# Journal officiel L 290/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 290 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année4 septembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 290

Édition de langue française

Législation

63e année4 septembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1249 de la Commission du 2 septembre 2020 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine aux importations d’électrodes en tungstène expédiées du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et clôturant l’enquête sur les importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/1250 du Comité politique et de sécurité du 1er septembre 2020 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), et abrogeant la décision (PESC) 2019/1113 (EUTM RCA/2/2020) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1249 de la Commission du 2 septembre 2020 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine aux importations d’électrodes en tungstène expédiées du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et clôturant l’enquête sur les importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/1250 du Comité politique et de sécurité du 1er septembre 2020 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), et abrogeant la décision (PESC) 2019/1113 (EUTM RCA/2/2020)

er

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/1 |
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4.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1249 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2020

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine aux importations d’électrodes en tungstène expédiées du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et clôturant l’enquête sur les importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

Mesures existantes

| (1) | Par le règlement (CE) no 260/2007 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Les droits antidumping individuels en vigueur sont compris entre 17 % et 41 %. Tous les autres producteurs-exportateurs sont soumis à un droit antidumping définitif de 63,5 %. Ces mesures sont dénommées ci-après les «mesures initiales» et l’enquête à l’origine des mesures instituées par le règlement initial est dénommée ci-après l’«enquête initiale». |
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(1)

Par le règlement (CE) no 260/2007 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Les droits antidumping individuels en vigueur sont compris entre 17 % et 41 %. Tous les autres producteurs-exportateurs sont soumis à un droit antidumping définitif de 63,5 %. Ces mesures sont dénommées ci-après les «mesures initiales» et l’enquête à l’origine des mesures instituées par le règlement initial est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

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2

| (2) | Par le règlement d’exécution (UE) no 508/2013 (3), le Conseil a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «premier réexamen au titre de l’expiration des mesures»), institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine. |
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(2)

Par le règlement d’exécution (UE) no 508/2013 (3), le Conseil a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «premier réexamen au titre de l’expiration des mesures»), institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine.

o

3

| (3) | En 2019, par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission (4), celle-ci a, à la suite d’un autre réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures»), institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine, fixé au niveau de celui des mesures initiales. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur». |
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(3)

En 2019, par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission (4), celle-ci a, à la suite d’un autre réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures»), institué un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine, fixé au niveau de celui des mesures initiales. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur».

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1.2.   Ouverture d’office

Ouverture d’office

| (4) | La Commission disposait de suffisamment d’éléments de preuve démontrant que les mesures antidumping instituées sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine faisaient l’objet d’un contournement par des importations d’électrodes en tungstène expédiées depuis l’Inde, le Laos et la Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. |
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(4)

La Commission disposait de suffisamment d’éléments de preuve démontrant que les mesures antidumping instituées sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine faisaient l’objet d’un contournement par des importations d’électrodes en tungstène expédiées depuis l’Inde, le Laos et la Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

| (5) | Les données communiquées par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base ont fait apparaître une importante modification de la configuration du commerce concernant les exportations vers l’Union en provenance de Chine, de l’Inde, du Laos et de Thaïlande à la suite de l’enquête initiale, ce qui donne à penser qu’elle pourrait être causée par l’institution des mesures sur les électrodes en tungstène. Cette modification ne semblait avoir ni motivation suffisante ni justification économique autre que l’institution des mesures. En effet, elle semblait résulter de la réexpédition du produit concerné originaire de Chine via l’Inde, le Laos et la Thaïlande vers l’Union, étant donné que, selon les conclusions du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures (5), il n’existe pas d’installation de production d’électrodes en tungstène dans les pays présumés pratiquer le contournement. |
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(5)

Les données communiquées par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base ont fait apparaître une importante modification de la configuration du commerce concernant les exportations vers l’Union en provenance de Chine, de l’Inde, du Laos et de Thaïlande à la suite de l’enquête initiale, ce qui donne à penser qu’elle pourrait être causée par l’institution des mesures sur les électrodes en tungstène. Cette modification ne semblait avoir ni motivation suffisante ni justification économique autre que l’institution des mesures. En effet, elle semblait résulter de la réexpédition du produit concerné originaire de Chine via l’Inde, le Laos et la Thaïlande vers l’Union, étant donné que, selon les conclusions du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures (5), il n’existe pas d’installation de production d’électrodes en tungstène dans les pays présumés pratiquer le contournement.

5

| (6) | En outre, selon les données dont disposait la Commission, les effets correctifs des mesures en vigueur étaient neutralisés en termes tant de quantités que de prix. |
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(6)

En outre, selon les données dont disposait la Commission, les effets correctifs des mesures en vigueur étaient neutralisés en termes tant de quantités que de prix.

| (7) | Enfin, selon les données dont la Commission disposait, les électrodes en tungstène expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
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(7)

Enfin, selon les données dont la Commission disposait, les électrodes en tungstène expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (8) | Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations d’électrodes en tungstène expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d’exécution (UE) 2019/2171 (6) (ci-après le «règlement d’ouverture»). |
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(8)

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations d’électrodes en tungstène expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d’exécution (UE) 2019/2171 (6) (ci-après le «règlement d’ouverture»).

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1.3.   Enquête

Enquête

| (9) | La Commission a informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande, les producteurs-exportateurs et les opérateurs commerciaux de ces pays, les importateurs de l’Union et l’industrie de l’Union. En outre, elle a demandé aux missions de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande auprès de l’Union européenne de confirmer l’absence d’une production d’électrodes en tungstène dans ces pays ou de fournir à la Commission les noms et adresses de tous les producteurs-exportateurs et/ou associations représentatives susceptibles de vouloir participer à l’enquête. |
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(9)

La Commission a informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande, les producteurs-exportateurs et les opérateurs commerciaux de ces pays, les importateurs de l’Union et l’industrie de l’Union. En outre, elle a demandé aux missions de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande auprès de l’Union européenne de confirmer l’absence d’une production d’électrodes en tungstène dans ces pays ou de fournir à la Commission les noms et adresses de tous les producteurs-exportateurs et/ou associations représentatives susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

| (10) | Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs/exportateurs de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande, des questionnaires destinés aux producteurs/exportateurs chinois et des questionnaires destinés aux importateurs indépendants de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce. |
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(10)

Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs/exportateurs de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande, des questionnaires destinés aux producteurs/exportateurs chinois et des questionnaires destinés aux importateurs indépendants de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce.

| (11) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
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(11)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (12) | Un importateur indépendant dans l’Union a demandé une audition, qui a eu lieu le 2 juillet 2020. |
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(12)

Un importateur indépendant dans l’Union a demandé une audition, qui a eu lieu le 2 juillet 2020.

| (13) | Un producteur/exportateur du Laos a renvoyé le formulaire de demande d’exemption complété (ci-après la «réponse au questionnaire»). |
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(13)

Un producteur/exportateur du Laos a renvoyé le formulaire de demande d’exemption complété (ci-après la «réponse au questionnaire»).

| (14) | Un importateur indépendant de l’Union a également soumis une réponse au questionnaire et un autre importateur indépendant de l’Union a présenté des observations écrites sans remplir le questionnaire. |
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(14)

Un importateur indépendant de l’Union a également soumis une réponse au questionnaire et un autre importateur indépendant de l’Union a présenté des observations écrites sans remplir le questionnaire.

1.4.   Période d’enquête et période de référence

Période d’enquête et période de référence

| (15) | La période d’enquête (ci-après la «PE») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2019. Des données ont été recueillies afin d’étudier, notamment, la modification de la configuration du commerce à la suite de l’institution des mesures. Pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (ci-après la «période de référence» ou la «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l’éventuelle neutralisation de l’effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l’existence d’un dumping. |
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(15)

La période d’enquête (ci-après la «PE») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2019. Des données ont été recueillies afin d’étudier, notamment, la modification de la configuration du commerce à la suite de l’institution des mesures. Pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (ci-après la «période de référence» ou la «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l’éventuelle neutralisation de l’effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l’existence d’un dumping.

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er

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (16) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant successivement:






  — | s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers (Chine, Inde, Laos et Thaïlande) et l’Union, |
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(16)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant successivement:

—

s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers (Chine, Inde, Laos et Thaïlande) et l’Union,

| — | si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, |
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—

si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit,

| — | si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires, et |
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—

si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires, et

| — | s’il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales établies lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures pour les produits similaires. |
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s’il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales établies lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures pour les produits similaires.

