# Journal officiel L 195/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 195 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année19 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 195

Édition de langue française

Législation

63e année19 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/856 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cyazofamide, de cyprodinil, de fenpyroximate, de fludioxonil, de fluxapyroxad, d’imazalil, d’isofétamide, de krésoxym-méthyl, de lufénuron, de mandipropamide, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriofénone, de pyriproxyfène et de spinétoram présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau .eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 52 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/858 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/732 en ce qui concerne le report de sa date d’application (
  1
  ) | 57 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission du 16 juin 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3609] | 59 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/860 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 4177]

   (
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  ) | 94 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau (
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  )

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1

*

Règlement (UE) 2020/856 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cyazofamide, de cyprodinil, de fenpyroximate, de fludioxonil, de fluxapyroxad, d’imazalil, d’isofétamide, de krésoxym-méthyl, de lufénuron, de mandipropamide, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriofénone, de pyriproxyfène et de spinétoram présents dans ou sur certains produits (
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  )

o

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9

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau .eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (
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  )

1

52

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/858 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/732 en ce qui concerne le report de sa date d’application (
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  )

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57

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission du 16 juin 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3609]

[notifiée sous le numéro C(2020) 3609]

59

*

Décision d’exécution (UE) 2020/860 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 4177]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 4177]

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94

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/706 de la Commission du 26 mai 2020 modifiant pour la trois cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ( JO L 164 du 27.5.2020 ) | 117 |
| | * | Rectificatif à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ( JO L 173 du 12.6.2014 ) | 118 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 ( JO L 170 du 2.6.2020 ) | 119 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/706 de la Commission du 26 mai 2020 modifiant pour la trois cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ( JO L 164 du 27.5.2020 )

o

( JO L 164 du 27.5.2020 )

117

*

Rectificatif à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ( JO L 173 du 12.6.2014 )

( JO L 173 du 12.6.2014 )

118

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 ( JO L 170 du 2.6.2020 )

o

( JO L 170 du 2.6.2020 )

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/1 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/855 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2020

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union doit assurer une protection efficace de l’intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit donc que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

L’Union doit assurer une protection efficace de l’intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit donc que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission (2) recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement devrait être réexaminé en temps opportun en fonction des progrès accomplis par ces pays à haut risque pour remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»). La Commission devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le Groupe d’action financière (GAFI). À la lumière de ces informations, elle devrait également recenser d’autres pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques. |
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(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission (2) recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement devrait être réexaminé en temps opportun en fonction des progrès accomplis par ces pays à haut risque pour remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»). La Commission devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le Groupe d’action financière (GAFI). À la lumière de ces informations, elle devrait également recenser d’autres pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.

| (3) | Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, du lien étroit entre les opérateurs du marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture du marché, on estime dès lors que toute menace en matière de LBC/FT qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l’Union. |
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(3)

Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, du lien étroit entre les opérateurs du marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture du marché, on estime dès lors que toute menace en matière de LBC/FT qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l’Union.

| (4) | Il est donc essentiel de tenir compte des travaux pertinents, en particulier ceux du GAFI, déjà entrepris au niveau international pour recenser les pays. Afin de garantir l’intégrité du système financier mondial, il est de la plus haute importance que l’Union prenne dûment en considération, à son niveau, les pays recensés par le GAFI comme présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT. Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission a tenu compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, des documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent», ainsi que des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849. |
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(4)

Il est donc essentiel de tenir compte des travaux pertinents, en particulier ceux du GAFI, déjà entrepris au niveau international pour recenser les pays. Afin de garantir l’intégrité du système financier mondial, il est de la plus haute importance que l’Union prenne dûment en considération, à son niveau, les pays recensés par le GAFI comme présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT. Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission a tenu compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, des documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent», ainsi que des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.

| (5) | Tout pays tiers représentant un risque pour le système financier international, tel que recensé par le GAFI, est présumé représenter un risque pour le marché intérieur. Cette présomption concerne tout pays recensé publiquement dans les déclarations publiques du GAFI et dans les documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent». |
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(5)

Tout pays tiers représentant un risque pour le système financier international, tel que recensé par le GAFI, est présumé représenter un risque pour le marché intérieur. Cette présomption concerne tout pays recensé publiquement dans les déclarations publiques du GAFI et dans les documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent».

| (6) | Afin de réaliser son évaluation autonome, la Commission a examiné les informations disponibles auprès du GAFI, et, s’il y avait lieu, d’autres sources d’information pour arriver à ses conclusions. Après cet examen, la Commission a confirmé dans son analyse les carences stratégiques respectives décrites aux considérants 8 à 19. |
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(6)

Afin de réaliser son évaluation autonome, la Commission a examiné les informations disponibles auprès du GAFI, et, s’il y avait lieu, d’autres sources d’information pour arriver à ses conclusions. Après cet examen, la Commission a confirmé dans son analyse les carences stratégiques respectives décrites aux considérants 8 à 19.

| (7) | En octobre 2018, le GAFI a recensé les Bahamas comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elles ont élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences et d’autres informations utiles. Les Bahamas ont pris des mesures en vue d’améliorer leurs dispositifs de LBC/FT et, en février 2020, le GAFI a fait connaître sa position initiale, à savoir que les Bahamas avaient mené à bien leur plan d’action et qu’une évaluation sur place se justifiait afin de vérifier que les Bahamas avaient commencé à mettre en œuvre les réformes en matière de LBC/FT et les poursuivaient, et que l’engagement politique nécessaire demeurait en place pour les poursuivre à l’avenir. Le GAFI doit encore réaliser cette évaluation afin de confirmer sa position initiale. Par conséquent, la Commission ne dispose pas d’informations qui lui permettraient de confirmer à ce stade qu’il a été effectivement remédié aux carences stratégiques. La future évaluation sera axée sur les domaines suivants: 1) élaborer un système global de gestion électronique des dossiers en vue d’une coopération internationale; 2) démontrer une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers non bancaires; 3) assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) augmenter la qualité des produits des travaux de la cellule de renseignement financier afin d’aider les services répressifs dans leurs enquêtes sur le blanchiment de capitaux (BC)/financement du terrorisme (FT), en particulier les enquêtes complexes de BC/FT et d’auto-blanchiment de capitaux; 5) démontrer que les autorités mènent des enquêtes et des poursuites sur tous les types de blanchiment de capitaux, y compris les affaires complexes, l’auto-blanchiment de capitaux et les affaires impliquant des produits d’infractions étrangères; 6) démontrer que les procédures de confiscation sont engagées et conclues pour tous les types d’affaires de blanchiment de capitaux; et 7) remédier aux lacunes en ce qui concerne les cadres des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, et en démontrer la mise en œuvre. Sur cette base, les Bahamas devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(7)

En octobre 2018, le GAFI a recensé les Bahamas comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elles ont élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences et d’autres informations utiles. Les Bahamas ont pris des mesures en vue d’améliorer leurs dispositifs de LBC/FT et, en février 2020, le GAFI a fait connaître sa position initiale, à savoir que les Bahamas avaient mené à bien leur plan d’action et qu’une évaluation sur place se justifiait afin de vérifier que les Bahamas avaient commencé à mettre en œuvre les réformes en matière de LBC/FT et les poursuivaient, et que l’engagement politique nécessaire demeurait en place pour les poursuivre à l’avenir. Le GAFI doit encore réaliser cette évaluation afin de confirmer sa position initiale. Par conséquent, la Commission ne dispose pas d’informations qui lui permettraient de confirmer à ce stade qu’il a été effectivement remédié aux carences stratégiques. La future évaluation sera axée sur les domaines suivants: 1) élaborer un système global de gestion électronique des dossiers en vue d’une coopération internationale; 2) démontrer une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers non bancaires; 3) assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) augmenter la qualité des produits des travaux de la cellule de renseignement financier afin d’aider les services répressifs dans leurs enquêtes sur le blanchiment de capitaux (BC)/financement du terrorisme (FT), en particulier les enquêtes complexes de BC/FT et d’auto-blanchiment de capitaux; 5) démontrer que les autorités mènent des enquêtes et des poursuites sur tous les types de blanchiment de capitaux, y compris les affaires complexes, l’auto-blanchiment de capitaux et les affaires impliquant des produits d’infractions étrangères; 6) démontrer que les procédures de confiscation sont engagées et conclues pour tous les types d’affaires de blanchiment de capitaux; et 7) remédier aux lacunes en ce qui concerne les cadres des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, et en démontrer la mise en œuvre. Sur cette base, les Bahamas devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (8) | En février 2020, le GAFI a recensé la Barbade comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une surveillance fondée sur les risques efficace pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 2) des carences concernant les mesures visant à empêcher l’usage impropre de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et concernant les mesures visant à garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 3) des carences en ce qui concerne la capacité de la cellule de renseignement financier (CRF) à fournir des renseignements financiers pour aider les autorités répressives à enquêter sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme; 4) des carences dans les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux, qui ne sont pas à la hauteur de ce qu’exigent le profil de risque du pays et l’arriéré en ce qui concerne les poursuites; 5) des carences en matière de confiscations en rapport avec les affaires de blanchiment de capitaux, y compris sous la forme de l’assistance limitée demandée aux homologues étrangers. Sur cette base, la Barbade devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(8)

En février 2020, le GAFI a recensé la Barbade comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une surveillance fondée sur les risques efficace pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 2) des carences concernant les mesures visant à empêcher l’usage impropre de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et concernant les mesures visant à garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 3) des carences en ce qui concerne la capacité de la cellule de renseignement financier (CRF) à fournir des renseignements financiers pour aider les autorités répressives à enquêter sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme; 4) des carences dans les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux, qui ne sont pas à la hauteur de ce qu’exigent le profil de risque du pays et l’arriéré en ce qui concerne les poursuites; 5) des carences en matière de confiscations en rapport avec les affaires de blanchiment de capitaux, y compris sous la forme de l’assistance limitée demandée aux homologues étrangers. Sur cette base, la Barbade devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (9) | En octobre 2018, le GAFI a recensé le Botswana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des lacunes dans l’évaluation des risques liés aux personnes morales, aux constructions juridiques et aux organismes à but non lucratif; 2) l’absence de mise en œuvre de manuels de surveillance fondée sur les risques en matière de LBC/FT; 3) le niveau d’analyse et de diffusion des renseignements financiers par la CRF; 4) des lacunes dans la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre le financement du terrorisme et l’insuffisance des moyens des services répressifs en matière d’enquêtes sur le financement du terrorisme; 5) l’inaptitude à assurer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération et 6) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Botswana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(9)

En octobre 2018, le GAFI a recensé le Botswana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des lacunes dans l’évaluation des risques liés aux personnes morales, aux constructions juridiques et aux organismes à but non lucratif; 2) l’absence de mise en œuvre de manuels de surveillance fondée sur les risques en matière de LBC/FT; 3) le niveau d’analyse et de diffusion des renseignements financiers par la CRF; 4) des lacunes dans la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre le financement du terrorisme et l’insuffisance des moyens des services répressifs en matière d’enquêtes sur le financement du terrorisme; 5) l’inaptitude à assurer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération et 6) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Botswana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (10) | En février 2019, le GAFI a recensé le Cambodge comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une base juridique large pour l’entraide judiciaire et l’absence de formation pertinente des autorités répressives; 2) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour le secteur immobilier et les casinos; 3) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les banques, notamment au moyen de mesures répressives rapides, proportionnées et dissuasives, selon le cas; 4) des carences en matière de conformité technique dans la législation LBC/FT; 5) le niveau d’analyse des déclarations de transactions suspectes et des diffusions correspondantes auprès des autorités répressives; 6) des résultats insuffisants en ce qui concerne les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 7) des résultats insuffisants en matière de gel et de confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 8) l’absence de cadre juridique et de mise en œuvre de sanctions financières ciblées prévues dans le cadre des Nations unies en matière de financement de la prolifération, et une compréhension insuffisante du contournement de sanctions. Sur cette base, le Cambodge devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(10)

En février 2019, le GAFI a recensé le Cambodge comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une base juridique large pour l’entraide judiciaire et l’absence de formation pertinente des autorités répressives; 2) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour le secteur immobilier et les casinos; 3) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les banques, notamment au moyen de mesures répressives rapides, proportionnées et dissuasives, selon le cas; 4) des carences en matière de conformité technique dans la législation LBC/FT; 5) le niveau d’analyse des déclarations de transactions suspectes et des diffusions correspondantes auprès des autorités répressives; 6) des résultats insuffisants en ce qui concerne les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 7) des résultats insuffisants en matière de gel et de confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 8) l’absence de cadre juridique et de mise en œuvre de sanctions financières ciblées prévues dans le cadre des Nations unies en matière de financement de la prolifération, et une compréhension insuffisante du contournement de sanctions. Sur cette base, le Cambodge devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (11) | En octobre 2018, le GAFI a recensé le Ghana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de mise en œuvre d’une politique nationale globale en matière de LBC/FT fondée sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et notamment de mesures pour atténuer les risques de LBC/FT liés aux personnes morales; 2) des lacunes en matière de surveillance fondée sur les risques, notamment l’insuffisance des moyens des autorités de réglementation et une sensibilisation insuffisante du secteur privé; 3) des lacunes pour ce qui est d’assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) des carences concernant la nécessité de veiller à ce que la CRF concentre ses activités sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et de doter la CRF de ressources suffisantes, et 5) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Ghana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(11)

En octobre 2018, le GAFI a recensé le Ghana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de mise en œuvre d’une politique nationale globale en matière de LBC/FT fondée sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et notamment de mesures pour atténuer les risques de LBC/FT liés aux personnes morales; 2) des lacunes en matière de surveillance fondée sur les risques, notamment l’insuffisance des moyens des autorités de réglementation et une sensibilisation insuffisante du secteur privé; 3) des lacunes pour ce qui est d’assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) des carences concernant la nécessité de veiller à ce que la CRF concentre ses activités sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et de doter la CRF de ressources suffisantes, et 5) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Ghana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (12) | En février 2020, le GAFI a recensé la Jamaïque comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) la non-inclusion, dans le dispositif de LBC/FT, de tous les établissements financiers et de toutes les entreprises et professions non financières désignées, et le fait de ne pas assurer une surveillance fondée sur les risques suffisante dans tous les secteurs; 3) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 4) l’absence de mesures appropriées pour accroître le recours au renseignement financier et développer les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque du pays; 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme; et 6) des carences dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, la Jamaïque devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(12)

En février 2020, le GAFI a recensé la Jamaïque comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) la non-inclusion, dans le dispositif de LBC/FT, de tous les établissements financiers et de toutes les entreprises et professions non financières désignées, et le fait de ne pas assurer une surveillance fondée sur les risques suffisante dans tous les secteurs; 3) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 4) l’absence de mesures appropriées pour accroître le recours au renseignement financier et développer les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque du pays; 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme; et 6) des carences dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, la Jamaïque devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (13) | En février 2020, le GAFI a recensé Maurice comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des carences dans la démonstration que les autorités de surveillance du secteur «Global Business» (segment international du secteur financier) et des entreprises et professions non financières désignées mettent en œuvre une surveillance fondée sur les risques; 2) le fait que les autorités compétentes n’ont pas accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes; 3) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives ont la capacité de mener des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, y compris des enquêtes financières parallèles et sur des affaires complexes; 4) l’incapacité à mettre œuvre une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme; et 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre adéquate de sanctions financières ciblées par des activités d’information et de contrôle. Sur cette base, Maurice devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(13)

En février 2020, le GAFI a recensé Maurice comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des carences dans la démonstration que les autorités de surveillance du secteur «Global Business» (segment international du secteur financier) et des entreprises et professions non financières désignées mettent en œuvre une surveillance fondée sur les risques; 2) le fait que les autorités compétentes n’ont pas accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes; 3) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives ont la capacité de mener des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, y compris des enquêtes financières parallèles et sur des affaires complexes; 4) l’incapacité à mettre œuvre une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme; et 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre adéquate de sanctions financières ciblées par des activités d’information et de contrôle. Sur cette base, Maurice devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (14) | En octobre 2019, le GAFI a recensé la Mongolie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Bien que la Mongolie ait pris des mesures en vue d’améliorer son dispositif de LBC/FT, des carences persistent. Elles consistent en: 1) des lacunes dans la compréhension du risque sectoriel en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme par les autorités de surveillance des entreprises et professions non financières désignées, ainsi que dans l’application d’une approche de la surveillance fondée sur les risques, notamment en ce qui concerne les négociants en métaux précieux et pierres précieuses; 2) la nécessité d’apporter la preuve d’un renforcement des enquêtes et poursuites concernant différents types d’activités de blanchiment de capitaux, en fonction des risques signalés; et 3) un contrôle insuffisant du respect, par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées, de leurs obligations en matière de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et une application insuffisante de sanctions proportionnées et dissuasives. Sur cette base, la Mongolie devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(14)

En octobre 2019, le GAFI a recensé la Mongolie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Bien que la Mongolie ait pris des mesures en vue d’améliorer son dispositif de LBC/FT, des carences persistent. Elles consistent en: 1) des lacunes dans la compréhension du risque sectoriel en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme par les autorités de surveillance des entreprises et professions non financières désignées, ainsi que dans l’application d’une approche de la surveillance fondée sur les risques, notamment en ce qui concerne les négociants en métaux précieux et pierres précieuses; 2) la nécessité d’apporter la preuve d’un renforcement des enquêtes et poursuites concernant différents types d’activités de blanchiment de capitaux, en fonction des risques signalés; et 3) un contrôle insuffisant du respect, par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées, de leurs obligations en matière de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et une application insuffisante de sanctions proportionnées et dissuasives. Sur cette base, la Mongolie devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (15) | En février 2020, le GAFI a recensé le Myanmar/la Birmanie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’incapacité à démontrer une meilleure compréhension des risques de blanchiment de capitaux dans des domaines clés; 2) l’incapacité à faire en sorte que l’organe de surveillance des entreprises et professions non financières désignées soit doté de ressources suffisantes, que les inspections sur place et le contrôle sur pièces soient fondés sur les risques et que les opérateurs de «hundi» soient enregistrés et surveillés; 3) l’incapacité à démontrer des améliorations de l’utilisation du renseignement financier dans les enquêtes menées par les autorités répressives, et des lacunes en matière d’analyse opérationnelle et de diffusion des informations par la CRF; 4) la nécessité de faire en sorte que le blanchiment de capitaux fasse l’objet d’enquêtes/de poursuites qui soient à la mesure des risques; 5) l’incapacité à démontrer que des enquêtes sont menées sur des affaires transnationales de blanchiment de capitaux en ayant recours à la coopération internationale; 6) l’incapacité à démontrer une augmentation du gel et de la confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 7) des carences dans la gestion des biens saisis, qui devrait en préserver la valeur jusqu’à la confiscation; et 8) des carences dans la démonstration que des sanctions financières ciblées sont appliquées en matière de financement de la prolifération et des carences dans la formation sur le contournement de sanctions. Sur cette base, le Myanmar/la Birmanie devrait être considéré(e) comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(15)

En février 2020, le GAFI a recensé le Myanmar/la Birmanie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’incapacité à démontrer une meilleure compréhension des risques de blanchiment de capitaux dans des domaines clés; 2) l’incapacité à faire en sorte que l’organe de surveillance des entreprises et professions non financières désignées soit doté de ressources suffisantes, que les inspections sur place et le contrôle sur pièces soient fondés sur les risques et que les opérateurs de «hundi» soient enregistrés et surveillés; 3) l’incapacité à démontrer des améliorations de l’utilisation du renseignement financier dans les enquêtes menées par les autorités répressives, et des lacunes en matière d’analyse opérationnelle et de diffusion des informations par la CRF; 4) la nécessité de faire en sorte que le blanchiment de capitaux fasse l’objet d’enquêtes/de poursuites qui soient à la mesure des risques; 5) l’incapacité à démontrer que des enquêtes sont menées sur des affaires transnationales de blanchiment de capitaux en ayant recours à la coopération internationale; 6) l’incapacité à démontrer une augmentation du gel et de la confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 7) des carences dans la gestion des biens saisis, qui devrait en préserver la valeur jusqu’à la confiscation; et 8) des carences dans la démonstration que des sanctions financières ciblées sont appliquées en matière de financement de la prolifération et des carences dans la formation sur le contournement de sanctions. Sur cette base, le Myanmar/la Birmanie devrait être considéré(e) comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (16) | En février 2020, le GAFI a recensé le Nicaragua étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) l’incapacité à rechercher activement la coopération internationale à l’appui des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, en particulier en vue d’identifier et de dépister des avoirs à des fins de confiscation et de rapatriement; 3) des carences en ce qui concerne la conduite d’une surveillance fondée sur les risques qui soit efficace; 4) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; Sur cette base, le Nicaragua devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(16)

En février 2020, le GAFI a recensé le Nicaragua étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) l’incapacité à rechercher activement la coopération internationale à l’appui des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, en particulier en vue d’identifier et de dépister des avoirs à des fins de confiscation et de rapatriement; 3) des carences en ce qui concerne la conduite d’une surveillance fondée sur les risques qui soit efficace; 4) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; Sur cette base, le Nicaragua devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (17) | En juin 2019, le GAFI a recensé le Panama comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) une compréhension limitée des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national et par secteur et, de ce fait, des lacunes dans l’exploitation des constatations en la matière pour adapter les politiques nationales en vue d’atténuer les risques signalés; 2) des carences concernant l’identification proactive des prestataires de transfert de fonds non agréés, l’application d’une approche fondée sur les risques de la surveillance du secteur des entreprises et professions non financières désignées et l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infractions en matière de LBC/FT; 3) l’absence de vérification et de mise à jour adéquates des informations sur les bénéficiaires effectifs par les entités assujetties, l’absence d’établissement d’un mécanisme efficace de contrôle des activités extraterritoriales, des lacunes dans l’évaluation des risques existants d’utilisation abusive de personnes morales et de constructions juridiques afin de définir et de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour prévenir l’abus de directeurs ou d’actionnaires prête-noms, et des lacunes pour ce qui est d’assurer un accès en temps opportun à des informations adéquates et exactes sur les bénéficiaires effectifs; et 4) des carences concernant l’utilisation effective des produits des travaux de la CRF pour les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, ainsi qu’en ce qui concerne la capacité d’enquêter et d’engager des poursuites dans les cas de blanchiment de capitaux impliquant des infractions fiscales étrangères et de fournir en temps opportun une coopération internationale constructive en rapport avec ces infractions, et un ciblage insatisfaisant sur les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux en rapport avec les domaines à haut risque identifiés dans l’évaluation nationale des risques et dans le rapport d’évaluation mutuelle. Sur cette base, le Panama devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(17)

En juin 2019, le GAFI a recensé le Panama comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) une compréhension limitée des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national et par secteur et, de ce fait, des lacunes dans l’exploitation des constatations en la matière pour adapter les politiques nationales en vue d’atténuer les risques signalés; 2) des carences concernant l’identification proactive des prestataires de transfert de fonds non agréés, l’application d’une approche fondée sur les risques de la surveillance du secteur des entreprises et professions non financières désignées et l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infractions en matière de LBC/FT; 3) l’absence de vérification et de mise à jour adéquates des informations sur les bénéficiaires effectifs par les entités assujetties, l’absence d’établissement d’un mécanisme efficace de contrôle des activités extraterritoriales, des lacunes dans l’évaluation des risques existants d’utilisation abusive de personnes morales et de constructions juridiques afin de définir et de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour prévenir l’abus de directeurs ou d’actionnaires prête-noms, et des lacunes pour ce qui est d’assurer un accès en temps opportun à des informations adéquates et exactes sur les bénéficiaires effectifs; et 4) des carences concernant l’utilisation effective des produits des travaux de la CRF pour les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, ainsi qu’en ce qui concerne la capacité d’enquêter et d’engager des poursuites dans les cas de blanchiment de capitaux impliquant des infractions fiscales étrangères et de fournir en temps opportun une coopération internationale constructive en rapport avec ces infractions, et un ciblage insatisfaisant sur les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux en rapport avec les domaines à haut risque identifiés dans l’évaluation nationale des risques et dans le rapport d’évaluation mutuelle. Sur cette base, le Panama devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (18) | En octobre 2019, le GAFI a recensé le Zimbabwe comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) une compréhension insuffisante, de la part des acteurs concernés, des principaux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme, et l’absence de mise en œuvre de la politique nationale de LBC/FT sur la base des risques signalés; 2) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées, y compris un renforcement insuffisant des capacités de l’autorité de surveillance; 3) l’absence de mesures d’atténuation des risques suffisantes de la part des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées, comprenant l’application de sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation; 4) des lacunes en ce qui concerne le cadre juridique et le mécanisme visant à collecter et conserver des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, et à assurer aux autorités compétentes un accès en temps opportun à ces informations; et 5) des lacunes en ce qui concerne le cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, ainsi que sa mise en œuvre. Sur cette base, le Zimbabwe devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. |
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(18)

En octobre 2019, le GAFI a recensé le Zimbabwe comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) une compréhension insuffisante, de la part des acteurs concernés, des principaux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme, et l’absence de mise en œuvre de la politique nationale de LBC/FT sur la base des risques signalés; 2) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées, y compris un renforcement insuffisant des capacités de l’autorité de surveillance; 3) l’absence de mesures d’atténuation des risques suffisantes de la part des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées, comprenant l’application de sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation; 4) des lacunes en ce qui concerne le cadre juridique et le mécanisme visant à collecter et conserver des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, et à assurer aux autorités compétentes un accès en temps opportun à ces informations; et 5) des lacunes en ce qui concerne le cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, ainsi que sa mise en œuvre. Sur cette base, le Zimbabwe devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

| (19) | À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après évaluation, que les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar/la Birmanie, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe devaient être considérés comme des pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il est pris acte que ces pays ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau de remédier aux carences constatées et ont élaboré des plans d’action avec le GAFI. |
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(19)

À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après évaluation, que les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar/la Birmanie, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe devaient être considérés comme des pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il est pris acte que ces pays ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau de remédier aux carences constatées et ont élaboré des plans d’action avec le GAFI.

| (20) | Il est en outre pris acte que le GAFI a recensé l’Ouganda comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI en février 2020. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une stratégie nationale de LBC/FT; 2) des lacunes dans la recherche de coopération internationale en fonction du profil de risque du pays; 3) l’absence d’élaboration et de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 4) des lacunes en ce qui concerne la garantie, pour les autorités compétentes, de pouvoir accéder en temps opportun à des informations de base et à des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes, s’agissant des personnes morales; 5) des carences en ce qui concerne la démonstration que les autorités répressives et judiciaires traitent les infractions de blanchiment de capitaux de manière cohérente par rapport aux risques signalés; 6) l’absence d’établissement et de mise en œuvre de politiques et de procédures d’identification, de dépistage, de saisie et de confiscation des produits et des instruments du crime; 7) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives mènent des enquêtes et engagent des poursuites en matière de financement du terrorisme à la mesure de ce qu’exige le profil de risque de financement du terrorisme caractérisant l’Ouganda; 8) des carences techniques dans le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et des lacunes dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes sans but lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. L’Ouganda a par ailleurs pris l’engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et a élaboré un plan d’action avec le GAFI. L’Ouganda est déjà repris dans la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675. Par conséquent, le statut de l’Ouganda et les mesures actuellement appliquées à son égard devraient rester inchangés. |
| --- | --- |

(20)

Il est en outre pris acte que le GAFI a recensé l’Ouganda comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI en février 2020. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une stratégie nationale de LBC/FT; 2) des lacunes dans la recherche de coopération internationale en fonction du profil de risque du pays; 3) l’absence d’élaboration et de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 4) des lacunes en ce qui concerne la garantie, pour les autorités compétentes, de pouvoir accéder en temps opportun à des informations de base et à des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes, s’agissant des personnes morales; 5) des carences en ce qui concerne la démonstration que les autorités répressives et judiciaires traitent les infractions de blanchiment de capitaux de manière cohérente par rapport aux risques signalés; 6) l’absence d’établissement et de mise en œuvre de politiques et de procédures d’identification, de dépistage, de saisie et de confiscation des produits et des instruments du crime; 7) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives mènent des enquêtes et engagent des poursuites en matière de financement du terrorisme à la mesure de ce qu’exige le profil de risque de financement du terrorisme caractérisant l’Ouganda; 8) des carences techniques dans le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et des lacunes dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes sans but lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. L’Ouganda a par ailleurs pris l’engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et a élaboré un plan d’action avec le GAFI. L’Ouganda est déjà repris dans la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675. Par conséquent, le statut de l’Ouganda et les mesures actuellement appliquées à son égard devraient rester inchangés.

| (21) | Il est crucial que la Commission assure un suivi permanent des pays tiers et évalue l’évolution de leur cadre juridique et institutionnel, les pouvoirs et procédures des autorités compétentes et l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT, afin d’actualiser l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675. |
| --- | --- |

(21)

Il est crucial que la Commission assure un suivi permanent des pays tiers et évalue l’évolution de leur cadre juridique et institutionnel, les pouvoirs et procédures des autorités compétentes et l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT, afin d’actualiser l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

| (22) | La Commission a évalué, sur la base des exigences de la directive (UE) 2015/849, les progrès accomplis pour remédier aux carences stratégiques par les pays énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 que le GAFI a retiré de sa liste depuis juillet 2016. La Commission a achevé l’évaluation des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a évalué, sur la base des exigences de la directive (UE) 2015/849, les progrès accomplis pour remédier aux carences stratégiques par les pays énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 que le GAFI a retiré de sa liste depuis juillet 2016. La Commission a achevé l’évaluation des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie.

| (23) | Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a constaté que ces pays ont établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour répondre aux engagements de leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques recensées par le GAFI. Ces pays ne font donc plus l’objet du processus de suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Ces pays continueront de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI pour améliorer encore leurs dispositifs de LBC/FT. |
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(23)

Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a constaté que ces pays ont établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour répondre aux engagements de leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques recensées par le GAFI. Ces pays ne font donc plus l’objet du processus de suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Ces pays continueront de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI pour améliorer encore leurs dispositifs de LBC/FT.

| (24) | La Commission a évalué les informations relatives aux progrès accomplis en vue de remédier aux carences stratégiques de ces pays tiers. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a évalué les informations relatives aux progrès accomplis en vue de remédier aux carences stratégiques de ces pays tiers.

| (25) | L’évaluation de la Commission a conclu que, à ce stade, la Bosnie-Herzégovine et le Guyana ne présentent pas de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. Ces pays ont pris récemment un certain nombre de mesures destinées à renforcer leurs dispositifs de LBC/FT et la Commission continuera de suivre la mise en œuvre effective de ces mesures. La Commission procédera à une nouvelle évaluation de ces pays lorsque de nouvelles sources d’information seront disponibles. Par conséquent, la Bosnie et le Guyana ne devraient plus être considérés comme des pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques. |
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(25)

L’évaluation de la Commission a conclu que, à ce stade, la Bosnie-Herzégovine et le Guyana ne présentent pas de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. Ces pays ont pris récemment un certain nombre de mesures destinées à renforcer leurs dispositifs de LBC/FT et la Commission continuera de suivre la mise en œuvre effective de ces mesures. La Commission procédera à une nouvelle évaluation de ces pays lorsque de nouvelles sources d’information seront disponibles. Par conséquent, la Bosnie et le Guyana ne devraient plus être considérés comme des pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.

| (26) | De même, l’évaluation de la Commission a conclu que la Tunisie ne présente plus de carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. La Tunisie a renforcé l’efficacité de son dispositif de LBC/FT et a remédié aux carences techniques correspondantes de façon à répondre aux engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques que le GAFI avait recensées. Ces mesures sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences requises en vue d’estimer que les carences stratégiques recensées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 ont été supprimées. |
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(26)

De même, l’évaluation de la Commission a conclu que la Tunisie ne présente plus de carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. La Tunisie a renforcé l’efficacité de son dispositif de LBC/FT et a remédié aux carences techniques correspondantes de façon à répondre aux engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques que le GAFI avait recensées. Ces mesures sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences requises en vue d’estimer que les carences stratégiques recensées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 ont été supprimées.

| (27) | En outre, l’évaluation de la Commission a conclu que l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ont mis en œuvre des mesures pour remédier aux carences stratégiques recensées par le GAFI et ne présentent plus de telles carences. À la suite des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action convenu avec le GAFI, ces pays ne font plus peser de menace en matière de LBC/FT sur le système financier international. Compte tenu de leur importance pour le système financier de l’Union, la Commission estime que ces pays ne font plus peser de menace significative sur le système financier de l’Union. Par conséquent, l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ne devraient plus être considérés à ce stade comme des pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques. |
| --- | --- |

(27)

En outre, l’évaluation de la Commission a conclu que l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ont mis en œuvre des mesures pour remédier aux carences stratégiques recensées par le GAFI et ne présentent plus de telles carences. À la suite des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action convenu avec le GAFI, ces pays ne font plus peser de menace en matière de LBC/FT sur le système financier international. Compte tenu de leur importance pour le système financier de l’Union, la Commission estime que ces pays ne font plus peser de menace significative sur le système financier de l’Union. Par conséquent, l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ne devraient plus être considérés à ce stade comme des pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.

| (28) | La Commission est déterminée à fournir le cas échéant une assistance technique aux pays tiers énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 afin de les aider à remédier aux carences stratégiques répertoriées. |
| --- | --- |

(28)

La Commission est déterminée à fournir le cas échéant une assistance technique aux pays tiers énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 afin de les aider à remédier aux carences stratégiques répertoriées.

| (29) | Compte tenu de la situation très exceptionnelle et imprévisible résultant de la pandémie de COVID-19, dont l’incidence est mondiale et qui est largement susceptible de perturber le bon fonctionnement des opérateurs économiques aussi bien que des autorités compétentes, il convient de fixer la date d’application de l’article 2 relatif à l’ajout de pays tiers de manière à garantir un délai suffisant pour sa mise en œuvre effective dans de telles circonstances. Il convient par conséquent, à titre exceptionnel, de fixer la date d’application de l’article 2 du présent règlement à une date ultérieure à son entrée en vigueur.
  Le retrait de pays tiers de la liste ne pose aucune difficulté majeure de mise en œuvre. Il est donc raisonnable de prévoir ce retrait dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(29)

Compte tenu de la situation très exceptionnelle et imprévisible résultant de la pandémie de COVID-19, dont l’incidence est mondiale et qui est largement susceptible de perturber le bon fonctionnement des opérateurs économiques aussi bien que des autorités compétentes, il convient de fixer la date d’application de l’article 2 relatif à l’ajout de pays tiers de manière à garantir un délai suffisant pour sa mise en œuvre effective dans de telles circonstances. Il convient par conséquent, à titre exceptionnel, de fixer la date d’application de l’article 2 du présent règlement à une date ultérieure à son entrée en vigueur.

Le retrait de pays tiers de la liste ne pose aucune difficulté majeure de mise en œuvre. Il est donc raisonnable de prévoir ce retrait dans les meilleurs délais.

| (30) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence, |
| --- | --- |

(30)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, dans le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.», les lignes suivantes sont supprimées:

| «2 | Bosnie-Herzégovine |
| --- | --- |
| 3 | Guyana |
| 5 | Laos |
| 10 | Éthiopie |
| 11 | Sri Lanka |
| 13 | Tunisie» |

«2

Bosnie-Herzégovine

3

Guyana

5

Laos

10

Éthiopie

11

Sri Lanka

13

Tunisie»

Article 2

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.» est remplacé par ce qui suit:

| «No | Pays tiers à haut risque |
| --- | --- |
| 1 | Afghanistan |
| 2 | Bahamas |
| 3 | Barbade |
| 4 | Botswana |
| 5 | Cambodge |
| 6 | Ghana |
| 7 | Iraq |
| 8 | Jamaïque |
| 9 | Maurice |
| 10 | Mongolie |
| 11 | Myanmar/Birmanie |
| 12 | Nicaragua |
| 13 | Pakistan |
| 14 | Panama |
| 15 | Syrie |
| 16 | Trinité-et-Tobago |
| 17 | Ouganda |
| 18 | Vanuatu |
| 19 | Yémen |
| 20 | Zimbabwe» |

«No

Pays tiers à haut risque

1

Afghanistan

2

Bahamas

3

Barbade

4

Botswana

5

Cambodge

6

Ghana

7

Iraq

8

Jamaïque

9

Maurice

10

Mongolie

11

Myanmar/Birmanie

12

Nicaragua

13

Pakistan

14

Panama

15

Syrie

16

Trinité-et-Tobago

17

Ouganda

18

Vanuatu

19

Yémen

20

Zimbabwe»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 1er octobre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2020

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).

2

---

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/9

---

RÈGLEMENT (UE) 2020/856 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2020

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cyazofamide, de cyprodinil, de fenpyroximate, de fludioxonil, de fluxapyroxad, d’imazalil, d’isofétamide, de krésoxym-méthyl, de lufénuron, de mandipropamide, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriofénone, de pyriproxyfène et de spinétoram présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2019, la commission du Codex alimentarius a adopté de nouvelles limites maximales de résidus (CXL) pour l’abamectine, la bentazone, le benzovindiflupyr, le chlorfénapyr, le cyantraniliprole, le cyazofamide, le cyprodinil, le diquat, l’éthiprole, le fenpicoxamide, le fenpyroximate, le fludioxonil, le fluopyram, le fluxapyroxad, l’imazalil, l’isofétamide, le krésoxym-méthyl, le lufénuron, le mandipropamide, le norflurazon, l’oxamyl, l’oxathiapiproline, le profenofos, le propamocarbe, le propiconazole, le pydiflumétofène, la pyraclostrobine, la pyriofénone, le pyriproxyfène, le spinétoram et le tioxazafène (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2019, la commission du Codex alimentarius a adopté de nouvelles limites maximales de résidus (CXL) pour l’abamectine, la bentazone, le benzovindiflupyr, le chlorfénapyr, le cyantraniliprole, le cyazofamide, le cyprodinil, le diquat, l’éthiprole, le fenpicoxamide, le fenpyroximate, le fludioxonil, le fluopyram, le fluxapyroxad, l’imazalil, l’isofétamide, le krésoxym-méthyl, le lufénuron, le mandipropamide, le norflurazon, l’oxamyl, l’oxathiapiproline, le profenofos, le propamocarbe, le propiconazole, le pydiflumétofène, la pyraclostrobine, la pyriofénone, le pyriproxyfène, le spinétoram et le tioxazafène (2).

| (2) | Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de ces substances ont été fixées aux annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005, sauf pour l’éthiprole, le norflurazon, le pydiflumétofène et le tioxazafène, des substances pour lesquelles aucune LMR spécifique n’a été fixée et qui n’ont pas non plus été inscrites à l’annexe IV de ce même règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique. |
| --- | --- |

(2)

Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de ces substances ont été fixées aux annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005, sauf pour l’éthiprole, le norflurazon, le pydiflumétofène et le tioxazafène, des substances pour lesquelles aucune LMR spécifique n’a été fixée et qui n’ont pas non plus été inscrites à l’annexe IV de ce même règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique.

| (3) | Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d’être adoptées, elles sont prises en considération dans l’élaboration ou l’adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d’atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu’il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l’Union. En outre, conformément à l’article 13, point e), de ce même règlement, l’Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l’Union ne soit pas abaissé. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d’être adoptées, elles sont prises en considération dans l’élaboration ou l’adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d’atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu’il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l’Union. En outre, conformément à l’article 13, point e), de ce même règlement, l’Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l’Union ne soit pas abaissé.

| (4) | L’Union a fait part au comité du Codex sur les résidus de pesticides de ses réserves (4) sur les CXL proposées pour les combinaisons de pesticides et de produits suivants: abamectine (fruits de ronces, raisins, oignons verts, fines herbes), bentazone (tous les produits), chlorfénapyr (tous les produits), cyazofamide (oignons verts), diquat (tous les produits), éthiprole (tous les produits), fludioxonil (céleri, oignons verts, feuilles de Brassicaceae, ananas, grenades), fluopyram (riz décortiqué), imazalil (citrons, limettes, oranges, bananes, pommes de terre, abats comestibles de mammifères), norflurazon (tous les produits), oxathiapiproline (tous les produits), propamocarbe (produits d’origine animale), propiconazole (tous les produits), pydiflumétofène (tous les produits), pyraclostrobine (laitues, fruits à pépins, produits d’origine animale, thé) et tioxazafène (tous les produits). |
| --- | --- |

(4)

L’Union a fait part au comité du Codex sur les résidus de pesticides de ses réserves (4) sur les CXL proposées pour les combinaisons de pesticides et de produits suivants: abamectine (fruits de ronces, raisins, oignons verts, fines herbes), bentazone (tous les produits), chlorfénapyr (tous les produits), cyazofamide (oignons verts), diquat (tous les produits), éthiprole (tous les produits), fludioxonil (céleri, oignons verts, feuilles de Brassicaceae, ananas, grenades), fluopyram (riz décortiqué), imazalil (citrons, limettes, oranges, bananes, pommes de terre, abats comestibles de mammifères), norflurazon (tous les produits), oxathiapiproline (tous les produits), propamocarbe (produits d’origine animale), propiconazole (tous les produits), pydiflumétofène (tous les produits), pyraclostrobine (laitues, fruits à pépins, produits d’origine animale, thé) et tioxazafène (tous les produits).

| (5) | Il y a dès lors lieu d’inscrire dans le règlement (CE) no 396/2005, en tant que LMR, les CXL d’abamectine, de benzovindiflupyr, de cyantraniliprole, de cyazofamide, de cyprodinil, de fenpicoxamide, de fenpyroximate, de fludioxonil, de fluopyram, de fluxapyroxad, d’imazalil, d’isofétamide, de krésoxym-méthyl, de lufénuron, de mandipropamide, d’oxamyl, de profenofos, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriofénone, de pyriproxyfène et de spinétoram, qui ne sont pas mentionnées au considérant 4, sauf lorsqu’elles ont trait à des produits qui ne figurent pas dans l’annexe I dudit règlement ou lorsqu’elles sont fixées à un niveau inférieur aux LMR en vigueur. Aucune modification de la LMR n’est donc apportée en ce qui concerne l’abamectine, le benzovindiflupyr, le fenpicoxamide, le fluopyram, l’oxamyl et le profenofos. Ces CXL sont sans danger pour les consommateurs de l’Union (5). |
| --- | --- |

(5)

Il y a dès lors lieu d’inscrire dans le règlement (CE) no 396/2005, en tant que LMR, les CXL d’abamectine, de benzovindiflupyr, de cyantraniliprole, de cyazofamide, de cyprodinil, de fenpicoxamide, de fenpyroximate, de fludioxonil, de fluopyram, de fluxapyroxad, d’imazalil, d’isofétamide, de krésoxym-méthyl, de lufénuron, de mandipropamide, d’oxamyl, de profenofos, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriofénone, de pyriproxyfène et de spinétoram, qui ne sont pas mentionnées au considérant 4, sauf lorsqu’elles ont trait à des produits qui ne figurent pas dans l’annexe I dudit règlement ou lorsqu’elles sont fixées à un niveau inférieur aux LMR en vigueur. Aucune modification de la LMR n’est donc apportée en ce qui concerne l’abamectine, le benzovindiflupyr, le fenpicoxamide, le fluopyram, l’oxamyl et le profenofos. Ces CXL sont sans danger pour les consommateurs de l’Union (5).

| (6) | Eu égard à l’avis scientifique de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à l’avis scientifique de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-701-42%252FReport%252FREP19_CACe_Final.pdf

2

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, annexe II, quarante-deuxième session, CICG, Genève (Suisse), 8-12 juillet 2019.

(3)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

3

o

(4)  Observations de l’Union européenne sur la lettre circulaire du Codex CL 2018/97-PR:

4

http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-718-51%252FCRD%252Fpr51_CRD04x.pdf

(5)  
  «Scientific support for preparing an EU position in the 51st Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», EFSA Journal, 2019, 17(7):5797.

5

EFSA Journal

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ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | dans l’annexe II, les colonnes concernant le cyantraniliprole, le cyazofamid, le cyprodinil, le fenpyroximate, le fludioxonil, l’imazalil, l’isofétamide, le krésoxim-méthyl, le lufénuron, le mandipropamide, le propamocarbe et la pyraclostrobine sont remplacées par le texte suivant:

  «
  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)



















