# Journal officiel C 298E/8 dé

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 298E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année8 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 298E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année8 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2006-2007 |
| | Séances des 31 mai et 1 juin 2006 |
| | Mercredi, 31 mai 2006 |
| 2006/C 298E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Souhaits de bienvenue


  Déclaration de la Présidence


  Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (propositions de résolution déposées)


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Débat sur le futur de l'Europe avec la participation du Premier Ministre belge, membre du Conseil européen (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Situation des prisonniers à Guantanamo (débat)


  Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d'Amérique — Relations économiques transatlantiques: UE/États-Unis (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (débat)


  Médicaments à usage pédiatrique ***II (débat)


  Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I (débat)


  Élargissement de la zone Euro (débat)


  État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (débat)


  Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I (débat)


  Efficacité énergétique (Livre vert) (débat)


  Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| | Jeudi, 1er juin 2006 |
| 2006/C 298E/02 | PROCÈS-VERBAL | 14 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II (débat)


  Situation des femmes Roms dans l'Union européenne (débat)


  Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (article 131 du règlement) (vote)


  Médicaments à usage pédiatrique ***II (vote)


  Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II (vote)


  Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I (vote)


  Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote)


  Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants * (vote)


  Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (vote)


  Situation des prisonniers à Guantanamo (vote)


  Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d'Amérique (vote)


  Relations économiques transatlantiques: UE/États-Unis (vote)


  Élargissement de la zone Euro (vote)


  État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (vote)


  Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (vote)


  Efficacité énergétique (Livre vert) (vote)


  Situation des femmes Roms dans l'Union européenne (vote)


  Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (vote)


  Infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Composition des commissions et des délégations


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 25 |
| ANNEXE I | 27 |
| ANNEXE II | 47 |
| TEXTES ADOPTÉS | 127 |
| P6_TA(2006)0229Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (COM(2005)0112 — C6-0089/2005 — 2005/0032(COD)) | 127 |
| P6_TC1-COD(2005)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture 1er juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil | 127 |
| ANNEXE | 134 |
| P6_TA(2006)0230Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD)) | 138 |
| P6_TC1-COD(2005)0050Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) | 139 |
| ANNEXE IRÉPARTITION BUDGÉTAIRE INDICATIVE | 165 |
| ANNEXE IIMODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME VISÉS À L'ARTICLE 17 | 166 |
| ANNEXE IIIPRÉCISIONS CONCERNANT LES SERVICES D'APPUI EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DE L'INNOVATION VISÉS À L'ARTICLE 21 | 170 |
| P6_TA(2006)0231PME dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (2005/2207(INI)) | 171 |
| P6_TA(2006)0232Médicaments à usage pédiatrique ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD)) | 176 |
| P6_TC2-COD(2004)0217Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 | 177 |
| ANNEXEDéclaration de la Commission: | 202 |
| P6_TA(2006)0233Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD)) | 203 |
| P6_TA(2006)0234Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD)) | 203 |
| P6_TC1-COD(2005)0203Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) | 204 |
| ANNEXEMESURES VISÉES À L'ARTICLE 4 | 211 |
| P6_TA(2006)0235Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2005)1240 — C6-0355/2005 — 2005/0904(CNS)) | 213 |
| P6_TA(2006)0236Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS)) | 220 |
| P6_TA(2006)0237Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'UnionRésolution du Parlement européen sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union | 223 |
| P6_TA(2006)0238Accord de partenariat transatlantique UE/États-UnisRésolution du Parlement européen sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (2005/2056 (INI)) | 226 |
| P6_TA(2006)0239Relations économiques transatlantiques: UE-États-UnisRésolution du Parlement européen sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (2005/2082(INI)) | 235 |
| P6_TA(2006)0240Élargissement de la zone euroRésolution du Parlement européen sur l'élargissement de la zone euro (2006/2103(INI)) | 249 |
| P6_TA(2006)0241État prévisionnel du Parlement européen pour 2007Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 (2006/2022(BUD)) | 253 |
| P6_TA(2006)0242Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvretéRésolution du Parlement européen sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI)) | 261 |
| P6_TA(2006)0243Efficacité énergétique (Livre vert)Résolution du Parlement européen sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2005/2210(INI)) | 273 |
| P6_TA(2006)0244Situation des femmes roms dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2005/2164(INI)) | 283 |
| P6_TA(2006)0245Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflitRésolution du Parlement européen sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2005/2215(INI)) | 287 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 31 mai et 1 juin 2006

Mercredi, 31 mai 2006

2006/C 298E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Souhaits de bienvenue

Déclaration de la Présidence

Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (propositions de résolution déposées)

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux résolutions du Parlement

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Débat sur le futur de l'Europe avec la participation du Premier Ministre belge, membre du Conseil européen (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Demande de défense d'immunité parlementaire

Situation des prisonniers à Guantanamo (débat)

Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d'Amérique — Relations économiques transatlantiques: UE/États-Unis (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (débat)

Médicaments à usage pédiatrique ***II (débat)

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I (débat)

Élargissement de la zone Euro (débat)

État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (débat)

Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I (débat)

Efficacité énergétique (Livre vert) (débat)

Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

Jeudi, 1er juin 2006

er

2006/C 298E/02

PROCÈS-VERBAL

14

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II (débat)

Situation des femmes Roms dans l'Union européenne (débat)

Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***I (article 131 du règlement) (vote)

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (article 131 du règlement) (vote)

Médicaments à usage pédiatrique ***II (vote)

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II (vote)

Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I (vote)

Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote)

Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants * (vote)

Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (vote)

Situation des prisonniers à Guantanamo (vote)

Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d'Amérique (vote)

Relations économiques transatlantiques: UE/États-Unis (vote)

Élargissement de la zone Euro (vote)

État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (vote)

Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (vote)

Efficacité énergétique (Livre vert) (vote)

Situation des femmes Roms dans l'Union européenne (vote)

Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (vote)

Infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Demande de défense d'immunité parlementaire

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

25

ANNEXE I

27

ANNEXE II

47

TEXTES ADOPTÉS

127

P6_TA(2006)0229Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (COM(2005)0112 — C6-0089/2005 — 2005/0032(COD))

o

127

P6_TC1-COD(2005)0032Position du Parlement européen arrêtée en première lecture 1er juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

er

o

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127

ANNEXE

134

P6_TA(2006)0230Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD))

138

P6_TC1-COD(2005)0050Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

er

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139

ANNEXE IRÉPARTITION BUDGÉTAIRE INDICATIVE

165

ANNEXE IIMODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME VISÉS À L'ARTICLE 17

166

ANNEXE IIIPRÉCISIONS CONCERNANT LES SERVICES D'APPUI EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DE L'INNOVATION VISÉS À L'ARTICLE 21

170

P6_TA(2006)0231PME dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (2005/2207(INI))

171

P6_TA(2006)0232Médicaments à usage pédiatrique ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD))

o

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176

P6_TC2-COD(2004)0217Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004

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177

ANNEXEDéclaration de la Commission:

202

P6_TA(2006)0233Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD))

203

P6_TA(2006)0234Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD))

203

P6_TC1-COD(2005)0203Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

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204

ANNEXEMESURES VISÉES À L'ARTICLE 4

211

P6_TA(2006)0235Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2005)1240 — C6-0355/2005 — 2005/0904(CNS))

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213

P6_TA(2006)0236Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS))

220

P6_TA(2006)0237Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'UnionRésolution du Parlement européen sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union

223

P6_TA(2006)0238Accord de partenariat transatlantique UE/États-UnisRésolution du Parlement européen sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (2005/2056 (INI))

226

P6_TA(2006)0239Relations économiques transatlantiques: UE-États-UnisRésolution du Parlement européen sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (2005/2082(INI))

235

P6_TA(2006)0240Élargissement de la zone euroRésolution du Parlement européen sur l'élargissement de la zone euro (2006/2103(INI))

249

P6_TA(2006)0241État prévisionnel du Parlement européen pour 2007Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 (2006/2022(BUD))

253

P6_TA(2006)0242Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvretéRésolution du Parlement européen sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI))

261

P6_TA(2006)0243Efficacité énergétique (Livre vert)Résolution du Parlement européen sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2005/2210(INI))

273

P6_TA(2006)0244Situation des femmes roms dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2005/2164(INI))

283

P6_TA(2006)0245Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflitRésolution du Parlement européen sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2005/2215(INI))

287

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture et du développement rural |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances des 31 mai et 1 juin 2006

Mercredi, 31 mai 2006

| 8.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 298/1 |
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8.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 298/1

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 298 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 5.

2.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement des Maldives, à une délégation du Parlement du Mexique ainsi qu'à Mme Aminato Haidar, prix Juan María Bandrés pour la défense du droit d'asile et la solidarité avec les personnes réfugiées, qui ont pris place dans la tribune officielle.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président exprime, au nom du Parlement, sa solidarité envers le gouvernement indonésien à la suite du tremblement de terre qui a frappé l'Indonésie et rend hommage aux victimes du séisme.

*

- *

Intervient Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et avec l'appui de Francis Wurtz, Monica Frassoni, Graham Watson et Hans-Gert Poettering, au nom de leurs groupes respectifs, qui condamne l'augmentation des actes de racisme et d'homophobie commis ces derniers temps dans différents pays de l'Union européenne et demande que la question soit soulevée à la prochaine Conférence des présidents.

Interviennent, pour des faits personnels, Frank Vanhecke et Bogusław Rogalski à la suite de cette intervention.

4.   Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (propositions de résolution déposées)

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement:

| — | Francis Wurtz, Adamos Adamou et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Proche-Orient et la décision de l'Union européenne de suspendre ses aides directes aux institutions palestiniennes (B6-0301/2006), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Adamos Adamou et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Proche-Orient et la décision de l'Union européenne de suspendre ses aides directes aux institutions palestiniennes (B6-0301/2006),

| — | Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'UE (B6-0302/2006), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'UE (B6-0302/2006),

| — | Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jana Hybášková et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0303/2006), |
| --- | --- |

—

Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jana Hybášková et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0303/2006),

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Cem Özdemir, Angelika Beer, Hélène Flautre, Margrete Auken, Jill Evans, Caroline Lucas, Johannes Voggenhuber et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'UE (B6-0304/2006), |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Cem Özdemir, Angelika Beer, Hélène Flautre, Margrete Auken, Jill Evans, Caroline Lucas, Johannes Voggenhuber et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'UE (B6-0304/2006),

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0305/2006), |
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—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0305/2006),

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le financement des aides destinées au peuple palestinien (B6-0306/2006). |
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—

Ģirts Valdis Kristovskis et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le financement des aides destinées au peuple palestinien (B6-0306/2006).

Vote: point 7.9 du PV du 01.06.2006.

5.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | * Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Sonik Bogusław (A6-0068/2006). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

- Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Sonik Bogusław (A6-0068/2006).

| — | Rapport sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis (2005/2082(INI)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Mann Erika (A6-0131/2006). |
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—

Rapport sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis (2005/2082(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Mann Erika (A6-0131/2006).

| — | * Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2005)1240 — C6-0355/2005 — 2005/0904(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteurs: Pahor Borut, Gräßle Ingeborg (A6-0135/2006). |
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—

- Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2005)1240 — C6-0355/2005 — 2005/0904(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteurs: Pahor Borut, Gräßle Ingeborg (A6-0135/2006).

| — | Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (2006/2015(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Hughes Stephen (A6-0137/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (2006/2015(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Hughes Stephen (A6-0137/2006).

| — | Rapport sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2005/2164(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
  Rapporteur: Járóka Lívia (A6-0148/2006). |
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—

Rapport sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2005/2164(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Járóka Lívia (A6-0148/2006).

| — | Rapport sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (2005/2207(INI)) — Commission du développement.
  Rapporteur: Schröder Jürgen (A6-0151/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (2005/2207(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Schröder Jürgen (A6-0151/2006).

| — | Rapport sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post conflit (2005/2215(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
  Rapporteur: De Keyser Véronique (A6-0159/2006). |
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—

Rapport sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post conflit (2005/2215(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: De Keyser Véronique (A6-0159/2006).

| — | Rapport sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2005/2210(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Vidal-Quadras Alejo (A6-0160/2006). |
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—

Rapport sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2005/2210(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Vidal-Quadras Alejo (A6-0160/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Hennicot-Schoepges Erna (A6-0168/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Hennicot-Schoepges Erna (A6-0168/2006).

| — | Rapport sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (2005/2056(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0173/2006). |
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—

Rapport sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (2005/2056(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0173/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (COM(2005)0112 — C6-0089/2005 — 2005/0032(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Martin Hans-Peter (A6-0177/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (COM(2005)0112 — C6-0089/2005 — 2005/0032(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Martin Hans-Peter (A6-0177/2006).

| — | Rapport sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Markov Helmuth (A6-0179/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Markov Helmuth (A6-0179/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Chatzimarkakis Jorgo (A6-0180/2006). |
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—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chatzimarkakis Jorgo (A6-0180/2006).

| — | Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 (2006/2022(BUD)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Grech Louis (A6-0188/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 (2006/2022(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Grech Louis (A6-0188/2006).

| — | Rapport sur l'élargissement de la zone euro (2006/2103(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Langen Werner (A6-0191/2006). |
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—

Rapport sur l'élargissement de la zone euro (2006/2103(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Langen Werner (A6-0191/2006).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement (15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
  Rapporteur: Niebler Angelika (A6-0165/2006). |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement (15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Niebler Angelika (A6-0165/2006).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE, la directive 2001/20/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Grossetête Françoise (A6-0171/2006). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE, la directive 2001/20/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Grossetête Françoise (A6-0171/2006).

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0033/2006) Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Étapes futures de la période de réflexion (B6-0208/2006), |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0033/2006) Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Étapes futures de la période de réflexion (B6-0208/2006),

| — | (O-0041/2006) Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0209/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0041/2006) Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0209/2006),

| — | (O-0042/2006) Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0210/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0042/2006) Anders Wijkman, John Bowis et Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0210/2006),

| — | (O-0043/2006) Chris Davies, au nom du groupe ALDE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0211/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0043/2006) Chris Davies, au nom du groupe ALDE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0211/2006),

| — | (O-0044/2006) Chris Davies, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0212/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0044/2006) Chris Davies, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0212/2006),

| — | (O-0045/2006) Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0213/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0045/2006) Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0213/2006),

| — | (O-0046/2006) Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0214/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0046/2006) Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0214/2006),

| — | (O-0047/2006) Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0215/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0047/2006) Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0215/2006),

| — | (O-0048/2006) Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0216/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0048/2006) Adamos Adamou et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0216/2006),

| — | (O-0050/2006) Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0217/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0050/2006) Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0217/2006),

| — | (O-0051/2006) Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0218/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0051/2006) Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0218/2006),

| — | (O-0052/2006) Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0219/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0052/2006) Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0219/2006),

| — | (O-0053/2006) Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0220/2006), |
| --- | --- |

—

(O-0053/2006) Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0220/2006),

| — | (O-0054/2006) Anna Záborská, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Prostitution forcée dans le cadre de la coupe du monde de football 2006 (B6-0221/2006). |
| --- | --- |

—

(O-0054/2006) Anna Záborská, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Prostitution forcée dans le cadre de la coupe du monde de football 2006 (B6-0221/2006).

| 2.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Georgios Karatzaferis, sur le génocide des habitants du Pont (0042/2006), |
| --- | --- | --- |

2.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Georgios Karatzaferis, sur le génocide des habitants du Pont (0042/2006),

| — | Adriana Poli Bortone, sur la lutte contre les plantations de stupéfiants (0043/2006), |
| --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone, sur la lutte contre les plantations de stupéfiants (0043/2006),

| — | Mario Borghezio, sur l'application du principe d'un «label européen» aux fonds alloués à l'autorité palestinienne et sur le contrôle indépendant de l'utilisation de ces fonds (0044/2006), |
| --- | --- |

—

Mario Borghezio, sur l'application du principe d'un «label européen» aux fonds alloués à l'autorité palestinienne et sur le contrôle indépendant de l'utilisation de ces fonds (0044/2006),

| — | Mario Borghezio, sur les coûts et désagréments liés au siège du Parlement européen à Strasbourg (0045/2006), |
| --- | --- |

—

Mario Borghezio, sur les coûts et désagréments liés au siège du Parlement européen à Strasbourg (0045/2006),

| — | Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez, sur le développement du microcrédit dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen (0046/2006). |
| --- | --- |

—

Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez, sur le développement du microcrédit dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen (0046/2006).

6.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Accord entre la Communauté européenne et le gourvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

Accord entre la Communauté européenne et le gourvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens;

| — | accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne;

| — | accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant certains aspects des services aériens;

| — | accord entre la Communauté européenne et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens;

| — | accord entre la Communaute européenne et la République de Bulgarie concernant certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communaute européenne et la République de Bulgarie concernant certains aspects des services aériens;

| — | accord entre la Communauté européenne et la Serbie-Monténégro sur certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la Serbie-Monténégro sur certains aspects des services aériens;

| — | accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens;

| — | accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine sur certains aspects des services aériens. |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine sur certains aspects des services aériens.

7.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de janvier a été distribuée.

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Débat sur le futur de l'Europe avec la participation du Premier Ministre belge, membre du Conseil européen (débat)

M. le Président communique que participera à ce débat Guy Verhofstadt, Premier Ministre belge, et précise que le Parlement invitera désormais les chefs de gouvernement des États membres n'exerçant pas la Présidence en exercice du Conseil qui souhaitent participer aux débats en plénière sur le futur de l'Europe.

Intervient Guy Verhofstadt.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Frank Vanhecke, non-inscrit, Guy Verhofstadt, Íñigo Méndez de Vigo, Jo Leinen, Marielle De Sarnez, Johannes Voggenhuber, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jens-Peter Bonde, Konrad Szymański, Irena Belohorská, Jean-Luc Dehaene, Philippe Busquin, Andrew Duff, Pierre Jonckheer, Jonas Sjöstedt, Nils Lundgren, Hanna Foltyn-Kubicka, James Hugh Allister, Timothy Kirkhope, Mia De Vits, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Bart Staes, Kyriacos Triantaphyllides, Antonio Tajani, Bernard Poignant, João de Deus Pinheiro, Maria Berger, Bogdan Klich, Genowefa Grabowska, Richard Corbett, Carlos Carnero González, Alexander Stubb, Tunne Kelam et Guy Verhofstadt.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Date de séance: 18.05.2006

Rapport Luis Manuel Capoulas Santos — A6-0152/2006

| — | paragraphe 16, 1re partie

  contre: Lars Wohlin |
| --- | --- |

—

paragraphe 16, 1re partie

contre: Lars Wohlin

| — | paragraphe 16, 2e partie

  contre: Lars Wohlin |
| --- | --- |

—

paragraphe 16, 2e partie

contre: Lars Wohlin

11.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Monica Frassoni a transmis à la Présidence une demande en défense de l'immunité parlementaire de Gérard Onesta, suite à un arrêt de la 3e Chambre des appels correctionnels de Toulouse.

Gérard Onesta a marqué son accord à cette demande.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, la demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

12.   Situation des prisonniers à Guantanamo (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation des prisonniers à Guantanamo.

Ursula Plassnik (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Elmar Brok, Sarah Ludford, Raül Romeva i Rueda, Maria da Assunção Esteves, Cem Özdemir, Ursula Plassnik et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE sur Guantanamo (B6-0295/2006), |
| --- | --- |

—

Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE sur Guantanamo (B6-0295/2006),

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL sur la situation des prisonniers de Guantanamo (B6-0296/2006), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL sur la situation des prisonniers de Guantanamo (B6-0296/2006),

| — | Brian Crowley, Cristiana Muscardini et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation des prisonniers à Guantanamo (B6-0297/2006), |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Cristiana Muscardini et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation des prisonniers à Guantanamo (B6-0297/2006),

| — | Kathalijne Maria Buitenweg, Jean Lambert, Cem Özdemir, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda, Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur Guantanamo (B6-0298/2006/rev), |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg, Jean Lambert, Cem Özdemir, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda, Monica Frassoni et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur Guantanamo (B6-0298/2006/rev),

| — | Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur Guantanamo (B6-0299/2006), |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur Guantanamo (B6-0299/2006),

| — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur la situation des personnes détenues à Guantanamo (B6-0300/2006). |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur la situation des personnes détenues à Guantanamo (B6-0300/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 01.06.2006 et point 7.10 du PV du 13.06.2006.

13.   Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d'Amérique — Relations économiques transatlantiques: UE/États-Unis (débat)

Rapport sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique [2005/2056(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0173/2006)

Rapport sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis [2005/2082(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Erika Mann (A6-0131/2006)

Elmar Brok présente son rapport (A6-0173/2006).

Erika Mann présente son rapport (A6-0131/2006).

Interviennent Ursula Plassnik (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark (rapporteur pour avis de la commission ECON), Lena Ek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marie-Hélène Descamps (rapporteur pour avis de la commission CULT), Johannes Blokland (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Georgios Papastamkos, Józef Pinior, Ignasi Guardans Cambó, Caroline Lucas, Mirosław Mariusz Piotrowski, Philip Claeys, Antonio López-Istúriz White, Hannes Swoboda, Georgios Karatzaferis, Ashley Mote, Benoît Hamon, Ursula Plassnik, Benita Ferrero-Waldner et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 01.06.2006 et point 7.12 du PV du 01.06.2006.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Avril Doyle, Lissy Gröner, Pedro Guerreiro, Urszula Krupa, Bogusław Sonik, Csaba Sándor Tabajdi, Bogusław Rogalski, Ryszard Czarnecki, Laima Liucija Andrikienė, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marios Matsakis et Thomas Wise.

(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

15.   Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (débat)

Rapport sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté [2006/2031(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0179/2006)

Helmuth Markov présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Danutė Budreikaitė (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 7.15 du PV du 01.06.2006.

16.   Médicaments à usage pédiatrique ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE, la directive 2001/20/CE et le règlement (CE) no 726/2004 [15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0171/2006)

Françoise Grossetête présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Małgorzata Handzlik et Anne Ferreira.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 01.06.2006.

17.   Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programmecadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) [COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0180/2006)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Jorgo Chatzimarkakis présente son rapport.

Interviennent Werner Langen (rapporteur pour avis de la commission ECON), José Albino Silva Peneda (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Britta Thomsen (rapporteur pour avis de la commission FEMM) et Nikolaos Vakalis, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, et Jerzy Buzek.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 01.06.2006.

18.   Élargissement de la zone Euro (débat)

Rapport sur l'élargissement de la zone Euro [2006/2103(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0191/2006)

Werner Langen présente son rapport.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, noninscrit, Alojz Peterle, Justas Vincas Paleckis, Danutė Budreikaitė, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 7.13 du PV du 01.06.2006.

19.   État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (débat)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 [2006/2022(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0188/2006)

Louis Grech présente son rapport.

Interviennent Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Neena Gill, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, et Hans-Peter Martin, non-inscrit.

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 01.06.2006.

20.   Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) [COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0168/2006)

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Erna Hennicot-Schoepges présente son rapport.

Interviennent Patrick Gaubert (rapporteur pour avis de la commission AFET), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Maria Badia I Cutchet, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Nina Škottová et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 01.06.2006.

21.   Efficacité énergétique (Livre vert) (débat)

Rapport sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins [2005/2210(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras (A6-0160/2006)

Alejo Vidal-Quadras présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Elisa Ferreira (rapporteur pour avis de la commission ECON), Péter Olajos (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Marta Vincenzi (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Adam Gierek, Vladimír Remek, Joan Calabuig Rull et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 01.06.2006.

22.   Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (débat)

Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants [14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bogusław Sonik (A6-0068/2006)

Bogusław Sonik présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Aloyzas Sakalas (rapporteur pour avis de la commission JURI), Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Andreas Mölzer, non-inscrit.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 01.06.2006.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 373.210/OJJE).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Antonios Trakatellis

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Blokland, Bloom, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gabriele, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García Pérez, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Posdorf, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Arabadjiev Alexander, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Muscă Monica Octavia, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Ţicău Silvia Adriana, Tîrle Radu, Vigenin Kristian

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Jeudi, 1er juin 2006

| 8.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 298/14 |
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8.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 298/14

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 298 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218(CNS)).
  renvoyé fond: LIBE |
| --- | --- |

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Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218(CNS)).

renvoyé fond: LIBE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)).
  renvoyé fond: JURI |
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—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)).

renvoyé fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)).
  renvoyé fond: JURI |
| --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)).

renvoyé fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)).
  renvoyé fond: JURI |
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—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)).

renvoyé fond: JURI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 20/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0646 — C6-0163/2006 — 2006/2120(GBD)).
  renvoyé fond: BUDG |
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—

Proposition de virement de crédits DEC 20/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0646 — C6-0163/2006 — 2006/2120(GBD)).

renvoyé fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)).
  renvoyé fond: TRAN |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)).

renvoyé fond: TRAN

3.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail [15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0165/2006)

Angelika Niebler présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Amalia Sartori, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Vergnaud, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Edite Estrela, Maria Carlshamre, Ilda Figueiredo, Fernand Le Rachinel, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marek Aleksander Czarnecki et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 01.06.2006.

4.   Situation des femmes Roms dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne [2005/2164(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Lívia Járóka (A6-0148/2006)

Lívia Járóka présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE, Zita Gurmai, au nom du groupe PSE, Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Leopold Józef Rutowicz, noninscrit, et Zbigniew Zaleski.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Marie-Line Reynaud, Maria Carlshamre, Magda Kósáné Kovács, Piia-Noora Kauppi et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.17 du PV du 01.06.2006.

5.   Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (débat)

Rapport sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit [2005/2215(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Véronique De Keyser (A6-0159/2006)

Véronique De Keyser présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Feleknas Uca (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Amalia Sartori, Pia Elda Locatelli, Hiltrud Breyer, Godfrey Bloom, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Britta Thomsen, Teresa Riera Madurell et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.18 du PV du 01.06.2006.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

6.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

John Attard-Montalto a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Interviennent Martin Schulz pour un fait personnel suite à des propos, qu'il considère comme homophobes, tenus par Bogusław Rogalski (point 14 du PV du 31.05.2006) (il demande au Président d'envisager des sanctions), Bogusław Rogalski, qui dément avoir tenu de tels propos, et Maciej Marian Giertych, sur l'intervention de Martin Schulz.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande que le rapport Hughes soit mis aux voix à la fin de l'heure des votes (M. le Président y consent).

7.1.   Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil [COM(2005)0112 — C6-0089/2005 — 2005/0032(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0177/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0229)

7.2.   Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programmecadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) [COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0180/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0230)

7.3.   Petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement [2005/2207(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Jürgen Schröder (A6-0151/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Jürgen Schröder (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0231)

7.4.   Médicaments à usage pédiatrique ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE, la directive 2001/20/CE et le règlement (CE) no 726/2004 [15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0171/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0232)

7.5.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail [15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0165/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0233)

7.6.   Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) [COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Erna Hennicot-Schoepges (A6-0168/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0234)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0234)

Interventions sur le vote:

| — | Marc Tarabella sur l'interprétation vers le français; |
| --- | --- |

—

Marc Tarabella sur l'interprétation vers le français;

| — | Maria Badia I Cutchet a présenté un amendement oral à l'article 10, paragraphe 4. |
| --- | --- |

—

Maria Badia I Cutchet a présenté un amendement oral à l'article 10, paragraphe 4.

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

7.7.   Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote)

Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [SEC(2005)1240 — C6-0355/2005 — 2005/0904(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Corapporteurs: Borut Pahor et Ingeborg Gräßle (A6-0135/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0235)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0235)

7.8.   Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants * (vote)

Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants [14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bogusław Sonik (A6-0068/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

INITIATIVE DU ROYAUME DE BELGIQUE

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0236)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0236)

7.9.   Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (vote)

Propositions de résolution B6-0301/2006, B6-0302/2006, B6-0303/2006, B6-0304/2006, B6-0305/2006 et B6-0306/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0301/2006

(remplaçant les B6-0301/2006, B6-0302/2006, B6-0303/2006, B6-0304/2006, B6-0305/2006 et B6-0306/2006):

déposée par les députés suivants:

| — | João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jana Hybášková et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jana Hybášková et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Margrete Auken, Caroline Lucas et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Margrete Auken, Caroline Lucas et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, Adamos Adamou et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Adamos Adamou et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0237)

7.10.   Situation des prisonniers à Guantanamo (vote)

Propositions de résolution B6-0295/2006, B6-0296/2006, B6-0297/2006, B6-0298/2006/rév.1, B6-0299/2006 et B6-0300/2006

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, qui demande le report du vote à la prochaine période de session, conformément à l'article 170 du règlement, Elmar Brok (président de la commission AFET) et Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, tous deux sur cette demande.

Par VE (326 pour, 265 contre, 22 abstentions), le Parlement approuve la demande.

7.11.   Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d'Amérique (vote)

Rapport sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique [2005/2056(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0173/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0238)

Interventions sur le vote:

| — | Elmar Brok (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 16, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Elmar Brok (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 16, qui a été retenu.

7.12.   Relations économiques transatlantiques: UE/États-Unis (vote)

Rapport sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis [2005/2082(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Erika Mann (A6-0131/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0239)

Interventions sur le vote:

| — | Erika Mann (rapporteur) sur la procédure de vote de l'amendement 18; elle a en outre proposé un amendement oral à l'amendement 15/rév., qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Erika Mann (rapporteur) sur la procédure de vote de l'amendement 18; elle a en outre proposé un amendement oral à l'amendement 15/rév., qui a été retenu.

7.13.   Élargissement de la zone Euro (vote)

Rapport sur l'élargissement de la zone Euro [2006/2103(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0191/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0240)

Interventions sur le vote:

| — | Margarita Starkevičiūtė a proposé un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 4 bis, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Margarita Starkevičiūtė a proposé un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 4 bis, qui a été retenu;

| — | Werner Langen (rapporteur) sur les amendements 1, 2 et 3; |
| --- | --- |

—

Werner Langen (rapporteur) sur les amendements 1, 2 et 3;

| — | Ieke van den Burg sur l'amendement 2; elle a ensuite proposé un amendement oral à l'amendement 10, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg sur l'amendement 2; elle a ensuite proposé un amendement oral à l'amendement 10, qui a été retenu.

7.14.   État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (vote)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 [2006/2022(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0188/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0241)

7.15.   Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (vote)

Rapport sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté [2006/2031(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0179/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0242)

7.16.   Efficacité énergétique (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins [2005/2210(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras (A6-0160/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0243)

7.17.   Situation des femmes Roms dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne [2005/2164(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Lívia Járóka (A6-0148/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0244)

Interventions sur le vote:

| — | Lívia Járóka (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Lívia Járóka (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu;

| — | Viktória Mohácsi a proposé un amendement oral au considérant B, auquel Lívia Járóka s'est opposée. Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu. |
| --- | --- |

—

Viktória Mohácsi a proposé un amendement oral au considérant B, auquel Lívia Járóka s'est opposée. Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

7.18.   Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (vote)

Rapport sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit [2005/2215(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Véronique De Keyser (A6-0159/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0245)

Interventions sur le vote:

| — | Véronique De Keyser (rapporteur) a indiqué que le groupe Verts/ALE avait retiré tous ses amendements à l'exception de l'amendement 10. |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser (rapporteur) a indiqué que le groupe Verts/ALE avait retiré tous ses amendements à l'exception de l'amendement 10.

7.19.   Infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles [2006/2015(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Stephen Hughes (A6-0137/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Interviennent Graham Booth sur la procédure de vote, Jean-Paul Gauzès, qui s'élève contre le report de ce vote à la fin de l'heure des votes, Stephen Hughes (rapporteur), qui demande, conformément à l'article 170, paragraphe 4 du règlement, le report du vote final à la prochaine période de session, et Elmar Brok, qui appuie la demande du rapporteur en insistant pour que tout le reste du vote (à partir de l'amendement 6/ rév.) soit reporté.

Le Parlement approuve cette demande.

Le reste du vote est de ce fait reporté.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Françoise Grossetête — A6-0171/2006:

| — | Vittorio Agnoletto |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto

Rapport Erna Hennicot-Schoepges — A6-0168/2006:

| — | Gyula Hegyi, Tomáš Zatloukal, Philip Claeys et Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

Gyula Hegyi, Tomáš Zatloukal, Philip Claeys et Koenraad Dillen

Rapport Werner Langen — A6-0191/2006:

| — | Zsolt László Becsey, Vytautas Landsbergis et Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Zsolt László Becsey, Vytautas Landsbergis et Andreas Mölzer

Rapport Helmuth Markov — A6-0179/2006:

| — | Zbigniew Zaleski et Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Zbigniew Zaleski et Frank Vanhecke

Rapport Alejo Vidal-Quadras — A6-0160/2006:

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

9.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Intentions de vote:

Rapport Erna Hennicot-Schoepges — A6-0168/2006

| — | résolution (ensemble)

  pour: Lívia Járóka |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Lívia Járóka

Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (RC-B6-0301/2006)

| — | paragraphe 9

  pour: Robert Goebbels |
| --- | --- |

—

paragraphe 9

pour: Robert Goebbels

Rapport Werner Langen — A6-0191/2006

| — | amendement 4

  pour: Marie-Hélène Descamps |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Marie-Hélène Descamps

| — | paragraphe 16, 1re partie

  contre: Lívia Járóka |
| --- | --- |

—

paragraphe 16, 1re partie

contre: Lívia Járóka

| — | paragraphe 16, 2e partie

  contre: Lívia Járóka |
| --- | --- |

—

paragraphe 16, 2e partie

contre: Lívia Járóka

Rapport Véronique De Keyser — A6-0159/2006

| — | résolution (ensemble)

  pour: Arlene McCarthy |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Arlene McCarthy

Rapport Helmuth Markov — A6-0179/2006

| — | amendement 8

  contre: Anna Hedh |
| --- | --- |

—

amendement 8

contre: Anna Hedh

Rapport Lívia Járóka — A6-0148/2006

| — | résolution (ensemble)

  pour: Maria da Assunção Esteves |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Maria da Assunção Esteves

10.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Mario Borghezio a adressé à la Présidence la demande de défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours auprès du tribunal de Milan.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

11.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission ITRE: Aldo Patriciello |
| --- | --- |

—

commission ITRE: Aldo Patriciello

| — | commission TRAN: Armando Veneto |
| --- | --- |

—

commission TRAN: Armando Veneto

| — | commission JURI: Carlo Casini à la place de Kurt Lechner. |
| --- | --- |

—

commission JURI: Carlo Casini à la place de Kurt Lechner.

12.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET

| — | Rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI))
  (avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI))

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 195, paragraphe 2, du règlement)

commission PETI

| — | Rapport sur le rapport annuel du Médiateur pour l'année 2005 (2006/2117(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel du Médiateur pour l'année 2005 (2006/2117(INI))

13.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

14.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 12.06.2006 au 15.06.2006.

15.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 13 h 5.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Baco, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Blokland, Bloom, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gabriele, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Ali Nedzhmi, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Podgorean Radu, Popeangă Petre, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Ţicău Silvia Adriana, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***I

Rapport: Hans-Peter MARTIN (A6-0177/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote uniqu | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote uniqu

+

2.   Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I

Rapport: Jorgo CHATZIMARKAKIS (A6-0180/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Petites et moyennes entreprises dans les pays en développement

Rapport: Jürgen SCHRÖDER (A6-0151/2006)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 574, 20, 9 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

574, 20, 9

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Médicaments à usage pédiatrique ***II

Recommandation pour la deuxième lecture (majorité qualifiée requise): Françoise GROSSETÊTE (A6-0171/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 de compromis — vote en bloc | 1-4
  8
  10-12
  14
  17
  21-24 | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN | | + | |
| Bloc no 1 de compromis — vote séparé | 18 | commission | vs | + | |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente — vote en bloc | 5
  9
  13
  16 | commission | | | |
| Bloc no 3 — autres amendements de la commission compétente — vote en bloc | 6-7
  19-20 | commission | | - | |
| Bloc no 3 — autres amendements de la commission compétente — vote séparé | 15 | commission | vs | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 de compromis — vote en bloc

1-4

8

10-12

14

17

21-24

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN

+

Bloc no 1 de compromis — vote séparé

18

commission

vs

+

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente — vote en bloc

5

9

13

16

commission

Bloc no 3 — autres amendements de la commission compétente — vote en bloc

6-7

19-20

commission

-

Bloc no 3 — autres amendements de la commission compétente — vote séparé

15

commission

vs

-

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 15 et 18

5.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II

Recommandation pour la deuxième lecture (majorité qualifiée requise): Angelika NIEBLER (A6-0165/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

6.   Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I

Rapport: Erna HENNICOT-SCHOEPGES (A6-0168/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-14
  16-21
  23-24
  27-32
  34-44
  46 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 15 | commissio | div/AN | | |
| 1 | + | 571, 35, 14 |
| 2 | + | 299, 298, 17 |
| 22 | commission | div | | |
| 1/VE | - | 277, 328, 15 |
| 2 | | |
| 25 | commissio | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 331, 267, 23 |
| 33 | commission | AN | + | 577, 32, 12 |
| 45 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 333, 256, 31 |
| 3/VE | - | 272, 330, 27 |
| Après l'article 2 | 47 | PSE | VE | + | 331, 289, 8 |
| 26 | commission | | | |
| Considérant 4 | 2 | commissio | | + | |
| 48 | PSE | | | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 548, 62, 21 |
| vote: résolution législative | AN | + | 538, 56, 23 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-14

16-21

23-24

27-32

34-44

46

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

15

commissio

div/AN

1

+

571, 35, 14

2

+

299, 298, 17

22

commission

div

1/VE

-

277, 328, 15

2

25

commissio

div

1

+

2/VE

+

331, 267, 23

33

commission

AN

+

577, 32, 12

45

commission

div

1

+

2/VE

+

333, 256, 31

3/VE

-

272, 330, 27

Après l'article 2

47

PSE

VE

+

331, 289, 8

26

commission

Considérant 4

2

commissio

+

48

PSE

vote: proposition modifiée

AN

+

548, 62, 21

vote: résolution législative

AN

+

538, 56, 23

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: amendement 33 et vote final

PPE-DE: am 15 et proposition modifiée

Demandes de votes par division

PSE, ALDE

am 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «religieuse», et «et religieux»

2e partie: ces termes

am 22

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «et interreligieux»

2e partie: ces termes

am 25

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «ethnique et religieuse»

2e partie: ces termes

am 45

1re partie:«L'Année européenne ... et du monde politique et religieux» sans les termes «et religieux»

2e partie:«et religieux»

3e partie:«Une rencontre interreligieuse ... devrait également être organisée»

7.   Modalités d'éxécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Rapport: Borut PAHOR/Ingeborg GRÄSSLE (A6-0135/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-13 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-13

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

8.   Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants *

Rapport: Bogusław SONIK (A6-0068/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-14 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législativ | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-14

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législativ

+

L'amendement 15 a été annulé.

9.   Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union

Propositions de résolution: B6-0301/2006, B6-0302/2006, B6-0303/2006, B6-0304/2006, B6-0305/2006, B6-0306/2006

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de resolution commune RC-B6-0301/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 291, 268, 41 |
| § 9 | § | texte original | AN | + | 326, 247, 43 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0301/2006 | | GUE/NGL | | | |
| B6-0302/2006 | | PSE | | | |
| B6-0303/2006 | | PPE-DE | | | |
| B6-0304/2006 | | Verts/ALE | | | |
| B6-0305/2006 | | ALDE | | | |
| B6-0306/2006 | | UEN | | | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de resolution commune RC-B6-0301/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 3

§

texte original

vs

+

§ 5

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

291, 268, 41

§ 9

§

texte original

AN

+

326, 247, 43

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0301/2006

GUE/NGL

B6-0302/2006

PSE

B6-0303/2006

PPE-DE

B6-0304/2006

Verts/ALE

B6-0305/2006

ALDE

B6-0306/2006

UEN

Jana Hybášková et Tokia Saïfi sont également signataires de la proposition de résolution commune au nom du groupe PPE-DE.

Demandes de vote séparé

ALDE: § 3

Demandes de vote par division

ALDE

§ 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «les précisions qu'apportera» et «quant à»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 9

10.   Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d'Amérique

Rapport: Elmar BROK (A6-0173/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | 10 | GUE/NGL | VE | - | 86, 529, 9 |
| § 11 | 22 | PSE | | + | |
| Après le § 11 | 2 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 258, 335, 21 |
| 2 | | |
| § 12 | 30 | PSE | VE | + | 332, 271, 21 |
| Après le § 12 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| § 15 | 32 | PSE | | + | |
| § 17 | § | texte original | vs | - | |
| Après le § 18 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| § 19 | 13 | GUE/NGL | | - | |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| 31 | PSE | | + | |
| Après le § 22 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| 12 | GUE/NGL | | - | |
| 18 | GUE/NGL | | + | |
| § 23 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| 23 | PSE | VE | - | 232, 380, 10 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 24 | § | texte original | vs | + | |
| § 25 | 24 | PSE | | + | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| § 27 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| § 28 | 25 | PSE | | + | |
| § 29 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 128, 478, 14 |
| Après le § 29 | 16 | GUE/NGL | | + | modifié oralement |
| § 30 | 7 | Verts/ALE | | + | |
| § 31 | 26 | PSE | | - | |
| § 36 | 28 | PSE | | + | |
| § 42 | 29 | PSE | | + | |
| Après le § 42 | 34 | IND/DEM | | + | |
| § 44 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 47 | 9 | Verts/ALE | AN | - | 268, 343, 11 |
| Après le visa 6 | 20 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant A | 1 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant B | 19 | GUE/NGL | | - | |
| Après le cons B | 33 | IND/DEM | | - | |
| Considérant F | 21 | PSE | | + | |
| Considérant G | 17 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

§

texte original

vs

+

§ 4

10

GUE/NGL

VE

-

86, 529, 9

§ 11

22

PSE

+

Après le § 11

2

Verts/ALE

div/AN

1

-

258, 335, 21

2

§ 12

30

PSE

VE

+

332, 271, 21

Après le § 12

15

GUE/NGL

-

§ 15

32

PSE

+

§ 17

§

texte original

vs

-

Après le § 18

14

GUE/NGL

-

§ 19

13

GUE/NGL

-

3

Verts/ALE

-

31

PSE

+

Après le § 22

11

GUE/NGL

-

12

GUE/NGL

-

18

GUE/NGL

+

§ 23

4

Verts/ALE

-

23

PSE

VE

-

232, 380, 10

§

texte original

vs

+

§ 24

§

texte original

vs

+

§ 25

24

PSE

+

§ 26

§

texte original

vs

+

§ 27

5

Verts/ALE

+

§ 28

25

PSE

+

§ 29

6

Verts/ALE

AN

-

128, 478, 14

Après le § 29

16

GUE/NGL

+

modifié oralement

§ 30

7

Verts/ALE

+

§ 31

26

PSE

-

§ 36

28

PSE

+

§ 42

29

PSE

+

Après le § 42

34

IND/DEM

+

§ 44

8

Verts/ALE

-

Après le § 47

9

Verts/ALE

AN

-

268, 343, 11

Après le visa 6

20

GUE/NGL

-

Considérant A

1

Verts/ALE

-

Considérant B

19

GUE/NGL

-

Après le cons B

33

IND/DEM

-

Considérant F

21

PSE

+

Considérant G

17

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 27 a été retiré.

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 3, 23, 24 et 26

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 2, 6 et 9

Demandes de vote par division

PSE

am 2

1re partie:«à cet égard ... du Tribunal pénal international»

2e partie:«et de s'abstenir ... Amendement Nethercutt»

Divers

Elmar Brok, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 16:

29 bis. engage les parties à redoubler d'efforts en vue de garantir le respect du délai ultime pour la destruction des armes chimiques, à savoir l'an 2012, tel qu'il ressort de la convention sur les armes chimiques, et demande notamment que le régime de vérification de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques soit renforcé et que celle-ci soit dotée de ressources financières suffisantes; rappelle aux parties la responsabilité qui leur incombe en vue de garantir l'issue fructueuse de la sixième conférenced'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, qui doit se tenir à la fin de l'année 2006, et invite ces mêmes parties à recommander l'adoption d'un protocole à la convention relatif au contrôle de conformité;

11.   Relations économiques transatlantiques: UE/États-Unis

Rapport: Erika MANN (A6-0131/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sous-titre avant § 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 2 | 27 | GUE/NGL | AN | - | 80, 520, 9 |
| § 3 | 28 | GUE/NGL | AN | - | 89, 509, 13 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 5 | 29 | GUE/NGL | AN | - | 85, 524, 13 |
| § 6 | 30 | GUE/NGL | AN | - | 130, 475, 8 |
| § 7 | 31 | GUE/NGL | | - | |
| 18 | PSE | VE | - | 305, 305, 14 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 511, 89, 18 |
| 2 | + | 322, 291, 9 |
| 3 | + | 313, 289, 15 |
| 4 | + | 303, 300, 11 |
| Après le § 7 | 32 | GUE/NGL | AN | - | 81, 499, 46 |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 9 | 21 | PSE | VE | + | 329, 283, 10 |
| § 10 | 33 | GUE/NGL | AN | - | 145, 470, 8 |
| Après le § 13 | 9 | UEN | | + | |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 14 | 10 | PSE | | + | |
| § 22 | 2=
  16= | Verts/ALE,
  PSE | VE | + | 329, 269, 17 |
| § 40 point c) | § | texte original | vs | + | |
| § 46 | 3 | Verts/ALE | VE | - | 94, 509, 9 |
| § 47 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| 14 | PSE | | + | |
| § 48 | 5 | Verts/ALE | VE | - | 155, 366, 73 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 48 — addition | 1 | PSE | | + | |
| Après le § 48 | 15/rév | PSE | | + | modifié oralement |
| § 52 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| 11 | PSE | | + | |
| § 54 | § | texte original | vs | + | |
| § 56 | 17 | PSE | | + | |
| 7 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | | | |
| § 57 | 22 | PSE | | + | |
| § | texte original | vs | | |
| § 58 | 19 | PSE | | + | |
| § 64 point c) | 8 | Verts/ALE | | - | |
| 20 | PSE | | + | |
| § | texte original | div | | |
| Après le § 68 | 12 | PSE | | + | |
| Après le § 87 | 13 | PSE | | + | |
| Considérant B | 24 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant C | 25 | GUE/NGL | | - | |
| Après le cons D | 23 | PSE | | + | |
| Considérant J | 26 | GUE/NGL | AN | - | 120, 479, 15 |
| § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 470, 121, 26 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Sous-titre avant § 1

§

texte original

vs

+

§ 2

27

GUE/NGL

AN

-

80, 520, 9

§ 3

28

GUE/NGL

AN

-

89, 509, 13

§

texte original

vs

+

§ 5

29

GUE/NGL

AN

-

85, 524, 13

§ 6

30

GUE/NGL

AN

-

130, 475, 8

§ 7

31

GUE/NGL

-

18

PSE

VE

-

305, 305, 14

§

texte original

div/AN

1

+

511, 89, 18

2

+

322, 291, 9

3

+

313, 289, 15

4

+

303, 300, 11

Après le § 7

32

GUE/NGL

AN

-

81, 499, 46

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 9

21

PSE

VE

+

329, 283, 10

§ 10

33

GUE/NGL

AN

-

145, 470, 8

Après le § 13

9

UEN

+

§ 14

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 14

10

PSE

+

§ 22

2=

16=

Verts/ALE,

PSE

VE

+

329, 269, 17

§ 40 point c)

§

texte original

vs

+

§ 46

3

Verts/ALE

VE

-

94, 509, 9

§ 47

4

Verts/ALE

-

14

PSE

+

§ 48

5

Verts/ALE

VE

-

155, 366, 73

§

texte original

vs

+

§ 48 — addition

1

PSE

+

Après le § 48

15/rév

PSE

+

modifié oralement

§ 52

6

Verts/ALE

-

11

PSE

+

§ 54

§

texte original

vs

+

§ 56

17

PSE

+

7

Verts/ALE

-

§

texte original

§ 57

22

PSE

+

§

texte original

vs

§ 58

19

PSE

+

§ 64 point c)

8

Verts/ALE

-

20

PSE

+

§

texte original

div

Après le § 68

12

PSE

+

Après le § 87

13

PSE

+

Considérant B

24

GUE/NGL

-

Considérant C

25

GUE/NGL

-

Après le cons D

23

PSE

+

Considérant J

26

GUE/NGL

AN

-

120, 479, 15

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

470, 121, 26

Demandes de vote par division

PSE

§ 8

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence»

2e partie: ces termes

§ 7

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «sans entraves», «d'ici 2015» et «cet objectif devant être atteint dès 2010 ... marchés de capitaux»

2e partie:«sans entraves»

3e partie:«d'ici 2015»

4e partie:«cet objectif devant être atteint dès 2010 ... marchés de capitaux»

Verts/ALE

§ 14

1re partie:«souligne que ... dimension “développement”»

2e partie:«afin que ... en 2006»

Demandes de vote séparé

PSE: sous-titre avant § 1, §§ 40 c), 48 d) et 54

Verts/ALE: §§ 3, 48 d), 54, 57 et considérant J

Demandes de vote par appel nominal

PSE: § 7 et vote final

GUE/NGL: ams 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et vote final

Divers

Erika Mann a présenté un amendement oral à l'amendement 15/rév:

48 bis. souligne la nécessité de renforcer la coopération scientifique entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine des biocarburants et recommande la mise en œuvre la plus rapide possible de l'initiative en faveur d'un programme de travail commun Union européenne-États-Unis axé spécifiquement sur le bioéthanol et le biodiesel de la seconde génération;

12.   Élargissement de la zone Euro

Rapport: Werner LANGEN (A6-0191/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 507, 45, 61 |
| § 4 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 93, 490, 27 |
| 13 | PSE | | + | |
| § | texte original | | | |
| Après le § 4 | § | - | AN | + | 580, 20, 15


  amendement oral |
| § 5 | 14 | PSE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| § 7 | 7 | Verts/ALE | AN | + | 569, 25, 27 |
| § 9 | § | texte original | AN | + | 562, 12, 39 |
| § 12 | § | texte original | AN | + | 562, 25, 31 |
| Après le § 13 | 8 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 88, 510, 25 |
| 2 | - | 232, 375, 15 |
| Après le § 16 | 1 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 2 | ALDE | AN | + | 311, 231, 75 |
| 3 | ALDE | VE | + | 434, 116, 53 |
| 4 | PPE-DE | | + | |
| § 22 | 15 | PSE | | + | comme ajout |
| Après le § 22 | 16 | PSE | AN | + | 389, 189, 36 |
| § 23 | 17 | PSE | | + | comme ajout |
| Après le § 24 | 18 | PSE | | + | |
| Considérant C | 10 | PSE | | + | modifié oralement |
| Considérant D | 9 | IND/DEM | AN | - | 106, 461, 43 |
| Considérant F | 11 | PSE | | + | |
| Après le cons G | 12 | PSE | AN | + | 381, 193, 36 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 510, 40, 66 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

5

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

507, 45, 61

§ 4

6

Verts/ALE

AN

-

93, 490, 27

13

PSE

+

§

texte original

Après le § 4

§

-

AN

+

580, 20, 15

amendement oral

§ 5

14

PSE

div

1

-

2

+

§ 7

7

Verts/ALE

AN

+

569, 25, 27

§ 9

§

texte original

AN

+

562, 12, 39

§ 12

§

texte original

AN

+

562, 25, 31

Après le § 13

8

Verts/ALE

div/AN

1

-

88, 510, 25

2

-

232, 375, 15

Après le § 16

1

ALDE

div

1

+

2

+

2

ALDE

AN

+

311, 231, 75

3

ALDE

VE

+

434, 116, 53

4

PPE-DE

+

§ 22

15

PSE

+

comme ajout

Après le § 22

16

PSE

AN

+

389, 189, 36

§ 23

17

PSE

+

comme ajout

Après le § 24

18

PSE

+

Considérant C

10

PSE

+

modifié oralement

Considérant D

9

IND/DEM

AN

-

106, 461, 43

Considérant F

11

PSE

+

Après le cons G

12

PSE

AN

+

381, 193, 36

vote: résolution (ensemble)

AN

+

510, 40, 66

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 9

Verts/ALE: ams 2 et 6

PPE-DE: §§ 1, 9, 12, ams 7 et 8, amendement oral et vote final

PSE: ams 2, 12 et 16

Demandes de vote par division

PSE, GUE/NGL

am 8

1re partie:«souligne que ... de la zone euro»

2e partie:«souligne qu'une ... dans ces États membres »

GUE/NGL

am 1

1re partie:«souhaite la bienvenue à la Slovénie ... de la zone euro»

2e partie:«et estime ... l'économie européenne dans son ensemble»

PPE-DE

am 14

1re partie:«estime que ... création d'emplois»

2e partie:«souligne que ... zone euro»

Divers

Margarita Starkevičiūtė a présenté l'amendement oral suivant tendant à insérer un nouveau paragraphe 4 bis:

4 bis. souligne que la Commission doit publier ses conclusions relatives aux pays qui ne sont pas considérés encore prêts à entrer dans la zone euro chaque fois qu'une évaluation est menée, et les présenter au Parlement européen afin d'assurer un niveau élevé de transparence et d'ouverture dans le processus de décision au niveau de l'UE

Ieke van den Burg a présenté un amendement oral à l'amendement 10:

C. considérant que l'élargissement de la zone euro relève de la responsabilité politique et économique des États membres, qu'ils soient ou non membres de la zone euro,

Sur proposition du groupe PPE-DE l'amendement 15 a été voté comme ajout au § 22 et l'amendement 17 comme ajout au § 23.

13.   État provisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007)

Rapport: Louis GRECH (A6-0188/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 548, 10, 16 |
| 2 | + | 441, 117, 29 |
| 3 | + | 511, 56, 9 |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 319, 237, 23 |
| § 26 | 3 | PSE | | + | |
| Après le § 26 | 4 | PSE | | + | |
| Après le § 28 | 7 | Verts/ALE | VE | + | 347, 213, 25 |
| § 30 | § | texte original | vs | + | |
| § 32 | 2/rév | PSE | AN | + | 341, 234, 11 |
| § 35 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 38 | 5 | PSE | AN | + | 531, 48, 9 |
| 9 | PPE-DE | VE | - | 264, 283, 28 |
| § | texte original | | | |
| § 44 | 10 | PPE-DE | | - | |
| § 46 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 49 | 1S | PSE, ALDE, Verts/ALE | VE | + | 316, 246, 20 |
| § 54 | 6 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 476, 65, 37 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

§

texte original

div/AN

1

+

548, 10, 16

2

+

441, 117, 29

3

+

511, 56, 9

§ 23

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

319, 237, 23

§ 26

3

PSE

+

Après le § 26

4

PSE

+

Après le § 28

7

Verts/ALE

VE

+

347, 213, 25

§ 30

§

texte original

vs

+

§ 32

2/rév

PSE

AN

+

341, 234, 11

§ 35

8

Verts/ALE

-

§ 38

5

PSE

AN

+

531, 48, 9

9

PPE-DE

VE

-

264, 283, 28

§

texte original

§ 44

10

PPE-DE

-

§ 46

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 49

1S

PSE, ALDE, Verts/ALE

VE

+

316, 246, 20

§ 54

6

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

476, 65, 37

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 2, § 4

PSE: ams 2/rév et 5 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 30

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 4

1re partie:«note que l'avant-projet d'état prévisionnel ... dépenses liées à l'élargissement »

2e partie:«50 000 000 euros ... immeubles WIC et SDM à Strasbourg»

3e partie:«25 000 000 euros ... à l'information, aux députés et à l'élargissement »

§ 23

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «et leurs assistants»

2e partie: ces termes

§ 46

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «de travail»

2e partie: ces termes

14.   Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté

Rapport: Helmuth MARKOV (A6-0179/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 19 | 1/rév | UEN | | + | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 44 | § | texte original | AN | - | 245, 298, 11 |
| § 45 | 2 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 47 | § | texte original | vs | + | |
| § 63 | § | texte original | vs | + | |
| Après le cons B | 6 | PPE-DE | AN | - | 227, 321, 7 |
| Considérant C | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après le cons C | 7 | PPE-DE | | - | |
| Considérant D | § | texte original | vs | + | |
| Considérant J | § | texte original | vs | - | |
| Considérant M | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant Q | § | texte original | AN | + | 320, 70, 167 |
| Considérant T | § | texte original | vs | - | |
| Considérant U | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 327, 205, 14 |
| 2 | + | |
| Considérant X | 3 | PPE-DE | | + | |
| Considérant Z | § | texte original | AN | + | 319, 223, 16 |
| Considérant DD | 4 | PPE-DE | | + | |
| Après le cons DD | 8 | PPE-DE | AN | - | 216, 318, 22 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

5

PPE-DE

+

§ 6

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 19

1/rév

UEN

+

§ 20

§

texte original

div

1

+

2

-

3

-

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 44

§

texte original

AN

-

245, 298, 11

§ 45

2

Verts/ALE

div

1

+

2

-

§ 47

§

texte original

vs

+

§ 63

§

texte original

vs

+

Après le cons B

6

PPE-DE

AN

-

227, 321, 7

Considérant C

§

texte original

div

1

+

2

-

Après le cons C

7

PPE-DE

-

Considérant D

§

texte original

vs

+

Considérant J

§

texte original

vs

-

Considérant M

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant Q

§

texte original

AN

+

320, 70, 167

Considérant T

§

texte original

vs

-

Considérant U

§

texte original

div

1/VE

+

327, 205, 14

2

+

Considérant X

3

PPE-DE

+

Considérant Z

§

texte original

AN

+

319, 223, 16

Considérant DD

4

PPE-DE

+

Après le cons DD

8

PPE-DE

AN

-

216, 318, 22

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: considérants Q et Z, § 44 et amendements 6 et 8

Demandes de vote séparé

PPE-DE: considérants D, J et T et §§ 10, 47 et 63

PSE: considérant Z

GUE/NGL: considérant Z

Demandes de vote par division

ALDE

am 2

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «y compris la possibilité de refuser leur introduction»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

§ 23

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «et le recours aux marchés financiers»

2e partie: ces termes

PPE-DE

Considérant C

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception de la phrase «constatant que ces chiffres ... ces dernières annéess»

2e partie: cette phrase

Considérant M

1re partie:«considérant que la politique commerciale ... contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.)»

2e partie:«que la suppression globale ... leur retard de développement»

Considérant U

1re partie:«considérant que, selon une étude ... au cours des 20 dernières années »

2e partie:«que la pauvreté de masse ... cruciaux à cet égard»

§ 6

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «une modification radicale de la politique ... règles commerciales équitables, et»

2e partie: ces termes

§ 20

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «catastrophiques» et «par une ouverture forcée et trop rapide de leurs marchés,»

2e partie:«catastrophiques »

3e partie:«par une ouverture forcée et trop rapide de leurs marchés,»

§ 36

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «déplore cependant que ... de la part des bénéficiaires»

2e partie: ces termes

15.   Efficacité énergétique (Livre vert)

Rapport: Alejo VIDAL-QUADRAS (A6-0160/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte vote en bloc | 1-18 | PPE-DE,ALDE, PSE, GUE/NGL, Verts/ALE | | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 16 | § | texte original | vs/VE | + | 279, 223, 11 |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | § | texte original | vs/VE | + | 260, 246, 5 |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 44 | § | texte original | vs | + | |
| § 87 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte vote en bloc

1-18

PPE-DE,ALDE, PSE, GUE/NGL, Verts/ALE

+

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 16

§

texte original

vs/VE

+

279, 223, 11

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

§

texte original

vs/VE

+

260, 246, 5

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 44

§

texte original

vs

+

§ 87

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

EPP-ED

§ 18

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception du terme «obligatoire»

2e partie: ce terme

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 11, 16, 22, 44 et 87

GUE/NGL: § 28

16.   Situation des femmes Roms dans l'Union européenne

Rapport: Lívia JÁRÓKA (A6-0148/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 5 | 2S | ALDE | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 412, 21, 48 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

1

GUE/NGL

-

§

texte original

+

modifié oralement

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 5

2S

ALDE

R

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 7

§

texte original

vs

+

Considérant A

§

texte original

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

412, 21, 48

Le groupe ALDE a retiré son amendement 2.