2.2.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête

Produit concerné et produit soumis à l’enquête

| (17) | Le produit concerné correspond aux électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 80 (codes TARIC 8101991011, 8101991012, 8101991013, 8101991020, 8515908011, 8515908012, 8515908013 et 8515908020). Les mesures en vigueur s’appliquent à ce produit. |
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(17)

Le produit concerné correspond aux électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 80 (codes TARIC 8101991011, 8101991012, 8101991013, 8101991020, 8515908011, 8515908012, 8515908013 et 8515908020). Les mesures en vigueur s’appliquent à ce produit.

| (18) | Le produit soumis à l’enquête est le même que le produit concerné défini au considérant précédent, mais expédié de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). |
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(18)

Le produit soumis à l’enquête est le même que le produit concerné défini au considérant précédent, mais expédié de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

| (19) | L’enquête a montré que les électrodes en tungstène exportées par la Chine vers l’Union et celles expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinées aux mêmes utilisations: elles sont par conséquent considérées comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(19)

L’enquête a montré que les électrodes en tungstène exportées par la Chine vers l’Union et celles expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinées aux mêmes utilisations: elles sont par conséquent considérées comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

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2.3.   Niveau de coopération

Niveau de coopération

| (20) | Aucun des producteurs/exportateurs chinois, indiens ou thaïlandais n’a soumis de réponse au questionnaire. |
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(20)

Aucun des producteurs/exportateurs chinois, indiens ou thaïlandais n’a soumis de réponse au questionnaire.

| (21) | Une société laotienne, qui assurait près de 100 % des importations totales du Laos vers l’Union au cours de la PR, comme indiqué dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, a présenté une demande d’exemption conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Cette société est liée à un producteur-exportateur chinois d’électrodes en tungstène. La coopération de cette société a été jugée insuffisante pour les motifs suivants:






  a) | la société n’a pas fourni les informations requises dans le formulaire de demande d’exemption. Elle a été invitée à y remédier dans deux lettres de demande de complément d’information. Plus précisément, la société n’a fourni ni les états financiers vérifiés requis ni les états financiers déposés auprès de l’autorité fiscale compétente ou du registre des sociétés compétent. En réalité, la société n’a fourni absolument aucun état financier, rendant impossible tout recoupement avec des informations communiquées à la Commission dans son formulaire de demande d’exemption. Au nombre des éléments importants supplémentaires qui n’ont pas été fournis, il convient de citer les niveaux de stocks et une liste des actifs immobilisés; |
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(21)

Une société laotienne, qui assurait près de 100 % des importations totales du Laos vers l’Union au cours de la PR, comme indiqué dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, a présenté une demande d’exemption conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Cette société est liée à un producteur-exportateur chinois d’électrodes en tungstène. La coopération de cette société a été jugée insuffisante pour les motifs suivants:

a)

la société n’a pas fourni les informations requises dans le formulaire de demande d’exemption. Elle a été invitée à y remédier dans deux lettres de demande de complément d’information. Plus précisément, la société n’a fourni ni les états financiers vérifiés requis ni les états financiers déposés auprès de l’autorité fiscale compétente ou du registre des sociétés compétent. En réalité, la société n’a fourni absolument aucun état financier, rendant impossible tout recoupement avec des informations communiquées à la Commission dans son formulaire de demande d’exemption. Au nombre des éléments importants supplémentaires qui n’ont pas été fournis, il convient de citer les niveaux de stocks et une liste des actifs immobilisés;

| b) | sa société mère en Chine n’a pas dûment répondu au questionnaire destiné aux exportateurs ni soumis le formulaire d’exemption; |
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b)

sa société mère en Chine n’a pas dûment répondu au questionnaire destiné aux exportateurs ni soumis le formulaire d’exemption;

| c) | la société a fourni des informations incohérentes ou contradictoires. Premièrement, le coût des barres en tungstène achetées auprès de sa société mère chinoise au cours de la PR est déclaré différemment dans plusieurs pièces. Deuxièmement, les quantités de barres en tungstène achetées et vendues au cours de la PR ont été déclarées différemment dans diverses pièces. Troisièmement, aucune information détaillée n’a été fournie en ce qui concerne les coûts d’amortissement et de main-d’œuvre déclarés. L’enquête a établi que l’imputation des coûts d’amortissement à la fabrication des électrodes en tungstène était incompatible avec la capacité de production de ce produit et a artificiellement augmenté la valeur des électrodes en tungstène fabriquées. Invitée à préciser les critères sur la base desquels elle a calculé ses coûts d’amortissement, la société a simplement répondu qu’elle avait déclaré les coûts d’amortissement de sa société mère. Toutefois, comme indiqué plus haut, la société mère n’a pas répondu au questionnaire ni rempli le formulaire d’exemption, et l’exportateur laotien n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son affirmation; |
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c)

la société a fourni des informations incohérentes ou contradictoires. Premièrement, le coût des barres en tungstène achetées auprès de sa société mère chinoise au cours de la PR est déclaré différemment dans plusieurs pièces. Deuxièmement, les quantités de barres en tungstène achetées et vendues au cours de la PR ont été déclarées différemment dans diverses pièces. Troisièmement, aucune information détaillée n’a été fournie en ce qui concerne les coûts d’amortissement et de main-d’œuvre déclarés. L’enquête a établi que l’imputation des coûts d’amortissement à la fabrication des électrodes en tungstène était incompatible avec la capacité de production de ce produit et a artificiellement augmenté la valeur des électrodes en tungstène fabriquées. Invitée à préciser les critères sur la base desquels elle a calculé ses coûts d’amortissement, la société a simplement répondu qu’elle avait déclaré les coûts d’amortissement de sa société mère. Toutefois, comme indiqué plus haut, la société mère n’a pas répondu au questionnaire ni rempli le formulaire d’exemption, et l’exportateur laotien n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son affirmation;

| d) | la société n’a pas fourni suffisamment de renseignements concernant les opérations effectuées sur les barres de tungstène achetées à son fournisseur, à savoir sa société mère en Chine; |
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d)

la société n’a pas fourni suffisamment de renseignements concernant les opérations effectuées sur les barres de tungstène achetées à son fournisseur, à savoir sa société mère en Chine;

| e) | elle a déclaré ne pas disposer de système comptable; |
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e)

elle a déclaré ne pas disposer de système comptable;

| f) | elle n’a pas présenté les fiches de travail pertinentes ni d’autres pièces justificatives nécessaires à la vérification des informations fournies dans le formulaire d’exemption. |
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f)

elle n’a pas présenté les fiches de travail pertinentes ni d’autres pièces justificatives nécessaires à la vérification des informations fournies dans le formulaire d’exemption.

| (22) | Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a accordé, le 11 mai 2020, un délai à la société pour qu’elle fournisse un certain nombre d’éléments énumérés et l’a informée de son intention de s’appuyer sur les données disponibles en cas de non-présentation. |
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(22)

Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a accordé, le 11 mai 2020, un délai à la société pour qu’elle fournisse un certain nombre d’éléments énumérés et l’a informée de son intention de s’appuyer sur les données disponibles en cas de non-présentation.

| (23) | Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, la Commission a décidé de ne pas effectuer de visites de vérification dans les locaux des sociétés qui ont demandé une exemption, en raison de l’épidémie de COVID-19. Compte tenu de la réponse de la société, qui n’a pas fourni les documents essentiels énumérés et n’a pas résolu les sérieuses contradictions relevées, la Commission a décidé de ne pas procéder aux recoupements à distance envisagés initialement. |
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(23)

Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, la Commission a décidé de ne pas effectuer de visites de vérification dans les locaux des sociétés qui ont demandé une exemption, en raison de l’épidémie de COVID-19. Compte tenu de la réponse de la société, qui n’a pas fourni les documents essentiels énumérés et n’a pas résolu les sérieuses contradictions relevées, la Commission a décidé de ne pas procéder aux recoupements à distance envisagés initialement.

| (24) | À la lumière de ce qui précède, les informations fournies par la société ont été jugées incomplètes et non fiables. La Commission n’a donc pas tenu compte des informations communiquées par la société et a fondé ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(24)

À la lumière de ce qui précède, les informations fournies par la société ont été jugées incomplètes et non fiables. La Commission n’a donc pas tenu compte des informations communiquées par la société et a fondé ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (25) | Dans les observations qu’elle a transmises après la communication des conclusions, la société a expliqué qu’elle était en train de transférer des installations de production de la Chine au Laos pendant la période d’enquête et que ce processus a été interrompu en raison du confinement instauré pour lutter contre la propagation du virus. Elle a également affirmé que ce confinement expliquait les lacunes dans les informations fournies par la société. Elle a par ailleurs ajouté qu’une fois que la situation sera normalisée, «[...] toutes les étapes de la production se dérouleront au Laos [...]». La Commission note que, malgré le confinement lié au virus, l’entreprise et sa société mère en Chine se sont vu accorder suffisamment de temps et d’occasions de fournir les informations manquantes dans les délais légaux de l’enquête, comme expliqué aux considérants 21et 22. En ce qui concerne plus particulièrement la société mère, aucune réponse au questionnaire n’a jamais été soumise bien que la Commission en ait fait la demande expresse dans le formulaire de demande d’exemption et dans ses deux lettres de demande de complément d’information. |
| --- | --- |

(25)

Dans les observations qu’elle a transmises après la communication des conclusions, la société a expliqué qu’elle était en train de transférer des installations de production de la Chine au Laos pendant la période d’enquête et que ce processus a été interrompu en raison du confinement instauré pour lutter contre la propagation du virus. Elle a également affirmé que ce confinement expliquait les lacunes dans les informations fournies par la société. Elle a par ailleurs ajouté qu’une fois que la situation sera normalisée, «[...] toutes les étapes de la production se dérouleront au Laos [...]». La Commission note que, malgré le confinement lié au virus, l’entreprise et sa société mère en Chine se sont vu accorder suffisamment de temps et d’occasions de fournir les informations manquantes dans les délais légaux de l’enquête, comme expliqué aux considérants 21et 22. En ce qui concerne plus particulièrement la société mère, aucune réponse au questionnaire n’a jamais été soumise bien que la Commission en ait fait la demande expresse dans le formulaire de demande d’exemption et dans ses deux lettres de demande de complément d’information.

| (26) | Après la communication des conclusions, la mission de la République démocratique populaire lao auprès de l’Union a fait part de sa déception concernant lesdites conclusions de l’enquête qui, selon elle, a péché par un manque d’informations et de vérifications. La Commission fait observer qu’en dépit de l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences sur les enquêtes antidumping et antisubventions, toutes les parties intéressées, en particulier la société établie au Laos, ont eu suffisamment de temps et d’occasions pour présenter des informations dans les délais légaux. |
| --- | --- |

(26)

Après la communication des conclusions, la mission de la République démocratique populaire lao auprès de l’Union a fait part de sa déception concernant lesdites conclusions de l’enquête qui, selon elle, a péché par un manque d’informations et de vérifications. La Commission fait observer qu’en dépit de l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences sur les enquêtes antidumping et antisubventions, toutes les parties intéressées, en particulier la société établie au Laos, ont eu suffisamment de temps et d’occasions pour présenter des informations dans les délais légaux.