  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (a) | Cyantraniliprole | Cyazofamid | Cyprodinil (L) (R) | Fenpyroximate (D) (L) (R) | Fludioxonil (L) (R) | Imazalil (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) (R) | Isofétamide | Krésoxim-méthyl (R) | Lufénuron (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) (L) | Mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) | Propamocarbe (somme du propamocarbe et de ses sels, exprimée en propamocarbe) (R) | Pyraclostrobine (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | | | | | | | | 0,01 (*) | |
| 0110000 | Agrumes | 0.9 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.5 (+) | 10 | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | | 2 |
| 0110010 | Pamplemousses | | | | | | 4 (+) | | 0,5 | 0,01 (*) | | | |
| 0110020 | Oranges | | | | | | 4 (+) | | 0,5 | 0,3 | | | |
| 0110030 | Citrons | | | | | | 5 (+) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0110040 | Limettes | | | | | | 5 (+) | | 0,01 (*) | 0,4 | | | |
| 0110050 | Mandarines | | | | | | 5 (+) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | | | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0.04 | 0.02 (*) | | 0.05 | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | |
| 0120010 | Amandes | | | 0.02 (*) (+) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120030 | Noix de cajou | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120040 | Châtaignes | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120050 | Noix de coco | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120060 | Noisettes | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120080 | Noix de pécan | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,05 | | | | 0,02 (*) |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120100 | Pistaches | | | 0.02 (*) | | 0.2 | | | 0,01 (*) | | | | 1 |
| 0120110 | Noix communes | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0120990 | Autres (2) | | | 0.04 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0.8 | 0.01 (*) | 2 | | 5 | 0,01 (*) | 0,6 | 0,2 | 1 | 0,01 (*) | | 0,5 |
| 0130010 | Pommes | | | | 0.3 (+) | | | | | | | | |
| 0130020 | Poires | | | | 0.3 (+) | | | | | | | | |
| 0130030 | Coings | | | | 0.2 (+) | | | | | | | | |
| 0130040 | Nèfles | | | | 0.2 (+) | | | | | | | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | | 0.2 (+) | | | | | | | | |
| 0130990 | Autres (2) | | | | 0.01 (*) | | | | | | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | 0.01 (*) | 2 | | | 0,01 (*) | | | | 0,01 (*) | | |
| 0140010 | Abricots | 0.01 (*) | | | 0.3 (+) | 5 | | 3 | 0,01 (*) | 0,2 (+) | | | 1 |
| 0140020 | Cerises (douces) | 6 | | | 2 (+) | 5 | | 4 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0140030 | Pêches | 1.5 | | | 0.3 (+) | 10 | | 3 | 1,5 | 0,2 (+) | | | 0,3 |
| 0140040 | Prunes | 0.7 | | | 0.1 (+) | 5 | | 0,8 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | 0,8 |
| 0140990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | 0,02 (*) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | | | | | | | | | |
| 0151000 | a) Raisins | 1.5 | 2 | 3 | 0.3 | | 0,01 (*) | 4 | 1,5 | 0,01 (*) | 2 | | |
| 0151010 | Raisins de table | | | | (+) | 5 | | | | | | | 1 |
| 0151020 | Raisins de cuve | | | | (+) | 4 | | | | | | | 2 |
| 0152000 | b) Fraises | 1.5 | 0.01 (*) | 5 | 0.3 | 4 (+) | 2 | 4 | 1,5 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | 1,5 |
| 0153000 | c) Fruits de ronces | | 0.01 (*) | | | 5 | | 3 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | |
| 0153010 | Mûres | 0.9 (+) | | 3 | 0.7 (+) | | 2 | | | | | | 3 |
| 0153020 | Mûres des haies | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.5 (+) | | 0,01 (*) | | | | | | 2 |
| 0153030 | Framboises (rouges ou jaunes) | 0.9 (+) | | 3 | 1.5 (+) | | 2 | | | | | | 3 |
| 0153990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | | | | | | 2 |
| 0154000 | d) Autres petits fruits et baies | | 0.01 (*) | 3 | | | 0,01 (*) | | | | 0,01 (*) | | |
| 0154010 | Myrtilles | 4 | | | 0.4 (+) | 2 | | 0,01 (*) | 0,9 | 0,01 (*) | | | 4 |
| 0154020 | Airelles canneberges | 0.08 | | | 0.5 (+) | 2 | | 4 | 0,9 | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0154030 | Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges) | 4 | | | 0.4 (+) | 3 | | 0,01 (*) | 0,9 | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0154040 | Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes) | 4 | | | 0.4 (+) | 2 | | 0,01 (*) | 0,9 | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0154050 | Cynorrhodons | 4 | | | 0.4 (+) | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0154060 | Mûres (blanches ou noires) | 0.01 (*) | | | 0.4 (+) | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0154070 | Azeroles/Nèfles méditerranéennes | 0.8 | | | 0.4 (+) | 0.01 (*) | | 0,6 | 0,9 | 1 | | | 3 |
| 0154080 | Baies de sureau noir | 0.01 (*) | | | 0.4 (+) | 0.8 | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0154990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | 3 |
| 0160000 | Fruits divers | | 0.01 (*) | | | | 0,01 (*) | | | | 0,01 (*) | | |
| 0161000 | a) à peau comestible | | | | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0161010 | Dattes | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0161020 | Figues | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0161030 | Olives de table | 1.5 | | 0.02 (*) | | | | 0,01 (*) | 0,2 | 0,01 (*) | | | |
| 0161040 | Kumquats | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0161050 | Caramboles | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0161060 | Kakis/Plaquemines du Japon | 0.8 | | 2 | | | | 0,6 | 0,01 (*) | 1 | | | |
| 0161070 | Jamelongues/Prunes de Java | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0161990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0162000 | b) à peau non comestible, et de petite taille | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0162010 | Kiwis (jaunes, rouges ou verts) | | | | | 15 | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0162020 | Litchis | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0162030 | Fruits de la passion/Maracudjas | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | 0,2 |
| 0162040 | Figues de Barbarie/Figues de cactus | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0162050 | Caïmites/Pommes de lait | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0162060 | Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0162990 | Autres (2) | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0163000 | c) à peau non comestible, et de grande taille | | | | | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | | | |
| 0163010 | Avocats | 0.01 (*) | | 1 | 0.2 | 1.5 | | | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0163020 | Bananes | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0163030 | Mangues | 0.7 | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 2 | | | 0,1 | | | | 0,6 |
| 0163040 | Papayes | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,07 |
| 0163050 | Grenades | 0.01 (*) | | 5 | 0.01 (*) | 3 | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0163060 | Chérimoles | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0163070 | Goyaves | 0.01 (*) | | 1.5 | 0.01 (*) | 0.5 | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0163080 | Ananas | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 7 | | | 0,01 (*) | | | | 0,3 |
| 0163090 | Fruits de l'arbre à pain | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0163100 | Durions | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0163110 | Corossols/Anones hérissées | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0163990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0200000 | LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ | | | | | | | | | | | | |
| 0210000 | Légumes-racines et légumes-tubercules | 0.05 | | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | | | |
| 0211000 | a) Pommes de terre | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.05 | 5 | | | 0,01 (*) | | 0,1 | 0,3 | 0,02 (*) |
| 0212000 | b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0212010 | Racines de manioc | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | |
| 0212020 | Patates douces | | | | | 10 | | | | | | | |
| 0212030 | Ignames | | | | | 10 | | | | | | | |
| 0212040 | Marantes arundinacées | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | |
| 0212990 | Autres (2) | | | | | 0.01 (*) | | | | | | | |
| 0213000 | c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières | | | | 0.01 (*) | | | | | | | | |
| 0213010 | Betteraves | | 0.01 (*) | 1.5 | | 1 | | | 0,05 | | 0,1 | 0,01 (*) | 0,1 |
| 0213020 | Carottes | | 0.01 (*) | 1.5 | | 1 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,5 |
| 0213030 | Céleris-raves/céleris-navets | | 0.01 (*) | 0.3 | | 0.2 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,09 | 0,5 |
| 0213040 | Raiforts | | 0.1 | 1.5 | | 1 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,3 |
| 0213050 | Topinambours | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,06 |
| 0213060 | Panais | | 0.01 (*) | 1.5 | | 1 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,3 |
| 0213070 | Persil à grosse racine/Persil tubéreux | | 0.01 (*) | 1.5 | | 1 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,1 |
| 0213080 | Radis | | 0.01 (*) | 0.3 | | 0.3 | | | 0,01 (*) | | 0,3 | 3 | 0,5 |
| 0213090 | Salsifis | | 0.01 (*) | 1.5 | | 1 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,1 |
| 0213100 | Rutabagas | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,09 |
| 0213110 | Navets | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,05 | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,09 |
| 0213990 | Autres (2) | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0220000 | Légumes-bulbes | | | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | | | |
| 0220010 | Aulx | 0.05 | 1.5 | 0.07 | | 0.5 | | | 0,3 | | 0,01 (*) | 2 | 0,3 |
| 0220020 | Oignons | 0.05 | 1.5 | 0.3 | | 0.5 | | | 0,3 | | 0,1 (+) | 2 | 1,5 |
| 0220030 | Échalotes | 0.05 | 1.5 | 0.07 | | 0.5 | | | 0,3 | | 0,01 (*) | 2 | 0,3 |
| 0220040 | Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules | 8 | 0.01 (*) | 0.8 | | 5 | | | 0,01 (*) | | 7 (+) | 30 | 1,5 |
| 0220990 | Autres (2) | 0.05 | 1.5 | 0.02 (*) | | 0.5 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0230000 | Légumes-fruits | | | | | | | | | | | | |
| 0231000 | a) Solanacées et Malvacées | | | | | | | | | | | | |
| 0231010 | Tomates | 1 | 0.6 | 1.5 | 0.3 | 3 | 0,3 | 1,5 | 0,6 | 0,4 | 3 (+) | 4 | 0,3 |
| 0231020 | Poivrons doux/Piments doux | 1.5 | 0.01 (*) | 1.5 | 0.3 (+) | 1 | 0,01 (*) | 3 | 0,8 | 0,8 | 1 | 3 | 0,5 |
| 0231030 | Aubergines | 1 | 0.3 | 1.5 | 0.3 | 0.4 | 0,01 (*) | 1,5 | 0,6 | 0,3 | 3 | 4 | 0,3 |
| 0231040 | Gombos/Camboux | 1.5 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 3 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0231990 | Autres (2) | 1.5 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 3 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0232000 | b) Cucurbitacées à peau comestible | 0.4 | 0.2 | 0.5 | 0.08 | 0.4 | | 1 | 0,5 | | | 5 | 0,5 |
| 0232010 | Concombres | | | | (+) | | 0,5 | | | 0,15 | 0,2 | | |
| 0232020 | Cornichons | | | | (+) | | 0,5 | | | 0,15 | 0,01 (*) | | |
| 0232030 | Courgettes | | | | (+) | | 0,1 (+) | | | 0,15 | 0,2 (+) | | |
| 0232990 | Autres (2) | | | | | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | |
| 0233000 | c) Cucurbitacées à peau non comestible | 0.3 | 0.15 | 0.6 | 0.01 (*) | 0.3 | | 0,01 (*) | 0,5 | | | 5 | 0,5 |
| 0233010 | Melons | | | | | | 2 (+) | | | 0,4 | 0,5 | | |
| 0233020 | Potirons | | | | | | 0,01 (*) | | | 0,4 | 0,3 | | |
| 0233030 | Pastèques | | | | | | 0,01 (*) | | | 0,4 | 0,3 | | |
| 0233990 | Autres (2) | | | | | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | 0,3 | | |
| 0234000 | d) Maïs doux | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0239000 | e) Autres légumes-fruits | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0240000 | Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica) | | 0.01 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0241000 | a) Choux (développement de l'inflorescence) | 2 | | 2 | | | | | | | | | 0,5 |
| 0241010 | Brocolis | | | | | 0.7 | | | | | 2 | 3 | |
| 0241020 | Choux-fleurs | | | | | 0.01 (*) | | | | | 0,3 | 10 (+) | |
| 0241990 | Autres (2) | | | | | 0.01 (*) | | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | |
| 0242000 | b) Choux pommés | 2 | | | | | | | | | | | |
| 0242010 | Choux de Bruxelles | | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | | | 0,2 | 2 | 0,3 |
| 0242020 | Choux pommés | | | 0.7 | | 2 | | | | | 3 | 1 | 0,4 |
| 0242990 | Autres (2) | | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0243000 | c) Choux feuilles | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | | | | | | 25 | | 1,5 |
| 0243010 | Choux de Chine/Petsaï | | | | | 10 | | | | | | 20 | |
| 0243020 | Choux verts | | | | | 0.01 (*) | | | | | | 20 | |
| 0243990 | Autres (2) | | | | | 0.01 (*) | | | | | | 0,01 (*) | |
| 0244000 | d) Choux-raves | 2 | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | | | 0,01 (*) | 0,3 | 0,02 (*) |
| 0250000 | Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles | | | | | | | | | | | | |
| 0251000 | a) Laitues et salades | | 0.01 (*) | 15 | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 25 | | |
| 0251010 | Mâches/Salades de blé | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 20 (+) | 10 |
| 0251020 | Laitues | 5 | | | | 40 | | 20 | | | | 40 | 2 |
| 0251030 | Scaroles/Endives à larges feuilles | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 20 (+) | 0,4 |
| 0251040 | Cressons et autres pousses | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 20 (+) | 10 |
| 0251050 | Cressons de terre | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 20 (+) | 10 |
| 0251060 | Roquette/Rucola | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 30 | 10 |
| 0251070 | Moutarde brune | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 20 (+) | 10 |
| 0251080 | Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica) | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 20 (+) | 10 |
| 0251990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | | | 20 | | 0,01 (*) | | | | 0,01 (*) | 10 |
| 0252000 | b) Épinards et feuilles similaires | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 15 | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 20 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 25 | 40 | |
| 0252010 | Épinards | | | | | 30 | | | | | | | 0,6 |
| 0252020 | Pourpiers | | | | | 20 | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0252030 | Cardes/Feuilles de bettes | | | | | 20 | | | | | | | 1,5 |
| 0252990 | Autres (2) | | | | | 20 | | | | | | | 0,02 (*) |
| 0253000 | c) Feuilles de vigne et espèces similaires | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 15 | 0,01 (*) | 25 | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0254000 | d) Cressons d'eau | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 10 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 25 | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0255000 | e) Endives/Chicons | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0.06 | 0.01 (*) | 0.02 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,15 | 15 | 0,09 |
| 0256000 | f) Fines herbes et fleurs comestibles | 0.02 (*) | 0.02 (*) | 40 | 0.02 (*) | 20 | 0,02 (*) | 20 | 0,02 (*) | 0,02 (*) | 25 | 30 (+) | 2 |
| 0256010 | Cerfeuils | | | | | | | | | | | | |
| 0256020 | Ciboulettes | | | | | | | | | | | | |
| 0256030 | Feuilles de céleri | | | | | | | | | | | | |
| 0256040 | Persils | | | | | | | | | | | | |
| 0256050 | Sauge | | | | | | | | | | | | |
| 0256060 | Romarin | | | | | | | | | | | | |
| 0256070 | Thym | | | | | | | | | | | | |
| 0256080 | Basilics et fleurs comestibles | | | | | | | | | | | | |
| 0256090 | (Feuilles de) Laurier | | | | | | | | | | | | |
| 0256100 | Estragon | | | | | | | | | | | | |
| 0256990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0260000 | Légumineuses potagères | | 0.01 (*) | | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | |
| 0260010 | Haricots (non écossés) | 1.5 | | 2 | 0.7 (+) | 1 | | 0,6 | | | 1 | 0,1 | 0,6 |
| 0260020 | Haricots (écossés) | 0.3 | | 0.08 | 0.01 (*) | 0.4 | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,3 |
| 0260030 | Pois (non écossés) | 2 | | 2 | 0.01 (*) | 1 | | 0,6 | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,6 |
| 0260040 | Pois (écossés) | 0.3 | | 0.08 | 0.01 (*) | 0.3 | | 0,01 (*) | | | 0,3 | 0,01 (*) | 0,15 |
| 0260050 | Lentilles | 0.01 (*) | | 0.2 | 0.01 (*) | 0.05 | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0260990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0270000 | Légumes-tiges | | 0.01 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | | | |
| 0270010 | Asperges | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,05 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0270020 | Cardons | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0270030 | Céleris | 15 | | 30 | | 1.5 | | | 0,01 (*) | | 20 | 0,01 (*) | 1,5 |
| 0270040 | Fenouils | 0.01 (*) | | 4 | | 1.5 | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 1,5 |
| 0270050 | Artichauts | 0.1 | | 4 | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,3 | 0,01 (*) | 3 |
| 0270060 | Poireaux | 0.6 (+) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 10 | | 0,01 (*) | 20 | 0,8 |
| 0270070 | Rhubarbes | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0270080 | Pousses de bambou | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0270090 | Cœurs de palmier | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0270990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0280000 | Champignons, mousses et lichens | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0280010 | Champignons de couche | | | | | | | | | | | | |
| 0280020 | Champignons sauvages | | | | | | | | | | | | |
| 0280990 | Mousses et lichens | | | | | | | | | | | | |
| 0290000 | Algues et organismes procaryotes | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,02 (*) |
| 0300000 | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | |
| 0300010 | Haricots | 0.3 | | 0.2 | | 0.5 | | | | | | | 0,3 |
| 0300020 | Lentilles | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.4 | | | | | | | 0,5 |
| 0300030 | Pois | 0.01 (*) | | 0.1 | | 0.4 | | | | | | | 0,3 |
| 0300040 | Lupins/Fèves de lupins | 0.01 (*) | | 0.1 | | 0.4 | | | | | | | 0,05 |
| 0300990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.4 | | | | | | | 0,3 |
| 0400000 | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | |
| 0401000 | Graines oléagineuses | | | | | | | | | | | | |
| 0401010 | Graines de lin | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401020 | Arachides/Cacahuètes | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,04 |
| 0401030 | Graines de pavot | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401040 | Graines de sésame | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401050 | Graines de tournesol | 0.5 | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,05 (*) | | | | 0,3 |
| 0401060 | Graines de colza (grosse navette) | 0.8 | | 0.02 | | 0.01 (*) | | 0,015 | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401070 | Fèves de soja | 0.4 | | 0.02 (*) | | 0.2 | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401080 | Graines de moutarde | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401090 | Graines de coton | 1.5 | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,3 |
| 0401100 | Pépins de courges | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0401110 | Graines de carthame | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401120 | Graines de bourrache | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401130 | Graines de cameline | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401140 | Chènevis (graines de chanvre) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0401150 | Graines de ricin | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,2 |
| 0401990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0402000 | Fruits oléagineux | | | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | | 0,01 (*) | | | | | 0,02 (*) |
| 0402010 | Olives à huile | 1.5 | | | | | | | 0,2 | | | | |
| 0402020 | Amandes du palmiste | 0.01 (*) | | | | | | | 0,01 (*) | | | | |
| 0402030 | Fruits du palmiste | 0.01 (*) | | | | | | | 0,01 (*) | | | | |
| 0402040 | Kapoks | 0.01 (*) | | | | | | | 0,01 (*) | | | | |
| 0402990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | | | | | | 0,01 (*) | | | | |
| 0500000 | CÉRÉALES | 0.01 (*) | 0.02 (*) | | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | |
| 0500010 | Orge | | | 4 | | | | | 0,15 | | | | 1 |
| 0500020 | Sarrasin et autres pseudo-céréales | | | 0.02 (*) | | | | | 0,15 | | | | 0,02 (*) |
| 0500030 | Maïs | | | 0.02 (*) | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0500040 | Millet commun/Panic | | | 0.02 (*) | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0500050 | Avoine | | | 4 | | | | | 0,15 | | | | 1 |
| 0500060 | Riz | | | 0.02 (*) | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,09 |
| 0500070 | Seigle | | | 0.5 | | | | | 0,08 | | | | 0,2 |
| 0500080 | Sorgho | | | 0.02 (*) | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,5 |
| 0500090 | Froment (blé) | | | 0.5 | | | | | 0,08 | | | | 0,2 |
| 0500990 | Autres (2) | | | 0.02 (*) | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 0600000 | THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES | | 0.05 (*) | | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | | | 0,05 (*) | |
| 0610000 | Thés | 0.05 (*) | | 0.1 (*) | 8 | 0.05 (*) | | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) | | 0,1 (*) |
| 0620000 | Grains de café | 0.05 | | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | | | | 0,07 | 0,05 (*) | | 0,3 |
| 0630000 | Infusions (base:) | | | | 0.05 (*) | | | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) | | 0,1 (*) |
| 0631000 | a) Fleurs | 0.05 (*) | | 0.1 (*) | | 0.05 (*) | | | | | | | |
| 0631010 | Camomille | | | | | | | | | | | | |
| 0631020 | Hibiscus/Oseille de Guinée | | | | | | | | | | | | |
| 0631030 | Rose | | | | | | | | | | | | |
| 0631040 | Jasmin | | | | | | | | | | | | |
| 0631050 | Tilleul à grandes feuilles (tilleul) | | | | | | | | | | | | |
| 0631990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0632000 | b) Feuilles et autres parties aériennes | 0.05 (*) | | 0.1 (*) | | 0.05 (*) | | | | | | | |
| 0632010 | Fraises | | | | | | | | | | | | |
| 0632020 | Rooibos | | | | | | | | | | | | |
| 0632030 | Maté | | | | | | | | | | | | |
| 0632990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0633000 | c) Racines | 0.2 | | 1.5 (+) | | | | | | | | | |
| 0633010 | Valériane | | | | | 1 | | | | | | | |
| 0633020 | Ginseng | | | | | 4 | | | | | | | |
| 0633990 | Autres (2) | | | | | 1 | | | | | | | |
| 0639000 | d) Toute autre partie de la plante | 0.05 (*) | | 0.1 (*) | | 0.05 (*) | | | | | | | |
| 0640000 | Fèves de cacao | 0.05 (*) | | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | | | | 0,05 (*) | 0,06 | | 0,1 (*) |
| 0650000 | Caroubes/Pains de Saint-Jean | 0.05 (*) | | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) | | 0,1 (*) |
| 0700000 | HOUBLON | 0.05 (*) | 20 | 0.1 (*) | 15 (+) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 90 | 0,05 (*) | 15 |
| 0800000 | ÉPICES | | | | | | | | | | | | |
| 0810000 | Épices en graines | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0810010 | Anis/Graines d'anis | | | | | | | | | | | | |
| 0810020 | Carvi noir/Cumin noir | | | | | | | | | | | | |
| 0810030 | Céleri | | | | | | | | | | | | |
| 0810040 | Coriandre | | | | | | | | | | | | |
| 0810050 | Cumin | | | | | | | | | | | | |
| 0810060 | Aneth | | | | | | | | | | | | |
| 0810070 | Fenouil | | | | | | | | | | | | |
| 0810080 | Fenugrec | | | | | | | | | | | | |
| 0810090 | Noix muscade | | | | | | | | | | | | |
| 0810990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0820000 | Fruits | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0820010 | Piment de la Jamaïque/Myrte piment | | | | | | | | | | | | |
| 0820020 | Poivre du Sichuan | | | | | | | | | | | | |
| 0820030 | Carvi | | | | | | | | | | | | |
| 0820040 | Cardamome | | | | | | | | | | | | |
| 0820050 | Baies de genièvre | | | | | | | | | | | | |
| 0820060 | Grains de poivre (blanc, noir ou vert) | | | | | | | | | | | | |
| 0820070 | Vanille | | | | | | | | | | | | |
| 0820080 | Tamarin | | | | | | | | | | | | |
| 0820990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0830000 | Écorces | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0830010 | Cannelle | | | | | | | | | | | | |
| 0830990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0840000 | Racines ou rhizomes | | | | | | | | | | | | |
| 0840010 | Réglisse | 0.2 | 0.05 (*) | 1.5 (+) | 0.05 (*) | 1 | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0840020 | Gingembre (10) | | | | | | | | | | | | |
| 0840030 | Curcuma/Safran des Indes | 0.2 | 0.05 (*) | 1.5 (+) | 0.05 (*) | 1 | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0840040 | Raifort (11) | | | | | | | | | | | | |
| 0840990 | Autres (2) | 0.2 | 0.05 (*) | 1.5 (+) | 0.05 (*) | 1 | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0850000 | Boutons | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0850010 | Clous de girofle | | | | | | | | | | | | |
| 0850020 | Câpres | | | | | | | | | | | | |
| 0850990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0860000 | Pistils de fleurs | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0860010 | Safran | | | | | | | | | | | | |
| 0860990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0870000 | Arilles | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.1 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0870010 | Macis | | | | | | | | | | | | |
| 0870990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 0900000 | PLANTES SUCRIÈRES | | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | |
| 0900010 | Betteraves sucrières | 0.05 | | | | | | | 0,05 | | | | 0,2 |
| 0900020 | Cannes à sucre | 0.01 (*) | | | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,08 |
| 0900030 | Racines de chicorée | 0.05 | | | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,08 |
| 0900990 | Autres (2) | 0.01 (*) | | | | | | | 0,01 (*) | | | | 0,02 (*) |
| 1000000 | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES | | | (+) | | | | | | | | | |
| 1010000 | Produits (base:) | | 0.01 (*) | | | | | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) | | 0,05 (*) |
| 1011000 | a) Porcins | | | 0.02 (*) | | | | | | | | | |
| 1011010 | Muscles | 0.2 | | | 0.02 | 0.02 | 0,02 | | 0,05 (*) | 0,08 | | 0,01 (+) | |
| 1011020 | Graisse | 0.5 | | | 0.1 | 0.05 (*) | 0,02 | | 0,05 (*) | 2 | | 0,01 (+) | |
| 1011030 | Foie | 1.5 | | | 0.5 | 0.1 | 0,02 (*) (+) | | 0,05 | 0,15 | | 0,1 (+) | |
| 1011040 | Reins | 1.5 | | | 0.5 | 0.1 | 0,02 (*) (+) | | 0,05 | 0,15 | | 0,02 (+) | |
| 1011050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 1.5 | | | 0.5 | 0.1 | 0,02 (*) | | 0,05 | 0,7 | | 0,1 | |
| 1011990 | Autres (2) | 0.01 | | | 0.01 (*) | 0.05 (*) | 0,02 (*) | | 0,05 (*) | 0,02 (*) | | 0,01 (*) | |
| 1012000 | b) Bovins | | | | | (+) | | | | | | | |
| 1012010 | Muscles | 0.2 | | 0.02 (*) | 0.02 | 0.04 | 0,02 | | 0,05 (*) | 0,08 | | 0,01 (+) | |
| 1012020 | Graisse | 0.5 | | 0.02 (*) | 0.1 | 0.2 | 0,02 | | 0,05 (*) | 2 | | 0,01 (+) | |
| 1012030 | Foie | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,03 (+) | | 0,05 | 0,15 | | 0,2 (+) | |
| 1012040 | Reins | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,02 (*) (+) | | 0,05 | 0,15 | | 0,05 (+) | |
| 1012050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 1.5 | | 0.02 (*) | 0.5 | 0.1 | 0,02 (*) | | 0,05 | 0,7 | | 0,2 | |
| 1012990 | Autres (2) | 0.01 | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.05 (*) | 0,02 (*) | | 0,05 (*) | 0,02 (*) | | 0,01 (*) | |
| 1013000 | c) Ovins | | | | | (+) | | | | | | | |
| 1013010 | Muscles | 0.2 | | 0.02 (*) | 0.02 | 0.04 | 0,02 | | 0,05 (*) | 0,08 | | 0,01 (+) | |
| 1013020 | Graisse | 0.5 | | 0.02 (*) | 0.1 | 0.2 | 0,02 | | 0,05 (*) | 2 | | 0,01 (+) | |
| 1013030 | Foie | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,15 | | 0,2 (+) | |
| 1013040 | Reins | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,15 | | 0,05 (+) | |
| 1013050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 1.5 | | 0.02 (*) | 0.5 | 0.1 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,7 | | 0,2 | |
| 1013990 | Autres (2) | 0.01 | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.05 (*) | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,02 (*) | | 0,01 (*) | |
| 1014000 | d) Caprins | | | | | (+) | | | | | | | |
| 1014010 | Muscles | 0.2 | | 0.02 (*) | 0.02 | 0.04 | 0,02 | | 0,05 (*) | 0,08 | | 0,01 (+) | |
| 1014020 | Graisse | 0.5 | | 0.02 (*) | 0.1 | 0.2 | 0,02 | | 0,05 (*) | 2 | | 0,01 (+) | |
| 1014030 | Foie | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,15 | | 0,2 (+) | |
| 1014040 | Reins | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,15 | | 0,05 (+) | |
| 1014050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 1.5 | | 0.02 (*) | 0.5 | 0.1 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,7 | | 0,2 | |
| 1014990 | Autres (2) | 0.01 | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.05 (*) | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,02 (*) | | 0,01 (*) | |
| 1015000 | e) Équidés | | | | | | | | | | | | |
| 1015010 | Muscles | 0.2 | | 0.02 (*) | 0.02 | 0.02 | 0,02 | | 0,05 (*) | 0,08 | | 0,01 | |
| 1015020 | Graisse | 0.5 | | 0.02 (*) | 0.1 | 0.2 | 0,02 | | 0,05 (*) | 2 | | 0,01 | |
| 1015030 | Foie | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,03 (+) | | 0,05 | 0,15 | | 0,2 | |
| 1015040 | Reins | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,02 (*) (+) | | 0,05 | 0,15 | | 0,05 | |
| 1015050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 1.5 | | 0.02 (*) | 0.5 | 0.1 | 0,02 (*) | | 0,05 | 0,7 | | 0,2 | |
| 1015990 | Autres (2) | 0.01 | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.05 (*) | 0,02 (*) | | 0,05 (*) | 0,02 (*) | | 0,01 (*) | |
| 1016000 | f) Volailles | | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | | 0,02 | | 0,05 (*) | | | | |
| 1016010 | Muscles | 0.02 | | | | 0.01 (*) | | | | 0,02 (*) | | 0,02 (+) | |
| 1016020 | Graisse | 0.04 | | | | 0.05 (*) | | | | 0,04 | | 0,01 (+) | |
| 1016030 | Foie | 0.15 | | | | 0.1 | | | | 0,02 (*) (+) | | 0,05 (+) | |
| 1016040 | Reins | 0.15 | | | | 0.1 | | | | 0,02 (*) (+) | | 0,01 (*) | |
| 1016050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0.15 | | | | 0.1 | | | | 0,04 | | 0,05 | |
| 1016990 | Autres (2) | 0.01 | | | | 0.05 (*) | | | | 0,02 (*) | | 0,01 (*) | |
| 1017000 | g) Autres animaux terrestres d'élevage | | | | | | | | | | | | |
| 1017010 | Muscles | 0.2 | | 0.02 (*) | 0.02 | 0.02 | 0,02 | | 0,05 (*) | 0,08 | | 0,01 | |
| 1017020 | Graisse | 0.5 | | 0.02 (*) | 0.1 | 0.2 | 0,02 | | 0,05 (*) | 2 | | 0,01 | |
| 1017030 | Foie | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,15 | | 0,2 | |
| 1017040 | Reins | 1.5 | | 0.05 | 0.5 | 0.2 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,15 | | 0,05 | |
| 1017050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 1.5 | | 0.02 (*) | 0.5 | 0.1 | 0,01 (*) | | 0,05 | 0,7 | | 0,2 | |
| 1017990 | Autres (2) | 0.01 | | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.05 (*) | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,02 (*) | | 0,01 (*) | |
| 1020000 | Lait | 0.02 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.04 | 0,02 | 0,01 (*) | 0,02 | 0,15 | 0,01 (*) | 0,01 (+) | 0,01 (*) |
| 1020010 | Bovins | | | | | | | | | | | | |
| 1020020 | Ovins | | | | | | | | | | | | |
| 1020030 | Caprins | | | | | | | | | | | | |
| 1020040 | Chevaux | | | | | | | | | | | | |
| 1020990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 1030000 | Œufs d'oiseaux | 0.15 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.05 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,05 (*) | 0,02 (*) | 0,01 (*) | 0,05 (+) | 0,05 (*) |
| 1030010 | Poule | | | | | | | | | | | | |
| 1030020 | Cane | | | | | | | | | | | | |
| 1030030 | Oie | | | | | | | | | | | | |
| 1030040 | Caille | | | | | | | | | | | | |
| 1030990 | Autres (2) | | | | | | | | | | | | |
| 1040000 | Miels et autres produits de l'apiculture (7) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0.05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 1050000 | Amphibiens et reptiles | 0.01 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,05 (*) | 0,02 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,05 (*) |
| 1060000 | Invertébrés terrestres | 0.01 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.01 (*) | 0.01 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,05 (*) | 0,02 (*) | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,05 (*) |
| 1070000 | Vertébrés terrestres sauvages | 0.01 | 0.01 (*) | 0.02 (*) | 0.02 | 0.02 | 0,02 | 0,01 (*) | 0,05 (*) | 0,08 | 0,01 (*) | 0,01 (*) | 0,05 (*) |
| 1100000 | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8) | | | | | | | | | | | | |
| 1200000 | PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8) | | | | | | | | | | | | |
| 1300000 | PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9) | | | | | | | | | | | | |
| (*) | Limite de détection |

1)

dans l’annexe II, les colonnes concernant le cyantraniliprole, le cyazofamid, le cyprodinil, le fenpyroximate, le fludioxonil, l’imazalil, l’isofétamide, le krésoxim-méthyl, le lufénuron, le mandipropamide, le propamocarbe et la pyraclostrobine sont remplacées par le texte suivant:

«
  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (a)

Cyantraniliprole

Cyazofamid

Cyprodinil (L) (R)

Fenpyroximate (D) (L) (R)

Fludioxonil (L) (R)

Imazalil (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) (R)

Isofétamide

Krésoxim-méthyl (R)

Lufénuron (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) (L)

Mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs)

Propamocarbe (somme du propamocarbe et de ses sels, exprimée en propamocarbe) (R)

Pyraclostrobine (L)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01 (*)

0110000

Agrumes

0.9

0.01 (*)

0.02 (*)

0.5 (+)

10

0,01 (*)

0,01 (*)

2

0110010

Pamplemousses

4 (+)

0,5

0,01 (*)

0110020

Oranges

4 (+)

0,5

0,3

0110030

Citrons

5 (+)

0,01 (*)

0,01 (*)

0110040

Limettes

5 (+)

0,01 (*)

0,4

0110050

Mandarines

5 (+)

0,01 (*)

0,01 (*)

0110990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0120000

Fruits à coque

0.04

0.02 (*)

0.05

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0120010

Amandes

0.02 (*) (+)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120020

Noix du Brésil

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120030

Noix de cajou

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120040

Châtaignes

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120050

Noix de coco

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120060

Noisettes

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120070

Noix de Queensland

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120080

Noix de pécan

0.04

0.01 (*)

0,05

0,02 (*)

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120100

Pistaches

0.02 (*)

0.2

0,01 (*)

1

0120110

Noix communes

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0120990

Autres (2)

0.04

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0130000

Fruits à pépins

0.8

0.01 (*)

2

5

0,01 (*)

0,6

0,2

1

0,01 (*)

0,5

0130010

Pommes

0.3 (+)

0130020

Poires

0.3 (+)

0130030

Coings

0.2 (+)

0130040

Nèfles

0.2 (+)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0.2 (+)

0130990

Autres (2)

0.01 (*)

0140000

Fruits à noyau

0.01 (*)

2

0,01 (*)

0,01 (*)

0140010

Abricots

0.01 (*)

0.3 (+)

5

3

0,01 (*)

0,2 (+)

1

0140020

Cerises (douces)

6

2 (+)

5

4

0,01 (*)

0,01 (*)

3

0140030

Pêches

1.5

0.3 (+)

10

3

1,5

0,2 (+)

0,3

0140040

Prunes

0.7

0.1 (+)

5

0,8

0,01 (*)

0,01 (*)

0,8

0140990

Autres (2)

0.01 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a) Raisins

1.5

2

3

0.3

0,01 (*)

4

1,5

0,01 (*)

2

0151010

Raisins de table

(+)

5

1

0151020

Raisins de cuve

(+)

4

2

0152000

b) Fraises

1.5

0.01 (*)

5

0.3

4 (+)

2

4

1,5

0,01 (*)

0,01 (*)

1,5

0153000

c) Fruits de ronces

0.01 (*)

5

3

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0153010

Mûres

0.9 (+)

3

0.7 (+)

2

3

0153020

Mûres des haies

0.01 (*)

0.02 (*)

0.5 (+)

0,01 (*)

2

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0.9 (+)

3

1.5 (+)

2

3

0153990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

2

0154000

d) Autres petits fruits et baies

0.01 (*)

3

0,01 (*)

0,01 (*)

0154010

Myrtilles

4

0.4 (+)

2

0,01 (*)

0,9

0,01 (*)

4

0154020

Airelles canneberges

0.08

0.5 (+)

2

4

0,9

0,01 (*)

3

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

4

0.4 (+)

3

0,01 (*)

0,9

0,01 (*)

3

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

4

0.4 (+)

2

0,01 (*)

0,9

0,01 (*)

3

0154050

Cynorrhodons

4

0.4 (+)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

3

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0.01 (*)

0.4 (+)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

3

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0.8

0.4 (+)

0.01 (*)

0,6

0,9

1

3

0154080

Baies de sureau noir

0.01 (*)

0.4 (+)

0.8

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

3

0154990

Autres (2)

0.01 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

3

0160000

Fruits divers

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0161000

a) à peau comestible

0.01 (*)

0.01 (*)

0,02 (*)

0161010

Dattes

0.01 (*)

0.02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0161020

Figues

0.01 (*)

0.02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0161030

Olives de table

1.5

0.02 (*)

0,01 (*)

0,2

0,01 (*)

0161040

Kumquats

0.01 (*)

0.02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0161050

Caramboles

0.01 (*)

0.02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0.8

2

0,6

0,01 (*)

1

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0.01 (*)

0.02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0161990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0162000

b) à peau non comestible, et de petite taille

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

15

0,02 (*)

0162020

Litchis

0.01 (*)

0,02 (*)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0.01 (*)

0,2

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0.01 (*)

0,02 (*)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0.01 (*)

0,02 (*)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0.01 (*)

0,02 (*)

0162990

Autres (2)

0.01 (*)

0,02 (*)

0163000

c) à peau non comestible, et de grande taille

0,01 (*)

0,01 (*)

0163010

Avocats

0.01 (*)

1

0.2

1.5

0,01 (*)

0,2

0163020

Bananes

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0163030

Mangues

0.7

0.02 (*)

0.01 (*)

2

0,1

0,6

0163040

Papayes

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,07

0163050

Grenades

0.01 (*)

5

0.01 (*)

3

0,01 (*)

0,02 (*)

0163060

Chérimoles

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0163070

Goyaves

0.01 (*)

1.5

0.01 (*)

0.5

0,01 (*)

0,02 (*)

0163080

Ananas

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

7

0,01 (*)

0,3

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0163100

Durions

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0163990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0.05

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0211000

a) Pommes de terre

0.01 (*)

0.02 (*)

0.05

5

0,01 (*)

0,1

0,3

0,02 (*)

0212000

b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0212010

Racines de manioc

0.01 (*)

0212020

Patates douces

10

0212030

Ignames

10

0212040

Marantes arundinacées

0.01 (*)

0212990

Autres (2)

0.01 (*)

0213000

c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0.01 (*)

0213010

Betteraves

0.01 (*)

1.5

1

0,05

0,1

0,01 (*)

0,1

0213020

Carottes

0.01 (*)

1.5

1

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,5

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0.01 (*)

0.3

0.2

0,01 (*)

0,01 (*)

0,09

0,5

0213040

Raiforts

0.1

1.5

1

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,3

0213050

Topinambours

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,06

0213060

Panais

0.01 (*)

1.5

1

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,3

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0.01 (*)

1.5

1

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,1

0213080

Radis

0.01 (*)

0.3

0.3

0,01 (*)

0,3

3

0,5

0213090

Salsifis

0.01 (*)

1.5

1

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,1

0213100

Rutabagas

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,09

0213110

Navets

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,05

0,01 (*)

0,01 (*)

0,09

0213990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0220000

Légumes-bulbes

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0220010

Aulx

0.05

1.5

0.07

0.5

0,3

0,01 (*)

2

0,3

0220020

Oignons

0.05

1.5

0.3

0.5

0,3

0,1 (+)

2

1,5

0220030

Échalotes

0.05

1.5

0.07

0.5

0,3

0,01 (*)

2

0,3

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

8

0.01 (*)

0.8

5

0,01 (*)

7 (+)

30

1,5

0220990

Autres (2)

0.05

1.5

0.02 (*)

0.5

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0230000

Légumes-fruits

0231000

a) Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

1

0.6

1.5

0.3

3

0,3

1,5

0,6

0,4

3 (+)

4

0,3

0231020

Poivrons doux/Piments doux

1.5

0.01 (*)

1.5

0.3 (+)

1

0,01 (*)

3

0,8

0,8

1

3

0,5

0231030

Aubergines

1

0.3

1.5

0.3

0.4

0,01 (*)

1,5

0,6

0,3

3

4

0,3

0231040

Gombos/Camboux

1.5

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

3

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0231990

Autres (2)

1.5

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

3

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0232000

b) Cucurbitacées à peau comestible

0.4

0.2

0.5

0.08

0.4

1

0,5

5

0,5

0232010

Concombres

(+)

0,5

0,15

0,2

0232020

Cornichons

(+)

0,5

0,15

0,01 (*)

0232030

Courgettes

(+)

0,1 (+)

0,15

0,2 (+)

0232990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0233000

c) Cucurbitacées à peau non comestible

0.3

0.15

0.6

0.01 (*)

0.3

0,01 (*)

0,5

5

0,5

0233010

Melons

2 (+)

0,4

0,5

0233020

Potirons

0,01 (*)

0,4

0,3

0233030

Pastèques

0,01 (*)

0,4

0,3

0233990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,3

0234000

d) Maïs doux

0.01 (*)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0239000

e) Autres légumes-fruits

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0241000

a) Choux (développement de l'inflorescence)

2

2

0,5

0241010

Brocolis

0.7

2

3

0241020

Choux-fleurs

0.01 (*)

0,3

10 (+)

0241990

Autres (2)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0242000

b) Choux pommés

2

0242010

Choux de Bruxelles

0.02 (*)

0.01 (*)

0,2

2

0,3

0242020

Choux pommés

0.7

2

3

1

0,4

0242990

Autres (2)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0243000

c) Choux feuilles

0.01 (*)

0.02 (*)

25

1,5

0243010

Choux de Chine/Petsaï

10

20

0243020

Choux verts

0.01 (*)

20

0243990

Autres (2)

0.01 (*)

0,01 (*)

0244000

d) Choux-raves

2

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,3

0,02 (*)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

a) Laitues et salades

0.01 (*)

15

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

25

0251010

Mâches/Salades de blé

0.01 (*)

20

0,01 (*)

20 (+)

10

0251020

Laitues

5

40

20

40

2

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0.01 (*)

20

0,01 (*)

20 (+)

0,4

0251040

Cressons et autres pousses

0.01 (*)

20

0,01 (*)

20 (+)

10

0251050

Cressons de terre

0.01 (*)

20

0,01 (*)

20 (+)

10

0251060

Roquette/Rucola

0.01 (*)

20

0,01 (*)

30

10

0251070

Moutarde brune

0.01 (*)

20

0,01 (*)

20 (+)

10

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0.01 (*)

20

0,01 (*)

20 (+)

10

0251990

Autres (2)

0.01 (*)

20

0,01 (*)

0,01 (*)

10

0252000

b) Épinards et feuilles similaires

0.01 (*)

0.01 (*)

15

0.01 (*)

0,01 (*)

20

0,01 (*)

0,01 (*)

25

40

0252010

Épinards

30

0,6

0252020

Pourpiers

20

0,02 (*)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

20

1,5

0252990

Autres (2)

20

0,02 (*)

0253000

c) Feuilles de vigne et espèces similaires

0.01 (*)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

15

0,01 (*)

25

0,01 (*)

0,02 (*)

0254000

d) Cressons d'eau

0.01 (*)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

10

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

25

0,01 (*)

0,02 (*)

0255000

e) Endives/Chicons

0.01 (*)

0.01 (*)

0.06

0.01 (*)

0.02

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,15

15

0,09

0256000

f) Fines herbes et fleurs comestibles

0.02 (*)

0.02 (*)

40

0.02 (*)

20

0,02 (*)

20

0,02 (*)

0,02 (*)

25

30 (+)

2

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0260010

Haricots (non écossés)

1.5

2

0.7 (+)

1

0,6

1

0,1

0,6

0260020

Haricots (écossés)

0.3

0.08

0.01 (*)

0.4

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,3

0260030

Pois (non écossés)

2

2

0.01 (*)

1

0,6

0,01 (*)

0,01 (*)

0,6

0260040

Pois (écossés)

0.3

0.08

0.01 (*)