Demandes de vote par division

PPE-DE, IND/DEM

§2

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes»

2e partie:«à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes»

3e partie:«génésique et sexuelle»

PPE-DE, ALDE

Considérant A

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «en particulier les nouveaux ... 1er mai 2004»

2e partie: ces termes

§ 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «pour les familles et»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 5 et 7

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Lívia Járóka a présenté l'amendement oral suivant au paragraphe 1:

1. salue la proposition de création d'un institut de l'Union européenne pour l'égalité entre les hommes et les femmes et invite instamment l'institut à accorder une attention toute particulière à la situation des femmes subissant des discriminations multiples, y compris les femmes roms;

17.   Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit *

Rapport: Véronique DE KEYSER (A6-0159/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 4 | UEN | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| Après le § 4 | 6 | Verts/ALE | | R | |
| Après le § 11 | 9 | Verts/ALE | | R | |
| 10 | Verts/ALE | VE | + | 254, 208, 12 |
| § 14 | § | texte original | AN | + | 411, 42, 11 |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | AN | + | 379, 46, 32 |
| Après le § 17 | 8 | Verts/ALE | | R | |
| § 18 | § | texte original | AN | + | 371, 67, 23 |
| Après le § 18 | 7 | Verts/ALE | | R | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 1 | PPE-DE | VE | + | 242, 187, 8 |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 28 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 31 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 33 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 34 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 43 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 44 | 5S | UEN | | - | |
| § 45 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 47 | 2 | PPE-DE | VE | + | 239, 191, 9 |
| Considérant F | 3 | UEN | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| Considérant K | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 315, 23, 67 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

4

UEN

-

§

texte original

vs

+

Après le § 4

6

Verts/ALE

R

Après le § 11

9

Verts/ALE

R

10

Verts/ALE

VE

+

254, 208, 12

§ 14

§

texte original

AN

+

411, 42, 11

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

AN

+

379, 46, 32

Après le § 17

8

Verts/ALE

R

§ 18

§

texte original

AN

+

371, 67, 23

Après le § 18

7

Verts/ALE

R

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

vs

+

§ 23

1

PPE-DE

VE

+

242, 187, 8

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 28

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 31

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 33

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 34

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 43

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 44

5S

UEN

-

§ 45

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 47

2

PPE-DE

VE

+

239, 191, 9

Considérant F

3

UEN

-

§

texte original

vs

+

Considérant K

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

315, 23, 67

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

GUE/NGL: §§ 14, 17 et 18

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 2, considérants F et K

GUE/NGL: §§ 15, 16, 19 et 20

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 25

1re partie:«salue le soutien que la Commission apporte ... missions électorales »

2e partie:«et souhaite vivement ... continue à croître»

§ 28

1re partie:«attire l'attention ... voire même tuées»

2e partie:«rappelle qu'au Sri Lanka ... une société dominée par les hommes»

§ 31

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «dans les plus brefs délais »

2e partie: les termes «dans les plus brefs délais» et «dans l'ensemble de leurs politiques»

§ 32

1re partie:«constate que, ... n'est pas de faire de nouvelles recommandations»

2e partie:«et demande ... mise en œuvre du programme»

§ 33

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception du terme «égale»

2e partie: ce terme

§ 34

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception du terme «égale»

2e partie: ce terme

§ 43

1re partie:«souligne que ... 30 novembre 2000»

2e partie:«et qu'on lui présente un rapport annuel en la matière»

§ 45

1re partie:«souligne la nécessité ... des femmes et des filles»

2e partie:«de mettre en place ... soins préventifs après exposition au viol;»

18.   Infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles

Rapport: Stephen HUGHES (majorité qualifiée requise) (A6-0137/2006)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 8S | PPE-DE | | - | |
| Annexe 3.2 | 1/rév | PPE-DE | | - | |
| Annexe 5.1 — introduction | 2/rév | PPE-DE | VE | - | 340, 52, 5 |
| Annexe 5.1 — Article 2 | 4/révS | PPE-DE | | - | |
| Annexe 5.1 — Article 15 § 1 | 3/révS | PPE-DE | | - | |
| Annexe 5.1 — Article 15 § 2bis | 5/rév | PPE-DE | VE | - | 337, 53, 7 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

8S

PPE-DE

-

Annexe 3.2

1/rév

PPE-DE

-

Annexe 5.1 — introduction

2/rév

PPE-DE

VE

-

340, 52, 5

Annexe 5.1 — Article 2

4/révS

PPE-DE

-

Annexe 5.1 — Article 15 § 1

3/révS

PPE-DE

-

Annexe 5.1 — Article 15 § 2bis

5/rév

PPE-DE

VE

-

337, 53, 7

Le reste du vote est reporté conformément à l'article 170, paragraphe 4, du règlement.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Schröder A6-0151/2006

Résolution

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

Abstention: 20

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Hennicot-Schoepges A6-0168/2006

Amendement 15/1

Pour: 571

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 14

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Mote

PSE: Wynn

UEN: Camre, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Hennicot-Schoepges A6-0168/2006

Amendement 15/2

Pour: 299

ALDE: Guardans Cambó, Harkin, Morillon, Prodi, Samuelsen, Toia, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Masip Hidalgo, Szejna, Tzampazi, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 298

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Saïfi, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Cocilovo, Lambsdorff, Susta

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PSE: Wynn

UEN: Camre, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Matsouka

4.   Rapport Hennicot-Schoepges A6-0168/2006

Amendement 33

Pour: 577

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 32

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PSE: McCarthy, Titley

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 12

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Hennicot-Schoepges A6-0168/2006

Proposition Commission

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Bono, Carlotti, Cashman, Cottigny, Douay, Hazan, Laignel, Le Foll, Lienemann, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Poignant, Roure, Savary, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Foltyn-Kubicka, Kuźmiuk, Podkański

Verts/ALE: Bennahmias

Abstention: 21

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaubert, Gauzès, Toubon

PSE: Gröner, Hamon, Peillon, Trautmann, Wynn

UEN: Camre, Musumeci, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  De Keyser, Hutchinson

6.   Rapport Hennicot-Schoepges A6-0168/2006

Résolution

Pour: 538

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Bono, Bourzai, Carlotti, Cashman, Cottigny, Désir, Douay, Hazan, Laignel, Le Foll, Lienemann, Peillon, Poignant, Roure, Savary, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Bennahmias

Abstention: 23

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, in 't Veld, Newton Dunn

GUE/NGL: Henin, Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaubert, Gauzès, Toubon

PSE: Gröner, Hamon, Trautmann, Wynn

UEN: Camre, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Hutchinson, De Keyser

7.   Résolution commune B6-0301/2006 — Palestine

Paragraphe 9

Pour: 326

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bowis, Brepoels, Purvis, Saïfi

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 247

ALDE: Geremek, Lehideux, Newton Dunn, Szent-Iványi

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis

NI: Allister, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote, Piskorski, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Casaca, Ilves, Mann Erika, Siwiec

UEN: Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Abstention: 43

ALDE: Alvaro, Prodi

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Coveney, Dehaene, Demetriou, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Hatzidakis, Kamall, Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Hänsch

Verts/ALE: Harms

8.   Rapport Brok A6-0173/2006

Amendement 2/1

Pour: 258

ALDE: Lynne, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: De Veyrac, Sonik, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Foglietta, La Russa, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Piskorski, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 21

GUE/NGL: Krarup, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Brok A6-0173/2006

Amendement 6

Pour: 128

ALDE: Losco, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berger, Bösch, Busquin, Carlotti, Christensen, Corbey, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Ettl, Fruteau, Golik, Gomes, Gröner, Haug, Hazan, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Matsouka, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Scheele, Skinner, Szejna, Tzampazi, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 478

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Lynne, Samuelsen

IND/DEM: Rogalski

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Bourzai, Castex, Lienemann, Napoletano, Peillon, Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Kristensen

10.   Rapport Brok A6-0173/2006

Amendement 9

Pour: 268

ALDE: Degutis, Karim, Lynne, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Brepoels

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Pahor

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 11

ALDE: Ek, Ludford

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Buzek, Wijkman

PSE: Hänsch

UEN: Berlato, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Mann A6-0131/2006

Amendement 27

Pour: 80

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Pęk

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wijkman, Zappalà

PSE: De Keyser, Hutchinson, Segelström

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 520

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 9

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Castex, Chiesa, Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections de vote

Contre:
  Wijkman

12.   Rapport Mann A6-0131/2006

Amendement 28

Pour: 89

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Patriciello

PSE: Castex, Chiesa, De Keyser, Hutchinson, Leinen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 509

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Mann A6-0131/2006

Amendement 29

Pour: 85

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis

NI: Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni

PSE: Castex, Chiesa, De Keyser, Hutchinson, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 524

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Vincenzi

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Mann A6-0131/2006

Amendement 30

Pour: 130

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Marques, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Fruteau, Gomes, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Kinnock, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Pahor, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Skinner, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 475

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Hegyi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Tzampazi

15.   Rapport Mann A6-0131/2006

Paragraphe 7/1

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Gabriele, Svensson, Verges, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 89

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Fajmon, Iturgaiz Angulo

PSE: Kósáné Kovács, Morgan

UEN: Aylward, Crowley, Janowski, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PSE: Castex

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Svensson

Abstention:
  Smith

16.   Rapport Mann A6-0131/2006

Paragraphe 7/2

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Paleckis, Panzeri, Tzampazi

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foglietta, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 291

ALDE: Beaupuy, Cavada, De Sarnez, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Gaubert, Grossetête, Guellec, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Descamps, De Veyrac

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

17.   Rapport Mann A6-0131/2006

Paragraphe 7/3

Pour: 313

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Medina Ortega, Thomsen, Tzampazi

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 289

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Garriga Polledo, Gaubert, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Descamps, De Veyrac

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

18.   Rapport Mann A6-0131/2006

Paragraphe 7/4

Pour: 303

ALDE: Alvaro, Attwooll, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 300

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, De Sarnez, Fourtou, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Gaubert, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Savi

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Descamps, De Veyrac

PSE: Thomsen

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

19.   Rapport Mann A6-0131/2006

Amendement 32

Pour: 81

ALDE: in 't Veld, Lambsdorff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Karas, Saïfi, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Muscat, Napoletano, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Libicki

Contre: 499

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Voggenhuber

Abstention: 46

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections de vote

Contre:
  Othmar Karas, Alexander Lambsdorff

20.   Rapport Mann A6-0131/2006

Amendement 33

Pour: 145

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Járóka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moscovici, Napoletano, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 470

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Mote, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Turmes

Abstention: 8

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention:
  Wijkman

21.   Rapport Mann A6-0131/2006

Amendement 26

Pour: 120

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Hamon, Hazan, Hutchinson, Kinnock, Kristensen, Laignel, Le Foll, Mastenbroek, Napoletano, Peillon, Pinior, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Siwiec, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 479

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Bösch, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 15

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Tomczak

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Romagnoli

PSE: Falbr, Fava, Gottardi, Pittella, Sacconi, Vincenzi, Zani

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann

22.   Rapport Mann A6-0131/2006

Résolution

Pour: 470

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 121

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Bonde

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Konrad

PSE: Berger, Bösch, Bullmann, Busquin, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Gebhardt, Guy-Quint, Haug, Kinnock, Leichtfried, Napoletano, Pinior, Prets

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Moscovici

23.   Rapport Langen A6-0191/2006

Paragraphe 1

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Lipietz

Contre: 45

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 61

ALDE: Cappato

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise

NI: Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi

UEN: Bielan, Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

24.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 6

Pour: 93

ALDE: Kułakowski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Antoniozzi, Bonsignore, Busuttil, Casa, Ebner, Landsbergis, Pleštinská, Saïfi

PSE: Grabowska, Öger, Paleckis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 490

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Krarup, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kamall

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement oral

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Pęk

NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Fajmon, Harbour, Hybášková

PSE: Siwiec

Abstention: 15

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Vanhecke

PPE-DE: Kamall

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí

26.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 7

Pour: 569

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Hänsch

UEN: Kamiński, Krasts, Libicki

Abstention: 27

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Goudin

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Kamall

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

27.   Rapport Langen A6-0191/2006

Paragraphe 9

Pour: 562

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 39

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter

28.   Rapport Langen A6-0191/2006

Paragraphe 12

Pour: 562

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Gabriele

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Mote, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Saïfi

Abstention: 31

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kamall

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

29.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 8/1

Pour: 88

ALDE: Toia, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco

PPE-DE: Albertini, Bonsignore, del Castillo Vera, Florenz, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Járóka, Landsbergis, Lewandowski, Montoro Romero, Musotto, Roithová, Schwab, Varvitsiotis

PSE: Hughes, Scheele, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 510

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 25

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Gyürk, Kamall, Siekierski

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections de vote

Contre:
  Lívia Járóka

30.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 8/2

Pour: 232

ALDE: Kułakowski

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Landsbergis, Pleštinská

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 375

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Berman, Grech, Hänsch, Kinnock, Muscat

UEN: Camre, Krasts

Abstention: 15

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Mölzer, Rivera, Vanhecke

PSE: Berès, Castex, Hazan

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 2

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Battilocchio, De Michelis, Kozlík

PPE-DE: Andrikienė, Busuttil, Buzek, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Demetriou, Dombrovskis, Handzlik, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Lewandowski, Lulling, Mauro, Mayor Oreja, Ouzký, Pīks, Pleštinská, Protasiewicz, Queiró, Saryusz-Wolski, Sonik, Spautz, Surján, Szájer

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 231

ALDE: Hennis-Plasschaert

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Batzeli, Hänsch, Jöns, Rocard

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Harms

Abstention: 75

ALDE: Cocilovo, Krahmer, Lambsdorff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Piskorski, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Callanan, Duka-Zólyomi, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kamall, Olajos, Őry, Ribeiro e Castro, Schöpflin

PSE: Attard-Montalto, Berès, Bösch, Cashman, Ferreira Anne, Grech, Groote, Hamon, Hazan, Hedh, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Muscat, Peillon

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger, Smith

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

32.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 16

Pour: 389

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Demetriou, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Kudrycka, Landsbergis, Lewandowski, Lulling, Mauro, Olajos, Őry, Ouzký, Pleštinská, Protasiewicz, Queiró, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Sonik, Spautz, Surján, Szájer

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 189

NI: Allister, Helmer, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Hänsch, Hamon

UEN: Kamiński

Abstention: 36

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kamall

PSE: Peillon

UEN: Camre, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

33.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 9

Pour: 106

ALDE: in 't Veld, Laperrouze

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Liese, Surján

PSE: Falbr, Fava, Grabowska, Hedh, Hegyi, Herczog

UEN: Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 461

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Battilocchio, De Michelis, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Kusstatscher, Lagendijk, Rühle

Abstention: 43

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Borghezio, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Mote, Rivera, Salvini, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zvěřina

PSE: Martin David

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Harms, Hassi, Joan i Marí

Corrections de vote

Pour:
  Paul Marie Coûteaux

Contre:
  Grabowska

34.   Rapport Langen A6-0191/2006

Amendement 12

Pour: 381

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Demetriou, Dombrovskis, Fatuzzo, Gyürk, Handzlik, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Lewandowski, Mauro, Ouzký, Pleštinská, Protasiewicz, Queiró, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 193

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Sinnott

NI: Allister, Helmer, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Hänsch

Abstention: 36

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera, Salvini, Speroni

PPE-DE: Callanan, Fajmon, Kamall, Lamassoure, Siekierski

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

35.   Rapport Langen A6-0191/2006

Résolution

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

GUE/NGL: Krarup, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ehler, de Grandes Pascual, Hoppenstedt, Lechner, Stauner

PSE: Hänsch, Lienemann

Abstention: 66

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Salvini, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Škottová, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zvěřina

PSE: Gurmai

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

36.   Rapport Grech A6-0188/2006

Paragraphe 4/1

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Fajmon, Hökmark, Škottová, Vlasák, Zvěřina

PSE: Evans Robert

Abstention: 16

GUE/NGL: Krarup, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Hökmark

37.   Rapport Grech A6-0188/2006

Paragraphe 4/2

Pour: 441

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Brie, Catania, Henin, Markov, Maštálka, Musacchio, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Alvaro, Attwooll, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Savi, Schuth, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Gabriele, Krarup, Liotard, Meijer, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Maat, Nicholson, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stubb, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zvěřina

PSE: Berman, Corbey, Evans Robert, Falbr, Mastenbroek

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton

Abstention: 29

ALDE: Gentvilas, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Meyer Pleite, Rizzo, Triantaphyllides, Uca

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: McGuinness

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Wijkman

38.   Rapport Grech A6-0188/2006

Paragraphe 4/3

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Whittaker, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

GUE/NGL: de Brún, Gabriele, Henin, Krarup, Liotard, Meijer, Pafilis, Portas, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 9

GUE/NGL: Flasarová, Pflüger, Rizzo

IND/DEM: Karatzaferis, Pęk

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Queiró

Corrections de vote

Contre:
  Paul Marie Coûteaux

39.   Rapport Grech A6-0188/2006

Amendement 2/rév.

Pour: 341

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Sturdy, Tannock

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 234

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Vincenzi

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Pęk, Tomczak

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Siekierski

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Grech A6-0188/2006

Amendement 5

Pour: 531

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 48

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Lulling, Nicholson, Parish, Purvis, Spautz, Sturdy, Tannock

Abstention: 9

ALDE: Ludford

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Pęk

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Rivera, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

41.   Rapport Grech A6-0188/2006

Résolution

Pour: 476

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

GUE/NGL: Liotard, Meijer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deß, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fatuzzo, Gahler, Gewalt, Gräßle, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Koch, Nicholson, Parish, Pieper, Purvis, Sturdy, Tannock

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 37

ALDE: Alvaro, in 't Veld

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Pęk

PPE-DE: Coelho, Gomolka, Konrad

Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí

42.   Rapport Markov A6-0179/2006

Paragraphe 44

Pour: 245

ALDE: Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Wieland

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 298

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Piskorski, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

UEN: Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Pęk

NI: Borghezio, Kilroy-Silk

PPE-DE: Thyssen

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Auken

43.   Rapport Markov A6-0179/2006

Amendement 6

Pour: 227

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Triantaphyllides

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Hegyi, Paleckis, Titley

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 321

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Konrad, Korhola, Vatanen

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Gary Titley

44.   Rapport Markov A6-0179/2006

Considérant Q

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Batzeli, Beglitis, Castex, Kinnock, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 70

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter

PSE: De Keyser, Hänsch, Kuc, Martínez Martínez

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 167

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Coûteaux, Goudin, Whittaker, Wise

NI: Allister, Borghezio, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Markov A6-0179/2006

Considérant Z

Pour: 319

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Berger, Busquin, Gröner, Hedh, Hedkvist Petersen, McCarthy

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 223

ALDE: De Sarnez, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Krarup, Meijer, Svensson

IND/DEM: Coûteaux, Pęk

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Helmer, Kilroy-Silk, Mote, Vanhecke

PSE: Castex

Verts/ALE: Auken, van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  De Sarnez

Contre:
  Hedkvist Petersen, Hedh

46.   Rapport Markov A6-0179/2006

Amendement 8

Pour: 216

ALDE: Losco

IND/DEM: Krupa

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Grabowska, Hedkvist Petersen, dos Santos

UEN: Aylward, Camre, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Helmer, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Callanan, Wijkman

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Grabowska, Hedkvist Petersen

47.   Rapport Járóka A6-0148/2006

Résolution

Pour: 412

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Reul, Roithová, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 21

ALDE: Mohácsi

IND/DEM: Booth, Goudin, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Mölzer, Mote, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Esteves, Konrad

UEN: La Russa, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 48

ALDE: Manders

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski

NI: Lang, Le Pen Marine, Martinez, Piskorski, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gräßle, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Lulling, Mitchell, Parish, Radwan, Ribeiro e Castro, Škottová, Sommer, Sonik, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zaleski

UEN: Didžiokas, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Esteves

48.   Rapport De Keyser A6-0159/2006

Paragraphe 14

Pour: 411

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Uca, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Ždanoka

Contre: 42

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Gabriele, Guidoni, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Booth, Goudin, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 11

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Pęk

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Lulling

Verts/ALE: van Buitenen

49.   Rapport De Keyser A6-0159/2006

Paragraphe 17

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Ždanoka

Contre: 46

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Gabriele, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Booth, Goudin, Whittaker, Wise

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 32

IND/DEM: Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Fajmon, Harbour, Kamall, Parish, Škottová, Sturdy, Vlasák

PSE: Hedkvist Petersen

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

50.   Rapport De Keyser A6-0159/2006

Paragraphe 18

Pour: 371

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Virrankoski, Wallis

NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Ždanoka

Contre: 67

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Gabriele, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Booth, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Giertych, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Fjellner, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Maat

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 23

IND/DEM: Blokland, Coûteaux, Pęk

NI: Claeys, Dillen, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Fajmon, Kamall, Parish, Škottová, Sturdy, Tannock, Vlasák

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

Corrections de vote

Contre:
  Cederschiöld

Abstention:
  Malcolm Harbour

51.   Rapport De Keyser A6-0159/2006

Résolution

Pour: 315

ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duff, Fourtou, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Virrankoski, Wallis

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Jordan Cizelj, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pīks, Podestà, Pomés Ruiz, Queiró, Radwan, Roithová, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Wieland, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Leinen, McAvan, Maňka, Mann Erika, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Morgan, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Piecyk, Pinior, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Ždanoka

Contre: 23

GUE/NGL: Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Booth, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Mitchell, Pleštinská, Surján, Zaleski

PSE: Cercas

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański

Abstention: 67

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Gabriele, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Martinez, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Bushill-Matthews, Casini, Cederschiöld, Chichester, Dover, Eurlings, Fajmon, Fjellner, Gomolka, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Koch, Liese, Lulling, Maat, Martens, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Sturdy, Tannock, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Pleštinská

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0229

Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (COM(2005)0112 — C6-0089/2005 — 2005/0032(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0112) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0112) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0089/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0089/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0177/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0177/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0032

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture 1er
  juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (2) a établi un cadre commun pour le développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour. Afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d'entreprises, il convient d'adopter un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (2) a établi un cadre commun pour le développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour. Afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d'entreprises, il convient d'adopter un nouveau règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (3) prévoit les définitions de l'unité statistique à utiliser. Le marché intérieur nécessite une amélioration de la comparabilité des statistiques pour répondre aux besoins communautaires. À cet effet, il convient d'adopter des définitions et des descriptions communes des entreprises et des autres unités statistiques qu'il est pertinent de couvrir. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (3) prévoit les définitions de l'unité statistique à utiliser. Le marché intérieur nécessite une amélioration de la comparabilité des statistiques pour répondre aux besoins communautaires. À cet effet, il convient d'adopter des définitions et des descriptions communes des entreprises et des autres unités statistiques qu'il est pertinent de couvrir.

| (3) | Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (4) et le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (5) ont établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont un élément fondamental d'un tel cadre commun, qui permet d'organiser et de coordonner les enquêtes statistiques en fournissant une base de sondage harmonisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (4) et le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (5) ont établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont un élément fondamental d'un tel cadre commun, qui permet d'organiser et de coordonner les enquêtes statistiques en fournissant une base de sondage harmonisée.

| (4) | Les répertoires d'entreprises sont une méthode permettant de concilier les exigences antagonistes de collecter davantage d'informations sur les entreprises d'une part et d'alléger leurs charges administratives d'autre part, en particulier par l'utilisation des informations existant déjà dans des fichiers administratifs et juridiques, notamment dans le cas des micro entreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 (6). |
| --- | --- |

(4)

Les répertoires d'entreprises sont une méthode permettant de concilier les exigences antagonistes de collecter davantage d'informations sur les entreprises d'une part et d'alléger leurs charges administratives d'autre part, en particulier par l'utilisation des informations existant déjà dans des fichiers administratifs et juridiques, notamment dans le cas des micro entreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 (6).

| (5) | Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 concernant les statistiques communautaires (7) a fixé le cadre pour établir un programme statistique communautaire et a établi un cadre commun en matière de confidentialité statistique. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 concernant les statistiques communautaires (7) a fixé le cadre pour établir un programme statistique communautaire et a établi un cadre commun en matière de confidentialité statistique.

| (6) | Les règles spécifiques de traitement des données dans le cadre du programme statistique communautaire n'ont pas d'incidence sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8). |
| --- | --- |

(6)

Les règles spécifiques de traitement des données dans le cadre du programme statistique communautaire n'ont pas d'incidence sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8).

| (7) | Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations. |
| --- | --- |

(7)

Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations.

| (8) | Les répertoires d'entreprises fournissent les informations de base requises pour répondre au vif intérêt politique que suscite le développement rural en ce qui concerne, non seulement l'agriculture mais également la combinaison de plus en plus fréquente de cette dernière avec d'autres activités non couvertes par des statistiques agricoles reposant sur les produits. |
| --- | --- |

(8)

Les répertoires d'entreprises fournissent les informations de base requises pour répondre au vif intérêt politique que suscite le développement rural en ce qui concerne, non seulement l'agriculture mais également la combinaison de plus en plus fréquente de cette dernière avec d'autres activités non couvertes par des statistiques agricoles reposant sur les produits.

| (9) | Les entreprises publiques jouent un rôle important dans les économies nationales des États membres. La directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (9) couvre certains types d'entreprises publiques. Il convient donc d'identifier les entreprises et les sociétés publiques dans les répertoires d'entreprises, la classification du secteur institutionnel pouvant être utilisée à cet effet. |
| --- | --- |

(9)

Les entreprises publiques jouent un rôle important dans les économies nationales des États membres. La directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (9) couvre certains types d'entreprises publiques. Il convient donc d'identifier les entreprises et les sociétés publiques dans les répertoires d'entreprises, la classification du secteur institutionnel pouvant être utilisée à cet effet.

| (10) | Les informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires pour définir les groupes d'entreprises, délimiter correctement les entreprises, déterminer le profil des grandes unités à structure complexe et étudier le degré de concentration sur certains marchés. Les informations sur les groupes d'entreprises améliorent la qualité des répertoires d'entreprises et peuvent être utilisées pour réduire le risque de divulgation de données confidentielles. Certaines données financières sont souvent plus significatives au niveau du groupe ou du sous-groupe d'entreprises qu'au niveau de l'entreprise; en effet elles peuvent n'être disponibles qu'au niveau du groupe ou sous-groupe. L'enregistrement des données concernant les groupes d'entreprises permet, le cas échéant, de mener des enquêtes auprès des groupes, et non des entreprises du groupe, ce qui peut réduire sensiblement la charge de réponse. Pour enregistrer les groupes d'entreprises, il convient de poursuivre l'harmonisation des répertoires d'entreprises. |
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(10)

Les informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires pour définir les groupes d'entreprises, délimiter correctement les entreprises, déterminer le profil des grandes unités à structure complexe et étudier le degré de concentration sur certains marchés. Les informations sur les groupes d'entreprises améliorent la qualité des répertoires d'entreprises et peuvent être utilisées pour réduire le risque de divulgation de données confidentielles. Certaines données financières sont souvent plus significatives au niveau du groupe ou du sous-groupe d'entreprises qu'au niveau de l'entreprise; en effet elles peuvent n'être disponibles qu'au niveau du groupe ou sous-groupe. L'enregistrement des données concernant les groupes d'entreprises permet, le cas échéant, de mener des enquêtes auprès des groupes, et non des entreprises du groupe, ce qui peut réduire sensiblement la charge de réponse. Pour enregistrer les groupes d'entreprises, il convient de poursuivre l'harmonisation des répertoires d'entreprises.

| (11) | La mondialisation croissante de l'économie est un défi au regard de la production actuelle de plusieurs statistiques. En enregistrant les données concernant les groupes d'entreprises multinationaux, les répertoires d'entreprises forment un outil fondamental qui permet d'améliorer de nombreuses statistiques liées à la mondialisation: commerce international de biens et de services, balance des paiements, investissements directs étrangers, filiales étrangères, recherche, développement et innovation et marché du travail international. La majorité de ces statistiques couvre l'ensemble de l'économie de sorte que les répertoires d'entreprises se doivent de couvrir l'ensemble des secteurs économiques. |
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(11)

La mondialisation croissante de l'économie est un défi au regard de la production actuelle de plusieurs statistiques. En enregistrant les données concernant les groupes d'entreprises multinationaux, les répertoires d'entreprises forment un outil fondamental qui permet d'améliorer de nombreuses statistiques liées à la mondialisation: commerce international de biens et de services, balance des paiements, investissements directs étrangers, filiales étrangères, recherche, développement et innovation et marché du travail international. La majorité de ces statistiques couvre l'ensemble de l'économie de sorte que les répertoires d'entreprises se doivent de couvrir l'ensemble des secteurs économiques.

| (12) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (10), les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (10), les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données.

| (13) | Afin de garantir l'exécution des obligations établies par le présent règlement, les institutions des États membres responsables de la collecte des données peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires tenus par les autorités fiscales et de sécurité sociale, les banques centrales, d'autres institutions publiques ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, dans la mesure où ces données sont requises pour la production de statistiques communautaires. |
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(13)

Afin de garantir l'exécution des obligations établies par le présent règlement, les institutions des États membres responsables de la collecte des données peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires tenus par les autorités fiscales et de sécurité sociale, les banques centrales, d'autres institutions publiques ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, dans la mesure où ces données sont requises pour la production de statistiques communautaires.

| (14) | Le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (11) a établi un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires en la matière. |
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(14)

Le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (11) a établi un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires en la matière.

| (15) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (16) | Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 2186/93. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 2186/93.

| (17) | Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (13) a été consulté, |
| --- | --- |

(17)

Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (13) a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement vise à établir un cadre commun pour les répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques dans la Communauté.

Les États membres établissent un ou plusieurs répertoires harmonisés utilisables à des fins statistiques en vue de remplir les fonctions d'outil pour la préparation et la coordination d'enquêtes, de sources d'informations en vue de l'analyse statistique de la population des entreprises et de sa démographie, d'utilisation de données administratives ainsi que d'identification et d'interprétation des unités statistiques.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend:

| a) | «unité légale», «entreprise», «unité locale» et «groupe d'entreprises»: au sens de l'annexe du règlement (CEE) no 696/93; |
| --- | --- |

a)

«unité légale», «entreprise», «unité locale» et «groupe d'entreprises»: au sens de l'annexe du règlement (CEE) no 696/93;

| b) | «autorités nationales»: au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 322/97; |
| --- | --- |

b)

«autorités nationales»: au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 322/97;

| c) | «fins statistiques»: au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1588/90; |
| --- | --- |

c)

«fins statistiques»: au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1588/90;

| d) | par «groupe d'entreprises multinational»: un groupe d'entreprises comptant au moins deux entreprises ou unités légales situées dans différents pays; |
| --- | --- |

d)

par «groupe d'entreprises multinational»: un groupe d'entreprises comptant au moins deux entreprises ou unités légales situées dans différents pays;

| e) | par «groupe d'entreprises tronqué»: les entreprises et les unités légales d'un groupe d'entreprises multinational résidentes dans le même pays. Il peut ne comprendre qu'une seule unité si les autres unités sont non résidentes. Une entreprise peut être le groupe d'entreprises tronqué ou une partie de celui-ci. |
| --- | --- |

e)

par «groupe d'entreprises tronqué»: les entreprises et les unités légales d'un groupe d'entreprises multinational résidentes dans le même pays. Il peut ne comprendre qu'une seule unité si les autres unités sont non résidentes. Une entreprise peut être le groupe d'entreprises tronqué ou une partie de celui-ci.

Article 3

Champ d'application

1.   Sont répertoriés, selon les définitions figurant à l'article 2 et sous réserve des restrictions prévues au présent article:

| a) | toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut (PIB), et leurs unités locales, |
| --- | --- |

a)

toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut (PIB), et leurs unités locales,

| b) | les unités légales dont ces entreprises sont constituées, |
| --- | --- |

b)

les unités légales dont ces entreprises sont constituées,

| c) | les groupes d'entreprises tronqués et groupes d'entreprises multinationaux, et |
| --- | --- |

c)

les groupes d'entreprises tronqués et groupes d'entreprises multinationaux, et

| d) | les groupes d'entreprises entièrement résidents. |
| --- | --- |

d)

les groupes d'entreprises entièrement résidents.

2.   L'obligation prévue au paragraphe 1 ne s'applique toutefois pas aux ménages, dans la mesure où leur production de biens et services est autoconsommée ou implique la location de biens immobiliers propres.

3.   Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (14), sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

4.   Les groupes d'entreprises peuvent être identifiés par les liens de contrôle entre leurs unités légales. Afin de délimiter les groupes d'entreprises, la définition du contrôle prévue par le règlement (CE) no 2223/96, annexe A, paragraphe 2.26, est utilisée.

5.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux unités qui exercent totalement ou partiellement une activité économique. Est considérée comme activité économique toute activité comprenant l'offre de biens et de services sur un marché donné. En outre, les services non marchands contribuant au PIB ainsi que la détention directe et indirecte d'unités légales actives sont considérés comme une activité économique aux fins des répertoires d'entreprises. Les unités légales économiquement inactives ne font partie d'une entreprise qu'en combinaison avec les unités légales économiquement actives.

6.   Sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2, la mesure dans laquelle sont répertoriés les entreprises comptant moins d'une personne occupée à mi-temps et les groupes d'entreprises entièrement résidents qui sont sans importance à des fins statistiques pour les États membres, ainsi que la définition des unités cohérentes avec celles concernant les statistiques agricoles.

Article 4

Sources de données

1.   Tout en respectant les conditions en matière de qualité prévues à l'article 6, les États membres peuvent collecter les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes. Les autorités nationales sont autorisées, dans leur domaine de compétence respectif, à collecter à des fins statistiques les informations couvertes par le présent règlement qui sont contenues dans des fichiers administratifs et juridiques.

2.   Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, les autorités nationales peuvent utiliser des procédures d'estimation statistique tout en respectant le besoin de précision et de qualité.

Article 5

Caractéristiques à répertorier

Les unités répertoriées sont caractérisées par un numéro d'identification et le descriptif tel que défini à l'annexe.

La liste des caractéristiques est mise à jour et les caractéristiques et les règles de continuité sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 6

Normes et rapports de qualité

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des répertoires d'entreprises.

2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à sa demande, un rapport sur la qualité des répertoires d'entreprises (ci-après dénommé «rapport de qualité»).

3.   Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, et compte tenu du coût de l'élaboration des données.

4.   Les États membres informent la Commission (Eurostat) des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'influer sur la qualité des répertoires d'entreprises dès qu'elles sont connues et au plus tard dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de ces modifications.

5.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, concernant en particulier le coût du système statistique, les charges pour les entreprises et les bénéfices.

Article 7

Manuel de recommandations

La Commission publie un manuel de recommandations concernant les répertoires d'entreprises. Le manuel est mis à jour en étroite collaboration avec les États membres.

Article 8

Calendrier et périodicité

1.   Les entrées et les sorties des répertoires sont mises à jour au moins une fois par an.

2.   La fréquence de la mise à jour dépend du type d'unité, de la variable considérée, de la taille de l'unité et de la source généralement utilisée pour la mise à jour.

3.   Les règles de mise à jour sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

4.   Les États membres établissent chaque année une copie qui reflète l'état des répertoires à la fin de l'année et la conservent pendant au moins trente ans à des fins d'analyse.

Article 9

Transmission des rapports

1.   Les États membres procèdent aux analyses statistiques des répertoires et transmettent les informations à la Commission (Eurostat), au format et selon la procédure arrêtés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

2.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, toute information pertinente concernant la mise en œuvre du présent règlement dans les États membres.

Article 10

Échange de données confidentielles entre les États membres

L'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre les autorités nationales appropriées des différents États membres, conformément à la législation nationale, lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des informations sur les groupes d'entreprises multinationaux dans l'Union européenne. Les banques centrales nationales, conformément à la législation nationale, peuvent être parties à l'échange.

Article 11

Échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres

1.   Les autorités nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les groupes d'entreprises multinationaux et leurs unités constitutives au sens de l'annexe, en vue de fournir des informations, exclusivement à des fins statistiques, sur les groupes multinationaux dans l'Union européenne.

2.   Afin de garantir l'enregistrement cohérent des données exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités nationales appropriées de chaque État membre des données, relatives à un groupe multinational d'entreprises et à ses unités constitutives, lorsque au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l'État membre concerné.

3.   Afin de s'assurer que les données transmises en vertu du présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, l'objectif, le champ, le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises aux autorités nationales appropriées sont arrêtés selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 12

Échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales

1.   Aux fins du présent règlement, l'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales et entre la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne, lorsque l'échange vise à garantir la qualité de l'information sur les groupes multinationaux d'entreprises dans l'Union européenne et lorsque l'échange est explicitement autorisé par l'autorité nationale compétente.

2.   Afin de s'assurer que les données transmises en vertu du présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, l'objectif, le champ, le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne sont arrêtés selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

Article 13

Confidentialité et accès aux données identifiables

1.   Lorsque la Commission (Eurostat), les autorités nationales, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne reçoivent des données confidentielles conformément aux articles 10, 11 et 12, elles traitent ces informations en toute confidentialité conformément au règlement (CE) no 322/97.

2.   Aux fins du présent règlement, et nonobstant l'article 14 du règlement (CE) no 322/97, la transmission entre les autorités nationales et la Commission (Eurostat) de données confidentielles peut s'effectuer dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la production de statistiques communautaires spécifiques. Toute autre transmission doit être explicitement autorisée par l'autorité nationale qui a collecté les données.

Article 14

Période de transition et dérogations

Pendant une période de transition qui prend fin le 31 décembre 2008, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d'un État membre dans la mesure où les répertoires d'entreprises nécessitent des adaptations importantes.

En ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la pêche, l'administration publique et la défense, et la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d'entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d'un État membre pendant une période de transition qui n'excède pas cinq ans.

Article 15

Mesures d'application

Les mesures d'application du présent règlement sont adoptées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. Ces mesures concernent:

| a) | la couverture des plus petites entreprises et des groupes d'entreprises entièrement résidents, conformément à l'article 3, paragraphe 6; |
| --- | --- |

a)

la couverture des plus petites entreprises et des groupes d'entreprises entièrement résidents, conformément à l'article 3, paragraphe 6;

| b) | la transmission de rapports de qualité et d'informations résultant des analyses statistiques des répertoires, conformément aux articles 6 et 9; |
| --- | --- |

b)

la transmission de rapports de qualité et d'informations résultant des analyses statistiques des répertoires, conformément aux articles 6 et 9;

| c) | les règles de mise à jour des répertoires, conformément à l'article 8, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

les règles de mise à jour des répertoires, conformément à l'article 8, paragraphe 3;

| d) | la transmission de données sur les unités individuelles pour les groupes multinationaux d'entreprises entre la Commission (Eurostat) et les États membres, comme prévu à l'article 11; |
| --- | --- |

d)

la transmission de données sur les unités individuelles pour les groupes multinationaux d'entreprises entre la Commission (Eurostat) et les États membres, comme prévu à l'article 11;

| e) | la transmission de données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales, conformément à l'article 12; et |
| --- | --- |

e)

la transmission de données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales, conformément à l'article 12; et

| f) | la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables. |
| --- | --- |

f)

la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.

Article 16

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

Le règlement (CEE) no 2186/93 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 1er juin 2006.

1

er

(2)  JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

3

o

(4)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

4

o

(5)  JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1).

5

o

(6)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

6

(7)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

o

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

o

(9)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/81/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47).

9

(10)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

10

o

(11)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

11

o

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

12

(13)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

13

(14)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

14

o

ANNEXE

Le répertoire d'entreprises contient pour chaque unité les données reprises ci-dessous. Il n'est pas nécessaire de stocker séparément les données pour chaque unité si elles peuvent être dérivées d'une ou de plusieurs autres unités.

Lorsque aucune indication ne figure en regard des données, elles sont obligatoires; l'indication «conditionnel» signifie qu'elles sont obligatoires si elles sont disponibles dans l'État membre et l'indication «facultatif» précise que leur mention est recommandée.

| 1. UNITÉ LOCALE |
| --- |
| CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 1.1 | | Numéro d'identification |
| 1.2a | | Nom |
| 1.2b | | Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé |
| 1.2c | Facultatif | Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données |
| 1.3 | | Numéro de registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, autre numéro d'identification administrative |
| CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 1.4 | | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques |
| 1.5 | | Date à laquelle l'unité légale (identifiée au point 3.3) a cessé de faire partie d'une entreprise. |
| CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 1.6 | | Forme juridique |
| LIENS AVEC D'AUTRES RÉPERTOIRES | | | Référence à d'autres fichiers connexes sur lesquels figure l'unité légale et qui contiennent des informations utilisables à des fins statistiques |
| 1.7a | | Référence au registre des opérateurs intracommunautaires établi conformément au règlement (CE) no 638/2004 (1) et référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires |
| 1.7b | Facultatif | Référence aux données comptables (pour les unités devant publier des comptes), référence au registre de la balance des paiements ou au registre des investissements directs étrangers et référence au registre des exploitations agricoles |

1. UNITÉ LOCALE

CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION

1.1

Numéro d'identification

1.2a

Nom

1.2b

Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé

1.2c

Facultatif

Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données

1.3

Numéro de registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, autre numéro d'identification administrative

CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES

1.4

Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques

1.5

Date à laquelle l'unité légale (identifiée au point 3.3) a cessé de faire partie d'une entreprise.

CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION

1.6

Forme juridique

LIENS AVEC D'AUTRES RÉPERTOIRES

Référence à d'autres fichiers connexes sur lesquels figure l'unité légale et qui contiennent des informations utilisables à des fins statistiques

1.7a

Référence au registre des opérateurs intracommunautaires établi conformément au règlement (CE) no 638/2004 (1) et référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires

1.7b

Facultatif

Référence aux données comptables (pour les unités devant publier des comptes), référence au registre de la balance des paiements ou au registre des investissements directs étrangers et référence au registre des exploitations agricoles

Caractéristiques complémentaires des unités légales qui font partie d'entreprises appartenant à un groupe d'entreprises

| LIEN AVEC LE GROUPE D'ENTREPRISES | 1.8 | | Numéro d'identification du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué (4.1) auquel l'unité appartient |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.9 | | Date d'association au groupe entièrement résident/ tronqué |
| 1.10 | | Date de séparation du groupe entièrement résident/ tronqué |
| CONTRÔLE DES UNITÉS | | | Les liens de contrôle de résidents peuvent être enregistrés du haut vers le bas (1.11a) ou du bas vers le haut (1.11b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l'ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en les combinant). |
| 1.11a | | Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale |
| 1.11b | | Numéro d'identification de l'unité légale résidente qui contrôle l'unité légale |
| 1.12a | | Pays d'enregistrement et numéro(s) d'identification ou nom(s) et adresse(s) de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale |
| 1.12b | Conditionnel | Numéro(s) de TVA de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale |
| 1.13a | | Pays d'enregistrement et numéro d'identification ou nom, adresse de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale |
| 1.13b | Conditionnel | Numéro de TVA de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale |
| PROPRIÉTÉ DES UNITÉS | | Conditionnel | La propriété de résidents peut être enregistrée du haut vers le bas (1.14a) ou du bas vers le haut (1.14b).
  L'enregistrement des informations et le seuil utilisé pour la participation sont subordonnés à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives. Le seuil recommandé est de 10 % ou plus de la propriété directe. |
| 1.14a | Conditionnel | a) | Numéro(s) d'identification et |

LIEN AVEC LE GROUPE D'ENTREPRISES

1.8

Numéro d'identification du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué (4.1) auquel l'unité appartient

1.9

Date d'association au groupe entièrement résident/ tronqué

1.10

Date de séparation du groupe entièrement résident/ tronqué

CONTRÔLE DES UNITÉS

Les liens de contrôle de résidents peuvent être enregistrés du haut vers le bas (1.11a) ou du bas vers le haut (1.11b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l'ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en les combinant).

1.11a

Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

1.11b

Numéro d'identification de l'unité légale résidente qui contrôle l'unité légale

1.12a

Pays d'enregistrement et numéro(s) d'identification ou nom(s) et adresse(s) de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

1.12b

Conditionnel

Numéro(s) de TVA de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale

1.13a

Pays d'enregistrement et numéro d'identification ou nom, adresse de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale

1.13b

Conditionnel

Numéro de TVA de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale

PROPRIÉTÉ DES UNITÉS

Conditionnel

La propriété de résidents peut être enregistrée du haut vers le bas (1.14a) ou du bas vers le haut (1.14b).

L'enregistrement des informations et le seuil utilisé pour la participation sont subordonnés à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives. Le seuil recommandé est de 10 % ou plus de la propriété directe.

1.14a

Conditionnel

a)

Numéro(s) d'identification et

| b) | participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale |
| --- | --- |

b)

participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale

1.14b

Conditionnel

| a) | Numéro(s) d'identification et |
| --- | --- |

a)

Numéro(s) d'identification et

| b) | participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes propriétaire(s) de l'unité légale |
| --- | --- |

b)

participation (%) dans l'unité ou les unités légales résidentes propriétaire(s) de l'unité légale

1.15

Conditionnel

| a) | Pays d'enregistrement et |
| --- | --- |

a)

Pays d'enregistrement et

| b) | numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et |
| --- | --- |

b)

numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

| c) | participation (%) dans l'unité ou les unités légales non résidentes appartenant à l'unité légale |
| --- | --- |

c)

participation (%) dans l'unité ou les unités légales non résidentes appartenant à l'unité légale

1.16

Conditionnel

| a) | Pays d'enregistrement et |
| --- | --- |

a)

Pays d'enregistrement et

| b) | numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et |
| --- | --- |

b)

numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et

| c) | participation (%) dans l'unité ou les unités légales non résidentes propriétaire(s) de l'unité légale |
| --- | --- |

c)

participation (%) dans l'unité ou les unités légales non résidentes propriétaire(s) de l'unité légale

2. UNITÉ LOCALE

CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION

2.1

Numéro d'identification

2.2a

Nom

2.2b

Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé

2.2c

Facultatif

Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données

2.3

Numéro d'identification de l'entreprise (3.1) à laquelle l'unité locale appartient

CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES

2.4

Date de début des activités

2.5

Date de cessation définitive des activités

CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION

2.6

Code de l'activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

2.7

Conditionnel

Activités secondaires éventuelles au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce point ne concerne que les unités locales qui font l'objet d'enquêtes

2.8

Facultatif

Activité réalisée dans l'unité locale constituant une activité auxiliaire de l'entreprise à laquelle elle appartient (oui/non)

2.9

Nombre de personnes occupées

2.10a

Nombre de salariés

2.10b

Facultatif

Nombre de salariés en équivalents plein temps

2.11

Code de situation géographique

LIENS AVEC D'AUTRES RÉPERTOIRES

2.12

Conditionnel

Référence à d'autres fichiers connexes sur lesquels figure l'unité locale et qui contiennent des informations utilisables à des fins statistiques (pour autant que de tels fichiers connexes existent)

3. ENTREPRISE

CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION

3.1

Numéro d'identification

3.2a

Nom

3.2b

Facultatif

Adresses postale, de courrier électronique et du site Internet

3.3

Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales dont l'entreprise est constituée

CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES

3.4

Date de début des activités

3.5

Date de cessation définitive des activités

CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION

3.6

Code de l'activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE

3.7

Conditionnel

Activités secondaires éventuelles au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce point ne concerne que les entreprises qui font l'objet d'enquêtes

3.8

Nombre de personnes occupées

3.9a

Nombre de salariés

3.9b

Facultatif

Nombre de salariés en équivalents plein temps

3.10a

Chiffre d'affaires sous réserve du point 3.10b

3.10b

Facultatif

Chiffre d'affaires pour le secteur de l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture, de la pêche et de l'administration publique et de la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés avec des employés de maison et les organisations extraterritoriales

3.11

Secteur ou sous-secteur institutionnel selon le Système européen des comptes

Caractéristiques complémentaires des entreprises appartenant à un groupe d'entreprises

| LIEN AVEC LE GROUPE D'ENTREPRISES | 3.12 | Numéro d'identification du groupe d'entreprises résident/tronqué (4.1) auquel l'entreprise appartient |
| --- | --- | --- |

LIEN AVEC LE GROUPE D'ENTREPRISES

3.12

Numéro d'identification du groupe d'entreprises résident/tronqué (4.1) auquel l'entreprise appartient

| 4. GROUPE D'ENTREPRISES |
| --- |
| CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 4.1 | | Numéro d'identification du groupe entièrement résident/ tronqué |
| 4.2a | | Nom du groupe entièrement résident/tronqué |
| 4.2b | Facultatif | Adresses postale, de courrier électronique et du site Internet du siège du groupe résident/tronqué |
| 4.3 | Partiellement conditionnel | Numéro d'identification de la tête du groupe entièrement résident/tronqué (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe résident).
  Conditionnel si l'unité de contrôle est une personne physique autre qu'un opérateur économique, l'enregistrement est subordonné à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives. |
| 4.4 | | Type de groupe d'entreprises:






  1. | groupe entièrement résident; |

4. GROUPE D'ENTREPRISES

CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION

4.1

Numéro d'identification du groupe entièrement résident/ tronqué

4.2a

Nom du groupe entièrement résident/tronqué

4.2b

Facultatif

Adresses postale, de courrier électronique et du site Internet du siège du groupe résident/tronqué

4.3

Partiellement conditionnel

Numéro d'identification de la tête du groupe entièrement résident/tronqué (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe résident).

Conditionnel si l'unité de contrôle est une personne physique autre qu'un opérateur économique, l'enregistrement est subordonné à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives.

4.4

Type de groupe d'entreprises:

1.

groupe entièrement résident;

| 2. | groupe tronqué sous contrôle local; |
| --- | --- |

2.

groupe tronqué sous contrôle local;

| 3. | groupe tronqué sous contrôle étranger. |
| --- | --- |

3.

groupe tronqué sous contrôle étranger.

CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES

4.5

Date de début du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué

4.6

Date de cessation du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué

CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION

4.7

Code de l'activité principale du groupe entièrement résident/tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE

4.8

Facultatif

Activités secondaires du groupe résident/tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE

4.9

Nombre de personnes occupées dans le groupe entièrement résident/tronqué

4.10

Facultatif

Chiffre d'affaires consolidé

Caractéristiques complémentaires des groupes d'entreprises multinationaux (types 2 et 3 du point 4.4)

L'enregistrement des variables 4.11 et 4.12a est facultatif jusqu'à la mise en œuvre obligatoire de la transmission des informations sur les groupes multinationaux conformément à l'article 11.

| CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 4.11 | | Numéro d'identification du groupe mondial |
| --- | --- | --- | --- |
| 4.12a | | Nom du groupe mondial |
| 4.12b | Facultatif | Pays d'enregistrement, adresses postale, de courrier électronique et du site Internet du siège du groupe mondial |
| 4.13a | | Numéro d'identification de la tête du groupe mondial s'il s'agit d'un résident (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe).
  Si la tête du groupe mondial est non résidente, son pays d'enregistrement. |
| 4.13b | Facultatif | Numéro d'identification de la tête du groupe mondial ou nom et adresse s'il s'agit d'un non-résident |
| CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 4.14 | Facultatif | Nombre de personnes occupées mondialement |
| 4.15 | Facultatif | Chiffre d'affaires mondial consolidé |
| 4.16 | Facultatif | Pays du centre de décision mondial |
| 4.17 | Facultatif | Pays dans lequel les entreprises ou unités locales sont situées |

CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION

4.11

Numéro d'identification du groupe mondial

4.12a

Nom du groupe mondial

4.12b

Facultatif

Pays d'enregistrement, adresses postale, de courrier électronique et du site Internet du siège du groupe mondial

4.13a

Numéro d'identification de la tête du groupe mondial s'il s'agit d'un résident (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe).

Si la tête du groupe mondial est non résidente, son pays d'enregistrement.

4.13b

Facultatif

Numéro d'identification de la tête du groupe mondial ou nom et adresse s'il s'agit d'un non-résident

CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION

4.14

Facultatif

Nombre de personnes occupées mondialement

4.15

Facultatif

Chiffre d'affaires mondial consolidé

4.16

Facultatif

Pays du centre de décision mondial

4.17

Facultatif

Pays dans lequel les entreprises ou unités locales sont situées

---

(1)  Règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (JO L 102 du 7.4.2004, p. 1).

P6_TA(2006)0230

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0121) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0121) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 156, l'article 157, paragraphe 3, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0098/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 156, l'article 157, paragraphe 3, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0098/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des budgets (A6-0180/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des budgets (A6-0180/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0050

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, son article 157, paragraphe 3, et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a adopté un nouvel objectif, celui de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l'importance de créer des conditions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence entre les États membres. Le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a défini la stratégie de l'Union en faveur du développement durable afin de garantir un juste équilibre entre la croissance économique, l'inclusion sociale et la protection de l'environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a adopté un nouvel objectif, celui de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l'importance de créer des conditions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence entre les États membres. Le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a défini la stratégie de l'Union en faveur du développement durable afin de garantir un juste équilibre entre la croissance économique, l'inclusion sociale et la protection de l'environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable.

| (2) | Il y a lieu d'établir un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (ci-après dénommé «programme-cadre») afin de contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel d'innovation de la Communauté, de favoriser le développement de la société du savoir et de promouvoir un développement durable s'appuyant sur une croissance économique équilibrée. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'établir un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (ci-après dénommé «programme-cadre») afin de contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel d'innovation de la Communauté, de favoriser le développement de la société du savoir et de promouvoir un développement durable s'appuyant sur une croissance économique équilibrée.

| (3) | Un tel programme s'inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise en œuvre d'actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle, en outre, qu'il faut impérativement stimuler l'initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l'innovation, et notamment l'éco-innovation, l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'utilisation durable des ressources. Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché. |
| --- | --- |

(3)

Un tel programme s'inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise en œuvre d'actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle, en outre, qu'il faut impérativement stimuler l'initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l'innovation, et notamment l'éco-innovation, l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'utilisation durable des ressources. Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.

| (4) | La Charte européenne des petites entreprises (ci-après dénommée «Charte»), approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, présente les petites entreprises comme «l'épine dorsale de l'économie européenne». Les politiques nationales et européennes devraient davantage tenir compte, dans la pratique, de la nature, des exigences et des attentes propres aux petites entreprises et aux entreprises artisanales. Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi», devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la Charte, et le programmecadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(4)

La Charte européenne des petites entreprises (ci-après dénommée «Charte»), approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, présente les petites entreprises comme «l'épine dorsale de l'économie européenne». Les politiques nationales et européennes devraient davantage tenir compte, dans la pratique, de la nature, des exigences et des attentes propres aux petites entreprises et aux entreprises artisanales. Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi», devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la Charte, et le programmecadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs.

| (5) | Le programme-cadre devrait être destiné notamment aux PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (4). Le programme-cadre devrait accorder une attention particulière aux caractéristiques et exigences propres aux «gazelles», aux micro-entreprises et entreprises artisanales, et aux groupes cibles spécifiques y compris les femmes chefs d'entreprises. |
| --- | --- |

(5)

Le programme-cadre devrait être destiné notamment aux PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (4). Le programme-cadre devrait accorder une attention particulière aux caractéristiques et exigences propres aux «gazelles», aux micro-entreprises et entreprises artisanales, et aux groupes cibles spécifiques y compris les femmes chefs d'entreprises.

| (6) | Le programme-cadre devrait rassembler les mesures communautaires spécifiques dans les domaines de l'esprit d'entreprise, des PME, de la compétitivité industrielle, de l'innovation, des TIC, des écotechnologies et de l'énergie intelligente qui, jusqu'à présent, relevaient des dispositions communautaires suivantes: la décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (5), la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (6), le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (7), la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (8), la décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (9), la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente ‐ Europe» (2003-2006) (10) pour soutenir le développement durable dans le domaine de l'énergie et la décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (11). |
| --- | --- |

(6)

Le programme-cadre devrait rassembler les mesures communautaires spécifiques dans les domaines de l'esprit d'entreprise, des PME, de la compétitivité industrielle, de l'innovation, des TIC, des écotechnologies et de l'énergie intelligente qui, jusqu'à présent, relevaient des dispositions communautaires suivantes: la décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (5), la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (6), le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (7), la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (8), la décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (9), la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente ‐ Europe» (2003-2006) (10) pour soutenir le développement durable dans le domaine de l'énergie et la décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (11).

| (7) | Le programme-cadre devrait définir un ensemble d'objectifs communs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, différents types de mesures de mise en œuvre ainsi que les dispositions en matière de suivi, d'évaluation et de protection des intérêts financiers de la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Le programme-cadre devrait définir un ensemble d'objectifs communs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, différents types de mesures de mise en œuvre ainsi que les dispositions en matière de suivi, d'évaluation et de protection des intérêts financiers de la Communauté.

| (8) | Au sens de la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» et en référence au manuel d'Oslo de l'OCDE, l'innovation s'entend comme comprenant le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services et de leurs marchés associés, la mise en place de nouvelles méthodes de conception, de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs, et couvre l'innovation technologique, non-technologique et organisationnelle. |
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(8)

Au sens de la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» et en référence au manuel d'Oslo de l'OCDE, l'innovation s'entend comme comprenant le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services et de leurs marchés associés, la mise en place de nouvelles méthodes de conception, de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs, et couvre l'innovation technologique, non-technologique et organisationnelle.

| (9) | Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l'article 166 du traité soient exclues du programme-cadre. Celui-ci devrait être complémentaire du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... (ci-après dénommé «septième programme-cadre en matière de RDT») en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale). Des garanties devraient être données pour prévenir une rupture de financement entre la recherche, le développement et les applications (activités de transfert technologique, notamment phase de préamorçage). La valorisation commerciale des résultats de recherche devrait donc être financée en étroite coopération avec le septième programme-cadre en matière de RDT et les autres programmes de recherche applicables. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l'article 166 du traité soient exclues du programme-cadre. Celui-ci devrait être complémentaire du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... (ci-après dénommé «septième programme-cadre en matière de RDT») en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale). Des garanties devraient être données pour prévenir une rupture de financement entre la recherche, le développement et les applications (activités de transfert technologique, notamment phase de préamorçage). La valorisation commerciale des résultats de recherche devrait donc être financée en étroite coopération avec le septième programme-cadre en matière de RDT et les autres programmes de recherche applicables.

| (10) | Le programme-cadre devrait également couvrir la première application commerciale de technologies existantes destinées à de nouvelles utilisations innovantes. Dans certains cas, des projets pilotes de démonstration technologique seront couverts par les deux programmes, à savoir le programme-cadre et le septième programme-cadre en matière de RDT. Cela ne sera possible que lorsque certaines solutions technologiques (par exemple des normes techniques dans le domaine des TIC) doivent être validées au stade de la première application commerciale d'une technologie dont la démonstration a déjà été faite d'une autre manière. |
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(10)

Le programme-cadre devrait également couvrir la première application commerciale de technologies existantes destinées à de nouvelles utilisations innovantes. Dans certains cas, des projets pilotes de démonstration technologique seront couverts par les deux programmes, à savoir le programme-cadre et le septième programme-cadre en matière de RDT. Cela ne sera possible que lorsque certaines solutions technologiques (par exemple des normes techniques dans le domaine des TIC) doivent être validées au stade de la première application commerciale d'une technologie dont la démonstration a déjà été faite d'une autre manière.

| (11) | Le programme-cadre devrait compléter les Fonds structurels et d'autres programmes communautaires pertinents, tout en tenant compte du fait que chaque instrument devrait fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Par conséquent, les coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement. |
| --- | --- |

(11)

Le programme-cadre devrait compléter les Fonds structurels et d'autres programmes communautaires pertinents, tout en tenant compte du fait que chaque instrument devrait fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Par conséquent, les coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement.

| (12) | Les objectifs communs du programme-cadre devraient être réalisés au travers de programmes spécifiques intitulés «Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise», «Programme d'appui stratégique en matière de TIC» et «Programme Énergie intelligente — Europe». |
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(12)

Les objectifs communs du programme-cadre devraient être réalisés au travers de programmes spécifiques intitulés «Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise», «Programme d'appui stratégique en matière de TIC» et «Programme Énergie intelligente — Europe».

| (13) | Les principes de transparence et d'égalité des chances entre femmes et hommes devraient être pris en compte dans tous les programmes et activités couverts par le programme-cadre. |
| --- | --- |

(13)

Les principes de transparence et d'égalité des chances entre femmes et hommes devraient être pris en compte dans tous les programmes et activités couverts par le programme-cadre.

| (14) | La présente décision établit, pour toute la durée du programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12), au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (15) | Il convient de définir un budget spécifique indicatif pour chaque programme spécifique. |
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(15)

Il convient de définir un budget spécifique indicatif pour chaque programme spécifique.

| (16) | Afin d'assurer que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et d'éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme-cadre devrait être conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État et aux instruments y afférents, ainsi qu'avec la définition communautaire des PME actuellement en vigueur. |
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(16)

Afin d'assurer que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et d'éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme-cadre devrait être conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État et aux instruments y afférents, ainsi qu'avec la définition communautaire des PME actuellement en vigueur.

| (17) | L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») ainsi que les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes communautaires. La participation d'autres pays tiers devrait être possible, pour autant que des conventions et les procédures le permettent. |
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(17)

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») ainsi que les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes communautaires. La participation d'autres pays tiers devrait être possible, pour autant que des conventions et les procédures le permettent.

| (18) | Le programme-cadre et les programmes spécifiques devraient faire l'objet d'un suivi et d'évaluations périodiques visant à les réorienter si nécessaire. Lorsque cela est possible, les rapports d'évaluation devraient examiner l'intégration, dans les activités du programme, du souci d'égalité entre les hommes et les femmes. |
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(18)

Le programme-cadre et les programmes spécifiques devraient faire l'objet d'un suivi et d'évaluations périodiques visant à les réorienter si nécessaire. Lorsque cela est possible, les rapports d'évaluation devraient examiner l'intégration, dans les activités du programme, du souci d'égalité entre les hommes et les femmes.

| (19) | Il convient également de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (13), (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (14) et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15). |
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(19)

Il convient également de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (13), (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (14) et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15).

| (20) | La croissance et la compétitivité des entreprises, que ce soit dans l'industrie ou dans les services, dépendent de leur capacité de s'adapter rapidement au changement, d'exploiter leur potentiel en matière d'innovation et de mettre au point des produits de haute qualité. C'est un défi que doivent relever toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même si la tâche est plus ardue pour les petites entreprises. Il y a lieu, dès lors, de mettre en place un programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. |
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(20)

La croissance et la compétitivité des entreprises, que ce soit dans l'industrie ou dans les services, dépendent de leur capacité de s'adapter rapidement au changement, d'exploiter leur potentiel en matière d'innovation et de mettre au point des produits de haute qualité. C'est un défi que doivent relever toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même si la tâche est plus ardue pour les petites entreprises. Il y a lieu, dès lors, de mettre en place un programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise.

| (21) | La Communauté peut jouer le rôle de catalyseur et de coordinateur des efforts des États membres. Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l'échange des expériences et des usages nationaux et régionaux, en définissant et en diffusant les meilleures pratiques et des idées novatrices, et en contribuant à mettre à la disposition de l'ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation. |
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(21)