| (27) | La mission de l’Inde auprès de l’Union a communiqué les noms et adresses de sept producteurs-exportateurs du pays. La mission de la République démocratique populaire lao auprès de l’Union a communiqué le nom et l’adresse de la société qui a soumis un formulaire de demande d’exemption; elle a en outre indiqué que son gouvernement collaborait avec les douanes allemandes pour collecter des données relatives aux exportations d’électrodes en tungstène du pays. La mission de la Thaïlande a fait savoir que son gouvernement n’avait répertorié aucune usine de production d’électrodes en tungstène, mais que malgré cela, le service des douanes thaïlandais avait recensé trois sociétés ayant exporté ce produit vers l’Union entre 2017 et octobre 2019 (fin de la PR). |
| --- | --- |

(27)

La mission de l’Inde auprès de l’Union a communiqué les noms et adresses de sept producteurs-exportateurs du pays. La mission de la République démocratique populaire lao auprès de l’Union a communiqué le nom et l’adresse de la société qui a soumis un formulaire de demande d’exemption; elle a en outre indiqué que son gouvernement collaborait avec les douanes allemandes pour collecter des données relatives aux exportations d’électrodes en tungstène du pays. La mission de la Thaïlande a fait savoir que son gouvernement n’avait répertorié aucune usine de production d’électrodes en tungstène, mais que malgré cela, le service des douanes thaïlandais avait recensé trois sociétés ayant exporté ce produit vers l’Union entre 2017 et octobre 2019 (fin de la PR).

| (28) | Par conséquent, les conclusions relatives aux importations dans l’Union d’électrodes en tungstène en provenance de la Chine, de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande, et aux exportations d’électrodes en tungstène de la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Les données disponibles utilisées en ce qui concerne les importations dans l’Union ont été extraites de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») a été utilisé pour déterminer les volumes d’exportation de la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande. |
| --- | --- |

(28)

Par conséquent, les conclusions relatives aux importations dans l’Union d’électrodes en tungstène en provenance de la Chine, de l’Inde, du Laos et de la Thaïlande, et aux exportations d’électrodes en tungstène de la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Les données disponibles utilisées en ce qui concerne les importations dans l’Union ont été extraites de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») a été utilisé pour déterminer les volumes d’exportation de la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande.

| (29) | Les volumes enregistrés dans le GTA concernent un groupe de produits plus large (code à huit chiffres, basé sur les codes de la nomenclature douanière chinoise) que celui du produit concerné. Par conséquent, les rapports du GTA concernant les volumes exportés de Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande sont susceptibles d’inclure également d’autres produits. Les volumes importés de l’Inde, du Laos et de Thaïlande dans l’Union figurant dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, portent uniquement sur le produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(29)

Les volumes enregistrés dans le GTA concernent un groupe de produits plus large (code à huit chiffres, basé sur les codes de la nomenclature douanière chinoise) que celui du produit concerné. Par conséquent, les rapports du GTA concernant les volumes exportés de Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande sont susceptibles d’inclure également d’autres produits. Les volumes importés de l’Inde, du Laos et de Thaïlande dans l’Union figurant dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, portent uniquement sur le produit soumis à l’enquête.

2.4.   Modification de la configuration du commerce

Modification de la configuration du commerce

2.4.1.   Importations dans l’Union en provenance de Chine, de l’Inde, du Laos et de Thaïlande

Importations dans l’Union en provenance de Chine, de l’Inde, du Laos et de Thaïlande

| (30) | Le tableau 1 ci-dessous illustre l’évolution des importations d’électrodes en tungstène en provenance de Chine, de l’Inde, du Laos et de Thaïlande dans l’Union au cours de la période d’enquête.

  Tableau 1


  Importations d’électrodes en tungstène dans l’Union au cours de la période d’enquête (en kilogrammes)
   (7)













  Importations (kg) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 138 202  (8) | 46 128 | 51 771 | 36 188 | 39 953 | 56 619 | 48 188 |
| Part des importations totales | — | 44 % | 48 % | 56 % | 53 % | 60 % | 49 % |
| Inde | 0  (9) | 15 312 | 3 | 3 253 | 2 491 | 615 | 2 123 |
| Part des importations totales | — | 14 % | 0 % | 5 % | 3 % | 1 % | 2 % |
| Laos | 0  (10) | | | | | | 6 000 -8 000 |
| Part des importations totales | — | | | | | | 7 % |
| Thaïlande | 0  (11) | | 29 | | | | 29 |
| Part des importations totales | — | | 0 % | | | | 0 % |
| Importations totales | — | 105 857 | 108 589 | 64 793 | 75 732 | 94 958 | 98 450 |

(30)

Le tableau 1 ci-dessous illustre l’évolution des importations d’électrodes en tungstène en provenance de Chine, de l’Inde, du Laos et de Thaïlande dans l’Union au cours de la période d’enquête.

Tableau 1

Tableau 1

Importations d’électrodes en tungstène dans l’Union au cours de la période d’enquête (en kilogrammes)
   (7)

Importations d’électrodes en tungstène dans l’Union au cours de la période d’enquête (en kilogrammes)

7

Importations (kg)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Chine

138 202  (8)

8

46 128

51 771

36 188

39 953

56 619

48 188

Part des importations totales

—

44 %

48 %

56 %

53 %

60 %

49 %

Inde

0  (9)

9

15 312

3

3 253

2 491

615

2 123

Part des importations totales

—

14 %

0 %

5 %

3 %

1 %

2 %

Laos

0  (10)

10

6 000 -8 000

Part des importations totales

—

7 %

Thaïlande

0  (11)

11

29

29

Part des importations totales

—

0 %

0 %

Importations totales

—

105 857

108 589

64 793

75 732

94 958

98 450

| Importations (kg) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 46 640 | 49 343 | 50 621 | 53 777 | 43 086 | 61 870 | 57 874 |
| Part des importations totales | 45 % | 44 % | 48 % | 50 % | 47 % | 60 % | 65 % |
| Inde | 9 411 | 10 730 | 6 939 | 5 854 | 4 633 | 2 382 | 1 677 |
| Part des importations totales | 9 % | 9 % | 7 % | 5 % | 5 % | 2 % | 2 % |
| Laos | 25 000 -28 000 | 21 000 -23 000 | 21 000 -23 000 | 23 000 -25 000 | 13 000 -15 000 | 15 000 -17 000 | 6 000 -8 000 |
| Part des importations totales | 25 % | 19 % | 21 % | 22 % | 15 % | 16 % | 8 % |
| Thaïlande | 1 040 | 793 | 5 771 | 12 271 | 13 311 | 10 504 | 13 018 |
| Part des importations totales | 1 % | 1 % | 5 % | 11 % | 15 % | 10 % | 15 % |
| Importations totales | 104 458 | 112 997 | 106 440 | 107 611 | 91 260 | 102 563 | 88 575 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

Importations (kg)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

PR

Chine

46 640

49 343

50 621

53 777

43 086

61 870

57 874

Part des importations totales

45 %

44 %

48 %

50 %

47 %

60 %

65 %

Inde

9 411

10 730

6 939

5 854

4 633

2 382

1 677

Part des importations totales

9 %

9 %

7 %

5 %

5 %

2 %

2 %

Laos

25 000 -28 000

21 000 -23 000

21 000 -23 000

23 000 -25 000

13 000 -15 000

15 000 -17 000

6 000 -8 000

Part des importations totales

25 %

19 %

21 %

22 %

15 %

16 %

8 %

Thaïlande

1 040

793

5 771

12 271

13 311

10 504

13 018

Part des importations totales

1 %

1 %

5 %

11 %

15 %

10 %

15 %

Importations totales

104 458

112 997

106 440

107 611

91 260

102 563

88 575

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

Source:

| (31) | Les importations d’électrodes en tungstène en provenance de Chine vers l’Union ont considérablement diminué au cours de la période d’enquête, affichant une baisse de plus de 67 % après l’institution des mesures initiales en mars 2007. Malgré certaines hausses au cours des années proches des dates de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2011 et 2018), la tendance à la baisse s’est maintenue entre 2007 et la PR, les quantités importées dans l’Union demeurant constamment inférieures d’environ 55 % à leur niveau de 2006. |
| --- | --- |

(31)

Les importations d’électrodes en tungstène en provenance de Chine vers l’Union ont considérablement diminué au cours de la période d’enquête, affichant une baisse de plus de 67 % après l’institution des mesures initiales en mars 2007. Malgré certaines hausses au cours des années proches des dates de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2011 et 2018), la tendance à la baisse s’est maintenue entre 2007 et la PR, les quantités importées dans l’Union demeurant constamment inférieures d’environ 55 % à leur niveau de 2006.

| (32) | Cette diminution des importations en provenance de Chine a été largement absorbée par l’augmentation des importations en provenance de l’Inde, du Laos et de Thaïlande au cours des années suivantes, en particulier à partir de 2012, lorsqu’elles ont en majeure partie remplacé les importations en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(32)

Cette diminution des importations en provenance de Chine a été largement absorbée par l’augmentation des importations en provenance de l’Inde, du Laos et de Thaïlande au cours des années suivantes, en particulier à partir de 2012, lorsqu’elles ont en majeure partie remplacé les importations en provenance de Chine.

| (33) | En 2007, le produit soumis à l’enquête a commencé à être importé de l’Inde vers l’Union en grandes quantités, représentant 14 % des importations totales. Les importations de ce produit de l’Inde vers l’Union ont fortement diminué à partir de 2008 et ont fluctué pendant toute la PE jusqu’à la PR, où elles représentaient 1,5 % de part de marché dans l’Union (et moins de 2 % de la part totale des importations d’électrodes en tungstène dans l’Union). |
| --- | --- |

(33)

En 2007, le produit soumis à l’enquête a commencé à être importé de l’Inde vers l’Union en grandes quantités, représentant 14 % des importations totales. Les importations de ce produit de l’Inde vers l’Union ont fortement diminué à partir de 2008 et ont fluctué pendant toute la PE jusqu’à la PR, où elles représentaient 1,5 % de part de marché dans l’Union (et moins de 2 % de la part totale des importations d’électrodes en tungstène dans l’Union).

