# Journal officiel C 290E/29 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 290E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année29 novembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 290E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année29 novembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2005-2006 |
| | Séances du 13 au 16 février 2006 |
| | Lundi, 13 février 2006 |
| 2006/C 290E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (débat)


  Réforme des aides d'État 2005-2009 (débat)


  Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (débat)


  SOLVIT (débat)


  Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (débat)


  Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 11 |
| | Mardi, 14 février 2006 |
| 2006/C 290E/02 | PROCÈS-VERBAL | 13 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (débat)


  Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (débat)


  Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (débat)


  Heure des votes


  Pneus rechapés *** (article 131 du règlement) (vote)


  Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules *** (article 131 du règlement) (vote)


  Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés * (article 131 du règlement) (vote)


  Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire * (article 131 du règlement) (vote)


  Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon* (article 131 du règlement) (vote)


  Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (article 131 du règlement) (vote)


  Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (vote)


  Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (vote)


  Réforme des aides d'État 2005-2009 (vote)


  Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (vote)


  Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (vote)


  Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (vote)


  Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Corrections de vote de séances précédentes


  Services dans le marché intérieur ***I (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Services dans le marché intérieur ***I (suite du débat)


  Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 25 |
| ANNEXE I | 27 |
| ANNEXE II | 36 |
| TEXTES ADOPTÉS | 70 |
| P6_TA(2006)0045Pneus rechapés ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés (COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC)) | 70 |
| P6_TA(2006)0046Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 —2005/0002 (AVC)) | 71 |
| P6_TA(2006)0047Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572) — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)) | 71 |
| P6_TA(2006)0048Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS)) | 72 |
| P6_TA(2006)0049Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes (COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD)) | 73 |
| P6_TC1-COD(2005)0006Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen | 73 |
| P6_TA(2006)0050Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS)) | 82 |
| P6_TA(2006)0051Confiscation d'automobiles par les autorités grecquesRésolution du Parlement européen sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques (2005/2005(INI)) | 83 |
| P6_TA(2006)0052Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)) | 85 |
| P6_TA(2006)0053Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)) | 86 |
| P6_TA(2006)0054Réforme des aides d'État 2005-2009Résolution du Parlement européen sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (2005/2165(INI)) | 97 |
| P6_TA(2006)0055Effets de la mondialisation sur le marché intérieurRésolution du Parlement européen sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI)) | 104 |
| P6_TA(2006)0056Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UERésolution du Parlement européen sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI)) | 107 |
| P6_TA(2006)0057Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)Résolution du Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (2005/2190(INI)) | 113 |
| P6_TA(2006)0058Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigérationRésolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI)) | 115 |
| ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE | 116 |
| | Mercredi, 15 février 2006 |
| 2006/C 290E/03 | PROCÈS-VERBAL | 120 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (débat)


  Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (débat)


  Heure des votes


  Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II (article 131 du règlement) (vote)


  Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Séance solennelle — Autriche


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (débat)


  Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006 (débat)


  Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (débat)


  Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (débat)


  Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 128 |
| ANNEXE I | 130 |
| ANNEXE II | 132 |
| TEXTES ADOPTÉS | 145 |
| P6_TA(2006)0059Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD)) | 145 |
| P6_TA(2006)0060Confrontation de l'Iran à la communauté internationaleRésolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale | 145 |
| | Jeudi, 16 février 2006 |
| 2006/C 290E/04 | PROCÈS-VERBAL | 149 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Ordre du jour


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Heure des votes


  Services dans le marché intérieur ***I (vote)


  Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (article 131 du règlement) (vote)


  Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (vote)


  Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (vote)


  Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (vote)


  Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006 (vote)


  Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (vote)


  Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Statistiques sur la structure et l'activité des filiales étrangères ***I (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Communication de positions communes du Conseil


  Revue stratégique du Fonds monétaire international (débat)


  Composition des commissions et des délégations


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Patrimoine culturel en Azerbaïdjan


  Situation au Sri Lanka


  Guantanamo


  Heure des votes


  Patrimoine culturel en Azerbaïdjan (vote)


  Guantanamo (vote)


  Corrections de vote


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 163 |
| ANNEXE I | 165 |
| ANNEXE II | 184 |
| TEXTES ADOPTÉS | 343 |
| P6_TA(2006)0061Services dans le marché intérieur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)) | 343 |
| P6_TC1-COD(2004)0001Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur | 343 |
| P6_TA(2006)0062Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)) | 379 |
| P6_TA(2006)0063Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du MillénaireRésolution du Parlement européen sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire | 396 |
| P6_TA(2006)0064Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuseRésolution du Parlement européen sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses | 399 |
| P6_TA(2006)0065Perspectives pour la Bosnie-et-HerzégovineRésolution du Parlement européen sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine | 401 |
| P6_TA(2006)0066Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006 | 404 |
| P6_TA(2006)0067Gestion des risques et des crises dans le secteur agricoleRésolution du Parlement européen sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (2005/2053(INI)) | 407 |
| P6_TA(2006)0068Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (2005/2054(INI)) | 413 |
| P6_TA(2006)0069AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan | 421 |
| P6_TA(2006)0070GuantanamoRésolution du Parlement européen sur Guantanamo | 423 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005-2006

Séances du 13 au 16 février 2006

Lundi, 13 février 2006

2006/C 290E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Signature d'actes adoptés en codécision

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (débat)

Réforme des aides d'État 2005-2009 (débat)

Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (débat)

SOLVIT (débat)

Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (débat)

Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

Mardi, 14 février 2006

2006/C 290E/02

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (débat)

Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (débat)

Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (débat)

Heure des votes

Pneus rechapés *** (article 131 du règlement) (vote)

Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules *** (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés * (article 131 du règlement) (vote)

Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire * (article 131 du règlement) (vote)

Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon* (article 131 du règlement) (vote)

Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (article 131 du règlement) (vote)

Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (vote)

Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (vote)

Réforme des aides d'État 2005-2009 (vote)

Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (vote)

Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (vote)

Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (vote)

Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de vote de séances précédentes

Services dans le marché intérieur ***I (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Services dans le marché intérieur ***I (suite du débat)

Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

25

ANNEXE I

27

ANNEXE II

36

TEXTES ADOPTÉS

70

P6_TA(2006)0045Pneus rechapés ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés (COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC))

70

P6_TA(2006)0046Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 —2005/0002 (AVC))

o

71

P6_TA(2006)0047Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572) — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS))

o

71

P6_TA(2006)0048Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS))

o

o

72

P6_TA(2006)0049Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes (COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD))

73

P6_TC1-COD(2005)0006Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen

o

73

P6_TA(2006)0050Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS))

82

P6_TA(2006)0051Confiscation d'automobiles par les autorités grecquesRésolution du Parlement européen sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques (2005/2005(INI))

83

P6_TA(2006)0052Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD))

85

P6_TA(2006)0053Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS))

86

P6_TA(2006)0054Réforme des aides d'État 2005-2009Résolution du Parlement européen sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (2005/2165(INI))

97

P6_TA(2006)0055Effets de la mondialisation sur le marché intérieurRésolution du Parlement européen sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI))

104

P6_TA(2006)0056Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UERésolution du Parlement européen sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI))

107

P6_TA(2006)0057Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)Résolution du Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (2005/2190(INI))

113

P6_TA(2006)0058Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigérationRésolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI))

115

ANNEXERECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

116

Mercredi, 15 février 2006

2006/C 290E/03

PROCÈS-VERBAL

120

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (débat)

Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (débat)

Heure des votes

Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II (article 131 du règlement) (vote)

Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Séance solennelle — Autriche

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (débat)

Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006 (débat)

Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)

Heure des questions (questions à la Commission)

Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (débat)

Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (débat)

Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

128

ANNEXE I

130

ANNEXE II

132

TEXTES ADOPTÉS

145

P6_TA(2006)0059Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD))

145

P6_TA(2006)0060Confrontation de l'Iran à la communauté internationaleRésolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale

145

Jeudi, 16 février 2006

2006/C 290E/04

PROCÈS-VERBAL

149

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Ordre du jour

Dépôt de documents

Virements de crédits

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Heure des votes

Services dans le marché intérieur ***I (vote)

Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (article 131 du règlement) (vote)

Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (vote)

Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (vote)

Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (vote)

Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006 (vote)

Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (vote)

Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Statistiques sur la structure et l'activité des filiales étrangères ***I (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Communication de positions communes du Conseil

Revue stratégique du Fonds monétaire international (débat)

Composition des commissions et des délégations

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Patrimoine culturel en Azerbaïdjan

Situation au Sri Lanka

Guantanamo

Heure des votes

Patrimoine culturel en Azerbaïdjan (vote)

Guantanamo (vote)

Corrections de vote

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

163

ANNEXE I

165

ANNEXE II

184

TEXTES ADOPTÉS

343

P6_TA(2006)0061Services dans le marché intérieur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))

343

P6_TC1-COD(2004)0001Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

343

P6_TA(2006)0062Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS))

379

P6_TA(2006)0063Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du MillénaireRésolution du Parlement européen sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

396

P6_TA(2006)0064Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuseRésolution du Parlement européen sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses

399

P6_TA(2006)0065Perspectives pour la Bosnie-et-HerzégovineRésolution du Parlement européen sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine

401

P6_TA(2006)0066Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006

404

P6_TA(2006)0067Gestion des risques et des crises dans le secteur agricoleRésolution du Parlement européen sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (2005/2053(INI))

407

P6_TA(2006)0068Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (2005/2054(INI))

413

P6_TA(2006)0069AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan

421

P6_TA(2006)0070GuantanamoRésolution du Parlement européen sur Guantanamo

423

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005-2006

Séances du 13 au 16 février 2006

Lundi, 13 février 2006

| 29.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 290/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 290/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 290 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Romano Maria La Russa et Giovanni Rivera ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Agnoletto Vittorio (A6-0004/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Agnoletto Vittorio (A6-0004/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) — no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages sechés (COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0008/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) — no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages sechés (COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0008/2006)

| — | Rapport sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (COM(2005)0107 — 2005/2165(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Hökmark Gunnar (A6-0009/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (COM(2005)0107 — 2005/2165(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hökmark Gunnar (A6-0009/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0010/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0010/2006)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (11233/2005 — C6-0317/2005 — 2005/0002(AVC)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0011/2006) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (11233/2005 — C6-0317/2005 — 2005/0002(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0011/2006)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la CEE/NU, relatifs aux pneus rechapés (09916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0012/2006) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la CEE/NU, relatifs aux pneus rechapés (09916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0012/2006)

| — | Rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074 — 2005/2053(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Graefe zu Baringdorf Friedrich-Wilhelm (A6-0014/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074 — 2005/2053(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Graefe zu Baringdorf Friedrich-Wilhelm (A6-0014/2006)

| — | Rapport sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(2005)0084 — 2005/2054(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Kindermann Heinz (A6-0015/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(2005)0084 — 2005/2054(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Kindermann Heinz (A6-0015/2006)

| — | Rapport sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422 — 2005/2190(INI)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Stihler Catherine (A6-0016/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422 — 2005/2190(INI)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Stihler Catherine (A6-0016/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Berman Thijs (A6-0017/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Berman Thijs (A6-0017/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Fraga Estévez Carmen (A6-0018/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Fraga Estévez Carmen (A6-0018/2006)

| — | Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0020/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0020/2006)

| — | Rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
  Rapporteur: Herczog Edit (A6-0021/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Herczog Edit (A6-0021/2006)

| — | Rapport sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Hamon Benoît (A6-0022/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hamon Benoît (A6-0022/2006)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: McGuinness Mairead (A6-0023/2006) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: McGuinness Mairead (A6-0023/2006)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative a la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: De Veyrac Christine (A6-0007/2006) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative a la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: De Veyrac Christine (A6-0007/2006)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0002/2006):







  — | Papadimoulis Dimitrios, Corbett Richard, Landsbergis Vytautas, De Rossa Proinsias, Andrikienė Laima Liucija, Posselt Bernd, Mitchell Gay, Sakalas Aloyzas, Karas Othmar, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Paleckis Justas Vincas, Brejc Mihael, Matsouka Maria, Lynne Elizabeth, Rack Reinhard, Schierhuber Agnes, Moraes Claude, Crowley Brian, Rübig Paul, Pirker Hubert, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Czarnecki Ryszard, Guerreiro Pedro, Doyle Avril, Svensson Eva-Britt, Caspary Daniel, Belohorská Irena, Casaca Paulo, Hennicot- Schoepges Erna, Batzeli Katerina, Manolakou Diamanto, Schwab Andreas, Evans Robert, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Paleckis Justas Vincas, Ó Neachtain Seán, Riera Madurell Teresa, Goudin Hélène, Corbett Richard, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Starkevičiūtė Margarita, Kristensen Henrik Dam, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Kinnock Glenys, Gklavakis Ioannis, Salinas García María Isabel, Papadimoulis Dimitrios, McGuinness Mairead, Papastamkos Georgios, Coveney Simon, Rutowicz Leopold Józef, Miguélez Ramos Rosa, Ebner Michl, Staes Bart, Harkin Marian, Martin David, Doyle Avril, Mölzer Andreas, Posselt Bernd, Vanhecke Frank, Garriga Polledo Salvador, Herranz García María Esther, Gutiérrez-Cortines Cristina, Badia I Cutchet Maria, Carnero González Carlos, del Castillo Vera Pilar, Matsis Yiannakis, Masip Hidalgo Antonio, Purvis John, Moraes Claude, Vidal-Quadras Roca Alejo, Deß Albert, Mitchell Gay, Toussas Georgios, Gahler Michael, Karatzaferis Georgios, Belohorská Irena, Beglitis Panagiotis, Hennicot-Schoepges Erna, Lulling Astrid, Van Hecke Johan, Newton Dunn Bill, Maat Albert Jan, De Rossa Proinsias, Szejna Andrzej Jan, Manolakou Diamanto, Reul Herbert, Andrikienė Laima Liucija, Guerreiro Pedro, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Jensen Anne E., Czarnecki Ryszard, van Nistelrooij Lambert, Montoro Romero Cristobal |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0002/2006):

—

Papadimoulis Dimitrios, Corbett Richard, Landsbergis Vytautas, De Rossa Proinsias, Andrikienė Laima Liucija, Posselt Bernd, Mitchell Gay, Sakalas Aloyzas, Karas Othmar, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Paleckis Justas Vincas, Brejc Mihael, Matsouka Maria, Lynne Elizabeth, Rack Reinhard, Schierhuber Agnes, Moraes Claude, Crowley Brian, Rübig Paul, Pirker Hubert, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Czarnecki Ryszard, Guerreiro Pedro, Doyle Avril, Svensson Eva-Britt, Caspary Daniel, Belohorská Irena, Casaca Paulo, Hennicot- Schoepges Erna, Batzeli Katerina, Manolakou Diamanto, Schwab Andreas, Evans Robert, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Paleckis Justas Vincas, Ó Neachtain Seán, Riera Madurell Teresa, Goudin Hélène, Corbett Richard, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Starkevičiūtė Margarita, Kristensen Henrik Dam, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Kinnock Glenys, Gklavakis Ioannis, Salinas García María Isabel, Papadimoulis Dimitrios, McGuinness Mairead, Papastamkos Georgios, Coveney Simon, Rutowicz Leopold Józef, Miguélez Ramos Rosa, Ebner Michl, Staes Bart, Harkin Marian, Martin David, Doyle Avril, Mölzer Andreas, Posselt Bernd, Vanhecke Frank, Garriga Polledo Salvador, Herranz García María Esther, Gutiérrez-Cortines Cristina, Badia I Cutchet Maria, Carnero González Carlos, del Castillo Vera Pilar, Matsis Yiannakis, Masip Hidalgo Antonio, Purvis John, Moraes Claude, Vidal-Quadras Roca Alejo, Deß Albert, Mitchell Gay, Toussas Georgios, Gahler Michael, Karatzaferis Georgios, Belohorská Irena, Beglitis Panagiotis, Hennicot-Schoepges Erna, Lulling Astrid, Van Hecke Johan, Newton Dunn Bill, Maat Albert Jan, De Rossa Proinsias, Szejna Andrzej Jan, Manolakou Diamanto, Reul Herbert, Andrikienė Laima Liucija, Guerreiro Pedro, Crowley Brian, Aylward Liam, Ryan Eoin, Jensen Anne E., Czarnecki Ryszard, van Nistelrooij Lambert, Montoro Romero Cristobal

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Gentvilas Eugenijus — Proposition de résolution sur le vingtième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl (B6-0085/2006).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: AFET, ITRE |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Gentvilas Eugenijus — Proposition de résolution sur le vingtième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl (B6-0085/2006).

renvoyé

fond: ENVI

avis: AFET, ITRE

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la directive relative aux services dans le marché intérieur (B6-0092/2006).






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON, TRAN |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la directive relative aux services dans le marché intérieur (B6-0092/2006).

renvoyé

fond: IMCO

avis: ECON, TRAN

| — | Berlato Sergio, Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur le plan d'action pour la biomasse (B6-0093/2006).






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI, ENVI |

—

Berlato Sergio, Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur le plan d'action pour la biomasse (B6-0093/2006).

renvoyé

fond: ITRE

avis: AGRI, ENVI

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la politique énergétique de l'UE (B6-0094/2006).






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la politique énergétique de l'UE (B6-0094/2006).

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI

| 2.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Filip Kaczmarek, sur la liberté de religion en Chine (0008/2006) |
| --- | --- | --- |

2.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Filip Kaczmarek, sur la liberté de religion en Chine (0008/2006)

| — | Mario Borghezio, sur les menaces pesant sur la liberté d'expression des journaux européens suite à la publication des caricatures de Mahomet et de l'Islam (0009/2006) |
| --- | --- |

—

Mario Borghezio, sur les menaces pesant sur la liberté d'expression des journaux européens suite à la publication des caricatures de Mahomet et de l'Islam (0009/2006)

| — | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur les réactions dans le monde islamique aux caricatures parues dans le journal danois Jyllands-Posten (0010/2006) |
| --- | --- |

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur les réactions dans le monde islamique aux caricatures parues dans le journal danois Jyllands-Posten (0010/2006)

| 3) | par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (19e directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (03668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
  Rapporteur: Őry Csaba (A6-0026/2006) |
| --- | --- | --- |

3)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (19e directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (03668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Őry Csaba (A6-0026/2006)

4.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 59, 60, 61, 62, 63/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

5.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de décembre 2005 a été distribuée.

6.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 31.01.2006

de Mme Hedi Feibel (no 1/2006);

de M. Ferdo Colak (no 2/2006);

de Lutz Krajinski et Gottfried Preising (Velo-Pilgertour-Team) (no 3/2006);

de Ursula Winter et Hans-Jürgen Mielenz (no 4/2006);

de Mme Irmgard Ghodss (no 5/2006);

de M. Gerhard Bühler (no 6/2006);

de M. Rüdiger Vosloh (no 7/2006);

de Mme Angelika Samuels (no 8/2006);

de Mme Corinna Gram (no 9/2006);

de M. Patrick Culhane (Cappagh Farmers Support Group) (no 10/2006);

de M. Vaclav Sroub (no 11/2006);

de M. David McKee (no 12/2006);

de M. David Hernandez (no 13/2006);

de M. Timothy Harrington (no 14/2006);

de M. Arum Rattan (no 15/2006);

de Mme Sinéad Quinn (no 16/2006);

de Anston Park Junior School (avec 30 signatures) (no 17/2006);

de M. Darryl Williams (no 18/2006);

de M. Rafael Cañada Núñez (Asociación ciudadana «Autopista No») (no 19/2006);

de Parque y Jardín de la Plaza José-María Orense y colindantes, de Valencia, Asociación de Vecinos (no 20/2006);

de M. Juan Ignacio Valero Gómez (no 21/2006);

de M. Matti Niemelä (Dynamic Therapy Center Oy) (no 22/2006);

de Mme Luigina De Santis (Fédération Européenne des Retraités et Personnes Agées) (plus 400 000 signatures) (no 23/2006);

de M. Jacques Suchet (no 24/2006);

de Mme Teresa Jakubowska (Parti anticlerical RACJA) (no 25/2006);

de Mme Rita Pirrotte (no 26/2006);

de M. Angelo Morini (Movimento federalista europeo) (plus 97 signatures) (no 27/2006);

de Comunità Montana Bassa Valle di Susa e Val Cenischia (no 28/2006);

de Mme Giovanna Cavalieri (no 29/2006);

de Mme Maria Gabriella Gavioli (no 30/2006);

de M. Giampiero Angeli (plus 21 signatures) (no 31/2006);

de M. Carmine D'Imperio (no 32/2006);

de M. Giuseppe Borriello (no 33/2006);

de M. Constant Verbraeken (no 34/2006);

de M. K.B. Loohuis (Gemeente Haaksbergen) (no 35/2006);

de M. Th. van der Ven (no 36/2006);

de M. Rolf Edman (Träkumla Rom AB) (no 37/2006);.

de M. Wojciech Pomorski (no 38/2006);

de Mme Thaleia Kokka (no 39/2006);

de M. Georgios Foutsitzis (no 40/2006);

de M. Emmanouil Nikolaidis (no 41/2006);

de M. Konstantinos Antzas (no 42/2006);

de M. Christian Schulz (no 43/2006);

de M. Konstantinos Lympouridis (no 44/2006).

7.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens. |
| --- | --- |

—

Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens.

8.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté (version codifiée) (3649/2/2005 — C6-0049/2006 - 2003/0333(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté (version codifiée) (3649/2/2005 — C6-0049/2006 - 2003/0333(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (3659/6/2005 — C6-0050/2006 - 2002/0254(COD)); |
| --- | --- |

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directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (3659/6/2005 — C6-0050/2006 - 2002/0254(COD));

| — | recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (3666/1/2005 — C6-0044/2006 - 2004/0239(COD)); |
| --- | --- |

—

recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (3666/1/2005 — C6-0044/2006 - 2004/0239(COD));

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (3673/1/2005 — C6-0043/2006 - 2005/0117(COD)); |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (3673/1/2005 — C6-0043/2006 - 2005/0117(COD));

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (3601/2006 — C6-0048/2006 - 2003/0291(COD)). |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (3601/2006 — C6-0048/2006 - 2003/0291(COD)).

9.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de février (PE 368.298/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 13.02.2006 au 16.02.2006

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

Le groupe ALDE a introduit trois demandes, présentées en dehors du délai prescrit à l'article 132, paragraphe 1, du règlement. M. le Président décide toutefois, après avoir constaté qu'il n'y avait pas d'opposition, de les soumettre à l'approbation du Parlement:

| — | demande du groupe ALDE tendant à autoriser plus d'un orateur par groupe politique à intervenir dans le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (point 55 du PDOJ); |
| --- | --- |

—

demande du groupe ALDE tendant à autoriser plus d'un orateur par groupe politique à intervenir dans le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (point 55 du PDOJ);

| — | demande du groupe ALDE tendant à conclure ce débat par le dépôt de propositions de résolution; |
| --- | --- |

—

demande du groupe ALDE tendant à conclure ce débat par le dépôt de propositions de résolution;

| — | demande du groupe ALDE tendant à reporter en conséquence à une prochaine période de session les déclarations du Conseil et de la Commission sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (point 30 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

demande du groupe ALDE tendant à reporter en conséquence à une prochaine période de session les déclarations du Conseil et de la Commission sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (point 30 du PDOJ).

Intervient Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, qui motive les demandes.

Interviennent sur ces demandes Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui souhaite que les trois demandes soient mises aux voix en bloc, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui s'oppose à un vote en bloc, et Daniel Cohn-Bendit.

Vote sur la première demande du groupe ALDE:

Le Parlement rejette la demande.

Vote sur la deuxième demande du groupe ALDE:

Par VE (108 pour, 72 contre, 15 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande que le vote sur les propositions de résolution soit inscrit à la prochaine période de session.

Interviennent sur cette demande Monica Frassoni, Johannes Voggenhuber, Hans-Gert Poettering, Daniel Cohn-Bendit, Martin Schulz, Bernd Posselt et Johannes Voggenhuber.

Par VE (99 pour, 113 contre, 9 abstentions), le Parlement rejette la demande de Hannes Swoboda. Le vote est donc inscrit à la présente période de session.

Délais de dépôt:

| — | propositions de résolution: mardi 14.02.2006 à 10 heures |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: mardi 14.02.2006 à 10 heures

| — | propositions de résolution commune et amendements: mercredi 15.02.2006 à 10 heures |
| --- | --- |

—

propositions de résolution commune et amendements: mercredi 15.02.2006 à 10 heures

Vote: jeudi 16.02.2006.

Vote sur la troisième demande du groupe ALDE:

Intervient José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra qui considère que cette demande ne doit pas être mise aux voix. M. le Président se rallie à cette position.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Nirj Deva, Magda Kósáné Kovács, Antolín Sánchez Presedo, Gisela Kallenbach, Jean-Claude Martinez, Mojca Drčar Murko, Pedro Guerreiro, Catherine Trautmann, Georgios Karatzaferis, Józef Pinior, Tunne Kelam, Jan Tadeusz Masiel, Stavros Lambrinidis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pasqualina Napoletano, Urszula Krupa, Marc Tarabella, Sarah Ludford, Zita Pleštinská, Alexander Lambsdorff, Marie-Noëlle Lienemann, Nikolaos Sifunakis, Eugenijus Gentvilas, Gerard Batten, Henri Weber, Maria Badia I Cutchet, Bruno Gollnisch, Véronique De Keyser, Evangelia Tzampazi, Marios Matsakis, Eluned Morgan, Georgios Toussas, James Hugh Allister, Danutė Budreikaitė, Csaba Sándor Tabajdi, Dariusz Rosati, Bogusław Rogalski et Jeffrey Titford.

11.   Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande [COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Thijs Berman (A6-0017/2006)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Thijs Berman présente son rapport.

Interviennent Åsa Westlund (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Esther Herranz García, au nom du groupe PPE-DE, Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Elisabeth Jeggle, María Isabel Salinas García, Carl Schlyter, Albert Jan Maat et Csaba Sándor Tabajdi.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Mojca Drčar Murko, James Nicholson, David Martin, Ioannis Gklavakis, Karin Scheele, Neil Parish, Ambroise Guellec et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 14.02.2006.

12.   Réforme des aides d'État 2005-2009 (débat)

Rapport sur la réforme des aides d'État 2005-2009 [2005/2165(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0009/2006)

Gunnar Hökmark présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Miloš Koterec (rapporteur pour avis de la commission REGI), José Manuel García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ieke van den Burg, Helmuth Markov, Zsolt László Becsey et Katerina Batzeli.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent David Casa, Antolín Sánchez Presedo, Ján Hudacký, Giovanni Pittella, Corien Wortmann-Kool, Riitta Myller, Rolf Berend, Paolo Cirino Pomicino et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 14.02.2006.

13.   Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (débat)

Rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur [2004/2225(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0021/2006)

Edit Herczog présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Helmuth Markov (rapporteur pour avis de la commission INTA), Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Othmar Karas, Zita Pleštinská et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 14.02.2006.

14.   SOLVIT (débat)

Question orale (O-0087/2005/rév.) posée par Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: SOLVIT (B6-0001/2006)

Arlene McCarthy (auteur) développe la question orale.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Danutė Budreikaitė et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

15.   Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (débat)

Rapport sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques [2005/2005(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0394/2005)

Michael Cashman présente son rapport.

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Maria Matsouka, au nom du groupe PSE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, László Kovács, Michael Cashman, qui précise le contenu de son rapport, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et László Kovács.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 14.02.2006.

16.   Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [PE-CONS 3668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0026/2006)

Csaba Őry présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Anja Weisgerber, Karin Jöns, Marian Harkin, Harald Ettl, Marios Matsakis et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 14.02.2006.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.298/OJMA).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Arif, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Ryszard Czarnecki, Daul, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ek, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

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Mardi, 14 février 2006

| 29.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 290/13 |
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29.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 290/13

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 290 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI (COM(2006)0007 — C6-0029/2006 — 2006/0008(COD)).






  renvoyé | fond: EMPL |
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1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI (COM(2006)0007 — C6-0029/2006 — 2006/0008(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Refonte) (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN |
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| | avis: ENVI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Refonte) (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006 — 2005/0242(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN |
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| | avis: JURI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006 — 2005/0242(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2005)0692 — C6-0040/2006 — 2005/0280(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH |
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| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2005)0692 — C6-0040/2006 — 2005/0280(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (Version codifiée) (COM(2006)0004 — C6-0042/2006 — 2006/0003(CNS)).






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (Version codifiée) (COM(2006)0004 — C6-0042/2006 — 2006/0003(CNS)).

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD)).






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

| 2) | par le Comité de conciliation:







  — | Projet commun approuvé par le comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (19e directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (03668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)). |
| --- | --- | --- |

2)

par le Comité de conciliation:

—

Projet commun approuvé par le comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (19e directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (03668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)).

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | PATRIMOINE CULTUREL EN AZERBAÏDJAN







  — | Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur le patrimoine culturel en Azerbaïjan (B6-0111/2006), |
| --- | --- | --- |

I.

PATRIMOINE CULTUREL EN AZERBAÏDJAN

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur le patrimoine culturel en Azerbaïjan (B6-0111/2006),

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la protection de l'héritage culturel dans le sud du Caucase (B6-0115/2006), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la protection de l'héritage culturel dans le sud du Caucase (B6-0115/2006),

| — | Frédérique Ries, Thierry Cornillet et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur la destruction de l'héritage culturel en Azerbaïdjan (B6-0126/2006), |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries, Thierry Cornillet et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur la destruction de l'héritage culturel en Azerbaïdjan (B6-0126/2006),

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt, Ioannis Kasoulides, Jürgen Schröder et Jacques Toubon, au nom du groupe PPE-DE, sur l'héritage en Azerbaïdjan (B6-0129/2006), |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt, Ioannis Kasoulides, Jürgen Schröder et Jacques Toubon, au nom du groupe PPE-DE, sur l'héritage en Azerbaïdjan (B6-0129/2006),

| — | Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la destruction de l'héritage culturel arménien par l'Azerbaïdjan (B6-0130/2006), |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la destruction de l'héritage culturel arménien par l'Azerbaïdjan (B6-0130/2006),

| — | Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'héritage sur le territoire de l'Azerbaïdjan (B6-0134/2006). |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'héritage sur le territoire de l'Azerbaïdjan (B6-0134/2006).

| II. | SITUATION AU SRI LANKA







  — | Pasqualina Napoletano et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur le Sri Lanka (B6-0110/2006), |
| --- | --- | --- |

II.

SITUATION AU SRI LANKA

—

Pasqualina Napoletano et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur le Sri Lanka (B6-0110/2006),

| — | Esko Seppänen et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Sri Lanka (B6-0116/2006), |
| --- | --- |

—

Esko Seppänen et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Sri Lanka (B6-0116/2006),

| — | Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur le Sri Lanka (B6-0128/2006), |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur le Sri Lanka (B6-0128/2006),

| — | Sajjad Karim et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0131/2006), |
| --- | --- |

—

Sajjad Karim et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0131/2006),

| — | Geoffrey Van Orden, Bernd Posselt, Jürgen Schröder, Charles Tannock et Philip Bradbourn, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0132/2006), |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Bernd Posselt, Jürgen Schröder, Charles Tannock et Philip Bradbourn, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0132/2006),

| — | Frithjof Schmidt, Jean Lambert, Gérard Onesta et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0133/2006). |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Jean Lambert, Gérard Onesta et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0133/2006).

| III. | GUANTANAMO







  — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Martine Roure et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur Guantanamo (B6-0112/2006), |
| --- | --- | --- |

III.

GUANTANAMO

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Martine Roure et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur Guantanamo (B6-0112/2006),

| — | Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort aux États-Unis et Guantanamo (B6-0117/2006), |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort aux États-Unis et Guantanamo (B6-0117/2006),

| — | Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur Guantanamo (B6-0118/2006), |
| --- | --- |

—

Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur Guantanamo (B6-0118/2006),

| — | Sarah Ludford, Cecilia Malmström et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, sur Guantanamo (B6-0127/2006), |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, Cecilia Malmström et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, sur Guantanamo (B6-0127/2006),

| — | Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur Guantanamo (B6-0135/2006). |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur Guantanamo (B6-0135/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (débat)

Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [2005/2057(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Vittorio Agnoletto (A6-0004/2006)

Vittorio Agnoletto présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Fernando Fernández Martín (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Glyn Ford (rapporteur pour avis de la commission INTA), Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Simon Coveney, Richard Howitt, Raül Romeva i Rueda, Bruno Gollnisch, Georgios Papastamkos, Panagiotis Beglitis, Cem Özdemir, Philip Claeys et Bogusław Sonik.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Józef Pinior, Bernat Joan i Marí, Justas Vincas Paleckis, Libor Rouček, John Attard-Montalto, Ana Maria Gomes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Katalin Lévai et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 14.02.2006.

5.   Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes [COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0406/2005)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Mihael Brejc présente son rapport.

Interviennent Karl von Wogau (rapporteur pour avis de la commission AFET), Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Carlos Coelho, Genowefa Grabowska, István Szent-Iványi, Barbara Kudrycka, Kinga Gál et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 14.02.2006.

6.   Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération [2005/2122(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0020/2006)

Mechtild Rothe présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Jan Březina, Andres Tarand, Patrizia Toia, Peter Liese, Vladimír Maňka, Alejo Vidal-Quadras, Justas Vincas Paleckis, Den Dover, Bernadette Bourzai, Romana Jordan Cizelj, Péter Olajos, Paul Rübig, Herbert Reul et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 14.02.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Pneus rechapés *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés [COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0012/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0045)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules [COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 — 2005/0002(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0011/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0046)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés [COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0008/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0047)

7.4.   Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire [COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0010/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0048)

7.5.   Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes [COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0406/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0049)

7.6.   Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon* (article 131 du règlement) (vote)

Rapport Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon [COM(2005) 0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0018/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0050)

7.7.   Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques [2005/2005(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0394/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0051)

7.8.   Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [PE-CONS 3668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation —

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0026/2006)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0052)

7.9.   Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande [COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Thijs Berman (A6-0017/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0053)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0053)

Interventions sur le vote:

| — | Graham Booth sur la conduite des votes. |
| --- | --- |

—

Graham Booth sur la conduite des votes.

7.10.   Réforme des aides d'État 2005-2009 (vote)

Rapport sur la réforme des aides d'État 2005-2009 [2005/2165(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0009/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0054)

Interventions sur le vote:

| — | Gunnar Hökmark (rapporteur) sur la caducité des parties 2 et 3 de l'amendement 8 du fait du rejet de la première partie; |
| --- | --- |

—

Gunnar Hökmark (rapporteur) sur la caducité des parties 2 et 3 de l'amendement 8 du fait du rejet de la première partie;

| — | Gunnar Hökmark a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Gunnar Hökmark a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu.

7.11.   Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (vote)

Rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur [2004/2225(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0021/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0055)

7.12.   Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (vote)

Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [2005/2057(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Vittorio Agnoletto (A6-0004/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0056)

Interventions sur le vote:

| — | Vittorio Agnoletto (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu.

7.13.   Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (vote)

Rapport sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) [2005/2190(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Catherine Stihler (A6-0016/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0057)

Interventions sur le vote:

| — | Catherine Stihler (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Catherine Stihler (rapporteur) avant le vote.

7.14.   Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération [2005/2122(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0020/2006)

(Majorité qualifiée requise sur le paragraphe 1 et l'annexe)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0058)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Csaba Őry — A6-0026/2006

| — | Roselyne Bachelot-Narquin |
| --- | --- |

—

Roselyne Bachelot-Narquin

Rapport Thijs Berman — A6-0017/2006

| — | Albert Jan Maat, Mairead McGuinness et Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Albert Jan Maat, Mairead McGuinness et Frank Vanhecke

Rapport Vittorio Agnoletto — A6-0004/2006

| — | Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer

9.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Date de séance: 12.05.2005

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005/rév.

résolution (ensemble)

pour: Ģirts Valdis Kristovskis

12.   Services dans le marché intérieur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0409/2005).

Evelyne Gebhardt présente son rapport.

Interviennent Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil), José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Charlie McCreevy (membre de la Commission).

M. le Président informe les députés que la manifestation prévue contre la directive relative aux services dans le marché intérieur se déroule en ce moment à l'extérieur du Parlement sans incidents.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Marine Le Pen, non-inscrite, Christopher Heaton-Harris (rapporteur pour avis de la commission CONT), Pervenche Berès (rapporteur pour avis de la commission ECON), Kartika Tamara Liotard (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Jorgo Chatzimarkakis (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marie-Hélène Descamps (rapporteur pour avis de la commission CULT), Kurt Lechner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Raül Romeva i Rueda (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Marcin Libicki (rapporteur pour avis de la commission PETI), Anne Van Lancker (rapporteur pour avis de la commission EMPL) et Malcolm Harbour.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Robert Goebbels, Anneli Jäätteenmäki, Pierre Jonckheer, Sahra Wagenknecht, Philippe de Villiers, Guntars Krasts, Jan Tadeusz Masiel, Marianne Thyssen, Richard Falbr, Philippe de Villiers, pour compléter son intervention, le temps de parole dont il disposait n'étant pas épuisé, Bernard Lehideux, Jean Lambert, Roberto Musacchio, Mario Borghezio, Roberta Angelilli, James Hugh Allister, Othmar Karas, Hannes Swoboda, Martin Bartenstein, Toine Manders, Elisabeth Schroedter, Ilda Figueiredo, Johannes Blokland, Eoin Ryan et Jana Bobošíková.

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13.   Heure des questions (questions au Conseil)

M. le Président rappelle les règles concernant la nouvelle organisation de l'heure des questions (point 11 du PV du 18.01.2006).

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0002/2006).

Première partie

Question 1 (Dimitrios Papadimoulis): Négociations pour l'adhésion de la Serbie-et-Monténégro.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Bart Staes et Hubert Pirker.

Question 2 (Richard Corbett): Critiques formulées par le Président du Conseil à l'encontre de la Cour de justice.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Corbett, Reinhard Rack et Paul Rübig.

Question 3 (Vytautas Landsbergis): Frontière de l'UE (en l'occurrence l'Estonie) avec la Russie.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Vytautas Landsbergis, Richard Seeber et Bernd Posselt.

Question 4 (Proinsias De Rossa): Délibérations publiques du Conseil.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa, Richard Corbett et Gay Mitchell.

Question 5 (Laima Liucija Andrikienė): Nouvelles perspectives financières 2007-2013.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Rack et Agnes Schierhuber.

Deuxième partie

Question 6 (Bernd Posselt): Dépendance énergétique de l'UE.

Question 7 (Gay Mitchell): Sécurité énergétique.

Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Gay Mitchell, Paul Rübig et Richard Seeber.

La question 8 est caduque, son auteur étant absent.

Question 9 (Othmar Karas): Pensions complémentaires professionnelles.

Martin Bartenstein répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Othmar Karas, Hubert Pirker et Richard Seeber.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

14.   Services dans le marché intérieur ***I (suite du débat)

Interviennent Jacques Toubon, Harlem Désir, Ona Juknevičienė, Jean-Luc Bennahmias, qui demande, au nom du groupe Verts/ALE, que la séance soit suspendue avant le vote final jeudi, Jonas Sjöstedt, Jens-Peter Bonde, Rolandas Pavilionis, Hans-Peter Martin, Ria Oomen-Ruijten, Poul Nyrup Rasmussen, Cecilia Malmström, Carl Schlyter, Georgios Toussas, Hélène Goudin, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Roselyne Bachelot-Narquin, Edit Herczog, Karin Riis-Jørgensen, Hélène Flautre, Bairbre de Brún, Dariusz Maciej Grabowski, Jacek Protasiewicz, Arlene McCarthy, Bronisław Geremek, Dimitrios Papadimoulis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Avril Doyle, Jan Andersson, Luigi Cocilovo, Vladimír Železný et Zuzana Roithová.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Barbara Weiler, Sophia in 't Veld, Charlotte Cederschiöld, Maria Matsouka, Diana Wallis, Małgorzata Handzlik, Proinsias De Rossa, Šarūnas Birutis, Zita Pleštinská, Ieke van den Burg, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Dariusz Rosati, Alexander Stubb, Manuel Medina Ortega, Konstantinos Hatzidakis, Bernadette Vergnaud, Stefano Zappalà, Joel Hasse Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Mia De Vits, József Szájer, Pier Antonio Panzeri, Thomas Mann, Lasse Lehtinen, Bogusław Sonik, Joseph Muscat, Astrid Lulling, Vladimír Maňka, Gunnar Hökmark, Amalia Sartori, Simon Busuttil, Ivo Strejček, Simon Coveney, Riccardo Ventre, John Purvis, Cristina Gutiérrez-Cortines, Valdis Dombrovskis et Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 16.02.2006.

15.   Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (débat)

Déclaration de la Commission: Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Karin Scheele et Michel Rocard.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Nirj Deva, Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan, Roberts Zīle et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0119/2006), |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan, Roberts Zīle et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0119/2006),

| — | Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Feleknas Uca et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le financement du développement (B6-0121/2006), |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Feleknas Uca et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le financement du développement (B6-0121/2006),

| — | Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0124/2006), |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0124/2006),

| — | Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Poul Nyrup Rasmussen, Glyn Ford, Claude Moraes, Jan Marinus Wiersma, Reino Paasilinna, Thijs Berman et Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, sur de nouveaux modes de financement du développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0142/2006), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Poul Nyrup Rasmussen, Glyn Ford, Claude Moraes, Jan Marinus Wiersma, Reino Paasilinna, Thijs Berman et Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, sur de nouveaux modes de financement du développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0142/2006),

| — | Caroline Lucas, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0143/2006). |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0143/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 16.02.2006.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.298/OJME).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Antonios Trakatellis

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Pneus rechapés ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0012/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0011/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0008/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 578, 13, 10 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

578, 13, 10

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0010/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I

Rapport: Mihael BREJC (A6-0406/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *

Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0018/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Confiscation d'automobiles par les autorités grecques

Rapport: Michael CASHMAN (A6-0394/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | VE | + | 398, 161, 64 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

398, 161, 64

8.   Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III

Rapport: Csaba ÖRY (A6-0026/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote: projet commun | AN | + | 570, 16, 49 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

AN

+

570, 16, 49

Demande de vote par appel nominal

ALDE: projet commun

9.   Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *

Rapport: Thijs BERMAN (A6-0017/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendement de la commission compétente — vote en bloc | 1-7
  9-11
  14-16
  18-20
  22-23
  28-31
  35
  37
  39-40 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 8 | commission | AN | + | 591, 38, 10 |
| 21 | commission | AN | + | 613, 13, 8 |
| 26 | commission | div | | |
| 1/VE | + | 508, 133, 7 |
| 2/VE | + | 321, 315, 12 |
| 38 | commission | vs | + | |
| Article 3, § 2 | 47=
  53= | Verts/ALE
  JØRGENSEN ea | AN | - | 172, 460, 18 |
| 12 | commission | AN | + | 418, 129, 11 |
| Article 3, après § 2 | 48 | Verts/ALE | AN | - | 259, 377, 16 |
| Article 3, § 3, sous-§ 1 | 49=
  54= | Verts/ALE
  JØRGENSEN ea | AN | - | 171, 464, 14 |
| 13 | commission | AN | + | 431, 202, 14 |
| Article 5 | 44 | IND/DEM | AN | - | 47, 590, 16 |
| 17 | commission | | + | |
| Après article 5 | 42 | ALDE | | + | |
| Article 6, § 1, sous-§ 2 | 50 | Verts/ALE | VE | + | 346, 257, 36 |
| Annexe 1, point 2 | 55 | JØRGENSEN ea | VE | + | 379, 185, 74 |
| 24 | commission | | | |
| Annexe 1, point 3 | 56 | JØRGENSEN ea | div | | |
| 1 | - | |
| 2/VE | + | 359, 277, 6 |
| Annexe 1, point 4 | 57 | JØRGENSEN ea | | - | |
| 25 | commission | | + | |
| Annexe 1, point 7 | 27 | commission | | + | |
| 58 | JØRGENSEN ea | | - | |
| Annexe 1, après point 7 | 59 | JØRGENSEN ea | | - | |
| Annexe 1, point 10 | 60 | JØRGENSEN ea | | + | |
| Annexe 1, point 11, après sous-§ a) | 45 | IND/DEM | | - | |
| Annexe 2, point 1 | 61 | JØRGENSEN ea | AN | - | 172, 465, 15 |
| Annexe 2, point 3 | 32 | commission | VE | + | 429, 210, 7 |
| 62 | JØRGENSEN ea | | | |
| Annexe 3, point 1, partie introductive | 33 | commission | | + | |
| 63 | JØRGENSEN ea | | | |
| Annexe 3, point 2, sous-§ 1 | 64 pc | JØRGENSEN ea | VE | - | 229, 409, 11 |
| Annexe 3, point 2, sous-§ 2 | 34 | commission | | + | |
| 64 pc | JØRGENSEN ea | | | |
| Annexe 4, point 1, sous-§ 1 | 36 | commission | | + | |
| 51=
  65= | Verts/ALE
  JØRGENSEN ea | VE | - | 213, 432, 2 |
| Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 2 | 52 | Verts/ALE | | - | |
| 43=
  66= | PSE
  JØRGENSEN ea | | - | |
| Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 3 | 68 | Verts/ALE | | - | |
| Annexe 4, point 4, § 2 | 46 | IND/DEM | AN | - | 145, 445, 65 |
| Annexe 5, point d) | 41 | commission | | + | |
| 67 | JØRGENSEN ea | | | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendement de la commission compétente — vote en bloc

1-7

9-11

14-16

18-20

22-23

28-31

35

37

39-40

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

AN

+

591, 38, 10

21

commission

AN

+

613, 13, 8

26

commission

div

1/VE

+

508, 133, 7

2/VE

+

321, 315, 12

38

commission

vs

+

Article 3, § 2

47=

53=

Verts/ALE

JØRGENSEN ea

AN

-

172, 460, 18

12

commission

AN

+

418, 129, 11

Article 3, après § 2

48

Verts/ALE

AN

-

259, 377, 16

Article 3, § 3, sous-§ 1

49=

54=

Verts/ALE

JØRGENSEN ea

AN

-

171, 464, 14

13

commission

AN

+

431, 202, 14

Article 5

44

IND/DEM

AN

-

47, 590, 16

17

commission

+

Après article 5

42

ALDE

+

Article 6, § 1, sous-§ 2

50

Verts/ALE

VE

+

346, 257, 36

Annexe 1, point 2

55

JØRGENSEN ea

VE

+

379, 185, 74

24

commission

Annexe 1, point 3

56

JØRGENSEN ea

div

1

-

2/VE

+

359, 277, 6

Annexe 1, point 4

57

JØRGENSEN ea

-

25

commission

+

Annexe 1, point 7

27

commission

+

58

JØRGENSEN ea

-

Annexe 1, après point 7

59

JØRGENSEN ea

-

Annexe 1, point 10

60

JØRGENSEN ea

+

Annexe 1, point 11, après sous-§ a)

45

IND/DEM

-

Annexe 2, point 1

61

JØRGENSEN ea

AN

-

172, 465, 15

Annexe 2, point 3

32

commission

VE

+

429, 210, 7

62

JØRGENSEN ea

Annexe 3, point 1, partie introductive

33

commission

+

63

JØRGENSEN ea

Annexe 3, point 2, sous-§ 1

64 pc

JØRGENSEN ea

VE

-

229, 409, 11

Annexe 3, point 2, sous-§ 2

34

commission

+

64 pc

JØRGENSEN ea

Annexe 4, point 1, sous-§ 1

36

commission

+

51=

65=

Verts/ALE

JØRGENSEN ea

VE

-

213, 432, 2

Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 2

52

Verts/ALE

-

43=

66=

PSE

JØRGENSEN ea

-

Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 3

68

Verts/ALE

-

Annexe 4, point 4, § 2

46

IND/DEM

AN

-

145, 445, 65

Annexe 5, point d)

41

commission

+

67

JØRGENSEN ea

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 47, 48 et 49

PSE: ams 8, 12, 13, 21, 47/53, 49/54 et 61

IND/DEM: ams 44 et 46

Demande de vote séparé

PSE: am 38

Demande de vote par division

PSE

am 26

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «50 lux»

2e partie: ces termes

am 56

1re partie:«Tous les poulets ... d'au moins 5 cm» (paragraphe 1)

2e partie:«Lorsqu'il a été procédé ... une litière propre» (paragraphe 2)

10.   Réforme des aides d'État 2005-2009

Rapport: Gunnar HÖKMARK (A6-0009/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 3 | PPE-DE | VE | + | 555, 84, 7 |
| Après § 3 | 8 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 285, 364, 6 |
| 2 | | |
| 3 | | |
| Après § 4 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 7 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| Après § 10 | 21 | WEBER ea | | + | |
| § 12 | 11 | Verts/ALE | VE | + | 331, 304, 9 |
| § 17 | 1 | PPE-DE | | + | |
| Après § 19 | 12 | Verts/ALE | AN | + | 342, 308, 4 |
| Après § 26 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 129, 354, 170 |
| 19 | GUE/NGL | | - | |
| Après § 27 | 20 | GUE/NGL | | - | |
| § 28 | 6 | PSE | | + | |
| § 32 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 34 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| § 35 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 37 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 40 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| Après § 40 | 17 | Verts/ALE | AN | - | 281, 352, 20 |
| Après § 41 | 18 | Verts/ALE | AN | + | 340, 296, 12 |
| Considérant B | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| Considérant C | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après considérant C | 4 | PSE | | + | |
| Considérant F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après considérant H | 5 | PSE | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (dans son ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

PPE-DE

VE

+

555, 84, 7

Après § 3

8

Verts/ALE

div/AN

1

-

285, 364, 6

2

3

Après § 4

9

Verts/ALE

-

§ 7

10

Verts/ALE

-

Après § 10

21

WEBER ea

+

§ 12

11

Verts/ALE

VE

+

331, 304, 9

§ 17

1

PPE-DE

+

Après § 19

12

Verts/ALE

AN

+

342, 308, 4

Après § 26

13

Verts/ALE

AN

-

129, 354, 170

19

GUE/NGL

-

Après § 27

20

GUE/NGL

-

§ 28

6

PSE

+

§ 32

14

Verts/ALE

-

§ 34

15

Verts/ALE

-

§ 35

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 37

2

PPE-DE

+

§ 40

16

Verts/ALE

-

Après § 40

17

Verts/ALE

AN

-

281, 352, 20

Après § 41

18

Verts/ALE

AN

+

340, 296, 12

Considérant B

7

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

Considérant C

§

texte original

div

1

+

2

+

Après considérant C

4

PSE

+

Considérant F

§

texte original

div

1

+

2

+

Après considérant H

5

PSE

+

modifié oralement

vote: résolution (dans son ensemble)

+

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 8, 12, 13, 17 et 18

Demande de vote séparé

PSE: considérant B

Demande de vote par division

PSE

considérant C

1re partie:«considérant que les aides d'État ... être proportionnées»

2e partie:«et, en particulier, ... sur une base temporaire»

ALDE

considérant F

1re partie:«considérant que la justification ... à intervalles réguliers et appropriés;»

2e partie:«que la tâche consistant à contrôler ... des comptes des États membres;»

Verts/ALE:

§ 35

1re partie:«estime que l'octroi ... qui bénéficie à une région;» et le mot «donc»

2e partie:«est favorable à une approche ... en faveur des régions touchées par “l'effet statistique”;»

GUE/NGL

am 8

1re partie:«considère que ... d'accomplir leurs missions; », à l'exception des termes «conformément à ... une Constitution pour l'Europe, et»

2e partie:«conformément à ... une Constitution pour l'Europe, et»

3e partie:«propose que ces principes ... de financer ces services;»

Divers

Gunnar Hökmark, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 5:

H bis. considérant que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l'agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi, en plus d'autres instruments incluant le financement communautaire tel que les fonds structurels,

11.   Effets de la mondialisation sur le marché intérieur

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0021/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après § 26 | 1 | PPE-DE | AN | + | 448, 179, 16 |
| vote: résolution (dans son ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 26

1

PPE-DE

AN

+

448, 179, 16

vote: résolution (dans son ensemble)

+

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: am 1

12.   Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE

Rapport: Vittorio AGNOLETTO (A6-0004/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 7, point b), sous-§ 2 | 7 | PPE-DE | VE | + | 391, 208, 34


  modifié oralement |
| § 7, point f) | 11 | Verts/ALE | AN | + | 325, 301, 10 |
| § 9 | 2 | ALDE | | + | |
| § 12, point c) | 5 | PSE | | + | |
| § 12, point d) | 6 | PSE | | + | |
| § 13 | 3=
  8=
  13= | ALDE
  PSE
  Verts/ALE | | + | |
| Après § 20 | 14 | Verts/ALE | VE | + | 357, 251, 18 |
| visa 9 | 1=
  9/rev=
  10= | ALDE
  PSE
  Verts/ALE | | + | |
| Considérant D | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après considérant G | 4 | PSE | | + | |
| vote: résolution (dans son ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 7, point b), sous-§ 2

7

PPE-DE

VE

+

391, 208, 34

modifié oralement

§ 7, point f)

11

Verts/ALE

AN

+

325, 301, 10

§ 9

2

ALDE

+

§ 12, point c)

5

PSE

+

§ 12, point d)

6

PSE

+

§ 13

3=

8=

13=

ALDE

PSE

Verts/ALE

+

Après § 20

14

Verts/ALE

VE

+

357, 251, 18

visa 9

1=

9/rev=

10=

ALDE

PSE

Verts/ALE

+

Considérant D

§

texte original

div

1

+

2

+

Après considérant G

4

PSE

+

vote: résolution (dans son ensemble)

+

L'amendement 12 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 151, 1, d) du règlement).

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 11

Demande de vote par division

UEN

Considérant D

1re partie:«soulignant que l'Union européenne ... des principes démocratiques;»

2e partie:«que ceci n'a souvent pas été ... dans les pays tiers,»

§ 4

1re partie:«souligne qu'un des éléments ... de la coopération Union européenne — pays tiers,»

2e partie:«laissant le Conseil ... concernant les Droits de l'homme;»

Divers

M. Agnoletto a proposé un amendement oral à l'amendement 7:

fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme à travers la «clause démocratique», l'Union européenne est appelée à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme
  ,
  tout en se satisfaisant de ce que les pays tiers maintiennent les droits fondamentaux à ne pas être arrêté, torturé ou exécuté arbitrairement et que l'accès à une juridiction impartiale constitue une priorité pour leurs ressortissants;

13.   Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)

Rapport: Catherine STIHLER (A6-0016/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | § | texte original | vs/VE | + | 374, 245, 17 |
| vote: résolution (dans son ensemble) | AN | + | 560, 56, 15 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

§

texte original

vs/VE

+

374, 245, 17

vote: résolution (dans son ensemble)

AN

+

560, 56, 15

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demande de vote séparé

PPE-DE: § 8

14.   Utilisation des sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération

Rapport: Mechtild ROTHE (A6-0020/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Annexe, partie A, § 1 | 3 | Verts/ALE | | - | majorité qualifiée requise |
| Annexe, partie B, section 1, § 1 | 5 | Verts/ALE | | - | majorité qualifiée requise |
| Annexe, partie B, section 1, § 2 | 1 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE | | + | majorité qualifiée requise |
| Annexe, partie B, section 4, § 11 | § | texte original | vs/VE | - | 332, 272, 8


  majorité qualifiée requise |
| Annexe, partie B, section 4, § 12 | § | texte original | vs/VE | - | 325, 280, 8


  majorité qualifiée requise |
| vote: § 1 et annexe (dans son ensemble) | VE | + | 519, 60, 24


  majorité qualifiée requise |
| Après considérant E | 4 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant G | 2 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (dans son ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Annexe, partie A, § 1

3

Verts/ALE

-

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 1, § 1

5

Verts/ALE

-

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 1, § 2

1

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

+

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 4, § 11

§

texte original

vs/VE

-

332, 272, 8

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 4, § 12

§

texte original

vs/VE

-

325, 280, 8

majorité qualifiée requise

vote: § 1 et annexe (dans son ensemble)

VE

+

519, 60, 24

majorité qualifiée requise

Après considérant E

4

Verts/ALE

-

Considérant G

2

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

+

vote: résolution (dans son ensemble)

+

Demande de vote séparé

PPE-DE: Annexe, partie B, section 4, §§ 11 et 12

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0008/2006

Résolution

Pour: 578

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

Abstention: 10

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Belohorská, Mote

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Öry A6-0026/2006

Résolution

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: von Wogau

Abstention: 49

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Mathieu, Piskorski

PSE: Tabajdi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  John Attard-Montalto, Sajjad Karim, Marie Panayotopoulos-Cassiotou

3.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 8

Pour: 591

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Lamassoure, Siekierski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Casaca

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

PPE-DE: Belet, Marques

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Sajjad Karim

4.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 21

Pour: 613

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Lamassoure, Siekierski, Zwiefka

Abstention: 8

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Rogalski, Salvini, Speroni, Železný

PPE-DE: Marques

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Sajjad Karim

5.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendements 47 + 53

Pour: 172

ALDE: Bourlanges, Bowles, Hall, Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Olajos, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Bullmann, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Gill, Grech, Gröner, Groote, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Lavarra, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Piecyk, Pinior, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Giertych, Kozlík, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Attwooll

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Bloom, Borghezio, Coûteaux, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Železný

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Nicholson

PSE: Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Sajjad Karim

6.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 12

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 129

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Meijer, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, García-Margallo y Marfil, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Romagnoli

PPE-DE: Doyle, Marques, Mitchell

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 48

Pour: 259

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Chiesa, Drčar Murko, Hall, Malmström, Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Bullmann, Casaca, Corbett, Kreissl-Dörfler, Napoletano, Roure, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Mölzer, Mote, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fjellner, Gál, García-Margallo y Marfil, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Nicholson, Őry, Parish, Purvis, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Toubon, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 16

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Gewalt, Marques

PSE: Moraes

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Stephen Hughes

8.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendements 49 + 54

Pour: 171

ALDE: Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cornillet, Drčar Murko, Hall, Resetarits, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Gill, Groote, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Piecyk, Prets, Reynaud, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Swoboda, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Attwooll, Ludford, Lynne, Wallis

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Helmer

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark, Ria Oomen-Ruijten

9.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 13

Pour: 431

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Hall, in 't Veld, Malmström, Resetarits, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 202

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, Langen, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Parish, Pirker, Purvis, Rack, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Toubon, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Casaca, Castex, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lienemann, Napoletano, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 14

ALDE: Ludford, Lynne

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Doyle, Marques, Mitchell, Samaras

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Gerard Batten

10.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 44

Pour: 47

ALDE: Drčar Murko, Hall

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Markov, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hoppenstedt, Ibrisagic, Klich, Olajos, Olbrycht, Ventre, Zwiefka

PSE: Casaca, Napoletano, Roure

UEN: Camre

Contre: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Bloom, Borghezio, Coûteaux, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Moraes

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Derek Roland Clark, Gunnar Hökmark

11.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 61

Pour: 172

ALDE: Bourlanges, Bowles, Drčar Murko, Hall, Jäätteenmäki, Onyszkiewicz, Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Olajos, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Bullmann, van den Burg, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Ferreira Anne, Ford, Gill, Grech, Groote, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Piecyk, Poignant, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Swoboda, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 465

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Attwooll, Wallis

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Titford

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Nicholson, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Henri Weber

12.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 46

Pour: 145

ALDE: Bourlanges, Bowles, Drčar Murko, Griesbeck, Hall

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fontaine, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ford, Gill, Gröner, Groote, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, Locatelli, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Weiler, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 65

ALDE: Lynne, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Ferreira Anne, Koterec, Moraes

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Rühle, Turmes

Corrections de vote

Pour:
  Linda McAvan

13.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 8/1

Pour: 285

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Járóka, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 6

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PPE-DE: Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 12

Pour: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 308

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

NI: Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 13

Pour: 129

ALDE: Chiesa, Harkin, Manders, Newton Dunn, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Brepoels, Kušķis, Lamassoure

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Grech, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Martínez Martínez, Matsouka, Moraes, Muscat, Öger, Paleckis, Prets, Sifunakis, Szejna, Tzampazi

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Goebbels, Haug, Kuc

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 170

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Schierhuber

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Toine Manders

16.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 17

Pour: 281

ALDE: Chiesa, Cocilovo

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Kušķis, Lamassoure, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 20

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Koterec

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 18

Pour: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 296

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hasse Ferreira, Haug, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PSE: Koterec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Frederika Brepoels, Joel Hasse Ferreira

18.   Rapport Herczog A6-0021/2006

Amendement 1

Pour: 448

ALDE: Morillon

IND/DEM: Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 179

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Ribeiro e Castro

PSE: Attard-Montalto, Castex, Grech, Muscat

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

19.   Rapport Agnoletto A6-0004/2006

Amendement 11

Pour: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 301

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Vaidere

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Stihler A6-0016/2006

Résolution

Pour: 560

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Titford, Wise, Wohlin

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso González, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kelam, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 15

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Deva, Kamall, Sonik, Sturdy

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0045

Pneus rechapés ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés (COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0774 — 9916/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0774 — 9916/2005) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0315/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0315/2005),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0012/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0012/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P6_TA(2006)0046

Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 —2005/0002 (AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0019) — 11233/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0019) — 11233/2005) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à rœus, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à rœus et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0317/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à rœus, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à rœus et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0317/2005),

| — | vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0011/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0011/2006);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P6_TA(2006)0047

Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572) — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0572) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0572) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0410/2005), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0410/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0008/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0008/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0048

Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0611) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0611) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0010/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0010/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0049

Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes (COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0056) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0056) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 62, paragraphe 2, point b) ii) et iv), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0049/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 62, paragraphe 2, point b) ii) et iv), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0049/2005),

| — | vu les engagements pris par la Commission, au cours de la séance plénière du Parlement du 14 février 2006, de faire sienne la position arrêtée par celui-ci, et par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2005, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE; |
| --- | --- |

—

vu les engagements pris par la Commission, au cours de la séance plénière du Parlement du 14 février 2006, de faire sienne la position arrêtée par celui-ci, et par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2005, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE;

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0406/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0406/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0006

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2,
  point a)
  ,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La nécessité d'élaborer des règles pour le petit trafic frontalier afin de consolider le cadre juridique communautaire régissant les frontières extérieures a été mise en évidence dans la communication de la Commission «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (3). Le Conseil l'a confirmée le 13 juin 2002 en approuvant le «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

La nécessité d'élaborer des règles pour le petit trafic frontalier afin de consolider le cadre juridique communautaire régissant les frontières extérieures a été mise en évidence dans la communication de la Commission «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (3). Le Conseil l'a confirmée le 13 juin 2002 en approuvant le «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.

| (2) | Il est de l'intérêt de la Communauté élargie de faire en sorte que ses frontières avec ses voisins ne soient pas une barrière aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ni à la coopération régionale. C'est pourquoi il convient de mettre en place un régime efficace pour le petit trafic frontalier. |
| --- | --- |

(2)

Il est de l'intérêt de la Communauté élargie de faire en sorte que ses frontières avec ses voisins ne soient pas une barrière aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ni à la coopération régionale. C'est pourquoi il convient de mettre en place un régime efficace pour le petit trafic frontalier.

| (3) | Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)] (4). |
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(3)

Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)] (4).

| (4) | La Communauté doit arrêter les règles relatives aux critères et conditions à remplir lorsque le franchissement des frontières terrestres extérieures des États membres pour les besoins du petit trafic frontalier est facilité pour les frontaliers. Ces règles doivent assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers de bonne foi qui ont des raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière extérieure des États membres et, d'autre part, la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de contrer les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité. |
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(4)

La Communauté doit arrêter les règles relatives aux critères et conditions à remplir lorsque le franchissement des frontières terrestres extérieures des États membres pour les besoins du petit trafic frontalier est facilité pour les frontaliers. Ces règles doivent assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers de bonne foi qui ont des raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière extérieure des États membres et, d'autre part, la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de contrer les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité.

| (5) | En règle générale, afin d'éviter toute utilisation abusive, un permis de franchissement local de la frontière ne devrait être délivré qu'aux personnes qui résident légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis au moins un an. Par ailleurs, des accords bilatéraux peuvent prévoir une plus longue période de résidence. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte. |
| --- | --- |

(5)

En règle générale, afin d'éviter toute utilisation abusive, un permis de franchissement local de la frontière ne devrait être délivré qu'aux personnes qui résident légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis au moins un an. Par ailleurs, des accords bilatéraux peuvent prévoir une plus longue période de résidence. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte.

| (6) | Le permis de franchissement local de la frontière devrait être délivré aux frontaliers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressourtissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (5). Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec le règlement (CE) no ... du Conseil du ... [modifiant le règlement (CE) no 539/2001], visant à exempter de l'obligation de visa les frontaliers qui bénéficient du régime propre au petit trafic frontalier établi dans le présent règlement. Dès lors, l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut s'effectuer que conjointement à celle du règlement modificatif précité. |
| --- | --- |

(6)

Le permis de franchissement local de la frontière devrait être délivré aux frontaliers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressourtissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (5). Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec le règlement (CE) no ... du Conseil du ... [modifiant le règlement (CE) no 539/2001], visant à exempter de l'obligation de visa les frontaliers qui bénéficient du régime propre au petit trafic frontalier établi dans le présent règlement. Dès lors, l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut s'effectuer que conjointement à celle du règlement modificatif précité.

| (7) | La Communauté doit fixer des règles relatives aux critères et conditions spécifiques de délivrance
  d'un permis de franchissement local de la frontière destiné
  aux frontaliers aux fins du petit trafic frontalier. Ces critères et conditions doivent être compatibles avec les conditions d'entrée imposées aux frontaliers qui franchissent la frontière aux fins du petit trafic
  frontalier
  . |
| --- | --- |

(7)

La Communauté doit fixer des règles relatives aux critères et conditions spécifiques de délivrance
  d'un permis de franchissement local de la frontière destiné
  aux frontaliers aux fins du petit trafic frontalier. Ces critères et conditions doivent être compatibles avec les conditions d'entrée imposées aux frontaliers qui franchissent la frontière aux fins du petit trafic
  frontalier
  .

| (8) | Les
  droits de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les droits équivalents dont jouissent les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, ne doivent pas être affectés par l'institution, au niveau communautaire, de règles sur le petit trafic frontalier. Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devra être facilité, de plein droit, à la fois pour les citoyens de l'Union et pour les ressortissants de pays tiers bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans une zone frontalière. |
| --- | --- |

(8)

Les
  droits de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les droits équivalents dont jouissent les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, ne doivent pas être affectés par l'institution, au niveau communautaire, de règles sur le petit trafic frontalier. Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devra être facilité, de plein droit, à la fois pour les citoyens de l'Union et pour les ressortissants de pays tiers bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans une zone frontalière.

| (9) | Afin d'assurer l'application du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à conclure bilatéralement, en tant que de besoin, des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins, sous réserve que ces accords soient conformes aux règles fixées par le présent
  règlement
  . |
| --- | --- |

(9)

Afin d'assurer l'application du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à conclure bilatéralement, en tant que de besoin, des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins, sous réserve que ces accords soient conformes aux règles fixées par le présent
  règlement
  .

| (10) | Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques qui s'appliquent à Ceuta et Melilla, telles que définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (6). |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques qui s'appliquent à Ceuta et Melilla, telles que définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (6).

| (11) | Des sanctions, telles que prévues par la législation nationale, doivent être infligées par les États membres aux frontaliers qui abusent du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Des sanctions, telles que prévues par la législation nationale, doivent être infligées par les États membres aux frontaliers qui abusent du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le présent règlement.

| (12) | La Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, accompagné au besoin de propositions législatives. |
| --- | --- |

(12)

La Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, accompagné au besoin de propositions législatives.

| (13) | Le présent règlement respecte les libertés et droits fondamentaux et observe les principes qui sont notamment reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(13)

Le présent règlement respecte les libertés et droits fondamentaux et observe les principes qui sont notamment reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (14) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition de règles relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres, influe directement sur l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et ne peut par conséquent pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition de règles relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres, influe directement sur l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et ne peut par conséquent pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (15) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national. |
| --- | --- |

(15)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

| (16) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l'article 1er,
  point A)
  , de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (8). |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l'article 1er,
  point A)
  , de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (8).

| (17) | Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, en vertu de la décision 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000, relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (9). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, en vertu de la décision 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000, relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (9). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application.

| (18) | Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, en vertu de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par lui ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(18)

Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, en vertu de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par lui ni soumise à son application.

| (19) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement développe les dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à
  l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE, lu conjointement avec
  l'article 4, paragraphe 1,
  des décisions 2004/849/CE (12) et 2004/860/CE (13) du Conseil. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement développe les dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à
  l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE, lu conjointement avec
  l'article 4, paragraphe 1,
  des décisions 2004/849/CE (12) et 2004/860/CE (13) du Conseil.

| (20) | L'article 4, point b), et l'article 9, point c),
  constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(20)

L'article 4, point b), et l'article 9, point c),
  constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement institue un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et instaure à cet effet un
  document
  spécial
  autorisant les
  frontaliers
  à franchir la frontière dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier. Ce document est dénommé «permis délivré en vue du franchissement local de la frontière»
  .

2.   Le présent règlement autorise les États membres à conclure ou à maintenir des accords bilatéraux avec des pays
  tiers
  aux fins de l'application du régime propre au petit trafic frontalier qu'il institue.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de droit communautaire et de droit national applicables aux ressortissants de pays tiers en matière:

| a) | de séjour de longue durée; |
| --- | --- |

a)

de séjour de longue durée;

| b) | d'accès à une activité économique et d'exercice d'une telle activité; |
| --- | --- |

b)

d'accès à une activité économique et d'exercice d'une telle activité;

| c) | de douane et de fiscalité. |
| --- | --- |

c)

de douane et de fiscalité.

Article 3

Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

| a) | «frontière terrestre
  extérieure
  »
  , la
  frontière terrestre commune entre un État membre et un pays tiers
  voisin
  ; |
| --- | --- |

a)

«frontière terrestre
  extérieure
  »
  , la
  frontière terrestre commune entre un État membre et un pays tiers
  voisin
  ;

| b) | «zone frontalière», une zone qui ne s'étend pas à plus de trente
  kilomètres de
  la frontière. Dans cette zone, les communes qui doivent être considérées comme la zone frontalière
  sont
  précisées par les États concernés
  dans leurs accords bilatéraux
  . Toute partie d'une de ces communes située à plus de trente kilomètres mais à moins de
  cinquante
  kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière; |
| --- | --- |

b)

«zone frontalière», une zone qui ne s'étend pas à plus de trente
  kilomètres de
  la frontière. Dans cette zone, les communes qui doivent être considérées comme la zone frontalière
  sont
  précisées par les États concernés
  dans leurs accords bilatéraux
  . Toute partie d'une de ces communes située à plus de trente kilomètres mais à moins de
  cinquante
  kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière;

| c) | «petit trafic frontalier», le franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un État membre par des frontaliers, en vue d'effectuer un séjour dans une zone
  frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d'ordre familial
  , d'une durée ne dépassant pas les durées fixées par le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

«petit trafic frontalier», le franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un État membre par des frontaliers, en vue d'effectuer un séjour dans une zone
  frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d'ordre familial
  , d'une durée ne dépassant pas les durées fixées par le présent règlement;

| d) | «
  personnes jouissant
  du droit communautaire à la libre circulation»:






  i) | les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, et
  les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, tels que visés dans la directive 2004/38/CE (14); |
| --- | --- | --- |

d)

«
  personnes jouissant
  du droit communautaire à la libre circulation»:

i)

les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, et
  les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, tels que visés dans la directive 2004/38/CE (14);

| ii) | les ressortissants de pays tiers et les membres de leurs familles, quelle que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

ii)

les ressortissants de pays tiers et les membres de leurs familles, quelle que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union;

| e) | «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité et qui n'est pas visée par le point d); |
| --- | --- |

e)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité et qui n'est pas visée par le point d);

| f) | «frontalier», tout ressortissant d'un pays tiers qui réside légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis
  une période précisée dans les accords bilatéraux visés à l'article 13, laquelle doit être d'un an au moins. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, précisés dans les accords bilatéraux, une période de résidence inférieure à un an serait appropriée
  ; |
| --- | --- |

f)

«frontalier», tout ressortissant d'un pays tiers qui réside légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis
  une période précisée dans les accords bilatéraux visés à l'article 13, laquelle doit être d'un an au moins. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, précisés dans les accords bilatéraux, une période de résidence inférieure à un an serait appropriée
  ;

| g) | «
  permis délivré en vue du franchissement local de la frontière
  »:
  le document instauré par l'article 5, autorisant son détenteur à franchir la frontière terrestre extérieure aux fins du petit trafic frontalier, conformément aux dispositions du présent règlement
  ; |
| --- | --- |

g)

«
  permis délivré en vue du franchissement local de la frontière
  »:
  le document instauré par l'article 5, autorisant son détenteur à franchir la frontière terrestre extérieure aux fins du petit trafic frontalier, conformément aux dispositions du présent règlement
  ;

| h) | «la convention de Schengen»: la convention
  signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, mettant en
  application l'accord
  relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à
  Schengen
  le
  14 juin 1985. |
| --- | --- |

h)

«la convention de Schengen»: la convention
  signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, mettant en
  application l'accord
  relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à
  Schengen
  le
  14 juin 1985.

Chapitre II

Régime propre au petit trafic frontalier

Article 4

Conditions d'entrée

Les
  frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d'un État membre voisin aux fins du petit trafic frontalier,
  à condition
  qu'ils:

| a) | soient en possession d'un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière et d'au moins un document de voyage en cours de validité, dans la mesure où cette condition est prévue par les accords bilatéraux visés à l'article 13
  ; |
| --- | --- |

a)

soient en possession d'un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière et d'au moins un document de voyage en cours de validité, dans la mesure où cette condition est prévue par les accords bilatéraux visés à l'article 13
  ;

| b) | ne
  fassent pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le Système d'information Schengen (SIS); |
| --- | --- |

b)

ne
  fassent pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le Système d'information Schengen (SIS);

| c) | ne soient pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres
  et ne fassent pas l'objet d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres pour ces mêmes motifs. |
| --- | --- |

c)

ne soient pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres
  et ne fassent pas l'objet d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres pour ces mêmes motifs.

Article 5

Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière — Dispositions de principe

1.
     
  Il est établi un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière.

2.
     
  La validité territoriale du permis visé au paragraphe 1 est limitée à la zone frontalière de l'État membre de délivrance.

3.
     
  Le permis délivré en vue du franchissement local de la frontière comporte une photographie de son titulaire et contient au minimum les informations suivantes:

| a) | le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le lieu de résidence du titulaire du permis; |
| --- | --- |

a)

le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le lieu de résidence du titulaire du permis;

| b) | l'autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité; |
| --- | --- |

b)

l'autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité;

| c) | la zone frontalière dans laquelle le titulaire du permis est autorisé à circuler; |
| --- | --- |

c)

la zone frontalière dans laquelle le titulaire du permis est autorisé à circuler;

| d) | le numéro d'au moins un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures, tel que prévu à l'article 9 bis. |
| --- | --- |

d)

le numéro d'au moins un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures, tel que prévu à l'article 9 bis.

Il mentionne clairement que le titulaire n'est pas autorisé à se déplacer en dehors de la zone frontalière et que tout usage abusif est passible des sanctions prévues à l'article 17.

Article 6

Séjour dans la zone frontalière

Les accords bilatéraux visés à l'article 13 précisent la
  durée
  maximale autorisée dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier pour chaque séjour non interrompu effectué, celle-ci
  ne
  pouvant
  dépasser trois mois.

Article 7

Contrôles
  d'entrée et de sortie

1.
     Les États membres
  soumettent les frontaliers à des contrôles d'entrée et de sortie afin de s'assurer que ceux-ci remplissent les conditions visées à l'article 4.

2.
     
  Il n'est pas apposé de cachet d'entrée ou de sortie sur le permis délivré en vue du franchissement local de la frontière dans le cadre du régime applicable en la matière.

3.
     
  Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des dispositions de l'article 15.

Chapitre III

Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière — Dispositions spécifiques

Article 8

Éléments et spécifications techniques de sécurité liés au permis de franchissement local de la frontière

1.   
  Le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 contient des règles et spécifications de sécurité qui sont conformes aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (15).

2.   
  Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres un modèle de permis pour le franchissement local de la frontière, qu'ils délivrent conformément au paragraphe 1.

Article 9

Conditions de délivrance

Le permis de franchissement local de la frontière visé l'article 5 peut être délivré aux frontaliers qui:

| a) | sont en possession d'au moins un document de voyage en cours de validité les autorisant à franchir les frontières extérieures, tel que défini dans les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la Convention de Schengen; |
| --- | --- |

a)

sont en possession d'au moins un document de voyage en cours de validité les autorisant à franchir les frontières extérieures, tel que défini dans les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la Convention de Schengen;

| b) | produisent des documents justifiant de leur statut de frontaliers et de l'existence de raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière aux fins du petit trafic frontalier; |
| --- | --- |

b)

produisent des documents justifiant de leur statut de frontaliers et de l'existence de raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière aux fins du petit trafic frontalier;

| c) | ne font pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le SIS; |
| --- | --- |

c)

ne font pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le SIS;

| d) | ne sont pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres, et notamment ne font pas l'objet, pour les mêmes raisons, d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres. |
| --- | --- |

d)

ne sont pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres, et notamment ne font pas l'objet, pour les mêmes raisons, d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres.

Article 10

Validité

La durée de validité du permis délivré en vue du franchissement local de la frontière visé à l'article 5 est d'un an au minimum et de cinq ans au maximum.

Article 11

Frais de délivrance

Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande du permis mentionné à l'article 5 ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont perçus pour le traitement des demandes de visa de court séjour à entrées multiples.

Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré gratuitement.

Article 12

Modalités de délivrance

1.
     
  Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré soit par les consulats soit par toute autorité administrative des États membres désignée dans le cadre des accords bilatéraux visés à l'article 13.

2.
     
  Les États membres tiennent un registre central des permis délivrés, prorogés et retirés et désignent un point de contact national chargé de fournir sans délai, à la demande des États membres, des informations sur les pays figurant dans ce registre.

Chapitre IV

Mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier

Article 13

Accords entre États membres et pays tiers

1.   Aux fins de la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres sont autorisés à conclure avec les pays tiers voisins des accords conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.

Les États membres peuvent aussi maintenir des accords déjà conclus avec les pays tiers voisins en matière de petit trafic frontalier. Si ces accords ne sont pas compatibles avec le présent règlement, les États membres concernés les modifient de manière à éliminer les incompatibilités constatées.

2.   Avant de conclure ou de modifier tout accord en matière de petit trafic frontalier avec des pays tiers voisins, les États membres consultent la Commission afin d'en vérifier la compatibilité avec le présent règlement.

Si la Commission estime que l'accord est incompatible avec le présent règlement, elle en informe l'État membre concerné
  , lequel prend toutes les mesures nécessaires afin de
  modifier ledit accord
  dans un délai raisonnable,
  de manière à éliminer les incompatibilités constatées.

3.   
  Lorsque la Communauté ou les États membres concernés n'ont pas conclu un accord général de réadmission avec un pays tiers, les accords bilatéraux en matière de petit trafic frontalier conclus avec ce pays tiers doivent comporter des dispositions visant à faciliter la réadmission des personnes ayant fait une utilisation abusive du régime établi par le présent règlement.

Article 14

Comparabilité de traitement

Dans les accords
  visés à l'article 13
  qu'ils concluent avec des pays tiers voisins, les États membres font en sorte que le pays tiers concerné accorde
  au moins
  un traitement comparable aux
  personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation
  et aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans la zone frontalière d'un État
  membre.

Article 15

Franchissement facilité de la frontière

1.   Les accords visés
  à l'article 13
  peuvent contenir des dispositions facilitant le franchissement de la frontière, en vertu desquelles les États membres:

| a) | créent des points de passage frontaliers spéciaux, réservés aux frontaliers; |
| --- | --- |

a)

créent des points de passage frontaliers spéciaux, réservés aux frontaliers;

| b) | réservent des couloirs spéciaux aux frontaliers aux points de passage frontaliers ordinaires; |
| --- | --- |

b)

réservent des couloirs spéciaux aux frontaliers aux points de passage frontaliers ordinaires;

| c) | compte tenu des circonstances locales et lorsque, à titre exceptionnel,
  il existe un besoin particulier, autorisent les frontaliers à franchir la frontière en
  des points définis autres que les
  points de passage autorisés et
  en dehors
  des heures d'ouverture fixées. |
| --- | --- |

c)

compte tenu des circonstances locales et lorsque, à titre exceptionnel,
  il existe un besoin particulier, autorisent les frontaliers à franchir la frontière en
  des points définis autres que les
  points de passage autorisés et
  en dehors
  des heures d'ouverture fixées.

2.   Lorsqu'un État membre décide de faciliter le franchissement de la frontière pour les frontaliers, conformément au paragraphe 1, il facilitera automatiquement le franchissement de la frontière pour toute personne jouissant
  du droit communautaire à la libre
  circulation, résidant
  dans la zone frontalière concernée.

3.   
  Aux
  points de passage visés au paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux couloirs spéciaux visés au paragraphe 1, point b), les personnes qui franchissent regulièrement la frontière et qui, pour cette raison, sont connues des gardes-frontières, ne sont
  généralement
  soumises qu'à un contrôle par sondage.

Ces personnes sont soumises de temps en temps, inopinément et à intervalles réguliers, à des contrôles approfondis.

4.
     
  Lorsqu'un État membre décide de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers conformément au paragraphe 1, point c):

| a) | outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé; |
| --- | --- |

a)

outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé;

| b) | l'État membre en question procède à des contrôles par sondage et organise une surveillance régulière de manière à empêcher le franchissement non autorisé de la frontière. |
| --- | --- |

b)

l'État membre en question procède à des contrôles par sondage et organise une surveillance régulière de manière à empêcher le franchissement non autorisé de la frontière.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 16

Ceuta et Melilla

Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux règles spécifiques qui s'appliquent aux villes de Ceuta et de Melilla, telles que définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Article 17

Sanctions

1.   Les États membres veillent à appliquer les sanctions prévues par la législation nationale à toute utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier, institué par le présent règlement et mis en œuvre par les accords bilatéraux visés
  à l'article 13
  .

2
  .   Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité de supprimer et de révoquer les permis délivrés en vue du franchissement local de la frontière, visés à
  l'article 5
  .

3
  .   Les États membres tiennent un registre
  de tous les cas d'utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier et
  des sanctions
  qui ont été
  infligées conformément au paragraphe 1. Ces informations sont transmises chaque semestre aux autres États membres et à la Commission.

Article 18

Rapport sur la mise en œuvre du régime

Au plus tard le ... (16) après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, tel qu'établi par les accords bilatéraux conclus sur la base et dans le respect du présent règlement, accompagné le cas échéant de propositions législatives appropriées.

Article 19

Notification des accords

1.
     
  Les États membres notifient à la Commission tous les accords visés à l'article 13, paragraphe 1, ainsi que toute dénonciation ou modification des ces accords.

2.
     
  La Commission rend les informations notifiées conformément au paragraphe 1 accessibles aux États membres et au public par une publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Article 20

Modification de la Convention de Schengen

Les dispositions de l'
  article 136, paragraphe 3, de la Convention de Schengen
  sont remplacées
  par
  les suivantes
  :

«3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux accords relatifs au petit trafic frontalier qui sont soumis aux dispositions de l'article 13 du [règlement no ... le présent règlement].
  »

Article 21

Article

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
  dans les
  États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 février 2006.

2

Position du Parlement européen du 14 février 2006.

(3)  COM(2002)0233 final.

3

(4)  JO L ... du ...

4

(5)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

5

o

(6)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 69.