La Communauté peut jouer le rôle de catalyseur et de coordinateur des efforts des États membres. Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l'échange des expériences et des usages nationaux et régionaux, en définissant et en diffusant les meilleures pratiques et des idées novatrices, et en contribuant à mettre à la disposition de l'ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation.

| (22) | La communication de la Commission du 28 janvier 2004 intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» préconise que les programmes communautaires soutiennent le développement et l'adoption des écotechnologies et recommande la mobilisation d'instruments financiers pour partager les risques liés à l'investissement dans les écotechnologies. |
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(22)

La communication de la Commission du 28 janvier 2004 intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» préconise que les programmes communautaires soutiennent le développement et l'adoption des écotechnologies et recommande la mobilisation d'instruments financiers pour partager les risques liés à l'investissement dans les écotechnologies.

| (23) | Pour favoriser la création d'un marché européen des produits et services innovants, il est nécessaire que les États membres et la Commission mettent en place un environnement propice aux produits et services innovants, environnement basé notamment sur une conception dynamique des procédures de passation de marchés publics pour aider à la création de marchés pilotes, tout en améliorant l'accès des PME et la qualité des services publics, une meilleure réglementation et des normes anticipant bien en amont les besoins. La Commission devrait communiquer sur les procédures de passation de marchés publics axés sur l'innovation. |
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(23)

Pour favoriser la création d'un marché européen des produits et services innovants, il est nécessaire que les États membres et la Commission mettent en place un environnement propice aux produits et services innovants, environnement basé notamment sur une conception dynamique des procédures de passation de marchés publics pour aider à la création de marchés pilotes, tout en améliorant l'accès des PME et la qualité des services publics, une meilleure réglementation et des normes anticipant bien en amont les besoins. La Commission devrait communiquer sur les procédures de passation de marchés publics axés sur l'innovation.

| (24) | En ce qui concerne l'innovation technologique, il convient d'encourager les PME à s'investir dans les secteurs de pointe, tels que l'espace et la sécurité, et à mettre au point des applications en liaison avec le système Galileo de positionnement par satellite. |
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(24)

En ce qui concerne l'innovation technologique, il convient d'encourager les PME à s'investir dans les secteurs de pointe, tels que l'espace et la sécurité, et à mettre au point des applications en liaison avec le système Galileo de positionnement par satellite.

| (25) | On entend par «éco-innovation», toute forme d'innovation visant à réaliser des progrès importants et démontrables vers la réalisation de l'objectif d'un développement durable respectueux de l'environnement grâce à une réduction des incidences sur l'environnement ou à une utilisation plus efficace et plus responsable des ressources naturelles, notamment l'énergie. L'éco-innovation est un concept évolutif et le programme-cadre doit donc continuer à s'adapter aux changements. La promotion de l'écoinnovation par le biais du programme-cadre vise à contribuer à la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies. |
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(25)

On entend par «éco-innovation», toute forme d'innovation visant à réaliser des progrès importants et démontrables vers la réalisation de l'objectif d'un développement durable respectueux de l'environnement grâce à une réduction des incidences sur l'environnement ou à une utilisation plus efficace et plus responsable des ressources naturelles, notamment l'énergie. L'éco-innovation est un concept évolutif et le programme-cadre doit donc continuer à s'adapter aux changements. La promotion de l'écoinnovation par le biais du programme-cadre vise à contribuer à la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies.

| (26) | En tenant compte des activités du programme LIFE+ (ci-après dénommé «LIFE+»), le programme-cadre devrait favoriser la généralisation des écotechnologies à travers des projets d'expérimentation pilote et de première application commerciale, en assurant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation et en supprimant les obstacles à la pénétration de ces technologies sur le marché, promouvant ainsi des approches volontaires dans des domaines tels que la gestion de l'environnement, ainsi que par le biais des parties intéressées travaillant en réseau. Il devrait appuyer l'éco-innovation des entreprises au moyen de projets de co-investissement dans des fonds de capital risque, mais il ne devrait pas assurer un double financement des coûts qui font l'objet d'une intervention financière au titre de LIFE+. |
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(26)

En tenant compte des activités du programme LIFE+ (ci-après dénommé «LIFE+»), le programme-cadre devrait favoriser la généralisation des écotechnologies à travers des projets d'expérimentation pilote et de première application commerciale, en assurant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation et en supprimant les obstacles à la pénétration de ces technologies sur le marché, promouvant ainsi des approches volontaires dans des domaines tels que la gestion de l'environnement, ainsi que par le biais des parties intéressées travaillant en réseau. Il devrait appuyer l'éco-innovation des entreprises au moyen de projets de co-investissement dans des fonds de capital risque, mais il ne devrait pas assurer un double financement des coûts qui font l'objet d'une intervention financière au titre de LIFE+.

| (27) | Les instruments financiers communautaires en faveur des PME sont axés sur le marché; ils complètent et confèrent une plus grande amplitude aux dispositifs financiers mis en place au niveau national. Ils peuvent notamment encourager l'investissement privé pour la création de nouvelles entreprises innovantes et aider des entreprises à potentiel de croissance élevé en phase d'expansion à combler un manque identifié de fonds propres. Ils peuvent faciliter l'octroi de crédits aux PME existantes pour des initiatives de renforcement de leur compétitivité et de leur potentiel de croissance. |
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(27)

Les instruments financiers communautaires en faveur des PME sont axés sur le marché; ils complètent et confèrent une plus grande amplitude aux dispositifs financiers mis en place au niveau national. Ils peuvent notamment encourager l'investissement privé pour la création de nouvelles entreprises innovantes et aider des entreprises à potentiel de croissance élevé en phase d'expansion à combler un manque identifié de fonds propres. Ils peuvent faciliter l'octroi de crédits aux PME existantes pour des initiatives de renforcement de leur compétitivité et de leur potentiel de croissance.

| (28) | Le Fonds européen d'investissement (FEI) est l'organe spécialisé de la Communauté pour les investissements en capital-risque et les instruments de garantie en faveur des PME. Il attache une attention particulière à la promotion du microfinancement et au financement de démarrage conformément aux demandes du marché et en respectant les bonnes pratiques. Il contribue à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en ce qui concerne la société du savoir, l'innovation, la croissance, l'emploi et la promotion de l'esprit d'entreprise. Le FEI assure la continuité requise dans la gestion des programmes communautaires et a accumulé une solide expérience en la matière. Il a donc été jugé approprié, sur la base d'évaluations indépendantes, de confier au FEI la gestion, pour le compte de la Commission, des instruments financiers communautaires en faveur des PME. Le FEI possède également les compétences techniques nécessaires pour soutenir les nouvelles actions qui, basées sur des partenariats entre les secteurs public et privé, sont lancées par les États membres dans le but d'attirer des flux d'investissement à haut risque des marchés financiers au profit de petites entreprises innovantes. |
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(28)

Le Fonds européen d'investissement (FEI) est l'organe spécialisé de la Communauté pour les investissements en capital-risque et les instruments de garantie en faveur des PME. Il attache une attention particulière à la promotion du microfinancement et au financement de démarrage conformément aux demandes du marché et en respectant les bonnes pratiques. Il contribue à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en ce qui concerne la société du savoir, l'innovation, la croissance, l'emploi et la promotion de l'esprit d'entreprise. Le FEI assure la continuité requise dans la gestion des programmes communautaires et a accumulé une solide expérience en la matière. Il a donc été jugé approprié, sur la base d'évaluations indépendantes, de confier au FEI la gestion, pour le compte de la Commission, des instruments financiers communautaires en faveur des PME. Le FEI possède également les compétences techniques nécessaires pour soutenir les nouvelles actions qui, basées sur des partenariats entre les secteurs public et privé, sont lancées par les États membres dans le but d'attirer des flux d'investissement à haut risque des marchés financiers au profit de petites entreprises innovantes.

| (29) | Des changements imminents dans l'environnement financier et de nouvelles normes comptables rendent les institutions financières plus hésitantes à l'égard de la prise de risque, entraînent l'émergence d'une culture de notation et peuvent conduire au resserrement du crédit disponible pour les PME, du moins durant une période de transition. Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait dès lors pouvoir répondre à l'évolution des besoins de financement des PME, y compris à leur besoin d'un financement de proximité, et à leur adaptation au nouvel environnement financier tout en évitant d'introduire des distorsions sur le marché. En outre, les activités devraient contribuer à renforcer les capacités des établissements financiers à évaluer les risques liés à l'innovation, en vue de mettre en place une cotation des technologies et d'améliorer les capacités des PME à mieux utiliser les instruments de financement qu'offrent les marchés. |
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(29)

Des changements imminents dans l'environnement financier et de nouvelles normes comptables rendent les institutions financières plus hésitantes à l'égard de la prise de risque, entraînent l'émergence d'une culture de notation et peuvent conduire au resserrement du crédit disponible pour les PME, du moins durant une période de transition. Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait dès lors pouvoir répondre à l'évolution des besoins de financement des PME, y compris à leur besoin d'un financement de proximité, et à leur adaptation au nouvel environnement financier tout en évitant d'introduire des distorsions sur le marché. En outre, les activités devraient contribuer à renforcer les capacités des établissements financiers à évaluer les risques liés à l'innovation, en vue de mettre en place une cotation des technologies et d'améliorer les capacités des PME à mieux utiliser les instruments de financement qu'offrent les marchés.

| (30) | Les services d'appui d'excellente qualité en faveur des entreprises et de l'innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d'informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d'innovations, de connaissances et de technologies. Autre fonction essentielle, ces services peuvent faciliter l'accès des PME à l'information sur la législation communautaire qui leur est applicable ainsi que sur la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût. Les réseaux de soutien européens aux entreprises déjà existants, tels que les euro-info-centres et les centres relais innovation, ont permis d'acquérir à cet égard une expérience et des compétences approfondies. Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d'appui aux entreprises, notamment en optimisant la coopération entre les services et les bureaux d'assistance existants dans l'optique de mettre en place un guichet unique sur la base d'un engagement «aucune mauvaise porte», pour la diffusion d'informations sur les programmes communautaires et pour la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT. Des évaluations ont également souligné l'importance de faciliter les interactions entre la Commission et les PME. |
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(30)

Les services d'appui d'excellente qualité en faveur des entreprises et de l'innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d'informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d'innovations, de connaissances et de technologies. Autre fonction essentielle, ces services peuvent faciliter l'accès des PME à l'information sur la législation communautaire qui leur est applicable ainsi que sur la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût. Les réseaux de soutien européens aux entreprises déjà existants, tels que les euro-info-centres et les centres relais innovation, ont permis d'acquérir à cet égard une expérience et des compétences approfondies. Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d'appui aux entreprises, notamment en optimisant la coopération entre les services et les bureaux d'assistance existants dans l'optique de mettre en place un guichet unique sur la base d'un engagement «aucune mauvaise porte», pour la diffusion d'informations sur les programmes communautaires et pour la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT. Des évaluations ont également souligné l'importance de faciliter les interactions entre la Commission et les PME.

| (31) | La Communauté devrait se doter d'une base analytique fiable pour étayer la prise de décision dans les domaines des PME, de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la compétitivité des secteurs industriels. Cette base devrait conférer une valeur ajoutée aux informations disponibles en la matière au niveau national. La Communauté devrait assurer l'élaboration commune de stratégies visant à développer la compétitivité dans l'industrie et les services ainsi qu'à promouvoir les meilleures pratiques relatives à l'environnement et à la culture de l'entreprise, y compris les qualifications, la responsabilité sociale et l'égalité des chances, de même que promouvoir l'éducation et la formation continue, de l'école jusqu'à l'enseignement supérieur, en vue de favoriser les jeunes entrepreneurs. |
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(31)

La Communauté devrait se doter d'une base analytique fiable pour étayer la prise de décision dans les domaines des PME, de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la compétitivité des secteurs industriels. Cette base devrait conférer une valeur ajoutée aux informations disponibles en la matière au niveau national. La Communauté devrait assurer l'élaboration commune de stratégies visant à développer la compétitivité dans l'industrie et les services ainsi qu'à promouvoir les meilleures pratiques relatives à l'environnement et à la culture de l'entreprise, y compris les qualifications, la responsabilité sociale et l'égalité des chances, de même que promouvoir l'éducation et la formation continue, de l'école jusqu'à l'enseignement supérieur, en vue de favoriser les jeunes entrepreneurs.

| (32) | Les 20 et 21 mars 2003, le Conseil européen de Bruxelles a donné la priorité à l'innovation et à l'esprit d'entreprise et a souligné l'importance, pour l'Europe, d'en faire plus pour traduire les idées en valeur ajoutée concrète. Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts en vue de créer les conditions permettant aux entreprises d'innover. Le modèle linéaire qui présume que la recherche conduit directement à l'innovation ne suffit pas pour expliquer la performance, ni pour concevoir des réponses politiques adéquates en matière d'innovation. Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d'innovation, le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l'adoption de l'innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l'innovation. Ces moyens devraient contribuer à faire en sorte que l'innovation dynamise la compétitivité et se matérialise en applications pratiques au niveau des entreprises. Le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 a ajouté que des technologies propres sont vitales pour exploiter pleinement les synergies entre entreprises et environnement. La promotion de l'éco-innovation, qui inclut les technologies propres innovantes, peut contribuer à exploiter leur potentiel. |
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(32)

Les 20 et 21 mars 2003, le Conseil européen de Bruxelles a donné la priorité à l'innovation et à l'esprit d'entreprise et a souligné l'importance, pour l'Europe, d'en faire plus pour traduire les idées en valeur ajoutée concrète. Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts en vue de créer les conditions permettant aux entreprises d'innover. Le modèle linéaire qui présume que la recherche conduit directement à l'innovation ne suffit pas pour expliquer la performance, ni pour concevoir des réponses politiques adéquates en matière d'innovation. Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d'innovation, le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l'adoption de l'innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l'innovation. Ces moyens devraient contribuer à faire en sorte que l'innovation dynamise la compétitivité et se matérialise en applications pratiques au niveau des entreprises. Le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 a ajouté que des technologies propres sont vitales pour exploiter pleinement les synergies entre entreprises et environnement. La promotion de l'éco-innovation, qui inclut les technologies propres innovantes, peut contribuer à exploiter leur potentiel.

| (33) | Le marché pour le transfert et l'absorption de connaissances est souvent opaque et tant le manque d'informations que l'incapacité de nouer des contacts y créent des obstacles. Les entreprises éprouvent aussi des difficultés à intégrer des technologies qui ne font pas partie de leur domaine d'activité habituel ainsi qu'à acquérir de nouveaux types de compétences. L'innovation peut être synonyme de risques financiers élevés, la rentabilité peut être retardée suite à des contretemps dans le développement et la fiscalité peut faire la différence entre la réussite et l'échec. Les aptitudes nécessaires pour tirer parti des possibilités offertes font parfois défaut. Des obstacles institutionnels ou réglementaires peuvent retarder ou entraver l'émergence de nouveaux marchés ainsi que l'accès à ceux ci. La législation en matière de faillite peut engendrer, par crainte de l'échec, un effet fortement dissuasif sur la prise en charge du risque entrepreneurial. En outre, la décision d'innover ou non peut être tributaire de la conjoncture économique. La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises. |
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(33)

Le marché pour le transfert et l'absorption de connaissances est souvent opaque et tant le manque d'informations que l'incapacité de nouer des contacts y créent des obstacles. Les entreprises éprouvent aussi des difficultés à intégrer des technologies qui ne font pas partie de leur domaine d'activité habituel ainsi qu'à acquérir de nouveaux types de compétences. L'innovation peut être synonyme de risques financiers élevés, la rentabilité peut être retardée suite à des contretemps dans le développement et la fiscalité peut faire la différence entre la réussite et l'échec. Les aptitudes nécessaires pour tirer parti des possibilités offertes font parfois défaut. Des obstacles institutionnels ou réglementaires peuvent retarder ou entraver l'émergence de nouveaux marchés ainsi que l'accès à ceux ci. La législation en matière de faillite peut engendrer, par crainte de l'échec, un effet fortement dissuasif sur la prise en charge du risque entrepreneurial. En outre, la décision d'innover ou non peut être tributaire de la conjoncture économique. La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.

| (34) | Ces obstacles à la pénétration des technologies innovantes sur le marché sont d'autant plus présents en ce qui concerne les écotechnologies. Trop souvent, les prix en vigueur sur le marché ne tiennent pas complètement compte des coûts environnementaux des produits et services. La fraction des coûts qui ne se reflète pas dans les prix du marché est prise en charge collectivement par la société plutôt que par les opérateurs à l'origine de la pollution. Cette défaillance du marché, parallèlement à l'intérêt de la Communauté de préserver les ressources, de prévenir la pollution et de protéger l'environnement par des moyens plus rentables, justifie de renforcer l'aide en faveur de l'éco-innovation. |
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(34)

Ces obstacles à la pénétration des technologies innovantes sur le marché sont d'autant plus présents en ce qui concerne les écotechnologies. Trop souvent, les prix en vigueur sur le marché ne tiennent pas complètement compte des coûts environnementaux des produits et services. La fraction des coûts qui ne se reflète pas dans les prix du marché est prise en charge collectivement par la société plutôt que par les opérateurs à l'origine de la pollution. Cette défaillance du marché, parallèlement à l'intérêt de la Communauté de préserver les ressources, de prévenir la pollution et de protéger l'environnement par des moyens plus rentables, justifie de renforcer l'aide en faveur de l'éco-innovation.

| (35) | Les mesures communautaires en matière d'innovation visent à soutenir le développement d'une politique de l'innovation dans les États membres et leurs régions ainsi qu'à tirer le meilleur parti des synergies possibles entre les politiques et les activités d'appui de l'innovation aux niveaux régional, national et européen. La Communauté est à même de faciliter les échanges transnationaux, l'apprentissage mutuel et le travail en réseau et peut inciter les partenaires à coopérer concernant la politique de l'innovation. La coopération des parties prenantes au sein d'un réseau est essentielle pour favoriser la circulation du savoir et des idées nécessaires à l'innovation. |
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(35)

Les mesures communautaires en matière d'innovation visent à soutenir le développement d'une politique de l'innovation dans les États membres et leurs régions ainsi qu'à tirer le meilleur parti des synergies possibles entre les politiques et les activités d'appui de l'innovation aux niveaux régional, national et européen. La Communauté est à même de faciliter les échanges transnationaux, l'apprentissage mutuel et le travail en réseau et peut inciter les partenaires à coopérer concernant la politique de l'innovation. La coopération des parties prenantes au sein d'un réseau est essentielle pour favoriser la circulation du savoir et des idées nécessaires à l'innovation.

| (36) | La résolution adoptée lors du Conseil «Télécommunications» de Bruxelles du 9 décembre 2004 jette les bases d'une proposition pour une nouvelle initiative en faveur de la société de l'information visant à renforcer la contribution de celle-ci à la performance de l'Europe. Dans la communication précitée du 2 février 2005, la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: «réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs». Cette communication souligne que l'adoption des TIC dans les secteurs privé et public peut grandement contribuer à améliorer les performances européennes en matière d'innovation et de compétitivité. Il y a lieu dès lors d'établir un programme d'appui stratégique en matière de TIC. |
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(36)

La résolution adoptée lors du Conseil «Télécommunications» de Bruxelles du 9 décembre 2004 jette les bases d'une proposition pour une nouvelle initiative en faveur de la société de l'information visant à renforcer la contribution de celle-ci à la performance de l'Europe. Dans la communication précitée du 2 février 2005, la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: «réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs». Cette communication souligne que l'adoption des TIC dans les secteurs privé et public peut grandement contribuer à améliorer les performances européennes en matière d'innovation et de compétitivité. Il y a lieu dès lors d'établir un programme d'appui stratégique en matière de TIC.

| (37) | Les actions menées dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC devraient également contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie i2010, tout en prenant en considération d'autres programmes communautaires dans le domaine des TIC afin d'éviter les doubles emplois. |
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(37)

Les actions menées dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC devraient également contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie i2010, tout en prenant en considération d'autres programmes communautaires dans le domaine des TIC afin d'éviter les doubles emplois.

| (38) | Les TIC sont le pilier de l'économie de la connaissance. Elles ont permis la moitié environ des gains de productivité réalisés dans les économies modernes et apportent des solutions uniques aux principaux enjeux de société. L'amélioration des services publics et d'intérêt général doit se faire en étroite collaboration avec les politiques communautaires concernées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'éducation et de la formation, de l'environnement, des transports, du développement du marché intérieur et de la concurrence. |
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(38)

Les TIC sont le pilier de l'économie de la connaissance. Elles ont permis la moitié environ des gains de productivité réalisés dans les économies modernes et apportent des solutions uniques aux principaux enjeux de société. L'amélioration des services publics et d'intérêt général doit se faire en étroite collaboration avec les politiques communautaires concernées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'éducation et de la formation, de l'environnement, des transports, du développement du marché intérieur et de la concurrence.

| (39) | Il convient d'encourager le déploiement et l'utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services dans des domaines d'intérêt public, y compris l'amélioration de la qualité de vie de groupes défavorisés, telles que les personnes handicapées et les personnes âgées. L'aide communautaire devrait également faciliter la coordination et la mise en œuvre d'actions visant à développer la société de l'information dans l'ensemble des États membres. |
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(39)

Il convient d'encourager le déploiement et l'utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services dans des domaines d'intérêt public, y compris l'amélioration de la qualité de vie de groupes défavorisés, telles que les personnes handicapées et les personnes âgées. L'aide communautaire devrait également faciliter la coordination et la mise en œuvre d'actions visant à développer la société de l'information dans l'ensemble des États membres.

| (40) | L'évaluation à mi-parcours du programme eTEN (réseau transeuropéen de télécommunications) recommande l'approche par la demande pour les interventions communautaires en faveur de projets soutenant les services transeuropéens dans des domaines d'intérêt public. |
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(40)

L'évaluation à mi-parcours du programme eTEN (réseau transeuropéen de télécommunications) recommande l'approche par la demande pour les interventions communautaires en faveur de projets soutenant les services transeuropéens dans des domaines d'intérêt public.

| (41) | Les communications sur l'administration en ligne et la santé en ligne de la Commission et les conclusions du Conseil s'y rapportant invitent à redoubler d'efforts en matière d'innovation, d'échange de bonnes pratiques et d'interopérabilité et soulignent la nécessité de renforcer les synergies entre les programmes de la Communauté dans ces domaines. L'interopérabilité est de toute première importance pour le développement de la société de l'information. |
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(41)

Les communications sur l'administration en ligne et la santé en ligne de la Commission et les conclusions du Conseil s'y rapportant invitent à redoubler d'efforts en matière d'innovation, d'échange de bonnes pratiques et d'interopérabilité et soulignent la nécessité de renforcer les synergies entre les programmes de la Communauté dans ces domaines. L'interopérabilité est de toute première importance pour le développement de la société de l'information.

| (42) | Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (16), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (17) et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (18) pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information. |
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(42)

Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (16), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (17) et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (18) pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information.

| (43) | Les usages différents d'un État membre à l'autre continuent de créer des obstacles techniques qui entravent l'accès et la réutilisation à grande échelle des informations du secteur public dans l'Union. |
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(43)

Les usages différents d'un État membre à l'autre continuent de créer des obstacles techniques qui entravent l'accès et la réutilisation à grande échelle des informations du secteur public dans l'Union.

| (44) | Les initiatives communautaires dans le domaine du contenu numérique devraient tenir compte de la spécificité multilingue et multiculturelle de la Communauté. |
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(44)

Les initiatives communautaires dans le domaine du contenu numérique devraient tenir compte de la spécificité multilingue et multiculturelle de la Communauté.

| (45) | Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui, bien qu'étant des sources énergétiques essentielles, sont aussi les principales responsables des émissions de dioxyde de carbone. |
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(45)

Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui, bien qu'étant des sources énergétiques essentielles, sont aussi les principales responsables des émissions de dioxyde de carbone.

| (46) | Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» constate une dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici vingt à trente ans. Partant, le livre vert souligne la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et préconise d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour le livre vert, priorité doit être donnée, sur le plan de l'offre, au développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de faire face au défi du réchauffement climatique et d'atteindre l'objectif déjà défini dans des résolutions et plans d'action antérieurs de faire passer à 12% la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute à l'horizon 2010. |
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(46)

Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» constate une dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici vingt à trente ans. Partant, le livre vert souligne la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et préconise d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour le livre vert, priorité doit être donnée, sur le plan de l'offre, au développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de faire face au défi du réchauffement climatique et d'atteindre l'objectif déjà défini dans des résolutions et plans d'action antérieurs de faire passer à 12% la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute à l'horizon 2010.

| (47) | La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (19) demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 et, en particulier, avec la part indicative de 22,1% d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010. Dans sa communication du 26 mai 2004 intitulée «La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE», la Commission tire la sonnette d'alarme et indique que, si des mesures énergiques supplémentaires ne sont pas prises, il sera impossible d'atteindre l'objectif prévu de porter à 12% la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure globale de la Communauté en 2010. |
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(47)

La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (19) demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 et, en particulier, avec la part indicative de 22,1% d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010. Dans sa communication du 26 mai 2004 intitulée «La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE», la Commission tire la sonnette d'alarme et indique que, si des mesures énergiques supplémentaires ne sont pas prises, il sera impossible d'atteindre l'objectif prévu de porter à 12% la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure globale de la Communauté en 2010.

| (48) | Conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (20), les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments. |
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(48)

Conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (20), les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.

| (49) | La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (21) fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et d'autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché. |
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(49)

La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (21) fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et d'autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.

| (50) | La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (22)fait obligation aux États membres d'analyser le potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement et de mettre en place des mécanismes de soutien adaptés au potentiel national défini. |
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(50)

La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (22)fait obligation aux États membres d'analyser le potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement et de mettre en place des mécanismes de soutien adaptés au potentiel national défini.

| (51) | Afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures communautaires, de parvenir à une plus large pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables et d'améliorer l'efficacité énergétique, un effort de promotion particulier doit être entrepris au niveau communautaire à l'aide de programmes spécifiques afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques durables, et notamment pour soutenir la normalisation d'équipements destinés à produire ou consommer des sources d'énergie renouvelables, pour accroître le développement des technologies et pour diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion de la demande. Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires relatives à l'indication du rendement énergétique sur les appareils électriques, électroniques, de bureau et de communication et à la normalisation des appareils d'éclairage, de chauffage et de climatisation. Il y a lieu dès lors d'établir un programme intitulé «Énergie intelligente — Europe». |
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(51)

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures communautaires, de parvenir à une plus large pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables et d'améliorer l'efficacité énergétique, un effort de promotion particulier doit être entrepris au niveau communautaire à l'aide de programmes spécifiques afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques durables, et notamment pour soutenir la normalisation d'équipements destinés à produire ou consommer des sources d'énergie renouvelables, pour accroître le développement des technologies et pour diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion de la demande. Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires relatives à l'indication du rendement énergétique sur les appareils électriques, électroniques, de bureau et de communication et à la normalisation des appareils d'éclairage, de chauffage et de climatisation. Il y a lieu dès lors d'établir un programme intitulé «Énergie intelligente — Europe».

| (52) | Le programme «Énergie intelligente — Europe» devrait contribuer à réaliser les objectifs généraux visant à améliorer la diversification énergétique et la sécurité de l'approvisionnement et à augmenter la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier celle des PME, tout en protégeant l'environnement et en remplissant les engagements internationaux contractés dans ce domaine. Les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans ce programme spécifique devraient mettre également l'accent sur les améliorations technologiques dans les processus de production et proposera des gains en efficacité grâce à des logistiques de transport améliorées. |
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(52)

Le programme «Énergie intelligente — Europe» devrait contribuer à réaliser les objectifs généraux visant à améliorer la diversification énergétique et la sécurité de l'approvisionnement et à augmenter la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier celle des PME, tout en protégeant l'environnement et en remplissant les engagements internationaux contractés dans ce domaine. Les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans ce programme spécifique devraient mettre également l'accent sur les améliorations technologiques dans les processus de production et proposera des gains en efficacité grâce à des logistiques de transport améliorées.

| (53) | Pour que la stratégie existante en matière d'utilisation durable de l'énergie produise pleinement ses effets, il convient non seulement d'assurer la continuité des efforts communautaires visant à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que la suppression des obstacles non technologiques par le biais de campagnes de promotion plus efficaces, mais aussi et surtout de stimuler l'investissement et d'encourager l'adoption des technologies innovantes sur le marché dans toute la Communauté. |
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(53)

Pour que la stratégie existante en matière d'utilisation durable de l'énergie produise pleinement ses effets, il convient non seulement d'assurer la continuité des efforts communautaires visant à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que la suppression des obstacles non technologiques par le biais de campagnes de promotion plus efficaces, mais aussi et surtout de stimuler l'investissement et d'encourager l'adoption des technologies innovantes sur le marché dans toute la Communauté.

| (54) | Les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique sont non seulement bonnes pour l'environnement, mais ce sont aussi des secteurs économiques qui affichent un taux de croissance parmi les plus élevés dans la Communauté et qui créent des emplois innovants. Le secteur européen des sources d'énergie renouvelables est le plus performant au monde en ce qui concerne le développement de technologies de production d'électricité à partir de ces sources d'énergie. Ces technologies bénéficient à la cohésion économique et sociale et à la préservation des ressources. |
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(54)

Les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique sont non seulement bonnes pour l'environnement, mais ce sont aussi des secteurs économiques qui affichent un taux de croissance parmi les plus élevés dans la Communauté et qui créent des emplois innovants. Le secteur européen des sources d'énergie renouvelables est le plus performant au monde en ce qui concerne le développement de technologies de production d'électricité à partir de ces sources d'énergie. Ces technologies bénéficient à la cohésion économique et sociale et à la préservation des ressources.

| (55) | La décision no 1230/2003/CE vient à expiration le 31 décembre 2006. |
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(55)

La décision no 1230/2003/CE vient à expiration le 31 décembre 2006.

| (56) | Il convient que trois des quatre domaines d'action spécifiques du programme établi par la décision no 1230/2003/CE soient repris dans le présent programme-cadre. Il s'agit des domaines suivants: i) améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques («SAVE»), ii) promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables («Altener») et iii) promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports («STEER»). |
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(56)

Il convient que trois des quatre domaines d'action spécifiques du programme établi par la décision no 1230/2003/CE soient repris dans le présent programme-cadre. Il s'agit des domaines suivants: i) améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques («SAVE»), ii) promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables («Altener») et iii) promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports («STEER»).

| (57) | La dimension internationale («COOPENER») du programme établi par la décision no 1230/2003/CE devrait être maintenue dans le cadre des nouveaux instruments communautaires en matière d'assistance extérieure comme partie intégrante d'un programme thématique sur l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie. Néanmoins, un lien étroit devrait exister entre le volet concerné du programme thématique et le programme «Énergie intelligente pour l'Europe» en vue d'assister les PME afin qu'elles profitent pleinement des marchés potentiels existant hors d'Europe en matière d'énergie intelligente. |
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(57)

La dimension internationale («COOPENER») du programme établi par la décision no 1230/2003/CE devrait être maintenue dans le cadre des nouveaux instruments communautaires en matière d'assistance extérieure comme partie intégrante d'un programme thématique sur l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie. Néanmoins, un lien étroit devrait exister entre le volet concerné du programme thématique et le programme «Énergie intelligente pour l'Europe» en vue d'assister les PME afin qu'elles profitent pleinement des marchés potentiels existant hors d'Europe en matière d'énergie intelligente.

| (58) | Conformément aux principes de bonne gouvernance et d'amélioration de la réglementation, la Commission a chargé des experts indépendants d'analyser préalablement l'opportunité de mettre en place un nouveau programme communautaire pluriannuel dans le domaine de l'énergie pour succéder à l'actuel programme «Énergie intelligente — Europe» après le 31 décembre 2006. Dans leur rapport, les experts concluent qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du programme «Énergie intelligente — Europe» après 2006 et de le renouveler dans le cadre d'un instrument plus ambitieux et de portée plus large. Il convient également de mettre en place ce programme pour continuer à conforter la position de force et l'excellence de l'Europe dans le domaine des technologies énergétiques durables et de leurs applications. |
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(58)

Conformément aux principes de bonne gouvernance et d'amélioration de la réglementation, la Commission a chargé des experts indépendants d'analyser préalablement l'opportunité de mettre en place un nouveau programme communautaire pluriannuel dans le domaine de l'énergie pour succéder à l'actuel programme «Énergie intelligente — Europe» après le 31 décembre 2006. Dans leur rapport, les experts concluent qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du programme «Énergie intelligente — Europe» après 2006 et de le renouveler dans le cadre d'un instrument plus ambitieux et de portée plus large. Il convient également de mettre en place ce programme pour continuer à conforter la position de force et l'excellence de l'Europe dans le domaine des technologies énergétiques durables et de leurs applications.

| (59) | Il convient de tenir compte de la nécessité de parvenir à assurer convivialité et simplification administrative lors de la mise en œuvre du présent programme-cadre. La Commission devrait publier et diffuser largement un manuel d'utilisation instaurant un cadre clair, simple et transparent de principes généraux applicables à la participation des bénéficiaires au programme-cadre, ce qui devrait notamment faciliter la participation des PME. Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions. |
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(59)

Il convient de tenir compte de la nécessité de parvenir à assurer convivialité et simplification administrative lors de la mise en œuvre du présent programme-cadre. La Commission devrait publier et diffuser largement un manuel d'utilisation instaurant un cadre clair, simple et transparent de principes généraux applicables à la participation des bénéficiaires au programme-cadre, ce qui devrait notamment faciliter la participation des PME. Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.

| (60) | La Commission peut, sur la base d'une analyse coûts-avantages, faire appel à une agence exécutive nouvelle ou existante pour mettre en œuvre le programme-cadre dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (23). |
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(60)

La Commission peut, sur la base d'une analyse coûts-avantages, faire appel à une agence exécutive nouvelle ou existante pour mettre en œuvre le programme-cadre dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (23).

| (61) | Le programme-cadre devrait également favoriser une réflexion sur les structures et besoins futurs des politiques européennes en matière d'innovation. |
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(61)

Le programme-cadre devrait également favoriser une réflexion sur les structures et besoins futurs des politiques européennes en matière d'innovation.

| (62) | Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir améliorer la compétitivité et l'innovation dans la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres parce qu'ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle communautaire, et peuvent donc, compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(62)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir améliorer la compétitivité et l'innovation dans la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres parce qu'ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle communautaire, et peuvent donc, compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (63) | Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (24). |
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(63)

Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (24).

| (64) | Étant donné la nature des domaines sur lesquels portent les programmes spécifiques, il convient que la Commission soit assistée par des comités distincts pour la mise en œuvre de chaque programme spécifique. Ces comités se réuniront en même temps, périodiquement, pour permettre la tenue de sessions conjointes en vue de discuter de questions à caractère horizontal ou d'intérêt commun, recensées par le comité de gestion du PIE en coopération avec la Commission. |
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(64)

Étant donné la nature des domaines sur lesquels portent les programmes spécifiques, il convient que la Commission soit assistée par des comités distincts pour la mise en œuvre de chaque programme spécifique. Ces comités se réuniront en même temps, périodiquement, pour permettre la tenue de sessions conjointes en vue de discuter de questions à caractère horizontal ou d'intérêt commun, recensées par le comité de gestion du PIE en coopération avec la Commission.

| (65) | Dans le souci d'améliorer la cohérence des divers éléments du programme et l'efficacité de ce dernier, un comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation devrait conseiller la Commission. |
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(65)

Dans le souci d'améliorer la cohérence des divers éléments du programme et l'efficacité de ce dernier, un comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation devrait conseiller la Commission.

| (66) | La décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (25) établit un programme pluriannuel baptisé «eContentplus». Ladite décision vient à expiration le 31 décembre 2008. Les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe devraient être continuées après cette date dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision. |
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(66)

La décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (25) établit un programme pluriannuel baptisé «eContentplus». Ladite décision vient à expiration le 31 décembre 2008. Les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe devraient être continuées après cette date dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision.

| (67) | Il y a lieu d'intégrer les mesures prévues par la décision 96/413/CE dans le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. Il convient donc d'abroger ladite décision, |
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(67)

Il y a lieu d'intégrer les mesures prévues par la décision 96/413/CE dans le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. Il convient donc d'abroger ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I

Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité

Article premier

Établissement

1.   Un programme-cadre pour des actions communautaires dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité, mettant notamment l'accent sur les besoins des PME (ci-après dénommé «programme-cadre») est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Le programme-cadre contribue à promouvoir la compétitivité et le potentiel d'innovation de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée dont le développement durable repose sur une croissance économique solide, sur une économie sociale de marché très compétitive assurant un niveau de protection élevé et sur l'amélioration de la qualité de l'environnement.

3.   Le programme-cadre ne couvre pas les actions de recherche et de développement technologique et de démonstration relevant de l'article 166 du traité. Il contribue à combler le fossé entre la recherche et l'innovation et favorise toutes les formes d'innovation.

Article 2

Objectifs

1.   Les objectifs du programme-cadre sont les suivants:

| a) | promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME; |
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a)

promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME;

| b) | encourager toutes formes d'innovation, y compris l'éco-innovation; |
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b)

encourager toutes formes d'innovation, y compris l'éco-innovation;

| c) | accélérer la mise en place d'une société de l'information durable, compétitive, innovante et accessible à tous; |
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c)

accélérer la mise en place d'une société de l'information durable, compétitive, innovante et accessible à tous;

| d) | promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports. |
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d)

promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.

2.   Les objectifs du programme-cadre sont réalisés par la mise en œuvre des programmes spécifiques suivants établis au titre II, ci-après dénommés «programmes spécifiques»):

| a) | le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise; |
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a)

le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise;

| b) | le programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication (TIC); |
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b)

le programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication (TIC);

| c) | le programme «Énergie intelligente — Europe». |
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c)

le programme «Énergie intelligente — Europe».

Article 3

Budget

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixée à 3 196 millions d'euros (26).

2.   Une répartition indicative du budget entre les programmes spécifiques figure à l'annexe I.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 4

Participation de pays tiers

Sont admis à participer au programme-cadre:

| a) | les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont membres de l'espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l'accord EEE; |
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a)

les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont membres de l'espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l'accord EEE;

| b) | les pays candidats et les pays en voie d'adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs; |
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b)

les pays candidats et les pays en voie d'adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs;

| c) | les pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires; |
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c)

les pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires;

| d) | d'autres pays tiers, lorsque des conventions et procédures le permettent. |
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d)

d'autres pays tiers, lorsque des conventions et procédures le permettent.

Chapitre II

Mise en œuvre du programme-cadre

Article 5

Programmes de travail annuels

1.   La Commission adopte les programmes de travail annuels des programmes spécifiques conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, en tenant compte de la nécessité de s'adapter aux développements à venir, notamment après l'évaluation intermédiaire.

La Commission assure la mise en œuvre des programmes de travail annuels et informe immédiatement et pleinement le Parlement européen de leur élaboration et de leur application.

2.   Toute modification des programmes de travail annuels concernant des dotations budgétaires d'un montant supérieur à 1 million d'euros est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2.

Article 6

Mesures de mise en œuvre communes pour le programme-cadre

1.   Les instruments décrits aux chapitre I, section 2, chapitre II, section 2, et au titre II, chapitre III, section 2, constituent une panoplie commune d'instruments utilisables pour le programme-cadre. Ils peuvent également servir à atteindre les objectifs fixés pour chaque programme spécifique, comme l'indique le programme de travail annuel s'y rapportant. Une liste exhaustive et détaillée des instruments figure dans le manuel d'utilisation visé à l'article 47.

2.   Le financement est accordé conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État et aux instruments y afférents. Les règles communautaires relatives à l'accès du public à l'information s'appliquent. Les principes de transparence et d'égalité des chances entre femmes et hommes sont pris en compte.

Article 7

Assistance technique

L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses indispensables liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et pertinente de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

De telles actions recouvrent notamment des études, des réunions, des actions d'information, des publications, des dépenses consacrées à des outils, systèmes et réseaux informatiques d'échange et de traitement d'informations et toute autre dépense en matière d'expertise et d'assistance technique, scientifique et administrative que la Commission peut être amenée à consentir aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent. Elle examine également les synergies au sein du programme-cadre et avec d'autres programmes communautaires complémentaires ainsi que, éventuellement, avec des programmes nationaux cofinancés par l'Union. Le cas échéant, elle se penche sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, et vérifie le respect du principe de non-discrimination dans les activités du programme.

La Commission élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme-cadre et de chaque programme spécifique faisant le point sur les activités soutenues au moyen d'indicateurs concernant la mise en œuvre financière, les résultats atteints et, lorsque c'est possible, l'impact des actions. En outre, le rapport annuel sur le programme spécifique «pour l'innovation et l'esprit d'entreprise» identifie clairement les activités d'éco-innovation.

2.   Le programme-cadre et les programmes spécifiques qui en relèvent font l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale. Ces évaluations permettent d'examiner des aspects tels que la pertinence, la cohérence et les synergies, l'efficacité, l'utilisation rationnelle des ressources, la durabilité, l'utilité et, si l'examen s'avère possible et opportun, la répartition des fonds entre les secteurs. L'évaluation finale vérifie, en outre, dans quelle mesure le programme-cadre dans son ensemble et chacun de ses programmes spécifiques ont atteint leurs objectifs.

Dans le cadre des évaluations tant intermédiaires que finales, des méthodes appropriées sont adoptées pour mesurer l'impact du programme-cadre et de chacun des programmes spécifiques sur leurs objectifs, notamment en termes de compétitivité, d'innovation, d'esprit d'entreprise, d'augmentation de la productivité, d'emploi et d'environnement.

Ces évaluations examinent la qualité des services visés à l'article 21, paragraphe 2, fournis par les partenaires du réseau. L'évaluation intermédiaire peut également comporter des éléments d'évaluation a posteriori de programmes antérieurs.

3.   Les évaluations intermédiaire et finale des programmes spécifiques ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans les programmes de travail annuels respectifs.

Les programmes de travail annuels définissent un ensemble d'objectifs mesurables pour chaque action spécifique et élaborent des critères d'évaluation appropriés ainsi qu'une série d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs en vue d'évaluer l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs du programme-cadre dans son ensemble et des objectifs des programmes spécifiques concernés.

Les évaluations intermédiaire et finale du programme-cadre ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans le programme de travail annuel du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise.

4.   L'évaluation intermédiaire du programme-cadre est effectuée pour le 31 décembre 2009 et l'évaluation finale pour le 31 décembre 2011.

Les modalités concernant l'évaluation intermédiaire et l'évaluation finale des programmes spécifiques sont définies de manière à ce que les résultats de ces évaluations puissent être pris en compte pour l'évaluation intermédiaire et l'évaluation finale du programme-cadre.

5.   La Commission communique les rapports annuels sur la mise en œuvre et les résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.

Article 9

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, la Commission assure la protection des intérêts financiers de la Communauté par l'application de mesures préventives de lutte contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale, procède à des vérifications et récupère les fonds indûment versés. Si des irrégularités sont constatées, elle prend toute sanction effective, proportionnée et dissuasive conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

2.   Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, et notamment aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.

3.   Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application de la présente décision prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place, si nécessaire.

TITRE II

LES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Chapitre I

Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise

SECTION 1

OBJECTIFS ET DOMAINES D'ACTION

Article 10

Établissement et objectifs

1.   Un programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise en faveur des entreprises, en particulier des PME, de l'esprit d'entreprise, de l'innovation, y compris de l'éco-innovation, et de la compétitivité industrielle est établi.

2.   Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise prévoit des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:

| a) | l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l'investissement dans des projets d'innovation; |
| --- | --- |

a)

l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l'investissement dans des projets d'innovation;

| b) | la mise en place d'un environnement favorable à la coopération des PME, en particulier dans le domaine de la coopération transfrontalière; |
| --- | --- |

b)

la mise en place d'un environnement favorable à la coopération des PME, en particulier dans le domaine de la coopération transfrontalière;

| c) | toutes les formes d'innovation dans les entreprises; |
| --- | --- |

c)

toutes les formes d'innovation dans les entreprises;

| d) | l'éco-innovation; |
| --- | --- |

d)

l'éco-innovation;

| e) | la culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation; |
| --- | --- |

e)

la culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation;

| f) | la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation. |
| --- | --- |

f)

la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation.

Article 11

Accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME

Les actions concernant l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME ainsi que pour l'investissement dans des projets d'innovation, notamment dans le domaine de l'éco-innovation, visent entre autres:

| a) | à augmenter les volumes d'investissement de fonds de capital-risque et les montages d'investissement promus par des investisseurs informels; |
| --- | --- |

a)

à augmenter les volumes d'investissement de fonds de capital-risque et les montages d'investissement promus par des investisseurs informels;

| b) | à amplifier par un effet de levier l'action des instruments de financement par l'emprunt en faveur des PME; |
| --- | --- |

b)

à amplifier par un effet de levier l'action des instruments de financement par l'emprunt en faveur des PME;

| c) | à améliorer l'environnement financier pour les PME et leur aptitude à investir. |
| --- | --- |

c)

à améliorer l'environnement financier pour les PME et leur aptitude à investir.

Article 12

Coopération des PME

Les actions concernant la coopération des PME peuvent, entre autres, viser:

| a) | à promouvoir les services d'appui pour les PME; |
| --- | --- |

a)

à promouvoir les services d'appui pour les PME;

| b) | à soutenir les mesures aidant et encourageant les PME à coopérer avec des entreprises et d'autres acteurs étrangers du domaine de l'innovation, notamment en ce qui concerne la participation des PME aux travaux européens et internationaux de normalisation; |
| --- | --- |

b)

à soutenir les mesures aidant et encourageant les PME à coopérer avec des entreprises et d'autres acteurs étrangers du domaine de l'innovation, notamment en ce qui concerne la participation des PME aux travaux européens et internationaux de normalisation;

| c) | à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises, y compris au niveau régional, notamment par le biais de réseaux de PME favorisant la coordination et le développement de leurs activités économiques et industrielles. |
| --- | --- |

c)

à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises, y compris au niveau régional, notamment par le biais de réseaux de PME favorisant la coordination et le développement de leurs activités économiques et industrielles.

Article 13

Activités d'innovation

Les actions concernant l'innovation peuvent, entre autres, viser:

| a) | à encourager, selon une approche sectorielle, l'innovation, la formation de grappes, les réseaux d'innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l'innovation; |
| --- | --- |

a)

à encourager, selon une approche sectorielle, l'innovation, la formation de grappes, les réseaux d'innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l'innovation;

| b) | à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l'innovation dans les entreprises; |
| --- | --- |

b)

à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l'innovation dans les entreprises;

| c) | encourager l'adoption de technologies et de concepts innovants et l'application novatrice de technologies et de concepts existants; |
| --- | --- |

c)

encourager l'adoption de technologies et de concepts innovants et l'application novatrice de technologies et de concepts existants;

| d) | soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des services de protection et de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle; |
| --- | --- |

d)

soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des services de protection et de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;

| e) | à développer et découvrir de nouveaux types de services d'appui à l'innovation; |
| --- | --- |

e)

à développer et découvrir de nouveaux types de services d'appui à l'innovation;

| f) | à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d'archivage et de transfert de données. |
| --- | --- |

f)

à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d'archivage et de transfert de données.

Article 14

Activités d'éco-innovation

Les actions concernant l'éco-innovation peuvent, entre autres, viser:

| a) | à encourager l'adoption d'écotechnologies et le recours à des activités éco-innovantes; |
| --- | --- |

a)

à encourager l'adoption d'écotechnologies et le recours à des activités éco-innovantes;

| b) | à réaliser des co-investissements dans des fonds de capital-risque qui fournissent des fonds propres notamment pour les entreprises investissant dans l'éco-innovation conformément à la procédure prévue à l'annexe II; |
| --- | --- |

b)

à réaliser des co-investissements dans des fonds de capital-risque qui fournissent des fonds propres notamment pour les entreprises investissant dans l'éco-innovation conformément à la procédure prévue à l'annexe II;

| c) | à promouvoir les réseaux et groupements d'éco-innovation et les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'éco-innovation, développer les services innovants aux entreprises, et faciliter ou favoriser l'éco-innovation; |
| --- | --- |

c)

à promouvoir les réseaux et groupements d'éco-innovation et les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'éco-innovation, développer les services innovants aux entreprises, et faciliter ou favoriser l'éco-innovation;

| d) | à promouvoir de nouvelles approches intégrées concernant l'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion de l'environnement et la conception écologique des produits, processus et services, en tenant compte de tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

d)

à promouvoir de nouvelles approches intégrées concernant l'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion de l'environnement et la conception écologique des produits, processus et services, en tenant compte de tout leur cycle de vie.

Article 15

Culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation

Les actions concernant la culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation peuvent, entre autres, viser:

| a) | à développer la mentalité et les qualités d'entrepreneur ainsi que la culture de l'esprit d'entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l'activité entrepreneuriale, en particulier pour les femmes et les jeunes; |
| --- | --- |

a)

à développer la mentalité et les qualités d'entrepreneur ainsi que la culture de l'esprit d'entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l'activité entrepreneuriale, en particulier pour les femmes et les jeunes;

| b) | à encourager l'émergence d'un environnement favorable à l'innovation ainsi qu'au développement et à la croissance des entreprises; |
| --- | --- |

b)

à encourager l'émergence d'un environnement favorable à l'innovation ainsi qu'au développement et à la croissance des entreprises;

| c) | soutenir l'élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris la coopération transnationale des instances de gestion de programmes régionaux et nationaux, notamment afin que les programmes et mesures soient plus adaptés aux PME; |
| --- | --- |

c)

soutenir l'élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris la coopération transnationale des instances de gestion de programmes régionaux et nationaux, notamment afin que les programmes et mesures soient plus adaptés aux PME;

| d) | à favoriser la création et la transmission d'entreprises. |
| --- | --- |

d)

à favoriser la création et la transmission d'entreprises.

Article 16

Réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation

Les actions concernant la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation peuvent, entre autres, viser:

| a) | à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques; |
| --- | --- |

a)

à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques;

| b) | à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d'amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services; |
| --- | --- |

b)

à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d'amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services;

| c) | à encourager l'apprentissage mutuel entre administrations nationales, régionales et locales pour atteindre l'excellence. |
| --- | --- |

c)

à encourager l'apprentissage mutuel entre administrations nationales, régionales et locales pour atteindre l'excellence.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

Article 17

Instruments financiers communautaires en faveur des PME

1.   Les instruments financiers communautaires sont gérés de manière à permettre aux PME d'accéder plus facilement au crédit à certaines étapes de leur développement: amorçage, démarrage, expansion et transmission. Les instruments applicables couvrent également les investissements réalisés par les PME dans des activités telles que le développement technologique, l'innovation, y compris l'éco-innovation, le transfert de technologies et l'expansion transfrontalière de leur activité.

2.   Les instruments visés au paragraphe 1 sont:

| a) | le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC); |
| --- | --- |

a)

le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC);

| b) | le mécanisme de garanties pour les PME (GPME); |
| --- | --- |

b)

le mécanisme de garanties pour les PME (GPME);

| c) | le dispositif de renforcement des capacités (DRC). |
| --- | --- |

c)

le dispositif de renforcement des capacités (DRC).

3.   Les modalités de mise en œuvre des différents instruments sont décrites l'annexe II.

Article 18

Le MIC

1.   Le MIC est géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) pour le compte de la Commission.

Le MIC remplit les fonctions suivantes:

| a) | contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque; |
| --- | --- |

a)

contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque;

| b) | soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d'innovation. |
| --- | --- |

b)

soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d'innovation.

2.   Le MIC est composé des deux guichets suivants:

| — | le premier guichet, dénommé «MIC 1», couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage). Il investit dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de financement au stade précoce, les fonds opérant au niveau régional, les fonds axés sur des secteurs, des technologies ou des actions de recherche et de développement technologique spécifiques et les fonds liés aux pépinières d'entreprises qui, à leur tour, fournissent des capitaux aux PME. Il peut également co-investir dans des fonds et montages d'investissement promus par des investisseurs informels; |
| --- | --- |

—

le premier guichet, dénommé «MIC 1», couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage). Il investit dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de financement au stade précoce, les fonds opérant au niveau régional, les fonds axés sur des secteurs, des technologies ou des actions de recherche et de développement technologique spécifiques et les fonds liés aux pépinières d'entreprises qui, à leur tour, fournissent des capitaux aux PME. Il peut également co-investir dans des fonds et montages d'investissement promus par des investisseurs informels;

| — | le second guichet, dénommé «MIC 2», couvre les investissements durant la phase d'expansion et investit dans des fonds spécialisés de capital-risque qui, à leur tour, fournissent des quasi-fonds propres ou des fonds propres à des PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé dans leur phase d'expansion. Les investissements relevant du MIC 2 évitent les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs. |
| --- | --- |

—

le second guichet, dénommé «MIC 2», couvre les investissements durant la phase d'expansion et investit dans des fonds spécialisés de capital-risque qui, à leur tour, fournissent des quasi-fonds propres ou des fonds propres à des PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé dans leur phase d'expansion. Les investissements relevant du MIC 2 évitent les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs.

Le MIC peut investir dans des intermédiaires en travaillant, le cas échéant, avec des programmes nationaux ou régionaux destinés à développer les sociétés d'investissement spécialisées dans les petites entreprises.

Outre les financements apportés par le MIC, la majorité du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions conformes au principe de l'investisseur dans une économie de marché, quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété de ces investisseurs.

Article 19

Le mécanisme GPME

1.   Le mécanisme GPME est géré par le FEI pour le compte de la Commission.

Le mécanisme GPME remplit les fonctions suivantes:

| a) | fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des co-garanties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants; |
| --- | --- |

a)

fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des co-garanties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants;

| b) | fournir des garanties directes à d'autres intermédiaires financiers appropriés. |
| --- | --- |

b)

fournir des garanties directes à d'autres intermédiaires financiers appropriés.

2.   Le mécanisme GPME est composé des quatre guichets suivants:

| — | le premier guichet, dénommé «a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes; |
| --- | --- |

—

le premier guichet, dénommé «a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes;

| — | le deuxième guichet, dénommé «b) microcrédit», vise à encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l'offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés pour les emprunteurs ne disposant pas de garanties suffisantes. En plus des garanties ou contre-garanties, les intermédiaires financiers peuvent bénéficier de subventions en vue de réduire les frais administratifs élevés liés au microcrédit; |
| --- | --- |

—

le deuxième guichet, dénommé «b) microcrédit», vise à encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l'offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés pour les emprunteurs ne disposant pas de garanties suffisantes. En plus des garanties ou contre-garanties, les intermédiaires financiers peuvent bénéficier de subventions en vue de réduire les frais administratifs élevés liés au microcrédit;

| — | le troisième guichet, dénommé «c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME», couvre les investissements qui fournissent du capital d'amorçage et/ou de démarrage, ainsi qu'un financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d'entreprise; |
| --- | --- |

—

le troisième guichet, dénommé «c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME», couvre les investissements qui fournissent du capital d'amorçage et/ou de démarrage, ainsi qu'un financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d'entreprise;

| — | le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les institutions émettrices doivent s'engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable. Le montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice. |
| --- | --- |

—

le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les institutions émettrices doivent s'engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable. Le montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice.

Article 20

Le DRC

1.   Le DRC est géré avec des institutions financières internationales, dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB).

Le DRC remplit les fonctions suivantes:

| a) | améliorer les compétences techniques en matière d'investissement et de technologie des fonds et des autres intermédiaires financiers qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance; |
| --- | --- |

a)

améliorer les compétences techniques en matière d'investissement et de technologie des fonds et des autres intermédiaires financiers qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance;

| b) | stimuler l'offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME. |
| --- | --- |

b)

stimuler l'offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME.

2.   Le DRC est composé des actions «Capital d'amorçage» et «Partenariat».

L'action «Capital d'amorçage» vise à accorder des subventions destinées à stimuler l'offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d'autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l'économie traditionnelle, par le biais d'un soutien apporté aux fonds d'amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires. Une aide peut également être octroyée pour le recrutement à long terme de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d'investissement ou de technologie.

L'action «Partenariat» vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l'assistance technique nécessaire à l'amélioration de leurs procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l'offre de financement aux PME dans les pays où l'intermédiation bancaire est faible.

Aux fins de l'action «Partenariat», l'intermédiation est dite «faible», lorsque, dans le pays considéré, le crédit intérieur exprimé en pourcentage du produit intérieur brut est nettement inférieur à la moyenne communautaire, selon les données établies en la matière par la Banque centrale européenne ou le Fonds monétaire international.

L'action «Partenariat» accompagne les lignes de crédit ou le système de partage des risques que les institutions financières internationales mettent en place pour leurs partenaires (banques ou établissements financiers) dans les pays admis à participer. Une part significative de l'action vise à améliorer la capacité des banques et autres établissements financiers à évaluer la viabilité commerciale de projets ayant une composante significative d'éco-innovation.

Article 21

Services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation

1.   Les services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation, et notamment des PME, sont encouragés.

2.   Compte tenu de l'expérience et des compétences acquises par les réseaux européens existants de soutien aux entreprises, une aide financière peut être accordée aux membres de réseaux en vue de la mise en place notamment:

| a) | de services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation; |
| --- | --- |

a)

de services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation;

| b) | de services en faveur de l'innovation et du transfert de technologies et de connaissances; |
| --- | --- |

b)

de services en faveur de l'innovation et du transfert de technologies et de connaissances;

| c) | de services encourageant la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT. |
| --- | --- |

c)

de services encourageant la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT.

Des précisions concernant ces services figurent à l'annexe III.

3.   La Commission sélectionne les membres des réseaux par voie d'appels à propositions relatifs aux différents services visés au paragraphe 2. À l'issue des appels à propositions, la Commission peut conclure une convention-cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d'activités à proposer, la procédure d'octroi des subventions dont ils peuvent bénéficier ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie. La convention-cadre peut être conclue pour toute la période d'exécution du programme.

4.   En plus des services visés au paragraphe 2, la Commission peut accorder une aide financière pour la mise en œuvre d'autres activités relevant du domaine d'action du programme-cadre par voie d'appels de propositions qui peuvent être limités aux membres du réseau. Ces services permettent aux parties intéressées et aux demandeurs potentiels d'obtenir une assistance complète concernant les possibilités d'aide dans le cadre du programme.

5.   La Commission soutient les membres du réseau en leur apportant l'appui opérationnel et la coordination nécessaires. Des organisations établies dans des pays qui ne participent pas au programme-cadre peuvent avoir la possibilité de bénéficier de cette assistance opérationnelle et de cette coordination.

6.   La Commission veille à ce que les membres du réseau coopèrent les uns avec les autres et que, lorsqu'un membre du réseau n'est pas à même de donner suite directement à une demande, il la soumette à un partenaire compétent.

Article 22

Projets pilotes et de première application commerciale en matière d'innovation et d'éco-innovation

La Communauté fournit un soutien aux projets liés aux premières applications ou aux premières applications commerciales de techniques, produits ou pratiques innovants ou éco-innovants ayant un intérêt communautaire et dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès, mais qui, du fait de risques résiduels, n'ont pas encore fait l'objet d'une commercialisation significative. La conception de ces techniques, produits ou pratiques vise à ce qu'ils soient plus largement utilisés au sein des pays participants et à ce que leur adoption par le marché soit facilitée.

Article 23

Analyse, élaboration, coordination et projets de jumelage

Les actions suivantes peuvent être mises en œuvre en vue de soutenir l'analyse, l'élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants:

| a) | des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles; |
| --- | --- |

a)

des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles;

| b) | des projets de jumelage et des réunions d'experts, y compris d'experts d'institutions publiques, d'experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations; |
| --- | --- |

b)

des projets de jumelage et des réunions d'experts, y compris d'experts d'institutions publiques, d'experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations;

| c) | des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées; |
| --- | --- |

c)

des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées;

| d) | des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et régionales et des actions d'identification, ainsi que de diffusion et d'application, des bonnes pratiques. |
| --- | --- |

d)

des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et régionales et des actions d'identification, ainsi que de diffusion et d'application, des bonnes pratiques.

Article 24

Mesures de soutien pour l'exécution du programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation

La Commission met régulièrement en œuvre les mesures suivantes:

| a) | réaliser des analyses et le suivi de la compétitivité et de problématiques sectorielles, notamment aux fins de l'établissement du rapport annuel de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne; |
| --- | --- |

a)

réaliser des analyses et le suivi de la compétitivité et de problématiques sectorielles, notamment aux fins de l'établissement du rapport annuel de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne;

| b) | élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté; |
| --- | --- |

b)

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté;

| c) | évaluer certains aspects ou certaines mesures de mise en œuvre se rapportant au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation; |
| --- | --- |

c)

évaluer certains aspects ou certaines mesures de mise en œuvre se rapportant au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation;

| d) | diffuser des informations utiles relatives au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation. |
| --- | --- |

d)

diffuser des informations utiles relatives au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation.

SECTION 3

PROGRAMME DE TRAVAIL ANNUEL

Article 25

Programme de travail annuel

Le programme de travail annuel détaille, conformément aux objectifs définis à l'article 10,

| a) | les mesures nécessaires à leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

a)

les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;

| b) | les priorités; |
| --- | --- |

b)

les priorités;

| c) | les objectifs qualitatifs et quantitatifs; |
| --- | --- |

c)

les objectifs qualitatifs et quantitatifs;

| d) | les critères d'évaluation appropriés ainsi que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et de l'ensemble du programme-cadre; |
| --- | --- |

d)

les critères d'évaluation appropriés ainsi que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et de l'ensemble du programme-cadre;

| e) | les calendriers opérationnels; |
| --- | --- |

e)

les calendriers opérationnels;

| f) | les règles régissant la participation; |
| --- | --- |

f)

les règles régissant la participation;

| g) | les critères de sélection et d'évaluation des mesures. |
| --- | --- |

g)

les critères de sélection et d'évaluation des mesures.