| (34) | Les importations du produit soumis à l’enquête dans l’Union en provenance du Laos ont débuté en 2012. Une forte augmentation a été enregistrée en 2013, le volume des importations ayant pratiquement quadruplé par rapport à l’année précédente. Ces deux années coïncident également avec une diminution des importations en provenance de Chine. En 2013, les importations dans l’Union en provenance du Laos représentaient plus de 50 % des importations venant de Chine. Bien que les volumes importés du Laos aient chuté en valeur absolue à partir de 2017, durant la PR ils affichaient encore une hausse de 3 % par rapport à 2012, et représentent toujours 8 % de la part totale des importations d’électrodes en tungstène dans l’Union (couvrant plus de 6 % de la consommation de l’Union). |
| --- | --- |

(34)

Les importations du produit soumis à l’enquête dans l’Union en provenance du Laos ont débuté en 2012. Une forte augmentation a été enregistrée en 2013, le volume des importations ayant pratiquement quadruplé par rapport à l’année précédente. Ces deux années coïncident également avec une diminution des importations en provenance de Chine. En 2013, les importations dans l’Union en provenance du Laos représentaient plus de 50 % des importations venant de Chine. Bien que les volumes importés du Laos aient chuté en valeur absolue à partir de 2017, durant la PR ils affichaient encore une hausse de 3 % par rapport à 2012, et représentent toujours 8 % de la part totale des importations d’électrodes en tungstène dans l’Union (couvrant plus de 6 % de la consommation de l’Union).

| (35) | La diminution des exportations au cours de la PR doit être appréciée dans le contexte des enquêtes menées par les autorités douanières allemandes sur plusieurs envois d’électrodes en tungstène importées du Laos dans l’Union en 2018 et 2019. Les douanes allemandes ont conclu que ces envois avaient une origine chinoise, non préférentielle, et ont par conséquent ordonné la perception de droits antidumping. Bien qu’il ne partage pas le point de vue des douanes allemandes, un importateur indépendant a corroboré dans ses observations les conséquences de la décision douanière, qui s’est traduite par la baisse ultérieure des volumes importés du Laos. |
| --- | --- |

(35)

La diminution des exportations au cours de la PR doit être appréciée dans le contexte des enquêtes menées par les autorités douanières allemandes sur plusieurs envois d’électrodes en tungstène importées du Laos dans l’Union en 2018 et 2019. Les douanes allemandes ont conclu que ces envois avaient une origine chinoise, non préférentielle, et ont par conséquent ordonné la perception de droits antidumping. Bien qu’il ne partage pas le point de vue des douanes allemandes, un importateur indépendant a corroboré dans ses observations les conséquences de la décision douanière, qui s’est traduite par la baisse ultérieure des volumes importés du Laos.

| (36) | Enfin, les importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête provenant de Thaïlande ont fortement augmenté entre 2012 et 2013, et cette tendance à la hausse est constante depuis 2015, avec un infléchissement de la courbe en 2018. Il n’y avait pas d’importations thaïlandaises notables dans l’Union avant 2013. Les importations de Thaïlande augmentent constamment depuis 2015 et représentaient une part de 12 % sur le marché de l’Union et une part de 15 % dans les importations totales d’électrodes en tungstène dans l’Union au cours de la PR. |
| --- | --- |

(36)

Enfin, les importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête provenant de Thaïlande ont fortement augmenté entre 2012 et 2013, et cette tendance à la hausse est constante depuis 2015, avec un infléchissement de la courbe en 2018. Il n’y avait pas d’importations thaïlandaises notables dans l’Union avant 2013. Les importations de Thaïlande augmentent constamment depuis 2015 et représentaient une part de 12 % sur le marché de l’Union et une part de 15 % dans les importations totales d’électrodes en tungstène dans l’Union au cours de la PR.

2.4.2.   Exportations depuis la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande

Exportations depuis la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande

| (37) | Le tableau 2 ci-dessous illustre le volume des exportations d’électrodes en tungstène de la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande au cours de la PE.

  Tableau 2


  Volume des exportations de la Chine (en kilogrammes)
   (12)













  (kg) | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | 271 921 | 202 205 | 216 648 | 241 071 | 438 259 | 599 228 | 575 357 |
| Laos | | 2 415 | 816 | 390 | 1 665 | 5 452 | 22 714 |
| Thaïlande | 66 884 | 106 907 | 143 409 | 137 872 | 334 519 | 655 966 | 567 601 |

(37)

Le tableau 2 ci-dessous illustre le volume des exportations d’électrodes en tungstène de la Chine vers l’Inde, le Laos et la Thaïlande au cours de la PE.

Tableau 2

Tableau 2

Volume des exportations de la Chine (en kilogrammes)
   (12)

Volume des exportations de la Chine (en kilogrammes)

12

(kg)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Inde

271 921

202 205

216 648

241 071

438 259

599 228

575 357

Laos

2 415

816

390

1 665

5 452

22 714

Thaïlande

66 884

106 907

143 409

137 872

334 519

655 966

567 601

| (kg) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | 507 566 | 582 890 | 679 305 | 923 432 | 976 625 | 1 510 844 | 1 215 967 |
| Laos | 18 470 | 19 488 | 29 354 | 26 269 | 18 158 | 24 054 | 8 076 |
| Thaïlande | 762 681 | 718 377 | 550 901 | 735 516 | 664 661 | 714 948 | 795 232 |
| Source: GTA —© 2020 IHS Markit (source des données: douanes chinoises). |

(kg)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Inde

507 566

582 890

679 305

923 432

976 625

1 510 844

1 215 967

Laos

18 470

19 488

29 354

26 269

18 158

24 054

8 076

Thaïlande

762 681

718 377

550 901

735 516

664 661

714 948

795 232

Source: GTA —© 2020 IHS Markit (source des données: douanes chinoises).

Source:

| (38) | Les exportations de la Chine vers l’Inde ont augmenté tout au long de la période et ont plus que doublé entre 2008 et 2015. La hausse s’est encore accrue de 24 % au cours de la dernière année par rapport à 2017. |
| --- | --- |

(38)

Les exportations de la Chine vers l’Inde ont augmenté tout au long de la période et ont plus que doublé entre 2008 et 2015. La hausse s’est encore accrue de 24 % au cours de la dernière année par rapport à 2017.

| (39) | Les exportations de la Chine vers le Laos ont reculé entre 2008 et 2010 par rapport à 2007, mais en 2012, les volumes ont quadruplé par rapport à 2011. À l’exception des années 2013 et 2014, durant lesquelles les exportations de Chine vers le Laos étaient légèrement inférieures aux volumes exportés par le Laos vers l’Union, les importations depuis la Chine ont été supérieures aux exportations du Laos vers l’Union pour toutes les autres années. La forte diminution entre 2018 et 2019 (33,3 %) reflète une baisse comparable du volume des exportations du Laos vers l’Union au cours de la même période (42 %). Cette baisse des volumes a coïncidé avec la perception de droits antidumping par les autorités douanières allemandes à la suite de l’enquête mentionnée au considérant 35. |
| --- | --- |

(39)

Les exportations de la Chine vers le Laos ont reculé entre 2008 et 2010 par rapport à 2007, mais en 2012, les volumes ont quadruplé par rapport à 2011. À l’exception des années 2013 et 2014, durant lesquelles les exportations de Chine vers le Laos étaient légèrement inférieures aux volumes exportés par le Laos vers l’Union, les importations depuis la Chine ont été supérieures aux exportations du Laos vers l’Union pour toutes les autres années. La forte diminution entre 2018 et 2019 (33,3 %) reflète une baisse comparable du volume des exportations du Laos vers l’Union au cours de la même période (42 %). Cette baisse des volumes a coïncidé avec la perception de droits antidumping par les autorités douanières allemandes à la suite de l’enquête mentionnée au considérant 35.

| (40) | Enfin, les exportations de la Chine vers la Thaïlande ont d’abord progressé de 60 % de 2006 à 2007, et leur volume a ensuite plus que quadruplé entre 2009 et 2011. Les importations ont légèrement diminué en 2012, 2015 et 2017, avant de progresser de 40 % en 2019 par rapport à 2012. Au cours de la période d’enquête, les exportations de la Chine vers la Thaïlande ont augmenté au total de 189 %. |
| --- | --- |

(40)

Enfin, les exportations de la Chine vers la Thaïlande ont d’abord progressé de 60 % de 2006 à 2007, et leur volume a ensuite plus que quadruplé entre 2009 et 2011. Les importations ont légèrement diminué en 2012, 2015 et 2017, avant de progresser de 40 % en 2019 par rapport à 2012. Au cours de la période d’enquête, les exportations de la Chine vers la Thaïlande ont augmenté au total de 189 %.

2.4.3.   Conclusion sur la modification de la configuration du commerce

Conclusion sur la modification de la configuration du commerce

| (41) | La baisse des exportations chinoises vers l’Union, l’augmentation parallèle des exportations du Laos et de la Thaïlande, en particulier à partir de 2012, et l’augmentation des exportations de la Chine vers le Laos et la Thaïlande constituent une modification de la configuration du commerce entre les pays susmentionnés et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(41)

La baisse des exportations chinoises vers l’Union, l’augmentation parallèle des exportations du Laos et de la Thaïlande, en particulier à partir de 2012, et l’augmentation des exportations de la Chine vers le Laos et la Thaïlande constituent une modification de la configuration du commerce entre les pays susmentionnés et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (42) | Dans le cas de l’Inde, les importations dans l’Union ont fluctué sensiblement tout au long de la période d’enquête. Malgré une augmentation considérable entre 2013 et 2016, les importations sont reparties à la baisse en 2018 et durant la PR, en dépit de la hausse continue des importations depuis la Chine vers l’Inde au cours de la même période. La Commission n’a donc pas pu établir de conclusion quant à une modification de la configuration du commerce entre l’Inde et l’Union. |
| --- | --- |

(42)

Dans le cas de l’Inde, les importations dans l’Union ont fluctué sensiblement tout au long de la période d’enquête. Malgré une augmentation considérable entre 2013 et 2016, les importations sont reparties à la baisse en 2018 et durant la PR, en dépit de la hausse continue des importations depuis la Chine vers l’Inde au cours de la même période. La Commission n’a donc pas pu établir de conclusion quant à une modification de la configuration du commerce entre l’Inde et l’Union.