6

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

7

(8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

8

(9)  JO L 131 du 1.6. 2000, p. 43.

9

(10)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

10

(11)  Le document du Conseil 13054/04 est accessible via le site http://register.consilium.eu.int.

11

(12)  Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisioire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

12

(13)  Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

13

(14)  
  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

14

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

(15)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

15

(16)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

16

P6_TA(2006)0050

Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0404) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0404) (1),

| — | vu l'article 37, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0018/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0018/2006);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission élabore un rapport annuel sur l'application de l'accord. |
| Amendement 2 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de renouveler l'accord, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord. |
| Amendement 3 |
| Article 2 ter (nouveau) |
| | Article 2 ter




  Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil délivre, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue d'adopter un nouveau protocole. |
| Amendement 4 |
| Article 2 quater (nouveau) |
| | Article 2 quater




  La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application, tels que visés à l'article 5 du protocole. |
| Amendement 5 |
| Article 2 quinquies (nouveau) |
| | Article 2 quinquies




  Lors de la première réunion de la commission mixte instituée à l'article 9 de l'accord, la Commission informe les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission élabore un rapport annuel sur l'application de l'accord.

Amendement 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de renouveler l'accord, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord.

Amendement 3

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 ter

Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil délivre, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue d'adopter un nouveau protocole.

Amendement 4

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quater

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application, tels que visés à l'article 5 du protocole.

Amendement 5

Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quinquies

Lors de la première réunion de la commission mixte instituée à l'article 9 de l'accord, la Commission informe les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0051

Confiscation d'automobiles par les autorités grecques

Résolution du Parlement européen sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques (2005/2005(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le nombre élevé de pétitions déposées auprès du Parlement européen portant sur la confiscation de véhicules par les autorités grecques, ainsi que le nombre tout à fait considérable de plaintes officielles enregistrées par la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le nombre élevé de pétitions déposées auprès du Parlement européen portant sur la confiscation de véhicules par les autorités grecques, ainsi que le nombre tout à fait considérable de plaintes officielles enregistrées par la Commission,

| — | vu l'article 21 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union de déposer une pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 194, |
| --- | --- |

—

vu l'article 21 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union de déposer une pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 194,

| — | vu l'article 194 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union, ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 194 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union, ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement,

| — | vu la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1),

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-262/99 Louloudakis
   (2), |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-262/99 Louloudakis
   (2),

| — | vu l'action engagée le 26 mars 2004 devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-156/04 Commission/Grèce
   (3), |
| --- | --- |

—

vu l'action engagée le 26 mars 2004 devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-156/04 Commission/Grèce
   (3),

| — | vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0394/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0394/2005),

| A. | considérant les questions importantes et les problèmes graves soulevés par les pétitionnaires et rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà souligné «l'incidence que le droit de conduire un véhicule à moteur comporte pour l'exercice effectif des droits qui se rattachent à la libre circulation des personnes» au sein de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

A.

considérant les questions importantes et les problèmes graves soulevés par les pétitionnaires et rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà souligné «l'incidence que le droit de conduire un véhicule à moteur comporte pour l'exercice effectif des droits qui se rattachent à la libre circulation des personnes» au sein de l'Union européenne (4),

| B. | considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une «résidence normale» dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, |
| --- | --- |

B.

considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une «résidence normale» dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles,

| C. | considérant que les pétitionnaires peuvent fournir la preuve du lieu de leur résidence normale par les moyens appropriés tels que leurs papiers d'identité, ou par tout autre document valable, |
| --- | --- |

C.

considérant que les pétitionnaires peuvent fournir la preuve du lieu de leur résidence normale par les moyens appropriés tels que leurs papiers d'identité, ou par tout autre document valable,

| D. | considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité, |
| --- | --- |

D.

considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

| E. | prenant en compte les obligations envers leurs citoyens des institutions de l'Union européenne et des États membres, telles qu'elles sont définies dans les traités; |
| --- | --- |

E.

prenant en compte les obligations envers leurs citoyens des institutions de l'Union européenne et des États membres, telles qu'elles sont définies dans les traités;

| 1. | se déclare vivement préoccupé par le fait que, en ce qui concerne les cas particuliers évoqués dans les pétitions, les autorités grecques n'ont pas respecté les franchises définies dans la directive 83/182/CEE; |
| --- | --- |

1.

se déclare vivement préoccupé par le fait que, en ce qui concerne les cas particuliers évoqués dans les pétitions, les autorités grecques n'ont pas respecté les franchises définies dans la directive 83/182/CEE;

| 2. | constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires; |
| --- | --- |

2.

constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires;

| 3. | considère que l'ensemble des mesures administratives jugées appropriées par la Grèce dans le domaine des infractions douanières et qui, dans le cas des pétitionnaires, ont conduit à des amendes s'élevant à un montant plusieurs fois supérieur à la valeur d'achat initiale des véhicules constituent une entrave à la libre circulation des biens et des personnes; |
| --- | --- |

3.

considère que l'ensemble des mesures administratives jugées appropriées par la Grèce dans le domaine des infractions douanières et qui, dans le cas des pétitionnaires, ont conduit à des amendes s'élevant à un montant plusieurs fois supérieur à la valeur d'achat initiale des véhicules constituent une entrave à la libre circulation des biens et des personnes;

| 4. | est conscient du fait que, en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des sanctions applicables en cas d'inobservation des conditions prévues par un régime institué par cette législation, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées; considère néanmoins que les États membres doivent exercer ce pouvoir en conformité avec la législation communautaire et ses principes généraux, et par conséquent avec le principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

4.

est conscient du fait que, en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des sanctions applicables en cas d'inobservation des conditions prévues par un régime institué par cette législation, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées; considère néanmoins que les États membres doivent exercer ce pouvoir en conformité avec la législation communautaire et ses principes généraux, et par conséquent avec le principe de proportionnalité;

| 5. | reconnaît que le choix des sanctions dans des affaires relatives à des infractions dans le domaine de l'importation temporaire de certains moyens de transport relève du droit national, tout comme la prise en compte de la bonne foi du contrevenant; considère néanmoins que, en vue de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit être prise en compte dans la fixation de la sanction qui doit lui être appliquée, dans la mesure où la détermination de la législation applicable a donné lieu à des difficultés; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que le choix des sanctions dans des affaires relatives à des infractions dans le domaine de l'importation temporaire de certains moyens de transport relève du droit national, tout comme la prise en compte de la bonne foi du contrevenant; considère néanmoins que, en vue de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit être prise en compte dans la fixation de la sanction qui doit lui être appliquée, dans la mesure où la détermination de la législation applicable a donné lieu à des difficultés;

| 6. | remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé «Justice», mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation «irrégulière» de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation; |
| --- | --- |

6.

remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé «Justice», mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation «irrégulière» de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation;

| 7. | considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale; |
| --- | --- |

7.

considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale;

| 8. | demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE, de sorte que la Commission se désiste de son action en justice; |
| --- | --- |

8.

demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE, de sorte que la Commission se désiste de son action en justice;

| 9. | demande à la Commission, au cas où les autorités grecques ne prendraient pas les mesures adéquates à cet égard, de poursuivre sans délai son action en justice à l'encontre de la République hellénique; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission, au cas où les autorités grecques ne prendraient pas les mesures adéquates à cet égard, de poursuivre sans délai son action en justice à l'encontre de la République hellénique;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport correspondant de la commission responsable au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement grecs. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport correspondant de la commission responsable au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement grecs.

---

(1)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 59. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  Recueil 2001, p. I-5547.

(3)  JO C 106 du 30.4.2004, p. 47.

(4)  Arrêt dans l'affaire C-193/94, Skanavi et Chryssanthakopoulos, Recueil 1996, p. I-929, point 36.

P6_TA(2006)0052

Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) (2)
  , |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) (2)
  ,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994)0284) (3)
  , |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994)0284) (3)
  ,

| — | vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur les procédures législatives en cours dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (SEC(1999)0581 — C4-0219/1999) (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur les procédures législatives en cours dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (SEC(1999)0581 — C4-0219/1999) (4),

| — | vu sa position en deuxième lecture (5) sur la position commune du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (5) sur la position commune du Conseil (6),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0526) (7), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0526) (7),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0026/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0026/2006);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.

(2)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.

(3)  JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

(4)  JO C 54 du 25.2.2000, p. 75.

(5)  Textes adoptés du 7.9.2005, P6_TA(2005)0329.

(6)  JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26.

(7)  Non encore publié au JO.

P6_TA(2006)0053

Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0221) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0221) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0190/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0190/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0017/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0017/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il convient d'instituer des obligations de résultat pour atteindre un niveau élevé de bien-être des animaux. Le système de pointage de la mortalité et des lésions de la pelote plantaire indique si un bon niveau de bien-être animal est atteint. D'autres indicateurs appropriés sont actuellement en cours d'élaboration sur la base de recherches scientifiques, et devraient être intégrés une fois disponibles. |
| Amendement 2 |
| Considérant 9 |
| (9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent. | (9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent.
  En cas d'absence de formation, il appartient aux autorités compétentes de vérifier si l'expérience professionnelle de ces personnes est suffisante. |
| Amendement 3 |
| Considérant 10 |
| (10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale. | (10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale.
  Toutefois, en conformité avec le traité instituant la Communauté européenne, les considérations économiques et sociales ne doivent pas primer sur le bien-être et la santé des animaux. |
| Amendement 4 |
| Considérant 12 |
| (12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres. | (12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres.
  Ces régimes méritent d'être vivement encouragés par les organisations de producteurs, par les autorités compétentes dans les États membres et par la Commission, puisqu'ils répondent à une demande croissante de la part des consommateurs. La clarté de l'information fournie permet un choix responsable lors de l'achat, ce qui est dans l'intérêt de l'éleveur, du consommateur et des animaux
  . |
| Amendement 5 |
| Considérant 13 |
| (13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. | (13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente,
  dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive,
  un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socioéconomiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. |
| Amendement 6 |
| Considérant 14 |
| (14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande. | (14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande.
  Ce rapport devrait également examiner le coût économique de l'élimination de l'impact négatif des paramètres génétiques
  . |
| Amendement 7 |
| Considérant 14 bis (nouveau) |
| | (14 bis) Il convient de suivre l'évolution de nouvelles techniques de mesure du bien-être des poulets destinés à la production de viande et d'en évaluer l'intérêt, afin de définir clairement les paramètres à prendre en compte et de minimiser le coût des mesures. |
| Amendement 8 |
| Considérant 15 |
| (15) Il convient que les États membres
  déterminent le régime des
  sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive
  et qu'ils
  en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. | (15) Il convient que
  ,
  en cas de violation des dispositions de la présente directive
  , les régimes de
  sanctions applicables
  soient harmonisés entre
  les États membres,
  et que ces derniers
  en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées
  , progressives
  et dissuasives.
  Parallèlement, il convient de contrôler et, le cas échéant, d'interdire les importations de poulets en provenance des pays tiers et venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bienêtre des poulets destinés à la production de viande comparables à celles qui sont adoptées dans le cadre de la législation communautaire
  . |
| Amendement 9 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15bis) Il convient que la Commission défende vigoureusement l'importance du bien-être des animaux dans ses négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, afin d'obtenir un consensus mondial sur cette question. Un haut niveau de bien-être des animaux est indispensable pour une agriculture durable, et le respect du bien-être des animaux doit être un critère à part entière dans les négociations sur les considérations autres que d'ordre commercial (non-trade concerns — NTC). |
| Amendement 10 |
| Considérant 15 ter (nouveau) |
| | (15 ter) La Commission devrait s'employer à établir le principe selon lequel les exportateurs mettant de la viande de poulet en circulation sur le marché européen doivent remplir les mêmes conditions en matière de bien-être des animaux que les éleveurs de poulets de l'Union européenne. |
| Amendement 11 |
| Article 3, paragraphe 1 |
| 1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I. | 1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I.
  Dans l'appréciation du respect de ces exigences par les élevages qui appliquent une faible densité de poulets par mètre carré de surface utilisable comme par ceux qui appliquent une forte densité de poulets par mètre carré de surface utilisable, il est tenu compte, d'une part, des différentes phases de la production et, d'autre part, des conditions climatiques différentes et des systèmes d'élevage utilisés
  . |
| Amendement 12 |
| Article 3, paragraphe 2 |
| 2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif. | 2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif.
  La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 32 kilogrammes de poids vif
  . |
| Amendement 13 |
| Article 3, paragraphe 3, alinéa 1 |
| 3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I. | 3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I.
  La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 40 kilogrammes de poids vif. |
| | À partir du 1er janvier 2013, la densité d'élevage ne peut dépasser 34 kilogrammes de poids vif. Cette densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 36 kilogrammes de poids vif. |
| Amendement 14 |
| Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, partie introductive |
| En pareil cas, les États membres s'assurent
  que: | Il y a lieu d'étendre la surveillance à tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente directive. Il est également nécessaire de surveiller le bien-être des poulets destinés à la production de viande dans les établissements présentant une densité d'élevage inférieure, étant donné que la densité d'élevage ne garantit pas à elle seule le bien-être des animaux, celui-ci étant fonction de plusieurs autres facteurs. Il convient donc de s'assurer
  que: |
| Amendement 15 |
| Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, point b bis) (nouveau) |
| | b bis) | et que les coûts des inspections officielles soient supportés par l'autorité compétente elle-même. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il convient d'instituer des obligations de résultat pour atteindre un niveau élevé de bien-être des animaux. Le système de pointage de la mortalité et des lésions de la pelote plantaire indique si un bon niveau de bien-être animal est atteint. D'autres indicateurs appropriés sont actuellement en cours d'élaboration sur la base de recherches scientifiques, et devraient être intégrés une fois disponibles.

Amendement 2

Considérant 9

(9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent.

(9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent.
  En cas d'absence de formation, il appartient aux autorités compétentes de vérifier si l'expérience professionnelle de ces personnes est suffisante.

Amendement 3

Considérant 10

(10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale.

(10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale.
  Toutefois, en conformité avec le traité instituant la Communauté européenne, les considérations économiques et sociales ne doivent pas primer sur le bien-être et la santé des animaux.

Amendement 4

Considérant 12

(12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres.

(12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres.
  Ces régimes méritent d'être vivement encouragés par les organisations de producteurs, par les autorités compétentes dans les États membres et par la Commission, puisqu'ils répondent à une demande croissante de la part des consommateurs. La clarté de l'information fournie permet un choix responsable lors de l'achat, ce qui est dans l'intérêt de l'éleveur, du consommateur et des animaux
  .

Amendement 5

Considérant 13

(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente,
  dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive,
  un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socioéconomiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Amendement 6

Considérant 14

(14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande.

(14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande.
  Ce rapport devrait également examiner le coût économique de l'élimination de l'impact négatif des paramètres génétiques
  .

Amendement 7

Considérant 14 bis (nouveau)

(14 bis) Il convient de suivre l'évolution de nouvelles techniques de mesure du bien-être des poulets destinés à la production de viande et d'en évaluer l'intérêt, afin de définir clairement les paramètres à prendre en compte et de minimiser le coût des mesures.

Amendement 8

Considérant 15

(15) Il convient que les États membres
  déterminent le régime des
  sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive
  et qu'ils
  en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

(15) Il convient que
  ,
  en cas de violation des dispositions de la présente directive
  , les régimes de
  sanctions applicables
  soient harmonisés entre
  les États membres,
  et que ces derniers
  en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées
  , progressives
  et dissuasives.
  Parallèlement, il convient de contrôler et, le cas échéant, d'interdire les importations de poulets en provenance des pays tiers et venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bienêtre des poulets destinés à la production de viande comparables à celles qui sont adoptées dans le cadre de la législation communautaire
  .

Amendement 9

Considérant 15 bis (nouveau)

(15bis) Il convient que la Commission défende vigoureusement l'importance du bien-être des animaux dans ses négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, afin d'obtenir un consensus mondial sur cette question. Un haut niveau de bien-être des animaux est indispensable pour une agriculture durable, et le respect du bien-être des animaux doit être un critère à part entière dans les négociations sur les considérations autres que d'ordre commercial (non-trade concerns — NTC).

Amendement 10

Considérant 15 ter (nouveau)

(15 ter) La Commission devrait s'employer à établir le principe selon lequel les exportateurs mettant de la viande de poulet en circulation sur le marché européen doivent remplir les mêmes conditions en matière de bien-être des animaux que les éleveurs de poulets de l'Union européenne.

Amendement 11

Article 3, paragraphe 1

1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I.

1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I.
  Dans l'appréciation du respect de ces exigences par les élevages qui appliquent une faible densité de poulets par mètre carré de surface utilisable comme par ceux qui appliquent une forte densité de poulets par mètre carré de surface utilisable, il est tenu compte, d'une part, des différentes phases de la production et, d'autre part, des conditions climatiques différentes et des systèmes d'élevage utilisés
  .

Amendement 12

Article 3, paragraphe 2

2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif.

2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif.
  La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 32 kilogrammes de poids vif
  .

Amendement 13

Article 3, paragraphe 3, alinéa 1

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I.
  La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 40 kilogrammes de poids vif.

À partir du 1er janvier 2013, la densité d'élevage ne peut dépasser 34 kilogrammes de poids vif. Cette densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 36 kilogrammes de poids vif.

Amendement 14

Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, partie introductive

En pareil cas, les États membres s'assurent
  que:

Il y a lieu d'étendre la surveillance à tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente directive. Il est également nécessaire de surveiller le bien-être des poulets destinés à la production de viande dans les établissements présentant une densité d'élevage inférieure, étant donné que la densité d'élevage ne garantit pas à elle seule le bien-être des animaux, celui-ci étant fonction de plusieurs autres facteurs. Il convient donc de s'assurer
  que:

Amendement 15

Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, point b bis) (nouveau)

b bis)

Amendement 16

Article 4, paragraphe 3

3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant
  qu'il a suivi jusqu'à son terme un tel cours de formation ou qu'il a acquis une expérience équivalente à cette formation
  .

3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant
  que la compétence de son titulaire est satisfaisante dans les matières mentionnées à l'annexe V
  .

Amendement 17

Article 5, alinéa 1

Dans un délai maximal de
  deux ans
  à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal.

Dans un délai maximal de
  six mois
  à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal
  et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit. Doit figurer en particulier sur l'étiquette la densité d'élevage des poulets dans les exploitations. Doit, en outre, y figurer l'âge de l'animal ou d'autres paramètres dont le consommateur souhaite qu'il soit tenu compte.

Amendement 42

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

Promotion d'un comportement responsable

La Commission organise des actions visant à encourager les importateurs communautaires de viande de poulet à exiger de leurs fournisseurs le respect de normes identiques en matière de bien-être animal.

Amendement 18

Article 6, paragraphe 1, alinéa 1

1. Dans un délai maximal de
  cinq
  ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV.

1. Dans un délai maximal de
  deux
  ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV.

Amendements 19 et 50

Article 6, paragraphe 1, alinéa 2

Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées.

Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,
  et quatre ans au plus tard à compter de la date d'adoption de la présente directive,
  la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées
  et tous les aspects sanitaires
  préjudiciables au bien-être des poulets
  dans les exploitations de production de poulets de chair et autres exploitations d'élevage, et concernant la perte de diversité génétique dans l'élevage de poulets, y compris une analyse coûts-bénéfices de l'utilisation de diverses variétés d'élevage en ce qui concerne la santé animale, la résistance aux maladies et la nécessité de l'utilisation de biocides et de produits de médecine vétérinaire
  . Ce rapport
  est soumis au plus tard 30 mois après l'adoption de la présente directive et
  est accompagné de propositions législatives appropriées.
  Ces propositions respectent le principe selon lequel la sélection génétique ne doit pas limiter, diminuer ou menacer le potentiel de bien-être des animaux.

Il convient également d'éliminer les conséquences négatives des sélections génétiques antérieures.

Amendement 20

Article 6, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau)

Le rapport et les propositions législatives tiennent compte à la fois des caractéristiques génétiques des poulets destinés à la production de viande et des conditions de bien-être dans lesquelles est élevé le cheptel parental et envisagent des options telles que l'élevage d'oiseaux appartenant à des variétés à croissance reconnue lente, l'imposition de restrictions au gain pondéral journalier des oiseaux, un âge minimal pour l'abattage ou l'interdiction de l'utilisation de poulets destinés à la production de viande provenant d'un cheptel parental dont l'alimentation est soumise à des restrictions.

Amendement 21

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission procède à une évaluation des effets de celle-ci sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande et sur ses conséquences économiques dans chaque État membre.

Amendement 22

Article 6, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission soumet un rapport d'évaluation concernant l'optimisation du choix des paramètres de bien-être des poulets destinés à la production de viande, et des techniques de mesure du bien-être appropriées, notamment les paramètres comportementaux et les paramètres concernant les troubles du métabolisme et les troubles squelettiques. La technique de mise en œuvre et le coût des techniques de mesure du bien-être figurent dans cette évaluation, dans l'intérêt de l'éleveur et du consommateur.

Dans un délai maximal de six mois après sa publication, cette évaluation est suivie, le cas échéant, de propositions d'adaptation des annexes de la présente directive.

Amendement 23

Article 7

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  Sauf dans des cas manifestes d'abandon ou de maltraitance qui exigent une intervention immédiate, les sanctions sont progressives.
  Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant.

Amendement 55

Annexe I, point 2

2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue.

2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement
  ou être alimentés à horaires fixes
  et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue.

Amendement 56

Annexe I, point 3, alinéa 1 bis (nouveau)

Lorsqu'il a été procédé à un vide sanitaire, toute la litière doit être retirée, l'établissement doit être correctement assaini (nettoyé et désinfecté) et les nouveaux oiseaux doivent recevoir une litière propre.

Amendement 25

Annexe I, sous-titre et point 4

Ventilation et chauffage

Systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement

4.
  La
  ventilation
  doit être
  suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité.

4.
  Les exigences en matière d'aération et de chauffage doivent tenir compte de la phase de la production, des conditions climatiques et des systèmes d'élevage utilisés.

Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que:

| a) | la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets; |
| --- | --- |

a)

la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;

| b) | la
  ventilation
  soit
  suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité
  ; |
| --- | --- |

b)

la
  ventilation
  soit
  suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité
  ;

| c) | la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C; |
| --- | --- |

c)

la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C;

| d) | l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures à 10 °C. |
| --- | --- |

d)

l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures à 10 °C.

Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise à l'annexe II, point 2 c).

Amendement 26

Annexe I, point 6

6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage d'une intensité minimale de
  20 lux
  pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire.

6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage
  non scintillant
  d'une intensité minimale de
  50 lux
  pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire.

Amendement 27

Annexe I, point 7

7. Dans un délai de
  trois
  jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins
  huit
  heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum.

7. Dans un délai de
  sept
  jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins
  six
  heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum.

Amendement 28

Annexe I, point 8

8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour.
  Le détenteur est tenu d'établir une procédure garantissant que la personne chargée de l'inspection passe à une distance maximale de trois mètres de chaque poulet.

8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour
  , ou au moins une fois par jour si l'établissement est équipé d'un système de contrôle avancé (contrôle vidéo informatisé) qui tient compte d'une série de paramètres liés au comportement et à la santé. Une attention particulière doit être accordée aux symptômes indiquant une baisse du niveau de bien-être des animaux (y compris leur santé). Un vétérinaire doit être contacté si nécessaire.

Amendement 29

Annexe I, point 9 bis (nouveau)

9 bis. L'autorité compétente procède à une inspection au moins une fois l'an.

Amendement 60

Annexe I, point 10

10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité.

10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité.
  Les systèmes «tout dedans/tout dehors», avec assainissement de l'unité entre les groupes consécutifs, sont vivement recommandés.

Amendement 30

Annexe I, point 11 b)

b) l'origine des poulets;

b) l'origine
  et la race
  des poulets;

Amendement 31

Annexe I, point 12, alinéa 2

Toutefois, les États membres peuvent, en vue de prévenir le piquage de plumes et le cannibalisme, autoriser l'épointage du bec pour autant que cette opération soit pratiquée par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours. En outre, les États membres peuvent autoriser la castration des poulets mâles. La castration ne peut être opérée que sous supervision vétérinaire par du personnel ayant reçu une formation spécifique reconnue par l'autorité compétente.

Supprimé.

Amendement 32

Annexe II, point 3

Exigences relatives aux établissements et au personnel

3. Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que:

| a) | la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets; |
| --- | --- |

a)

la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;

| b) | la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C; |
| --- | --- |

b)

la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C;

| c) | l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures 10 °C. |
| --- | --- |

c)

l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures 10 °C.

Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise au point 2, lettre c).

Supprimé.

Amendement 33

Annexe III, point 1, partie introductive

1. L'autorité compétente procède à
  des inspections
  afin de vérifier:

1. L'autorité compétente procède,
  sous forme de contrôles aléatoires inopinés, dans tous les établissements de production de poulets destinés à la production de viande (densité d'élevage faible et forte)
  à
  au moins une inspection annuelle,
  afin de vérifier:

Amendement 34

Annexe III, point 2, alinéa 2

En outre, l
  'autorité compétente peut ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences,
  c'est-à-dire, normalement, une densité d'élevage se situant entre 30 et 38 kilogrammes de poids vif si une inspection révèle que les exigences énoncées à l'annexe II ne sont pas respectées, si elle reçoit, conformément au point 3 de l'annexe IV, des informations faisant état d'une déficience grave, ou si elle reçoit des informations relatives à une déficience ayant déjà donné lieu à une notification concernant le même établissement.
  L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet.

L
  'autorité compétente peut
  toutefois
  ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences.
  Le niveau des réductions est fondé sur la moyenne, réalisée sur la base de trois troupeaux successifs, des comptages de mortalité et de dermatite de la pelote plantaire conformément aux dispositions de l'annexe IV, points 3 et 4. Il convient de distinguer trois catégories de fréquences de déficiences dans un troupeau:

| — | Première catégorie: pas de déficiences ou des déficiences en faible quantité (de 0 à un tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Dans ce cas, il n'y a pas d'autre exigence que celle prévue au premier alinéa du présent point. |
| --- | --- |

—

Première catégorie: pas de déficiences ou des déficiences en faible quantité (de 0 à un tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Dans ce cas, il n'y a pas d'autre exigence que celle prévue au premier alinéa du présent point.

| — | Deuxième catégorie: des déficiences en quantité modérée (d'un tiers à deux tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Si, pour le troupeau suivant la constatation, il n'y a pas d'améliorations permettant un retour à la première catégorie, l'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau suivant. Cette densité réduite est maintenue tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie. |
| --- | --- |

—

Deuxième catégorie: des déficiences en quantité modérée (d'un tiers à deux tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Si, pour le troupeau suivant la constatation, il n'y a pas d'améliorations permettant un retour à la première catégorie, l'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau suivant. Cette densité réduite est maintenue tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie.

| — | Troisième catégorie: des déficiences en quantité importante (de deux tiers au maximum de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). L'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau objet de la constatation. |
| --- | --- |

—

Troisième catégorie: des déficiences en quantité importante (de deux tiers au maximum de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). L'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau objet de la constatation.

Si l'éleveur n'a pas eu recours à la procédure prévue à l'annexe III, point 3, un nouvel examen doit avoir lieu entre le 90e et le 120e jour suivant la date de mise en œuvre de la réduction prévue à l'alinéa précédent. Si la situation ne s'est pas améliorée, une nouvelle réduction de 1 kg/m2 est appliquée. La même procédure doit se répéter tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie.

L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet.

Amendement 35

Annexe III, point 3

3.
  Le
  propriétaire ou détenteur de l'établissement
  peut demander un réexamen de
  l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2 à la condition que:

3.
  À la demande du
  propriétaire ou détenteur de l'établissement
  ,
  l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2
  est entièrement et immédiatement levée par l'autorité compétente
  à la condition que:

| a) | les deux troupeaux précédents aient été conformes
  aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que |
| --- | --- |

a)

les deux troupeaux précédents aient été conformes
  aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que

| a) | le troupeau précédent ait été conforme
  aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que |
| --- | --- |

a)

le troupeau précédent ait été conforme
  aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que

| b) | le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande. |
| --- | --- |

b)

le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande.

| b) | le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande. |
| --- | --- |

b)

le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande.

L'autorité compétente prend une décision concernant la demande sur la base d'une inspection de l'établissement, y compris d'un examen de la documentation fournie conformément aux points 1 et 2 de l'annexe II.

Amendement 36

Annexe IV, point 1, alinéa 1

1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un échantillon représentatif
  d'au moins 200
  poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4.

1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un représentatif
  de 100
  poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4.

Amendement 37

Annexe IV, point 4, alinéa 2 bis (nouveau)

La Commission établit des descriptions écrites détaillées, complétées par des photos, des lésions des groupes 1 et 2, afin d'obtenir une classification uniforme dans toute l'Union européenne.

Amendement 38

Annexe IV, point 4, alinéa 2 ter (nouveau)

Une période transitoire d'au moins deux ans est accordée pour la mise en place du système d'évaluation et de pointage de la dermatite de la pelote plantaire
  .

Amendement 39

Annexe V, point b)

| b) | la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement et le concept de stress; |
| --- | --- |

b)

la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement et le concept de stress;

| b) | la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement —
  y compris les signes de comportement normal ou anormal et de peur
  — et le concept de stress; |
| --- | --- |

b)

la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement —
  y compris les signes de comportement normal ou anormal et de peur
  — et le concept de stress;

Amendement 40

Annexe V, point c)

| c) | les aspects pratiques de la manipulation des poulets, y compris lors de la capture et du transport; |
| --- | --- |

c)

les aspects pratiques de la manipulation des poulets, y compris lors de la capture et du transport;

| c) | les aspects pratiques de la manipulation
  attentive
  des poulets, y compris lors de la capture et du transport; |
| --- | --- |

c)

les aspects pratiques de la manipulation
  attentive
  des poulets, y compris lors de la capture et du transport;

Amendement 41

Annexe V, point d)

| d) | les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence. |
| --- | --- |

d)

les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence.

| d) | la reconnaissance des symptômes des maladies courantes et les mesures à prendre
  , les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance des symptômes des maladies courantes et les mesures à prendre
  , les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0054

Réforme des aides d'État 2005-2009

Résolution du Parlement européen sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (2005/2165(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le document de consultation de la Commission intitulé «Plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009» (PAAE) (COM(2005)0107), |
| --- | --- |

—

vu le document de consultation de la Commission intitulé «Plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009» (PAAE) (COM(2005)0107),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Document de consultation sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Document de consultation sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436),

| — | vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (1),

| — | vu la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (2),

| — | vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public, dans la version transmise pour avis au Parlement le 8 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public, dans la version transmise pour avis au Parlement le 8 septembre 2004,

| — | vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013,

| — | vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, et en particulier les dispositions par lesquelles les États membres ont accepté de réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne et de les réorienter vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, et en particulier les dispositions par lesquelles les États membres ont accepté de réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne et de les réorienter vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun,

| — | vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (3), celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (4), celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (5), celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (6) et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (7), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (3), celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (4), celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (5), celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (6) et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (7),

| — | vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (8), |
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—

vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (8),

| — | vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, |
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vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004,

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (9), |
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vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0009/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0009/2006),

| A. | considérant que les dispositions relatives aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces, |
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A.

considérant que les dispositions relatives aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces,

| B. | considérant que l'économie de marché est le moyen le plus efficace d'allouer des ressources qui sont limitées; que les aides d'État devraient dès lors constituer un instrument de «dernier recours», |
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B.

considérant que l'économie de marché est le moyen le plus efficace d'allouer des ressources qui sont limitées; que les aides d'État devraient dès lors constituer un instrument de «dernier recours»,

| C. | considérant que les aides d'État devraient toujours tendre vers des objectifs clairement définis, être proportionnées et, en particulier, être octroyées sur une base temporaire, |
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C.

considérant que les aides d'État devraient toujours tendre vers des objectifs clairement définis, être proportionnées et, en particulier, être octroyées sur une base temporaire,

| D. | considérant que des aides d'État peuvent être nécessaires à la poursuite des objectifs de compétitivité ou d'indépendance technologique de l'Europe dans le cadre de projets d'intérêt européen commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, |
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D.

considérant que des aides d'État peuvent être nécessaires à la poursuite des objectifs de compétitivité ou d'indépendance technologique de l'Europe dans le cadre de projets d'intérêt européen commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE,

| E. | considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50 % du budget annuel de l'Union; que le montant des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, diffère sensiblement selon les États membres, avec des taux compris entre 0,10% et 2,76 % en 2003, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché, |
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E.

considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50 % du budget annuel de l'Union; que le montant des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, diffère sensiblement selon les États membres, avec des taux compris entre 0,10% et 2,76 % en 2003, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché,

| F. | considérant que les aides d'État sont financées par les contribuables et qu'elles doivent dès lors être utilisées de manière responsable, pour assurer une efficacité optimale des dépenses, |
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F.

considérant que les aides d'État sont financées par les contribuables et qu'elles doivent dès lors être utilisées de manière responsable, pour assurer une efficacité optimale des dépenses,

| G. | considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés; que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres, |
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G.

considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés; que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,

| H. | considérant que l'octroi d'aides d'État doit être soumis à des contrôles efficaces et rigoureux afin de garantir une concurrence loyale, d'assurer la transparence et d'éviter toute discrimination, |
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H.

considérant que l'octroi d'aides d'État doit être soumis à des contrôles efficaces et rigoureux afin de garantir une concurrence loyale, d'assurer la transparence et d'éviter toute discrimination,

| I. | considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, |
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I.

considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres,

| J. | considérant que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l'agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi, en plus d'autres instruments incluant le financement communautaire tel que les fonds structurels, |
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J.

considérant que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l'agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi, en plus d'autres instruments incluant le financement communautaire tel que les fonds structurels,

| K. | considérant que l'efficacité de la politique de contrôle des aides d'État passe par une meilleure information sur ses tenants et aboutissants vis-à-vis des acteurs concernés, |
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K.

considérant que l'efficacité de la politique de contrôle des aides d'État passe par une meilleure information sur ses tenants et aboutissants vis-à-vis des acteurs concernés,

| L. | considérant que les bienfaits résultant du recours aux aides d'État peuvent l'emporter de loin sur les coûts, lorsque les aides publiques sont utilisées rationnellement et que des analyses coût-bénéfice approfondies sont réalisées; |
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L.

considérant que les bienfaits résultant du recours aux aides d'État peuvent l'emporter de loin sur les coûts, lorsque les aides publiques sont utilisées rationnellement et que des analyses coût-bénéfice approfondies sont réalisées;

| M. | considérant qu'il n'existe pas, dans les États membres, de mécanisme de contrôle comparable au système communautaire de surveillance des aides, |
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M.

considérant qu'il n'existe pas, dans les États membres, de mécanisme de contrôle comparable au système communautaire de surveillance des aides,

| N. | considérant que, dans ses résolutions antérieures sur les aides d'État et dans les débats qu'il a régulièrement avec des représentants de la Commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement a insisté de façon répétée sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir une plus grande transparence. |
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N.

considérant que, dans ses résolutions antérieures sur les aides d'État et dans les débats qu'il a régulièrement avec des représentants de la Commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement a insisté de façon répétée sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir une plus grande transparence.

Considérations générales

| 1. | se félicite de l'intention de la Commission, exposée dans le PAAE, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État, notamment en augmentant la sécurité juridique, en affinant l'approche économique, en accroissant la transparence par le biais de la consultation des parties prenantes et en renforçant le processus d'adjudication; |
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1.

se félicite de l'intention de la Commission, exposée dans le PAAE, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État, notamment en augmentant la sécurité juridique, en affinant l'approche économique, en accroissant la transparence par le biais de la consultation des parties prenantes et en renforçant le processus d'adjudication;

| 2. | approuve l'idée de la Commission selon laquelle une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État est réellement nécessaire; |
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2.

approuve l'idée de la Commission selon laquelle une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État est réellement nécessaire;

| 3. | observe que la politique des aides d'État est une partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; souligne toutefois que, conformément à l'article 87 du traité, les aides d'État peuvent également contribuer à atteindre d'autres objectifs de l'Union, en particulier ceux visés à l'article 2 du traité; |
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3.

observe que la politique des aides d'État est une partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; souligne toutefois que, conformément à l'article 87 du traité, les aides d'État peuvent également contribuer à atteindre d'autres objectifs de l'Union, en particulier ceux visés à l'article 2 du traité;

| 4. | rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'Union; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté; |
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4.

rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'Union; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;

| 5. | souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le PAAE devrait s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives visant à réformer les aides d'État dans le sens souhaité par l'Union et à améliorer la sécurité juridique; |
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5.

souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le PAAE devrait s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives visant à réformer les aides d'État dans le sens souhaité par l'Union et à améliorer la sécurité juridique;

| 6. | suggère que la Commission publie le plus systématiquement possible des communications interprétatives des arrêts de la Cour de justice sur les règles régissant les aides d'État, qu'elles reposent sur des dispositions du traité ou sur des dispositions contenues dans le droit dérivé; |
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6.

suggère que la Commission publie le plus systématiquement possible des communications interprétatives des arrêts de la Cour de justice sur les règles régissant les aides d'État, qu'elles reposent sur des dispositions du traité ou sur des dispositions contenues dans le droit dérivé;

| 7. | insiste sur la nécessité de tirer les conclusions aussi bien de l'octroi sans succès d'aides d'État dans le passé que des cas où celles-ci se sont révélées être un instrument efficace pour la réalisation des objectifs poursuivis; souligne qu'il convient d'éliminer les aides d'État qui faussent la concurrence; |
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7.

insiste sur la nécessité de tirer les conclusions aussi bien de l'octroi sans succès d'aides d'État dans le passé que des cas où celles-ci se sont révélées être un instrument efficace pour la réalisation des objectifs poursuivis; souligne qu'il convient d'éliminer les aides d'État qui faussent la concurrence;

| 8. | souhaite que la Commission publie annuellement, à l'adresse du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les aides d'État attribuées dans les États membres; |
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8.

souhaite que la Commission publie annuellement, à l'adresse du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les aides d'État attribuées dans les États membres;

| 9. | demande à la Commission, dans ce contexte, d'appliquer des règles strictes en matière de notification, visant les États membres comme les bénéficiaires; demande en outre à la Commission de modifier dans ce sens le tableau de bord des aides d'État; |
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9.

demande à la Commission, dans ce contexte, d'appliquer des règles strictes en matière de notification, visant les États membres comme les bénéficiaires; demande en outre à la Commission de modifier dans ce sens le tableau de bord des aides d'État;

| 10. | estime que, dans le contexte actuel d'économie mondialisée, il est primordial que les règles établies au niveau communautaire tiennent compte des conditions de la concurrence internationale; |
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10.

estime que, dans le contexte actuel d'économie mondialisée, il est primordial que les règles établies au niveau communautaire tiennent compte des conditions de la concurrence internationale;

| 11. | invite la Commission à vérifier si le taux d'aide maximal de 50 % n'est pas, par principe, trop élevé dans une économie de marché étant donné qu'avec tel taux il est possible de créer une société sans capital propre, ce qui est contraire au principe de responsabilité en vigueur dans ce type d'économie; |
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11.

invite la Commission à vérifier si le taux d'aide maximal de 50 % n'est pas, par principe, trop élevé dans une économie de marché étant donné qu'avec tel taux il est possible de créer une société sans capital propre, ce qui est contraire au principe de responsabilité en vigueur dans ce type d'économie;

| 12. | se félicite que, dans le PAAE, la Commission déclare qu'un niveau d'emploi élevé, une croissance durable et la cohésion économique et sociale comptent au nombre des objectifs fondamentaux de la Communauté. |
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12.

se félicite que, dans le PAAE, la Commission déclare qu'un niveau d'emploi élevé, une croissance durable et la cohésion économique et sociale comptent au nombre des objectifs fondamentaux de la Communauté.

Une approche économique renforcée

| 13. | se félicite de l'objectif de la Commission consistant à affiner son approche économique des procédures relatives aux aides d'État et à concentrer ses ressources sur les cas qui sont susceptibles de fausser le plus la concurrence et les échanges, à l'aune des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg; |
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13.

se félicite de l'objectif de la Commission consistant à affiner son approche économique des procédures relatives aux aides d'État et à concentrer ses ressources sur les cas qui sont susceptibles de fausser le plus la concurrence et les échanges, à l'aune des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg;

| 14. | demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes; |
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14.

demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;

| 15. | invite instamment la Commission à soumettre les deux critères d'évaluation des aides illégales, visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité — aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence, d'une part, et aides qui affectent les échanges entre États membres, d'autre part —, à une analyse économique, et ce pour toutes ses décisions; demande à la Commission de confirmer et de préciser son approche de ces deux critères dans des lignes directrices spécifiques; |
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15.

invite instamment la Commission à soumettre les deux critères d'évaluation des aides illégales, visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité — aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence, d'une part, et aides qui affectent les échanges entre États membres, d'autre part —, à une analyse économique, et ce pour toutes ses décisions; demande à la Commission de confirmer et de préciser son approche de ces deux critères dans des lignes directrices spécifiques;

| 16. | suggère que la Commission élabore une définition plus détaillée du concept de «défaillance du marché», précisant notamment quand ce concept est applicable, ainsi qu'une méthodologie cohérente; insiste sur la nécessité d'établir un concept qui soit réaliste, en sorte que les États membres et les bénéficiaires puissent l'appliquer et en tirer avantage dans la pratique; souligne que le nouveau concept doit également être soumis à des procédures plus courtes; demande à la Commission de préciser les limites du concept de défaillance du marché et d'expliciter l'interaction entre ce concept et les conditions d'application de l'interdiction des aides d'État mentionnées à l'article 87 du traité; |
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16.

suggère que la Commission élabore une définition plus détaillée du concept de «défaillance du marché», précisant notamment quand ce concept est applicable, ainsi qu'une méthodologie cohérente; insiste sur la nécessité d'établir un concept qui soit réaliste, en sorte que les États membres et les bénéficiaires puissent l'appliquer et en tirer avantage dans la pratique; souligne que le nouveau concept doit également être soumis à des procédures plus courtes; demande à la Commission de préciser les limites du concept de défaillance du marché et d'expliciter l'interaction entre ce concept et les conditions d'application de l'interdiction des aides d'État mentionnées à l'article 87 du traité;

| 17. | prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites ultérieurement; |
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17.

prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites ultérieurement;

| 18. | met en garde contre l'effet préjudiciable que les aides d'État tant nationales qu'européennes peuvent avoir en incitant à la délocalisation d'entreprises potentiellement bénéficiaires entre les États membres, par suite d'une «course aux subventions» des entreprises, sans aucun avantage réel pour les objectifs communs de l'Union. |
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18.

met en garde contre l'effet préjudiciable que les aides d'État tant nationales qu'européennes peuvent avoir en incitant à la délocalisation d'entreprises potentiellement bénéficiaires entre les États membres, par suite d'une «course aux subventions» des entreprises, sans aucun avantage réel pour les objectifs communs de l'Union.

Innovation et recherche & développement

| 19. | souligne la grande importance que l'innovation et la recherche & développement revêtent pour la compétitivité future de l'Union dans une économie mondiale; |
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19.

souligne la grande importance que l'innovation et la recherche & développement revêtent pour la compétitivité future de l'Union dans une économie mondiale;

| 20. | souligne que les aides d'État à la recherche & développement devraient être évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne et que ces aides peuvent permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la recherche & développement; souligne toutefois que les aides à la recherche & développement ne doivent pas donner lieu à l'octroi d'aides qui faussent la concurrence, notamment en favorisant des opérateurs déjà implantés sur le marché; insiste dans ce contexte sur la nécessité de surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux qui, dans les États membres, entravent le développement d'entreprises jeunes et innovantes; |
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20.

souligne que les aides d'État à la recherche & développement devraient être évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne et que ces aides peuvent permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la recherche & développement; souligne toutefois que les aides à la recherche & développement ne doivent pas donner lieu à l'octroi d'aides qui faussent la concurrence, notamment en favorisant des opérateurs déjà implantés sur le marché; insiste dans ce contexte sur la nécessité de surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux qui, dans les États membres, entravent le développement d'entreprises jeunes et innovantes;

| 21. | constate que le développement des écotechnologies dans l'UE, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'UE en matière d'aides d'État; |
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21.

constate que le développement des écotechnologies dans l'UE, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'UE en matière d'aides d'État;

| 22. | se dit très favorable à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises; est favorable, à cet égard, à la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé; |
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22.

se dit très favorable à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises; est favorable, à cet égard, à la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé;

| 23. | met l'accent sur le principe selon lequel l'aide à la recherche & développement ne devrait pas favoriser des entreprises particulières; demande instamment à la Commission de cibler l'aide à la recherche & développement sur les regroupements d'entreprises innovantes; |
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23.

met l'accent sur le principe selon lequel l'aide à la recherche & développement ne devrait pas favoriser des entreprises particulières; demande instamment à la Commission de cibler l'aide à la recherche & développement sur les regroupements d'entreprises innovantes;

| 24. | soutient la Commission dans son intention d'assouplir le régime des aides d'État dans le but de soutenir les processus d'innovation de façon proportionnée à leur «éloignement» du marché. |
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24.

soutient la Commission dans son intention d'assouplir le régime des aides d'État dans le but de soutenir les processus d'innovation de façon proportionnée à leur «éloignement» du marché.

Capital-investissement

| 25. | estime que, du fait d'insuffisances réglementaires et de régimes fiscaux peu stimulants, la mise à disposition de capital-investissement, notamment pour les petites entreprises, n'est pas optimale dans certains États membres; se félicite dès lors de la révision en cours par la Commission de sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (10), qui doit s'achever en août 2006; |
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25.

estime que, du fait d'insuffisances réglementaires et de régimes fiscaux peu stimulants, la mise à disposition de capital-investissement, notamment pour les petites entreprises, n'est pas optimale dans certains États membres; se félicite dès lors de la révision en cours par la Commission de sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (10), qui doit s'achever en août 2006;

| 26. | souligne qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des entreprises en phase de démarrage (start-ups) et des jeunes PME innovantes, notamment par les mesures d'incitation fiscale appropriées; |
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26.

souligne qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des entreprises en phase de démarrage (start-ups) et des jeunes PME innovantes, notamment par les mesures d'incitation fiscale appropriées;

| 27. | souligne la nécessité de procédures d'autorisation moins lourdes et plus rapides; est favorable, dans ce contexte, à l'octroi d'exemptions par catégorie pour les aides de faible ampleur destinées aux PME. |
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27.

souligne la nécessité de procédures d'autorisation moins lourdes et plus rapides; est favorable, dans ce contexte, à l'octroi d'exemptions par catégorie pour les aides de faible ampleur destinées aux PME.

Services d'intérêt économique général

| 28. | invite la Commission à assurer enfin une situation juridique claire en ce qui concerne les aides destinées aux services d'intérêt économique général; |
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28.

invite la Commission à assurer enfin une situation juridique claire en ce qui concerne les aides destinées aux services d'intérêt économique général;

| 29. | estime que l'élément de la surcompensation constitue la condition la plus essentielle et, en conséquence, que le financement des services d'intérêt économique général ne constitue une aide d'État que dans les cas où la condition de la compensation raisonnable n'est pas remplie ou dans ceux où l'on ne peut prouver qu'elle est remplie; |
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29.

estime que l'élément de la surcompensation constitue la condition la plus essentielle et, en conséquence, que le financement des services d'intérêt économique général ne constitue une aide d'État que dans les cas où la condition de la compensation raisonnable n'est pas remplie ou dans ceux où l'on ne peut prouver qu'elle est remplie;

| 30. | déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs; |
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30.

déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;

| 31. | invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante des partenariats public-privé pour la construction d'infrastructures dans des régions moins développées, à accorder une attention particulière à la question de l'octroi d'aides d'État à ces partenariats et à fournir, sur cette base, des orientations juridiques sur toutes les questions liées à l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte; demande, en particulier, l'instauration de règles appropriées pour simplifier le recours aux partenariats public-privé; souligne qu'il convient à cet égard de veiller avec une attention particulière au respect de la transparence; |
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31.

invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante des partenariats public-privé pour la construction d'infrastructures dans des régions moins développées, à accorder une attention particulière à la question de l'octroi d'aides d'État à ces partenariats et à fournir, sur cette base, des orientations juridiques sur toutes les questions liées à l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte; demande, en particulier, l'instauration de règles appropriées pour simplifier le recours aux partenariats public-privé; souligne qu'il convient à cet égard de veiller avec une attention particulière au respect de la transparence;

| 32. | prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée. |
| --- | --- |

32.

prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée.

Exemptions par catégorie

| 33. | approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche & développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés; |
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33.

approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche & développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

| 34. | souligne la nécessité de veiller à ce qu'un règlement général d'exemption par catégorie conduise véritablement à une simplification des procédures, avec des dispositions claires, détaillées et non équivoques, qui ne compromettent pas l'objectif premier d'une réduction générale des aides d'État; |
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34.

souligne la nécessité de veiller à ce qu'un règlement général d'exemption par catégorie conduise véritablement à une simplification des procédures, avec des dispositions claires, détaillées et non équivoques, qui ne compromettent pas l'objectif premier d'une réduction générale des aides d'État;

| 35. | se félicite de la proposition visant à relever le seuil de minimis; suggère un doublement, qui porterait ce seuil à 200 000 euros; demande à la Commission, dans ce contexte, de s'attaquer au problème du contrôle du cumul des aides. |
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35.

se félicite de la proposition visant à relever le seuil de minimis; suggère un doublement, qui porterait ce seuil à 200 000 euros; demande à la Commission, dans ce contexte, de s'attaquer au problème du contrôle du cumul des aides.

Aides à finalité régionale

| 36. | se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11); souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument efficace dans le sens d'une convergence réelle des revenus dans l'Union; |
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36.

se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11); souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument efficace dans le sens d'une convergence réelle des revenus dans l'Union;

| 37. | estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus efficace de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par «l'effet statistique»; |
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37.

estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus efficace de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par «l'effet statistique»;

| 38. | estime qu'il convient de réexaminer les réductions des aides d'État destinées aux régions touchées par «l'effet statistique» qui ont bénéficié d'un accroissement relatif des revenus à la suite de l'élargissement mais qui ne sont pas parvenues à une croissance ou à une convergence réelles et qui accusent des taux de chômage élevés; |
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38.

estime qu'il convient de réexaminer les réductions des aides d'État destinées aux régions touchées par «l'effet statistique» qui ont bénéficié d'un accroissement relatif des revenus à la suite de l'élargissement mais qui ne sont pas parvenues à une croissance ou à une convergence réelles et qui accusent des taux de chômage élevés;

| 39. | demande à la Commission, compte tenu des objectifs de l'Union et de sa politique de cohésion, qui vise à la convergence économique et sociale par des mesures visant à corriger des déséquilibres entre les régions de l'Union, de veiller à ce que les aides d'État, tant nationales qu'européennes, n'entraînent pas, de distorsion de concurrence entre les régions des États membres et ne financent pas des délocalisations à l'intérieur de l'Union, se traduisant notamment par des suppressions d'emplois dans une région au bénéfice d'une autre; |
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39.

demande à la Commission, compte tenu des objectifs de l'Union et de sa politique de cohésion, qui vise à la convergence économique et sociale par des mesures visant à corriger des déséquilibres entre les régions de l'Union, de veiller à ce que les aides d'État, tant nationales qu'européennes, n'entraînent pas, de distorsion de concurrence entre les régions des États membres et ne financent pas des délocalisations à l'intérieur de l'Union, se traduisant notamment par des suppressions d'emplois dans une région au bénéfice d'une autre;

| 40. | encourage la Commission, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à évaluer plus en profondeur et en détail les différents types d'aides d'État et leur efficacité de manière à déterminer si certaines formes d'aides sont plus avantageuses que d'autres eu égard à l'impact positif durable qu'elles peuvent avoir sur le développement régional; |
| --- | --- |

40.

encourage la Commission, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à évaluer plus en profondeur et en détail les différents types d'aides d'État et leur efficacité de manière à déterminer si certaines formes d'aides sont plus avantageuses que d'autres eu égard à l'impact positif durable qu'elles peuvent avoir sur le développement régional;

| 41. | invite la Commission à appliquer également les principes exposés dans le PAAE aux règles spécifiques applicables à certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche, la production houillère et les transports, qui sont souvent concentrés dans des régions éligibles aux fonds structurels, et à formuler des suggestions axées sur la réforme de ces règles spécifiques. |
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41.

invite la Commission à appliquer également les principes exposés dans le PAAE aux règles spécifiques applicables à certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche, la production houillère et les transports, qui sont souvent concentrés dans des régions éligibles aux fonds structurels, et à formuler des suggestions axées sur la réforme de ces règles spécifiques.

Aides d'État pour la protection de l'environnement

| 42. | estime que les aides d'État pour la protection de l'environnement, quand elles sont appliquées de façon équitable et transparente, peuvent jouer un rôle crucial pour la réalisation de l'objectif de développement durable dans l'Union, en particulier pour stimuler sur le long terme les investissements technologiques et leur brevetage dans l'Union, en phase avec l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; |
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42.

estime que les aides d'État pour la protection de l'environnement, quand elles sont appliquées de façon équitable et transparente, peuvent jouer un rôle crucial pour la réalisation de l'objectif de développement durable dans l'Union, en particulier pour stimuler sur le long terme les investissements technologiques et leur brevetage dans l'Union, en phase avec l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

| 43. | appuie le point de vue de la Commission selon lequel les orientations actuelles concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement offrent un cadre qui est «inadapté à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies [et] aux nouvelles formes de partenariat public/privé» (12); |
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43.

appuie le point de vue de la Commission selon lequel les orientations actuelles concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement offrent un cadre qui est «inadapté à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies [et] aux nouvelles formes de partenariat public/privé» (12);

| 44. | invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides d'État qui portent atteinte à l'environnement et en définitive à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres; |
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44.

invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides d'État qui portent atteinte à l'environnement et en définitive à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres;

| 45. | se félicite dès lors du lancement du processus de consultation des parties intéressées en vue d'une révision de ces orientations s'achevant à la fin de 2007. |
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45.

se félicite dès lors du lancement du processus de consultation des parties intéressées en vue d'une révision de ces orientations s'achevant à la fin de 2007.

Meilleure gouvernance

| 46. | estime que les procédures et pratiques actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients et sont trop bureaucratiques; |
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46.

estime que les procédures et pratiques actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients et sont trop bureaucratiques;

| 47. | se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif; |
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47.

se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif;

| 48. | soutient résolument l'idée de créer un réseau plus étroit des instances de contrôle — par exemple, des cours des comptes — dans les États membres, qui pourrait faciliter la réalisation de l'objectif de cohérence dans l'application des règles relatives aux aides d'État; |
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48.

soutient résolument l'idée de créer un réseau plus étroit des instances de contrôle — par exemple, des cours des comptes — dans les États membres, qui pourrait faciliter la réalisation de l'objectif de cohérence dans l'application des règles relatives aux aides d'État;

| 49. | souligne que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert une coordination et un contrôle rigoureux permettant de garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres; estime qu'une décentralisation risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités compétentes des États membres; souligne l'importance d'un réseau efficace regroupant les autorités compétentes des États membres; |
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49.

souligne que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert une coordination et un contrôle rigoureux permettant de garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres; estime qu'une décentralisation risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités compétentes des États membres; souligne l'importance d'un réseau efficace regroupant les autorités compétentes des États membres;

| 50. | invite instamment la Commission à fixer des délais précis pour les procédures relatives aux aides d'État, y compris en ce qui concerne le respect des règles; |
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50.

invite instamment la Commission à fixer des délais précis pour les procédures relatives aux aides d'État, y compris en ce qui concerne le respect des règles;

| 51. | exprime son mécontentement quant au fait que les sanctions pour non-notification s'appliquent actuellement aux seuls bénéficiaires, et non aux États membres; soutient dès lors la Commission dans l'étude de nouveaux mécanismes de dissuasion visant à remédier à l'application incorrecte, par les États membres, des règles relatives aux aides d'État et invite la Commission à prévoir des sanctions appropriées en la matière; |
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51.

exprime son mécontentement quant au fait que les sanctions pour non-notification s'appliquent actuellement aux seuls bénéficiaires, et non aux États membres; soutient dès lors la Commission dans l'étude de nouveaux mécanismes de dissuasion visant à remédier à l'application incorrecte, par les États membres, des règles relatives aux aides d'État et invite la Commission à prévoir des sanctions appropriées en la matière;

| 52. | demande de nouveau l'introduction de la procédure de codécision pour toutes les questions de politique de concurrence sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée; |
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52.

demande de nouveau l'introduction de la procédure de codécision pour toutes les questions de politique de concurrence sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée;

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| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(2)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 47.

(3)  JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.

(4)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.

(5)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.

(6)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.

(7)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.

(8)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(9)  Recueil 2003, p. I-7747.

(10)  JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.

(11)  Non encore parues au JO.

(12)  Communication de la Commission du 28 janvier 2004 intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (COM(2004)0038 au paragraphe 4.2.3.).

P6_TA(2006)0055

Effets de la mondialisation sur le marché intérieur

Résolution du Parlement européen sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A6-0021/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A6-0021/2006),

| A. | considérant que la mondialisation, définie comme le recours de plus en plus fréquent à des biens, des services, de la main-d'œuvre et des flux de capitaux à l'échelle planétaire, accentué par la révolution dans le domaine de l'information, est perçue comme mettant fondamentalement à l'épreuve les modèles européens traditionnels sur les plans social, culturel, décisionnel et économique, de même que le système économique de l'Union européenne, notamment son marché intérieur, |
| --- | --- |

A.

considérant que la mondialisation, définie comme le recours de plus en plus fréquent à des biens, des services, de la main-d'œuvre et des flux de capitaux à l'échelle planétaire, accentué par la révolution dans le domaine de l'information, est perçue comme mettant fondamentalement à l'épreuve les modèles européens traditionnels sur les plans social, culturel, décisionnel et économique, de même que le système économique de l'Union européenne, notamment son marché intérieur,

| B. | considérant que l'évolution du marché intérieur de l'Union et celle de l'économie mondiale sont étroitement liées et que la mondialisation, grâce au progrès technologique et à l'élimination des obstacles politiques et techniques au commerce, facilite les échanges internationaux de biens et de services, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'évolution du marché intérieur de l'Union et celle de l'économie mondiale sont étroitement liées et que la mondialisation, grâce au progrès technologique et à l'élimination des obstacles politiques et techniques au commerce, facilite les échanges internationaux de biens et de services,

| C. | considérant que, selon les données statistiques, l'Union dans son ensemble éprouve depuis quelques années des difficultés à maintenir sa position de premier plan sous des aspects essentiels tels que la croissance économique, l'efficacité du marché du travail, la recherche et l'innovation, comme cela ressort de l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne (communication au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024); et communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330)), |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon les données statistiques, l'Union dans son ensemble éprouve depuis quelques années des difficultés à maintenir sa position de premier plan sous des aspects essentiels tels que la croissance économique, l'efficacité du marché du travail, la recherche et l'innovation, comme cela ressort de l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne (communication au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024); et communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330)),

| D. | considérant que la stratégie de Lisbonne a pour but, comme l'a confirmé l'examen à mi-parcours, la construction d'une Europe compétitive dans un cadre planétaire; que la stratégie de Lisbonne retient comme objectif primordial la réalisation d'ici à 2010 de l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, en améliorant l'emploi sur les plans quantitatif et qualitatif, en poursuivant des objectifs environnementaux plus ambitieux et en assurant une plus grande cohésion sociale, |
| --- | --- |

D.

considérant que la stratégie de Lisbonne a pour but, comme l'a confirmé l'examen à mi-parcours, la construction d'une Europe compétitive dans un cadre planétaire; que la stratégie de Lisbonne retient comme objectif primordial la réalisation d'ici à 2010 de l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, en améliorant l'emploi sur les plans quantitatif et qualitatif, en poursuivant des objectifs environnementaux plus ambitieux et en assurant une plus grande cohésion sociale,

| E. | considérant que la concurrence planétaire est affectée par l'émergence de pays, notamment asiatiques, dont la puissante économie connaît une croissance rapide et se positionne dans la production et les échanges de biens ainsi que, de plus en plus, de services, phénomène susceptible d'entraîner au sein de l'Union des conséquences indésirables, particulièrement en mettant en danger les droits qui font partie de l'acquis communautaire, |
| --- | --- |

E.

considérant que la concurrence planétaire est affectée par l'émergence de pays, notamment asiatiques, dont la puissante économie connaît une croissance rapide et se positionne dans la production et les échanges de biens ainsi que, de plus en plus, de services, phénomène susceptible d'entraîner au sein de l'Union des conséquences indésirables, particulièrement en mettant en danger les droits qui font partie de l'acquis communautaire,

| F. | considérant que la mondialisation devrait être considérée non pas exclusivement comme un facteur négatif conduisant à la fragmentation sociale, mais plutôt comme un cadre qui, d'une part, offre des chances nouvelles sous la forme d'un accès au marché mondial, mais qui, d'autre part, représente une menace en rendant l'Union tributaire de l'évolution de l'économie mondiale, et que, dès lors, la gestion politique devrait en favoriser les effets positifs et en éliminer les effets négatifs sur le marché intérieur, |
| --- | --- |

F.

considérant que la mondialisation devrait être considérée non pas exclusivement comme un facteur négatif conduisant à la fragmentation sociale, mais plutôt comme un cadre qui, d'une part, offre des chances nouvelles sous la forme d'un accès au marché mondial, mais qui, d'autre part, représente une menace en rendant l'Union tributaire de l'évolution de l'économie mondiale, et que, dès lors, la gestion politique devrait en favoriser les effets positifs et en éliminer les effets négatifs sur le marché intérieur,

| G. | considérant que la libéralisation rapide et multilatérale du commerce avec les pays tiers où les normes en matière de travail et d'environnement sont basses constitue un défi considérable pour la compétitivité de l'économie européenne, de même qu'elle exige un énorme effort d'adaptation des modèles économiques et sociaux européens, |
| --- | --- |

G.

considérant que la libéralisation rapide et multilatérale du commerce avec les pays tiers où les normes en matière de travail et d'environnement sont basses constitue un défi considérable pour la compétitivité de l'économie européenne, de même qu'elle exige un énorme effort d'adaptation des modèles économiques et sociaux européens,

| H. | considérant que, pour que la mondialisation soit profitable, l'Union doit s'adapter aux mutations économiques planétaires, progresser dans des secteurs économiques porteurs tels que celui de la moyenne technologie, combler ses lacunes, comme dans le secteur des technologies de pointe, notamment dans celui des technologies de l'information et de la communication et de la biotechnologie, et développer de nouveaux domaines où elle dispose d'avantages comparatifs, |
| --- | --- |

H.

considérant que, pour que la mondialisation soit profitable, l'Union doit s'adapter aux mutations économiques planétaires, progresser dans des secteurs économiques porteurs tels que celui de la moyenne technologie, combler ses lacunes, comme dans le secteur des technologies de pointe, notamment dans celui des technologies de l'information et de la communication et de la biotechnologie, et développer de nouveaux domaines où elle dispose d'avantages comparatifs,

| I. | considérant que la mise en place d'une économie basée sur la connaissance n'est pas concevable si elle ne s'appuie pas sur une véritable stratégie et un plan de financement sérieux, |
| --- | --- |

I.

considérant que la mise en place d'une économie basée sur la connaissance n'est pas concevable si elle ne s'appuie pas sur une véritable stratégie et un plan de financement sérieux,

| J. | considérant que l'Union, dont la composition est passée de 15 à bientôt peut-être 27 États membres ou plus, doit définir la stratégie qu'elle entend appliquer pour relever ces défis en rendant le marché intérieur plus souple et plus orienté vers la dimension planétaire, mais en trouvant aussi les moyens d'assurer la croissance, la création d'emplois, la justice sociale et le respect des équilibres écologiques, tout en préservant nos valeurs et notre modèle social, de manière à répondre aux défis de la mondialisation en mettant à profit l'expérience que nous avons acquise dans la construction du marché unique, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'Union, dont la composition est passée de 15 à bientôt peut-être 27 États membres ou plus, doit définir la stratégie qu'elle entend appliquer pour relever ces défis en rendant le marché intérieur plus souple et plus orienté vers la dimension planétaire, mais en trouvant aussi les moyens d'assurer la croissance, la création d'emplois, la justice sociale et le respect des équilibres écologiques, tout en préservant nos valeurs et notre modèle social, de manière à répondre aux défis de la mondialisation en mettant à profit l'expérience que nous avons acquise dans la construction du marché unique,

| K. | considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'Union pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des indications de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication intitulée «Mieux légiférer» (COM(2005)0097), |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'Union pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des indications de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication intitulée «Mieux légiférer» (COM(2005)0097),

| L. | considérant que l'Union entend réaliser ses objectifs propres et relever les défis qui lui sont spécifiques, tout en préservant ses valeurs historiques et sociales et en ne renonçant pas aux niveaux élevés d'exigence qui caractérisent le mode de vie européen (par exemple, en matière d'assurance sociale, de solidarité ou de protection de l'environnement), mais en étant disposée à consentir des efforts pour que ces valeurs soient reconnues comme des normes à l'échelle mondiale, |
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L.

considérant que l'Union entend réaliser ses objectifs propres et relever les défis qui lui sont spécifiques, tout en préservant ses valeurs historiques et sociales et en ne renonçant pas aux niveaux élevés d'exigence qui caractérisent le mode de vie européen (par exemple, en matière d'assurance sociale, de solidarité ou de protection de l'environnement), mais en étant disposée à consentir des efforts pour que ces valeurs soient reconnues comme des normes à l'échelle mondiale,

| M. | considérant que l'Union dispose de plus larges possibilités et doit assumer des obligations accrues envers les pays du tiers-monde, |
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M.

considérant que l'Union dispose de plus larges possibilités et doit assumer des obligations accrues envers les pays du tiers-monde,

| N. | considérant que la solidarité, le respect des Droits de l'homme, les normes environnementales et sociales, le développement durable et le partage des responsabilités dans la lutte contre la pauvreté affectant les pays en développement sont des valeurs essentielles de l'Union; |
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N.

considérant que la solidarité, le respect des Droits de l'homme, les normes environnementales et sociales, le développement durable et le partage des responsabilités dans la lutte contre la pauvreté affectant les pays en développement sont des valeurs essentielles de l'Union;

| 1. | salue le récent débat européen sur les défis que pose la mondialisation au marché intérieur, sujet dont l'importance a été soulignée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union lors de la réunion informelle qui s'est tenue à Hampton Court le 27 octobre 2005; |
| --- | --- |

1.

salue le récent débat européen sur les défis que pose la mondialisation au marché intérieur, sujet dont l'importance a été soulignée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union lors de la réunion informelle qui s'est tenue à Hampton Court le 27 octobre 2005;

| 2. | souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur (dans les domaines de la finance, des autres services et de la libre circulation des travailleurs), conformément aux principes essentiels et aux libertés fondamentales inscrits dans les traités; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur (dans les domaines de la finance, des autres services et de la libre circulation des travailleurs), conformément aux principes essentiels et aux libertés fondamentales inscrits dans les traités;

| 3. | souligne les préoccupations exprimées par la Commission, dans sa communication relative aux valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525), sur l'impact de la mondialisation pour les travailleurs européens; |
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3.

souligne les préoccupations exprimées par la Commission, dans sa communication relative aux valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525), sur l'impact de la mondialisation pour les travailleurs européens;

| 4. | invite la Commission à se préoccuper de la compétitivité de l'industrie de l'Union dans son ensemble, à définir une véritable politique industrielle de l'Union et à établir un processus d'évaluation des secteurs particulièrement affectés par la mondialisation; |
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4.

invite la Commission à se préoccuper de la compétitivité de l'industrie de l'Union dans son ensemble, à définir une véritable politique industrielle de l'Union et à établir un processus d'évaluation des secteurs particulièrement affectés par la mondialisation;

| 5. | invite la Commission à surveiller les signes de protectionnisme dans les États membres et à lui rendre compte régulièrement des signes en question; |
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5.

invite la Commission à surveiller les signes de protectionnisme dans les États membres et à lui rendre compte régulièrement des signes en question;

| 6. | mesure la nécessité d'instaurer en faveur des petites et moyennes entreprises un climat sain et favorable à leurs activités, ainsi que de renforcer la position de ces entreprises, de même que de leur faciliter l'accès à l'innovation et aux instruments de financement; |
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6.

mesure la nécessité d'instaurer en faveur des petites et moyennes entreprises un climat sain et favorable à leurs activités, ainsi que de renforcer la position de ces entreprises, de même que de leur faciliter l'accès à l'innovation et aux instruments de financement;

| 7. | souligne également qu'il est important que les grands acteurs du marché européen trouvent sur le marché intérieur un soutien et des possibilités suffisants pour devenir des acteurs à l'échelle planétaire; |
| --- | --- |

7.

souligne également qu'il est important que les grands acteurs du marché européen trouvent sur le marché intérieur un soutien et des possibilités suffisants pour devenir des acteurs à l'échelle planétaire;

| 8. | est d'avis, en outre, que le marché intérieur doit être suffisamment attractif pour constituer la meilleure option possible aux yeux des entreprises et des investisseurs mondiaux; |
| --- | --- |

8.

est d'avis, en outre, que le marché intérieur doit être suffisamment attractif pour constituer la meilleure option possible aux yeux des entreprises et des investisseurs mondiaux;

| 9. | estime qu'il se doit de suivre attentivement et en permanence la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment sous la forme de rapports annuels livrant une appréciation des progrès accomplis depuis l'examen à mi-parcours; |
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9.

estime qu'il se doit de suivre attentivement et en permanence la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment sous la forme de rapports annuels livrant une appréciation des progrès accomplis depuis l'examen à mi-parcours;

| 10. | estime que la stratégie de Lisbonne en tant que projet économique général peut s'avérer insuffisante pour faire face à la mondialisation et demande que soit définies spécifiquement d'autres lignes d'action destinées à amortir les effets négatifs de la mondialisation et à favoriser la mise à profit de ses incidences positives (comme un Fonds d'adaptation à la mondialisation); |
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10.

estime que la stratégie de Lisbonne en tant que projet économique général peut s'avérer insuffisante pour faire face à la mondialisation et demande que soit définies spécifiquement d'autres lignes d'action destinées à amortir les effets négatifs de la mondialisation et à favoriser la mise à profit de ses incidences positives (comme un Fonds d'adaptation à la mondialisation);

| 11. | invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies permettant de sauvegarder les valeurs européennes dans un environnement concurrentiel mondial et à donner à ces valeurs une traduction concrète dans la formulation des politiques de dimension mondiale; |
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11.

invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies permettant de sauvegarder les valeurs européennes dans un environnement concurrentiel mondial et à donner à ces valeurs une traduction concrète dans la formulation des politiques de dimension mondiale;

| 12. | invite le Conseil et les États membres à maintenir et à développer la tradition européenne d'excellence et à s'employer en priorité à la mise en place d'un système éducatif de haut niveau qui sera associé à des structures financières adaptées pour les activités de recherche et de développement ainsi que l'innovation; |
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12.

invite le Conseil et les États membres à maintenir et à développer la tradition européenne d'excellence et à s'employer en priorité à la mise en place d'un système éducatif de haut niveau qui sera associé à des structures financières adaptées pour les activités de recherche et de développement ainsi que l'innovation;

| 13. | mesure la nécessité d'un système commun de gestion des connaissances, assorti d'instruments efficaces de protection de ces dernières, ainsi que la nécessité d'appliquer un programme permettant effectivement de convertir les innovations en investissements et en valeur économique; |
| --- | --- |

13.

mesure la nécessité d'un système commun de gestion des connaissances, assorti d'instruments efficaces de protection de ces dernières, ainsi que la nécessité d'appliquer un programme permettant effectivement de convertir les innovations en investissements et en valeur économique;

| 14. | souligne, à cet égard, qu'il importe de protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment en définissant des régimes intégrés et efficaces de délivrance de brevets, de même qu'une réglementation et des moyens véritables de lutte contre les contrefaçons, en sorte de protéger les intérêts économiques européens; |
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14.

souligne, à cet égard, qu'il importe de protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment en définissant des régimes intégrés et efficaces de délivrance de brevets, de même qu'une réglementation et des moyens véritables de lutte contre les contrefaçons, en sorte de protéger les intérêts économiques européens;

| 15. | invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» sur les plans européen et national, ainsi qu'à lui rendre compte des progrès accomplis; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» sur les plans européen et national, ainsi qu'à lui rendre compte des progrès accomplis;

| 16. | souligne l'importance de mécanismes permettant un règlement plus rapide et plus efficace des litiges dans le cadre du marché intérieur; |
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16.

souligne l'importance de mécanismes permettant un règlement plus rapide et plus efficace des litiges dans le cadre du marché intérieur;

| 17. | invite les États membres à hâter la transposition des règles gouvernant le marché intérieur; |
| --- | --- |

17.

invite les États membres à hâter la transposition des règles gouvernant le marché intérieur;

| 18. | est attaché à l'élaboration d'une procédure visant à assurer l'évaluation a posteriori, efficace et régulière, des effets et de la mise en œuvre des réglementations de nature économique et intéressant le marché intérieur, et sollicite à cet égard la Commission; |
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18.

est attaché à l'élaboration d'une procédure visant à assurer l'évaluation a posteriori, efficace et régulière, des effets et de la mise en œuvre des réglementations de nature économique et intéressant le marché intérieur, et sollicite à cet égard la Commission;

| 19. | invite la Commission à poursuivre les dialogues menés à l'échelle mondiale dans le domaine réglementaire et à lui rendre compte de l'état d'avancement des discussions; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à poursuivre les dialogues menés à l'échelle mondiale dans le domaine réglementaire et à lui rendre compte de l'état d'avancement des discussions;

| 20. | demande que soit effectuée une analyse des facteurs de l'économie de l'Union qui, sans relever du marché, sont néanmoins liés aux défis que pose la mondialisation à l'intérieur de l'Union (tel le défi démographique) et à l'échelle mondiale (comme la responsabilité envers les pays du tiers-monde); |
| --- | --- |

20.

demande que soit effectuée une analyse des facteurs de l'économie de l'Union qui, sans relever du marché, sont néanmoins liés aux défis que pose la mondialisation à l'intérieur de l'Union (tel le défi démographique) et à l'échelle mondiale (comme la responsabilité envers les pays du tiers-monde);

| 21. | prie, par conséquent, tous les acteurs politiques de l'Union et des États membres de coopérer dans un esprit de responsabilité afin d'accomplir les ambitions européennes d'excellence; |
| --- | --- |

21.

prie, par conséquent, tous les acteurs politiques de l'Union et des États membres de coopérer dans un esprit de responsabilité afin d'accomplir les ambitions européennes d'excellence;

| 22. | considère que des règles claires en matière d'étiquetage et le respect des dénominations d'origine permettront de veiller à la protection des biens et des valeurs de l'Europe; |
| --- | --- |

22.

considère que des règles claires en matière d'étiquetage et le respect des dénominations d'origine permettront de veiller à la protection des biens et des valeurs de l'Europe;

| 23. | invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché de l'Union pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché de l'Union pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle;

| 24. | souligne que la mise en place du marché intérieur des services est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et donc à l'amélioration de la compétitivité de l'Union sur les marchés mondiaux; |
| --- | --- |

24.

souligne que la mise en place du marché intérieur des services est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et donc à l'amélioration de la compétitivité de l'Union sur les marchés mondiaux;

| 25. | félicite les États membres qui ont ouvert leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres, contribuant ainsi de manière significative au développement d'un marché intérieur de l'emploi plus dynamique et plus compétitif; invite instamment les États membres qui maintiennent encore des restrictions dans ce domaine à supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des travailleurs; |
| --- | --- |

25.

félicite les États membres qui ont ouvert leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres, contribuant ainsi de manière significative au développement d'un marché intérieur de l'emploi plus dynamique et plus compétitif; invite instamment les États membres qui maintiennent encore des restrictions dans ce domaine à supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des travailleurs;

| 26. | invite la Commission à évaluer l'impact, sur le marché intérieur, de nouvelles ouvertures commerciales multilatérales dans l'agriculture, l'industrie et les services, et à examiner les résultats de cette évaluation avec un grand nombre des parties intéressées avant de formuler sa stratégie de négociation commerciale lors des négociations commerciales internationales; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à évaluer l'impact, sur le marché intérieur, de nouvelles ouvertures commerciales multilatérales dans l'agriculture, l'industrie et les services, et à examiner les résultats de cette évaluation avec un grand nombre des parties intéressées avant de formuler sa stratégie de négociation commerciale lors des négociations commerciales internationales;

| 27. | invite la Commission et le Conseil à élaborer une politique étrangère équilibrée permettant à l'Union européenne d'accroître son influence au plan international; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission et le Conseil à élaborer une politique étrangère équilibrée permettant à l'Union européenne d'accroître son influence au plan international;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

P6_TA(2006)0056

Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE

Résolution du Parlement européen sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (1),

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) (2),

| — | vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216) (3),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde du 28 avril 2005 (4), 22 avril 2004 (5), 4 septembre 2003 (6), 25 avril 2002 (7), 5 juillet 2001 (8), 16 mars 2000 (9), 17 décembre 1998 (10), 12 décembre 1996 (11), 26 avril 1995 (12), 12 mars 1993 (13), 12 septembre 1991 (14), 18 janvier 1989 (15), 12 mars 1987 (16), 22 octobre 1985 (17), 22 mai 1984 (18) et du 17 mai 1983 (19), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde du 28 avril 2005 (4), 22 avril 2004 (5), 4 septembre 2003 (6), 25 avril 2002 (7), 5 juillet 2001 (8), 16 mars 2000 (9), 17 décembre 1998 (10), 12 décembre 1996 (11), 26 avril 1995 (12), 12 mars 1993 (13), 12 septembre 1991 (14), 18 janvier 1989 (15), 12 mars 1987 (16), 22 octobre 1985 (17), 22 mai 1984 (18) et du 17 mai 1983 (19),

| — | vu l'accord de partenariat (accord de Cotonou) entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (20) et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (21), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat (accord de Cotonou) entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (20) et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (21),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (22), |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (22),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280), |
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—

vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280),

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vienne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vienne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998),

| — | vu les conventions établies dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), |
| --- | --- |

—

vu les conventions établies dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT),

| — | vu les normes des Nations unies de 2003 sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui lient ces normes à la responsabilité spécifique du monde des affaires dans le domaine des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

—

vu les normes des Nations unies de 2003 sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui lient ces normes à la responsabilité spécifique du monde des affaires dans le domaine des Droits de l'homme;

| — | vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement (A6-0004/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement (A6-0004/2006),

| A. | considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des Droits de l'homme, non seulement en tant que droits civils et politiques, mais également en tant que droits économiques, sociaux et culturels; qu'à cette fin, l'Union européenne doit continuer à se doter d'instruments cohérents, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des Droits de l'homme, non seulement en tant que droits civils et politiques, mais également en tant que droits économiques, sociaux et culturels; qu'à cette fin, l'Union européenne doit continuer à se doter d'instruments cohérents,

| B. | considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune et doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune et doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne,

| C. | considérant que les efforts destinés à promouvoir le respect des Droits de l'homme et de la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité, |
| --- | --- |

C.

considérant que les efforts destinés à promouvoir le respect des Droits de l'homme et de la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité,

| D. | soulignant que l'Union européenne doit être à même de réagir rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des Droits de l'homme et des principes démocratiques; que ceci n'a souvent pas été le cas, indépendamment d'évaluations objectives de la situation des Droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers, |
| --- | --- |

D.

soulignant que l'Union européenne doit être à même de réagir rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des Droits de l'homme et des principes démocratiques; que ceci n'a souvent pas été le cas, indépendamment d'évaluations objectives de la situation des Droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers,

| E. | considérant que le caractère juridiquement contraignant de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie devrait en faire un instrument important de la politique européenne de promotion des droits fondamentaux et que, dix ans après sa première formulation, il est nécessaire d'évaluer de quelle manière elle a été appliquée et comment elle peut être améliorée, |
| --- | --- |

E.

considérant que le caractère juridiquement contraignant de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie devrait en faire un instrument important de la politique européenne de promotion des droits fondamentaux et que, dix ans après sa première formulation, il est nécessaire d'évaluer de quelle manière elle a été appliquée et comment elle peut être améliorée,

| F. | considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux,

| G. | soulignant l'importance, dans ce contexte, de l'accord de Cotonou, qui a renforcé la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, clause insérée par la Communauté européenne en tant qu'«élément essentiel» de tous ses accords avec des pays tiers, et qui se fonde maintenant sur le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que sur la bonne gouvernance et sur la saine gestion des affaires publiques, |
| --- | --- |

G.

soulignant l'importance, dans ce contexte, de l'accord de Cotonou, qui a renforcé la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, clause insérée par la Communauté européenne en tant qu'«élément essentiel» de tous ses accords avec des pays tiers, et qui se fonde maintenant sur le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que sur la bonne gouvernance et sur la saine gestion des affaires publiques,

| H. | considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne constitue un forum unique de dialogue entre parlementaires des pays ACP et de l'Union européenne, en particulier sur les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne constitue un forum unique de dialogue entre parlementaires des pays ACP et de l'Union européenne, en particulier sur les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie;

| I. | considérant que cette clause ne figure toujours pas dans une série d'accords avec des pays développés et d'accords sectoriels, tels ceux sur les textiles, l'agriculture et la pêche, |
| --- | --- |

I.

considérant que cette clause ne figure toujours pas dans une série d'accords avec des pays développés et d'accords sectoriels, tels ceux sur les textiles, l'agriculture et la pêche,

| J. | considérant que les Droits de l'homme doivent constituer un élément important du mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission pour les accords extérieurs, et que la procédure de définition de ce mandat de négociation devrait être davantage transparente; |
| --- | --- |

J.

considérant que les Droits de l'homme doivent constituer un élément important du mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission pour les accords extérieurs, et que la procédure de définition de ce mandat de négociation devrait être davantage transparente;

| K. | considérant que le Parlement européen doit donner son avis conforme avant qu'un accord n'entre en vigueur, mais pas pour engager une consultation ou suspendre partiellement un accord, et que cela réduit son rôle politique et institutionnel, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Parlement européen doit donner son avis conforme avant qu'un accord n'entre en vigueur, mais pas pour engager une consultation ou suspendre partiellement un accord, et que cela réduit son rôle politique et institutionnel,

| L. | soulignant que la société civile et le système international des ONG des Droits de l'homme ont beaucoup à apporter à l'ensemble de la procédure d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers, |
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L.

soulignant que la société civile et le système international des ONG des Droits de l'homme ont beaucoup à apporter à l'ensemble de la procédure d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

| M. | convaincu que l'Union européenne doit élaborer de nouvelles procédures et de nouveaux critères concernant l'application de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, laquelle clause doit être appliquée sans discrimination selon les États ni selon leurs niveaux de développement, |
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M.

convaincu que l'Union européenne doit élaborer de nouvelles procédures et de nouveaux critères concernant l'application de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, laquelle clause doit être appliquée sans discrimination selon les États ni selon leurs niveaux de développement,

| N. | considérant que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie s'applique tant à l'Union européenne qu'au pays tiers concerné, mais que la dimension de réciprocité de la clause n'a pas été pleinement exploitée, |
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N.