0.3

0,01 (*)

0,3

0,01 (*)

0,15

0260050

Lentilles

0.01 (*)

0.2

0.01 (*)

0.05

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0260990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0270000

Légumes-tiges

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0270010

Asperges

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,05 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0270020

Cardons

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0270030

Céleris

15

30

1.5

0,01 (*)

20

0,01 (*)

1,5

0270040

Fenouils

0.01 (*)

4

1.5

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

1,5

0270050

Artichauts

0.1

4

0.01 (*)

0,01 (*)

0,3

0,01 (*)

3

0270060

Poireaux

0.6 (+)

0.02 (*)

0.01 (*)

10

0,01 (*)

20

0,8

0270070

Rhubarbes

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0270080

Pousses de bambou

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0270090

Cœurs de palmier

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0270990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0.01 (*)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0300010

Haricots

0.3

0.2

0.5

0,3

0300020

Lentilles

0.01 (*)

0.02 (*)

0.4

0,5

0300030

Pois

0.01 (*)

0.1

0.4

0,3

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0.01 (*)

0.1

0.4

0,05

0300990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.4

0,3

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401020

Arachides/Cacahuètes

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,04

0401030

Graines de pavot

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401040

Graines de sésame

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401050

Graines de tournesol

0.5

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,3

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0.8

0.02

0.01 (*)

0,015

0,01 (*)

0,2

0401070

Fèves de soja

0.4

0.02 (*)

0.2

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401080

Graines de moutarde

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401090

Graines de coton

1.5

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,3

0401100

Pépins de courges

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0401110

Graines de carthame

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401120

Graines de bourrache

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401130

Graines de cameline

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0401150

Graines de ricin

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,2

0401990

Autres (2)

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0402000

Fruits oléagineux

0.02 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0402010

Olives à huile

1.5

0,2

0402020

Amandes du palmiste

0.01 (*)

0,01 (*)

0402030

Fruits du palmiste

0.01 (*)

0,01 (*)

0402040

Kapoks

0.01 (*)

0,01 (*)

0402990

Autres (2)

0.01 (*)

0,01 (*)

0500000

CÉRÉALES

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0500010

Orge

4

0,15

1

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0.02 (*)

0,15

0,02 (*)

0500030

Maïs

0.02 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0500040

Millet commun/Panic

0.02 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0500050

Avoine

4

0,15

1

0500060

Riz

0.02 (*)

0,01 (*)

0,09

0500070

Seigle

0.5

0,08

0,2

0500080

Sorgho

0.02 (*)

0,01 (*)

0,5

0500090

Froment (blé)

0.5

0,08

0,2

0500990

Autres (2)

0.02 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0610000

Thés

0.05 (*)

0.1 (*)

8

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0620000

Grains de café

0.05

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,07

0,05 (*)

0,3

0630000

Infusions (base:)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0631000

a) Fleurs

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

b) Feuilles et autres parties aériennes

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

c) Racines

0.2

1.5 (+)

0633010

Valériane

1

0633020

Ginseng

4

0633990

Autres (2)

1

0639000

d) Toute autre partie de la plante

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0640000

Fèves de cacao

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,06

0,1 (*)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0700000

HOUBLON

0.05 (*)

20

0.1 (*)

15 (+)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

90

0,05 (*)

15

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0.05 (*)

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0.05 (*)

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0.05 (*)

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0.2

0.05 (*)

1.5 (+)

0.05 (*)

1

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0.2

0.05 (*)

1.5 (+)

0.05 (*)

1

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0.2

0.05 (*)

1.5 (+)

0.05 (*)

1

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0850000

Boutons

0.05 (*)

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0.05 (*)

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0.05 (*)

0.05 (*)

0.1 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0900010

Betteraves sucrières

0.05

0,05

0,2

0900020

Cannes à sucre

0.01 (*)

0,01 (*)

0,08

0900030

Racines de chicorée

0.05

0,01 (*)

0,08

0900990

Autres (2)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,02 (*)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

(+)

1010000

Produits (base:)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

1011000

a) Porcins

0.02 (*)

1011010

Muscles

0.2

0.02

0.02

0,02

0,05 (*)

0,08

0,01 (+)

1011020

Graisse

0.5

0.1

0.05 (*)

0,02

0,05 (*)

2

0,01 (+)

1011030

Foie

1.5

0.5

0.1

0,02 (*) (+)

0,05

0,15

0,1 (+)

1011040

Reins

1.5

0.5

0.1

0,02 (*) (+)

0,05

0,15

0,02 (+)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1.5

0.5

0.1

0,02 (*)

0,05

0,7

0,1

1011990

Autres (2)

0.01

0.01 (*)

0.05 (*)

0,02 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

1012000

b) Bovins

(+)

1012010

Muscles

0.2

0.02 (*)

0.02

0.04

0,02

0,05 (*)

0,08

0,01 (+)

1012020

Graisse

0.5

0.02 (*)

0.1

0.2

0,02

0,05 (*)

2

0,01 (+)

1012030

Foie

1.5

0.05

0.5

0.2

0,03 (+)

0,05

0,15

0,2 (+)

1012040

Reins

1.5

0.05

0.5

0.2

0,02 (*) (+)

0,05

0,15

0,05 (+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1.5

0.02 (*)

0.5

0.1

0,02 (*)

0,05

0,7

0,2

1012990

Autres (2)

0.01

0.02 (*)

0.01 (*)

0.05 (*)

0,02 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

1013000

c) Ovins

(+)

1013010

Muscles

0.2

0.02 (*)

0.02

0.04

0,02

0,05 (*)

0,08

0,01 (+)

1013020

Graisse

0.5

0.02 (*)

0.1

0.2

0,02

0,05 (*)

2

0,01 (+)

1013030

Foie

1.5

0.05

0.5

0.2

0,01 (*)

0,05

0,15

0,2 (+)

1013040

Reins

1.5

0.05

0.5

0.2

0,01 (*)

0,05

0,15

0,05 (+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1.5

0.02 (*)

0.5

0.1

0,01 (*)

0,05

0,7

0,2

1013990

Autres (2)

0.01

0.02 (*)

0.01 (*)

0.05 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

1014000

d) Caprins

(+)

1014010

Muscles

0.2

0.02 (*)

0.02

0.04

0,02

0,05 (*)

0,08

0,01 (+)

1014020

Graisse

0.5

0.02 (*)

0.1

0.2

0,02

0,05 (*)

2

0,01 (+)

1014030

Foie

1.5

0.05

0.5

0.2

0,01 (*)

0,05

0,15

0,2 (+)

1014040

Reins

1.5

0.05

0.5

0.2

0,01 (*)

0,05

0,15

0,05 (+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1.5

0.02 (*)

0.5

0.1

0,01 (*)

0,05

0,7

0,2

1014990

Autres (2)

0.01

0.02 (*)

0.01 (*)

0.05 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

1015000

e) Équidés

1015010

Muscles

0.2

0.02 (*)

0.02

0.02

0,02

0,05 (*)

0,08

0,01

1015020

Graisse

0.5

0.02 (*)

0.1

0.2

0,02

0,05 (*)

2

0,01

1015030

Foie

1.5

0.05

0.5

0.2

0,03 (+)

0,05

0,15

0,2

1015040

Reins

1.5

0.05

0.5

0.2

0,02 (*) (+)

0,05

0,15

0,05

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1.5

0.02 (*)

0.5

0.1

0,02 (*)

0,05

0,7

0,2

1015990

Autres (2)

0.01

0.02 (*)

0.01 (*)

0.05 (*)

0,02 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

1016000

f) Volailles

0.02 (*)

0.01 (*)

0,02

0,05 (*)

1016010

Muscles

0.02

0.01 (*)

0,02 (*)

0,02 (+)

1016020

Graisse

0.04

0.05 (*)

0,04

0,01 (+)

1016030

Foie

0.15

0.1

0,02 (*) (+)

0,05 (+)

1016040

Reins

0.15

0.1

0,02 (*) (+)

0,01 (*)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0.15

0.1

0,04

0,05

1016990

Autres (2)

0.01

0.05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

1017000

g) Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0.2

0.02 (*)

0.02

0.02

0,02

0,05 (*)

0,08

0,01

1017020

Graisse

0.5

0.02 (*)

0.1

0.2

0,02

0,05 (*)

2

0,01

1017030

Foie

1.5

0.05

0.5

0.2

0,01 (*)

0,05

0,15

0,2

1017040

Reins

1.5

0.05

0.5

0.2

0,01 (*)

0,05

0,15

0,05

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1.5

0.02 (*)

0.5

0.1

0,01 (*)

0,05

0,7

0,2

1017990

Autres (2)

0.01

0.02 (*)

0.01 (*)

0.05 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

1020000

Lait

0.02

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.04

0,02

0,01 (*)

0,02

0,15

0,01 (*)

0,01 (+)

0,01 (*)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0.15

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.05 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

0,05 (+)

0,05 (*)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0.05 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0.05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

1050000

Amphibiens et reptiles

0.01

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

1060000

Invertébrés terrestres

0.01

0.01 (*)

0.02 (*)

0.01 (*)

0.01 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,02 (*)

0,01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0.01

0.01 (*)

0.02 (*)

0.02

0.02

0,02

0,01 (*)

0,05 (*)

0,08

0,01 (*)

0,01 (*)

0,05 (*)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

(*)

Limite de détection

| (a) | Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I. |
| --- | --- |

(a)

Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

(L) = liposoluble

Cyantraniliprole

| (+) | LMR applicable jusqu’au 30 juin 2021. Après cette date, une LMR de 0,01 ( (*)) mg/kg sera applicable, sous réserve d’une modification par la voie d’un règlement.

  0153010 Mûres


  0153030 Framboises (rouges ou jaunes)


  0270060 Poireaux |
| --- | --- |

(+)

LMR applicable jusqu’au 30 juin 2021. Après cette date, une LMR de 0,01 ( (*)) mg/kg sera applicable, sous réserve d’une modification par la voie d’un règlement.

0153010 Mûres

0153030 Framboises (rouges ou jaunes)

0270060 Poireaux

Cyprodinil (L) (R)

(R) = la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Cyprodinil – code 1000000, excepté les codes 1020000 et 1040000: cyprodinil [somme du cyprodinil et du métabolite CGA 304075 (libre), exprimée en cyprodinil]

Cyprodinil – code 1020000: cyprodinil [somme du cyprodinil et du métabolite CGA 304075 (libre et conjugué), exprimée en cyprodinil]

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et/ou de confirmation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 14 mars 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0120010 Amandes


  0633000 c) Racines


  0840010 Réglisse


  0840030 Curcuma/Safran des Indes


  0840990 Autres (2)


  1000000 PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et/ou de confirmation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 14 mars 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0120010 Amandes

0633000 c) Racines

0840010 Réglisse

0840030 Curcuma/Safran des Indes

0840990 Autres (2)

1000000 PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

Fenpyroximate (D) (L) (R)

| (D) | = les laboratoires de référence de l’UE ont constaté que l’étalon de référence du métabolite M-3 n’était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de l’étalon de référence visé dans la première phrase qui sera disponible sur le marché pour le 7 avril 2018 ou prendra note de la non-disponibilité sur le marché dudit étalon de référence à cette date, le cas échéant.
  (R) = la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:
  Fenpyroximate – codes 1012030, 1012040, 1013030, 1013040, 1014030, 1014040, 1015030, 1015040, 1017030 et 1017040: fenpyroximate [métabolite M-3, exprimé en fenpyroximate (L)] |
| --- | --- |

(D)

= les laboratoires de référence de l’UE ont constaté que l’étalon de référence du métabolite M-3 n’était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de l’étalon de référence visé dans la première phrase qui sera disponible sur le marché pour le 7 avril 2018 ou prendra note de la non-disponibilité sur le marché dudit étalon de référence à cette date, le cas échéant.

(R) = la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Fenpyroximate – codes 1012030, 1012040, 1013030, 1013040, 1014030, 1014040, 1015030, 1015040, 1017030 et 1017040: fenpyroximate [métabolite M-3, exprimé en fenpyroximate (L)]

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0110000 Agrumes


  0130010 Pommes


  0130020 Poires |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0110000 Agrumes

0130010 Pommes

0130020 Poires

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0130030 Coings


  0130040 Nèfles


  0130050 Bibasses/Nèfles du Japon |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0130030 Coings

0130040 Nèfles

0130050 Bibasses/Nèfles du Japon

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0140010 Abricots


  0140020 Cerises (douces) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0140010 Abricots

0140020 Cerises (douces)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0140030 Pêches |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0140030 Pêches

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0140040 Prunes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0140040 Prunes

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0151010 Raisins de table


  0151020 Raisins de cuve |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0151010 Raisins de table

0151020 Raisins de cuve

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0153010 Mûres |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0153010 Mûres

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0153020 Mûres des haies |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0153020 Mûres des haies

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0153030 Framboises (rouges ou jaunes)


  0154010 Myrtilles |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0153030 Framboises (rouges ou jaunes)

0154010 Myrtilles

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0154020 Airelles canneberges |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0154020 Airelles canneberges

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0154030 Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)


  0154040 Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)


  0154050 Cynorrhodons


  0154060 Mûres (blanches ou noires)


  0154070 Azeroles/Nèfles méditerranéennes


  0154080 Baies de sureau noir |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0154030 Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040 Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050 Cynorrhodons

0154060 Mûres (blanches ou noires)

0154070 Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080 Baies de sureau noir

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0231020 Poivrons doux/Piments doux


  0232010 Concombres


  0232020 Cornichons


  0232030 Courgettes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0231020 Poivrons doux/Piments doux

0232010 Concombres

0232020 Cornichons

0232030 Courgettes

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0260010 Haricots (non écossés) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0260010 Haricots (non écossés)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme, les méthodes d’analyse, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0700000 HOUBLON |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme, les méthodes d’analyse, le métabolisme dans les cultures par assolement et la nature des résidus se trouvant dans les produits transformés n’étaient pas disponibles Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 avril 2019 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0700000 HOUBLON

Fludioxonil (L) (R)

(R) = la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Fludioxonil – code 1000000, excepté le code 1040000: somme du fludioxonil et de ses métabolites oxydés en métabolite acide 2,2-difluoro-benzo[1,3]dioxole-4-carboxylique

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 30 janvier 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0152000 b) Fraises |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 30 janvier 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0152000 b) Fraises

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur une étude d’alimentation du bétail n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 30 janvier 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1012000 b) Bovins


  1013000 c) Ovins


  1014000 d) Caprins |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur une étude d’alimentation du bétail n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 30 janvier 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1012000 b) Bovins

1013000 c) Ovins

1014000 d) Caprins

Imazalil (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) (R)

(R) = la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Imazalil – code 1000000 excepté le code 1040000: somme de l’imazalil et du métabolite FK-772 (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs), exprimée en imazalil

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0110010 Pamplemousses


  0110020 Oranges


  0110030 Citrons


  0110040 Limettes


  0110050 Mandarines |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0110010 Pamplemousses

0110020 Oranges

0110030 Citrons

0110040 Limettes

0110050 Mandarines

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0232030 Courgettes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0232030 Courgettes

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0233010 Melons |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0233010 Melons

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites et sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1011030 Foie


  1011040 Reins


  1012030 Foie


  1012040 Reins


  1015030 Foie


  1015040 Reins |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites et sur la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 septembre 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1011030 Foie

1011040 Reins

1012030 Foie

1012040 Reins

1015030 Foie

1015040 Reins

Krésoxim-méthyl (R)

(R) = la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Krésoxim-méthyl – code 1000000 excepté le code 1040000: krésoxim-méthyl (BF 490-9, exprimé en composé parent)

Le métabolite BF 490-9 est l’acide 2-[2-(4-hydroxy-2-méthylphénoxyméthyl)phényl]-2-méthoxy-iminoacétique.

Lufénuron (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) (L)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 19 mars 2020 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0140010 Abricots


  0140030 Pêches |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 19 mars 2020 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0140010 Abricots

0140030 Pêches

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 19 mars 2020 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1016030 Foie


  1016040 Reins |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 19 mars 2020 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1016030 Foie

1016040 Reins

Mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0220020 Oignons


  0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0220020 Oignons

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0231010 Tomates


  0232030 Courgettes |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0231010 Tomates

0232030 Courgettes

Propamocarbe (somme du propamocarbe et de ses sels, exprimée en propamocarbe) (R)

(R) = la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes: code 1000000 excepté les codes 1016000, 1030000 et 1040000: propamocarbe-N-oxyde; codes 1016000 et 1030000: N-déméthylpropamocarbe

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  0241020 Choux-fleurs


  0251010 Mâches/Salades de blé


  0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles


  0251040 Cressons et autres pousses


  0251050 Cressons de terre


  0251070 Moutarde brune


  0251080 Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)


  0256000 f) Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

0241020 Choux-fleurs

0251010 Mâches/Salades de blé

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0256000 f) Fines herbes et fleurs comestibles

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1011010 Muscles


  1011020 Graisse


  1011030 Foie


  1011040 Reins |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et une étude sur l’alimentation animale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1012010 Muscles


  1012020 Graisse


  1012030 Foie


  1012040 Reins


  1013010 Muscles


  1013020 Graisse


  1013030 Foie


  1013040 Reins


  1014010 Muscles


  1014020 Graisse


  1014030 Foie


  1014040 Reins |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et une étude sur l’alimentation animale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et l’étude sur l’alimentation des poules n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1016010 Muscles


  1016020 Graisse


  1016030 Foie |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et l’étude sur l’alimentation des poules n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et une étude sur l’alimentation animale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1020000 Lait |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et une étude sur l’alimentation animale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1020000 Lait

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et l’étude sur l’alimentation des poules n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

  1030000 Œufs d’oiseaux»; |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et l’étude sur l’alimentation des poules n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 22 mars 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1030000 Œufs d’oiseaux»;

| 2) | dans l’annexe III, à la partie A, les colonnes relatives au fluxapyroxad, au pyriofénone, au pyriproxyfène et au spinétoram sont remplacées par le texte suivant:


  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)











  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (a) | Fluxapyroxad | Pyriofénone | Pyriproxyfène (L) | Spinetoram (XDE-175) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | |
| 0110000 | Agrumes | | | 0,6 | 0,2 |
| 0110010 | Pamplemousses | 0,3 | | | |
| 0110020 | Oranges | 0,3 | | | |
| 0110030 | Citrons | 0,01 (*) | | | |
| 0110040 | Limettes | 0,01 (*) | | | |
| 0110050 | Mandarines | 0,01 (*) | | | |
| 0110990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,04 | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0120010 | Amandes | | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,9 | | 0,2 | 0,2 |
| 0130010 | Pommes | | | | |
| 0130020 | Poires | | | | |
| 0130030 | Coings | | | | |
| 0130040 | Nèfles | | | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | | |
| 0130990 | Autres (2) | | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | | | |
| 0140010 | Abricots | 1 | | 0,05 (*) | 0,2 |
| 0140020 | Cerises (douces) | 3 | | 1 | 2 |
| 0140030 | Pêches | 1,5 | | 0,5 | 0,3 |
| 0140040 | Prunes | 1,5 | | 0,3 | 0,05 (*) |
| 0140990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | |
| 0151000 | a) Raisins | 3 | | 0,05 (*) | 0,5 |
| 0151010 | Raisins de table | | 0,9 | | |
| 0151020 | Raisins de cuve | | 0,8 | | |
| 0152000 | b) Fraises | 4 | 0,5 | 0,05 (*) | 0,2 |
| 0153000 | c) Fruits de ronces | 0,01 (*) | 0,9 | 0,05 (*) | 1 |
| 0153010 | Mûres | | | | |
| 0153020 | Mûres des haies | | | | |
| 0153030 | Framboises (rouges ou jaunes) | | | | |
| 0153990 | Autres (2) | | | | |
| 0154000 | d) Autres petits fruits et baies | | | | |
| 0154010 | Myrtilles | 7 | 1,5 | 0,05 (*) | 0,4 |
| 0154020 | Airelles canneberges | 0,01 (*) | 0,5 | 1 | 0,4 |
| 0154030 | Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges) | 0,01 (*) | 1,5 | 0,05 (*) | 0,5 |
| 0154040 | Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes) | 0,01 (*) | 1,5 | 0,05 (*) | 0,4 |
| 0154050 | Cynorrhodons | 0,01 (*) | 1,5 | 0,05 (*) | 0,4 |
| 0154060 | Mûres (blanches ou noires) | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,4 |
| 0154070 | Azeroles/Nèfles méditerranéennes | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,4 |
| 0154080 | Baies de sureau noir | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,4 |
| 0154990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,4 |
| 0160000 | Fruits divers | | | | |
| 0161000 | a) à peau comestible | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0161010 | Dattes | | | | 0,05 (*) |
| 0161020 | Figues | | | | 0,05 (*) |
| 0161030 | Olives de table | | | | 0,07 |
| 0161040 | Kumquats | | | | 0,05 (*) |
| 0161050 | Caramboles | | | | 0,05 (*) |
| 0161060 | Kakis/Plaquemines du Japon | | | | 0,05 (*) |
| 0161070 | Jamelongues/Prunes de Java | | | | 0,05 (*) |
| 0161990 | Autres (2) | | | | 0,05 (*) |
| 0162000 | b) à peau non comestible, et de petite taille | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0162010 | Kiwis (jaunes, rouges ou verts) | | | | 0,05 (*) |
| 0162020 | Litchis | | | | 0,05 (*) |
| 0162030 | Fruits de la passion/Maracudjas | | | | 0,4 |
| 0162040 | Figues de Barbarie/Figues de cactus | | | | 0,05 (*) |
| 0162050 | Caïmites/Pommes de lait | | | | 0,05 (*) |
| 0162060 | Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie | | | | 0,05 (*) |
| 0162990 | Autres (2) | | | | 0,05 (*) |
| 0163000 | c) à peau non comestible, et de grande taille | | | | 0,05 (*) |
| 0163010 | Avocats | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163020 | Bananes | 3 | | 0,7 | |
| 0163030 | Mangues | 0,6 | | 0,05 (*) | |
| 0163040 | Papayes | 1 | | 0,3 | |
| 0163050 | Grenades | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163060 | Chérimoles | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163070 | Goyaves | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163080 | Ananas | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163090 | Fruits de l'arbre à pain | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163100 | Durions | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163110 | Corossols/Anones hérissées | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0163990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | |
| 0200000 | LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ | | | | |
| 0210000 | Légumes-racines et légumes-tubercules | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0211000 | a) Pommes de terre | 0,1 | | | |
| 0212000 | b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux | 0,1 | | | |
| 0212010 | Racines de manioc | | | | |
| 0212020 | Patates douces | | | | |
| 0212030 | Ignames | | | | |
| 0212040 | Marantes arundinacées | | | | |
| 0212990 | Autres (2) | | | | |
| 0213000 | c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières | 0,3 | | | |
| 0213010 | Betteraves | | | | |
| 0213020 | Carottes | | | | |
| 0213030 | Céleris-raves/céleris-navets | | | | |
| 0213040 | Raiforts | | | | |
| 0213050 | Topinambours | | | | |
| 0213060 | Panais | | | | |
| 0213070 | Persil à grosse racine/Persil tubéreux | | | | |
| 0213080 | Radis | | | | |
| 0213090 | Salsifis | | | | |
| 0213100 | Rutabagas | | | | |
| 0213110 | Navets | | | | |
| 0213990 | Autres (2) | | | | |
| 0220000 | Légumes-bulbes | | | 0,05 (*) | |
| 0220010 | Aulx | 0,1 | | | 0,05 (*) |
| 0220020 | Oignons | 0,1 | | | 0,05 (*) |
| 0220030 | Échalotes | 0,1 | | | 0,05 (*) |
| 0220040 | Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules | 0,6 | | | 0,8 |
| 0220990 | Autres (2) | 0,1 | | | 0,05 (*) |
| 0230000 | Légumes-fruits | | | | |
| 0231000 | a) Solanacées et Malvacées | 0,6 | | 1 | 0,5 |
| 0231010 | Tomates | | | | |
| 0231020 | Poivrons doux/Piments doux | | | | |
| 0231030 | Aubergines | | | | |
| 0231040 | Gombos/Camboux | | | | |
| 0231990 | Autres (2) | | | | |
| 0232000 | b) Cucurbitacées à peau comestible | 0,2 | 0,2 | | 0,2 |
| 0232010 | Concombres | | | 0,1 | |
| 0232020 | Cornichons | | | 0,1 | |
| 0232030 | Courgettes | | | 0,05 (*) | |
| 0232990 | Autres (2) | | | 0,05 (*) | |
| 0233000 | c) Cucurbitacées à peau non comestible | 0,15 | 0,2 | | 0,05 (*) |
| 0233010 | Melons | | | 0,07 | |
| 0233020 | Potirons | | | 0,05 (*) | |
| 0233030 | Pastèques | | | 0,05 (*) | |
| 0233990 | Autres (2) | | | 0,05 (*) | |
| 0234000 | d) Maïs doux | 0,15 | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0239000 | e) Autres légumes-fruits | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0240000 | Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica) | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0241000 | a) Choux (développement de l'inflorescence) | | | | |
| 0241010 | Brocolis | 2 | | | |
| 0241020 | Choux-fleurs | 0,15 | | | |
| 0241990 | Autres (2) | 0,15 | | | |
| 0242000 | b) Choux pommés | | | | |
| 0242010 | Choux de Bruxelles | 0,3 | | | |
| 0242020 | Choux pommés | 0,4 | | | |
| 0242990 | Autres (2) | 0,07 | | | |
| 0243000 | c) Choux feuilles | | | | |
| 0243010 | Choux de Chine/Petsaï | 4 | | | |
| 0243020 | Choux verts | 0,07 | | | |
| 0243990 | Autres (2) | 0,07 | | | |
| 0244000 | d) Choux-raves | 0,07 | | | |
| 0250000 | Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles | | | 0,05 (*) | |
| 0251000 | a) Laitues et salades | 4 | | | |
| 0251010 | Mâches/Salades de blé | | | | 4 |
| 0251020 | Laitues | | | | 10 |
| 0251030 | Scaroles/Endives à larges feuilles | | | | 0,05 (*) |
| 0251040 | Cressons et autres pousses | | | | 4 |
| 0251050 | Cressons de terre | | | | 4 |
| 0251060 | Roquette/Rucola | | | | 4 |
| 0251070 | Moutarde brune | | | | 4 |
| 0251080 | Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica) | | | | 4 |
| 0251990 | Autres (2) | | | | 4 |
| 0252000 | b) Épinards et feuilles similaires | 3 | | | 1,5 |
| 0252010 | Épinards | | | | |
| 0252020 | Pourpiers | | | | |
| 0252030 | Cardes/Feuilles de bettes | | | | |
| 0252990 | Autres (2) | | | | |
| 0253000 | c) Feuilles de vigne et espèces similaires | 0,03 | | | 0,05 (*) |
| 0254000 | d) Cressons d'eau | 0,03 | | | 0,05 (*) |
| 0255000 | e) Endives/Chicons | 6 | | | 0,05 (*) |
| 0256000 | f) Fines herbes et fleurs comestibles | 3 | | | 4 |
| 0256010 | Cerfeuils | | | | |
| 0256020 | Ciboulettes | | | | |
| 0256030 | Feuilles de céleri | | | | |
| 0256040 | Persils | | | | |
| 0256050 | Sauge | | | | |
| 0256060 | Romarin | | | | |
| 0256070 | Thym | | | | |
| 0256080 | Basilics et fleurs comestibles | | | | |
| 0256090 | (Feuilles de) Laurier | | | | |
| 0256100 | Estragon | | | | |
| 0256990 | Autres (2) | | | | |
| 0260000 | Légumineuses potagères | | | 0,05 (*) | |
| 0260010 | Haricots (non écossés) | 2 | | | 0,1 |
| 0260020 | Haricots (écossés) | 0,09 | | | 0,05 (*) |
| 0260030 | Pois (non écossés) | 2 | | | 0,1 |
| 0260040 | Pois (écossés) | 0,09 | | | 0,05 (*) |
| 0260050 | Lentilles | 0,01 (*) | | | 0,05 (*) |
| 0260990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,05 (*) |
| 0270000 | Légumes-tiges | | | 0,05 (*) | |
| 0270010 | Asperges | 0,01 (*) | | | 0,05 (*) |
| 0270020 | Cardons | 9 | | | 0,05 (*) |
| 0270030 | Céleris | 9 | | | 0,05 (*) |
| 0270040 | Fenouils | 9 | | | 0,05 (*) |
| 0270050 | Artichauts | 0,3 | | | 0,05 (*) |
| 0270060 | Poireaux | 0,6 | | | 0,06 |
| 0270070 | Rhubarbes | 9 | | | 0,05 (*) |
| 0270080 | Pousses de bambou | 0,01 (*) | | | 0,05 (*) |
| 0270090 | Cœurs de palmier | 0,01 (*) | | | 0,05 (*) |
| 0270990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,05 (*) |
| 0280000 | Champignons, mousses et lichens | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0280010 | Champignons de couche | | | | |
| 0280020 | Champignons sauvages | | | | |
| 0280990 | Mousses et lichens | | | | |
| 0290000 | Algues et organismes procaryotes | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0300000 | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0300010 | Haricots | 0,3 | | | |
| 0300020 | Lentilles | 0,4 | | | |
| 0300030 | Pois | 0,4 | | | |
| 0300040 | Lupins/Fèves de lupins | 0,3 | | | |
| 0300990 | Autres (2) | 0,3 | | | |
| 0400000 | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0401000 | Graines oléagineuses | | | | |
| 0401010 | Graines de lin | 0,9 | | | |
| 0401020 | Arachides/Cacahuètes | 0,01 (*) | | | |
| 0401030 | Graines de pavot | 0,9 | | | |
| 0401040 | Graines de sésame | 0,9 | | | |
| 0401050 | Graines de tournesol | 0,8 | | | |
| 0401060 | Graines de colza (grosse navette) | 0,9 | | | |
| 0401070 | Fèves de soja | 0,15 | | | |
| 0401080 | Graines de moutarde | 0,9 | | | |
| 0401090 | Graines de coton | 0,5 | | | |
| 0401100 | Pépins de courges | 0,9 | | | |
| 0401110 | Graines de carthame | 0,9 | | | |
| 0401120 | Graines de bourrache | 0,9 | | | |
| 0401130 | Graines de cameline | 0,9 | | | |
| 0401140 | Chènevis (graines de chanvre) | 0,9 | | | |
| 0401150 | Graines de ricin | 0,9 | | | |
| 0401990 | Autres (2) | 0,9 | | | |
| 0402000 | Fruits oléagineux | | | | |
| 0402010 | Olives à huile | 0,01 (*) | | | |
| 0402020 | Amandes du palmiste | 0,01 (*) | | | |
| 0402030 | Fruits du palmiste | 0,8 | | | |
| 0402040 | Kapoks | 0,8 | | | |
| 0402990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | |
| 0500000 | CÉRÉALES | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0500010 | Orge | 2 | 0,03 | | |
| 0500020 | Sarrasin et autres pseudo-céréales | 0,01 (*) | | | |
| 0500030 | Maïs | 0,01 (*) | | | |
| 0500040 | Millet commun/Panic | 0,01 (*) | | | |
| 0500050 | Avoine | 2 | 0,03 | | |
| 0500060 | Riz | 5 | | | |
| 0500070 | Seigle | 0,4 | 0,01 (*) | | |
| 0500080 | Sorgho | 0,7 | | | |
| 0500090 | Froment (blé) | 0,4 | 0,01 (*) | | |
| 0500990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | |
| 0600000 | THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES | | | | |
| 0610000 | Thés | 0,01 (*) | | 15 | 0,1 (*) |
| 0620000 | Grains de café | 0,15 | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0630000 | Infusions (base:) | | | 0,05 (*) | |
| 0631000 | a) Fleurs | 0,01 (*) | | | 0,1 (*) |
| 0631010 | Camomille | | | | |
| 0631020 | Hibiscus/Oseille de Guinée | | | | |
| 0631030 | Rose | | | | |
| 0631040 | Jasmin | | | | |
| 0631050 | Tilleul à grandes feuilles (tilleul) | | | | |
| 0631990 | Autres (2) | | | | |
| 0632000 | b) Feuilles et autres parties aériennes | 0,01 (*) | | | 40 |
| 0632010 | Fraises | | | | |
| 0632020 | Rooibos | | | | |
| 0632030 | Maté | | | | |
| 0632990 | Autres (2) | | | | |
| 0633000 | c) Racines | 2 | | | 0,1 (*) |
| 0633010 | Valériane | | | | |
| 0633020 | Ginseng | | | | |
| 0633990 | Autres (2) | | | | |
| 0639000 | d) Toute autre partie de la plante | 0,01 (*) | | | 0,1 (*) |
| 0640000 | Fèves de cacao | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0650000 | Caroubes/Pains de Saint-Jean | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0700000 | HOUBLON | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0800000 | ÉPICES | | | | |
| 0810000 | Épices en graines | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0810010 | Anis/Graines d'anis | | | | |
| 0810020 | Carvi noir/Cumin noir | | | | |
| 0810030 | Céleri | | | | |
| 0810040 | Coriandre | | | | |
| 0810050 | Cumin | | | | |
| 0810060 | Aneth | | | | |
| 0810070 | Fenouil | | | | |
| 0810080 | Fenugrec | | | | |
| 0810090 | Noix muscade | | | | |
| 0810990 | Autres (2) | | | | |
| 0820000 | Fruits | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0820010 | Piment de la Jamaïque/Myrte piment | | | | |
| 0820020 | Poivre du Sichuan | | | | |
| 0820030 | Carvi | | | | |
| 0820040 | Cardamome | | | | |
| 0820050 | Baies de genièvre | | | | |
| 0820060 | Grains de poivre (blanc, noir ou vert) | | | | |
| 0820070 | Vanille | | | | |
| 0820080 | Tamarin | | | | |
| 0820990 | Autres (2) | | | | |
| 0830000 | Écorces | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0830010 | Cannelle | | | | |
| 0830990 | Autres (2) | | | | |
| 0840000 | Racines ou rhizomes | | | | |
| 0840010 | Réglisse | 0,3 | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0840020 | Gingembre (10) | | | | |
| 0840030 | Curcuma/Safran des Indes | 0,3 | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0840040 | Raifort (11) | | | | |
| 0840990 | Autres (2) | 0,3 | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0850000 | Boutons | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0850010 | Clous de girofle | | | | |
| 0850020 | Câpres | | | | |
| 0850990 | Autres (2) | | | | |
| 0860000 | Pistils de fleurs | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0860010 | Safran | | | | |
| 0860990 | Autres (2) | | | | |
| 0870000 | Arilles | 0,01 (*) | | 0,05 (*) | 0,1 (*) |
| 0870010 | Macis | | | | |
| 0870990 | Autres (2) | | | | |
| 0900000 | PLANTES SUCRIÈRES | | | 0,05 (*) | 0,05 (*) |
| 0900010 | Betteraves sucrières | 0,15 | | | |
| 0900020 | Cannes à sucre | 3 | | | |
| 0900030 | Racines de chicorée | 0,3 | | | |
| 0900990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | |
| 1000000 | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES | | | 0,05 (*) | |
| 1010000 | Produits (base:) | | | | |
| 1011000 | a) Porcins | | | | |
| 1011010 | Muscles | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1011020 | Graisse | 0,2 | | | 0,2 |
| 1011030 | Foie | 0,1 | | | 0,1 |
| 1011040 | Reins | 0,1 | | | 0,1 |
| 1011050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0,1 | | | 0,1 |
| 1011990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1012000 | b) Bovins | | | | |
| 1012010 | Muscles | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1012020 | Graisse | 0,2 | | | 0,2 |
| 1012030 | Foie | 0,1 | | | 0,1 |
| 1012040 | Reins | 0,1 | | | 0,1 |
| 1012050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0,1 | | | 0,1 |
| 1012990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1013000 | c) Ovins | | | | |
| 1013010 | Muscles | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1013020 | Graisse | 0,2 | | | 0,2 |
| 1013030 | Foie | 0,1 | | | 0,1 |
| 1013040 | Reins | 0,1 | | | 0,1 |
| 1013050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0,1 | | | 0,1 |
| 1013990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1014000 | d) Caprins | | | | |
| 1014010 | Muscles | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1014020 | Graisse | 0,2 | | | 0,2 |
| 1014030 | Foie | 0,1 | | | 0,1 |
| 1014040 | Reins | 0,1 | | | 0,1 |
| 1014050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0,1 | | | 0,1 |
| 1014990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1015000 | e) Équidés | | | | |
| 1015010 | Muscles | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1015020 | Graisse | 0,2 | | | 0,2 |
| 1015030 | Foie | 0,1 | | | 0,1 |
| 1015040 | Reins | 0,1 | | | 0,1 |
| 1015050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0,1 | | | 0,1 |
| 1015990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1016000 | f) Volailles | | | | |
| 1016010 | Muscles | 0,02 | | | 0,01 |
| 1016020 | Graisse | 0,05 | | | 0,01 (*) |
| 1016030 | Foie | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1016040 | Reins | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1016050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1016990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1017000 | g) Autres animaux terrestres d'élevage | | | | |
| 1017010 | Muscles | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1017020 | Graisse | 0,2 | | | 0,2 |
| 1017030 | Foie | 0,1 | | | 0,1 |
| 1017040 | Reins | 0,1 | | | 0,1 |
| 1017050 | Abats comestibles (autres que le foie et les reins) | 0,1 | | | 0,1 |
| 1017990 | Autres (2) | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1020000 | Lait | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1020010 | Bovins | | | | |
| 1020020 | Ovins | | | | |
| 1020030 | Caprins | | | | |
| 1020040 | Chevaux | | | | |
| 1020990 | Autres (2) | | | | |
| 1030000 | Œufs d'oiseaux | 0,02 | | | 0,01 (*) |
| 1030010 | Poule | | | | |
| 1030020 | Cane | | | | |
| 1030030 | Oie | | | | |
| 1030040 | Caille | | | | |
| 1030990 | Autres (2) | | | | |
| 1040000 | Miels et autres produits de l'apiculture (7) | 0,05 (*) | | | 0,05 (*) |
| 1050000 | Amphibiens et reptiles | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1060000 | Invertébrés terrestres | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1070000 | Vertébrés terrestres sauvages | 0,01 (*) | | | 0,01 (*) |
| 1100000 | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8) | | | | |
| 1200000 | PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8) | | | | |
| 1300000 | PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9) | | | | |
| (*) | Limite de détection |