Le programme de travail annuel définit clairement les mesures en faveur de l'éco-innovation.

Les activités au titre de l'article 24 ne sont pas couvertes par le programme de travail annuel.

Chapitre II

Le programme d'appui stratégique en matière de TIC

SECTION 1

OBJECTIFS ET DOMAINES D'ACTION

Article 26

Établissement et objectifs

1.   Un programme d'appui stratégique en matière de TIC, en vue d'appuyer la politique en matière de TIC, est établi.

2.   Le programme d'appui stratégique en matière de TIC prévoit des mesures visant:

| a) | à mettre en place l'espace unique européen de l'information et à renforcer le marché intérieur des produits et services liés aux TIC et des produits et services basés sur les TIC; |
| --- | --- |

a)

à mettre en place l'espace unique européen de l'information et à renforcer le marché intérieur des produits et services liés aux TIC et des produits et services basés sur les TIC;

| b) | à encourager l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies; |
| --- | --- |

b)

à encourager l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies;

| c) | à mettre en place une société de l'information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public ainsi qu'à améliorer la qualité de la vie. |
| --- | --- |

c)

à mettre en place une société de l'information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public ainsi qu'à améliorer la qualité de la vie.

3.   Les actions visées au paragraphe 2 sont mises en œuvre en veillant tout particulièrement à mieux faire connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens, aux pouvoirs publics et aux entreprises, en particulier les PME.

Article 27

L'espace unique européen de l'information

Les actions relatives à l'espace unique européen de l'information visent à:

| a) | garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une convergence rapide, adéquate et efficace de communications et services numériques, en tenant compte notamment de l'interopérabilité, de l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que des aspects liés à la sécurité et à la fiabilité; |
| --- | --- |

a)

garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une convergence rapide, adéquate et efficace de communications et services numériques, en tenant compte notamment de l'interopérabilité, de l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que des aspects liés à la sécurité et à la fiabilité;

| b) | améliorer les conditions du développement de contenus numériques, en tenant compte du multilinguisme et de la diversité culturelle; |
| --- | --- |

b)

améliorer les conditions du développement de contenus numériques, en tenant compte du multilinguisme et de la diversité culturelle;

| c) | suivre les progrès de la société de l'information en Europe par des collectes et des analyses de données sur le développement, la disponibilité et l'utilisation des services de communication numérique, et notamment la progression de l'internet, l'accès à la large bande et son adoption ainsi que l'évolution des contenus et des services. |
| --- | --- |

c)

suivre les progrès de la société de l'information en Europe par des collectes et des analyses de données sur le développement, la disponibilité et l'utilisation des services de communication numérique, et notamment la progression de l'internet, l'accès à la large bande et son adoption ainsi que l'évolution des contenus et des services.

Article 28

Encourager l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies

Les actions d'encouragement de l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies visent:

| a) | à promouvoir l'innovation concernant des procédés, des services et des produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences; |
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a)

à promouvoir l'innovation concernant des procédés, des services et des produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences;

| b) | à favoriser les interactions ainsi que les partenariats entre les secteurs public et privé afin d'accélérer l'innovation et les investissements dans les TIC; |
| --- | --- |

b)

à favoriser les interactions ainsi que les partenariats entre les secteurs public et privé afin d'accélérer l'innovation et les investissements dans les TIC;

| c) | à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC et leurs nouvelles applications offrent aux citoyens et aux entreprises, à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et l'ouverture à celles-ci et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances et les évolutions des TIC. |
| --- | --- |

c)

à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC et leurs nouvelles applications offrent aux citoyens et aux entreprises, à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et l'ouverture à celles-ci et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances et les évolutions des TIC.

Article 29

Une société de l'information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public et une meilleure qualité de vie

Les actions concernant la mise en place d'une société de l'information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public et l'amélioration de la qualité de la vie visent:

| a) | à rendre les TIC, y compris le contenu numérique, plus accessibles et à généraliser la maîtrise du numérique; |
| --- | --- |

a)

à rendre les TIC, y compris le contenu numérique, plus accessibles et à généraliser la maîtrise du numérique;

| b) | à accroître la confiance dans les TIC et à améliorer l'assistance aux utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection de la vie privée; |
| --- | --- |

b)

à accroître la confiance dans les TIC et à améliorer l'assistance aux utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection de la vie privée;

| c) | à améliorer l'accessibilité, la qualité, l'efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d'intérêt public et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment, le cas échéant, grâce à des services publics interopérables paneuropéens ou transfrontaliers, ainsi qu'à développer des modules d'intérêt commun et l'échange de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

c)

à améliorer l'accessibilité, la qualité, l'efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d'intérêt public et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment, le cas échéant, grâce à des services publics interopérables paneuropéens ou transfrontaliers, ainsi qu'à développer des modules d'intérêt commun et l'échange de bonnes pratiques.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

Sous-section 1

Mise en œuvre de projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques

Article 30

Généralités

Le programme d'appui stratégique en matière de TIC peut être mis en œuvre au travers de projets, d'actions relatives aux bonnes pratiques et de réseaux thématiques, et notamment d'actions d'expérimentation et de démonstration à grande échelle de services publics innovants à dimension paneuropéenne.

Les projets, les actions relatives aux bonnes pratiques et les réseaux thématiques visent à encourager le déploiement et l'utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services dans des domaines d'intérêt public et pour les PME. L'aide communautaire contribue aussi à activer la coordination et la mise en œuvre d'actions visant à développer la société de l'information dans l'ensemble des États membres.

Article 31

Projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques

1.   Les actions suivantes sont soutenues:

| a) | des projets pilotes, des projets de mise en œuvre et des projets de première application commerciale; |
| --- | --- |

a)

des projets pilotes, des projets de mise en œuvre et des projets de première application commerciale;

| b) | des actions visant à propager les bonnes pratiques et à partager les expériences acquises dans la Communauté; |
| --- | --- |

b)

des actions visant à propager les bonnes pratiques et à partager les expériences acquises dans la Communauté;

| c) | des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d'un objectif donné de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. |
| --- | --- |

c)

des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d'un objectif donné de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances.

2.   Les projets ont pour objectif d'encourager l'innovation, le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies suffisamment mûres pour être lancées sur le marché.

La Communauté peut accorder une subvention pour contribuer au budget des projets visés au paragraphe 1, point a).

3.   Les actions relatives aux bonnes pratiques sont menées au sein de grappes spécialisées et reliées entre elles par des réseaux thématiques.

La contribution communautaire aux actions visées au paragraphe 1, point b), est limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs propres de l'action.

4.   Des liens peuvent exister entre les réseaux thématiques et les actions relatives aux bonnes pratiques.

Le soutien des activités thématiques porte sur les coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en œuvre du réseau. La contribution de la Communauté peut couvrir les coûts additionnels éligibles de ces mesures.

Sous-section 2

Autres dispositions

Article 32

Demandes

Les demandes d'aide communautaire pour les projets, actions relatives aux meilleures pratiques et réseaux thématiques visés à l'article 31 comprennent un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, ainsi que toute autre demande d'aide auprès d'autres sources. Les informations sur le plan financier peuvent également être exigées, le cas échéant, dans le cadre de demandes portant sur d'autres formes d'aide communautaire, telles que des services ou des études.

Article 33

Analyse, élaboration et coordination des politiques avec les pays participants

Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir l'analyse, l'élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants:

| a) | des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles; |
| --- | --- |

a)

des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles;

| b) | des réunions d'experts y compris d'experts d'institutions publiques, d'experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations; |
| --- | --- |

b)

des réunions d'experts y compris d'experts d'institutions publiques, d'experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations;

| c) | des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées; |
| --- | --- |

c)

des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées;

| d) | des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et des actions d'identification des bonnes pratiques, y compris leur diffusion et application. |
| --- | --- |

d)

des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et des actions d'identification des bonnes pratiques, y compris leur diffusion et application.

Article 34

Promotion, communication, échange d'informations et diffusion

1.   Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir la réalisation du programme d'appui stratégique en matière de TIC ou la préparation d'actions futures:

| a) | des campagnes de promotion, de diffusion, d'information et de communication; |
| --- | --- |

a)

des campagnes de promotion, de diffusion, d'information et de communication;

| b) | des échanges d'informations, de connaissances et d'expériences, des conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions ainsi que la gestion d'activités menées en grappes. |
| --- | --- |

b)

des échanges d'informations, de connaissances et d'expériences, des conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions ainsi que la gestion d'activités menées en grappes.

2.   L'aide ne peut pas être accordée à des mesures concernant la commercialisation de produits, de procédés ou de services, ni à des activités de marketing ou de promotion commerciale.

Article 35

Projets d'intérêt commun: marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres

La Commission peut mettre en place des projets d'intérêt commun prévoyant les tâches techniques et organisationnelles requises, lorsque de tels projets s'avèrent nécessaires à la réalisation des objectifs du programme d'appui stratégique en matière de TIC et pour autant que le déploiement, au niveau européen, de produits, de services ou d'éléments principaux de ceux-ci présente un intérêt commun évident pour les États membres. Les initiatives existantes sont à prendre en considération afin d'éviter les doubles emplois.

La Commission arrête, en concertation avec les États membres, les spécifications techniques et les calendriers de mise en œuvre conjoints de tels projets. Sur la base de ces spécifications techniques et des calendriers de mise en œuvre conjoints définis de commun accord, la Commission lance des appels d'offres en vue de la réalisation des projets concernés. Ces appels d'offres sont menés à bien uniquement par la Commission conformément à la réglementation applicable aux marchés publics de la Communauté.

SECTION 3

PROGRAMME DE TRAVAIL ANNUEL

Article 36

Programme de travail annuel

Le programme de travail annuel détaille, en conformité avec les objectifs définis à l'article 26:

| a) | les mesures nécessaires à leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

a)

les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;

| b) | les priorités; |
| --- | --- |

b)

les priorités;

| c) | les objectifs qualitatifs et quantitatifs; |
| --- | --- |

c)

les objectifs qualitatifs et quantitatifs;

| d) | les critères d'évaluation et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés en vue d'analyser l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et du programme-cadre dans son ensemble; |
| --- | --- |

d)

les critères d'évaluation et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés en vue d'analyser l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et du programme-cadre dans son ensemble;

| e) | les calendriers opérationnels; |
| --- | --- |

e)

les calendriers opérationnels;

| f) | les règles régissant la participation; |
| --- | --- |

f)

les règles régissant la participation;

| g) | les critères d'évaluation et de sélection des mesures. |
| --- | --- |

g)

les critères d'évaluation et de sélection des mesures.

Chapitre III

Le programme «Énergie intelligente — Europe»

SECTION 1

OBJECTIFS ET DOMAINES D'ACTION

Article 37

Établissement et objectifs

1.   Un programme Énergie intelligente — Europe en faveur de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique est établi. Le programme contribue à assurer à l'Europe un approvisionnement énergétique sûr et durable, tout en renforçant sa compétitivité.

2.   Le programme «Énergie intelligente — Europe» prévoit des mesures visant notamment:

| a) | à encourager l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques; |
| --- | --- |

a)

à encourager l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques;

| b) | à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique; |
| --- | --- |

b)

à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique;

| c) | à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports. |
| --- | --- |

c)

à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports.

Article 38

Objectifs opérationnels

Sur le plan opérationnel, le programme «Énergie intelligente — Europe» vise à:

| a) | mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés, et à mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d'action du programme; |
| --- | --- |

a)

mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés, et à mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d'action du programme;

| b) | stimuler, dans l'ensemble des États membres, les investissements dans des technologies nouvelles et très performantes dans les domaines de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans le secteur des transports, en favorisant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation efficace à grande échelle en vue d'imprimer un effet multiplicateur aux investissements des secteurs public et privé, de promouvoir des technologies d'intérêt stratégique, de réduire les coûts, d'accroître l'expérience du marché et de contribuer à réduire les risques financiers et les autres aspects perçus comme des risques et des obstacles qui freinent ce type d'investissement; |
| --- | --- |

b)

stimuler, dans l'ensemble des États membres, les investissements dans des technologies nouvelles et très performantes dans les domaines de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans le secteur des transports, en favorisant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation efficace à grande échelle en vue d'imprimer un effet multiplicateur aux investissements des secteurs public et privé, de promouvoir des technologies d'intérêt stratégique, de réduire les coûts, d'accroître l'expérience du marché et de contribuer à réduire les risques financiers et les autres aspects perçus comme des risques et des obstacles qui freinent ce type d'investissement;

| c) | lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire. |
| --- | --- |

c)

lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire.

Article 39

Efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources (SAVE)

Les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques peuvent, entre autres, viser:

| a) | à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, à l'exception des actions relevant de l'article 41; |
| --- | --- |

a)

à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, à l'exception des actions relevant de l'article 41;

| b) | à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

b)

à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

Article 40

Ressources énergétiques nouvelles et renouvelables (Altener)

Les actions en faveur des sources d'énergie nouvelles et renouvelables peuvent, entre autres, viser:

| a) | à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d'électricité, de chaleur et de froid et à soutenir ainsi la diversification des sources d'énergie, à l'exception des actions relevant de l'article 41; |
| --- | --- |

a)

à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d'électricité, de chaleur et de froid et à soutenir ainsi la diversification des sources d'énergie, à l'exception des actions relevant de l'article 41;

| b) | à intégrer les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques; |
| --- | --- |

b)

à intégrer les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques;

| c) | à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

Article 41

Énergie et transports (STEER)

Les actions en faveur de l'efficacité énergétique et de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports peuvent, entre autres, viser:

| a) | à soutenir les initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants; |
| --- | --- |

a)

à soutenir les initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants;

| b) | à encourager l'utilisation de carburants d'origine renouvelable et l'efficacité énergétique dans les transports; |
| --- | --- |

b)

à encourager l'utilisation de carburants d'origine renouvelable et l'efficacité énergétique dans les transports;

| c) | à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

Article 42

Initiatives intégrées

Les actions combinant plusieurs des domaines spécifiques visés aux articles 39, 40 et 41 ou se rapportant à certaines priorités communautaires peuvent, entre autres, viser à:

| a) | intégrer l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables dans plusieurs secteurs économiques; |
| --- | --- |

a)

intégrer l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables dans plusieurs secteurs économiques;

| b) | associer différents instruments, outils et acteurs dans le cadre de la même action ou du même projet. |
| --- | --- |

b)

associer différents instruments, outils et acteurs dans le cadre de la même action ou du même projet.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

Article 43

Projets de promotion et de diffusion

Les actions suivantes sont soutenues:

| a) | des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales; |
| --- | --- |

a)

des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales;

| b) | la création, l'extension ou la réorganisation de structures et d'instruments pour le développement énergétique durable, y compris la gestion énergétique locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d'instruments de marché adéquats en s'appuyant sur l'expérience des réseaux précédents et actuels; |
| --- | --- |

b)

la création, l'extension ou la réorganisation de structures et d'instruments pour le développement énergétique durable, y compris la gestion énergétique locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d'instruments de marché adéquats en s'appuyant sur l'expérience des réseaux précédents et actuels;

| c) | la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d'accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles; |
| --- | --- |

c)

la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d'accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles;

| d) | le développement de structures d'information, d'éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels; |
| --- | --- |

d)

le développement de structures d'information, d'éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels;

| e) | le suivi de la mise en œuvre et l'analyse de l'incidence des dispositions législatives et des mesures d'appui communautaires. |
| --- | --- |

e)

le suivi de la mise en œuvre et l'analyse de l'incidence des dispositions législatives et des mesures d'appui communautaires.

Article 44

Projets de première application commerciale

La Communauté fournit un soutien aux projets liés aux premières applications commerciales de techniques, processus, produits ou pratiques innovants ayant un intérêt communautaire et dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès. La conception de ces techniques, processus, produits ou pratiques vise à ce qu'ils soient plus largement utilisés au sein des pays participants et à ce que leur adoption par le marché soit facilitée.

SECTION 3

PROGRAMME DE TRAVAIL ANNUEL

Article 45

Programme de travail annuel

Le programme de travail annuel détaille, en conformité avec les objectifs définis à l'article 37:

| a) | les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

a)

les mesures nécessaires à sa mise en œuvre,

| b) | les priorités, |
| --- | --- |

b)

les priorités,

| c) | les objectifs qualitatifs et quantitatifs, |
| --- | --- |

c)

les objectifs qualitatifs et quantitatifs,

| d) | les critères d'évaluation et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés en vue d'analyser l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et du programme-cadre dans son ensemble, |
| --- | --- |

d)

les critères d'évaluation et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés en vue d'analyser l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et du programme-cadre dans son ensemble,

| e) | les calendriers opérationnels, |
| --- | --- |

e)

les calendriers opérationnels,

| f) | les règles régissant la participation, |
| --- | --- |

f)

les règles régissant la participation,

| g) | les critères d'évaluation et de sélection des mesures. |
| --- | --- |

g)

les critères d'évaluation et de sélection des mesures.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 46

Comités

1.   La Commission est assistée des comités suivants:

| a) | le comité pour le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dénommé «comité de gestion du PIE (CPIE)»; |
| --- | --- |

a)

le comité pour le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dénommé «comité de gestion du PIE (CPIE)»;

| b) | le comité pour le programme d'appui stratégique en matière de TIC, dénommé «comité de gestion TIC (CTIC)»; |
| --- | --- |

b)

le comité pour le programme d'appui stratégique en matière de TIC, dénommé «comité de gestion TIC (CTIC)»;

| c) | le comité pour le programme «Énergie intelligente — Europe», dénommé «comité de gestion EIE (CEIE)». |
| --- | --- |

c)

le comité pour le programme «Énergie intelligente — Europe», dénommé «comité de gestion EIE (CEIE)».

La Commission, assistée du CPIE et en étroite collaboration avec le CTIC et le CEIE, veille à assurer une pleine coordination et coopération dans l'ensemble du programme-cadre, y compris au niveau de la gestion stratégique, et une mise en œuvre globale cohérente.

2.   Pour les comités visés au paragraphe 1, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Les comités visés au paragraphe 1 adoptent leur règlement intérieur.

Article 47

Manuel d'utilisation

1.   Après l'entrée en vigueur du programme-cadre, la Commission publie un manuel d'utilisation clair et facile à utiliser établissant un cadre clair, simple et transparent de principes généraux pour la participation des bénéficiaires au programme-cadre. Ce manuel d'utilisation facilite, notamment, la participation des PME.

2.   La Commission veille à ce que le délai compris entre le dépôt des demandes et la communication des résultats de l'évaluation soit aussi bref que possible. Le résultat de l'évaluation est adressé dans un délai raisonnable.

Article 48

Comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation

La Commission est conseillée par un comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation composé de représentants de l'industrie et des associations d'entreprises, y compris celles représentant les PME, et d'autres experts. Leurs compétences spécialisées sont liées aux secteurs et problèmes couverts par le programme-cadre, y compris le financement, les TIC, l'énergie et l'éco-innovation.

Article 49

Abrogation

La décision 96/413/CE est abrogée.

Article 50

Dispositions transitoires

Les mesures de mise en œuvre relatives à l'objectif énoncé à l'article 27, point b), sont exécutées conformément à la décision no 456/2005/CE jusqu'au 31 décembre 2008.

Par conséquent, les actions lancées en vertu de la décision no 456/2005/CE jusqu'à cette date sont gérées conformément à ladite décision, sauf en ce qui concerne le comité institué par ladite décision, qui est remplacé par le comité institué à l'article 46, paragraphe 1, point b), de la présente décision.

En ce qui concerne les services visés à l'article 21, paragraphe 2, point a), la Commission peut, jusqu'au 31 décembre 2007, continuer à exploiter le réseau d'euro-info-centres et à conclure avec ses membres des accords annuels spécifiques de financement à la charge du présent programme-cadre et maintenir les modalités d'exploitation prévues dans le précédent programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, établi par la décision 2000/819/CE.

Article 51

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 22.

1

(2)  JO C 115 du 16.5.2006, p. 17.

2

(3)  Position du Parlement européen du 1er juin 2006.

3

er

(4)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

4

(5)  JO L 167 du 6.7.1996, p. 55.

5

(6)  JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision no 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).

6

o

(7)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

7

o

(8)  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

8

o

(9)  JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.

9

(10)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 29. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

10

o

(11)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 2113/2005/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 34).

11

o

(12)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

12

(13)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

13

(14)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

14

(15)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

15

(16)  JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

16

(17)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

17

(18)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

18

(19)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

19

(20)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

20

(21)  JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

21

(22)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

22

(23)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

23

(24)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

24

(25)  JO L 79 du 24.3.2005, p. 1.

25

(26)  Montant en prix de 2004. Le montant de 3 284 millions d'euros (prix 2004) convenu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière comprend 88 millions d'euros pour le programme eContenplus au titre de la période 2007-2008, conformément à la base juridique de ce programme.

26

ANNEXE I

RÉPARTITION BUDGÉTAIRE INDICATIVE

Les dotations budgétaires indicatives pour les programmes spécifiques sont les suivantes:

| a) | 60 % du budget global pour la réalisation du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dont une contribution d'un cinquième environ sera versée pour la promotion de l'éco-innovation; |
| --- | --- |

a)

60 % du budget global pour la réalisation du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dont une contribution d'un cinquième environ sera versée pour la promotion de l'éco-innovation;

| b) | 20 % du budget global pour la réalisation du programme d'appui stratégique en matière de TIC; |
| --- | --- |

b)

20 % du budget global pour la réalisation du programme d'appui stratégique en matière de TIC;

| c) | 20 % du budget global pour la réalisation du programme «Énergie intelligente — Europe». |
| --- | --- |

c)

20 % du budget global pour la réalisation du programme «Énergie intelligente — Europe».

ANNEXE II

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME VISÉS À L'ARTICLE 17

1.   Modalités communes à tous les instruments financiers communautaires en faveur des PME

A.   Budget

La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût de chaque instrument, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers telles que les pertes découlant des garanties, les commissions dues au FEI et aux institutions financières internationales pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tous les autres coûts ou dépenses admissibles.

Le transfert de ressources entre instruments doit rester souple de manière à répondre aux nouvelles évolutions et aux changements des conditions du marché durant la mise en œuvre du programme-cadre.

B.   Comptes fiduciaires

Des comptes fiduciaires distincts sont créés par le FEI et les institutions financières internationales concernées pour recevoir les dotations budgétaires relatives à chaque instrument. Ces comptes peuvent être productifs d'intérêts. Les intérêts reçus jusqu'au 31 décembre 2013 peuvent être ajoutés aux ressources et être utilisés pour les besoins de l'instrument concerné.

Les paiements effectués par l'administrateur pour honorer les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers sont débités du compte fiduciaire correspondant. Les montants à rembourser par l'administrateur au budget général de l'Union européenne, les commissions de gestion de l'administrateur et les autres coûts et dépenses admissibles sont débités du compte fiduciaire conformément aux conditions énoncées dans les accords conclus entre la Commission et l'administrateur. Le compte fiduciaire est crédité des recettes provenant de la Commission, des intérêts et, en fonction de l'instrument, du produit des investissements réalisés (MIC) ou des commissions d'engagement et de garantie, ainsi que des autres actifs (mécanisme GPME).

Après le 31 décembre 2013, tous les montants présents sur les comptes fiduciaires, autres que les fonds engagés et non encore débités et les fonds raisonnablement nécessaires pour couvrir les coûts et les dépenses admissibles, retourneront au budget général de l'Union européenne.

C.   Commissions

La gestion des instruments fait l'objet d'une politique appropriée en matière de commissions. Celles-ci sont fixées par la Commission conformément aux pratiques du marché et tiennent compte des éléments suivants:

| — | la durée totale de l'instrument concerné et les exigences correspondantes en matière de surveillance qui s'étendent au-delà de la période d'engagement budgétaire; |
| --- | --- |

—

la durée totale de l'instrument concerné et les exigences correspondantes en matière de surveillance qui s'étendent au-delà de la période d'engagement budgétaire;

| — | les pays admis à participer; |
| --- | --- |

—

les pays admis à participer;

| — | le degré de nouveauté et de complexité de l'instrument; |
| --- | --- |

—

le degré de nouveauté et de complexité de l'instrument;

| — | le nombre d'activités associées, notamment l'étude de marché, l'identification des intermédiaires et les négociations avec ceux-ci, la structuration des transactions, la clôture, la surveillance et l'établissement de rapports. |
| --- | --- |

—

le nombre d'activités associées, notamment l'étude de marché, l'identification des intermédiaires et les négociations avec ceux-ci, la structuration des transactions, la clôture, la surveillance et l'établissement de rapports.

D.   Visibilité et sensibilisation

Chaque intermédiaire assure une visibilité et une transparence appropriées du soutien apporté par la Communauté, y compris par des informations pertinentes sur les possibilités de financement prévues par le programme-cadre.

Il faut veiller à ce que les bénéficiaires finals soient informés de manière appropriée des possibilités de financement disponibles.

2.   Mise en œuvre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC)

A.   Introduction

Les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI. La Commission applique des lignes directrices spécifiques en matière de gestion de la trésorerie.

B.   Intermédiaires

Le MIC 1 et le MIC 2 visent des intermédiaires à orientation commerciale gérés par des équipes indépendantes combinant le dosage approprié de compétences et l'expérience. Les intermédiaires sont sélectionnés selon les meilleures pratiques professionnelles et commerciales, de manière transparente et non discriminatoire, en évitant tout conflit d'intérêt dans le but de travailler via un large éventail de fonds spécialisés ou de structures similaires.

C.   Critères d'admissibilité

En adoptant un profil de risque plus élevé en ce qui concerne les fonds intermédiaires et leurs politiques d'investissement, le MIC complète les activités que le groupe de la BEI, comprenant le FEI, met en œuvre avec ses ressources propres.

MIC 1

Le MIC 1 investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque et d'autres montages investissant dans des PME n'ayant pas plus de 10 ans, généralement à partir des phases pré-A (amorçage) et A (démarrage), et apportant un investissement de suivi le cas échéant. L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d'investisseurs informels. L'investissement cumulé maximal dans un fonds intermédiaire de capital-risque peut être de 50 % dans les cas où les investissements du fonds se concentrent sur les PME actives dans le domaine de l'éco-innovation. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions d'euros. Le MIC 1 peut co-investir avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d'autres ressources gérées par le FEI.

MIC 2

Le MIC 2 investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque investissant dans des PME, généralement en phases B et C (expansion). L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capitalrisque est de 15% du capital total détenu par le fonds concerné et peut atteindre 25 % dans les cas suivants:

| — | nouveaux fonds susceptibles d'avoir un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée; |
| --- | --- |

—

nouveaux fonds susceptibles d'avoir un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée;

| — | fonds ayant pour objet principal d'investir dans les PME actives dans le domaine de l'éco-innovation; |
| --- | --- |

—

fonds ayant pour objet principal d'investir dans les PME actives dans le domaine de l'éco-innovation;

| — | fonds constitués par des équipes de gestion novices. |
| --- | --- |

—

fonds constitués par des équipes de gestion novices.

En cas de co-investissement de ressources MIC 2 avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d'autres ressources gérées par le FEI, la contribution maximale du MIC 2 est de 15 %. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions d'euros.

D.   Investissement au même rang

L'investissement effectué dans le cadre du MIC dans un fonds intermédiaire est de même rang que les prises de participations des investisseurs privés.

E.   Rôle fondamental

Pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, le FEI peut jouer le rôle d'investisseur fondamental.

F.   Transparence des conditions

Le FEI veille à ce que les modalités et conditions du financement au titre du MIC 1 et du MIC 2 soient transparentes et compréhensibles.

G.   Durée de vie du MIC

Le MIC est un dispositif à long terme destiné à prendre normalement des participations d'une durée de 5 à 12 ans dans des fonds intermédiaires. En tout état de cause, la durée de vie des investissements effectués dans le cadre du MIC ne dépasse pas 19 ans à compter de la signature de l'accord de délégation entre la Commission et le FEI. Des stratégies de sortie adéquates doivent être définies dans les accords passés entre le FEI et les intermédiaires.

H.   Réalisation des investissements

Étant donné que la plupart des investissements effectués dans le cadre du MIC le sont en titres non cotés et non liquides, la réalisation de ces investissements repose sur la distribution du produit perçu par l'intermédiaire de la cession de ses investissements dans les PME.

I.   Réinvestissement du produit des investissements réalisés

Les produits, y compris les dividendes et les remboursements perçus par le FEI avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du MIC et sont utilisés pour les besoins du MIC.

3.   Mise en œuvre du mécanisme GPME

A.   Introduction

Les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI et sont conformes aux pratiques commerciales habituelles. La Commission applique des lignes directrices spécifiques en matière de gestion de la trésorerie.

B.   Intermédiaires

Les intermédiaires sont choisis parmi les régimes de garantie déjà en activité ou susceptibles d'être créés dans les pays admis à participer, y compris les organisations de garantie mutuelle et tout autre établissement financier répondant aux critères fixés. Les procédures de sélection sont transparentes et non discriminatoires; elles évitent tout conflit d'intérêt.

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux meilleures pratiques commerciales en tenant compte de l'effet sur:

| — | le volume du financement mis à la disposition des PME (sous forme d'emprunts, de fonds propres ou de quasi-fonds propres); et/ou |
| --- | --- |

—

le volume du financement mis à la disposition des PME (sous forme d'emprunts, de fonds propres ou de quasi-fonds propres); et/ou

| — | l'accès au financement des PME; et/ou |
| --- | --- |

—

l'accès au financement des PME; et/ou

| — | les risques en matière de financement de PME pris par l'intermédiaire concerné. |
| --- | --- |

—

les risques en matière de financement de PME pris par l'intermédiaire concerné.

C.   Admissibilité

Les critères financiers régissant l'admissibilité dans le cadre du mécanisme GPME sont déterminés pour chaque intermédiaire sur la base de ses activités, dans le but d'atteindre le maximum de PME. Ces règles doivent refléter les conditions et pratiques du marché sur le territoire concerné.

Le financement pour l'acquisition d'actifs corporels et incorporels, y compris les activités liées à l'innovation, le développement technologique et l'acquisition de licences sont admissibles.

Les critères relatifs au quatrième guichet GPME, «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», comprennent des transactions individuelles et à plusieurs partenaires, de même que des transactions multi-pays. L'admissibilité est déterminée conformément aux meilleures pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la qualité du crédit et la diversification des risques du portefeuille titrisé.

D.   Conditions des garanties

Les garanties accordées par le FEI pour le compte de la Commission dans le cadre des guichets dénommés «a) financement par l'emprunt», «b) microcrédit» et «c) fonds propres et quasi-fonds propres» du mécanisme GPME couvrent une partie du risque pris par l'intermédiaire financier dans un portefeuille de financement de transactions individuelles. Le quatrième guichet du mécanisme GPME, «d) titrisation» implique de partager le risque de certaines tranches titrisées qui sont prioritaires par rapport à la tranche supportant la première perte ou de laisser le risque d'une part importante de la tranche supportant la première perte à l'initiateur et de partager le risque de la part restante.

Les garanties accordées par le FEI relatives aux guichets «a) financement par l'emprunt», «b) microcrédit», «c) fonds propres ou quasi-fonds propres» du mécanisme GPME sont généralement au même rang que les garanties ou, le cas échéant, les financements apportés par l'intermédiaire.

Le FEI peut facturer à un intermédiaire financier une commission calculée sur la base des montants engagés mais non utilisés conformément à un barème convenu («commissions d'engagement»), ainsi que des commissions de garantie. Il peut également facturer des commissions relatives à des transactions de titrisation individuelles.

E.   Plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI

Le coût du mécanisme GPME pour le budget général de l'Union européenne est plafonné, de sorte qu'il ne peut en aucun cas dépasser la dotation budgétaire mise à disposition du FEI dans le cadre du mécanisme GPME. Il ne peut y avoir de passif éventuel sur le budget.

L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique - déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants - atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

F.   Recouvrements des pertes et autres recettes à percevoir sur le compte fiduciaire

Les recouvrements de pertes reçus d'un intermédiaire donné sont crédités sur le compte fiduciaire et pris en compte dans le calcul du plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI pour l'intermédiaire. Toutes les autres recettes, notamment les commissions d'engagement et les commissions de garantie, sont créditées sur le compte fiduciaire et, si elles sont perçues avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du mécanisme GPME.

G.   Durée du mécanisme GPME

L'échéance maximale des différentes garanties PME ne peut pas dépasser 10 ans.

4.   Mise en œuvre du DRC

A.   Introduction

Les modalités de mise en œuvre de l'action «Capital d'amorçage» et de l'action «Partenariat», y compris les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi, font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI ou les institutions financières internationales concernées.

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux meilleures pratiques commerciales.

Les procédures de sélection relatives aux services d'assistance technique sont transparentes et non discriminatoires; elles évitent tout conflit d'intérêt.

B.   Action «Capital d'amorçage»

L'action «Capital d'amorçage» est gérée sur une base fiduciaire. La dotation budgétaire couvre le coût total de l'action, y compris les commissions de gestion et les autres coûts ou dépenses admissibles. Les aides accordées soutiennent des fonds incluant du capital d'amorçage dans leur programme d'investissement global et couvrent partiellement les frais de gestion s'y rapportant.

C.   Action «Partenariat»

L'action «Partenariat» est menée par l'intermédiaire du FEI ou des institutions financières internationales concernées. Elle couvre l'assistance technique, les commissions de gestion et les autres coûts admissibles engagés pour soutenir le renforcement des capacités.

5.   Évaluation

Les évaluations externes sont réalisées par des experts indépendants, en tenant compte de l'impact de l'initiative «Croissance et emploi» établie au titre de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (1) et du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME. Les évaluations externes étudient l'impact des instruments financiers communautaires en faveur des PME et présentent une analyse qualitative et quantitative des résultats obtenus, en particulier en évaluant l'effet de levier et le rapport coûts/bénéfices de chaque instrument. Les rapports d'évaluation présentent des données statistiques pour l'ensemble de l'Union ainsi que pour les différents États membres et les autres pays participants en ce qui concerne:

| — | pour le MIC, le nombre de PME atteintes et le nombre d'emplois créés; |
| --- | --- |

—

pour le MIC, le nombre de PME atteintes et le nombre d'emplois créés;

| — | le taux de rendement pour les investisseurs; |
| --- | --- |

—

le taux de rendement pour les investisseurs;

| — | pour le mécanisme GPME, le nombre et la valeur des prêts accordés par les intermédiaires financiers à des PME, le nombre de PME atteintes ainsi que le nombre et la valeur des prêts non remboursés; |
| --- | --- |

—

pour le mécanisme GPME, le nombre et la valeur des prêts accordés par les intermédiaires financiers à des PME, le nombre de PME atteintes ainsi que le nombre et la valeur des prêts non remboursés;

| — | pour l'action «Capital d'amorçage», le nombre d'organisations soutenues et le volume des investissements en capital d'amorçage; |
| --- | --- |

—

pour l'action «Capital d'amorçage», le nombre d'organisations soutenues et le volume des investissements en capital d'amorçage;

| — | pour l'action «Partenariat», le nombre d'intermédiaires soutenus et de PME atteintes; |
| --- | --- |

—

pour l'action «Partenariat», le nombre d'intermédiaires soutenus et de PME atteintes;

| — | les résultats spécifiques en matière d'éco-innovation. |
| --- | --- |

—

les résultats spécifiques en matière d'éco-innovation.

Une visibilité appropriée est donnée aux résultats et aux leçons tirées des rapports des évaluateurs externes et à l'échange des bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes.

---

(1)  JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

ANNEXE III

PRÉCISIONS CONCERNANT LES SERVICES D'APPUI EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DE L'INNOVATION VISÉS À L'ARTICLE 21

| a) | Services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation:






  — | diffuser des informations relatives au fonctionnement et aux possibilités qu'offre le marché intérieur des biens et des services, notamment les appels d'offres lancés; |
| --- | --- | --- |

a)

Services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation:

—

diffuser des informations relatives au fonctionnement et aux possibilités qu'offre le marché intérieur des biens et des services, notamment les appels d'offres lancés;

| — | promouvoir pro-activement les initiatives, politiques et programmes communautaires ayant trait aux PME et informer les PME des procédures de demande concernant ces programmes; |
| --- | --- |

—

promouvoir pro-activement les initiatives, politiques et programmes communautaires ayant trait aux PME et informer les PME des procédures de demande concernant ces programmes;

| — | exploiter les outils permettant de mesurer l'impact de la législation existante sur les PME; |
| --- | --- |

—

exploiter les outils permettant de mesurer l'impact de la législation existante sur les PME;

| — | contribuer à la réalisation d'analyses d'impact de la Commission; |
| --- | --- |

—

contribuer à la réalisation d'analyses d'impact de la Commission;

| — | exploiter d'autres moyens appropriés de faire participer les PME au processus décisionnel européen; |
| --- | --- |

—

exploiter d'autres moyens appropriés de faire participer les PME au processus décisionnel européen;

| — | aider les PME à développer des activités transfrontières et les réseaux au niveau international; |
| --- | --- |

—

aider les PME à développer des activités transfrontières et les réseaux au niveau international;

| — | aider les PME à trouver des partenaires commerciaux pertinents issus du secteur privé ou public au moyen d'outils appropriés. |
| --- | --- |

—

aider les PME à trouver des partenaires commerciaux pertinents issus du secteur privé ou public au moyen d'outils appropriés.

| b) | Services d'innovations et pour le transfert de technologies et de connaissances:






  — | faire mieux connaître, par la diffusion d'informations, les politiques, la législation et les programmes d'appui dans le domaine de l'innovation; |
| --- | --- | --- |

b)

Services d'innovations et pour le transfert de technologies et de connaissances:

—

faire mieux connaître, par la diffusion d'informations, les politiques, la législation et les programmes d'appui dans le domaine de l'innovation;

| — | participer à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche; |
| --- | --- |

—

participer à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche;

| — | offrir des services de courtage pour le transfert de technologies et de connaissances ainsi que pour la constitution de partenariats entre acteurs de l'innovation de toutes natures; |
| --- | --- |

—

offrir des services de courtage pour le transfert de technologies et de connaissances ainsi que pour la constitution de partenariats entre acteurs de l'innovation de toutes natures;

| — | donner aux entreprises, en particulier aux PME, les moyens d'innover; |
| --- | --- |

—

donner aux entreprises, en particulier aux PME, les moyens d'innover;

| — | faciliter la liaison avec d'autres services dans le domaine de l'innovation, notamment les services concernant la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

faciliter la liaison avec d'autres services dans le domaine de l'innovation, notamment les services concernant la propriété intellectuelle.

| c) | Services encourageant la participation des PME au septième programme-cadre en matière de recherche:






  — | faire mieux connaître aux PME le septième programme-cadre en matière de RDT; |
| --- | --- | --- |

c)

Services encourageant la participation des PME au septième programme-cadre en matière de recherche:

—

faire mieux connaître aux PME le septième programme-cadre en matière de RDT;

| — | aider les PME à identifier leurs besoins en matière de RDT et à trouver des partenaires pertinents; |
| --- | --- |

—

aider les PME à identifier leurs besoins en matière de RDT et à trouver des partenaires pertinents;

| — | assister les PME dans la préparation et la coordination de propositions de projets pour la participation au septième programme-cadre en matière de RDT. |
| --- | --- |

—

assister les PME dans la préparation et la coordination de propositions de projets pour la participation au septième programme-cadre en matière de RDT.

P6_TA(2006)0231

PME dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (2005/2207(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'annexe II de l'accord de partenariat de Cotonou (1), |
| --- | --- |

—

vu l'annexe II de l'accord de partenariat de Cotonou (1),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 22 mars 2006, intitulée «Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 22 mars 2006, intitulée «Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (2),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (3),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005, intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euroafricain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005, intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euroafricain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),

| — | vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (5),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 29 octobre 2004 intitulé «rapport de la CE sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004» (SEC(2004)1379) |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 29 octobre 2004 intitulé «rapport de la CE sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004» (SEC(2004)1379)

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0151/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0151/2006),

| A. | considérant que les politiques européennes relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) ne devraient pas être transposées automatiquement aux pays en développement, |
| --- | --- |

A.

considérant que les politiques européennes relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) ne devraient pas être transposées automatiquement aux pays en développement,

| B. | considérant qu'il n'existe pas de définition communément admise des PME dans les pays en développement, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il n'existe pas de définition communément admise des PME dans les pays en développement,

| C. | considérant que, dans les pays en développement, le secteur des PME englobe un groupe hétérogène d'entreprises fonctionnant dans des conditions de marché diverses, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans les pays en développement, le secteur des PME englobe un groupe hétérogène d'entreprises fonctionnant dans des conditions de marché diverses,

| D. | considérant que les PME contribuent à la création d'emplois et à la construction de la société civile, |
| --- | --- |

D.

considérant que les PME contribuent à la création d'emplois et à la construction de la société civile,

| E. | considérant que les PME constituent un instrument du développement social et économique par la réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

E.

considérant que les PME constituent un instrument du développement social et économique par la réduction de la pauvreté,

| F. | considérant que les activités transfrontalières sont courantes dans la plupart des régions en développement et qu'elles nécessitent donc une attention particulière lors de la mise en place de politiques et de programmes, |
| --- | --- |

F.

considérant que les activités transfrontalières sont courantes dans la plupart des régions en développement et qu'elles nécessitent donc une attention particulière lors de la mise en place de politiques et de programmes,

| G. | considérant qu'une approche régionale du développement des PME, impliquant les gouvernements, les autorités locales et régionales, et les organisations de la société civile de deux États ou plus, peut être un instrument de l'expansion des PME dans de nombreuses régions du monde en développement, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'une approche régionale du développement des PME, impliquant les gouvernements, les autorités locales et régionales, et les organisations de la société civile de deux États ou plus, peut être un instrument de l'expansion des PME dans de nombreuses régions du monde en développement,

| H. | considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans l'économie des petits États insulaires, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans l'économie des petits États insulaires,

| I. | considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans les pays sortant d'un conflit, dans la mesure où elles permettent une réinsertion effective des combattants dans la société, |
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I.

considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans les pays sortant d'un conflit, dans la mesure où elles permettent une réinsertion effective des combattants dans la société,

| J. | considérant que les autorités nationales devraient s'efforcer de limiter au maximum les lourdeurs bureaucratiques pour ne pas entraver le développement des PME, |
| --- | --- |

J.

considérant que les autorités nationales devraient s'efforcer de limiter au maximum les lourdeurs bureaucratiques pour ne pas entraver le développement des PME,

| K. | considérant que l'enregistrement ne devrait pas représenter un obstacle à la création de petites entreprises, ni à la transformation de microentreprises en petites entreprises, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'enregistrement ne devrait pas représenter un obstacle à la création de petites entreprises, ni à la transformation de microentreprises en petites entreprises,

| L. | considérant que la création de réseaux locaux et régionaux peut apporter des bénéfices substantiels aux petites entreprises, |
| --- | --- |

L.

considérant que la création de réseaux locaux et régionaux peut apporter des bénéfices substantiels aux petites entreprises,

| M. | considérant qu'il est nécessaire de diffuser les meilleures pratiques en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des initiatives afin de promouvoir la croissance des PME et le développement de l'économie et de l'emploi au niveau local, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il est nécessaire de diffuser les meilleures pratiques en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des initiatives afin de promouvoir la croissance des PME et le développement de l'économie et de l'emploi au niveau local,

| N. | considérant que les acteurs sur le terrain, leurs associations et les autres types d'organisations doivent jouer un rôle fondamental dans la conception et la mise en œuvre de toute politique relative aux PME, |
| --- | --- |

N.

considérant que les acteurs sur le terrain, leurs associations et les autres types d'organisations doivent jouer un rôle fondamental dans la conception et la mise en œuvre de toute politique relative aux PME,

| O. | considérant que les différences régionales et culturelles devraient être prises en compte dans la conception des politiques et des programmes relatifs aux PME, |
| --- | --- |

O.

considérant que les différences régionales et culturelles devraient être prises en compte dans la conception des politiques et des programmes relatifs aux PME,

| P. | considérant que la plupart des microentreprises sont familiales et qu'elles doivent par conséquent faire l'objet d'une attention particulière dans la conception de toute politique relative aux PME, |
| --- | --- |

P.

considérant que la plupart des microentreprises sont familiales et qu'elles doivent par conséquent faire l'objet d'une attention particulière dans la conception de toute politique relative aux PME,

| Q. | considérant que les femmes sont des acteurs économiques importants dans la création et le développement des microentreprises et des petites entreprises, et qu'il convient de mettre un terme à l'isolement dont sont victimes les entreprises gérées par des femmes, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les femmes sont des acteurs économiques importants dans la création et le développement des microentreprises et des petites entreprises, et qu'il convient de mettre un terme à l'isolement dont sont victimes les entreprises gérées par des femmes,

| R. | considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes, afin que la création et la réalisation intégrale d'initiatives de microentreprises et de PME ne soient pas entravées par des habitudes anciennes ou par la tradition, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes, afin que la création et la réalisation intégrale d'initiatives de microentreprises et de PME ne soient pas entravées par des habitudes anciennes ou par la tradition,

| S. | considérant que les coopératives jouent un rôle important en soutenant les économies locales, en structurant les communautés locales et en leur apportant une cohésion, |
| --- | --- |

S.

considérant que les coopératives jouent un rôle important en soutenant les économies locales, en structurant les communautés locales et en leur apportant une cohésion,

| T. | considérant que les institutions locales ont un rôle important à jouer dans le soutien aux PME, |
| --- | --- |

T.

considérant que les institutions locales ont un rôle important à jouer dans le soutien aux PME,

| U. | considérant qu'une politique de création de PME peut jouer un rôle dans la réduction du poids de l'économie informelle, |
| --- | --- |

U.

considérant qu'une politique de création de PME peut jouer un rôle dans la réduction du poids de l'économie informelle,

| V. | considérant qu'un environnement sûr devrait être assuré pour la création et le fonctionnement des PME, |
| --- | --- |

V.

considérant qu'un environnement sûr devrait être assuré pour la création et le fonctionnement des PME,

| W. | considérant que les coopératives ont des points communs avec les pratiques associatives traditionnelles dans de nombreuses communautés rurales et urbaines, |
| --- | --- |

W.

considérant que les coopératives ont des points communs avec les pratiques associatives traditionnelles dans de nombreuses communautés rurales et urbaines,

| X. | considérant que la formation de nouvelles coopératives peut représenter un moyen réaliste de légaliser les activités informelles, |
| --- | --- |

X.

considérant que la formation de nouvelles coopératives peut représenter un moyen réaliste de légaliser les activités informelles,

| Y. | considérant qu'il convient de soutenir les initiatives visant à améliorer les conditions de l'investissement et les opportunités commerciales qui contribuent à la création d'emplois et de revenus pour les personnes défavorisées, |
| --- | --- |

Y.

considérant qu'il convient de soutenir les initiatives visant à améliorer les conditions de l'investissement et les opportunités commerciales qui contribuent à la création d'emplois et de revenus pour les personnes défavorisées,

| Z. | considérant que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant de leurs capacités pour pouvoir s'adapter à l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale, |
| --- | --- |

Z.

considérant que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant de leurs capacités pour pouvoir s'adapter à l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale,

| AA. | considérant que la promotion, au sein des PME, de la notion de responsabilité sociale des entreprises, par laquelle les préoccupations sociales et environnementales sont prises en compte dans les opérations commerciales, devrait être progressivement envisagée, |
| --- | --- |

AA.

considérant que la promotion, au sein des PME, de la notion de responsabilité sociale des entreprises, par laquelle les préoccupations sociales et environnementales sont prises en compte dans les opérations commerciales, devrait être progressivement envisagée,

| AB. | considérant qu'une attention particulière devrait être accordée à l'environnement socio-économique des PME touchant, par exemple, à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines, aux infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aux matières premières et aux marchés, |
| --- | --- |

AB.

considérant qu'une attention particulière devrait être accordée à l'environnement socio-économique des PME touchant, par exemple, à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines, aux infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aux matières premières et aux marchés,

| AC. | considérant qu'il est d'une importance cruciale de mettre en place des systèmes de partenariat et d'information permettant l'accès à la connaissance dans une perspective de développement, |
| --- | --- |

AC.

considérant qu'il est d'une importance cruciale de mettre en place des systèmes de partenariat et d'information permettant l'accès à la connaissance dans une perspective de développement,

| AD. | considérant que les PME ont un rôle important à jouer dans le lancement d'initiatives pour un tourisme durable dans les pays en développement, |
| --- | --- |

AD.

considérant que les PME ont un rôle important à jouer dans le lancement d'initiatives pour un tourisme durable dans les pays en développement,

| AE. | considérant que des systèmes financiers non structurés sont particulièrement dommageables à la croissance des microentreprises et des petites entreprises, |
| --- | --- |

AE.

considérant que des systèmes financiers non structurés sont particulièrement dommageables à la croissance des microentreprises et des petites entreprises,

| AF. | considérant que les principales sources de financement disponibles pour les PME sont des prêts informels émanant d'associations non officielles, de la famille et d'amis, ainsi que de petites économies, des bénéfices épargnés et des transferts de fonds, |
| --- | --- |

AF.

considérant que les principales sources de financement disponibles pour les PME sont des prêts informels émanant d'associations non officielles, de la famille et d'amis, ainsi que de petites économies, des bénéfices épargnés et des transferts de fonds,

| AG. | considérant que l'apport d'un capital de démarrage peut contribuer à la création et au développement des PME, |
| --- | --- |

AG.

considérant que l'apport d'un capital de démarrage peut contribuer à la création et au développement des PME,

| AH. | considérant que l'accès au crédit, en particulier le crédit à moyen et long terme, ainsi que le renforcement des intermédiaires financiers, est essentiel pour le développement des PME, |
| --- | --- |

AH.

considérant que l'accès au crédit, en particulier le crédit à moyen et long terme, ainsi que le renforcement des intermédiaires financiers, est essentiel pour le développement des PME,

| AI. | considérant que l'expérience a prouvé que ce sont les femmes qui font le meilleur usage des microcrédits dans les pays en développement, ce qui leur permet, par conséquent, d'avoir un rôle à jouer dans la viabilité des économies locales, |
| --- | --- |

AI.

considérant que l'expérience a prouvé que ce sont les femmes qui font le meilleur usage des microcrédits dans les pays en développement, ce qui leur permet, par conséquent, d'avoir un rôle à jouer dans la viabilité des économies locales,

| AJ. | considérant que le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les autres pays en développement, y compris les institutions nationales et régionales, ont un rôle à jouer dans la gestion des fonds destinés à la promotion de l'essor des PME, |
| --- | --- |

AJ.

considérant que le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les autres pays en développement, y compris les institutions nationales et régionales, ont un rôle à jouer dans la gestion des fonds destinés à la promotion de l'essor des PME,

| AK. | considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques; |
| --- | --- |

AK.

considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques;

| 1. | estime qu'il est nécessaire d'harmoniser toutes les définitions existantes des PME, y compris les microentreprises, ne serait-ce qu'au niveau régional; estime, en outre, que le nombre d'employés est le meilleur critère de définition d'une PME; |
| --- | --- |

1.

estime qu'il est nécessaire d'harmoniser toutes les définitions existantes des PME, y compris les microentreprises, ne serait-ce qu'au niveau régional; estime, en outre, que le nombre d'employés est le meilleur critère de définition d'une PME;

| 2. | recommande que, dans une région où les pays en développement sont majoritaires, une entreprise soit considérée comme une microentreprise si elle emploie au maximum 5 personnes, une petite entreprise entre 6 et 25 personnes, et une entreprise de taille moyenne entre 26 et 100 personnes; |
| --- | --- |

2.

recommande que, dans une région où les pays en développement sont majoritaires, une entreprise soit considérée comme une microentreprise si elle emploie au maximum 5 personnes, une petite entreprise entre 6 et 25 personnes, et une entreprise de taille moyenne entre 26 et 100 personnes;

| 3. | soutient les politiques visant à réduire les obstacles à la création, à l'enregistrement et au démarrage des entreprises; appelle les gouvernements nationaux des pays en développement à évaluer les incidences sur les PME de la législation économique en vigueur et à venir; |
| --- | --- |

3.

soutient les politiques visant à réduire les obstacles à la création, à l'enregistrement et au démarrage des entreprises; appelle les gouvernements nationaux des pays en développement à évaluer les incidences sur les PME de la législation économique en vigueur et à venir;

| 4. | recommande un soutien particulier à la création de réseaux d'entreprises aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

4.

recommande un soutien particulier à la création de réseaux d'entreprises aux niveaux local et régional;

| 5. | insiste sur le fait que la création de réseaux est facilitée par des associations proposant un ensemble de services tels que le conseil juridique, la comptabilité, la formation et l'éducation, et l'utilisation des technologies de l'information; |
| --- | --- |

5.

insiste sur le fait que la création de réseaux est facilitée par des associations proposant un ensemble de services tels que le conseil juridique, la comptabilité, la formation et l'éducation, et l'utilisation des technologies de l'information;

| 6. | estime que dans les petites villes et les villages, ces associations pourraient, au besoin, être créées grâce à des fonds publics, l'option d'être par la suite détenues à titre privé étant recommandée; |
| --- | --- |

6.

estime que dans les petites villes et les villages, ces associations pourraient, au besoin, être créées grâce à des fonds publics, l'option d'être par la suite détenues à titre privé étant recommandée;

| 7. | demande l'élaboration de politiques, de programmes et de projets spécifiquement axés sur les PME, y compris les microentreprises qui sont traditionnellement actives dans le domaine du commerce transfrontalier; |
| --- | --- |

7.

demande l'élaboration de politiques, de programmes et de projets spécifiquement axés sur les PME, y compris les microentreprises qui sont traditionnellement actives dans le domaine du commerce transfrontalier;

| 8. | souligne l'importance dévolue à l'engagement des gouvernements dans ces politiques transfrontalières, qui renforceront ainsi la confiance entre les États, l'harmonisation des législations et des pratiques, et le développement régional; |
| --- | --- |

8.

souligne l'importance dévolue à l'engagement des gouvernements dans ces politiques transfrontalières, qui renforceront ainsi la confiance entre les États, l'harmonisation des législations et des pratiques, et le développement régional;

| 9. | rappelle que les PME, y compris les microentreprises, sont le plus souvent des entreprises familiales, créées dans un environnement où les cultures et les traditions continuent à jouer un rôle fondamental, et qu'elles doivent donc faire l'objet d'une approche normative prudente et sensée lorsqu'il s'agit de préparer la mise en œuvre de nouvelles législations ou de nouvelles formes d'organisation; |
| --- | --- |

9.

rappelle que les PME, y compris les microentreprises, sont le plus souvent des entreprises familiales, créées dans un environnement où les cultures et les traditions continuent à jouer un rôle fondamental, et qu'elles doivent donc faire l'objet d'une approche normative prudente et sensée lorsqu'il s'agit de préparer la mise en œuvre de nouvelles législations ou de nouvelles formes d'organisation;

| 10. | invite tous les acteurs sur le terrain, directement ou par l'intermédiaire de leurs principales organisations, à participer à toutes les étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques relatives aux PME; |
| --- | --- |

10.

invite tous les acteurs sur le terrain, directement ou par l'intermédiaire de leurs principales organisations, à participer à toutes les étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques relatives aux PME;

| 11. | reconnaît le rôle prépondérant joué par les femmes dans tous les domaines relatifs au développement, un rôle trop souvent oublié par les décideurs, et réclame qu'une attention particulière soit accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes; |
| --- | --- |

11.

reconnaît le rôle prépondérant joué par les femmes dans tous les domaines relatifs au développement, un rôle trop souvent oublié par les décideurs, et réclame qu'une attention particulière soit accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes;

| 12. | est conscient du rôle que les institutions locales doivent jouer dans le soutien aux PME, y compris les microentreprises; estime que ces institutions peuvent être à l'origine de la création de services communs destinés aux microentreprises et aux PME, la phase de démarrage étant financée par l'État; |
| --- | --- |

12.

est conscient du rôle que les institutions locales doivent jouer dans le soutien aux PME, y compris les microentreprises; estime que ces institutions peuvent être à l'origine de la création de services communs destinés aux microentreprises et aux PME, la phase de démarrage étant financée par l'État;

| 13. | reconnaît l'implication des PME dans la création d'emplois et souligne qu'il est important de transformer les emplois non qualifiés, saisonniers et temporaires, en emplois qualifiés, à plein temps et permanents, au moyen de politiques et de programmes nationaux volontaristes; |
| --- | --- |

13.

reconnaît l'implication des PME dans la création d'emplois et souligne qu'il est important de transformer les emplois non qualifiés, saisonniers et temporaires, en emplois qualifiés, à plein temps et permanents, au moyen de politiques et de programmes nationaux volontaristes;

| 14. | insiste sur le rôle que les coopératives peuvent jouer en soutenant les économies locales et en structurant, en tant que facteur de cohésion, les communautés locales; |
| --- | --- |

14.

insiste sur le rôle que les coopératives peuvent jouer en soutenant les économies locales et en structurant, en tant que facteur de cohésion, les communautés locales;

| 15. | demande la mise en place de politiques nationales contribuant à réduire le poids de l'économie informelle dans les pays en développement; demande, en outre, la promotion d'initiatives aidant à améliorer les conditions d'investissement et à créer ainsi des opportunités commerciales; |
| --- | --- |

15.

demande la mise en place de politiques nationales contribuant à réduire le poids de l'économie informelle dans les pays en développement; demande, en outre, la promotion d'initiatives aidant à améliorer les conditions d'investissement et à créer ainsi des opportunités commerciales;

| 16. | considère que les coopératives peuvent contribuer à légaliser des activités informelles, dans la mesure où, dans de nombreuses communautés rurales et urbaines, elles sont plus proches des pratiques associatives traditionnelles que d'autres formes légales d'organisation; |
| --- | --- |

16.

considère que les coopératives peuvent contribuer à légaliser des activités informelles, dans la mesure où, dans de nombreuses communautés rurales et urbaines, elles sont plus proches des pratiques associatives traditionnelles que d'autres formes légales d'organisation;

| 17. | estime que les coopératives représentent l'environnement le plus approprié si l'on veut éviter que les PME du secteur formel ne retournent à l'économie informelle; |
| --- | --- |

17.

estime que les coopératives représentent l'environnement le plus approprié si l'on veut éviter que les PME du secteur formel ne retournent à l'économie informelle;

| 18. | reconnaît que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant de leurs capacités pour s'adapter à l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; reconnaît, en outre, qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale; |
| --- | --- |

18.

reconnaît que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant de leurs capacités pour s'adapter à l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; reconnaît, en outre, qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale;

| 19. | demande l'introduction progressive, dans les PME des pays en développement, de la notion de responsabilité sociale des entreprises et demande par conséquent à la Commission de mettre à profit, dans ce domaine, toutes les conférences et discussions bilatérales avec des pays signataires de l'accord de partenariat de Cotonou pour favoriser cette introduction et la sensibilisation des intéressés; |
| --- | --- |

19.

demande l'introduction progressive, dans les PME des pays en développement, de la notion de responsabilité sociale des entreprises et demande par conséquent à la Commission de mettre à profit, dans ce domaine, toutes les conférences et discussions bilatérales avec des pays signataires de l'accord de partenariat de Cotonou pour favoriser cette introduction et la sensibilisation des intéressés;

| 20. | est conscient du fait qu'il n'est possible de créer un environnement socio-économique sain pour les PME que si les politiques concernées comprennent des mesures relatives à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines, à l'apport d'infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aisé aux matières premières et aux marchés locaux et régionaux; |
| --- | --- |

20.

est conscient du fait qu'il n'est possible de créer un environnement socio-économique sain pour les PME que si les politiques concernées comprennent des mesures relatives à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines, à l'apport d'infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aisé aux matières premières et aux marchés locaux et régionaux;

| 21. | préconise la création de partenariats entre PME pour l'échange d'informations et de connaissances actualisées; |
| --- | --- |

21.

préconise la création de partenariats entre PME pour l'échange d'informations et de connaissances actualisées;

| 22. | reconnaît le rôle que les PME peuvent jouer dans le développement de la plupart des politiques sectorielles; |
| --- | --- |

22.

reconnaît le rôle que les PME peuvent jouer dans le développement de la plupart des politiques sectorielles;

| 23. | demande la mise en œuvre de systèmes financiers rationnels et favorables aux PME; |
| --- | --- |

23.

demande la mise en œuvre de systèmes financiers rationnels et favorables aux PME;

| 24. | souligne la nécessité d'éviter les pratiques traditionnelles du crédit et des prêts informels dans de nombreux secteurs, au profit de produits financiers et de microfinancements conçus spécifiquement à cet effet; |
| --- | --- |

24.

souligne la nécessité d'éviter les pratiques traditionnelles du crédit et des prêts informels dans de nombreux secteurs, au profit de produits financiers et de microfinancements conçus spécifiquement à cet effet;

| 25. | recommande l'apport d'un capital de démarrage pour la création et le développement des PME; |
| --- | --- |

25.

recommande l'apport d'un capital de démarrage pour la création et le développement des PME;

| 26. | recommande l'élaboration de politiques facilitant l'accès au crédit, en particulier les crédits à long et moyen termes, et le renforcement des intermédiaires actifs dans le financement des PME; |
| --- | --- |

26.

recommande l'élaboration de politiques facilitant l'accès au crédit, en particulier les crédits à long et moyen termes, et le renforcement des intermédiaires actifs dans le financement des PME;

| 27. | demande qu'une attention particulière soit accordée aux initiatives de microcrédit destinées aux femmes, en particulier dans les régions où celles-ci ne disposent pas d'une réelle autonomie; |
| --- | --- |

27.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux initiatives de microcrédit destinées aux femmes, en particulier dans les régions où celles-ci ne disposent pas d'une réelle autonomie;

| 28. | propose qu'un soutien et un financement internationaux soient apportés aux institutions régionales actives dans le secteur financier des pays en développement, introduisant ainsi une approche commune multinationale des activités des PME; |
| --- | --- |

28.

propose qu'un soutien et un financement internationaux soient apportés aux institutions régionales actives dans le secteur financier des pays en développement, introduisant ainsi une approche commune multinationale des activités des PME;

| 29. | demande que des incitations fiscales soient proposées aux PME, en particulier dans leur phase de démarrage; |
| --- | --- |

29.

demande que des incitations fiscales soient proposées aux PME, en particulier dans leur phase de démarrage;

| 30. | demande que soient entreprises des réformes réglementaires visant à accélérer et simplifier les procédures d'enregistrement, ainsi qu'à diminuer les exigences de fonds propres minimaux; |
| --- | --- |

30.

demande que soient entreprises des réformes réglementaires visant à accélérer et simplifier les procédures d'enregistrement, ainsi qu'à diminuer les exigences de fonds propres minimaux;

| 31. | demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de faire exécuter les contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement; |
| --- | --- |

31.

demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de faire exécuter les contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et des États ACP, ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et des États ACP, ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

---

(1)  Accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 27).