considérant que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie s'applique tant à l'Union européenne qu'au pays tiers concerné, mais que la dimension de réciprocité de la clause n'a pas été pleinement exploitée,

| O. | rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurer exclues de toute application «négative» éventuelle de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples; |
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O.

rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurer exclues de toute application «négative» éventuelle de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples;

| 1. | se félicite de la pratique générale suivie depuis 1992 par la Communauté européenne qui consiste à introduire des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie — les clauses dites sur les «éléments essentiels» et de «non-exécution» — dans ses accords internationaux; |
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1.

se félicite de la pratique générale suivie depuis 1992 par la Communauté européenne qui consiste à introduire des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie — les clauses dites sur les «éléments essentiels» et de «non-exécution» — dans ses accords internationaux;

| 2. | demande plus de transparence lors de l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, élément clé de la politique extérieure de l'Union européenne, et que le Parlement européen soit davantage impliqué; rappelle que les sanctions ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des Droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite; |
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2.

demande plus de transparence lors de l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, élément clé de la politique extérieure de l'Union européenne, et que le Parlement européen soit davantage impliqué; rappelle que les sanctions ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des Droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite;

| 3. | estime qu'il est de la responsabilité de l'Union, lorsqu'elle signe un accord international avec un pays tiers comprenant une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme lors de la signature de cet accord; |
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3.

estime qu'il est de la responsabilité de l'Union, lorsqu'elle signe un accord international avec un pays tiers comprenant une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme lors de la signature de cet accord;

| 4. | souligne qu'un des éléments qui ont compromis l'application de la clause est le caractère générique de sa formulation, dès lors qu'elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions «positives» ou «négatives» dans le cadre de la coopération Union européenne -pays tiers, laissant le Conseil et les impératifs nationaux des États membres l'emporter sur les exigences plus générales concernant les Droits de l'homme; |
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4.

souligne qu'un des éléments qui ont compromis l'application de la clause est le caractère générique de sa formulation, dès lors qu'elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions «positives» ou «négatives» dans le cadre de la coopération Union européenne -pays tiers, laissant le Conseil et les impératifs nationaux des États membres l'emporter sur les exigences plus générales concernant les Droits de l'homme;

| 5. | se félicite cependant de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant aux article 9 et 96 de l'accord de Cotonou, qui a même conduit à la suspension temporaire de la coopération économique et commerciale avec certains États ACP en raison de violations graves des Droits de l'homme, renforçant ainsi la détermination et la crédibilité de l'Union européenne; est favorable à un développement de cette expérience et à sa généralisation dans les accords entre l'Union européenne et des pays tiers; |
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5.

se félicite cependant de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant aux article 9 et 96 de l'accord de Cotonou, qui a même conduit à la suspension temporaire de la coopération économique et commerciale avec certains États ACP en raison de violations graves des Droits de l'homme, renforçant ainsi la détermination et la crédibilité de l'Union européenne; est favorable à un développement de cette expérience et à sa généralisation dans les accords entre l'Union européenne et des pays tiers;

| 6. | souligne que dans l'accord de Cotonou, le contenu politique et juridique de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie est précisé de façon efficace et que les mécanismes de consultation et d'échange réciproque d'informations avant la suspension temporaire de la coopération bilatérale sont établis en détail; |
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6.

souligne que dans l'accord de Cotonou, le contenu politique et juridique de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie est précisé de façon efficace et que les mécanismes de consultation et d'échange réciproque d'informations avant la suspension temporaire de la coopération bilatérale sont établis en détail;

| 7. | préconise l'élaboration d'une nouvelle «clause modèle», destinée à améliorer la formulation actuelle de ce qui est connu comme l'«article 2», de manière à garantir une approche plus cohérente, efficace et transparente à la politique européenne des Droits de l'homme dans les accords avec des pays tiers; la clause devrait tenir compte des principes suivants:






  a) | la promotion de la démocratie, des Droits de l'homme, y compris des droits des minorités, de l'État de droit et de la bonne gouvernance constitue un pilier fondamental de la coopération multilatérale, ceci valant pour les accords conclus aussi bien avec des pays en développement qu'avec des pays industrialisés; |
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7.

préconise l'élaboration d'une nouvelle «clause modèle», destinée à améliorer la formulation actuelle de ce qui est connu comme l'«article 2», de manière à garantir une approche plus cohérente, efficace et transparente à la politique européenne des Droits de l'homme dans les accords avec des pays tiers; la clause devrait tenir compte des principes suivants:

a)

la promotion de la démocratie, des Droits de l'homme, y compris des droits des minorités, de l'État de droit et de la bonne gouvernance constitue un pilier fondamental de la coopération multilatérale, ceci valant pour les accords conclus aussi bien avec des pays en développement qu'avec des pays industrialisés;

| b) | en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un «élément essentiel» de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des Droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du «jus cogens» internationalement reconnus;
  fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme;
  souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme à travers la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées; |
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b)

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un «élément essentiel» de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des Droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du «jus cogens» internationalement reconnus;

fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme;

souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme à travers la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;

| c) | les parties devraient se référer aux conventions des Nations unies qui les lient et aux conventions de leurs agences spécialisées pour déterminer les droits sectoriels que la coopération devrait promouvoir, en particulier ceux de l'OIT qui a établi un corpus juridique sur les droits fondamentaux, accepté au plan international; |
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c)

les parties devraient se référer aux conventions des Nations unies qui les lient et aux conventions de leurs agences spécialisées pour déterminer les droits sectoriels que la coopération devrait promouvoir, en particulier ceux de l'OIT qui a établi un corpus juridique sur les droits fondamentaux, accepté au plan international;

| d) | la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des Droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les Droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie; |
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d)

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des Droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les Droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie;

| e) | la clause devrait également détailler un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un «mécanisme d'alerte» en cas de violation de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie; |
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e)

la clause devrait également détailler un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un «mécanisme d'alerte» en cas de violation de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie;

| f) | la clause devrait reposer sur la réciprocité, et donc fournir une base juridique permettant aux parties de débattre et d'agir ensemble, tant en ce qui concerne le territoire de l'Union européenne que celui du pays tiers; elle devrait constituer un instrument bidirectionnel rendant l'Union européenne et le pays tiers responsables l'un devant l'autre de toutes leurs politiques liées aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales; |
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f)

la clause devrait reposer sur la réciprocité, et donc fournir une base juridique permettant aux parties de débattre et d'agir ensemble, tant en ce qui concerne le territoire de l'Union européenne que celui du pays tiers; elle devrait constituer un instrument bidirectionnel rendant l'Union européenne et le pays tiers responsables l'un devant l'autre de toutes leurs politiques liées aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales;

| 8. | demande d'étendre la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie à tous les nouveaux accords entre l'Union européenne et des pays tiers, qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les échanges commerciaux et l'assistance technique ou financière, à l'instar de ce qui a été fait avec les États ACP; |
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8.

demande d'étendre la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie à tous les nouveaux accords entre l'Union européenne et des pays tiers, qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les échanges commerciaux et l'assistance technique ou financière, à l'instar de ce qui a été fait avec les États ACP;

| 9. | demande l'extension de la dimension positive de la clause relative aux Droits de l'homme, ce qui implique la nécessité de prendre des mesures efficaces pour contribuer à l'exercice des Droits de l'homme par les parties respectives et en leur sein, de prévoir une évaluation et un suivi permanents de l'impact de l'accord lui-même sur l'exercice des Droits de l'homme, ainsi que d'adopter une approche axée sur les Droits de l'homme lors de la mise en œuvre de tous les aspects de l'accord; |
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9.

demande l'extension de la dimension positive de la clause relative aux Droits de l'homme, ce qui implique la nécessité de prendre des mesures efficaces pour contribuer à l'exercice des Droits de l'homme par les parties respectives et en leur sein, de prévoir une évaluation et un suivi permanents de l'impact de l'accord lui-même sur l'exercice des Droits de l'homme, ainsi que d'adopter une approche axée sur les Droits de l'homme lors de la mise en œuvre de tous les aspects de l'accord;

| 10. | souligne qu'il n'est plus disposé à donner son avis conforme à de nouveaux accords internationaux ne contenant pas de clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie; |
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10.

souligne qu'il n'est plus disposé à donner son avis conforme à de nouveaux accords internationaux ne contenant pas de clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie;

| 11. | estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des Droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient impliquer dans une plus large mesure le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil; |
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11.

estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des Droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient impliquer dans une plus large mesure le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil;

| 12. | en ce qui concerne la nécessité d'un mécanisme efficace de contrôle du respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques de la part des partenaires:






  a) | demande au Conseil et à la Commission d'engager des procédures de dialogue structuré dans le contexte de cette évaluation périodique du respect des obligations qui incombent aux partenaires dans le domaine des Droits de l'homme; estime que l'intégration systématique des questions relatives aux Droits de l'homme dans les ordres du jour du Conseil d'association fait partie de ce dialogue; |
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12.

en ce qui concerne la nécessité d'un mécanisme efficace de contrôle du respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques de la part des partenaires:

a)

demande au Conseil et à la Commission d'engager des procédures de dialogue structuré dans le contexte de cette évaluation périodique du respect des obligations qui incombent aux partenaires dans le domaine des Droits de l'homme; estime que l'intégration systématique des questions relatives aux Droits de l'homme dans les ordres du jour du Conseil d'association fait partie de ce dialogue;

| b) | recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des «documents stratégiques pluriannuels par pays» soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des Droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de Droits de l'homme et un calendrier dans lequel les changements devraient être accomplis; |
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b)

recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des «documents stratégiques pluriannuels par pays» soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des Droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de Droits de l'homme et un calendrier dans lequel les changements devraient être accomplis;

| c) | si l'un des gouvernements concernés, le Parlement européen ou les parlements nationaux concernés ou, dans le cas des pays ACP, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, demandent que la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie soit appliquée, par la suspension d'un accord bilatéral ou l'instauration d'un dialogue ou d'autres mesures appropriées, le Conseil d'association devrait automatiquement inscrire ce débat à son ordre du jour; fait observer qu'à diverses reprises, le Parlement européen s'est formellement exprimé dans ce sens, mais que le Conseil d'association a tout simplement ignoré ces demandes; |
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c)

si l'un des gouvernements concernés, le Parlement européen ou les parlements nationaux concernés ou, dans le cas des pays ACP, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, demandent que la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie soit appliquée, par la suspension d'un accord bilatéral ou l'instauration d'un dialogue ou d'autres mesures appropriées, le Conseil d'association devrait automatiquement inscrire ce débat à son ordre du jour; fait observer qu'à diverses reprises, le Parlement européen s'est formellement exprimé dans ce sens, mais que le Conseil d'association a tout simplement ignoré ces demandes;

| d) | recommande que soit établi un «dialogue structuré» entre le Conseil d'association et/ou sa sous-commission des Droits de l'homme, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, le cas échéant, et les ONG et/ou les acteurs non étatiques indépendants et démocratiques, dans les débats sur les violations des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus avec l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les propositions visant à améliorer la mise en œuvre de la clause (sans exclusive); |
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d)

recommande que soit établi un «dialogue structuré» entre le Conseil d'association et/ou sa sous-commission des Droits de l'homme, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, le cas échéant, et les ONG et/ou les acteurs non étatiques indépendants et démocratiques, dans les débats sur les violations des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus avec l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les propositions visant à améliorer la mise en œuvre de la clause (sans exclusive);

| e) | déplore que le Parlement européen ne soit pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; insiste de ce fait vivement sur la nécessité d'une prise de décision conjointe avec la Commission et le Conseil à ce propos, tout comme pour la décision relative à la suspension d'éventuelles mesures négatives appropriées déjà imposées à un pays («suspension de la suspension»); |
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e)

déplore que le Parlement européen ne soit pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; insiste de ce fait vivement sur la nécessité d'une prise de décision conjointe avec la Commission et le Conseil à ce propos, tout comme pour la décision relative à la suspension d'éventuelles mesures négatives appropriées déjà imposées à un pays («suspension de la suspension»);

| f) | propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des Droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur l'application des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises; |
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f)

propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des Droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur l'application des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises;

| 13. | en faisant observer que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'Union européenne et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des Droits de l'homme chargées






  a) | de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, |
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13.

en faisant observer que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'Union européenne et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des Droits de l'homme chargées

a)

de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie,

| b) | de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les Droits de l'homme; |
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b)

de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les Droits de l'homme;

| c) | d'évaluer et de surveiller les effets directs et indirects de la mise en œuvre de l'accord sur le plein exercice des droits fondamentaux dans les États parties et d'élaborer des recommandations spécifiques y afférentes; |
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c)

d'évaluer et de surveiller les effets directs et indirects de la mise en œuvre de l'accord sur le plein exercice des droits fondamentaux dans les États parties et d'élaborer des recommandations spécifiques y afférentes;

estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et en tous cas lors de chaque réunion du Conseil d'association) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de souscommissions des Droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions;

| 14. | demande que le Parlement européen soit associé aux Conseils d'association et aux sous-commissions des Droits de l'homme, et que les délégations interparlementaires du Parlement européen jouent un rôle accru dans ce contexte, et inscrivent systématiquement à leur ordre du jour leurs visites destinées à débattre de la clause des Droits de l'homme; |
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14.

demande que le Parlement européen soit associé aux Conseils d'association et aux sous-commissions des Droits de l'homme, et que les délégations interparlementaires du Parlement européen jouent un rôle accru dans ce contexte, et inscrivent systématiquement à leur ordre du jour leurs visites destinées à débattre de la clause des Droits de l'homme;

| 15. | souligne que les critères relatifs à l'engagement d'une procédure de consultation ou à l'application de mesures appropriées doivent être objectifs et transparents; |
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15.

souligne que les critères relatifs à l'engagement d'une procédure de consultation ou à l'application de mesures appropriées doivent être objectifs et transparents;

| 16. | souligne qu'aucune mesure ne peut être levée tant que subsistent les raisons qui ont présidé à son application et demande l'introduction de mesures complémentaires si les mesures existantes ne produisent pas de résultat après un délai important; |
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16.

souligne qu'aucune mesure ne peut être levée tant que subsistent les raisons qui ont présidé à son application et demande l'introduction de mesures complémentaires si les mesures existantes ne produisent pas de résultat après un délai important;

| 17. | reconnaissant que l'unanimité requise au sein du Conseil pour engager une procédure de consultation a rendu l'application de la clause plus difficile, demande la suppression de l'unanimité pour engager une procédure de consultation, ainsi que la révision de l'article 300, paragraphe 2, du traité CE qui limite le rôle du Parlement européen dans ces cas; |
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17.

reconnaissant que l'unanimité requise au sein du Conseil pour engager une procédure de consultation a rendu l'application de la clause plus difficile, demande la suppression de l'unanimité pour engager une procédure de consultation, ainsi que la révision de l'article 300, paragraphe 2, du traité CE qui limite le rôle du Parlement européen dans ces cas;

| 18. | souligne l'importance de faire connaître aux opinions publiques l'existence de cette clause des Droits de l'homme dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers; |
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18.

souligne l'importance de faire connaître aux opinions publiques l'existence de cette clause des Droits de l'homme dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers;

| 19. | estime que, pour le cas particulier des pays avec lesquels l'Union européenne partage des valeurs fondamentales et des politiques communes sur le long terme, comme les pays concernés par la «nouvelle politique de voisinage», l'on pourrait envisager la signature d'accords qui vont au delà de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, accords basés sur la mise en commun d'institutions de promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme, sur l'exemple du Conseil de l'Europe et/ou d'autres accords régionaux; |
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19.

estime que, pour le cas particulier des pays avec lesquels l'Union européenne partage des valeurs fondamentales et des politiques communes sur le long terme, comme les pays concernés par la «nouvelle politique de voisinage», l'on pourrait envisager la signature d'accords qui vont au delà de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, accords basés sur la mise en commun d'institutions de promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme, sur l'exemple du Conseil de l'Europe et/ou d'autres accords régionaux;

| 20. | en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder — sur une base mutuelle — le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence; |
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20.

en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder — sur une base mutuelle — le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence;

| 21. | souligne que, pour que des élections soient considérées comme démocratiques, libres et équitables, certaines conditions doivent être remplies au préalable, notamment le respect des droits civiques et politiques, le respect de la liberté d'expression et d'information, un accès égal aux médias publics et le respect du pluralisme politique, de façon à offrir un véritable choix aux électeurs; |
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21.

souligne que, pour que des élections soient considérées comme démocratiques, libres et équitables, certaines conditions doivent être remplies au préalable, notamment le respect des droits civiques et politiques, le respect de la liberté d'expression et d'information, un accès égal aux médias publics et le respect du pluralisme politique, de façon à offrir un véritable choix aux électeurs;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.

(2)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(3)  JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.

(4)  Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2005)0150.

(5)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.

(6)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 386.

(7)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 138.

(8)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 336.

(9)  JO C 377 du 29.12.2000, p. 336.

(10)  JO C 98 du 9.4.1999, p. 267.

(11)  JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.

(12)  JO C 126 du 22.5.1995, p. 15.

(13)  JO C 115 du 26.4.1993, p. 214.

(14)  JO C 267 du 14.10.1991, p. 165.

(15)  JO C 47 du 27.2.1989, p. 61.

(16)  JO C 99 du 13.4.1987, p. 157.

(17)  JO C 343 du 31.12.1985, p. 29.

(18)  JO C 172 du 2.7.1984, p. 36.

(19)  JO C 161 du 10.6.1983, p. 58.

(20)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(21)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

(22)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

P6_TA(2006)0057

Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)

Résolution du Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (2005/2190(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422),

| — | vu les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), |
| --- | --- |

—

vu les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

| — | vu l'article 29 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (2), |
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—

vu l'article 29 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0016/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0016/2006);

| 1. | constate que la Commission s'est maintenant acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil de procéder à une évaluation de la justification des restrictions d'accès aux eaux et aux ressources au-delà de la zone des 12 milles marins en ce qui concerne le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie; |
| --- | --- |

1.

constate que la Commission s'est maintenant acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil de procéder à une évaluation de la justification des restrictions d'accès aux eaux et aux ressources au-delà de la zone des 12 milles marins en ce qui concerne le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie;

| 2. | relève que, pour toute une série de raisons, cette évaluation a demandé beaucoup plus de temps que prévu initialement; |
| --- | --- |

2.

relève que, pour toute une série de raisons, cette évaluation a demandé beaucoup plus de temps que prévu initialement;

| 3. | se félicite de la décision de la Commission de consulter largement ce secteur d'activité et les États membres avant de se forger une opinion sur cette question importante; |
| --- | --- |

3.

se félicite de la décision de la Commission de consulter largement ce secteur d'activité et les États membres avant de se forger une opinion sur cette question importante;

| 4. | se félicite du rôle joué par le Conseil consultatif régional (CCR) pour la mer du Nord, qui a conseillé la Commission au sujet du fonctionnement et de l'efficacité du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie, et demande à celle-ci de consulter à nouveau le CCR pour l'évaluation ultérieure des cantonnements; |
| --- | --- |

4.

se félicite du rôle joué par le Conseil consultatif régional (CCR) pour la mer du Nord, qui a conseillé la Commission au sujet du fonctionnement et de l'efficacité du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie, et demande à celle-ci de consulter à nouveau le CCR pour l'évaluation ultérieure des cantonnements;

| 5. | se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement des Shetland pour une période supplémentaire de trois ans pendant que les évaluations se poursuivent, ce qui constitue une première mesure propre à garantir aux communautés de pêcheurs de cette région la protection d'un régime de pêche qui préservera leur avenir en tant qu'industrie durable; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement des Shetland pour une période supplémentaire de trois ans pendant que les évaluations se poursuivent, ce qui constitue une première mesure propre à garantir aux communautés de pêcheurs de cette région la protection d'un régime de pêche qui préservera leur avenir en tant qu'industrie durable;

| 6. | note que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland; |
| --- | --- |

6.

note que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland;

| 7. | prend acte du fait que le CCR pour la mer du Nord a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland en attendant une évaluation plus approfondie; |
| --- | --- |

7.

prend acte du fait que le CCR pour la mer du Nord a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland en attendant une évaluation plus approfondie;

| 8. | considère que, si les prochaines évaluations du cantonnement des Shetland durent plus longtemps que les trois ans prévus initialement, le règlement actuel devrait demeurer en vigueur, comme le préconise le CSTEP; |
| --- | --- |

8.

considère que, si les prochaines évaluations du cantonnement des Shetland durent plus longtemps que les trois ans prévus initialement, le règlement actuel devrait demeurer en vigueur, comme le préconise le CSTEP;

| 9. | note que le CSTEP a fait observer que la suppression du cantonnement des Shetland risquerait d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche dans la zone en question et qu'il a aussi recommandé d'éviter toute modification susceptible d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche; |
| --- | --- |

9.

note que le CSTEP a fait observer que la suppression du cantonnement des Shetland risquerait d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche dans la zone en question et qu'il a aussi recommandé d'éviter toute modification susceptible d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche;

| 10. | constate que les autorités britanniques et allemandes se sont déclarées favorables au maintien du cantonnement des Shetland et que le gouvernement britannique a déclaré qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'y apporter un changement; |
| --- | --- |

10.

constate que les autorités britanniques et allemandes se sont déclarées favorables au maintien du cantonnement des Shetland et que le gouvernement britannique a déclaré qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'y apporter un changement;

| 11. | relève que le cantonnement des Shetland est une zone importante pour l'églefin, le merlan et la baudroie et que le CSTEP considère que c'est peut-être désormais davantage le cas qu'au moment de la création du cantonnement; |
| --- | --- |

11.

relève que le cantonnement des Shetland est une zone importante pour l'églefin, le merlan et la baudroie et que le CSTEP considère que c'est peut-être désormais davantage le cas qu'au moment de la création du cantonnement;

| 12. | juge également alarmant le constat fait par le groupe de travail d'experts de la Commission, chargé d'évaluer l'efficacité du cantonnement des Shetland et de celui pour la plie, selon lequel, d'une manière générale, les populations du cantonnement des Shetland qui présentent un intérêt pour la pêche sont en dehors des limites biologiques de sécurité, sauf l'églefin et le lieu noir; |
| --- | --- |

12.

juge également alarmant le constat fait par le groupe de travail d'experts de la Commission, chargé d'évaluer l'efficacité du cantonnement des Shetland et de celui pour la plie, selon lequel, d'une manière générale, les populations du cantonnement des Shetland qui présentent un intérêt pour la pêche sont en dehors des limites biologiques de sécurité, sauf l'églefin et le lieu noir;

| 13. | demande à la Commission d'effectuer une évaluation quantitative des effets probables de tout changement du cantonnement des Shetland; |
| --- | --- |

13.

demande à la Commission d'effectuer une évaluation quantitative des effets probables de tout changement du cantonnement des Shetland;

| 14. | se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement pour la plie et les restrictions d'accès à celle-ci en attendant une étude plus approfondie; |
| --- | --- |

14.

se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement pour la plie et les restrictions d'accès à celle-ci en attendant une étude plus approfondie;

| 15. | note que les autorités allemandes sont favorables au maintien du cantonnement pour la plie et que le gouvernement britannique fait observer que toute décision devrait être prise dans le cadre des futures mesures de gestion des poissons plats et après avoir recueilli l'avis du CCR pour la mer du Nord; |
| --- | --- |

15.

note que les autorités allemandes sont favorables au maintien du cantonnement pour la plie et que le gouvernement britannique fait observer que toute décision devrait être prise dans le cadre des futures mesures de gestion des poissons plats et après avoir recueilli l'avis du CCR pour la mer du Nord;

| 16. | constate que l'objectif de conservation du cantonnement pour la plie est clair; |
| --- | --- |

16.

constate que l'objectif de conservation du cantonnement pour la plie est clair;

| 17. | demande à la Commission de procéder à l'évaluation du cantonnement pour la plie à la lumière des futures mesures de gestion des poissons plats, y compris le plan de reconstitution du stock de plie; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de procéder à l'évaluation du cantonnement pour la plie à la lumière des futures mesures de gestion des poissons plats, y compris le plan de reconstitution du stock de plie;

| 18. | relève que le groupe de travail d'experts a mis l'accent sur l'importance socio-économique des cantonnements; |
| --- | --- |

18.

relève que le groupe de travail d'experts a mis l'accent sur l'importance socio-économique des cantonnements;

| 19. | relève en outre que, de l'avis du groupe de travail d'experts, l'un des objectifs du cantonnement des Shetland est de protéger les communautés tributaires de la pêche dans le nord de l'Écosse; |
| --- | --- |

19.

relève en outre que, de l'avis du groupe de travail d'experts, l'un des objectifs du cantonnement des Shetland est de protéger les communautés tributaires de la pêche dans le nord de l'Écosse;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

P6_TA(2006)0058

Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

| — | vu les articles 39 et 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0020/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0020/2006),

| A. | considérant l'absence de dispositions légales dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération, |
| --- | --- |

A.

considérant l'absence de dispositions légales dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération,

| B. | considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation,

| C. | considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité et les transports ont suscité ou renforcé une évolution durable dans les États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité et les transports ont suscité ou renforcé une évolution durable dans les États membres,

| D. | considérant que, pour l'essentiel, les évolutions du marché des énergies renouvelables, pour l'heure très différentes d'un État membre à l'autre, reposent non pas sur des différences de potentiel, mais uniquement sur des conditions-cadres politiques et juridiques différentes et quelquefois inadéquates, |
| --- | --- |

D.

considérant que, pour l'essentiel, les évolutions du marché des énergies renouvelables, pour l'heure très différentes d'un État membre à l'autre, reposent non pas sur des différences de potentiel, mais uniquement sur des conditions-cadres politiques et juridiques différentes et quelquefois inadéquates,

| E. | considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à atteindre les nouveaux objectifs de Lisbonne en augmentant l'emploi dans les États membres et en renforçant l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à atteindre les nouveaux objectifs de Lisbonne en augmentant l'emploi dans les États membres et en renforçant l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'Union européenne,

| F. | relevant également que l'utilisation de la chaleur produite par les processus de production d'électricité, les processus industriels et la réfrigération gratuite contribue à diminuer la demande d'énergie conventionnelle et que les États membres devraient évaluer leurs potentiels en matière d'utilisation de ces ressources, démontrer comment ces potentiels peuvent être exploités plus efficacement, garantir la clarté juridique, veiller à une meilleure information du public et à une intensification des efforts de recherche, |
| --- | --- |

F.

relevant également que l'utilisation de la chaleur produite par les processus de production d'électricité, les processus industriels et la réfrigération gratuite contribue à diminuer la demande d'énergie conventionnelle et que les États membres devraient évaluer leurs potentiels en matière d'utilisation de ces ressources, démontrer comment ces potentiels peuvent être exploités plus efficacement, garantir la clarté juridique, veiller à une meilleure information du public et à une intensification des efforts de recherche,

| G. | soulignant les importantes répercussions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), sur le chauffage et sur la réfrigération issus d'énergies renouvelables; |
| --- | --- |

G.

soulignant les importantes répercussions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), sur le chauffage et sur la réfrigération issus d'énergies renouvelables;

| 1. | demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et avant le 31 juillet 2006, une proposition législative sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération, suivant les recommandations détaillées en annexe; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et avant le 31 juillet 2006, une proposition législative sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération, suivant les recommandations détaillées en annexe;

| 2. | constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
| --- | --- |

2.

constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

| 3. | estime que la proposition demandée n'aura pas d'incidences financières sur le budget de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

estime que la proposition demandée n'aura pas d'incidences financières sur le budget de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0365.

(2)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A.   PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1. L'objectif de la proposition demandée est d'évaluer et d'exploiter le potentiel économique dans le but d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, actuellement de l'ordre de 10 %, pour atteindre un chiffre réaliste et ambitieux d'au moins le double en 2020.

2. L'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération vise à contribuer de manière substantielle à la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'UE, à la création d'emploi et à l'amélioration de l'environnement et à réduire considérablement la demande d'énergie conventionnelle dans l'UE, la consommation énergétique globale dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et du gaz en particulier ainsi que le coût de l'énergie pour le consommateur, pour le logement et pour les usages professionnels.

3. La directive doit fixer les conditions-cadres pour les instruments financiers nationaux conformément au principe de subsidiarité et aux réglementations européennes qui existent déjà dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.

4. Le potentiel jusqu'à présent peu sollicité des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération devrait être exploité, pourvu que les résultats sur le plan énergétique et environnemental s'avèrent positifs et compatibles avec les méthodes de production durables. Ceci ne doit pas fournir un alibi à l'UE pour ne pas devenir l'économie la plus efficace du monde du point de vue énergétique en 2020. Les obstacles aux technologies qui sont déjà concurrentielles doivent être tout particulièrement supprimés, au besoin par une collaboration entre les autorités nationales et décentralisées.

5. La directive doit permettre à toutes les technologies concernées d'atteindre un niveau élevé de pénétration et de développement du marché dans tous les États membres. La coopération interrégionale et transfrontalière dans ce domaine peut être améliorée. Pour ce faire, il convient de tirer parti comme il se doit des programmes et des politiques communautaires qui s'y rapportent, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ou le septième programme-cadre de recherche et de développement.

6. La production et la commercialisation à grande échelle des technologies et processus concernés permettront d'en accélérer la rentabilité.

B.   MESURES À PROPOSER

I.   Objectifs, définition et suivi

1. Si l'on veut accroître la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans toute l'Union, il convient de donner à l'Union un objectif réaliste et ambitieux visant à au moins doubler cette part en 2020.

2. Des objectifs nationaux efficaces tenant compte des différentes parts actuelles des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans les États membres et dans leurs régions ainsi que du potentiel de chaque technologie concernée et des analyses connexes doivent contribuer à la réalisation de cet objectif de l'UE.

3. Une définition claire doit être établie pour les sources d'énergie concernées, à savoir la géothermie, l'énergie thermique solaire (notamment l'énergie passive), le chauffage zonal et la réfrigération zonale faisant appel aux sources d'énergie renouvelable, la chaleur ambiante et la biomasse (conformément à la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1)).

4. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres doivent être tenus d'établir des plans d'action pour la réalisation des objectifs sur la base de leurs objectifs et de leur potentiel national d'exploitation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération. Les plans d'action des États membres doivent être renouvelés tous les trois ans et être présentés à la Commission.

5. Un système communautaire de suivi applicable à tous les États membres doit être élaboré afin d'évaluer les besoins de l'UE en énergie pour le chauffage et la réfrigération et de surveiller l'évolution de la part des énergies renouvelables. Ce système permettra d'établir un socle de données fiables et comparables.

II.   Élimination des obstacles administratifs

1. Les États membres doivent être tenus de mettre en place un cadre juridique clair pour l'autorisation, le contrôle et la certification de l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour le chauffage et la réfrigération.

2. Avant d'autoriser l'utilisation d'installations faisant appel aux sources d'énergie renouvelable (installations SER) et aux réseaux de chauffage et de réfrigération connexes, les États membres veillent à ce que les compétences des autorités soient établies de manière claire, efficace et transparente.

3. Il convient de prévoir la rationalisation et l'accélération des procédures au niveau administratif approprié. En cas de refus d'accorder l'autorisation, la charge de la preuve incombe aux autorités.

4. Les frais administratifs doivent être transparents, équitables et non discriminatoires et ne peuvent constituer une taxation cachée des ressources.

III.   Instruments financiers nationaux

1. Les incitations financières doivent être essentiellement mises en place par les États membres dans le respect du principe de subsidiarité.

2. Toutefois, en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés, les instruments financiers nationaux doivent respecter les principes suivants:

| a) | limiter le financement dans le temps et le réduire progressivement; |
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a)

limiter le financement dans le temps et le réduire progressivement;

| b) | garantir la sécurité des investissements grâce à des conditions de financement fiables et cohérentes à moyen terme; |
| --- | --- |

b)

garantir la sécurité des investissements grâce à des conditions de financement fiables et cohérentes à moyen terme;

| c) | éviter une évolution discontinue du marché en fixant des délais fiables pour les instruments; |
| --- | --- |

c)

éviter une évolution discontinue du marché en fixant des délais fiables pour les instruments;

| d) | assurer un financement efficace et systématique pour exploiter les potentiels existants et réaliser les objectifs; |
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d)

assurer un financement efficace et systématique pour exploiter les potentiels existants et réaliser les objectifs;

| e) | accélérer la rentabilité des technologies liées aux énergies renouvelables en renforçant la production à grande échelle; |
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e)

accélérer la rentabilité des technologies liées aux énergies renouvelables en renforçant la production à grande échelle;

| f) | tenir compte des besoins particuliers de ces technologies et poursuivre l'objectif à long terme consistant à exploiter pleinement les possibilités des différentes technologies; |
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f)

tenir compte des besoins particuliers de ces technologies et poursuivre l'objectif à long terme consistant à exploiter pleinement les possibilités des différentes technologies;

| g) | financer les technologies renouvelables et efficaces en termes de coût, quelle que soit leur importance. |
| --- | --- |

g)

financer les technologies renouvelables et efficaces en termes de coût, quelle que soit leur importance.

3. Lorsque les technologies renouvelables n'ont pas encore atteint un niveau élevé de pénétration et de développement du marché à des prix compétitifs, les États membres peuvent prévoir des mécanismes d'incitation tels que:

| a) | des exemptions/avantages fiscaux pour les installations SER et les réseaux de chauffage et de réfrigération connexes; |
| --- | --- |

a)

des exemptions/avantages fiscaux pour les installations SER et les réseaux de chauffage et de réfrigération connexes;

| b) | des aides directes aux investissements; |
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b)

des aides directes aux investissements;

| c) | des réglementations prévoyant, par exemple, la promotion de l'utilisation ou l'obligation d'utiliser des installations SER, la cogénération ainsi que les systèmes locaux et urbains de chauffage et de réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable pour la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation; |
| --- | --- |

c)

des réglementations prévoyant, par exemple, la promotion de l'utilisation ou l'obligation d'utiliser des installations SER, la cogénération ainsi que les systèmes locaux et urbains de chauffage et de réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable pour la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation;

| d) | un système de répartition des coûts pour les installations SER bénéficiant d'un financement ou la production de chauffage/réfrigération par ce type d'installations, par exemple au travers de quotas compatibles avec les objectifs nationaux. Les combustibles destinés à être utilisés dans les installations de cogénération et les systèmes de chauffage et de réfrigération urbains à haut rendement ne doivent pas être taxés; |
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d)

un système de répartition des coûts pour les installations SER bénéficiant d'un financement ou la production de chauffage/réfrigération par ce type d'installations, par exemple au travers de quotas compatibles avec les objectifs nationaux. Les combustibles destinés à être utilisés dans les installations de cogénération et les systèmes de chauffage et de réfrigération urbains à haut rendement ne doivent pas être taxés;

| e) | d'autres mécanismes dans le cadre du marché intérieur et des directives pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement, à l'innovation et au développement régional. |
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e)

d'autres mécanismes dans le cadre du marché intérieur et des directives pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement, à l'innovation et au développement régional.

4. Dans le contexte de mécanismes d'incitation, il convient de veiller à ce que les coûts du chauffage et de la réfrigération n'augmentent pas de façon excessive pour les consommateurs finaux.

IV.   Mesures d'accompagnement

1. Les États membres doivent viser à ce que le public soit largement informé des possibilités d'utilisation des énergies renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération.

2. Les États membres veillent à publier les études relatives aux avantages que présente, pour le consommateur, l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.

3. Les États membres doivent viser à amener les groupes professionnels chargés de la mise en application à connaître et à maîtriser les technologies correspondantes. Dans le cadre de la formation initiale et continue, une place appropriée devra être réservée aux technologies liées aux énergies renouvelables.

4. Les États membres promeuvent la qualité des produits et des services concernés au moyen des mesures voulues.

5. Les États membres encouragent le secteur public à accorder la priorité au chauffage et à la réfrigération issus d'énergies renouvelables dans le cadre des marchés publics, tout en tenant compte du rapport coûtefficacité, notamment en ce qui concerne les bâtiments neufs ou en rénovation.

6. L'Union européenne encourage l'organisation, dans le cadre des lignes budgétaires existantes, de campagnes d'information à l'échelle de l'UE axées sur l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.

7. L'Union européenne encourage le recours aux fonds structurels et au Fonds de cohésion pour soutenir et promouvoir le chauffage et la réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable.

8. Il convient d'intensifier les efforts de recherche afin de favoriser une augmentation du niveau de pénétration des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération sur le marché de l'énergie.

9. Il convient de développer les écolabels relatifs aux systèmes de chauffage et de réfrigération à l'échelle européenne.

10. Les États membres veillent à éviter que la mise en œuvre des instruments financiers nationaux conformément à la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (2) (directive concernant la cogénération) n'ait pour effet de marginaliser la production de chaleur et de froid à partir de la cogénération à haut rendement.

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(1)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

(2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

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Mercredi, 15 février 2006

| 29.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 290/120 |
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29.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 290/120

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 290 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

*

- *

Intervient Pervenche Berès sur l'ordre du jour (ne s'agissant pas d'un rappel au règlement, M. le Président lui retire la parole).

2.   Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Poul Nyrup Rasmussen, au nom du groupe PSE, Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Frank Vanhecke, non-inscrit, et Hans Winkler.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Elmar Brok, Gunnar Hökmark, Gitte Seeberg, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0136/2006); |
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—

Elmar Brok, Gunnar Hökmark, Gitte Seeberg, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0136/2006);

| — | Pasqualina Napoletano, Martine Roure, Martin Schulz, Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (B6-0137/2006); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Martine Roure, Martin Schulz, Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (B6-0137/2006);

| — | Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (B6-0138/2006); |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (B6-0138/2006);

| — | Graham Watson, Karin Riis-Jørgensen, Jean-Marie Cavada, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0139/2006); |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Karin Riis-Jørgensen, Jean-Marie Cavada, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0139/2006);

| — | Francis Wurtz et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0140/2006); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0140/2006);

| — | Cristiana Muscardini et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses (B6-0141/2006). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses (B6-0141/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 16.02.2005.

3.   Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Confrontation de l'Iran à la communauté internationale

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Charles Tannock, Lilli Gruber, Cecilia Malmström, Bernat Joan i Marí, Tobias Pflüger, Georgios Karatzaferis, Ģirts Valdis Kristovskis, Bruno Gollnisch, Elmar Brok, Christa Prets, Gerard Batten, Koenraad Dillen, Jana Hybášková, Marek Siwiec, Panagiotis Beglitis, Marcello Vernola, Monika Beňová, Luís Queiró, Libor Rouček, Pierre Schapira, Inger Segelström, Hans Winkler et Franco Frattini.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, István Szent-Iványi, Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0096/2006); |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, István Szent-Iványi, Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0096/2006);

| — | Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur l'Iran et la communauté internationale (B6-0099/2006); |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur l'Iran et la communauté internationale (B6-0099/2006);

| — | Lilli Gruber, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Christa Prets, au nom du groupe PSE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0102/2006); |
| --- | --- |

—

Lilli Gruber, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Christa Prets, au nom du groupe PSE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0102/2006);

| — | Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0103/2006); |
| --- | --- |

—

Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0103/2006);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0104/2006); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0104/2006);

| — | Angelika Beer, Daniel Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Rebecca Harms, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0106/2006). |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Daniel Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Rebecca Harms, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0106/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 15.02.2006.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

4.1.   Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative a la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne [10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0007/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0059)

4.2.   Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (vote)

Propositions de résolution B6-0096/2006, B6-0099/2006, B6-0102/2006, B6-0103/2006, B6-0104/2006 et B6-0106/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

Intervient Bernd Posselt pour déplorer le fait que le texte de la proposition de résolution commune n'est pas disponible dans toutes les versions linguistiques.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0096/2006/rév.

(remplaçant les B6-0096/2006, B6-0099/2006, B6-0102/2006 et B6-0103/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0060)

(Les propositions de résolution B6-0104/2006 et B6-0106/2006 sont caduques.)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

6.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Karl-Heinz Florenz, Robert Sturdy.

(La séance est suspendue à 11 h 45 dans l'attente de la séance solennelle.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

7.   Séance solennelle — Autriche

De 12 h 05 à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Heinz Fischer, Président de la République d'Autriche.

(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Tadeusz Masiel, noninscrit, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Anna Ibrisagic, Borut Pahor, Sarah Ludford, Angelika Beer, Bernd Posselt, Justas Vincas Paleckis, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jacek Protasiewicz, Ignasi Guardans Cambó, Alojz Peterle, Hans Winkler et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jelko Kacin, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford, Ignasi Guardans Cambó et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur les perspectives d'avenir pour la Bosnie-Herzégovine (B6-0095/2006); |
| --- | --- |

—

Jelko Kacin, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford, Ignasi Guardans Cambó et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur les perspectives d'avenir pour la Bosnie-Herzégovine (B6-0095/2006);

| — | Daniel Cohn-Bendit, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur les perspectives d'intégration européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0097/2006); |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur les perspectives d'intégration européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0097/2006);

| — | Konrad Szymański, Rolandas Pavilionis, Adriana Poli Bortone et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0098/2006); |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, Rolandas Pavilionis, Adriana Poli Bortone et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0098/2006);

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0100/2006); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0100/2006);

| — | Doris Pack et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0101/2006); |
| --- | --- |

—

Doris Pack et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0101/2006);

| — | Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0105/2006). |
| --- | --- |

—

Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0105/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 16.02.2006.

10.   Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Joe Borg (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Anna Záborská, Joseph Muscat, Anne E. Jensen, Jonas Sjöstedt, Inese Vaidere, Laima Liucija Andrikienė, Andrzej Jan Szejna, Rolandas Pavilionis, Hans Winkler et Joe Borg.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Bogdan Klich et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0109/2006); |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0109/2006);

| — | Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur la Biélorussie à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0113/2006); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur la Biélorussie à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0113/2006);

| — | André Brie et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006 (B6-0120/2006); |
| --- | --- |

—

André Brie et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006 (B6-0120/2006);

| — | Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Belarus (B6-0122/2006); |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Belarus (B6-0122/2006);

| — | Elisabeth Schroedter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0123/2006); |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0123/2006);

| — | Janusz Onyszkiewicz et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006 (B6-0125/2006). |
| --- | --- |

—

Janusz Onyszkiewicz et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006 (B6-0125/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 16.02.2006.

(La séance, suspendue à 16 h 50 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

11.   Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)

La déclaration écrite 69/2005 déposée par les députés Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro sur la lutte contre le racisme dans le football a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 14 mars 2006.

Intervient Emine Bozkurt.

12.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0002/2006).

Première partie

Question 33 (Andreas Schwab): Compatibilité du péage pour les voitures particulières avec le droit communautaire.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Seeber (auteur suppléant).

Question 34 (Robert Evans): Junk food (Aliments sans intérêt nutritionnel).

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Philip Bushill-Matthews.

Question 35 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Financement des réseaux transeuropéens de transport.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Justas Vincas Paleckis et Richard Seeber.

Deuxième partie

Question 36 (Justas Vincas Paleckis): Le financement du septième programme-cadre de recherche communautaire pour la période 2007-2013.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Anne E. Jensen et Richard Seeber.

Question 37 (Seán Ó Neachtain): Fonds destinés à la recherche dans les régions européennes.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain, Anne E. Jensen et Paul Rübig.

Question 38 (Teresa Riera Madurell): Budget communautaire et septième programme-cadre de recherche et de développement.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Teresa Riera Madurell, Paul Rübig et Margarita Starkevičiūtė.

Question 39 (Hélène Goudin): Proposition de la Commission concernant les «ambassadeurs de la bonne volonté européenne».

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Hélène Goudin.

Question 40 (Richard Corbett): Ressources pour le débat sur le futur de l'Europe.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Corbett et James Hugh Allister.

Question 41 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures de renforcement des réseaux d'information européenne.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 42 (Margarita Starkevičiūtė): Euronews en Lituanie.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Margarita Starkevičiūtė.

Question 43 (Henrik Dam Kristensen): Accord sur le sucre et renationalisation de la politique agricole commune.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Henrik Dam Kristensen.

Question 44 (Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk): Réforme de l'organisation commune du marché du sucre.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk.

Question 45 (Glenys Kinnock): Aide au raffinage.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenys Kinnock.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13.   Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (débat)

Rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole [2005/2053(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0014/2006)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf présente son rapport.

Interviennent Ioannis Gklavakis, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Markus Pieper, Katerina Batzeli, Ilda Figueiredo, Neil Parish, Luis Manuel Capoulas Santos, Jim Higgins, Wiesław Stefan Kuc, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 16.02.2006.

14.   Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (débat)

Rapport sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne [2005/2054(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Heinz Kindermann (A6-0015/2006)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Heinz Kindermann présente son rapport.

Interviennent Christofer Fjellner (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Michl Ebner, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Agnes Schierhuber, María Isabel Salinas García, Kyösti Virrankoski, Dariusz Maciej Grabowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Duarte Freitas, Rosa Miguélez Ramos, Danutė Budreikaitė, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Elisabeth Jeggle, Bernadette Bourzai, Laima Liucija Andrikienė, Riitta Myller, Jan Březina, Wiesław Stefan Kuc, Czesław Adam Siekierski et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 16.02.2006.

15.   Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) [COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Mairead McGuinness (A6-0023/2006)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Mairead McGuinness présente son rapport.

Interviennent Elspeth Attwooll (rapporteur pour avis de la commission REGI), Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Peter Baco, non-inscrit, Giuseppe Castiglione, Marc Tarabella, Marian Harkin, Zdzisław Zbigniew Podkański, James Hugh Allister, James Nicholson, Rosa Miguélez Ramos, Alfonso Andria, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ambroise Guellec, Bernadette Bourzai, Ljudmila Novak, Zita Gurmai, Tomáš Zatloukal et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 16.02.2006.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.298/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Mario Mauro

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II

Rapport: Christine DE VEYRAC (A6-0007/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Approbation sans vote

+

2.   Confrontation de l'Iran à la communauté internationale

Propositions de résolution: B6-0096/2006, B6-0099/2006, B6-0102/2006, B6-0103/2006, B6-0104/2006, B6-0106/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0096/2006/rév.




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| Avant § 1 | 1 | GUE/NGL | AN | - | 245, 318, 18 |
| § 7 | § | texte original | AN | + | 513, 74, 22 |
| § 8 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 265, 340, 23 |
| Après § 10 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 80, 528, 27 |
| 5 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 346, 278, 15 |
| 2 | - | 90, 533, 15 |
| 6 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 297, 328, 19 |
| 2 | | |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| Après visa 7 | 2 | Verts/ALE | AN | + | 369, 256, 25 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0096/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0099/2006 | | UEN | | | |
| B6-0102/2006 | | PSE | | | |
| B6-0103/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0104/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0106/2006 | | Verts/ALE | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0096/2006/rév.

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

Avant § 1

1

GUE/NGL

AN

-

245, 318, 18

§ 7

§

texte original

AN

+

513, 74, 22

§ 8

3

Verts/ALE

AN

-

265, 340, 23

Après § 10

4

Verts/ALE

AN

-

80, 528, 27

5

Verts/ALE

div/AN

1

+

346, 278, 15

2

-

90, 533, 15

6

Verts/ALE

div/AN

1

-

297, 328, 19

2

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

-

3

-

Après visa 7

2

Verts/ALE

AN

+

369, 256, 25

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0096/2006

ALDE

B6-0099/2006

UEN

B6-0102/2006

PSE

B6-0103/2006

PPE-DE

B6-0104/2006

GUE/NGL

B6-0106/2006

Verts/ALE

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 2, 3, 4, 5 et 6

GUE/NGL: am 1 et § 7

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 13

1re partie:«Estime que ... matière de sécurité» sans les termes «les négociations relatives à»

2e partie:«les négociations relatives à»

3e partie:«demande à la UE3 ... négociations avec l'Iran»

PSE

am 5

1re partie:«regrette profondément ... des échecs complets»

2e partie:«et souligne que ... en vertu du TNP»

am 6

1re partie:«regrette vivement ... à des moyens terroristes»

2e partie:«ce qui encourage plus encore ... bombe nucléaire»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Résolution commune B6-0096/2006 — Iran

Amendement 1

Pour: 245

ALDE: Chiesa, Karim, Newton Dunn, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Helmer, Mölzer, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Mann Erika

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 18

ALDE: Lynne

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PSE: Hänsch, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Résolution commune B6-0096/2006 — Iran

Paragraphe 7

Pour: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Rivera, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Isler Béguin

Contre: 74

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Hennis-Plasschaert

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí, Trüpel

3.   Résolution commune B6-0096/2006 — Iran

Amendement 3

Pour: 265

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Karim, Lynne, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Ferreira Anne, Mann Erika

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 23

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Ilves, Rosati, Siwiec

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Résolution commune B6-0096/2006 — Iran

Amendement 4

Pour: 80

ALDE: Lynne, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Navarro, Paasilinna, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 27

ALDE: Chiesa, Karim

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Zapałowski

NI: Belohorská, Rutowicz

PPE-DE: Wijkman

PSE: Moraes, Muscat

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Åsa Westlund

5.   Résolution commune B6-0096/2006 — Iran

Amendement 5/1

Pour: 346

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 278

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 15

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Résolution commune B6-0096/2006 — Iran

Amendement 5/2

Pour: 90

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Krupa, Salvini, Speroni

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski

PPE-DE: Wijkman

PSE: Moraes, Paasilinna, Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Résolution commune B6-0096/2006 - Iran

Amendement 6/1

Pour: 297

ALDE: Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, in 't Veld, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Doyle, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 19

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí

8.   Résolution commune B6-0096/2006 - Iran

Amendement 2

Pour: 369

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 256

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Sifunakis, Siwiec

UEN: Krasts

Abstention: 25

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Ilves

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0059

Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10724/2/2005 — C6-0399/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10724/2/2005 — C6-0399/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0473) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0473) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0293) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0293) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0007/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0007/2006);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 50.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0060

Confrontation de l'Iran à la communauté internationale

Résolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures du 13 octobre 2005 (1) et du 17 novembre 2005 (2) sur l'Iran, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures du 13 octobre 2005 (1) et du 17 novembre 2005 (2) sur l'Iran,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 30 et 31 janvier 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 30 et 31 janvier 2006,

| — | vu les résolutions du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 24 septembre 2005 et du 4 février 2006 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 24 septembre 2005 et du 4 février 2006 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran,

| — | vu les rapports du directeur général de l'AIEA du 2 septembre 2005 et du 18 novembre 2005 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran, |
| --- | --- |

—

vu les rapports du directeur général de l'AIEA du 2 septembre 2005 et du 18 novembre 2005 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran,

| — | vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, et notamment son article IV, qui dispose qu'«aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité», |
| --- | --- |

—

vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, et notamment son article IV, qui dispose qu'«aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité»,

| — | vu la déclaration E3-UE du 13 janvier 2006 et la déclaration du ministre des affaires étrangères britannique Jack Straw à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique et du Haut Représentant de l'Union européenne, qui s'est tenue à Londres le 30 janvier 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration E3-UE du 13 janvier 2006 et la déclaration du ministre des affaires étrangères britannique Jack Straw à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique et du Haut Représentant de l'Union européenne, qui s'est tenue à Londres le 30 janvier 2006,

| — | vu l'accord conclu à Paris le 15 novembre 2004 entre la République islamique d'Iran (Iran) et le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne (les pays E3) et vu la décision de l'Iran, du 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des dispositions de l'accord de Paris, |
| --- | --- |

—

vu l'accord conclu à Paris le 15 novembre 2004 entre la République islamique d'Iran (Iran) et le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne (les pays E3) et vu la décision de l'Iran, du 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des dispositions de l'accord de Paris,

| — | vu la résolution adoptée le 11 janvier 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa 60e session sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l'issue des conférences de 1995 et 2000 des parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires, |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée le 11 janvier 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa 60e session sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l'issue des conférences de 1995 et 2000 des parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant les déclarations publiques du président iranien Ahmadinejad niant le droit à l'existence d'Israël et la réalité de l'holocauste, |
| --- | --- |

A.

considérant les déclarations publiques du président iranien Ahmadinejad niant le droit à l'existence d'Israël et la réalité de l'holocauste,

| B. | considérant que le directeur général de l'AIEA, Mohammed El Baradei, a fait part de ses graves inquiétudes à de nombreuses reprises et a indiqué que l'AIEA n'était pas encore en mesure d'éclaircir certaines questions importantes après deux ans et demi d'inspections et d'enquêtes intensives, |
| --- | --- |

B.

considérant que le directeur général de l'AIEA, Mohammed El Baradei, a fait part de ses graves inquiétudes à de nombreuses reprises et a indiqué que l'AIEA n'était pas encore en mesure d'éclaircir certaines questions importantes après deux ans et demi d'inspections et d'enquêtes intensives,

| C. | considérant que l'Iran a décidé, le 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris, qu'il a repris des activités de conversion de l'uranium dans son installation d'Isfahan le 8 août 2005 et a pris des mesures pour reprendre des activités d'enrichissement le 10 janvier 2006, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Iran a décidé, le 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris, qu'il a repris des activités de conversion de l'uranium dans son installation d'Isfahan le 8 août 2005 et a pris des mesures pour reprendre des activités d'enrichissement le 10 janvier 2006,

| D. | considérant que la résolution de l'AIEA du 4 février 2006 relève «l'absence de confiance» dans le caractère pacifique du programme nucléaire iranien et déclare «qu'une politique de totale transparence de l'Iran est indispensable, et n'a que trop tardé, afin que l'Agence puisse élucider les questions en suspens», |
| --- | --- |

D.

considérant que la résolution de l'AIEA du 4 février 2006 relève «l'absence de confiance» dans le caractère pacifique du programme nucléaire iranien et déclare «qu'une politique de totale transparence de l'Iran est indispensable, et n'a que trop tardé, afin que l'Agence puisse élucider les questions en suspens»,

| E. | considérant que l'AIEA a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le fait qu'elle n'a pas pu élucider les zones d'ombre qui subsistent quant aux aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'AIEA a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le fait qu'elle n'a pas pu élucider les zones d'ombre qui subsistent quant aux aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération,

| F. | considérant que l'AIEA a demandé à plusieurs reprises la coopération de l'Iran pour donner suite aux rapports présentés et a offert différentes solutions, notamment celle consistant à enrichir de l'uranium en Russie, mais que l'Iran s'est abstenu de prendre clairement position sur ces propositions, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'AIEA a demandé à plusieurs reprises la coopération de l'Iran pour donner suite aux rapports présentés et a offert différentes solutions, notamment celle consistant à enrichir de l'uranium en Russie, mais que l'Iran s'est abstenu de prendre clairement position sur ces propositions,

| G. | considérant qu'en novembre 2005, le directeur général de l'AIEA a indiqué que l'Iran est en possession d'un document relatif aux procédures permettant de réduire le gaz UF6 en petites quantités de métal et de mouler et d'usiner de l'uranium enrichi, naturel et appauvri sous forme hémisphérique, ce qui, comme l'a rapporté l'AIEA, constitue un processus lié à la fabrication de composants d'armes nucléaires, |
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G.

considérant qu'en novembre 2005, le directeur général de l'AIEA a indiqué que l'Iran est en possession d'un document relatif aux procédures permettant de réduire le gaz UF6 en petites quantités de métal et de mouler et d'usiner de l'uranium enrichi, naturel et appauvri sous forme hémisphérique, ce qui, comme l'a rapporté l'AIEA, constitue un processus lié à la fabrication de composants d'armes nucléaires,

| H. | considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu qu'une réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui différerait toute action au-delà du rapport du directeur général de l'AIEA à la réunion du Conseil le 6 mars 2006 et de toute résolution de l'AIEA qui y serait adoptée, |
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H.

considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu qu'une réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui différerait toute action au-delà du rapport du directeur général de l'AIEA à la réunion du Conseil le 6 mars 2006 et de toute résolution de l'AIEA qui y serait adoptée,

| I. | considérant que le gouvernement iranien a annoncé le 5 février 2006 qu'il cessait toute coopération volontaire avec l'AIEA et n'autoriserait plus les inspections inopinées de l'AIEA sur les sites nucléaires iraniens que permet le protocole additionnel au TNP; que le gouvernement iranien a en outre annoncé le 6 février 2006 qu'il retirerait les caméras de surveillance de l'AIEA et les scellés de l'Agence de ses sites et équipements nucléaires, |
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I.

considérant que le gouvernement iranien a annoncé le 5 février 2006 qu'il cessait toute coopération volontaire avec l'AIEA et n'autoriserait plus les inspections inopinées de l'AIEA sur les sites nucléaires iraniens que permet le protocole additionnel au TNP; que le gouvernement iranien a en outre annoncé le 6 février 2006 qu'il retirerait les caméras de surveillance de l'AIEA et les scellés de l'Agence de ses sites et équipements nucléaires,

| J. | considérant que la Conférence sur la révision du TNP en 2005 n'a pas permis de renforcer une initiative multilatérale contre la menace de prolifération des armes nucléaires et autres de destruction massive, |
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J.

considérant que la Conférence sur la révision du TNP en 2005 n'a pas permis de renforcer une initiative multilatérale contre la menace de prolifération des armes nucléaires et autres de destruction massive,

| K. | considérant que les relations ente l'UE et l'Iran s'inscrivent dans un cadre à trois niveaux, caractérisé par des négociations sur un accord commercial et de coopération, un dialogue politique et un dialogue relatif aux Droits de l'homme; que le dialogue politique a été suspendu en raison de la crise actuelle; |
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K.

considérant que les relations ente l'UE et l'Iran s'inscrivent dans un cadre à trois niveaux, caractérisé par des négociations sur un accord commercial et de coopération, un dialogue politique et un dialogue relatif aux Droits de l'homme; que le dialogue politique a été suspendu en raison de la crise actuelle;

| 1. | condamne de nouveau les propos menaçants du président Ahmadinejad à l'encontre d'Israël, qui augurent mal de la volonté du gouvernement iranien de jouer un rôle pacifique et constructif au Proche-Orient; critique de ce fait vivement la rencontre récente du président Ahmadinejad avec des représentants du Jihad islamique palestinien pendant son déplacement en Syrie et demande expressément que l'Iran cesse immédiatement tout soutien à des groupes terroristes; |
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1.

condamne de nouveau les propos menaçants du président Ahmadinejad à l'encontre d'Israël, qui augurent mal de la volonté du gouvernement iranien de jouer un rôle pacifique et constructif au Proche-Orient; critique de ce fait vivement la rencontre récente du président Ahmadinejad avec des représentants du Jihad islamique palestinien pendant son déplacement en Syrie et demande expressément que l'Iran cesse immédiatement tout soutien à des groupes terroristes;

| 2. | exprime sa vive préoccupation concernant l'attitude actuelle des autorités iraniennes sur le programme nucléaire iranien, notamment sur la suppression de scellés apposés sur plusieurs installations nucléaires, et leur décision de reprendre les activités liées à l'enrichissement; |
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2.

exprime sa vive préoccupation concernant l'attitude actuelle des autorités iraniennes sur le programme nucléaire iranien, notamment sur la suppression de scellés apposés sur plusieurs installations nucléaires, et leur décision de reprendre les activités liées à l'enrichissement;

| 3. | approuve la résolution de l'AIEA du 4 février 2006, qui critique le non-respect, par l'Iran, des recommandations de l'AIEA et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien; |
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3.

approuve la résolution de l'AIEA du 4 février 2006, qui critique le non-respect, par l'Iran, des recommandations de l'AIEA et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien;

| 4. | soutient la demande de l'AIEA adressée à son directeur général, dans la résolution du 4 février 2006, de faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question et sur tous les rapports et résolutions adoptés par l'AIEA en la matière; |
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4.

soutient la demande de l'AIEA adressée à son directeur général, dans la résolution du 4 février 2006, de faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question et sur tous les rapports et résolutions adoptés par l'AIEA en la matière;

| 5. | estime, conformément à la résolution de l'AIEA du 24 septembre 2005, qu'il est nécessaire que l'Iran rétablisse la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, reconsidère la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, ratifie rapidement et reprenne l'application totale du protocole additionnel et, en règle générale, applique les mesures de transparence demandées par le directeur général de l'AIEA; |
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5.

estime, conformément à la résolution de l'AIEA du 24 septembre 2005, qu'il est nécessaire que l'Iran rétablisse la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, reconsidère la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, ratifie rapidement et reprenne l'application totale du protocole additionnel et, en règle générale, applique les mesures de transparence demandées par le directeur général de l'AIEA;

| 6. | réaffirme que l'Iran est en droit de développer un programme nucléaire conformément à l'article IV du TNP et encourage les initiatives et les propositions des pays E3 et d'autres partenaires internationaux en matière de coopération avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à des fins pacifiques; parallèlement, réitère son appel au gouvernement iranien pour qu'il s'abstienne de toute menace contre tout État, quel qu'il soit, et qu'il agisse dans le respect des principes de la Charte des Nations unies; |
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6.

réaffirme que l'Iran est en droit de développer un programme nucléaire conformément à l'article IV du TNP et encourage les initiatives et les propositions des pays E3 et d'autres partenaires internationaux en matière de coopération avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à des fins pacifiques; parallèlement, réitère son appel au gouvernement iranien pour qu'il s'abstienne de toute menace contre tout État, quel qu'il soit, et qu'il agisse dans le respect des principes de la Charte des Nations unies;

| 7. | estime que la participation du Conseil de sécurité des Nations unies, telle que l'envisage l'AIEA, constitue une démarche nécessaire en vue d'évaluer la situation actuelle et s'aligne sur les conclusions du Conseil qui appelle à un renforcement du rôle de l'AIEA; estime que cette démarche pourrait empêcher une nouvelle dégradation de la situation actuelle; invite les États membres de l'UE à coordonner étroitement leurs initiatives au sein de l'AIEA et des Nations unies; |
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7.

estime que la participation du Conseil de sécurité des Nations unies, telle que l'envisage l'AIEA, constitue une démarche nécessaire en vue d'évaluer la situation actuelle et s'aligne sur les conclusions du Conseil qui appelle à un renforcement du rôle de l'AIEA; estime que cette démarche pourrait empêcher une nouvelle dégradation de la situation actuelle; invite les États membres de l'UE à coordonner étroitement leurs initiatives au sein de l'AIEA et des Nations unies;

| 8. | confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006; |
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8.

confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;

| 9. | insiste sur l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés afin d'examiner des actions complémentaires en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet de ses installations nucléaires et de leur utilisation, accord qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité; |
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9.

insiste sur l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés afin d'examiner des actions complémentaires en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet de ses installations nucléaires et de leur utilisation, accord qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité;

| 10. | invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des pays E3, et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous le contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions, telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies, relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA; |
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10.

invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des pays E3, et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous le contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions, telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies, relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA;

| 11. | regrette profondément que toutes les tentatives auxquelles il a été procédé en 2005 pour obtenir des progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, la révision du TNP et le sommet sur la réforme des Nations unies aient été des échecs complets; |
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11.

regrette profondément que toutes les tentatives auxquelles il a été procédé en 2005 pour obtenir des progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, la révision du TNP et le sommet sur la réforme des Nations unies aient été des échecs complets;

| 12. | félicite le directeur général et le secrétariat de l'AIEA de leurs efforts professionnels et impartiaux pour mettre en œuvre l'accord de garanties en Iran; souligne que la participation du Conseil de sécurité ne met pas un terme aux responsabilités actuelles de l'AIEA et engage instamment l'Iran à permettre à l'AIEA de continuer à exploiter pleinement ses capacités de contrôle et d'inspection; |
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12.

félicite le directeur général et le secrétariat de l'AIEA de leurs efforts professionnels et impartiaux pour mettre en œuvre l'accord de garanties en Iran; souligne que la participation du Conseil de sécurité ne met pas un terme aux responsabilités actuelles de l'AIEA et engage instamment l'Iran à permettre à l'AIEA de continuer à exploiter pleinement ses capacités de contrôle et d'inspection;

| 13. | invite l'Iran à tirer parti de ses énormes réserves d'énergie et de son savoir-faire technologique de manière à investir dans le développement d'énergies renouvelables et dans l'utilisation moderne et rationnelle des énergies fossiles; |
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13.

invite l'Iran à tirer parti de ses énormes réserves d'énergie et de son savoir-faire technologique de manière à investir dans le développement d'énergies renouvelables et dans l'utilisation moderne et rationnelle des énergies fossiles;

| 14. | estime que l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient pourrait constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité; |
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14.

estime que l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient pourrait constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité;

| 15. | demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de multiplier les contacts et de renforcer la coopération avec la société civile, les médias indépendants et l'opposition démocratique en Iran et, en outre, d'encourager, de concert avec le Parlement européen, la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran; |
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15.

demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de multiplier les contacts et de renforcer la coopération avec la société civile, les médias indépendants et l'opposition démocratique en Iran et, en outre, d'encourager, de concert avec le Parlement européen, la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République islamique d'Iran et de tous les autres États mentionnés dans la présente résolution, au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République islamique d'Iran et de tous les autres États mentionnés dans la présente résolution, au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0441.

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Jeudi, 16 février 2006

| 29.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 290/149 |
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29.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 290/149

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 290 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

Intervient Struan Stevenson qui déplore que le Président du Parlement n'ait pas donné de réponse à sa lettre datée du 8 novembre 2005 concernant un de ses rapports fait au nom de la commission PECH, qui reste bloqué (M. le Président l'informe qu'il recevra une réponse dès que le conflit actuel entre les commissions PECH et ENVI sera résolu).

2.   Ordre du jour

M. le Président propose, suite à la décision de la Conférence des présidents, que les rapports Letta (A6-0332/2005) et Hamon (A6-0022/2006) (points 44 et 45 de l'OJ) soient mis aux voix lors de la première période de session de mars.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (COM(2005)0634 — C6-0008/2006 — 2005/0283(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, TRAN |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (COM(2005)0634 — C6-0008/2006 — 2005/0283(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2006)0016 — C6-0037/2006 — 2006/0006(COD)).






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2006)0016 — C6-0037/2006 — 2006/0006(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, AGRI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)).

renvoyé

fond: ECON

avis: INTA, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006 (COM(2005)0630 — C6-0045/2006 — 2005/0249(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006 (COM(2005)0630 — C6-0045/2006 — 2005/0249(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (COM(2005)0651 — C6-0046/2006 — 2005/0264(CNS)).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (COM(2005)0651 — C6-0046/2006 — 2005/0264(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

avis: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS)).






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON |

—

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 — C6-0047/2006 — 2006/0010(CNS)).

renvoyé

fond: EMPL

avis: ECON

| — | Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM(2005)0600 — C6-0053/2006 — 2005/0232(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM(2005)0600 — C6-0053/2006 — 2005/0232(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (COM(2005)0590 — C6-0056/2006 — 2005/0240(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 — 2005/0241(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 — 2005/0241(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (COM(2005)0689 — C6-0058/2006 — 2005/0274(CNS)).






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (COM(2005)0689 — C6-0058/2006 — 2005/0274(CNS)).

renvoyé

fond: JURI

avis: IMCO

| — | Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (Version codifiée) (COM(2006)0012 — C6-0059/2006 — 2006/0007(CNS)).






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (Version codifiée) (COM(2006)0012 — C6-0059/2006 — 2006/0007(CNS)).

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD)).






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650 — C6-0441/2005 — 2005/0261(COD)).

renvoyé

fond: JURI

avis: LIBE

| 2) | par les députés:







  2.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la directive sur les services et le contrôle de son application (B6-0107/2006).






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: EMPL, ECON |

2)

par les députés:

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la directive sur les services et le contrôle de son application (B6-0107/2006).

renvoyé

fond: IMCO

avis: EMPL, ECON

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les économies d'énergie dans l'Union européenne (B6-0108/2006).






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les économies d'énergie dans l'Union européenne (B6-0108/2006).

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 01/2006 de la Commission européenne (C6-0022/2006 — SEC(2005)0070 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

5.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 64, 65, 66/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Services dans le marché intérieur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0409/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Interviennent Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande, sur la base de l'article 171 du règlement, que la séance soit brièvement suspendue juste avant le vote final sur ce rapport, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, tous deux sur cette demande.

Le Parlement rejette cette demande.

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0061)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0061)

Interventions sur le vote:

(Après l'adoption des amendements 233/rév. et 403 identiques)

| — | Evelyne Gebhardt (rapporteur) a demandé au PPE-DE s'il souscrivait toujours au compromis atteint avec le PSE, Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, lui a répondu, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, est intervenu sur ces deux interventions et Toine Manders a demandé confirmation du résultat du vote sur l'amendement 233/rév. |
| --- | --- |

—

Evelyne Gebhardt (rapporteur) a demandé au PPE-DE s'il souscrivait toujours au compromis atteint avec le PSE, Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, lui a répondu, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, est intervenu sur ces deux interventions et Toine Manders a demandé confirmation du résultat du vote sur l'amendement 233/rév.

(Après la proclamation de la caducité de l'amendement 297)

| — | Evelyne Gebhardt (rapporteur) a signalé que l'amendement n'était pas caduc et devait par conséquent être mis aux voix, et Martin Schulz a appuyé le rapporteur. |
| --- | --- |

—

Evelyne Gebhardt (rapporteur) a signalé que l'amendement n'était pas caduc et devait par conséquent être mis aux voix, et Martin Schulz a appuyé le rapporteur.

(Après l'adoption de l'amendement 78)

| — | Toine Manders a contesté l'ordre de mise aux voix des amendements tel qu'indiqué dans la liste de vote (Evelyne Gebhardt (rapporteur) a précisé que celle-ci était correcte). |
| --- | --- |

—

Toine Manders a contesté l'ordre de mise aux voix des amendements tel qu'indiqué dans la liste de vote (Evelyne Gebhardt (rapporteur) a précisé que celle-ci était correcte).

(Avant la mise aux voix de l'amendement 293/rév. 4)

| — | Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé, sur la base de l'article 150, paragraphe 5 du règlement, que soient réintroduits dans le texte de l'amendement certains termes qui figuraient dans la version antérieure de celui-ci. |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé, sur la base de l'article 150, paragraphe 5 du règlement, que soient réintroduits dans le texte de l'amendement certains termes qui figuraient dans la version antérieure de celui-ci.

Sont intervenus sur cette demande:

Evelyne Gebhardt (rapporteur), qui a indiqué que le service juridique avait été consulté et que la procédure suivie était conforme au règlement, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Robert Goebbels, Monica Frassoni, qui indiqué qu'elle reprenait à son compte, au nom du groupe Verts/ALE, le texte de l'amendement original, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, qui a demandé, sur la base de l'article 168, paragraphe 2 du règlement, le renvoi en commission du rapport, Martin Schulz, Roberto Musacchio, Daniel Cohn-Bendit, et Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, pour demander l'ajournement du vote sur la base de l'article 170, paragraphe 4 du règlement.

M. le Président a estimé la demande de Monica Frassoni non recevable, l'article 150, paragraphe 5 du règlement faisant référence au cas où l'amendement a été retiré par son auteur, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Il a ensuite soumis à l'approbation du Parlement la demande d'ajournement du vote présentée par Nigel Farage.

Le Parlement a rejeté cette demande.

(Avant la mise aux voix des amendements 307 et 219 identiques)

| — | Evelyne Gebhardt (rapporteur) a demandé qu'en cas d'adoption de ces amendements, ceux-ci soient considéres comme ajouts à l'article 3, conformément au compromis atteint entre le PPE-DE et le PSE, et Francis Wurtz a demandé que le déroulement du vote ne soit plus interrompu par l'évocation de telles négociations entre groupes. |
| --- | --- |

—

Evelyne Gebhardt (rapporteur) a demandé qu'en cas d'adoption de ces amendements, ceux-ci soient considéres comme ajouts à l'article 3, conformément au compromis atteint entre le PPE-DE et le PSE, et Francis Wurtz a demandé que le déroulement du vote ne soit plus interrompu par l'évocation de telles négociations entre groupes.

(Avant la mise aux voix de la proposition modifiée)

| — | Evelyne Gebhardt (rapporteur) a recommandé à son groupe d'adopter la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Parlement. |
| --- | --- |

—

Evelyne Gebhardt (rapporteur) a recommandé à son groupe d'adopter la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Parlement.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

6.2.   Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) [COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Mairead McGuinness (A6-0023/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0062)

6.3.   Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (vote)

Propositions de résolution B6-0119/2006, B6-0121/2006, B6-0124/2006, B6-0142/2006 et B6-0143/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0119/2006

(remplaçant les B6-0119/2006, B6-0121/2006, B6-0124/2006, B6-0142/2006 et B6-0143/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Nirj Deva et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Nirj Deva et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

| — | Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE

| — | Caroline Lucas, Frithjof Schmidt et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Frithjof Schmidt et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Feleknas Uca et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Feleknas Uca et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

| — | Eoin Ryan, Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan, Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0063)

6.4.   Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (vote)

Propositions de résolution B6-0136/2006, B6-0137/2006, B6-0138/2006, B6-0139/2006, B6-0140/2006 et B6-0141/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0136/2006

(remplaçant les B6-0136/2006, B6-0138/2006, B6-0139/2006 et B6-0141/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gunnar Hökmark et Gitte Seeberg, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gunnar Hökmark et Gitte Seeberg, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Graham Watson, Karin Riis-Jørgensen, Jean-Marie Cavada, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sophia in 't Veld et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Karin Riis-Jørgensen, Jean-Marie Cavada, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sophia in 't Veld et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Cristiana Muscardini et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Brian Crowley, au nom du groupe UEN,

| — | Jens-Peter Bonde. |
| --- | --- |

—

Jens-Peter Bonde.

Adopté (P6_TA(2006)0064)

Interventions sur le vote:

| — | Mario Mauro a présenté un amendement oral au paragraphe 13; Elmar Brok a précisé qu'il soutenait cet amendement oral s'il était considéré comme ajout au paragraphe 13; Monica Frassoni a appuyé l'amendement oral et la demande d'Elmar Brok et présenté un autre amendement oral sur le même paragraphe (ces amendements oraux ont été retenus). |
| --- | --- |

—

Mario Mauro a présenté un amendement oral au paragraphe 13; Elmar Brok a précisé qu'il soutenait cet amendement oral s'il était considéré comme ajout au paragraphe 13; Monica Frassoni a appuyé l'amendement oral et la demande d'Elmar Brok et présenté un autre amendement oral sur le même paragraphe (ces amendements oraux ont été retenus).

(Les propositions de résolution B6-0137/2006 et B6-0140/2006 sont caduques.)

6.5.   Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (vote)

Propositions de résolution B6-0095/2006, B6-0097/2006, B6-0098/2006, B6-0100/2006, B6-0101/2006 et B6-0105/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0095/2006

(remplaçant les B6-0095/2006, B6-0097/2006, B6-0098/2006, B6-0100/2006 et B6-0101/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Doris Pack et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Doris Pack et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Panagiotis Beglitis et Borut Pahor, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Panagiotis Beglitis et Borut Pahor, au nom du groupe PSE,

| — | Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Cohn-Bendit, Angelika Beer et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Angelika Beer et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0065)

Interventions sur le vote:

| — | Doris Pack a présenté un amendement oral au paragraphe 8 et un amendement oral au paragraphe 11 (ces amendements oraux ont été retenus). |
| --- | --- |

—

Doris Pack a présenté un amendement oral au paragraphe 8 et un amendement oral au paragraphe 11 (ces amendements oraux ont été retenus).

(La proposition de résolution B6-0105/2006 est caduque.)

6.6.   Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006(vote)

Propositions de résolution B6-0109/2006, B6-0113/2006, B6-0120/2006, B6-0122/2006, B6-0123/2006 et B6-0125/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0109/2006

(remplaçant les B6-0109/2006, B6-0113/2006, B6-0122/2006, B6-0123/2006 et B6-0125/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Bogdan Klich et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE,

| — | Janusz Onyszkiewicz et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Janusz Onyszkiewicz et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE,

| — | Elisabeth Schroedter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0066)

(La proposition de résolution B6-0120/2006 est caduque.)

6.7.   Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (vote)

Rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole [2005/2053(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0014/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0067)

6.8.   Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (vote)

Rapport sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne [2005/2054(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Heinz Kindermann (A6-0015/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0068)

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Evelyne Gebhardt — A6-0409/2005

| — | Marta Vincenzi, Marc Tarabella, Marielle De Sarnez, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen, Zita Pleštinská et Véronique De Keyser. |
| --- | --- |

—

Marta Vincenzi, Marc Tarabella, Marielle De Sarnez, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen, Zita Pleštinská et Véronique De Keyser.

Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse — RC-B6-0136/2006

| — | Marcin Libicki et Francesco Enrico Speroni. |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki et Francesco Enrico Speroni.

Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine — RC-B6-0095/2006

| — | Jaromír Kohlíček. |
| --- | --- |

—

Jaromír Kohlíček.

8.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

9.   Statistiques sur la structure et l'activité des filiales étrangères ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères [COM(2005)0088 — C6-0084/2005 — 2005/0016(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Enrico Letta (A6-0332/2005)

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Enrico Letta présente son rapport.

Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Rectificatif au PV du 16.01.2006 point 4:

Demande du groupe UEN en vue de ratifier la nomination suivante:

commission REGI:

| — | Hanna Foltyn-Kubicka à la place de Adam Jerzy Bielan |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka à la place de Adam Jerzy Bielan

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution

renvoyé

fond: ENVI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 17 février 2006.

12.   Revue stratégique du Fonds monétaire international (débat)

Rapport sur la revue stratégique du Fonds monétaire international [2005/2121(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Benoît Hamon (A6-0022/2006)

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Benoît Hamon présente son rapport.

Interviennent Jean-Louis Bourlanges (rapporteur pour avis de la commission INTA), John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Peter Baco, non-inscrit, Cristobal Montoro Romero, Manuel António dos Santos, Jonas Sjöstedt, Ryszard Czarnecki et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.

13.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life»:

| — | John Purvis à la place de Cristina Gutiérrez-Cortines |
| --- | --- |

—

John Purvis à la place de Cristina Gutiérrez-Cortines

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:

| — | Giorgio Carollo. |
| --- | --- |

—

Giorgio Carollo.

14.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 14.02.2006)

14.1.   Patrimoine culturel en Azerbaïdjan

Propositions de résolution B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006 et B6-0134/2006

Justas Vincas Paleckis, Marios Matsakis, Charles Tannock, Marcin Libicki, Marie Anne Isler Béguin et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Eija-Riitta Korhola et Joe Borg (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.1 du PV du 16.02.2006.

14.2.   Situation au Sri Lanka

Propositions de résolution B6-0110/2006, B6-0116/2006, B6-0128/2006, B6-0131/2006, B6-0132/2006 et B6-0133/2006

Robert Evans, Erik Meijer, Marcin Libicki, Elizabeth Lynne, James Nicholson et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, et Joe Borg (membre de la Commission).

Le débat est clos.

M. le Président signale que toutes les propositions de résolution ont été retirées.

14.3.   Guantanamo

Propositions de résolution B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006 et B6-0135/2006

Martine Roure, Tobias Pflüger, Bernd Posselt, Graham Watson et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Panagiotis Beglitis, Ana Maria Gomes, Genowefa Grabowska et Joe Borg (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.2 du PV du 16.02.2006.

*

- *

Interviennent Bernd Posselt sur le retrait des propositions de résolution sur la situation au Sri Lanka et Robert Evans sur l'intervention de Bernd Posselt.

15.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

15.1.   Patrimoine culturel en Azerbaïdjan (vote)

Propositions de résolution B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006 et B6-0134/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0111/2006

(remplaçant les B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006 et B6-0134/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE,

| — | Frédérique Ries et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Frédérique Ries et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0069)

15.2.   Guantanamo (vote)

Propositions de résolution B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006 et B6-0135/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0112/2006

(remplaçant les B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006 et B6-0135/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | Simon Coveney, Bernd Posselt et Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Simon Coveney, Bernd Posselt et Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Martine Roure et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Martine Roure et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE,

| — | Sarah Ludford, Cecilia Malmström et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, Cecilia Malmström et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE,

| — | Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0070)

16.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

17.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET:

| — | Mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI)) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI))

| — | Dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI))
  (avis: LIBE) |
| --- | --- |

—

Dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI))

(avis: LIBE)

commission INTA:

| — | Relations économiques et commerciales de l'UE avec le Mercosur dans la perspective de la négociation d'un accord interrégional d'association (2006/2035(INI))
  (avis: DEVE) |
| --- | --- |

—

Relations économiques et commerciales de l'UE avec le Mercosur dans la perspective de la négociation d'un accord interrégional d'association (2006/2035(INI))

(avis: DEVE)

| — | Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (2006/2034(INI))
  (avis: DEVE) |
| --- | --- |

—

Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (2006/2034(INI))

(avis: DEVE)

| — | Commerce et pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI))
  (avis: DEVE, FEMM) |
| --- | --- |

—

Commerce et pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI))

(avis: DEVE, FEMM)

commission ECON:

| — | Volet sectoriel du Plan d'action dans le domaine des aides d'États: aides à l'innovation (2006/2044(INI))
  (avis: EMPL, ITRE, IMCO, TRAN, REGI) |
| --- | --- |

—

Volet sectoriel du Plan d'action dans le domaine des aides d'États: aides à l'innovation (2006/2044(INI))

(avis: EMPL, ITRE, IMCO, TRAN, REGI)

| — | Rapport sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI))

commission EMPL:

| — | L'application de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs (2006/2038(INI))
  (avis: IMCO) |
| --- | --- |

—

L'application de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs (2006/2038(INI))

(avis: IMCO)

commission IMCO:

| — | Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI))
  (avis: ECON, ITRE, TRAN, REGI) |
| --- | --- |

—

Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI))

(avis: ECON, ITRE, TRAN, REGI)

commission AGRI:

| — | L'integration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI)) |
| --- | --- |

—

L'integration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI))

commission CULT:

| — | i2010: Bibliothèques numériques (2006/2040(INI)) |
| --- | --- |

—

i2010: Bibliothèques numériques (2006/2040(INI))

| — | Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des supports pédagogiques adéquats incluant la dimension européenne (2006/2041(INI)) |
| --- | --- |

—

Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des supports pédagogiques adéquats incluant la dimension européenne (2006/2041(INI))

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO:

| — | Modification de l'article 158 du règlement du Parlement européen concernant une délégation d'un droit de vote dans certaines conditions (2006/2025(REG))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |

—

Modification de l'article 158 du règlement du Parlement européen concernant une délégation d'un droit de vote dans certaines conditions (2006/2025(REG))

renvoyé

fond: AFCO

Saisine de commissions

commission INTA:

| — | Un modèle social européen pour le futur (2005/2248(INI))
  (compétente au fond: EMPL)
  (avis: INTA, ITRE, FEMM) |
| --- | --- |

—

Un modèle social européen pour le futur (2005/2248(INI))

(compétente au fond: EMPL)

(avis: INTA, ITRE, FEMM)

commission DEVE:

| — | Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS))
  (compétente au fond: BUDG)
  (avis: DEVE, CONT) |
| --- | --- |

—

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS))

(compétente au fond: BUDG)

(avis: DEVE, CONT)

Coopération renforcée entre commissions

commission IMCO:

| — | Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI))
  (avis: ITRE, TRAN, REGI) |
| --- | --- |

—

Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI))

(avis: ITRE, TRAN, REGI)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, ECON

Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9 février 2006.