2.5.   Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

Nature des pratiques de contournement pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

| (43) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration du commerce doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage/d’achèvement dans un pays tiers, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(43)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration du commerce doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage/d’achèvement dans un pays tiers, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

| (44) | En raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs, les conclusions relatives à l’existence et à la nature des pratiques de contournement en Inde, au Laos et en Thaïlande ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(44)

En raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs, les conclusions relatives à l’existence et à la nature des pratiques de contournement en Inde, au Laos et en Thaïlande ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

2.5.1.   Inde

Inde

| (45) | Selon les informations recueillies lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, notamment les informations fournies par l’industrie de l’Union, qui n’ont pas été contestées par les parties intéressées dans le cadre de l’enquête en question, il n’existe pas d’installation permettant de produire des électrodes en tungstène en dehors de la Chine et de l’Union. Néanmoins, comme expliqué au considérant 27, la mission de l’Inde auprès de l’Union a communiqué les noms et adresses de sept producteurs-exportateurs du pays. Aucune de ces sociétés n’a coopéré à l’enquête. |
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(45)

Selon les informations recueillies lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, notamment les informations fournies par l’industrie de l’Union, qui n’ont pas été contestées par les parties intéressées dans le cadre de l’enquête en question, il n’existe pas d’installation permettant de produire des électrodes en tungstène en dehors de la Chine et de l’Union. Néanmoins, comme expliqué au considérant 27, la mission de l’Inde auprès de l’Union a communiqué les noms et adresses de sept producteurs-exportateurs du pays. Aucune de ces sociétés n’a coopéré à l’enquête.

| (46) | En l’absence d’autres éléments de preuve concernant la pratique, la Commission n’a pas pu déterminer si les quantités exportées de l’Inde vers l’Union étaient des réexpéditions ou de réelles exportations indiennes. |
| --- | --- |

(46)

En l’absence d’autres éléments de preuve concernant la pratique, la Commission n’a pas pu déterminer si les quantités exportées de l’Inde vers l’Union étaient des réexpéditions ou de réelles exportations indiennes.

| (47) | Par conséquent, la Commission n’a pas pu déterminer si la modification de la configuration du commerce concernant l’Inde découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. |
| --- | --- |

(47)

Par conséquent, la Commission n’a pas pu déterminer si la modification de la configuration du commerce concernant l’Inde découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.

2.5.2.   Laos

Laos

| (48) | L’enquête a révélé qu’au Laos, une seule société est active dans la vente d’électrodes en tungstène à l’Union. Cette société est détenue à 100 % par une société chinoise qui est soumise aux mesures en vigueur (la société mère). |
| --- | --- |

(48)

L’enquête a révélé qu’au Laos, une seule société est active dans la vente d’électrodes en tungstène à l’Union. Cette société est détenue à 100 % par une société chinoise qui est soumise aux mesures en vigueur (la société mère).

| (49) | La société au Laos a été constituée le 25 décembre 2012 et a commencé à produire des électrodes en tungstène en février 2013. Cette période marque le début de la modification de la configuration du commerce décrite au considérant 32. En effet, comme mentionné ci-dessus, avant 2012, l’Union n’a enregistré aucune importation en provenance du Laos. En outre, les volumes d’exportation déclarés par la société dans son formulaire de demande d’exemption coïncident avec les volumes enregistrés dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, confirmant ainsi que cette société est le seul producteur-exportateur au Laos et représente 100 % des exportations du Laos vers l’Union. Sur cette base, la Commission conclut que l’opération a commencé ou s’est sensiblement intensifiée depuis l’ouverture de l’enquête antidumping, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 2, point a). |
| --- | --- |

(49)

La société au Laos a été constituée le 25 décembre 2012 et a commencé à produire des électrodes en tungstène en février 2013. Cette période marque le début de la modification de la configuration du commerce décrite au considérant 32. En effet, comme mentionné ci-dessus, avant 2012, l’Union n’a enregistré aucune importation en provenance du Laos. En outre, les volumes d’exportation déclarés par la société dans son formulaire de demande d’exemption coïncident avec les volumes enregistrés dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, confirmant ainsi que cette société est le seul producteur-exportateur au Laos et représente 100 % des exportations du Laos vers l’Union. Sur cette base, la Commission conclut que l’opération a commencé ou s’est sensiblement intensifiée depuis l’ouverture de l’enquête antidumping, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 2, point a).

| (50) | Pendant toute la PE, la société établie au Laos a acheté la totalité des barres en tungstène qu’elle utilise dans ses installations à sa société mère en Chine, qui fabrique et vend elle-même des électrodes en tungstène. Sur cette base, les pièces proviennent du pays soumis aux mesures, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base, et représentent 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/fini au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Ces achats constituent déjà le produit concerné, à savoir les barres en tungstène pour électrodes de soudage. |
| --- | --- |

(50)

Pendant toute la PE, la société établie au Laos a acheté la totalité des barres en tungstène qu’elle utilise dans ses installations à sa société mère en Chine, qui fabrique et vend elle-même des électrodes en tungstène. Sur cette base, les pièces proviennent du pays soumis aux mesures, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base, et représentent 100 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé/fini au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Ces achats constituent déjà le produit concerné, à savoir les barres en tungstène pour électrodes de soudage.

| (51) | La société laotienne a déclaré acheter des barres en tungstène, qui constituent le produit concerné, auprès de sa société mère en Chine, et y ajouter ensuite plus de 30 % de leur valeur par des opérations mineures (meulage, recuit, coloration et emballage). |
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(51)

La société laotienne a déclaré acheter des barres en tungstène, qui constituent le produit concerné, auprès de sa société mère en Chine, et y ajouter ensuite plus de 30 % de leur valeur par des opérations mineures (meulage, recuit, coloration et emballage).

| (52) | Pour les raisons exposées aux considérants 21 à 24, les informations fournies par la société ont été jugées incomplètes et non fiables. La Commission a donc écarté les informations soumises par la société et a fondé ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(52)

Pour les raisons exposées aux considérants 21 à 24, les informations fournies par la société ont été jugées incomplètes et non fiables. La Commission a donc écarté les informations soumises par la société et a fondé ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (53) | Compte tenu de l’équipement que la société prétend utiliser dans son usine et des opérations qu’elle prétend effectuer sur les barres achetées, l’achèvement porte principalement sur la présentation du produit plutôt que sur une modification de ses caractéristiques essentielles. |
| --- | --- |

(53)

Compte tenu de l’équipement que la société prétend utiliser dans son usine et des opérations qu’elle prétend effectuer sur les barres achetées, l’achèvement porte principalement sur la présentation du produit plutôt que sur une modification de ses caractéristiques essentielles.

| (54) | Selon l’industrie de l’Union consultée dans le cadre de la présente enquête, le processus que la société laotienne déclare réaliser représente une valeur ajoutée de 16 % au maximum sur les coûts de fabrication des intrants des électrodes en tungstène. Sur cette base, la Commission conclut que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement est inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, pour définir ces opérations comme constituant un contournement. |
| --- | --- |

(54)

Selon l’industrie de l’Union consultée dans le cadre de la présente enquête, le processus que la société laotienne déclare réaliser représente une valeur ajoutée de 16 % au maximum sur les coûts de fabrication des intrants des électrodes en tungstène. Sur cette base, la Commission conclut que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement est inférieure à 25 % du coût de fabrication, condition requise à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, pour définir ces opérations comme constituant un contournement.

| (55) | Selon le processus de fabrication décrit par l’industrie de l’Union lors des enquêtes précédentes, une barre en tungstène telle que celles que la société achète à sa société mère chinoise, et qui constitue déjà le produit concerné, présente les caractéristiques essentielles du produit final exporté vers l’Union. Par conséquent, les ouvraisons dont ces barres font l’objet au Laos selon les déclarations n’entraînent pas de modification importante de leurs caractéristiques. |
| --- | --- |

(55)

Selon le processus de fabrication décrit par l’industrie de l’Union lors des enquêtes précédentes, une barre en tungstène telle que celles que la société achète à sa société mère chinoise, et qui constitue déjà le produit concerné, présente les caractéristiques essentielles du produit final exporté vers l’Union. Par conséquent, les ouvraisons dont ces barres font l’objet au Laos selon les déclarations n’entraînent pas de modification importante de leurs caractéristiques.

| (56) | Dans ses observations présentées après la communication des conclusions, la société au Laos a contesté les meilleures données disponibles que la Commission avait utilisées pour établir la valeur ajoutée de 16 % au Laos et a fait valoir qu’une valeur ajoutée globale de 35 % «[...] correspond à une évaluation plus réaliste des coûts réels [...]» supportés au Laos. Aucun élément de preuve n’a été joint à l’appui de cette affirmation. En conséquence, la Commission rejette cette affirmation comme étant non fondée. |
| --- | --- |

(56)

Dans ses observations présentées après la communication des conclusions, la société au Laos a contesté les meilleures données disponibles que la Commission avait utilisées pour établir la valeur ajoutée de 16 % au Laos et a fait valoir qu’une valeur ajoutée globale de 35 % «[...] correspond à une évaluation plus réaliste des coûts réels [...]» supportés au Laos. Aucun élément de preuve n’a été joint à l’appui de cette affirmation. En conséquence, la Commission rejette cette affirmation comme étant non fondée.