2)

dans l’annexe III, à la partie A, les colonnes relatives au fluxapyroxad, au pyriofénone, au pyriproxyfène et au spinétoram sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (a)

Fluxapyroxad

Pyriofénone

Pyriproxyfène (L)

Spinetoram (XDE-175)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,6

0,2

0110010

Pamplemousses

0,3

0110020

Oranges

0,3

0110030

Citrons

0,01 (*)

0110040

Limettes

0,01 (*)

0110050

Mandarines

0,01 (*)

0110990

Autres (2)

0,01 (*)

0120000

Fruits à coque

0,04

0,05 (*)

0,05 (*)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,9

0,2

0,2

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

1

0,05 (*)

0,2

0140020

Cerises (douces)

3

1

2

0140030

Pêches

1,5

0,5

0,3

0140040

Prunes

1,5

0,3

0,05 (*)

0140990

Autres (2)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a) Raisins

3

0,05 (*)

0,5

0151010

Raisins de table

0,9

0151020

Raisins de cuve

0,8

0152000

b) Fraises

4

0,5

0,05 (*)

0,2

0153000

c) Fruits de ronces

0,01 (*)

0,9

0,05 (*)

1

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

d) Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

7

1,5

0,05 (*)

0,4

0154020

Airelles canneberges

0,01 (*)

0,5

1

0,4

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,01 (*)

1,5

0,05 (*)

0,5

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,01 (*)

1,5

0,05 (*)

0,4

0154050

Cynorrhodons

0,01 (*)

1,5

0,05 (*)

0,4

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,4

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,01 (*)

0,05 (*)

0,4

0154080

Baies de sureau noir

0,01 (*)

0,05 (*)

0,4

0154990

Autres (2)

0,01 (*)

0,05 (*)

0,4

0160000

Fruits divers

0161000

a) à peau comestible

0,01 (*)

0,05 (*)

0161010

Dattes

0,05 (*)

0161020

Figues

0,05 (*)

0161030

Olives de table

0,07

0161040

Kumquats

0,05 (*)

0161050

Caramboles

0,05 (*)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,05 (*)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,05 (*)

0161990

Autres (2)

0,05 (*)

0162000

b) à peau non comestible, et de petite taille

0,01 (*)

0,05 (*)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0,05 (*)

0162020

Litchis

0,05 (*)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,4

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,05 (*)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,05 (*)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,05 (*)

0162990

Autres (2)

0,05 (*)

0163000

c) à peau non comestible, et de grande taille

0,05 (*)

0163010

Avocats

0,01 (*)

0,05 (*)

0163020

Bananes

3

0,7

0163030

Mangues

0,6

0,05 (*)

0163040

Papayes

1

0,3

0163050

Grenades

0,01 (*)

0,05 (*)

0163060

Chérimoles

0,01 (*)

0,05 (*)

0163070

Goyaves

0,01 (*)

0,05 (*)

0163080

Ananas

0,01 (*)

0,05 (*)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01 (*)

0,05 (*)

0163100

Durions

0,01 (*)

0,05 (*)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01 (*)

0,05 (*)

0163990

Autres (2)

0,01 (*)

0,05 (*)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,05 (*)

0,05 (*)

0211000

a) Pommes de terre

0,1

0212000

b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,1

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,3

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,05 (*)

0220010

Aulx

0,1

0,05 (*)

0220020

Oignons

0,1

0,05 (*)

0220030

Échalotes

0,1

0,05 (*)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,6

0,8

0220990

Autres (2)

0,1

0,05 (*)

0230000

Légumes-fruits

0231000

a) Solanacées et Malvacées

0,6

1

0,5

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

b) Cucurbitacées à peau comestible

0,2

0,2

0,2

0232010

Concombres

0,1

0232020

Cornichons

0,1

0232030

Courgettes

0,05 (*)

0232990

Autres (2)

0,05 (*)

0233000

c) Cucurbitacées à peau non comestible

0,15

0,2

0,05 (*)

0233010

Melons

0,07

0233020

Potirons

0,05 (*)

0233030

Pastèques

0,05 (*)

0233990

Autres (2)

0,05 (*)

0234000

d) Maïs doux

0,15

0,05 (*)

0,05 (*)

0239000

e) Autres légumes-fruits

0,01 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,05 (*)

0,05 (*)

0241000

a) Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

2

0241020

Choux-fleurs

0,15

0241990

Autres (2)

0,15

0242000

b) Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,3

0242020

Choux pommés

0,4

0242990

Autres (2)

0,07

0243000

c) Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

4

0243020

Choux verts

0,07

0243990

Autres (2)

0,07

0244000

d) Choux-raves

0,07

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0,05 (*)

0251000

a) Laitues et salades

4

0251010

Mâches/Salades de blé

4

0251020

Laitues

10

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,05 (*)

0251040

Cressons et autres pousses

4

0251050

Cressons de terre

4

0251060

Roquette/Rucola

4

0251070

Moutarde brune

4

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

4

0251990

Autres (2)

4

0252000

b) Épinards et feuilles similaires

3

1,5

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

c) Feuilles de vigne et espèces similaires

0,03

0,05 (*)

0254000

d) Cressons d'eau

0,03

0,05 (*)

0255000

e) Endives/Chicons

6

0,05 (*)

0256000

f) Fines herbes et fleurs comestibles

3

4

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,05 (*)

0260010

Haricots (non écossés)

2

0,1

0260020

Haricots (écossés)

0,09

0,05 (*)

0260030

Pois (non écossés)

2

0,1

0260040

Pois (écossés)

0,09

0,05 (*)

0260050

Lentilles

0,01 (*)

0,05 (*)

0260990

Autres (2)

0,01 (*)

0,05 (*)

0270000

Légumes-tiges

0,05 (*)

0270010

Asperges

0,01 (*)

0,05 (*)

0270020

Cardons

9

0,05 (*)

0270030

Céleris

9

0,05 (*)

0270040

Fenouils

9

0,05 (*)

0270050

Artichauts

0,3

0,05 (*)

0270060

Poireaux

0,6

0,06

0270070

Rhubarbes

9

0,05 (*)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*)

0,05 (*)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*)

0,05 (*)

0270990

Autres (2)

0,01 (*)

0,05 (*)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*)

0,05 (*)

0,05 (*)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,05 (*)

0,05 (*)

0300010

Haricots

0,3

0300020

Lentilles

0,4

0300030

Pois

0,4

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,3

0300990

Autres (2)

0,3

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,05 (*)

0,05 (*)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,9

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01 (*)

0401030

Graines de pavot

0,9

0401040

Graines de sésame

0,9

0401050

Graines de tournesol

0,8

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,9

0401070

Fèves de soja

0,15

0401080

Graines de moutarde

0,9

0401090

Graines de coton

0,5

0401100

Pépins de courges

0,9

0401110

Graines de carthame

0,9

0401120

Graines de bourrache

0,9

0401130

Graines de cameline

0,9

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,9

0401150

Graines de ricin

0,9

0401990

Autres (2)

0,9

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0,01 (*)

0402020

Amandes du palmiste

0,01 (*)

0402030

Fruits du palmiste

0,8

0402040

Kapoks

0,8

0402990

Autres (2)

0,01 (*)

0500000

CÉRÉALES

0,05 (*)

0,05 (*)

0500010

Orge

2

0,03

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01 (*)

0500030

Maïs

0,01 (*)

0500040

Millet commun/Panic

0,01 (*)

0500050

Avoine

2

0,03

0500060

Riz

5

0500070

Seigle

0,4

0,01 (*)

0500080

Sorgho

0,7

0500090

Froment (blé)

0,4

0,01 (*)

0500990

Autres (2)

0,01 (*)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

0,01 (*)

15

0,1 (*)

0620000

Grains de café

0,15

0,05 (*)

0,1 (*)

0630000

Infusions (base:)

0,05 (*)

0631000

a) Fleurs

0,01 (*)

0,1 (*)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

b) Feuilles et autres parties aériennes

0,01 (*)

40

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

c) Racines

2

0,1 (*)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

d) Toute autre partie de la plante

0,01 (*)

0,1 (*)

0640000

Fèves de cacao

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0700000

HOUBLON

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,3

0,05 (*)

0,1 (*)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,3

0,05 (*)

0,1 (*)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,3

0,05 (*)

0,1 (*)

0850000

Boutons

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,01 (*)

0,05 (*)

0,1 (*)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,05 (*)

0,05 (*)

0900010

Betteraves sucrières

0,15

0900020

Cannes à sucre

3

0900030

Racines de chicorée

0,3

0900990

Autres (2)

0,01 (*)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

0,05 (*)

1010000

Produits (base:)

1011000

a) Porcins

1011010

Muscles

0,02

0,01 (*)

1011020

Graisse

0,2

0,2

1011030

Foie

0,1

0,1

1011040

Reins

0,1

0,1

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,1

1011990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

1012000

b) Bovins

1012010

Muscles

0,02

0,01 (*)

1012020

Graisse

0,2

0,2

1012030

Foie

0,1

0,1

1012040

Reins

0,1

0,1

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,1

1012990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

1013000

c) Ovins

1013010

Muscles

0,02

0,01 (*)

1013020

Graisse

0,2

0,2

1013030

Foie

0,1

0,1

1013040

Reins

0,1

0,1

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,1

1013990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

1014000

d) Caprins

1014010

Muscles

0,02

0,01 (*)

1014020

Graisse

0,2

0,2

1014030

Foie

0,1

0,1

1014040

Reins

0,1

0,1

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,1

1014990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

1015000

e) Équidés

1015010

Muscles

0,02

0,01 (*)

1015020

Graisse

0,2

0,2

1015030

Foie

0,1

0,1

1015040

Reins

0,1

0,1

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,1

1015990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

1016000

f) Volailles

1016010

Muscles

0,02

0,01

1016020

Graisse

0,05

0,01 (*)

1016030

Foie

0,02

0,01 (*)

1016040

Reins

0,02

0,01 (*)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

0,01 (*)

1016990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

1017000

g) Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,02

0,01 (*)

1017020

Graisse

0,2

0,2

1017030

Foie

0,1

0,1

1017040

Reins

0,1

0,1

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

0,1

1017990

Autres (2)

0,01 (*)

0,01 (*)

1020000

Lait

0,02

0,01 (*)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,02

0,01 (*)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05 (*)

0,05 (*)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*)

0,01 (*)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*)

0,01 (*)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*)

0,01 (*)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

(*)

Limite de détection

| (a) | Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I. » |
| --- | --- |

(a)

Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I. »

(L) = liposoluble

---

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/52 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/52

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/857 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2020

établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau .eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le présent règlement a pour objet d’énoncer les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission et le registre et définir l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu (ci-après le «TLD .eu»). |
| --- | --- |

(1)

Le présent règlement a pour objet d’énoncer les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission et le registre et définir l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu (ci-après le «TLD .eu»).

| (2) | Le registre devrait gérer le TLD .eu de manière à renforcer l’identité de l’Union, à promouvoir les valeurs de l’Union en ligne et à favoriser l’utilisation du nom de domaine .eu. |
| --- | --- |

(2)

Le registre devrait gérer le TLD .eu de manière à renforcer l’identité de l’Union, à promouvoir les valeurs de l’Union en ligne et à favoriser l’utilisation du nom de domaine .eu.

| (3) | Afin que tous ceux qui remplissent les critères d’éligibilité pour faire enregistrer un TLD .eu en vertu du règlement (UE) 2019/517 aient un meilleur accès au TLD .eu et l’utilisent davantage, le registre, à la demande de la Commission, devrait proposer des services de bureau d’enregistrement à certaines zones géographiques mal desservies dans l’Union ou à des catégories particulières d’utilisateurs recensées par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Afin que tous ceux qui remplissent les critères d’éligibilité pour faire enregistrer un TLD .eu en vertu du règlement (UE) 2019/517 aient un meilleur accès au TLD .eu et l’utilisent davantage, le registre, à la demande de la Commission, devrait proposer des services de bureau d’enregistrement à certaines zones géographiques mal desservies dans l’Union ou à des catégories particulières d’utilisateurs recensées par la Commission.

| (4) | Afin de s’acquitter des obligations imposées par le règlement (UE) 2019/517, il est essentiel que le registre veille à la bonne gouvernance du TLD .eu, en coopération avec la Commission et en tenant compte, à la demande de cette dernière, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu institué par le règlement (UE) 2019/517. |
| --- | --- |

(4)

Afin de s’acquitter des obligations imposées par le règlement (UE) 2019/517, il est essentiel que le registre veille à la bonne gouvernance du TLD .eu, en coopération avec la Commission et en tenant compte, à la demande de cette dernière, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu institué par le règlement (UE) 2019/517.

| (5) | Afin d’assurer la compétitivité et l’utilisation généralisée du TLD .eu, le registre devrait viser l’excellence opérationnelle et garantir un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs. Il devrait garantir la confiance, la sécurité et la protection des consommateurs en déployant des méthodes et technologies de pointe et il devrait coopérer avec les autorités compétentes. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer la compétitivité et l’utilisation généralisée du TLD .eu, le registre devrait viser l’excellence opérationnelle et garantir un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs. Il devrait garantir la confiance, la sécurité et la protection des consommateurs en déployant des méthodes et technologies de pointe et il devrait coopérer avec les autorités compétentes.

| (6) | Le registre devrait gérer son budget conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Il conviendrait de virer au budget de l’Union tout excédent annuel dépassant les coûts et les investissements. |
| --- | --- |

(6)

Le registre devrait gérer son budget conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Il conviendrait de virer au budget de l’Union tout excédent annuel dépassant les coûts et les investissements.

| (7) | Le registre devrait assurer la continuité de ses services et le fonctionnement du TLD .eu. À cette fin, le registre devrait disposer d’un plan de reprise des activités et le mettre régulièrement à jour. |
| --- | --- |

(7)

Le registre devrait assurer la continuité de ses services et le fonctionnement du TLD .eu. À cette fin, le registre devrait disposer d’un plan de reprise des activités et le mettre régulièrement à jour.

| (8) | Le registre devrait promouvoir les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet, arrêtés dans les conclusions du Conseil du 27 novembre 2014 sur la gouvernance de l’internet et dans la communication de la Commission intitulée «Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir» (2). À la demande de la Commission, il peut réserver une partie de l’excédent annuel pour financer les objectifs en matière de gouvernance de l’internet. |
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(8)

Le registre devrait promouvoir les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet, arrêtés dans les conclusions du Conseil du 27 novembre 2014 sur la gouvernance de l’internet et dans la communication de la Commission intitulée «Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir» (2). À la demande de la Commission, il peut réserver une partie de l’excédent annuel pour financer les objectifs en matière de gouvernance de l’internet.

| (9) | Afin d’accroître la confiance du public dans l’espace en ligne et de protéger les droits légitimes définis par le droit de l’Union, le registre devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les enregistrements spéculatifs et abusifs et lutter contre ces pratiques. Ce faisant, le registre devrait coopérer avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres agences de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’accroître la confiance du public dans l’espace en ligne et de protéger les droits légitimes définis par le droit de l’Union, le registre devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les enregistrements spéculatifs et abusifs et lutter contre ces pratiques. Ce faisant, le registre devrait coopérer avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres agences de l’Union.

| (10) | Afin d’augmenter la confiance des utilisateurs finaux dans le TLD .eu et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, dans le cadre des services fournis par ces utilisateurs, le registre devrait prendre des mesures visant à garantir la cybersécurité des systèmes. |
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(10)

Afin d’augmenter la confiance des utilisateurs finaux dans le TLD .eu et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, dans le cadre des services fournis par ces utilisateurs, le registre devrait prendre des mesures visant à garantir la cybersécurité des systèmes.

| (11) | Le registre devrait prévoir des procédures simples et efficientes pour la résolution des litiges contractuels relatifs aux noms de domaine .eu. |
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(11)

Le registre devrait prévoir des procédures simples et efficientes pour la résolution des litiges contractuels relatifs aux noms de domaine .eu.

| (12) | Il est essentiel de préserver l’exactitude des bases de données des noms de domaine et des données d’enregistrement et de permettre un accès légal aux unes et aux autres, dans le respect des règles de l’Union relatives à la protection des données, afin de garantir la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine. À cette fin, le registre devrait recueillir les données WHOIS pour le TLD .eu et garantir leur intégrité et leur disponibilité ainsi que permettre, par des moyens appropriés, l’accès légal auxdites données dans le respect des règles de l’Union en matière de protection des données. Le registre devrait instituer des mesures appropriées visant à prévenir et à corriger les données d’enregistrement inexactes. |
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(12)

Il est essentiel de préserver l’exactitude des bases de données des noms de domaine et des données d’enregistrement et de permettre un accès légal aux unes et aux autres, dans le respect des règles de l’Union relatives à la protection des données, afin de garantir la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine. À cette fin, le registre devrait recueillir les données WHOIS pour le TLD .eu et garantir leur intégrité et leur disponibilité ainsi que permettre, par des moyens appropriés, l’accès légal auxdites données dans le respect des règles de l’Union en matière de protection des données. Le registre devrait instituer des mesures appropriées visant à prévenir et à corriger les données d’enregistrement inexactes.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications (COCOM) institué par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (3), |
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(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications (COCOM) institué par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission et le registre et définir l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu, conformément au règlement (UE) 2019/517.

Article 2

Promotion des valeurs de l’Union en ligne

1.   Le registre contribue à renforcer l’identité de l’Union et à promouvoir les valeurs de l’Union en ligne. En particulier, le registre, à travers ses politiques et ses interactions avec les bureaux d’enregistrement, les demandeurs de services d’enregistrement et d’autres parties prenantes, favorise l’ouverture, l’innovation, le multilinguisme et l’accessibilité, la liberté d’expression et d’information, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit et il prend des mesures pour promouvoir la sécurité en ligne des utilisateurs et garantir le respect de la vie privée de ces derniers.

2.   Le registre encourage activement l’utilisation de toutes les langues officielles de l’Union.

Article 3

Promotion du TLD .eu

1.   Le registre mène des actions de sensibilisation à l’existence du TLD .eu et en encourage l’utilisation dans toute l’Union, en vue de soutenir le marché unique numérique, de créer une identité européenne en ligne et de promouvoir les activités transfrontières en ligne.

2.   Afin de promouvoir l’utilisation du TLD .eu dans certaines zones géographiques mal desservies dans l’Union ou auprès de certaines catégories de demandeurs de services d’enregistrement, le registre, à la demande de la Commission, fait office de bureau d’enregistrement en fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine directement aux demandeurs de tels services. Cette activité se limite aux zones géographiques et aux catégories de demandeurs de services d’enregistrement recensées par la Commission.

3.   Le registre favorise l’utilisation du TLD .eu dans toutes ses variantes disponibles et dans toutes les langues européennes.

Article 4

Bonne gouvernance

1.   Le registre veille à la bonne gouvernance du TLD .eu. La structure de gouvernance interne du registre garantit une large représentation des parties prenantes, l’efficience, l’efficacité, l’obligation de rendre des comptes, la transparence et la réactivité.

2.   Afin de corriger ou d’améliorer l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu, le registre sollicite l’avis de la Commission, coopère avec cette dernière et met en œuvre les instructions particulières qu’elle lui adresse au sujet du TLD .eu et il tient compte, à la demande de la Commission, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu.

Article 5

Bonne gestion

1.   Le registre gère le TLD .eu dans l’intérêt général, en vue de renforcer la confiance du public dans l’environnement en ligne.

2.   Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs.

3.   Le registre met en œuvre des procédures visant à ce que la gestion et l’administration du TLD .eu respectent les principes de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficience et de non-discrimination et à ce qu’elles garantissent des conditions de concurrence équitables et la protection des consommateurs, conformément au droit de l’Union.

4.   Le registre adopte des procédures pour veiller à fournir aux bureaux d’enregistrement des services et des informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que celles qu’il applique à ses propres services équivalents, en particulier lorsqu’il fait office de bureau d’enregistrement conformément à l’article 3, paragraphe 2.

5.   Le registre gère le TLD .eu dans le respect des principes de bonne gestion financière. À la demande de la Commission, le registre apporte la preuve du respect de ces principes, en ce qui concerne notamment la répartition des ressources financières et humaines à laquelle il procède dans le cadre de l’exécution du contrat. Le registre se soumet, au moins tous les deux ans, à un audit externe.

6.   Le registre offre ses services dans toutes les langues officielles de l’Union.

Article 6

Sécurité et protection des consommateurs

1.   Le registre assure un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’il exploite lorsqu’il gère le TLD .eu. Ce faisant, il met en place des politiques particulières et respecte les pratiques les plus avancées de gestion des risques pour la cybersécurité.

2.   Le registre adopte un plan de continuité et de reprise des activités, sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission. Le registre révise ce plan périodiquement, sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission.

3.   Le registre:

| a) | fournit aux bureaux d’enregistrement et aux demandeurs de services d’enregistrement des outils et technologies de pointe pour qu’ils se protègent contre les cybermenaces; |
| --- | --- |

a)

fournit aux bureaux d’enregistrement et aux demandeurs de services d’enregistrement des outils et technologies de pointe pour qu’ils se protègent contre les cybermenaces;

| b) | emploie des méthodes avancées pour prévenir les enregistrements abusifs. |
| --- | --- |

b)

emploie des méthodes avancées pour prévenir les enregistrements abusifs.