18.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 67/2005 | Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli | 10 |
| 68/2005 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymański | 150 |
| 69/2005 | Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro | 420 |
| 70/2005 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa, Alessandro Foglietta et Sergio Berlato | 43 |
| 71/2005 | Nathalie Griesbeck | 61 |
| 72/2005 | Monika Beňová, Miloš Koterec et Vladimír Maňka | 83 |
| 73/2005 | Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta | 58 |
| 74/2005 | Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman | 93 |
| 75/2005 | Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik | 253 |
| 76/2005 | Alyn Smith | 22 |
| 77/2005 | Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marie-Line Reynaud et Jan Jerzy Kułakowski | 154 |
| 78/2005 | Daniel Strož | 12 |
| 79/2005 | Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner | 74 |
| 80/2005 | Mario Borghezio | 2 |
| 81/2005 | Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella | 27 |
| 82/2005 | Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis | 46 |
| 83/2005 | Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Kader Arif, Françoise Castex et Jean Louis Cottigny | 49 |
| 1/2006 | John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele | 198 |
| 2/2006 | Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli | 50 |
| 3/2006 | Andreas Mölzer | 15 |
| 4/2006 | Andreas Mölzer | 6 |
| 5/2006 | Libor Rouček, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Siwiec, Borut Pahor et Monika Beňová | 55 |
| 6/2006 | Jana Hybášková, Paulo Casaca, Elizabeth Lynne, Willy Meyer Pleite et Mogens N.J. Camre | 64 |
| 7/2006 | David Martin et Glyn Ford | 47 |
| 8/2006 | Filip Kaczmarek | 20 |
| 9/2006 | Mario Borghezio | 7 |
| 10/2006 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 9 |

No Document

Auteur

Signatures

67/2005

Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli

10

68/2005

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymański

150

69/2005

Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro

420

70/2005

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa, Alessandro Foglietta et Sergio Berlato

43

71/2005

Nathalie Griesbeck

61

72/2005

Monika Beňová, Miloš Koterec et Vladimír Maňka

83

73/2005

Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta

58

74/2005

Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman

93

75/2005

Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik

253

76/2005

Alyn Smith

22

77/2005

Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marie-Line Reynaud et Jan Jerzy Kułakowski

154

78/2005

Daniel Strož

12

79/2005

Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner

74

80/2005

Mario Borghezio

2

81/2005

Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella

27

82/2005

Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis

46

83/2005

Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Kader Arif, Françoise Castex et Jean Louis Cottigny

49

1/2006

John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele

198

2/2006

Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli

50

3/2006

Andreas Mölzer

15

4/2006

Andreas Mölzer

6

5/2006

Libor Rouček, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Siwiec, Borut Pahor et Monika Beňová

55

6/2006

Jana Hybášková, Paulo Casaca, Elizabeth Lynne, Willy Meyer Pleite et Mogens N.J. Camre

64

7/2006

David Martin et Glyn Ford

47

8/2006

Filip Kaczmarek

20

9/2006

Mario Borghezio

7

10/2006

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

9

19.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

20.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 13.03.2006 au 16.03.2006.

21.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

Observateurs:

Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Paşcu Ioan Mircea, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Services dans le marché intérieur ***I

Rapport: Evelyne GEBHARDT (A6-0409/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de directive |
| Proposition de rejet | 234=
  284=
  320= | Verts/ALE
  POIGNANT ea
  GUE/NGL | AN | - | 153, 486, 1 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 7
  10-11
  14-15
  17-19
  21-22
  24-27
  29
  31-38
  40
  42
  44
  46-47
  50-51
  54-70
  84-90
  92-99
  104-114
  116-127
  129-132
  134-138
  144
  146
  152
  177-178
  181
  184-193
  195-196
  198-199
  202-211
  213 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 356, 282, 8 |
| 28 | commission | vs | + | |
| 45 | commission | vs | + | |
| 48 | commission | vs/VE | + | 336, 301, 4 |
| 52 | commission | vs | - | |
| 71 | commission | vs | + | |
| 100 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 102 | commission | vs | + | |
| 103 | commission | vs | + | |
| 179 | commission | vs | + | |
| 197 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 200 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Article 1 | 235 | Verts/ALE | VE | - | 167, 465, 12 |
| 72 | commission | AN | + | 591, 31, 27 |
| 380 | GUE/NGL | | | |
| Article 1, après § 1 | 233/rev=
  403 | ROITHOVA ea
  PPE-DE | VE | + | 403, 233, 5 |
| Article 1, après § 2 | 289 | PPE-DE + PSE | | + | |
| Article 1, après § 3 | 290 | PPE-DE + PSE | | + | |
| 214 | ALDE | | | |
| 292 | PPE-DE + PSE | AN | + | 455, 187, 3 |
| Article 1, après § 4 | 297 | PPE-DE + PSE | AN | + | 496, 124, 6 |
| 298 | PPE-DE + PSE | AN | + | 493, 137, 9 |
| Article 2 (ensemble) | 236 | Verts/ALE | AN | - | 154, 483, 3 |
| Article 2, § 2, avant point a) | 251 | PSE | AN | - | 269, 365, 3 |
| Article 2, § 2, point a) | 74 | commission | | + | |
| Article 2, § 2, après point a) Agences d'intérim et pour l'emploi | 322 | GUE/NGL | | - | |
| 300 | PPE-DE + PSE | AN | + | 412, 232, 2 |
| Article 2, § 2, point b) | 75 | commission | | + | |
| Article 2, § 2, point c) | 306 | PPE-DE + PSE | AN | + | 495, 146, 4 |
| 215 | ALDE | | | |
| 76 | commission | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services d'intérêt général | 372=
  390= | GUE/NGL
  GUE/NGL | AN | - | 262, 381, 4 |
| 325 | GUE/NGL | AN | - | 262, 380, 6 |
| 319 | LEHIDEUX ea | | - | |
| 73 | commission | | + | |
| 324 | GUE/NGL | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services juridiques | 77 | commission | | + | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de soins de santé | 355 | GUE/NGL | AN | - | 163, 360, 125 |
| 78 | commission | AN | + | 434, 207, 5 |
| Article 2, § 2, après point c) — Secteur audiovisuel | 357 | GUE/NGL | AN | - | 162, 358, 125 |
| 79 | commission | AN | + | 539, 103, 8 |
| 217 | ALDE | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Activités de jeux d'argent | 80 | commission | | + | |
| 218 | ALDE | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Exercice de l'autorité publique | 81 | commission | | + | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services sociaux | 313 | LEHIDEUX ea | div/AN | | |
| 1 | - | 307, 317, 19 |
| 2 | | |
| 338 | GUE/NGL | | - | |
| 252 | PSE | AN | + | 328, 299, 22 |
| 398 | PPE-DE | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services liés à l'environnement | 391 | GUE/NGL | AN | - | 154, 486, 5 |
| 330 | GUE/NGL | AN | - | 274, 374, 4 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de transport | 354 | GUE/NGL | | - | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services publics | 237 | Verts/ALE | AN | - | 272, 357, 22 |
| 316 | COCILOVO ea | AN | - | 288, 353, 7 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de logement | 230 | HUTCHINSON ea | AN | | |
| 370 | GUE/NGL | | | |
| 327 | GUE/NGL | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services d'éducation | 356 | GUE/NGL | AN | - | 145, 499, 3 |
| 253 | PSE | AN | - | 291, 352, 6 |
| 326 | GUE/NGL | AN | - | 283, 358, 5 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services culturels | 254 | PSE | div/AN | | |
| 1 | - | 304, 338, 6 |
| 2 | - | 259, 369, 7 |
| 333 | GUE/NGL | AN | - | 262, 364, 23 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services liés à l'eau | 336 | GUE/NGL | AN | - | 277, 347, 23 |
| 255 | PSE | VE | - | 283, 348, 8 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de pompes funèbres | 256 | PSE | | - | |
| Article 2, § 2, après point c) — Professions réglementées | 257 | PSE | | - | |
| 358 | GUE/NGL | | - | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services postaux | 359 | GUE/NGL | AN | - | 143, 496, 3 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services énergétiques | 360 | GUE/NGL | AN | - | 154, 485, 3 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de navigation aérienne | 361 | GUE/NGL | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de publicité | 328 | GUE/NGL | AN | - | 223, 411, 6 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services portuaires | 329 | GUE/NGL | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de taxi | 331 | GUE/NGL | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Services de sécurité | 302=
  332= | PPE-DE + PSE
  GUE/NGL | VE | + | 460, 177, 5 |
| Article 2, § 2, après point c) — Services liés aux déchets | 334 | GUE/NGL | AN | - | 271, 356, 10 |
| Article 2, § 2, après point c) — Transport de fonds | 335 | GUE/NGL | | | |
| Article 2, § 2, après point c) — Entreposage de marchandises dangereuses | 337 | GUE/NGL | AN | - | 142, 500, 3 |
| Article 2, § 3 | 82 | Commissio | | + | |
| Article 2, après § 3 | 315 | LEHIDEUX ea | | | |
| Après article 2 | 238=
  382= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | - | 273, 360, 12 |
| Article 3 | 239 | Verts/ALE | AN | - | 274, 361, 6 |
| 83 | commission | AN | + | 580, 63, 5 |
| 381 | GUE/NGL | | | |
| Article 4, après point 7 | 240 | Verts/ALE | AN | - | 119, 496, 29 |
| 308 | PPE-DE, PSE | AN | + | 422, 213, 1 |
| 91 | commission | | | |
| Article 6, § 1, partie introductive | 309 | PPE-DE, PSE | | + | |
| 101 | commission | | | |
| Après article 6 | 285 | UEN | | - | 2e partie voir note après tableau |
| Article 9, § 1, point b) | 115 | commission | | + | |
| 392 | GUE/NGL | AN | - | 130, 510, 4 |
| Article 9, § 1, point c) | 393 | GUE/NGL | | - | |
| Article 9, après § 3 | 259 | PSE | AN | - | 309, 337, 2 |
| Article 11, après § 3 | 128 | commission | | + | |
| 286 | UEN | | - | |
| Article 13, § 3 | 133 | commission | | + | |
| 394 | GUE/NGL | | - | |
| Article 14, partie introductive | 241pc | Verts/ALE | AN | - | 278, 360, 5 |
| Article 14, après § 1 | 263 | PSE | AN | - | 270, 371, 3 |
| Article 14, § 5 | 241pc=S
  260=S
  395=S | Verts/ALE
  PSE
  GUE/NGL | VE | - | 266, 377, 2 |
| 140 | commission | | + | |
| Article 14, § 6 | 241pc=S
  261=S | Verts/ALE
  PSE | | - | |
| 141 | commission | | + | |
| Article 14, § 7 | 241pc=S
  262=S | Verts/ALE
  GUE/NGL | | - | |
| 142 | commission | | + | |
| Article 14, § 8 | 143 | commission | | + | |
| Article 14, après § 8 | 241pc | Verts/ALE | AN | - | 275, 366, 3 |
| Article 15, § 2, point a) | 242cp=S
  264=S | Verts/ALE
  PSE | | - | |
| Article 15, § 2, point c) | 242pc=S
  265=S | Verts/ALE
  PSE | | - | |
| 145 | commission | | + | |
| Article 15, § 2, point f) | 242pc=S
  266=S | Verts/ALE
  PSE | | - | |
| Article 15, § 2, point g) | 242pc=S
  267=S | Verts/ALE
  PSE | | - | |
| Article 15, § 2, points h) et i) | 242pc S
  147/148=S | Verts/ALE


  commission | | + | |
| Article 15, § 3, point b) | 149=
  242pc= | commission


  Verts/ALE | AN | + | 461, 178, 5 |
| reste de l'article 15 | 242pc | Verts/ALE | AN | - | 246, 364, 20 |
| 150 | commission | AN | + | 477, 160, 4 |
| 151 | commission | VE | + | 501, 139, 4 |
| Article 16 | 321 | GUE/NGL | AN | - | 105, 527, 4 |
| 244 | Verts/ALE | | - | |
| 277 | PSE | | R | |
| 293/rev4 | PPE-DE, PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 483, 144, 2 |
| 2 | + | 478, 152, 3 |
| 3 | + | 434, 194, 5 |
| 4 | + | 482, 155, 0 |
| 5 | + | 436, 193, 3 |
| | | 6 | + | 450, 183, 2 |
| 7 | + | 503, 132, 3 |
| 8 | + | 463, 159, 5 |
| 9 | + | 472, 161, 5 |
| 10 | + | 541, 94, 5 |
| 399 | PPE-DE | | R | |
| 153 | commission | | | |
| 154 | commission | | | |
| 155 | commission | | | |
| 156 | commission | | | |
| 157 | commission | | | |
| 158 | commission | | | |
| 317 | LEHIDEUX ea | | R | |
| Article 17 — tout | 268S | PSE | | | |
| Article 17, titre et §§ 1-4 | 400 | PPE-DE | AN | + | 482, 131, 8 |
| 159 | commission | | | |
| Article 17, après § 1 | 222 | ALDE | | | |
| 323 | GUE/NGL | | | |
| Article 17, après § 4 | 396 | GUE/NGL | | | |
| Article 17, § 7 et après § 7 | 160 | commission | | + | |
| 161 | commission | | + | |
| Article 17, point 8 | 162 | commission | | + | |
| 404/rev | PPE-DE | | + | voir note après tableau |
| Article 17, §§ 10-23
  (vote en bloc) | 163-173 | commission | | + | |
| Article 17, après § 23 | 339 | GUE/NGL | | | |
| 340 | GUE/NGL | | | |
| 341 | GUE/NGL | AN | - | 289, 348, 3 |
| 342 | GUE/NGL | | - | |
| 343 | GUE/NGL | | - | |
| 344 | GUE/NGL | | | |
| 345 | GUE/NGL | | | |
| 346 | GUE/NGL | | | |
| 347 | GUE/NGL | | - | |
| 348 | GUE/NGL | AN | - | 288, 346, 4 |
| 349 | GUE/NGL | | | |
| 350 | GUE/NGL | | | |
| 351 | GUE/NGL | AN | - | 291, 335, 12 |
| 352 | GUE/NGL | | - | |
| 353 | GUE/NGL | | | |
| 362 | GUE/NGL | | | |
| 363 | GUE/NGL | | | |
| 364 | GUE/NGL | AN | - | 283, 353, 4 |
| 365 | GUE/NGL | | | |
| 366 | GUE/NGL | | - | |
| 367 | GUE/NGL | AN | - | 147, 488, 6 |
| 368 | GUE/NGL | AN | - | 140, 492, 4 |
| 369 | GUE/NGL | | - | |
| 371 | GUE/NGL | AN | - | 272, 352, 10 |
| 373 | GUE/NGL | | | |
| 401 | PPE-DE | | | |
| Article 18 | 174S | commission | VE | + | 451, 172, 4 |
| 223 | ALDE | | | |
| Article 19 | 269S | PSE | | - | |
| 175 | commission | | + | |
| 397 | GUE/NGL | AN | - | 280, 355, 6 |
| 176 | commission | | + | |
| Article 23 | 180=S
  247=S | commission


  Verts/ALE | AN | + | 505, 131, 2 |
| Article 24 | 182=S
  248=S | commission


  Verts/ALE | AN | + | 481, 148, 3 |
| Article 25 | 183=S
  249=S | commission


  Verts/ALE | AN | + | 504, 130, 3 |
| Article 31, § 5 | 194 | commission | | + | |
| 225 | ALDE | | - | |
| Article 35, §§ 1-5 | 201pc | commission | | + | |
| Article 35, § 6 | 311 | PPE-DE + PSE | | + | |
| 201pc | commission | | | |
| Après Article 35 | 250 | PPE-DE | VE | - | 244, 383, 10 |
| 220 | ALDE | | - | |
| 228 | UEN | AN | - | 193, 440, 8 |
| 221=
  229= | ALDE
  UEN | | - | |
| Après Article 39 | 314 | COCILOVO ea | VE | - | 274, 354, 6 |
| Après Article 41 | 287 | UEN | AN | - | 52, 553, 27 |
| Article 43 | 283 | PSE | | - | |
| 212 | commission | | + | |
| Après Article 43 | 288 | UEN | | - | |
| considérant 1 | 383 | GUE/NGL | | - | |
| 1 | commission | | + | |
| considérant 5 | 374 | GUE/NGL | | - | |
| considérant 6 | 280S | PSE | | - | |
| 384 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | commission | | + | |
| Après cons 6 | 377 | GUE/NGL | | - | |
| 8 | commission | | + | |
| Après cons 7 | 294 | PPE-DE, PSE | AN | + | 531, 100, 5 |
| 295 | PPE-DE, PSE | AN | + | 523, 86, 4 |
| 296 | PPE-DE, PSE | AN | + | 536, 88, 4 |
| 299 | PPE-DE, PSE | AN | + | 412, 191, 21 |
| Après cons 8 | 258 | PSE | AN | - | 302, 334, 4 |
| 13 | commission | VE | + | 347, 250, 38 |
| 318 | COCILOVO ea | | - | |
| avant cons 10 | 301 | PPE-DE, PSE | | + | |
| 303 | PPE-DE, PSE | | + | |
| 304 | PPE-DE, PSE | | + | |
| 305 | PPE-DE, PSE | | + | |
| considérant 12 | 216 | ALDE | | - | |
| 20 | commission | | + | |
| Après cons 12 | 291 | PPE-DE, PSE | | + | |
| Après cons 13 | 307=
  219= | PPE-DE, PSE
  ALDE | AN | + | voir note après tableau


  537, 98, 9 |
| 378 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons 14 | 232 | ALDE | | + | |
| considérant 15 | 23 | commission | | + | |
| 385 | GUE/NGL | | - | |
| considérant 19 | 375 | GUE/NGL | | - | |
| considérant 24 | 30 | commission | | + | |
| 386/rev | GUE/NGL | | | |
| Après cons 25 | 310 | PPE-DE, PSE | | + | |
| considérant 27 | 387 | GUE/NGL | | - | |
| considérant 29 | 39 | commission | AN | + | 483, 120, 39 |
| 388 | GUE/NGL | | | |
| considérant 32 | 281S | PSE | | - | |
| 41 | commission | | + | |
| Après cons 32 | 402 | PPE-DE | | | |
| considérant 34 | 282S | PSE | | - | |
| 43 | commission | | + | |
| Après cons 34 | 231=
  243= | ANDERSSON ea
  Verts/ALE | VE | - | 287, 346, 5 |
| Après cons 37 | 245=
  278= | Verts/ALE
  PSE | | -
  R | |
| 246=
  279= | Verts/ALE
  PSE | | - | |
| considérant 40 | 270=S
  376=S | PSE
  GUE/NGL | | - | |
| considérant 41 | 271S | PSE | | - | |
| 49 | commission | | + | |
| considérant 42 | 272S | PSE | | - | |
| considérant 43 | 273S | PSE | | - | |
| considérant 44 | 274S | PSE | | - | |
| considérant 45 | 275S | PSE | | - | |
| 53 | commission | | + | |
| considérant 47 | 276 | PSE | | - | |
| considérant 68 | 389 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons 73 | 379 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 391, 213, 34 |
| Projet de résolution législative |
| après le § 1 | 312/rev | POIGNANT ea | AN | - | 128, 495, 15 |
| vote: résolution législative | AN | + | 394, 215, 33 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de directive

Proposition de rejet

234=

284=

320=

Verts/ALE

POIGNANT ea

GUE/NGL

AN

-

153, 486, 1

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

7

10-11

14-15

17-19

21-22

24-27

29

31-38

40

42

44

46-47

50-51

54-70

84-90

92-99

104-114

116-127

129-132

134-138

144

146

152

177-178

181

184-193

195-196

198-199

202-211

213

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

5

commission

vs

+

9

commission

vs

+

12

commission

vs

+

16

commission

div

1

+

2/VE

+

356, 282, 8

28

commission

vs

+

45

commission

vs

+

48

commission

vs/VE

+

336, 301, 4

52

commission

vs

-

71

commission

vs

+

100

commission

div

1

+

2

-

102

commission

vs

+

103

commission

vs

+

179

commission

vs

+

197

commission

div

1

+

2

+

200

commission

div

1

+

2

+

Article 1

235

Verts/ALE

VE

-

167, 465, 12

72

commission

AN

+

591, 31, 27

380

GUE/NGL

Article 1, après § 1

233/rev=

403

ROITHOVA ea

PPE-DE

VE

+

403, 233, 5

Article 1, après § 2

289

PPE-DE + PSE

+

Article 1, après § 3

290

PPE-DE + PSE

+

214

ALDE

292

PPE-DE + PSE

AN

+

455, 187, 3

Article 1, après § 4

297

PPE-DE + PSE

AN

+

496, 124, 6

298

PPE-DE + PSE

AN

+

493, 137, 9

Article 2 (ensemble)

236

Verts/ALE

AN

-

154, 483, 3

Article 2, § 2, avant point a)

251

PSE

AN

-

269, 365, 3

Article 2, § 2, point a)

74

commission

+

Article 2, § 2, après point a) Agences d'intérim et pour l'emploi

322

GUE/NGL

-

300

PPE-DE + PSE

AN

+

412, 232, 2

Article 2, § 2, point b)

75

commission

+

Article 2, § 2, point c)

306

PPE-DE + PSE

AN

+

495, 146, 4

215

ALDE

76

commission

Article 2, § 2, après point c) — Services d'intérêt général

372=

390=

GUE/NGL

GUE/NGL

AN

-

262, 381, 4

325

GUE/NGL

AN

-

262, 380, 6

319

LEHIDEUX ea

-

73

commission

+

324

GUE/NGL

Article 2, § 2, après point c) — Services juridiques

77

commission

+

Article 2, § 2, après point c) — Services de soins de santé

355

GUE/NGL

AN

-

163, 360, 125

78

commission

AN

+

434, 207, 5

Article 2, § 2, après point c) — Secteur audiovisuel

357

GUE/NGL

AN

-

162, 358, 125

79

commission

AN

+

539, 103, 8

217

ALDE

Article 2, § 2, après point c) — Activités de jeux d'argent

80

commission

+

218

ALDE

Article 2, § 2, après point c) — Exercice de l'autorité publique

81

commission

+

Article 2, § 2, après point c) — Services sociaux

313

LEHIDEUX ea

div/AN

1

-

307, 317, 19

2

338

GUE/NGL

-

252

PSE

AN

+

328, 299, 22

398

PPE-DE

Article 2, § 2, après point c) — Services liés à l'environnement

391

GUE/NGL

AN

-

154, 486, 5

330

GUE/NGL

AN

-

274, 374, 4

Article 2, § 2, après point c) — Services de transport

354

GUE/NGL

-

Article 2, § 2, après point c) — Services publics

237

Verts/ALE

AN

-

272, 357, 22

316

COCILOVO ea

AN

-

288, 353, 7

Article 2, § 2, après point c) — Services de logement

230

HUTCHINSON ea

AN

370

GUE/NGL

327

GUE/NGL

Article 2, § 2, après point c) — Services d'éducation

356

GUE/NGL

AN

-

145, 499, 3

253

PSE

AN

-

291, 352, 6

326

GUE/NGL

AN

-

283, 358, 5

Article 2, § 2, après point c) — Services culturels

254

PSE

div/AN

1

-

304, 338, 6

2

-

259, 369, 7

333

GUE/NGL

AN

-

262, 364, 23

Article 2, § 2, après point c) — Services liés à l'eau

336

GUE/NGL

AN

-

277, 347, 23

255

PSE

VE

-

283, 348, 8

Article 2, § 2, après point c) — Services de pompes funèbres

256

PSE

-

Article 2, § 2, après point c) — Professions réglementées

257

PSE

-

358

GUE/NGL

-

Article 2, § 2, après point c) — Services postaux

359

GUE/NGL

AN

-

143, 496, 3

Article 2, § 2, après point c) — Services énergétiques

360

GUE/NGL

AN

-

154, 485, 3

Article 2, § 2, après point c) — Services de navigation aérienne

361

GUE/NGL

Article 2, § 2, après point c) — Services de publicité

328

GUE/NGL

AN

-

223, 411, 6

Article 2, § 2, après point c) — Services portuaires

329

GUE/NGL

Article 2, § 2, après point c) — Services de taxi

331

GUE/NGL

Article 2, § 2, après point c) — Services de sécurité

302=

332=

PPE-DE + PSE

GUE/NGL

VE

+

460, 177, 5

Article 2, § 2, après point c) — Services liés aux déchets

334

GUE/NGL

AN

-

271, 356, 10

Article 2, § 2, après point c) — Transport de fonds

335

GUE/NGL

Article 2, § 2, après point c) — Entreposage de marchandises dangereuses

337

GUE/NGL

AN

-

142, 500, 3

Article 2, § 3

82

Commissio

+

Article 2, après § 3

315

LEHIDEUX ea

Après article 2

238=

382=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

-

273, 360, 12

Article 3

239

Verts/ALE

AN

-

274, 361, 6

83

commission

AN

+

580, 63, 5

381

GUE/NGL

Article 4, après point 7

240

Verts/ALE

AN

-

119, 496, 29

308

PPE-DE, PSE

AN

+

422, 213, 1

91

commission

Article 6, § 1, partie introductive

309

PPE-DE, PSE

+

101

commission

Après article 6

285

UEN

-

2e partie voir note après tableau

Article 9, § 1, point b)

115

commission

+

392

GUE/NGL

AN

-

130, 510, 4

Article 9, § 1, point c)

393

GUE/NGL

-

Article 9, après § 3

259

PSE

AN

-

309, 337, 2

Article 11, après § 3

128

commission

+

286

UEN

-

Article 13, § 3

133

commission

+

394

GUE/NGL

-

Article 14, partie introductive

241pc

Verts/ALE

AN

-

278, 360, 5

Article 14, après § 1

263

PSE

AN

-

270, 371, 3

Article 14, § 5

241pc=S

260=S

395=S

Verts/ALE

PSE

GUE/NGL

VE

-

266, 377, 2

140

commission

+

Article 14, § 6

241pc=S

261=S

Verts/ALE

PSE

-

141

commission

+

Article 14, § 7

241pc=S

262=S

Verts/ALE

GUE/NGL

-

142

commission

+

Article 14, § 8

143

commission

+

Article 14, après § 8

241pc

Verts/ALE

AN

-

275, 366, 3

Article 15, § 2, point a)

242cp=S

264=S

Verts/ALE

PSE

-

Article 15, § 2, point c)

242pc=S

265=S

Verts/ALE

PSE

-

145

commission

+

Article 15, § 2, point f)

242pc=S

266=S

Verts/ALE

PSE

-

Article 15, § 2, point g)

242pc=S

267=S

Verts/ALE

PSE

-

Article 15, § 2, points h) et i)

242pc S

147/148=S

Verts/ALE

commission

+

Article 15, § 3, point b)

149=

242pc=

commission

Verts/ALE

AN

+

461, 178, 5

reste de l'article 15

242pc

Verts/ALE

AN

-

246, 364, 20

150

commission

AN

+

477, 160, 4

151

commission

VE

+

501, 139, 4

Article 16

321

GUE/NGL

AN

-

105, 527, 4

244

Verts/ALE

-

277

PSE

R

293/rev4

PPE-DE, PSE

div/AN

1

+

483, 144, 2

2

+

478, 152, 3

3

+

434, 194, 5

4

+

482, 155, 0

5

+

436, 193, 3

6

+

450, 183, 2

7

+

503, 132, 3

8

+

463, 159, 5

9

+

472, 161, 5

10

+

541, 94, 5

399

PPE-DE

R

153

commission

154

commission

155

commission

156

commission

157

commission

158

commission

317

LEHIDEUX ea

R

Article 17 — tout

268S

PSE

Article 17, titre et §§ 1-4

400

PPE-DE

AN

+

482, 131, 8

159

commission

Article 17, après § 1

222

ALDE

323

GUE/NGL

Article 17, après § 4

396

GUE/NGL

Article 17, § 7 et après § 7

160

commission

+

161

commission

+

Article 17, point 8

162

commission

+

404/rev

PPE-DE

+

voir note après tableau

Article 17, §§ 10-23

(vote en bloc)

163-173

commission

+

Article 17, après § 23

339

GUE/NGL

340

GUE/NGL

341

GUE/NGL

AN

-

289, 348, 3

342

GUE/NGL

-

343

GUE/NGL

-

344

GUE/NGL

345

GUE/NGL

346

GUE/NGL

347

GUE/NGL

-

348

GUE/NGL

AN

-

288, 346, 4

349

GUE/NGL

350

GUE/NGL

351

GUE/NGL

AN

-

291, 335, 12

352

GUE/NGL

-

353

GUE/NGL

362

GUE/NGL

363

GUE/NGL

364

GUE/NGL

AN

-

283, 353, 4

365

GUE/NGL

366

GUE/NGL

-

367

GUE/NGL

AN

-

147, 488, 6

368

GUE/NGL

AN

-

140, 492, 4

369

GUE/NGL

-

371

GUE/NGL

AN

-

272, 352, 10

373

GUE/NGL

401

PPE-DE

Article 18

174S

commission

VE

+

451, 172, 4

223

ALDE

Article 19

269S

PSE

-

175

commission

+

397

GUE/NGL

AN

-

280, 355, 6

176

commission

+

Article 23

180=S

247=S

commission

Verts/ALE

AN

+

505, 131, 2

Article 24

182=S

248=S

commission

Verts/ALE

AN

+

481, 148, 3

Article 25

183=S

249=S

commission

Verts/ALE

AN

+

504, 130, 3

Article 31, § 5

194

commission

+

225

ALDE

-

Article 35, §§ 1-5

201pc

commission

+

Article 35, § 6

311

PPE-DE + PSE

+

201pc

commission

Après Article 35

250

PPE-DE

VE

-

244, 383, 10

220

ALDE

-

228

UEN

AN

-

193, 440, 8

221=

229=

ALDE

UEN

-

Après Article 39

314

COCILOVO ea

VE

-

274, 354, 6

Après Article 41

287

UEN

AN

-

52, 553, 27

Article 43

283

PSE

-

212

commission

+

Après Article 43

288

UEN

-

considérant 1

383

GUE/NGL

-

1

commission

+

considérant 5

374

GUE/NGL

-

considérant 6

280S

PSE

-

384

GUE/NGL

-

6

commission

+

Après cons 6

377

GUE/NGL

-

8

commission

+

Après cons 7

294

PPE-DE, PSE

AN

+

531, 100, 5

295

PPE-DE, PSE

AN

+

523, 86, 4

296

PPE-DE, PSE

AN

+

536, 88, 4

299

PPE-DE, PSE

AN

+

412, 191, 21

Après cons 8

258

PSE

AN

-

302, 334, 4

13

commission

VE

+

347, 250, 38

318

COCILOVO ea

-

avant cons 10

301

PPE-DE, PSE

+

303

PPE-DE, PSE

+

304

PPE-DE, PSE

+

305

PPE-DE, PSE

+

considérant 12

216

ALDE

-

20

commission

+

Après cons 12

291

PPE-DE, PSE

+

Après cons 13

307=

219=

PPE-DE, PSE

ALDE

AN

+

voir note après tableau

537, 98, 9

378

GUE/NGL

-

Après cons 14

232

ALDE

+

considérant 15

23

commission

+

385

GUE/NGL

-

considérant 19

375

GUE/NGL

-

considérant 24

30

commission

+

386/rev

GUE/NGL

Après cons 25

310

PPE-DE, PSE

+

considérant 27

387

GUE/NGL

-

considérant 29

39

commission

AN

+

483, 120, 39

388

GUE/NGL

considérant 32

281S

PSE

-

41

commission

+

Après cons 32

402

PPE-DE

considérant 34

282S

PSE

-

43

commission

+

Après cons 34

231=

243=

ANDERSSON ea

Verts/ALE

VE

-

287, 346, 5

Après cons 37

245=

278=

Verts/ALE

PSE

-

R

246=

279=

Verts/ALE

PSE

-

considérant 40

270=S

376=S

PSE

GUE/NGL

-

considérant 41

271S

PSE

-

49

commission

+

considérant 42

272S

PSE

-

considérant 43

273S

PSE

-

considérant 44

274S

PSE

-

considérant 45

275S

PSE

-

53

commission

+

considérant 47

276

PSE

-

considérant 68

389

GUE/NGL

-

Après cons 73

379

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

AN

+

391, 213, 34

Projet de résolution législative

après le § 1

312/rev

POIGNANT ea

AN

-

128, 495, 15

vote: résolution législative

AN

+

394, 215, 33

L'amendement 139 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

L'amendement 219 (ALDE) est à considérer comme un considérant 13 bis nouveau et non comme un ajout à l'article 3.

Divers

Les amendements 224, 226 et 227 ont été annulés.

Bernard Lehideux e.a. ont retiré leur amendement 317 (article 14).

L'amendement 404/rév est à lire comme suit: «(8) en ce qui concerne les qualifications professionnelles, aux dispositions de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, y inclus les exigences en vigueur dans les États membres où le service est fourni qui réservent une activité à une profession particulière;»

Le groupe UEN a retiré la première partie de son amendement 285 («Six mois au plus tard ... et l'exercice de ces dernières») et propose que sa seconde partie («La Commission, en accord ... prépare les formulaires») soit considérée comme un ajout aux amendements 309 ou 101.

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 399.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 259, 263 et 299 et proposition de résolution législative

PSE: ams 154 (2e partie seulement), 251, 252, 253, 254, 258, 259, 263, 284, 297, 298 et 312/rev

Verts/ALE: ams 234/284/320 (rejet), 72, 403, 236, 300, 306, 325, 78, 79, 313, 237, 316, 230, 253, 336, 337, 83, 240, 259, 241 (certaines parties), 263, 242 (certaines parties), 150, 277, 293/rev4, 400, 340, 180, 247, 182, 248, 183, 249, 314, 283, 280, 307, 39, et 312/rev et projet de résolution législative

GUE/NGL: 234, 372, 325, 355, 357, 391, 330, 356, 326, 333, 336, 359, 360, 328, 334, 337, 382, 392, 321, 323, 396, 339, 340, 341, 344, 345, 348, 349, 351, 353, 363, 364, 365, 367, 368, 371, 373, 397, 293, 153, 154, 155, 156, 157 et 158, proposition modifiée et proposition de résolution législative

UEN: ams 287, 292, 297, 300, 308, 293/rev.4, 228, 294, 295 et 296

IND/DEM: ams 234/284/320 (rejet), proposition amendée et proposition de résolution législative

Demandes de vote séparé

PSE: ams 153, 154, 155, 156, 157, 158, 48 et 52

ALDE: am 80

GUE/NGL: ams 2, 3, 4, 5, 9, 12, 28, 45, 71, 102, 103 et 179

Demande de vote par division

PSE

am 254

1re partie:«les services culturels »

2e partie:«y compris les services... de propriété intellectuelle»

am 313

1re partie:«les services sociaux»

2e partie:«que les États membre ... et leur nature, publique ou privée»

ALDE

am 100

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception du § 1 bis («Les dispositions du présent chapitre s'appliquent seulement aux activités transfrontalières.»)

2e partie: Le § 1 bis

GUE/NGL

am 197

1re partie:«Les États membres communiquent ... ou sa fiabilité professionnelle.» (premier alinéa)

2e partie:«La demande visée ... des informations sont demandées.» (deuxième alinéa)

am 200

1re partie:«Les États membres assurent ... des vérifications, inspections et enquêtes sur place»

2e partie:«à condition que ces vérifications, ... non discriminatoires»

Verts/ALE

am 16

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «et les services de sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle»

2e partie: Ces termes

ALDE, GUE/NGL

am 293/rév.4

1re partie: L'ensemble du § 1 à l'exception des termes «ainsi que son libre exercice» (deuxième alinéa) et «ou son exercice» (troisième alinéa)

2e partie: les termes «ainsi que son libre exercice» (deuxième alinéa)

3e partie: les termes «ou son exercice» (troisième alinéa)

4e partie: L'ensemble du § 3 à l'exception du terme «notamment» (dans la partie introductive), du point f) («l'application d'un régime contractuel particulier ... prestation de services à titre indépendant») et du point h) («les exigences affectant ... la sécurité au travail»)

5e partie: le terme «notamment» (dans la partie introductive)

6e partie: le point f) («l'application d'un régime contractuel particulier ... prestation de services à titre indépendant»)

7e partie: le point h) («les exigences affectant ... la sécurité au travail»)

8e partie:«Les présentes dispositions ... de l'environnement et de santé publique» (§ 3 bis, première phrase)

9e partie:«Elles n'empêchent pas non plus ... dans les conventions collectives.» (§ 3 bis, seconde phrase)

10e partie: le reste de l'amendement (§ 3 ter)

2.   Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) *

Rapport: Mairead McGUINNESS (A6-0023/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 455, 16, 10 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

455, 16, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

L'amendement 20 a été annulé (identique à l'amendement 19).

3.   Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

Propositions de résolution: B6-0119/2006, B6-0121/2006, B6-0124/2006, B6-0142/2006, B6-0143/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0119/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 1 | § | texte original | AN | + | 467, 46, 18 |
| § 7 | § | texte original | AN | + | 424, 56, 31 |
| § 8 | § | texte original | AN | + | 516, 17, 12 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 494, 23, 42 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0119/2006 | | PPE-DE, UEN | | | |
| B6-0121/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0124/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0142/2006 | | PSE | | | |
| B6-0143/2006 | | Verts/ALE | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0119/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 1

§

texte original

AN

+

467, 46, 18

§ 7

§

texte original

AN

+

424, 56, 31

§ 8

§

texte original

AN

+

516, 17, 12

vote: résolution (ensemble)

AN

+

494, 23, 42

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0119/2006

PPE-DE, UEN

B6-0121/2006

GUE/NGL

B6-0124/2006

ALDE

B6-0142/2006

PSE

B6-0143/2006

Verts/ALE

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 1, 7, 8 et vote final

4.   Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse

Propositions de résolution: B6-0136/2006, B6-0137/2006, B6-0138/2006, B6-0139/2006, B6-0140/2006, B6-0141/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0136/2006




  (PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, Jens-Peter Bonde) |
| § 1 | 1 | ALDE | VE | + | 196, 35, 315 |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | 2 | ALDE | VE | + | 185, 34, 315 |
| § 5 | § | texte original | AN | + | 483, 22, 29 |
| § 6 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 6 | 3 | ALDE | | - | |
| § 9 | § | texte original | vs | + | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 13 | 7 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| § | texte original | | | |
| après le § 13 | 4 | Verts/ALE | VE | - | 78, 316, 120, |
| § 14 | 6 | Verts/ALE | VE | + | 278, 232, 16 |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| cons C | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 269, 251, 11 |
| cons F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons G | § | texte original | AN | + | 515, 11, 9 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0136/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0137/2006 | | PSE | | | |
| B6-0138/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0139/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0140/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0141/2006 | | UEN | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0136/2006

(PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, Jens-Peter Bonde)

§ 1

1

ALDE

VE

+

196, 35, 315

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 4

2

ALDE

VE

+

185, 34, 315

§ 5

§

texte original

AN

+

483, 22, 29

§ 6

5

Verts/ALE

+

après le § 6

3

ALDE

-

§ 9

§

texte original

vs

+

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 13

7

Verts/ALE

+

modifié oralement

§

texte original

après le § 13

4

Verts/ALE

VE

-

78, 316, 120,

§ 14

6

Verts/ALE

VE

+

278, 232, 16

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 19

§

texte original

div

1

+

2

-

cons C

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

269, 251, 11

cons F

§

texte original

div

1

+

2

+

cons G

§

texte original

AN

+

515, 11, 9

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0136/2006

PPE-DE

B6-0137/2006

PSE

B6-0138/2006

Verts/ALE

B6-0139/2006

ALDE

B6-0140/2006

GUE/NGL

B6-0141/2006

UEN

Poul Nyrup Rasmussen est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe PSE.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 5, considérant G

Demandes de vote par division

ALDE

cons C

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «privée»

2e partie: ce terme

cons F

1re partie:«considérant que les caricatures à l'origine ... entre les cultures et les religions»

2e partie:«et que l'Union européenne demeure pleinement engagée ... de l'approfondissement des relations»

§ 19

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «salue dans ce contexte la déclaration du Bureau de l'APEM »

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: § 2

PSE: §§ 9, 10, 13 et 15

Divers

Mario Mauro a proposé un amendement oral à l'amendement 7 tendant à remplacer les termes «dénonce l'assassinat» par les termes «condamne l'assassinat».

Monica Frassoni a proposé un amendement oral à l'am 7 tendant à remplacer les termes «des fanatiques religieux »par les termes «un fanatique religieux.»

5.   Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine

Propositions de résolution: B6-0095/2006, B6-0097/2006, B6-0098/2006, B6-0100/2006, B6-0101/2006, B6-0105/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0095/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Vert/ALE, UEN) |
| Après § 1 | 1 | GUE/NGL | AN | - | 83, 290, 146 |
| Après § 7 | 2 | GUE/NGL | AN | - | 45, 453, 28 |
| § 8 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 11 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0095/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0097/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0098/2006 | | UEN | | | |
| B6-0100/2006 | | PSE | | | |
| B6-0101/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0105/2006 | | GUE/NGL | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0095/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Vert/ALE, UEN)

Après § 1

1

GUE/NGL

AN

-

83, 290, 146

Après § 7

2

GUE/NGL

AN

-

45, 453, 28

§ 8

§

texte original

+

modifié oralement

§ 11

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0095/2006

ALDE

B6-0097/2006

Verts/ALE

B6-0098/2006

UEN

B6-0100/2006

PSE

B6-0101/2006

PPE-DE

B6-0105/2006

GUE/NGL

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 1 et 2

Divers

Doris Pack a présenté les amendement oraux suivants aux § 8 et § 11:

§ 8

Au lieu de «avertit les autorités nationales compétentes...» lire «invite...»

§ 11

Au lieu de «la réalisation pleine et entière de toutes les conditions» lire «un progrès significatif dans la réalisation des conditions».

6.   Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars

Propositions de résolution: B6-0109/2006, B6-0113/2006, B6-0120/2006, B6-0122/2006, B6-0123/2006, B6-0125/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0109/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| après le § 18 | 1 | UEN | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions des groupes politiques |
| B6-0109/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0113/2006 | | PSE | | | |
| B6-0120/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0122/2006 | | UEN | | | |
| B6-0123/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0125/2006 | | ALDE | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0109/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

après le § 18

1

UEN

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions des groupes politiques

B6-0109/2006

PPE-DE

B6-0113/2006

PSE

B6-0120/2006

GUE/NGL

B6-0122/2006

UEN

B6-0123/2006

Verts/ALE

B6-0125/2006

ALDE

7.   Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole

Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0014/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| § 15 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 380, 122, 2 |
| 2 | + | 337, 148, 1 |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 381, 111, 3 |
| § 22 | § | texte original | AN | + | 377, 110, 7 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 14

§

texte original

vs

+

§ 15

§

texte original

div/AN

1

+

380, 122, 2

2

+

337, 148, 1

§ 20

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

381, 111, 3

§ 22

§

texte original

AN

+

377, 110, 7

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 22

ALDE: § 15

Demandes de vote par division

ALDE

§ 7

1re partie:«s'oppose avec force à tout renoncement ... nouveaux programmes de développement rural;»

2e partie:«considère que le recours aux mesures d'organisation ... l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes;»

§ 20

1re partie:«accueille avec satisfaction les considérations de la Commission ... du soutien aux systèmes de réassurance;»

2e partie:«estime que cette solution exige d'engager ... en ayant recours aux budgets nationaux;»

Verts/ALE

§ 15

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «en prévoyant la possibilité d'octroyer une aide à l'achat des combustibles lorsque leurs prix font l'objet d'une augmentation exceptionnelle »

2e partie: Ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 8, 11, 14

8.   Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne

Rapport: Heinz KINDERMANN (A6-0015/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 3 | UEN | | - | |
| § 2 | 9 | HERRANZ GARCÍA ea | AN | - | 37, 444, 3 |
| § | texte original | AN | + | 401, 74, 21 |
| après le § 3 | 6 | MAAT ea | | - | |
| § 11 | 7 | HERRANZ GARCÍA ea | AN | - | 208, 283, 7 |
| § 14 | 4 | UEN | VE | - | 218, 262, 3 |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 5 | UEN | | - | |
| cons C | 8 | HERRANZ GARCÍA ea | AN | - | 71, 409, 3 |
| § | texte original | AN | + | 373, 86, 21 |
| cons M | § | texte original | vs | + | |
| cons P | 1 | UEN | | - | |
| cons Y | 2 | UEN | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 356, 47, 18 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

UEN

-

§ 2

9

HERRANZ GARCÍA ea

AN

-

37, 444, 3

§

texte original

AN

+

401, 74, 21

après le § 3

6

MAAT ea

-

§ 11

7

HERRANZ GARCÍA ea

AN

-

208, 283, 7

§ 14

4

UEN

VE

-

218, 262, 3

§ 17

§

texte original

vs

+

§ 23

5

UEN

-

cons C

8

HERRANZ GARCÍA ea

AN

-

71, 409, 3

§

texte original

AN

+

373, 86, 21

cons M

§

texte original

vs

+

cons P

1

UEN

-

cons Y

2

UEN

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

356, 47, 18

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 7

IND/DEM: ams 8, 9 et considérant C, § 2 et vote final

Demandes de vote séparé

PSE: considérant M et § 17

9.   Patrimoine culturel en Azerbaïdjan

Propositions de résolution: B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006, B6-0134/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0111/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 2 | § | texte original | vs/VE | + | 67, 13, 1 |
| cons A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons G | § | texte original | AN | - | 29, 60, 0 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 85, 5, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0111/2006 | | PSE | | | |
| B6-0115/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0126/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0129/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0130/2006 | | UEN | | | |
| B6-0134/2006 | | Verts/ALE | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0111/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 1

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 2

§

texte original

vs/VE

+

67, 13, 1

cons A

§

texte original

div

1

+

2

+

cons G

§

texte original

AN

-

29, 60, 0

vote: résolution (ensemble)

AN

+

85, 5, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0111/2006

PSE

B6-0115/2006

GUE/NGL

B6-0126/2006

ALDE

B6-0129/2006

PPE-DE

B6-0130/2006

UEN

B6-0134/2006

Verts/ALE

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: considérant G et vote final

PSE: vote final

Verts/ALE: considérant G et vote final

Demandes de vote par division

PSE

cons A

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «, selon les allégations de l'Arménie,»

2e partie: ces termes

§ 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «qui ont eu lieu sur les territoires arménien ou azerbaïdjanais»

2e partie: ces termes

Demandes de votes séparés

PSE: cons G

IND/DEM: § 2

ALDE: cons G

PPE-DE: cons G

10.   Guantanamo

Propositions de résolution: B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006, B6-0135/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0112/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 80, 1, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0112/2006 | | PSE | | | |
| B6-0117/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0118/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0127/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0135/2006 | | Verts/ALE | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0112/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

80, 1, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0112/2006

PSE

B6-0117/2006

GUE/NGL

B6-0118/2006

PPE-DE

B6-0127/2006

ALDE

B6-0135/2006

Verts/ALE

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 234 + 284 + 320

Pour: 153

ALDE: Budreikaitė, Chiesa, Juknevičienė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 486

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bozkurt, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 1

PPE-DE: Pomés Ruiz

Corrections de vote

Pour:
  Véronique De Keyser

2.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 72

Pour: 591

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 31

ALDE: Juknevičienė

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pīks, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Gentvilas

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

Verts/ALE: Ždanoka

3.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 292

Pour: 455

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Starkevičiūtė, Toia, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 187

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: Maňka

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Anders Wijkman

4.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 297

Pour: 496

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 124

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Gál, Gaľa, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, McMillan-Scott, Mikolášik, Nicholson, Olajos, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PPE-DE: Fjellner, Lauk, Wijkman

Corrections de vote

Abstention:
  Gunnar Hökmark

5.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 298

Pour: 493

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duquesne, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Coûteaux, Rogalski

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

6.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 236

Pour: 154

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paleckis, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux

NI: Dillen, Vanhecke

7.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 251

Pour: 269

ALDE: Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Grosch, Langendries, Posselt

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 365

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kuc, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux

PSE: Koterec, Lehtinen

8.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 300

Pour: 412

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Ebner, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Hatzidakis, Hieronymi, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 232

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Coûteaux

PSE: Liberadzki

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic

9.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 306

Pour: 495

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Krasts, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 146

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deß, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, McMillan-Scott, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Tabajdi, Tarand

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Letta

IND/DEM: Coûteaux

PSE: Koterec, Liberadzki

10.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 372 + 390

Pour: 262

ALDE: Cavada, Chiesa, Cornillet, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 381

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kósáné Kovács, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Toia

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: Koterec

Corrections de vote

Contre:
  Richard Corbett

11.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 325

Pour: 262

ALDE: Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cornillet, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Cashman, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Toia

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Mote

PSE: Liberadzki, Pahor

Corrections de vote

Contre:
  Richard Corbett

12.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 355

Pour: 163

ALDE: Chiesa, Harkin, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Martínez Martínez, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mann Erika, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 125

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia, Väyrynen

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Battilocchio, Mote

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Stihler, Stockmann, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

13.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 78

Pour: 434

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Wieland, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 207

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 5

ALDE: Letta

IND/DEM: de Villiers

NI: Mote

PPE-DE: Lechner

PSE: Kósáné Kovács

14.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 357

Pour: 162

ALDE: Chiesa, Duquesne, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Martínez Martínez, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 358

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berger, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mann Erika, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 125

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Mote, Rivera

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Stihler, Stockmann, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Corrections de vote

Contre:
  Antoine Duquesne

Abstention:
  John Attard-Montalto

15.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 79

Pour: 539

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Szent-Iványi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 103

ALDE: Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Korhola, Kušķis, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rübig, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Lehtinen

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, de Villiers

NI: Dillen, Mote, Vanhecke

Corrections de vote

Pour:
  Paul Rübig

16.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 313/1

Pour: 307

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Grosch, Langendries, Toubon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 19

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Papastamkos, Saïfi, Sudre

PSE: Kósáné Kovács, Rouček

Corrections de vote

Contre:
  Antoine Duquesne

17.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 252

Pour: 328

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Karim, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 299

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 22

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Karas, Langendries, Mathieu, Pirker, Rack, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Sudre, Toubon

18.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 391

Pour: 154

ALDE: Chiesa, Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Segelström, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 486

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 5

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Dillen, Mote, Vanhecke

Corrections de vote

Pour:
  Åsa Westlund

19.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 330

Pour: 274

ALDE: Beaupuy, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Spautz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 374

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

NI: Dillen, Mote, Vanhecke

20.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 237

Pour: 272

ALDE: Chiesa, De Sarnez, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Mote, Rivera

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Kósáné Kovács

21.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 316

Pour: 288

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Deprez

IND/DEM: de Villiers

NI: Mote

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Kósáné Kovács, Mann Erika, Rouček

22.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 356

Pour: 145

ALDE: Chiesa, Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: D'Alema

23.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 253

Pour: 291

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 352

ALDE: Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Letta

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Rouček

UEN: Pavilionis

24.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 326

Pour: 283

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 358

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 5

ALDE: Letta

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: Kósáné Kovács, Liberadzki

Corrections de vote

Pour:
  Genowefa Grabowska

25.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 254/1

Pour: 304

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Castiglione, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Mathieu, Musotto, Saïfi, Sudre, Toubon, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 338

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Dillen, Mote, Romagnoli, Vanhecke

26.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 254/2

Pour: 259

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hieronymi, Mathieu, Musotto, Pack, Saïfi, Sudre, Toubon, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 369

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, McCarthy, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Baco, Mote

PSE: Kósáné Kovács

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Lucas

27.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 333

Pour: 262

ALDE: Chiesa, Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Dillen, Mote, Rivera, Vanhecke

PSE: Kósáné Kovács

28.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 336

Pour: 277

ALDE: Chiesa, Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Doorn, Eurlings, Grosch, Maat, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Mote, Rivera

PSE: Kósáné Kovács, Rouček

29.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 359

Pour: 143

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

ALDE: Toia

NI: Mote

PSE: D'Alema

30.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 360

Pour: 154

ALDE: Beaupuy, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Corbett, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

IND/DEM: de Villiers

NI: Mote

PSE: D'Alema

31.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 328

Pour: 223

ALDE: Beaupuy, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Flautre, Schlyter

Contre: 411

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Beňová, van den Berg, Bozkurt, Busquin, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Maňka, Mastenbroek, Mikko, Paleckis, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Polfer

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers

NI: Mote

PSE: Kósáné Kovács

Verts/ALE: Bennahmias

Corrections de vote

Pour:
  John Attard-Montalto

Contre:
  Ieke van den Burg, Dorette Corbey

32.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 334

Pour: 271

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 356

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Cocilovo, Di Pietro, Letta, Pistelli

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: Beňová, Kósáné Kovács, Maňka, Rouček

33.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 337

Pour: 142

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: D'Alema

Corrections de vote

Pour:
  Anne Ferreira

34.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 238 + 382

Pour: 273

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Oomen-Ruijten

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Dillen, Mote, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Wijkman

PSE: Kósáné Kovács

35.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 239

Pour: 274

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Dillen, Mote

PSE: Rouček

36.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 83

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 63

ALDE: Birutis, Budreikaitė, Gentvilas

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Fajmon, Gaľa, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pīks, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Abstention: 5

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

UEN: Camre

37.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 240

Pour: 119

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Varvitsiotis

PSE: Bullmann, Busquin, D'Alema, De Keyser, De Vits, Ettl, Goebbels, Guy-Quint, Hutchinson, Leichtfried, Martin David, Patrie, Reynaud, Scheele, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 29

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Mote

PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Peillon, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Weber Henri

Corrections de vote

Abstention:
  Guy Bono

38.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 308

Pour: 422

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 213

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fjellner, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 1

NI: Mote

Corrections de vote

Pour:
  Genowefa Grabowska

Contre:
  Ana Mato Adrover

39.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 392

Pour: 130

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

NI: Martin Hans-Peter

PSE: D'Alema, Estrela

40.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 259

Pour: 309

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Mathieu, Musotto, Saïfi, Tajani, Toubon, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, McCarthy, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Coûteaux

PSE: Rouček

Corrections de vote

Pour:
  Arlene McCarthy

41.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 241/I

Pour: 278

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: Beňová, Kósáné Kovács, Rouček

42.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 263

Pour: 270

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux

PPE-DE: Belet

PSE: Rouček

43.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 241

Pour: 275

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

NI: Dillen, Vanhecke

PSE: Kósáné Kovács

44.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 149 + 242

Pour: 461

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 178

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fjellner, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Handzlik, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Moraes, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni

NI: Mote

PPE-DE: Gál

Corrections de vote

Pour:
  Alyn Smith

45.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 242

Pour: 246

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Honeyball, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote, Rivera

PSE: Rouček

46.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 150

Pour: 477

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 160

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Handzlik, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PPE-DE: Lewandowski

PSE: Kósáné Kovács

Corrections de vote

Pour:
  Genowefa Grabowska

47.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 321

Pour: 105

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, Schlyter

Contre: 527

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: de Villiers

PSE: Berlinguer, Castex, D'Alema

48.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/1

Pour: 483

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 144

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bonino, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pīks, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zieleniec

PSE: Mikko, Tarand

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka

Abstention: 2

GUE/NGL: Seppänen

PPE-DE: Lulling

Corrections de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld, Pierre Moscovici

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

49.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/2

Pour: 478

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 152

ALDE: Alvaro, Bonino, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ortuondo Larrea, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arif, Batzeli, Berès, Bono, Busquin, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Ilves, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Mikko, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Savary, Schapira, Tarabella, Tarand, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka

Abstention: 3

NI: Vanhecke

PSE: Corbey, El Khadraoui

Corrections de vote

Pour:
  Anders Wijkman

Contre:
  Bernadette Bourzai, Íñigo Méndez de Vigo, Pierre Moscovici

50.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/3

Pour: 434

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 194

ALDE: Alvaro, Bonino, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ortuondo Larrea, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Ilves, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Mikko, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

NI: Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Lulling

PSE: Corbey, El Khadraoui

Corrections de vote

Contre:
  Pierre Moscovici, Íñigo Méndez de Vigo, Alyn Smith

51.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/4

Pour: 482

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Morgantini, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 155

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pīks, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, De Keyser, Hutchinson, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tarabella, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka

Corrections de vote

Pour:
  Pierre Moscovici, Gunnar Hökmark

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

52.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/5

Pour: 436

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 193

ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moraes, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, La Russa, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 3

NI: Vanhecke

PPE-DE: Belet

PSE: El Khadraoui

Corrections de vote

Contre:
  Pierre Moscovici, Íñigo Méndez de Vigo

53.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/6

Pour: 450

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Özdemir, Staes

Contre: 183

ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Železný

PSE: El Khadraoui

Corrections de vote

Contre:
  Pierre Moscovici, Íñigo Méndez de Vigo

54.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/7

Pour: 503

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Morgantini, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 132

ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Wise

NI: Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, McGuinness, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Busquin, Castex, De Keyser, De Vits, Hamon, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Navarro, Tarabella, Trautmann

Verts/ALE: Bennahmias, Harms, Ždanoka

Abstention: 3

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Železný

PSE: El Khadraoui

Corrections de vote

Pour:
  Pierre Moscovici

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

55.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/8

Pour: 463

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 159

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Galeote Quecedo, Glattfelder, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Parish, Pīks, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka

Abstention: 5

NI: Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Lulling, Pleštinská

Corrections de vote

Pour:
  Pierre Moscovici

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

56.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/9

Pour: 472

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 161

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Galeote Quecedo, Glattfelder, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Parish, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka

Abstention: 5

GUE/NGL: Toussas

NI: Baco, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Lulling

Corrections de vote

Pour:
  Pierre Moscovici, Georgios Toussas

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

57.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 293/rév. 4/10

Pour: 541

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 94

ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schröder, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 5

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Železný

Corrections de vote

Pour:
  Pierre Moscovici

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo

58.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 400

Pour: 482

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Letta, Manders, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Staniszewska, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 131

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Handzlik, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Klaß, Kušķis, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Ouzký, Parish, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Fazakas, Gierek, Golik, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tarand

UEN: Didžiokas, Kristovskis, Kuźmiuk, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Ludford

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Mote

PPE-DE: Albertini

PSE: Kósáné Kovács

UEN: Crowley

Corrections de vote

Pour:
  Pedro Guerreiro, Erna Hennicot-Schoepges, Hélène Goudin

Contre:
  Christofer Fjellner

59.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 341

Pour: 289

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 3

PSE: Maňka, Rouček

UEN: Pavilionis

Corrections de vote

Pour:
  Glyn Ford, Hans-Peter Martin

60.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 348

Pour: 288

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Gaľa

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 346

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

PPE-DE: Pack

PSE: Maňka, Rouček

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

61.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 351

Pour: 291

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Doorn, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Bourlanges

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

NI: Rivera

PPE-DE: Busuttil, Casa, Demetriou, Hennicot-Schoepges, Wijkman

PSE: Kósáné Kovács, Maňka, Rouček

Corrections de vote

Pour:
  Mathieu Grosch, Alexander Radwan, Camiel Eurlings

62.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 364

Pour: 283

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

PSE: Falbr, Maňka, Rouček

63.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 367

Pour: 147

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Pomés Ruiz, Queiró

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Polfer

IND/DEM: Coûteaux

NI: Dillen, Vanhecke

PSE: D'Alema, Scheele

64.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 368

Pour: 140

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli

PSE: Arif, Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 492

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

NI: Dillen, Vanhecke

PSE: D'Alema

65.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 371

Pour: 272

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cornillet, De Sarnez, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Letta, Lynne, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Ebner, Gewalt

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Casaca, Dobolyi, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni, de Villiers

NI: Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Demetriou

PSE: Falbr, Maňka, Rouček

66.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 397

Pour: 280

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dehaene

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni

NI: Allister, Rivera

PSE: Rouček

67.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 180 + 247

Pour: 505

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 131

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Oviir, Resetarits, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Březina, Buzek, Cabrnoch, Cederschiöld, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Galeote Quecedo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Kudrycka, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Ouzký, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Roithová, Rudi Ubeda, Saryusz-Wolski, Schwab, Siekierski, Škottová, Sonik, Strejček, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

Corrections de vote

Pour:
  Ignasi Guardans Cambó

68.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 182 + 248

Pour: 481

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 148

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, Lulling, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

ALDE: Duff

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

Corrections de vote

Pour:
  Erna Hennicot-Schoepges

69.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 183 + 249

Pour: 504

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Krasts, Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 130

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lulling, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 3

ALDE: Duff

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

Corrections de vote

Pour:
  Erna Hennicot-Schoepges

70.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 228

Pour: 193

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Rizzo

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Friedrich, Gaľa, Gyürk, Handzlik, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, McGuinness, Marques, Mauro, Mikolášik, Mitchell, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Contre: 440

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 8

NI: Allister

PPE-DE: Goepel

PSE: Falbr, Rouček

UEN: Angelilli, La Russa, Muscardini, Musumeci

71.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 287

Pour: 52

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Sinnott, Speroni

NI: Dillen, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Tajani

PSE: Ferreira Anne

UEN: Angelilli, Camre, Didžiokas, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pavilionis

Contre: 553

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Sonik

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański

Corrections de vote

Contre:
  Anne Ferreira

72.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 294

Pour: 531

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 100

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 5

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Mote

73.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 295

Pour: 523

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 86

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fjellner, Gaľa, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Didžiokas, Pavilionis

Abstention: 4

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PPE-DE: Wijkman

Corrections de vote

Contre:
  Antoine Duquesne

74.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 296

Pour: 536

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 88

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Resetarits, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Kuźmiuk, Pavilionis, Podkański

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Kułakowski, Lax

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

75.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 299

Pour: 412

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Letta, Malmström, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Rizzo

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 191

ALDE: Alvaro, Attwooll, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Brie, de Brún, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni

NI: Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: van den Berg, Bozkurt, van den Burg, El Khadraoui, Ford, Hughes

Verts/ALE: Lichtenberger

Corrections de vote

Contre:
  Anne Ferreira, Bairbre de Brún

76.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 258

Pour: 302

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 334

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

NI: Mote

PSE: Falbr, Rouček

77.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendements 307 + 219

Pour: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 98

ALDE: Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Gentvilas, Onyszkiewicz, Staniszewska, Wallis

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Deß, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Gomolka, Handzlik, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Mote

PPE-DE: Hoppenstedt, Reul, Wortmann-Kool

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

78.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 39

Pour: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Krarup, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 120

ALDE: Birutis, Budreikaitė, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Staniszewska

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Handzlik, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Mikko, Moraes, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 39

ALDE: Chiesa, Gentvilas

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni

NI: Allister

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

79.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Proposition Commission

Pour: 391

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Contre: 213

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Chmielewski, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Gál, Glattfelder, Gyürk, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pīks, Piskorski, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Schmitt, Siekierski, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 34

ALDE: Bowles

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Železný

NI: Dillen, Helmer, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Handzlik, Kamall, Ouzký, Pleštinská, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Savary, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Muscardini, Musumeci

Corrections de vote

Pour:
  Michel Rocard

80.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Amendement 312/rév.

Pour: 128

ALDE: Chiesa, Lax, Letta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Elles

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Muscardini, Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Hammerstein Mintz, Hassi, Smith, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Cavada, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Seppänen

NI: Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Fajmon

PSE: Berlinguer, Lambrinidis

UEN: Angelilli

Corrections de vote

Pour:
  Margrete Auken

Contre:
  Henrik Lax, James Elles

81.   Rapport Gebhardt A6-0409/2005

Résolution

Pour: 394

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Contre: 215

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Chmielewski, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pīks, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 33

ALDE: Bowles

IND/DEM: Železný

NI: Dillen, Helmer, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Handzlik, Heaton-Harris, Kamall, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Savary, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Muscardini, Musumeci

Corrections de vote

Contre:
  Pawel Bartlomiej Piskorski

Abstention:
  Zita Pleštinská

82.   Rapport McGuinness A6-0023/2006

Résolution

Pour: 455

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Segelström, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 16

ALDE: Szent-Iványi

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

PPE-DE: Millán Mon, Zwiefka

PSE: Westlund

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Martinez, Mote

PPE-DE: Wijkman

UEN: Camre

Corrections de vote

Pour:
  Elspeth Attwooll, Marielle De Sarnez, Othmar Karas

Contre:
  Inger Segelström

83.   Résolution commune B6-0119/2006 — Mécanisme financier

Paragraphe 1

Pour: 467

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Le Pen Jean-Marie, Rivera, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 46

ALDE: Malmström

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Podkański

Abstention: 18

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Rogalski, de Villiers

NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Romagnoli

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Musumeci, Roszkowski

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

84.   Résolution commune B6-0119/2006 — Mécanisme financier

Paragraphe 7

Pour: 424

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 56

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Abstention: 31

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martinez, Romagnoli, Rutowicz

PSE: Arif, Bersani, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Le Foll, Navarro, Tarabella

Corrections de vote

Pour:
  Kader Arif, Guy Bono, Bernadette Bourzai, Marie-Arlette Carlotti, Françoise Castex, Anne Ferreira, Jean-Claude Fruteau, Catherine Guy-Quint, Benoît Hamon, Adeline Hazan, Stéphane Le Foll, Robert Navarro

85.   Résolution commune B6-0119/2006 — Mécanisme financier

Paragraphe 8

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Siekierski

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 12

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Bertinotti

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

UEN: Angelilli

86.   Résolution commune B6-0119/2006 — Mécaisme financier

Résolution

Pour: 494

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 23

ALDE: Malmström

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Doyle, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

Abstention: 42

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Musumeci

Corrections de vote

Pour:
  Marielle De Sarnez, Othmar Karas

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

87.   Résolution commune B6-0136/2006 — Liberté d'expression

Paragraphe 5

Pour: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

ALDE: Jensen

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański

Abstention: 29

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

NI: Baco, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, McAvan, Moraes, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Foltyn-Kubicka, Musumeci

Verts/ALE: Schlyter

Corrections de vote

Pour:
  Tobias Pflüger, Anne E. Jensen

88.   Résolution commune B6-0136/2006 — Liberté d'expression

Considérant G

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

ALDE: Di Pietro

IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Zapałowski

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Pęk, de Villiers

NI: Baco

PSE: Moraes

UEN: Musumeci

89.   Résolution commune B6-0095/2006 — Bosnie-Herzégovine

Amendement 1

Pour: 83

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Chruszcz, Dillen, Giertych, Rivera, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Becsey, Dimitrakopoulos, Korhola, Musotto, Peterle

PSE: Cottigny, D'Alema, Geringer de Oedenberg, Gröner, Lehtinen, Leichtfried, Martínez Martínez, Matsouka, Mikko, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Rasmussen, Tarand, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Harms, Hassi, Lipietz, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Kuc, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes

Abstention: 146

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Demetriou, Ehler, Posselt

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Musumeci, Podkański

Corrections de vote

Contre:
  Antoine Duquesne

90.   Résolution commune B6-0095/2006 — Bosnie-Herzégovine

Amendement 2

Pour: 45

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

PSE: Cottigny, Gröner

Verts/ALE: Schlyter, Ždanoka

Contre: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Rühle, Schroedter, Trüpel, Turmes

Abstention: 28

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Speroni, de Villiers, Wise, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Demetriou

PSE: D'Alema, Grech

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Lipietz, Romeva i Rueda, Schmidt, Smith, Staes

91.   Rapport Graefe zu Baringdorf A6-0014/2006

Paragraphe 15/1

Pour: 380

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Swoboda, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 122

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Karas, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Siekierski, Weber Manfred, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Moraes, Morgan, Rasmussen, Rosati, Segelström, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Kuźmiuk, Podkański

Abstention: 2

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Speroni

92.   Rapport Graefe zu Baringdorf A6-0014/2006

Paragraphe 15/2

Pour: 337

ALDE: Harkin, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Contre: 148

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Pieper, Siekierski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Le Foll, Moraes, Morgan, Pinior, Rasmussen, Rosati, Segelström, Siwiec, Stihler, Tabajdi, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Crowley, Kuźmiuk, Podkański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 1

GUE/NGL: de Brún

Corrections de vote

Contre:
  Thomas Wise, Anna Ibrisagic, Gunnar Hökmark, Jonas Sjöstedt,

93.   Rapport Graefe zu Baringdorf A6-0014/2006

Paragraphe 22

Pour: 377

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Sifunakis, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 110

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Krahmer, Schuth

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Ibrisagic, Karas, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Weber Manfred, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Evans Robert, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Moraes, Rasmussen, Segelström, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Crowley

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Harkin, Malmström, Resetarits

PSE: Gierek

UEN: Angelilli, Muscardini, Musumeci

Corrections de vote

Contre:
  Jonas Sjöstedt, Gunnar Hökmark,

94.   Rapport Kindermann A6-0015/2006

Amendement 9

Pour: 37

ALDE: Ortuondo Larrea

NI: Belohorská

PPE-DE: Castiglione, Coelho, Díaz de Mera García Consuegra, Freitas, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Pinheiro, Silva Peneda, Surján, Varvitsiotis, Wieland

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berlinguer, Capoulas Santos, Casaca, Dobolyi, Ford, Lambrinidis, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Riera Madurell, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Contre: 444

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lulling, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 3

NI: Baco, Rivera

UEN: Vaidere

95.   Rapport Kindermann A6-0015/2006

Paragraphe 2

Pour: 401

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Sinnott, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 74

ALDE: Chatzimarkakis, Di Pietro, Krahmer, Letta, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Kohlíček, Liotard, Meijer, Ransdorf, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Beazley, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, Novak, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Zvěřina

PSE: Arif, Castex, Cottigny, Douay, Kuc, McAvan, Myller, Napoletano, Navarro, Rasmussen, Rosati, Titley

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Schlyter, Schmidt

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

Corrections de vote

Pour:
  Françoise Castex, Riitta Myller

96.   Rapport Kindermann A6-0015/2006

Amendement 7

Pour: 208

ALDE: Bourlanges, Deprez, Ortuondo Larrea, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Dillen, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Capoulas Santos, Grabowska, Lambrinidis, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Riera Madurell, Rosati, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 283

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Becsey, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Mauro, Olajos, Őry, Ouzký, Schmitt, Siekierski, Škottová, Strejček, Surján, Szájer, Vlasák, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Rivera

PPE-DE: Zaleski

PSE: Ford

97.   Rapport Kindermann A6-0015/2006

Amendement 8

Pour: 71

ALDE: Kułakowski, Ortuondo Larrea

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Castiglione, Coelho, Díaz de Mera García Consuegra, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Korhola, Lamassoure, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Pinheiro, Silva Peneda, Toubon, Ulmer, Wortmann-Kool

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Capoulas Santos, Casaca, Ferreira Elisa, Lambrinidis, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Peillon, Riera Madurell, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 409

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lulling, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 3

NI: Baco, Martinez, Rivera

98.   Rapport Kindermann A6-0015/2006

Considérant C

Pour: 373

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fjellner, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Musumeci, Podkański, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 86

ALDE: Chiesa, Letta, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gaubert, Gauzès, Liese, Martens, Mathieu, Nicholson, Parish, Pīks, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Batzeli, Beňová, Castex, Corbett, Corbey, Geringer de Oedenberg, Rouček, Tarand, Weber Henri

UEN: Aylward, Bielan, Libicki, Pavilionis, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Uca, Zimmer

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Siekierski

UEN: Vaidere

Corrections de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

99.   Rapport Kindermann A6-0015/2006

Résolution

Pour: 356

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fjellner, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Maat, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Poettering, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 47

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

PSE: Trautmann

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 18

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Speroni

NI: Martinez

PPE-DE: Ashworth, Chichester, Coelho, Dover, Elles, Evans Jonathan, Freitas, Nicholson, Parish, Pinheiro, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Tannock

PSE: Estrela

Corrections de vote

Pour:
  Othmar Karas

100.   Résolution commune B6-0111/2006 — Patrimoine culturel en Azerbaidjan

Considérant G

Pour: 29

ALDE: Hall, Lynne

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Casaca, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Paleckis, Sakalas, Scheele, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 60

ALDE: Matsakis, Onyszkiewicz, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Kohlíček, Meijer, Strož

IND/DEM: Krupa, Sinnott

NI: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrakopoulos, Dover, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Lulling, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Sudre, Tannock, Trakatellis, Vatanen, Záborská, Zaleski

PSE: Bourzai, Carlotti, Guy-Quint, Reynaud, Roure, Tarabella

UEN: Libicki

101.   Résolution commune B6-0111/2006 — Patrimoine culturel en Azerbaidjan

Résolution

Pour: 85

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Kohlíček, Meijer, Strož

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrakopoulos, Dover, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Sudre, Tannock, Trakatellis, Vatanen, Záborská, Zaleski

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Carlotti, Casaca, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Paleckis, Reynaud, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki

Contre: 5

PPE-DE: Lulling

Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Corrections de vote

Pour:
  Astrid Lulling

102.   Résolution commune B6-0112/2006 — Guantanamo

Résolution

Pour: 80

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Watson

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Strož

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrakopoulos, Dover, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Lulling, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Sudre, Trakatellis, Vatanen, Záborská, Zaleski

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Carlotti, Casaca, Ettl, Evans Robert, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Paleckis, Reynaud, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 1

UEN: Libicki

Abstention: 1

IND/DEM: Krupa

Corrections de vote

Pour:
  Othmar Karas

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0061

Services dans le marché intérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, les articles 55 et 71 et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0069/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, les articles 55 et 71 et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0069/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A6-0409/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A6-0409/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0001

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrase, ses articles 55 et 71, et son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. L'élimination des barrières au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l'intégration entres les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable.
  Lorsque ces barrières sont éliminées, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. L'élimination des barrières au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l'intégration entres les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable.
  Lorsque ces barrières sont éliminées, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

| (2) | Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'UE. À l'heure actuelle, un grand nombre de barrières empêche, au sein du marché intérieur, les prestataires de services, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de services de l'Union s'en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services se traduirait pour les consommateurs par un plus grand choix de services à des prix tirés vers le bas si, dans un même temps, la transparence est renforcée et l'information nécessaire développée. |
| --- | --- |

(2)

Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'UE. À l'heure actuelle, un grand nombre de barrières empêche, au sein du marché intérieur, les prestataires de services, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de services de l'Union s'en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services se traduirait pour les consommateurs par un plus grand choix de services à des prix tirés vers le bas si, dans un même temps, la transparence est renforcée et l'information nécessaire développée.

| (3) | Le rapport de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» (4) a dressé l'inventaire d'un grand nombre d'obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux fournis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu'une décennie après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, un grand décalage existe entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obstacles inventoriés affectent une large variété d'activités de services ainsi que l'ensemble des étapes de l'activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent des lourdeurs administratives, de l'insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» (4) a dressé l'inventaire d'un grand nombre d'obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux fournis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu'une décennie après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, un grand décalage existe entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obstacles inventoriés affectent une large variété d'activités de services ainsi que l'ensemble des étapes de l'activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent des lourdeurs administratives, de l'insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres.

| (4) | Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PNB et des emplois dans la majorité des États membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l'ensemble de l'économie européenne, en particulier sur la compétitivité des PME
  et sur la circulation des travailleurs
  , et empêche les consommateurs d'avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs.
  Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l'emploi, en particulier pour les femmes, leur permettant ainsi de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services.
  Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l'élimination des obstacles juridiques à l'établissement d'un véritable marché intérieur représente une priorité pour l'accomplissement de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne
  d'améliorer l'emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin
  de faire de l'Union européenne l'économie
  fondée sur
  la connaissance
  et le développement de l'emploi
  la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici l'année 2010. La suppression de ces obstacles
  , tout en garantissant un modèle social européen élevé,
  constitue
  une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et
  un passage incontournable pour la relance de l'économie européenne, en particulier en termes d'emploi et d'investissement.
  Aussi est-il important de parvenir à créer un marché unique des services en veillant à préserver un équilibre entre l'ouverture du marché, les services publics, les droits sociaux et les droits des consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PNB et des emplois dans la majorité des États membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l'ensemble de l'économie européenne, en particulier sur la compétitivité des PME
  et sur la circulation des travailleurs
  , et empêche les consommateurs d'avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs.
  Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l'emploi, en particulier pour les femmes, leur permettant ainsi de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services.
  Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l'élimination des obstacles juridiques à l'établissement d'un véritable marché intérieur représente une priorité pour l'accomplissement de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne
  d'améliorer l'emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin
  de faire de l'Union européenne l'économie
  fondée sur
  la connaissance
  et le développement de l'emploi
  la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici l'année 2010. La suppression de ces obstacles
  , tout en garantissant un modèle social européen élevé,
  constitue
  une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et
  un passage incontournable pour la relance de l'économie européenne, en particulier en termes d'emploi et d'investissement.
  Aussi est-il important de parvenir à créer un marché unique des services en veillant à préserver un équilibre entre l'ouverture du marché, les services publics, les droits sociaux et les droits des consommateurs.

| (5) | Particulièrement depuis l'adhésion de dix nouveaux États membres, les entrepreneurs qui souhaitent fournir leurs services dans un autre État membre sont confrontés à des obstacles manifestes. |
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(5)

Particulièrement depuis l'adhésion de dix nouveaux États membres, les entrepreneurs qui souhaitent fournir leurs services dans un autre État membre sont confrontés à des obstacles manifestes.

| (6) | Il convient en conséquence d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres et de garantir
  aux destinataires et aux prestataires
  la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre soit en faisant usage de la libre circulation des services. Les prestataires devraient être en mesure de choisir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre. |
| --- | --- |

(6)

Il convient en conséquence d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres et de garantir
  aux destinataires et aux prestataires
  la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre soit en faisant usage de la libre circulation des services. Les prestataires devraient être en mesure de choisir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre.

| (7) | La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des législations nationales, y compris pour mettre en place une coopération administrative. Comme l'ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instrument législatif communautaire permet la mise en place d'un véritable marché intérieur des services. |
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(7)

La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des législations nationales, y compris pour mettre en place une coopération administrative. Comme l'ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instrument législatif communautaire permet la mise en place d'un véritable marché intérieur des services.

| (8) | La présente directive établit un cadre juridique général qui bénéficie à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d'activité ou de profession et de leur système de régulation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les barrières qui peuvent l'être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de régulation des activités de services indispensable pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services d'ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l'harmonisation ciblée, à la coopération administrative,
  à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  et à l'incitation à l'élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Cette coordination des législations nationales devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs,
  de l'environnement, de la sécurité publique, de la santé publique et le respect du droit du travail, indispensables
  pour établir la confiance mutuelle entre les États membres. |
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(8)

La présente directive établit un cadre juridique général qui bénéficie à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d'activité ou de profession et de leur système de régulation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les barrières qui peuvent l'être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de régulation des activités de services indispensable pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services d'ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l'harmonisation ciblée, à la coopération administrative,
  à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  et à l'incitation à l'élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Cette coordination des législations nationales devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs,
  de l'environnement, de la sécurité publique, de la santé publique et le respect du droit du travail, indispensables
  pour établir la confiance mutuelle entre les États membres.

| (9) | Il convient que les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement
  et la libre circulation des services
  ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et donc n'obligent pas les États membres
  ni à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni
  à abolir les monopoles existants
  pour d'autres activités ou certains services de distribution
  . |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement
  et la libre circulation des services
  ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et donc n'obligent pas les États membres
  ni à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni
  à abolir les monopoles existants
  pour d'autres activités ou certains services de distribution
  .

| (10) | La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias, y compris leur financement. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias, y compris leur financement.

| (11) | Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 du traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail. |
| --- | --- |

(11)

Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 du traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail.

| (12) | Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale et afin de veiller à ce que la présente directive n'affecte en rien ces questions, il est nécessaire d'exclure les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale et afin de veiller à ce que la présente directive n'affecte en rien ces questions, il est nécessaire d'exclure les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale du champ d'application de la présente directive.

| (13) | La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, en ce compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes qualitatives auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux. |
| --- | --- |

(13)

La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, en ce compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes qualitatives auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.

| (14) | La présente directive, et en particulier les dispositions relatives aux régimes d'autorisation ainsi qu'à la portée territoriale des dites autorisations, n'influent pas sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris en matière de gouvernements autonomes régionaux ou locaux, ou de langues officielles. |
| --- | --- |

(14)

La présente directive, et en particulier les dispositions relatives aux régimes d'autorisation ainsi qu'à la portée territoriale des dites autorisations, n'influent pas sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris en matière de gouvernements autonomes régionaux ou locaux, ou de langues officielles.

| (15) | Il convient de reconnaître l'importance du rôle des ordres professionnels
  , des
  associations professionnelles
  et des partenaires sociaux
  dans la régulation des activités de services et dans l'élaboration des règles professionnelles
  , sous réserve que le développement de la concurrence entre les acteurs économiques ne s'en trouve pas affectée
  . |
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(15)

Il convient de reconnaître l'importance du rôle des ordres professionnels
  , des
  associations professionnelles
  et des partenaires sociaux
  dans la régulation des activités de services et dans l'élaboration des règles professionnelles
  , sous réserve que le développement de la concurrence entre les acteurs économiques ne s'en trouve pas affectée
  .

| (16) | La prestation de services sociaux relève de la responsabilité de l'État — aux niveaux national, régional et local. Ils sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité reflétés notamment par le fait qu'ils sont conçus pour assister ceux qui sont dans le besoin en raison de revenus familiaux insuffisants, d'un manque total ou partiel d'indépendance ou d'un risque de marginalisation. Ces services sont souvent entièrement non lucratifs, et les avantages qu'ils engendrent peuvent n'avoir aucun lien avec des considérations économiques. |
| --- | --- |

(16)

La prestation de services sociaux relève de la responsabilité de l'État — aux niveaux national, régional et local. Ils sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité reflétés notamment par le fait qu'ils sont conçus pour assister ceux qui sont dans le besoin en raison de revenus familiaux insuffisants, d'un manque total ou partiel d'indépendance ou d'un risque de marginalisation. Ces services sont souvent entièrement non lucratifs, et les avantages qu'ils engendrent peuvent n'avoir aucun lien avec des considérations économiques.

| (17) | La présente directive ne couvre pas le financement des logements sociaux, ni le système d'aides qui y est lié. Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale. |
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(17)

La présente directive ne couvre pas le financement des logements sociaux, ni le système d'aides qui y est lié. Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale.

| (18) | Les services liés à l'enfance et à la famille destinés à soutenir les familles et les jeunes, ainsi que les services éducatifs et culturels qui poursuivent des objectifs d'aide sociale ne devraient pas être touchés par les dispositions de la présente directive. |
| --- | --- |

(18)

Les services liés à l'enfance et à la famille destinés à soutenir les familles et les jeunes, ainsi que les services éducatifs et culturels qui poursuivent des objectifs d'aide sociale ne devraient pas être touchés par les dispositions de la présente directive.

| (19) | La présente directive devrait être interprétée de façon à concilier l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avec les libertés fondamentales définies aux articles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux comprennent notamment le droit de mener une action syndicale. La présente directive devrait être interprétée de manière à assurer le plein effet de ces droits fondamentaux et des libertés fondamentales. |
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(19)

La présente directive devrait être interprétée de façon à concilier l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avec les libertés fondamentales définies aux articles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux comprennent notamment le droit de mener une action syndicale. La présente directive devrait être interprétée de manière à assurer le plein effet de ces droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

| (20) | La présente directive est cohérente avec les autres initiatives communautaires en cours relatives aux services, en particulier celles sur la compétitivité des services aux entreprises, la sécurité des services (5), et les travaux sur la mobilité des patients et le développement des soins de santé dans la ommunauté. Elle est aussi cohérente avec les initiatives en cours en matière de marché intérieur, comme la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (6), et celles sur la protection des consommateurs telles que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (7)
  et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (8). |
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(20)

La présente directive est cohérente avec les autres initiatives communautaires en cours relatives aux services, en particulier celles sur la compétitivité des services aux entreprises, la sécurité des services (5), et les travaux sur la mobilité des patients et le développement des soins de santé dans la ommunauté. Elle est aussi cohérente avec les initiatives en cours en matière de marché intérieur, comme la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (6), et celles sur la protection des consommateurs telles que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (7)
  et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (8).