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.

(3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(5)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

P6_TA(2006)0232

Médicaments à usage pédiatrique ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15763/3/2005 — C6-0087/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15763/3/2005 — C6-0087/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0599) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0599) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0577) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0577) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0171/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0171/2006),

| — | vu la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution législative et qui sera publiée dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif; |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution législative et qui sera publiée dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés du 7.9.2005, P6_TA(2005)0331.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2004)0217

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Avant d'être mis sur le marché dans un ou plusieurs États membres, un médicament à usage humain doit généralement faire l'objet d'études approfondies, y compris des essais précliniques et cliniques, en vue de garantir qu'il est sûr, de bonne qualité et efficace en vue de son utilisation sur la population cible. |
| --- | --- |

(1)

Avant d'être mis sur le marché dans un ou plusieurs États membres, un médicament à usage humain doit généralement faire l'objet d'études approfondies, y compris des essais précliniques et cliniques, en vue de garantir qu'il est sûr, de bonne qualité et efficace en vue de son utilisation sur la population cible.

| (2) | Il arrive que de telles études n'aient pas été réalisées en vue d'un usage pédiatrique, et de nombreux médicaments actuellement utilisés en pédiatrie n'ont pas été étudiés et autorisés à cet effet. L'action des seules forces du marché s'est révélée insuffisante pour stimuler des activités appropriées de recherche, de développement et d'autorisation de médicaments à usage pédiatrique. |
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(2)

Il arrive que de telles études n'aient pas été réalisées en vue d'un usage pédiatrique, et de nombreux médicaments actuellement utilisés en pédiatrie n'ont pas été étudiés et autorisés à cet effet. L'action des seules forces du marché s'est révélée insuffisante pour stimuler des activités appropriées de recherche, de développement et d'autorisation de médicaments à usage pédiatrique.

| (3) | Parmi les problèmes qu'entraîne l'absence de médicaments adaptés àla population pédiatrique, il convient de citer le manque d'informations concernant le dosage — qui augmente les risques d'effets indésirables, et notamment de décès —, l'inefficacité du traitement due à un sous-dosage, le fait de priver la population pédiatrique du bénéfice des avancées thérapeutiques, de formulations et de modes de délivrance appropriés, et le recours en pédiatrie à des formulations magistrales ou officinales qui peuvent être de qualité médiocre. |
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(3)

Parmi les problèmes qu'entraîne l'absence de médicaments adaptés àla population pédiatrique, il convient de citer le manque d'informations concernant le dosage — qui augmente les risques d'effets indésirables, et notamment de décès —, l'inefficacité du traitement due à un sous-dosage, le fait de priver la population pédiatrique du bénéfice des avancées thérapeutiques, de formulations et de modes de délivrance appropriés, et le recours en pédiatrie à des formulations magistrales ou officinales qui peuvent être de qualité médiocre.

| (4) | Le présent règlement a pour but de faciliter le développement et l'accessibilité de médicaments à usage pédiatrique, d'assurer que ces médicaments fassent l'objet de recherches éthiques d'une grande qualité et qu'ils soient dûment autorisés en vue d'un usage en pédiatrie, et enfin d'améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments au sein des diverses populations pédiatriques. Il importe d'atteindre ces objectifs sans soumettre la population pédiatrique à des essais cliniques inutiles et sans retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres tranches d'âge de la population. |
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(4)

Le présent règlement a pour but de faciliter le développement et l'accessibilité de médicaments à usage pédiatrique, d'assurer que ces médicaments fassent l'objet de recherches éthiques d'une grande qualité et qu'ils soient dûment autorisés en vue d'un usage en pédiatrie, et enfin d'améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments au sein des diverses populations pédiatriques. Il importe d'atteindre ces objectifs sans soumettre la population pédiatrique à des essais cliniques inutiles et sans retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres tranches d'âge de la population.

| (5) | S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n'entravent pas la libre circulation des médicaments sûrs à l'intérieur de la Communauté. Les différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sur les médicaments ont tendance à gêner les échanges intracommunautaires et affectent donc directement le fonctionnement du marché intérieur.
  Toute action visant à promouvoir le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique est donc justifiée dès lors qu'il s'agit d'éliminer ces obstacles ou d'en prévenir l'apparition. L'article 95 du traité constitue par conséquent la base juridique appropriée. |
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(5)

S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n'entravent pas la libre circulation des médicaments sûrs à l'intérieur de la Communauté. Les différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sur les médicaments ont tendance à gêner les échanges intracommunautaires et affectent donc directement le fonctionnement du marché intérieur.
  Toute action visant à promouvoir le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique est donc justifiée dès lors qu'il s'agit d'éliminer ces obstacles ou d'en prévenir l'apparition. L'article 95 du traité constitue par conséquent la base juridique appropriée.

| (6) | La mise en place d'un système associant obligations, récompenses et incitations s'est révélée nécessaire pour atteindre ces objectifs. La nature précise de ces obligations, récompenses et incitations devrait tenir compte du statut du médicament concerné. Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle. |
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(6)

La mise en place d'un système associant obligations, récompenses et incitations s'est révélée nécessaire pour atteindre ces objectifs. La nature précise de ces obligations, récompenses et incitations devrait tenir compte du statut du médicament concerné. Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

| (7) | Les préoccupations suscitées par la conduite d'essais sur la population pédiatrique devraient être mises en balance avec les préoccupations éthiques que peut susciter l'administration de médicaments à une population sur laquelle ils n'ont pas encore été testés de manière appropriée. Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés auprès de la population pédiatrique représente pour la santé publique en procédant à l'étude de médicaments destinés à cette population. Ces médicaments devraient être rigoureusement contrôlés et surveillés par l'application des exigences spécifiques visant à protéger la population pédiatrique qui participe à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (3). |
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(7)

Les préoccupations suscitées par la conduite d'essais sur la population pédiatrique devraient être mises en balance avec les préoccupations éthiques que peut susciter l'administration de médicaments à une population sur laquelle ils n'ont pas encore été testés de manière appropriée. Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés auprès de la population pédiatrique représente pour la santé publique en procédant à l'étude de médicaments destinés à cette population. Ces médicaments devraient être rigoureusement contrôlés et surveillés par l'application des exigences spécifiques visant à protéger la population pédiatrique qui participe à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (3).

| (8) | Il convient d'instituer un comité scientifique, le comité pédiatrique, au sein de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence»), qui dispose du savoir-faire et des compétences nécessaires pour développer et évaluer tous les aspects des médicaments destinés aux populations pédiatriques.
  Les dispositions régissant les comités scientifiques de l'Agence, tels qu'établies par le règlement (CE) no 726/2004

   (4)

  , devraient s'appliquer au comité pédiatrique. Les membres de ce comité devraient en conséquence ne détenir aucun intérêt, financier ou de quelque autre nature, dans l'industrie pharmaceutique, susceptible d'affecter leur impartialité, s'engager à agir dans l'intérêt public et en toute indépendance, et enfin présenter une déclaration annuelle d'intérêts financiers
  . Ce comité devrait être principalement chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation de plans d'investigation pédiatrique et du système de dérogations et de reports y afférent. Il devrait également jouer un rôle central dans le cadre des diverses mesures de soutien instaurées par le présent règlement. Dans ses activités, le comité pédiatrique devrait tenir compte des importants bénéfices thérapeutiques potentiels pour les patients en pédiatrie participant aux études ou pour la population pédiatrique d'une manière générale, y compris de la nécessité d'éviter des études inutiles. Le comité pédiatrique devrait se conformer aux exigences communautaires existantes, notamment à la directive 2001/20/CE et à la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences applicables aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. |
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(8)

Il convient d'instituer un comité scientifique, le comité pédiatrique, au sein de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence»), qui dispose du savoir-faire et des compétences nécessaires pour développer et évaluer tous les aspects des médicaments destinés aux populations pédiatriques.
  Les dispositions régissant les comités scientifiques de l'Agence, tels qu'établies par le règlement (CE) no 726/2004

   (4)

  , devraient s'appliquer au comité pédiatrique. Les membres de ce comité devraient en conséquence ne détenir aucun intérêt, financier ou de quelque autre nature, dans l'industrie pharmaceutique, susceptible d'affecter leur impartialité, s'engager à agir dans l'intérêt public et en toute indépendance, et enfin présenter une déclaration annuelle d'intérêts financiers
  . Ce comité devrait être principalement chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation de plans d'investigation pédiatrique et du système de dérogations et de reports y afférent. Il devrait également jouer un rôle central dans le cadre des diverses mesures de soutien instaurées par le présent règlement. Dans ses activités, le comité pédiatrique devrait tenir compte des importants bénéfices thérapeutiques potentiels pour les patients en pédiatrie participant aux études ou pour la population pédiatrique d'une manière générale, y compris de la nécessité d'éviter des études inutiles. Le comité pédiatrique devrait se conformer aux exigences communautaires existantes, notamment à la directive 2001/20/CE et à la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences applicables aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

| (9) | Il convient d'établir les procédures à suivre par l'Agence pour approuver ou modifier un plan d'investigation pédiatrique, qui est le document sur lequel devraient reposer le développement et l'autorisation de médicaments pédiatriques. Le plan d'investigation pédiatrique devrait comprendre un calendrier détaillé et décrire les mesures proposées pour démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique. Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sousensembles de populations, le plan d'investigation pédiatrique devrait préciser les sous-ensembles de populations à étudier, ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter pour ce faire. |
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(9)

Il convient d'établir les procédures à suivre par l'Agence pour approuver ou modifier un plan d'investigation pédiatrique, qui est le document sur lequel devraient reposer le développement et l'autorisation de médicaments pédiatriques. Le plan d'investigation pédiatrique devrait comprendre un calendrier détaillé et décrire les mesures proposées pour démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique. Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sousensembles de populations, le plan d'investigation pédiatrique devrait préciser les sous-ensembles de populations à étudier, ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter pour ce faire.

| (10) | L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique relatif aux médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments potentiellement destinés à un usage pédiatrique devienne partie intégrante du développement de médicaments, en s'inscrivant dans le cadre du programme de développement de produits pour adultes. Aussi convient-il de présenter les plans d'investigation pédiatrique à un stade précoce du développement du produit afin
  , le cas échéant,
  que les études pédiatriques puissent être conduites en temps opportun avant le dépôt des demandes d'autorisation de mise sur le marché. Il y a lieu de fixer un délai pour la présentation des plans d'investigation pédiatrique afin d'assurer l'ouverture rapide d'un dialogue entre le promoteur et le comité pédiatrique.
  En outre, la présentation, à un stade précoce, d'un plan d'investigation pédiatrique accompagné de la présentation d'une demande de report, tel que décrit plus bas, permettra d'éviter tout retard d'autorisation pour les autres populations.
  Le développement des médicaments étant un processus dynamique tributaire des résultats des études en cours, il convient de prévoir la possibilité de modifier, si nécessaire, un plan déjà approuvé. |
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(10)

L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique relatif aux médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments potentiellement destinés à un usage pédiatrique devienne partie intégrante du développement de médicaments, en s'inscrivant dans le cadre du programme de développement de produits pour adultes. Aussi convient-il de présenter les plans d'investigation pédiatrique à un stade précoce du développement du produit afin
  , le cas échéant,
  que les études pédiatriques puissent être conduites en temps opportun avant le dépôt des demandes d'autorisation de mise sur le marché. Il y a lieu de fixer un délai pour la présentation des plans d'investigation pédiatrique afin d'assurer l'ouverture rapide d'un dialogue entre le promoteur et le comité pédiatrique.
  En outre, la présentation, à un stade précoce, d'un plan d'investigation pédiatrique accompagné de la présentation d'une demande de report, tel que décrit plus bas, permettra d'éviter tout retard d'autorisation pour les autres populations.
  Le développement des médicaments étant un processus dynamique tributaire des résultats des études en cours, il convient de prévoir la possibilité de modifier, si nécessaire, un plan déjà approuvé.

| (11) | Dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, il est nécessaire de prévoir l'obligation de présenter, soit les résultats d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, soit un document attestant l'obtention d'une dérogation ou d'un report lors de la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration. Le respect de cette obligation devrait être évalué sur la base du plan d'investigation pédiatrique. Cependant, cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux médicaments génériques ou aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et aux médicaments traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (5). |
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(11)

Dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, il est nécessaire de prévoir l'obligation de présenter, soit les résultats d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, soit un document attestant l'obtention d'une dérogation ou d'un report lors de la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration. Le respect de cette obligation devrait être évalué sur la base du plan d'investigation pédiatrique. Cependant, cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux médicaments génériques ou aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et aux médicaments traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (5).

| (12) | Il importe de prévoir que la recherche concernant l'usage pédiatrique des médicaments non couverts par un brevet ou un certificat complémentaire de protection soit financée dans le cadre des programmes de recherche communautaires. |
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(12)

Il importe de prévoir que la recherche concernant l'usage pédiatrique des médicaments non couverts par un brevet ou un certificat complémentaire de protection soit financée dans le cadre des programmes de recherche communautaires.

| (13) | Afin de garantir que la recherche pédiatrique soit conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques de la population pédiatrique, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation visée au considérant 11 pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant ensuite être rendues publiques par l'Agence. Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales, il convient de prévoir la possibilité de modifier les listes de dérogations. Cependant, si une dérogation est révoquée, cette obligation ne devrait pas être applicable pendant une durée donnée, laissant au moins le temps d'approuver un plan d'investigation pédiatrique et d'entreprendre des études pédiatriques avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché. |
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(13)

Afin de garantir que la recherche pédiatrique soit conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques de la population pédiatrique, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation visée au considérant 11 pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant ensuite être rendues publiques par l'Agence. Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales, il convient de prévoir la possibilité de modifier les listes de dérogations. Cependant, si une dérogation est révoquée, cette obligation ne devrait pas être applicable pendant une durée donnée, laissant au moins le temps d'approuver un plan d'investigation pédiatrique et d'entreprendre des études pédiatriques avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché.

| (14) | Dans certains cas, l'Agence devrait retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que les recherches entreprises offrent toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. |
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(14)

Dans certains cas, l'Agence devrait retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que les recherches entreprises offrent toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

| (15) | À titre d'incitation, l'Agence devrait fournir gratuitement des conseils scientifiques aux promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques. Pour assurer la cohérence scientifique, elle devrait coordonner l'action du comité pédiatrique et celle du groupe scientifique consultatif du comité des médicaments à usage humain, et gérer les relations entre le comité pédiatrique et les autres comités et groupes de travail communautaires actifs dans le domaine pharmaceutique. |
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(15)

À titre d'incitation, l'Agence devrait fournir gratuitement des conseils scientifiques aux promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques. Pour assurer la cohérence scientifique, elle devrait coordonner l'action du comité pédiatrique et celle du groupe scientifique consultatif du comité des médicaments à usage humain, et gérer les relations entre le comité pédiatrique et les autres comités et groupes de travail communautaires actifs dans le domaine pharmaceutique.

| (16) | Il n'y a pas lieu de modifier les procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain. Cependant, il résulte de l'obligation visée au considérant 11 que les autorités compétentes devraient vérifier la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé ainsi que toute dérogation ou tout report au stade de validation atteint pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. L'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments pédiatriques et la délivrance des autorisations de mise sur le marché devraient rester du ressort des autorités compétentes. Il convient de prévoir de demander l'avis du comité pédiatrique sur la conformité, ainsi que sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments pédiatriques. |
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(16)

Il n'y a pas lieu de modifier les procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain. Cependant, il résulte de l'obligation visée au considérant 11 que les autorités compétentes devraient vérifier la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé ainsi que toute dérogation ou tout report au stade de validation atteint pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. L'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments pédiatriques et la délivrance des autorisations de mise sur le marché devraient rester du ressort des autorités compétentes. Il convient de prévoir de demander l'avis du comité pédiatrique sur la conformité, ainsi que sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments pédiatriques.

| (17) | Afin d'informer les professionnels de santé et les patients sur la sécurité et l'efficacité de l'usage des médicaments pédiatriques, et par souci de transparence, des précisions concernant les résultats des études pédiatriques et le point des plans d'investigation pédiatrique, des dérogations et des reports devraient être incluses dans les informations relatives au produit. Lorsque toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique ont été réalisées, mention devrait en être faite dans l'autorisation de mise sur le marché, et leur réalisation devrait servir de base à l'octroi des récompenses dont les entreprises peuvent bénéficier en cas de conformité. |
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(17)

Afin d'informer les professionnels de santé et les patients sur la sécurité et l'efficacité de l'usage des médicaments pédiatriques, et par souci de transparence, des précisions concernant les résultats des études pédiatriques et le point des plans d'investigation pédiatrique, des dérogations et des reports devraient être incluses dans les informations relatives au produit. Lorsque toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique ont été réalisées, mention devrait en être faite dans l'autorisation de mise sur le marché, et leur réalisation devrait servir de base à l'octroi des récompenses dont les entreprises peuvent bénéficier en cas de conformité.

| (18) | Afin de reconnaître les médicaments dont l'utilisation en pédiatrie est autorisée et d'en permettre la prescription, il convient de prévoir que l'étiquette des médicaments bénéficiant d'une indication pédiatrique porte un symbole qui sera choisi par la Commission, sur recommandation du comité pédiatrique. |
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(18)

Afin de reconnaître les médicaments dont l'utilisation en pédiatrie est autorisée et d'en permettre la prescription, il convient de prévoir que l'étiquette des médicaments bénéficiant d'une indication pédiatrique porte un symbole qui sera choisi par la Commission, sur recommandation du comité pédiatrique.

| (19) | Afin de mettre en œuvre des mesures d'incitation en faveur des produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de créer un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, à savoir l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. Celle-ci devrait être accordée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais devrait s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique. Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. |
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(19)

Afin de mettre en œuvre des mesures d'incitation en faveur des produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de créer un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, à savoir l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. Celle-ci devrait être accordée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais devrait s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique. Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

| (20) | Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique devrait comprendre des données relatives à l'usage du produit au sein de la population pédiatrique, collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé. Ces données peuvent provenir de la littérature publiée ou d'études nouvelles. Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique devrait aussi pouvoir faire référence à des données contenues dans le dossier d'un médicament qui est ou a été autorisé dans la Communauté. Cette disposition vise à inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet. |
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(20)

Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique devrait comprendre des données relatives à l'usage du produit au sein de la population pédiatrique, collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé. Ces données peuvent provenir de la littérature publiée ou d'études nouvelles. Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique devrait aussi pouvoir faire référence à des données contenues dans le dossier d'un médicament qui est ou a été autorisé dans la Communauté. Cette disposition vise à inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet.

| (21) | Le présent règlement devrait prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, y compris en vue d'un usage pédiatrique, qui contient les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, devrait pouvoir bénéficier de la procédure centralisée communautaire prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004. |
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(21)

Le présent règlement devrait prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, y compris en vue d'un usage pédiatrique, qui contient les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, devrait pouvoir bénéficier de la procédure centralisée communautaire prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004.

| (22) | Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication. Il convient que cette exigence ne porte que sur des produits déjà autorisés et non sur des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. |
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(22)

Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication. Il convient que cette exigence ne porte que sur des produits déjà autorisés et non sur des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

| (23) | Il y a lieu d'établir une procédure optionnelle permettant d'obtenir un avis unique au niveau communautaire en ce qui concerne un médicament autorisé au niveau national dès lors que des données pédiatriques collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé font partie de la demande d'autorisation de mise sur le marché. À cet effet, la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE pourrait être appliquée. Elle permettra l'adoption d'une décision communautaire harmonisée relative à l'usage pédiatrique de ce médicament et son inclusion dans toute information nationale relative au produit. |
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(23)

Il y a lieu d'établir une procédure optionnelle permettant d'obtenir un avis unique au niveau communautaire en ce qui concerne un médicament autorisé au niveau national dès lors que des données pédiatriques collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé font partie de la demande d'autorisation de mise sur le marché. À cet effet, la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE pourrait être appliquée. Elle permettra l'adoption d'une décision communautaire harmonisée relative à l'usage pédiatrique de ce médicament et son inclusion dans toute information nationale relative au produit.

| (24) | Il est essentiel de veiller à ce que les mécanismes de pharmacovigilance soient adaptés pour répondre aux défis particuliers que pose la collecte de données sur la sécurité auprès de la population pédiatrique, y compris de données sur les éventuels effets à long terme. L'efficacité auprès de la population pédiatrique peut également exiger une étude complémentaire après la délivrance de l'autorisation. Aussi, toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé devrait-elle également obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique. En outre, s'il existe des motifs de préoccupation particuliers,
  le
  demandeur
  devrait présenter et mettre
  en œuvre un système de gestion des risques et/ou
  il devrait mener
  des études spécifiques après la mise sur le marché pour que l'autorisation de mise sur le marché puisse lui être accordée. |
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(24)

Il est essentiel de veiller à ce que les mécanismes de pharmacovigilance soient adaptés pour répondre aux défis particuliers que pose la collecte de données sur la sécurité auprès de la population pédiatrique, y compris de données sur les éventuels effets à long terme. L'efficacité auprès de la population pédiatrique peut également exiger une étude complémentaire après la délivrance de l'autorisation. Aussi, toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé devrait-elle également obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique. En outre, s'il existe des motifs de préoccupation particuliers,
  le
  demandeur
  devrait présenter et mettre
  en œuvre un système de gestion des risques et/ou
  il devrait mener
  des études spécifiques après la mise sur le marché pour que l'autorisation de mise sur le marché puisse lui être accordée.

| (25) | Il est nécessaire d'assurer, dans l'intérêt de la santé publique, que des médicaments sûrs et efficaces, autorisés pour des applications pédiatriques développées au titre du présent règlement, soient constamment disponibles. Si le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché compte retirer du marché un médicament de cette nature, des dispositions devraient être prévues pour permettre à la population pédiatrique de continuer d'avoir accès à ce médicament. Afin de contribuer à ce résultat, l'Agence devrait être informée en temps utile de toute intention en ce sens et elle devrait rendre celleci publique. |
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(25)

Il est nécessaire d'assurer, dans l'intérêt de la santé publique, que des médicaments sûrs et efficaces, autorisés pour des applications pédiatriques développées au titre du présent règlement, soient constamment disponibles. Si le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché compte retirer du marché un médicament de cette nature, des dispositions devraient être prévues pour permettre à la population pédiatrique de continuer d'avoir accès à ce médicament. Afin de contribuer à ce résultat, l'Agence devrait être informée en temps utile de toute intention en ce sens et elle devrait rendre celleci publique.

| (26) | Dans le cas des produits pour lesquels des données pédiatriques doivent être présentées, si toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont réalisées, si le produit est autorisé dans tous les États membres et si des données pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations relatives au produit, une récompense devrait être accordée sous la forme d'une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection instauré par le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil (6).
  Toute décision prise par les autorités des États membres en matière de fixation du prix des médicaments ou d'inclusion de ces derniers dans le régime d'assurance maladie national ne devrait en aucun cas influer sur l'octroi d'une telle récompense. |
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(26)

Dans le cas des produits pour lesquels des données pédiatriques doivent être présentées, si toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont réalisées, si le produit est autorisé dans tous les États membres et si des données pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations relatives au produit, une récompense devrait être accordée sous la forme d'une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection instauré par le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil (6).
  Toute décision prise par les autorités des États membres en matière de fixation du prix des médicaments ou d'inclusion de ces derniers dans le régime d'assurance maladie national ne devrait en aucun cas influer sur l'octroi d'une telle récompense.

| (27) | Une demande de prorogation du certificat en vertu du présent règlement ne devrait être admissible que quand un certificat est délivré au sens du règlement (CEE) no 1768/92. |
| --- | --- |

(27)

Une demande de prorogation du certificat en vertu du présent règlement ne devrait être admissible que quand un certificat est délivré au sens du règlement (CEE) no 1768/92.

| (28) | Comme la récompense porte sur la réalisation d'études pédiatriques et non la démonstration de la sécurité et de l'efficacité d'un produit auprès de la population pédiatrique, elle devrait être accordée même si l'indication pédiatrique n'est pas autorisée. Cependant, pour améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments au sein de la population pédiatrique, il convient d'inclure dans les informations relatives au produit autorisé des données pertinentes concernant son utilisation sur des populations pédiatriques. |
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(28)

Comme la récompense porte sur la réalisation d'études pédiatriques et non la démonstration de la sécurité et de l'efficacité d'un produit auprès de la population pédiatrique, elle devrait être accordée même si l'indication pédiatrique n'est pas autorisée. Cependant, pour améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments au sein de la population pédiatrique, il convient d'inclure dans les informations relatives au produit autorisé des données pertinentes concernant son utilisation sur des populations pédiatriques.

| (29) | Conformément au règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (7), les médicaments désignés comme médicaments orphelins bénéficient d'une exclusivité commerciale de dix ans lors de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avec l'indication orpheline. Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation. C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin devrait être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées. |
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(29)

Conformément au règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (7), les médicaments désignés comme médicaments orphelins bénéficient d'une exclusivité commerciale de dix ans lors de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avec l'indication orpheline. Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation. C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin devrait être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées.

| (30) | Les mesures prévues au présent règlement ne devraient pas exclure l'octroi d'autres incitations ou récompenses. Afin d'assurer la transparence des différentes mesures existant au niveau communautaire et dans les États membres, la Commission devrait dresser une liste détaillée de l'ensemble des incitations disponibles, sur la base d'informations communiquées par les États membres. Les mesures prévues par le présent règlement, y compris l'approbation des plans d'investigation pédiatrique, ne devraient pas pouvoir être invoquées pour bénéficier d'autres incitations communautaires destinées à soutenir la recherche, telles que le financement de projets de recherche au titre des programmescadres pluriannuels de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. |
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(30)

Les mesures prévues au présent règlement ne devraient pas exclure l'octroi d'autres incitations ou récompenses. Afin d'assurer la transparence des différentes mesures existant au niveau communautaire et dans les États membres, la Commission devrait dresser une liste détaillée de l'ensemble des incitations disponibles, sur la base d'informations communiquées par les États membres. Les mesures prévues par le présent règlement, y compris l'approbation des plans d'investigation pédiatrique, ne devraient pas pouvoir être invoquées pour bénéficier d'autres incitations communautaires destinées à soutenir la recherche, telles que le financement de projets de recherche au titre des programmescadres pluriannuels de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

| (31) | Afin d'améliorer la disponibilité d'informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition inutile d'études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE devrait comprendre un registre européen des essais cliniques portant sur les médicaments à usage pédiatrique qui garde trace de toutes les études pédiatriques en cours, achevées ou auxquelles il a été mis fin prématurément, menées tant dans la Communauté que dans des pays tiers. Une partie des informations introduites dans la base de données concernant les essais cliniques pédiatriques, ainsi que des données relatives aux résultats de tous les essais cliniques pédiatriques présentés aux autorités compétentes, devrait être rendue publique par l'Agence. |
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(31)

Afin d'améliorer la disponibilité d'informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition inutile d'études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE devrait comprendre un registre européen des essais cliniques portant sur les médicaments à usage pédiatrique qui garde trace de toutes les études pédiatriques en cours, achevées ou auxquelles il a été mis fin prématurément, menées tant dans la Communauté que dans des pays tiers. Une partie des informations introduites dans la base de données concernant les essais cliniques pédiatriques, ainsi que des données relatives aux résultats de tous les essais cliniques pédiatriques présentés aux autorités compétentes, devrait être rendue publique par l'Agence.

| (32) | Après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique devrait dresser l'inventaire des besoins thérapeutiques en pédiatrie et devrait en assurer la mise à jour régulière. Cet inventaire devrait recenser les médicaments existants qui sont utilisés en pédiatrie et mettre en évidence les besoins thérapeutiques de la population pédiatrique et les priorités en matière de recherche et développement. Les entreprises devraient ainsi pouvoir détecter aisément les opportunités de développement économique, le comité pédiatrique devrait être à même de mieux juger de la nécessité des médicaments et des études lorsqu'il évalue des projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et les professionnels de santé et les patients devraient disposer d'une source d'informations susceptible d'éclairer leurs décisions en matière de choix de médicaments. |
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(32)

Après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique devrait dresser l'inventaire des besoins thérapeutiques en pédiatrie et devrait en assurer la mise à jour régulière. Cet inventaire devrait recenser les médicaments existants qui sont utilisés en pédiatrie et mettre en évidence les besoins thérapeutiques de la population pédiatrique et les priorités en matière de recherche et développement. Les entreprises devraient ainsi pouvoir détecter aisément les opportunités de développement économique, le comité pédiatrique devrait être à même de mieux juger de la nécessité des médicaments et des études lorsqu'il évalue des projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et les professionnels de santé et les patients devraient disposer d'une source d'informations susceptible d'éclairer leurs décisions en matière de choix de médicaments.

| (33) | Les essais cliniques sur la population pédiatrique peuvent requérir un savoir-faire, une méthodologie et, parfois, des infrastructures spécifiques, et devraient être conduits par des chercheurs dûment qualifiés. Un réseau établissant le lien entre les initiatives nationales et communautaires existantes et les centres d'études, destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau communautaire, et prenant en considération les données existant au niveau communautaire et des pays tiers, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir la répétition inutile d'études. Ce réseau devrait contribuer à renforcer les fondations de l'Espace européen de la recherche dans le cadre des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, bénéficier à la population pédiatrique et représenter une source d'information et de savoir-faire pour l'industrie. |
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(33)

Les essais cliniques sur la population pédiatrique peuvent requérir un savoir-faire, une méthodologie et, parfois, des infrastructures spécifiques, et devraient être conduits par des chercheurs dûment qualifiés. Un réseau établissant le lien entre les initiatives nationales et communautaires existantes et les centres d'études, destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau communautaire, et prenant en considération les données existant au niveau communautaire et des pays tiers, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir la répétition inutile d'études. Ce réseau devrait contribuer à renforcer les fondations de l'Espace européen de la recherche dans le cadre des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, bénéficier à la population pédiatrique et représenter une source d'information et de savoir-faire pour l'industrie.

| (34) | Dans le cas de certains produits autorisés, il se peut que des entreprises pharmaceutiques disposent déjà de données sur la sécurité ou l'efficacité des médicaments utilisés en pédiatrie. Afin d'améliorer les informations disponibles relatives à l'usage des médicaments au sein des populations pédiatriques, les entreprises qui détiennent de telles données devraient être tenues de les communiquer à toutes les autorités compétentes des États membres où le produit est autorisé. Ce faisant, les données pourraient être évaluées et, le cas échéant, des indications devraient être incluses dans les informations accompagnant les produits autorisés et destinées aux professionnels de santé et aux patients. |
| --- | --- |

(34)

Dans le cas de certains produits autorisés, il se peut que des entreprises pharmaceutiques disposent déjà de données sur la sécurité ou l'efficacité des médicaments utilisés en pédiatrie. Afin d'améliorer les informations disponibles relatives à l'usage des médicaments au sein des populations pédiatriques, les entreprises qui détiennent de telles données devraient être tenues de les communiquer à toutes les autorités compétentes des États membres où le produit est autorisé. Ce faisant, les données pourraient être évaluées et, le cas échéant, des indications devraient être incluses dans les informations accompagnant les produits autorisés et destinées aux professionnels de santé et aux patients.

| (35) | Il convient de prévoir un financement communautaire de toutes les activités du comité pédiatrique et de l'Agence qui résultent de la mise en œuvre du présent règlement, à savoir notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les dispenses de redevances pour les conseils scientifiques, ainsi que les mesures d'information et de transparence, y compris la base de données sur les études pédiatriques et le réseau. |
| --- | --- |

(35)

Il convient de prévoir un financement communautaire de toutes les activités du comité pédiatrique et de l'Agence qui résultent de la mise en œuvre du présent règlement, à savoir notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les dispenses de redevances pour les conseils scientifiques, ainsi que les mesures d'information et de transparence, y compris la base de données sur les études pédiatriques et le réseau.

| (36) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8). |
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(36)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

| (37) | Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 en conséquence. |
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(37)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 en conséquence.

| (38) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir améliorer la disponibilité des médicaments testés en vue d'un usage pédiatrique, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la possibilité de tirer parti du marché le plus vaste possible et d'éviter la dispersion de ressources limitées, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(38)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir améliorer la disponibilité des médicaments testés en vue d'un usage pédiatrique, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la possibilité de tirer parti du marché le plus vaste possible et d'éviter la dispersion de ressources limitées, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Chapitre 1

Objet et définitions

Article premier

Le présent règlement établit des règles relatives au développement de médicaments à usage humain en vue de répondre aux besoins thérapeutiques spécifiques de la population pédiatrique, sans soumettre des enfants à des essais cliniques ou autres inutiles et en conformité avec la directive 2001/20/CE.

Article 2

Outre les définitions figurant à l'article 1er de la directive 2001/83/CE, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement:

| 1) | «population pédiatrique»: partie de la population à partir de la naissance jusqu'à dix-huit ans; |
| --- | --- |

1)

«population pédiatrique»: partie de la population à partir de la naissance jusqu'à dix-huit ans;

| 2) | «plan d'investigation pédiatrique»: programme de recherche et de développement visant à garantir que sont collectées les données nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles un médicament peut être autorisé pour le traitement de la population pédiatrique; |
| --- | --- |

2)

«plan d'investigation pédiatrique»: programme de recherche et de développement visant à garantir que sont collectées les données nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles un médicament peut être autorisé pour le traitement de la population pédiatrique;

| 3) | «médicament autorisé avec une indication pédiatrique»: médicament dont l'utilisation est autorisée sur une partie ou la totalité de la population pédiatrique, et pour lequel des informations détaillées concernant l'indication autorisée figurent dans le résumé des caractéristiques du produit, établi conformément à l'article 11 de la directive 2001/83/CE; |
| --- | --- |

3)

«médicament autorisé avec une indication pédiatrique»: médicament dont l'utilisation est autorisée sur une partie ou la totalité de la population pédiatrique, et pour lequel des informations détaillées concernant l'indication autorisée figurent dans le résumé des caractéristiques du produit, établi conformément à l'article 11 de la directive 2001/83/CE;

| 4) | «autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique»: autorisation de mise sur. le marché accordée pour un médicament à usage humain qui ne fait pas l'objet d'un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ni d'un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, et couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration approprié du produit concerné. |
| --- | --- |

4)

«autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique»: autorisation de mise sur. le marché accordée pour un médicament à usage humain qui ne fait pas l'objet d'un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ni d'un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, et couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration approprié du produit concerné.

Chapitre 2

Comité pédiatrique

Article 3

1.   Au plus tard le ... (9), un comité pédiatrique est institué au sein de l'Agence européenne des médicaments instaurée en application du règlement (CE) no 726/2004, ci-après dénommée «l'Agence». Le comité pédiatrique est considéré comme institué une fois que les membres visés à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), ont été nommés.

L'Agence remplit les fonctions de secrétariat du comité pédiatrique et lui apporte un appui technique et scientifique.

2.   Sauf indication contraire dans le présent règlement, le règlement (CE) no 726/2004 est applicable au comité pédiatrique
  , y compris les dispositions en matière d'indépendance et d'impartialité de ses membres
  .

3.   Le directeur exécutif de l'Agence veille à assurer une coordination appropriée entre le comité pédiatrique, d'une part, et le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins, leurs groupes de travail et tout autre groupe scientifique consultatif, d'autre part.

L'Agence définit des procédures spécifiques en vue d'éventuelles consultations entre eux.

Article 4

1.   Le comité pédiatrique est composé de:

| a) | cinq membres du comité des médicaments à usage humain et leurs suppléants, nommés à ce comité conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004. Ces cinq membres et leurs suppléants sont nommés au comité pédiatrique par le comité des médicaments à usage humain; |
| --- | --- |

a)

cinq membres du comité des médicaments à usage humain et leurs suppléants, nommés à ce comité conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004. Ces cinq membres et leurs suppléants sont nommés au comité pédiatrique par le comité des médicaments à usage humain;

| b) | un membre et un suppléant désignés par chaque État membre dont l'autorité compétente nationale n'est pas représentée par des membres désignés par le comité des médicaments à usage humain; |
| --- | --- |

b)

un membre et un suppléant désignés par chaque État membre dont l'autorité compétente nationale n'est pas représentée par des membres désignés par le comité des médicaments à usage humain;

| c) | trois membres et trois suppléants désignés par la Commission, sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt, après avis du Parlement européen, afin de représenter les professionnels de santé; |
| --- | --- |

c)

trois membres et trois suppléants désignés par la Commission, sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt, après avis du Parlement européen, afin de représenter les professionnels de santé;

| d) | trois membres et trois suppléants désignés par la Commission, sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt, après avis du Parlement européen, afin de représenter les associations de patients. |
| --- | --- |

d)

trois membres et trois suppléants désignés par la Commission, sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt, après avis du Parlement européen, afin de représenter les associations de patients.

Les suppléants représentent les membres et votent pour ces derniers en leur absence.

Aux fins des points a) et b), les États membres coopèrent, sous la coordination du directeur exécutif de l'Agence, afin de s'assurer que la composition définitive du comité pédiatrique, y compris ses membres et leurs suppléants, couvre les domaines scientifiques pertinents pour les médicaments pédiatriques, à savoir au moins le développement pharmaceutique, la médecine pédiatrique, les médecins généralistes, la pharmacie pédiatrique, la pharmacologie pédiatrique, la recherche pédiatrique, la pharmacovigilance, l'éthique et la santé publique. Aux fins des points c) et d), la Commission tient compte des compétences des membres nommés au titre des points a) et b).

2.   Les membres du comité pédiatrique sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Lors des réunions du comité pédiatrique, ils peuvent être accompagnés d'experts.

3.   Le comité pédiatrique élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

4.   Les noms et les qualifications des membres sont rendus publics par l'Agence.

Article 5

1.   Lors de l'élaboration de ses avis, le comité pédiatrique met tout en œuvre pour parvenir à un consensus scientifique. Si ce consensus ne peut être atteint, le comité pédiatrique adopte un avis reflétant la position de la majorité des membres. L'avis mentionne les positions divergentes, avec leurs motifs.
  Cet avis est rendu accessible au public en vertu de l'article 25, paragraphes 5 et 7.

2.   Le comité pédiatrique établit son règlement intérieur en vue de l'accomplissement de ses tâches. Ce règlement intérieur entre en vigueur après avis favorable du conseil d'administration de l'Agence et, ensuite, de la Commission.

3.   Des représentants de la Commission, le directeur exécutif de l'Agence ou les représentants de ce dernier peuvent participer à toutes les réunions du comité pédiatrique.

Article 6

1.   Les missions du comité pédiatrique sont notamment les suivantes:

| a) | évaluer le contenu de tout plan d'investigation pédiatrique portant sur un médicament qui lui est soumis en vertu du présent règlement, et émettre un avis à ce sujet; |
| --- | --- |

a)

évaluer le contenu de tout plan d'investigation pédiatrique portant sur un médicament qui lui est soumis en vertu du présent règlement, et émettre un avis à ce sujet;

| b) | évaluer les dérogations et les reports et émettre un avis à ce sujet; |
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b)

évaluer les dérogations et les reports et émettre un avis à ce sujet;

| c) | évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain, d'une autorité compétente ou du demandeur, la conformité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché par rapport au plan d'investigation pédiatrique approuvé correspondant, et émettre un avis à ce sujet; |
| --- | --- |

c)

évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain, d'une autorité compétente ou du demandeur, la conformité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché par rapport au plan d'investigation pédiatrique approuvé correspondant, et émettre un avis à ce sujet;

| d) | évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain ou d'une autorité compétente, toute donnée recueillie conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et émettre un avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament destiné à la population pédiatrique; |
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d)

évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain ou d'une autorité compétente, toute donnée recueillie conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et émettre un avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament destiné à la population pédiatrique;

| e) | formuler des conseils sur le contenu et le format des données à collecter pour l'enquête visée à l'article 42; |
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e)

formuler des conseils sur le contenu et le format des données à collecter pour l'enquête visée à l'article 42;

| f) | assister et conseiller l'Agence en ce qui concerne l'établissement du réseau européen visé à l'article 44; |
| --- | --- |

f)

assister et conseiller l'Agence en ce qui concerne l'établissement du réseau européen visé à l'article 44;

| g) | prêter son assistance scientifique lors de l'élaboration de tout document afférent à la réalisation des objectifs du présent règlement; |
| --- | --- |

g)

prêter son assistance scientifique lors de l'élaboration de tout document afférent à la réalisation des objectifs du présent règlement;

| h) | formuler, à la demande du directeur exécutif de l'Agence ou à la demande de la Commission, des conseils relatifs à toute question liée aux médicaments destinés à la population pédiatrique; |
| --- | --- |

h)

formuler, à la demande du directeur exécutif de l'Agence ou à la demande de la Commission, des conseils relatifs à toute question liée aux médicaments destinés à la population pédiatrique;

| i) | dresser un inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière, comme prévu à l'article 43; |
| --- | --- |

i)

dresser un inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière, comme prévu à l'article 43;

| j) | conseiller l'Agence et la Commission en ce qui concerne la communication des mesures disponibles pour la réalisation de recherches sur les médicaments pédiatriques; |
| --- | --- |

j)

conseiller l'Agence et la Commission en ce qui concerne la communication des mesures disponibles pour la réalisation de recherches sur les médicaments pédiatriques;

| k) | adresser une recommandation à la Commission en ce qui concerne le choix du symbole visé à l'article 32, paragraphe 2. |
| --- | --- |

k)

adresser une recommandation à la Commission en ce qui concerne le choix du symbole visé à l'article 32, paragraphe 2.

2.   Dans l'exercice de ses fonctions, le comité pédiatrique examine si les études proposées permettent d'escompter un bénéfice thérapeutique important et/ou répondre à un besoin thérapeutique de la population pédiatrique. Le comité pédiatrique tient compte de toute information dont il dispose, y compris de tout avis, décision ou conseil adressé par les autorités compétentes de pays tiers.

TITRE II

EXIGENCES APPLICABLES AUX AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ

Chapitre 1

Exigences générales

Article 7

1.   Une demande d'autorisation de mise sur le marché, présentée en application de l'article 6 de la directive 2001/83/CE et portant sur un médicament à usage humain qui n'est pas autorisé dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'est réputée valable que si elle comprend, en plus des renseignements et documents visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, l'un des éléments suivants:

| a) | les résultats de toutes les études effectuées et les détails de toutes les données collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé; |
| --- | --- |

a)

les résultats de toutes les études effectuées et les détails de toutes les données collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé;

| b) | une décision de l'Agence accordant une dérogation spécifique au produit; |
| --- | --- |

b)

une décision de l'Agence accordant une dérogation spécifique au produit;

| c) | une décision de l'Agence accordant une dérogation par classe conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

c)

une décision de l'Agence accordant une dérogation par classe conformément à l'article 11;

| d) | une décision de l'Agence accordant un report. |
| --- | --- |

d)

une décision de l'Agence accordant un report.

Aux fins du point a), la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique concerné est également jointe à la demande.

2.   Les documents présentés conformément au paragraphe 1 couvrent conjointement tous les sous-ensembles de la population pédiatrique.

Article 8

Dans le cas de médicaments autorisés qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet pouvant donner lieu à l'octroi d'un certificat complémentaire de protection, l'article 7 du présent règlement est applicable aux demandes d'autorisation de nouvelles indications, y compris d'indications pédiatriques, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouvelles voies d'administration.

Aux fins du premier alinéa, les documents visés à l'article 7, paragraphe 1, concernent à la fois les nouvelles indications, formes pharmaceutiques et voies d'administration ainsi que celles déjà existantes.

Article 9

Les articles 7 et 8 ne sont pas applicables aux produits autorisés en vertu des articles 10, 10 bis, 13 à 16 et 16 bis à 16 decies de la directive 2001/83/CE.

Article 10

En concertation avec les États membres, l'Agence et les autres parties intéressées, la Commission arrête les modalités concernant le format et le contenu que doivent respecter les demandes d'approbation ou de modification d'un plan d'investigation pédiatrique et les demandes de dérogation ou de report pour être jugées valables, et concernant la mise en œuvre de la vérification de conformité visée à l'article 23 et à l'article 28, paragraphe 3.

Chapitre 2

Dérogations

Article 11

1.   Il est dérogé à l'obligation de présenter les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, point a), pour des médicaments spécifiques ou pour certaines classes de médicaments, s'il est établi que l'une des conditions ci-après est remplie:

| a) | le médicament ou la classe de médicaments spécifique n'est probablement ni efficace ni sûr pour une partie ou la totalité de la population pédiatrique; |
| --- | --- |

a)

le médicament ou la classe de médicaments spécifique n'est probablement ni efficace ni sûr pour une partie ou la totalité de la population pédiatrique;

| b) | la maladie ou l'affection au traitement de laquelle le médicament ou la classe de médicaments concerné est destiné n'existe que chez les populations adultes; |
| --- | --- |

b)

la maladie ou l'affection au traitement de laquelle le médicament ou la classe de médicaments concerné est destiné n'existe que chez les populations adultes;

| c) | le médicament concerné ne présente pas de bénéfices thérapeutiques importants par rapport aux traitements existants pour les patients pédiatriques. |
| --- | --- |

c)

le médicament concerné ne présente pas de bénéfices thérapeutiques importants par rapport aux traitements existants pour les patients pédiatriques.

2.   Lors de l'octroi de la dérogation prévue au paragraphe 1, il peut être fait référence soit à un ou plusieurs sous-ensembles précis de la population pédiatrique, soit à une ou plusieurs indications thérapeutiques précises ou à une combinaison des deux.

Article 12

Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 11, paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.

Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, la procédure prévue à l'article 25 est applicable. Dans le cas d'une dérogation par classe, seul l'article 25, paragraphes 6 et 7, est applicable.

Article 13

1.   Le demandeur peut, dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 1, demander à l'Agence une dérogation spécifique pour un produit.

2.   Après réception de la demande, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis préconisant ou non l'octroi d'une dérogation spécifique pour un produit.

Tant le demandeur que le comité pédiatrique peuvent demander la tenue d'une réunion au cours de cette période de soixante jours.

Le cas échéant, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à compléter les renseignements et documents soumis. Lorsque le comité pédiatrique recourt à cette possibilité, le délai de soixante jours est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.

3.   Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, la procédure prévue à l'article 25 est applicable.

Article 14

1.   L'Agence tient une liste de toutes les dérogations. Cette liste est régulièrement mise à jour (au moins tous les ans) et rendue accessible au public.

2.   Le comité pédiatrique peut, à tout moment, adopter un avis préconisant la révision d'une dérogation qui a été accordée.

En cas de modification touchant une dérogation spécifique à un produit, la procédure prévue à l'article 25 est applicable.

En cas de modification touchant une dérogation par classe, l'article 25, paragraphes 6 et 7, est applicable.

3.   Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les exigences visées aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date du retrait de la liste des dérogations.

Chapitre 3

Plan d'investigation pédiatrique

SECTION 1

DEMANDES D'APPROBATION

Article 15

1.   Le demandeur qui a l'intention d'introduire une demande d'autorisation de mise sur le marché conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a) ou d), à l'article 8 ou à l'article 30, élabore un plan d'investigation pédiatrique et le soumet à l'Agence, accompagné d'une demande d'approbation.

2.   Le plan d'investigation pédiatrique précise le calendrier envisagé et les mesures prévues pour évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament dans tous les sous-ensembles de la population pédiatrique susceptibles d'être concernés. En outre, il décrit toute mesure qui sera éventuellement prise pour adapter la formulation du médicament de façon à rendre son utilisation plus acceptable, plus facile, plus sûre ou plus efficace pour différents sous-ensembles de la population pédiatrique.

Article 16

1.   Dans le cas des demandes
  d'autorisation de mise sur le marché
  visées aux articles 7 et 8,
  ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12,
  le plan d'investigation pédiatrique
  ou la demande de dérogation
  , accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf
  pour les cas
  dûment
  justifiés
  , au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE, afin d'assurer qu'un avis sur l'utilisation du médicament en question sur la population pédiatrique puisse être rendu au moment de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de toute autre demande concernée.

2.   Dans les trente jours suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1 et à l'article 15, paragraphe 1, l'Agence vérifie la validité de la demande et rédige un rapport succinct à l'intention du comité pédiatrique.

3.   Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de trente jours est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

Article 17

1.   Après réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valide conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés justifient les études envisagées. Lorsqu'il adopte son avis, le comité pédiatrique examine l'opportunité des mesures proposées pour adapter la formulation du médicament à son utilisation dans différents sous-ensembles de la population pédiatrique.

Au cours de cette période, tant le demandeur que le comité pédiatrique peuvent demander la tenue d'une réunion.

2.   Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe 1, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à proposer des modifications du plan, le délai visé au paragraphe 1 pour l'adoption de l'avis définitif étant alors prorogé de soixante jours au maximum. Dans ce cas, le demandeur ou le comité pédiatrique peut solliciter la tenue d'une réunion supplémentaire avant la fin de la période. Le délai est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

Article 18

Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, favorable ou défavorable, la procédure prévue à l'article 25 est applicable.

Article 19

Si, après avoir examiné un plan d'investigation pédiatrique, le comité pédiatrique estime que les dispositions de l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), s'appliquent au médicament concerné, il adopte un avis défavorable, conformément à l'article 17, paragraphe 1.

Dans ce cas, le comité pédiatrique adopte un avis favorable à l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 12, après quoi la procédure prévue à l'article 25 est applicable.

SECTION 2

REPORTS

Article 20

1.   Au moment de présenter le plan d'investigation pédiatrique conformément à l'article 16, paragraphe 1, le demandeur peut solliciter le report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans ce plan. Il motive sa demande par des raisons scientifiques et techniques ou par des raisons liées à la santé publique.

En tout état de cause, un report est accordé lorsqu'il y a lieu d'effectuer des études sur l'adulte avant d'entamer des études sur la population pédiatrique ou lorsque la réalisation d'études sur la population pédiatrique prend plus de temps que la conduite d'études sur l'adulte.

2.   Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter des dispositions conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report.

Article 21

1.   Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 17, paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 20, adopte un avis, si les conditions visées à l'article 20 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

Tout avis favorable à un report précise les délais à respecter pour le commencement ou l'achèvement des mesures concernées.

2.   Dès que le comité pédiatrique adopte un avis favorable à un report, conformément au paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 25 est applicable.

SECTION 3

MODIFICATION D'UN PLAN D'INVESTIGATION PÉDIATRIQUE

Article 22

Si, à la suite de la décision approuvant le plan d'investigation pédiatrique, le demandeur éprouve des difficultés telles à mettre en œuvre ce plan, que celui-ci devient irréalisable ou n'est plus approprié, il peut proposer au comité pédiatrique des modifications ou solliciter un report ou une dérogation, en motivant sa demande de manière détaillée. Dans les soixante jours, le comité pédiatrique examine les modifications ou la demande de report ou de dérogation et adopte un avis qui en préconise le refus ou l'acceptation. Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, favorable ou défavorable, la procédure prévue à l'article 25 est applicable.

SECTION 4

CONFORMITÉ AU PLAN D'INVESTIGATION PÉDIATRIQUE

Article 23

1.   L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché vérifie si une demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification respecte les exigences prévues aux articles 7 et 8 et si une demande présentée au titre de l'article 30 est conforme au plan d'investigation pédiatrique.

Lorsque la demande est présentée selon la procédure prévue aux articles 27 à 39 de la directive 2001/83/CE, la vérification de la conformité, y compris, au besoin, la demande d'avis au comité pédiatrique conformément au paragraphe 2, points b) et c), est effectuée par l'État membre de référence.

2.   Dans les cas ci-après, le comité pédiatrique peut être invité à émettre un avis sur la question de savoir si les études effectuées par le demandeur sont conformes au plan d'investigation pédiatrique approuvé:

| a) | par le demandeur, avant la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification, visée aux articles 7, 8 et 30 respectivement; |
| --- | --- |

a)

par le demandeur, avant la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification, visée aux articles 7, 8 et 30 respectivement;

| b) | par l'Agence ou par l'autorité nationale compétente, lors de la validation d'une demande visée au point a), qui ne comprend pas l'adoption d'un avis concernant la conformité, adopté à la suite d'une demande présentée conformément au point a); |
| --- | --- |

b)

par l'Agence ou par l'autorité nationale compétente, lors de la validation d'une demande visée au point a), qui ne comprend pas l'adoption d'un avis concernant la conformité, adopté à la suite d'une demande présentée conformément au point a);

| c) | par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité nationale compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément au point a) ou b). |
| --- | --- |

c)

par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité nationale compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément au point a) ou b).

En cas d'application du point a), le demandeur ne présente pas sa demande avant que le comité pédiatrique n'ait adopté son avis, dont une copie est jointe à la demande.

3.   Lorsque le comité pédiatrique est invité à rendre un avis conformément au paragraphe 2, il s'y emploie dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

Les États membres tiennent compte de cet avis.

Article 24

Si, lors de l'évaluation scientifique d'une demande valable d'autorisation de mise sur le marché, l'autorité compétente estime que les études ne sont pas conformes au plan d'investigation pédiatrique approuvé, le produit ne peut prétendre aux récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 et 38.

Chapitre 4

Procédure

Article 25

1.   L'Agence transmet l'avis du comité pédiatrique au demandeur dans les dix jours de sa réception.

2.   Dans les trente jours de la réception de l'avis du comité pédiatrique, le demandeur peut saisir l'Agence d'une demande écrite, justifiée de manière détaillée, visant à un nouvel examen de l'avis.

3.   Dans les trente jours suivant la réception d'une demande de nouvel examen, conformément au paragraphe 2, le comité pédiatrique, après avoir désigné un nouveau rapporteur, rend un nouvel avis confirmant ou modifiant l'avis antérieur.
  Le rapporteur dispose de la possibilité d'interroger directement le demandeur. Le demandeur peut également proposer d'être interrogé. Le rapporteur tient le comité pédiatrique informé par écrit et dans les plus brefs délais des détails de toute correspondance avec le demandeur.
  L'avis est dûment motivé et les raisons motivant la conclusion formulée sont annexées au nouvel avis, qui a un caractère définitif.

4.   Si, au cours de la période de trente jours visée au paragraphe 2, le demandeur ne sollicite pas un nouvel examen, l'avis du comité pédiatrique devient définitif.

5.   L'Agence adopte une décision dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la réception de l'avis définitif du comité pédiatrique. Cette décision est communiquée au demandeur par écrit avec, en annexe, l'avis définitif du comité pédiatrique.

6.   Dans le cas d'une dérogation par classe, telle que visée à l'article 12, l'Agence adopte une décision dans les dix jours suivant la réception de l'avis du comité pédiatrique visé à l'article 13, paragraphe 3. Ledit avis est joint à la décision.

7.   Les décisions de l'Agence sont rendues publiques après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.

Chapitre 5

Dispositions diverses

Article 26

Avant la présentation d'un plan d'investigation pédiatrique et au cours de la mise en œuvre de celui-ci, toute personne physique ou morale qui développe un médicament à usage pédiatrique peut demander conseil à l'Agence au sujet de la conception et de la conduite des différents essais et études nécessaires pour démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique, conformément à l'article 57, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 726/2004.

En outre, cette personne physique ou morale peut solliciter des conseils sur la conception et la mise en œuvre de la pharmacovigilance et des systèmes de gestion des risques, visés à l'article 34.

Les conseils donnés par l'Agence en vertu du présent article ne donnent lieu à aucun paiement.

TITRE III

PROCÉDURES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ

Article 27

Sauf indication contraire dans le présent titre, les procédures d'autorisation de mise sur le marché concernant les autorisations de mise sur le marché couvertes par le présent titre sont régies par les dispositions du règlement (CE) no 726/2004 ou de la directive 2001/83/CE.

Chapitre 1

Procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les demandes relevant du champ d'application des articles 7 et 8

Article 28

1.   Les demandes peuvent être présentées conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004 pour une autorisation de mise sur le marché, telle que visée à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, qui comprend une ou plusieurs indications pédiatriques sur la base d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

Quand l'autorisation est accordée, les résultats de toutes ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du médicament, pour autant que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente, que toutes les indications pédiatriques concernées aient été approuvées ou non par l'autorité compétente.

2.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée ou modifiée, toute dérogation ou tout report qui a été accordé conformément au présent règlement est consigné dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, sur la notice du médicament concerné.

3.   Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme. Aux fins de l'application de l'article 45, paragraphe 3, ladite déclaration indique en outre si des études importantes figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé ont été achevées après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 29

Dans le cas des médicaments autorisés en vertu de la directive 2001/83/CE, une demande telle que visée à l'article 8 du présent règlement peut être présentée, conformément à la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE, en vue de l'autorisation d'une nouvelle indication, y compris l'extension d'une autorisation pour une utilisation sur la population pédiatrique, d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'une nouvelle voie d'administration.

La demande est conforme à l'exigence énoncée à l'article 7, paragraphe 1, point a).

La procédure est limitée à l'évaluation des parties spécifiques du résumé des caractéristiques du produit qui doivent être modifiées.

Chapitre 2

Autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique

Article 30

1.   La présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est sans préjudice du droit de demander une autorisation de mise sur le marché pour d'autres indications.

2.   Toute demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accompagnée des renseignements et documents nécessaires pour établir la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit auprès de la population pédiatrique, y compris les données spécifiques éventuellement requises pour justifier le dosage, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration approprié du produit, conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

La demande est également accompagnée de la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique correspondant.

3.   Lorsqu'un médicament est ou a été autorisé dans un État membre ou dans la Communauté, il peut être fait référence, le cas échéant, aux données contenues dans le dossier de ce produit, conformément à l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l'article 10 de la directive 2001/83/CE, dans une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

4.   Le médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée peut conserver la dénomination de tout médicament qui contient le même principe actif et pour lequel le même titulaire a obtenu une autorisation en vue d'un usage chez l'adulte.

Article 31

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004, une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique peut être faite conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004.

Chapitre 3

Identification

Article 32

1.   Lorsqu'un médicament bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché avec indication pédiatrique, l'étiquette porte le symbole approuvé conformément au paragraphe 2. La notice inclut une explication concernant la signification du symbole.

2.   Au plus tard ... (10), la Commission choisit un symbole sur recommandation du comité pédiatrique. La Commission porte le symbole à la connaissance du public.

3.   Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médicaments autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux médicament autorisés après l'entrée en vigueur du présent règlement mais avant que le symbole ait été porté à la connaissance du public, s'ils sont autorisés avec des indications pédiatriques.

Dans ce cas, le symbole et l'explication visés au paragraphe 1 sont présents, respectivement, sur l'étiquetage et dans la notice des médicaments concernés, au plus tard deux ans après que le symbole a été porté à la connaissance du public.

TITRE IV

EXIGENCES APPLICABLES APRèS L'AUTORISATION

Article 33

Quand des médicaments sont autorisés en vue d'un usage pédiatrique après la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que ces médicaments ont déjà été mis sur le marché avec d'autres indications, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché met le médicament sur le marché dans les deux années suivant la date d'autorisation de l'indication pédiatrique, en tenant compte de cette dernière. Un registre, placé sous la coordination de l'Agence et rendu accessible au public, indique ces délais.

Article 34

1.   Dans les cas suivants, le
  demandeur fournit des
  informations précises sur les mesures mises en œuvre pour assurer le suivi de l'efficacité et des éventuels effets indésirables de l'usage pédiatrique du médicament:

| a) | demandes d'autorisation de mise sur le marché incluant une indication pédiatrique; |
| --- | --- |

a)

demandes d'autorisation de mise sur le marché incluant une indication pédiatrique;

| b) | demandes d'inclusion d'une indication pédiatrique dans une autorisation de mise sur le marché existante; |
| --- | --- |

b)

demandes d'inclusion d'une indication pédiatrique dans une autorisation de mise sur le marché existante;

| c) | demandes d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. |
| --- | --- |

c)

demandes d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

2.   S'il existe des motifs de préoccupation particuliers, l'autorité compétente
  doit
  exiger, comme condition de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, qu'un système de gestion des risques soit mis en place ou que des études spécifiques, à réaliser après la mise sur le marché, soient effectuées et présentées pour examen. Le système de gestion des risques est constitué d'un ensemble d'activités et d'interventions de pharmacovigilance ayant pour but d'identifier, de décrire, de prévenir ou de réduire au minimum les risques liés aux médicaments, y compris l'évaluation de l'efficacité desdites interventions.