Article 7

Redevances et excédent

1.   Le registre communique à l’avance à la Commission les redevances qu’il entend imposer pour l’enregistrement d’un nom de domaine .eu, et les informations relatives à la corrélation entre ces redevances et les coûts supportés. Les redevances sont publiées par le registre.

2.   Au terme de chaque exercice comptable, le registre vire au budget de l’Union tout excédent comptabilisé qui n’est pas investi dans l’amélioration de la qualité de ses services ou pour la promotion des objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet.

3.   Le registre communique à la Commission les montants prévus pour les investissements qui devraient être déduits du montant de l’excédent éventuel à virer au budget de l’Union.

Article 8

Gouvernance de l’internet

1.   Le registre promeut les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet. Ce faisant, il coopère avec la Commission et tient compte, à la demande de cette dernière, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu.

2.   À la demande de la Commission, le registre réserve une partie de l’excédent généré par le TLD .eu à la promotion des objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet.

3.   Le registre dispose d’un plan détaillé pour financer les objectifs en matière de gouvernance de l’internet. Il adopte ce plan sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission.

Article 9

Enregistrements spéculatifs et abusifs

1.   Le registre dispose de politiques et de procédures pour réduire activement les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine dans le TLD .eu en conformité avec l’article 11, points b), c) et e), du règlement (UE) 2019/517. Ce faisant, il coopère avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres agences de l’Union.

2.   Le registre prend en considération au moins les droits de propriété intellectuelle énumérés dans la déclaration 2005/295/CE (4) de la Commission, dont le droit d’auteur, les droits des marques et les indications géographiques prévus par le droit de l’Union ou le droit national et, dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans les États membres où ils sont détenus: les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d’entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.

3.   Afin de réduire les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, le registre dispose de politiques et de procédures assurant l’exactitude des données d’enregistrement, en particulier celle des données d’identification des demandeurs de services d’enregistrement. Le registre veille à ce que les bureaux d’enregistrement gèrent les enregistrements conformément aux principes de sécurité et d’exactitude des données et conformément au droit de l’Union.

4.   Le registre dispose de politiques et de procédures concernant les demandes d’enregistrement ainsi que la vérification des critères d’enregistrement et des données des demandeurs de services d’enregistrement; ces politiques et procédures visent à assurer que toute vérification des informations a lieu avant l’enregistrement ou ultérieurement, à l’initiative du registre ou à la suite d’un litige relatif à l’enregistrement du nom de domaine en cause.

Article 10

Révocation de noms de domaine

1.   Le registre met en œuvre les politiques et procédures encadrant la révocation de noms de domaine de sa propre initiative prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/517 ou en recourant à une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée. En particulier, le registre révoque les noms de domaine qui ont été enregistrés sans que leur titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir ce nom, ou qui sont utilisés de mauvaise foi.

2.   La procédure de révocation de noms de domaine comporte l’envoi d’un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner l’occasion de prendre les mesures appropriées.

Article 11

Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges

1.   Le registre prévoit des procédures simples, accessibles, efficientes et uniformes de règlement des litiges relatifs à l’enregistrement des noms de domaine .eu.

2.   Les règles applicables aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges adoptées par le registre sont conformes à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Elles prennent en compte les meilleures pratiques internationales dans ce domaine, dont les recommandations pertinentes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et elles respectent les règles de procédure uniformes qui sont conformes à celles de la politique de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptée par l’ICANN.

3.   Le registre peut sélectionner des prestataires de services de règlement extrajudiciaire des litiges ayant une réputation bien établie et les compétences appropriées. Le processus de sélection est objectif, transparent et non discriminatoire. La liste de ces prestataires est publiée par le registre.

Article 12

Bases de données des noms de domaine et des données d’enregistrement

1.   Le registre dispose de politiques et procédures garantissant que la base de données WHOIS contient des informations exactes et actualisées et que la publication de ces données et l’accès à celles-ci sont conformes aux règles de l’Union en matière de protection des données.

2.   La fourniture délibérée d’informations inexactes est une raison de considérer que l’enregistrement du nom de domaine n’est pas conforme aux conditions d’enregistrement.

Article 13

Coopération avec les autorités compétentes

1.   Le registre coopère avec les autorités compétentes participant à la lutte contre la cybercriminalité. Il coopère également avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organismes publics et privés qui participent à la lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs, à la cybersécurité et à la sécurité de l’information, à la protection des consommateurs et à la protection des droits fondamentaux. Il donne accès aux données aux autorités compétentes et aux organismes publics conformément au droit de l’Union, ou au droit national qui respecte le droit de l’Union, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité compétente investie des pouvoirs nécessaires.

2.   Le registre instaure des procédures visant à faciliter la coopération avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organismes publics et privés.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.

1

(2)  COM/2014/072.

2

(3)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

3

(4)  Déclaration de la Commission concernant l’article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 94 du 13.4.2005, p. 37).

4

(5)  Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).

5

o

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/57 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/57

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/858 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/732 en ce qui concerne le report de sa date d’application

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission (2), l’affichage de la comparaison des prix des carburants dans les stations-service devrait reposer sur un échantillon de modèles de voitures particulières qui sont comparables, au moins du point de vue de leur masse et de leur puissance. Les États membres ont la possibilité d’exploiter les possibilités offertes par la numérisation, telles que les outils en ligne, pour fournir des informations sur les modèles de véhicules existant sur le marché et ajouter d’autres informations. Par conséquent, l’affichage d’un lien vers un site internet comportant des informations plus complètes ou supplémentaires peut être utilisé comme un moyen d’affichage complémentaire de la comparaison des prix unitaires des carburants dans les stations-service. Il ne devrait pas remplacer l’affichage dans la station-service. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission (2), l’affichage de la comparaison des prix des carburants dans les stations-service devrait reposer sur un échantillon de modèles de voitures particulières qui sont comparables, au moins du point de vue de leur masse et de leur puissance. Les États membres ont la possibilité d’exploiter les possibilités offertes par la numérisation, telles que les outils en ligne, pour fournir des informations sur les modèles de véhicules existant sur le marché et ajouter d’autres informations. Par conséquent, l’affichage d’un lien vers un site internet comportant des informations plus complètes ou supplémentaires peut être utilisé comme un moyen d’affichage complémentaire de la comparaison des prix unitaires des carburants dans les stations-service. Il ne devrait pas remplacer l’affichage dans la station-service.

| (2) | Les États membres devraient déterminer quelles stations-service doivent afficher les résultats de la comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs obtenus en utilisant la méthode commune établie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/732. L’affichage des informations devrait être de nature à garantir l’information adéquate des consommateurs, par exemple au moyen d’affiches, de panneaux ou d’écrans. Leur installation nécessite des travaux spécifiques dans les stations-service. Les solutions retenues ne devraient pas faire peser de charges sur les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres devraient déterminer quelles stations-service doivent afficher les résultats de la comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs obtenus en utilisant la méthode commune établie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/732. L’affichage des informations devrait être de nature à garantir l’information adéquate des consommateurs, par exemple au moyen d’affiches, de panneaux ou d’écrans. Leur installation nécessite des travaux spécifiques dans les stations-service. Les solutions retenues ne devraient pas faire peser de charges sur les petites et moyennes entreprises.

| (3) | L’Union a mis en place une action de soutien du programme au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin d’aider les États membres à mettre en œuvre l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE, y compris les recommandations relatives à un déploiement harmonisé des écrans d’information. Ces recommandations ne sont pas encore disponibles, parce que la mise en œuvre des tests en face-à-face qui doivent être effectués dans les stations-service a dû être reportée du fait que l’accès à celles-ci est fortement limité depuis la mise en place des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19. À cet égard, la Commission, à la demande des États membres participant à l’action de soutien du programme, a prolongé jusqu’au 30 septembre 2020 la durée de cette dernière au moyen d’un avenant à la convention de subvention concernée. Cette prolongation entraînera un retard dans la mise en œuvre finale des recommandations qui doivent être adressées aux États membres à l’issue de l’action de soutien du programme en vue d’une mise en œuvre harmonisée de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE. |
| --- | --- |

(3)

L’Union a mis en place une action de soutien du programme au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin d’aider les États membres à mettre en œuvre l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE, y compris les recommandations relatives à un déploiement harmonisé des écrans d’information. Ces recommandations ne sont pas encore disponibles, parce que la mise en œuvre des tests en face-à-face qui doivent être effectués dans les stations-service a dû être reportée du fait que l’accès à celles-ci est fortement limité depuis la mise en place des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19. À cet égard, la Commission, à la demande des États membres participant à l’action de soutien du programme, a prolongé jusqu’au 30 septembre 2020 la durée de cette dernière au moyen d’un avenant à la convention de subvention concernée. Cette prolongation entraînera un retard dans la mise en œuvre finale des recommandations qui doivent être adressées aux États membres à l’issue de l’action de soutien du programme en vue d’une mise en œuvre harmonisée de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/94/UE.

| (4) | Les États membres, réunis le 3 avril 2020 au sein du comité sur l’infrastructure pour carburants alternatifs, ont fait observer que les mesures de confinement liées à la COVID-19 limitent la possibilité d’accéder aux stations-service. Par conséquent, il n’est pas possible d’effectuer tous les travaux nécessaires pour équiper les stations-service de dispositifs d’affichage conformes aux recommandations issues de l’action de soutien du programme. En outre, la mise en place d’affiches, de panneaux ou d’écrans nécessite un travail physique dans les stations-service, ce qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité des clients et des travailleurs compte tenu de l’obligation de distanciation sociale. Pour ces raisons, les États membres ont demandé le report de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres, réunis le 3 avril 2020 au sein du comité sur l’infrastructure pour carburants alternatifs, ont fait observer que les mesures de confinement liées à la COVID-19 limitent la possibilité d’accéder aux stations-service. Par conséquent, il n’est pas possible d’effectuer tous les travaux nécessaires pour équiper les stations-service de dispositifs d’affichage conformes aux recommandations issues de l’action de soutien du programme. En outre, la mise en place d’affiches, de panneaux ou d’écrans nécessite un travail physique dans les stations-service, ce qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité des clients et des travailleurs compte tenu de l’obligation de distanciation sociale. Pour ces raisons, les États membres ont demandé le report de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732.

| (5) | Ces contraintes rendent impossible la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour permettre aux stations-service de prendre en considération la méthode définie à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/732 à la date d’application prévue à l’article 2. Les États membres sont, de surcroît, confrontés à des difficultés en ce qui concerne la collecte des données pertinentes. Pour ces raisons, la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732 devrait être repoussée de 6 mois pour permettre aux États membres de neutraliser les effets négatifs du retard pris dans la mise en œuvre des mesures prévues par ledit règlement à cause de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

Ces contraintes rendent impossible la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour permettre aux stations-service de prendre en considération la méthode définie à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/732 à la date d’application prévue à l’article 2. Les États membres sont, de surcroît, confrontés à des difficultés en ce qui concerne la collecte des données pertinentes. Pour ces raisons, la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2018/732 devrait être repoussée de 6 mois pour permettre aux États membres de neutraliser les effets négatifs du retard pris dans la mise en œuvre des mesures prévues par ledit règlement à cause de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Afin d’apporter une aide immédiate dans le contexte de la crise actuelle liée à la COVID-19 et de permettre aux États membres et à toutes les parties intéressées d’adapter leur planification conformément à la modification proposée, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’apporter une aide immédiate dans le contexte de la crise actuelle liée à la COVID-19 et de permettre aux États membres et à toutes les parties intéressées d’adapter leur planification conformément à la modification proposée, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/94/UE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/94/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/732, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique à partir du 7 décembre 2020.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission du 17 mai 2018 concernant une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs conformément à la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 18.5.2018, p. 85).

2

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DÉCISIONS

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/59 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/59

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/859 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2020

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2020) 3609]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2020, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Ares(2020)2639588.

2

---

ANNEXE

Décision: 63

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Feader — Développement rural — Gestion des risques | 2016 | Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62 | PONCTUEL | | EUR | 150 000,00 | 0,00 | 150 000,00 |
| | | | | | Total DE: | EUR | 150 000,00 | 0,00 | 150 000,00 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2016

Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62

PONCTUEL

EUR

150 000,00

0,00

150 000,00

Total DE:

EUR

150 000,00

0,00

150 000,00

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 150 000,00 | 0,00 | 150 000,00 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

150 000,00

0,00

150 000,00

Poste budgétaire: 05046001

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CZ | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2017 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 144 617,10 | 0,00 | 144 617,10 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 6 499,55 | 0,00 | 6 499,55 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2017 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 14 191,54 | 0,00 | 14 191,54 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2018 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 15 511,62 | 0,00 | 15 511,62 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2019 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 5 405,86 | 0,00 | 5 405,86 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | 186 225,67 | 0,00 | 186 225,67 |
| DE | Feader — Développement rural — Gestion des risques | 2017 | Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62 | PONCTUEL | | EUR | 53 750,00 | 0,00 | 53 750,00 |
| | | | | | Total DE: | EUR | 53 750,00 | 0,00 | 53 750,00 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

144 617,10

0,00

144 617,10

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

6 499,55

0,00

6 499,55

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2017

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

14 191,54

0,00

14 191,54

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2018

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

15 511,62

0,00

15 511,62

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2019

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

5 405,86

0,00

5 405,86

Total CZ:

EUR

186 225,67

0,00

186 225,67

DE

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2017

Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62

PONCTUEL

EUR

53 750,00

0,00

53 750,00

Total DE:

EUR

53 750,00

0,00

53 750,00

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 239 975,67 | 0,00 | 239 975,67 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

239 975,67

0,00

239 975,67

Poste budgétaire: 05070107

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Irrégularités | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-287/16RENV | PONCTUEL | | EUR | 9 601 619,00 | 0,00 | 9 601 619,00 |
| | | | | | Total BE: | EUR | 9 601 619,00 | 0,00 | 9 601 619,00 |
| BG | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs dans le FEAGA et remboursement en raison d’un double recouvrement | PONCTUEL | | EUR | 238 474,09 | 0,00 | 238 474,09 |
| | | | | | Total BG: | EUR | 238 474,09 | 0,00 | 238 474,09 |
| GR | Aides directes découplées | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P | TAUX FORFAITAIRE | 25,00% | EUR | 85 534 291,54 | 10 905 970,63 | 74 628 320,91 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P | TAUX FORFAITAIRE | 25,00% | EUR | 96 766 888,08 | 0,00 | 96 766 888,08 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P | TAUX FORFAITAIRE | 25,00% | EUR | 97 222 743,23 | 0,00 | 97 222 743,23 |
| | | | | | Total GR: | EUR | 279 523 922,85 | 10 905 970,63 | 268 617 952,22 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Irrégularités

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-287/16RENV

PONCTUEL

EUR

9 601 619,00

0,00

9 601 619,00

Total BE:

EUR

9 601 619,00

0,00

9 601 619,00

BG

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs dans le FEAGA et remboursement en raison d’un double recouvrement

PONCTUEL

EUR

238 474,09

0,00

238 474,09

Total BG:

EUR

238 474,09

0,00

238 474,09

GR

Aides directes découplées

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P

TAUX FORFAITAIRE

25,00%

EUR

85 534 291,54

10 905 970,63

74 628 320,91

Aides directes découplées

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P

TAUX FORFAITAIRE

25,00%

EUR

96 766 888,08

0,00

96 766 888,08

Aides directes découplées

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P

TAUX FORFAITAIRE

25,00%

EUR

97 222 743,23

0,00

97 222 743,23

Total GR:

EUR

279 523 922,85

10 905 970,63

268 617 952,22

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 289 364 015,94 | 10 905 970,63 | 278 458 045,31 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

289 364 015,94

10 905 970,63

278 458 045,31

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Certification | 2017 | Non-respect des délais de paiement pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école — FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 101 055,76 | 0,00 | - 101 055,76 |
| | | | | | Total BG: | EUR | - 101 055,76 | 0,00 | - 101 055,76 |
| CY | Aides directes découplées | 2019 | Paiement en faveur de l’écologisation — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 589,93 | 0,00 | -1 589,93 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante
  Années de demande 2015 -2016 | PONCTUEL | | EUR | -78 945,58 | 0,00 | -78 945,58 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017/réalisation de contrôles sur place en nombre suffisant | PONCTUEL | | EUR | -39 360,36 | 0,00 | -39 360,36 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPUS 2018 | PONCTUEL | | EUR | -1 529,16 | 0,00 | -1 529,16 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RPUS/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/recouvrements couvrant les années de demande 2012-2016 | PONCTUEL | | EUR | - 163 717,35 | 0,00 | - 163 717,35 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPUS/calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -8 895,31 | 0,00 | -8 895,31 |
| | Soutien couplé facultatif — aides à la surface | 2017 | SCF/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante — ciblage des agriculteurs à risque lors de l’analyse des risques — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -53 690,80 | 0,00 | -53 690,80 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RJA — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -67,36 | 0,00 | -67,36 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — années de demande 2015-2016 | PONCTUEL | | EUR | -5 957,20 | 0,00 | -5 957,20 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -3 254,37 | 0,00 | -3 254,37 |
| | | | | | Total CY: | EUR | - 357 007,42 | 0,00 | - 357 007,42 |
| DE | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Écarts dans les rapprochements de dettes FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -4 146,65 | 0,00 | -4 146,65 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs individuelles dans le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -11 417,87 | 0,00 | -11 417,87 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs individuelles dans le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -37 171,51 | 0,00 | -37 171,51 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 237 834,00 | 0,00 | - 237 834,00 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 199 169,67 | 0,00 | - 199 169,67 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 230 772,68 | 0,00 | - 230 772,68 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | -1 922 065,48 | 0,00 | -1 922 065,48 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 875 440,40 | 0,00 | -1 875 440,40 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -2 062 847,13 | 0,00 | -2 062 847,13 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 623 115,28 | 0,00 | - 623 115,28 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 307 953,88 | 0,00 | - 307 953,88 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 265 285,50 | 0,00 | - 265 285,50 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 265 671,21 | 0,00 | - 265 671,21 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 191 654,52 | 0,00 | - 191 654,52 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 145 382,85 | 0,00 | - 145 382,85 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 169 907,04 | 0,00 | - 169 907,04 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 145 885,59 | 0,00 | - 145 885,59 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 210 445,12 | 0,00 | - 210 445,12 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 698 756,67 | 0,00 | - 698 756,67 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 594 052,90 | 0,00 | - 594 052,90 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 772 251,64 | 0,00 | - 772 251,64 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | -78 901,22 | 0,00 | -78 901,22 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -80 472,43 | 0,00 | -80 472,43 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 123 593,45 | 0,00 | - 123 593,45 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | -38 315,22 | 0,00 | -38 315,22 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -32 740,70 | 0,00 | -32 740,70 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -91 094,37 | 0,00 | -91 094,37 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 476 321,83 | 0,00 | - 476 321,83 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 419 481,87 | 0,00 | - 419 481,87 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 625 786,66 | 0,00 | - 625 786,66 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | -51 576,26 | 0,00 | -51 576,26 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -68 342,32 | 0,00 | -68 342,32 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2017 | PONCTUELLE | | EUR | -21 311,13 | 0,00 | -21 311,13 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 175 037,41 | 0,00 | - 175 037,41 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -81 608,02 | 0,00 | -81 608,02 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -70 608,02 | 0,00 | -70 608,02 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 298 783,54 | 0,00 | - 298 783,54 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 263 146,73 | 0,00 | - 263 146,73 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 340 159,42 | 0,00 | - 340 159,42 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 986 326,13 | 0,00 | - 986 326,13 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 007 155,07 | 0,00 | -1 007 155,07 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 390 814,84 | 0,00 | -1 390 814,84 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | -2 010,17 | 0,00 | -2 010,17 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -36 900,10 | 0,00 | -36 900,10 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -70 969,46 | 0,00 | -70 969,46 |
| | | | | | Total DE: | EUR | -17 802 683,96 | 0,00 | -17 802 683,96 |
| DK | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs dans le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -15 710,15 | 0,00 | -15 710,15 |
| | | | | | Total DK: | EUR | -15 710,15 | 0,00 | -15 710,15 |
| ES | Vin - Investissements | 2016 | Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -60 287,43 | 0,00 | -60 287,43 |
| | Vin - Investissements | 2017 | Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -46 018,71 | -14 713,79 | -31 304,92 |
| | Vin - Investissements | 2018 | Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -14 789,48 | 0,00 | -14 789,48 |
| | Vin - Investissements | 2016 | Mesures payées mais non approuvées | PONCTUEL | | EUR | -94 864,95 | 0,00 | -94 864,95 |
| | Vin - Investissements | 2017 | Mesures payées mais non approuvées | PONCTUEL | | EUR | -51 221,90 | - 818,87 | -50 403,03 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2017 | Erreurs dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | - 417,16 | 0,00 | - 417,16 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | - 785 899,42 | 0,00 | - 785 899,42 |
| | Certification | 2017 | Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -50 588,85 | - 202,07 | -50 386,78 |
| | Certification | 2017 | Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -1 186 869,74 | -40,46 | -1 186 829,28 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -2 290 957,64 | -15 775,19 | -2 275 182,45 |
| FR | Apurement des comptes — apurement financier | 2017 | Erreurs «Structurations de l’élevage»
  Erreurs «Aides aux réseaux de référence»
  Créances
  Aide à la production de bananes | PONCTUEL | | EUR | -99 395,58 | 0,00 | -99 395,58 |
| | Certification | 2017 | Erreur connue dans les retards de paiement (sauf programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles et promotion générique) | PONCTUEL | | EUR | -12 816 419,70 | -47 234,63 | -12 769 185,07 |
| | Certification | 2016 | Erreur connue dans les retards de paiement pour les programmes de distribution de fruits dans les écoles | PONCTUEL | | EUR | - 825 143,89 | -15 376,27 | - 809 767,62 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs connues dans le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -91 787,23 | - 675,88 | -91 111,35 |
| | Certification | 2017 | Erreurs connues pour le FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 695 695,49 | -5 159,98 | - 690 535,51 |
| | Certification | 2017 | Erreurs connues dans les retards de paiement (uniquement programmes de distribution de lait dans les écoles et promotion générique) | PONCTUEL | | EUR | -1 736 528,82 | 0,00 | -1 736 528,82 |
| | Certification | 2017 | Erreurs connues dans les créances | PONCTUEL | | EUR | -83 825,14 | 0,00 | -83 825,14 |
| | Certification | 2017 | Erreur la plus probable (EPP) dans le FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -7 947 694,73 | -31 464,66 | -7 916 230,07 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -24 296 490,58 | -99 911,42 | -24 196 579,16 |
| GB | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | - 160 580,94 | -7,11 | - 160 573,83 |
| | Certification | 2016 | CEB/2019/050/GB - Non-respect des délais de paiement — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | -7 340 707,35 | -7 340 707,35 | 0,00 |
| | Certification | 2017 | Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -8 366,25 | 0,00 | -8 366,25 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2017 | Réductions dues au non-respect des délais de paiement | PONCTUEL | | EUR | -27 947 326,00 | -27 947 326,00 | 0,00 |
| | Certification | 2017 | Réductions dues au non-respect des délais de paiement(2) | PONCTUEL | | EUR | -1 474 766,26 | -1 474 766,26 | 0,00 |
| | | | | | Total GB: | EUR | -36 931 746,80 | -36 762 806,72 | - 168 940,08 |
| HR | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs financières dans le FEAGA SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 286,82 | 0,00 | - 286,82 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -1 342,65 | 0,00 | -1 342,65 |
| | | | | | Total HR: | EUR | -1 629,47 | 0,00 | -1 629,47 |
| IE | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Dettes FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 370 634,10 | 0,00 | - 370 634,10 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Remboursement P-STO | PONCTUEL | | EUR | 38,20 | 0,00 | 38,20 |
| | | | | | Total IE: | EUR | - 370 595,90 | 0,00 | - 370 595,90 |
| NL | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | -24 654,23 | 0,00 | -24 654,23 |
| | | | | | Total NL: | EUR | -24 654,23 | 0,00 | -24 654,23 |
| PL | Aides directes découplées | 2018 | Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 336 496,14 | 0,00 | - 336 496,14 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 282 691,64 | 0,00 | - 282 691,64 |
| | | | | | Total PL: | EUR | - 619 187,78 | 0,00 | - 619 187,78 |
| RO | Soutien couplé facultatif | 2018 | Année de demande 2016 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions | PONCTUEL | | EUR | -2 259 429,31 | 0,00 | -2 259 429,31 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Année de demande 2017 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions | PONCTUEL | | EUR | - 469 759,19 | 0,00 | - 469 759,19 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2018 | Discipline financière — années de demande 2015-2016 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | - 325 847,93 | 0,00 | - 325 847,93 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Augmentation des contrôles sur place — écologisation , | PONCTUEL | | EUR | -35 284,55 | 0,00 | -35 284,55 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Augmentation des contrôles sur place — RPUS 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 395 906,41 | 0,00 | -1 395 906,41 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Augmentation des contrôles sur place — RPA 2015 | PONCTUEL | | EUR | -87 863,60 | 0,00 | -87 863,60 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Augmentation des contrôles sur place — RPA 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 470 037,99 | 0,00 | -1 470 037,99 |
| | Soutien couplé facultatif | 2016 | Augmentation des contrôles sur place — SCF 2015 | PONCTUEL | | EUR | -24 183,58 | 0,00 | -24 183,58 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Augmentation des contrôles sur place — RJA 2015 | PONCTUEL | | EUR | -13 817,99 | 0,00 | -13 817,99 |
| | Soutien couplé facultatif | 2016 | Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | - 263 877,30 | 0,00 | - 263 877,30 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 222 049,28 | 0,00 | - 222 049,28 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -77 146,10 | 0,00 | -77 146,10 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Erreurs connues dans le SIGC sauf SCF M12 | PONCTUEL | | EUR | -16 250,94 | 0,00 | -16 250,94 |
| | Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école (statistiques de contrôle) | 2017 | Erreurs connues hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -8,86 | 0,00 | -8,86 |
| | Soutien couplé facultatif | 2016 | Retard dans l’actualisation du SIPA — 2015 — SCF à la surface | PONCTUEL | | EUR | -61 035,03 | 0,00 | -61 035,03 |
| | Soutien couplé facultatif — aides à la surface | 2017 | Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016 — SCF à la surface | PONCTUEL | | EUR | -21 577,04 | 0,00 | -21 577,04 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -5 523 352,04 | 0,00 | -5 523 352,04 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -6 134 457,64 | 0,00 | -6 134 457,64 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Retard dans la mise à jour du SIPA — 2015, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes | PONCTUEL | | EUR | -16 623 278,26 | 0,00 | -16 623 278,26 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes | PONCTUEL | | EUR | -17 040 111,37 | 0,00 | -17 040 111,37 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Qualité des contrôles sur place — 2015
  Contrôle de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -72 476,29 | 0,00 | -72 476,29 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Qualité des contrôles sur place — 2015
  Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale | PONCTUEL | | EUR | -6 536 442,75 | 0,00 | -6 536 442,75 |
| | Soutien couplé facultatif | 2016 | Qualité des contrôles sur place — 2015
  Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface | PONCTUEL | | EUR | - 101 260,35 | 0,00 | - 101 260,35 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Qualité des contrôles sur place — 2016
  Contrôle de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -40 058,24 | 0,00 | -40 058,24 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Qualité des contrôles sur place — 2016
  Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale | PONCTUEL | | EUR | -11 725 707,01 | 0,00 | -11 725 707,01 |
| | Soutien couplé facultatif — aides à la surface | 2017 | Qualité des contrôles sur place — 2016
  Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface | PONCTUEL | | EUR | - 773 248,39 | 0,00 | - 773 248,39 |
| | | | | | Total RO: | EUR | -71 314 467,44 | 0,00 | -71 314 467,44 |
| SI | Conditionnalité | 2017 | conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 109,54 | 0,00 | -1 109,54 |
| | Conditionnalité | 2018 | Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 419,96 | 0,00 | - 419,96 |
| | Conditionnalité | 2019 | Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 193,78 | 0,00 | - 193,78 |
| | | | | | Total Sl: | EUR | -1 723,28 | 0,00 | -1 723,28 |
| SK | Certification | 2017 | Erreur dans le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -15 850,61 | 0,00 | -15 850,61 |
| | | | | | Total SK: | EUR | -15 850,61 | 0,00 | -15 850,61 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Certification

2017

Non-respect des délais de paiement pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école — FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

EUR

- 101 055,76

0,00

- 101 055,76

Total BG:

EUR

- 101 055,76

0,00

- 101 055,76

CY

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-1 589,93

0,00

-1 589,93

Aides directes découplées

2017

Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante

Années de demande 2015 -2016

PONCTUEL

EUR

-78 945,58

0,00

-78 945,58

Aides directes découplées

2018

Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017/réalisation de contrôles sur place en nombre suffisant

PONCTUEL

EUR

-39 360,36

0,00

-39 360,36

Aides directes découplées

2019

RPUS 2018

PONCTUEL

EUR

-1 529,16

0,00

-1 529,16

Aides directes découplées

2017

RPUS/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/recouvrements couvrant les années de demande 2012-2016

PONCTUEL

EUR

- 163 717,35

0,00

- 163 717,35

Aides directes découplées

2018

RPUS/calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-8 895,31

0,00

-8 895,31

Soutien couplé facultatif — aides à la surface

2017

SCF/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante — ciblage des agriculteurs à risque lors de l’analyse des risques — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-53 690,80

0,00

-53 690,80

Aides directes découplées

2019

RJA — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-67,36

0,00

-67,36

Aides directes découplées

2017

RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — années de demande 2015-2016

PONCTUEL

EUR

-5 957,20

0,00

-5 957,20

Aides directes découplées

2018

RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-3 254,37

0,00

-3 254,37

Total CY:

EUR

- 357 007,42

0,00

- 357 007,42

DE

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Écarts dans les rapprochements de dettes FEAGA