| (21) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux services d'intérêt général assurés et définis par les États membres au titre de leurs obligations de protection de l'intérêt général. Ces activités ne sont pas couvertes par la définition prévue par l'article 50 du traité et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et n'obligent donc les États membres ni à libéraliser les services d'intérêt général, ni à privatiser des entités publiques, ni à abolir les monopoles existants, comme les loteries ou certains services de distribution. En ce qui concerne les services d'intérêt général, la présente directive ne s'applique qu'aux services d'intérêt économique général, c'est-à-dire aux services qui correspondent à une activité économique et qui sont ouverts à la concurrence. La présente directive ne porte pas non plus sur le financement des services d'intérêt économique général et ne s'applique pas aux aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social conformément au chapitre 1 du titre VI du traité. |
| --- | --- |

(21)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux services d'intérêt général assurés et définis par les États membres au titre de leurs obligations de protection de l'intérêt général. Ces activités ne sont pas couvertes par la définition prévue par l'article 50 du traité et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et n'obligent donc les États membres ni à libéraliser les services d'intérêt général, ni à privatiser des entités publiques, ni à abolir les monopoles existants, comme les loteries ou certains services de distribution. En ce qui concerne les services d'intérêt général, la présente directive ne s'applique qu'aux services d'intérêt économique général, c'est-à-dire aux services qui correspondent à une activité économique et qui sont ouverts à la concurrence. La présente directive ne porte pas non plus sur le financement des services d'intérêt économique général et ne s'applique pas aux aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social conformément au chapitre 1 du titre VI du traité.

| (22) | Les exclusions du champ d'application ne devraient pas s'appliquer seulement aux questions couvertes spécialement par ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent aux États membres la possibilité d'adopter certaines mesures au niveau national. |
| --- | --- |

(22)

Les exclusions du champ d'application ne devraient pas s'appliquer seulement aux questions couvertes spécialement par ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent aux États membres la possibilité d'adopter certaines mesures au niveau national.

| (23) | Il convient d'exclure les services financiers du champ d'application de la présente directive étant donné que ces activités font actuellement l'objet d'un plan d'action spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services.
  Cette exclusion devrait concerner tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites individuelles, aux investissements, aux paiements, au conseil en investissement, et, d'une manière générale, aux services listés à l'annexe I de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9). |
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(23)

Il convient d'exclure les services financiers du champ d'application de la présente directive étant donné que ces activités font actuellement l'objet d'un plan d'action spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services.
  Cette exclusion devrait concerner tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites individuelles, aux investissements, aux paiements, au conseil en investissement, et, d'une manière générale, aux services listés à l'annexe I de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9).

| (24) | Compte tenu de l'adoption en 2002 d'un ensemble d'instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu'aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l'accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d'autorisation individuelle, il convient d'exclure les questions régies par ces instruments du champ d'application de la présente directive. |
| --- | --- |

(24)

Compte tenu de l'adoption en 2002 d'un ensemble d'instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu'aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l'accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d'autorisation individuelle, il convient d'exclure les questions régies par ces instruments du champ d'application de la présente directive.

| (25) | Les exigences spécifiques que les États membres imposent à l'établissement des agences de travail intérimaire signifient que ces services ne peuvent être introduits dans le champ d'application de la présente directive à ce stade. Il est donc nécessaire d'harmoniser pleinement les règles régissant l'établissement dans ce secteur afin de fixer le cadre légal de la réalisation du marché intérieur dans ce secteur. |
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(25)

Les exigences spécifiques que les États membres imposent à l'établissement des agences de travail intérimaire signifient que ces services ne peuvent être introduits dans le champ d'application de la présente directive à ce stade. Il est donc nécessaire d'harmoniser pleinement les règles régissant l'établissement dans ce secteur afin de fixer le cadre légal de la réalisation du marché intérieur dans ce secteur.

| (26) | Les exigences spécifiques que les États membres imposent à l'établissement des agences de travail intérimaire signifient que ces services ne peuvent être introduits dans le champ d'application de la présente directive à ce stade. Il est donc nécessaire d'harmoniser pleinement les règles régissant l'établissement dans ce secteur afin de fixer le cadre légal de la réalisation du marché intérieur dans ce secteur. |
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(26)

Les exigences spécifiques que les États membres imposent à l'établissement des agences de travail intérimaire signifient que ces services ne peuvent être introduits dans le champ d'application de la présente directive à ce stade. Il est donc nécessaire d'harmoniser pleinement les règles régissant l'établissement dans ce secteur afin de fixer le cadre légal de la réalisation du marché intérieur dans ce secteur.

| (27) | L'exclusion des soins de santé couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis. |
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(27)

L'exclusion des soins de santé couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis.

| (28) | La présente directive n'affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui dans lequel le bénéficiaire des soins est résident. Cette question a été tranchée par la Cour de Justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est important de traiter cette question dans un autre acte juridique communautaire pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté. |
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(28)

La présente directive n'affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui dans lequel le bénéficiaire des soins est résident. Cette question a été tranchée par la Cour de Justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est important de traiter cette question dans un autre acte juridique communautaire pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté.

| (29) | Il convient aussi d'exclure du champ d'application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, notamment les services de radiodiffusion télévisuelle définis par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10), les services de radio, les services de cinéma et les services de sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle. En effet, ces services jouent un rôle primordial dans la formation des identités culturelles européennes et des opinions publiques. Or la préservation et la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme nécessitent des mesures particulières qui doivent pouvoir tenir compte des situations régionales et nationales spécifiques. Par ailleurs, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre des dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Dans le respect du principe de subsidiarité et des règles du droit communautaire, notamment des règles de concurrence, l'encadrement des services audiovisuels doit donc tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle et sociale qui rendent inappropriée l'application des dispositions de la présente directive. |
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(29)

Il convient aussi d'exclure du champ d'application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, notamment les services de radiodiffusion télévisuelle définis par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10), les services de radio, les services de cinéma et les services de sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle. En effet, ces services jouent un rôle primordial dans la formation des identités culturelles européennes et des opinions publiques. Or la préservation et la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme nécessitent des mesures particulières qui doivent pouvoir tenir compte des situations régionales et nationales spécifiques. Par ailleurs, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre des dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Dans le respect du principe de subsidiarité et des règles du droit communautaire, notamment des règles de concurrence, l'encadrement des services audiovisuels doit donc tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle et sociale qui rendent inappropriée l'application des dispositions de la présente directive.

| (30) | Il convient d'exclure les activités de jeux d'argent, y compris les loteries et paris, du champ d'application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs. Cette spécificité n'est pas remise en cause par la jurisprudence communautaire, qui fait simplement obligation aux juridictions nationales d'examiner de manière approfondie les motivations d'intérêt général pouvant justifier des dérogations aux libertés de prestation de services ou d'établissement. Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter. |
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(30)

Il convient d'exclure les activités de jeux d'argent, y compris les loteries et paris, du champ d'application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs. Cette spécificité n'est pas remise en cause par la jurisprudence communautaire, qui fait simplement obligation aux juridictions nationales d'examiner de manière approfondie les motivations d'intérêt général pouvant justifier des dérogations aux libertés de prestation de services ou d'établissement. Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter.

| (31) | La présente directive ne s'applique pas aux activités des membres des professions qui sont directement et spécifiquement associées, de manière permanente ou temporaire, à l'exercice de la puissance publique, en particulier aux activités d'établissement des actes authentiques et de certification par les officiers publics. |
| --- | --- |

(31)

La présente directive ne s'applique pas aux activités des membres des professions qui sont directement et spécifiquement associées, de manière permanente ou temporaire, à l'exercice de la puissance publique, en particulier aux activités d'établissement des actes authentiques et de certification par les officiers publics.

| (32) | Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité et des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente
  directive
  . |
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(32)

Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité et des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente
  directive
  .

| (33) | Les
  services de transports
  , y compris les transports urbains, les services portuaires, les taxis et les ambulances devraient être exclus
  du champ d'application de la présente
  directive. Les services de
  transports de fonds ou
  de
  transports des personnes décédées
  devraient être inclus dans le champ d'application de la présente directive étant donné que des problèmes de marché intérieur ont été constatés dans ces domaines
  . |
| --- | --- |

(33)

Les
  services de transports
  , y compris les transports urbains, les services portuaires, les taxis et les ambulances devraient être exclus
  du champ d'application de la présente
  directive. Les services de
  transports de fonds ou
  de
  transports des personnes décédées
  devraient être inclus dans le champ d'application de la présente directive étant donné que des problèmes de marché intérieur ont été constatés dans ces domaines
  .

| (34) | Les règles de droit pénal ne devraient pas être affectées par la présente directive. Toutefois, les règles de droit pénal ne devraient pas être improprement utilisées dans le but de contourner les règles établies dans la présente directive. |
| --- | --- |

(34)

Les règles de droit pénal ne devraient pas être affectées par la présente directive. Toutefois, les règles de droit pénal ne devraient pas être improprement utilisées dans le but de contourner les règles établies dans la présente directive.

| (35) | Les activités sportives à titre amateur sans but lucratif revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs purement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent de ce fait pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive
  . |
| --- | --- |

(35)

Les activités sportives à titre amateur sans but lucratif revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs purement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent de ce fait pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive
  .

| (36) | La présente directive ne devrait s'appliquer que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers de l'accès à une activité de service et de son exercice dans des domaines ou pour des professions spécifiques
  . |
| --- | --- |

(36)

La présente directive ne devrait s'appliquer que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers de l'accès à une activité de service et de son exercice dans des domaines ou pour des professions spécifiques
  .

| (37) | Conformément à la jurisprudence constante de la Cour relative aux articles 49 et suivants du traité, la notion de service recouvre toute activité économique normalement fournie contre rémunération.
  Les redevances payées par les destinataires du service en vue de contribuer au financement du fonctionnement d'un système ne constituent pas en elles mêmes une rémunération car le service reste financé essentiellement par des fonds publics. |
| --- | --- |

(37)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour relative aux articles 49 et suivants du traité, la notion de service recouvre toute activité économique normalement fournie contre rémunération.
  Les redevances payées par les destinataires du service en vue de contribuer au financement du fonctionnement d'un système ne constituent pas en elles mêmes une rémunération car le service reste financé essentiellement par des fonds publics.

| (38) | La notion de service recouvre toute activité économique normalement fournie contre rémunération.
  La caractéristique de la rémunération fait défaut dans les activités que l'État
  ou les autorités régionales ou locales accomplissent
  dans le cadre de
  leur
  mission dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire
  , tels les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale, que ce soit dans des établissements d'enseignement publics ou privés ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale sans contrepartie économique
  . Ces activités ne sont pas couvertes par la définition
  de «service»
  et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive. |
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(38)

La notion de service recouvre toute activité économique normalement fournie contre rémunération.
  La caractéristique de la rémunération fait défaut dans les activités que l'État
  ou les autorités régionales ou locales accomplissent
  dans le cadre de
  leur
  mission dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire
  , tels les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale, que ce soit dans des établissements d'enseignement publics ou privés ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale sans contrepartie économique
  . Ces activités ne sont pas couvertes par la définition
  de «service»
  et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive.

| (39) | La présente directive ne concerne pas l'application des articles 28 à 30 du traité relatifs à la libre circulation des marchandises. Les restrictions interdites en vertu de
  la liberté de circulation des services telle que prévue par la présente directive
  visent les exigences applicables à l'accès aux activités de services ou à leur exercice et non celles applicables aux biens en tant que tels. |
| --- | --- |

(39)

La présente directive ne concerne pas l'application des articles 28 à 30 du traité relatifs à la libre circulation des marchandises. Les restrictions interdites en vertu de
  la liberté de circulation des services telle que prévue par la présente directive
  visent les exigences applicables à l'accès aux activités de services ou à leur exercice et non celles applicables aux biens en tant que tels.

| (40) | La notion de prestataire recouvre toute personne physique ressortissante d'un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services, soit en se prévalant de la liberté d'établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne se limite pas uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais couvre aussi le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, les libertés d'établissement et de circulation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté. |
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(40)

La notion de prestataire recouvre toute personne physique ressortissante d'un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services, soit en se prévalant de la liberté d'établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne se limite pas uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais couvre aussi le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, les libertés d'établissement et de circulation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

| (41) | Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité. Selon cette définition qui exige l'exercice effectif d'une activité économique sur le lieu d'établissement du prestataire de services, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis. |
| --- | --- |

(41)

Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité. Selon cette définition qui exige l'exercice effectif d'une activité économique sur le lieu d'établissement du prestataire de services, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

| (42) | Lorsqu'un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d'établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l'activité concernée. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le caractère temporaire des activités en cause est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité ou de sa continuité. Dans tous les cas, le caractère temporaire de la prestation n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services de se doter, dans l'État membre de destination, d'une certaine infrastructure (y compris un bureau, un cabinet ou une étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause. |
| --- | --- |

(42)

Lorsqu'un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d'établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l'activité concernée. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le caractère temporaire des activités en cause est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité ou de sa continuité. Dans tous les cas, le caractère temporaire de la prestation n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services de se doter, dans l'État membre de destination, d'une certaine infrastructure (y compris un bureau, un cabinet ou une étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause.

| (43) | La notion de régime d'autorisation recouvre, notamment, les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle. L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit
  légale
  . |
| --- | --- |

(43)

La notion de régime d'autorisation recouvre, notamment, les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle. L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit
  légale
  .

| (44) | Les dispositions en matière de procédures administratives ne visent pas à l'harmonisation de ces dernières mais ont pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services. |
| --- | --- |

(44)

Les dispositions en matière de procédures administratives ne visent pas à l'harmonisation de ces dernières mais ont pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

| (45) | Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par l'introduction coordonnée au niveau communautaire du système du guichet unique
  et
  par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est
  indispensable. Une
  telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et onéreuses, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, du pouvoir discrétionnaire de la part des instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l'égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d'autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d'un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres. |
| --- | --- |

(45)

Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par l'introduction coordonnée au niveau communautaire du système du guichet unique
  et
  par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est
  indispensable. Une
  telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et onéreuses, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, du pouvoir discrétionnaire de la part des instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l'égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d'autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d'un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres.

| (46) | Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires européens harmonisés destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement. |
| --- | --- |

(46)

Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires européens harmonisés destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement.

| (47) | Afin de faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice dans le marché intérieur, il convient d'établir un objectif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment les guichets uniques, le droit à l'information, les procédures par voie électronique et l'encadrement des régimes d'autorisation. D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif peuvent consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités. |
| --- | --- |

(47)

Afin de faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice dans le marché intérieur, il convient d'établir un objectif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment les guichets uniques, le droit à l'information, les procédures par voie électronique et l'encadrement des régimes d'autorisation. D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif peuvent consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

| (48) | Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que
  la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de
  la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela
  est justifié
  par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs
  , la santé publique, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou l'éducation
  . Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne normalement accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales,
  ou une limitation de l'autorisation sur un lieu particulier du territoire national
  ,
  soit justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt
  général
  . |
| --- | --- |

(48)

Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que
  la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de
  la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela
  est justifié
  par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs
  , la santé publique, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou l'éducation
  . Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne normalement accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales,
  ou une limitation de l'autorisation sur un lieu particulier du territoire national
  ,
  soit justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt
  général
  .

| (49) | La notion de
  raisons impérieuses d'intérêt général
  à laquelle
  se réfèrent certaines
  dispositions de
  la présente directive
  a été formulée progressivement par la Cour dans sa
  jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité
  et est susceptible d'évoluer encore. Elle s'applique au moins aux domaines suivants: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique au sens des articles 46 et 55 du traité, la protection de l'ordre social, les objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, y compris la sécurité des patients, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris leur protection sociale, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, le maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, la lutte contre la fraude, la cohérence du régime fiscal, la lutte contre la concurrence déloyale, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la protection de l'environnement et de l'environnement urbanistique, l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la garantie de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, les objectifs de politique culturelle, y compris la garantie dans le secteur audiovisuel de la liberté d'expression des divers éléments de la société (notamment sociaux, culturels, religieux et philosophiques), la sauvegarde du pluralisme de la presse et la politique de promotion de la langue nationale, la sauvegarde du patrimoine historique et artistique national et la politique vétérinaire. |
| --- | --- |

(49)

La notion de
  raisons impérieuses d'intérêt général
  à laquelle
  se réfèrent certaines
  dispositions de
  la présente directive
  a été formulée progressivement par la Cour dans sa
  jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité
  et est susceptible d'évoluer encore. Elle s'applique au moins aux domaines suivants: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique au sens des articles 46 et 55 du traité, la protection de l'ordre social, les objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, y compris la sécurité des patients, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris leur protection sociale, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, le maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, la lutte contre la fraude, la cohérence du régime fiscal, la lutte contre la concurrence déloyale, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la protection de l'environnement et de l'environnement urbanistique, l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la garantie de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, les objectifs de politique culturelle, y compris la garantie dans le secteur audiovisuel de la liberté d'expression des divers éléments de la société (notamment sociaux, culturels, religieux et philosophiques), la sauvegarde du pluralisme de la presse et la politique de promotion de la langue nationale, la sauvegarde du patrimoine historique et artistique national et la politique vétérinaire.

| (50) | Il convient de prévoir un guichet unique ayant pour fonction d'assurer que chaque prestataire a un interlocuteur unique auprès duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités. Le nombre de ces guichets uniques par État membre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités concernées. En effet, la création de ces guichets uniques n'interfère pas dans la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national. Lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l'une d'entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l'égard des autres autorités. Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des ordres professionnels ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes. La Commission, dans sa recommandation du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage (11), avait déjà invité les États membres à introduire des points de contact pour simplifier les formalités. |
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(50)

Il convient de prévoir un guichet unique ayant pour fonction d'assurer que chaque prestataire a un interlocuteur unique auprès duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités. Le nombre de ces guichets uniques par État membre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités concernées. En effet, la création de ces guichets uniques n'interfère pas dans la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national. Lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l'une d'entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l'égard des autres autorités. Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des ordres professionnels ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes. La Commission, dans sa recommandation du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage (11), avait déjà invité les États membres à introduire des points de contact pour simplifier les formalités.

| (51) | L'obligation des États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises pour accéder à leurs activités de service, y compris les toutes procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (12). Cela ne devrait pas affecter le rôle des bureaux de liaison ou d'autres organismes nationaux compétents que les États membres désignent aux fins de l'application de la directive 96/71/CE. Néanmoins, ces bureaux de liaison ou autres organismes nationaux compétents désignés devraient fournir les informations sur les procédures et les formalités nécessaires au respect de la conformité avec la directive 96/71/CE dans les guichets uniques. |
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(51)

L'obligation des États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises pour accéder à leurs activités de service, y compris les toutes procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (12). Cela ne devrait pas affecter le rôle des bureaux de liaison ou d'autres organismes nationaux compétents que les États membres désignent aux fins de l'application de la directive 96/71/CE. Néanmoins, ces bureaux de liaison ou autres organismes nationaux compétents désignés devraient fournir les informations sur les procédures et les formalités nécessaires au respect de la conformité avec la directive 96/71/CE dans les guichets uniques.

| (52) | L'obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires de services un accès aisé aux informations utiles peut être remplie en rendant accessibles lesdites informations sur un site Internet. L'obligation faite aux autorités d'aider prestataires et destinataires ne comprend aucun conseil juridique au niveau individuel. Cependant, des informations d'ordre général sur l'interprétation ou l'application habituelle des exigences devraient être fournies. |
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(52)

L'obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires de services un accès aisé aux informations utiles peut être remplie en rendant accessibles lesdites informations sur un site Internet. L'obligation faite aux autorités d'aider prestataires et destinataires ne comprend aucun conseil juridique au niveau individuel. Cependant, des informations d'ordre général sur l'interprétation ou l'application habituelle des exigences devraient être fournies.

| (53) | La mise en place d'un système de procédures et de formalités effectuées
  entre autres
  par voie électronique dans un horizon raisonnablement rapproché constitue la condition sine qua non de la simplification administrative en matière d'activités de services, au bénéfice des prestataires, des destinataires et des autorités compétentes. La réalisation d'une telle obligation de résultat peut nécessiter l'adaptation des législations nationales et autres règles applicables aux services. Le fait que ces mêmes procédures et formalités doivent pouvoir être effectuées à distance nécessite en particulier que les États membres s'assurent qu'elles puissent être accomplies au niveau transfrontalier. Cette obligation de résultat ne vise pas les procédures ou formalités qui, par nature, sont impossibles à dématérialiser.
  Par ailleurs, ce qui précède n'influe pas sur la législation des États membres en matière de langues d'usage. |
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(53)

La mise en place d'un système de procédures et de formalités effectuées
  entre autres
  par voie électronique dans un horizon raisonnablement rapproché constitue la condition sine qua non de la simplification administrative en matière d'activités de services, au bénéfice des prestataires, des destinataires et des autorités compétentes. La réalisation d'une telle obligation de résultat peut nécessiter l'adaptation des législations nationales et autres règles applicables aux services. Le fait que ces mêmes procédures et formalités doivent pouvoir être effectuées à distance nécessite en particulier que les États membres s'assurent qu'elles puissent être accomplies au niveau transfrontalier. Cette obligation de résultat ne vise pas les procédures ou formalités qui, par nature, sont impossibles à dématérialiser.
  Par ailleurs, ce qui précède n'influe pas sur la législation des États membres en matière de langues d'usage.

| (54) | Les prestataires de services et les destinataires doivent avoir un accès aisé à certains types d'informations. Il s'agit notamment d'informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux registres et aux bases de données publics ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. Ces informations doivent être facilement accessibles, c'est-à-dire mises à la disposition du public de manière aisée et accessibles sans obstacles. Ces informations devraient être communiquées d'une manière claire et non ambiguë. |
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(54)

Les prestataires de services et les destinataires doivent avoir un accès aisé à certains types d'informations. Il s'agit notamment d'informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux registres et aux bases de données publics ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. Ces informations doivent être facilement accessibles, c'est-à-dire mises à la disposition du public de manière aisée et accessibles sans obstacles. Ces informations devraient être communiquées d'une manière claire et non ambiguë.

| (55) | La possibilité d'avoir accès à une activité de service ne peut être subordonnée à l'obtention d'une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu'une autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori. Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (13) ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (14). Les résultats du processus d'évaluation mutuelle permettront de déterminer au niveau communautaire les types d'activités pour lesquelles les régimes d'autorisation devraient être supprimés. |
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(55)

La possibilité d'avoir accès à une activité de service ne peut être subordonnée à l'obtention d'une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu'une autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori. Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (13) ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (14). Les résultats du processus d'évaluation mutuelle permettront de déterminer au niveau communautaire les types d'activités pour lesquelles les régimes d'autorisation devraient être supprimés.

| (56) | L'autorisation permet normalement au prestataire d'accéder à l'activité de service ou d'exercer une telle activité sur le territoire national, à moins qu'une limite territoriale ne se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général. Par exemple, la protection de l'environnement justifie l'exigence consistant dans l'obtention d'une autorisation individuelle pour chaque installation sur le territoire national. La présente disposition n'affecte pas les compétences régionales ou locales en matière d'octroi d'une autorisation au sein des États membres. |
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(56)

L'autorisation permet normalement au prestataire d'accéder à l'activité de service ou d'exercer une telle activité sur le territoire national, à moins qu'une limite territoriale ne se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général. Par exemple, la protection de l'environnement justifie l'exigence consistant dans l'obtention d'une autorisation individuelle pour chaque installation sur le territoire national. La présente disposition n'affecte pas les compétences régionales ou locales en matière d'octroi d'une autorisation au sein des États membres.

| (57) | Les dispositions de la présente directive relatives aux régimes d'autorisation devraient s'appliquer lorsque l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité par des opérateurs économiques nécessite une décision de l'autorité compétente. Ce qui précède ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service précis ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la prestation d'un service précis qui relève des règles relatives aux marchés publics. |
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(57)

Les dispositions de la présente directive relatives aux régimes d'autorisation devraient s'appliquer lorsque l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité par des opérateurs économiques nécessite une décision de l'autorité compétente. Ce qui précède ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service précis ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la prestation d'un service précis qui relève des règles relatives aux marchés publics.

| (58) | La présente directive ne porte pas préjudice à la possibilité des États membres de retirer ultérieurement des autorisations, notamment lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus réunies. |
| --- | --- |

(58)

La présente directive ne porte pas préjudice à la possibilité des États membres de retirer ultérieurement des autorisations, notamment lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus réunies.

| (59) | Selon la jurisprudence de la Cour, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et d'environnement urbanistique constituent des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions en matière de soins de santé ou de services sociaux. Toutefois, ces régimes d'autorisation et ces restrictions ne peuvent opérer aucune discrimination sur la base du pays d'origine du demandeur, ni être conçus de façon à entraver des services transfrontaliers qui répondent aux exigences des États membres. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité doivent toujours être respectés. |
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(59)

Selon la jurisprudence de la Cour, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et d'environnement urbanistique constituent des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions en matière de soins de santé ou de services sociaux. Toutefois, ces régimes d'autorisation et ces restrictions ne peuvent opérer aucune discrimination sur la base du pays d'origine du demandeur, ni être conçus de façon à entraver des services transfrontaliers qui répondent aux exigences des États membres. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité doivent toujours être respectés.

| (60) | Dans le cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités
  techniques, une
  procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels doit être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs. Il est nécessaire qu'une telle procédure respecte les garanties de transparence et d'impartialité et que l'autorisation ainsi octroyée n'ait pas une durée excessive, ne soit pas renouvelée automatiquement et ne prévoie aucun avantage pour le prestataire sortant. En particulier, la durée de l'autorisation octroyée doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis.
  Cette disposition n'empêche pas les États membres de limiter le nombre d'autorisations
  pour des raisons autres que la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques.
  Ces autorisations
  restent en tout état de cause
  soumises
  au respect des autres dispositions en matière de régime d'autorisation prévues par la présente
  directive
  . |
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(60)

Dans le cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités
  techniques, une
  procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels doit être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs. Il est nécessaire qu'une telle procédure respecte les garanties de transparence et d'impartialité et que l'autorisation ainsi octroyée n'ait pas une durée excessive, ne soit pas renouvelée automatiquement et ne prévoie aucun avantage pour le prestataire sortant. En particulier, la durée de l'autorisation octroyée doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis.
  Cette disposition n'empêche pas les États membres de limiter le nombre d'autorisations
  pour des raisons autres que la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques.
  Ces autorisations
  restent en tout état de cause
  soumises
  au respect des autres dispositions en matière de régime d'autorisation prévues par la présente
  directive
  .

| (61) | En
  vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à liberté d'établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec respectivement les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affectent particulièrement le marché intérieur des services et devraient être démantelées d'une manière systématique le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(61)

En
  vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à liberté d'établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec respectivement les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affectent particulièrement le marché intérieur des services et devraient être démantelées d'une manière systématique le plus rapidement possible.

| (62) | Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, la liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait au même résultat. Ainsi, l'accès à une activité de services ou son exercice dans un État membre, tant à titre principal que secondaire, ne saurait être subordonné à des critères tels que le lieu
  d'établissement, de
  domicile ou de prestation principale d'une activité.
  Dans certains cas, des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent toutefois justifier une obligation de présence du prestataire pour l'exercice de son activité.
  De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d'ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire. Ou encore, un État membre ne saurait prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ni limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son activité ou à son exercice effectif. |
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(62)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, la liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait au même résultat. Ainsi, l'accès à une activité de services ou son exercice dans un État membre, tant à titre principal que secondaire, ne saurait être subordonné à des critères tels que le lieu
  d'établissement, de
  domicile ou de prestation principale d'une activité.
  Dans certains cas, des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent toutefois justifier une obligation de présence du prestataire pour l'exercice de son activité.
  De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d'ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire. Ou encore, un État membre ne saurait prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ni limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son activité ou à son exercice effectif.

| (63) | L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation vise les tests économiques en tant que tels, et non les autres
  exigences justifiées
  par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que
  les objectifs de
  protection de l'environnement urbanistique
  , de politique sociale et de santé publique
  . Cette interdiction ne concerne pas l'exercice des compétences des autorités chargées de l'application du droit de la concurrence.
  L'interdiction de l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisations ne concerne pas la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce sur des questions autres que des demandes d'autorisation particulières. |
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(63)

L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation vise les tests économiques en tant que tels, et non les autres
  exigences justifiées
  par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que
  les objectifs de
  protection de l'environnement urbanistique
  , de politique sociale et de santé publique
  . Cette interdiction ne concerne pas l'exercice des compétences des autorités chargées de l'application du droit de la concurrence.
  L'interdiction de l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisations ne concerne pas la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce sur des questions autres que des demandes d'autorisation particulières.

| (64) | Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou de l'exercer au titre de la liberté d'établissement. Les États membres doivent, pendant la période de transposition de la directive, s'assurer que de telles exigences sont nécessaires et proportionnelles et, le cas échéant, les supprimer ou les modifier. Par ailleurs, ces exigences doivent en tout état de cause être compatibles avec le droit communautaire de la concurrence. |
| --- | --- |

(64)

Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou de l'exercer au titre de la liberté d'établissement. Les États membres doivent, pendant la période de transposition de la directive, s'assurer que de telles exigences sont nécessaires et proportionnelles et, le cas échéant, les supprimer ou les modifier. Par ailleurs, ces exigences doivent en tout état de cause être compatibles avec le droit communautaire de la concurrence.

| (65) | Le processus d'évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne limite en rien la liberté qu'ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l'intérêt général, en particulier pour atteindre des objectifs en matière de santé et de politique sociale. Lesdits objectifs peuvent justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ceux-ci concernent la santé publique et la politique sociale. Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour a d'ores et déjà reconnu qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire de services à une exigence de non-profit. Ainsi, il est possible d'autoriser des restrictions visant à garantir la fourniture de soins médicaux, en particulier dans des régions à faible densité de population. |
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(65)

Le processus d'évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne limite en rien la liberté qu'ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l'intérêt général, en particulier pour atteindre des objectifs en matière de santé et de politique sociale. Lesdits objectifs peuvent justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ceux-ci concernent la santé publique et la politique sociale. Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour a d'ores et déjà reconnu qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire de services à une exigence de non-profit. Ainsi, il est possible d'autoriser des restrictions visant à garantir la fourniture de soins médicaux, en particulier dans des régions à faible densité de population.

| (66) | Parmi les restrictions à examiner figurent les régimes nationaux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l'accès à des
  activités à
  des prestataires
  particuliers
  . |
| --- | --- |

(66)

Parmi les restrictions à examiner figurent les régimes nationaux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l'accès à des
  activités à
  des prestataires
  particuliers
  .

| (67) | Le
  fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité. |
| --- | --- |

(67)

Le
  fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.

| (68) | Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la libre circulation des services et de garantir aux destinataires et aux prestataires qu'ils puissent utiliser et fournir des services dans l'ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de
  préciser dans quelle mesure les prestataires de services sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans quelle mesure la législation de l'État membre dans lequel le service est fourni est applicable. Il est indispensable de souligner que ces dispositions n'empêchent pas l'État membre où le service est fourni de prévoir des exigences spécifiques dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l'environnement afin de prévenir les risques particuliers liés au lieu où le service est fourni
  . |
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(68)

Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la libre circulation des services et de garantir aux destinataires et aux prestataires qu'ils puissent utiliser et fournir des services dans l'ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de
  préciser dans quelle mesure les prestataires de services sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans quelle mesure la législation de l'État membre dans lequel le service est fourni est applicable. Il est indispensable de souligner que ces dispositions n'empêchent pas l'État membre où le service est fourni de prévoir des exigences spécifiques dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l'environnement afin de prévenir les risques particuliers liés au lieu où le service est fourni
  .

| (69) | Il
  convient de prévoir que l'application de la loi du pays d'origine ne peut être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations, générales ou transitoires. Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d'intégration du marché intérieur ou de certains instruments communautaires relatifs aux services qui prévoient qu'un prestataire est soumis à l'application d'une autre loi que celle de l'État membre d'origine. En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné peuvent être également prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes. Afin de garantir la sécurité juridique indispensable pour encourager les PME à offrir leurs services dans les autres États membres, ces dérogations devraient être limitées au strict nécessaire. En particulier, ces dérogations ne devraient pouvoir être appliquées que pour des raisons liées à la sécurité des services, à l'exercice d'une profession de la santé ou à la protection de l'ordre public, notamment les aspects liés à la protection des mineurs, et dans la mesure où les dispositions nationales dans ces domaines ne sont pas harmonisées. En outre, toute restriction à la libre circulation des services ne pourra bénéficier d'une exception que si elle est conforme aux droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante de la Cour, font partie intégrante des principes généraux du droit inscrits dans l'ordre juridique communautaire. |
| --- | --- |

(69)

Il
  convient de prévoir que l'application de la loi du pays d'origine ne peut être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations, générales ou transitoires. Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d'intégration du marché intérieur ou de certains instruments communautaires relatifs aux services qui prévoient qu'un prestataire est soumis à l'application d'une autre loi que celle de l'État membre d'origine. En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné peuvent être également prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes. Afin de garantir la sécurité juridique indispensable pour encourager les PME à offrir leurs services dans les autres États membres, ces dérogations devraient être limitées au strict nécessaire. En particulier, ces dérogations ne devraient pouvoir être appliquées que pour des raisons liées à la sécurité des services, à l'exercice d'une profession de la santé ou à la protection de l'ordre public, notamment les aspects liés à la protection des mineurs, et dans la mesure où les dispositions nationales dans ces domaines ne sont pas harmonisées. En outre, toute restriction à la libre circulation des services ne pourra bénéficier d'une exception que si elle est conforme aux droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante de la Cour, font partie intégrante des principes généraux du droit inscrits dans l'ordre juridique communautaire.

| (70) | La libre circulation des services telle que prévue par la présente directive ne s'applique pas aux dispositions des États membres où le service est fourni qui réservent une activité à une profession particulière, par exemple l'exigence qui réserve le conseil juridique aux seuls avocats. |
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(70)

La libre circulation des services telle que prévue par la présente directive ne s'applique pas aux dispositions des États membres où le service est fourni qui réservent une activité à une profession particulière, par exemple l'exigence qui réserve le conseil juridique aux seuls avocats.

| (71) | Dans le cas d'un déplacement du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États qui permet au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'origine ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles. En outre, dans le cas d'un détachement des travailleurs,
  le pays d'accueil
  peut prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre pour assurer le respect des conditions d'emploi et de travail applicables en vertu de la directive 96/71/CE. |
| --- | --- |

(71)

Dans le cas d'un déplacement du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États qui permet au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'origine ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles. En outre, dans le cas d'un détachement des travailleurs,
  le pays d'accueil
  peut prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre pour assurer le respect des conditions d'emploi et de travail applicables en vertu de la directive 96/71/CE.

| (72) | La présente directive ne devrait pas affecter les conditions de travail et d'emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE, s'appliquent aux travailleurs détachés pour fournir un service sur le territoire d'un autre État membre. Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires de services respectent les conditions d'emploi dans un nombre de domaines — énumérés — applicables dans l'État membre où le service est fourni. Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, et égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination. Ce qui précède devrait concerner non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement déclarées, ou sont de facto, d'application générale au sens de la directive 96/71/CE. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'imposer des conditions de travail et d'emploi concernant d'autres domaines que ceux qui sont énumérés dans la directive 96/71/CE pour des raisons ressortissant à des dispositions d'ordre public. |
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(72)

La présente directive ne devrait pas affecter les conditions de travail et d'emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE, s'appliquent aux travailleurs détachés pour fournir un service sur le territoire d'un autre État membre. Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires de services respectent les conditions d'emploi dans un nombre de domaines — énumérés — applicables dans l'État membre où le service est fourni. Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, et égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination. Ce qui précède devrait concerner non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement déclarées, ou sont de facto, d'application générale au sens de la directive 96/71/CE. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'imposer des conditions de travail et d'emploi concernant d'autres domaines que ceux qui sont énumérés dans la directive 96/71/CE pour des raisons ressortissant à des dispositions d'ordre public.

| (73) | La présente directive ne devrait pas non plus remettre en cause les conditions de travail et d'emploi dans les cas où le travailleur employé pour la prestation d'un service transfrontalier est recruté dans l'État membre dans lequel le service est fourni. Enfin, la présente directive devrait également prévoir le droit pour les États membres dans lesquels le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux non-salariés». À cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l'article 39 du traité est la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération; toute activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination doit être qualifiée d'activité non salariée aux fins des articles 43 et 49 du traité
  . |
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(73)

La présente directive ne devrait pas non plus remettre en cause les conditions de travail et d'emploi dans les cas où le travailleur employé pour la prestation d'un service transfrontalier est recruté dans l'État membre dans lequel le service est fourni. Enfin, la présente directive devrait également prévoir le droit pour les États membres dans lesquels le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux non-salariés». À cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l'article 39 du traité est la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération; toute activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination doit être qualifiée d'activité non salariée aux fins des articles 43 et 49 du traité
  .

| (74) | Il convient de déroger
  à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  pour les services qui font l'objet d'un régime d'interdiction totale dans l'État membre dans lequel se déplace le prestataire si ce régime
  est justifié
  par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, ou de santé publique. Cette dérogation est limitée aux interdictions totales et ne couvre pas les régimes nationaux qui, sans interdire totalement une activité, en réservent l'exercice à un ou plusieurs opérateurs particuliers ou qui interdisent l'exercice d'une activité sans autorisation préalable. En effet, dès lors qu'un État membre permet une activité tout en la réservant à certains opérateurs, cette activité n'est pas soumise à une interdiction totale et n'est donc pas considérée, en tant que telle, comme contraire à l'ordre public, la sécurité publique, ou la santé publique. En conséquence, il ne serait pas justifié qu'une telle activité soit soustraite au régime général de la directive. |
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(74)

Il convient de déroger
  à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  pour les services qui font l'objet d'un régime d'interdiction totale dans l'État membre dans lequel se déplace le prestataire si ce régime
  est justifié
  par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, ou de santé publique. Cette dérogation est limitée aux interdictions totales et ne couvre pas les régimes nationaux qui, sans interdire totalement une activité, en réservent l'exercice à un ou plusieurs opérateurs particuliers ou qui interdisent l'exercice d'une activité sans autorisation préalable. En effet, dès lors qu'un État membre permet une activité tout en la réservant à certains opérateurs, cette activité n'est pas soumise à une interdiction totale et n'est donc pas considérée, en tant que telle, comme contraire à l'ordre public, la sécurité publique, ou la santé publique. En conséquence, il ne serait pas justifié qu'une telle activité soit soustraite au régime général de la directive.

| (75) | Il n'y a pas lieu d'appliquer
  la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  à l'égard des exigences spécifiques de l'État membre dans lequel le prestataire se déplace qui sont inhérentes aux caractéristiques particulières du lieu où le service est presté et dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou la protection de l'environnement. Une telle dérogation vise, notamment, les autorisations d'occuper ou d'utiliser la voie publique, les exigences relative à l'organisation d'événements publics, ou les exigences relatives à la sécurité des chantiers. |
| --- | --- |

(75)

Il n'y a pas lieu d'appliquer
  la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  à l'égard des exigences spécifiques de l'État membre dans lequel le prestataire se déplace qui sont inhérentes aux caractéristiques particulières du lieu où le service est presté et dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou la protection de l'environnement. Une telle dérogation vise, notamment, les autorisations d'occuper ou d'utiliser la voie publique, les exigences relative à l'organisation d'événements publics, ou les exigences relatives à la sécurité des chantiers.

| (76) | L'exclusion
  de la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  en matière d'immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d'utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour qui a admis qu'un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles. Une telle exclusion ne couvre pas la location à titre occasionnel ou temporaire. |
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(76)

L'exclusion
  de la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  en matière d'immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d'utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour qui a admis qu'un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles. Une telle exclusion ne couvre pas la location à titre occasionnel ou temporaire.

| (77) | Les relations contractuelles entre le prestataire de services et le destinataire tout comme entre l'employeur et le salarié ne devraient pas faire l'objet de la présente directive. La détermination du droit contractuel et non contractuel applicable est régie par des instruments communautaires en matière de droit privé international. En outre, l'accord contractuel prévaut dans la mesure où il contient des dispositions concernant les normes de qualité
  . |
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(77)

Les relations contractuelles entre le prestataire de services et le destinataire tout comme entre l'employeur et le salarié ne devraient pas faire l'objet de la présente directive. La détermination du droit contractuel et non contractuel applicable est régie par des instruments communautaires en matière de droit privé international. En outre, l'accord contractuel prévaut dans la mesure où il contient des dispositions concernant les normes de qualité
  .

| (78) | Il
  convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre à titre exceptionnel des mesures dérogeant
  à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  à l'égard d'un prestataire établi dans un autre État membre dans des cas individuels et pour certaines raisons telles que la sécurité des services. Une telle possibilité ne pourra être utilisée qu'en l'absence d'une harmonisation communautaire. Par ailleurs, cette possibilité ne permet pas de prendre des mesures restrictives dans des domaines où d'autres directives interdisent toute dérogation à la libre circulation des services, telles que la directive 1999/93/CE ou la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (15), ni d'étendre ou de limiter les possibilités de dérogation prévues dans d'autres directives telles que la directive 89/552/CEE ou la directive 2000/31/CE. |
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(78)

Il
  convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre à titre exceptionnel des mesures dérogeant
  à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive
  à l'égard d'un prestataire établi dans un autre État membre dans des cas individuels et pour certaines raisons telles que la sécurité des services. Une telle possibilité ne pourra être utilisée qu'en l'absence d'une harmonisation communautaire. Par ailleurs, cette possibilité ne permet pas de prendre des mesures restrictives dans des domaines où d'autres directives interdisent toute dérogation à la libre circulation des services, telles que la directive 1999/93/CE ou la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (15), ni d'étendre ou de limiter les possibilités de dérogation prévues dans d'autres directives telles que la directive 89/552/CEE ou la directive 2000/31/CE.

| (79) | Les restrictions à la libre circulation des services contraires à la présente directive peuvent découler non seulement des mesures prises à l'encontre des prestataires mais également des multiples entraves à l'utilisation des services par les destinataires et en particulier par les consommateurs. La présente directive indique à titre d'exemple certains types de restrictions à l'encontre d'un destinataire qui souhaite utiliser un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(79)

Les restrictions à la libre circulation des services contraires à la présente directive peuvent découler non seulement des mesures prises à l'encontre des prestataires mais également des multiples entraves à l'utilisation des services par les destinataires et en particulier par les consommateurs. La présente directive indique à titre d'exemple certains types de restrictions à l'encontre d'un destinataire qui souhaite utiliser un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre.

| (80) | Conformément aux règles du traité en matière de libre circulation des services, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour, les discriminations sur la base de la nationalité ou sur la base de la résidence nationale ou locale du destinataire sont interdites. Il peut s'agir notamment de l'obligation imposée aux seuls ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d'un service ou de certains avantages tarifaires. Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires n'empêche pas que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs légitimes, par exemple le lien direct avec les contributions versées par ces destinataires. |
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(80)

Conformément aux règles du traité en matière de libre circulation des services, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour, les discriminations sur la base de la nationalité ou sur la base de la résidence nationale ou locale du destinataire sont interdites. Il peut s'agir notamment de l'obligation imposée aux seuls ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d'un service ou de certains avantages tarifaires. Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires n'empêche pas que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs légitimes, par exemple le lien direct avec les contributions versées par ces destinataires.

| (81) | La présente directive n'étant pas orientée vers une harmonisation artificielle des prix dans l'ensemble de l'Union européenne, en particulier là où les conditions du marché varient d'un pays à l'autre, la
  réalisation effective d'un espace sans frontières intérieures
  et le principe de non-discrimination imposent
  que les citoyens communautaires ne soient pas empêchés de bénéficier d'un service, pourtant accessible techniquement sur le marché, ou soumis à des conditions et tarifs différents,
  uniquement
  en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. La persistance de telles discriminations à l'égard des destinataires de services souligne pour le citoyen communautaire l'absence d'un réel marché intérieur des services et, d'une manière plus générale, affecte l'intégration entre les peuples européens. Le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur implique que l'accès d'un destinataire, notamment d'un consommateur, à un service offert au public ne saurait être nié ou rendu plus difficile en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service justifiés directement par des facteurs objectifs
  qui peuvent varier d'un pays à l'autre
  , tels que les coûts supplémentaires effectifs résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation, les différentes conditions du marché
  , telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacance dans les États membres et une fixation des prix par différents concurrents
  ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre
  d'origine
  . |
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(81)

La présente directive n'étant pas orientée vers une harmonisation artificielle des prix dans l'ensemble de l'Union européenne, en particulier là où les conditions du marché varient d'un pays à l'autre, la
  réalisation effective d'un espace sans frontières intérieures
  et le principe de non-discrimination imposent
  que les citoyens communautaires ne soient pas empêchés de bénéficier d'un service, pourtant accessible techniquement sur le marché, ou soumis à des conditions et tarifs différents,
  uniquement
  en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. La persistance de telles discriminations à l'égard des destinataires de services souligne pour le citoyen communautaire l'absence d'un réel marché intérieur des services et, d'une manière plus générale, affecte l'intégration entre les peuples européens. Le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur implique que l'accès d'un destinataire, notamment d'un consommateur, à un service offert au public ne saurait être nié ou rendu plus difficile en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service justifiés directement par des facteurs objectifs
  qui peuvent varier d'un pays à l'autre
  , tels que les coûts supplémentaires effectifs résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation, les différentes conditions du marché
  , telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacance dans les États membres et une fixation des prix par différents concurrents
  ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre
  d'origine
  .

| (82) | Parmi
  les moyens par lesquels le prestataire peut rendre facilement accessibles au destinataire les informations qu'il est tenu de rendre disponibles, il convient de prévoir la communication de son adresse électronique, y inclus de son site web. Par ailleurs, l'obligation de présenter certaines informations dans les documents d'informations des prestataires présentant de manière détaillée leurs services ne devrait pas concerner les communications commerciales à caractère général, telle que la publicité, mais devrait viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents qui sont sur un site web. |
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(82)

Parmi
  les moyens par lesquels le prestataire peut rendre facilement accessibles au destinataire les informations qu'il est tenu de rendre disponibles, il convient de prévoir la communication de son adresse électronique, y inclus de son site web. Par ailleurs, l'obligation de présenter certaines informations dans les documents d'informations des prestataires présentant de manière détaillée leurs services ne devrait pas concerner les communications commerciales à caractère général, telle que la publicité, mais devrait viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents qui sont sur un site web.

| (83) | Tout prestataire qui fournit des services présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire devrait être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable, ce qui implique notamment qu'il devrait être assuré de manière adéquate pour le service qu'il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l'État membre d'origine. |
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(83)

Tout prestataire qui fournit des services présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire devrait être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable, ce qui implique notamment qu'il devrait être assuré de manière adéquate pour le service qu'il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l'État membre d'origine.

| (84) | Cette assurance ou garantie devrait être adaptée à la nature et à l'étendue du risque, ce qui signifie que les prestataires de services n'ont besoin d'une couverture transfrontalière que s'ils fournissent effectivement des services dans d'autres États membres. Les prestataires de services et les compagnies d'assurance devraient conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d'assurance précisément adaptées à la nature et à l'étendue du risque. Enfin, les États membres ne devraient pas être tenus d'imposer aux compagnies d'assurance l'obligation d'accorder une assurance. |
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(84)

Cette assurance ou garantie devrait être adaptée à la nature et à l'étendue du risque, ce qui signifie que les prestataires de services n'ont besoin d'une couverture transfrontalière que s'ils fournissent effectivement des services dans d'autres États membres. Les prestataires de services et les compagnies d'assurance devraient conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d'assurance précisément adaptées à la nature et à l'étendue du risque. Enfin, les États membres ne devraient pas être tenus d'imposer aux compagnies d'assurance l'obligation d'accorder une assurance.

| (85) | Il convient de supprimer les interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, cette suppression ne concernant pas les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale mais celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux. En ce qui concerne le contenu et les modalités des communications commerciales, il convient d'inciter les professionnels à élaborer, dans le respect du droit communautaire, des codes de conduite au niveau communautaire. |
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(85)

Il convient de supprimer les interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, cette suppression ne concernant pas les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale mais celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux. En ce qui concerne le contenu et les modalités des communications commerciales, il convient d'inciter les professionnels à élaborer, dans le respect du droit communautaire, des codes de conduite au niveau communautaire.

| (86) | Afin d'améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctifs relatifs à ces services soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l'hôtellerie, pour lesquels l'utilisation de systèmes de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d'examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, CEN, CENELEC et ETSI. Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16), donner un mandat pour l'élaboration de normes européennes spécifiques. |
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(86)

Afin d'améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctifs relatifs à ces services soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l'hôtellerie, pour lesquels l'utilisation de systèmes de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d'examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, CEN, CENELEC et ETSI. Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16), donner un mandat pour l'élaboration de normes européennes spécifiques.

| (87) | Le développement d'un réseau d'autorités des États membres pour la protection des consommateurs, qui fait l'objet du règlement (CE) no 2006/2004 est complémentaire de la coopération prévue dans la présente directive. En effet, l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les situations transfrontalières, en particulier au regard du développement des nouvelles pratiques de marketing et de distribution, ainsi que le besoin de supprimer certains obstacles particuliers à la coopération dans ce domaine, nécessitent un degré plus élevé de coopération entre États membres. En particulier, il est nécessaire, dans ce domaine, de s'assurer que les États membres exigent la cessation de pratiques illégales d'opérateurs sur leur territoire qui ciblent les consommateurs dans un autre État membre. |
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(87)

Le développement d'un réseau d'autorités des États membres pour la protection des consommateurs, qui fait l'objet du règlement (CE) no 2006/2004 est complémentaire de la coopération prévue dans la présente directive. En effet, l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les situations transfrontalières, en particulier au regard du développement des nouvelles pratiques de marketing et de distribution, ainsi que le besoin de supprimer certains obstacles particuliers à la coopération dans ce domaine, nécessitent un degré plus élevé de coopération entre États membres. En particulier, il est nécessaire, dans ce domaine, de s'assurer que les États membres exigent la cessation de pratiques illégales d'opérateurs sur leur territoire qui ciblent les consommateurs dans un autre État membre.

| (88) | La coopération entre les États membres exige un système d'information électronique opérationnel afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans d'autres États membres et de communiquer de façon efficace. |
| --- | --- |

(88)

La coopération entre les États membres exige un système d'information électronique opérationnel afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans d'autres États membres et de communiquer de façon efficace.

| (89) | Une coopération administrative est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services. L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires de services ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour empêcher la surveillance ou court-circuiter les dispositions nationales applicables aux services. Il est donc essentiel de prévoir des obligations claires et contraignantes pour que les États membres coopèrent efficacement. |
| --- | --- |

(89)

Une coopération administrative est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services. L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires de services ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour empêcher la surveillance ou court-circuiter les dispositions nationales applicables aux services. Il est donc essentiel de prévoir des obligations claires et contraignantes pour que les États membres coopèrent efficacement.

| (90) | Il convient de prévoir que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent l'élaboration par les parties intéressées de codes conduite au niveau communautaire visant en particulier à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités propres à chaque profession. Les codes de conduite devraient respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence.
  Ils ne peuvent aller à l'encontre des règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres. |
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(90)

Il convient de prévoir que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent l'élaboration par les parties intéressées de codes conduite au niveau communautaire visant en particulier à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités propres à chaque profession. Les codes de conduite devraient respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence.
  Ils ne peuvent aller à l'encontre des règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.

| (91) | Les États membres encouragent l'élaboration de codes de conduite, au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels. Ces codes de conduite incluent, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées, les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel. En outre, les conditions d'exercice des activités d'agent immobilier devraient être incluses dans ces codes. Les États membres prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les ordres, organismes ou associations professionnels à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire. |
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(91)

Les États membres encouragent l'élaboration de codes de conduite, au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels. Ces codes de conduite incluent, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées, les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel. En outre, les conditions d'exercice des activités d'agent immobilier devraient être incluses dans ces codes. Les États membres prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les ordres, organismes ou associations professionnels à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire.

| (92) | La présente directive ne préjuge pas d'initiatives futures, qu'elles soient législatives ou non législatives, dans le domaine de la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(92)

La présente directive ne préjuge pas d'initiatives futures, qu'elles soient législatives ou non législatives, dans le domaine de la protection des consommateurs.

| (93) | L'absence de réaction de la Commission dans le cadre de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la présente directive ne préjuge pas de la compatibilité avec le droit communautaire des exigences nationales faisant l'objet des rapports des États membres. |
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(93)

L'absence de réaction de la Commission dans le cadre de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la présente directive ne préjuge pas de la compatibilité avec le droit communautaire des exigences nationales faisant l'objet des rapports des États membres.

| (94) | La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (17) rapproche les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées dans son annexe. Afin de permettre de telles actions en cessation en cas d'infraction contraire à la présente directive qui porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, il convient de modifier l'annexe de la directive 98/27/CE en conséquence. |
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(94)

La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (17) rapproche les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées dans son annexe. Afin de permettre de telles actions en cessation en cas d'infraction contraire à la présente directive qui porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, il convient de modifier l'annexe de la directive 98/27/CE en conséquence.

| (95) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(95)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (96) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, par les articles 8, 15, 21 et 47 de ladite charte. |
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(96)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, par les articles 8, 15, 21 et 47 de ladite charte.

| (97) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18), |
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(97)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.
     La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services
  tout en garantissant un niveau de qualité des services élevé
  .

2.
     
  La présente directive ne traite pas de la libéralisation des services d'intérêt économique général réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d'organismes publics prestataires de services.

La présente directive ne traite ni de la suppression des monopoles prestataires de services, ni des aides accordées par les États membres qui sont couvertes par les règles communes relatives à la concurrence.

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés, ou les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis.

3.
     
  La présente directive n'affecte pas les services publics de soins de santé ni l'accès au financement public des fournisseurs de soins de santé.

4.
     
  La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias.

5.
     
  La présente directive n'affecte pas les règles de droit pénal des États membres.

6.
     
  La présente directive n'affecte pas les services qui poursuivent un objectif d'aide sociale.

7.
     
  La présente directive ne s'applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, et ne l'affecte en rien. En particulier, elle respecte pleinement le droit de négocier, de conclure, d'étendre et d'appliquer les accords collectifs, et le droit de grève et de mener une action syndicale, conformément aux règles régissant les relations de travail dans les États membres. Elle n'affecte pas non plus la législation nationale en matière de sécurité sociale dans les États membres.

8.
     
  La présente directive ne peut être interprétée comme portant atteinte d'une quelconque manière à l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris le droit d'exercer une activité syndicale.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux activités suivantes:

| a) | les services d'intérêt général tels que définis par les États membres
  ; |
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a)

les services d'intérêt général tels que définis par les États membres
  ;

| b) | les services ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux investissements ou aux paiements et, plus généralement, les services énumérés à l'annexe I de la directive 2000/12/CE; |
| --- | --- |

b)

les services ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux investissements ou aux paiements et, plus généralement, les services énumérés à l'annexe I de la directive 2000/12/CE;

| c) | les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par les directives 2002/19/CE (19), 2002/20/CE (20), 2002/21/CE (21), 2002/22/CE (22) et 2002/58/CE (23)

  ou mentionnées dans lesdites directives
  ; |
| --- | --- |

c)

les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par les directives 2002/19/CE (19), 2002/20/CE (20), 2002/21/CE (21), 2002/22/CE (22) et 2002/58/CE (23)

  ou mentionnées dans lesdites directives
  ;

| d) | les services de transports
  y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances; |
| --- | --- |

d)

les services de transports
  y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances;

| e) | les services portuaires; |
| --- | --- |

e)

les services portuaires;

| f) | les services juridiques dans la mesure où ils sont régis par d'autres instruments communautaires, en particulier la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (24) et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (25); |
| --- | --- |

f)

les services juridiques dans la mesure où ils sont régis par d'autres instruments communautaires, en particulier la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (24) et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (25);

| g) | les soins de santé assurés ou non dans le cadre d'une structure de soins, quels que soient leurs modes d'organisation et de financement sur le plan national et leur nature, publique ou privée; |
| --- | --- |

g)

les soins de santé assurés ou non dans le cadre d'une structure de soins, quels que soient leurs modes d'organisation et de financement sur le plan national et leur nature, publique ou privée;

| h) | les services sociaux, tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux; |
| --- | --- |

h)

les services sociaux, tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux;

| i) | les services audiovisuels, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, y compris la radiodiffusion sonore et le cinéma; |
| --- | --- |

i)

les services audiovisuels, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, y compris la radiodiffusion sonore et le cinéma;

| j) | les agences de travail intérimaire; |
| --- | --- |

j)

les agences de travail intérimaire;

| k) | les services de sécurité; |
| --- | --- |

k)

les services de sécurité;

| l) | les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris; |
| --- | --- |

l)

les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris;

| m) | les professions et activités qui participent de manière permanente ou temporaire à l'exercice de l'autorité publique dans un État membre, en particulier les notaires. |
| --- | --- |

m)

les professions et activités qui participent de manière permanente ou temporaire à l'exercice de l'autorité publique dans un État membre, en particulier les notaires.

3.   La présente directive ne s'applique pas dans le domaine de la
  fiscalité
  .

Article 3

Relation avec les autres dispositions de droit communautaire

1.
     
  En cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et d'autres règles communautaires régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de service et de son exercice dans des domaines ou pour des professions spécifiques, ces autres règles priment et s'appliquent à ces domaines ou professions spécifiques, notamment:

| a) | la directive 96/71/CE; |
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a)

la directive 96/71/CE;

| b) | le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et indépendants et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (26); |
| --- | --- |

b)

le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et indépendants et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (26);

| c) | la directive 89/552/CEE; |
| --- | --- |

c)

la directive 89/552/CEE;

| d) | la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (27). |
| --- | --- |

d)

la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (27).

2.
     
  La présente directive s'applique sans préjudice du droit international privé, notamment du droit international privé régissant les obligations contractuelles et non contractuelles (Rome I et Rome II).

3.
     
  L'exclusion des obligations contractuelles et non contractuelles signifie que le consommateur bénéficiera dans tous les cas de la protection qui lui est accordée par la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur dans son État membre.

Article 4

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «service»: toute activité économique non salariée visée à l'article 50 du traité
  , fournie ordinairement contre rémunération, laquelle constitue la contrepartie économique de la prestation en cause et est habituellement définie entre le prestataire et le destinataire du service
  ; |
| --- | --- |

1)

«service»: toute activité économique non salariée visée à l'article 50 du traité
  , fournie ordinairement contre rémunération, laquelle constitue la contrepartie économique de la prestation en cause et est habituellement définie entre le prestataire et le destinataire du service
  ;

| 2) | «obligations de service public»: obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public; |
| --- | --- |

2)

«obligations de service public»: obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public;

| 3) | «services d'intérêt économique général»: aux fins de la présente directive, services ainsi qualifiés par un État membre qui sont soumis à des obligations spécifiques de service public assignées à un prestataire par l'État membre concerné pour répondre à certains objectifs d'intérêt public; |
| --- | --- |

3)

«services d'intérêt économique général»: aux fins de la présente directive, services ainsi qualifiés par un État membre qui sont soumis à des obligations spécifiques de service public assignées à un prestataire par l'État membre concerné pour répondre à certains objectifs d'intérêt public;

| 4) | «prestataire»: toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou personne morale
  constituée conformément à la législation dudit État membre,
  qui offre ou qui fournit un service; |
| --- | --- |

4)

«prestataire»: toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou personne morale
  constituée conformément à la législation dudit État membre,
  qui offre ou qui fournit un service;

| 5) | «destinataire»: toute personne physique ou
  personne
  morale
  établie dans un État membre
  qui, à des fins professionnelles ou non, utilise, ou souhaite utiliser, un service; |
| --- | --- |

5)

«destinataire»: toute personne physique ou
  personne
  morale
  établie dans un État membre
  qui, à des fins professionnelles ou non, utilise, ou souhaite utiliser, un service;

| 6) | «État membre d'origine»: l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement; |
| --- | --- |

6)

«État membre d'origine»: l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement;

| 7) | «établissement»: exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité
  pour une durée indéterminée et au moyen d'une installation stable du prestataire, avec une infrastructure adéquate depuis laquelle la fourniture de services est réellement assurée
  ; |
| --- | --- |

7)

«établissement»: exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité
  pour une durée indéterminée et au moyen d'une installation stable du prestataire, avec une infrastructure adéquate depuis laquelle la fourniture de services est réellement assurée
  ;

| 8) | «régime d'autorisation»: toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice; |
| --- | --- |

8)

«régime d'autorisation»: toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;

| 9) | «exigence»: toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels, ou des règles collectives d'associations ou d'organismes professionnels adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique
  ; les normes issues d'accords collectifs ne sont pas considérées comme des exigences au sens de la présente directive
  ; |
| --- | --- |

9)

«exigence»: toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels, ou des règles collectives d'associations ou d'organismes professionnels adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique
  ; les normes issues d'accords collectifs ne sont pas considérées comme des exigences au sens de la présente directive
  ;

| 10) | la «raison impérieuse d'intérêt général» couvre entre autres les justifications suivantes: la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l'équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement, notamment l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs de politique sociale ou culturelle; |
| --- | --- |

10)

la «raison impérieuse d'intérêt général» couvre entre autres les justifications suivantes: la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l'équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement, notamment l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs de politique sociale ou culturelle;

| 11) | «autorité compétente»: tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de régulation des activités de services, notamment, les autorités administratives
  , les établissements publics
  , les ordres professionnels, et les associations ou organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur
  exercice
  ; |
| --- | --- |

11)

«autorité compétente»: tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de régulation des activités de services, notamment, les autorités administratives
  , les établissements publics
  , les ordres professionnels, et les associations ou organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur
  exercice
  ;

| 12) | «
  État
  membre de
  destination
  »:
  l'État membre où un service est fourni et exécuté avec franchissement de frontières sans nécessité d'établissement, par un prestataire établi dans un autre État membre
  ; |
| --- | --- |

12)

«
  État
  membre de
  destination
  »:
  l'État membre où un service est fourni et exécuté avec franchissement de frontières sans nécessité d'établissement, par un prestataire établi dans un autre État membre
  ;

| 13) | «travailleur»: toute personne physique considérée comme travailleur au regard de la législation nationale, des conventions collectives et/ou des usages en vigueur dans l'État membre où le service est fourni; |
| --- | --- |

13)

«travailleur»: toute personne physique considérée comme travailleur au regard de la législation nationale, des conventions collectives et/ou des usages en vigueur dans l'État membre où le service est fourni;

| 14) | «
  profession
  réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles
  telles que visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE
  ; |
| --- | --- |

14)

«
  profession
  réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles
  telles que visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE
  ;

| 15) | «communication commerciale»: toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:






  a) | les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique, |
| --- | --- | --- |

15)

«communication commerciale»: toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:

a)

les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique,

| b) | les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière. |
| --- | --- |

b)

les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière.

Chapitre
  II

Simplification
  administrative

Article 5

Simplification des procédures

1.   Les États membres
  vérifient et, le cas échéant,
  simplifient les procédures et formalités applicables à l'accès à une activité de service et à son exercice
  si et dans la mesure où elles constituent un obstacle à l'accès au marché
  .

2.
     
  Les États membres, conjointement avec la Commission, introduisent, si cela est nécessaire et faisable, des formulaires européens harmonisés. Ces formulaires sont équivalents aux certificats, attestations ou tous autres documents relatifs à l'établissement prouvant qu'une exigence a été satisfaite dans l'État membre de destination.

3.   Lorsqu'ils demandent à un prestataire ou à un destinataire de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant le respect d'une exigence, les États membres acceptent tout document d'un autre État membre qui a une fonction équivalente ou duquel il résulte que l'exigence concernée est satisfaite. Ils n'imposent pas la fourniture de documents d'un autre État membre sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée sauf dans les cas prévus par d'autres instruments communautaires ou
  exception justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt général
  , en ce compris l'ordre public et la sécurité publique. Ces dispositions n'affectent pas le droit des États membres d'exiger la traduction des documents dans leurs propres langues officielles
  .

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux documents visés à
  l'article 50
  de la directive
  2005/36/CE, à
  l'article 45, paragraphe 3, de la directive
  2004/18/CE
  du Parlement européen et du Conseil
  du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (28), à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE, dans la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (29) ou dans la onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (30).

Article 6

Guichet unique

1.
     Les États membres veillent à ce que,
  au plus tard le ... (31), un prestataire de services puisse accomplir, conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre III
  , auprès
  de points
  de contact
  dénommés
  «
  guichets uniques
  » les procédures et formalités suivantes:

| a) | l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de service, en particulier, les déclarations, les notifications, ou les demandes d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données, ou dans les ordres professionnels; |
| --- | --- |

a)

l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de service, en particulier, les déclarations, les notifications, ou les demandes d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données, ou dans les ordres professionnels;

| b) | les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de ses activités de service. |
| --- | --- |

b)

les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de ses activités de service.

2.
     
  Si une inscription pro forma est exigée par un État membre, l'État membre concerné veille à ce que, au plus tard ... (32), l'inscription pro forma au guichet unique peut être effectuée par voie électronique et ne retarde ni ne complique, d'aucune manière, la prestation des services en question et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le prestataire.

3.
     
  La Commission coordonne les guichets uniques en instaurant un guichet unique européen.

4.
     
  La création du guichet unique ne fait pas obstacle à l'attribution des fonctions ou des compétences entre les autorités de chaque régime national.

Article 7

Droit à l'information

1.   Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient facilement accessibles aux prestataires et destinataires au moyen des guichets uniques:

| a) | les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer; |
| --- | --- |

a)

les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;

| b) | les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services; |
| --- | --- |

b)

les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services;

| c) | les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publiques relatifs aux prestataires et aux services; |
| --- | --- |

c)

les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publiques relatifs aux prestataires et aux services;

| d) | les voies de recours
  normalement disponibles
  en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires; |
| --- | --- |

d)

les voies de recours
  normalement disponibles
  en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires;

| e) | les coordonnées des associations ou organisations autres que les autorités compétentes auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique. |
| --- | --- |

e)

les coordonnées des associations ou organisations autres que les autorités compétentes auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique.

2.   Les États membres veillent à ce que les prestataires et les destinataires puissent bénéficier, à leur demande, d'une assistance des autorités compétentes consistant à donner des informations sur la manière dont les exigences visées au paragraphe 1, point a), sont généralement interprétées et appliquées.
  Cette assistance comporte, le cas échéant, la remise d'un simple guide à progression échelonnée. Les informations sont fournies dans une langue simple et intelligible.

3.   Les États membres veillent à ce que les informations et l'assistance visées aux paragraphes 1 et 2 soient fournies de manière claire et non ambiguë, facilement accessibles
  , entre autres,
  à distance et par voie électronique et mises à jour.

4.   Les États membres s'assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information ou d'assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou infondée, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.

5.   Les États membres mettent en œuvre les paragraphes 1 à 4 au plus
  tard ... (32)

  .

6.   Les États membres et la Commission
  encouragent
  les guichets uniques à rendre accessibles les informations visées
  au présent article
  dans d'autres langues communautaires
  dans la mesure où cela est compatible avec leur législation relative à l'utilisation des langues
  .

7.
     
  L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services implique non pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques au cas par cas, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les obligations sont normalement interprétées ou appliquées.

Article 8

Procédures par voie électronique

1.   
  La Commission et les
  États membres veillent à ce que, au plus
  tard ... (32)

  , toutes les procédures et formalités relatives à l'accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement
  , entre autres
  , à distance et par voie électronique auprès du guichet unique concerné et des autorités compétentes.

2.   Le paragraphe 1 ne vise pas les contrôles du lieu où le service est fourni, ou des équipements utilisés par le prestataire, ou l'examen physique des capacités du prestataire
  . Il ne s'applique pas non plus à toute obligation de fournir des documents originaux en application de l'article 5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas non plus aux procédures qui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, exigent la présence physique du demandeur
  .

3.   La Commission
  veille à
  l'interopérabilité des systèmes d'information et
  à
  l'utilisation des procédures par voie électronique entre États membres
  . La procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, est d'application
  .

Chapitre III

Liberté d'établissement des prestataires

Section 1

Autorisations

Article 9

Régimes d'autorisation

1.   Les États membres
  peuvent
  subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation
  si
  les conditions suivantes sont réunies:

| a) | le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire quant au prestataire visé; |
| --- | --- |

a)

le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire quant au prestataire visé;

| b) | la nécessité d'un régime d'autorisation
  est justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt général; |
| --- | --- |

b)

la nécessité d'un régime d'autorisation
  est justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt général;

| c) | l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité
  réelle
  . |
| --- | --- |

c)

l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité
  réelle
  .

2.   
  Le paragraphe 1
  ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui sont imposés ou permis par d'autres instruments communautaires.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont harmonisés en vertu d'autres instruments communautaires.

Article 10

Conditions d'octroi de l'autorisation

1.   Les régimes d'autorisation reposent sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire ou discrétionnaire.

2.   Les critères visés au paragraphe 1 doivent être:

| a) | non discriminatoires; |
| --- | --- |

a)

non discriminatoires;

| b) | justifiés
  par une raison impérieuse d'intérêt général; |
| --- | --- |

b)

justifiés
  par une raison impérieuse d'intérêt général;

| c) | proportionnels à cette raison impérieuse d'intérêt général; |
| --- | --- |

c)

proportionnels à cette raison impérieuse d'intérêt général;

| d) | précis et non équivoques; |
| --- | --- |

d)

précis et non équivoques;

| e) | objectifs; |
| --- | --- |

e)

objectifs;

| f) | rendus publics à l'avance; |
| --- | --- |

f)

rendus publics à l'avance;

| g) | transparents et accessibles
  . |
| --- | --- |

g)

transparents et accessibles
  .

3.   Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents, ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre. Les
  guichets uniques
  et le prestataire assistent l'autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences
  . Au moment d'évaluer si les conditions sont équivalentes ou essentiellement comparables, sont prises en compte, outre leur objectif et leur but, leurs incidences et leur mise en application effective
  .

4.   L'autorisation permet au prestataire d'avoir accès à l'activité de service, ou de l'exercer, sur l'ensemble du territoire national, y compris par la création d'agences, de succursales, de filiales ou de bureaux, sauf lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation
  ou une limitation de l'autorisation sur une partie particulière du territoire national est justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt général.

5.   L'autorisation est octroyée dès lors que l'examen des conditions pour obtenir l'autorisation a été effectué et qu'il a été établi que ces conditions sont remplies.

6.   
  À l'exception du cas d'une autorisation octroyée, toute autre réponse
  des autorités compétentes
  , y compris le refus ou
  le retrait de l'autorisation,
  est motivée
  , notamment au regard des dispositions du présent article, et peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

7.
     
  Le présent article ne remet pas en cause la répartition des compétences locales ou régionales des autorités de l'État membre compétentes pour délivrer lesdites autorisations.

Article 11

Durée de l'autorisation

1.   L'autorisation octroyée au prestataire ne doit pas avoir une durée limitée, à l'exception des cas suivants:

| a) | l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique
  ou est seulement sujet à l'accomplissement continu d'exigences
  , |
| --- | --- |

a)

l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique
  ou est seulement sujet à l'accomplissement continu d'exigences
  ,

| b) | le nombre d'autorisations disponibles est limité
  par une raison impérieuse d'intérêt général
  , |
| --- | --- |

b)

le nombre d'autorisations disponibles est limité
  par une raison impérieuse d'intérêt général
  ,

| c) | une durée limitée
  est justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt général. |
| --- | --- |

c)

une durée limitée
  est justifiée
  par une raison impérieuse d'intérêt général.

2.   Le paragraphe 1 ne vise pas le délai maximal pendant lequel le prestataire doit effectivement commencer son activité après avoir été autorisé.

3.   Les États membres soumettent le prestataire à une obligation d'informer le guichet unique concerné prévu à l'article 6
  des changements suivants:

| — | la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation, |
| --- | --- |

—

la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation,

| — | des changements de la situation du prestataire ayant
  pour conséquence que les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus
  remplies. |
| --- | --- |

—

des changements de la situation du prestataire ayant
  pour conséquence que les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus
  remplies.

4.
     
  Le présent article n'interdit pas aux États membres de retirer des autorisations, en particulier lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.

Article 12

Sélection entre plusieurs candidats

1.   Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure
  et de sa clôture
  .

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorisation doit être octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire sortant ou des personnes ayant des liens particuliers avec lui.

3.
     
  Sans préjudice des articles 9 et 10, les États membres peuvent tenir compte, en appliquant leur procédure de sélection, de considérations d'hygiène publique, de la santé et de la sécurité des travailleurs ou des personnes exerçant une activité indépendante, de la protection de l'environnement, de la conservation du patrimoine culturel et de la réalisation de tout objectif de politique générale qui ne soit pas opposé au traité.

Article 13

Procédures d'autorisation

1.   Les procédures et formalités d'autorisation sont claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux
  parties concernées
  que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

2.   Les procédures et formalités d'autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la prestation du service. Elles sont facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler à l'égard des intéressés sont proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation
  et ne dépassent pas les coûts de l'autorisation
  .

3.   Les procédures et formalités d'autorisation sont propres à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de réponse raisonnable fixé et rendu public à l'avance
  . Ce délai ne débute qu'au moment où tous les documents nécessaires ont été fournis
  .

4.   
  Les États membres veillent à ce que les demandeurs reçoivent une
  réponse
  dans
  le délai visé au
  paragraphe 3
  .

5.   
  À la requête de l'intéressé, une demande
  d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception dans les plus brefs délais. L'accusé de réception doit
  indiquer le
  délai de réponse visé au
  paragraphe 3
  .

6.   En cas de demande
  incomplète, les
  intéressés doivent être informés dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires
  ainsi que des conséquences possibles sur le délai de réponse visé au paragraphe 3.

7.
     
  En cas de rejet d'une demande parce qu'elle ne respecte pas les procédures ou formalités nécessaires, les intéressés doivent être informés dans les plus brefs délais de ce rejet.

Section 2

Exigences interdites ou soumises à évaluation

Article 14

Exigences interdites

Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect des exigences suivantes:

| 1) | les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, le siège, en particulier:






  a) | l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance; |
| --- | --- | --- |

1)

les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, le siège, en particulier:

a)

l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance;

| b) | l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance; |
| --- | --- |

b)

l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance;

| 2) | l'interdiction d'avoir un établissement dans plusieurs États membres ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres professionnels de plusieurs États membres; |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'avoir un établissement dans plusieurs États membres ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres professionnels de plusieurs États membres;

| 3) | les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiales; |
| --- | --- |

3)

les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiales;

| 4) | les conditions de réciprocité avec l'État membre où le prestataire a déjà son établissement à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie; |
| --- | --- |

4)

les conditions de réciprocité avec l'État membre où le prestataire a déjà son établissement à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie;

| 5) | l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à apprécier l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente;
  la présente interdiction ne concerne pas les exigences de programmation qui ne poursuivent pas des buts économiques mais servent des raisons impérieuses d'intérêt public; |
| --- | --- |

5)

l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à apprécier l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente;
  la présente interdiction ne concerne pas les exigences de programmation qui ne poursuivent pas des buts économiques mais servent des raisons impérieuses d'intérêt public;

| 6) | l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres professionnels et associations ou organismes qui agissent en tant qu'autorité compétente;
  cette interdiction ne s'applique pas à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation particulières; |
| --- | --- |

6)

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres professionnels et associations ou organismes qui agissent en tant qu'autorité compétente;
  cette interdiction ne s'applique pas à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation particulières;

| 7) | l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur leur territoire
  . Cette obligation n'affecte pas la possibilité pour les États membres, de demander des garanties financières comme telles, de même qu'elle n'empêche pas un État membre, sans préjudice de l'article 29, paragraphe 4, de demander, sous réserve de conformité avec les principes de non-prévention, de non-restriction et de non-distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, et de non-discrimination basée sur la nationalité, que l'assurance soit souscrite par l'intermédiaire ou à partir d'entreprises à qui il a accordé des droits spéciaux ou exclusifs; cette obligation n'affecte pas non plus les exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres de corps ou d'organisations professionnels
  ; |
| --- | --- |

7)

l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur leur territoire
  . Cette obligation n'affecte pas la possibilité pour les États membres, de demander des garanties financières comme telles, de même qu'elle n'empêche pas un État membre, sans préjudice de l'article 29, paragraphe 4, de demander, sous réserve de conformité avec les principes de non-prévention, de non-restriction et de non-distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, et de non-discrimination basée sur la nationalité, que l'assurance soit souscrite par l'intermédiaire ou à partir d'entreprises à qui il a accordé des droits spéciaux ou exclusifs; cette obligation n'affecte pas non plus les exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres de corps ou d'organisations professionnels
  ;

| 8) | l'obligation d'avoir été
  préenregistré
  dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé
  précédemment
  l'
  activité sur
  leur territoire. |
| --- | --- |

8)

l'obligation d'avoir été
  préenregistré
  dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé
  précédemment
  l'
  activité sur
  leur territoire.

Article 15

Exigences à évaluer

1.   Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions.

2.   Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences non discriminatoires suivantes:

| a) | les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires; |
| --- | --- |

a)

les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires;

| b) | les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique
  particulière
  ; |
| --- | --- |

b)

les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique
  particulière
  ;

| c) | les exigences relatives à la détention du capital d'une
  société
  ; |
| --- | --- |

c)

les exigences relatives à la détention du capital d'une
  société
  ;

| d) | les exigences, autres que celles relatives aux
  matières visées au titre II de la directive 2005/36/CE
  ou que celles prévues dans d'autres instruments communautaires, qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité; |
| --- | --- |

d)

les exigences, autres que celles relatives aux
  matières visées au titre II de la directive 2005/36/CE
  ou que celles prévues dans d'autres instruments communautaires, qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité;

| e) | l'interdiction de disposer de plusieurs établissements sur le territoire d'un seul et même État membre; |
| --- | --- |

e)

l'interdiction de disposer de plusieurs établissements sur le territoire d'un seul et même État membre;

| f) | les exigences qui imposent un nombre minimum d'employés; |
| --- | --- |

f)

les exigences qui imposent un nombre minimum d'employés;

| g) | les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le
  prestataire
  ; |
| --- | --- |

g)

les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le
  prestataire
  ;

| h) | l'
  obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques. |
| --- | --- |

h)

l'
  obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques.

3.   Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes:

| a) | non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, du siège; |
| --- | --- |

a)

non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, du siège;

| b) | nécessité: les exigences
  sont justifiées
  par une raison impérieuse d'intérêt général; |
| --- | --- |

b)

nécessité: les exigences
  sont justifiées
  par une raison impérieuse d'intérêt général;

| c) | proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne permettent pas d'atteindre le même résultat. |
| --- | --- |

c)

proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne permettent pas d'atteindre le même résultat.

4.   Dans le rapport d'évaluation mutuelle prévu à l'article 38, les États membres indiquent:

| a) | les exigences qu'ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu'elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les exigences qu'ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu'elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3;

| b) | les exigences qui ont été supprimées ou allégées. |
| --- | --- |

b)

les exigences qui ont été supprimées ou allégées.

5.   
  Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général ni aux régimes de sécurité sociale, y compris les régimes d'assurance maladie obligatoire
  .

Chapitre IV

Libre circulation des services

Section 1

Coopération administrative

Article 16

Efficacité du contrôle

1.   Les États membres assurent que les pouvoirs de surveillance et de contrôle du
  prestataire prévus
  dans leurs législations nationales sont exercés aussi dans le cas où le service est fourni dans un autre État membre.

2.   
  Le paragraphe 1 ne fait pas obligation à l'État membre d'établissement primaire de procéder à des constatations factuelles ou à des contrôles sur le territoire de l'État membre où le service est fourni
  .

3.
     
  Les autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni peuvent procéder à des vérifications, inspections et enquêtes sur place, à condition que ces vérifications, inspections ou enquêtes soient bjectivement justifiées et non discriminatoires.

Article 17

Assistance mutuelle

1.   
  Les
  États membres se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour coopérer efficacement entre eux afin d'assurer le contrôle des prestataires et de leurs services.

2.   
  L'État membre de destination est chargé du contrôle de l'activité du prestataire sur son territoire. L'État membre de destination exerce ce contrôle conformément au paragraphe 3
  .

3.   
  L'État membre de destination:

| — | prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le prestataire se conforme à sa loi nationale pour ce qui concerne l'exercice d'une activité de service sur son territoire et lorsque l'article 21, paragraphe 1, troisième alinéa s'applique; |
| --- | --- |

—

prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le prestataire se conforme à sa loi nationale pour ce qui concerne l'exercice d'une activité de service sur son territoire et lorsque l'article 21, paragraphe 1, troisième alinéa s'applique;

| — | procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni; |
| --- | --- |

—

procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni;

| — | procède aux vérifications, inspections et enquêtes qui sont demandées par l'État membre d'établissement primaire
  . |
| --- | --- |

—

procède aux vérifications, inspections et enquêtes qui sont demandées par l'État membre d'établissement primaire
  .

4.   
  Les États membres fournissent dans les plus brefs délais et par voie électronique les informations demandées par d'autres États membres ou par la Commission
  .

5.   
  Lorsqu'ils ont eu connaissance d'un comportement illégal d'un prestataire, ou de faits précis, susceptibles de causer un préjudice grave dans un État membre, les États membres en informent dans les plus brefs délais l'État membre d'établissement primaire
  .

6.   
  Lorsque l'État membre de destination, après avoir procédé à des vérifications, inspections et enquêtes conformément au paragraphe 3, constate que le prestataire ne s'est pas conformé à ses obligations, il peut, conformément à la législation communautaire, obliger le prestataire à consentir une garantie, ou lui imposer des mesures intermédiaires. Cette garantie peut être utilisée pour l'exécution des décisions et jugements rendus dans les domaines administratif, civil et pénal.

Article 18

Assistance mutuelle en cas de déplacement du prestataire

1.   
  L'État membre d'établissement primaire est responsable du contrôle du prestataire sur son territoire, en particulier par des mesures de contrôle sur le lieu d'établissement du prestataire et
  conformément au paragraphe 2.

2.   
  L'État membre d'établissement primaire
  :

| — | procède aux
  vérifications, inspections et enquêtes
  demandées par un autre État membre et informe ce dernier des résultats et, le cas échéant, des mesures prises; |
| --- | --- |

—

procède aux
  vérifications, inspections et enquêtes
  demandées par un autre État membre et informe ce dernier des résultats et, le cas échéant, des mesures prises;

| — | fournit les informations sur les prestataires ayant leur établissement sur son territoire demandées par un autre État membre, en particulier la confirmation qu'ils sont établis sur son territoire et qu'ils y exercent légalement leurs activités
  . |
| --- | --- |

—

fournit les informations sur les prestataires ayant leur établissement sur son territoire demandées par un autre État membre, en particulier la confirmation qu'ils sont établis sur son territoire et qu'ils y exercent légalement leurs activités
  .

3.
     
  L'État membre d'établissement primaire ne peut refuser de prendre des mesures de contrôle ou d'exécution sur son territoire au motif que le service a été fourni, ou a causé des préjudices, dans un autre État membre.

