# Journal officiel L 233/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 233 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année21 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 233

Édition de langue française

Législation

63e année21 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/1067 du Conseil du 13 juillet 2020 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée | 1 |
| | * | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/1067 du Conseil du 13 juillet 2020 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée

1

*

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 233/1 |
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21.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 233/1

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DÉCISION (UE) 2020/1067 DU CONSEIL

du 13 juillet 2020

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2019/1864 (2) du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 9 décembre 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/1864 (2) du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 9 décembre 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | La présente décision du Conseil porte exclusivement sur la politique commerciale de l’Union et met en œuvre un accord dégagé à l’issue de négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994, ce qui constitue un droit de l’Union en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). |
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(2)

La présente décision du Conseil porte exclusivement sur la politique commerciale de l’Union et met en œuvre un accord dégagé à l’issue de négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994, ce qui constitue un droit de l’Union en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

| (3) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue par l’accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/1864 du Conseil du 24 octobre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée (JO L 289 du 8.11.2019, p. 1).

2

(3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l’Union européenne

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| 21.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 233/3 |
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21.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 233/3

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ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée

A.   Lettre de la Confédération suisse

Madame, Monsieur,

À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:

| 1. | Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur: | Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:









  Ligne tarifaire | Description de la marchandise | Droit consolidé actuel | Droit consolidé proposé | Sauvegarde spéciale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | - - - Autres | | | |
| 1602.4991 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée | 850.- CHF/100 kg brut | 2 304 .- CHF/100 kg brut | SGS |
| 1602.4999 | - - - - Autres | 850.- CHF/100 kg brut | 850.- CHF/100 kg brut | SGS |

1.

Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:

Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:

Ligne tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé actuel

Droit consolidé proposé

Sauvegarde spéciale

- - - Autres

1602.4991

- - - - Viande crue simplement assaisonnée

850.- CHF/100 kg brut

2 304 .- CHF/100 kg brut

SGS

1602.4999

- - - - Autres

850.- CHF/100 kg brut

850.- CHF/100 kg brut

SGS

| | Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:









  Ligne tarifaire | Description de la marchandise | Droit consolidé actuel | Droit consolidé proposé | Sauvegarde spéciale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | - - - Autres | | | |
| 1602.5093 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098 | 638.- CHF/100 kg brut | 2 212 .- CHF/100 kg brut | SGS |
| 1602.5098 | - - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée | 638.-/ CHF/100 kg brut | 638.- CHF/100 kg brut | SGS |

Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:

Ligne tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé actuel

Droit consolidé proposé

Sauvegarde spéciale

- - - Autres

1602.5093

- - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098

638.- CHF/100 kg brut

2 212 .- CHF/100 kg brut

SGS

1602.5098

- - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée

638.-/ CHF/100 kg brut

638.- CHF/100 kg brut

SGS

| | Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:








  C-no | Désignation de la marchandise | Contingent actuel | Contingent proposé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 5 | Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers | Tonnes
  22 500 | Tonnes
  23 700  (1) |

Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:

C-no

Désignation de la marchandise

Contingent actuel

Contingent proposé

5

Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers

Tonnes

22 500

Tonnes

23 700  (1)

1

Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Image 1

B.   Lettre de l’Union européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante:

«À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:

| 1. | Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur: | Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:









  Ligne tarifaire | Description de la marchandise | Droit consolidé actuel | Droit consolidé proposé | Sauvegarde spéciale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | - - - Autres | | | |
| 1602.4991 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée | 850.- CHF/100 kg brut | 2 304 .- CHF/100 kg brut | SGS |
| 1602.4999 | - - - - Autres | 850.- CHF/100 kg brut | 850.- CHF/100 kg brut | SGS |

1.

Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:

Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:

Ligne tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé actuel

Droit consolidé proposé

Sauvegarde spéciale

- - - Autres

1602.4991

- - - - Viande crue simplement assaisonnée

850.- CHF/100 kg brut

2 304 .- CHF/100 kg brut

SGS

1602.4999

- - - - Autres

850.- CHF/100 kg brut

850.- CHF/100 kg brut

SGS

| | Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:









  Ligne tarifaire | Description de la marchandise | Droit consolidé actuel | Droit consolidé proposé | Sauvegarde spéciale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | - - - Autres | | | |
| 1602.5093 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098 | 638.- CHF/100 kg brut | 2 212 .- CHF/100 kg brut | SGS |
| 1602.5098 | - - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée | 638.-/ CHF/100 kg brut | 638.- CHF/100 kg brut | SGS |

Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:

Ligne tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé actuel

Droit consolidé proposé

Sauvegarde spéciale

- - - Autres

1602.5093

- - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098

638.- CHF/100 kg brut

2 212 .- CHF/100 kg brut

SGS

1602.5098

- - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée

638.-/ CHF/100 kg brut

638.- CHF/100 kg brut

SGS

| | Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:








  C-no | Désignation de la marchandise | Contingent actuel | Contingent proposé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 5 | Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers | Tonnes
  22 500 | Tonnes
  23 700  (2) |

Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:

C-no

Désignation de la marchandise

Contingent actuel

Contingent proposé

5

Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers

Tonnes

22 500

Tonnes

23 700  (2)

2

Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.».

Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de l’Union européenne sur le contenu de votre lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Image 2

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(1)  En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091.

1

(2)  En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091.

2

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