PONCTUEL

EUR

-4 146,65

0,00

-4 146,65

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs individuelles dans le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-11 417,87

0,00

-11 417,87

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs individuelles dans le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-37 171,51

0,00

-37 171,51

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 237 834,00

0,00

- 237 834,00

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 199 169,67

0,00

- 199 169,67

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 230 772,68

0,00

- 230 772,68

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

-1 922 065,48

0,00

-1 922 065,48

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-1 875 440,40

0,00

-1 875 440,40

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-2 062 847,13

0,00

-2 062 847,13

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 623 115,28

0,00

- 623 115,28

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 307 953,88

0,00

- 307 953,88

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 265 285,50

0,00

- 265 285,50

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 265 671,21

0,00

- 265 671,21

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 191 654,52

0,00

- 191 654,52

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 145 382,85

0,00

- 145 382,85

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 169 907,04

0,00

- 169 907,04

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 145 885,59

0,00

- 145 885,59

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 210 445,12

0,00

- 210 445,12

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 698 756,67

0,00

- 698 756,67

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 594 052,90

0,00

- 594 052,90

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 772 251,64

0,00

- 772 251,64

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

-78 901,22

0,00

-78 901,22

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-80 472,43

0,00

-80 472,43

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 123 593,45

0,00

- 123 593,45

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

-38 315,22

0,00

-38 315,22

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-32 740,70

0,00

-32 740,70

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-91 094,37

0,00

-91 094,37

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 476 321,83

0,00

- 476 321,83

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 419 481,87

0,00

- 419 481,87

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 625 786,66

0,00

- 625 786,66

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

-51 576,26

0,00

-51 576,26

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-68 342,32

0,00

-68 342,32

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2017

PONCTUELLE

EUR

-21 311,13

0,00

-21 311,13

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 175 037,41

0,00

- 175 037,41

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-81 608,02

0,00

-81 608,02

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-70 608,02

0,00

-70 608,02

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 298 783,54

0,00

- 298 783,54

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 263 146,73

0,00

- 263 146,73

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 340 159,42

0,00

- 340 159,42

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 986 326,13

0,00

- 986 326,13

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-1 007 155,07

0,00

-1 007 155,07

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-1 390 814,84

0,00

-1 390 814,84

Aides directes découplées

2016

Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

-2 010,17

0,00

-2 010,17

Aides directes découplées

2017

Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-36 900,10

0,00

-36 900,10

Aides directes découplées

2018

Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-70 969,46

0,00

-70 969,46

Total DE:

EUR

-17 802 683,96

0,00

-17 802 683,96

DK

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs dans le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-15 710,15

0,00

-15 710,15

Total DK:

EUR

-15 710,15

0,00

-15 710,15

ES

Vin - Investissements

2016

Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-60 287,43

0,00

-60 287,43

Vin - Investissements

2017

Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-46 018,71

-14 713,79

-31 304,92

Vin - Investissements

2018

Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-14 789,48

0,00

-14 789,48

Vin - Investissements

2016

Mesures payées mais non approuvées

PONCTUEL

EUR

-94 864,95

0,00

-94 864,95

Vin - Investissements

2017

Mesures payées mais non approuvées

PONCTUEL

EUR

-51 221,90

- 818,87

-50 403,03

Apurement des comptes — apurement financier

2017

Erreurs dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

- 417,16

0,00

- 417,16

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

- 785 899,42

0,00

- 785 899,42

Certification

2017

Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-50 588,85

- 202,07

-50 386,78

Certification

2017

Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-1 186 869,74

-40,46

-1 186 829,28

Total ES:

EUR

-2 290 957,64

-15 775,19

-2 275 182,45

FR

Apurement des comptes — apurement financier

2017

Erreurs «Structurations de l’élevage»

Erreurs «Aides aux réseaux de référence»

Créances

Aide à la production de bananes

PONCTUEL

EUR

-99 395,58

0,00

-99 395,58

Certification

2017

Erreur connue dans les retards de paiement (sauf programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles et promotion générique)

PONCTUEL

EUR

-12 816 419,70

-47 234,63

-12 769 185,07

Certification

2016

Erreur connue dans les retards de paiement pour les programmes de distribution de fruits dans les écoles

PONCTUEL

EUR

- 825 143,89

-15 376,27

- 809 767,62

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs connues dans le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-91 787,23

- 675,88

-91 111,35

Certification

2017

Erreurs connues pour le FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

EUR

- 695 695,49

-5 159,98

- 690 535,51

Certification

2017

Erreurs connues dans les retards de paiement (uniquement programmes de distribution de lait dans les écoles et promotion générique)

PONCTUEL

EUR

-1 736 528,82

0,00

-1 736 528,82

Certification

2017

Erreurs connues dans les créances

PONCTUEL

EUR

-83 825,14

0,00

-83 825,14

Certification

2017

Erreur la plus probable (EPP) dans le FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-7 947 694,73

-31 464,66

-7 916 230,07

Total FR:

EUR

-24 296 490,58

-99 911,42

-24 196 579,16

GB

Apurement des comptes — apurement financier

2018

CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

- 160 580,94

-7,11

- 160 573,83

Certification

2016

CEB/2019/050/GB - Non-respect des délais de paiement — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

-7 340 707,35

-7 340 707,35

0,00

Certification

2017

Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-8 366,25

0,00

-8 366,25

Apurement des comptes — apurement financier

2017

Réductions dues au non-respect des délais de paiement

PONCTUEL

EUR

-27 947 326,00

-27 947 326,00

0,00

Certification

2017

Réductions dues au non-respect des délais de paiement(2)

PONCTUEL

EUR

-1 474 766,26

-1 474 766,26

0,00

Total GB:

EUR

-36 931 746,80

-36 762 806,72

- 168 940,08

HR

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs financières dans le FEAGA SIGC

PONCTUEL

EUR

- 286,82

0,00

- 286,82

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-1 342,65

0,00

-1 342,65

Total HR:

EUR

-1 629,47

0,00

-1 629,47

IE

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Dettes FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 370 634,10

0,00

- 370 634,10

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Remboursement P-STO

PONCTUEL

EUR

38,20

0,00

38,20

Total IE:

EUR

- 370 595,90

0,00

- 370 595,90

NL

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

-24 654,23

0,00

-24 654,23

Total NL:

EUR

-24 654,23

0,00

-24 654,23

PL

Aides directes découplées

2018

Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 336 496,14

0,00

- 336 496,14

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 282 691,64

0,00

- 282 691,64

Total PL:

EUR

- 619 187,78

0,00

- 619 187,78

RO

Soutien couplé facultatif

2018

Année de demande 2016 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions

PONCTUEL

EUR

-2 259 429,31

0,00

-2 259 429,31

Soutien couplé facultatif

2018

Année de demande 2017 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions

PONCTUEL

EUR

- 469 759,19

0,00

- 469 759,19

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Discipline financière — années de demande 2015-2016

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

- 325 847,93

0,00

- 325 847,93

Aides directes découplées

2017

Augmentation des contrôles sur place — écologisation ,

PONCTUEL

EUR

-35 284,55

0,00

-35 284,55

Aides directes découplées

2017

Augmentation des contrôles sur place — RPUS 2016

PONCTUEL

EUR

-1 395 906,41

0,00

-1 395 906,41

Aides directes découplées

2016

Augmentation des contrôles sur place — RPA 2015

PONCTUEL

EUR

-87 863,60

0,00

-87 863,60

Aides directes découplées

2017

Augmentation des contrôles sur place — RPA 2016

PONCTUEL

EUR

-1 470 037,99

0,00

-1 470 037,99

Soutien couplé facultatif

2016

Augmentation des contrôles sur place — SCF 2015

PONCTUEL

EUR

-24 183,58

0,00

-24 183,58

Aides directes découplées

2016

Augmentation des contrôles sur place — RJA 2015

PONCTUEL

EUR

-13 817,99

0,00

-13 817,99

Soutien couplé facultatif

2016

Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

- 263 877,30

0,00

- 263 877,30

Soutien couplé facultatif

2017

Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 222 049,28

0,00

- 222 049,28

Soutien couplé facultatif

2018

Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-77 146,10

0,00

-77 146,10

Soutien couplé facultatif

2017

Erreurs connues dans le SIGC sauf SCF M12

PONCTUEL

EUR

-16 250,94

0,00

-16 250,94

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école (statistiques de contrôle)

2017

Erreurs connues hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-8,86

0,00

-8,86

Soutien couplé facultatif

2016

Retard dans l’actualisation du SIPA — 2015 — SCF à la surface

PONCTUEL

EUR

-61 035,03

0,00

-61 035,03

Soutien couplé facultatif — aides à la surface

2017

Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016 — SCF à la surface

PONCTUEL

EUR

-21 577,04

0,00

-21 577,04

Aides directes découplées

2016

Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2015

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-5 523 352,04

0,00

-5 523 352,04

Aides directes découplées

2017

Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2016

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-6 134 457,64

0,00

-6 134 457,64

Aides directes découplées

2016

Retard dans la mise à jour du SIPA — 2015, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes

PONCTUEL

EUR

-16 623 278,26

0,00

-16 623 278,26

Aides directes découplées

2017

Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes

PONCTUEL

EUR

-17 040 111,37

0,00

-17 040 111,37

Aides directes découplées

2016

Qualité des contrôles sur place — 2015

Contrôle de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-72 476,29

0,00

-72 476,29

Aides directes découplées

2016

Qualité des contrôles sur place — 2015

Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale

PONCTUEL

EUR

-6 536 442,75

0,00

-6 536 442,75

Soutien couplé facultatif

2016

Qualité des contrôles sur place — 2015

Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface

PONCTUEL

EUR

- 101 260,35

0,00

- 101 260,35

Aides directes découplées

2017

Qualité des contrôles sur place — 2016

Contrôle de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-40 058,24

0,00

-40 058,24

Aides directes découplées

2017

Qualité des contrôles sur place — 2016

Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale

PONCTUEL

EUR

-11 725 707,01

0,00

-11 725 707,01

Soutien couplé facultatif — aides à la surface

2017

Qualité des contrôles sur place — 2016

Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface

PONCTUEL

EUR

- 773 248,39

0,00

- 773 248,39

Total RO:

EUR

-71 314 467,44

0,00

-71 314 467,44

SI

Conditionnalité

2017

conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-1 109,54

0,00

-1 109,54

Conditionnalité

2018

Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 419,96

0,00

- 419,96

Conditionnalité

2019

Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 193,78

0,00

- 193,78

Total Sl:

EUR

-1 723,28

0,00

-1 723,28

SK

Certification

2017

Erreur dans le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-15 850,61

0,00

-15 850,61

Total SK:

EUR

-15 850,61

0,00

-15 850,61

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -154 143 761,02 | -36 878 493,33 | -117 265 267,69 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-154 143 761,02

-36 878 493,33

-117 265 267,69

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Certification | 2017 | Feader SIGC — correction financière pour EPP — exercice 2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 826 962,26 | - 141 780,04 | - 685 182,22 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2016 | Erreurs dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | -4 750,20 | -75,67 | -4 674,53 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | -3 326,42 | -10,04 | -3 316,38 |
| | Certification | 2017 | Correction financière pour EPP – Feader hors SIGC – exercice 2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -1 288 760,47 | 0,00 | -1 288 760,47 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | M121 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -49 000,39 | 0,00 | -49 000,39 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | M121 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -87,74 | 0,00 | -87,74 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | M123 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 15 %) | TAUX FORFAITAIRE | 15,00% | EUR | -77 487,59 | 0,00 | -77 487,59 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | M123 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 405,20 | 0,00 | - 405,20 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | M311 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 130,50 | 0,00 | - 130,50 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | M312 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -13 347,56 | 0,00 | -13 347,56 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | M312 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1 679,09 | 0,00 | -1 679,09 |
| | | | | | Total BG: | EUR | -2 265 937,42 | - 141 865,75 | -2 124 071,67 |
| CY | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2017 | Feader/procédures correctes pour garantir le recouvrement des paiements indus, sanctions administratives comprises, à la suite des mises à jour du SIPA — années de demande 2012-2017 | PONCTUEL | | EUR | - 862,71 | 0,00 | - 862,71 |
| | | | | | Total CY: | EUR | - 862,71 | 0,00 | - 862,71 |
| DE | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Écarts dans les rapprochements de dettes Feader | PONCTUEL | | EUR | -5 609,48 | 0,00 | -5 609,48 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2018 | Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage | PONCTUEL | | EUR | -2 068,95 | 0,00 | -2 068,95 |
| | Feader — Développement rural — Gestion des risques | 2018 | Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage | PONCTUEL | | EUR | -36 675,19 | 0,00 | -36 675,19 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs individuelles dans le Feader | PONCTUEL | | EUR | -41 861,90 | 0,00 | -41 861,90 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs individuelles dans le FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -43 440,35 | 0,00 | -43 440,35 |
| | | | | | Total DE: | EUR | - 129 655,87 | 0,00 | - 129 655,87 |
| DK | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | EPP pour le Feader supérieure au seuil de signification | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 104 531,21 | -1 466,19 | - 103 065,02 |
| | | | | | Total DK: | EUR | - 104 531,21 | -1 466,19 | - 103 065,02 |
| ES | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 114 165,67 | - 664,42 | - 113 501,25 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2017 | Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 131 669,04 | - 448,30 | - 131 220,74 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2018 | Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 311 351,53 | 0,00 | - 311 351,53 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | - 455,90 | 0,00 | - 455,90 |
| | Feader Leader — Développement rural | 2016 | Montants irréguliers - bénéficiaire individuel audité dans le cadre de la DAS PF/7915/2016) | PONCTUEL | | EUR | - 210 283,49 | 0,00 | - 210 283,49 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2017 | Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | - 311 018,95 | -5 552,12 | - 305 466,83 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2018 | Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche) | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | - 153 806,87 | -11,66 | - 153 795,21 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -1 232 751,45 | -6 676,50 | -1 226 074,95 |
| FR | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2015 | Dépenses inéligibles — Mesure 121 | PONCTUEL | | EUR | - 146 174,07 | -14 617,41 | - 131 556,66 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2015 | Dépenses inéligibles — Mesure 123 | PONCTUEL | | EUR | -23 282,54 | -2 328,25 | -20 954,29 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | Dépenses inéligibles — Mesure 321 | PONCTUEL | | EUR | - 110 534,88 | -3 583,62 | - 106 951,26 |
| | Feader Leader — Développement rural | 2015 | Dépenses inéligibles — Mesure 413 | PONCTUEL | | EUR | -2 942,49 | 0,00 | -2 942,49 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Dépenses inéligibles — Mesure 6.1 | PONCTUEL | | EUR | - 163 632,00 | 0,00 | - 163 632,00 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Dépenses inéligibles — Mesure 6.1 | PONCTUEL | | EUR | - 607 432,00 | 0,00 | - 607 432,00 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Dépenses inéligibles — Mesure 6.1 | PONCTUEL | | EUR | -98 152,00 | 0,00 | -98 152,00 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2018 | Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 299 473,78 | 0,00 | - 299 473,78 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2019 | Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 515 633,29 | 0,00 | - 515 633,29 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2018 | Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -96 090,11 | 0,00 | -96 090,11 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2019 | Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | - 198 587,81 | 0,00 | - 198 587,81 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2017 | Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -3 154 170,92 | 0,00 | -3 154 170,92 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2018 | Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -89 844,07 | 0,00 | -89 844,07 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -5 505 949,96 | -20 529,28 | -5 485 420,68 |
| GB | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée» | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -1 001,86 | 0,00 | -1 001,86 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2017 | Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée» | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -88 362,78 | 0,00 | -88 362,78 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2018 | Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée» | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -96 261,44 | 0,00 | -96 261,44 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | - 101,25 | 0,00 | - 101,25 |
| | Certification | 2017 | Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le Feader | PONCTUEL | | EUR | - 246,27 | 0,00 | - 246,27 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2017 | Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -11 918,50 | 0,00 | -11 918,50 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2018 | Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -15 638,80 | 0,00 | -15 638,80 |
| | | | | | Total GB: | EUR | - 213 530,90 | 0,00 | - 213 530,90 |
| HR | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — Feader SIGC | PONCTUEL | | EUR | -1 135,66 | 0,00 | -1 135,66 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Sanctions pluriannuelles Feader 14-20 | PONCTUEL | | EUR | - 401 708,13 | 0,00 | - 401 708,13 |
| | | | | | Total HR: | EUR | - 402 843,79 | 0,00 | - 402 843,79 |
| IE | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Dettes Feader 2007-2013 | PONCTUEL | | EUR | - 277 576,99 | 0,00 | - 277 576,99 |
| | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Dettes Feader 2014-2020 | PONCTUEL | | EUR | -8 996,70 | 0,00 | -8 996,70 |
| | | | | | Total IE: | EUR | - 286 573,69 | 0,00 | - 286 573,69 |
| IT | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2017 | M10: qualité des contrôles sur place - année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -19 222,47 | - 208,22 | -19 014,25 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -25 169,29 | 0,00 | -25 169,29 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2017 | M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -5 526,30 | 0,00 | -5 526,30 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2015 | M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 153 741,22 | 0,00 | - 153 741,22 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2016 | M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | -3 414 818,82 | 0,00 | -3 414 818,82 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2016 | M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 574,90 | 0,00 | -1 574,90 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2017 | M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 681,47 | 0,00 | -1 681,47 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2015 | M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | -3 544,00 | 0,00 | -3 544,00 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2016 | M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 357 155,54 | 0,00 | - 357 155,54 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2016 | M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -19 513,74 | 0,00 | -19 513,74 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2017 | M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 57,23 | 0,00 | 57,23 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 701,64 | 0,00 | - 701,64 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 564 100,95 | 0,00 | - 564 100,95 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -90,68 | 0,00 | -90,68 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -85 711,13 | 0,00 | -85 711,13 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2017 | M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -15 014,50 | -3 252,70 | -11 761,80 |
| | Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | M323: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercice 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 252 947,07 | 0,00 | - 252 947,07 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -4 920 456,49 | -3 460,92 | -4 916 995,57 |
| LT | Feader — Développement rural — Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Manquements dans les contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 652 972,01 | 0,00 | - 652 972,01 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Manquements dans les contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 286 123,01 | 0,00 | - 286 123,01 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Manquements dans les contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 555 235,88 | 0,00 | - 555 235,88 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Manquements dans les contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 378 398,96 | 0,00 | - 378 398,96 |
| | Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2018 | Manquements dans les contrôles clés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 313 718,11 | 0,00 | - 313 718,11 |
| | | | | | Total LT: | EUR | -2 186 447,97 | 0,00 | -2 186 447,97 |
| NL | Apurement des comptes — apurement financier | 2018 | Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | - 221 311,13 | 0,00 | - 221 311,13 |
| | | | | | Total NL: | EUR | - 221 311,13 | 0,00 | - 221 311,13 |
| PL | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2016 | Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 233 152,21 | 0,00 | - 233 152,21 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2017 | Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 194 053,40 | 0,00 | - 194 053,40 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2018 | Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 181 226,84 | 0,00 | - 181 226,84 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2019 | Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 175 948,01 | 0,00 | - 175 948,01 |
| | | | | | Total PL: | EUR | - 784 380,46 | 0,00 | - 784 380,46 |
| SI | Conditionnalité | 2017 | Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 471,95 | 0,00 | - 471,95 |
| | Conditionnalité | 2018 | Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 393,82 | 0,00 | - 393,82 |
| | Conditionnalité | 2019 | Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 101,56 | 0,00 | - 101,56 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2017 | Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | - 457,61 | 0,00 | - 457,61 |
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2018 | Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -54,58 | 0,00 | -54,58 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2017 | Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018 | PONCTUEL | | EUR | -19 284,16 | 0,00 | -19 284,16 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2018 | Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018 | PONCTUEL | | EUR | -8 923,69 | 0,00 | -8 923,69 |
| | Feader — Développement rural — Mesures forestières | 2019 | Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercice 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 875,87 | 0,00 | - 875,87 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2017 | Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | -34 726,75 | 0,00 | -34 726,75 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2018 | Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | - 187 868,37 | 0,00 | - 187 868,37 |
| | Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés | 2019 | Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | -45 012,90 | 0,00 | -45 012,90 |
| | Feader Leader — Développement rural | 2019 | Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M19 - exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | - 531,37 | 0,00 | - 531,37 |
| | | | | | Total Sl: | EUR | - 298 702,63 | 0,00 | - 298 702,63 |
| SK | Certification | 2017 | EPP dans le Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 261 153,88 | -57 650,01 | - 203 503,87 |
| | Certification | 2017 | EPP dans le Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 733 450,69 | -2 727,51 | - 730 723,18 |
| | | | | | Total SK: | EUR | - 994 604,57 | -60 377,52 | - 934 227,05 |
| | | | | | | | | | |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Certification

2017

Feader SIGC — correction financière pour EPP — exercice 2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 826 962,26

- 141 780,04

- 685 182,22

Apurement des comptes — apurement financier

2016

Erreurs dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

-4 750,20

-75,67

-4 674,53

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

-3 326,42

-10,04

-3 316,38

Certification

2017

Correction financière pour EPP – Feader hors SIGC – exercice 2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-1 288 760,47

0,00

-1 288 760,47

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

M121 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-49 000,39

0,00

-49 000,39

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

M121 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-87,74

0,00

-87,74

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

M123 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 15 %)

TAUX FORFAITAIRE

15,00%

EUR

-77 487,59

0,00

-77 487,59

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

M123 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 405,20

0,00

- 405,20

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

M311 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 130,50

0,00

- 130,50

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

M312 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

-13 347,56

0,00

-13 347,56

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

M312 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-1 679,09

0,00

-1 679,09

Total BG:

EUR

-2 265 937,42

- 141 865,75

-2 124 071,67

CY

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2017

Feader/procédures correctes pour garantir le recouvrement des paiements indus, sanctions administratives comprises, à la suite des mises à jour du SIPA — années de demande 2012-2017

PONCTUEL

EUR

- 862,71

0,00

- 862,71

Total CY:

EUR

- 862,71

0,00

- 862,71

DE

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Écarts dans les rapprochements de dettes Feader

PONCTUEL

EUR

-5 609,48

0,00

-5 609,48

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2018

Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage

PONCTUEL

EUR

-2 068,95

0,00

-2 068,95

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2018

Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage

PONCTUEL

EUR

-36 675,19

0,00

-36 675,19

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs individuelles dans le Feader

PONCTUEL

EUR

-41 861,90

0,00

-41 861,90

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs individuelles dans le FEAGA

PONCTUEL

EUR

-43 440,35

0,00

-43 440,35

Total DE:

EUR

- 129 655,87

0,00

- 129 655,87

DK

Apurement des comptes — apurement financier

2018

EPP pour le Feader supérieure au seuil de signification

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 104 531,21

-1 466,19

- 103 065,02

Total DK:

EUR

- 104 531,21

-1 466,19

- 103 065,02

ES

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 114 165,67

- 664,42

- 113 501,25

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2017

Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 131 669,04

- 448,30

- 131 220,74

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2018

Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 311 351,53

0,00

- 311 351,53

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

- 455,90

0,00

- 455,90

Feader Leader — Développement rural

2016

Montants irréguliers - bénéficiaire individuel audité dans le cadre de la DAS PF/7915/2016)

PONCTUEL

EUR

- 210 283,49

0,00

- 210 283,49

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2017

Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

- 311 018,95

-5 552,12

- 305 466,83

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2018

Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche)

TAUX FORFAITAIRE

10,00%

EUR

- 153 806,87

-11,66

- 153 795,21

Total ES:

EUR

-1 232 751,45

-6 676,50

-1 226 074,95

FR

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2015

Dépenses inéligibles — Mesure 121

PONCTUEL

EUR

- 146 174,07

-14 617,41

- 131 556,66

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2015

Dépenses inéligibles — Mesure 123

PONCTUEL

EUR

-23 282,54

-2 328,25

-20 954,29

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2016

Dépenses inéligibles — Mesure 321

PONCTUEL

EUR

- 110 534,88

-3 583,62

- 106 951,26

Feader Leader — Développement rural

2015

Dépenses inéligibles — Mesure 413

PONCTUEL

EUR

-2 942,49

0,00

-2 942,49

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Dépenses inéligibles — Mesure 6.1

PONCTUEL

EUR

- 163 632,00

0,00

- 163 632,00

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Dépenses inéligibles — Mesure 6.1

PONCTUEL

EUR

- 607 432,00

0,00

- 607 432,00

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Dépenses inéligibles — Mesure 6.1

PONCTUEL

EUR

-98 152,00

0,00

-98 152,00

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2018

Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 299 473,78

0,00

- 299 473,78

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2019

Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 515 633,29

0,00

- 515 633,29

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2018

Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-96 090,11

0,00

-96 090,11

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2019

Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

- 198 587,81

0,00

- 198 587,81

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2017

Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-3 154 170,92

0,00

-3 154 170,92

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2018

Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-89 844,07

0,00

-89 844,07

Total FR:

EUR

-5 505 949,96

-20 529,28

-5 485 420,68

GB

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-1 001,86

0,00

-1 001,86

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2017

Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-88 362,78

0,00

-88 362,78

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2018

Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»

TAUX FORFAITAIRE

2,00%

EUR

-96 261,44

0,00

-96 261,44

Apurement des comptes — apurement financier

2018

CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

- 101,25

0,00

- 101,25

Certification

2017

Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le Feader

PONCTUEL

EUR

- 246,27

0,00

- 246,27

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2017

Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-11 918,50

0,00

-11 918,50

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2018

Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-15 638,80

0,00

-15 638,80

Total GB:

EUR

- 213 530,90

0,00

- 213 530,90

HR

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — Feader SIGC

PONCTUEL

EUR

-1 135,66

0,00

-1 135,66

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Sanctions pluriannuelles Feader 14-20

PONCTUEL

EUR

- 401 708,13

0,00

- 401 708,13

Total HR:

EUR

- 402 843,79

0,00

- 402 843,79

IE

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Dettes Feader 2007-2013

PONCTUEL

EUR

- 277 576,99

0,00

- 277 576,99

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Dettes Feader 2014-2020

PONCTUEL

EUR

-8 996,70

0,00

-8 996,70

Total IE:

EUR

- 286 573,69

0,00

- 286 573,69

IT

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2017

M10: qualité des contrôles sur place - année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-19 222,47

- 208,22

-19 014,25

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-25 169,29

0,00

-25 169,29

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2017

M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-5 526,30

0,00

-5 526,30

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2015

M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 153 741,22

0,00

- 153 741,22

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2016

M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

-3 414 818,82

0,00

-3 414 818,82

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2016

M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017

PONCTUEL

EUR

-1 574,90

0,00

-1 574,90

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2017

M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017

PONCTUEL

EUR

-1 681,47

0,00

-1 681,47

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2015

M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

-3 544,00

0,00

-3 544,00

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2016

M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 357 155,54

0,00

- 357 155,54

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2016

M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-19 513,74

0,00

-19 513,74

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2017

M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

57,23

0,00

57,23

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2015

M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 701,64

0,00

- 701,64

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2016

M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 564 100,95

0,00

- 564 100,95

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2015

M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-90,68

0,00

-90,68

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2016

M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-85 711,13

0,00

-85 711,13

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2017

M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-15 014,50

-3 252,70

-11 761,80

Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

2016

M323: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercice 2016

PONCTUEL

EUR

- 252 947,07

0,00

- 252 947,07

Total IT:

EUR

-4 920 456,49

-3 460,92

-4 916 995,57

LT

Feader — Développement rural — Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Manquements dans les contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 652 972,01

0,00

- 652 972,01

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Manquements dans les contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 286 123,01

0,00

- 286 123,01

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Manquements dans les contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 555 235,88

0,00

- 555 235,88

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Manquements dans les contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 378 398,96

0,00

- 378 398,96

Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2018

Manquements dans les contrôles clés

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 313 718,11

0,00

- 313 718,11

Total LT:

EUR

-2 186 447,97

0,00

-2 186 447,97

NL

Apurement des comptes — apurement financier

2018

Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

- 221 311,13

0,00

- 221 311,13

Total NL:

EUR

- 221 311,13

0,00

- 221 311,13

PL

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2016

Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2016

PONCTUEL

EUR

- 233 152,21

0,00

- 233 152,21

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2017

Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2017

PONCTUEL

EUR

- 194 053,40

0,00

- 194 053,40

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2018

Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2018

PONCTUEL

EUR

- 181 226,84

0,00

- 181 226,84

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2019

Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2019

PONCTUEL

EUR

- 175 948,01

0,00

- 175 948,01

Total PL:

EUR

- 784 380,46

0,00

- 784 380,46

SI

Conditionnalité

2017

Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

- 471,95

0,00

- 471,95

Conditionnalité

2018

Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 393,82

0,00

- 393,82

Conditionnalité

2019

Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 101,56

0,00

- 101,56

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2017

Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

- 457,61

0,00

- 457,61

Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

2018

Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00%

EUR

-54,58

0,00

-54,58

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2017

Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018

PONCTUEL

EUR

-19 284,16

0,00

-19 284,16

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2018

Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018

PONCTUEL

EUR

-8 923,69

0,00

-8 923,69

Feader — Développement rural — Mesures forestières

2019

Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercice 2019

PONCTUEL

EUR

- 875,87

0,00

- 875,87

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2017

Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018

TAUX FORFAITAIRE

3,00%

EUR

-34 726,75

0,00

-34 726,75

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2018

Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018

TAUX FORFAITAIRE

3,00%

EUR

- 187 868,37

0,00

- 187 868,37

Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

2019

Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

3,00%

EUR

-45 012,90

0,00

-45 012,90

Feader Leader — Développement rural

2019

Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M19 - exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

3,00%

EUR

- 531,37

0,00

- 531,37

Total Sl:

EUR

- 298 702,63

0,00

- 298 702,63

SK

Certification

2017

EPP dans le Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 261 153,88

-57 650,01

- 203 503,87

Certification

2017

EPP dans le Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 733 450,69

-2 727,51

- 730 723,18

Total SK:

EUR

- 994 604,57

-60 377,52

- 934 227,05

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -19 548 540,25 | - 234 376,16 | -19 314 164,09 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-19 548 540,25