L'évaluation de l'efficacité des éventuels systèmes de gestion des risques, ainsi que des résultats des études effectuées sont inclus dans les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité, visés à l'article 104, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE et à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004.

En outre, l'autorité compétente peut demander la présentation de rapports additionnels, évaluant l'efficacité de tout système de réduction des risques et les résultats de toute étude de cette nature qui aurait été réalisée.

3.
     
  Outre les dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 2, les dispositions sur la pharmacovigilance telles que prévues par le règlement (CE) no 726/2004 et par la directive 2001/83/CE s'appliquent aux autorisations de mise sur le marché des médicaments qui contiennent une indication pédiatrique.

4.   En cas de report, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet à l'Agence un rapport annuel décrivant l'état d'avancement des études pédiatriques, conformément à la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique et octroyant un report.

L'Agence informe l'autorité compétente s'il apparaît que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne s'est pas conformé à la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique et octroyant un report.

5.   L'Agence établit des lignes directrices concernant la mise en œuvre du présent article.

Article 35

Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question à recourir à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament sur la base de l'article 10 quater de la directive 2001/83/CE.

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe l'Agence de son intention de suspendre la mise sur le marché du médicament au moins six mois avant cette suspension. L'Agence rend cette information publique.

TITRE V

RÉCOMPENSES ET INCITATIONS

Article 36

1.   Lorsqu'une demande présentée conformément aux articles 7 ou 8 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92.

Le premier alinéa s'applique également lorsque la réalisation du plan d'investigation pédiatrique approuvé n'aboutit pas à l'autorisation d'une indication pédiatrique, mais que les résultats des études effectuées apparaissent dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, dans la notice du médicament concerné.

2.   L'inclusion, dans une autorisation de mise sur le marché, de la déclaration visée à l'article 28, paragraphe 3, est utilisée aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article.

3.   Lorsque les procédures prévues par la directive 2001/83/CE ont été utilisées, la prorogation de six mois de la période visée au paragraphe 1 n'est accordée que si le produit est autorisé dans tous les États membres.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent aux produits qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet ouvrant droit au certificat complémentaire de protection. Ils ne s'appliquent pas aux médicaments désignés comme médicaments orphelins conformément au règlement (CE) no 141/2000.

5.   Dans le cas d'une demande présentée au titre de l'article 8, conduisant à l'autorisation d'une nouvelle indication pédiatrique, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas si le demandeur sollicite et obtient une prolongation d'un an de la période de protection de la mise sur le marché du médicament concerné, fondée sur le fait que ladite nouvelle indication pédiatrique apporte un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes, conformément à l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l'article 10, paragraphe 1, alinéa 4, de la directive 2001/83/CE.

Article 37

Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament désigné comme médicament orphelin conformément au règlement (CE) no 141/2000, que cette demande comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que la déclaration visée à l'article 28, paragraphe 3, du présent règlement est ultérieurement incluse dans l'autorisation de mise sur le marché accordée, la période visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 est portée de dix à douze ans.

Le premier alinéa est également applicable lorsque la réalisation du plan d'investigation pédiatrique approuvé n'aboutit pas à l'autorisation de l'indication pédiatrique, mais que les résultats des études effectuées apparaissent dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, dans la notice du médicament concerné.

Article 38

1.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée conformément aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004, les périodes de protection des données et de la protection de la mise sur le marché, visées à l'article 14, paragraphe 11, dudit règlement, sont applicables.

2.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée conformément aux procédures prévues par la directive 2001/83/CE, les périodes de protection des données et de protection de la mise sur le marché, visées à l'article 10, paragraphe 1, de ladite directive, sont applicables.

Article 39

1.   Les médicaments à usage pédiatrique peuvent être admissibles, outre au bénéfice des récompenses et des incitations prévues aux articles 36, 37 et 38, à celui d'incitations prévues par la Communauté ou par les États membres en vue de favoriser la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments.

2.   Au plus tard le ... (11), les États membres communiquent à la Commission des informations précises sur toute mesure qu'ils ont arrêtée pour favoriser la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments. Ces informations sont mises à jour régulièrement à la demande de la Commission.

3.   Au plus tard le ... (12), la Commission rend accessible au public un inventaire détaillé de toutes les récompenses et incitations proposées par la Communauté et les États membres en vue de favoriser la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments. Cet inventaire est mis à jour régulièrement et les mises à jour sont rendues accessibles au public.

Article 40

1.   Un financement pour la recherche sur les médicaments en faveur de la population pédiatrique est prévu dans le budget communautaire en vue de soutenir les études liées aux médicaments ou aux substances actives non couverts par un brevet ou un certificat de protection supplémentaire.

2.   Ce financement communautaire est octroyé à travers les programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ou toute autre initiative communautaire pour le financement de la recherche.

TITRE VI

COMMUNICATION ET COORDINATION

Article 41

1.   La base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE comprend les essais cliniques réalisés dans des pays tiers figurant dans un plan d'investigation pédiatrique approuvé, en plus des essais cliniques visés aux articles 1er et 2 de ladite directive. Dans le cas de tels essais cliniques réalisés dans des pays tiers, les informations énumérées à l'article 11 de ladite directive sont introduites dans la base de données par le destinataire de la décision de l'Agence concernant le plan d'investigation pédiatrique.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de la directive 2001/20/CE, l'Agence rend accessible au public une partie des informations sur les essais cliniques pédiatriques introduites dans la base européenne de données.

2.   Les détails des résultats de l'ensemble des essais visés au paragraphe 1 et de tout autre essai soumis aux autorités compétentes conformément aux articles 45 et 46 sont rendus publics par l'Agence, qu'ils aient été ou non achevés prématurément. Ces résultats sont communiqués sans délai à l'Agence par le promoteur de l'essai clinique, le destinataire de la décision de l'Agence concernant le plan d'investigation pédiatrique ou le titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché, selon les cas.

3.   En concertation avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, la Commission établit des lignes directrices concernant la nature des informations visées au paragraphe 1 qu'il y a lieu d'introduire dans la base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE, les informations à rendre accessibles au public en application du paragraphe 1, la façon dont les résultats des essais cliniques sont présentés et rendus accessibles au public en application du paragraphe 2 ainsi que les responsabilités et les tâches qui incombent à l'Agence à cet égard.

Article 42

Les États membres collectent toutes les données disponibles concernant l'ensemble des utilisations existantes de médicaments sur la population pédiatrique et communiquent ces données à l'Agence au plus tard le ... (13).

Le comité pédiatrique établit des lignes directrices sur le contenu et le format des données à collecter au plus tard le ... (14).

Article 43

1.   Sur la base des informations visées à l'article 42 et après consultation de la Commission, des États membres et des parties intéressées, le comité pédiatrique dresse un inventaire des besoins thérapeutiques, notamment en vue de déterminer des priorités de recherche.

L'Agence rend cet inventaire accessible au public
  au plus tôt le ...

   (13)

  et
  au plus tard le ... (15) et le met à jour régulièrement.

2.   Lors de l'établissement de l'inventaire des besoins thérapeutiques, il est tenu compte de la prévalence des affections dans la population pédiatrique, de la gravité des affections à traiter, de la disponibilité et de l'adéquation des traitements alternatifs des affections dans la population pédiatrique, y compris de l'efficacité et du profil des effets indésirables desdits traitements, ainsi que de toute question de sécurité propre à la pédiatrie, et des données émanant d'études réalisées dans des pays tiers.

Article 44

1.   L'Agence établit, avec le concours scientifique du comité pédiatrique, un réseau européen regroupant des réseaux, chercheurs et centres existant aux niveaux national et européen et possédant un savoir-faire spécifique dans la réalisation d'études sur la population pédiatrique.

2.   Le réseau européen a notamment pour objectif de coordonner les études relatives aux médicaments pédiatriques, de réunir les compétences scientifiques et administratives nécessaires au niveau européen et d'éviter la répétition inutile d'études et d'essais portant sur la population pédiatrique.

3.   Au plus tard le ... (16), le conseil d'administration de l'Agence, agissant sur proposition du directeur exécutif et après consultation de la Commission, des États membres et des parties intéressées, adopte une stratégie de mise en œuvre en vue de lancer et d'exploiter le réseau européen. Celui-ci doit, le cas échéant, être compatible avec le renforcement des fondations de l'Espace européen de la recherche dans le contexte des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 45

1.   Au plus tard le ... (16), le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet pour évaluation à l'autorité compétente toute étude pédiatrique déjà réalisée à la date d'entrée en vigueur et concernant des produits autorisés dans la Communauté.

L'autorité compétente peut mettre à jour le résumé des caractéristiques du produit et la notice, et peut modifier l'autorisation de mise sur le marché en conséquence. Les autorités compétentes échangent des informations relatives aux études présentées et, le cas échéant, à leurs implications sur toute autorisation de mise sur le marché concernée.

L'Agence coordonne l'échange d'informations.

2.   Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1, même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être incluse dans un plan d'investigation pédiatrique et est prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les demandes de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application des articles 7, 8, ou 30.

3.   Sans préjudice du paragraphe qui précède, les récompenses et incitations visées aux articles 36, 37 et 38 ne sont accordées que si des études significatives figurant dans un plan d'investigation pédiatrique approuvé sont achevées après l'entrée en vigueur du présent règlement.

4.
     
  En consultation avec l'Agence, la Commission élabore des lignes directrices afin d'établir des critères d'évaluation concernant la pertinence des études menées, conformément au paragraphe 3.

Article 46

1.   Toute autre étude dont le promoteur est le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et qui implique l'utilisation, sur la population pédiatrique, d'un médicament couvert par une autorisation de mise sur le marché est présentée à l'autorité compétente dans les six mois suivant son achèvement, qu'elle ait été réalisée ou non selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

2.   Le paragraphe 1 s'applique indépendamment de l'intention éventuelle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de demander une indication pédiatrique.

3.   L'autorité compétente peut mettre à jour le résumé des caractéristiques du produit et la notice, et peut modifier l'autorisation de mise sur le marché en conséquence.

4.   Les autorités compétentes échangent des informations relatives aux études présentées et, le cas échéant, à leurs implications sur toute autorisation de mise sur le marché concernée.

5.   L'Agence coordonne l'échange d'informations.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Chapitre 1

Dispositions générales

SECTION 1

REDEVANCES, FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ, SANCTIONS ET RAPPORTS

Article 47

1.   Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est présentée conformément à la procédure prévue au règlement (CE) no 726/2004, le montant des redevances réduites pour l'examen de la demande et la gestion de l'autorisation de mise sur le marché est fixé conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 726/2004.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (17) sont applicables.

3.   Les évaluations du comité pédiatrique suivantes sont gratuites:

| a) | les évaluations des demandes de dérogation; |
| --- | --- |

a)

les évaluations des demandes de dérogation;

| b) | les évaluations des demandes de report; |
| --- | --- |

b)

les évaluations des demandes de report;

| c) | les évaluations des plans d'investigation pédiatrique; |
| --- | --- |

c)

les évaluations des plans d'investigation pédiatrique;

| d) | l'évaluation de la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé. |
| --- | --- |

d)

l'évaluation de la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé.

Article 48

La contribution de la Communauté, prévue à l'article 67 du règlement (CE) no 726/2004, couvre les activités du comité pédiatrique, y compris le concours scientifique des experts et de l'Agence, et notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les conseils scientifiques et toute dispense de redevance prévue au présent règlement, et soutient les activités exercées par l'Agence au titre des articles 41 et 44 du présent règlement.

Article 49

1.   Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, chaque État membre détermine le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de ce dernier et concernant des médicaments autorisés selon les procédures prévues par la directive 2001/83/CE, et prend toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (18). Ils notifient dans les plus brefs délais toute modification ultérieure de celles-ci.

2.   Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée au titre d'infractions au présent règlement.

3.   À la demande de l'Agence, la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de nonrespect des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 726/2004. Les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement de ces sanctions sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, du présent règlement.

4.   La Commission rend publics les noms des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou aux mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci, ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.

Article 50

1.   Sur la base d'un rapport de l'Agence et au moins une fois par an, la Commission rend publiques une liste des entreprises et des produits ayant bénéficié d'une récompense ou d'une incitation au titre du présent règlement, ainsi qu'une liste des entreprises qui ne se sont pas conformées aux obligations énoncées dans le présent règlement. Les États membres communiquent ces informations à l'Agence.

2.   Au plus tard le ... (19), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience résultant de la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport comprend notamment un inventaire détaillé de tous les médicaments dont l'utilisation pédiatrique a été autorisée depuis son entrée en vigueur.

3.   Au plus tard le ... (20), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience résultant de l'application des articles 36, 37 et 38. Ce rapport comprend une analyse de l'impact économique des récompenses et incitations, ainsi qu'une analyse des répercussions estimées du présent règlement sur la santé publique, en vue de proposer toute modification requise.

4.   Pour autant que les données disponibles soient suffisantes pour réaliser des analyses fiables, les dispositions du paragraphe 3 sont appliquées en même temps que celles du paragraphe 2.

SECTION 2

COMITÉ PERMANENT

Article 51

1.   La Commission est assistée du comité permanent des médicaments à usage humain institué par l'article 121 de la directive 2001/83/CE, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Chapitre 2

Modifications

Article 52

Le règlement (CEE) no 1768/92 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article premier, la définition suivante est ajoutée:






  «e) | «demande de prorogation du certificat»: une demande de prorogation du certificat au titre de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 36 du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux médicaments à usage pédiatrique (21); |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article premier, la définition suivante est ajoutée:

«e)

«demande de prorogation du certificat»: une demande de prorogation du certificat au titre de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 36 du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux médicaments à usage pédiatrique (21);

| 2) | À l'article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   La demande de prorogation du certificat peut être présentée lorsque la demande de certificat est déposée ou que la demande de certificat est à l'examen et que les exigences appropriées de l'article 8, paragraphe 1, point d), ou de l'article 8, paragraphe 1 bis, respectivement, sont respectées.
  4.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré est déposée au plus tard deux ans avant l'expiration du certificat.


  5.
     
  Nonobstant le paragraphe 4, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../..., toute demande de prorogation du certificat déjà accordé est introduite au plus tard six mois avant l'expiration dudit certificat.
  » |
| --- | --- |

2)

À l'article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   La demande de prorogation du certificat peut être présentée lorsque la demande de certificat est déposée ou que la demande de certificat est à l'examen et que les exigences appropriées de l'article 8, paragraphe 1, point d), ou de l'article 8, paragraphe 1 bis, respectivement, sont respectées.

4.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré est déposée au plus tard deux ans avant l'expiration du certificat.

5.
     
  Nonobstant le paragraphe 4, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../..., toute demande de prorogation du certificat déjà accordé est introduite au plus tard six mois avant l'expiration dudit certificat.
  »

| 3) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «d) | si la demande de certificat contient une demande de prorogation:






  i) | une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no .../...; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«d)

si la demande de certificat contient une demande de prorogation:

i)

une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no .../...;

| ii) | le cas échéant, outre la copie des autorisations de mise sur le marché visée au point b), la preuve de la détention des autorisations de mise sur le marché de tous les autres États membres, telles que visées à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (CE) no .../...» |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, outre la copie des autorisations de mise sur le marché visée au point b), la preuve de la détention des autorisations de mise sur le marché de tous les autres États membres, telles que visées à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (CE) no .../...»

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:
  «1 bis   Lorsqu'une demande de certificat est à l'examen, conformément à l'article 7, paragraphe 3, une demande de prorogation inclut les éléments visés au paragraphe 1, point d), ainsi qu'une mention relative à la demande de certificat déjà déposée.
  1 ter   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré contient les éléments visés au paragraphe 1, point d), ci-dessus ainsi qu'une copie du certificat déjà délivré.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis   Lorsqu'une demande de certificat est à l'examen, conformément à l'article 7, paragraphe 3, une demande de prorogation inclut les éléments visés au paragraphe 1, point d), ainsi qu'une mention relative à la demande de certificat déjà déposée.

1 ter   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré contient les éléments visés au paragraphe 1, point d), ci-dessus ainsi qu'une copie du certificat déjà délivré.»

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:
  «2.   Les États membres peuvent prévoir que le dépôt d'une demande de certificat et le dépôt d'une demande de prorogation donnent lieu au paiement d'une taxe.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

«2.   Les États membres peuvent prévoir que le dépôt d'une demande de certificat et le dépôt d'une demande de prorogation donnent lieu au paiement d'une taxe.»

| 4) | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La demande de prorogation d'un certificat est déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné.» |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La demande de prorogation d'un certificat est déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné.»

| b) | au paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:






  «f) | le cas échéant, une mention selon laquelle la demande inclut une demande de prorogation.» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:

«f)

le cas échéant, une mention selon laquelle la demande inclut une demande de prorogation.»

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Le paragraphe 2 s'applique à la notification de la demande de prorogation d'un certificat déjà délivré ou lorsqu'une demande de certificat est à l'examen. La notification contient en outre une mention relative à la demande de prorogation du certificat.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Le paragraphe 2 s'applique à la notification de la demande de prorogation d'un certificat déjà délivré ou lorsqu'une demande de certificat est à l'examen. La notification contient en outre une mention relative à la demande de prorogation du certificat.»

| 5) | À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent, mutatis mutandis, à la demande de prorogation du certificat.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent, mutatis mutandis, à la demande de prorogation du certificat.»

| 6) | À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la notification de l'acceptation de la prorogation d'un certificat ou du rejet d'une demande de telle prorogation.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la notification de l'acceptation de la prorogation d'un certificat ou du rejet d'une demande de telle prorogation.»

| 7) | À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Les périodes prévues aux paragraphes 1 et 2 sont prorogées de six mois en cas d'application de l'article 36 du règlement (CE) no .../.... Dans ce cas, la période prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut faire l'objet que d'une seule prorogation.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les périodes prévues aux paragraphes 1 et 2 sont prorogées de six mois en cas d'application de l'article 36 du règlement (CE) no .../.... Dans ce cas, la période prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut faire l'objet que d'une seule prorogation.»

| 8) | L'article suivant est inséré:
  «Article 15 bis
  Révocation d'une prorogation de certificat
  1.   Une prorogation de certificat peut être révoquée lorsqu'elle a été accordée contrairement aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) no .../....
  2.   Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.» |
| --- | --- |

8)

L'article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Révocation d'une prorogation de certificat

1.   Une prorogation de certificat peut être révoquée lorsqu'elle a été accordée contrairement aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) no .../....

2.   Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.»

| 9) | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | l'article 16 devient l'article 16, paragraphe 1, |
| --- | --- | --- |

9)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

l'article 16 devient l'article 16, paragraphe 1,

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «2.   Si la prorogation du certificat est révoquée en vertu de l'article 15 bis, une notification de cette révocation est publiée par les autorités visées à l'article 9, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«2.   Si la prorogation du certificat est révoquée en vertu de l'article 15 bis, une notification de cette révocation est publiée par les autorités visées à l'article 9, paragraphe 1.»

| 10) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 17
  Recours
  Les décisions de l'autorité visée à l'article 9, paragraphe 1, ou des instances visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 15 bis, paragraphe 2, prises en application du présent règlement, sont susceptibles des mêmes recours que ceux prévus par la législation nationale contre des décisions analogues prises en matière de brevets nationaux.» |
| --- | --- |

10)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Recours

Les décisions de l'autorité visée à l'article 9, paragraphe 1, ou des instances visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 15 bis, paragraphe 2, prises en application du présent règlement, sont susceptibles des mêmes recours que ceux prévus par la législation nationale contre des décisions analogues prises en matière de brevets nationaux.»

Article 53

À l'article 11 de la directive 2001/20/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, l'Agence rend publique une partie des informations relatives aux essais cliniques pédiatriques introduites dans la base de données européenne, conformément aux dispositions du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux médicaments à usage pédiatrique
   (22).

Article 54

À l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation n'ait été délivrée conformément au règlement (CE) no 726/2004, lu en liaison avec le règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux médicaments à usage pédiatrique
   (23).

Article 55

Le règlement (CE) no 726/2004 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l'article 56, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:
  «1.   L'Agence se compose:






  a) | du comité des médicaments à usage humain, chargé d'élaborer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation de médicaments à usage humain; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 56, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:

«1.   L'Agence se compose:

a)

du comité des médicaments à usage humain, chargé d'élaborer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation de médicaments à usage humain;

| b) | du comité des médicaments à usage vétérinaire, chargé d'élaborer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation de médicaments vétérinaires; |
| --- | --- |

b)

du comité des médicaments à usage vétérinaire, chargé d'élaborer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation de médicaments vétérinaires;

| c) | du comité des médicaments orphelins; |
| --- | --- |

c)

du comité des médicaments orphelins;

| d) | du comité des médicaments à base de plantes; |
| --- | --- |

d)

du comité des médicaments à base de plantes;

| e) | du comité pédiatrique; |
| --- | --- |

e)

du comité pédiatrique;

| f) | d'un secrétariat, chargé de fournir une assistance technique, scientifique et administrative aux comités et d'assurer une coordination adéquate de leurs travaux; |
| --- | --- |

f)

d'un secrétariat, chargé de fournir une assistance technique, scientifique et administrative aux comités et d'assurer une coordination adéquate de leurs travaux;

| g) | d'un directeur exécutif exerçant les responsabilités définies à l'article 64; |
| --- | --- |

g)

d'un directeur exécutif exerçant les responsabilités définies à l'article 64;

| h) | d'un conseil d'administration exerçant les responsabilités définies aux articles 65, 66 et 67.» |
| --- | --- |

h)

d'un conseil d'administration exerçant les responsabilités définies aux articles 65, 66 et 67.»

| 2) | À l'article 57, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «t) | prendre des décisions visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux médicaments à usage pédiatrique
   (24). |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 57, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«t)

prendre des décisions visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux médicaments à usage pédiatrique
   (24).

o

à usage pédiatrique

24

| 3) | L'article suivant est inséré:
  «Article 73 bis
  Les décisions arrêtées par l'Agence en application du règlement (CE) no .../... sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions fixées à l'article 230 du traité.» |
| --- | --- |

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 73 bis

Les décisions arrêtées par l'Agence en application du règlement (CE) no .../... sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions fixées à l'article 230 du traité.»

o

Chapitre 3

Dispositions finales

Article 56

L'exigence visée à l'article 7, paragraphe 1, ne s'applique pas aux demandes valables qui sont à l'examen à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 57

1.   Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   L'article 7 est applicable à partir du ... (25).

25

L'article 8 est applicable à partir du ... (26).

26

Les articles 30 et 31 sont applicables à partir du ... (27).

27

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 267 du 27.10.2005, p. 1.

1

(2)  Position du Parlement européen du 7 septembre 2005 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 10 mars 2006 (JO C 132 E du 7.6.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 1er juin 2006.

2

Position

parue

10 mars 2006 (JO C 132 E du 7.6.2006, p. 1)

1er

(3)  JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

3

(4)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (
  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1
  ).

4

Règlement (CE) no

)

(5)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).

5

(6)  JO L 182 du 2.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

6

(7)  JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

9

(10)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

10

(11)  Un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

11

(12)  Dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

12

(13)  Deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

13

(14)  Neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

14

(15)  
  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

15

Trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(16)  Un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

16

(17)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1905/2005 (JO L 304 du 23.11.2005, p. 1).

17

o

(18)  Neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

18

(19)  Six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

19

(20)  Dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

20

(21)  JO L ... du ..., p. ...»

21

(22)  JO L ... du ... p ...»

22

(23)  JO L ... du ... p ...»

23

(24)  JO L ... du ... p ...»

24

(25)  Dix huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

25

(26)  Vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

26

(27)  Six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

27

ANNEXE

Déclaration de la Commission:

Eu égard aux risques présentés par les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, la Commission demandera au Comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments de formuler un avis sur l'utilisation de ces catégories de substances comme excipients de médicaments à usage humain, sur la base de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 57, paragraphe 1, point p), du règlement (CE) no 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.

La Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil l'avis formulé par le Comité des médicaments à usage humain.

Dans un délai de six mois suivant la publication de l'avis du Comité des médicaments à usage humain, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil de toute action nécessaire qu'elle envisagera de prendre pour assurer le suivi de cet avis.

P6_TA(2006)0233

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15623/7/2005 — C6-0089/2006), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15623/7/2005 — C6-0089/2006),

| — | vu sa position en première lecture (1) concernant la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2004)0279) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) concernant la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2004)0279) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0380) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0380) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0165/2006); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0165/2006);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés, 6.7.2005, P6_TA(2005)0283.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0234

Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0467) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0467) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151, paragraphe 5, premier tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0311/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151, paragraphe 5, premier tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0311/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0168/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0168/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3b du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006; |
| --- | --- |

2.

considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3b du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publié au JO.

P6_TC1-COD(2005)0203

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité instituant la Communauté européenne donne pour mission à celle-ci de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. |
| --- | --- |

(1)

Le traité instituant la Communauté européenne donne pour mission à celle-ci de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

| (2) | L'effet combiné des élargissements successifs de l'Union, de la mobilité accrue résultant du marché unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l'éducation, le loisir et la mondialisation en général, accroît les interactions entre les citoyens européens et tous ceux vivant dans l'Union européenne et les diverses cultures, langues, ethnies et religions en Europe et ailleurs. |
| --- | --- |

(2)

L'effet combiné des élargissements successifs de l'Union, de la mobilité accrue résultant du marché unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l'éducation, le loisir et la mondialisation en général, accroît les interactions entre les citoyens européens et tous ceux vivant dans l'Union européenne et les diverses cultures, langues, ethnies et religions en Europe et ailleurs.

| (3) | Les citoyens européens et tous ceux qui vivent dans l'Union de façon temporaire ou permanente doivent pouvoir acquérir les connaissances, qualifications et aptitudes
  nécessaires pour s'épanouir pleinement dans
  une société diverse
  , pluraliste, solidaire
  et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le monde. |
| --- | --- |

(3)

Les citoyens européens et tous ceux qui vivent dans l'Union de façon temporaire ou permanente doivent pouvoir acquérir les connaissances, qualifications et aptitudes
  nécessaires pour s'épanouir pleinement dans
  une société diverse
  , pluraliste, solidaire
  et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le monde.

| (4) | Au cœur du projet européen,
  la culture et
  le dialogue interculturel
  sont les outils par excellence
  pour
  apprendre à vivre harmonieusement ensemble et peuvent contribuer à améliorer les relations de l'Union européenne avec l'extérieur. |
| --- | --- |

(4)

Au cœur du projet européen,
  la culture et
  le dialogue interculturel
  sont les outils par excellence
  pour
  apprendre à vivre harmonieusement ensemble et peuvent contribuer à améliorer les relations de l'Union européenne avec l'extérieur.

| (5) | Le dialogue interculturel contribue ainsi à la réalisation de plusieurs priorités stratégiques de l'Union, notamment:






  — | en respectant et promouvant la diversité culturelle en Europe,
  en améliorant la cohabitation et
  en
  encourageant
  une citoyenneté européenne active ouverte sur le monde et fondée sur les valeurs communes dans l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

(5)

Le dialogue interculturel contribue ainsi à la réalisation de plusieurs priorités stratégiques de l'Union, notamment:

—

en respectant et promouvant la diversité culturelle en Europe,
  en améliorant la cohabitation et
  en
  encourageant
  une citoyenneté européenne active ouverte sur le monde et fondée sur les valeurs communes dans l'Union européenne;

| — | en diffusant des informations sur les droits et les obligations relatifs au principe d'égalité qui résultent de la qualité de résident au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

en diffusant des informations sur les droits et les obligations relatifs au principe d'égalité qui résultent de la qualité de résident au sein de l'Union européenne;

| — | en
  mettant en exergue la dimension culturelle et éducative comprise dans
  la stratégie de Lisbonne renouvelée
  et, ce faisant, en stimulant l'économie culturelle et créative dans l'Union européenne, génératrice de croissance et d'emplois
  ; |
| --- | --- |

—

en
  mettant en exergue la dimension culturelle et éducative comprise dans
  la stratégie de Lisbonne renouvelée
  et, ce faisant, en stimulant l'économie culturelle et créative dans l'Union européenne, génératrice de croissance et d'emplois
  ;

| — | en soutenant l'engagement de l'Union en faveur de la solidarité, de la justice sociale
  , du développement de l'économie sociale de marché, de la coopération
  et d'une cohésion renforcée dans le respect des valeurs communes dans l'Union européenne
  , si fondamentales pour établir des passerelles de dialogue avec les différentes cultures du monde et consolider le rôle de l'Union sur la scène internationale, notamment pour la défense et la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme
  ; |
| --- | --- |

—

en soutenant l'engagement de l'Union en faveur de la solidarité, de la justice sociale
  , du développement de l'économie sociale de marché, de la coopération
  et d'une cohésion renforcée dans le respect des valeurs communes dans l'Union européenne
  , si fondamentales pour établir des passerelles de dialogue avec les différentes cultures du monde et consolider le rôle de l'Union sur la scène internationale, notamment pour la défense et la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme
  ;

| — | en permettant à
  l'Union européenne
  de mieux faire entendre sa voix dans le monde et de nouer des partenariats efficaces avec les pays
  de son voisinage
  , étendant ainsi la zone de stabilité
  ,
  de démocratie
  et de prospérité commune
  , et, partant,
  d'accroître
  le bien-être et la sécurité des citoyens européens et de tous ceux vivant dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

en permettant à
  l'Union européenne
  de mieux faire entendre sa voix dans le monde et de nouer des partenariats efficaces avec les pays
  de son voisinage
  , étendant ainsi la zone de stabilité
  ,
  de démocratie
  et de prospérité commune
  , et, partant,
  d'accroître
  le bien-être et la sécurité des citoyens européens et de tous ceux vivant dans l'Union européenne.

| (6) | Le dialogue interculturel constitue une dimension importante de multiples politiques et instruments communautaires, dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, de la culture, de la citoyenneté et du sport, de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale,
  des droits des femmes et de l'égalité des genres,
  de l'apprentissage tout au long de la vie, de la lutte contre le racisme et la xénophobie,
  de la lutte contre le trafic des êtres humains,
  de l'asile et de l'intégration des immigrants,
  des Droits de l'homme et du développement durable,
  de la politique audiovisuelle et de la recherche. Il constitue en même temps un enjeu croissant dans les relations extérieures de l'Union européenne, en particulier à l'égard des pays
  en voie d'adhésion et des pays
  candidats, des pays des Balkans occidentaux
  , des pays candidats aux accords d'association avec l'Union,
  des pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV) (3)

  et d'autres pays tiers, notamment les pays en développement
  . |
| --- | --- |

(6)

Le dialogue interculturel constitue une dimension importante de multiples politiques et instruments communautaires, dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, de la culture, de la citoyenneté et du sport, de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale,
  des droits des femmes et de l'égalité des genres,
  de l'apprentissage tout au long de la vie, de la lutte contre le racisme et la xénophobie,
  de la lutte contre le trafic des êtres humains,
  de l'asile et de l'intégration des immigrants,
  des Droits de l'homme et du développement durable,
  de la politique audiovisuelle et de la recherche. Il constitue en même temps un enjeu croissant dans les relations extérieures de l'Union européenne, en particulier à l'égard des pays
  en voie d'adhésion et des pays
  candidats, des pays des Balkans occidentaux
  , des pays candidats aux accords d'association avec l'Union,
  des pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV) (3)

  et d'autres pays tiers, notamment les pays en développement
  .

| (7) | Sur la base des diverses expériences et initiatives communautaires, il est fondamental d'impliquer chaque citoyen
  , homme et femme, sur un pied d'égalité,
  et la société européenne dans son ensemble dans la démarche du dialogue interculturel
  , notamment à travers la coopération structurée décrite à l'article 3. Une telle démarche vient en complément des mesures visant à créer une identité européenne, dont le contenu peut être enrichi par le principe de l'inclusion sans assimilation. Intégrer les différences détermine les divers aspects de l'appartenance à une communauté. La promotion de l'apprentissage d'une «civilité interculturelle» doit y contribuer. La «civilité interculturelle» constitue le complément et la condition nécessaire à la mise en œuvre d'une véritable égalité des chances pour tous
  . |
| --- | --- |

(7)

Sur la base des diverses expériences et initiatives communautaires, il est fondamental d'impliquer chaque citoyen
  , homme et femme, sur un pied d'égalité,
  et la société européenne dans son ensemble dans la démarche du dialogue interculturel
  , notamment à travers la coopération structurée décrite à l'article 3. Une telle démarche vient en complément des mesures visant à créer une identité européenne, dont le contenu peut être enrichi par le principe de l'inclusion sans assimilation. Intégrer les différences détermine les divers aspects de l'appartenance à une communauté. La promotion de l'apprentissage d'une «civilité interculturelle» doit y contribuer. La «civilité interculturelle» constitue le complément et la condition nécessaire à la mise en œuvre d'une véritable égalité des chances pour tous
  .

| (8) | Aux fins de la présente décision, la notion de «citoyenneté européenne active» ne vise pas uniquement les citoyens de l'Union européenne tels que définis à l'article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Aux fins de la présente décision, la notion de «citoyenneté européenne active» ne vise pas uniquement les citoyens de l'Union européenne tels que définis à l'article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l'Union européenne.

| (9) | Les valeurs communes de l'Union européenne sont celles définies à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

Les valeurs communes de l'Union européenne sont celles définies à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

| (10) | Il
  est essentiel
  de veiller à la complémentarité
  et à une approche horizontale de
  l'ensemble des actions communautaires, nationales, régionales et locales qui comportent une forte dimension de dialogue interculturel
  , étant donné que l'Année
  européenne du dialogue interculturel
  contribuera à
  accroître leur visibilité et leur
  cohérence
  . |
| --- | --- |

(10)

Il
  est essentiel
  de veiller à la complémentarité
  et à une approche horizontale de
  l'ensemble des actions communautaires, nationales, régionales et locales qui comportent une forte dimension de dialogue interculturel
  , étant donné que l'Année
  européenne du dialogue interculturel
  contribuera à
  accroître leur visibilité et leur
  cohérence
  .

| (11) | L'expérience et le savoir-faire des organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, doivent aussi pouvoir contribuer à enrichir la stratégie de l'Union européenne en faveur du dialogue interculturel. |
| --- | --- |

(11)

L'expérience et le savoir-faire des organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, doivent aussi pouvoir contribuer à enrichir la stratégie de l'Union européenne en faveur du dialogue interculturel.

| (12) | Il importera également de veiller à assurer la complémentarité entre l'Année européenne du dialogue interculturel et l'ensemble des volets extérieurs des initiatives de promotion de dialogue interculturel développées dans les cadres appropriés, y compris les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la PEV. Il importera, en outre, d'assurer la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, qui correspond aux objectifs de dialogue interculturel pour l'Année européenne. |
| --- | --- |

(12)

Il importera également de veiller à assurer la complémentarité entre l'Année européenne du dialogue interculturel et l'ensemble des volets extérieurs des initiatives de promotion de dialogue interculturel développées dans les cadres appropriés, y compris les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la PEV. Il importera, en outre, d'assurer la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, qui correspond aux objectifs de dialogue interculturel pour l'Année européenne.

| (13) | En préparation de l'Année européenne du dialogue interculturel, il importe de développer des initiatives relatives à ce dialogue, autour de projets concrets et durables, notamment dans le cadre des partenariats actuels et futurs avec les pays tiers. Ces initiatives devraient être mises en valeur dans le cadre des campagnes d'information et de sensibilisation prévues lors de l'Année européenne du dialogue interculturel en 2008. |
| --- | --- |

(13)

En préparation de l'Année européenne du dialogue interculturel, il importe de développer des initiatives relatives à ce dialogue, autour de projets concrets et durables, notamment dans le cadre des partenariats actuels et futurs avec les pays tiers. Ces initiatives devraient être mises en valeur dans le cadre des campagnes d'information et de sensibilisation prévues lors de l'Année européenne du dialogue interculturel en 2008.

| (14) | La présente décision s'adresse aux États membres. Les pays candidats à l'adhésion devraient être étroitement associés aux actions de l'Année européenne du dialogue interculturel par des initiatives de promotion du dialogue interculturel qui seraient développées dans les cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats (4). |
| --- | --- |

(14)

La présente décision s'adresse aux États membres. Les pays candidats à l'adhésion devraient être étroitement associés aux actions de l'Année européenne du dialogue interculturel par des initiatives de promotion du dialogue interculturel qui seraient développées dans les cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats (4).

| (15) | La présente décision établit, pour toute la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5). |
| --- | --- |

(15)

La présente décision établit, pour toute la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5).

| (16) | Étant donné le nombre des actions prévues aux plans national et communautaire pour tous les États membres, l'enveloppe financière peut être considérée comme la valeur de seuil en deçà de laquelle la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel devient impossible. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné le nombre des actions prévues aux plans national et communautaire pour tous les États membres, l'enveloppe financière peut être considérée comme la valeur de seuil en deçà de laquelle la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel devient impossible.

| (17) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). Un comité consultatif est ainsi jugé approprié au type et à l'ampleur de l'action envisagée. |
| --- | --- |

(17)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). Un comité consultatif est ainsi jugé approprié au type et à l'ampleur de l'action envisagée.

| (18) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux et d'échanges transnationaux à l'échelle communautaire et peuvent donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé au dit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux et d'échanges transnationaux à l'échelle communautaire et peuvent donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé au dit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L'année 2008 est proclamée «Année européenne du dialogue interculturel».

Aux fins de la présente décision, les termes «dialogue interculturel» décrivent un processus soutenu qui trouve son expression et acquiert une visibilité en 2008 et dont les actions se poursuivent au-delà de cette année.

Article 2

Objectifs

1.   Les objectifs généraux de l'Année européenne du dialogue interculturel sont de contribuer à:

| — | promouvoir le dialogue interculturel
  par des projets de dialogue interculturel concrets dans un certain nombre de secteurs
  , comme un instrument aidant tous ceux vivant dans l'Union européenne
  à apprendre à vivre harmonieusement ensemble et à surmonter les différences inhérentes à leur diversité culturelle, religieuse et linguistique, non seulement entre les cultures des différents États membres mais également entre les différents groupes culturels et religieux à l'intérieur des États membres
  ; |
| --- | --- |

—

promouvoir le dialogue interculturel
  par des projets de dialogue interculturel concrets dans un certain nombre de secteurs
  , comme un instrument aidant tous ceux vivant dans l'Union européenne
  à apprendre à vivre harmonieusement ensemble et à surmonter les différences inhérentes à leur diversité culturelle, religieuse et linguistique, non seulement entre les cultures des différents États membres mais également entre les différents groupes culturels et religieux à l'intérieur des États membres
  ;

| — | sensibiliser tous ceux vivant dans l'Union européenne à l'importance de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur les valeurs communes dans l'Union européenne
  telles qu'énoncées à l'article 6 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

sensibiliser tous ceux vivant dans l'Union européenne à l'importance de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur les valeurs communes dans l'Union européenne
  telles qu'énoncées à l'article 6 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| — | mettre en exergue l'apport des différentes cultures et expressions de la diversité culturelle à l'héritage et aux modes de vie des États membres; |
| --- | --- |

—

mettre en exergue l'apport des différentes cultures et expressions de la diversité culturelle à l'héritage et aux modes de vie des États membres;

| — | exporter les valeurs communes susmentionnées de l'Union européenne dans les relations de l'Union avec le reste du monde, en renforçant ainsi son rôle de leader pour la promotion et la défense des Droits de l'homme et de la démocratie; |
| --- | --- |

—

exporter les valeurs communes susmentionnées de l'Union européenne dans les relations de l'Union avec le reste du monde, en renforçant ainsi son rôle de leader pour la promotion et la défense des Droits de l'homme et de la démocratie;

| — | faire de l'éducation un vecteur central d'apprentissage de la diversité et de la connaissance des autres cultures, promouvoir la mobilité, l'échange et l'application des connaissances, des compétences et des meilleures pratiques sociales, et faire des médias un instrument privilégié du principe d'égalité et de compréhension réciproque. |
| --- | --- |

—

faire de l'éducation un vecteur central d'apprentissage de la diversité et de la connaissance des autres cultures, promouvoir la mobilité, l'échange et l'application des connaissances, des compétences et des meilleures pratiques sociales, et faire des médias un instrument privilégié du principe d'égalité et de compréhension réciproque.

2.   Les objectifs spécifiques de l'Année européenne du dialogue interculturel visent à:

| — | intégrer le dialogue interculturel en tant que priorité horizontale et transversale dans les politiques, actions et programmes communautaires, et déterminer et partager les meilleures pratiques dans sa promotion; |
| --- | --- |

—

intégrer le dialogue interculturel en tant que priorité horizontale et transversale dans les politiques, actions et programmes communautaires, et déterminer et partager les meilleures pratiques dans sa promotion;

| — | accroître la visibilité et la cohérence de l'ensemble des programmes et actions communautaires contribuant au dialogue interculturel
  , les promouvoir notamment par des actions et mesures emblématiques et veiller à leur continuité; |
| --- | --- |

—

accroître la visibilité et la cohérence de l'ensemble des programmes et actions communautaires contribuant au dialogue interculturel
  , les promouvoir notamment par des actions et mesures emblématiques et veiller à leur continuité;

| — | sensibiliser
  les citoyens européens et toute personne vivant dans l'Union européenne, en particulier les jeunes, à l'importance
  du dialogue interculturel dans la vie de tous les jours
  ; |
| --- | --- |

—

sensibiliser
  les citoyens européens et toute personne vivant dans l'Union européenne, en particulier les jeunes, à l'importance
  du dialogue interculturel dans la vie de tous les jours
  ;

| — | faire connaître les cultures et valeurs des pays de l'Union européenne dans les pays tiers partenaires de l'Union, par exemple par l'intermédiaire des délégations de la Commission dans ces pays, afin notamment de sensibiliser les immigrants potentiels en vue d'une meilleure intégration dans la société d'accueil; |
| --- | --- |

—

faire connaître les cultures et valeurs des pays de l'Union européenne dans les pays tiers partenaires de l'Union, par exemple par l'intermédiaire des délégations de la Commission dans ces pays, afin notamment de sensibiliser les immigrants potentiels en vue d'une meilleure intégration dans la société d'accueil;

| — | explorer les possibilités inhérentes à cette année thématique; préparer et adopter une stratégie cohérente adaptée aux situations spécifiques des États membres et qui s'attache à l'éducation, à promouvoir la tolérance, à accepter la diversité et coexister avec celle-ci ainsi qu'à mieux faire connaître la valeur des personnes qui contribuent à la diversité linguistique, ethnique et religieuse de l'Europe. |
| --- | --- |

—

explorer les possibilités inhérentes à cette année thématique; préparer et adopter une stratégie cohérente adaptée aux situations spécifiques des États membres et qui s'attache à l'éducation, à promouvoir la tolérance, à accepter la diversité et coexister avec celle-ci ainsi qu'à mieux faire connaître la valeur des personnes qui contribuent à la diversité linguistique, ethnique et religieuse de l'Europe.

Article 3

Participation à l'action

Afin d'atteindre les objectifs énumérés à l'article 2, l'action instituée par la présente décision est menée en priorité à travers une coopération structurée avec, au premier chef, les villes et les autorités locales, dès lors que c'est à elles qu'il incombe pour l'essentiel de relever le défi de l'immigration et de l'intégration, ainsi qu'avec des acteurs de la société civile telles que les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du dialogue interculturel, les associations socioculturelles et les médias. Les actions sont mises en œuvre en coopération avec les institutions européennes, les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu'avec des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco.

Article 4

Contenu des mesures

Les mesures prises pour atteindre les objectifs définis à l'article 2 sont détaillées à l'annexe.

Elles comprennent la mise en œuvre des activités suivantes ou l'octroi d'un soutien à celles-ci:

| a) | manifestations et initiatives d'envergure européenne visant à promouvoir le dialogue interculturel, et mettant en relief les réalisations et les expériences sur le thème
  de l'Année européenne du dialogue interculturel; |
| --- | --- |

a)

manifestations et initiatives d'envergure européenne visant à promouvoir le dialogue interculturel, et mettant en relief les réalisations et les expériences sur le thème
  de l'Année européenne du dialogue interculturel;

| b) | manifestations et initiatives
  prises aux niveaux national et régional et ayant une forte dimension européenne dans le but de promouvoir les objectifs
  de l'Année européenne du dialogue interculturel
  , une attention particulière étant accordée à des actions relatives à l'éducation civique et à l'apprentissage de l'autre dans sa différence
  ; |
| --- | --- |

b)

manifestations et initiatives
  prises aux niveaux national et régional et ayant une forte dimension européenne dans le but de promouvoir les objectifs
  de l'Année européenne du dialogue interculturel
  , une attention particulière étant accordée à des actions relatives à l'éducation civique et à l'apprentissage de l'autre dans sa différence
  ;

| c) | campagnes d'information et de sensibilisation
  ; |
| --- | --- |

c)

campagnes d'information et de sensibilisation
  ;

| d) | consultation avec les représentants des réseaux transnationaux et de la société civile (à l'aide d'instruments tels que les réunions à petite échelle, les débats, les enquêtes et études)
  en vue d'évaluer et de faire rapport sur l'efficacité
  et
  l'impact de l'Année européenne du dialogue interculturel, et
  de poser les fondements du
  suivi à long terme
  de celle-ci
  . |
| --- | --- |

d)

consultation avec les représentants des réseaux transnationaux et de la société civile (à l'aide d'instruments tels que les réunions à petite échelle, les débats, les enquêtes et études)
  en vue d'évaluer et de faire rapport sur l'efficacité
  et
  l'impact de l'Année européenne du dialogue interculturel, et
  de poser les fondements du
  suivi à long terme
  de celle-ci
  .

Dans la mesure où le dialogue interculturel comporte un volet concernant la lutte contre les discriminations et la promotion de l'intégration, les activités entreprises en 2008 le sont dans la continuité et en complément des actions menées dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (7). Les actions envisagées, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, tirent parti de l'expérience acquise à l'occasion des actions menées au titre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous.

Article 5

Mise en œuvre

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

Article 6

Coopération des États membres

Chaque État membre désigne un organisme national de coordination, ou un organisme administratif équivalent, chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne du dialogue interculturel. Chaque État membre assure que cet organisme associe de manière appropriée les différentes parties prenantes du dialogue interculturel au niveau national
  , régional et local
  . Cet organisme assure la coordination, au niveau national, des actions relatives à l'Année européenne du dialogue interculturel.

Article 7

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité
  composé d'un représentant par État membre et présidé par la Commission. Les représentants nationaux sont désignés de préférence par l'organisme national de coordination visé à l'article 6
  .

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Sans préjudice de la procédure visée au premier alinéa, deux représentants du Parlement européen assistent, en tant qu'observateurs, aux réunions du comité.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Dispositions financières

1.   Les mesures de portée communautaire visées à la partie A de l'annexe donnent lieu à un marché public ou à l'octroi de subventions financées sur le budget général de l'Union européenne.

2.   Les mesures de portée communautaire visées à la partie B de l'annexe peuvent être subventionnées jusqu'à concurrence de 80 % de leur coût total au maximum sur le budget général de l'Union européenne.

3.   Les mesures visées à la partie C de l'annexe peuvent être subventionnées jusqu'à concurrence de
  80 %
  de leur coût total au maximum sur le budget général de l'Union européenne et conformément à la procédure visée à l'article 9.

Article 9

Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1.   Les décisions d'octroi de subventions sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. La Commission assure une répartition équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines d'activités concernés.

2.   Les demandes de subvention, présentées au titre de l'article 8, paragraphe 3, sont soumises à la Commission par l'organisme visé à l'article 6.

Article 10

Organisations internationales

Aux fins de l'Année européenne du dialogue interculturel, la Commission
  coopère
  avec les organisations internationales appropriées
  , en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Unesco, en s'attachant à garantir la transparence dans les relations de coopération ainsi que la visibilité de la participation de l'Union européenne
  .

Article 11

Rôle de la Commission

1.   La Commission assure la cohérence entre les mesures prévues à la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires.

2.   La Commission veille à associer les pays candidats à l'Année européenne du dialogue interculturel en s'appuyant sur leur participation à divers programmes communautaires comprenant une dimension de dialogue interculturel et en développant des initiatives spécifiques dans les cadres appropriés, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats.

3.   La Commission assure la complémentarité entre les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel et les initiatives susceptibles d'être développées dans les cadres de coopération et de dialogue pertinents avec les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la PEV.

4.   La Commission assure également la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, qui correspond aux objectifs de dialogue interculturel pour l'Année européenne.

Article 12

Budget

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision pour la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 est établie à 10 000 000 d'euros.
  Les actions préparatoires sont limitées à 30% du budget global
  .

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 13

Protection des intérêts financiers communautaires

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9)
  et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, on entend par irrégularité telle que mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11).

Article 14

Surveillance

1.   Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée dans le cadre de la présente décision. Un rapport final doit également être présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2.   Pendant une durée de cinq ans suivant le paiement final relatif à une action quelconque, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

3.   La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées soient menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 15

Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues à l'article 4 de la présente décision
  afin de servir de base à de futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine
  .

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [ ] du, p.

1

(2)  Position du Parlement européen du 1er juin 2006.

2

Position du Parlement européen du 1er

(3)  Communication de la Commission «Politique Européenne de Voisinage. Document d'orientation» — COM(2004)0373 du 12.5.2004.

3

COM(2004)0373

(4)  Voir Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats du 29.6.2005 (COM(2005)0290).

4

européen

du 29.6.2005 (COM(2005)0290)

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

5

(6)  
  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)  Décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste (JO L 146 du 31.5.2006, p. 1).

7

o

(8)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

8

(9)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

9

(10)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

10

(11)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

11

ANNEXE

MESURES VISÉES À L'ARTICLE 4

A)   ACTIONS À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

| 1) | Les ressources financières affectées aux campagnes d'information et de promotion n'excèdent pas 20% du budget global. |
| --- | --- |

1)

Les ressources financières affectées aux campagnes d'information et de promotion n'excèdent pas 20% du budget global.

| 2) | Campagnes d'information et de promotion comprenant:






  a) | la conception d'un logo et de slogans pour l'Année européenne du dialogue interculturel, qui seront associés à toutes les activités liées à celle-ci; |
| --- | --- | --- |

2)

Campagnes d'information et de promotion comprenant:

a)

la conception d'un logo et de slogans pour l'Année européenne du dialogue interculturel, qui seront associés à toutes les activités liées à celle-ci;

| b) | une campagne d'information à l'échelle communautaire et sa localisation au niveau national; |
| --- | --- |

b)

une campagne d'information à l'échelle communautaire et sa localisation au niveau national;

| c) | une coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et autres médias en tant que partenaires pour diffuser l'information sur l'Année européenne du dialogue interculturel
  , notamment dans le cadre des grandes manifestations sportives prévues en 2008, à savoir la coupe d'Europe de football et les Jeux Olympiques de Pékin, tout en luttant contre le trafic des êtres humains et la prostitution forcée des femmes au cours de ces événements
  ; |
| --- | --- |

c)

une coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et autres médias en tant que partenaires pour diffuser l'information sur l'Année européenne du dialogue interculturel
  , notamment dans le cadre des grandes manifestations sportives prévues en 2008, à savoir la coupe d'Europe de football et les Jeux Olympiques de Pékin, tout en luttant contre le trafic des êtres humains et la prostitution forcée des femmes au cours de ces événements
  ;

| d) | la production d'outils et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public et que l'on pourra se procurer dans l'ensemble de la Communauté; |
| --- | --- |

d)

la production d'outils et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public et que l'on pourra se procurer dans l'ensemble de la Communauté;

| e) | des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel; |
| --- | --- |

e)

des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel;

| f) | la diffusion de matériels et d'outils pédagogiques destinés prioritairement aux
  institutions éducatives
  , favorisant le développement de débats ouverts sur les différentes cultures du monde, dans le plein respect du principe de subsidiarité
  ; |
| --- | --- |

f)

la diffusion de matériels et d'outils pédagogiques destinés prioritairement aux
  institutions éducatives
  , favorisant le développement de débats ouverts sur les différentes cultures du monde, dans le plein respect du principe de subsidiarité
  ;

| g) | la mise en place d'un portail
  sur l'internet pour rendre accessible au grand public l'ensemble des actions dans le domaine du dialogue interculturel et pour guider
  les porteurs de projets relatifs au dialogue
  interculturel à travers
  les différents programmes et actions communautaires pertinents. |
| --- | --- |

g)

la mise en place d'un portail
  sur l'internet pour rendre accessible au grand public l'ensemble des actions dans le domaine du dialogue interculturel et pour guider
  les porteurs de projets relatifs au dialogue
  interculturel à travers
  les différents programmes et actions communautaires pertinents.

| 3) | Autres actions:

  Création d'un prix pour le dialogue interculturel récompensant un projet destiné aux jeunes dans le cadre de programmes communautaires comme Socrates, Jeunesse et Culture, tels que visés à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret.



  Consultation avec les représentants des réseaux transnationaux et de la société civile (à l'aide d'instruments tels que les réunions à petite échelle, les débats, les enquêtes et études)
  en vue d'évaluer et de faire rapport sur l'efficacité
  et
  l'impact de l'Année européenne du dialogue interculturel
  , et de poser les fondements du
  suivi à long terme
  de celle-ci
  . |
| --- | --- |

3)

Autres actions:

Consultation avec les représentants des réseaux transnationaux et de la société civile (à l'aide d'instruments tels que les réunions à petite échelle, les débats, les enquêtes et études)
  en vue d'évaluer et de faire rapport sur l'efficacité
  et
  l'impact de l'Année européenne du dialogue interculturel
  , et de poser les fondements du
  suivi à long terme
  de celle-ci
  .

| 4) | Le financement prendra généralement la forme d'achat direct de biens et de services au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints. Il pourra également prendre la forme de subventions. |
| --- | --- |

4)

Le financement prendra généralement la forme d'achat direct de biens et de services au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints. Il pourra également prendre la forme de subventions.

B)   COFINANCEMENT D'ACTIONS À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

Un nombre limité d'actions emblématiques d'envergure européenne visant à la sensibilisation, en particulier des jeunes
  et des femmes
  , aux objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel peuvent bénéficier d'une subvention communautaire, à concurrence de 80 % du coût total au maximum.

Ces actions peuvent notamment comporter des manifestations, y compris une manifestation communautaire d'ouverture et de clôture de l'Année européenne du dialogue interculturel en coopération avec les présidences en exercice pendant l'année 2008.
  Cela pourrait se traduire, notamment, par une participation au niveau européen aux journées du 8 mars et du 21 mai, respectivement proclamées par l'Assemblée générale des Nations unies «Journée internationale de la femme» et «Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement».

L'Année européenne du dialogue interculturel se clôture par un Forum interculturel au Parlement européen, regroupant des représentants de la société civile et du monde politique et religieux.

C)   COFINANCEMENT D'ACTIONS À L'ÉCHELLE NATIONALE

Des actions
  aux niveaux
  national
  , régional et local
  ayant une forte dimension européenne peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire, à concurrence de
  80 %
  du coût total au maximum.

Ces actions peuvent porter notamment sur le cofinancement d'une initiative nationale par État membre.

D)   ACTIONS NE BÉNÉFICIANT D'AUCUNE AIDE FINANCIÈRE COMMUNAUTAIRE

La Communauté accordera un soutien non financier, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo, une fois développé, et d'autres matériels associés à l'Année européenne du dialogue interculturel, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2008 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel. Les initiatives organisées dans des pays tiers en association ou en coopération avec l'Année européenne du dialogue interculturel, sans être soutenues financièrement par celle-ci, pourront également bénéficier du soutien non financier de la Communauté et utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne du dialogue interculturel.

P6_TA(2006)0235

Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (SEC(2005)1240 — C6-0355/2005 — 2005/0904(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de règlement de la Commission (SEC(2005)1240), |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission (SEC(2005)1240),

| — | consulté par la Commission, par lettre du 12 octobre 2005, conformément à la déclaration (1) adoptée dans le contexte de la procédure de concertation préalable à l'adoption du règlement financier, en relation avec l'article 183 de celui-ci (C6—0355/2005), |
| --- | --- |

—

consulté par la Commission, par lettre du 12 octobre 2005, conformément à la déclaration (1) adoptée dans le contexte de la procédure de concertation préalable à l'adoption du règlement financier, en relation avec l'article 183 de celui-ci (C6—0355/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0135/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0135/2006);

| 1. | approuve le projet de règlement de la Commission tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de règlement de la Commission tel qu'amendé;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence son projet de règlement; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence son projet de règlement;

| 3. | demande à être consulté à nouveau, si la Commission entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande à être consulté à nouveau, si la Commission entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)
  Article 43, paragraphe 2, point c bis) (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002) |
| | 5 bis) | À l'article 43, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:









  c bis) | l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)

Article 43, paragraphe 2, point c bis) (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

5 bis)

c bis)

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 9

Article 56, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

3. Chaque institution informe l'autorité budgétaire en cas de nomination ou cessation des fonctions de son comptable.

3. Chaque institution informe l'autorité budgétaire en cas de nomination ou cessation des fonctions de son comptable.
  Le rapport de transmission contient également le résultat de toute balance générale des comptes effectuée et en particulier de toute réserve formulée.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 14

Article 68 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

Les régisseurs d'avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité, parmi les autres agents.

Les régisseurs d'avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité, parmi les autres agents.
  Le cas échéant, le recours à des agents temporaires et/ou auxiliaires est dûment justifié.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 28, A bis) (nouveau)

Article 106, paragraphe 4 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| Abis) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:



  4.
     
  Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n'ont pas été produits. Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet raisonnablement de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, y compris par un contrôle sur place pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses. L'ordonnateur informe, dans les meilleurs délais, le bénéficiaire en cause. Il informe également le bénéficiaire qu'il peut être sursis au paiement tant que le bénéficiaire n'aura pas fourni les informations requises par l'ordonnateur. Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date à laquelle la demande de paiement correctement établie est enregistrée pour la première fois. Cependant, le paiement doit être effectué au plus tard à l'expiration de deux fois le délai de paiement initial, à moins que le bénéficiaire n'ait à cette date toujours pas fourni les informations requises par l'ordonnateur. |
| --- | --- |

Abis)

4.
     
  Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n'ont pas été produits. Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet raisonnablement de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, y compris par un contrôle sur place pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses. L'ordonnateur informe, dans les meilleurs délais, le bénéficiaire en cause. Il informe également le bénéficiaire qu'il peut être sursis au paiement tant que le bénéficiaire n'aura pas fourni les informations requises par l'ordonnateur. Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date à laquelle la demande de paiement correctement établie est enregistrée pour la première fois. Cependant, le paiement doit être effectué au plus tard à l'expiration de deux fois le délai de paiement initial, à moins que le bénéficiaire n'ait à cette date toujours pas fourni les informations requises par l'ordonnateur.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 36

Article 129 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

1. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à
  60 000 d'euros
  peuvent faire l'objet d'une procédure négociée avec consultation d'au moins cinq candidats.

1. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à
  80 000 d'euros
  peuvent faire l'objet d'une procédure négociée avec consultation d'au moins cinq candidats.

Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d'attribution soient remplis.

Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d'attribution soient remplis.

2. Pour les marchés d'une valeur inférieure ou égale à
  25 000 d'euros
  , le recours à la procédure visée au paragraphe 1 avec consultation d'au moins trois candidats est possible.

2. Pour les marchés d'une valeur inférieure ou égale à
  50 000 d'euros
  , le recours à la procédure visée au paragraphe 1 avec consultation d'au moins trois candidats est possible.

3. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à
  3 500 d'euros
  peuvent faire l'objet d'une seule offre.

3. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à
  12 500 d'euros
  peuvent faire l'objet d'une seule offre.

4. Les paiements effectués pour des dépenses d'un montant inférieur ou égal à
  200 d'euros
  peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre.

4. Les paiements effectués pour des dépenses d'un montant inférieur ou égal à
  1 000 d'euros
  peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre.

Les marchés ne peuvent être répartis en plusieurs lots si cela entraîne un contournement des seuils.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 38, A)

Article 134, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

A)
  Au
  paragraphe 2,
  le second alinéa est supprimé
  .

| A) | Le
  paragraphe 2
  est remplacé par le texte suivant:




  2.
     
  Lorsque le document ou le certificat visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d'exclusion visés aux articles 93 et 94 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.




  Pour les marchés d'une valeur inférieure à 80 000 d'euros, le pouvoir adjudicateur peut, selon son analyse des risques, demander aux candidats ou soumissionnaires de ne produire qu'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.