Article 19

Mécanisme d'alerte

1.   
  Un État membre qui a eu connaissance de faits ou de circonstances précis graves susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou la sécurité des personnes sur son territoire ou dans d'autres États membres en informe l'État membre d'origine, les autres États membres concernés et la Commission dans les plus brefs délais
  .

2.   
  La Commission favorise le fonctionnement d'un réseau européen des autorités des États membres et y participe, afin de mettre en œuvre le paragraphe 1
  .

3.   
  La Commission élabore et met régulièrement à jour, conformément à la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, des orientations concernant la gestion du réseau visé au paragraphe 2
  .

Article 20

Mesures d'application

La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre
  de l'article 17
  et les modalités pratiques des échanges d'informations par voie électronique entre les
  États membres
  notamment les dispositions sur l'interopérabilité des systèmes d'information.

Section 2

Libre prestation de services
  et dérogations

Article 21

Libre prestation de services

1.   Les États membres
  respectent le droit des prestataires de fournir un service dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis.

L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.

Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants:

| a) | la non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en raison de la nationalité ou, en cas de personnes morales, de l'État membre dans lequel elles sont établies, |
| --- | --- |

a)

la non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en raison de la nationalité ou, en cas de personnes morales, de l'État membre dans lequel elles sont établies,

| b) | la nécessité: les exigences sont justifiées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique ou de protection de la santé et de l'environnement, |
| --- | --- |

b)

la nécessité: les exigences sont justifiées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique ou de protection de la santé et de l'environnement,

| c) | la proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif
  . |
| --- | --- |

c)

la proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif
  .

2.   
  Les
  États membres ne peuvent
  pas restreindre
  la libre circulation des services fournis par un prestataire établi dans un autre État membre, notamment en imposant l'une des exigences suivantes:

| a) | l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire; |
| --- | --- |

a)

l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire;

| b) | l'obligation pour le
  prestataire d'obtenir
  une autorisation de
  leurs autorités comptétentes
  ,
  y compris une inscription dans un registre ou dans un ordre professionnel
  existant sur leur territoire
  , sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire; |
| --- | --- |

b)

l'obligation pour le
  prestataire d'obtenir
  une autorisation de
  leurs autorités comptétentes
  ,
  y compris une inscription dans un registre ou dans un ordre professionnel
  existant sur leur territoire
  , sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire;

| c) | l'
  interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine infrastructure, y compris un bureau ou un cabinet, nécessaire à l'accomplissement des prestations en
  cause
  ; |
| --- | --- |

c)

l'
  interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine infrastructure, y compris un bureau ou un cabinet, nécessaire à l'accomplissement des prestations en
  cause
  ;

| d) | l'
  application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de services à titre indépendant; |
| --- | --- |

d)

l'
  application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de services à titre indépendant;

| e) | l'obligation pour le prestataire de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités compétentes; |
| --- | --- |

e)

l'obligation pour le prestataire de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités compétentes;

| f) | les exigences affectant l'utilisation d'équipements
  et de matériel
  qui font partie intégrante de la prestation de son service
  , à l'exception des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail
  ; |
| --- | --- |

f)

les exigences affectant l'utilisation d'équipements
  et de matériel
  qui font partie intégrante de la prestation de son service
  , à l'exception des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail
  ;

| g) | les restrictions à la libre circulation des services visées à
  l'article 24
  . |
| --- | --- |

g)

les restrictions à la libre circulation des services visées à
  l'article 24
  .

3.
     
  Les présentes dispositions n'empêchent pas un État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.

4.
     
  Au plus tard le ... (33), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau européen, un rapport sur l'application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation concernant les activités de service couvertes par la présente directive.

Article 22

Dérogations
  générales

L'article 21 ne s'applique pas:

| 1) | aux services d'intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre, entre autres:










  a) | aux services postaux
  relevant
  de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
   (34); |
| --- | --- | --- |

1)

aux services d'intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre, entre autres:

a)

aux services postaux
  relevant
  de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
   (34);

| b) | aux services de
  transport, de
  distribution
  et de fourniture
  d'électricité visés à l'article 2 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
   (35); |
| --- | --- |

b)

aux services de
  transport, de
  distribution
  et de fourniture
  d'électricité visés à l'article 2 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
   (35);

| c) | aux services de
  transport, de
  distribution
  , de fourniture et de stockage
  de gaz visés à l'article 2 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
   (36); |
| --- | --- |

c)

aux services de
  transport, de
  distribution
  , de fourniture et de stockage
  de gaz visés à l'article 2 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
   (36);

| d) | aux services de distribution
  et de fourniture
  d'eau
  et aux services des eaux usées
  ; |
| --- | --- |

d)

aux services de distribution
  et de fourniture
  d'eau
  et aux services des eaux usées
  ;

| e) | au traitement des déchets; |
| --- | --- |

e)

au traitement des déchets;

| 2) | aux matières couvertes par la directive 96/71/CE; |
| --- | --- |

2)

aux matières couvertes par la directive 96/71/CE;

| 3) | aux matières couvertes par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

   (37); |
| --- | --- |

3)

aux matières couvertes par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

   (37);

| 4) | aux activités de recouvrement judiciaire des dettes; |
| --- | --- |

4)

aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;

| 5) | en ce qui concerne les qualifications professionnelles, aux dispositions
  de la directive
  2005/36/CE, y compris les exigences en vigueur dans les États membres où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière
  ; |
| --- | --- |

5)

en ce qui concerne les qualifications professionnelles, aux dispositions
  de la directive
  2005/36/CE, y compris les exigences en vigueur dans les États membres où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière
  ;

| 6) | aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 qui déterminent la législation applicable; |
| --- | --- |

6)

aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 qui déterminent la législation applicable;

| 7) | en ce qui concerne les formalités administratives concernant la libre circulation des personnes et la résidence de ces dernières,
  aux dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (38) qui prévoient des formalités administratives auprès des autorités compétentes
  de l'État membre de destination
  à charge des bénéficiaires; |
| --- | --- |

7)

en ce qui concerne les formalités administratives concernant la libre circulation des personnes et la résidence de ces dernières,
  aux dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (38) qui prévoient des formalités administratives auprès des autorités compétentes
  de l'État membre de destination
  à charge des bénéficiaires;

| 8) | en ce qui concerne le transfert de déchets,
  au régime d'autorisation prévu aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil
  , du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

   (39); |
| --- | --- |

8)

en ce qui concerne le transfert de déchets,
  au régime d'autorisation prévu aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil
  , du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

   (39);

| 9) | aux droits d'auteur, droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
   (40) et par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
   (41) ainsi que les droits de propriété
  industrielle
  ; |
| --- | --- |

9)

aux droits d'auteur, droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
   (40) et par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
   (41) ainsi que les droits de propriété
  industrielle
  ;

| 10) | au
  contrôle légal des comptes; |
| --- | --- |

10)

au
  contrôle légal des comptes;

| 11) | aux services faisant l'objet, dans l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service, d'un régime d'interdiction
  , lorsque celle-ci est
  justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique; |
| --- | --- |

11)

aux services faisant l'objet, dans l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service, d'un régime d'interdiction
  , lorsque celle-ci est
  justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique;

| 12) | aux exigences spécifiques de l'État membre dans lequel le prestataire se déplace qui sont directement liées aux caractéristiques particulières du lieu où le service est fourni
  , au risque particulier entraîné par le service sur le lieu où il est fourni, ou à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail,
  et dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l'
  environnement
  ; |
| --- | --- |

12)

aux exigences spécifiques de l'État membre dans lequel le prestataire se déplace qui sont directement liées aux caractéristiques particulières du lieu où le service est fourni
  , au risque particulier entraîné par le service sur le lieu où il est fourni, ou à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail,
  et dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l'
  environnement
  ;

| 13) | à
  l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre; |
| --- | --- |

13)

à
  l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre;

| 14) | à toutes les dispositions de droit international privé, en particulier celles qui concernent les obligations contractuelles et extracontractuelles, y compris la forme des contrats
  . |
| --- | --- |

14)

à toutes les dispositions de droit international privé, en particulier celles qui concernent les obligations contractuelles et extracontractuelles, y compris la forme des contrats
  .

Article 23

Dérogations dans
  des cas individuels

1.   Par dérogation à l'article 21, et à titre exceptionnel, un État membre peut prendre à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre une mesure relative à l'un des domaines suivants:

| a) | la sécurité des services, y compris les aspects liés à la santé publique; |
| --- | --- |

a)

la sécurité des services, y compris les aspects liés à la santé publique;

| b) | l'exercice d'une profession de la santé; |
| --- | --- |

b)

l'exercice d'une profession de la santé;

| c) | la protection de l'ordre public, notamment les aspects liés à la protection des mineurs. |
| --- | --- |

c)

la protection de l'ordre public, notamment les aspects liés à la protection des mineurs.

2.   La mesure visée au paragraphe 1 ne peut être prise
  que si
  les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les dispositions nationales en vertu desquelles la mesure est prise n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire portant sur les domaines visés au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les dispositions nationales en vertu desquelles la mesure est prise n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire portant sur les domaines visés au paragraphe 1;

| b) | la mesure est plus protectrice pour le destinataire que celle que prendrait l'État membre d'origine en vertu de ses dispositions nationales; |
| --- | --- |

b)

la mesure est plus protectrice pour le destinataire que celle que prendrait l'État membre d'origine en vertu de ses dispositions nationales;

| c) | l'État membre d'origine n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à
  l'article 18
  , paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

l'État membre d'origine n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à
  l'article 18
  , paragraphe 2;

| d) | la mesure est proportionnelle. |
| --- | --- |

d)

la mesure est proportionnelle.

3.   Les paragraphes 1 et 2 n'affectent pas les dispositions garantissant la libre circulation des services ou permettant des dérogations à celle-ci prévues dans les instruments communautaires.

Section 3

Droits des destinataires des services

Article 24

Restrictions interdites

Les États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, notamment les exigences suivantes:

| a) | l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, ou de faire une déclaration auprès de ces dernières; |
| --- | --- |

a)

l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, ou de faire une déclaration auprès de ces dernières;

| b) | les limites aux possibilités de déductions fiscales ou d'octroi d'aides financières en raison du fait que le prestataire a son établissement dans un autre État membre ou en fonction du lieu d'exécution de la prestation; |
| --- | --- |

b)

les limites aux possibilités de déductions fiscales ou d'octroi d'aides financières en raison du fait que le prestataire a son établissement dans un autre État membre ou en fonction du lieu d'exécution de la prestation;

| c) | l'assujettissement du destinataire à des taxes discriminatoires ou disproportionnées sur l'équipement nécessaire pour recevoir un service à distance provenant d'un autre État membre. |
| --- | --- |

c)

l'assujettissement du destinataire à des taxes discriminatoires ou disproportionnées sur l'équipement nécessaire pour recevoir un service à distance provenant d'un autre État membre.

Article 25

Non-discrimination

1.   Les États membres veillent à ce que le destinataire ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées
  uniquement
  sur sa nationalité ou son lieu de résidence.

2.   Les États membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service qui sont mises à la disposition du public par le prestataire ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison
  seulement
  de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès directement justifiées par des critères objectifs.

Article 26

Assistance aux destinataires

1.   Les États membres veillent à ce que les destinataires puissent obtenir
  par le canal des guichets uniques
  :

| a) | des informations sur les exigences applicables dans les autres États membres relatives à l'accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles sur la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

des informations sur les exigences applicables dans les autres États membres relatives à l'accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles sur la protection des consommateurs;

| b) | des informations
  générales
  sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire; |
| --- | --- |

b)

des informations
  générales
  sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire;

| c) | les coordonnées des associations ou
  organisations auprès
  desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique. |
| --- | --- |

c)

les coordonnées des associations ou
  organisations auprès
  desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique.

Le cas échéant, les informations fournies par les autorités compétentes comprennent un guide simple par étapes.

Les informations et l'assistance sont fournies de manière claire et non ambiguë, sont facilement accessibles à distance, notamment par voie électronique, et sont régulièrement mises à jour.

2.   Les États membres peuvent confier la tâche visée au paragraphe
  1 à
  tout autre organisme, tels que les Euroguichets, les centres d'échange du réseau extrajudiciaire européen (EEJ-net), les associations de consommateurs ou les Euro Info Centres.

Le ... (42) au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des organismes désignés. La Commission les transmet à tous les États membres.

3.   Afin de pouvoir communiquer les informations visées au paragraphe 1, l'organisme saisi par le destinataire s'adresse à l'organisme de l'État membre concerné. Ce dernier communique les informations demandées dans les plus brefs délais. Les États membres veillent à ce que ces organismes se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour coopérer efficacement entre eux.

4.   La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les mesures d'application des paragraphes 1, 2 et 3 précisant les modalités techniques des échanges d'informations entre organismes d'États membres différents et notamment l'interopérabilité des systèmes d'informations.

Article 27

Assistance aux prestataires

1.
     
  Les États membres veillent à ce que, pour le ...
   (42)
  au plus tard, les prestataires de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises en vertu de la présente directive pour pouvoir exercer leurs activités dans un autre État membre.

2.
     
  Les articles 6 à 8 s'appliquent en conséquence.

Chapitre
  V

Qualité des services

Article 28

Informations sur les prestataires et leurs services

1.   
  La Commission et les
  États membres veillent à ce que les prestataires mettent les informations suivantes
  à la disposition du destinataire, du guichet unique européen et des guichets uniques des États membres de destination
  :

| a) | leur nom,
  leur forme juridique s'il s'agit d'une personne morale,
  l'adresse géographique à laquelle le prestataire a son établissement, et leurs coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux, le cas échéant par voie électronique; |
| --- | --- |

a)

leur nom,
  leur forme juridique s'il s'agit d'une personne morale,
  l'adresse géographique à laquelle le prestataire a son établissement, et leurs coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux, le cas échéant par voie électronique;

| b) | dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, ce registre et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'indentification figurant dans ce registre; |
| --- | --- |

b)

dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, ce registre et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'indentification figurant dans ce registre;

| c) | dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet unique; |
| --- | --- |

c)

dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet unique;

| d) | dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (43)
  ; |
| --- | --- |

d)

dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (43)
  ;

| e) | en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé; |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé;

| f) | les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise; |
| --- | --- |

f)

les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise;

| g) | les clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente
  ; |
| --- | --- |

g)

les clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente
  ;

| h) | en cas d'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une garantie équivalente, les données visées à l'article 29, paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture professionnelle et géographique ainsi que la preuve que les paiements dus au titre de l'assurance sont à jour
  . |
| --- | --- |

h)

en cas d'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une garantie équivalente, les données visées à l'article 29, paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture professionnelle et géographique ainsi que la preuve que les paiements dus au titre de l'assurance sont à jour
  .

2.   Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, selon le choix du prestataire:

| a) | soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative; |
| --- | --- |

a)

soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative;

| b) | soient facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat; |
| --- | --- |

b)

soient facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat;

| c) | soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire; |
| --- | --- |

c)

soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire;

| d) | figurent dans tout document d'information du prestataire, fourni au destinataire, présentant de manière détaillée leurs services. |
| --- | --- |

d)

figurent dans tout document d'information du prestataire, fourni au destinataire, présentant de manière détaillée leurs services.

3.   Les États membres veillent à ce que les prestataires, à la demande du destinataire, communiquent les informations supplémentaires suivantes:

| a) | les principales caractéristiques du service; |
| --- | --- |

a)

les principales caractéristiques du service;

| b) | le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé; |
| --- | --- |

b)

le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;

| c) | le statut et la forme juridique du prestataire; |
| --- | --- |

c)

le statut et la forme juridique du prestataire;

| d) | en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre d'origine et aux moyens d'y avoir accès. |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre d'origine et aux moyens d'y avoir accès.

4.   Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées dans le présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.

5.   Les obligations d'information visées dans le présent chapitre s'ajoutent aux exigences déjà prévues par le droit communautaire et n'empêchent pas les États membres de prévoir des exigences d'information supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire.

6.   La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, préciser le contenu des informations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article en fonction des particularités de certaines activités et préciser les modalités d'application pratiques des dispositions du paragraphe 2.

Article 29

Assurances et garanties professionnelles

1.   Les États membres
  peuvent demander
  à ce que les prestataires dont les services présentent un risque
  direct et
  particulier pour la santé ou la sécurité
  du destinataire ou d'un tiers
  , ou
  pour la sécurité financière du
  destinataire,
  ou un risque pour l'environnement,
  soient
  tenus de souscrire
  une assurance responsabilité professionnelle
  correspondant à
  la nature et
  à
  l'étendue du risque, ou
  de fournir une
  autre
  garantie équivalente
  ou essentiellement comparable en raison de sa finalité
  . L'assurance responsabilité professionnelle ou la garantie couvrent aussi les risques liés à ces services lorsqu'ils sont fournis dans d'autres États membres
  .

2.
     
  Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d'un État membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l'autorité compétente de l'État membre de destination par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.

3.   Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au
  destinataire les
  informations sur l'assurance ou les garanties visées au paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.

4.   Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire
  ou y exerce une prestation de services
  , les États membres n'exigent pas une assurance professionnelle ou une garantie financière si le prestataire est déjà couvert par une garantie équivalente, ou essentiellement comparable en raison de sa finalité, dans un autre État membre dans lequel il a déjà un établissement.

Lorsqu'un État membre exige une assurance contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle, il accepte comme preuve suffisante la production par le prestataire de services établi dans un autre État membre d'une attestation d'une telle assurance délivrée par une banque ou des entreprises d'assurance de l'État membre où est établi le prestataire.

Dans le cas où l'équivalence n'est que partielle, les États membre peuvent demander une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts.

5.   Les paragraphes 1 à 4 n'affectent pas les régimes d'assurance ou de garanties professionnelles prévues dans d'autres instruments communautaires.

6.   Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, fixer une liste des services qui présentent les caractéristiques visées au paragraphe 1 ainsi que des critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l'étendue du risque, de l'assurance ou des garanties visées dans ledit paragraphe.

Article 30

Garanties après-vente

Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au destinataire, à sa demande, les informations sur l'existence ou non d'une garantie après-vente, sur son contenu et sur les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue
  territoriale
  .

Article 31

Communications commerciales des professions réglementées

1.   Les États membres suppriment les interdictions totales de communications commerciales pour les professions réglementées.

2.   Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire qui visent, notamment, l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel en fonction de la spécificité de chaque profession.

Article 32

Activités pluridisciplinaires

1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.

Toutefois, les prestataires suivants peuvent être soumis à de telles exigences:

| a) | les professions réglementées dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect d'exigences de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession; |
| --- | --- |

a)

les professions réglementées dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect d'exigences de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession;

| b) | les prestataires qui fournissent des services de certification, d'accréditation, de contrôle technique, de tests ou d'essais dans la mesure où cela est justifié pour garantir leur indépendance et leur impartialité. |
| --- | --- |

b)

les prestataires qui fournissent des services de certification, d'accréditation, de contrôle technique, de tests ou d'essais dans la mesure où cela est justifié pour garantir leur indépendance et leur impartialité.

2.   Lorsque les activités pluridisciplinaires sont autorisées, les États membres veillent à ce qui suit:

| a) | prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités; |
| --- | --- |

a)

prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités;

| b) | assurer l'indépendance et l'impartialité qu'exigent certaines activités; |
| --- | --- |

b)

assurer l'indépendance et l'impartialité qu'exigent certaines activités;

| c) | assurer que les exigences de déontologie des différentes activités soient compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel. |
| --- | --- |

c)

assurer que les exigences de déontologie des différentes activités soient compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel.

3.   Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au destinataire, à sa demande, les informations sur leurs activités et partenariats pluridisciplinaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information des prestataires présentant de manière détaillée leurs
  services.

Article 33

Politique de qualité des services

1.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les prestataires à assurer, à titre volontaire, la qualité des services, notamment:

| a) | en faisant certifier leurs activités ou en les faisant évaluer par des organismes indépendants, |
| --- | --- |

a)

en faisant certifier leurs activités ou en les faisant évaluer par des organismes indépendants,

| b) | en élaborant leur propre charte de qualité ou en participant aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire. |
| --- | --- |

b)

en élaborant leur propre charte de qualité ou en participant aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire.

2.   Les États membre veillent à ce que les informations sur la signification et les critères d'attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services soient facilement accessibles par les destinataires et les prestataires.

3.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et des métiers, dans les États membres à coopérer ensemble au niveau communautaire afin de promouvoir la qualité des services, notamment en facilitant la reconnaissance de la qualité des prestataires.

4.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager le développement de la communication critique relative aux qualités et défauts des services, en particulier le développement au niveau communautaire des essais ou tests comparatifs et de la communication de leurs résultats.

5.   Les États membres
  , en collaboration avec
  la Commission
  ,
  encouragent le développement de normes européennes volontaires visant à faciliter la compatibilité entre les services fournis par des prestataires d'États membres différents, l'information du destinataire et la qualité des services.

Article 34

Règlement des litiges

1.   Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent une adresse postale, de télécopie, ou de courrier électronique
  et un numéro de téléphone
  où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni.
  Les prestataires fournissent leur adresse légale si celle-ci n'est pas leur adresse habituelle aux fins de correspondance.

2.   Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires répondent aux réclamations visées au paragraphe 1 dans les plus brefs délais et fassent preuve de diligence pour trouver des solutions
  satisfaisantes
  .

3.   Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d'information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes.

4.   Lorsqu'une garantie financière est nécessaire pour l'exécution d'une décision judiciaire, les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi dans un autre État membre.

5.   Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d'une association ou organisme professionnel, qui prévoit le recours à un mécanisme de règlement extra judiciaire, en informent le destinataire, le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée un de leurs services et indiquent les moyens d'avoir accès à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ce mécanisme.

Article 35

Informations sur l'honorabilité des prestataires

1.   Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, les informations relatives aux condamnations pénales, aux sanctions ou mesures administratives ou disciplinaires et aux décisions relatives à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui
  ont un rapport direct avec ses compétences
  ou sa fiabilité professionnelle.

La demande visée dans le présent paragraphe doit être dûment fondée et énoncer notamment les raisons pour lesquelles des informations sont demandées.

2.   L'État membre qui communique les informations visées au paragraphe 1 précise en même temps s'il s'agit d'une décision définitive ou si un recours contre la décision a été introduit et la date possible de la décision sur le recours.

En outre, il précise les dispositions nationales en vertu desquelles le prestataire a été condamné ou sanctionné.

3.   La mise en œuvre
  des paragraphes
  1
  et 2
  doit se faire dans le respect
  des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et
  des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées
  , y compris par des associations professionnelles,
  dans les États membres concernés
  . Toute information de cette nature ayant un caractère public est aisément accessible aux consommateurs
  .

Chapitre VI

Programme de convergence

Article 36

Codes de conduite communautaires

1.   Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager
  l'élaboration de
  codes de conduite au niveau communautaire,
  en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels, en vue de faciliter la fourniture de services ou l'établissement d'un prestataire dans un autre État membre
  , dans le respect du droit
  communautaire.

2.   Les États membres veillent à ce que les codes de conduite visés au paragraphe 1 soient accessibles à distance, par voie
  électronique
  .

3.   Les États membres veillent à ce que les prestataires indiquent, à la demande du destinataire ou dans tout document d'information présentant de manière détaillée leurs services, les éventuels codes de conduite auxquels ils sont soumis ainsi que l'adresse où ces codes peuvent être consultés par voie électronique et dans quelles
  langues
  .

Article 37

Harmonisation complémentaire

1.   La Commission examine au plus tard ... (44) la possibilité de présenter des propositions d'instruments d'harmonisation sur les questions suivantes:

| a) | les modalités d'exercice du transport de
  fonds
  ; |
| --- | --- |

a)

les modalités d'exercice du transport de
  fonds
  ;

| b) | l'
  accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes; |
| --- | --- |

b)

l'
  accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;

| c) | les services de sécurité. |
| --- | --- |

c)

les services de sécurité.

Article 38

Évaluation mutuelle

1.   Le ... (45) au plus tard, les États membres présentent à la Commission un rapport relatif aux exigences soumises à évaluation qui contient les informations prévues
  à l'article 15, paragraphe 4
  .

2.   La Commission transmet les rapports prévus au paragraphe 1 aux États membres qui, dans le délai de six mois, communiquent leurs observations sur chacun des rapports. Dans le même délai, la Commission consulte les parties intéressées sur ces rapports.

3.   La Commission soumet les rapports et les observations des États membres au comité prévu à l'article 39, paragraphe 1, qui peut faire des observations.

4.   À la lumière des observations visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus
  tard ... (46),
  un rapport de synthèse accompagné, le cas échéant, de propositions complémentaires.

Article 39

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 40

Clause de réexamen

Après le rapport de synthèse visé à l'article 38, paragraphe 4, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans un rapport
  complet
  sur l'application de la présente directive,
  en particulier de ses articles 2 et 21,
  accompagné le cas échéant, de propositions visant à l'adapter.

Article 41

Modification de la directive 98/27/CE

À l'annexe de la directive 98/27/CE, le point suivant est ajouté:

«13. Directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative aux services dans le marché intérieur ] (47)

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 42

Article 42

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard
  le ... (48).
  Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

le ... (48

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 43

Article 43

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 44

Article 44

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 113
  .

1

221 du 8.9.2005, p. 113

(2)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 18
  .

2

43 du 18.2.2005, p. 18

(3)  Position du Parlement européen du 16 février 2006.

3

Position du Parlement européen du 16 février 2006.

(4)  COM(2002)0441 final.

4

0441

(5)  COM(2003)0313 final.

5

0313 final

(6)  COM(2002)0585 final.

6

0585

(7)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

7

(8)  
  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.

8

JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.

(9)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

9

(10)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

10

(11)  JO L 145 du 5.6.1997, p. 29.

11

(12)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

12

(13)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

13

(14)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

14

(15)  JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.

15

(16)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

16

2003

(17)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/65/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

17

2002/65/CE

(18)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

18

(19)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

19

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»)

(20)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

20

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»)

(21)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

21

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)

(22)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

22

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)

(23)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

23

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

(24)  JO L 78 du 26.3.1977, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

24

(25)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 36. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

25

(26)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).

26

o

(27)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

27

(28)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

28

(29)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 13.

29

(30)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

30

(31)  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

31

(32)  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

32

(33)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

33

(34)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

34

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(35)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

35

(36)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

36

(37)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31
  . Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

37

23

31

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(38)  
  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

38

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(39)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 2557/2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

39

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no

(40)  JO L 24 du 27.1.1987, p. 36.

40

(41)  JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

41

(42)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

42

(43)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).

43

(44)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

44

Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(45)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

45

(46)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

46

(47)  JO L ... du ..., p.»

47

(48)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

48

P6_TA(2006)0062

Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0304) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0304) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0349/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0349/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6-0023/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6-0023/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Les orientations stratégiques de la Communauté tiennent compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture et des disparités importantes entre les régions de l'Union européenne élargie, qui exigent de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour pouvoir planifier et mettre en œuvre les programmes de développement rural. |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 |
| (2)
  Les
  orientations stratégiques
  identifient
  les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. | (2)
  Ces
  orientations stratégiques
  devraient identifier
  les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,
  tout en tenant compte des exigences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et des retombées des négociations que mène l'Union européenne à l'échelle internationale
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) L'insertion de la femme dans le marché du travail devrait constituer une priorité de type horizontal dans la mise en œuvre des orientations stratégiques énumérées dans l'annexe. |
| Amendement 4 |
| Annexe, point 1, alinéa 2, tiret 4 |
| — | accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Les orientations stratégiques de la Communauté tiennent compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture et des disparités importantes entre les régions de l'Union européenne élargie, qui exigent de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour pouvoir planifier et mettre en œuvre les programmes de développement rural.

Amendement 2

Considérant 2

(2)
  Les
  orientations stratégiques
  identifient
  les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

(2)
  Ces
  orientations stratégiques
  devraient identifier
  les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,
  tout en tenant compte des exigences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et des retombées des négociations que mène l'Union européenne à l'échelle internationale
  .

Amendement 3

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) L'insertion de la femme dans le marché du travail devrait constituer une priorité de type horizontal dans la mise en œuvre des orientations stratégiques énumérées dans l'annexe.

Amendement 4

Annexe, point 1, alinéa 2, tiret 4

—

accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.

| — | accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux
  , ainsi que la prise en compte des attentes des consommateurs en termes de santé, de sécurité et de qualité
  . |
| --- | --- |

—

accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux
  , ainsi que la prise en compte des attentes des consommateurs en termes de santé, de sécurité et de qualité
  .

Amendement 5

Annexe, point 1, alinéa 2, tiret 4 bis (nouveau)

| — | assurer la continuité entre les programmes de développement rural en cours et les programmes débutant à partir de 2007. |
| --- | --- |

—

Amendement 6

Annexe, point 2.1, titre

La PAC et le développement rural

Le développement rural au sein de la PAC

Amendement 7

Annexe, point 2.1, alinéa 1

L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne.

L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance
  du premier pilier
  de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne.

Amendement 8

Annexe, point 2.1, alinéa 2

Sans les deux piliers de la PAC, la politique des marchés et le développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel.

Sans les deux piliers de la PAC, la politique des marchés et le développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel
  , et s'adapte ainsi aux nouvelles demandes sociétales: produits de qualité, sécurité alimentaire, tourisme vert, valorisation du patrimoine naturel et énergies de substitution.

Amendement 9

Annexe, point 2.2

Les réformes de la PAC de 2003 et 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont stimulé la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs, plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités. L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliorera la viabilité environnementale de l'agriculture.

Les réformes de la PAC de 2003 et 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité
  régionale et locale
  et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont stimulé la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs
  et aux besoins de la société
  , plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités
  et par la pratique de l'agriculture intensive
  . L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliorera la viabilité environnementale de l'agriculture.

Amendement 10

Annexe, point 2.3, alinéa 1

La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux:
  l'économie agroalimentaire
  , l'environnement ainsi que plus largement l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour d'un axe Compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, d'un axe Gestion de l'espace et environnement et d'un axe Qualité de vie et diversification dans les zones rurales.

La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux:
  l'agriculture et la transformation alimentaire
  , l'environnement ainsi que plus largement l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour d'un axe Compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, d'un axe Gestion de l'espace et environnement et d'un axe Qualité de vie et diversification dans les zones rurales.

Amendement 11

Annexe, point 2.4, alinéa 1

Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains.

Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées
  et les zones montagneuses et défavorisées
  en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains
  , ce qui implique des stratégies de développement rural différenciées
  .

Amendements 12 et 13

Annexe, point 2.4, alinéa 2

D'après la définition de l'OCDE, fondée sur la densité de population, les régions rurales (2) représentent 92 % du territoire de l'UE-25. En outre, 19% de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE-25 et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels, par comparaison avec les zones non rurales. Dans les zones rurales, le revenu par habitant est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet «à large bande». Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale
  , bien que, si l'on considère la situation générale au niveau de l'UE, des variations substantielles existent d'un État membre à l'autre
  . Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées.

D'après la définition de l'OCDE (3), fondée sur la densité de population, les régions rurales représentent 92 % du territoire de l'UE-25. En outre, 19% de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE-25 et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels, par comparaison avec les zones non rurales. Dans les zones rurales, le revenu par habitant est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet «à large bande». Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale
  et dans les régions ultrapériphériques, où les exploitations agricoles se caractérisent pas leur isolement, une taille réduite et une faible diversification de la production et sont pénalisées par des conditions climatiques difficiles
  . Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées.

Amendement 14

Annexe, point 2.4, alinéa 3

L'agriculture représente 2% du PIB dans l'UE 15,3% dans les nouveaux États membres et plus de 10% en Roumanie et en Bulgarie. Dans les nouveaux États membres, trois fois plus de personnes travaillent dans le secteur agricole (12%) que dans les anciens États membres (4 %), tandis qu'en Bulgarie et en Roumanie, les emplois agricoles atteignent des taux beaucoup plus élevés.

L'agriculture représente 2% du PIB dans l'UE 15,3% dans les nouveaux États membres et plus de 10% en Roumanie et en Bulgarie. Dans les nouveaux États membres, trois fois plus de personnes travaillent dans le secteur agricole (12 %) que dans les anciens États membres (4 %), tandis qu'en Bulgarie et en Roumanie, les emplois agricoles atteignent des taux beaucoup plus élevés.
  Le secteur agricole des nouveaux États membres est caractérisé par un manque significatif de moyens de financement et le niveau des revenus y est largement disproportionné par rapport à celui des autres États membres. C'est la raison pour laquelle il faut également appliquer le principe de cohésion aux zones rurales
  .

Amendement 15

Annexe, point 2.4, alinéa 7 bis (nouveau)

Il faut aussi souligner l'importance de l'artisanat en milieu rural. L'artisanat concerne tous les secteurs d'activité: bâtiment, alimentation, transport, textile, etc. Il permet de créer des emplois, de former les jeunes grâce à l'apprentissage, de transmettre des savoir-faire traditionnels et de créer un lien social dans les zones les plus reculées.

Amendement 16

Annexe, point 2.4, alinéa 8

À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs1. La nouvelle période de programmation fournit l'occasion unique de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur la croissance, l'emploi et le développement durable. À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité.

À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. La nouvelle période de programmation fournit l'occasion unique de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur la croissance, l'emploi et le développement durable. À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité.
  Les zones rurales sont défavorisées, étant donné qu'elles n'ont pas accès, en quantité et en qualité, aux mêmes services que les zones rurales. Ce déficit en matière d'offre de services, telles que les infrastructures routières, les transports publics, les technologies de l'information, etc., découragent les gens qui le souhaitent de s'installer et de travailler dans les zones rurales
  .

Amendement 17

Annexe, point 2.4, alinéa 9

La politique de développement rural doit aider les zones rurales à
  atteindre
  ces objectifs au cours de la période 2007-2013. Cela nécessite une approche plus stratégique
  en matière
  de compétitivité
  , de
  création d'emploi et
  d'
  innovation
  dans les zones rurales
  ainsi qu'une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes. Il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les investissements prospectifs dans les personnes, le savoir-faire et le capital dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, sur les nouvelles façons de fournir des services environnementaux bénéfiques pour tous et sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à la diversification, en particulier pour les femmes et les jeunes. En aidant les zones rurales de l'UE à réaliser leur potentiel en tant que régions plus attrayantes pour l'investissement, l'emploi et la vie, la politique de développement rural peut apporter sa contribution au développement durable du territoire européen.

La politique de développement rural doit aider
  les personnes vivant dans
  les zones rurales à
  mettre à profit leurs capacités, dans le cadre de partenariats entre les organismes gouvernementaux et la société civile, en faveur de
  ces objectifs au cours de la période 2007-2013. Cela nécessite une approche plus stratégique
  de la part de l'Union européenne et des États membres pour atteindre les trois objectifs de cohésion,
  de compétitivité
  et de durabilité. Cela contribuera à la
  création d'emplois et
  à l'
  innovation ainsi
  qu'à une
  meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes
  dans les zones rurales
  . Il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les investissements prospectifs dans les personnes, le savoir-faire et le capital dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, sur les nouvelles façons de fournir des services environnementaux bénéfiques pour tous et sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à la diversification, en particulier pour les femmes et les jeunes. En aidant les zones rurales de l'UE à réaliser leur potentiel en tant que régions plus attrayantes pour l'investissement, l'emploi et la vie, la politique de développement rural peut apporter sa contribution au développement durable du territoire européen.
  L'aide aux zones rurales devrait, en particulier, garantir les moyens financiers indispensables aux nouveaux États membres de manière à leur permettre de réduire l'écart qui les sépare de l'Union européenne à 15
  .

Amendement 18

Annexe, point 3

Dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement relatif au développement rural, les
  présentes
  orientations identifient les priorités pour la Communauté
  , qui
  visent à intégrer les principales priorités politiques définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne
  et
  de Göteborg. Pour chaque série de priorités, des actions clés sont présentées. Sur la base de ces orientations stratégiques, les États membres préparent leur stratégie nationale de développement rural, qui constitue le cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural.

Dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement relatif au développement rural, les orientations
  stratégiques ci-après
  identifient les priorités pour la Communauté
  dans ce domaine, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1698/2005. Les orientations
  visent à intégrer les principales priorités politiques définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne
  ,
  de Göteborg
  et de Luxembourg
  . Pour chaque série de priorités, des actions clés sont présentées
  à titre indicatif
  . Sur la base de ces orientations stratégiques, les États membres préparent leur stratégie nationale de développement rural, qui constitue le cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural.
  Lors de la mise en place des programmes de développement rural, les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour adapter les priorités communautaires en fonction des conditions spécifiques qui prévalent sur leur territoire. Ils ont également la possibilité de les réajuster pour peu que cela se justifie suffisamment
  .

Amendement 19

Annexe, point 3.1, Orientation, alinéa 2

Les ressources allouées à l'axe 1 doivent contribuer à renforcer et à dynamiser
  le secteur agroalimentaire européen
  en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances et de l'innovation dans la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain.

Les ressources allouées à l'axe 1 doivent contribuer à renforcer et à dynamiser
  les secteurs européens de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation
  en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances
  , de la modernisation
  et de l'innovation dans
  l'agriculture et
  la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain
  , y compris la promotion de l'usage des TIC et la satisfaction des besoins particuliers des jeunes agriculteurs
  .

Amendement 21

Annexe, point 3.1, alinéa 1, partie introductive

Afin de répondre à ces priorités, les États membres
  devraient
  centrer le soutien sur des actions clés
  telles que
  :

Afin de répondre à ces priorités, les États membres
  sont encouragés à
  centrer le soutien sur des actions clés
  . Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes
  :

Amendement 22

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 1

| — | faciliter l'innovation et l'accès à la R&D. L'innovation est de plus en plus importante pour les secteurs européens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la sylviculture. Alors que les grandes sociétés agroalimentaires européennes sont à la pointe des nouvelles tendances, l'introduction de nouveaux produits et procédés pourrait améliorer notablement les performances des entreprises de transformation et exploitations agricoles de dimensions plus réduites. En particulier, de nouvelles formes de coopération pourraient faciliter l'accès à la R&D, à l'innovation
  et
  aux actions entreprises au titre du 7e programme-cadre; |
| --- | --- |

—

faciliter l'innovation et l'accès à la R&D. L'innovation est de plus en plus importante pour les secteurs européens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la sylviculture. Alors que les grandes sociétés agroalimentaires européennes sont à la pointe des nouvelles tendances, l'introduction de nouveaux produits et procédés pourrait améliorer notablement les performances des entreprises de transformation et exploitations agricoles de dimensions plus réduites. En particulier, de nouvelles formes de coopération pourraient faciliter l'accès à la R&D, à l'innovation
  et
  aux actions entreprises au titre du 7e programme-cadre;

| — | faciliter l'innovation et l'accès à la R&D. L'innovation est de plus en plus importante pour les secteurs européens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la sylviculture. Alors que les grandes sociétés agroalimentaires européennes sont à la pointe des nouvelles tendances, l'introduction de nouveaux produits et procédés pourrait améliorer notablement les performances des entreprises de transformation et exploitations agricoles de dimensions plus réduites. En particulier, de nouvelles formes de coopération pourraient faciliter l'accès à la R&D
  et
  à l'innovation,
  notamment en assurant l'accès aux laboratoires extérieurs pour l'évaluation et l'amélioration de la qualité, ainsi qu'à d'autres
  actions entreprises au titre du 7e programme-cadre
  et du programme- cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)
  ; |
| --- | --- |

—

faciliter l'innovation et l'accès à la R&D. L'innovation est de plus en plus importante pour les secteurs européens de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la sylviculture. Alors que les grandes sociétés agroalimentaires européennes sont à la pointe des nouvelles tendances, l'introduction de nouveaux produits et procédés pourrait améliorer notablement les performances des entreprises de transformation et exploitations agricoles de dimensions plus réduites. En particulier, de nouvelles formes de coopération pourraient faciliter l'accès à la R&D
  et
  à l'innovation,
  notamment en assurant l'accès aux laboratoires extérieurs pour l'évaluation et l'amélioration de la qualité, ainsi qu'à d'autres
  actions entreprises au titre du 7e programme-cadre
  et du programme- cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)
  ;

Amendement 23

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 2

| — | améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire. L'industrie alimentaire européenne est l'une des plus compétitives et innovantes du monde, mais elle doit compter avec une concurrence mondiale de plus en plus forte. L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales
  au moyen de programmes de qualité et pour mettre
  en valeur les produits européens à l'étranger. Le recours aux services de conseil et d'assistance pour répondre aux normes communautaires facilitera ce processus d'intégration. Un secteur agricole axé sur les marchés contribuera à consolider encore la position du secteur agroalimentaire européen en tant qu'employeur majeur et source de croissance économique; |
| --- | --- |

—

améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire. L'industrie alimentaire européenne est l'une des plus compétitives et innovantes du monde, mais elle doit compter avec une concurrence mondiale de plus en plus forte. L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales
  au moyen de programmes de qualité et pour mettre
  en valeur les produits européens à l'étranger. Le recours aux services de conseil et d'assistance pour répondre aux normes communautaires facilitera ce processus d'intégration. Un secteur agricole axé sur les marchés contribuera à consolider encore la position du secteur agroalimentaire européen en tant qu'employeur majeur et source de croissance économique;

| — | adapter l'offre à la demande et
  améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire. L'industrie alimentaire européenne est l'une des plus compétitives et innovantes du monde, mais elle doit compter avec une concurrence mondiale de plus en plus forte. L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales
  . À cette fin, il peut être fait appel en particulier à des programmes de contrôle de la qualité, au développement et à l'application de normes communes, à l'information du consommateur et à la promotion de l'image des produits agricoles. Ces actions mettront également
  en valeur les produits européens à l'étranger.
  Les produits locaux et régionaux, en particulier, devraient être mis en exergue.
  Le recours aux services de conseil et d'assistance pour répondre aux normes communautaires facilitera ce processus d'intégration. Un secteur agricole axé sur les marchés contribuera à consolider encore la position du secteur agroalimentaire européen en tant qu'employeur majeur et source de croissance économique; |
| --- | --- |

—

adapter l'offre à la demande et
  améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire. L'industrie alimentaire européenne est l'une des plus compétitives et innovantes du monde, mais elle doit compter avec une concurrence mondiale de plus en plus forte. L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales
  . À cette fin, il peut être fait appel en particulier à des programmes de contrôle de la qualité, au développement et à l'application de normes communes, à l'information du consommateur et à la promotion de l'image des produits agricoles. Ces actions mettront également
  en valeur les produits européens à l'étranger.
  Les produits locaux et régionaux, en particulier, devraient être mis en exergue.
  Le recours aux services de conseil et d'assistance pour répondre aux normes communautaires facilitera ce processus d'intégration. Un secteur agricole axé sur les marchés contribuera à consolider encore la position du secteur agroalimentaire européen en tant qu'employeur majeur et source de croissance économique;

Amendement 24

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 4

| — | stimuler un esprit d'entreprise dynamique. Les réformes récentes ont créé un environnement axé sur les marchés pour l'agriculture européenne. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitations agricoles.
  Cependant, la
  réalisation de ce potentiel économique dépendra du développement
  de
  compétences stratégiques et organisationnelles; |
| --- | --- |

—

stimuler un esprit d'entreprise dynamique. Les réformes récentes ont créé un environnement axé sur les marchés pour l'agriculture européenne. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitations agricoles.
  Cependant, la
  réalisation de ce potentiel économique dépendra du développement
  de
  compétences stratégiques et organisationnelles;

| — | stimuler un esprit d'entreprise dynamique. Les réformes récentes
  et l'intensification de la concurrence internationale
  ont créé un environnement axé sur les marchés pour l'agriculture européenne. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitations agricoles
  et de nouveaux défis leur sont posés. La
  réalisation de ce potentiel économique dépendra du développement
  des
  compétences stratégiques
  , commerciales
  et organisationnelles
  des agriculteurs et de leur famille, et, notamment, de l'entrée de jeunes agriculteurs dans la profession
  ; |
| --- | --- |

—

stimuler un esprit d'entreprise dynamique. Les réformes récentes
  et l'intensification de la concurrence internationale
  ont créé un environnement axé sur les marchés pour l'agriculture européenne. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitations agricoles
  et de nouveaux défis leur sont posés. La
  réalisation de ce potentiel économique dépendra du développement
  des
  compétences stratégiques
  , commerciales
  et organisationnelles
  des agriculteurs et de leur famille, et, notamment, de l'entrée de jeunes agriculteurs dans la profession
  ;

Amendement 25

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 5

| — | développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et
  sylvicoles
  . De nouveaux débouchés peuvent offrir une valeur ajoutée accrue. Le soutien des investissements et de la formation dans le domaine de la production non alimentaire au titre du développement rural peut compléter les mesures prises dans le cadre du premier pilier en créant de nouveaux débouchés innovants pour la production
  ou
  en contribuant au développement des matières énergétiques renouvelables, des biocarburants ainsi que des capacités de transformation; |
| --- | --- |

—

développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et
  sylvicoles
  . De nouveaux débouchés peuvent offrir une valeur ajoutée accrue. Le soutien des investissements et de la formation dans le domaine de la production non alimentaire au titre du développement rural peut compléter les mesures prises dans le cadre du premier pilier en créant de nouveaux débouchés innovants pour la production
  ou
  en contribuant au développement des matières énergétiques renouvelables, des biocarburants ainsi que des capacités de transformation;

| — | développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et
  pour la filière bois
  . De nouveaux débouchés peuvent offrir une valeur ajoutée accrue.
  Des actions de communication, d'information et de mise en réseau ouvriront de nouvelles possibilités et de nouvelles perspectives dans le marché intérieur de chaque pays, mais encourageront également des initiatives dans le domaine des exportations.
  Le soutien des investissements et de la formation dans le domaine de la production non alimentaire au titre du développement rural peut compléter les mesures prises dans le cadre du premier pilier en créant de nouveaux débouchés innovants pour la production,
  en valorisant les résidus,
  en contribuant au développement des matières énergétiques renouvelables,
  des biomatériaux,
  des biocarburants ainsi que des capacités de transformation
  , ou en promouvant les produits présentant des propriétés spécifiques, dont les produits de qualité mais également les produits bénéficiant d'une appellation d'origine
  ; |
| --- | --- |

—

développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et
  pour la filière bois
  . De nouveaux débouchés peuvent offrir une valeur ajoutée accrue.
  Des actions de communication, d'information et de mise en réseau ouvriront de nouvelles possibilités et de nouvelles perspectives dans le marché intérieur de chaque pays, mais encourageront également des initiatives dans le domaine des exportations.
  Le soutien des investissements et de la formation dans le domaine de la production non alimentaire au titre du développement rural peut compléter les mesures prises dans le cadre du premier pilier en créant de nouveaux débouchés innovants pour la production,
  en valorisant les résidus,
  en contribuant au développement des matières énergétiques renouvelables,
  des biomatériaux,
  des biocarburants ainsi que des capacités de transformation
  , ou en promouvant les produits présentant des propriétés spécifiques, dont les produits de qualité mais également les produits bénéficiant d'une appellation d'origine
  ;

Amendement 26

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 6

| — | améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles. Le développement durable à long terme dépendra de la capacité à produire des produits que les consommateurs souhaitent acheter, tout en se conformant à des normes environnementales élevées. L'investissement dans des performances environnementales accrues peut également déboucher sur des gains de production et créer une situation dans laquelle tous sont gagnants; |
| --- | --- |

—

améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles. Le développement durable à long terme dépendra de la capacité à produire des produits que les consommateurs souhaitent acheter, tout en se conformant à des normes environnementales élevées. L'investissement dans des performances environnementales accrues peut également déboucher sur des gains de production et créer une situation dans laquelle tous sont gagnants;

| — | améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles. Le développement durable à long terme dépendra de la capacité à produire des produits que les consommateurs souhaitent acheter, tout en se conformant à des normes environnementales élevées. L'investissement dans des performances environnementales accrues peut également déboucher sur des gains de production et créer une situation dans laquelle tous sont gagnants.
  Il convient par ailleurs de promouvoir la production biologique et celle qui fait appel aux pratiques traditionnelles utilisées pour produire des spécialités régionales
  ; |
| --- | --- |

—

améliorer les performances environnementales des exploitations agricoles et sylvicoles. Le développement durable à long terme dépendra de la capacité à produire des produits que les consommateurs souhaitent acheter, tout en se conformant à des normes environnementales élevées. L'investissement dans des performances environnementales accrues peut également déboucher sur des gains de production et créer une situation dans laquelle tous sont gagnants.
  Il convient par ailleurs de promouvoir la production biologique et celle qui fait appel aux pratiques traditionnelles utilisées pour produire des spécialités régionales
  ;

Amendement 27

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7

| — | restructurer le secteur agricole. Le développement rural est un instrument essentiel de la restructuration
  , en particulier
  dans les nouveaux États membres. L'élargissement
  a
  modifié la carte agricole. Une adaptation agricole réussie peut être la clé de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité environnementale du secteur agricole tout comme de la stimulation de l'emploi et de la croissance dans les domaines connexes. Tous les États membres devraient encourager la préparation au changement dans le secteur agricole dans le cadre de la restructuration et élaborer une approche proactive de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables. |
| --- | --- |

—

restructurer le secteur agricole. Le développement rural est un instrument essentiel de la restructuration
  , en particulier
  dans les nouveaux États membres. L'élargissement
  a
  modifié la carte agricole. Une adaptation agricole réussie peut être la clé de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité environnementale du secteur agricole tout comme de la stimulation de l'emploi et de la croissance dans les domaines connexes. Tous les États membres devraient encourager la préparation au changement dans le secteur agricole dans le cadre de la restructuration et élaborer une approche proactive de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables.

| — | restructurer
  et moderniser
  le secteur agricole. Le développement rural est un instrument essentiel de la restructuration
  et de la modernisation des secteurs agricole et sylvicole. Les investissements dans les exploitations agricoles doivent se poursuivre tant dans les anciens que
  dans les nouveaux États membres. L'élargissement,
  mais également l'évolution de la situation sur les marchés international et intérieur et l'évolution des préférences et des exigences des consommateurs, ont
  modifié la carte agricole
  et les nouveaux États membres devraient pouvoir bénéficier des mesures transitoires sur l'agriculture de semi-subsistance et les groupements de producteurs
  . Une adaptation agricole réussie peut être la clé de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité environnementale du secteur agricole tout comme de la stimulation de l'emploi et de la croissance dans les domaines connexes. Tous les États membres devraient encourager la préparation au changement dans le secteur agricole
  , soutenir les investissements
  dans le cadre de la restructuration
  et de la modernisation
  et élaborer une approche volontariste de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables
  et la création d'autres sources de revenus; |
| --- | --- |

—

restructurer
  et moderniser
  le secteur agricole. Le développement rural est un instrument essentiel de la restructuration
  et de la modernisation des secteurs agricole et sylvicole. Les investissements dans les exploitations agricoles doivent se poursuivre tant dans les anciens que
  dans les nouveaux États membres. L'élargissement,
  mais également l'évolution de la situation sur les marchés international et intérieur et l'évolution des préférences et des exigences des consommateurs, ont
  modifié la carte agricole
  et les nouveaux États membres devraient pouvoir bénéficier des mesures transitoires sur l'agriculture de semi-subsistance et les groupements de producteurs
  . Une adaptation agricole réussie peut être la clé de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité environnementale du secteur agricole tout comme de la stimulation de l'emploi et de la croissance dans les domaines connexes. Tous les États membres devraient encourager la préparation au changement dans le secteur agricole
  , soutenir les investissements
  dans le cadre de la restructuration
  et de la modernisation
  et élaborer une approche volontariste de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables
  et la création d'autres sources de revenus;

Amendement 28

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7 bis (nouveau)

| — | encourager les initiatives locales, telles que les marchés d'agriculteurs locaux et des programmes d'approvisionnement local en produits alimentaires de qualité; |
| --- | --- |

—

Amendement 29

Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7 ter (nouveau)

| — | améliorer la relève des générations. Assurer la relève des générations est indispensable à la pérennité de cette activité dans les États membres. L'Union européenne doit réduire au maximum les obstacles administratifs auxquels les jeunes ont été confrontés dans le passé pour accéder aux aides de développement rural. La relève des générations doit être un objectif prioritaire de tous les axes du développement rural. |
| --- | --- |

—

Amendement 30

Annexe, point 3.1, alinéa 2

Il convient de considérer les combinaisons de mesures disponibles au titre de l'axe 1 adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs pour stimuler le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

Il convient de considérer les combinaisons de mesures disponibles au titre de l'axe 1 adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs pour stimuler le renouvellement des générations dans le secteur agricole
  telles que, notamment, l'aide à l'installation et à la transmission des exploitations
  .

Amendement 31

Annexe, point 3.2, Orientation

Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, les ressources alloués à l'axe 2 devraient contribuer aux
  trois
  domaines prioritaires au niveau de l'UE: biodiversité et préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle, eau et changement climatique. Les mesures disponibles au titre de l'axe 2 devraient être utilisées pour intégrer ces objectifs environnementaux et contribuer à la mise en œuvre du réseau agricole et forestier Natura 2000, à l'engagement de Göteborg d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010, aux objectifs de la directive-cadre relative à l'eau et aux objectifs du protocole de Kyoto en matière d'atténuation du changement climatique.

Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE,
  par la coopération avec les agriculteurs et les autres gestionnaires de terres dans toute la mesure du possible,
  les ressources alloués à l'axe 2 devraient contribuer aux
  quatre
  domaines prioritaires au niveau de l'UE:
  la
  biodiversité et
  la
  préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle
  ainsi que des paysages agricoles traditionnels
  ,
  l'exploitation durable des ressources en
  eau
  , la conservation et la protection du sol,
  et
  le
  changement climatique. Les mesures disponibles au titre de l'axe 2 devraient être utilisées pour intégrer ces objectifs environnementaux
  , en portant une attention particulière aux zones rurales défavorisées,
  et contribuer à la mise en œuvre du réseau agricole et forestier Natura 2000, à l'engagement de Göteborg d'enrayer le éclin de la biodiversité d'ici 2010, aux objectifs de la directive-cadre relative à l'eau et aux objectifs du protocole de Kyoto en matière d'atténuation du changement climatique.

Amendement 32

Annexe, point 3.2, partie introductive

Afin de répondre à ces priorités, les États membres
  devraient
  centrer le soutien sur des actions clés
  telles que
  :

Afin de répondre à ces priorités, les États membres
  sont encouragés à
  centrer le soutien sur des actions clés
  . Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes
  :

Amendement 33

Annexe, point 3.2, tiret 1

| — | promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses
  des animaux.
  Les citoyens européens attendent des agriculteurs qu'ils respectent les normes obligatoires. Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont au-delà loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques telles que l'eau et le sol; |
| --- | --- |

—

promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses
  des animaux.
  Les citoyens européens attendent des agriculteurs qu'ils respectent les normes obligatoires. Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont au-delà loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques telles que l'eau et le sol;

| — | promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses
  de la biodiversité et de l'environnement.
  Les citoyens européens attendent des agriculteurs qu'ils respectent les normes obligatoires. Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont au-delà loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques telles que l'eau et le sol; |
| --- | --- |

—

promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses
  de la biodiversité et de l'environnement.
  Les citoyens européens attendent des agriculteurs qu'ils respectent les normes obligatoires. Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont au-delà loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques telles que l'eau et le sol;

Amendement 34

Annexe, point 3.2, tiret 2

| — | préserver les paysages cultivés. En Europe, la majeure partie de l'environnement rural de valeur est le produit de l'agriculture. Les systèmes agricoles adéquats permettent de préserver les paysages et les habitats, qu'il s'agisse des zones humides, des prairies sèches ou encore des pâturages de montagne. Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et naturel et contribue à l'attractivité des zones rurales comme lieu de vie et de travail; |
| --- | --- |

—

préserver les paysages cultivés. En Europe, la majeure partie de l'environnement rural de valeur est le produit de l'agriculture. Les systèmes agricoles adéquats permettent de préserver les paysages et les habitats, qu'il s'agisse des zones humides, des prairies sèches ou encore des pâturages de montagne. Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et naturel et contribue à l'attractivité des zones rurales comme lieu de vie et de travail;

| — | préserver les paysages cultivés
  et naturels
  . En Europe, la majeure partie de l'environnement rural de valeur est le produit de l'agriculture
  et de la sylviculture
  . Les systèmes agricoles adéquats permettent de préserver les paysages et les habitats, qu'il s'agisse des zones humides, des prairies sèches ou encore des pâturages de montagne.
  Là où les pratiques agricoles sont imposées ou restreintes dans le but de préserver ou de valoriser les paysages et les habitats, il convient de mettre en place un partenariat entre les agriculteurs, les propriétaires terriens et les organismes publics afin de garantir la consultation, la coopération et, lorsque cela est nécessaire, la compensation.
  Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et naturel et contribue à l'attractivité des zones rurales comme lieu de vie
  , de tourisme
  et de travail
  . Pour préserver un paysage à visage humain, il convient de promouvoir les techniques de production agricole traditionnelles et toute la culture rurale qui y est associée. Un soutien particulier devrait être accordé pour prévenir les catastrophes telles que les inondations, la sécheresse, les pénuries et les incendies de forêt, qui se produisent souvent dans des zones défavorisées, et pour combattre la désertification
  ; |
| --- | --- |

—

préserver les paysages cultivés
  et naturels
  . En Europe, la majeure partie de l'environnement rural de valeur est le produit de l'agriculture
  et de la sylviculture
  . Les systèmes agricoles adéquats permettent de préserver les paysages et les habitats, qu'il s'agisse des zones humides, des prairies sèches ou encore des pâturages de montagne.
  Là où les pratiques agricoles sont imposées ou restreintes dans le but de préserver ou de valoriser les paysages et les habitats, il convient de mettre en place un partenariat entre les agriculteurs, les propriétaires terriens et les organismes publics afin de garantir la consultation, la coopération et, lorsque cela est nécessaire, la compensation.
  Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et naturel et contribue à l'attractivité des zones rurales comme lieu de vie
  , de tourisme
  et de travail
  . Pour préserver un paysage à visage humain, il convient de promouvoir les techniques de production agricole traditionnelles et toute la culture rurale qui y est associée. Un soutien particulier devrait être accordé pour prévenir les catastrophes telles que les inondations, la sécheresse, les pénuries et les incendies de forêt, qui se produisent souvent dans des zones défavorisées, et pour combattre la désertification
  ;

Amendement 35

Annexe, point 3.2, tiret 2 bis (nouveau)

| — | promouvoir la forêt. Les forêts apportent une contribution spécifique à la protection de l'environnement parce qu'elles assurent la régulation des eaux, stockent les principaux gaz à effet de serre et certains polluants des sols, préservent la biomasse et préviennent les catastrophes naturelles, telles que les incendies et les glissements de terrain; |
| --- | --- |

—

Amendement 36

Annexe, point 3.2, tiret 3

| — | lutter contre le changement climatique. L'agriculture et la sylviculture sont au premier plan du développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie. Le développement de ces sources d'énergie doit tenir compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la
  préservation du
  rôle de puits de carbone joué par les forêts et les matières organiques dans la décomposition du sol; |
| --- | --- |

—

lutter contre le changement climatique. L'agriculture et la sylviculture sont au premier plan du développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie. Le développement de ces sources d'énergie doit tenir compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la
  préservation du
  rôle de puits de carbone joué par les forêts et les matières organiques dans la décomposition du sol;

| — | promouvoir les énergies renouvelables afin de
  lutter contre le changement climatique. L'agriculture et la sylviculture sont au premier plan du développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie. Le développement de ces sources d'énergie doit tenir compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la
  nécessité de renforcer le
  rôle de puits de carbone joué par les forêts et les matières organiques dans la décomposition du sol.
  Toutes les mesures de soutien devraient tenir compte de la situation globale en matière d'offre alimentaire et de la concurrence qui s'exerce sur les surfaces entre les énergies renouvelables et l'approvisionnement alimentaire
  ; |
| --- | --- |

—

promouvoir les énergies renouvelables afin de
  lutter contre le changement climatique. L'agriculture et la sylviculture sont au premier plan du développement des sources d'énergie et de matériaux renouvelables pour les installations de bioénergie. Le développement de ces sources d'énergie doit tenir compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la
  nécessité de renforcer le
  rôle de puits de carbone joué par les forêts et les matières organiques dans la décomposition du sol.
  Toutes les mesures de soutien devraient tenir compte de la situation globale en matière d'offre alimentaire et de la concurrence qui s'exerce sur les surfaces entre les énergies renouvelables et l'approvisionnement alimentaire
  ;

Amendement 37

Annexe, point 3.2, tiret 3 bis (nouveau)

| — | prévenir les catastrophes naturelles et autres et réparer les dommages qu'elles causent, en protégeant les forêts, en luttant contre la désertification et en prenant des mesures contre les inondations; |
| --- | --- |

—

Amendement 38

Annexe, point 3.2, tiret 4 bis (nouveau)

| — | soutenir la recherche menée sur les cultures énergétiques et les processus de production des biocarburants pour réduire les coûts de production et accroître la marge bénéficiaire dans ce domaine, de manière à rendre la production de ces biocarburants compétitive par rapport à celle des combustibles traditionnels; |
| --- | --- |

—

Amendement 39

Annexe, point 3.2, tiret 6

| — | encourager l'équilibre territorial. Les programmes de développement rural peuvent apporter une contribution essentielle à l'attractivité des zones rurales. Ils peuvent également contribuer au maintien d'un équilibre durable entre zones urbaines et zones rurales dans une économie basée sur la connaissance. En combinaison avec d'autres axes du programme, les mesures de gestion de l'espace peuvent contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale. |
| --- | --- |

—

encourager l'équilibre territorial. Les programmes de développement rural peuvent apporter une contribution essentielle à l'attractivité des zones rurales. Ils peuvent également contribuer au maintien d'un équilibre durable entre zones urbaines et zones rurales dans une économie basée sur la connaissance. En combinaison avec d'autres axes du programme, les mesures de gestion de l'espace peuvent contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale.

| — | encourager l'équilibre territorial. Les programmes de développement rural peuvent apporter une contribution essentielle à l'attractivité des zones rurales. Ils peuvent également contribuer au maintien d'un équilibre durable entre zones urbaines et zones rurales dans une économie basée sur la connaissance. En combinaison avec d'autres axes du programme, les mesures de gestion de l'espace peuvent contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale.
  Pour assurer une occupation équilibrée de l'espace, il est de plus nécessaire d'accorder des soutiens spécifiques aux activités situées dans les zones les plus défavorisées ou présentant des handicaps naturels ou permanents. |
| --- | --- |

—

encourager l'équilibre territorial. Les programmes de développement rural peuvent apporter une contribution essentielle à l'attractivité des zones rurales. Ils peuvent également contribuer au maintien d'un équilibre durable entre zones urbaines et zones rurales dans une économie basée sur la connaissance. En combinaison avec d'autres axes du programme, les mesures de gestion de l'espace peuvent contribuer positivement à la répartition spatiale de l'activité économique ainsi qu'à la cohésion territoriale.
  Pour assurer une occupation équilibrée de l'espace, il est de plus nécessaire d'accorder des soutiens spécifiques aux activités situées dans les zones les plus défavorisées ou présentant des handicaps naturels ou permanents.

Amendement 40

Annexe, point 3.3, titre

3.3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification

3.3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification
  de l'économie rurale

Amendement 41

Annexe, point 3.3, Orientation

Les ressources allouées aux domaines de la diversification de l'économie rurale et de la qualité de vie dans les zones rurales au titre de l'axe 3 devraient contribuer à la priorité générale de création de possibilités d'emploi. La série de mesures disponibles au titre de l'axe 3 devraient en particulier être utilisées pour encourager la constitution de capacités, l'acquisition de compétences et l'organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l'information et de l'esprit d'entreprise,
  il devrait être tenu compte des besoins particuliers des femmes et des jeunes
  .

Les ressources allouées aux domaines de la diversification de l'économie rurale et de la qualité de vie dans les zones rurales au titre de l'axe 3 devraient contribuer à la priorité générale de création de
  nouvelles
  possibilités d'emploi
  , permettre de renforcer les niveaux actuels d'emploi et créer les conditions de la croissance
  . La série de mesures disponibles au titre de l'axe 3 devraient en particulier être utilisées pour encourager la constitution de capacités, l'acquisition de compétences et l'organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures
  et que les villages demeurent au cœur du développement rural
  . Lors de la promotion de la formation, de l'information et de l'esprit d'entreprise,
  une attention particulière devrait être accordée à l'élimination des obstacles rencontrés par ceux dont l'accès au marché du travail est aujourd'hui difficile pour des raisons de sexe, d'âge ou de handicap
  .

Amendement 42

Annexe, point 3.3, partie introductive

Afin de répondre à ces priorités, les États membres
  devraient
  centrer le soutien sur des actions clés
  telles que
  :

Afin de répondre à ces priorités, les États membres
  sont encouragés à
  centrer le soutien sur des actions clés
  . Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes
  :

Amendement 43

Annexe, point 3.3, tiret 1

| — | développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large. La diversification est nécessaire à la croissance, à l'emploi et au développement durable dans les zones rurales, et contribue ainsi à un meilleur équilibre territorial, tant sur le plan économique que sur le plan social. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil sont des secteurs de croissance dans de nombreuses régions et offrent des possibilités à la fois en matière de diversification dans l'exploitation et en ce qui concerne le développement de microentreprises dans l'économie rurale au sens large; |
| --- | --- |

—

développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large. La diversification est nécessaire à la croissance, à l'emploi et au développement durable dans les zones rurales, et contribue ainsi à un meilleur équilibre territorial, tant sur le plan économique que sur le plan social. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil sont des secteurs de croissance dans de nombreuses régions et offrent des possibilités à la fois en matière de diversification dans l'exploitation et en ce qui concerne le développement de microentreprises dans l'économie rurale au sens large;

| — | développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large. La diversification est nécessaire à la croissance, à l'emploi et au développement durable dans les zones rurales et contribue ainsi à un meilleur équilibre territorial
  et à une cohésion renforcée entre zones rurales et zones urbaines
  , tant sur le plan économique que sur le plan social. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil sont des secteurs de croissance dans de nombreuses régions et offrent des possibilités à la fois en matière de diversification dans l'exploitation et en ce qui concerne le développement de microentreprises dans l'économie rurale au sens large; |
| --- | --- |

—

développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large. La diversification est nécessaire à la croissance, à l'emploi et au développement durable dans les zones rurales et contribue ainsi à un meilleur équilibre territorial
  et à une cohésion renforcée entre zones rurales et zones urbaines
  , tant sur le plan économique que sur le plan social. Le tourisme, l'artisanat et la fourniture de structures d'accueil sont des secteurs de croissance dans de nombreuses régions et offrent des possibilités à la fois en matière de diversification dans l'exploitation et en ce qui concerne le développement de microentreprises dans l'économie rurale au sens large;

Amendement 44

Annexe, point 3.3, tiret 1 bis (nouveau)

| — | pérenniser et développer les services pour retenir la population et accueillir de nouveaux habitants. Il peut s'agir, selon les besoins des territoires, des populations et des acteurs socioéconomiques, de commerces de proximité, de structures d'accueil pour la petite enfance, pour les personnes âgées, de logements sociaux, locatifs, de centres culturels, de transports, de services d'intérêt général (par exemple, les soins de santé), etc. |
| --- | --- |

—

Amendement 45

Annexe, point 3.3, tiret 2

| — | encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail. Les initiatives locales visant à développer
  les structures
  de garde d'enfants dans les zones rurales peuvent améliorer les possibilités d'emploi et faciliter l'accès des femmes au marché du travail. Il peut s'agir notamment de développer les infrastructures de garde,
  éventuellement en combinaison avec des initiatives visant à encourager la création de petites entreprises en rapport avec les activités rurales
  ; |
| --- | --- |

—

encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail. Les initiatives locales visant à développer
  les structures
  de garde d'enfants dans les zones rurales peuvent améliorer les possibilités d'emploi et faciliter l'accès des femmes au marché du travail. Il peut s'agir notamment de développer les infrastructures de garde,
  éventuellement en combinaison avec des initiatives visant à encourager la création de petites entreprises en rapport avec les activités rurales
  ;

| — | encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail. Les initiatives locales visant à développer
  des modes appropriés, accessibles et de qualité
  de garde d'enfants dans les zones rurales peuvent améliorer les possibilités d'emploi et faciliter l'accès des femmes au marché du travail. Il peut s'agir notamment de développer les infrastructures de garde,
  de former les travailleurs engagés dans la garde d'enfants, de fournir une formation et un accès au microcrédit en vue de la création et du développement d'entreprises, ainsi que d'instituer des réseaux de femmes; |
| --- | --- |

—

encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail. Les initiatives locales visant à développer
  des modes appropriés, accessibles et de qualité
  de garde d'enfants dans les zones rurales peuvent améliorer les possibilités d'emploi et faciliter l'accès des femmes au marché du travail. Il peut s'agir notamment de développer les infrastructures de garde,
  de former les travailleurs engagés dans la garde d'enfants, de fournir une formation et un accès au microcrédit en vue de la création et du développement d'entreprises, ainsi que d'instituer des réseaux de femmes;

Amendement 46

Annexe, point 3.3, tiret 2 bis (nouveau)

| — | encourager le renouveau et le développement des villages. Les approches intégrées de la diversification des activités économiques, de la préservation du patrimoine culturel rural et des investissements dans des infrastructures destinées aux services locaux peuvent permettre d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et, ce faisant, contribuer à lutter contre le dépeuplement des campagnes; |
| --- | --- |

—

Amendement 47

Annexe, point 3.3, tiret 3

| — | développer les microentreprises
  et
  l'artisanat, en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le «coaching», pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique; |
| --- | --- |

—

développer les microentreprises
  et
  l'artisanat, en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le «coaching», pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique;

| — | développer les microentreprises
  ,
  l'artisanat
  en atelier et l'artisanat domestique
  , en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le «coaching», pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique; |
| --- | --- |

—

développer les microentreprises
  ,
  l'artisanat
  en atelier et l'artisanat domestique
  , en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le «coaching», pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique;

Amendement 48

Annexe, point 3.3, tiret 4

| — | former les jeunes aux compétences rurales traditionnelles, ce qui permet
  de tirer parti de la demande en matière de tourisme, d'activités récréatives, de services environnementaux et de produits de qualité; |
| --- | --- |

—

former les jeunes aux compétences rurales traditionnelles, ce qui permet
  de tirer parti de la demande en matière de tourisme, d'activités récréatives, de services environnementaux et de produits de qualité;

| — | mettre en avant les compétences rurales traditionnelles et les démarches de qualité, comme les chartes ou les labels, et former les jeunes dans ces domaines. Cela permettra
  de tirer parti de la demande en matière de tourisme, d'activités récréatives, de services environnementaux et de produits de qualité
  , notamment traditionnels. Cela peut également donner la possibilité aux aînés de transmettre leur savoir-faire à la jeune génération; |
| --- | --- |

—

mettre en avant les compétences rurales traditionnelles et les démarches de qualité, comme les chartes ou les labels, et former les jeunes dans ces domaines. Cela permettra
  de tirer parti de la demande en matière de tourisme, d'activités récréatives, de services environnementaux et de produits de qualité
  , notamment traditionnels. Cela peut également donner la possibilité aux aînés de transmettre leur savoir-faire à la jeune génération;

Amendement 49

Annexe, point 3.3, tiret 5

| — | encourager l'adoption et la diffusion des TIC. L'adoption et la diffusion des TIC sont essentielles dans les zones rurales aux fins de la diversification ainsi que du développement local, de la fourniture de services locaux et de l'encouragement de la participation de tous à la société de l'information (e inclusion). Des économies d'échelle peuvent être obtenues au moyen des initiatives locales en matière de TIC en mettant à la disposition des habitants du matériel informatique, des équipements de mise en réseau et en leur offrant des formations dans le cadre de structures communautaires. De telles initiatives peuvent faciliter grandement l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique. Il faut profiter pleinement des possibilités offertes par l'Internet et par les communications à large bande, par exemple dans le cadre des actions soutenues par les Fonds structurels, pour pallier les inconvénients géographiques; |
| --- | --- |

—

encourager l'adoption et la diffusion des TIC. L'adoption et la diffusion des TIC sont essentielles dans les zones rurales aux fins de la diversification ainsi que du développement local, de la fourniture de services locaux et de l'encouragement de la participation de tous à la société de l'information (e inclusion). Des économies d'échelle peuvent être obtenues au moyen des initiatives locales en matière de TIC en mettant à la disposition des habitants du matériel informatique, des équipements de mise en réseau et en leur offrant des formations dans le cadre de structures communautaires. De telles initiatives peuvent faciliter grandement l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique. Il faut profiter pleinement des possibilités offertes par l'Internet et par les communications à large bande, par exemple dans le cadre des actions soutenues par les Fonds structurels, pour pallier les inconvénients géographiques;

| — | encourager l'adoption et la diffusion des TIC.
  Grâce aux TIC, les zones rurales s'ouvrent de nouvelles perspectives en tant que lieux de vie et de travail. La possibilité de télétravail et de connexion aux réseaux mondiaux d'information rendent les zones rurales plus attrayantes pour les entreprises innovantes.
  L'adoption et la diffusion des TIC sont essentielles dans les zones rurales aux fins de la diversification ainsi que du développement local, de la fourniture de services locaux et de l'encouragement de la participation de tous à la société de l'information (e inclusion). Des économies d'échelle peuvent être obtenues au moyen des initiatives locales en matière de TIC en mettant à la disposition des habitants du matériel informatique, des équipements de mise en réseau et en leur offrant des formations dans le cadre de structures communautaires. De telles initiatives peuvent faciliter grandement l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique. Il faut profiter pleinement des possibilités offertes par l'Internet et par les communications à large bande, par exemple dans le cadre des actions soutenues par les Fonds structurels, pour pallier les inconvénients géographiques; |
| --- | --- |

—

encourager l'adoption et la diffusion des TIC.
  Grâce aux TIC, les zones rurales s'ouvrent de nouvelles perspectives en tant que lieux de vie et de travail. La possibilité de télétravail et de connexion aux réseaux mondiaux d'information rendent les zones rurales plus attrayantes pour les entreprises innovantes.
  L'adoption et la diffusion des TIC sont essentielles dans les zones rurales aux fins de la diversification ainsi que du développement local, de la fourniture de services locaux et de l'encouragement de la participation de tous à la société de l'information (e inclusion). Des économies d'échelle peuvent être obtenues au moyen des initiatives locales en matière de TIC en mettant à la disposition des habitants du matériel informatique, des équipements de mise en réseau et en leur offrant des formations dans le cadre de structures communautaires. De telles initiatives peuvent faciliter grandement l'adoption de l'informatique par les exploitations agricoles locales et les entreprises rurales ainsi que la pratique du commerce électronique. Il faut profiter pleinement des possibilités offertes par l'Internet et par les communications à large bande, par exemple dans le cadre des actions soutenues par les Fonds structurels, pour pallier les inconvénients géographiques;

Amendement 50

Annexe, point 3.3, tiret 6

| — | développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables, ce qui peut contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale; |
| --- | --- |

—

développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables, ce qui peut contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale;

| — | développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables
  et de biomatériaux, mais également promouvoir des systèmes d'amélioration du rendement énergétique et des services énergétiques aux producteurs
  , ce qui peut contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale; |
| --- | --- |

—

développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables
  et de biomatériaux, mais également promouvoir des systèmes d'amélioration du rendement énergétique et des services énergétiques aux producteurs
  , ce qui peut contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et sylvicoles, à proposer des services locaux et à diversifier l'économie rurale;

Amendement 51

Annexe, point 3.3, tiret 7

| — | encourager le développement du tourisme. Le tourisme est un secteur de croissance majeur dans de nombreuses régions rurales. Le recours accru aux TIC dans le tourisme pour les réservations, la promotion, le marketing, la conception des services et les activités récréatives peut contribuer à améliorer le nombre de visiteurs et la durée des séjours, en particulier lorsque qu'il fournit des liens avec des installations de dimensions modestes et qu'il encourage l'agrotourisme; |
| --- | --- |

—

encourager le développement du tourisme. Le tourisme est un secteur de croissance majeur dans de nombreuses régions rurales. Le recours accru aux TIC dans le tourisme pour les réservations, la promotion, le marketing, la conception des services et les activités récréatives peut contribuer à améliorer le nombre de visiteurs et la durée des séjours, en particulier lorsque qu'il fournit des liens avec des installations de dimensions modestes et qu'il encourage l'agrotourisme;

| — | encourager le développement du tourisme. Le tourisme est un secteur de croissance majeur dans de nombreuses régions rurales
  et il devrait s'appuyer sur le patrimoine naturel et culturel existant
  . Le recours accru aux TIC dans le tourisme pour les réservations, la promotion, le marketing, la conception des services et les activités récréatives peut contribuer à améliorer le nombre de visiteurs et la durée des séjours, en particulier lorsque qu'il fournit des liens avec des installations de dimensions modestes et qu'il encourage l'agrotourisme
  , d'autres formes de tourisme écologiquement durable et le tourisme lié au sport
  ; |
| --- | --- |

—

encourager le développement du tourisme. Le tourisme est un secteur de croissance majeur dans de nombreuses régions rurales
  et il devrait s'appuyer sur le patrimoine naturel et culturel existant
  . Le recours accru aux TIC dans le tourisme pour les réservations, la promotion, le marketing, la conception des services et les activités récréatives peut contribuer à améliorer le nombre de visiteurs et la durée des séjours, en particulier lorsque qu'il fournit des liens avec des installations de dimensions modestes et qu'il encourage l'agrotourisme
  , d'autres formes de tourisme écologiquement durable et le tourisme lié au sport
  ;

Amendement 52

Annexe, point 3.3, tiret 7 bis (nouveau)

| — | préserver la culture rurale. La culture des populations qui occupent l'espace rural peut apporter une plus-value économique, notamment en faveur du tourisme. L'artisanat, la gastronomie, les spécialités agricoles et les techniques de production ancestrales qu'elles impliquent, le folklore et l'architecture rurale doivent entre autres être protégés et, dans certains cas, régénérés. Ces traditions, en dépit de la plus-value qu'elles apportent, sont menacées d'extinction du fait de l'exode rural, du vieillissement des populations rurales et du manque d'intérêt manifesté par les jeunes, principalement dans les régions les plus déprimées. |
| --- | --- |

—

Amendement 53

Annexe, point 3.3, tiret 8

| — | moderniser les infrastructures locales, en particulier dans les nouveaux États membres. Des investissements importants seront entrepris dans les principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau au cours des prochaines années. Les Fonds structurels accorderont un soutien considérable, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, du développement des liens avec les entreprises ou encore des parcs scientifiques. Pour que l'effet multiplicateur se réalise pleinement en termes d'emploi et de croissance, les infrastructures locales de petites dimensions soutenues dans le cadre de programmes de développement rural peuvent jouer un rôle fondamental en mettant ces investissements majeurs en rapport avec les stratégies locales pour la diversification et le développement du potentiel du secteur agroalimentaire. |
| --- | --- |

—

moderniser les infrastructures locales, en particulier dans les nouveaux États membres. Des investissements importants seront entrepris dans les principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau au cours des prochaines années. Les Fonds structurels accorderont un soutien considérable, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, du développement des liens avec les entreprises ou encore des parcs scientifiques. Pour que l'effet multiplicateur se réalise pleinement en termes d'emploi et de croissance, les infrastructures locales de petites dimensions soutenues dans le cadre de programmes de développement rural peuvent jouer un rôle fondamental en mettant ces investissements majeurs en rapport avec les stratégies locales pour la diversification et le développement du potentiel du secteur agroalimentaire.

| — | moderniser les infrastructures locales, en particulier dans les nouveaux États membres. Des investissements importants seront entrepris dans les principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau au cours des prochaines années. Les Fonds structurels accorderont un soutien considérable, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, du développement des liens avec les entreprises ou encore des parcs scientifiques.
  Une part équitable de ces ressources doit être affectée aux zones rurales afin de garantir un réel équilibre en matière de développement entre les zones rurales et les zones urbaines.
  Pour que l'effet multiplicateur se réalise pleinement en termes d'emploi et de croissance, les infrastructures locales de petites dimensions soutenues dans le cadre de programmes de développement rural peuvent jouer un rôle fondamental en mettant ces investissements majeurs en rapport avec les stratégies locales pour la diversification et le développement du potentiel du secteur agroalimentaire. |
| --- | --- |

—

moderniser les infrastructures locales, en particulier dans les nouveaux États membres. Des investissements importants seront entrepris dans les principales infrastructures de télécommunications, de transport, d'énergie et du secteur de l'eau au cours des prochaines années. Les Fonds structurels accorderont un soutien considérable, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, du développement des liens avec les entreprises ou encore des parcs scientifiques.
  Une part équitable de ces ressources doit être affectée aux zones rurales afin de garantir un réel équilibre en matière de développement entre les zones rurales et les zones urbaines.
  Pour que l'effet multiplicateur se réalise pleinement en termes d'emploi et de croissance, les infrastructures locales de petites dimensions soutenues dans le cadre de programmes de développement rural peuvent jouer un rôle fondamental en mettant ces investissements majeurs en rapport avec les stratégies locales pour la diversification et le développement du potentiel du secteur agroalimentaire.

Amendement 54

Annexe, point 3.4, Orientation

Les ressources allouées à l'axe 4 (Leader) devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance et à mobiliser le potentiel
  de développement endogène des zones rurales
  .

Les ressources allouées à l'axe 4 (Leader) devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance
  , à encourager les citoyens à stimuler le développement durable
  et à mobiliser le potentiel
  propre à la zone concernée
  .

Amendement 55

Annexe, point 3.4, alinéa 1

Le soutien au titre de l'axe Leader offre la possibilité, dans le cadre d'une stratégie de développement local fondée sur les besoins et les atouts locaux, de combiner les trois objectifs — compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Des approches intégrées associant les agriculteurs, les sylviculteurs et d'autres acteurs ruraux peuvent sauvegarder et valoriser le patrimoine local naturel et culturel, sensibiliser aux problèmes de l'environnement et promouvoir les produits typiques, le tourisme ainsi que les ressources et l'énergie renouvelables.

Le soutien au titre de l'axe Leader offre la possibilité, dans le cadre d'une stratégie de développement local fondée sur les besoins et les atouts locaux, de combiner les trois objectifs — compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Des approches intégrées associant les agriculteurs, les sylviculteurs et d'autres acteurs ruraux peuvent sauvegarder et valoriser le patrimoine local naturel et culturel, sensibiliser aux problèmes de l'environnement et promouvoir les produits typiques, le tourisme ainsi que les ressources et l'énergie renouvelables.
  Les projets Leader devraient s'articuler autour de thèmes prioritaires et de l'obtention de résultats.