- 234 376,16

-19 314 164,09

---

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/94 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/94

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/860 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 4177]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/773 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/773 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne.

| (2) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/773, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Slovaquie et chez des porcs domestiques en Pologne. En outre, en mai et juin 2020, il y a eu de nouveaux cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Hongrie, à proximité de la frontière avec la Slovaquie. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/773, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Slovaquie et chez des porcs domestiques en Pologne. En outre, en mai et juin 2020, il y a eu de nouveaux cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Hongrie, à proximité de la frontière avec la Slovaquie.

| (3) | En juin 2020, un cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage a été observé dans la ville de Košice, en Slovaquie, dans une zone mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie inscrite dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de ladite annexe et non plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(3)

En juin 2020, un cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage a été observé dans la ville de Košice, en Slovaquie, dans une zone mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie inscrite dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de ladite annexe et non plus dans sa partie I.

| (4) | En mai et juin 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les comtés de Nógrád et de Borsod-Abaúj-Zemplén, en Hongrie, dans des zones figurant actuellement dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, situées à proximité immédiate de zones en Slovaquie qui ne sont pas mentionnées dans ladite annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Slovaquie qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate de zones de Hongrie mentionnées dans la partie II concernée par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie I de ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

En mai et juin 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les comtés de Nógrád et de Borsod-Abaúj-Zemplén, en Hongrie, dans des zones figurant actuellement dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, situées à proximité immédiate de zones en Slovaquie qui ne sont pas mentionnées dans ladite annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Slovaquie qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate de zones de Hongrie mentionnées dans la partie II concernée par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie I de ladite annexe.

| (5) | En outre, en juin 2020, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le district de leszczyński, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par ce foyer récent de peste porcine africaine devrait à présent figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En outre, en juin 2020, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le district de leszczyński, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par ce foyer récent de peste porcine africaine devrait à présent figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (6) | À la suite de ces cas récents de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Slovaquie et en Hongrie, à proximité immédiate de la frontière avec la Slovaquie, ainsi que chez des porcs domestiques en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être répercutées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de ces cas récents de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Slovaquie et en Hongrie, à proximité immédiate de la frontière avec la Slovaquie, ainsi que chez des porcs domestiques en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être répercutées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (7) | Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Slovaquie et en Pologne et dûment mentionnées dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les parties I, II et III de cette annexe. |
| --- | --- |

(7)

Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Slovaquie et en Pologne et dûment mentionnées dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les parties I, II et III de cette annexe.

| (8) | Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/773 de la Commission du 11 juin 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 184 du 12.6.2020, p. 51).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:





  Frontière avec la France, |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

Frontière avec la France,

| Rue Mersinhat à Florenville, |
| --- |

Rue Mersinhat à Florenville,

| La N818jusque son intersection avec la N83, |
| --- |

La N818jusque son intersection avec la N83,

| La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- |

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- |

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- |

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| Le Routeux, |
| --- |

Le Routeux,

| Rue d’Orgéo, |
| --- |

Rue d’Orgéo,

| Rue de la Vierre, |
| --- |

Rue de la Vierre,

| Rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- |

Rue du Bout-d’en-Bas,

| Rue Sous l’Eglise, |
| --- |

Rue Sous l’Eglise,

| Rue Notre-Dame, |
| --- |

Rue Notre-Dame,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- |

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- |

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411jusque son intersection avec la N40,

| N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- |

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| Rue du Tombois, |
| --- |

Rue du Tombois,

| Rue Du Pierroy, |
| --- |

Rue Du Pierroy,

| Rue Saint-Orban, |
| --- |

Rue Saint-Orban,

| Rue Saint-Aubain, |
| --- |

Rue Saint-Aubain,

| Rue des Cottages, |
| --- |

Rue des Cottages,

| Rue de Relune, |
| --- |

Rue de Relune,

| Rue de Rulune, |
| --- |

Rue de Rulune,

| Route de l’Ermitage, |
| --- |

Route de l’Ermitage,

| N87: Route de Habay, |
| --- |

N87: Route de Habay,

| Chemin des Écoliers, |
| --- |

Chemin des Écoliers,

| Le Routy, |
| --- |

Le Routy,

| Rue Burgknapp, |
| --- |

Rue Burgknapp,

| Rue de la Halte, |
| --- |

Rue de la Halte,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| Rue de l’Eglise, |
| --- |

Rue de l’Eglise,

| Rue du Marquisat, |
| --- |

Rue du Marquisat,

| Rue de la Carrière, |
| --- |

Rue de la Carrière,

| Rue de la Lorraine, |
| --- |

Rue de la Lorraine,

| Rue du Beynert, |
| --- |

Rue du Beynert,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| Rue du Tram, |
| --- |

Rue du Tram,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- |

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- |

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville. |
| --- |

Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250850, 250950, 251050, 251150, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252550, 252650 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250850, 250950, 251050, 251150, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252550, 252650 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 553250, 553260, 553350, 553750, 553850 és 553910 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 553250, 553260, 553350, 553750, 553850 és 553910 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Pāvilostas novads, |
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Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
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Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos, |
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Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
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Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos. |
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Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim, |
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gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski, |
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powiat zambrowski,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
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powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
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gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
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gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim, |
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gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim, |
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gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat opatowski, |
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w województwie świętokrzyskim:

powiat opatowski,

| powiat sandomierski, |
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powiat sandomierski,

| gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

| gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
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gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim, |
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gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim,

| powiat skierniewicki, |
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powiat skierniewicki,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminygminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminygminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gminy Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim,

| gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| gmina Lubrza, Łagów, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Zbąszynia do Świebodzina oraz część położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od miasta Zbąszynek w kierunku zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1210F, a nastęnie przez drogę 1210F biegnącą od skrzyżowania z linia kolejową do zachodniej granicy gminy, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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gmina Lubrza, Łagów, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Zbąszynia do Świebodzina oraz część położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od miasta Zbąszynek w kierunku zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1210F, a nastęnie przez drogę 1210F biegnącą od skrzyżowania z linia kolejową do zachodniej granicy gminy, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| gmina Cybinka w powiecie słubickim, |
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gmina Cybinka w powiecie słubickim,

| część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim, |
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część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
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gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| gminy Chocianów, Przemków, część gminy Radwanice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów, Przemków, część gminy Radwanice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim,

| gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim, |
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gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

| gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
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gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

| powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Rokietnica, Suchy Las, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnacą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnacą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Rokietnica, Suchy Las, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnacą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnacą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gminy Pniewy, Szamotuły, część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim. |
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gminy Pniewy, Szamotuły, część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim.

7.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | l’ensemble du district de Vranov nad Topľou, |
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l’ensemble du district de Vranov nad Topľou,

| — | l’ensemble du district de Humenné, |
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l’ensemble du district de Humenné,

| — | l’ensemble du district de Snina, |
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l’ensemble du district de Snina,

| — | l’ensemble du district de Sobrance, |
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l’ensemble du district de Sobrance,

| — | dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné et Strážske, |
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dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné et Strážske,

| — | dans le district de Košice - okolie, l’ensemble des municipalités non mentionnées dans la Partie II, |
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—

dans le district de Košice - okolie, l’ensemble des municipalités non mentionnées dans la Partie II,

| — | dans le district de Gelnica, l’ensemble des municipalités de Uhorná, Smolník, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce et Margecany, |
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—

dans le district de Gelnica, l’ensemble des municipalités de Uhorná, Smolník, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce et Margecany,

| — | dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, Tuhrina, Lúčina et Červenica, |
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—

dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, Tuhrina, Lúčina et Červenica,

| — | dans le district de Rožňava, l’ensemble des municipalités d’Ardovo, Bohúňovo, Bôrka, Bretka, Brzotín, Čoltovo, Dlhá Ves, Drnava, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Hrhov, Hrušov, Jablonov nad Turňou, Jovice, Kečovo, Kováčová, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské Podhradie, Kružná, Kunová Teplica, Lipovník, Lúčka, Meliata, Pača, Pašková, Plešivec, Rakovnica, Rožňava, Rudná, Silica, Silická Brezová, Silická Jablonica, Slavec et Vidová, |
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—

dans le district de Rožňava, l’ensemble des municipalités d’Ardovo, Bohúňovo, Bôrka, Bretka, Brzotín, Čoltovo, Dlhá Ves, Drnava, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Hrhov, Hrušov, Jablonov nad Turňou, Jovice, Kečovo, Kováčová, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské Podhradie, Kružná, Kunová Teplica, Lipovník, Lúčka, Meliata, Pača, Pašková, Plešivec, Rakovnica, Rožňava, Rudná, Silica, Silická Brezová, Silická Jablonica, Slavec et Vidová,

| — | dans le district de Revúca, l’ensemble des municipalités de Gemer, Tornaľa et Žiar, |
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—

dans le district de Revúca, l’ensemble des municipalités de Gemer, Tornaľa et Žiar,

| — | dans le district de Rimavská Sobota, l’ensemble des municipalités de Figa, Hubovo, Lenka, Včelince, Neporadza, Kráľ, Riečka, Abovce, Štrkovec, Chanava, Kešovce, Rumince, Barca, Bátka, Dulovo, Žíp, Vieska nad Blhom, Radnovce, Cakov, Ivanice, Zádor, Rimavská Seč, Lenartovce, Vlkyňa, Číž, Sútor, Belín, Rimavské Janovce, Pavlovce, Janice, Chrámec, Drňa, Orávka, Martinová, Bottovo, Dubovec, Šimonovce, Širkovce, Jesenské, Gortva, Hodejovec, Hodejov, Blhovce, Hostice, Jestice, Petrovce, Gemerské Dechtáre, Gemerský Jablonec, Hajnáčka, Dubno, Stará Bašta, Nová Bašta, Studená, Večelkov, Tachty et Stránska, |
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—

dans le district de Rimavská Sobota, l’ensemble des municipalités de Figa, Hubovo, Lenka, Včelince, Neporadza, Kráľ, Riečka, Abovce, Štrkovec, Chanava, Kešovce, Rumince, Barca, Bátka, Dulovo, Žíp, Vieska nad Blhom, Radnovce, Cakov, Ivanice, Zádor, Rimavská Seč, Lenartovce, Vlkyňa, Číž, Sútor, Belín, Rimavské Janovce, Pavlovce, Janice, Chrámec, Drňa, Orávka, Martinová, Bottovo, Dubovec, Šimonovce, Širkovce, Jesenské, Gortva, Hodejovec, Hodejov, Blhovce, Hostice, Jestice, Petrovce, Gemerské Dechtáre, Gemerský Jablonec, Hajnáčka, Dubno, Stará Bašta, Nová Bašta, Studená, Večelkov, Tachty et Stránska,

| — | dans le district de Lučenec, l’ensemble des municipalités de Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd et Prša, |
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—

dans le district de Lučenec, l’ensemble des municipalités de Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd et Prša,

| — | dans le district de Veľký Krtíš, l’ensemble des municipalités d’Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany et Závada. |
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dans le district de Veľký Krtíš, l’ensemble des municipalités d’Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany et Závada.

8.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

| — | dans l’unité régionale de Drama:






  — | les districts communaux de Sidironero et Skaloti et les districts municipaux de Livadero et Ksiropotamo (dans la municipalité de Drama), |
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—

dans l’unité régionale de Drama:

—

les districts communaux de Sidironero et Skaloti et les districts municipaux de Livadero et Ksiropotamo (dans la municipalité de Drama),

| — | le district municipal de Paranesti (dans la municipalité de Paranesti), |
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—

le district municipal de Paranesti (dans la municipalité de Paranesti),

| — | les districts municipaux de Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (dans la municipalité de Prosotsani), |
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les districts municipaux de Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (dans la municipalité de Prosotsani),

| — | les districts municipaux de Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou et Potamoi (dans la municipalité de Kato Nevrokopi), |
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—

les districts municipaux de Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou et Potamoi (dans la municipalité de Kato Nevrokopi),

| — | dans l’unité régionale de Xanthi:






  — | les districts municipaux de Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto et Neochori (dans la municipalité de Xanthi), |
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—

dans l’unité régionale de Xanthi:

—

les districts municipaux de Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto et Neochori (dans la municipalité de Xanthi),

| — | les districts communaux de Satres, Thermes, Kotyli, et les districts municipaux de Myki, Echinos et Oraio (dans la municipalité de Myki), |
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—

les districts communaux de Satres, Thermes, Kotyli, et les districts municipaux de Myki, Echinos et Oraio (dans la municipalité de Myki),

| — | le district communal de Selero et le district municipal de Sounio (dans la municipalité d’Avdira), |
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—

le district communal de Selero et le district municipal de Sounio (dans la municipalité d’Avdira),

| — | dans l’unité régionale de Rodopi:






  — | les districts municipaux de Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori et Mega Doukato (dans la municipalité de Komotini), |
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—

dans l’unité régionale de Rodopi:

—

les districts municipaux de Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori et Mega Doukato (dans la municipalité de Komotini),

| — | les districts municipaux d’Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos et les districts communaux de Kehros et Organi (dans la municipalité d’Arriana), |
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—

les districts municipaux d’Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos et les districts communaux de Kehros et Organi (dans la municipalité d’Arriana),

| — | les districts municipaux d’Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos et Amvrosia et le district communal d’Amaxades (dans la municipalité d’Iasmos), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux d’Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos et Amvrosia et le district communal d’Amaxades (dans la municipalité d’Iasmos),

| — | le district municipal d’Amaranta (dans la municipalité de Maroneia Sapon), |
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—

le district municipal d’Amaranta (dans la municipalité de Maroneia Sapon),

| — | dans l’unité régionale d’Evros:






  — | les districts municipaux de Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani et Petrolofos (dans la municipalité de Soufli), |
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—

dans l’unité régionale d’Evros:

—

les districts municipaux de Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani et Petrolofos (dans la municipalité de Soufli),

| — | les districts municipaux de Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori et Chandras (dans la municipalité d’Orestiada), |
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—

les districts municipaux de Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori et Chandras (dans la municipalité d’Orestiada),

| — | les districts municipaux d’Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri et Poimeniko (dans la municipalité de Didymoteixo), |
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—

les districts municipaux d’Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri et Poimeniko (dans la municipalité de Didymoteixo),

| — | dans l’unité régionale de Serres:






  — | les districts municipaux de Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi et Chortero et les districts communaux d’Achladochori, Agkistro et Kapnophyto (dans la municipalité de Sintiki), |
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—

dans l’unité régionale de Serres:

—

les districts municipaux de Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi et Chortero et les districts communaux d’Achladochori, Agkistro et Kapnophyto (dans la municipalité de Sintiki),

| — | les districts municipaux de Serres, Elaionas et Oinoussa et les districts communaux d’Orini et Ano Vrontou (dans la municipalité de Serres), |
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—

les districts municipaux de Serres, Elaionas et Oinoussa et les districts communaux d’Orini et Ano Vrontou (dans la municipalité de Serres),

| — | les districts municipaux de Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno et Chrysochorafa (dans la municipalité d’Iraqleia). |
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—

les districts municipaux de Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno et Chrysochorafa (dans la municipalité d’Iraqleia).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
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dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894, |
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La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894,

| La N894 jusque son intersection avec la rue Grande, |
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La N894 jusque son intersection avec la rue Grande,

| La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
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La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse, |
| --- |

La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse,

| Hosseuse, |
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Hosseuse,

| La Roquignole, |
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La Roquignole,

| Les Chanvières, |
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Les Chanvières,

| La Fosse du Loup, |
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La Fosse du Loup,

| Le Sart, |
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Le Sart,

| La N801 jusque son intersection avec la rue de l’accord, |
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La N801 jusque son intersection avec la rue de l’accord,

| La rue de l’accord, |
| --- |

La rue de l’accord,

| La rue du Fet, |
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La rue du Fet,

| La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
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La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
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La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
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La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| La N88 jusque son intersection avec la N811, |
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La N88 jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
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La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981, |
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La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981,

| La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83, |
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La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83,

| La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville. |
| --- |

La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | l’ensemble de la région de Haskovo, |
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—

l’ensemble de la région de Haskovo,

| — | l’ensemble de la région de Yambol, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Yambol,

| — | l’ensemble de la région de Stara Zagora, |
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—

l’ensemble de la région de Stara Zagora,

| — | l’ensemble de la région de Pernik, |
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—

l’ensemble de la région de Pernik,

| — | l’ensemble de la région de Kyustendil, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Kyustendil,

| — | l’ensemble de la région de Plovdiv, |
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—

l’ensemble de la région de Plovdiv,

| — | l’ensemble de la région de Pazardzhik, |
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—

l’ensemble de la région de Pazardzhik,

| — | l’ensemble de la région de Smolyan, |
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—

l’ensemble de la région de Smolyan,

| — | l’ensemble de la région de Burgas à l’exclusion des zones mentionnées dans la Partie III. |
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—

l’ensemble de la région de Burgas à l’exclusion des zones mentionnées dans la Partie III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 252350, 252450, 252460, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 252350, 252450, 252460, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553650 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553650 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novads, |
| --- | --- |

—

Aizputes novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novads, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novads,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų rūdos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr. 230, į rytus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į pietus nuo kelio Nr. 2610, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų rūdos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr. 230, į rytus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į pietus nuo kelio Nr. 2610,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Kolno, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Kolno, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Małdyty, Miłomłyn, Miłakowo, i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Małdyty, Miłomłyn, Miłakowo, i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
| --- |

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gmina Nidzica w powiecie nidzickim, |
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gmina Nidzica w powiecie nidzickim,

| gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Orla, Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, Boćki w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Orla, Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, Boćki w powiecie bielskim,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
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powiat kolneński z miastem Kolno,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  powiat siedlecki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat ciechanowskip, |
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powiat ciechanowskip,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
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powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, |
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gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim, |
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gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim,

| gminy Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Latowicz, Stanisławów i miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Dębe Wielkie, Dobre, Halinów, Latowicz, Stanisławów i miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród i Tereszpol, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród i Tereszpol, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| powiat janowski, |
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powiat janowski,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Bychawa, Głusk, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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gminy Bychawa, Głusk, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Michów, Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Kamionka, Michów, Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, Zwierzyniec i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, Zwierzyniec i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim, |
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gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim,

| gminy Stary Brus, Wola Uhruska, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od południowej granicy miasta Włodawa i część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gminy Stary Brus, Wola Uhruska, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od południowej granicy miasta Włodawa i część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim,

| gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim,

| część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim, |
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część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminyw powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminyw powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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część gminy Brody położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| w województwie lubuskim:





  powiat wschowski, |
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w województwie lubuskim:

powiat wschowski,

| gminy Bobrowice, Bytnica, Dąbie i Krosno Odrzańskie w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Bobrowice, Bytnica, Dąbie i Krosno Odrzańskie w powiecie krośnieńskim,

| gminy Bytom Odrzański, Kolsko, Nowe Miasteczko, Siedlisko oraz część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powieie nowosolskim, |
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gminy Bytom Odrzański, Kolsko, Nowe Miasteczko, Siedlisko oraz część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powieie nowosolskim,

| gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Nowogród Bobrzański, Sulechów, Świdnica, Trzebiechów oraz część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
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gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Nowogród Bobrzański, Sulechów, Świdnica, Trzebiechów oraz część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat żagański, |
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powiat żagański,

| gmina Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Zbąszynia do Świebodzina oraz część położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od miasta Zbąszynek w kierunku zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1210F, a nastęnie przez drogę 1210F biegnącą od skrzyżowania z linia kolejową do zachodniej granicy gminy, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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gmina Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Zbąszynia do Świebodzina oraz część położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od miasta Zbąszynek w kierunku zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1210F, a nastęnie przez drogę 1210F biegnącą od skrzyżowania z linia kolejową do zachodniej granicy gminy, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat głogowski, |
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w województwie dolnośląskim:

powiat głogowski,

| gmina Gaworzyce, Grębocice i część gminy Radwanice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie polkowickim, |
| --- |

gmina Gaworzyce, Grębocice i część gminy Radwanice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie polkowickim,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| gminy Rakoniewice, Wielichowo i część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gminy Rakoniewice, Wielichowo i część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Wijewo, część gminy Włoszakowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Wijewo, część gminy Włoszakowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy w powiecie kościańskim, |
| --- |

część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy w powiecie kościańskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gmina Sadkowice w powiecie rawskim. |
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gmina Sadkowice w powiecie rawskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | dans le district de Košice – okolie, l’ensemble des municipalités de Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba, Ždaňa, Hrašovík, Beniakovce, Budimír, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Kysak, Veľká Lodina, Košická Belá, Opátka, Vyšný Klátov, Nižný Klátov, Hýľov, Bukovec, Baška,Nováčany, Hodkovce, Šemša et Malá Ida, |
| --- | --- |

—

dans le district de Košice – okolie, l’ensemble des municipalités de Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba, Ždaňa, Hrašovík, Beniakovce, Budimír, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Kysak, Veľká Lodina, Košická Belá, Opátka, Vyšný Klátov, Nižný Klátov, Hýľov, Bukovec, Baška,Nováčany, Hodkovce, Šemša et Malá Ida,

| — | l’ensemble de la ville de Košice, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la ville de Košice,

| — | l’ensemble du district de Trebišov, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Trebišov,

| — | dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités du district qui n’est pas mentionné dans la Partie I. |
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—

dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités du district qui n’est pas mentionné dans la Partie I.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud, |
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—

Judeţul Bistrița-Năsăud,

| — | Județul Suceava. |
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—

Județul Suceava.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | l’ensemble de la région de Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Blagoevgrad,

| — | l’ensemble de la région de Dobrich, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Dobrich,

| — | l’ensemble de la région de Gabrovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Gabrovo,

| — | l’ensemble de la région de Kardzhali, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Kardzhali,

| — | l’ensemble de la région de Lovech, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Lovech,

| — | l’ensemble de la région de Montana, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Montana,

| — | l’ensemble de la région de Pleven, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Pleven,

| — | l’ensemble de la région de Razgrad, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Razgrad,

| — | l’ensemble de la région de Ruse, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Ruse,

| — | l’ensemble de la région de Shumen, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Shumen,

| — | l’ensemble de la région de Silistra, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Silistra,

| — | l’ensemble de la région de Sliven, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Sliven,

| — | l’ensemble de la région de la ville de Sofia, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de la ville de Sofia,

| — | l’ensemble de la région de la province de Sofia, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de la province de Sofia,

| — | l’ensemble de la région de Targovishte, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Targovishte,

| — | l’ensemble de la région de Vidin, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Vidin,

| — | l’ensemble de la région de Varna, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Varna,

| — | l’ensemble de la région de Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Veliko Tarnovo,

| — | l’ensemble de la région de Vratza, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Vratza,

| — | dans la région de Burgas:






  — | l’ensemble de la municipalité de Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

dans la région de Burgas:

—

l’ensemble de la municipalité de Burgas,

| — | l’ensemble de la municipalité de Kameno, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Kameno,

| — | l’ensemble de la municipalité de Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Malko Tarnovo,

| — | l’ensemble de la municipalité de Primorsko, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Primorsko,

| — | l’ensemble de la municipalité de Sozopol, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Sozopol,

| — | l’ensemble de la municipalité de Sredets, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Sredets,

| — | l’ensemble de la municipalité de Tsarevo, |
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l’ensemble de la municipalité de Tsarevo,

| — | l’ensemble de la municipalité de Sungurlare, |
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l’ensemble de la municipalité de Sungurlare,

| — | l’ensemble de la municipalité de Ruen, |
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l’ensemble de la municipalité de Ruen,

| — | l’ensemble de la municipalité d’Aytos. |
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l’ensemble de la municipalité d’Aytos.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
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Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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Birštono savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
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Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė: Antanavo, Jankų, Kazlų rūdos seniūnijos dalis Kazlų Rūdos seniūnija į pietus nuo kelio Nr. 230, į vakarus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2610, Plutiškių seniūnijos, |
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Kazlų Rūdos savivaldybė: Antanavo, Jankų, Kazlų rūdos seniūnijos dalis Kazlų Rūdos seniūnija į pietus nuo kelio Nr. 230, į vakarus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2610, Plutiškių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Jeziorany, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Jeziorany, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

| gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| gminy Perlejewo i Drohiczyn w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Perlejewo i Drohiczyn w powiecie siemiatyckim,

| gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gminy Cegłów, Jakubów, Kałuszyn, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy i Siennica w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Jakubów, Kałuszyn, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy i Siennica w powiecie mińskim,

| gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| gmina Nur w powiecie ostrowskim, |
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gmina Nur w powiecie ostrowskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

| gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim, |
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gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim,

| gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 powiecie zamojskim,

| część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gminy Hanna, Wyryki, Urszulin, część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Włodawa i miasto Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Wyryki, Urszulin, część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Włodawa i miasto Włodawa w powiecie włodawskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Serokomla i Wojcieszków w powiecie łukowskim, |
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gminy Serokomla i Wojcieszków w powiecie łukowskim,

| gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim, |
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gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim,

| gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim, |
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gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim,

| gminy Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Ostrówek, Serniki w powiecie lubartowskim, |
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gminy Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Ostrówek, Serniki w powiecie lubartowskim,

| gminy Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Narol w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gmina Narol w powiecie lubaczowskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Zabór oraz część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
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gminy Zabór oraz część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| powiat miejski Zielona Góra. |
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powiat miejski Zielona Góra.

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim,

| część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim. |
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część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Judeţului Maramureş. |
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Judeţului Maramureş.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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Rectificatifs

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/117 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/117

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/706 de la Commission du 26 mai 2020 modifiant pour la trois cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 164 du 27 mai 2020
  )

«ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique “Personnes physiques”:

“Amir Muhammad Sa’id Abdal-Rahman al-Mawla (graphie d’origine: أمیر محمد سعید عبد الرحمن المولى) [pseudonymes fiables a) Abu Ibrahim al-Hashimi al-Qurashi, b) Hajji Abdallah, c) Abu ‘Umar al-Turkmani, d) Abdullah Qardash, e) Abu ‘Abdullah Qardash, f) al-Hajj Abdullah Qardash, g) Hajji Abdullah Al-Afari, h) `Abdul Amir Muhammad Sa'id Salbi, i) Muhammad Sa'id `Abd-al-Rahman al-Mawla, j) Amir Muhammad Sa’id ‘Abd-al-Rahman Muhammad al-Mula; pseudonymes peu fiables a) Al-Ustadh, b) Ustadh Ahmad]. Date de naissance: a) 5.10.1976, b) 1.10.1976. Lieu de naissance: a) Tall’Afar, Iraq, b) Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne. Autres renseignements: dirigeant de l’État islamique en Iraq et au Levant (inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.5.2020.”

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/118 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/118

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Rectificatif à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 173 du 12 juin 2014
  )

Page 250, article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Dans chacun des cas mentionnés aux points d)i), ii) et ii bis) du premier alinéa, [...]»,

lire:

«Dans chacun des cas mentionnés aux points d) i), ii) et iii) du premier alinéa, [...]».

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 195/119 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 195/119

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 170 du 2 juin 2020
  )

Page 2, article 3, point d):

au lieu de:

| «d) | délivrer des qualifications de type ou de classe d'avion ou de type d'hélicoptère aux titulaires de licences délivrées conformément au règlement (UE) no 1178/2011 qui satisfont aux exigences établies par un pays tiers pour la délivrance de ces qualifications; ces qualifications sont limitées aux aéronefs immatriculés dans ce pays tiers, mais cette restriction peut être levée lorsque le pilote satisfait aux exigences énoncées à l’article 10 du présent règlement.», |
| --- | --- |

«d)

délivrer des qualifications de type ou de classe d'avion ou de type d'hélicoptère aux titulaires de licences délivrées conformément au règlement (UE) no 1178/2011 qui satisfont aux exigences établies par un pays tiers pour la délivrance de ces qualifications; ces qualifications sont limitées aux aéronefs immatriculés dans ce pays tiers, mais cette restriction peut être levée lorsque le pilote satisfait aux exigences énoncées à l’article 10 du présent règlement.»,

o

lire:

| «d) | délivrer des qualifications de type d'avion ou d'hélicoptère aux titulaires de licences délivrées conformément au règlement (UE) no 1178/2011 qui satisfont aux exigences établies par un pays tiers pour la délivrance de ces qualifications; ces qualifications sont limitées aux aéronefs immatriculés dans ce pays tiers, mais cette restriction peut être levée lorsque le pilote satisfait aux exigences énoncées à l’article 10 du présent règlement.». |
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«d)

délivrer des qualifications de type d'avion ou d'hélicoptère aux titulaires de licences délivrées conformément au règlement (UE) no 1178/2011 qui satisfont aux exigences établies par un pays tiers pour la délivrance de ces qualifications; ces qualifications sont limitées aux aéronefs immatriculés dans ce pays tiers, mais cette restriction peut être levée lorsque le pilote satisfait aux exigences énoncées à l’article 10 du présent règlement.».

o

Page 3, article 5, point a):

au lieu de:

| «a) | remplir sous la forme d’un examen pratique les exigences en matière de prorogation de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, pertinentes par rapport aux privilèges de la licence détenue;», |
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«a)

remplir sous la forme d’un examen pratique les exigences en matière de prorogation de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, pertinentes par rapport aux privilèges de la licence détenue;»,

o

lire:

| «a) | remplir sous la forme d’un examen pratique les exigences en matière de prorogation de qualifications de type ou de classe de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, pertinentes par rapport aux privilèges de la licence détenue;». |
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«a)

remplir sous la forme d’un examen pratique les exigences en matière de prorogation de qualifications de type ou de classe de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, pertinentes par rapport aux privilèges de la licence détenue;».

o

Page 5, article 9, paragraphe 2, phrase introductive:

au lieu de:

«2.   Le titulaire de la licence à convertir satisfait aux exigences minimales suivantes pour la catégorie d’aéronef pertinentes :»,

lire:

«2.   Le titulaire de la licence à convertir satisfait aux exigences minimales suivantes pour la catégorie d’aéronef pertinente :».

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