| (57) | Sur la base des conclusions établies par les douanes allemandes lors de l’enquête mentionnée au considérant 35, un importateur indépendant de l’Union a soutenu que les opérations de transformation menées au Laos conduisaient à une hausse de 45 % par rapport au prix des barres achetées en Chine. La Commission fait remarquer que les augmentations de prix ne font pas partie des critères servant à déterminer si une opération d’assemblage ou d’achèvement constitue un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté comme étant dénué de pertinence. |
| --- | --- |

(57)

Sur la base des conclusions établies par les douanes allemandes lors de l’enquête mentionnée au considérant 35, un importateur indépendant de l’Union a soutenu que les opérations de transformation menées au Laos conduisaient à une hausse de 45 % par rapport au prix des barres achetées en Chine. La Commission fait remarquer que les augmentations de prix ne font pas partie des critères servant à déterminer si une opération d’assemblage ou d’achèvement constitue un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté comme étant dénué de pertinence.

| (58) | Le même importateur indépendant a ajouté qu’il ne voyait pas en quoi les effets correctifs du droit seraient compromis au sens de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base, étant donné que les importations en provenance du Laos ont diminué au fil des années. La modification de la configuration du commerce est exposée aux considérants 34 et 35, tandis que la neutralisation des effets correctifs du droit est expliquée aux considérants 74 à 76. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(58)

Le même importateur indépendant a ajouté qu’il ne voyait pas en quoi les effets correctifs du droit seraient compromis au sens de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base, étant donné que les importations en provenance du Laos ont diminué au fil des années. La modification de la configuration du commerce est exposée aux considérants 34 et 35, tandis que la neutralisation des effets correctifs du droit est expliquée aux considérants 74 à 76. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (59) | La société mère est en mesure de produire des électrodes en tungstène finies, y compris les processus que la société prétend réaliser au Laos. Il semble donc que le processus d’achèvement au Laos n’ait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que la volonté d’éviter les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(59)

La société mère est en mesure de produire des électrodes en tungstène finies, y compris les processus que la société prétend réaliser au Laos. Il semble donc que le processus d’achèvement au Laos n’ait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que la volonté d’éviter les mesures en vigueur.

| (60) | L’importateur indépendant dans l’Union a souligné l’incidence considérable du meulage et du recuit sur la qualité et la facilité d’utilisation des produits, et a fait valoir que ces deux étapes impliquent une consommation élevée d’énergie et de main-d’œuvre, ces deux facteurs étant les principales raisons pour lesquelles le processus d’achèvement a lieu au Laos, où les coûts de l’électricité et de la main-d’œuvre sont moins élevés qu’en Chine. En ce qui concerne la logique économique qui sous-tend la décision de déplacer le processus d’achèvement au Laos, la Commission note qu’il ne s’agit pas d’un critère requis pour déterminer si les opérations d’achèvement constituent un contournement selon l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(60)

L’importateur indépendant dans l’Union a souligné l’incidence considérable du meulage et du recuit sur la qualité et la facilité d’utilisation des produits, et a fait valoir que ces deux étapes impliquent une consommation élevée d’énergie et de main-d’œuvre, ces deux facteurs étant les principales raisons pour lesquelles le processus d’achèvement a lieu au Laos, où les coûts de l’électricité et de la main-d’œuvre sont moins élevés qu’en Chine. En ce qui concerne la logique économique qui sous-tend la décision de déplacer le processus d’achèvement au Laos, la Commission note qu’il ne s’agit pas d’un critère requis pour déterminer si les opérations d’achèvement constituent un contournement selon l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (61) | À la lumière de tous les éléments qui précèdent, la Commission a conclu que la société effectue des opérations d’achèvement qui constituent un contournement des mesures en vigueur, au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que les exportations de cette société couvrent les importations totales de l’Union en provenance du Laos au cours de la PR, cette conclusion s’étend à l’ensemble du pays. |
| --- | --- |

(61)

À la lumière de tous les éléments qui précèdent, la Commission a conclu que la société effectue des opérations d’achèvement qui constituent un contournement des mesures en vigueur, au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que les exportations de cette société couvrent les importations totales de l’Union en provenance du Laos au cours de la PR, cette conclusion s’étend à l’ensemble du pays.

| (62) | Après la communication des conclusions, un importateur indépendant dans l’Union a soutenu que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’opérations d’assemblage/d’achèvement comme pratique de contournement conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base; il n’a cependant fourni aucun élément de preuve pour étayer son affirmation. La Commission a donc rejeté cette affirmation car, sur la base des données dont elle disposait et comme cela est expliqué aux considérants 48 à 61, toutes les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base sont remplies. |
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(62)

Après la communication des conclusions, un importateur indépendant dans l’Union a soutenu que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’opérations d’assemblage/d’achèvement comme pratique de contournement conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base; il n’a cependant fourni aucun élément de preuve pour étayer son affirmation. La Commission a donc rejeté cette affirmation car, sur la base des données dont elle disposait et comme cela est expliqué aux considérants 48 à 61, toutes les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base sont remplies.

| (63) | Par ailleurs, dans le cadre de l’enquête mentionnée au considérant 35, les douanes allemandes ont conclu, à la suite d’une inspection sur place réalisée conjointement avec les autorités laotiennes, qu’entre janvier 2018 et avril 2019, les électrodes en tungstène prétendument fabriquées au Laos avaient en réalité une origine chinoise aux fins de l’établissement du droit antidumping. |
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(63)

Par ailleurs, dans le cadre de l’enquête mentionnée au considérant 35, les douanes allemandes ont conclu, à la suite d’une inspection sur place réalisée conjointement avec les autorités laotiennes, qu’entre janvier 2018 et avril 2019, les électrodes en tungstène prétendument fabriquées au Laos avaient en réalité une origine chinoise aux fins de l’établissement du droit antidumping.

2.5.3.   Thaïlande

Thaïlande

| (64) | Selon les informations recueillies lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, notamment les informations fournies par l’industrie de l’Union, qui n’ont pas été contestées par les parties intéressées dans le cadre de l’enquête en question, il n’existe pas d’installation permettant de produire des électrodes en tungstène en dehors de la Chine et de l’Union. En ce qui concerne la Thaïlande, cette information a été confirmée dans le cadre de la présente enquête. En effet, la mission de la Thaïlande à Bruxelles a déclaré qu’aucune usine de production d’électrodes en tungstène ne figure dans les registres du gouvernement, comme indiqué au considérant 27. |
| --- | --- |

(64)

Selon les informations recueillies lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, notamment les informations fournies par l’industrie de l’Union, qui n’ont pas été contestées par les parties intéressées dans le cadre de l’enquête en question, il n’existe pas d’installation permettant de produire des électrodes en tungstène en dehors de la Chine et de l’Union. En ce qui concerne la Thaïlande, cette information a été confirmée dans le cadre de la présente enquête. En effet, la mission de la Thaïlande à Bruxelles a déclaré qu’aucune usine de production d’électrodes en tungstène ne figure dans les registres du gouvernement, comme indiqué au considérant 27.

| (65) | Des données extraites du GTA montrent qu’en 2018 et 2019, 95 % des exportations thaïlandaises dans le monde étaient destinées à l’Union. Les volumes et les destinations finales corroborent les statistiques relatives aux importations reprises dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, l’Italie étant la principale destination. Des volumes comparables sont enregistrés pour les exportations chinoises vers la Thaïlande au cours des mêmes années. |
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(65)

Des données extraites du GTA montrent qu’en 2018 et 2019, 95 % des exportations thaïlandaises dans le monde étaient destinées à l’Union. Les volumes et les destinations finales corroborent les statistiques relatives aux importations reprises dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, l’Italie étant la principale destination. Des volumes comparables sont enregistrés pour les exportations chinoises vers la Thaïlande au cours des mêmes années.

| (66) | La forte augmentation des exportations thaïlandaises vers l’Union à partir de 2013 et la diminution des exportations de la Chine vers l’Union doivent être appréciées à la lumière des éléments de preuve recueillis et mentionnés aux considérants 64 et 65. Tous ces éléments pointent vers une pratique de réexpédition pour laquelle il n’existe pas de justification économique autre que la volonté d’échapper aux mesures en vigueur. En effet, l’absence de production réelle en Thaïlande, ainsi que la mission de la Thaïlande l’a confirmé, et le fait que les exportations ciblent presque exclusivement l’Union mènent à la conclusion que toutes les quantités exportées de Thaïlande vers l’Union ne constituent pas une production véritable, mais des réexpéditions en provenance de Chine. |
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(66)

La forte augmentation des exportations thaïlandaises vers l’Union à partir de 2013 et la diminution des exportations de la Chine vers l’Union doivent être appréciées à la lumière des éléments de preuve recueillis et mentionnés aux considérants 64 et 65. Tous ces éléments pointent vers une pratique de réexpédition pour laquelle il n’existe pas de justification économique autre que la volonté d’échapper aux mesures en vigueur. En effet, l’absence de production réelle en Thaïlande, ainsi que la mission de la Thaïlande l’a confirmé, et le fait que les exportations ciblent presque exclusivement l’Union mènent à la conclusion que toutes les quantités exportées de Thaïlande vers l’Union ne constituent pas une production véritable, mais des réexpéditions en provenance de Chine.

| (67) | En outre, l’enquête menée par la Commission européenne en étroite coopération avec les autorités douanières allemandes, italiennes et espagnoles entre 2016 et 2019 a établi que des électrodes en tungstène chinoises ont été expédiées sur le territoire de l’Union en transitant par la Thaïlande au cours de cette période. Dans ce contexte, des procédures de recouvrement de droits antidumping ont déjà été lancées. |
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(67)

En outre, l’enquête menée par la Commission européenne en étroite coopération avec les autorités douanières allemandes, italiennes et espagnoles entre 2016 et 2019 a établi que des électrodes en tungstène chinoises ont été expédiées sur le territoire de l’Union en transitant par la Thaïlande au cours de cette période. Dans ce contexte, des procédures de recouvrement de droits antidumping ont déjà été lancées.