Amendement 56

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 1

| — | constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local; |
| --- | --- |

—

constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local;

| — | constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local
  , à prévenir l'exclusion sociale et à combattre le dépeuplement
  ; |
| --- | --- |

—

constituer une capacité locale de partenariat, d'animation et de promotion de l'acquisition des compétences, qui pourrait contribuer à mobiliser le potentiel local
  , à prévenir l'exclusion sociale et à combattre le dépeuplement
  ;

Amendement 57

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 2

| — | encourager le partenariat public-privé. En particulier, Leader continuera à jouer un rôle important en encourageant les approches innovantes du développement rural et en rapprochant les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

—

encourager le partenariat public-privé. En particulier, Leader continuera à jouer un rôle important en encourageant les approches innovantes du développement rural et en rapprochant les secteurs public et privé;

| — | encourager le partenariat public-privé. En particulier, Leader continuera à jouer un rôle important
  en garantissant la participation communautaire,
  en encourageant les approches innovantes du développement rural et en rapprochant les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

—

encourager le partenariat public-privé. En particulier, Leader continuera à jouer un rôle important
  en garantissant la participation communautaire,
  en encourageant les approches innovantes du développement rural et en rapprochant les secteurs public et privé;

Amendement 58

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 3

| — | promouvoir la coopération et l'innovation. Les initiatives locales telles que Leader et le soutien accordé à la diversification peuvent jouer un rôle fondamental en mettant les personnes en contact avec des idées et des approches nouvelles, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux. Les communautés en ligne peuvent contribuer à la diffusion des connaissances, à l'échange des bonnes pratiques et à l'innovation en matière de produits et services ruraux; |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération et l'innovation. Les initiatives locales telles que Leader et le soutien accordé à la diversification peuvent jouer un rôle fondamental en mettant les personnes en contact avec des idées et des approches nouvelles, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux. Les communautés en ligne peuvent contribuer à la diffusion des connaissances, à l'échange des bonnes pratiques et à l'innovation en matière de produits et services ruraux;

| — | promouvoir la coopération et l'innovation. Les initiatives locales telles que Leader et le soutien accordé à la diversification peuvent jouer un rôle fondamental en mettant les personnes en contact avec des idées et des approches nouvelles, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux.
  L'intégration de nouveaux groupes de population doit spécifiquement être prise en compte
  . Les communautés en ligne peuvent contribuer à la diffusion des connaissances, à l'échange des bonnes pratiques et à l'innovation en matière de produits et services ruraux; |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération et l'innovation. Les initiatives locales telles que Leader et le soutien accordé à la diversification peuvent jouer un rôle fondamental en mettant les personnes en contact avec des idées et des approches nouvelles, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi qu'en promouvant la participation de tous et la fourniture de services locaux.
  L'intégration de nouveaux groupes de population doit spécifiquement être prise en compte
  . Les communautés en ligne peuvent contribuer à la diffusion des connaissances, à l'échange des bonnes pratiques et à l'innovation en matière de produits et services ruraux;

Amendement 59

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 4

| — | améliorer la gouvernance locale. Leader peut contribuer à favoriser les approches innovantes visant à développer les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale, et aider ainsi à diversifier la base économique et à renforcer le tissu socio-économique des zones rurales. |
| --- | --- |

—

améliorer la gouvernance locale. Leader peut contribuer à favoriser les approches innovantes visant à développer les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale, et aider ainsi à diversifier la base économique et à renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

| — | améliorer la gouvernance locale. Leader peut contribuer à favoriser les approches innovantes visant à développer les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale, et aider ainsi à diversifier la base économique et à renforcer le tissu socio-économique des zones rurales
  en particulier
  . |
| --- | --- |

—

améliorer la gouvernance locale. Leader peut contribuer à favoriser les approches innovantes visant à développer les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'économie locale, et aider ainsi à diversifier la base économique et à renforcer le tissu socio-économique des zones rurales
  en particulier
  .

Amendement 60

Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 4 bis (nouveau)

| — | promouvoir l'Agenda 21 local en milieu rural et s'adapter aux forces et aux faiblesses de chaque territoire au vu dela diversité de l'espace rural, en s'appuyant sur les acteurs locaux et en soutenant de véritables projets territoriaux de développement endogène. La culture de participation populaire doit être encouragée par des plans de développement stratégique basés sur l'Agenda 21 local. Dans le cadre de ces plans, qui ont une portée plus globale que les plans de développement rural, doivent être envisagés une vision commune de l'avenir des localités, les zones stratégiques de mise en œuvre, les mesures d'intégration du thème de l'environnement dans les divers secteurs de la société et les actions en vue de l'amélioration de la qualité de vie des populations locales. |
| --- | --- |

—

Amendement 61

Annexe, point 3.5, alinéa 1

Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts et des faiblesses de chaque région de programme. Chacune des priorités communautaires et leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg devront être transposées au niveau de l'État membre dans le plan stratégique national et dans les programmes de développement rural. Bien souvent, des priorités nationales ou régionales seront fixées pour des problèmes spécifiques liés au secteur agroalimentaire ou à la situation environnementale, climatique et géographique de l'agriculture et de la sylviculture. Les zones rurales peuvent devoir traiter d'autres questions particulières telles que la pression périurbaine, le chômage, l'éloignement ou une faible densité démographique.

Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts et des faiblesses de chaque région de programme
  et des caractéristiques particulières des régions, conformément au traité
  . Chacune des priorités communautaires et leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg devront être transposées au niveau de l'État membre dans le plan stratégique national et dans les programmes de développement rural. Bien souvent, des priorités nationales ou régionales seront fixées pour des problèmes spécifiques liés au secteur agroalimentaire ou à la situation environnementale, climatique et géographique de l'agriculture et de la sylviculture. Les zones rurales peuvent devoir traiter d'autres questions particulières telles que la pression périurbaine, le chômage, l'éloignement
  , le caractère montagneux ou insulaire
  ou une faible densité démographique.

Amendement 62

Annexe, point 3.5, Orientation

En élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient
  veiller à optimiser
  les synergies entre les axes
  et à l'intérieur de ceux-ci et à éviter les contradictions éventuelles
  . Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales.

En élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient
  adopter une approche intégrée concrétisant un aménagement spatial approprié et optimisant
  les synergies entre les axes
  , et devraient s'efforcer d'obtenir la participation la plus large possible de tous les organes appropriés, en vertu du principe de partenariat visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1698/2005
  . Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique,
  la communication de la Commission du 12 octobre 2005 intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi — Une stratégie commune»
  , la dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales.

Amendement 63

Annexe, point 3.5, alinéa 2

Plusieurs moyens sont disponibles aux niveaux communautaire et national pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques. L'assistance technique
  peut
  être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques. Afin d'assurer une implication précoce des divers acteurs, il conviendra d'accorder toute leur place à l'information et à la publicité lors de la préparation des stratégies nationales et de les élaborer pour les étapes ultérieures de la mise en œuvre.

Plusieurs moyens sont disponibles aux niveaux communautaire et national pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques. L'assistance technique
  doit
  être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques.
  L'expérience de l'observatoire Leader et des réseaux nationaux en matière de renforcement des partenariats locaux et d'échange de pratiques éprouvées doit être prise en compte dans le cadre de l'établissement des réseaux et du soutien qui leur est apporté.
  Afin d'assurer une implication précoce des divers acteurs, il conviendra d'accorder toute leur place à l'information et à la publicité lors de la préparation des stratégies nationales et de les élaborer pour les étapes ultérieures de la mise en œuvre.
  Il convient de faire en sorte que les délais impartis pour l'association des acteurs soient suffisants et de veiller à la continuité de leur participation.

Amendement 64

Annexe, point 3.6, Orientation

Il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés. Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique national/plan stratégique national.

Il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural
  , ainsi donc que les collaborations entre les différents partenaires régionaux
  . Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées
  par le 7e programme-cadre, par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, par le RTE-Transport, par LIFE+,
  par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés. Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique
  régional ou national, ou au niveau du plan stratégique
  régional ou
  national
  , selon celui qui convient le mieux à l'État membre concerné.

Amendement 65

Annexe, point 3.6, alinéa 1 bis (nouveau)

On peut évoquer différents critères de démarcation, tels que la taille des projets, l'impact territorial (régional ou infrarégional), le type d'investissement, le type de bénéficiaires, etc.

Amendement 66

Annexe, point 3.6, alinéa 2

Pour ce qui est du développement du capital humain, le soutien au titre du développement rural viserait les agriculteurs et les acteurs économiques impliqués dans la diversification de l'économie rurale. La population des zones rurale pourrait bénéficier d'un appui dans le cadre d'une approche ascendante intégrée. Les actions dans ces domaines devraient être mises en œuvre en parfaite conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi fixés dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et en accord avec les actions adoptées au titre des programmes nationaux de réforme dans le cadre du processus de Lisbonne. Le programme de travail «Éducation et formation 2010» vise à mettre en œuvre les volets éducation et formation des objectifs de Lisbonne. L'apprentissage tout au long de la vie est au cœur de ce programme et s'applique à tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire.

Pour ce qui est du développement du capital humain, le soutien au titre du développement rural viserait les agriculteurs
  , leur famille
  et les acteurs économiques impliqués dans la diversification de l'économie rurale.
  Il serait également coordonné avec le soutien apporté par d'autres instruments structurels
  . La population des zones rurales pourrait bénéficier d'un appui dans le cadre d'une approche ascendante intégrée. Les actions dans ces domaines devraient être mises en œuvre en parfaite conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi fixés dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et en accord avec les actions adoptées au titre des programmes nationaux de réforme dans le cadre du processus de Lisbonne. Le programme de travail «Éducation et formation 2010» vise à mettre en œuvre les volets éducation et formation des objectifs de Lisbonne. L'apprentissage tout au long de la vie est au cœur de ce programme et s'applique à tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire.

Amendement 67

Annexe, point 4, alinéa 2

Le cadre fournira une série limitée d'indicateurs communs ainsi qu'une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région de programme.

Le cadre fournira une série limitée d'indicateurs communs
  , en particulier des indicateurs territoriaux tels que ceux qui ont été demandés par le Parlement dans sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional (4),
  ainsi qu'une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région de programme.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  La définition de l'OCDE repose sur la part de la population vivant dans les communes rurales (c.-à-d. de moins de 150 habitants au km2) dans une région NUTS III donnée. Voir Évaluation prolongée d'impact SEC(2004)931. C'est la seule définition des zones rurales reconnue au niveau international. Il y a cependant des cas, notamment dans les zones périurbaines, où elle ne prend pas entièrement en compte la population vivant dans les zones rurales plus densément peuplées.

(3)  La définition de l'OCDE repose sur la part de la population vivant dans les communes rurales (c.-à-d. de moins de 150 habitants au km2) dans une région NUTS III donnée. Voir Évaluation prolongée d'impact SEC(2004)931. C'est la seule définition des zones rurales reconnue au niveau international. Il y a cependant des cas, notamment dans les zones périurbaines, où elle ne prend pas entièrement en compte la population vivant dans les zones rurales plus densément peuplées.
  Dans le cadre des présentes orientations, la définition de l'OCDE est seulement utilisée à des fins statistiques et indicatives.

(4)  
  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0358.

P6_TA(2006)0063

Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

Résolution du Parlement européen sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

Le Parlement européen,

| — | vu la prochaine Conférence internationale sur les sources innovantes de financement du développement, qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu la prochaine Conférence internationale sur les sources innovantes de financement du développement, qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et le sommet mondial des Nations unies consacré notamment à l'examen de la réalisation des OMD, qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et le sommet mondial des Nations unies consacré notamment à l'examen de la réalisation des OMD, qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005,

| — | vu le rapport Landau sur les nouvelles contributions financières internationales, demandé en novembre 2003 par le Président Jacques Chirac, |
| --- | --- |

—

vu le rapport Landau sur les nouvelles contributions financières internationales, demandé en novembre 2003 par le Président Jacques Chirac,

| — | vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, signée par plus de 120 pays lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 2004, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, signée par plus de 120 pays lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 2004,

| — | vu la proposition de facilité financière internationale (IFF), qui pourrait doubler le montant de l'aide au développement, énoncée par Gordon Brown, Chancelier de l'échiquier du Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de facilité financière internationale (IFF), qui pourrait doubler le montant de l'aide au développement, énoncée par Gordon Brown, Chancelier de l'échiquier du Royaume-Uni,

| — | vu la contribution de solidarité sur les billets d'avion en France, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu la contribution de solidarité sur les billets d'avion en France, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006,

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'une éventuelle contribution de solidarité sur les billets d'avion comme nouvelle source de financement du développement (SEC(2005)0733), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'une éventuelle contribution de solidarité sur les billets d'avion comme nouvelle source de financement du développement (SEC(2005)0733),

| — | vu la déclaration sur les sources innovantes de financement du développement, signée par 79 gouvernements avant le sommet mondial des Nations unies de septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur les sources innovantes de financement du développement, signée par 79 gouvernements avant le sommet mondial des Nations unies de septembre 2005,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'il est capital de mettre en place des politiques de développement saines, étayées par une aide au développement substantielle et efficace, pour rompre la spirale de la pauvreté et donner aux pays en développement les moyens de libérer leur potentiel économique, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est capital de mettre en place des politiques de développement saines, étayées par une aide au développement substantielle et efficace, pour rompre la spirale de la pauvreté et donner aux pays en développement les moyens de libérer leur potentiel économique,

| B. | considérant qu'aucun montant de l'aide au développement ne brisera le cycle de la pauvreté dans les pays en développement tant que ceux-ci n'auront pas la capacité suffisante d'absorber l'aide, de mettre en œuvre la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'aucun montant de l'aide au développement ne brisera le cycle de la pauvreté dans les pays en développement tant que ceux-ci n'auront pas la capacité suffisante d'absorber l'aide, de mettre en œuvre la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption,

| C. | considérant que le rapport 2005 sur les objectifs du Millénaire pour le développement montre à l'évidence que l'objectif consistant à aider les pays pauvres à atteindre les OMD à l'échéance fixée de 2015 ne saurait être réalisé sans engagements politiques et financiers supplémentaires en matière d'aide tant sur le plan quantitatif que qualitatif, |
| --- | --- |

C.

considérant que le rapport 2005 sur les objectifs du Millénaire pour le développement montre à l'évidence que l'objectif consistant à aider les pays pauvres à atteindre les OMD à l'échéance fixée de 2015 ne saurait être réalisé sans engagements politiques et financiers supplémentaires en matière d'aide tant sur le plan quantitatif que qualitatif,

| D. | considérant que la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté appelle les gouvernements des pays développés à prendre des engagements concrets pour le financement des OMD, |
| --- | --- |

D.

considérant que la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté appelle les gouvernements des pays développés à prendre des engagements concrets pour le financement des OMD,

| E. | considérant que ces mécanismes innovants doivent venir s'ajouter aux niveaux actuels de l'aide publique au développement (APD), de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer 0,7% de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015, |
| --- | --- |

E.

considérant que ces mécanismes innovants doivent venir s'ajouter aux niveaux actuels de l'aide publique au développement (APD), de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer 0,7% de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015,

| F. | considérant que, selon les estimations de la Banque mondiale, la mise en œuvre des OMD d'ici à 2015 nécessite l'affectation à l'APD d'une enveloppe supplémentaire d'au moins 50 milliards d'USD par an, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon les estimations de la Banque mondiale, la mise en œuvre des OMD d'ici à 2015 nécessite l'affectation à l'APD d'une enveloppe supplémentaire d'au moins 50 milliards d'USD par an,

| G. | considérant que les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria n'atteignent pas 15% des ressources nécessaires, |
| --- | --- |

G.

considérant que les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria n'atteignent pas 15% des ressources nécessaires,

| H. | considérant que le caractère instable et imprévisible des instruments d'aide et de financement mis à la disposition des pays en développement est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté; qu'un mode sûr de financement est tout particulièrement indispensable pour le financement des services publics essentiels, tels que le système de santé et l'éducation, |
| --- | --- |

H.

considérant que le caractère instable et imprévisible des instruments d'aide et de financement mis à la disposition des pays en développement est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté; qu'un mode sûr de financement est tout particulièrement indispensable pour le financement des services publics essentiels, tels que le système de santé et l'éducation,

| I. | considérant que l'IFF pour l'immunisation (IFFIm) proposée par le Royaume-Uni a été avalisée au niveau international et est destiné à promouvoir les vaccins sous-utilisés dans plus de 70 pays et à renforcer les systèmes de diffusion de la vaccination; |
| --- | --- |

I.

considérant que l'IFF pour l'immunisation (IFFIm) proposée par le Royaume-Uni a été avalisée au niveau international et est destiné à promouvoir les vaccins sous-utilisés dans plus de 70 pays et à renforcer les systèmes de diffusion de la vaccination;

| 1. | se félicite de la Conférence qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006 et qui a pour objectif de progresser sur la voie de l'accord concernant les taxes internationales, l'accent étant mis particulièrement sur une éventuelle taxe sur les billets d'avion; |
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1.

se félicite de la Conférence qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006 et qui a pour objectif de progresser sur la voie de l'accord concernant les taxes internationales, l'accent étant mis particulièrement sur une éventuelle taxe sur les billets d'avion;

| 2. | souligne que tout nouveau mode de financement du développement doit se traduire par l'affectation au développement de sommes qui viennent s'ajouter à l'APD et non la remplacer; |
| --- | --- |

2.

souligne que tout nouveau mode de financement du développement doit se traduire par l'affectation au développement de sommes qui viennent s'ajouter à l'APD et non la remplacer;

| 3. | se félicite vivement de l'accord obtenu par le Conseil en juin 2005 visant à doubler l'aide de l'Union européenne aux pays en développement et stipulant que les États membres doivent accroître leur APD pour atteindre 0,56 % du RNB en 2010 et 0,7 % du RNB en 2015; |
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3.

se félicite vivement de l'accord obtenu par le Conseil en juin 2005 visant à doubler l'aide de l'Union européenne aux pays en développement et stipulant que les États membres doivent accroître leur APD pour atteindre 0,56 % du RNB en 2010 et 0,7 % du RNB en 2015;

| 4. | se félicite des engagements réitérés par la communauté internationale lors du sommet mondial des Nations unies, d'atteindre les OMD et de promouvoir le développement durable; déplore l'absence de calendrier précis engageant tous les pays développés à poursuivre les objectifs intermédiaires et finaux en matière d'OMD; |
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4.

se félicite des engagements réitérés par la communauté internationale lors du sommet mondial des Nations unies, d'atteindre les OMD et de promouvoir le développement durable; déplore l'absence de calendrier précis engageant tous les pays développés à poursuivre les objectifs intermédiaires et finaux en matière d'OMD;

| 5. | demande aux pays développés de remplir leurs obligations et de respecter leur engagement d'accroître les budgets nationaux d'aide pour les porter à 0,7% du PIB, et considère que la recherche de formules novatrices de financement ne doit pas se substituer à cette véritable priorité; |
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5.

demande aux pays développés de remplir leurs obligations et de respecter leur engagement d'accroître les budgets nationaux d'aide pour les porter à 0,7% du PIB, et considère que la recherche de formules novatrices de financement ne doit pas se substituer à cette véritable priorité;

| 6. | souligne que tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C — coordination, complémentarité, cohérence — tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; |
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6.

souligne que tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C — coordination, complémentarité, cohérence — tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide;

| 7. | accueille favorablement l'idée de lancer un projet pilote de contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui aurait pour vocation de financer la lutte contre le VIH/sida et d'autres pandémies, ainsi que de contribuer à la réalisation des OMD; marque également son accord avec la volonté de rendre le financement du développement plus stable et plus prévisible; |
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7.

accueille favorablement l'idée de lancer un projet pilote de contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui aurait pour vocation de financer la lutte contre le VIH/sida et d'autres pandémies, ainsi que de contribuer à la réalisation des OMD; marque également son accord avec la volonté de rendre le financement du développement plus stable et plus prévisible;

| 8. | demande aux États membres de participer activement à la prochaine Conférence de Paris et à envisager sérieusement de reprendre cette initiative; reconnait toutefois que les questions de fiscalité qui ne relèvent pas de la politique d'harmonisation de l'UE demeurent de la compétence exclusive des États membres; |
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8.

demande aux États membres de participer activement à la prochaine Conférence de Paris et à envisager sérieusement de reprendre cette initiative; reconnait toutefois que les questions de fiscalité qui ne relèvent pas de la politique d'harmonisation de l'UE demeurent de la compétence exclusive des États membres;

| 9. | salue la décision prise par le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Espagne et la Suède de s'engager ensemble à allouer plus de 4 milliards d'USD à l'IFFIm, ce qui servira à appuyer et à développer le travail accompli par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation; prie instamment les autres États membres de verser une participation à l'IFFIm; |
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9.

salue la décision prise par le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Espagne et la Suède de s'engager ensemble à allouer plus de 4 milliards d'USD à l'IFFIm, ce qui servira à appuyer et à développer le travail accompli par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation; prie instamment les autres États membres de verser une participation à l'IFFIm;

| 10. | se félicite, en matière de financement innovant, du lancement récemment annoncé d'un fonds fiduciaire Commission-Banque européenne d'investissement, destiné à financer les infrastructures en Afrique; demande le renforcement des activités de prêt de la BEI dans les pays en développement; |
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10.

se félicite, en matière de financement innovant, du lancement récemment annoncé d'un fonds fiduciaire Commission-Banque européenne d'investissement, destiné à financer les infrastructures en Afrique; demande le renforcement des activités de prêt de la BEI dans les pays en développement;

| 11. | demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE d'examiner soigneusement s'il serait possible de créer une loterie mondiale destinée à financer les actions de lutte contre la faim, comme le propose le Programme alimentaire mondial sous la forme du projet alimentaire; |
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11.

demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE d'examiner soigneusement s'il serait possible de créer une loterie mondiale destinée à financer les actions de lutte contre la faim, comme le propose le Programme alimentaire mondial sous la forme du projet alimentaire;

| 12. | souligne que le soutien intégral des citoyens européens, dans le cadre d'une situation budgétaire extrêmement tendue, est nécessaire et que toute initiative nouvelle doit être gérée avec prudence, de façon à ne pas compromettre l'acceptation, par l'opinion européenne, des objectifs de la politique de développement; |
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12.

souligne que le soutien intégral des citoyens européens, dans le cadre d'une situation budgétaire extrêmement tendue, est nécessaire et que toute initiative nouvelle doit être gérée avec prudence, de façon à ne pas compromettre l'acceptation, par l'opinion européenne, des objectifs de la politique de développement;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au conseiller spécial des Nations unies chargé des objectifs du Millénaire pour le développement, à la Banque mondiale ainsi qu'au secrétariat de l'OCDE. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au conseiller spécial des Nations unies chargé des objectifs du Millénaire pour le développement, à la Banque mondiale ainsi qu'au secrétariat de l'OCDE.

P6_TA(2006)0064

Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse

Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 6 et 11 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 6 et 11 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, |
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—

vu l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques,

| — | vu les réactions du Haut Représentant, M. Solana, du Président du Parlement européen, M. Borrell, et de la Présidence autrichienne du Conseil, ainsi que la déclaration commune du Secrétaire général des Nations unies et du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, |
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—

vu les réactions du Haut Représentant, M. Solana, du Président du Parlement européen, M. Borrell, et de la Présidence autrichienne du Conseil, ainsi que la déclaration commune du Secrétaire général des Nations unies et du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion est inscrite à l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

A.

considérant que la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion est inscrite à l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme,

| B. | considérant que ces libertés, ainsi que la nette séparation de l'État et de la religion, sont des éléments fondamentaux du développement des démocraties européennes, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces libertés, ainsi que la nette séparation de l'État et de la religion, sont des éléments fondamentaux du développement des démocraties européennes,

| C. | considérant que les protestations violentes qui ont lieu en différentes parties du monde sont directement dirigées contre des États membres individuels de l'Union européenne, et contre «l'Occident» en général, et que ces protestations ont été déclenchées par la publication privée de caricatures qui n'étaient pas des communications émanant d'un État quelconque, |
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C.

considérant que les protestations violentes qui ont lieu en différentes parties du monde sont directement dirigées contre des États membres individuels de l'Union européenne, et contre «l'Occident» en général, et que ces protestations ont été déclenchées par la publication privée de caricatures qui n'étaient pas des communications émanant d'un État quelconque,

| D. | considérant que la publication de ces caricatures a donné lieu à des protestations, à des actions de boycottage commercial et à des manifestations violentes un peu partout dans le monde, notamment dans les pays musulmans, dont certaines étaient orchestrées; |
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D.

considérant que la publication de ces caricatures a donné lieu à des protestations, à des actions de boycottage commercial et à des manifestations violentes un peu partout dans le monde, notamment dans les pays musulmans, dont certaines étaient orchestrées;

| E. | considérant qu'une majorité écrasante des peuples de l'Union européenne, ainsi que des pays concernés par ces malheureux incidents, aspirent au dialogue et à une relation pacifique fondés sur le respect et la compréhension mutuels, et que seuls des groupes qui y sont opposés profitent des événements récents, |
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E.

considérant qu'une majorité écrasante des peuples de l'Union européenne, ainsi que des pays concernés par ces malheureux incidents, aspirent au dialogue et à une relation pacifique fondés sur le respect et la compréhension mutuels, et que seuls des groupes qui y sont opposés profitent des événements récents,

| F. | considérant que les caricatures à l'origine des protestations n'encouragent pas le dialogue engagé par l'Union européenne pour établir des liens entre les cultures et les religions, et que l'Union européenne demeure pleinement engagée dans le développement et le renforcement des liens avec les pays concernés, dans un esprit de coopération mutuelle et dans le cadre d'une approche commune de l'approfondissement des relations, |
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F.

considérant que les caricatures à l'origine des protestations n'encouragent pas le dialogue engagé par l'Union européenne pour établir des liens entre les cultures et les religions, et que l'Union européenne demeure pleinement engagée dans le développement et le renforcement des liens avec les pays concernés, dans un esprit de coopération mutuelle et dans le cadre d'une approche commune de l'approfondissement des relations,

| G. | considérant que des médias libres et indépendants constituent une condition essentielle du plein respect du droit à la liberté d'expression et qu'ils renforcent le principe de démocratie sur lequel l'Union est fondée; |
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G.

considérant que des médias libres et indépendants constituent une condition essentielle du plein respect du droit à la liberté d'expression et qu'ils renforcent le principe de démocratie sur lequel l'Union est fondée;

| 1. | défend la liberté d'expression en tant que valeur fondamentale de l'Union européenne et considère qu'elle doit être exercée dans les limites imposées par la loi et devrait coexister avec la responsabilité personnelle et se fonder sur le respect pour les droits et les sensibilités des autres; reconnaît que l'équilibre entre ces préoccupations doit faire l'objet d'un débat permanent en démocratie; |
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1.

défend la liberté d'expression en tant que valeur fondamentale de l'Union européenne et considère qu'elle doit être exercée dans les limites imposées par la loi et devrait coexister avec la responsabilité personnelle et se fonder sur le respect pour les droits et les sensibilités des autres; reconnaît que l'équilibre entre ces préoccupations doit faire l'objet d'un débat permanent en démocratie;

| 2. | appelle tous ceux qui jouissent de la liberté d'expression à s'engager à soutenir les valeurs fondamentales de l'Union européenne — démocratie, pluralisme et tolérance — et à ne pas abuser de cette liberté en incitant à la haine religieuse, au racisme et à la xénophobie en vue de l'exclusion de personnes, quelles qu'elles soient, sur la base de leur origine ou de leurs convictions religieuses; |
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2.

appelle tous ceux qui jouissent de la liberté d'expression à s'engager à soutenir les valeurs fondamentales de l'Union européenne — démocratie, pluralisme et tolérance — et à ne pas abuser de cette liberté en incitant à la haine religieuse, au racisme et à la xénophobie en vue de l'exclusion de personnes, quelles qu'elles soient, sur la base de leur origine ou de leurs convictions religieuses;

| 3. | rappelle que la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion est consacrée par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne des Droits de l'homme; |
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3.

rappelle que la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion est consacrée par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne des Droits de l'homme;

| 4. | estime que la liberté d'expression doit toujours s'exercer dans les limites imposées par la loi et coexister avec la responsabilité et le respect des Droits de l'homme, ainsi que des sentiments et des convictions religieux, que ceux-ci soient liés à la religion musulmane, chrétienne, juive ou à toute autre religion; |
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4.

estime que la liberté d'expression doit toujours s'exercer dans les limites imposées par la loi et coexister avec la responsabilité et le respect des Droits de l'homme, ainsi que des sentiments et des convictions religieux, que ceux-ci soient liés à la religion musulmane, chrétienne, juive ou à toute autre religion;

| 5. | considère que la liberté d'expression et l'indépendance de la presse, droits universels, ne sauraient être mises en péril par aucun individu ou groupe s'estimant offensé par des paroles ou des écrits; exprime d'autre part sa sympathie à l'égard de ceux qui se sont sentis offensés par les caricatures du Prophète Mahomet, tout en soulignant que la législation nationale et européenne en vigueur permet de saisir la justice pour tout comportement offensant éventuel; |
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5.

considère que la liberté d'expression et l'indépendance de la presse, droits universels, ne sauraient être mises en péril par aucun individu ou groupe s'estimant offensé par des paroles ou des écrits; exprime d'autre part sa sympathie à l'égard de ceux qui se sont sentis offensés par les caricatures du Prophète Mahomet, tout en soulignant que la législation nationale et européenne en vigueur permet de saisir la justice pour tout comportement offensant éventuel;

| 6. | condamne avec la plus grande vigueur la destruction par le feu d'ambassades des États membres de l'Union européenne et les menaces proférées contre des personnes physiques; déplore que certains gouvernements n'aient pu empêcher les violences et que d'autres aient toléré des attaques violentes; lance un appel aux pays où de tels incidents se sont produits pour qu'ils manifestent clairement et concrètement que ces agissements ne seront pas tolérés à l'avenir; invite tous les États à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la Convention de Vienne; |
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6.

condamne avec la plus grande vigueur la destruction par le feu d'ambassades des États membres de l'Union européenne et les menaces proférées contre des personnes physiques; déplore que certains gouvernements n'aient pu empêcher les violences et que d'autres aient toléré des attaques violentes; lance un appel aux pays où de tels incidents se sont produits pour qu'ils manifestent clairement et concrètement que ces agissements ne seront pas tolérés à l'avenir; invite tous les États à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la Convention de Vienne;

| 7. | souligne que nombre des pays où des violences et des manifestations ont eu lieu au sujet des caricatures sont des pays où la liberté d'expression, la liberté de parole et le droit de réunion sont régulièrement violés; |
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7.

souligne que nombre des pays où des violences et des manifestations ont eu lieu au sujet des caricatures sont des pays où la liberté d'expression, la liberté de parole et le droit de réunion sont régulièrement violés;

| 8. | se félicite des déclarations et des efforts des responsables de communautés musulmanes en Europe et dans le monde arabe qui ont fermement condamné les attaques violentes menées contre des ambassades et les actes consistant à brûler des drapeaux; |
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8.

se félicite des déclarations et des efforts des responsables de communautés musulmanes en Europe et dans le monde arabe qui ont fermement condamné les attaques violentes menées contre des ambassades et les actes consistant à brûler des drapeaux;

| 9. | exprime sa solidarité avec les journalistes qui, en Jordanie, en Égypte et en Algérie, ont courageusement reproduit et ouvertement commenté les caricatures; condamne vigoureusement leur arrestation et demande instamment aux gouvernements respectifs de lever toutes les accusations qui pèsent sur eux; |
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9.

exprime sa solidarité avec les journalistes qui, en Jordanie, en Égypte et en Algérie, ont courageusement reproduit et ouvertement commenté les caricatures; condamne vigoureusement leur arrestation et demande instamment aux gouvernements respectifs de lever toutes les accusations qui pèsent sur eux;

| 10. | souligne qu'un boycott dirigé contre un État membre individuel est incompatible avec le fait que les accords commerciaux sont toujours conclus avec l'Union européenne dans son ensemble; |
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10.

souligne qu'un boycott dirigé contre un État membre individuel est incompatible avec le fait que les accords commerciaux sont toujours conclus avec l'Union européenne dans son ensemble;

| 11. | exprime sa pleine solidarité et son entier soutien au Danemark et aux pays et aux peuples qui ont été touchés, dans ces circonstances difficiles et sans précédent; rappelle la clause de solidarité inscrite à l'article 11 du traité sur l'Union européenne; |
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11.

exprime sa pleine solidarité et son entier soutien au Danemark et aux pays et aux peuples qui ont été touchés, dans ces circonstances difficiles et sans précédent; rappelle la clause de solidarité inscrite à l'article 11 du traité sur l'Union européenne;

| 12. | soutient toutes les forces démocratiques — personnalités politiques, médias et sociétés civiles —, qui se trouvent confrontées à des régimes religieux autoritaires ou répressifs et qui luttent contre ceux-ci; |
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12.

soutient toutes les forces démocratiques — personnalités politiques, médias et sociétés civiles —, qui se trouvent confrontées à des régimes religieux autoritaires ou répressifs et qui luttent contre ceux-ci;

| 13. | condamne l'assassinat en Turquie du père Santoro par un fanatique religieux, ainsi que les décès de toutes les autres victimes des violences récentes; |
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13.

condamne l'assassinat en Turquie du père Santoro par un fanatique religieux, ainsi que les décès de toutes les autres victimes des violences récentes;

| 14. | se félicite de l'initiative de la Turquie de se joindre aux forces diplomatiques et d'agir en tant que médiateur dans ce conflit; |
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14.

se félicite de l'initiative de la Turquie de se joindre aux forces diplomatiques et d'agir en tant que médiateur dans ce conflit;

| 15. | regrette vivement qu'existent, semble-t-il, des groupes extrémistes organisés, tant en Europe que dans le monde musulman, qui trouvent, un intérêt à exacerber les tensions actuelles et utilisent les caricatures comme un prétexte à l'incitation à la violence et à la discrimination; note que la population de tous les pays concernés, d'une façon générale, voit les choses différemment et aspire à la paix, à la stabilité et aux échanges économiques et culturels; |
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15.

regrette vivement qu'existent, semble-t-il, des groupes extrémistes organisés, tant en Europe que dans le monde musulman, qui trouvent, un intérêt à exacerber les tensions actuelles et utilisent les caricatures comme un prétexte à l'incitation à la violence et à la discrimination; note que la population de tous les pays concernés, d'une façon générale, voit les choses différemment et aspire à la paix, à la stabilité et aux échanges économiques et culturels;

| 16. | regrette la recrudescence de la propagande antisémite et anti-israélienne dans certains pays arabes et en Iran; fait remarquer que, dans ces pays, des caricatures dégradantes et humiliantes de Juifs sont régulièrement publiées, ce qui prouve que, de toute évidence, ils n'appliquent pas les mêmes critères à toutes les communautés religieuses; |
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16.

regrette la recrudescence de la propagande antisémite et anti-israélienne dans certains pays arabes et en Iran; fait remarquer que, dans ces pays, des caricatures dégradantes et humiliantes de Juifs sont régulièrement publiées, ce qui prouve que, de toute évidence, ils n'appliquent pas les mêmes critères à toutes les communautés religieuses;

| 17. | appelle au retour à un climat de dialogue constructif et pacifique et demande aux responsables politiques et religieux locaux de faire des démarches actives pour mettre fin à la violence; |
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17.

appelle au retour à un climat de dialogue constructif et pacifique et demande aux responsables politiques et religieux locaux de faire des démarches actives pour mettre fin à la violence;

| 18. | considère que la promotion du dialogue entre les cultures et entre les religions, ainsi que la compréhension et le respect mutuels, constituent un défi permanent pour le monde entier; |
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18.

considère que la promotion du dialogue entre les cultures et entre les religions, ainsi que la compréhension et le respect mutuels, constituent un défi permanent pour le monde entier;

| 19. | se déclare profondément convaincu que les avancées à cet égard exploiteront pleinement le cadre de coopération et de dialogue avec les pays partenaires méditerranéens et asiatiques; |
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19.

se déclare profondément convaincu que les avancées à cet égard exploiteront pleinement le cadre de coopération et de dialogue avec les pays partenaires méditerranéens et asiatiques;

| 20. | rappelle que l'Assemblée Parlementaire Euro-Méditerranéenne constitue l'endroit approprié pour œuvrer ensemble avec les partenaires de l'Union européenne de la rive sud de la Méditerranée en faveur d'une société démocratique, pluraliste et tolérante, fondée sur les valeurs des Droits de l'homme; demande que la session du mois de mars traite de ce problème en priorité; |
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20.

rappelle que l'Assemblée Parlementaire Euro-Méditerranéenne constitue l'endroit approprié pour œuvrer ensemble avec les partenaires de l'Union européenne de la rive sud de la Méditerranée en faveur d'une société démocratique, pluraliste et tolérante, fondée sur les valeurs des Droits de l'homme; demande que la session du mois de mars traite de ce problème en priorité;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation de la Conférence islamique et à la Ligue arabe. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation de la Conférence islamique et à la Ligue arabe.

P6_TA(2006)0065

Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine

Résolution du Parlement européen sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Bosnie-et-Herzégovine, et notamment celle du 14 avril 2005 sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux (1), celle du 17 novembre 2004 sur l'opération militaire «Althea» de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (2) et celle du 7 juillet 2005 sur Srebrenica (3), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la Bosnie-et-Herzégovine, et notamment celle du 14 avril 2005 sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux (1), celle du 17 novembre 2004 sur l'opération militaire «Althea» de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (2) et celle du 7 juillet 2005 sur Srebrenica (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités recensées par «l'étude de faisabilité relative à l'état d'avancement de la Bosnie-et-Herzégovine au regard de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2003)0692)» (COM(2005)0529), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités recensées par «l'étude de faisabilité relative à l'état d'avancement de la Bosnie-et-Herzégovine au regard de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2003)0692)» (COM(2005)0529),

| — | vu la décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (15267/2005), et notamment les priorités à court et à moyen terme recensées en ce qui concerne les exigences politiques, |
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—

vu la décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (15267/2005), et notamment les priorités à court et à moyen terme recensées en ce qui concerne les exigences politiques,

| — | vu le «Document de stratégie pour l'élargissement — 2005» présenté par la Commission (COM(2005)0561), |
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—

vu le «Document de stratégie pour l'élargissement — 2005» présenté par la Commission (COM(2005)0561),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité» (COM(2006)0027), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité» (COM(2006)0027),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Agenda de Thessalonique trace des perspectives claires d'intégration européenne et affirme sans équivoque que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne, lorsqu'ils auront satisfait aux critères fixés, et que le processus de stabilisation et d'association constitue la première étape du processus d'intégration européenne, |
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A.

considérant que l'Agenda de Thessalonique trace des perspectives claires d'intégration européenne et affirme sans équivoque que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne, lorsqu'ils auront satisfait aux critères fixés, et que le processus de stabilisation et d'association constitue la première étape du processus d'intégration européenne,

| B. | considérant que, le 25 janvier 2006, l'Union européenne a entamé des négociations avec la Bosnie-et- Herzégovine en vue de la conclusion d'un Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) et que l'Union européenne continue à se poser en partenaire fiable pour ses voisins, foncièrement attaché à la promotion de démocraties stables et d'économies prospères dans la perspective de l'intégration à l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les Balkans occidentaux, |
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B.

considérant que, le 25 janvier 2006, l'Union européenne a entamé des négociations avec la Bosnie-et- Herzégovine en vue de la conclusion d'un Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) et que l'Union européenne continue à se poser en partenaire fiable pour ses voisins, foncièrement attaché à la promotion de démocraties stables et d'économies prospères dans la perspective de l'intégration à l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les Balkans occidentaux,

| C. | considérant que l'engagement des négociations renforce la pression en faveur de la réforme institutionnelle et de la création d'institutions étatiques pleinement efficaces, transparentes et stables, à même de prendre les décisions nécessaires à l'adoption et à la mise en œuvre des normes et des valeurs de l'Union européenne dans la législation; |
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C.

considérant que l'engagement des négociations renforce la pression en faveur de la réforme institutionnelle et de la création d'institutions étatiques pleinement efficaces, transparentes et stables, à même de prendre les décisions nécessaires à l'adoption et à la mise en œuvre des normes et des valeurs de l'Union européenne dans la législation;

| D. | eu égard au caractère urgent que revêtent le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires ainsi que la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés en Bosnie-et-Herzégovine, et, d'une manière générale, la poursuite des efforts vigoureux de réforme visant à rendre l'économie plus compétitive, |
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D.

eu égard au caractère urgent que revêtent le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires ainsi que la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés en Bosnie-et-Herzégovine, et, d'une manière générale, la poursuite des efforts vigoureux de réforme visant à rendre l'économie plus compétitive,

| E. | considérant que, malgré les énormes progrès accomplis dans de nombreux domaines, le pays est toujours profondément divisé le long de lignes ethniques et que le processus de réconciliation demeure inachevé, |
| --- | --- |

E.

considérant que, malgré les énormes progrès accomplis dans de nombreux domaines, le pays est toujours profondément divisé le long de lignes ethniques et que le processus de réconciliation demeure inachevé,

| F. | considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12, 13 et 14 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États-Unis, et que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel et institutionnel qui rompe progressivement avec les clivages ethniques et reconnaisse des droits individuels au lieu de droits collectifs, |
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F.

considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12, 13 et 14 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États-Unis, et que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel et institutionnel qui rompe progressivement avec les clivages ethniques et reconnaisse des droits individuels au lieu de droits collectifs,

| G. | considérant qu'avec son cadre institutionnel actuel, la Bosnie-et-Herzégovine serait incapable de parvenir à la nécessaire reprise de l'acquis européen et à l'intégration dans l'Union européenne, même si des progrès substantiels ont été accomplis, dont la mise en place de nouvelles institutions au niveau de l'État, |
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G.

considérant qu'avec son cadre institutionnel actuel, la Bosnie-et-Herzégovine serait incapable de parvenir à la nécessaire reprise de l'acquis européen et à l'intégration dans l'Union européenne, même si des progrès substantiels ont été accomplis, dont la mise en place de nouvelles institutions au niveau de l'État,

| H. | considérant que le Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine, récemment nommé, qui connaît très bien le pays, a déclaré qu'il est maintenant capital de préparer la Bosnieet- Herzégovine à l'intégration européenne et de concentrer les efforts sur le développement économique, |
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H.

considérant que le Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine, récemment nommé, qui connaît très bien le pays, a déclaré qu'il est maintenant capital de préparer la Bosnieet- Herzégovine à l'intégration européenne et de concentrer les efforts sur le développement économique,

| I. | considérant que l'OTAN a mené à bien la mission de la Force de stabilisation (SFOR) et que l'Union européenne a repris le flambeau le 2 décembre 2004 en lançant l'opération Althea de la Force de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR), |
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I.

considérant que l'OTAN a mené à bien la mission de la Force de stabilisation (SFOR) et que l'Union européenne a repris le flambeau le 2 décembre 2004 en lançant l'opération Althea de la Force de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR),

| J. | considérant que la présidence autrichienne a fait de la région des Balkans occidentaux une de ses priorités et qu'elle prévoit une discussion importante sur les Balkans occidentaux au cours de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu les 10 et 11 mars 2006 à Salzbourg; |
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J.

considérant que la présidence autrichienne a fait de la région des Balkans occidentaux une de ses priorités et qu'elle prévoit une discussion importante sur les Balkans occidentaux au cours de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu les 10 et 11 mars 2006 à Salzbourg;

| 1. | se félicite de l'ouverture de négociations en vue de l'ASA et souligne que le rythme des négociations dépend de la capacité des trois principales communautés du pays — les Bosniaques, les Serbes et les Croates — à s'accorder sur le calendrier des réformes, ainsi que de la capacité du pays à les mettre en œuvre; |
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1.

se félicite de l'ouverture de négociations en vue de l'ASA et souligne que le rythme des négociations dépend de la capacité des trois principales communautés du pays — les Bosniaques, les Serbes et les Croates — à s'accorder sur le calendrier des réformes, ainsi que de la capacité du pays à les mettre en œuvre;

| 2. | prend acte de la rupture, à la mi-janvier 2006, des pourparlers entre les chefs de file des partis politiques serbes, croates et bosniaques, lesquels avaient été engagés sur l'initiative d'une ONG américaine au sujet de la révision de certains mécanismes constitutionnels, bien que les parties soient parvenues à un accord partiel concernant le renforcement des pouvoirs du premier ministre et la montée en puissance du gouvernement central; |
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2.

prend acte de la rupture, à la mi-janvier 2006, des pourparlers entre les chefs de file des partis politiques serbes, croates et bosniaques, lesquels avaient été engagés sur l'initiative d'une ONG américaine au sujet de la révision de certains mécanismes constitutionnels, bien que les parties soient parvenues à un accord partiel concernant le renforcement des pouvoirs du premier ministre et la montée en puissance du gouvernement central;

| 3. | prie le gouvernement, le parlement et toutes les parties concernées de Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre activement leur participation aux discussions, en s'appuyant sur les points qui ont déjà été décidés concernant d'éventuelles réformes institutionnelles, lesquelles devraient viser à intégrer les valeurs liées à la démocratie, aux Droits de l'homme et à l'égalité entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, à simplifier les structures de l'État ainsi qu'à renforcer l'autonomie et la pérennité de ce dernier, en surmontant les divisions ethniques dans un souci d'appropriation locale; |
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3.

prie le gouvernement, le parlement et toutes les parties concernées de Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre activement leur participation aux discussions, en s'appuyant sur les points qui ont déjà été décidés concernant d'éventuelles réformes institutionnelles, lesquelles devraient viser à intégrer les valeurs liées à la démocratie, aux Droits de l'homme et à l'égalité entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, à simplifier les structures de l'État ainsi qu'à renforcer l'autonomie et la pérennité de ce dernier, en surmontant les divisions ethniques dans un souci d'appropriation locale;

| 4. | invite le Conseil et la Commission à s'engager plus activement dans la réflexion commune sur les réformes institutionnelles en soutenant les forces politiques et les citoyens de ce pays dans leur recherche d'un consensus; |
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4.

invite le Conseil et la Commission à s'engager plus activement dans la réflexion commune sur les réformes institutionnelles en soutenant les forces politiques et les citoyens de ce pays dans leur recherche d'un consensus;

| 5. | se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz-Schilling Représentant spécial de l'Union européenne/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer le cadre institutionnel existant; |
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5.

se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz-Schilling Représentant spécial de l'Union européenne/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer le cadre institutionnel existant;

| 6. | souligne que le rythme des réformes et leur mise en œuvre seront déterminés par la capacité des acteurs politiques locaux à assumer leurs responsabilités et à renforcer l'appropriation du processus politique dans le pays; demande au nouveau Représentant spécial de l'Union européenne/Haut représentant d'user de ses pouvoirs avec retenue, de manière à encourager le développement d'institutions locales authentiques, fortes et démocratiques; |
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6.

souligne que le rythme des réformes et leur mise en œuvre seront déterminés par la capacité des acteurs politiques locaux à assumer leurs responsabilités et à renforcer l'appropriation du processus politique dans le pays; demande au nouveau Représentant spécial de l'Union européenne/Haut représentant d'user de ses pouvoirs avec retenue, de manière à encourager le développement d'institutions locales authentiques, fortes et démocratiques;

| 7. | rappelle qu'il importe pour la Bosnie-et-Herzégovine d'opérer une transition franche, de manière à passer de la consolidation de la paix à la construction de l'État, dont la réforme constitutionnelle constitue un élément; rappelle que la progression des négociations relatives à l'A.S.A. dépendra notamment des progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre juridique adapté et d'un système administratif efficace; |
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7.

rappelle qu'il importe pour la Bosnie-et-Herzégovine d'opérer une transition franche, de manière à passer de la consolidation de la paix à la construction de l'État, dont la réforme constitutionnelle constitue un élément; rappelle que la progression des négociations relatives à l'A.S.A. dépendra notamment des progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre juridique adapté et d'un système administratif efficace;

| 8. | invite les autorités nationales compétentes et les institutions à honorer, en particulier, leurs engagements visant à mettre en œuvre et à achever, conformément au contenu et au calendrier adoptés, les réformes de la radiodiffusion publique, de la police, de la défense et des services de renseignement, et à adopter et mettre en œuvre toutes les lois nécessaires; |
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8.

invite les autorités nationales compétentes et les institutions à honorer, en particulier, leurs engagements visant à mettre en œuvre et à achever, conformément au contenu et au calendrier adoptés, les réformes de la radiodiffusion publique, de la police, de la défense et des services de renseignement, et à adopter et mettre en œuvre toutes les lois nécessaires;

| 9. | réaffirme que la pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une condition préalable à des relations plus étroites avec l'Union européenne et un élément essentiel pour la réconciliation pleine et entière entre toutes les composantes de la société bosniaque afin de panser les blessures causées par un passé récent tragique; |
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9.

réaffirme que la pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une condition préalable à des relations plus étroites avec l'Union européenne et un élément essentiel pour la réconciliation pleine et entière entre toutes les composantes de la société bosniaque afin de panser les blessures causées par un passé récent tragique;

| 10. | demande aux autorités publiques de redoubler d'efforts en vue de mener à bien le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier en ce qui concerne la mise en place des conditions nécessaires à un retour durable (sécurité des personnes, accès à l'aide à la reconstruction, emploi, soins de santé, pensions, fournitures essentielles et éducation); exprime, à cet égard, ses préoccupations quant à la situation dans la région de Posavina et demande qu'une aide adéquate soit fournie aux personnes souhaitant rentrer chez elles; |
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10.

demande aux autorités publiques de redoubler d'efforts en vue de mener à bien le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier en ce qui concerne la mise en place des conditions nécessaires à un retour durable (sécurité des personnes, accès à l'aide à la reconstruction, emploi, soins de santé, pensions, fournitures essentielles et éducation); exprime, à cet égard, ses préoccupations quant à la situation dans la région de Posavina et demande qu'une aide adéquate soit fournie aux personnes souhaitant rentrer chez elles;

| 11. | souligne que la réforme constitutionnelle n'est pas en soi une condition préalable et qu'elle ne saurait être imposée, mais que la conclusion des négociations relatives à l'ASA passera par un progrès significatif dans la réalisation des conditions énoncées dans le document de partenariat européen; |
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11.

souligne que la réforme constitutionnelle n'est pas en soi une condition préalable et qu'elle ne saurait être imposée, mais que la conclusion des négociations relatives à l'ASA passera par un progrès significatif dans la réalisation des conditions énoncées dans le document de partenariat européen;

| 12. | soutient l'initiative consistant à mettre en place une commission «Vérité et réconciliation» en vue de surmonter le passé récent et de traiter les problèmes de justice et de compensation, l'objectif étant de réaliser la réconciliation entre toutes les composantes de la société bosniaque; |
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12.

soutient l'initiative consistant à mettre en place une commission «Vérité et réconciliation» en vue de surmonter le passé récent et de traiter les problèmes de justice et de compensation, l'objectif étant de réaliser la réconciliation entre toutes les composantes de la société bosniaque;

| 13. | souligne que les prochaines élections parlementaires prévues en octobre 2006 seront capitales pour l'avenir de la Bosnie-et-Herzégovine et son cheminement vers l'intégration européenne; invite tous les dirigeants, partis et autorités politiques à élaborer et à adopter les réformes nécessaires et à prendre toutes les mesures pour garantir une fois de plus des élections libres, équitables et démocratiques; |
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13.

souligne que les prochaines élections parlementaires prévues en octobre 2006 seront capitales pour l'avenir de la Bosnie-et-Herzégovine et son cheminement vers l'intégration européenne; invite tous les dirigeants, partis et autorités politiques à élaborer et à adopter les réformes nécessaires et à prendre toutes les mesures pour garantir une fois de plus des élections libres, équitables et démocratiques;

| 14. | salue les réformes relatives aux services de police, à l'armée, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au service public de radiodiffusion; insiste sur la nécessité d'un plan d'action général pour la réforme de l'administration publique, qui puisse accroître la capacité de mise en œuvre des réformes; demande l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action anticorruption adéquat, ainsi que l'application rapide de la législation relative à la TVA et de la réforme des services de police; |
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14.

salue les réformes relatives aux services de police, à l'armée, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au service public de radiodiffusion; insiste sur la nécessité d'un plan d'action général pour la réforme de l'administration publique, qui puisse accroître la capacité de mise en œuvre des réformes; demande l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action anticorruption adéquat, ainsi que l'application rapide de la législation relative à la TVA et de la réforme des services de police;

| 15. | souligne que l'examen fonctionnel de la police, financé par l'Union européenne, a confirmé que le niveau des crimes classiques est très faible en Bosnie-et-Herzégovine et que le pourcentage des crimes élucidés y est très élevé; |
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15.

souligne que l'examen fonctionnel de la police, financé par l'Union européenne, a confirmé que le niveau des crimes classiques est très faible en Bosnie-et-Herzégovine et que le pourcentage des crimes élucidés y est très élevé;

| 16. | demande au gouvernement d'accorder plus d'attention aux besoins particuliers des zones rurales et de collaborer avec la Commission pour la mise en œuvre des réformes identifiées comme étant nécessaires à la conduite d'une politique agricole et de développement rural qui soit efficace; |
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16.

demande au gouvernement d'accorder plus d'attention aux besoins particuliers des zones rurales et de collaborer avec la Commission pour la mise en œuvre des réformes identifiées comme étant nécessaires à la conduite d'une politique agricole et de développement rural qui soit efficace;

| 17. | se félicite de la nouvelle communication de la Commission sur les Balkans occidentaux, qui vise à promouvoir le commerce, le développement économique, la circulation des personnes, l'éducation et la recherche, la coopération régionale et le dialogue avec la société civile, en tant qu'avancée sur la voie de l'intégration des pays de la région dans les structures européennes; |
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17.

se félicite de la nouvelle communication de la Commission sur les Balkans occidentaux, qui vise à promouvoir le commerce, le développement économique, la circulation des personnes, l'éducation et la recherche, la coopération régionale et le dialogue avec la société civile, en tant qu'avancée sur la voie de l'intégration des pays de la région dans les structures européennes;

| 18. | renouvelle son appel en faveur d'un renforcement de la coopération avec les pays de la région en matière de contrôle aux frontières, en tant qu'élément d'une stratégie régionale plus large de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et espère un assouplissement progressif des exigences en matière de visa, inhérent à ce processus; |
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18.

renouvelle son appel en faveur d'un renforcement de la coopération avec les pays de la région en matière de contrôle aux frontières, en tant qu'élément d'une stratégie régionale plus large de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et espère un assouplissement progressif des exigences en matière de visa, inhérent à ce processus;

| 19. | se félicite de la signature récente d'un accord entre la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et- Monténégro sur le retour des réfugiés et les réparations patrimoniales, étape importante dans la résolution du problème des quelque 3 millions de réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur de ces territoires; demande instamment à la Commission et aux États membres de ne pas réduire davantage leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements à des possibilités d'emplois pour les réfugiés; |
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19.

se félicite de la signature récente d'un accord entre la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et- Monténégro sur le retour des réfugiés et les réparations patrimoniales, étape importante dans la résolution du problème des quelque 3 millions de réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur de ces territoires; demande instamment à la Commission et aux États membres de ne pas réduire davantage leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements à des possibilités d'emplois pour les réfugiés;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine et aux gouvernements de ses entités, ainsi qu'au Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine et aux gouvernements de ses entités, ainsi qu'au Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine.

---

(1)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 565.

(2)  JO C 201 E du 18.8.2005, p. 77.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0296.

P6_TA(2006)0066

Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006

Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celle du 10 mars 2005 sur le Belarus (1), celle du 7 juillet 2005 sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus (2), et celle du 29 septembre 2005 sur le Belarus (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celle du 10 mars 2005 sur le Belarus (1), celle du 7 juillet 2005 sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus (2), et celle du 29 septembre 2005 sur le Belarus (3),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le Belarus (4), adoptée avant les élections présidentielles de 2001, les rapports de la troïka parlementaire, composée de membres du Parlement européen et des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurié et la Coopération en Europe (OSCE), rapports du 16 octobre 2000 sur la situation politique au Belarus à la lumière des élections législatives du 15 octobre et du 4 octobre 2001 sur l'élection présidentielle de 2001 et la résolution du 26 janvier 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus à la veille de l'élection présidentielle, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le Belarus (4), adoptée avant les élections présidentielles de 2001, les rapports de la troïka parlementaire, composée de membres du Parlement européen et des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurié et la Coopération en Europe (OSCE), rapports du 16 octobre 2000 sur la situation politique au Belarus à la lumière des élections législatives du 15 octobre et du 4 octobre 2001 sur l'élection présidentielle de 2001 et la résolution du 26 janvier 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus à la veille de l'élection présidentielle,

| — | vu l'attribution, en décembre 2004, du prix Sakharov 2004 pour la liberté de pensée à l'Association des journalistes du Belarus, |
| --- | --- |

—

vu l'attribution, en décembre 2004, du prix Sakharov 2004 pour la liberté de pensée à l'Association des journalistes du Belarus,

| — | vu les conclusions du Conseil, à l'issue de sa réunion du 30 janvier 2006, sur le Belarus ainsi que les déclarations de l'Union européenne et des États-Unis du 3 février 2006 sur leurs relations avec le Belarus, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil, à l'issue de sa réunion du 30 janvier 2006, sur le Belarus ainsi que les déclarations de l'Union européenne et des États-Unis du 3 février 2006 sur leurs relations avec le Belarus,

| — | vu le rapport du 31 janvier 2006 élaboré par la mission d'évaluation des besoins du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits Humains (BIDDH) de l'OSCE, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 31 janvier 2006 élaboré par la mission d'évaluation des besoins du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits Humains (BIDDH) de l'OSCE,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant les élections présidentielles qui doivent avoir lieu au Belarus le 19 mars 2006, |
| --- | --- |

A.

considérant les élections présidentielles qui doivent avoir lieu au Belarus le 19 mars 2006,

| B. | considérant que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont estimé que les élections présidentielles et législatives de 2000, 2001 et 2004 ne se sont pas déroulées conformément aux normes internationales, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont estimé que les élections présidentielles et législatives de 2000, 2001 et 2004 ne se sont pas déroulées conformément aux normes internationales,

| C. | considérant que les autorités bélarussiennes mettent en place des obstacles à la campagne des candidats indépendants, par exemple une période de campagne extrêmement courte, des limites très basses pour les fonds nécessaires, un accès très réduit aux médias publics et privés et une dépendance envers les autorités locales pour choisir des lieux de réunion avec leurs électeurs, alors que le président sortant dispose d'un accès pratiquement illimité aux médias, |
| --- | --- |

C.

considérant que les autorités bélarussiennes mettent en place des obstacles à la campagne des candidats indépendants, par exemple une période de campagne extrêmement courte, des limites très basses pour les fonds nécessaires, un accès très réduit aux médias publics et privés et une dépendance envers les autorités locales pour choisir des lieux de réunion avec leurs électeurs, alors que le président sortant dispose d'un accès pratiquement illimité aux médias,

| D. | considérant que les représentants de l'opposition sont presque totalement exclus de participation aux commissions électorales, |
| --- | --- |

D.

considérant que les représentants de l'opposition sont presque totalement exclus de participation aux commissions électorales,

| E. | considérant qu'un certain nombre de figures éminentes de l'opposition ont été incarcérées à l'issue de procès fondés sur des accusations douteuses, ce qui a confirmé le mésusage du système judiciaire à des fins politiques au Belarus et le manque d'indépendance du système judiciaire dans ce pays, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un certain nombre de figures éminentes de l'opposition ont été incarcérées à l'issue de procès fondés sur des accusations douteuses, ce qui a confirmé le mésusage du système judiciaire à des fins politiques au Belarus et le manque d'indépendance du système judiciaire dans ce pays,

| F. | considérant que les autorités bélarussiennes ont adopté des nouvelles dispositions restreignant la liberté de voyager, et des citoyens bélarussiens de l'étranger et des visiteurs étrangers qui se rendent au Belarus, |
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F.

considérant que les autorités bélarussiennes ont adopté des nouvelles dispositions restreignant la liberté de voyager, et des citoyens bélarussiens de l'étranger et des visiteurs étrangers qui se rendent au Belarus,

| G. | considérant que les autorités bélarussiennes ont lancé une campagne accusant certains pays démocratiques, qui soutiennent l'opposition bélarussienne, de déstabiliser la situation politique du pays et de recruter des espions, |
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G.

considérant que les autorités bélarussiennes ont lancé une campagne accusant certains pays démocratiques, qui soutiennent l'opposition bélarussienne, de déstabiliser la situation politique du pays et de recruter des espions,

| H. | se déclarant extrêmement préoccupé par la décision prise, le 20 décembre 2005, par la Cour suprême économique du Belarus de revenir sur sa décision initiale et de rétablir de sévères sanctions contre le Comité bélarussien d'Helsinki (BHC), notamment des amendes écrasantes et des impôts rétroactifs, ainsi que des menaces réitérées de poursuites pénales à l'encontre de la présidente du BHC et du chef comptable de cette organisation, |
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H.

se déclarant extrêmement préoccupé par la décision prise, le 20 décembre 2005, par la Cour suprême économique du Belarus de revenir sur sa décision initiale et de rétablir de sévères sanctions contre le Comité bélarussien d'Helsinki (BHC), notamment des amendes écrasantes et des impôts rétroactifs, ainsi que des menaces réitérées de poursuites pénales à l'encontre de la présidente du BHC et du chef comptable de cette organisation,

| I. | soulignant l'isolement politique croissant dans lequel se trouve le Belarus, seul pays européen avec lequel l'Union européenne n'est pas encore liée par, au moins, un accord de partenariat et de coopération, |
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I.

soulignant l'isolement politique croissant dans lequel se trouve le Belarus, seul pays européen avec lequel l'Union européenne n'est pas encore liée par, au moins, un accord de partenariat et de coopération,

| J. | considérant que la situation en termes d'indépendance des médias et de liberté d'expression s'est encore détériorée, et qu'en conséquence la population du Belarus ne peut pas obtenir l'information nécessaire pour se forger librement une opinion politique et opérer un choix démocratique lors des prochaines élections, |
| --- | --- |

J.

considérant que la situation en termes d'indépendance des médias et de liberté d'expression s'est encore détériorée, et qu'en conséquence la population du Belarus ne peut pas obtenir l'information nécessaire pour se forger librement une opinion politique et opérer un choix démocratique lors des prochaines élections,

| K. | considérant que la Commission a mis en chantier un nouveau projet en vue de soutenir l'organisation démocratique et la liberté d'information au Belarus, notamment la création de stations de radio qui diffusent des programmes en bélarusse et en russe, |
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K.

considérant que la Commission a mis en chantier un nouveau projet en vue de soutenir l'organisation démocratique et la liberté d'information au Belarus, notamment la création de stations de radio qui diffusent des programmes en bélarusse et en russe,

| L. | considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé à une stratégie commune avec le Parlement européen et l'OSCE à l'égard du Belarus, |
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L.

considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé à une stratégie commune avec le Parlement européen et l'OSCE à l'égard du Belarus,

| M. | considérant qu'aucun progrès n'a été constaté concernant les enquêtes relatives aux personnes «disparues», ni dans les domaines de la liberté d'expression, de la liberté de rassemblement et des droits des minorités, |
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M.

considérant qu'aucun progrès n'a été constaté concernant les enquêtes relatives aux personnes «disparues», ni dans les domaines de la liberté d'expression, de la liberté de rassemblement et des droits des minorités,

| N. | considérant que plusieurs organisations internationales dont le Belarus est un membre à part entière, notamment le BIDDH de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de cette même organisation, ont été invitées à observer les élections présidentielles, mais que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne l'ont pas été, contrairement à ce qui s'était passé lors des élections présidentielles de 2001, et qu'ils ont été informés qu'ils ne seraient pas invités à observer le scrutin; |
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N.

considérant que plusieurs organisations internationales dont le Belarus est un membre à part entière, notamment le BIDDH de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de cette même organisation, ont été invitées à observer les élections présidentielles, mais que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne l'ont pas été, contrairement à ce qui s'était passé lors des élections présidentielles de 2001, et qu'ils ont été informés qu'ils ne seraient pas invités à observer le scrutin;

| 1. | déplore la détérioration continue de la situation politique et les violations persistantes des droits civils et des droits fondamentaux de la population bélarussienne; dénonce vigoureusement les agressions aveugles dont sont victimes les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et les minorités; condamne la décision de la Cour suprême du Belarus de dissoudre l'Union bélarussienne de l'association publique des jeunes et des enfants; |
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1.

déplore la détérioration continue de la situation politique et les violations persistantes des droits civils et des droits fondamentaux de la population bélarussienne; dénonce vigoureusement les agressions aveugles dont sont victimes les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et les minorités; condamne la décision de la Cour suprême du Belarus de dissoudre l'Union bélarussienne de l'association publique des jeunes et des enfants;

| 2. | se dit profondément préoccupé par le fait que, selon les plus récents rapports d'évaluation des conditions mises en place pour les élections présidentielles, les opérations préelectorales ont lieu dans un climat d'aggravation des contraintes imposées à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques de l'opposition qui, depuis les élections parlementaires de 2004, ne sont plus représentés au parlement bélarussien; |
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2.

se dit profondément préoccupé par le fait que, selon les plus récents rapports d'évaluation des conditions mises en place pour les élections présidentielles, les opérations préelectorales ont lieu dans un climat d'aggravation des contraintes imposées à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques de l'opposition qui, depuis les élections parlementaires de 2004, ne sont plus représentés au parlement bélarussien;

| 3. | exprime sa solidarité — et son soutien — avec tous les Bélarussiens qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit; |
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3.

exprime sa solidarité — et son soutien — avec tous les Bélarussiens qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit;

| 4. | invite les autorités bélarussiennes à se conformer rigoureusement aux normes internationales s'agissant de la préparation des élections présidentielles de mars 2006, de l'enregistrement et de la vérification des candidats, pendant la campagne électorale et pendant les élections elles-mêmes; |
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4.

invite les autorités bélarussiennes à se conformer rigoureusement aux normes internationales s'agissant de la préparation des élections présidentielles de mars 2006, de l'enregistrement et de la vérification des candidats, pendant la campagne électorale et pendant les élections elles-mêmes;

| 5. | condamne la «loi antirévolution», adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution; |
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5.

condamne la «loi antirévolution», adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;

| 6. | souligne que les critères suivants doivent être respectés pour que le scrutin présidentiel puisse être reconnu comme libre et démocratique:






  — | transparence totale du processus électoral dans tous ses aspects, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des candidats, la composition des commissions électorales et le dépouillement des votes, |
| --- | --- | --- |

6.

souligne que les critères suivants doivent être respectés pour que le scrutin présidentiel puisse être reconnu comme libre et démocratique:

—

transparence totale du processus électoral dans tous ses aspects, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des candidats, la composition des commissions électorales et le dépouillement des votes,

| — | égalité des conditions pour tous les candidats, notamment en matière d'accès aux médias, en particulier les médias électroniques, et pour ce qui est des autres possibilités d'organiser leur campagne électorale, |
| --- | --- |

—

égalité des conditions pour tous les candidats, notamment en matière d'accès aux médias, en particulier les médias électroniques, et pour ce qui est des autres possibilités d'organiser leur campagne électorale,

| — | obligation pour tous les organismes étatiques et gouvernementaux de s'abstenir de tout acte qui puisse être considéré comme du harcèlement à l'égard des candidats, de leur famille et de leurs partisans, |
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—

obligation pour tous les organismes étatiques et gouvernementaux de s'abstenir de tout acte qui puisse être considéré comme du harcèlement à l'égard des candidats, de leur famille et de leurs partisans,

| — | garantie que toutes les personnes participant à l'observation du scrutin présidentiel (en particulier celles qui n'ont pas de lien avec les candidats) ainsi qu'au recrutement et à la formation à ces activités, auront toute liberté de s'acquitter de leur mission, le cas échéant en coopération avec des organismes internationaux, cette mission constituant un élément essentiel pour la transparence et le contrôle du processus électoral; |
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—

garantie que toutes les personnes participant à l'observation du scrutin présidentiel (en particulier celles qui n'ont pas de lien avec les candidats) ainsi qu'au recrutement et à la formation à ces activités, auront toute liberté de s'acquitter de leur mission, le cas échéant en coopération avec des organismes internationaux, cette mission constituant un élément essentiel pour la transparence et le contrôle du processus électoral;

| 7. | se félicite de l'invitation adressée par les autorités bélarussiennes à la mission d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE mais demande instamment aux autorités bélarussiennes compétentes de lui permettre de s'acquitter de cette mission sans entraves et d'assurer à ses membres un accès illimité à toutes les régions du pays et à tous les aspects du processus électoral; |
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7.

se félicite de l'invitation adressée par les autorités bélarussiennes à la mission d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE mais demande instamment aux autorités bélarussiennes compétentes de lui permettre de s'acquitter de cette mission sans entraves et d'assurer à ses membres un accès illimité à toutes les régions du pays et à tous les aspects du processus électoral;

| 8. | déplore vivement que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe n'aient pas été invités, contrairement à ce qui s'était passé pour les élections de 2001, à observer le scrutin présidentiel, et demande aux autorités bélarussiennes d'y inviter à nouveau ces deux institutions, dans les meilleurs délais; |
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8.

déplore vivement que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe n'aient pas été invités, contrairement à ce qui s'était passé pour les élections de 2001, à observer le scrutin présidentiel, et demande aux autorités bélarussiennes d'y inviter à nouveau ces deux institutions, dans les meilleurs délais;

| 9. | exprime l'espoir qu'il puisse être possible d'augmenter le nombre d'observateurs internationaux de courte durée en incitant des représentants d'autres organisations internationales à observer ces élections au Belarus; |
| --- | --- |

9.

exprime l'espoir qu'il puisse être possible d'augmenter le nombre d'observateurs internationaux de courte durée en incitant des représentants d'autres organisations internationales à observer ces élections au Belarus;

| 10. | invite les autorités bélarussiennes à autoriser des SSU (sondage sortie des urnes) indépendants, le jour des élections; |
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10.

invite les autorités bélarussiennes à autoriser des SSU (sondage sortie des urnes) indépendants, le jour des élections;

| 11. | encourage la population bélarussienne à participer aux prochaines élections présidentielles; reconnaît l'importance majeure que revêtent ces élections, dont les résultats pourront avoir un impact décisif sur l'avenir du Belarus et sur sa réintégration au sein de la communauté démocratique internationale; |
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11.

encourage la population bélarussienne à participer aux prochaines élections présidentielles; reconnaît l'importance majeure que revêtent ces élections, dont les résultats pourront avoir un impact décisif sur l'avenir du Belarus et sur sa réintégration au sein de la communauté démocratique internationale;

| 12. | souligne une nouvelle fois que tout nouveau progrès des relations de l'Union européenne avec le Belarus continuera de dépendre des progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et de la réforme dans le pays, et, en particulier, de la tenue d'élections présidentielles transparentes et équitables; |
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12.

souligne une nouvelle fois que tout nouveau progrès des relations de l'Union européenne avec le Belarus continuera de dépendre des progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et de la réforme dans le pays, et, en particulier, de la tenue d'élections présidentielles transparentes et équitables;

| 13. | estime que, si les autorités bélarussiennes devaient échouer dans leurs efforts pour assurer des élections présidentielles libres et équitables, la Commission, le Conseil, et le Parlement devraient envisager d'autres dispositions, notamment allonger la liste des personnes interdites de visas, en particulier celles qui se rendraient coupables d'une falsification au cours des prochaines élections et geler les avoirs des représentants des autorités bélarussiennes à l'étranger; |
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13.

estime que, si les autorités bélarussiennes devaient échouer dans leurs efforts pour assurer des élections présidentielles libres et équitables, la Commission, le Conseil, et le Parlement devraient envisager d'autres dispositions, notamment allonger la liste des personnes interdites de visas, en particulier celles qui se rendraient coupables d'une falsification au cours des prochaines élections et geler les avoirs des représentants des autorités bélarussiennes à l'étranger;

| 14. | invite le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Belarus avant et pendant les élections; invite le Conseil et le Haut représentant à envisager la nomination d'un représentant spécial pour le Belarus si le respect des principes démocratiques devait continuer à se détériorer; se félicite des récentes décisions de la Commission relatives au lancement et l'extension de la radiodiffusion d'actualités et d'informations indépendantes pour les Bélarussiens et invite la Commission à envisager de rédiger un plan d'action alternatif pour le Belarus si le déroulement des élections et l'après-élection ne sont pas conformes aux normes démocratiques internationales; |
| --- | --- |

14.

invite le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Belarus avant et pendant les élections; invite le Conseil et le Haut représentant à envisager la nomination d'un représentant spécial pour le Belarus si le respect des principes démocratiques devait continuer à se détériorer; se félicite des récentes décisions de la Commission relatives au lancement et l'extension de la radiodiffusion d'actualités et d'informations indépendantes pour les Bélarussiens et invite la Commission à envisager de rédiger un plan d'action alternatif pour le Belarus si le déroulement des élections et l'après-élection ne sont pas conformes aux normes démocratiques internationales;

| 15. | souhaite que ce plan d'action alternatif comporte des propositions concrètes pour une utilisation plus souple de l'assistance technique et du soutien financier de l'Union européenne à la société civile ainsi que d'autres mesures visant à rétablir la démocratie dans le pays; |
| --- | --- |

15.

souhaite que ce plan d'action alternatif comporte des propositions concrètes pour une utilisation plus souple de l'assistance technique et du soutien financier de l'Union européenne à la société civile ainsi que d'autres mesures visant à rétablir la démocratie dans le pays;

| 16. | se déclare encouragé par la décision de la Commission de transférer 2 000 000 d'euros du programme Tacis au Fonds européen des Droits de l'homme et de la démocratie, ce qui permettra de conférer plus de flexibilité et d'efficacité aux relations avec la société civile bélarussienne; |
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16.

se déclare encouragé par la décision de la Commission de transférer 2 000 000 d'euros du programme Tacis au Fonds européen des Droits de l'homme et de la démocratie, ce qui permettra de conférer plus de flexibilité et d'efficacité aux relations avec la société civile bélarussienne;

| 17. | invite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Congrès des États-Unis à travailler de concert avec le Parlement européen sur le Belarus; |
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17.

invite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Congrès des États-Unis à travailler de concert avec le Parlement européen sur le Belarus;

| 18. | invite le Conseil et la Commission à saisir les autorités russes de la question du Belarus afin d'établir une responsabilité commune pour apporter des changements démocratiques concrets au Belarus; |
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18.

invite le Conseil et la Commission à saisir les autorités russes de la question du Belarus afin d'établir une responsabilité commune pour apporter des changements démocratiques concrets au Belarus;

| 19. | réitère son invitation aux autorités bélarussiennes à libérer immédiatement Mikhail Marynich et Mikalai Statkevich ainsi que d'autres prisonniers politiques et invite le Conseil et la Commission à réclamer avec insistance la libération de ces prisonniers ainsi qu'une enquête transparente sur la «disparition» de leaders de l'opposition; |
| --- | --- |

19.

réitère son invitation aux autorités bélarussiennes à libérer immédiatement Mikhail Marynich et Mikalai Statkevich ainsi que d'autres prisonniers politiques et invite le Conseil et la Commission à réclamer avec insistance la libération de ces prisonniers ainsi qu'une enquête transparente sur la «disparition» de leaders de l'opposition;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Belarus, au Congrès des États-Unis et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Belarus, au Congrès des États-Unis et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

---

(1)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 276.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0295.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0363.

(4)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 373.

P6_TA(2006)0067

Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole

Résolution du Parlement européen sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (2005/2053(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074),

| — | vu le mémorandum de la Commission du 6 septembre 2005 (MEMO/05/302), qui établit un «Plan en cinq points pour faire face à la hausse du prix du pétrole», |
| --- | --- |

—

vu le mémorandum de la Commission du 6 septembre 2005 (MEMO/05/302), qui établit un «Plan en cinq points pour faire face à la hausse du prix du pétrole»,

| — | vu l'étude «Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole», qui a été commandée par le Parlement européen, |
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—

vu l'étude «Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole», qui a été commandée par le Parlement européen,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0014/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0014/2006),

| A. | considérant que les risques liés à la production agricole existent à différents niveaux et qu'il faut par conséquent faire une distinction entre ces risques pour les évaluer et y faire face:






  — | d'une part, les risques au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire les risques individuels associés aux investissements et au financement, au recours à certains modes de production, à l'évolution des prix à la production et à la commercialisation, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que les risques liés à la production agricole existent à différents niveaux et qu'il faut par conséquent faire une distinction entre ces risques pour les évaluer et y faire face:

—

d'une part, les risques au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire les risques individuels associés aux investissements et au financement, au recours à certains modes de production, à l'évolution des prix à la production et à la commercialisation,

| — | d'autre part, les risques au niveau des conditions naturelles et économiques extérieures, comme les changements climatiques et la variation des précipitations, la plus grande fréquence des catastrophes naturelles ou les effets de la libéralisation du commerce agricole, ainsi que les perturbations du marché imputables aux échanges commerciaux, |
| --- | --- |

—

d'autre part, les risques au niveau des conditions naturelles et économiques extérieures, comme les changements climatiques et la variation des précipitations, la plus grande fréquence des catastrophes naturelles ou les effets de la libéralisation du commerce agricole, ainsi que les perturbations du marché imputables aux échanges commerciaux,

| B. | considérant que, conformément aux objectifs de la politique agricole commune (PAC), la gestion des risques dans le secteur agricole doit servir avant tout l'intérêt général en garantissant l'approvisionnement de la population en produits alimentaires sains et en matières premières agricoles, ainsi que la préservation de l'environnement, |
| --- | --- |

B.

considérant que, conformément aux objectifs de la politique agricole commune (PAC), la gestion des risques dans le secteur agricole doit servir avant tout l'intérêt général en garantissant l'approvisionnement de la population en produits alimentaires sains et en matières premières agricoles, ainsi que la préservation de l'environnement,

| C. | considérant que, depuis la dernière réforme de la PAC en juin 2003, les instruments de stabilisation des marchés et des prix ont été progressivement démantelés et remplacés par des paiements directs découplés aux agriculteurs, de sorte que, d'une part, ceux-ci s'orientent davantage vers le marché et que, d'autre part, ils peuvent être exposés à plus de risques en ce qui concerne la production, |
| --- | --- |

C.

considérant que, depuis la dernière réforme de la PAC en juin 2003, les instruments de stabilisation des marchés et des prix ont été progressivement démantelés et remplacés par des paiements directs découplés aux agriculteurs, de sorte que, d'une part, ceux-ci s'orientent davantage vers le marché et que, d'autre part, ils peuvent être exposés à plus de risques en ce qui concerne la production,

| D. | considérant que le principe de la conditionnalité, qui impose aux agriculteurs des obligations en matière de protection de l'environnement et des animaux, a également été introduit dans le cadre de cette réforme, |
| --- | --- |

D.

considérant que le principe de la conditionnalité, qui impose aux agriculteurs des obligations en matière de protection de l'environnement et des animaux, a également été introduit dans le cadre de cette réforme,

| E. | observant que, la conjoncture présentant progressivement davantage de risques qu'elle n'en présentait dans un passé récent, puisqu'il faut s'attendre à ce que les risques agricoles s'aggravent pour l'agriculteur sur le plan à la fois de la diversité, de l'ampleur et de la fréquence, l'évolution des risques agricoles devrait tenir à l'ampleur et à la fréquence des phénomènes naturels, à la conjoncture économique et aux dangers qui y sont liés, aux risques technologiques, aux perceptions sociales de l'environnement, à la sécurité alimentaire et au comportement des consommateurs, |
| --- | --- |

E.

observant que, la conjoncture présentant progressivement davantage de risques qu'elle n'en présentait dans un passé récent, puisqu'il faut s'attendre à ce que les risques agricoles s'aggravent pour l'agriculteur sur le plan à la fois de la diversité, de l'ampleur et de la fréquence, l'évolution des risques agricoles devrait tenir à l'ampleur et à la fréquence des phénomènes naturels, à la conjoncture économique et aux dangers qui y sont liés, aux risques technologiques, aux perceptions sociales de l'environnement, à la sécurité alimentaire et au comportement des consommateurs,

| F. | considérant que les risques que comportent, pour la production agricole, les changements climatiques, la dégradation des sols, la pénurie d'eau, l'érosion des ressources génétiques et d'autres facteurs iront croissants, |
| --- | --- |

F.

considérant que les risques que comportent, pour la production agricole, les changements climatiques, la dégradation des sols, la pénurie d'eau, l'érosion des ressources génétiques et d'autres facteurs iront croissants,

| G. | considérant que les nouvelles technologies, telles que le recours au génie génétique dans l'agriculture, dont l'impact probable sur les êtres vivants et sur l'environnement reste pour l'instant une inconnue, présenteront également des risques particuliers, auxquels il faut faire face conformément au principe de précaution et à celui du «pollueur-payeur», |
| --- | --- |

G.

considérant que les nouvelles technologies, telles que le recours au génie génétique dans l'agriculture, dont l'impact probable sur les êtres vivants et sur l'environnement reste pour l'instant une inconnue, présenteront également des risques particuliers, auxquels il faut faire face conformément au principe de précaution et à celui du «pollueur-payeur»,

| H. | considérant que la forte dépendance de l'agriculture européenne vis-à-vis des sources d'énergie fossile pour les engrais, les produits phytosanitaires et le fonctionnement des machines comporte des risques liés aux fluctuations du prix du pétrole et à la pénurie de pétrole, qu'il faut prévenir par des économies et par un plus large recours aux énergies renouvelables, |
| --- | --- |

H.

considérant que la forte dépendance de l'agriculture européenne vis-à-vis des sources d'énergie fossile pour les engrais, les produits phytosanitaires et le fonctionnement des machines comporte des risques liés aux fluctuations du prix du pétrole et à la pénurie de pétrole, qu'il faut prévenir par des économies et par un plus large recours aux énergies renouvelables,

| I. | rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ce qui contribue à créer un «filet de sécurité» garant d'une politique des revenus favorable aux agriculteurs, ce que l'Union européenne ne saurait ignorer, |
| --- | --- |

I.

rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ce qui contribue à créer un «filet de sécurité» garant d'une politique des revenus favorable aux agriculteurs, ce que l'Union européenne ne saurait ignorer,

| J. | considérant que les trois options considérées par la Commission pour la gestion des risques et des crises (assurance contre les catastrophes naturelles, fonds de mutualisation et garantie des revenus) ne sont pas, en réalité, des mesures de précaution visant à réduire les risques ou les dommages, mais sont des modèles pour le financement d'indemnités en cas de dommage, |
| --- | --- |

J.

considérant que les trois options considérées par la Commission pour la gestion des risques et des crises (assurance contre les catastrophes naturelles, fonds de mutualisation et garantie des revenus) ne sont pas, en réalité, des mesures de précaution visant à réduire les risques ou les dommages, mais sont des modèles pour le financement d'indemnités en cas de dommage,

| K. | considérant que la Commission propose de financer lesdites mesures par le point de pourcentage de modulation ou par les programmes nationaux de développement rural, ce qui, de l'avis d'experts, serait loin de couvrir le montant des crédits requis par ces mesures, |
| --- | --- |

K.

considérant que la Commission propose de financer lesdites mesures par le point de pourcentage de modulation ou par les programmes nationaux de développement rural, ce qui, de l'avis d'experts, serait loin de couvrir le montant des crédits requis par ces mesures,

| L. | considérant que les jeunes agriculteurs sont tout particulièrement exposés aux crises et aux catastrophes étant donné qu'ils sont souvent criblés de dettes à la suite de l'acquisition de leur exploitation, |
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L.

considérant que les jeunes agriculteurs sont tout particulièrement exposés aux crises et aux catastrophes étant donné qu'ils sont souvent criblés de dettes à la suite de l'acquisition de leur exploitation,

| M. | considérant que les nouveaux États membres sont exclus du mécanisme de modulation jusqu'en 2013, que les paiements directs sont soumis dans ces pays au mécanisme d'augmentation progressive (phasingin) et qu'il faut donc leur garantir la possibilité de bénéficier d'autres moyens de la PAC. |
| --- | --- |

M.

considérant que les nouveaux États membres sont exclus du mécanisme de modulation jusqu'en 2013, que les paiements directs sont soumis dans ces pays au mécanisme d'augmentation progressive (phasingin) et qu'il faut donc leur garantir la possibilité de bénéficier d'autres moyens de la PAC.