  Pour les marchés d'une valeur inférieure à 5 000 d'euros, le pouvoir adjudicateur peut, selon son analyse des risques, attribuer le marché sans exiger d'attestation sur l'honneur. |
| --- | --- |

A)

Le
  paragraphe 2
  est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Lorsque le document ou le certificat visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d'exclusion visés aux articles 93 et 94 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 80 000 d'euros, le pouvoir adjudicateur peut, selon son analyse des risques, demander aux candidats ou soumissionnaires de ne produire qu'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 5 000 d'euros, le pouvoir adjudicateur peut, selon son analyse des risques, attribuer le marché sans exiger d'attestation sur l'honneur.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 39, B)

Article 135, paragraphe 6 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

6. Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire dans le cas des marchés suivants:

6. Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire dans le cas des marchés suivants:

| a) | marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d'une valeur inférieure ou égale à
  60 000 d'euros
  , |
| --- | --- |

a)

marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d'une valeur inférieure ou égale à
  60 000 d'euros
  ,

| a) | marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d'une valeur inférieure ou égale à
  80 000 d'euros
  , |
| --- | --- |

a)

marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d'une valeur inférieure ou égale à
  80 000 d'euros
  ,

| b) | marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d'une valeur inférieure aux seuils visés aux articles 241, paragraphe 1, point a), 243, paragraphe 1, point a), ou 245, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

b)

marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d'une valeur inférieure aux seuils visés aux articles 241, paragraphe 1, point a), 243, paragraphe 1, point a), ou 245, paragraphe 1, point a).

| b) | marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d'une valeur inférieure aux seuils visés aux articles 241, paragraphe 1, point a), 243, paragraphe 1, point a), ou 245, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

b)

marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d'une valeur inférieure aux seuils visés aux articles 241, paragraphe 1, point a), 243, paragraphe 1, point a), ou 245, paragraphe 1, point a).

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire,
  aucun préfinancement ou paiement intermédiaire ne pourra être effectué. Cependant, un préfinancement peut être effectué si une garantie financière d'un montant équivalent est fournie
  .

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire,
  des paiements intermédiaires peuvent être effectués lorsque des services ont déjà été fournis ou que des biens ont déjà été livrés. Des paiements intermédiaires peuvent être effectués si une garantie financière d'un montant équivalent est fournie ou si l'ordonnateur peut réduire le risque par d'autres moyens appropriés produisant le même effet
  .

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 40 bis (nouveau)

Article 140 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 40 bis) | L'article 140 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Les délais de réception des offres et des demandes de participation, établis en jours calendrier par les pouvoirs adjudicateurs, doivent être suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d'une visite des lieux ou d'une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.




  2.
     
  Dans les procédures ouvertes pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 158, le délai de réception des offres est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre vingt-six et cinquante- deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.




  3.
     
  Dans les procédures restreintes, y compris les cas de recours au dialogue compétitif visés à l'article 125 ter, et les procédures négociées avec avis de marché pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 158, le délai de réception des demandes de participation est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre dix-huit et trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.




  Dans les procédures restreintes pour des marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 158, le délai de réception des offres est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre vingt et quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.




  Toutefois, dans les procédures restreintes après appel à manifestation d'intérêt, visées à l'article 128, le délai de réception des offres est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre dix et vingt jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.




  4.
     
  Dans les cas où, conformément à l'article 118, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de pré-information, le délai pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à dix-huit jours mais n'est en aucun cas inférieur à onze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à soumissionner.




  La réduction du délai visée au premier alinéa n'est possible que si l'avis de pré-information répond aux conditions suivantes:










  a) | il comporte toutes les informations requises dans l'avis de marché, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis; |
| --- | --- | --- |

40 bis)

1.
     
  Les délais de réception des offres et des demandes de participation, établis en jours calendrier par les pouvoirs adjudicateurs, doivent être suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d'une visite des lieux ou d'une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.

2.
     
  Dans les procédures ouvertes pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 158, le délai de réception des offres est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre vingt-six et cinquante- deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

3.
     
  Dans les procédures restreintes, y compris les cas de recours au dialogue compétitif visés à l'article 125 ter, et les procédures négociées avec avis de marché pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 158, le délai de réception des demandes de participation est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre dix-huit et trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

Dans les procédures restreintes pour des marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 158, le délai de réception des offres est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre vingt et quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

Toutefois, dans les procédures restreintes après appel à manifestation d'intérêt, visées à l'article 128, le délai de réception des offres est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre dix et vingt jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

4.
     
  Dans les cas où, conformément à l'article 118, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de pré-information, le délai pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à dix-huit jours mais n'est en aucun cas inférieur à onze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à soumissionner.

La réduction du délai visée au premier alinéa n'est possible que si l'avis de pré-information répond aux conditions suivantes:

a)

il comporte toutes les informations requises dans l'avis de marché, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis;

| b) | il a été envoyé pour sa publication entre vingt-six jours et six mois avant la date d'envoi de l'avis de marché. |
| --- | --- |

b)

il a été envoyé pour sa publication entre vingt-six jours et six mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.

5.
     
  Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l'avis de marché ou d'appel à manifestation d'intérêt, tous les documents d'appel à la concurrence sont d'accès libre et direct par voie électronique.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 46 bis (nouveau)

Article 164, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

| 46 bis) | À l'article 164, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  3.
     
  Les conventions de subventions peuvent être modifiées si les circonstances ont changé, dès lors que l'évolution des circonstances n'avait pas été prévue et ne pouvait l'être par aucune des parties et que l'exécution inchangée de la convention entraînerait des conséquences déraisonnables pour l'une ou plusieurs des parties ou compromettrait d'une autre manière le contrat.




  Les conventions de subventions ne peuvent être modifiées que par la voie d'avenants écrits. Ces avenants ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d'apporter aux conventions des modifications susceptibles de remettre en cause la décision d'attribution de la subvention, ni de violer l'égalité de traitement entre demandeurs.




  Si la modification du contrat est une solution insuffisante, les parties sont autorisées, collectivement ou individuellement, à résilier la convention. |
| --- | --- |

46 bis)

3.
     
  Les conventions de subventions peuvent être modifiées si les circonstances ont changé, dès lors que l'évolution des circonstances n'avait pas été prévue et ne pouvait l'être par aucune des parties et que l'exécution inchangée de la convention entraînerait des conséquences déraisonnables pour l'une ou plusieurs des parties ou compromettrait d'une autre manière le contrat.

Les conventions de subventions ne peuvent être modifiées que par la voie d'avenants écrits. Ces avenants ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d'apporter aux conventions des modifications susceptibles de remettre en cause la décision d'attribution de la subvention, ni de violer l'égalité de traitement entre demandeurs.

Si la modification du contrat est une solution insuffisante, les parties sont autorisées, collectivement ou individuellement, à résilier la convention.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 50, A)

Article 173, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

À cette fin, l'ordonnateur demande une attestation sur l'honneur des bénéficiaires potentiels. Pour les demandes de subventions dépassant
  25 000 d'euros
  , le compte de gestion, le bilan du dernier exercice clos et toute autre pièce justificative demandée dans l'appel à propositions sont, selon l'analyse des risques effectuée par l'ordonnateur compétent sous sa responsabilité, également joints à la demande.

À cette fin, l'ordonnateur demande une attestation sur l'honneur des bénéficiaires potentiels. Pour les demandes de subventions dépassant
  50 000 d'euros
  , le compte de gestion, le bilan du dernier exercice clos et toute autre pièce justificative demandée dans l'appel à propositions sont, selon l'analyse des risques effectuée par l'ordonnateur compétent sous sa responsabilité, également joints à la demande.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 50, B)

Article 173, paragraphe 4 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

B) Le paragraphe 4 est
  modifié comme suit:

B) Le paragraphe 4 est
  remplacé par le texte suivant:

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

4.   Lorsqu'elle concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000d'euros ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000d'euros, la demande est accompagnée d'un rapport d'audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé. Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible.

4.   Lorsqu'elle concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000d'euros ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000d'euros, la demande est accompagnée d'un rapport d'audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé
  , ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, d'un audit indépendant
  . Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'à la première demande introduite par un même bénéficiaire auprès d'un ordonnateur lors d'un même exercice budgétaire.

En cas de conventions liant la Commission et plusieurs bénéficiaires, ces seuils sont à appliquer par bénéficiaire.

Dans le cas des partenariats visés à l'article 163, la production d'un audit externe, ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, d'un audit indépendant, portant sur les deux derniers exercices disponibles est obligatoire avant la conclusion de la convention- cadre.

ii) Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

ii) Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

L'ordonnateur compétent peut, selon son analyse des risques, exonérer de l'obligation d'audit externe les bénéficiaires entre lesquels existent des responsabilités solidaires et conjointes dans le cas de conventions avec plusieurs bénéficiaires.

L'ordonnateur compétent peut, selon son analyse des risques, exonérer de l'obligation d'audit externe
  ou indépendant
  les bénéficiaires entre lesquels existent des responsabilités solidaires et conjointes dans le cas de conventions avec plusieurs bénéficiaires.

iii) Le sixième alinéa suivant est ajouté:

iii) Le sixième alinéa suivant est ajouté:

Le premier alinéa ne s'applique pas aux organismes publics, ni aux établissements d'enseignement, ni aux organisations internationales visées à
  l'article 43, paragraphe 2
  .

Le premier alinéa ne s'applique pas aux organismes publics, ni aux établissements d'enseignement, ni aux organisations internationales visées à
  l'article 43, paragraphe 2, points a), b) et c)
  .

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 53 bis (nouveau)

Article 180, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

o

| 53 bis) | À l'article 180, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2.
     
  Un audit externe des états financiers et des comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé, ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, un audit indépendant, peut être exigé à l'appui de tout paiement par l'ordonnateur compétent, sur la base de son analyse des risques. Le rapport d'audit est joint à la demande de paiement, dans le cadre d'une subvention de fonctionnement ou d'action, et vise à certifier que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s'appuie la demande de paiement sont réels, exacts et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention. Un audit externe, ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, un audit indépendant, est obligatoire pour les paiements intermédiaires par exercice et pour les paiements de solde dans les cas suivants:










  a) | subventions d'action de 750 000 d'euros ou plus; |
| --- | --- | --- |

53 bis)

53 bis)

À l'article 180, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Un audit externe des états financiers et des comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé, ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, un audit indépendant, peut être exigé à l'appui de tout paiement par l'ordonnateur compétent, sur la base de son analyse des risques. Le rapport d'audit est joint à la demande de paiement, dans le cadre d'une subvention de fonctionnement ou d'action, et vise à certifier que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s'appuie la demande de paiement sont réels, exacts et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention. Un audit externe, ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, un audit indépendant, est obligatoire pour les paiements intermédiaires par exercice et pour les paiements de solde dans les cas suivants:

2.

Un audit externe des états financiers et des comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé, ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, un audit indépendant, peut être exigé à l'appui de tout paiement par l'ordonnateur compétent, sur la base de son analyse des risques. Le rapport d'audit est joint à la demande de paiement, dans le cadre d'une subvention de fonctionnement ou d'action, et vise à certifier que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s'appuie la demande de paiement sont réels, exacts et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention. Un audit externe, ou, dans le cas d'organisations possédant une fonction d'audit indépendante, un audit indépendant, est obligatoire pour les paiements intermédiaires par exercice et pour les paiements de solde dans les cas suivants:

a)

a)

subventions d'action de 750 000 d'euros ou plus;

subventions d'action de 750 000 d'euros ou plus;

| b) | subventions de fonctionnement de 100 000 d'euros ou plus. |
| --- | --- |

b)

b)

subventions de fonctionnement de 100 000 d'euros ou plus.

subventions de fonctionnement de 100 000 d'euros ou plus.

Selon son analyse des risques, l'ordonnateur compétent peut de plus exonérer de l'obligation d'audit externe ou indépendant:

Selon son analyse des risques, l'ordonnateur compétent peut de plus exonérer de l'obligation d'audit externe ou indépendant:

| a) | les organismes publics et les organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), b) et c); |
| --- | --- |

a)

a)

les organismes publics et les organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), b) et c);

les organismes publics et les organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), b) et c);

| b) | les bénéficiaires de subventions en matière d'aide humanitaire et de gestion des situations de crise, sauf pour les paiements de solde; |
| --- | --- |

b)

b)

les bénéficiaires de subventions en matière d'aide humanitaire et de gestion des situations de crise, sauf pour les paiements de solde;

les bénéficiaires de subventions en matière d'aide humanitaire et de gestion des situations de crise, sauf pour les paiements de solde;

| c) | pour les paiements de solde, les bénéficiaires de subventions en matière d'aide humanitaire qui ont signé une convention-cadre de partenariat, visée à l'article 163, et ont en place un système de contrôle offrant des garanties équivalentes pour ces paiements. |
| --- | --- |

c)

c)

pour les paiements de solde, les bénéficiaires de subventions en matière d'aide humanitaire qui ont signé une convention-cadre de partenariat, visée à l'article 163, et ont en place un système de contrôle offrant des garanties équivalentes pour ces paiements.

pour les paiements de solde, les bénéficiaires de subventions en matière d'aide humanitaire qui ont signé une convention-cadre de partenariat, visée à l'article 163, et ont en place un système de contrôle offrant des garanties équivalentes pour ces paiements.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 54

Article 182 (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002)

o

54) L'article 182 est
  modifié comme suit:

modifié comme suit:

54) L'article 182 est
  remplacé par le texte suivant:

remplacé par le texte suivant:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   L'ordonnateur compétent peut exiger du bénéficiaire une garantie préalable,
  du même montant que le
  préfinancement, afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

1.   L'ordonnateur compétent peut exiger du bénéficiaire
  , sur la base d'une analyse des risques,
  une garantie préalable,
  dont le montant peut atteindre celui du
  préfinancement, afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements
  , pour autant qu'aucun autre moyen, tout aussi efficace, de garantir la dette ne puisse être établi
  .

Une telle garantie peut également être exigée par l'ordonnateur compétent, selon son analyse des risques, compte tenu du mode de financement retenu par la convention de subvention.

| b) | Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

b)

b)

Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.   Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et qu'il dépasse 60 000d'euros, une garantie est exigée.

2.   Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et qu'il dépasse 60 000d'euros, une garantie est exigée
  , pour autant qu'aucun autre moyen, tout aussi efficace, de garantir la dette ne puisse être établi. Pour les ONG actives dans le domaine des actions extérieures, cette garantie est exigée pour les préfinancements supérieurs à un million d'euros ou représentant plus de 90% du montant total de la subvention, pour autant qu'aucun autre moyen, tout aussi efficace, de garantir la dette ne puisse être établi. La garantie doit couvrir une période suffisante pour permettre de l'actionner.

3.
     
  La garantie est fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l'un des États membres. Lorsque le bénéficiaire est établi dans un pays tiers, l'ordonnateur compétent peut accepter qu'un organisme bancaire ou financier établi dans ce pays tiers fournisse une telle garantie s'il estime que cet organisme présente une sécurité et des caractéristiques équivalentes à celles d'un organisme bancaire ou financier établi dans un État membre. À la demande du bénéficiaire, cette garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d'un tiers ou par la garantie solidaire, irrévocable et inconditionnelle des bénéficiaires d'une action parties à la même convention de subvention, après accord de l'ordonnateur compétent.

Cette garantie est libellée en d'euros. Elle a pour objet de rendre l'organisme bancaire ou financier, le tiers ou les autres bénéficiaires caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.

D'autres moyens de garantir la dette peuvent, en fonction d'une analyse des risques menée par l'ordonnateur, comprendre (de façon non exclusive) des paiements périodiques, des hypothèques, des sûretés réelles immobilières ou des sûretés sur des biens corporels et incorporels, ainsi que des gages.

4.
     
  La garantie ou autre forme de sûreté est libérée au fur et à mesure de l'apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la convention de subvention. Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, elle est libérée seulement lors du paiement du solde.

5.
     
  L'ordonnateur compétent peut déroger, sur la base d'une analyse des risques, à l'obligation prévue au paragraphe 2 en faveur des organismes publics et des organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), b) et c). L'ordonnateur compétent peut également exonérer de cette obligation les bénéficiaires ayant conclu une convention-cadre de partenariat conformément à l'article 163.

6.
     
  Lorsque la subvention ne dépasse pas 10 000 d'euros, l'ordonnateur ne demande la remise d'une garantie que dans des cas dûment justifiés.

---

(1)  Document du Conseil 10003/02 add. 1.

1

P6_TA(2006)0236

Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (14207/2004 — C6-0244/2004 — 2004/0818(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative du Royaume de Belgique (14207/2004) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative du Royaume de Belgique (14207/2004) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point b), et l'article 31, paragraphe 1, point a), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), et l'article 31, paragraphe 1, point a), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2004),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 93, l'article 51, l'article 41, paragraphe 4, et l'article 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93, l'article 51, l'article 41, paragraphe 4, et l'article 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0068/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0068/2006);

| 1. | approuve l'initiative du Royaume de Belgique telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative du Royaume de Belgique telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume de Belgique; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume de Belgique;

| 5. | demande que soit présenté parallèlement un texte basé sur l'article 65, point a), du traité CE, compte tenu du recoupement évident entre les questions relevant de la coopération judiciaire en matière pénale et en matière civile; |
| --- | --- |

5.

demande que soit présenté parallèlement un texte basé sur l'article 65, point a), du traité CE, compte tenu du recoupement évident entre les questions relevant de la coopération judiciaire en matière pénale et en matière civile;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Royaume de Belgique et aux gouvernements et parlements des autres États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Royaume de Belgique et aux gouvernements et parlements des autres États membres.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
  article 31, point a)
  , et son article 34, paragraphe 2, point b), | vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
  article 31, paragraphe 1, points a) et c)
  , et son article 34, paragraphe 2, point b), |
| Amendement 2 |
| Considérant 5 |
| (5) La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne le type de sanction et d'interdiction qui doivent être prévues par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie. | (5)
  Étant donné que, au sein d'un même État membre et dans l'ensemble de l'Union européenne, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres.
  La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne le type de sanction et d'interdiction qui doivent être prévues par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer
  , entre autres,
  à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie. |
| Amendement 3 |
| Article 2, point c) |
| c) | «interdiction», l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décisioncadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er paragraphe 1er; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
  article 31, point a)
  , et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son
  article 31, paragraphe 1, points a) et c)
  , et son article 34, paragraphe 2, point b),

Amendement 2

Considérant 5

(5) La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne le type de sanction et d'interdiction qui doivent être prévues par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.

(5)
  Étant donné que, au sein d'un même État membre et dans l'ensemble de l'Union européenne, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres.
  La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne le type de sanction et d'interdiction qui doivent être prévues par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer
  , entre autres,
  à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.

Amendement 3

Article 2, point c)

c)

«interdiction», l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décisioncadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er paragraphe 1er;

| c) | «interdiction», l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décisioncadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie,
  et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants,
  qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1er; |
| --- | --- |

c)

«interdiction», l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décisioncadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie,
  et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants,
  qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1er;

Amendement 4

Article 2, point d)

| d) | «autorité centrale», l'autorité désignée en vertu de
  l'article 2
  de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire; |
| --- | --- |

d)

«autorité centrale», l'autorité désignée en vertu de
  l'article 2
  de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire;

| d) | «autorité centrale», l'autorité désignée en vertu de
  l'article 1
  de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire; |
| --- | --- |

d)

«autorité centrale», l'autorité désignée en vertu de
  l'article 1
  de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire;

Amendement 5

Article 3, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. Lorsque les instruments internationaux applicables concernant l'entraide judiciaire en matière pénale le prévoient, les interdictions prononcées par des pays tiers sont inscrites dans le casier judiciaire.

Amendement 6

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute interdiction soit inscrite dans le casier judiciaire.

2.
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute interdiction
  , y compris une interdiction prononcée par d'autres États membres,
  soit inscrite dans le casier judiciaire.

Amendement 7

Article 4, paragraphe 1

1. Lorsque l'autorité centrale de l'État d'émission communique des informations sur le casier judiciaire à un autre État membre en vertu des règles internationales applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, elle mentionne l'interdiction dans l'extrait de casier.

1. Lorsque l'autorité centrale de l'État d'émission communique des informations sur le casier judiciaire à un autre État membre en vertu des règles internationales applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale
  , et conformément à la décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (2),
  elle mentionne l'interdiction
  parmi les informations fournies
  dans l'extrait de casier.

Amendement 8

Article 5

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décisioncadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décisioncadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre
  ou une personne résidant dans un autre État membre
  ,
  y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale,
  une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité
  ou dans lequel elle réside
  .

Amendement 9

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant de plusieurs États, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de chacun des États membres dont la personne concernée a la nationalité.

Amendement 10

Article 7, titre

Motifs de non-reconnaissance
  ou
  de non-exécution

Motifs de non-reconnaissance
  ,
  de non-exécution
  ou d'adaptation de l'interdiction

Amendement 11

Article 7, point c bis) (nouveau)

| c bis) | lorsque l'infraction à l'origine de l'interdiction est couverte par une amnistie dans l'État d'exécution. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 12

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Si la durée de l'interdiction dépasse le maximum prévu par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction, la durée de l'interdiction exécutée est réduite à ce maximum.

Amendement 13

Article 8, paragraphe 1

1. Pour exécuter une interdiction, l'autorité compétente de l'État d'exécution n'exige pas d'autres formalités que le formulaire
  B
  visé à
  l'article 4 paragraphe 2
  de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

1. Pour exécuter une interdiction, l'autorité compétente de l'État d'exécution n'exige pas d'autres formalités que le formulaire visé à
  l'article 3, paragraphe 2,
  de la décision du Conseil du [...] relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

Amendement 14

Article 8, paragraphe 2

2. Si la durée de l'interdiction dépasse le maximum prévu par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction, la durée de l'interdiction exécutée est réduite à ce maximum.

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 322 du 9.12.2005, p. 33.

P6_TA(2006)0237

Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union

Résolution du Parlement européen sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la situation au Moyen-Orient, et en particulier celles du 23 octobre 2003 sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (1), du 27 janvier 2005 sur la situation au Moyen-Orient (2), et celle du 2 février 2006 sur le résultat des élections législatives en Palestine et sur la situation à Jérusalem-Est (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la situation au Moyen-Orient, et en particulier celles du 23 octobre 2003 sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (1), du 27 janvier 2005 sur la situation au Moyen-Orient (2), et celle du 2 février 2006 sur le résultat des élections législatives en Palestine et sur la situation à Jérusalem-Est (3),

| — | vu le rapport de la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections en Palestine et le rapport des observateurs électoraux du Parlement, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections en Palestine et le rapport des observateurs électoraux du Parlement,

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies no 242, 338, 1373 et 1397, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies no 242, 338, 1373 et 1397,

| — | vu la Feuille de route pour la paix du Quartet, du 30 avril 2003, |
| --- | --- |

—

vu la Feuille de route pour la paix du Quartet, du 30 avril 2003,

| — | vu les résultats des élections nationales du 28 mars 2006 en Israël, |
| --- | --- |

—

vu les résultats des élections nationales du 28 mars 2006 en Israël,

| — | vu la déclaration du Quartet «Moyen-Orient», du 9 mai 2006, à New-York, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Quartet «Moyen-Orient», du 9 mai 2006, à New-York,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales», du 15 mai 2006, sur le processus de paix au Moyen-Orient, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales», du 15 mai 2006, sur le processus de paix au Moyen-Orient,

| — | vu les accords de voisinage entre l'Union européenne et Israël et entre l'Union européenne et la Palestine, |
| --- | --- |

—

vu les accords de voisinage entre l'Union européenne et Israël et entre l'Union européenne et la Palestine,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'à la suite des élections en Palestine et en Israël, le temps est venu de jeter de nouvelles bases pour une initiative diplomatique et politique de l'Union européenne et du Quartet (Union européenne, États-Unis, Russie, Nations unies), qui doit poursuivre des objectifs ambitieux de manière à relancer les négociations et un processus débouchant sur une solution pour une paix stable et viable, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'à la suite des élections en Palestine et en Israël, le temps est venu de jeter de nouvelles bases pour une initiative diplomatique et politique de l'Union européenne et du Quartet (Union européenne, États-Unis, Russie, Nations unies), qui doit poursuivre des objectifs ambitieux de manière à relancer les négociations et un processus débouchant sur une solution pour une paix stable et viable,

| B. | considérant qu'il est urgent de faire face à la détérioration grave de la situation humanitaire et sociale, tant à Gaza qu'en Cisjordanie, de manière à éviter le chaos et la poursuite de l'instabilité politique, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est urgent de faire face à la détérioration grave de la situation humanitaire et sociale, tant à Gaza qu'en Cisjordanie, de manière à éviter le chaos et la poursuite de l'instabilité politique,

| C. | considérant que les élections en Palestine, qui ont eu lieu dans le respect des normes internationales, ont débouché sur la mise en place d'un gouvernement composé de membres de la liste «Changement et réforme» du Hamas et considérant que la communauté internationale se doit désormais de respecter le résultat démocratique des élections, |
| --- | --- |

C.

considérant que les élections en Palestine, qui ont eu lieu dans le respect des normes internationales, ont débouché sur la mise en place d'un gouvernement composé de membres de la liste «Changement et réforme» du Hamas et considérant que la communauté internationale se doit désormais de respecter le résultat démocratique des élections,

| D. | considérant que la décision du Hamas de participer aux élections et son succès lors de ces dernières l'obligeront à respecter les accords précédemment signés par les Palestiniens, lesquels incluent le rejet du terrorisme et la reconnaissance du droit d'Israël à exister, comme le demande également la communauté internationale, |
| --- | --- |

D.

considérant que la décision du Hamas de participer aux élections et son succès lors de ces dernières l'obligeront à respecter les accords précédemment signés par les Palestiniens, lesquels incluent le rejet du terrorisme et la reconnaissance du droit d'Israël à exister, comme le demande également la communauté internationale,

| E. | considérant que, le 9 mai 2006, le Quartet a réitéré son soutien en faveur d'une aide destinée à répondre aux besoins fondamentaux de la population palestinienne et s'est déclaré disposé à approuver un mécanisme international temporaire limité quant à son champ d'application et assurant le versement direct d'une aide aux Palestiniens, et que l'Union européenne a été chargée d'élaborer et de proposer ce mécanisme, |
| --- | --- |

E.

considérant que, le 9 mai 2006, le Quartet a réitéré son soutien en faveur d'une aide destinée à répondre aux besoins fondamentaux de la population palestinienne et s'est déclaré disposé à approuver un mécanisme international temporaire limité quant à son champ d'application et assurant le versement direct d'une aide aux Palestiniens, et que l'Union européenne a été chargée d'élaborer et de proposer ce mécanisme,

| F. | considérant que l'Union européenne se consacre actuellement à développer d'urgence un tel mécanisme, lequel contribuera en priorité à répondre à des besoins élémentaires, mais prévoit également la consultation d'institutions financières internationales et d'autres partenaires essentiels, et invite les autres donateurs à participer activement à la création de ce mécanisme dans les plus brefs délais, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'Union européenne se consacre actuellement à développer d'urgence un tel mécanisme, lequel contribuera en priorité à répondre à des besoins élémentaires, mais prévoit également la consultation d'institutions financières internationales et d'autres partenaires essentiels, et invite les autres donateurs à participer activement à la création de ce mécanisme dans les plus brefs délais,

| G. | considérant que le nouveau gouvernement israélien a présenté des orientations qui manifestent la volonté de négocier avec les Palestiniens mais n'excluent pas des mesures unilatérales pour la mise en œuvre du «plan de convergence», l'objectif étant de fixer les frontières définitives, |
| --- | --- |

G.

considérant que le nouveau gouvernement israélien a présenté des orientations qui manifestent la volonté de négocier avec les Palestiniens mais n'excluent pas des mesures unilatérales pour la mise en œuvre du «plan de convergence», l'objectif étant de fixer les frontières définitives,

| H. | considérant qu'Israël devrait être rappelé à ses obligations, découlant des accords d'Oslo, relatives aux frontières de 1967, aux colonies de peuplement et à Jérusalem-Est et doit être conscient de la gravité de la situation actuelle; |
| --- | --- |

H.

considérant qu'Israël devrait être rappelé à ses obligations, découlant des accords d'Oslo, relatives aux frontières de 1967, aux colonies de peuplement et à Jérusalem-Est et doit être conscient de la gravité de la situation actuelle;

| 1. | exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; |
| --- | --- |

1.

exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

| 2. | invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs initiatives, en tenant compte des recommandations suivantes:






  — | agir au sein du Quartet en vue de garantir d'urgence l'arrivée de l'aide essentielle aux Palestiniens au moyen d'agences humanitaires et d'ONG et en vue de mettre en œuvre le mécanisme international temporaire, comme l'a proposé le Quartet, pour garantir une aide directe au peuple palestinien, aide qui devrait être canalisée par la Banque mondiale ou d'autres organismes internationaux; |
| --- | --- | --- |

2.

invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs initiatives, en tenant compte des recommandations suivantes:

—

agir au sein du Quartet en vue de garantir d'urgence l'arrivée de l'aide essentielle aux Palestiniens au moyen d'agences humanitaires et d'ONG et en vue de mettre en œuvre le mécanisme international temporaire, comme l'a proposé le Quartet, pour garantir une aide directe au peuple palestinien, aide qui devrait être canalisée par la Banque mondiale ou d'autres organismes internationaux;

| — | inviter les gouvernements des États-Unis et des autres pays donateurs à veiller à ce que ce mécanisme ait un champ d'application large et flexible, à le faciliter par l'association directe du Président de l'Autorité palestinienne, ainsi qu'à assurer le contrôle financier et la justification des dépenses; |
| --- | --- |

—

inviter les gouvernements des États-Unis et des autres pays donateurs à veiller à ce que ce mécanisme ait un champ d'application large et flexible, à le faciliter par l'association directe du Président de l'Autorité palestinienne, ainsi qu'à assurer le contrôle financier et la justification des dépenses;

| — | élaborer un tel mécanisme afin d'éviter une crise humanitaire majeure dans les territoires palestiniens; prier l'ensemble des institutions engagées dans la création d'un tel mécanisme financier international temporaire de se montrer aussi transparentes que possible afin de prévenir toute fraude ou détournement de fonds; |
| --- | --- |

—

élaborer un tel mécanisme afin d'éviter une crise humanitaire majeure dans les territoires palestiniens; prier l'ensemble des institutions engagées dans la création d'un tel mécanisme financier international temporaire de se montrer aussi transparentes que possible afin de prévenir toute fraude ou détournement de fonds;

| — | demande au gouvernement israélien de rétablir immédiatement le transfert direct des taxes et droits de douane palestiniens bloqués depuis janvier 2006; constate qu'une partie de ces fonds ont été transférés en vue du paiement de l'approvisionnement en électricité, conformément au Protocole de Paris de 1994; |
| --- | --- |

—

demande au gouvernement israélien de rétablir immédiatement le transfert direct des taxes et droits de douane palestiniens bloqués depuis janvier 2006; constate qu'une partie de ces fonds ont été transférés en vue du paiement de l'approvisionnement en électricité, conformément au Protocole de Paris de 1994;

| — | donner vigueur au processus de mise en place des institutions, lequel a franchi une étape importante lors de la tenue des récentes élections; |
| --- | --- |

—

donner vigueur au processus de mise en place des institutions, lequel a franchi une étape importante lors de la tenue des récentes élections;

| — | insister sur la nécessité de continuer à assurer une présence de l'Union européenne à Rafah, et à mettre en œuvre l'accord sur la libre circulation et l'accès; |
| --- | --- |

—

insister sur la nécessité de continuer à assurer une présence de l'Union européenne à Rafah, et à mettre en œuvre l'accord sur la libre circulation et l'accès;

| — | procéder à une évaluation globale de la situation, conjointement avec le Haut représentant pour la PESC, de manière à garantir la cohérence à la fois des mesures d'aide et des initiatives politiques et diplomatiques visant à conduire un dialogue avec l'Autorité palestinienne, par l'intermédiaire de son Président; |
| --- | --- |

—

procéder à une évaluation globale de la situation, conjointement avec le Haut représentant pour la PESC, de manière à garantir la cohérence à la fois des mesures d'aide et des initiatives politiques et diplomatiques visant à conduire un dialogue avec l'Autorité palestinienne, par l'intermédiaire de son Président;

| — | garantir que toute assistance future sera conditionnée au respect de ces principes par le gouvernement palestinien; |
| --- | --- |

—

garantir que toute assistance future sera conditionnée au respect de ces principes par le gouvernement palestinien;

| — | exploiter toutes les ressources du plan d'action conjoint avec l'Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la Commission, de son côté, doit garantir la pleine mise en œuvre du plan d'action UE — Israël en ce qui concerne les obligations d'Israël vis-à-vis de l'Autorité palestinienne; |
| --- | --- |

—

exploiter toutes les ressources du plan d'action conjoint avec l'Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la Commission, de son côté, doit garantir la pleine mise en œuvre du plan d'action UE — Israël en ce qui concerne les obligations d'Israël vis-à-vis de l'Autorité palestinienne;

| 3. | se félicite de la déclaration d'Abu Mazen, Président de l'Autorité palestinienne, lors de la séance plénière de l'Autorité du 16 mai 2006 et invite le Conseil et la Commission à continuer à soutenir le Président dans ses efforts pour dialoguer avec Israël, avec le gouvernement palestinien et avec la communauté internationale; |
| --- | --- |

3.

se félicite de la déclaration d'Abu Mazen, Président de l'Autorité palestinienne, lors de la séance plénière de l'Autorité du 16 mai 2006 et invite le Conseil et la Commission à continuer à soutenir le Président dans ses efforts pour dialoguer avec Israël, avec le gouvernement palestinien et avec la communauté internationale;

| 4. | adhère à l'initiative du Président palestinien visant à promouvoir un dialogue national et espère que ces propositions seront acceptées par toutes les parties; estime que le Président a la légitimité requise pour conduire les négociations et pour se charger de la gestion de l'aide internationale; |
| --- | --- |

4.

adhère à l'initiative du Président palestinien visant à promouvoir un dialogue national et espère que ces propositions seront acceptées par toutes les parties; estime que le Président a la légitimité requise pour conduire les négociations et pour se charger de la gestion de l'aide internationale;

| 5. | estime que tout rapport avec le nouveau gouvernement palestinien devrait viser à l'obtention de la reconnaissance de l'accord de paix définitif fondé sur une solution impliquant deux États viables et le renoncement à la violence aussi bien par le gouvernement que par les groupes qui le soutiennent; estime que les précisions qu'apportera le gouvernement palestinien quant à la condamnation de la violence et à la reconnaissance d'Israël ainsi que quant au respect des obligations incombant à la Palestine sur le plan international constituent des éléments cruciaux pour qu'une coopération puisse avoir lieu entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien; |
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5.

estime que tout rapport avec le nouveau gouvernement palestinien devrait viser à l'obtention de la reconnaissance de l'accord de paix définitif fondé sur une solution impliquant deux États viables et le renoncement à la violence aussi bien par le gouvernement que par les groupes qui le soutiennent; estime que les précisions qu'apportera le gouvernement palestinien quant à la condamnation de la violence et à la reconnaissance d'Israël ainsi que quant au respect des obligations incombant à la Palestine sur le plan international constituent des éléments cruciaux pour qu'une coopération puisse avoir lieu entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien;

| 6. | réaffirme, à ce moment particulier, que le conflit au Moyen-Orient ne saurait être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif tel que prévu par la Feuille de route, laquelle reste toujours valable, sans conditions préalables, sur la base de la coexistence pacifique, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, de deux États démocratiques voisins, souverains et viables; |
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6.

réaffirme, à ce moment particulier, que le conflit au Moyen-Orient ne saurait être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif tel que prévu par la Feuille de route, laquelle reste toujours valable, sans conditions préalables, sur la base de la coexistence pacifique, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, de deux États démocratiques voisins, souverains et viables;

| 7. | se félicite de la première rencontre organisée depuis les élections en Israël qui, le 20 mai 2006, a rassemblé à Charm-El-Sheikh le Président de l'Autorité Palestinienne, M. Mahmoud Abbas, le vice-premier ministre israélien, M. Shimon Peres et le vice premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Mme Tsipi Livni, qui constitue un signe encourageant dans la perspective de la réunion prévue entre M. Abbas et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, et espère que ces contacts aboutiront à terme à la reprise des négociations de paix en redonnant un nouveau souffle à un processus de paix longtemps resté au point mort; |
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7.

se félicite de la première rencontre organisée depuis les élections en Israël qui, le 20 mai 2006, a rassemblé à Charm-El-Sheikh le Président de l'Autorité Palestinienne, M. Mahmoud Abbas, le vice-premier ministre israélien, M. Shimon Peres et le vice premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Mme Tsipi Livni, qui constitue un signe encourageant dans la perspective de la réunion prévue entre M. Abbas et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, et espère que ces contacts aboutiront à terme à la reprise des négociations de paix en redonnant un nouveau souffle à un processus de paix longtemps resté au point mort;

| 8. | relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable; |
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8.

relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

| 9. | condamne une nouvelle fois la poursuite de l'extension des colonies, en particulier à Jérusalem-Est, et la construction du mur au-delà des frontières de 1967, ce qui est non seulement contraire au droit international mais constitue aussi un obstacle au rétablissement d'un climat propice au dialogue; |
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9.

condamne une nouvelle fois la poursuite de l'extension des colonies, en particulier à Jérusalem-Est, et la construction du mur au-delà des frontières de 1967, ce qui est non seulement contraire au droit international mais constitue aussi un obstacle au rétablissement d'un climat propice au dialogue;

| 10. | invite toutes les parties concernées à appliquer intégralement la «feuille de route pour la paix» et invite le Quartet à encourager les négociations sur une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient en vue d'un accord de paix ferme et définitif tel qu'il figure dans ladite feuille de route; |
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10.

invite toutes les parties concernées à appliquer intégralement la «feuille de route pour la paix» et invite le Quartet à encourager les négociations sur une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient en vue d'un accord de paix ferme et définitif tel qu'il figure dans ladite feuille de route;

| 11. | insiste sur l'attitude constructive de la Commission et du Conseil au sein du Quartet concernant l'établissement des conditions d'un futur engagement pour l'Autorité palestinienne; |
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11.

insiste sur l'attitude constructive de la Commission et du Conseil au sein du Quartet concernant l'établissement des conditions d'un futur engagement pour l'Autorité palestinienne;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, aux gouvernements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, aux gouvernements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

(2)  JO C 253 E du 13.10.2005, p. 35.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0041.

P6_TA(2006)0238

Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis

Résolution du Parlement européen sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (2005/2056 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995, |
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—

vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées «Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace» et «Coopérer avec nos partenaires», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées «Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace» et «Coopérer avec nos partenaires»,

| — | vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le Président des États-Unis, qui s'est tenue le 22 février 2005, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le Président des États-Unis, qui s'est tenue le 22 février 2005,

| — | vu les conclusions du sommet Union européenne-États-Unis qui s'est tenu à Washington, le 20 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du sommet Union européenne-États-Unis qui s'est tenu à Washington, le 20 juin 2005,

| — | vu ses résolutions du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques (1) et ses résolutions antérieures des 17 mai 2001 (2), 13 décembre 2001 (3), 15 mai 2002 (4) et 19 juin 2003 (5), et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable (6), sa résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo (7) ainsi que ses résolutions des 22 avril 2004 (8) et 13 janvier 2005 (9), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques (1) et ses résolutions antérieures des 17 mai 2001 (2), 13 décembre 2001 (3), 15 mai 2002 (4) et 19 juin 2003 (5), et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable (6), sa résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo (7) ainsi que ses résolutions des 22 avril 2004 (8) et 13 janvier 2005 (9),

| — | vu la proposition de résolution 77 du Congrès des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution 77 du Congrès des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

| — | vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée «Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle» (COM(2005)0196), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée «Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle» (COM(2005)0196),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques (A6-0173/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques (A6-0173/2006),

| A. | considérant que le partenariat transatlantique est une pierre d'angle de l'action extérieure de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que le partenariat transatlantique est une pierre d'angle de l'action extérieure de l'Union,

| B. | considérant que le partenariat transatlantique est fondé sur des valeurs partagées, telles que la liberté, la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que le soutien à des économies et à un développement durables; considérant que ces valeurs continuent à jouer un rôle essentiel pour toute future analyse des fondements du partenariat transatlantique; considérant qu'il est nécessaire de lancer un appel aux États-Unis pour qu'ils assument les valeurs défendues et respectées par l'Union européenne, telles que l'interdiction de la peine de mort et la défense de la Cour pénale internationale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le partenariat transatlantique est fondé sur des valeurs partagées, telles que la liberté, la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que le soutien à des économies et à un développement durables; considérant que ces valeurs continuent à jouer un rôle essentiel pour toute future analyse des fondements du partenariat transatlantique; considérant qu'il est nécessaire de lancer un appel aux États-Unis pour qu'ils assument les valeurs défendues et respectées par l'Union européenne, telles que l'interdiction de la peine de mort et la défense de la Cour pénale internationale,

| C. | considérant qu'il est nécessaire, en dépit d'interprétations en partie divergentes des menaces et des risques globaux existant à l'heure actuelle, de promouvoir la liberté et la démocratie dans le monde et de relever les défis que ces risques et menaces posent, comme par exemple la sécurité internationale, l'éradication de la pauvreté, la promotion du développement, la nécessité d'efforts de désarmement à l'échelle mondiale, la protection des Droits de l'homme, la lutte contre les risques sanitaires mondiaux, les problèmes environnementaux et la sécurité énergétique, la lutte contre le terrorisme international et le crime organisé, ainsi que la non-prolifération des armes de destruction massive, |
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C.

considérant qu'il est nécessaire, en dépit d'interprétations en partie divergentes des menaces et des risques globaux existant à l'heure actuelle, de promouvoir la liberté et la démocratie dans le monde et de relever les défis que ces risques et menaces posent, comme par exemple la sécurité internationale, l'éradication de la pauvreté, la promotion du développement, la nécessité d'efforts de désarmement à l'échelle mondiale, la protection des Droits de l'homme, la lutte contre les risques sanitaires mondiaux, les problèmes environnementaux et la sécurité énergétique, la lutte contre le terrorisme international et le crime organisé, ainsi que la non-prolifération des armes de destruction massive,

| D. | considérant qu'il est dans l'intérêt des deux partenaires d'affronter de concert les menaces et les défis communs en s'appuyant sur les traités internationaux existants et sur le travail efficace des institutions internationales, en particulier du système des Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies, |
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D.

considérant qu'il est dans l'intérêt des deux partenaires d'affronter de concert les menaces et les défis communs en s'appuyant sur les traités internationaux existants et sur le travail efficace des institutions internationales, en particulier du système des Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies,

| E. | considérant, ayant à l'esprit la responsabilité qui incombe aux deux partenaires en matière d'ordre mondial, qu'il est essentiel que leur partenariat repose sur une base stable, durable et solide de coopération, |
| --- | --- |

E.

considérant, ayant à l'esprit la responsabilité qui incombe aux deux partenaires en matière d'ordre mondial, qu'il est essentiel que leur partenariat repose sur une base stable, durable et solide de coopération,

| F. | considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur le plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales et reconnaître l'importance d'examiner le bien-fondé et la nécessité de solutions nouvelles et mieux appropriées en matière de droit international, susceptibles de mieux répondre au défi du terrorisme international, ainsi que de nouveaux moyens juridiques pour combattre la menace du terrorisme, tout en respectant les droits et libertés susmentionnés, |
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F.

considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur le plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales et reconnaître l'importance d'examiner le bien-fondé et la nécessité de solutions nouvelles et mieux appropriées en matière de droit international, susceptibles de mieux répondre au défi du terrorisme international, ainsi que de nouveaux moyens juridiques pour combattre la menace du terrorisme, tout en respectant les droits et libertés susmentionnés,

| G. | considérant que, comme le fait apparaître clairement la Stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont très importants pour la sécurité collective, |
| --- | --- |

G.

considérant que, comme le fait apparaître clairement la Stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont très importants pour la sécurité collective,

| H. | considérant que les institutions de l'Union européenne, les États membres, les Nations unies et l'opinion publique ont, à maintes reprises, réclamé la fermeture immédiate du centre de détention de la baie de Guantánamo, en insistant sur le fait que tous les détenus devaient faire l'objet d'un traitement conforme au droit humanitaire internationale et être jugés dans les plus brefs délais, dans le cadre d'un procès équitable et public, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, |
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H.

considérant que les institutions de l'Union européenne, les États membres, les Nations unies et l'opinion publique ont, à maintes reprises, réclamé la fermeture immédiate du centre de détention de la baie de Guantánamo, en insistant sur le fait que tous les détenus devaient faire l'objet d'un traitement conforme au droit humanitaire internationale et être jugés dans les plus brefs délais, dans le cadre d'un procès équitable et public, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial,

| I. | considérant que l'Union européenne et les États-Unis constituent le plus grand partenariat bilatéral du monde en termes d'échanges commerciaux (quelque 600 000 000 000 d'euros de biens et de services échangés en 2003) et d'investissements (quelque 1 400 000 000 000 d'euros au total en 2003), et que pas moins de 14 millions d'emplois, dans l'Union européenne et aux États-Unis, dépendent des liens commerciaux transatlantiques (selon la Commission), |
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I.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis constituent le plus grand partenariat bilatéral du monde en termes d'échanges commerciaux (quelque 600 000 000 000 d'euros de biens et de services échangés en 2003) et d'investissements (quelque 1 400 000 000 000 d'euros au total en 2003), et que pas moins de 14 millions d'emplois, dans l'Union européenne et aux États-Unis, dépendent des liens commerciaux transatlantiques (selon la Commission),

| J. | considérant que, dans le contexte de la forte interdépendance économique découlant des liens précités, l'Agenda de Lisbonne doit être perçu comme un effort visant à faire de l'Europe une économie hautement compétitive et fondée sur la connaissance, laquelle, à son tour, bénéficiera au partenariat transatlantique en fortifiant la croissance de marchés communs, |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans le contexte de la forte interdépendance économique découlant des liens précités, l'Agenda de Lisbonne doit être perçu comme un effort visant à faire de l'Europe une économie hautement compétitive et fondée sur la connaissance, laquelle, à son tour, bénéficiera au partenariat transatlantique en fortifiant la croissance de marchés communs,

| K. | considérant que les États-Unis continuent d'imposer, sur une base non réciproque, l'obtention d'un visa aux citoyens de dix États membres de l'Union européenne, dont neuf parmi les dix États qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004, ce qui perturbe l'établissement de liens transatlantiques, perpétue des inégalités entre les citoyens de l'Union européenne et implique un manque de confiance dans les dispositions de l'Union européenne en matière de visas, |
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K.

considérant que les États-Unis continuent d'imposer, sur une base non réciproque, l'obtention d'un visa aux citoyens de dix États membres de l'Union européenne, dont neuf parmi les dix États qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004, ce qui perturbe l'établissement de liens transatlantiques, perpétue des inégalités entre les citoyens de l'Union européenne et implique un manque de confiance dans les dispositions de l'Union européenne en matière de visas,

| L. | considérant que les deux partenaires sont actuellement les principaux pourvoyeurs d'aide en faveur du Proche-Orient et de la région méditerranéenne, avec quelque 3 000 000 000 d'euros par an attribués par l'Union européenne sous forme de subventions et de prêts et environ 2 200 000 000 USD fournis par les États-Unis; considérant que le développement pacifique de sociétés démocratiques au Proche-Orient, respectueuses des droits de la personne et garantissant le pluralisme politique, devrait être l'objectif stratégique principal de la politique étrangère tant de l'Union européenne que des États-Unis; considérant que ladite assistance pourrait être mieux coordonnée et ciblée sur la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et le développement durable, |
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L.

considérant que les deux partenaires sont actuellement les principaux pourvoyeurs d'aide en faveur du Proche-Orient et de la région méditerranéenne, avec quelque 3 000 000 000 d'euros par an attribués par l'Union européenne sous forme de subventions et de prêts et environ 2 200 000 000 USD fournis par les États-Unis; considérant que le développement pacifique de sociétés démocratiques au Proche-Orient, respectueuses des droits de la personne et garantissant le pluralisme politique, devrait être l'objectif stratégique principal de la politique étrangère tant de l'Union européenne que des États-Unis; considérant que ladite assistance pourrait être mieux coordonnée et ciblée sur la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et le développement durable,

| M. | considérant que la présidence autrichienne a souligné la nécessité d'associer plus largement les parlementaires et les représentants des sociétés civiles européenne et américaine au partenariat transatlantique, |
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M.

considérant que la présidence autrichienne a souligné la nécessité d'associer plus largement les parlementaires et les représentants des sociétés civiles européenne et américaine au partenariat transatlantique,

Cadre général du partenariat Union européenne — États-Unis

| 1. | insiste sur la nécessité d'actualiser les fondements du partenariat transatlantique en remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant par un accord de partenariat transatlantique devant prendre effet à compter de 2007; est convaincu que c'est uniquement par le biais d'un accord de cette nature que la relation transatlantique peut s'ancrer dans une structure institutionnelle solide, qui permette aux partenaires de poursuivre leurs objectifs communs d'une façon plus cohérente et plus stable; considère que seul un accord de ce type permettrait une restructuration globale et une harmonisation des initiatives diverses et non coordonnées qui sont actuellement menées, et qu'il encouragerait également les autres acteurs internationaux à faire leurs les principes fondamentaux que sont la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit; |
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1.

insiste sur la nécessité d'actualiser les fondements du partenariat transatlantique en remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant par un accord de partenariat transatlantique devant prendre effet à compter de 2007; est convaincu que c'est uniquement par le biais d'un accord de cette nature que la relation transatlantique peut s'ancrer dans une structure institutionnelle solide, qui permette aux partenaires de poursuivre leurs objectifs communs d'une façon plus cohérente et plus stable; considère que seul un accord de ce type permettrait une restructuration globale et une harmonisation des initiatives diverses et non coordonnées qui sont actuellement menées, et qu'il encouragerait également les autres acteurs internationaux à faire leurs les principes fondamentaux que sont la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit;

| 2. | prie instamment, à cet égard, les partenaires d'engager, à tous les niveaux, une évaluation exhaustive des insuffisances, des carences et des réalisations du Nouvel agenda transatlantique en ce qui concerne, en particulier, les actions prioritaires prévues dans le plan d'action conjoint Union européenne-États-Unis, de manière à construire le Partenariat transatlantique sur des bases mieux définies et plus concrètes; |
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2.

prie instamment, à cet égard, les partenaires d'engager, à tous les niveaux, une évaluation exhaustive des insuffisances, des carences et des réalisations du Nouvel agenda transatlantique en ce qui concerne, en particulier, les actions prioritaires prévues dans le plan d'action conjoint Union européenne-États-Unis, de manière à construire le Partenariat transatlantique sur des bases mieux définies et plus concrètes;

| 3. | souligne également l'impérieuse nécessité, pour le prochain sommet Union européenne-États-Unis de juin 2006, de fixer sans plus attendre l'objectif consistant à parachever, sans entraves, le marché transatlantique d'ici à 2015, comme le Parlement européen, le Congrès des États-Unis et des personnalités de la politique, des milieux universitaires et du monde des affaires l'ont proposé à maintes reprises; |
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3.

souligne également l'impérieuse nécessité, pour le prochain sommet Union européenne-États-Unis de juin 2006, de fixer sans plus attendre l'objectif consistant à parachever, sans entraves, le marché transatlantique d'ici à 2015, comme le Parlement européen, le Congrès des États-Unis et des personnalités de la politique, des milieux universitaires et du monde des affaires l'ont proposé à maintes reprises;

| 4. | estime que la réalisation d'initiatives ambitieuses de cette nature, notamment en ce qui concerne l'approfondissement des relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, est absolument indispensable; souligne la nécessité, pour les relations transatlantiques, d'avoir un impact direct sur la réalisation des objectifs inhérents aux intérêts et aux valeurs de l'Union européenne et des États-Unis aux niveaux mondial et bilatéral; |
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4.

estime que la réalisation d'initiatives ambitieuses de cette nature, notamment en ce qui concerne l'approfondissement des relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, est absolument indispensable; souligne la nécessité, pour les relations transatlantiques, d'avoir un impact direct sur la réalisation des objectifs inhérents aux intérêts et aux valeurs de l'Union européenne et des États-Unis aux niveaux mondial et bilatéral;

| 5. | estime par conséquent que les huit déclarations conjointes adoptées lors du Sommet Union européenne- États-Unis de Washington DC du 20 juin 2005, de même que les autres actions communes qui peuvent suivre, seraient mieux intégrées et plus efficacement mises en œuvre au titre de l'accord de partenariat transatlantique proposé; |
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5.

estime par conséquent que les huit déclarations conjointes adoptées lors du Sommet Union européenne- États-Unis de Washington DC du 20 juin 2005, de même que les autres actions communes qui peuvent suivre, seraient mieux intégrées et plus efficacement mises en œuvre au titre de l'accord de partenariat transatlantique proposé;

| 6. | considère, pour le même motif, que la communication de la Commission du 18 mai 2005 va certes dans la bonne direction mais qu'elle ne manifeste pas toute la conviction et la détermination requises pour aller de l'avant et fixer l'objectif final de renforcement du partenariat transatlantique en concluant un accord de partenariat transatlantique en tant que cadre institutionnel et politique approprié; invite par conséquent la Commission à rédiger une nouvelle communication qui mettra l'accent sur la nécessité d'accomplir des progrès dans ce domaine; |
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6.

considère, pour le même motif, que la communication de la Commission du 18 mai 2005 va certes dans la bonne direction mais qu'elle ne manifeste pas toute la conviction et la détermination requises pour aller de l'avant et fixer l'objectif final de renforcement du partenariat transatlantique en concluant un accord de partenariat transatlantique en tant que cadre institutionnel et politique approprié; invite par conséquent la Commission à rédiger une nouvelle communication qui mettra l'accent sur la nécessité d'accomplir des progrès dans ce domaine;

Dimension politique de l'accord de partenariat transatlantique proposé: établissement d'une «communauté d'action» pour une coopération aux niveaux mondial et régional

| 7. | réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une «communauté d'action» en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable; |
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7.

réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une «communauté d'action» en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;

| 8. | recommande également la promotion d'une approche commune dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan, dont la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie, la relance des accords en matière de contrôle des armements et de désarmement, négociés aux niveaux multilatéral et bilatéral, et un engagement conjoint plus résolu en vue de réformer l'Organisation des Nations unies et son Conseil de sécurité; |
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8.

recommande également la promotion d'une approche commune dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan, dont la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie, la relance des accords en matière de contrôle des armements et de désarmement, négociés aux niveaux multilatéral et bilatéral, et un engagement conjoint plus résolu en vue de réformer l'Organisation des Nations unies et son Conseil de sécurité;

| 9. | demande instamment que les actions de coopération, de coordination de l'assistance technique et de formation des personnels répressifs menées par l'Union européenne et les États-Unis aillent en priorité à la Chine, la Russie et l'Ukraine; |
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9.

demande instamment que les actions de coopération, de coordination de l'assistance technique et de formation des personnels répressifs menées par l'Union européenne et les États-Unis aillent en priorité à la Chine, la Russie et l'Ukraine;

| 10. | est d'avis que l'appui au système des Nations unies, affirmé dans la déclaration sur le 60e anniversaire de la signature de la Charte des Nations unies, ne saura renforcer les valeurs démocratiques universelles à l'échelle mondiale qu'à la condition que les dispositions prévues dans la déclaration et dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies soient appliquées de manière cohérente pour faire face, sur le terrain, à des menaces et défis à multiples facettes; convient à cet égard que la promotion d'un modèle de gouvernement transparent, responsable et représentatif, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme, constituent des priorités stratégiques et des obligations morales pour les partenaires et doivent, à ce titre, former une caractéristique distinctive de ce partenariat; |
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10.

est d'avis que l'appui au système des Nations unies, affirmé dans la déclaration sur le 60e anniversaire de la signature de la Charte des Nations unies, ne saura renforcer les valeurs démocratiques universelles à l'échelle mondiale qu'à la condition que les dispositions prévues dans la déclaration et dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies soient appliquées de manière cohérente pour faire face, sur le terrain, à des menaces et défis à multiples facettes; convient à cet égard que la promotion d'un modèle de gouvernement transparent, responsable et représentatif, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme, constituent des priorités stratégiques et des obligations morales pour les partenaires et doivent, à ce titre, former une caractéristique distinctive de ce partenariat;

| 11. | encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le crime organisé et la contrebande, l'extradition, la torture, la détention illégale et le transfert extrajudiciaire de prisonniers l'asile, les visas, l'émigration, la protection des données, etc.; prie instamment les partenaires de surmonter leurs divergences actuelles d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique pour aller vers un système mondial qui reposerait sur la bonne gouvernance et l'État de droit; |
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11.

encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le crime organisé et la contrebande, l'extradition, la torture, la détention illégale et le transfert extrajudiciaire de prisonniers l'asile, les visas, l'émigration, la protection des données, etc.; prie instamment les partenaires de surmonter leurs divergences actuelles d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique pour aller vers un système mondial qui reposerait sur la bonne gouvernance et l'État de droit;

| 12. | regrette que le gouvernement des États-Unis demeure si réticent à adhérer à un quelconque partenariat international sérieux dans le domaine du changement climatique, mais relève qu'il veut bien consentir désormais, comme convenu à Montréal en décembre 2005 lors de la conférence des parties à la conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques, à s'engager dans un dialogue constructif et approfondi; se félicite des initiatives des législateurs américains visant à établir un système national contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis et de l'importance croissante accordée à la lutte contre le changement climatique par des acteurs de premier plan de la société américaine, comme les gouvernements des États, les maires, les organisations de la société civile et les milieux d'affaires; |
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12.

regrette que le gouvernement des États-Unis demeure si réticent à adhérer à un quelconque partenariat international sérieux dans le domaine du changement climatique, mais relève qu'il veut bien consentir désormais, comme convenu à Montréal en décembre 2005 lors de la conférence des parties à la conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques, à s'engager dans un dialogue constructif et approfondi; se félicite des initiatives des législateurs américains visant à établir un système national contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis et de l'importance croissante accordée à la lutte contre le changement climatique par des acteurs de premier plan de la société américaine, comme les gouvernements des États, les maires, les organisations de la société civile et les milieux d'affaires;

| 13. | recommande la mise en place d'une stratégie commune visant à assurer la sécurité des approvisionnements en énergie et en matières premières, qui se fonde, premièrement, sur une politique multilatérale approuvée par les principaux consommateurs, et deuxièmement sur le principe de diversité en ce qui concerne l'approvisionnement, la production et les modes de transports; |
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13.

recommande la mise en place d'une stratégie commune visant à assurer la sécurité des approvisionnements en énergie et en matières premières, qui se fonde, premièrement, sur une politique multilatérale approuvée par les principaux consommateurs, et deuxièmement sur le principe de diversité en ce qui concerne l'approvisionnement, la production et les modes de transports;

| 14. | encourage une coopération plus étroite dans le cadre du groupe de contact, sur le statut définitif du Kosovo, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des décisions de l'Union européenne, en vue de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la région des Balkans; |
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14.

encourage une coopération plus étroite dans le cadre du groupe de contact, sur le statut définitif du Kosovo, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des décisions de l'Union européenne, en vue de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la région des Balkans;

| 15. | encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient commis et prie également Israël de mettre un terme à l'expansion des colonies et à la construction du mur sur le sol palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité palestinienne nouvellement élue de respecter les principes susmentionnés, rappelés lors de la réunion du Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif final de deux États démocratiques — Israël et la Palestine — existant côte-à-côte dans la paix et la sécurité; appuie la décision prise récemment par le Quartet d'approuver un mécanisme international provisoire pour le versement d'une aide directe au peuple palestinien; |
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15.

encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient commis et prie également Israël de mettre un terme à l'expansion des colonies et à la construction du mur sur le sol palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité palestinienne nouvellement élue de respecter les principes susmentionnés, rappelés lors de la réunion du Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif final de deux États démocratiques — Israël et la Palestine — existant côte-à-côte dans la paix et la sécurité; appuie la décision prise récemment par le Quartet d'approuver un mécanisme international provisoire pour le versement d'une aide directe au peuple palestinien;

| 16. | recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de renforcer la stabilité du Liban, en soutenant les institutions de ce pays et sa gouvernance démocratique; estime, dans cette perspective, que les actions menées par les partenaires transatlantiques ou par tout autre acteur extérieur ne sauraient prévaloir sur le pouvoir de décision propre du Liban; |
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16.

recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de renforcer la stabilité du Liban, en soutenant les institutions de ce pays et sa gouvernance démocratique; estime, dans cette perspective, que les actions menées par les partenaires transatlantiques ou par tout autre acteur extérieur ne sauraient prévaloir sur le pouvoir de décision propre du Liban;

| 17. | appuie la détermination des partenaires à œuvrer avec les autorités irakiennes, les Nations unies et les acteurs régionaux concernés, afin d'aider l'Irak à atteindre la paix, la stabilité et la démocratie, dans la période qui suit les élections constitutionnelles et législatives; se déclare profondément préoccupé par les violations persistantes des Droits de l'homme; |
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17.

appuie la détermination des partenaires à œuvrer avec les autorités irakiennes, les Nations unies et les acteurs régionaux concernés, afin d'aider l'Irak à atteindre la paix, la stabilité et la démocratie, dans la période qui suit les élections constitutionnelles et législatives; se déclare profondément préoccupé par les violations persistantes des Droits de l'homme;

| 18. | souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en se centrant sur le peuple iranien, son gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux États-Unis de participer aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l' Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris celles concernant la recherche et le développement; convient que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; est d'avis que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager de nouvelles mesures; |
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18.

souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en se centrant sur le peuple iranien, son gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux États-Unis de participer aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l' Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris celles concernant la recherche et le développement; convient que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; est d'avis que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager de nouvelles mesures;

| 19. | recommande de prendre en compte les intérêts de sécurité légitimes de l'Iran dans le cadre d'un système de sécurité global pour la région, bénéficiant de l'appui résolu des partenaires transatlantiques; |
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19.