2.6.   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

| (68) | Les prix et volumes d’exportation repris dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ont été utilisés pour déterminer si les produits importés de l’Inde, du Laos et de Thaïlande avaient neutralisé, en termes de prix et/ou de quantités, les effets correctifs des mesures existantes. La Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2019, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés, dûment ajustés de manière à inclure les droits de douane conventionnels et les frais de dédouanement a posteriori. |
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(68)

Les prix et volumes d’exportation repris dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, ont été utilisés pour déterminer si les produits importés de l’Inde, du Laos et de Thaïlande avaient neutralisé, en termes de prix et/ou de quantités, les effets correctifs des mesures existantes. La Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2019, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés, dûment ajustés de manière à inclure les droits de douane conventionnels et les frais de dédouanement a posteriori.

2.6.1.   Inde

Inde

| (69) | Étant donné que le prix de vente unitaire des importations indiennes établi comme indiqué au considérant 68, était sensiblement plus élevé que le prix moyen non préjudiciable susmentionné au cours de la PR, la Commission a conclu que les prix à l’exportation indiens n’étaient pas préjudiciables. |
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(69)

Étant donné que le prix de vente unitaire des importations indiennes établi comme indiqué au considérant 68, était sensiblement plus élevé que le prix moyen non préjudiciable susmentionné au cours de la PR, la Commission a conclu que les prix à l’exportation indiens n’étaient pas préjudiciables.

| (70) | L’enquête a établi que les quantités exportées par l’Inde vers l’Union représentaient moins de 2 % de la part totale des importations d’électrodes en tungstène dans l’Union et 1,5 % de la consommation de l’Union, telle qu’estimée lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. Toutefois, comme expliqué aux considérants 42, 46 et 47, la Commission n’a pas pu fournir de conclusion concernant la modification de la configuration du commerce ou la question de savoir si ces quantités constituaient des réexpéditions ou de réelles exportations indiennes. |
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(70)

L’enquête a établi que les quantités exportées par l’Inde vers l’Union représentaient moins de 2 % de la part totale des importations d’électrodes en tungstène dans l’Union et 1,5 % de la consommation de l’Union, telle qu’estimée lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. Toutefois, comme expliqué aux considérants 42, 46 et 47, la Commission n’a pas pu fournir de conclusion concernant la modification de la configuration du commerce ou la question de savoir si ces quantités constituaient des réexpéditions ou de réelles exportations indiennes.

| (71) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission n’a pas pu conclure que les mesures existantes sont neutralisées par les importations en provenance de l’Inde soumises à la présente enquête. |
| --- | --- |

(71)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n’a pas pu conclure que les mesures existantes sont neutralisées par les importations en provenance de l’Inde soumises à la présente enquête.

2.6.2.   Laos

Laos

| (72) | Comme expliqué au considérant 21, lorsqu’elle a comparé les informations communiquées par la société laotienne dans la demande d’exemption avec les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a conclu que les importations d’électrodes en tungstène provenant de la société laotienne représentaient la totalité des importations dans l’Union en provenance du Laos au cours de la PR. |
| --- | --- |

(72)

Comme expliqué au considérant 21, lorsqu’elle a comparé les informations communiquées par la société laotienne dans la demande d’exemption avec les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a conclu que les importations d’électrodes en tungstène provenant de la société laotienne représentaient la totalité des importations dans l’Union en provenance du Laos au cours de la PR.

| (73) | La comparaison des prix, décrite au considérant 68, a fait apparaître une sous-cotation des prix indicatifs pour le Laos. |
| --- | --- |

(73)

La comparaison des prix, décrite au considérant 68, a fait apparaître une sous-cotation des prix indicatifs pour le Laos.

| (74) | L’enquête a établi que les quantités exportées dont il a été constaté qu’elles contournaient les mesures en vigueur sont importantes puisqu’elles représentent plus de 6 % de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(74)

L’enquête a établi que les quantités exportées dont il a été constaté qu’elles contournaient les mesures en vigueur sont importantes puisqu’elles représentent plus de 6 % de la consommation de l’Union.

| (75) | La Commission a conclu que les mesures en vigueur sont neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance du Laos soumises à la présente enquête. |
| --- | --- |

(75)

La Commission a conclu que les mesures en vigueur sont neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance du Laos soumises à la présente enquête.

| (76) | À la suite de la communication des conclusions, un importateur indépendant de l’Union a déclaré ne pas comprendre en quoi les effets correctifs du droit seraient compromis au sens de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base, étant donné que les importations en provenance du Laos ont diminué au fil des années. Toutefois, le fait que les importations ont diminué ainsi que les raisons de ces fluctuations, qui sont expliquées aux considérants 34 et 35, n’altèrent en rien les conclusions de la Commission. Comme expliqué aux considérants 48 à 63 et dans la présente section, les opérations d’achèvement effectuées par la société constituent un contournement, et les exportations de cette société faisant l’objet d’un contournement vers l’Union ont représenté plus de 6 % de la consommation de l’Union au cours de la PR et ont été effectuées à des prix préjudiciables. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(76)

À la suite de la communication des conclusions, un importateur indépendant de l’Union a déclaré ne pas comprendre en quoi les effets correctifs du droit seraient compromis au sens de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base, étant donné que les importations en provenance du Laos ont diminué au fil des années. Toutefois, le fait que les importations ont diminué ainsi que les raisons de ces fluctuations, qui sont expliquées aux considérants 34 et 35, n’altèrent en rien les conclusions de la Commission. Comme expliqué aux considérants 48 à 63 et dans la présente section, les opérations d’achèvement effectuées par la société constituent un contournement, et les exportations de cette société faisant l’objet d’un contournement vers l’Union ont représenté plus de 6 % de la consommation de l’Union au cours de la PR et ont été effectuées à des prix préjudiciables. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

2.6.3.   Thaïlande

Thaïlande

| (77) | La comparaison des prix, décrite au considérant 68, a fait apparaître une sous-cotation des prix indicatifs pour la Thaïlande. |
| --- | --- |

(77)

La comparaison des prix, décrite au considérant 68, a fait apparaître une sous-cotation des prix indicatifs pour la Thaïlande.

| (78) | L’enquête a établi que les quantités exportées et dont il a été constaté qu’elles contournaient les mesures en vigueur sont importantes puisqu’elles représentent 12 % de part de marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(78)

L’enquête a établi que les quantités exportées et dont il a été constaté qu’elles contournaient les mesures en vigueur sont importantes puisqu’elles représentent 12 % de part de marché dans l’Union.

| (79) | La Commission a conclu que les mesures en vigueur sont neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance de Thaïlande soumises à la présente enquête. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a conclu que les mesures en vigueur sont neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance de Thaïlande soumises à la présente enquête.

2.7.   Preuve de l’existence du dumping

Preuve de l’existence du dumping

| (80) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping en liaison avec la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(80)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping en liaison avec la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures pour le produit similaire.

2.7.1.   Inde

Inde

| (81) | Pour déterminer la valeur normale, la Commission a décidé d’utiliser les données de la dernière enquête qui a conduit à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir la valeur normale au niveau départ usine établie à la section 3.3.4.5 du règlement d’exécution (UE) 2019/1267. |
| --- | --- |

(81)

Pour déterminer la valeur normale, la Commission a décidé d’utiliser les données de la dernière enquête qui a conduit à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir la valeur normale au niveau départ usine établie à la section 3.3.4.5 du règlement d’exécution (UE) 2019/1267.

| (82) | Afin d’établir les prix à l’exportation de l’Inde, la Commission a utilisé le prix moyen à l’exportation des électrodes en tungstène pendant la PR repris dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été comparée aux prix à l’exportation moyens pondérés au cours de la PR de la présente enquête, tels qu’indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6 (13). |
| --- | --- |

(82)

Afin d’établir les prix à l’exportation de l’Inde, la Commission a utilisé le prix moyen à l’exportation des électrodes en tungstène pendant la PR repris dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été comparée aux prix à l’exportation moyens pondérés au cours de la PR de la présente enquête, tels qu’indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6 (13).

13

| (83) | Les prix moyens à l’exportation vers l’Union au cours de la PR étaient de loin supérieurs à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(83)

Les prix moyens à l’exportation vers l’Union au cours de la PR étaient de loin supérieurs à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (84) | À la suite de l’analyse qui précède, la Commission a conclu qu’aucun élément de preuve ne corrobore l’existence d’un dumping dans le cas de l’Inde. |
| --- | --- |

(84)

À la suite de l’analyse qui précède, la Commission a conclu qu’aucun élément de preuve ne corrobore l’existence d’un dumping dans le cas de l’Inde.

2.7.2.   Laos

Laos

| (85) | La Commission a utilisé la même méthode reposant sur la valeur normale établie sur la base de la dernière enquête et sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, pour déterminer les prix à l’exportation du Laos. |
| --- | --- |

(85)

La Commission a utilisé la même méthode reposant sur la valeur normale établie sur la base de la dernière enquête et sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, pour déterminer les prix à l’exportation du Laos.

| (86) | Les prix moyens à l’exportation des électrodes en tungstène exportées du Laos vers l’Union au cours de la PR, tels qu’indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et corroborés par la société laotienne, étaient inférieurs à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, ce qui prouve l’existence d’un dumping. |
| --- | --- |

(86)

Les prix moyens à l’exportation des électrodes en tungstène exportées du Laos vers l’Union au cours de la PR, tels qu’indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et corroborés par la société laotienne, étaient inférieurs à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, ce qui prouve l’existence d’un dumping.