Propositions de la Commission

En général:

| 1. | salue la démarche adoptée par la Commission, qui consiste à examiner différentes options pour la gestion des risques et des crises, tout en formulant des réserves quant à la philosophie qui sous-tend des propositions, exclusivement axées sur la compensation et l'indemnisation; demande à la Commission d'accorder plus de place à des mesures préventives, comme le recours à la vaccination et l'amélioration de la surveillance des importations illégales, pour réduire les risques et éviter les crises; |
| --- | --- |

1.

salue la démarche adoptée par la Commission, qui consiste à examiner différentes options pour la gestion des risques et des crises, tout en formulant des réserves quant à la philosophie qui sous-tend des propositions, exclusivement axées sur la compensation et l'indemnisation; demande à la Commission d'accorder plus de place à des mesures préventives, comme le recours à la vaccination et l'amélioration de la surveillance des importations illégales, pour réduire les risques et éviter les crises;

| 2. | estime que, pour conférer davantage de cohérence à la politique de gestion des risques et des crises, il faut veiller:






  — | à ce que les compagnies d'assurances, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que les sociétés d'assurances mutuelles exercent leurs activités d'assurance directe pour la couverture des risques assurables, soit d'une manière autonome, soit dans le cadre d'un régime d'assurance agricole; |
| --- | --- | --- |

2.

estime que, pour conférer davantage de cohérence à la politique de gestion des risques et des crises, il faut veiller:

—

à ce que les compagnies d'assurances, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que les sociétés d'assurances mutuelles exercent leurs activités d'assurance directe pour la couverture des risques assurables, soit d'une manière autonome, soit dans le cadre d'un régime d'assurance agricole;

| — | à ce que les États se bornent à couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles non assurables et à ce que le financement par les États de telles activités soit autorisé sous certaines conditions; |
| --- | --- |

—

à ce que les États se bornent à couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles non assurables et à ce que le financement par les États de telles activités soit autorisé sous certaines conditions;

| — | à ce que les aides d'État aux primes d'assurance et le financement par l'État de la réassurance des compagnies d'assurances soient autorisés, à condition de s'inscrire dans le cadre communautaire; |
| --- | --- |

—

à ce que les aides d'État aux primes d'assurance et le financement par l'État de la réassurance des compagnies d'assurances soient autorisés, à condition de s'inscrire dans le cadre communautaire;

| — | à ce que la participation des assureurs et des agriculteurs assurés soit laissée à leur discrétion; |
| --- | --- |

—

à ce que la participation des assureurs et des agriculteurs assurés soit laissée à leur discrétion;

| 3. | estime que, en ce qui concerne le financement communautaire, si un cadre commun devait être adopté pour une politique des assurances et des dédommagements agricoles, les scénarios suivants sont envisageables:






  — | un financement communautaire sera prévu pour couvrir une partie des coûts de la création et du fonctionnement des systèmes de protection des revenus agricoles; |
| --- | --- | --- |

3.

estime que, en ce qui concerne le financement communautaire, si un cadre commun devait être adopté pour une politique des assurances et des dédommagements agricoles, les scénarios suivants sont envisageables:

—

un financement communautaire sera prévu pour couvrir une partie des coûts de la création et du fonctionnement des systèmes de protection des revenus agricoles;

| — | le financement national et le financement communautaire seront compatibles avec les réglementations qui sont en vigueur actuellement ou qui le seront ultérieurement dans le cadre d'accords de l'OMC; |
| --- | --- |

—

le financement national et le financement communautaire seront compatibles avec les réglementations qui sont en vigueur actuellement ou qui le seront ultérieurement dans le cadre d'accords de l'OMC;

| — | seuls seront financés les systèmes qui répondront aux normes minimales dans le cadre de la politique commune ou qui se conformeront à un calendrier des adaptations nécessaires; |
| --- | --- |

—

seuls seront financés les systèmes qui répondront aux normes minimales dans le cadre de la politique commune ou qui se conformeront à un calendrier des adaptations nécessaires;

| 4. | attire l'attention, dans ce contexte, sur les dégâts de plus en plus importants provoqués par les changements climatiques et par les catastrophes naturelles, comme les inondations, la sécheresse et les incendies, ainsi que sur les dégâts occasionnés par les épizooties, qui se propagent plus rapidement dans le monde du fait des transports d'animaux et des importations illégales; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention, dans ce contexte, sur les dégâts de plus en plus importants provoqués par les changements climatiques et par les catastrophes naturelles, comme les inondations, la sécheresse et les incendies, ainsi que sur les dégâts occasionnés par les épizooties, qui se propagent plus rapidement dans le monde du fait des transports d'animaux et des importations illégales;

| 5. | est d'avis que les propositions de la Commission ne tiennent pas suffisamment compte des risques et de crises éventuelles qu'implique la libéralisation des marchés agricoles dans le cadre des négociations de l'OMC; demande par conséquent à la Commission de considérer avec plus d'attention des instruments et des mesures qui peuvent permettre d'éviter ou de traiter efficacement un effondrement des prix, des crises sur les marchés, une perte de revenus pour les agriculteurs et tous les obstacles qui s'opposent à la poursuite de leur activité, ainsi que d'effectuer une analyse du rôle des mesures d'accroissement des prix coûtants dans le domaine du bien-être des animaux et de l'environnement; |
| --- | --- |

5.

est d'avis que les propositions de la Commission ne tiennent pas suffisamment compte des risques et de crises éventuelles qu'implique la libéralisation des marchés agricoles dans le cadre des négociations de l'OMC; demande par conséquent à la Commission de considérer avec plus d'attention des instruments et des mesures qui peuvent permettre d'éviter ou de traiter efficacement un effondrement des prix, des crises sur les marchés, une perte de revenus pour les agriculteurs et tous les obstacles qui s'opposent à la poursuite de leur activité, ainsi que d'effectuer une analyse du rôle des mesures d'accroissement des prix coûtants dans le domaine du bien-être des animaux et de l'environnement;

| 6. | estime que les propositions de la Commission doivent tenir compte des situations de crise gravement dommageables pour les producteurs communautaires qui résultent de limitations aux exportations de produits agricoles de la Communauté instaurées par des pays tiers; invite dès lors la Commission à compléter en conséquence la définition qu'elle donne de la situation de crise; |
| --- | --- |

6.

estime que les propositions de la Commission doivent tenir compte des situations de crise gravement dommageables pour les producteurs communautaires qui résultent de limitations aux exportations de produits agricoles de la Communauté instaurées par des pays tiers; invite dès lors la Commission à compléter en conséquence la définition qu'elle donne de la situation de crise;

| 7. | s'oppose avec force à tout renoncement à la préférence communautaire; estime qu'il est absolument indispensable de procéder à un examen plus attentif des instruments et des mesures utilisés par l'Union et par les États membres pour prévenir les risques et faire face aux crises; dans ce contexte, attire surtout l'attention sur la possibilité d'orienter l'offre afin d'éviter une surproduction et un effondrement des prix ainsi que sur les nouveaux programmes de développement rural; considère que le recours aux mesures d'organisation commune des marchés demeure justifié dans des secteurs particulièrement sensibles, comme la production de fruits et légumes, et estime qu'il convient de maintenir ce recours dans le cadre de la révision imminente de l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes; |
| --- | --- |

7.

s'oppose avec force à tout renoncement à la préférence communautaire; estime qu'il est absolument indispensable de procéder à un examen plus attentif des instruments et des mesures utilisés par l'Union et par les États membres pour prévenir les risques et faire face aux crises; dans ce contexte, attire surtout l'attention sur la possibilité d'orienter l'offre afin d'éviter une surproduction et un effondrement des prix ainsi que sur les nouveaux programmes de développement rural; considère que le recours aux mesures d'organisation commune des marchés demeure justifié dans des secteurs particulièrement sensibles, comme la production de fruits et légumes, et estime qu'il convient de maintenir ce recours dans le cadre de la révision imminente de l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes;

| 8. | invite la Commission à mettre sur pied un mécanisme de filet de sécurité auquel il pourrait être fait recours non seulement dans les situations de crise affectant l'OCM de la viande bovine, mais également pour d'autres secteurs, comme les fruits et légumes, le vin, la viande de porc et les volailles; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à mettre sur pied un mécanisme de filet de sécurité auquel il pourrait être fait recours non seulement dans les situations de crise affectant l'OCM de la viande bovine, mais également pour d'autres secteurs, comme les fruits et légumes, le vin, la viande de porc et les volailles;

| 9. | invite la Commission à évaluer l'efficacité de certaines mesures spécifiques telles que:






  — | l'aide au stockage en cas d'effondrement des prix; |
| --- | --- | --- |

9.

invite la Commission à évaluer l'efficacité de certaines mesures spécifiques telles que:

—

l'aide au stockage en cas d'effondrement des prix;

| — | l'aide à la transformation visant à décongestionner le marché lorsque cette solution est possible; |
| --- | --- |

—

l'aide à la transformation visant à décongestionner le marché lorsque cette solution est possible;

| — | l'adoption de mesures de promotion visant à pallier les répercussions négatives éventuelles sur l'opinion publique et à minimiser leur effet (comme ce fut par exemple le cas de la consommation de viande bovine après la crise de l'encéphalopathie bovine); |
| --- | --- |

—

l'adoption de mesures de promotion visant à pallier les répercussions négatives éventuelles sur l'opinion publique et à minimiser leur effet (comme ce fut par exemple le cas de la consommation de viande bovine après la crise de l'encéphalopathie bovine);

| — | l'aide à la réduction volontaire de la production lorsque les perspectives de mise sur le marché s'annoncent peu favorables; |
| --- | --- |

—

l'aide à la réduction volontaire de la production lorsque les perspectives de mise sur le marché s'annoncent peu favorables;

| 10. | recommande, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social; considère que les prélèvements auxquels les importations de produits agricoles sont soumises demeurent justifiés lorsque les conditions de production sont contraires aux Droits de l'homme, ainsi qu'aux accords internationaux et à la législation européenne relatifs à la protection de l'environnement et des animaux; propose d'utiliser le produit de ces prélèvements pour assurer la sécurité alimentaire et éviter des crises dans les pays en voie de développement concernés; |
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10.

recommande, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social; considère que les prélèvements auxquels les importations de produits agricoles sont soumises demeurent justifiés lorsque les conditions de production sont contraires aux Droits de l'homme, ainsi qu'aux accords internationaux et à la législation européenne relatifs à la protection de l'environnement et des animaux; propose d'utiliser le produit de ces prélèvements pour assurer la sécurité alimentaire et éviter des crises dans les pays en voie de développement concernés;

| 11. | estime que la Commission devrait proposer des sources éventuelles de financement pour les mesures proposées en faveur des nouveaux États membres; estime que les moyens financiers utilisés dans ce but ne doivent pas induire une réduction des aides que les nouveaux États membres reçoivent dans le cadre des paiements directs et de l'aide au développement des zones rurales; |
| --- | --- |

11.

estime que la Commission devrait proposer des sources éventuelles de financement pour les mesures proposées en faveur des nouveaux États membres; estime que les moyens financiers utilisés dans ce but ne doivent pas induire une réduction des aides que les nouveaux États membres reçoivent dans le cadre des paiements directs et de l'aide au développement des zones rurales;

| 12. | juge acceptable un cofinancement, par la Commission, les États membres, l'industrie agroalimentaire et les exploitations agricoles, des mesures destinées à prévenir les risques et faire face aux crises, à condition qu'il puisse se voir conférer un caractère contraignant et qu'il n'entraîne pas des inégalités entre États membres et groupements d'agriculteurs; |
| --- | --- |

12.

juge acceptable un cofinancement, par la Commission, les États membres, l'industrie agroalimentaire et les exploitations agricoles, des mesures destinées à prévenir les risques et faire face aux crises, à condition qu'il puisse se voir conférer un caractère contraignant et qu'il n'entraîne pas des inégalités entre États membres et groupements d'agriculteurs;

| 13. | eu égard au fait que les mesures de développement rural sont nécessaires et permettent de prévenir les risques, se prononce contre la proposition de la Commission qui consiste à financer la gestion des risques et des crises uniquement par un point de pourcentage de modulation; estime en revanche, compte tenu des enjeux, qu'il est indispensable d'augmenter les crédits affectés à la prévention des crises, y compris les crédits mis en réserve; propose, dans ce contexte, de faire exception au principe de l'annualité du budget pour réagir face aux fluctuations des besoins en cas de crise; |
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13.

eu égard au fait que les mesures de développement rural sont nécessaires et permettent de prévenir les risques, se prononce contre la proposition de la Commission qui consiste à financer la gestion des risques et des crises uniquement par un point de pourcentage de modulation; estime en revanche, compte tenu des enjeux, qu'il est indispensable d'augmenter les crédits affectés à la prévention des crises, y compris les crédits mis en réserve; propose, dans ce contexte, de faire exception au principe de l'annualité du budget pour réagir face aux fluctuations des besoins en cas de crise;

| 14. | invite la Commission, vu que le volume des moyens liés à la modulation varie d'un État membre à l'autre, à envisager des sources de substitution pour financer ces mesures, qui soient laissées au libre choix des États membres, comme par exemple un pourcentage fixé sur la base de la valeur brute de leur production agricole; |
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14.

invite la Commission, vu que le volume des moyens liés à la modulation varie d'un État membre à l'autre, à envisager des sources de substitution pour financer ces mesures, qui soient laissées au libre choix des États membres, comme par exemple un pourcentage fixé sur la base de la valeur brute de leur production agricole;

| 15. | demande à la Commission d'élaborer une analyse quantitative permettant une évaluation fiable des conséquences de la pénurie de pétrole qui se profile, ainsi que des scénarios possibles pour faire face à ce problème en prévoyant la possibilité d'octroyer une aide à l'achat des combustibles lorsque leurs prix font l'objet d'une augmentation exceptionnelle; estime que, parallèlement, la production des plantes énergétiques doit être rendue plus attrayante pour les producteurs, grâce à une augmentation substantielle de l'aide à l'hectare octroyée dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1); |
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15.

demande à la Commission d'élaborer une analyse quantitative permettant une évaluation fiable des conséquences de la pénurie de pétrole qui se profile, ainsi que des scénarios possibles pour faire face à ce problème en prévoyant la possibilité d'octroyer une aide à l'achat des combustibles lorsque leurs prix font l'objet d'une augmentation exceptionnelle; estime que, parallèlement, la production des plantes énergétiques doit être rendue plus attrayante pour les producteurs, grâce à une augmentation substantielle de l'aide à l'hectare octroyée dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1);

| 16. | demande à la Commission d'examiner les moyens d'inciter les agriculteurs, dans le cadre des paiements directs et des programmes de développement rural, à choisir des méthodes économiques et autres qui limitent les risques; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission d'examiner les moyens d'inciter les agriculteurs, dans le cadre des paiements directs et des programmes de développement rural, à choisir des méthodes économiques et autres qui limitent les risques;

| 17. | demande à la Commission de porter une attention toute particulière à la situation des jeunes agriculteurs pour toutes ses actions en matière de gestion des risques et des crises; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de porter une attention toute particulière à la situation des jeunes agriculteurs pour toutes ses actions en matière de gestion des risques et des crises;

| 18. | estime que la politique de gestion des crises dans l'agriculture doit se fonder sur la souplesse et sur une approche pluraliste, le choix d'un modèle de gestion des crises seul et unique n'étant pas viable, vu la multiplicité des régimes d'assurance et les particularités nationales; |
| --- | --- |

18.

estime que la politique de gestion des crises dans l'agriculture doit se fonder sur la souplesse et sur une approche pluraliste, le choix d'un modèle de gestion des crises seul et unique n'étant pas viable, vu la multiplicité des régimes d'assurance et les particularités nationales;

En ce qui concerne l'option 1: cofinancement des catastrophes naturelles par des régimes d'assurance privés

| 19. | estime que, vu la pluralité des instruments qu'offrent les régimes d'assurance, le rôle de l'assurance est particulièrement important:






  a) | parce qu'il constitue l'instrument le plus éprouvé du marché, le plus complet sur le plan institutionnel, le plus connu et le plus utilisé; |
| --- | --- | --- |

19.

estime que, vu la pluralité des instruments qu'offrent les régimes d'assurance, le rôle de l'assurance est particulièrement important:

a)

parce qu'il constitue l'instrument le plus éprouvé du marché, le plus complet sur le plan institutionnel, le plus connu et le plus utilisé;

| b) | parce que, pour cette raison même, il convient mieux que les autres instruments à un marché international des produits agricoles; |
| --- | --- |

b)

parce que, pour cette raison même, il convient mieux que les autres instruments à un marché international des produits agricoles;

| c) | parce que l'aide à la prime d'assurance constitue une forme d'aide clairement acceptée dans le cadre de l'OMC; |
| --- | --- |

c)

parce que l'aide à la prime d'assurance constitue une forme d'aide clairement acceptée dans le cadre de l'OMC;

| d) | parce que le marché des assurances peut se prévaloir d'une expérience considérable dans ce domaine et a déjà permis de remédier à des situations très complexes et que, dans le même temps, il permet de faire appel à des instruments innovants en matière d'assurance; |
| --- | --- |

d)

parce que le marché des assurances peut se prévaloir d'une expérience considérable dans ce domaine et a déjà permis de remédier à des situations très complexes et que, dans le même temps, il permet de faire appel à des instruments innovants en matière d'assurance;

| 20. | accueille avec satisfaction les considérations de la Commission concernant le cofinancement des primes d'assurance payées par les agriculteurs au titre des assurances contre les effets des catastrophes naturelles et du soutien aux systèmes de réassurance; estime que cette solution exige d'engager davantage de moyens, à la fois du budget communautaire et des budgets nationaux, que n'en fournit la modulation proposée de 1%; estime en outre que les conditions d'accès doivent être établies de façon très précise et qu'il faut également envisager la possibilité de soutenir cette formule en ayant recours aux budgets nationaux; |
| --- | --- |

20.

accueille avec satisfaction les considérations de la Commission concernant le cofinancement des primes d'assurance payées par les agriculteurs au titre des assurances contre les effets des catastrophes naturelles et du soutien aux systèmes de réassurance; estime que cette solution exige d'engager davantage de moyens, à la fois du budget communautaire et des budgets nationaux, que n'en fournit la modulation proposée de 1%; estime en outre que les conditions d'accès doivent être établies de façon très précise et qu'il faut également envisager la possibilité de soutenir cette formule en ayant recours aux budgets nationaux;

| 21. | estime que, dans certains États membres, le système a déjà donné satisfaction et demande à la Commission de présenter une analyse plus précise, par risque spécifique (comme la grêle, la sécheresse, les tempêtes) et par culture (comme le blé, le maïs, le colza), des prestations offertes par les compagnies privées d'assurance contre les catastrophes naturelles et les épizooties, de leurs coûts et de leur position concurrentielle et de les comparer avec les dépenses et les prestations actuelles des autorités publiques nationales et européennes; |
| --- | --- |

21.

estime que, dans certains États membres, le système a déjà donné satisfaction et demande à la Commission de présenter une analyse plus précise, par risque spécifique (comme la grêle, la sécheresse, les tempêtes) et par culture (comme le blé, le maïs, le colza), des prestations offertes par les compagnies privées d'assurance contre les catastrophes naturelles et les épizooties, de leurs coûts et de leur position concurrentielle et de les comparer avec les dépenses et les prestations actuelles des autorités publiques nationales et européennes;

| 22. | demande à la Commission d'établir un système d'assurance public financé par l'Union européenne pour les différents secteurs et modes de production afin de pouvoir mieux définir un cadre d'action pour la gestion des risques et la prévention des crises; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission d'établir un système d'assurance public financé par l'Union européenne pour les différents secteurs et modes de production afin de pouvoir mieux définir un cadre d'action pour la gestion des risques et la prévention des crises;

| 23. | invite la Commission à mettre sur pied un système de réassurance cohérent et accessible à tous les États membres dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à mettre sur pied un système de réassurance cohérent et accessible à tous les États membres dans le cadre de la politique agricole commune;

En ce qui concerne l'option 2: fonds de mutualisation

| 24. | se félicite que la Commission envisage d'encourager les fonds de mutualisation constitués par des producteurs; attire l'attention, dans ce contexte, sur la grande importance que revêtent les organisations de producteurs, qui sont à même d'obtenir une meilleure couverture en raison de la répartition des risques et du groupement des intérêts vis-à-vis des marchés financiers et de l'assurance privée; |
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24.

se félicite que la Commission envisage d'encourager les fonds de mutualisation constitués par des producteurs; attire l'attention, dans ce contexte, sur la grande importance que revêtent les organisations de producteurs, qui sont à même d'obtenir une meilleure couverture en raison de la répartition des risques et du groupement des intérêts vis-à-vis des marchés financiers et de l'assurance privée;

| 25. | met l'accent sur les avantages de la responsabilité collective dans le cas de fonds sectoriels ou intersectoriels, qui, eu égard à la mise en commun d'infrastructures, au recours aux aides publiques et aux réserves des producteurs, permet d'escompter une plus forte mobilisation, y compris en matière de prévention; |
| --- | --- |

25.

met l'accent sur les avantages de la responsabilité collective dans le cas de fonds sectoriels ou intersectoriels, qui, eu égard à la mise en commun d'infrastructures, au recours aux aides publiques et aux réserves des producteurs, permet d'escompter une plus forte mobilisation, y compris en matière de prévention;

| 26. | demande à la Commission, d'examiner la possibilité de protéger les agriculteurs contre la chute des prix par des marchés à terme et des garanties de prix, ou contre les pertes de marchandises par des régimes d'assurance privés; |
| --- | --- |

26.

demande à la Commission, d'examiner la possibilité de protéger les agriculteurs contre la chute des prix par des marchés à terme et des garanties de prix, ou contre les pertes de marchandises par des régimes d'assurance privés;

| 27. | estime indispensables des mesures nationales et communautaires d'accompagnement pour encourager les apports et les contributions du secteur privé par des allégements fiscaux et des facilités de crédit et faciliter ainsi la participation des producteurs aux fonds de mutualisation envisagés; donne tout particulièrement en exemple les exigences et propositions formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2000 (2) concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc; |
| --- | --- |

27.

estime indispensables des mesures nationales et communautaires d'accompagnement pour encourager les apports et les contributions du secteur privé par des allégements fiscaux et des facilités de crédit et faciliter ainsi la participation des producteurs aux fonds de mutualisation envisagés; donne tout particulièrement en exemple les exigences et propositions formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2000 (2) concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc;

| 28. | demande à la Commission d'examiner, pour les options 1 et 2, la possibilité d'établir une distinction entre la gestion des risques sociaux et la gestion des risques du secteur privé et, le cas échéant, de moduler l'aide accordée selon la taille de l'exploitation et les mesures de prévention des crises adoptées; |
| --- | --- |

28.

demande à la Commission d'examiner, pour les options 1 et 2, la possibilité d'établir une distinction entre la gestion des risques sociaux et la gestion des risques du secteur privé et, le cas échéant, de moduler l'aide accordée selon la taille de l'exploitation et les mesures de prévention des crises adoptées;

En ce qui concerne l'option 3: couverture de base contre les crises de revenus

| 29. | prend acte des propositions de la Commission relatives à la fourniture d'une couverture de base contre les crises de revenus et estime que cette question doit être examinée dans le cadre de la future révision de la PAC; |
| --- | --- |

29.

prend acte des propositions de la Commission relatives à la fourniture d'une couverture de base contre les crises de revenus et estime que cette question doit être examinée dans le cadre de la future révision de la PAC;

| 30. | attire l'attention sur les difficultés rencontrées, comme c'est déjà le cas au niveau national, pour la détermination et la reconnaissance du préjudice subi et des pertes de revenus; est d'avis qu'un tel système impliquerait de lourdes formalités administratives et serait coûteux; |
| --- | --- |

30.

attire l'attention sur les difficultés rencontrées, comme c'est déjà le cas au niveau national, pour la détermination et la reconnaissance du préjudice subi et des pertes de revenus; est d'avis qu'un tel système impliquerait de lourdes formalités administratives et serait coûteux;

| 31. | demande à la Commission de ne pas prévoir d'aides publiques au revenu en cas de crise, qui entreraient en concurrence avec des régimes privés d'assurance, mais, au contraire, de rendre ces régimes beaucoup plus fiables et efficaces par des systèmes appropriés de contrôle qui les responsabilisent; |
| --- | --- |

31.

demande à la Commission de ne pas prévoir d'aides publiques au revenu en cas de crise, qui entreraient en concurrence avec des régimes privés d'assurance, mais, au contraire, de rendre ces régimes beaucoup plus fiables et efficaces par des systèmes appropriés de contrôle qui les responsabilisent;

| 32. | souligne que la Commission devrait se donner pour mission essentielle d'instaurer un mode d'intervention rapide et souple susceptible de répondre à toutes les situations de crise et propre à simplifier au maximum les procédures bureaucratiques, qui monopolisent un temps considérable et compromettent l'efficacité des mesures; |
| --- | --- |

32.

souligne que la Commission devrait se donner pour mission essentielle d'instaurer un mode d'intervention rapide et souple susceptible de répondre à toutes les situations de crise et propre à simplifier au maximum les procédures bureaucratiques, qui monopolisent un temps considérable et compromettent l'efficacité des mesures;

*

- *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(2)  JO C 223 du 8.8.2001, p. 176.

P6_TA(2006)0068

Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (2005/2054(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l'Union européenne (1),

| — | vu la communication de la Commission du 18 novembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 18 novembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649),

| — | vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (2),

| — | vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 14/2000 sur la PAC et l'environnement (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 14/2000 sur la PAC et l'environnement (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne» (COM(2005)0084) et le document de travail joint à la communication, élaboré par les services de la Commission, sur les actions et initiatives mises en œuvre au cours de la période 1999-2004 dans le cadre de la stratégie forestière de l'UE, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne» (COM(2005)0084) et le document de travail joint à la communication, élaboré par les services de la Commission, sur les actions et initiatives mises en œuvre au cours de la période 1999-2004 dans le cadre de la stratégie forestière de l'UE,

| — | vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (4),

| — | vu les conclusions du Conseil «Agriculture et Pêche» du 30 mai 2005 concernant un plan d'action de l'UE pour les forêts, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Agriculture et Pêche» du 30 mai 2005 concernant un plan d'action de l'UE pour les forêts,

| — | vu l'étude du 21 juin 2005 demandée par sa commission compétente et élaborée par l'Office national des forêts (ONF) français, concernant les perspectives d'une stratégie forestière européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'étude du 21 juin 2005 demandée par sa commission compétente et élaborée par l'Office national des forêts (ONF) français, concernant les perspectives d'une stratégie forestière européenne,

| — | vu le projet d'avis du Comité des régions du 12 septembre 2005 intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne», |
| --- | --- |

—

vu le projet d'avis du Comité des régions du 12 septembre 2005 intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne»,

| — | vu l'avant-projet d'avis du Comité économique et social européen du 4 août 2005 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet d'avis du Comité économique et social européen du 4 août 2005 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0015/2006). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0015/2006).

Aspects fondamentaux

| A. | considérant que les principes fondamentaux de la stratégie forestière de l'UE, à savoir la gestion durable des forêts ainsi que le maintien et le renforcement du rôle multifonctionnel des forêts y compris pour la biodiversité, et de la faune qui y vit, sur la base du principe de subsidiarité, ne sont pas remis en cause par l'élaboration du plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, proposé par la Commission; considérant que la stratégie forestière de l'UE est un processus dynamique qui demeure ouvert à l'intégration de nouveaux éléments; que le plan d'action de l'UE est censé être un instrument complémentaire permettant de mieux coordonner les objectifs et les mesures dans les divers secteurs d'action, |
| --- | --- |

A.

considérant que les principes fondamentaux de la stratégie forestière de l'UE, à savoir la gestion durable des forêts ainsi que le maintien et le renforcement du rôle multifonctionnel des forêts y compris pour la biodiversité, et de la faune qui y vit, sur la base du principe de subsidiarité, ne sont pas remis en cause par l'élaboration du plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, proposé par la Commission; considérant que la stratégie forestière de l'UE est un processus dynamique qui demeure ouvert à l'intégration de nouveaux éléments; que le plan d'action de l'UE est censé être un instrument complémentaire permettant de mieux coordonner les objectifs et les mesures dans les divers secteurs d'action,

| B. | rappelant que, lorsqu'elle concilie la croissance économique avec des valeurs essentielles en matière d'environnement, comme le maintien durable des fonctions de protection et de la biodiversité des forêts, et avec le développement rural, la filière sylvicole apporte une contribution notable à la réalisation de plusieurs objectifs résultant des stratégies de Lisbonne et Göteborg, |
| --- | --- |

B.

rappelant que, lorsqu'elle concilie la croissance économique avec des valeurs essentielles en matière d'environnement, comme le maintien durable des fonctions de protection et de la biodiversité des forêts, et avec le développement rural, la filière sylvicole apporte une contribution notable à la réalisation de plusieurs objectifs résultant des stratégies de Lisbonne et Göteborg,

| C. | considérant que si le traité instituant la Communauté européenne et le traité constitutionnel ne prévoient pas de base juridique pour une politique forestière commune, l'influence des différentes politiques communautaires sur les forêts n'a cessé de croître, |
| --- | --- |

C.

considérant que si le traité instituant la Communauté européenne et le traité constitutionnel ne prévoient pas de base juridique pour une politique forestière commune, l'influence des différentes politiques communautaires sur les forêts n'a cessé de croître,

| D. | considérant que parfois les États membres définissent très diversement ce qu'ils entendent par «forêt»,ce qui ne permet qu'une évaluation incomplète des mesures communautaires importantes en matière sylvicole, |
| --- | --- |

D.

considérant que parfois les États membres définissent très diversement ce qu'ils entendent par «forêt»,ce qui ne permet qu'une évaluation incomplète des mesures communautaires importantes en matière sylvicole,

| E. | notant que tout processus de décision relatif aux forêts européennes doit, au départ, tenir compte de l'extrême diversité de ces dernières et des défis environnementaux auxquels elles sont confrontées; |
| --- | --- |

E.

notant que tout processus de décision relatif aux forêts européennes doit, au départ, tenir compte de l'extrême diversité de ces dernières et des défis environnementaux auxquels elles sont confrontées;

Élément stratégique no 1: Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier

| F. | considérant que les États membres, par leur participation active à tous les processus internationaux ayant trait au secteur forestier, ont répondu à la demande du Conseil concernant une stratégie forestière européenne, |
| --- | --- |

F.

considérant que les États membres, par leur participation active à tous les processus internationaux ayant trait au secteur forestier, ont répondu à la demande du Conseil concernant une stratégie forestière européenne,

| G. | tenant à souligner combien il importe de conserver intact l'écosystème forestier si l'on veut protéger la biodiversité conformément aux engagements résultant des conventions internationales, notamment la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique ou l'initiative visant à arrêter la diminution des espèces d'ici 2010, adoptée lors des sommets européen de Göteborg en 2001 et de Johannesburg en 2002; faisant observer que, pour progresser dans cette voie, il est essentiel de définir des zones de réserve suffisantes et d'adapter davantage les méthodes de gestion des forêts aux exigences biologiques dans le cadre de l'aménagement du territoire; |
| --- | --- |

G.

tenant à souligner combien il importe de conserver intact l'écosystème forestier si l'on veut protéger la biodiversité conformément aux engagements résultant des conventions internationales, notamment la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique ou l'initiative visant à arrêter la diminution des espèces d'ici 2010, adoptée lors des sommets européen de Göteborg en 2001 et de Johannesburg en 2002; faisant observer que, pour progresser dans cette voie, il est essentiel de définir des zones de réserve suffisantes et d'adapter davantage les méthodes de gestion des forêts aux exigences biologiques dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Élément stratégique no 2: Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux

| H. | considérant que les programmes forestiers nationaux et subnationaux (PFN) constituent l'instrument central de mise en œuvre des objectifs de la stratégie forestière de l'UE et doivent assurer la coordination et la cohérence entre les orientations politiques nationales et les engagements internationaux; |
| --- | --- |

H.

considérant que les programmes forestiers nationaux et subnationaux (PFN) constituent l'instrument central de mise en œuvre des objectifs de la stratégie forestière de l'UE et doivent assurer la coordination et la cohérence entre les orientations politiques nationales et les engagements internationaux;

Élément stratégique no 3: Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier

| I. | considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), au sein de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée; |
| --- | --- |

I.

considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), au sein de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée;

Élément stratégique no 4: Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales

| J. | considérant qu'au niveau communautaire, la politique de développement rural demeure l'instrument principal de la mise en œuvre de la stratégie forestière, ce qui se traduit par le fait que de 2000 à 2006, dans le cadre du développement rural, 4,8 milliards d'euros ont été consacrés aux mesures en faveur de la foresterie, dont la moitié est affectée au reboisement de superficies agricoles, l'autre moitié à d'autres mesures sylvicoles; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'au niveau communautaire, la politique de développement rural demeure l'instrument principal de la mise en œuvre de la stratégie forestière, ce qui se traduit par le fait que de 2000 à 2006, dans le cadre du développement rural, 4,8 milliards d'euros ont été consacrés aux mesures en faveur de la foresterie, dont la moitié est affectée au reboisement de superficies agricoles, l'autre moitié à d'autres mesures sylvicoles;

Élément stratégique no 5: Protection des forêts en Europe

| K. | considérant que le secteur forestier doit être aménagé de façon durable sur le plan économique, écologique, social et culturel et que la protection des forêts, le suivi des dommages causés aux forêts, la restauration des parties de forêts endommagées ainsi que la sauvegarde des services à caractère environnemental
  ,
  et notamment la régulation du cycle hydrologique, constituent des éléments essentiels de la gestion durable des forêts; l'objectif essentiel en la matière est le maintien de la pérennité des forêts, en assurant leur protection contre les incendies et contre la pollution atmosphérique, mais également contre les pollutions des sols et de l'eau et en les préservant des dommages occasionnés par les maladies et les parasites végétaux ainsi que par l'érosion, |
| --- | --- |

K.

considérant que le secteur forestier doit être aménagé de façon durable sur le plan économique, écologique, social et culturel et que la protection des forêts, le suivi des dommages causés aux forêts, la restauration des parties de forêts endommagées ainsi que la sauvegarde des services à caractère environnemental
  ,
  et notamment la régulation du cycle hydrologique, constituent des éléments essentiels de la gestion durable des forêts; l'objectif essentiel en la matière est le maintien de la pérennité des forêts, en assurant leur protection contre les incendies et contre la pollution atmosphérique, mais également contre les pollutions des sols et de l'eau et en les préservant des dommages occasionnés par les maladies et les parasites végétaux ainsi que par l'érosion,

| L. | souhaitant garantir la biodiversité dans les zones forestières et demande que la régulation et l'utilisation durable de la faune sauvage qui colonise naturellement ces espaces s'effectue en vue de la pérennisation de ces espèces en respectant l'équilibre sylvo-cynégétique, |
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L.

souhaitant garantir la biodiversité dans les zones forestières et demande que la régulation et l'utilisation durable de la faune sauvage qui colonise naturellement ces espaces s'effectue en vue de la pérennisation de ces espèces en respectant l'équilibre sylvo-cynégétique,

| M. | considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face, |
| --- | --- |

M.

considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face,

| N. | attirant l'attention sur les régions qui sont régulièrement victimes d'importants feux de forêt et tient à leur témoigner sa solidarité; notant qu'il est toutefois important de souligner que la problématique des incendies de forêts et que les conditions générales de lutte contre ce fléau varient énormément d'un État membre à l'autre; rappelant que l'expérience prouve qu'une prévention efficace des feux de forêt, de même que leur extinction, passe par une implication des acteurs de proximité et par un ancrage dans la réalité locale, ainsi que par une modification des pratiques sylvicoles, notamment l'abandon de la monoculture d'essences inflammables comme l'eucalyptus, |
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N.

attirant l'attention sur les régions qui sont régulièrement victimes d'importants feux de forêt et tient à leur témoigner sa solidarité; notant qu'il est toutefois important de souligner que la problématique des incendies de forêts et que les conditions générales de lutte contre ce fléau varient énormément d'un État membre à l'autre; rappelant que l'expérience prouve qu'une prévention efficace des feux de forêt, de même que leur extinction, passe par une implication des acteurs de proximité et par un ancrage dans la réalité locale, ainsi que par une modification des pratiques sylvicoles, notamment l'abandon de la monoculture d'essences inflammables comme l'eucalyptus,

| O. | soulignant que le nouvel instrument financier pour l'environnement (LIFE +) est essentiel pour protéger toutes les forêts européennes par des mesures de suivi et de prévention relatives aux facteurs contribuant à leur détérioration, en ce compris les incendies; |
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O.

soulignant que le nouvel instrument financier pour l'environnement (LIFE +) est essentiel pour protéger toutes les forêts européennes par des mesures de suivi et de prévention relatives aux facteurs contribuant à leur détérioration, en ce compris les incendies;

Élément stratégique no 6: Protection des forêts tropicales

| P. | considérant que les coupes illégales dans les forêts tropicales entraînent de graves dommages écologiques, économiques et sociaux, non seulement dans les pays d'origine, mais également sous d'autres latitudes, dans les pays au climat tempéré, si l'on considère qu'elles entraînent des distorsions de concurrence considérables sur le marché du bois, |
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P.

considérant que les coupes illégales dans les forêts tropicales entraînent de graves dommages écologiques, économiques et sociaux, non seulement dans les pays d'origine, mais également sous d'autres latitudes, dans les pays au climat tempéré, si l'on considère qu'elles entraînent des distorsions de concurrence considérables sur le marché du bois,

| Q. | saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois, |
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Q.

saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,

| R. | constatant qu'une grande partie du bois importé dans l'Union européenne y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes communautaire et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources extraites du milieu naturel soit tenu d'apporter la preuve de l'origine légale des matières premières, |
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R.

constatant qu'une grande partie du bois importé dans l'Union européenne y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes communautaire et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources extraites du milieu naturel soit tenu d'apporter la preuve de l'origine légale des matières premières,

Élément stratégique no 7: Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable

| S. | considérant que, le carbone étant stocké dans la biomasse et dans le sol, les forêts ont une fonction importante de réservoir de carbone dans le cycle carbonique de la planète; considérant que la garantie de leur régénération, la préservation de leur productivité et l'utilisation accrue des produits forestiers neutres en carbone garantissent et renforcent le cycle carbonique; considérant que les forêts fournissent une énergie renouvelable et neutre en carbone et contribuent au mix énergétique durable de l'UE et que leurs produits concourent ainsi au ralentissement du réchauffement global et de l'effet de serre et à la réalisation des objectifs environnementaux de l'UE (par exemple le protocole de Kyoto), |
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S.

considérant que, le carbone étant stocké dans la biomasse et dans le sol, les forêts ont une fonction importante de réservoir de carbone dans le cycle carbonique de la planète; considérant que la garantie de leur régénération, la préservation de leur productivité et l'utilisation accrue des produits forestiers neutres en carbone garantissent et renforcent le cycle carbonique; considérant que les forêts fournissent une énergie renouvelable et neutre en carbone et contribuent au mix énergétique durable de l'UE et que leurs produits concourent ainsi au ralentissement du réchauffement global et de l'effet de serre et à la réalisation des objectifs environnementaux de l'UE (par exemple le protocole de Kyoto),

| T. | considérant que l'utilisation effective des énergies renouvelables fondées sur les produits forestiers contribuera également à pallier le déficit énergétique de l'Union européenne et à permettre la production de cultures énergétiques en tant qu'éléments de substitution dans les zones excédentaires ou affectées par certaines réformes de l'organisation commune de marché (OCM); |
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T.

considérant que l'utilisation effective des énergies renouvelables fondées sur les produits forestiers contribuera également à pallier le déficit énergétique de l'Union européenne et à permettre la production de cultures énergétiques en tant qu'éléments de substitution dans les zones excédentaires ou affectées par certaines réformes de l'organisation commune de marché (OCM);

Élément stratégique no 8: Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier

| U. | considérant que le secteur forestier et la foresterie n'ont pas été suffisamment mis en évidence dans la politique de développement économique communautaire et sont toujours considérés comme des secteurs annexes, bien que cette branche crée de nombreux emplois, produise un chiffre d'affaires considérable et ait des répercussions extrêmement positives sur la pérennité de l'espace rural, |
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U.

considérant que le secteur forestier et la foresterie n'ont pas été suffisamment mis en évidence dans la politique de développement économique communautaire et sont toujours considérés comme des secteurs annexes, bien que cette branche crée de nombreux emplois, produise un chiffre d'affaires considérable et ait des répercussions extrêmement positives sur la pérennité de l'espace rural,

| V. | considérant que les forêts constituent des fournisseurs de services environnementaux de premier ordre pour la qualité de la vie, ainsi que de produits agriforestiers qui revêtent une grande importance économique, |
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V.

considérant que les forêts constituent des fournisseurs de services environnementaux de premier ordre pour la qualité de la vie, ainsi que de produits agriforestiers qui revêtent une grande importance économique,

| W. | prenant note du fait que la Commission reconnaît le rôle multifonctionnel des forêts, mais considérant que, dans la plupart des cas, ce rôle ne se reflète pas, à la mesure du potentiel offert, dans l'économie des zones concernées ni dans les revenus de leurs habitants, |
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W.

prenant note du fait que la Commission reconnaît le rôle multifonctionnel des forêts, mais considérant que, dans la plupart des cas, ce rôle ne se reflète pas, à la mesure du potentiel offert, dans l'économie des zones concernées ni dans les revenus de leurs habitants,

| X. | considérant que la concrétisation de plusieurs objectifs environnementaux de l'Union passe donc par une sylviculture qui se donne les moyens de sa réussite en ayant une claire conscience des divers buts que la gestion forestière poursuit simultanément; |
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X.

considérant que la concrétisation de plusieurs objectifs environnementaux de l'Union passe donc par une sylviculture qui se donne les moyens de sa réussite en ayant une claire conscience des divers buts que la gestion forestière poursuit simultanément;

Élément stratégique no 9: Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier

| Y. | considérant que le secteur forestier ne peut répondre aux exigences qui sont posées en matière de compétitivité et de développement durable que s'il réussit à développer pour son activité de nouveaux concepts et technologies novateurs et s'il n'est pas assujetti à des taxes excessives découlant des obligations générales du propriétaire à l'égard de la société et qui entravent sa rentabilité économique, |
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Y.

considérant que le secteur forestier ne peut répondre aux exigences qui sont posées en matière de compétitivité et de développement durable que s'il réussit à développer pour son activité de nouveaux concepts et technologies novateurs et s'il n'est pas assujetti à des taxes excessives découlant des obligations générales du propriétaire à l'égard de la société et qui entravent sa rentabilité économique,

| Z. | soulignant l'importance de la diversité des recherches dans le secteur du bois afin de permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en matière de compétitivité et d'environnement; constatant que le bois, en tant que matière première, présente de nombreuses propriétés inexploitées, notamment chimiques, auxquelles il convient de consacrer suffisamment de ressources en termes de recherche et de développement commercial appliqué; faisant observer qu'une utilisation accrue du bois, notamment dans le bâtiment, dans la fabrication du papier, dans les matériaux d'emballage et dans le domaine de l'énergie, peut contribuer à remplacer l'utilisation de ressources naturelles non renouvelables, |
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Z.

soulignant l'importance de la diversité des recherches dans le secteur du bois afin de permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en matière de compétitivité et d'environnement; constatant que le bois, en tant que matière première, présente de nombreuses propriétés inexploitées, notamment chimiques, auxquelles il convient de consacrer suffisamment de ressources en termes de recherche et de développement commercial appliqué; faisant observer qu'une utilisation accrue du bois, notamment dans le bâtiment, dans la fabrication du papier, dans les matériaux d'emballage et dans le domaine de l'énergie, peut contribuer à remplacer l'utilisation de ressources naturelles non renouvelables,

| AA. | demandant que de nouvelles actions de recherche-développement recourant aux satellites et aux technologies de pointe soient mises en œuvre dans le domaine de la prévention et de l'extinction des incendies, et utilisées non seulement pour les forêts, mais également à des fins de protection civile pour la population en général; |
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AA.

demandant que de nouvelles actions de recherche-développement recourant aux satellites et aux technologies de pointe soient mises en œuvre dans le domaine de la prévention et de l'extinction des incendies, et utilisées non seulement pour les forêts, mais également à des fins de protection civile pour la population en général;

Élément stratégique no 10: Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels

| AB. | considérant que le secteur forestier n'a pratiquement pas été pris en compte jusqu'à présent dans les programmes européens de formation et de perfectionnement, |
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AB.

considérant que le secteur forestier n'a pratiquement pas été pris en compte jusqu'à présent dans les programmes européens de formation et de perfectionnement,

Élément stratégique no 11: Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication

| AC. | considérant que les possibilités dont dispose l'Union européenne pour soutenir la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication, n'ont été que trop peu utilisées jusqu'à présent dans le cadre de la stratégie forestière de l'Union européenne. |
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AC.

considérant que les possibilités dont dispose l'Union européenne pour soutenir la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication, n'ont été que trop peu utilisées jusqu'à présent dans le cadre de la stratégie forestière de l'Union européenne.

Aspects fondamentaux

| 1. | soutient la Commission qui estime que le développement des politiques communautaires implique une intégration plus forte de la stratégie forestière européenne dans l'ensemble de la politique européenne, et une coopération entre les États membres dans ce domaine par le biais des décisions du sommet de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), ainsi que par le biais du 6e programme d'action pour l'environnement (2002), de la réforme de la PAC (2003), ainsi que de l'élargissement (2004); soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'établir un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts
  ,
  qui devrait être conçu pour une période de cinq ans; souligne que ce plan d'action doit être élaboré en collaboration étroite avec les États membres et les régions et après consultation des organisations intéressées; que la stratégie forestière européenne a défini un cadre de référence pour les politiques, initiatives et mesures dans le domaine forestier et a eu des incidences sur la façon dont les questions forestières sont actuellement envisagées; que les modifications précitées des conditions-cadres sur le plan politique militent en faveur d'une implication plus cohérente et active dans la gestion des ressources forestières communautaires; |
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1.

soutient la Commission qui estime que le développement des politiques communautaires implique une intégration plus forte de la stratégie forestière européenne dans l'ensemble de la politique européenne, et une coopération entre les États membres dans ce domaine par le biais des décisions du sommet de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), ainsi que par le biais du 6e programme d'action pour l'environnement (2002), de la réforme de la PAC (2003), ainsi que de l'élargissement (2004); soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'établir un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts
  ,
  qui devrait être conçu pour une période de cinq ans; souligne que ce plan d'action doit être élaboré en collaboration étroite avec les États membres et les régions et après consultation des organisations intéressées; que la stratégie forestière européenne a défini un cadre de référence pour les politiques, initiatives et mesures dans le domaine forestier et a eu des incidences sur la façon dont les questions forestières sont actuellement envisagées; que les modifications précitées des conditions-cadres sur le plan politique militent en faveur d'une implication plus cohérente et active dans la gestion des ressources forestières communautaires;

| 2. | estime qu'en raison des multiples effets des politiques communautaires sectorielles sur les forêts ainsi que des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, la Commission et le Conseil doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans un futur projet de constitution; propose que, aussi longtemps que l'Union européenne ne se sera pas dotée d'une base juridique spécifique pour les forêts, le principe de subsidiarité soit, dans une certaine mesure, pris en considération dans tous les actes juridiques concernant les forêts; |
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2.

estime qu'en raison des multiples effets des politiques communautaires sectorielles sur les forêts ainsi que des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, la Commission et le Conseil doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans un futur projet de constitution; propose que, aussi longtemps que l'Union européenne ne se sera pas dotée d'une base juridique spécifique pour les forêts, le principe de subsidiarité soit, dans une certaine mesure, pris en considération dans tous les actes juridiques concernant les forêts;

| 3. | demande que les États membres et la Commission s'emploient à énoncer une interprétation uniforme de la notion de «forêts» afin de mieux évaluer à l'avenir les mesures communautaires ayant trait aux forêts; |
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3.

demande que les États membres et la Commission s'emploient à énoncer une interprétation uniforme de la notion de «forêts» afin de mieux évaluer à l'avenir les mesures communautaires ayant trait aux forêts;

Élément stratégique no 1: Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier

| 4. | se félicite que les États membres et la Commission aient développé une vision commune de la gestion durable des forêts au cours du dialogue dynamique qui s'est tenu dans le cadre de la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) et propose d'en tenir davantage compte dans le processus de décision politique; |
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4.

se félicite que les États membres et la Commission aient développé une vision commune de la gestion durable des forêts au cours du dialogue dynamique qui s'est tenu dans le cadre de la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) et propose d'en tenir davantage compte dans le processus de décision politique;

| 5. | se félicite de la participation active des États membres à toutes les procédures internationales concernant le secteur forestier et rappelle que, en 2002, le sommet de Johannesburg sur le développement mondial a souligné qu'un développement forestier durable constituerait un instrument permettant d'atteindre les autres objectifs du millénaire; souligne en outre que les gouvernements des pays participants se sont engagés à définir un plan d'action contraignant assorti de nombreuses décisions relatives aux forêts; |
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5.

se félicite de la participation active des États membres à toutes les procédures internationales concernant le secteur forestier et rappelle que, en 2002, le sommet de Johannesburg sur le développement mondial a souligné qu'un développement forestier durable constituerait un instrument permettant d'atteindre les autres objectifs du millénaire; souligne en outre que les gouvernements des pays participants se sont engagés à définir un plan d'action contraignant assorti de nombreuses décisions relatives aux forêts;

| 6. | invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre, dans le cadre de la sixième conférence du Forum des Nations unies pour les forêts (FNUF), qui doit se tenir en février 2006, les conclusions du Conseil du 26 avril 2005, d'où il ressort qu'un instrument juridiquement contraignant constituerait le meilleur moyen de garantir une gestion durable des forêts sous l'angle écologique et social; |
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6.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre, dans le cadre de la sixième conférence du Forum des Nations unies pour les forêts (FNUF), qui doit se tenir en février 2006, les conclusions du Conseil du 26 avril 2005, d'où il ressort qu'un instrument juridiquement contraignant constituerait le meilleur moyen de garantir une gestion durable des forêts sous l'angle écologique et social;

| 7. | souligne que, dans le cadre de la politique environnementale mise en œuvre à l'échelle internationale et communautaire, l'Union européenne devrait prévoir un mécanisme idoine et coordonné dans lequel le rôle multifonctionnel des forêts serait pris en compte et respecté, ce qui implique une large participation des acteurs concernés et la mise en place d'une politique d'information ouverte; |
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7.

souligne que, dans le cadre de la politique environnementale mise en œuvre à l'échelle internationale et communautaire, l'Union européenne devrait prévoir un mécanisme idoine et coordonné dans lequel le rôle multifonctionnel des forêts serait pris en compte et respecté, ce qui implique une large participation des acteurs concernés et la mise en place d'une politique d'information ouverte;

Élément stratégique no 2: Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux

| 8. | demande à la Commission et aux États membres de transposer le projet élaboré au sein du CMPFE en tant qu'instrument unique pour les programmes forestiers nationaux et à le doter de critères d'appréciation afin de permettre une évaluation des résultats; |
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8.

demande à la Commission et aux États membres de transposer le projet élaboré au sein du CMPFE en tant qu'instrument unique pour les programmes forestiers nationaux et à le doter de critères d'appréciation afin de permettre une évaluation des résultats;

Élément stratégique no 3: Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier

| 9. | considère que, malgré les progrès réalisés grâce à la mise en place, par la Commission, d'un groupe de travail interservices sur les forêts, il s'avère indispensable d'améliorer encore la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières; propose, en dehors de l'intégration jusqu'alors horizontale des services de la Commission compétents en matière sylvicole, d'envisager une intégration verticale englobant tous les domaines d'activité des services de la Commission avec un ancrage au Secrétariat général; propose à cet effet la désignation, au sein du secrétariat général de la Commission, d'une unité structurelle qui sera chargée de la coordination des politiques dans le secteur forestier; |
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9.

considère que, malgré les progrès réalisés grâce à la mise en place, par la Commission, d'un groupe de travail interservices sur les forêts, il s'avère indispensable d'améliorer encore la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières; propose, en dehors de l'intégration jusqu'alors horizontale des services de la Commission compétents en matière sylvicole, d'envisager une intégration verticale englobant tous les domaines d'activité des services de la Commission avec un ancrage au Secrétariat général; propose à cet effet la désignation, au sein du secrétariat général de la Commission, d'une unité structurelle qui sera chargée de la coordination des politiques dans le secteur forestier;

| 10. | propose de renforcer la commission permanente sur les forêts en lui conférant des compétences élargies et plus concrètes dans le cadre, par exemple, de l'élaboration et de l'évaluation des plans d'action et de l'évaluation des programmes forestiers nationaux; |
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10.

propose de renforcer la commission permanente sur les forêts en lui conférant des compétences élargies et plus concrètes dans le cadre, par exemple, de l'élaboration et de l'évaluation des plans d'action et de l'évaluation des programmes forestiers nationaux;

Élément stratégique no 4: Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales

| 11. | estime par ailleurs qu'il conviendrait de créer des systèmes de contrôle efficaces pour les mesures forestières devant être mises en œuvre par les États membres et cofinancées par l'Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural (5), non sans suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la mise en œuvre de la stratégie forestière; |
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11.

estime par ailleurs qu'il conviendrait de créer des systèmes de contrôle efficaces pour les mesures forestières devant être mises en œuvre par les États membres et cofinancées par l'Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural (5), non sans suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la mise en œuvre de la stratégie forestière;

| 12. | invite la Commission et les États membres à prendre davantage en considération, lors de l'élaboration de tout programme de développement rural, les objectifs et mesures relevant de la stratégie forestière européenne et du plan d'action de l' UE pour une gestion durable des forêts; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission et les États membres à prendre davantage en considération, lors de l'élaboration de tout programme de développement rural, les objectifs et mesures relevant de la stratégie forestière européenne et du plan d'action de l' UE pour une gestion durable des forêts;

Élément stratégique no 5: Protection des forêts en Europe

| 13. | demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes et sécheresse); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies; |
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13.

demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes et sécheresse); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies;

| 14. | souligne que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts au sens de la multifonctionnalité des forêts, doit accorder une attention accrue à la protection des sols, des eaux et de l'air, aussi bien qu'à celle de la diversité et des paysages forestiers typiques; |
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14.

souligne que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts au sens de la multifonctionnalité des forêts, doit accorder une attention accrue à la protection des sols, des eaux et de l'air, aussi bien qu'à celle de la diversité et des paysages forestiers typiques;

| 15. | estime qu'il convient de veiller à encourager la démarcation entre forêts et pâtures et, sur un plan plus général, pour des raisons de sécurité, d'instaurer l'obligation de tracer des sentiers, dans la mesure où dans les zones de montagne, par exemple, l'absence d'une démarcation entre forêts et pâtures ainsi qu'une fréquentation excessive causent des dommages considérables en termes d'érosion; |
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15.

estime qu'il convient de veiller à encourager la démarcation entre forêts et pâtures et, sur un plan plus général, pour des raisons de sécurité, d'instaurer l'obligation de tracer des sentiers, dans la mesure où dans les zones de montagne, par exemple, l'absence d'une démarcation entre forêts et pâtures ainsi qu'une fréquentation excessive causent des dommages considérables en termes d'érosion;

| 16. | demande que soit élaborée une recommandation à l'intention des États membres et visant à proposer une approche intégrée de protection des forêts contre les incendies à l'aide de mesures telles que la collecte et la mise en valeur de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction temporaire de changement d'affectation des sols brûlés afin d'éviter les spéculations après les incendies, ou la mise en place de services de répression spécialisés dans les délits environnementaux; |
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16.

demande que soit élaborée une recommandation à l'intention des États membres et visant à proposer une approche intégrée de protection des forêts contre les incendies à l'aide de mesures telles que la collecte et la mise en valeur de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction temporaire de changement d'affectation des sols brûlés afin d'éviter les spéculations après les incendies, ou la mise en place de services de répression spécialisés dans les délits environnementaux;

| 17. | demande que, dans la perspective de la prochaine période de programmation financière, les États membres et les régions européennes procèdent à une révision de leurs actions de lutte contre les incendies et de prévention dans ce domaine, afin d'actualiser et de dynamiser les mesures en vigueur dont la gestion laisse dans de nombreux cas à désirer; |
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17.

demande que, dans la perspective de la prochaine période de programmation financière, les États membres et les régions européennes procèdent à une révision de leurs actions de lutte contre les incendies et de prévention dans ce domaine, afin d'actualiser et de dynamiser les mesures en vigueur dont la gestion laisse dans de nombreux cas à désirer;

| 18. | souligne que le reboisement des forêts constitue un instrument fondamental dans la lutte contre la désertification; souligne que le reboisement avec des espèces indigènes contribue à maintenir la biodiversité et limite les risques d'incendie, et qu'il peut contribuer à la protection des zones voisines des sites relevant du réseau Natura 2000 ainsi qu'à la liaison entre celles-ci, en autorisant par là-même le flux de la biodiversité; |
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18.

souligne que le reboisement des forêts constitue un instrument fondamental dans la lutte contre la désertification; souligne que le reboisement avec des espèces indigènes contribue à maintenir la biodiversité et limite les risques d'incendie, et qu'il peut contribuer à la protection des zones voisines des sites relevant du réseau Natura 2000 ainsi qu'à la liaison entre celles-ci, en autorisant par là-même le flux de la biodiversité;

Élément stratégique no 6: Protection des forêts tropicales

| 19. | soutient les initiatives en cours dans le cadre du plan d'action FLEGT précité en vue de lutter contre les déboisements illégaux et en vue de garantir le respect des accords internationaux; |
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19.

soutient les initiatives en cours dans le cadre du plan d'action FLEGT précité en vue de lutter contre les déboisements illégaux et en vue de garantir le respect des accords internationaux;

Élément stratégique no 7: Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable

| 20. | considère qu'il est essentiel de reconnaître l'importance que jouent les forêts et la foresterie dans l'atténuation des changements climatiques et juge essentiel que l'Union européenne mette en avant les activités de recherche, de promotion de l'image du bois et l'échange d'informations dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la stratégie forestière européenne, de définir des concepts qui permettront d'optimiser la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique, sans préjudice de la compétitivité du secteur; |
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20.

considère qu'il est essentiel de reconnaître l'importance que jouent les forêts et la foresterie dans l'atténuation des changements climatiques et juge essentiel que l'Union européenne mette en avant les activités de recherche, de promotion de l'image du bois et l'échange d'informations dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la stratégie forestière européenne, de définir des concepts qui permettront d'optimiser la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique, sans préjudice de la compétitivité du secteur;

| 21. | invite instamment l'Union européenne à promouvoir l'utilisation de bois en tant que ressource renouvelable, ainsi que l'utilisation de produits de la sylviculture compatibles avec le respect de l'environnement; |
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21.

invite instamment l'Union européenne à promouvoir l'utilisation de bois en tant que ressource renouvelable, ainsi que l'utilisation de produits de la sylviculture compatibles avec le respect de l'environnement;

| 22. | demande d'inclure intégralement la biomasse, notamment celle provenant du bois, dans les mesures politiques de développement des énergies renouvelables (couplage-chaleur-force, biocombustibles); invite les États membres à examiner les possibilités qui s'offrent actuellement d'encourager, par des mesures fiscales, la production de chaleur à base de bois; |
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22.

demande d'inclure intégralement la biomasse, notamment celle provenant du bois, dans les mesures politiques de développement des énergies renouvelables (couplage-chaleur-force, biocombustibles); invite les États membres à examiner les possibilités qui s'offrent actuellement d'encourager, par des mesures fiscales, la production de chaleur à base de bois;

Élément stratégique no 8: Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier

| 23. | souligne les conclusions de l'analyse effectuée par la Commission sur la compétitivité du secteur forestier dans l'Union européenne, à savoir qu'il convient de promouvoir la coordination de la politique en matière de gestion des forêts et de toute la chaîne de valeur ajoutée bois-papier; se félicite de la mise en place, à l'échelon national et communautaire, de mesures d'incitation destinées à encourager les concentrations volontaires de petites entreprises forestières; souligne qu'il convient d'aider notamment les particuliers propriétaires de forêts au stade du développement de leur propre exploitation forestière sur des bases durables, de façon à renforcer les organisations d'exploitants forestiers privés; |
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23.

souligne les conclusions de l'analyse effectuée par la Commission sur la compétitivité du secteur forestier dans l'Union européenne, à savoir qu'il convient de promouvoir la coordination de la politique en matière de gestion des forêts et de toute la chaîne de valeur ajoutée bois-papier; se félicite de la mise en place, à l'échelon national et communautaire, de mesures d'incitation destinées à encourager les concentrations volontaires de petites entreprises forestières; souligne qu'il convient d'aider notamment les particuliers propriétaires de forêts au stade du développement de leur propre exploitation forestière sur des bases durables, de façon à renforcer les organisations d'exploitants forestiers privés;

| 24. | demande à la Commission de soutenir les efforts déployés par les États membres pour mobiliser les ressources de bois dans les forêts et surmonter les désavantages structurels que connaissent les petites entreprises forestières au stade de l'utilisation et de la commercialisation de leurs produits du bois, afin de garantir durablement l'auto-approvisionnement de la Communauté en bois et produits du bois; estime qu'il convient, à cette fin, de supprimer notamment certains obstacles à l'utilisation du bois et d'envisager des dispositions et normes en matière d'activités de recherche et de développement axées sur des objectifs innovants concernant l' utilisation du bois, ainsi que des mesures visant à relever le niveau de qualification; souligne que les sources de revenus procurés par les produits de la forêt ne relevant pas de la filière bois (liège, champignons et baies, par exemple) et la prestation de services tels que le tourisme et la chasse n'ont jusqu'à présent fait l'objet que d'une exploitation partielle, alors même que l'économie cynégétique au sens de l'article 33, tirets 4, 5, 7, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, joue un rôle non négligeable dans la diversification des revenus dans certains États membres; |
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24.

demande à la Commission de soutenir les efforts déployés par les États membres pour mobiliser les ressources de bois dans les forêts et surmonter les désavantages structurels que connaissent les petites entreprises forestières au stade de l'utilisation et de la commercialisation de leurs produits du bois, afin de garantir durablement l'auto-approvisionnement de la Communauté en bois et produits du bois; estime qu'il convient, à cette fin, de supprimer notamment certains obstacles à l'utilisation du bois et d'envisager des dispositions et normes en matière d'activités de recherche et de développement axées sur des objectifs innovants concernant l' utilisation du bois, ainsi que des mesures visant à relever le niveau de qualification; souligne que les sources de revenus procurés par les produits de la forêt ne relevant pas de la filière bois (liège, champignons et baies, par exemple) et la prestation de services tels que le tourisme et la chasse n'ont jusqu'à présent fait l'objet que d'une exploitation partielle, alors même que l'économie cynégétique au sens de l'article 33, tirets 4, 5, 7, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, joue un rôle non négligeable dans la diversification des revenus dans certains États membres;

| 25. | demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies, et considère qu'il est vital que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts couvre l'ensemble de la chaîne de valorisation qui va de la forêt au bois et aux produits de la sylviculture; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies, et considère qu'il est vital que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts couvre l'ensemble de la chaîne de valorisation qui va de la forêt au bois et aux produits de la sylviculture;

| 26. | demande à la Commission d'envisager le potentiel économique des espèces indigènes de chaque région à des fins de reboisement, ainsi que le potentiel des flores naturelles et de tous les produits et services environnementaux que ces dernières fournissent aux régions rurales; considère qu'il conviendra à cet effet d'étudier les mesures indispensables de soutien aux producteurs; |
| --- | --- |

26.

demande à la Commission d'envisager le potentiel économique des espèces indigènes de chaque région à des fins de reboisement, ainsi que le potentiel des flores naturelles et de tous les produits et services environnementaux que ces dernières fournissent aux régions rurales; considère qu'il conviendra à cet effet d'étudier les mesures indispensables de soutien aux producteurs;

| 27. | demande à la Commission de mener à bien des études nécessaires sur les mesures fiscales susceptibles d'être adoptées par les divers États membres en vue d'exercer des discriminations positives, sur le plan fiscal, au bénéfice des producteurs dont l'activité est moins préjudiciable à l'environnement; estime que l'adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la biodiversité, une gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux (protection des systèmes hydrologiques et lutte contre l'érosion, par exemple) constituent, de la part de ces producteurs, des facteurs extérieurs positifs bénéficiant à la société, et qui doivent donc être dûment compensés; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission de mener à bien des études nécessaires sur les mesures fiscales susceptibles d'être adoptées par les divers États membres en vue d'exercer des discriminations positives, sur le plan fiscal, au bénéfice des producteurs dont l'activité est moins préjudiciable à l'environnement; estime que l'adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la biodiversité, une gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux (protection des systèmes hydrologiques et lutte contre l'érosion, par exemple) constituent, de la part de ces producteurs, des facteurs extérieurs positifs bénéficiant à la société, et qui doivent donc être dûment compensés;

| 28. | considère que le soutien apporté, en particulier à la promotion des mesures de préservation de l'environnement et des zones rurales, ne devrait pas dépendre de la forme de propriété des forêts et que toutes les forêts devraient être soumises à la même législation; |
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28.

considère que le soutien apporté, en particulier à la promotion des mesures de préservation de l'environnement et des zones rurales, ne devrait pas dépendre de la forme de propriété des forêts et que toutes les forêts devraient être soumises à la même législation;

Élément stratégique no 9: Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier

| 29. | demande d'intensifier la promotion des activités de recherche et de développement liées à la forêt et du rôle multifonctionnel de celle-ci, notamment pour le développement durable de la biodiversité, en insérant les projets de recherche centraux du secteur forestier dans le 7e programme-cadre de recherche de l'Union européenne ou dans les programmes correspondants mis en œuvre par les États membres ainsi qu'en soutenant la plateforme technologique forêt-bois-papier déjà mise en place; |
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29.

demande d'intensifier la promotion des activités de recherche et de développement liées à la forêt et du rôle multifonctionnel de celle-ci, notamment pour le développement durable de la biodiversité, en insérant les projets de recherche centraux du secteur forestier dans le 7e programme-cadre de recherche de l'Union européenne ou dans les programmes correspondants mis en œuvre par les États membres ainsi qu'en soutenant la plateforme technologique forêt-bois-papier déjà mise en place;

Élément stratégique no 10: Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels

| 30. | invite en particulier les États membres à veiller à utiliser davantage que par le passé les programmes offerts par l'Union européenne en matière de formation et de perfectionnement professionnels (Leonardo, Erasmus, etc.) dans le secteur forestier; |
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30.

invite en particulier les États membres à veiller à utiliser davantage que par le passé les programmes offerts par l'Union européenne en matière de formation et de perfectionnement professionnels (Leonardo, Erasmus, etc.) dans le secteur forestier;

| 31. | souligne que le soutien aux propriétaires de forêts en termes d'éducation, de construction des capacités, d'activités d'information et de services de conseil doit constituer une condition préalable à une gestion durable des forêts dans le contexte du développement rural; |
| --- | --- |

31.

souligne que le soutien aux propriétaires de forêts en termes d'éducation, de construction des capacités, d'activités d'information et de services de conseil doit constituer une condition préalable à une gestion durable des forêts dans le contexte du développement rural;

Élément stratégique no 11: Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication

| 32. | se félicite des efforts accomplis par les entreprises forestières européennes visant à donner aux consommateurs l'assurance d'une gestion forestière durable qui tient compte du rôle multifonctionnel des forêts, notamment par le biais de produits certifiés issus de la forêt; considère que les systèmes de certification FSC et PEFC sont tout aussi valables l'un que l'autre; demande de promouvoir la reconnaissance réciproque de ces deux certifications; |
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32.

se félicite des efforts accomplis par les entreprises forestières européennes visant à donner aux consommateurs l'assurance d'une gestion forestière durable qui tient compte du rôle multifonctionnel des forêts, notamment par le biais de produits certifiés issus de la forêt; considère que les systèmes de certification FSC et PEFC sont tout aussi valables l'un que l'autre; demande de promouvoir la reconnaissance réciproque de ces deux certifications;

*

- *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.

(2)  JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

(3)  JO C 353 du 8.12.2000, p. 1.

(4)  JO C 67 du 18.3.2005, p. 1.

(5)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

P6_TA(2006)0069

Azerbaïdjan

Résolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions des 9 juin 2005 (1) et 27 octobre 2005 (2) sur l'Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions des 9 juin 2005 (1) et 27 octobre 2005 (2) sur l'Azerbaïdjan,

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (3),

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Caucase méridional et en particulier, sa résolution du 11 mars 1999 sur l'appui au processus de paix dans la région du Caucase (4) et sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Caucase méridional et en particulier, sa résolution du 11 mars 1999 sur l'appui au processus de paix dans la région du Caucase (4) et sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (5),

| — | vu la décision prise par le Conseil le 14 juin 2004 d'inclure tant l'Arménie que l'Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en particulier aux fins de promouvoir des relations de bon voisinage, grâce en particulier au respect des minorités, |
| --- | --- |

—

vu la décision prise par le Conseil le 14 juin 2004 d'inclure tant l'Arménie que l'Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en particulier aux fins de promouvoir des relations de bon voisinage, grâce en particulier au respect des minorités,

| — | vu les obligations contractées par l'Azerbaïdjan et l'Arménie envers le Conseil de l'Europe, en particulier par le biais de la Convention culturelle européenne, du texte révisé de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique et de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, qu'ils ont été ratifiés et qu'ils se sont engagés à respecter, |
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—

vu les obligations contractées par l'Azerbaïdjan et l'Arménie envers le Conseil de l'Europe, en particulier par le biais de la Convention culturelle européenne, du texte révisé de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique et de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, qu'ils ont été ratifiés et qu'ils se sont engagés à respecter,

| — | vu la Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye en 1954 et son Protocole de 1954, auxquels l'Arménie et l'Azerbaïdjan adhèrent tous deux, et qui est applicable aux territoires occupés, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye en 1954 et son Protocole de 1954, auxquels l'Arménie et l'Azerbaïdjan adhèrent tous deux, et qui est applicable aux territoires occupés,

| — | vu la déclaration de l'Unesco de 2003 sur la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, par laquelle la communauté internationale reconnaît l'importance de la protection du patrimoine culturel et réaffirme son engagement de lutter contre toute forme de destruction intentionnelle de manière à transmettre cet héritage culturel aux générations suivantes, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Unesco de 2003 sur la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, par laquelle la communauté internationale reconnaît l'importance de la protection du patrimoine culturel et réaffirme son engagement de lutter contre toute forme de destruction intentionnelle de manière à transmettre cet héritage culturel aux générations suivantes,

| — | vu le rapport du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) (6) et le rapport provisoire de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sur la question de la liberté de religion ou de conviction (7), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) (6) et le rapport provisoire de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sur la question de la liberté de religion ou de conviction (7),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant, selon les allégations de l'Arménie, que les forces azerbaïdjanaises se sont livrées en novembre 1998 et décembre 2002 à des campagnes de destruction du cimetière arménien de Djulfa dans la région de Nakhichevan; considérant que les destructions les plus récentes ont eu lieu en décembre 2005, comme en atteste la vidéo récente tournée par les autorités arméniennes; |
| --- | --- |

A.

considérant, selon les allégations de l'Arménie, que les forces azerbaïdjanaises se sont livrées en novembre 1998 et décembre 2002 à des campagnes de destruction du cimetière arménien de Djulfa dans la région de Nakhichevan; considérant que les destructions les plus récentes ont eu lieu en décembre 2005, comme en atteste la vidéo récente tournée par les autorités arméniennes;

| B. | considérant que ces actions ont donné lieu à de nombreuses réactions de la part de la communauté internationale; considérant que l'Azerbaïdjan n'a pas apporté de réponse aux enquêtes réalisées par M. Abdelfattah Amor, ancien rapporteur spécial des Nations unies, sur les événements de novembre 1998 et décembre 2002, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces actions ont donné lieu à de nombreuses réactions de la part de la communauté internationale; considérant que l'Azerbaïdjan n'a pas apporté de réponse aux enquêtes réalisées par M. Abdelfattah Amor, ancien rapporteur spécial des Nations unies, sur les événements de novembre 1998 et décembre 2002,

| C. | considérant que de graves accusations ont été formulées à l'encontre des autorités azerbaïdjanaises, qui auraient été associées à la destruction des ces monuments, |
| --- | --- |

C.

considérant que de graves accusations ont été formulées à l'encontre des autorités azerbaïdjanaises, qui auraient été associées à la destruction des ces monuments,

| D. | soulignant le caractère exceptionnel de ce site archéologique, sanctuaire qui abritait encore 6 000 croix «khatckhars» sculptées dans la pierre, témoignant de la spécificité de l'art religieux arménien et attestant de la diversité ethnique et culturelle de la région, |
| --- | --- |

D.

soulignant le caractère exceptionnel de ce site archéologique, sanctuaire qui abritait encore 6 000 croix «khatckhars» sculptées dans la pierre, témoignant de la spécificité de l'art religieux arménien et attestant de la diversité ethnique et culturelle de la région,

| E. | considérant que la destruction ou la profanation de tout monument ou objet relevant du patrimoine culturel, religieux ou national viole les principes de l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que la destruction ou la profanation de tout monument ou objet relevant du patrimoine culturel, religieux ou national viole les principes de l'Union européenne,

| F. | considérant que cette destruction intervient dans le contexte du conflit gelé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur le territoire du Haut-Karabakh, |
| --- | --- |

F.

considérant que cette destruction intervient dans le contexte du conflit gelé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur le territoire du Haut-Karabakh,

| G. | considérant que les négociations sur le Haut-Karabakh pourraient connaître prochainement une issue favorable et qu'un accord sur les principes du règlement du conflit pourrait être trouvé malgré l'absence de résultats de la rencontre de Rambouillet entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, les 10 et 11 février 2006, |
| --- | --- |

G.

considérant que les négociations sur le Haut-Karabakh pourraient connaître prochainement une issue favorable et qu'un accord sur les principes du règlement du conflit pourrait être trouvé malgré l'absence de résultats de la rencontre de Rambouillet entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, les 10 et 11 février 2006,

| H. | rappelle que la Politique européenne de voisinage vise à instaurer un partenariat privilégié avec l'Azerbaïdjan et l'Arménie sur la base de valeurs communes, comprenant le respect des minorités et de leur patrimoine culturel; |
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H.

rappelle que la Politique européenne de voisinage vise à instaurer un partenariat privilégié avec l'Azerbaïdjan et l'Arménie sur la base de valeurs communes, comprenant le respect des minorités et de leur patrimoine culturel;

| 1. | condamne avec force la destruction du cimetière de Djulfa et celle de tous les sites d'importance historique qui ont eu lieu sur les territoires arménien ou azerbaïdjanais et condamne toute action analogue qui cherche à détruire le patrimoine culturel d'une population; |
| --- | --- |

1.

condamne avec force la destruction du cimetière de Djulfa et celle de tous les sites d'importance historique qui ont eu lieu sur les territoires arménien ou azerbaïdjanais et condamne toute action analogue qui cherche à détruire le patrimoine culturel d'une population;

| 2. | invite le Conseil et la Commission à signifier aux gouvernements arménien et azéri qu'ils doivent à tout prix s'efforcer de mettre un terme à la pratique de l'épuration ethnique qui a entraîné de telles destructions et de trouver les moyens de faciliter le retour progressif des réfugiés et des personnes déplacées; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil et la Commission à signifier aux gouvernements arménien et azéri qu'ils doivent à tout prix s'efforcer de mettre un terme à la pratique de l'épuration ethnique qui a entraîné de telles destructions et de trouver les moyens de faciliter le retour progressif des réfugiés et des personnes déplacées;

| 3. | demande instamment aux gouvernements arménien et azéri qu'ils respectent leurs engagements internationaux — notamment en ce qui concerne le patrimoine culturel — et en particulier, ceux qui découlent de leur adhésion au Conseil de l'Europe et de leur intégration dans la Politique européenne de voisinage; |
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3.

demande instamment aux gouvernements arménien et azéri qu'ils respectent leurs engagements internationaux — notamment en ce qui concerne le patrimoine culturel — et en particulier, ceux qui découlent de leur adhésion au Conseil de l'Europe et de leur intégration dans la Politique européenne de voisinage;

| 4. | souligne que le respect des droits des minorités y compris de l'héritage historique, religieux et culturel est un préalable au développement effectif et véritable de la Politique européenne de voisinage, laquelle doit également favoriser l'établissement de relations de bon voisinage entre tous les pays concernés; |
| --- | --- |

4.

souligne que le respect des droits des minorités y compris de l'héritage historique, religieux et culturel est un préalable au développement effectif et véritable de la Politique européenne de voisinage, laquelle doit également favoriser l'établissement de relations de bon voisinage entre tous les pays concernés;

| 5. | demande instamment que l'Azerbaïdjan autorise sur son territoire l'envoi de missions de surveillance et de protection du patrimoine archéologique, en particulier du patrimoine arménien, par exemple l'envoi d'experts collaborant avec l'ICOMOS, et autorise également une délégation du Parlement à se rendre en visite sur le site archéologique de Djulfa; |
| --- | --- |

5.

demande instamment que l'Azerbaïdjan autorise sur son territoire l'envoi de missions de surveillance et de protection du patrimoine archéologique, en particulier du patrimoine arménien, par exemple l'envoi d'experts collaborant avec l'ICOMOS, et autorise également une délégation du Parlement à se rendre en visite sur le site archéologique de Djulfa;

| 6. | appelle les gouvernements arménien et azéri à respecter les engagements internationaux, en particulier dans le domaine culturel et de la conservation du patrimoine, qu'ils ont pris dans le cadre de leur participation à des instances internationales telles que l'Unesco et le Conseil de l'Europe, et les exhorte à tout mettre en œuvre pour protéger le patrimoine archéologique, historique et culturel présent sur leur territoire, en vue d'empêcher la destruction d'autres sites menacés; |
| --- | --- |

6.

appelle les gouvernements arménien et azéri à respecter les engagements internationaux, en particulier dans le domaine culturel et de la conservation du patrimoine, qu'ils ont pris dans le cadre de leur participation à des instances internationales telles que l'Unesco et le Conseil de l'Europe, et les exhorte à tout mettre en œuvre pour protéger le patrimoine archéologique, historique et culturel présent sur leur territoire, en vue d'empêcher la destruction d'autres sites menacés;

| 7. | invite la Commission et le Conseil à intégrer une clause sur la protection des sites archéologiques ou historiques précieux de ces territoires dans les plans d'action actuellement en cours de discussion dans le cadre de la Politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission et le Conseil à intégrer une clause sur la protection des sites archéologiques ou historiques précieux de ces territoires dans les plans d'action actuellement en cours de discussion dans le cadre de la Politique européenne de voisinage;

| 8. | invite la Commission et le Conseil à subordonner la mise en œuvre des plans d'action de la Politique européenne de voisinage au respect, par l'Azerbaïdjan et par l'Arménie, de principes universellement acceptés et en particulier, en leur qualité de membres du Conseil de l'Europe, de leurs obligations au regard des Droits de l'homme et des minorités et invite la Commission et le Conseil à intégrer dans ces plans d'action des dispositions spécifiques portant sur la protection du patrimoine culturel des minorités; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission et le Conseil à subordonner la mise en œuvre des plans d'action de la Politique européenne de voisinage au respect, par l'Azerbaïdjan et par l'Arménie, de principes universellement acceptés et en particulier, en leur qualité de membres du Conseil de l'Europe, de leurs obligations au regard des Droits de l'homme et des minorités et invite la Commission et le Conseil à intégrer dans ces plans d'action des dispositions spécifiques portant sur la protection du patrimoine culturel des minorités;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au gouvernement et au Président de l'Arménie, au gouvernement et au Président de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Directeur général de l'Unesco et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au gouvernement et au Président de l'Arménie, au gouvernement et au Président de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Directeur général de l'Unesco et au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0243.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0411.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.

(4)  JO C 175 E du 21.6.1999, p. 251.

(5)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.

(6)  Rapport mondial de l'ICOMOS sur les monuments et sites en péril de 2002.

(7)  58e session de l'Assemblée générale des Nations unies — Dcument 1/58/296 du 19.8.2003.

P6_TA(2006)0070

Guantanamo

Résolution du Parlement européen sur Guantanamo

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable et, en particulier, sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo (1), et sa recommandation à l'intention du Conseil du 10 mars 2004 sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable et, en particulier, sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo (1), et sa recommandation à l'intention du Conseil du 10 mars 2004 sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (2),

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Droits de l'homme dans le monde en 2004 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Droits de l'homme dans le monde en 2004 (3),

| — | vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur l'Afghanistan (4)
  , |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur l'Afghanistan (4)
  ,

| — | vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, |
| --- | --- |

—

vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984,

| — | vu les orientations de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort, et ses orientations sur le dialogue avec les pays tiers en matière de Droits de l'homme adoptées en 2001, |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort, et ses orientations sur le dialogue avec les pays tiers en matière de Droits de l'homme adoptées en 2001,

| — | vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant — conformément à l'interprétation (figurant dans la déclaration finale) de la Maison blanche — que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les juridictions civiles américaines, |
| --- | --- |

—

vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant — conformément à l'interprétation (figurant dans la déclaration finale) de la Maison blanche — que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les juridictions civiles américaines,

| — | vu la nouvelle réglementation militaire américaine (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des tribunaux militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo Bay, |
| --- | --- |

—

vu la nouvelle réglementation militaire américaine (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des tribunaux militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo Bay,

| — | vu le rapport élaboré par cinq experts de la commission des Droits de l'homme des Nations unies sur le centre de détention de Guantanamo Bay, |
| --- | --- |

—

vu le rapport élaboré par cinq experts de la commission des Droits de l'homme des Nations unies sur le centre de détention de Guantanamo Bay,

| — | vu le récent appel de la chancelière allemande demandant la fermeture du centre de détention de Guantanamo Bay, |
| --- | --- |

—

vu le récent appel de la chancelière allemande demandant la fermeture du centre de détention de Guantanamo Bay,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement;

| 1. | invite le gouvernement américain à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial; |
| --- | --- |

1.

invite le gouvernement américain à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial;

| 2. | condamne toute forme de torture et de mauvais traitement, et réaffirme la nécessité de respecter le droit international; |
| --- | --- |

2.

condamne toute forme de torture et de mauvais traitement, et réaffirme la nécessité de respecter le droit international;

| 3. | souligne que le terrorisme actuel, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre les démocraties et leurs populations, menace les Droits de l'homme élémentaires et fondamentaux dont jouissent nos sociétés; |
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3.

souligne que le terrorisme actuel, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre les démocraties et leurs populations, menace les Droits de l'homme élémentaires et fondamentaux dont jouissent nos sociétés;

| 4. | réaffirme que la lutte contre le terrorisme, qui constitue une des priorités de l'Union et un axe majeur de son action extérieure, ne peut être mise en œuvre avec succès que si les Droits de l'homme et les libertés civiles sont pleinement respectés; |
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4.

réaffirme que la lutte contre le terrorisme, qui constitue une des priorités de l'Union et un axe majeur de son action extérieure, ne peut être mise en œuvre avec succès que si les Droits de l'homme et les libertés civiles sont pleinement respectés;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 353.

(2)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0017.

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