2.7.3.   Thaïlande

Thaïlande

| (87) | La Commission a utilisé la même méthode reposant sur la valeur normale établie sur la base de la dernière enquête et sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, pour déterminer les prix à l’exportation de la Thaïlande. |
| --- | --- |

(87)

La Commission a utilisé la même méthode reposant sur la valeur normale établie sur la base de la dernière enquête et sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, pour déterminer les prix à l’exportation de la Thaïlande.

| (88) | Les prix moyens à l’exportation vers l’Union au cours de la PR, tels qu’indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, étaient largement inférieurs à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, ce qui prouve l’existence d’un dumping important. |
| --- | --- |

(88)

Les prix moyens à l’exportation vers l’Union au cours de la PR, tels qu’indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, étaient largement inférieurs à la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, ce qui prouve l’existence d’un dumping important.

3.   MESURES

MESURES

| (89) | Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu que le droit antidumping institué sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine est contourné via le Laos et la Thaïlande. |
| --- | --- |

(89)

Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu que le droit antidumping institué sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de Chine est contourné via le Laos et la Thaïlande.

| (90) | Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping en vigueur devraient être étendues aux importations du même produit expédié depuis le Laos et la Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(90)

Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping en vigueur devraient être étendues aux importations du même produit expédié depuis le Laos et la Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

| (91) | La mesure étendue devrait correspondre à celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 63,5 % applicable au prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(91)

La mesure étendue devrait correspondre à celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 63,5 % applicable au prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

er

| (92) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées d’électrodes en tungstène expédiées du Laos et de Thaïlande. |
| --- | --- |

(92)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées d’électrodes en tungstène expédiées du Laos et de Thaïlande.

4.   CLÔTURE DE L’ENQUÊTE CONCERNANT L’INDE

CLÔTURE DE L’ENQUÊTE CONCERNANT L’INDE

| (93) | Au vu des conclusions relatives à l’Inde, il y a lieu de clore l’enquête en cours concernant un éventuel contournement des mesures en vigueur par des importations d’électrodes en tungstène expédiées depuis l’Inde et de lever l’enregistrement de ces importations instauré par le règlement d’ouverture. |
| --- | --- |

(93)

Au vu des conclusions relatives à l’Inde, il y a lieu de clore l’enquête en cours concernant un éventuel contournement des mesures en vigueur par des importations d’électrodes en tungstène expédiées depuis l’Inde et de lever l’enregistrement de ces importations instauré par le règlement d’ouverture.

| (94) | Les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, permettant de considérer que l’on se trouve en présence d’un contournement ne sont pas remplies et il n’y a pas lieu d’étendre les mesures en vigueur visant les importations du produit concerné originaires de Chine aux importations du même produit expédié depuis l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(94)

Les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, permettant de considérer que l’on se trouve en présence d’un contournement ne sont pas remplies et il n’y a pas lieu d’étendre les mesures en vigueur visant les importations du produit concerné originaires de Chine aux importations du même produit expédié depuis l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.

5.   DEMANDE D’EXEMPTION

DEMANDE D’EXEMPTION

| (95) | La société laotienne qui a demandé à être exemptée des éventuelles mesures étendues conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base a renvoyé le formulaire d’exemption complété. |
| --- | --- |

(95)

La société laotienne qui a demandé à être exemptée des éventuelles mesures étendues conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base a renvoyé le formulaire d’exemption complété.

| (96) | Comme indiqué aux considérants 21 à 24, la société n’a pas fourni les informations nécessaires dans sa demande d’exemption et la Commission n’a donc pas tenu compte des informations communiquées. Sur la base des données disponibles, il a été établi que la société était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(96)

Comme indiqué aux considérants 21 à 24, la société n’a pas fourni les informations nécessaires dans sa demande d’exemption et la Commission n’a donc pas tenu compte des informations communiquées. Sur la base des données disponibles, il a été établi que la société était impliquée dans des pratiques de contournement. En conséquence, cette société ne peut pas bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (97) | Comme indiqué au considérant 23, la Commission a décidé de ne pas effectuer de visite de vérification dans les locaux de la société qui a demandé l’exemption. |
| --- | --- |

(97)

Comme indiqué au considérant 23, la Commission a décidé de ne pas effectuer de visite de vérification dans les locaux de la société qui a demandé l’exemption.

| (98) | Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, la Commission pourra, dès que les zones dans lesquelles sont établis les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête ne seront plus considérées comme dangereuses pour les voyages, ouvrir d’office un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(98)

Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, la Commission pourra, dès que les zones dans lesquelles sont établis les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête ne seront plus considérées comme dangereuses pour les voyages, ouvrir d’office un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

6.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (99) | Le 25 juin 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. Des commentaires ont été reçus d’un importateur indépendant dans l’Union, de la société établie au Laos et de la mission de la République démocratique populaire lao auprès de l’Union. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été pris en considération, le cas échéant. |
| --- | --- |

(99)

Le 25 juin 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. Des commentaires ont été reçus d’un importateur indépendant dans l’Union, de la société établie au Laos et de la mission de la République démocratique populaire lao auprès de l’Union. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été pris en considération, le cas échéant.

| (100) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(100)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations d’électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, expédiées du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 80 (codes TARIC 8101991011, 8101991012, 8515908011 et 8515908012).

2.   Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/2171, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

3.   Le montant des droits antidumping à percevoir rétroactivement est celui qui résulte de l’application du droit antidumping de 63,5 % applicable à «toutes les autres sociétés».

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/2171 concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 sur les importations d’électrodes de soudage en tungstène originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement, est close.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/2171.

Article 4

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles |
| Belgique |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/39

1049 Bruxelles

Belgique

2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 260/2007 du Conseil du 9 mars 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (JO L 72 du 13.3.2007, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 508/2013 du Conseil du 29 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 150 du 4.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission du 26 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 200 du 29.7.2019, p. 4).

4

(5)  
  JO L 200 du 29.7.2019, p. 4, considérants 28 et 103.

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2171 de la Commission du 17 décembre 2019 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine par des importations d’électrodes en tungstène expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 329 du 19.12.2019, p. 86).

6

(7)  Étant donné que toutes les importations dans l’Union en provenance du Laos étaient imputables au seul producteur/exportateur laotien, comme indiqué au considérant 21, le volume total exact des exportations du Laos vers l’Union ne peut être divulgué pour des raisons de confidentialité.

7

(8)  Aucune donnée n’était disponible pour 2006, l’année précédant l’institution des mesures. Par conséquent, la Commission a comparé les données relatives aux importations en provenance de Chine au cours de la période 2001-2005, dont elle disposait dans le cadre de l’enquête initiale, et a extrapolé la tendance à 2006 (en utilisant une courbe de tendance linéaire) pour obtenir ce niveau estimé des importations.

8

(9)  Aucune importation en provenance de l’Inde n’a été recensée dans les bases de données Comext et Surveillance 2.

9

(10)  Idem pour le Laos.

10

(11)  Idem pour la Thaïlande.

11

(12)  Sous les codes à huit chiffres 81019910 et 85159000, qui sont les codes de la nomenclature douanière chinoise qui correspondent le plus étroitement aux codes TARIC de l’Union pour le produit soumis à l’enquête.

12

(13)  Dans les comparaisons faites dans le cadre de la présente enquête, l’ajustement du niveau CAF, tel qu’indiqué dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, au niveau départ usine n’a pas été effectué. En raison du prix élevé des électrodes en tungstène, l’ajustement serait insignifiant (dans le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, il était compris entre 0 et 1 EUR par kg pour les importations en provenance de Chine) et il n’aurait aucune influence déterminante sur les comparaisons effectuées pour tirer une conclusion quant à l’existence d’un dumping.

13

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DÉCISIONS

| 4.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/14 |
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4.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/14

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DÉCISION (PESC) 2020/1250 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 1er septembre 2020

portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), et abrogeant la décision (PESC) 2019/1113 (EUTM RCA/2/2020)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision (PESC) 2016/610, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), y compris les décisions portant nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision (PESC) 2016/610, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), y compris les décisions portant nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l’Union européenne.

| (2) | Le 19 juin 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/1113 (2) portant nomination du général de brigade Éric PELTIER en tant que commandant de force de l’EUTM RCA. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 juin 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/1113 (2) portant nomination du général de brigade Éric PELTIER en tant que commandant de force de l’EUTM RCA.

| (3) | Le 6 juillet 2020, le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite a proposé la nomination du colonel Paulo Manuel SIMÕES DAS NEVES DE ABREU pour succéder au général de brigade Éric PELTIER en tant que commandant de force de l’EUTM RCA, à partir du 19 septembre 2020. |
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(3)

Le 6 juillet 2020, le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite a proposé la nomination du colonel Paulo Manuel SIMÕES DAS NEVES DE ABREU pour succéder au général de brigade Éric PELTIER en tant que commandant de force de l’EUTM RCA, à partir du 19 septembre 2020.

| (4) | Le 10 juillet 2020, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander que le COPS approuve cette proposition. |
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(4)

Le 10 juillet 2020, le Comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander que le COPS approuve cette proposition.

| (5) | Le Portugal a indiqué que le colonel Paulo Manuel SIMÕES DAS NEVES DE ABREU sera promu général de brigade lors de sa nomination en tant que commandant de force de l’EUTM RCA. |
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(5)

Le Portugal a indiqué que le colonel Paulo Manuel SIMÕES DAS NEVES DE ABREU sera promu général de brigade lors de sa nomination en tant que commandant de force de l’EUTM RCA.

| (6) | Il convient de prendre une décision portant nomination du général de brigade Paulo Manuel SIMÕES DAS NEVES DE ABREU. En outre, il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2019/1113. |
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(6)

Il convient de prendre une décision portant nomination du général de brigade Paulo Manuel SIMÕES DAS NEVES DE ABREU. En outre, il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2019/1113.

| (7) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
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(7)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Paulo Manuel SIMÕES DAS NEVES DE ABREU est nommé commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) à partir du 19 septembre 2020.

Article 2

La décision (PESC) 2019/1113 est abrogée à partir du 19 septembre 2020.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2020.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

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(1)  
  JO L 104 du 20.4.2016, p. 21.

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1113 du Comité politique et de sécurité du 19 juin 2019 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2019) (JO L 176 du 1.7.2019, p. 4).

2

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