recommande de prendre en compte les intérêts de sécurité légitimes de l'Iran dans le cadre d'un système de sécurité global pour la région, bénéficiant de l'appui résolu des partenaires transatlantiques;

| 20. | demande une action concertée à l'égard de la Chine, compte tenu, notamment, de l'urgence de trouver des moyens propre à promouvoir la démocratie dans ce pays, d'apaiser les tensions entre les deux rives du détroit, d'accroître la présence de Taïwan dans les forums internationaux et de faciliter le dialogue entre les autorités de Pékin et le Dalaï-Lama, pour parvenir à des progrès concrets sur la question du Tibet; |
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20.

demande une action concertée à l'égard de la Chine, compte tenu, notamment, de l'urgence de trouver des moyens propre à promouvoir la démocratie dans ce pays, d'apaiser les tensions entre les deux rives du détroit, d'accroître la présence de Taïwan dans les forums internationaux et de faciliter le dialogue entre les autorités de Pékin et le Dalaï-Lama, pour parvenir à des progrès concrets sur la question du Tibet;

| 21. | soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis en œuvre dans le cadre de différentes enceintes internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des opérations de maintien de la paix dans le monde; propose toutefois que la priorité soit accordée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies, d'ici à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au développement apportée à l'Afrique par les partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide internationaux en vue d'une éradication totale de la pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent de leur part de responsabilité en prenant un engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter contre la corruption; |
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21.

soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis en œuvre dans le cadre de différentes enceintes internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des opérations de maintien de la paix dans le monde; propose toutefois que la priorité soit accordée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies, d'ici à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au développement apportée à l'Afrique par les partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide internationaux en vue d'une éradication totale de la pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent de leur part de responsabilité en prenant un engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter contre la corruption;

| 22. | estime que l'Union européenne et les États-Unis devraient accorder une priorité politique à une réduction significative de la pauvreté, et devraient réaffirmer leur engagement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies d'ici 2015, ainsi que l'engagement qu'ils ont précédemment pris de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide au développement d'ici 2020 au plus tard; |
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22.

estime que l'Union européenne et les États-Unis devraient accorder une priorité politique à une réduction significative de la pauvreté, et devraient réaffirmer leur engagement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies d'ici 2015, ainsi que l'engagement qu'ils ont précédemment pris de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide au développement d'ici 2020 au plus tard;

Questions de sécurité et de défense Union européenne — États-Unis

| 23. | souligne que l'OTAN joue un rôle important, aux côtés de la politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne, et demeure garant de la stabilité et de la sécurité transatlantiques; souligne à nouveau que le renforcement des capacités tant de l'OTAN que de l'Union européenne est dans l'intérêt des deux partenaires et que l'OTAN devrait en particulier développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, un juste équilibre devant être établi entre les instruments de prévention, la gestion des crises et la capacité d'intervention militaire; préconise, dans ce but, le développement des relations existantes sur les questions de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne dans le respect du caractère indépendant des deux organisations; souligne que toute intervention militaire devrait, en principe, être mandatée par les Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies; |
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23.

souligne que l'OTAN joue un rôle important, aux côtés de la politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne, et demeure garant de la stabilité et de la sécurité transatlantiques; souligne à nouveau que le renforcement des capacités tant de l'OTAN que de l'Union européenne est dans l'intérêt des deux partenaires et que l'OTAN devrait en particulier développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, un juste équilibre devant être établi entre les instruments de prévention, la gestion des crises et la capacité d'intervention militaire; préconise, dans ce but, le développement des relations existantes sur les questions de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne dans le respect du caractère indépendant des deux organisations; souligne que toute intervention militaire devrait, en principe, être mandatée par les Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies;

| 24. | se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à «acheter américain» pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense; |
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24.

se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à «acheter américain» pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

| 25. | demande instamment que les discussions soient poursuivies sur la réaction rapide commune (intégrant la gestion de crise sous toutes ses formes) face à des changements politiques soudains et inattendus dans des pays où il pourrait être porté atteinte aux intérêts vitaux et aux valeurs partagées des deux partenaires; |
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25.

demande instamment que les discussions soient poursuivies sur la réaction rapide commune (intégrant la gestion de crise sous toutes ses formes) face à des changements politiques soudains et inattendus dans des pays où il pourrait être porté atteinte aux intérêts vitaux et aux valeurs partagées des deux partenaires;

| 26. | souligne l'importance d'accroître les capacités militaires de l'Europe pour le bien de la sécurité internationale et en vue d'établir de meilleures relations de partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis sur le plan politique et militaire; |
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26.

souligne l'importance d'accroître les capacités militaires de l'Europe pour le bien de la sécurité internationale et en vue d'établir de meilleures relations de partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis sur le plan politique et militaire;

| 27. | se félicite de l'engagement des deux partenaires, illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité et par d'autres institutions des Nations unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux menaces majeures pour la paix et la sécurité internationales que constituent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris d'armes légères et de petit calibre; souligne, à cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et l'obligation d'accomplir des efforts pour œuvrer de manière résolue à l'universalisation des traités et conventions applicables en la matière, en particulier la convention d'Ottawa qui interdit les mines terrestres antipersonnel ainsi qu'en faveur de l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre et de la conclusion du traité sur le commerce international des armes; recommande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction générale des essais nucléaires; |
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27.

se félicite de l'engagement des deux partenaires, illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité et par d'autres institutions des Nations unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux menaces majeures pour la paix et la sécurité internationales que constituent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris d'armes légères et de petit calibre; souligne, à cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et l'obligation d'accomplir des efforts pour œuvrer de manière résolue à l'universalisation des traités et conventions applicables en la matière, en particulier la convention d'Ottawa qui interdit les mines terrestres antipersonnel ainsi qu'en faveur de l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre et de la conclusion du traité sur le commerce international des armes; recommande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction générale des essais nucléaires;

| 28. | recommande une intensification des travaux sur un nouvel instrument législatif international qui définirait d'une manière adéquate le phénomène du terrorisme ainsi que des méthodes efficaces et légales pour la société internationale de le combattre dans le plein respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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28.

recommande une intensification des travaux sur un nouvel instrument législatif international qui définirait d'une manière adéquate le phénomène du terrorisme ainsi que des méthodes efficaces et légales pour la société internationale de le combattre dans le plein respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 29. | encourage l'union européenne et les États-Unis à poursuivre leur coopération en vue d'un système global d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de redonner vigueur, en commun, au traité de non-prolifération (TNP), qui est un élément clef pour prévenir la diffusion des armes nucléaires; déplore qu'il n'a pas été possible d'arriver à une position commune lors de la conférence d'évaluation du traité de non-prolifération de 2005 et propose que tout soit mis en œuvre pour promouvoir l'application pleine et entière de la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que le renforcement de l'AIEA, ainsi que l'initiative de partenariat mondial sont les éléments centraux de la stratégie conjointe des partenaires; appuie à cet égard la proposition de l'AIEA de multilatéralisation de l'enrichissement d'uranium; souligne en outre que les partenaires transatlantiques dotés de l'armement nucléaire devraient s'efforcer davantage de respecter l'article VI du TNP; |
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29.

encourage l'union européenne et les États-Unis à poursuivre leur coopération en vue d'un système global d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de redonner vigueur, en commun, au traité de non-prolifération (TNP), qui est un élément clef pour prévenir la diffusion des armes nucléaires; déplore qu'il n'a pas été possible d'arriver à une position commune lors de la conférence d'évaluation du traité de non-prolifération de 2005 et propose que tout soit mis en œuvre pour promouvoir l'application pleine et entière de la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que le renforcement de l'AIEA, ainsi que l'initiative de partenariat mondial sont les éléments centraux de la stratégie conjointe des partenaires; appuie à cet égard la proposition de l'AIEA de multilatéralisation de l'enrichissement d'uranium; souligne en outre que les partenaires transatlantiques dotés de l'armement nucléaire devraient s'efforcer davantage de respecter l'article VI du TNP;

| 30. | engage les parties à redoubler d'efforts en vue de garantir le respect du délai ultime pour la destruction des armes chimiques, à savoir l'an 2012, tel qu'il ressort de la convention sur les armes chimiques, et demande notamment que le régime de vérification de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques soit renforcé et que celle-ci soit dotée de ressources financières suffisantes; rappelle aux parties la responsabilité qui leur incombe en vue de garantir l'issue fructueuse de la sixième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, qui doit se tenir à la fin de l'année 2006, et invite ces mêmes parties à recommander l'adoption d'un protocole à la convention relatif au contrôle de conformité; |
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30.

engage les parties à redoubler d'efforts en vue de garantir le respect du délai ultime pour la destruction des armes chimiques, à savoir l'an 2012, tel qu'il ressort de la convention sur les armes chimiques, et demande notamment que le régime de vérification de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques soit renforcé et que celle-ci soit dotée de ressources financières suffisantes; rappelle aux parties la responsabilité qui leur incombe en vue de garantir l'issue fructueuse de la sixième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, qui doit se tenir à la fin de l'année 2006, et invite ces mêmes parties à recommander l'adoption d'un protocole à la convention relatif au contrôle de conformité;

| 31. | convient que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, mais aussi la prolifération incontrôlée d'armements conventionnels, demeurent les principaux défis en matière de sécurité pour les deux partenaires; souligne par conséquent la nécessité pour eux de renforcer leur collaboration dans ce domaine et de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer face à ces deux défis; |
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31.

convient que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, mais aussi la prolifération incontrôlée d'armements conventionnels, demeurent les principaux défis en matière de sécurité pour les deux partenaires; souligne par conséquent la nécessité pour eux de renforcer leur collaboration dans ce domaine et de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer face à ces deux défis;

| 32. | déplore vivement, par conséquent, la méfiance née des soupçons de violations des Droits de l'homme et du droit international, consécutifs à l'affaire dite des restitutions extraordinaires en Europe; se reporte, à ce propos, aux enquêtes officielles du Conseil de l'Europe, menées conformément à l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'homme et à celles de la commission temporaire du Parlement européen, mentionnée dans sa résolution du 15 décembre 2005 (10) et instituée par sa décision du 18 janvier 2006 (11); demande à toutes les parties concernées, y compris les États-Unis, de coopérer pleinement avec la commission temporaire; |
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32.

déplore vivement, par conséquent, la méfiance née des soupçons de violations des Droits de l'homme et du droit international, consécutifs à l'affaire dite des restitutions extraordinaires en Europe; se reporte, à ce propos, aux enquêtes officielles du Conseil de l'Europe, menées conformément à l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'homme et à celles de la commission temporaire du Parlement européen, mentionnée dans sa résolution du 15 décembre 2005 (10) et instituée par sa décision du 18 janvier 2006 (11); demande à toutes les parties concernées, y compris les États-Unis, de coopérer pleinement avec la commission temporaire;

| 33. | souligne la nécessité pour les partenaires d'agir en tous temps dans le plein respect du droit international, de la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi que d'assurer que leur législation et mécanismes nationaux dans cette affaire respectent les dispositions internationales relatives aux Droits de l'homme et, plus particulièrement, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement le droit international, fragiliserait la manière dont les sociétés occidentales sont perçues, les rendraient vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le terrorisme et dans leur action en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie; |
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33.

souligne la nécessité pour les partenaires d'agir en tous temps dans le plein respect du droit international, de la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi que d'assurer que leur législation et mécanismes nationaux dans cette affaire respectent les dispositions internationales relatives aux Droits de l'homme et, plus particulièrement, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement le droit international, fragiliserait la manière dont les sociétés occidentales sont perçues, les rendraient vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le terrorisme et dans leur action en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie;

| 34. | souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de Droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo; |
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34.

souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de Droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;

| 35. | déplore que, par le passé, le département américain de la défense n'ait pas autorisé la visite d'un groupe de travail ad hoc de la délégation Parlement européen-Assemblée parlementaire de l'OTAN qui a été demandée au début de l'année 2004; est d'avis que cette visite est devenue entre-temps plus essentielle que jamais et propose de réintroduire une demande en ce sens; |
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35.

déplore que, par le passé, le département américain de la défense n'ait pas autorisé la visite d'un groupe de travail ad hoc de la délégation Parlement européen-Assemblée parlementaire de l'OTAN qui a été demandée au début de l'année 2004; est d'avis que cette visite est devenue entre-temps plus essentielle que jamais et propose de réintroduire une demande en ce sens;

| 36. | invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (au niveau de l'Union européenne) de l'accord Union européenne- États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition; |
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36.

invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (au niveau de l'Union européenne) de l'accord Union européenne- États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;

| 37. | estime que les exigences en matière de visa qui s'appliquent actuellement aux citoyens d'un des anciens États membres et à ceux de neuf nouveaux États membres constituent des discriminations injustifiées entre anciens et nouveaux États membres; prie instamment les États-Unis d'étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, de sorte que tous bénéficient sans plus attendre d'un traitement équitable, ouvert et juste; |
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37.

estime que les exigences en matière de visa qui s'appliquent actuellement aux citoyens d'un des anciens États membres et à ceux de neuf nouveaux États membres constituent des discriminations injustifiées entre anciens et nouveaux États membres; prie instamment les États-Unis d'étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, de sorte que tous bénéficient sans plus attendre d'un traitement équitable, ouvert et juste;

| 38. | considère que l'initiative «Personne de confiance» est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de l'arrêt récent rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des données PNR (Passenger Name Records)
   (12) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels («spams»), les programmes espions («spyware») et les programmes malveillants («malware») devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des pourriels; |
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38.

considère que l'initiative «Personne de confiance» est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de l'arrêt récent rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des données PNR (Passenger Name Records)
   (12) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels («spams»), les programmes espions («spyware») et les programmes malveillants («malware») devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des pourriels;

| 39. | souligne la nécessité d'accroître la coopération relative à une initiative sur la sécurité des frontières en vue de développer une initiative spécifique relative aux services répressifs visant à favoriser la création de réseaux entre les services de sécurité des frontières, de faciliter le partage et l'application concrète de techniques efficaces de gestion des frontières ainsi que le partage d'informations, de valoriser les enseignements acquis et de fournir des résultats qui démontrent dans quelle mesure l'action des services répressifs a permis de réduire la contrefaçon; |
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39.

souligne la nécessité d'accroître la coopération relative à une initiative sur la sécurité des frontières en vue de développer une initiative spécifique relative aux services répressifs visant à favoriser la création de réseaux entre les services de sécurité des frontières, de faciliter le partage et l'application concrète de techniques efficaces de gestion des frontières ainsi que le partage d'informations, de valoriser les enseignements acquis et de fournir des résultats qui démontrent dans quelle mesure l'action des services répressifs a permis de réduire la contrefaçon;

| 40. | propose que la coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale, la corruption et d'autres mauvaises pratiques soit étendue dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d'autres cadres de coopération appropriés; |
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40.

propose que la coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale, la corruption et d'autres mauvaises pratiques soit étendue dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d'autres cadres de coopération appropriés;

| 41. | demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice; |
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41.

demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;

| 42. | appelle à une coopération opérationnelle, basée sur l'équivalence et la réciprocité, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (notamment en ce qui concerne la création de listes communes de personnes surveillées) et la mise en place de mesures combattant la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption ainsi que concernant l'échange de données ADN par le biais d'Europol et les actions en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, y compris les questions concernant l'importance de la coopération entre les entreprises et les autorités gouvernementales, la protection des supports contenant des informations sensibles, l'utilisation de l'internet par des terroristes, l'usurpation d'identité, la recevabilité des preuves électroniques et la lutte contre la pédopornographie en ligne; |
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42.

appelle à une coopération opérationnelle, basée sur l'équivalence et la réciprocité, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (notamment en ce qui concerne la création de listes communes de personnes surveillées) et la mise en place de mesures combattant la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption ainsi que concernant l'échange de données ADN par le biais d'Europol et les actions en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, y compris les questions concernant l'importance de la coopération entre les entreprises et les autorités gouvernementales, la protection des supports contenant des informations sensibles, l'utilisation de l'internet par des terroristes, l'usurpation d'identité, la recevabilité des preuves électroniques et la lutte contre la pédopornographie en ligne;

| 43. | rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États-Unis, ceux-ci doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière; |
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43.

rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États-Unis, ceux-ci doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

| 44. | estime que les autorités américaines, les États membres et les institutions communautaires, ainsi que le Conseil de l'Europe, doivent collaborer avec sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers; |
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44.

estime que les autorités américaines, les États membres et les institutions communautaires, ainsi que le Conseil de l'Europe, doivent collaborer avec sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

Dimension économique et commerciale du partenariat et achèvement du marché transatlantique d'ici 2015

| 45. | estime qu'il convient d'élargir le partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique proposé et de le compléter par un accord transatlantique sur l'aviation, au lieu de s'en tenir à la démarche actuelle qui s'avère très pesante et présente parfois des contradictions; |
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45.

estime qu'il convient d'élargir le partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique proposé et de le compléter par un accord transatlantique sur l'aviation, au lieu de s'en tenir à la démarche actuelle qui s'avère très pesante et présente parfois des contradictions;

| 46. | demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les obstacles qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d'une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; se félicite à cet égard, de la décision prise, lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie, en novembre 2005, de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers; |
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46.

demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les obstacles qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d'une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; se félicite à cet égard, de la décision prise, lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie, en novembre 2005, de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;

| 47. | renvoie à sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États- Unis (13); |
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47.

renvoie à sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États- Unis (13);

| 48. | demande instamment que le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique de l'environnement soient revitalisés pour développer les meilleures pratiques permettant de faire progresser la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que la protection de l'environnement, ce qui favoriserait un marché transatlantique plus durable; |
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48.

demande instamment que le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique de l'environnement soient revitalisés pour développer les meilleures pratiques permettant de faire progresser la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que la protection de l'environnement, ce qui favoriserait un marché transatlantique plus durable;

| 49. | demande aux dirigeants des deux rives de l'Atlantique de redonner vigueur à la coopération économique transatlantique en établissant des systèmes d'alerte précoce qui se déclencheraient très tôt dans les processus réglementaires et législatifs, à un moment où le problème peut encore être identifié et où une solution peut être dégagée; |
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49.

demande aux dirigeants des deux rives de l'Atlantique de redonner vigueur à la coopération économique transatlantique en établissant des systèmes d'alerte précoce qui se déclencheraient très tôt dans les processus réglementaires et législatifs, à un moment où le problème peut encore être identifié et où une solution peut être dégagée;

| 50. | condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms- Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act); |
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50.

condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms- Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act);

Cadre institutionnel du partenariat

| 51. | rappelle que, même si les principaux obstacles qui ont affecté le partenariat au cours des dernières années tiennent davantage à des différences d'appréciation quant au contenu qu'à des divergences sur des aspects institutionnels, aucun résultat durable ne peut être obtenu sans des institutions prêtes à aller de l'avant; souligne par conséquent l'importance d'un cadre institutionnel stable assurant une coordination et une consultation régulières à haut niveau; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) en une assemblée transatlantique qui puisse organiser des sommets des législateurs avant les sommets Union européenne-États-Unis; estime en outre que l'idée de lancer des programmes nouveaux et financés en commun d'échange de personnel législatif doit être prise en considération; |
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51.

rappelle que, même si les principaux obstacles qui ont affecté le partenariat au cours des dernières années tiennent davantage à des différences d'appréciation quant au contenu qu'à des divergences sur des aspects institutionnels, aucun résultat durable ne peut être obtenu sans des institutions prêtes à aller de l'avant; souligne par conséquent l'importance d'un cadre institutionnel stable assurant une coordination et une consultation régulières à haut niveau; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) en une assemblée transatlantique qui puisse organiser des sommets des législateurs avant les sommets Union européenne-États-Unis; estime en outre que l'idée de lancer des programmes nouveaux et financés en commun d'échange de personnel législatif doit être prise en considération;

| 52. | soutient dès lors la proposition de la présidence autrichienne d'associer davantage les parlementaires et les représentants de la société civile européenne et américaine à la gestion courante du partenariat; estime que les Présidents du Parlement européen et du Congrès américain devraient prendre part au prochain sommet, de manière à montrer que le partenariat bénéficie du soutien actif et de l'engagement des représentants élus; |
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52.

soutient dès lors la proposition de la présidence autrichienne d'associer davantage les parlementaires et les représentants de la société civile européenne et américaine à la gestion courante du partenariat; estime que les Présidents du Parlement européen et du Congrès américain devraient prendre part au prochain sommet, de manière à montrer que le partenariat bénéficie du soutien actif et de l'engagement des représentants élus;

| 53. | se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains; |
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53.

se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;

| 54. | se félicite de la feuille de route approuvée lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005 et, en particulier, de la création du Forum de coopération réglementaire de haut niveau visant à favoriser le dialogue en matière réglementaire; |
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54.

se félicite de la feuille de route approuvée lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005 et, en particulier, de la création du Forum de coopération réglementaire de haut niveau visant à favoriser le dialogue en matière réglementaire;

| 55. | souligne que les acteurs concernés et les législateurs devraient participer activement aux mécanismes de dialogue en matière de coopération réglementaire; |
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55.

souligne que les acteurs concernés et les législateurs devraient participer activement aux mécanismes de dialogue en matière de coopération réglementaire;

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| 56. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO C 124 E, du 25.5.2006, p. 556.

(2)  JO C 34 E, du 7.2.2002, p. 359.

(3)  JO C 177 E, du 25.7.2002, p. 288.

(4)  JO C 180 E, du 31.7.2003, p. 392.

(5)  JO C 69 E, du 19.3.2004, p. 124.

(6)  JO C 102 E, du 28.4.2004, p. 640.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0070.

(8)  JO C 104 E, du 30.4.2004, p. 1043.

(9)  JO C 247 E, du 6.10.2005, p. 151.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.

(12)  Arrêt du 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04, Parlement/Conseil, et C-318/04, Parlement/Commission.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0239.

P6_TA(2006)0239

Relations économiques transatlantiques: UE-États-Unis

Résolution du Parlement européen sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (2005/2082(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990, le nouvel agenda transatlantique du 3 décembre 1995 (1) et le partenariat économique transatlantique du 18 mai 1998 (2), |
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—

vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990, le nouvel agenda transatlantique du 3 décembre 1995 (1) et le partenariat économique transatlantique du 18 mai 1998 (2),

| — | vu la communication de la Commission, du 11 mars 1998, intitulée «Le nouveau marché transatlantique » (New Transatlantic Marketplace — NTM)(COM(1998)0125), |
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vu la communication de la Commission, du 11 mars 1998, intitulée «Le nouveau marché transatlantique » (New Transatlantic Marketplace — NTM)(COM(1998)0125),

| — | vu la déclaration de Bonn du 21 juin 1999 (3) et, en particulier, les chapitres «Encourager la prospérité et le développement dans un monde en mutation rapide» et «Renforcer les capacités d'alerte précoce», |
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—

vu la déclaration de Bonn du 21 juin 1999 (3) et, en particulier, les chapitres «Encourager la prospérité et le développement dans un monde en mutation rapide» et «Renforcer les capacités d'alerte précoce»,

| — | vu l'«Agenda économique positif» du 2 mai 2002 (4), |
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—

vu l'«Agenda économique positif» du 2 mai 2002 (4),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques (5) ainsi que ses résolutions antérieures des 17 mai 2001 (6), 13 décembre 2001 (7), 15 mai 2002 (8) et 19 juin 2003 (9) et ses résolutions des 22 avril 2004 (10) et 13 janvier 2005 (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques (5) ainsi que ses résolutions antérieures des 17 mai 2001 (6), 13 décembre 2001 (7), 15 mai 2002 (8) et 19 juin 2003 (9) et ses résolutions des 22 avril 2004 (10) et 13 janvier 2005 (11),

| — | vu la communication de la Commission du 20 mars 2001 intitulée «Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats» (COM(2001)0154), |
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—

vu la communication de la Commission du 20 mars 2001 intitulée «Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats» (COM(2001)0154),

| — | vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée «Un partenariat UE/États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le XXIe siècle» (COM(2005)0196), |
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vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée «Un partenariat UE/États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le XXIe siècle» (COM(2005)0196),

| — | vu la déclaration de 2004 sur le «renforcement de notre partenariat économique» (12), |
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—

vu la déclaration de 2004 sur le «renforcement de notre partenariat économique» (12),

| — | vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 20 juin 2005 à Washington DC et, plus particulièrement, l'initiative économique adoptée à cette occasion: «The European Union and the United States Initiative to enhance Transatlantic Economic Integration and Growth», |
| --- | --- |

—

vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 20 juin 2005 à Washington DC et, plus particulièrement, l'initiative économique adoptée à cette occasion: «The European Union and the United States Initiative to enhance Transatlantic Economic Integration and Growth»,

| — | vu le programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de l'initiative économique précitée, qui a été adopté lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis du 30 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de l'initiative économique précitée, qui a été adopté lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis du 30 novembre 2005,

| — | vu la proposition de résolution 77 de la Chambre des représentants des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution 77 de la Chambre des représentants des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

| — | vu l'étude de l'OCDE sur les avantages résultant de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des barrières aux échanges et aux investissements internationaux («Les régimes préférentiels dans les domaines agricole et alimentaire: les cas de l'Union européenne et des États-Unis», publiée en mars 2005), |
| --- | --- |

—

vu l'étude de l'OCDE sur les avantages résultant de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des barrières aux échanges et aux investissements internationaux («Les régimes préférentiels dans les domaines agricole et alimentaire: les cas de l'Union européenne et des États-Unis», publiée en mars 2005),

| — | vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (13),

| — | vu l'audition publique sur les relations économiques transatlantiques qui a été organisée au Parlement européen par la commission du commerce international le 26 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'audition publique sur les relations économiques transatlantiques qui a été organisée au Parlement européen par la commission du commerce international le 26 mai 2005,

| — | vu le document de travail de la commission du commerce international (PE 364 940), |
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—

vu le document de travail de la commission du commerce international (PE 364 940),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États- Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (14), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États- Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (14),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du transport et du tourisme ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0131/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du transport et du tourisme ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0131/2006),

| A. | considérant que, si la présente résolution se concentre essentiellement sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, il doit être admis que les relations transatlantiques incluent l'ensemble des États d'Europe et d'Amérique, |
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A.

considérant que, si la présente résolution se concentre essentiellement sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, il doit être admis que les relations transatlantiques incluent l'ensemble des États d'Europe et d'Amérique,

| B. | considérant qu'un renforcement de l'intégration est une démarche naturelle pour deux économies partageant une histoire, des dotations en ressources et des modèles économiques similaires, mais qui, pour des raisons historiques, culturelles et économiques, ne seront jamais identiques, |
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B.

considérant qu'un renforcement de l'intégration est une démarche naturelle pour deux économies partageant une histoire, des dotations en ressources et des modèles économiques similaires, mais qui, pour des raisons historiques, culturelles et économiques, ne seront jamais identiques,

| C. | considérant que les liens économiques qui unissent l'Union européenne et les États-Unis sont un élément stabilisateur important des relations transatlantiques en général et qu'ils ont pris une telle expansion au cours des dernières décennies que chacun des partenaires est de plus en plus partie prenante dans le développement économique de l'autre, |
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C.

considérant que les liens économiques qui unissent l'Union européenne et les États-Unis sont un élément stabilisateur important des relations transatlantiques en général et qu'ils ont pris une telle expansion au cours des dernières décennies que chacun des partenaires est de plus en plus partie prenante dans le développement économique de l'autre,

| D. | considérant que les solides relations politiques et économiques et l'élaboration de normes communes entre l'Union européenne et les États-Unis ont automatiquement des répercussions positives sur les pays ayant conclu l'Accord de libre-échange nord-américain, |
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D.

considérant que les solides relations politiques et économiques et l'élaboration de normes communes entre l'Union européenne et les États-Unis ont automatiquement des répercussions positives sur les pays ayant conclu l'Accord de libre-échange nord-américain,

| E. | considérant que l'Union européenne et les États-Unis devraient, dans le cadre de leur partenariat ainsi que dans un cadre plus large de gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des normes internationales et multilatérales en matière commerciale (OMC), sociale (OIT) et environmentale (IPCC et PNUE), |
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E.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis devraient, dans le cadre de leur partenariat ainsi que dans un cadre plus large de gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des normes internationales et multilatérales en matière commerciale (OMC), sociale (OIT) et environmentale (IPCC et PNUE),

| F. | considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles, |
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F.

considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles,

| G. | considérant qu'un dessein plus vaste en matière politique est nécessaire afin d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 de façon à tenir compte des réalités actuelles et des anciens conflits et à continuer à resserrer les liens transatlantiques, |
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G.

considérant qu'un dessein plus vaste en matière politique est nécessaire afin d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 de façon à tenir compte des réalités actuelles et des anciens conflits et à continuer à resserrer les liens transatlantiques,

| H. | considérant que l'Europe et les États-Unis doivent se lancer dans l'avenir en se fondant sur le postulat évident selon lequel des liens transatlantiques plus forts auront des répercussions globales et que, par conséquent, ils doivent tenir dûment compte des intérêts d'autres acteurs économiques, pays et peuples afin de partager la prospérité de manière plus équitable et de faire face avec succès aux problèmes mondiaux dans les domaines interdépendants que sont la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté, |
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H.

considérant que l'Europe et les États-Unis doivent se lancer dans l'avenir en se fondant sur le postulat évident selon lequel des liens transatlantiques plus forts auront des répercussions globales et que, par conséquent, ils doivent tenir dûment compte des intérêts d'autres acteurs économiques, pays et peuples afin de partager la prospérité de manière plus équitable et de faire face avec succès aux problèmes mondiaux dans les domaines interdépendants que sont la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté,

| I. | considérant que les relations économiques bilatérales UE-États-Unis et l'agenda multilatéral devraient être considérés comme étant complémentaires et de nature à se renforcer mutuellement et que les avantages d'un marché de plus en plus intégré se feront sentir dans les relations économiques de l'Europe avec les Amériques, à condition que les intérêts régionaux soient dûment pris en considération au niveau des négociations régionales sur l'intégration des marchés, |
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I.

considérant que les relations économiques bilatérales UE-États-Unis et l'agenda multilatéral devraient être considérés comme étant complémentaires et de nature à se renforcer mutuellement et que les avantages d'un marché de plus en plus intégré se feront sentir dans les relations économiques de l'Europe avec les Amériques, à condition que les intérêts régionaux soient dûment pris en considération au niveau des négociations régionales sur l'intégration des marchés,

| J. | considérant que le recours à des instruments et procédures économiques et juridiques différents pour aborder les mêmes situations doit être géré de manière satisfaisante dans le cadre du partenariat économique transatlantique, afin de prévenir la dissolution du marché transatlantique, |
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J.

considérant que le recours à des instruments et procédures économiques et juridiques différents pour aborder les mêmes situations doit être géré de manière satisfaisante dans le cadre du partenariat économique transatlantique, afin de prévenir la dissolution du marché transatlantique,

| K. | considérant qu'un contexte d'ordre réglementaire plus harmonisé entre l'Union européenne et les États- Unis serait bénéfique pour tous les pays en général et pour les partenaires commerciaux voisins et les pays en développement en particulier, |
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K.

considérant qu'un contexte d'ordre réglementaire plus harmonisé entre l'Union européenne et les États- Unis serait bénéfique pour tous les pays en général et pour les partenaires commerciaux voisins et les pays en développement en particulier,

| L. | considérant que le plan d'action pour les services financiers a, avec l'appui du Parlement, joué un rôle important dans la création de marchés des capitaux plus compétitifs dans l'Union européenne, ce qui a renforcé la position concurrentielle de l'Europe, |
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L.

considérant que le plan d'action pour les services financiers a, avec l'appui du Parlement, joué un rôle important dans la création de marchés des capitaux plus compétitifs dans l'Union européenne, ce qui a renforcé la position concurrentielle de l'Europe,

| M. | considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies et l'information, l'Union européenne devrait mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire suffisamment le fossé technologique qui la sépare des États-Unis dans ce domaine, ce qui permettra de garantir l'existence de conditions identiques dans les échanges commerciaux, |
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M.

considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies et l'information, l'Union européenne devrait mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire suffisamment le fossé technologique qui la sépare des États-Unis dans ce domaine, ce qui permettra de garantir l'existence de conditions identiques dans les échanges commerciaux,

| N. | considérant que le renforcement des relations économiques transatlantiques pourrait donner l'impulsion nécessaire à la réalisation des objectifs de Lisbonne, |
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N.

considérant que le renforcement des relations économiques transatlantiques pourrait donner l'impulsion nécessaire à la réalisation des objectifs de Lisbonne,

Un marché transatlantique de facto

| 1. | souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents (15):






  a) | le commerce entre les deux grands marchés a atteint un niveau sans précédent, le seul volume des échanges s'élevant à un milliard d'euros par jour; |
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1.

souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents (15):

a)

le commerce entre les deux grands marchés a atteint un niveau sans précédent, le seul volume des échanges s'élevant à un milliard d'euros par jour;

| b) | les échanges de services ont continué à s'accroître considérablement, l'Union européenne exportant pour presque 120 milliards d'euros vers les États-Unis, ce qui représente un tiers du volume total des échanges de services à l'extérieur de l'Union européenne et se traduit par un excédent de 15 milliards d'euros au niveau des échanges de services avec les États-Unis; |
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b)

les échanges de services ont continué à s'accroître considérablement, l'Union européenne exportant pour presque 120 milliards d'euros vers les États-Unis, ce qui représente un tiers du volume total des échanges de services à l'extérieur de l'Union européenne et se traduit par un excédent de 15 milliards d'euros au niveau des échanges de services avec les États-Unis;

| c) | les investissements directs étrangers (la forme la plus poussée de l'intégration transfrontalière) de part et d'autre de l'Atlantique dépassent maintenant 1500 milliards d'euros et ont considérablement augmenté; |
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c)

les investissements directs étrangers (la forme la plus poussée de l'intégration transfrontalière) de part et d'autre de l'Atlantique dépassent maintenant 1500 milliards d'euros et ont considérablement augmenté;

| d) | les bénéfices réalisés par les filiales européennes aux États-Unis et, inversement, par les filiales américaines en Europe ont atteint des chiffres records depuis 2003; |
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d)

les bénéfices réalisés par les filiales européennes aux États-Unis et, inversement, par les filiales américaines en Europe ont atteint des chiffres records depuis 2003;

| 2. | souligne à cet égard que ces liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis génèrent un grand nombre d'emplois, étant donné que près de 7 millions d'emplois sont déjà assurés, de part et d'autre, par l'économie transatlantique et qu'ils continuent par conséquent à dépendre de son fonctionnement et de son expansion; |
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2.

souligne à cet égard que ces liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis génèrent un grand nombre d'emplois, étant donné que près de 7 millions d'emplois sont déjà assurés, de part et d'autre, par l'économie transatlantique et qu'ils continuent par conséquent à dépendre de son fonctionnement et de son expansion;

| 3. | observe que, même si l'économie de l'Union européenne et l'économie américaine sont désormais à ce point imbriquées et intégrées l'une à l'autre qu'elles constituent un véritable marché transatlantique, un important réservoir de croissance et d'emplois reste inexploité en raison des barrières commerciales qui subsistent; |
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3.

observe que, même si l'économie de l'Union européenne et l'économie américaine sont désormais à ce point imbriquées et intégrées l'une à l'autre qu'elles constituent un véritable marché transatlantique, un important réservoir de croissance et d'emplois reste inexploité en raison des barrières commerciales qui subsistent;

| 4. | affirme que les liens entre l'Union européenne et les États-Unis sont considérablement grevés par des conflits d'ordre politique et assez fréquemment caractérisés par de grandes déclarations et des différends commerciaux; constate que l'on est encore loin, que ce soit en Europe ou outre-Atlantique, d'avoir perçu le degré d'intégration atteint par l'économie transatlantique; souligne dès lors qu'il serait dangereux de considérer cette relation unique comme acquise et d'en faire peu cas au lieu de faire preuve de l'engagement politique qu'elle requiert et de lui accorder l'attention qu'elle mérite; |
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4.

affirme que les liens entre l'Union européenne et les États-Unis sont considérablement grevés par des conflits d'ordre politique et assez fréquemment caractérisés par de grandes déclarations et des différends commerciaux; constate que l'on est encore loin, que ce soit en Europe ou outre-Atlantique, d'avoir perçu le degré d'intégration atteint par l'économie transatlantique; souligne dès lors qu'il serait dangereux de considérer cette relation unique comme acquise et d'en faire peu cas au lieu de faire preuve de l'engagement politique qu'elle requiert et de lui accorder l'attention qu'elle mérite;

| 5. | craint que le cadre actuel des relations transatlantiques ne reflète pas de manière adéquate la réalité décrite plus haut; appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée aux problèmes économiques de première importance concernant les économies de l'Union européenne et des États-Unis, telles que les politiques de concurrence, le gouvernement d'entreprises standardisé, des normes compatibles ou communes et une coopération plus efficace au niveau de la réglementation; |
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5.

craint que le cadre actuel des relations transatlantiques ne reflète pas de manière adéquate la réalité décrite plus haut; appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée aux problèmes économiques de première importance concernant les économies de l'Union européenne et des États-Unis, telles que les politiques de concurrence, le gouvernement d'entreprises standardisé, des normes compatibles ou communes et une coopération plus efficace au niveau de la réglementation;

La voie à suivre: un partenariat économique transatlantique renforcé

| 6. | constate que la communication précitée de la Commission, du 18 mai 2005, constitue une bonne base pour le renforcement substantiel des relations économiques transatlantiques; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour traduire la réalité du marché transatlantique sous la forme d'un projet opérationnel et stratégique susceptible de recueillir une adhésion suffisante de l'opinion publique et des milieux politiques; |
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6.

constate que la communication précitée de la Commission, du 18 mai 2005, constitue une bonne base pour le renforcement substantiel des relations économiques transatlantiques; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour traduire la réalité du marché transatlantique sous la forme d'un projet opérationnel et stratégique susceptible de recueillir une adhésion suffisante de l'opinion publique et des milieux politiques;

| 7. | recommande que lors du prochain sommet de 2006, l'Union européenne et les États-Unis conviennent à la fois d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 et mettent au point un nouvel accord de partenariat transatlantique qui couvre les deux et conduise à l'instauration d'un «marché transatlantique sans entraves» d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux; souligne que cette initiative devrait se fonder sur l'initiative économique décidée lors du sommet UE-États-Unis de juin 2005 ainsi que sur le programme de travail commun UE-États-Unis mettant en place des objectifs concrets selon une approche sectorielle, pour établir un bilan des progrès réalisés en 2005-2006 et préciser les étapes futures; |
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7.

recommande que lors du prochain sommet de 2006, l'Union européenne et les États-Unis conviennent à la fois d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 et mettent au point un nouvel accord de partenariat transatlantique qui couvre les deux et conduise à l'instauration d'un «marché transatlantique sans entraves» d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux; souligne que cette initiative devrait se fonder sur l'initiative économique décidée lors du sommet UE-États-Unis de juin 2005 ainsi que sur le programme de travail commun UE-États-Unis mettant en place des objectifs concrets selon une approche sectorielle, pour établir un bilan des progrès réalisés en 2005-2006 et préciser les étapes futures;

| 8. | souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis; |
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8.

souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;

| 9. | insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les «meilleures pratiques» propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable; |
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9.

insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les «meilleures pratiques» propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

| 10. | réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel d'envisager l'établissement d'un tel espace économique commun afin de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie, fondée sur le savoir-faire, des deux partenaires, stimule la croissance et l'innovation et, partant, crée des emplois et favorise la prospérité; |
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10.

réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel d'envisager l'établissement d'un tel espace économique commun afin de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie, fondée sur le savoir-faire, des deux partenaires, stimule la croissance et l'innovation et, partant, crée des emplois et favorise la prospérité;

| 11. | observe que la fragmentation du contexte juridique international freine le potentiel de croissance des échanges internationaux et insiste sur le fait qu'une coopération d'ordre réglementaire plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est essentielle pour créer un environnement plus harmonisé en matière de réglementation, les acteurs économiques de tous les pays en général et de pays en développement en particulier étant en mesure d'intervenir à des coûts moindres et avec une plus grande liberté; |
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11.

observe que la fragmentation du contexte juridique international freine le potentiel de croissance des échanges internationaux et insiste sur le fait qu'une coopération d'ordre réglementaire plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est essentielle pour créer un environnement plus harmonisé en matière de réglementation, les acteurs économiques de tous les pays en général et de pays en développement en particulier étant en mesure d'intervenir à des coûts moindres et avec une plus grande liberté;

| 12. | observe que le développement positif des États-Unis et de l'Union européenne et le renforcement de leurs relations économiques, y compris par le biais d'instruments institutionnalisés, contribuent de manière non négligeable, vu le poids de ces deux régions, à la croissance et au développement de l'ensemble de l'économie mondiale; |
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12.

observe que le développement positif des États-Unis et de l'Union européenne et le renforcement de leurs relations économiques, y compris par le biais d'instruments institutionnalisés, contribuent de manière non négligeable, vu le poids de ces deux régions, à la croissance et au développement de l'ensemble de l'économie mondiale;

| 13. | demande au partenariat transatlantique, qui représente environ 57% du produit national brut mondial et demeure le bimoteur de l'économie mondiale, d'exercer une fonction de dirigeant global dans un contexte caractérisé par l'intensification de l'interdépendance, l'émergence de nouvelles puissances économiques et un nombre accru de défis globaux qui dépassent les frontières nationales; recommande à cet égard de consulter de manière approfondie et plus systématique, s'agissant de problèmes économiques communs, d'autres acteurs économiques importants (dont l'Inde, le Japon, le Brésil, le Canada, le Mexique, le Chili, la Russie et la Chine); |
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13.

demande au partenariat transatlantique, qui représente environ 57% du produit national brut mondial et demeure le bimoteur de l'économie mondiale, d'exercer une fonction de dirigeant global dans un contexte caractérisé par l'intensification de l'interdépendance, l'émergence de nouvelles puissances économiques et un nombre accru de défis globaux qui dépassent les frontières nationales; recommande à cet égard de consulter de manière approfondie et plus systématique, s'agissant de problèmes économiques communs, d'autres acteurs économiques importants (dont l'Inde, le Japon, le Brésil, le Canada, le Mexique, le Chili, la Russie et la Chine);

| 14. | estime que, dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie internationale, au-delà de ces domaines économiques spécifiques, il importe, afin de renforcer la sécurité et la stabilité des échanges commerciaux, de rechercher de meilleures formes, plus appropriées et plus étroites, de coopération, dans le domaine des fluctuations monétaires; |
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14.

estime que, dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie internationale, au-delà de ces domaines économiques spécifiques, il importe, afin de renforcer la sécurité et la stabilité des échanges commerciaux, de rechercher de meilleures formes, plus appropriées et plus étroites, de coopération, dans le domaine des fluctuations monétaires;

Agenda de Doha pour le développement

| 15. | souligne que, tant l'Union européenne que les États-Unis étant investis d'une responsabilité particulière et partageant des objectifs communs, il est dans leur intérêt de coopérer de manière constructive dans les négociations multilatérales en cours à l'OMC; invite les deux partenaires à respecter le programme vaste et ambitieux établi par l'agenda de Doha pour le développement en tenant pleinement compte de la dimension «développement» afin que le cycle de Doha puisse se solder par un succès en 2006; |
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15.

souligne que, tant l'Union européenne que les États-Unis étant investis d'une responsabilité particulière et partageant des objectifs communs, il est dans leur intérêt de coopérer de manière constructive dans les négociations multilatérales en cours à l'OMC; invite les deux partenaires à respecter le programme vaste et ambitieux établi par l'agenda de Doha pour le développement en tenant pleinement compte de la dimension «développement» afin que le cycle de Doha puisse se solder par un succès en 2006;

| 16. | prie instamment l'Union européenne et les États-Unis de continuer à s'impliquer pleinement dans les négociations multilatérales au titre de l'OMC et de ne pas rivaliser en vue de la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux; réitère la demande adressée à la Commission de ne pas se prononcer sur le bien-fondé ou la faisabilité de nouveaux accords commerciaux bilatéraux ou régionaux éventuels avant d'avoir procédé à des consultations préalables approfondies avec le Parlement européen; |
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16.

prie instamment l'Union européenne et les États-Unis de continuer à s'impliquer pleinement dans les négociations multilatérales au titre de l'OMC et de ne pas rivaliser en vue de la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux; réitère la demande adressée à la Commission de ne pas se prononcer sur le bien-fondé ou la faisabilité de nouveaux accords commerciaux bilatéraux ou régionaux éventuels avant d'avoir procédé à des consultations préalables approfondies avec le Parlement européen;

| 17. | appelle de ses vœux une réduction substantielle des pics tarifaires entre l'Union européenne et les États-Unis ainsi que d'autres droits de douane significatifs, que le cycle de Doha soit couronné de succès ou non; |
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17.

appelle de ses vœux une réduction substantielle des pics tarifaires entre l'Union européenne et les États-Unis ainsi que d'autres droits de douane significatifs, que le cycle de Doha soit couronné de succès ou non;

| 18. | se félicite de l'accord obtenu dans le cadre de l'OMC sur la suppression définitive, d'ici à 2013, de toute forme de subventions aux exportations agricoles, y compris sous forme d'aide alimentaire et d'autres systèmes de restitutions à l'exportation, et souligne que des avancées comparables doivent encore être réalisées dans les domaines de l'aide nationale et de l'accès au marché; |
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18.

se félicite de l'accord obtenu dans le cadre de l'OMC sur la suppression définitive, d'ici à 2013, de toute forme de subventions aux exportations agricoles, y compris sous forme d'aide alimentaire et d'autres systèmes de restitutions à l'exportation, et souligne que des avancées comparables doivent encore être réalisées dans les domaines de l'aide nationale et de l'accès au marché;

| 19. | demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un «pays d'origine»; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD); |
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19.

demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un «pays d'origine»; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

Suivi de l'initiative économique et de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis du 30 novembre 2005

| 20. | se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail; |
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20.

se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail;

| 21. | est d'avis que le chapitre économique de l'accord de partenariat proposé doit présenter, en conformité avec l'initiative économique, des idées spécifiques visant à abolir les obstacles non douaniers dans des secteurs clé du marché grâce à un processus d'alignement progressif des réglementations et de reconnaissance mutuelle des règles et des normes; |
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21.

est d'avis que le chapitre économique de l'accord de partenariat proposé doit présenter, en conformité avec l'initiative économique, des idées spécifiques visant à abolir les obstacles non douaniers dans des secteurs clé du marché grâce à un processus d'alignement progressif des réglementations et de reconnaissance mutuelle des règles et des normes;

Encourager la coopération en matière de réglementation et de normalisation

| 22. | se félicite que l'engagement qui a été pris de «mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation», élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences; |
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22.

se félicite que l'engagement qui a été pris de «mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation», élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences;

| 23. | réitère qu'un grand nombre d'obstacles aux échanges et aux investissements doivent toujours être abordés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, et relève avec inquiétude les pressions croissantes incitant à contrer la concurrence de l'étranger par des mesures protectionnistes ou commerciales inéquitables; souligne qu'une réaffirmation de l'engagement envers les principes d'ouverture, de transparence et de prééminence du droit, qui figure dans l'initiative économique et le nouvel accord de partenariat transatlantique proposé, devrait contribuer à surmonter la plupart de ces problèmes; |
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23.

réitère qu'un grand nombre d'obstacles aux échanges et aux investissements doivent toujours être abordés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, et relève avec inquiétude les pressions croissantes incitant à contrer la concurrence de l'étranger par des mesures protectionnistes ou commerciales inéquitables; souligne qu'une réaffirmation de l'engagement envers les principes d'ouverture, de transparence et de prééminence du droit, qui figure dans l'initiative économique et le nouvel accord de partenariat transatlantique proposé, devrait contribuer à surmonter la plupart de ces problèmes;

| 24. | souligne que les entraves réglementaires sont devenues l'un des obstacles les plus importants aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et met en particulier en garde contre la prolifération de réglementations complémentaires injustifiées au niveau national, le non-recours aux normes internationales pertinentes sur lesquelles fonder les réglementations techniques, et le recours excessif à la certification par des tierces parties aux États-Unis; |
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24.

souligne que les entraves réglementaires sont devenues l'un des obstacles les plus importants aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et met en particulier en garde contre la prolifération de réglementations complémentaires injustifiées au niveau national, le non-recours aux normes internationales pertinentes sur lesquelles fonder les réglementations techniques, et le recours excessif à la certification par des tierces parties aux États-Unis;

| 25. | est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la «sécurité nationale» aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l'«amendement Berry», utilisé par le ministère de la défense, et l'«amendement Exon-Florio», de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale; |
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25.

est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la «sécurité nationale» aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l'«amendement Berry», utilisé par le ministère de la défense, et l'«amendement Exon-Florio», de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale;

| 26. | observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales; |
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26.

observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;

| 27. | observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents; |
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27.

observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents;

Œuvrer en faveur de marchés de capitaux ouverts et compétitifs

| 28. | demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/ Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis; |
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28.

demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/ Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis;

| 29. | demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement européen, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la «Futures and Options Association»; |
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29.

demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement européen, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la «Futures and Options Association»;

| 30. | refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque; |
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30.

refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;

| 31. | exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur passif en maintenant des niveaux excessifs de garantie (les réassureurs américains accrédités qui travaillent aux États-Unis ne sont pas soumis à de telles exigences de couverture); demande aux autorités américaines compétentes de mettre tout en œuvre en vue de faire progresser la reconnaissance mutuelle transatlantique et d'établir des conditions uniformes en matière de solvabilité et de notification des comptes; |
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31.

exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur passif en maintenant des niveaux excessifs de garantie (les réassureurs américains accrédités qui travaillent aux États-Unis ne sont pas soumis à de telles exigences de couverture); demande aux autorités américaines compétentes de mettre tout en œuvre en vue de faire progresser la reconnaissance mutuelle transatlantique et d'établir des conditions uniformes en matière de solvabilité et de notification des comptes;

| 32. | insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin de sauvegarder les intérêts de l'Union; |
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32.

insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin de sauvegarder les intérêts de l'Union;

| 33. | estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux; |
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33.

estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

| 34. | demande que la Commission mette à jour les modalités de mise en œuvre de la directive communautaire sur l'imposition des revenus de l'épargne pour ce qui concerne les États-Unis; |
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34.

demande que la Commission mette à jour les modalités de mise en œuvre de la directive communautaire sur l'imposition des revenus de l'épargne pour ce qui concerne les États-Unis;

Coopérer dans le domaine du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

| 35. | observe que des marchés ouverts dépendent largement de structures sûres et fiables et que la confiance est cruciale dans les relations commerciales globales; appuie une collaboration UE-États-Unis plus étroite pour poursuivre la lutte contre la criminalité d'entreprises et la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme tout en évitant de perturber inutilement le bon déroulement des opérations commerciales et privées; |
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35.

observe que des marchés ouverts dépendent largement de structures sûres et fiables et que la confiance est cruciale dans les relations commerciales globales; appuie une collaboration UE-États-Unis plus étroite pour poursuivre la lutte contre la criminalité d'entreprises et la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme tout en évitant de perturber inutilement le bon déroulement des opérations commerciales et privées;

Stimuler l'innovation et le progrès des techniques

| 36. | se félicite de l'objectif qui consiste à accroître les synergies de part et d'autre de l'Atlantique dans un grand nombre de secteurs essentiels au renforcement de l'économie de la connaissance; |
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36.

se félicite de l'objectif qui consiste à accroître les synergies de part et d'autre de l'Atlantique dans un grand nombre de secteurs essentiels au renforcement de l'économie de la connaissance;

| 37. | est favorable à l'établissement de partenariats transatlantiques en matière de recherche qui associent également les PME aux projets communs de recherche et à l'adoption de mesures visant à encourager le retour des chercheurs européens vers l'Europe; |
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37.

est favorable à l'établissement de partenariats transatlantiques en matière de recherche qui associent également les PME aux projets communs de recherche et à l'adoption de mesures visant à encourager le retour des chercheurs européens vers l'Europe;

| 38. | souligne qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'encourager la coopération en matière de recherche et de développement et de mettre en œuvre des programmes d'investissement, par exemple dans les domaines suivants:






  a) | les technologies de transport de surface à grande vitesse et, plus particulièrement, de nouveaux modes de transport public à grande capacité et hautement performants pour le développement urbain; |
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38.

souligne qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'encourager la coopération en matière de recherche et de développement et de mettre en œuvre des programmes d'investissement, par exemple dans les domaines suivants:

a)

les technologies de transport de surface à grande vitesse et, plus particulièrement, de nouveaux modes de transport public à grande capacité et hautement performants pour le développement urbain;

| b) | la mise au point de carburants de synthèse et de systèmes de propulsion électrique pour les automobiles, les camions et les autobus et l'utilisation de piles à combustible, notamment; |
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b)

la mise au point de carburants de synthèse et de systèmes de propulsion électrique pour les automobiles, les camions et les autobus et l'utilisation de piles à combustible, notamment;

| c) | la mise au point de nouvelles techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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c)

la mise au point de nouvelles techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 39. | rappelle aux États membres et aux États-Unis, à cet égard, l'engagement qui a été pris par les deux parties dans la déclaration commune de 2003 sur le développement de l'économie de l'hydrogène et se félicite des progrès réalisés, tout en estimant que la coopération doit être poursuivie; |
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39.

rappelle aux États membres et aux États-Unis, à cet égard, l'engagement qui a été pris par les deux parties dans la déclaration commune de 2003 sur le développement de l'économie de l'hydrogène et se félicite des progrès réalisés, tout en estimant que la coopération doit être poursuivie;

| 40. | considère que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont capitales pour les deux économies; recommande par conséquent qu'un certain nombre de mesures conjointes soient adoptées pour:






  a) | encourager l'utilisation de techniques de première importance telles que la large bande, les dispositifs d'identification des radiofréquences et d'autres techniques novatrices, compte tenu de l'interopérabilité; |
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40.

considère que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont capitales pour les deux économies; recommande par conséquent qu'un certain nombre de mesures conjointes soient adoptées pour:

a)

encourager l'utilisation de techniques de première importance telles que la large bande, les dispositifs d'identification des radiofréquences et d'autres techniques novatrices, compte tenu de l'interopérabilité;

| b) | sécuriser les réseaux et faciliter les échanges d'informations tout en accordant une attention particulière aux messages non sollicités; |
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b)

sécuriser les réseaux et faciliter les échanges d'informations tout en accordant une attention particulière aux messages non sollicités;

| c) | garantir une étroite coopération entre les agences de cybersécurité; |
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c)

garantir une étroite coopération entre les agences de cybersécurité;

| d) | remédier au coût élevé de l'itinérance («roaming»); |
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d)

remédier au coût élevé de l'itinérance («roaming»);

| 41. | estime que le 7e programme-cadre de recherche et de développement offrira une occasion unique de mener une action commune au niveau:






  a) | de la définition des domaines prioritaires de collaboration en matière de recherche afin de développer de nouveaux marchés transatlantiques (par exemple, les piles à combustible utilisant l'hydrogène et les nanotechnologies); |
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41.

estime que le 7e programme-cadre de recherche et de développement offrira une occasion unique de mener une action commune au niveau:

a)

de la définition des domaines prioritaires de collaboration en matière de recherche afin de développer de nouveaux marchés transatlantiques (par exemple, les piles à combustible utilisant l'hydrogène et les nanotechnologies);

| b) | de la recherche commune dans des domaines afférents à la sécurité civile, ainsi que dans le domaine de la fiabilité des systèmes complexes en réseau et des infrastructures d'information sur lesquelles reposent les technologies de la société de l'information; |
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b)

de la recherche commune dans des domaines afférents à la sécurité civile, ainsi que dans le domaine de la fiabilité des systèmes complexes en réseau et des infrastructures d'information sur lesquelles reposent les technologies de la société de l'information;

| c) | de la stimulation à une coopération étroite entre le Conseil européen de la recherche (CER) et la National Science Foundation (NSF); |
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c)

de la stimulation à une coopération étroite entre le Conseil européen de la recherche (CER) et la National Science Foundation (NSF);

| 42. | considère que le programme spatial européen est une occasion pour l'Union européenne et les États-Unis d'entreprendre une action commune pour l'exploration de l'espace:






  a) | en encourageant la coopération dans des secteurs fondamentaux tels que l'observation de la terre, la navigation par satellite (comme cela est prévu par Galileo et le GPS), les communications électroniques, la science et l'exploration de l'espace; |
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42.

considère que le programme spatial européen est une occasion pour l'Union européenne et les États-Unis d'entreprendre une action commune pour l'exploration de l'espace:

a)

en encourageant la coopération dans des secteurs fondamentaux tels que l'observation de la terre, la navigation par satellite (comme cela est prévu par Galileo et le GPS), les communications électroniques, la science et l'exploration de l'espace;

| b) | en s'employant à remédier aux entraves d'ordre réglementaire à la création d'un marché transatlantique qui fonctionne bien pour l'industrie spatiale; |
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b)

en s'employant à remédier aux entraves d'ordre réglementaire à la création d'un marché transatlantique qui fonctionne bien pour l'industrie spatiale;

| c) | en éliminant les contrôles superflus imposés au titre de la réglementation américaine sur le trafic international d'armes et en libéralisant le marché mondial des lanceurs; |
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c)

en éliminant les contrôles superflus imposés au titre de la réglementation américaine sur le trafic international d'armes et en libéralisant le marché mondial des lanceurs;

| 43. | invite la Commission à proposer un programme de recherche conjoint sur la malaria pour compléter la recherche conjointe existant déjà sur les pandémies; |
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43.

invite la Commission à proposer un programme de recherche conjoint sur la malaria pour compléter la recherche conjointe existant déjà sur les pandémies;

| 44. | appuie les actions menées en vue d'encourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques dans l'Union européenne, sur la base d'exemples appropriés des capacités des États-Unis dans ce domaine; |
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44.

appuie les actions menées en vue d'encourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques dans l'Union européenne, sur la base d'exemples appropriés des capacités des États-Unis dans ce domaine;

Intensifier les échanges commerciaux, renforcer la mobilité et la sécurité

| 45. | observe que la politique des visas relève dorénavant de la compétence exclusive de la Communauté; invite la Commission à entamer sans délai des négociations avec le gouvernement des États-Unis, afin que le programme d'exemption de visa puisse s'appliquer à tous les ressortissants européens, et à supprimer les discriminations existantes, notamment à l'encontre des citoyens des nouveaux États membres; |
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45.

observe que la politique des visas relève dorénavant de la compétence exclusive de la Communauté; invite la Commission à entamer sans délai des négociations avec le gouvernement des États-Unis, afin que le programme d'exemption de visa puisse s'appliquer à tous les ressortissants européens, et à supprimer les discriminations existantes, notamment à l'encontre des citoyens des nouveaux États membres;

| 46. | souligne que les procédures complexes d'acquisition des visas se sont traduites par l'augmentation des coûts pour les entreprises et les citoyens; applaudit à l'initiative «Trusted Person», qui devrait reposer sur des normes élaborées mutuellement, afin de faciliter les déplacements professionnels et le tourisme; |
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46.

souligne que les procédures complexes d'acquisition des visas se sont traduites par l'augmentation des coûts pour les entreprises et les citoyens; applaudit à l'initiative «Trusted Person», qui devrait reposer sur des normes élaborées mutuellement, afin de faciliter les déplacements professionnels et le tourisme;

| 47. | déplore le fait que la plupart des ressortissants de l'Union européenne soient toujours soumis à des contrôles stricts de visas, ce qui freine la liberté de circulation et d'échange de travailleurs et toutes les personnes devant, pour des raisons professionnelles, voyager ou séjourner aux États-Unis; demande aux États-Unis d'assouplir leur politique à ce sujet, notamment pour les ressortissants européens qui doivent régulièrement se rendre aux États-Unis pour des raisons professionnelles; |
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47.

déplore le fait que la plupart des ressortissants de l'Union européenne soient toujours soumis à des contrôles stricts de visas, ce qui freine la liberté de circulation et d'échange de travailleurs et toutes les personnes devant, pour des raisons professionnelles, voyager ou séjourner aux États-Unis; demande aux États-Unis d'assouplir leur politique à ce sujet, notamment pour les ressortissants européens qui doivent régulièrement se rendre aux États-Unis pour des raisons professionnelles;

Encourager l'efficacité énergétique

| 48. | étant donné que la politique énergétique est cruciale pour le développement économique et ne peut pas être séparée de questions géopolitiques et de politique étrangère cruciales, recommande qu'un échange plus franc et ouvert se tienne sur les manières de renforcer l'ouverture au niveau des échanges énergétiques mondiaux, de promouvoir l'énergie renouvelable au niveau planétaire, de développer une coopération plus étroite avec les fournisseurs et de définir une stratégie commune en matière de sécurité énergétique et d'autres politiques afin de stimuler la stabilité géopolitique et économique dans les pays fournisseurs et de transit; |
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48.

étant donné que la politique énergétique est cruciale pour le développement économique et ne peut pas être séparée de questions géopolitiques et de politique étrangère cruciales, recommande qu'un échange plus franc et ouvert se tienne sur les manières de renforcer l'ouverture au niveau des échanges énergétiques mondiaux, de promouvoir l'énergie renouvelable au niveau planétaire, de développer une coopération plus étroite avec les fournisseurs et de définir une stratégie commune en matière de sécurité énergétique et d'autres politiques afin de stimuler la stabilité géopolitique et économique dans les pays fournisseurs et de transit;

| 49. | déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre; |
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49.

déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre;

| 50. | estime que dans le secteur de l'énergie, les enjeux sont similaires pour l'Union européenne et pour les États-Unis et, bien que les deux parties, agissant isolément, aient adopté d'importantes mesures, il est nécessaire d'adopter dans ce secteur une politique qui soit mutuellement bénéfique et tende à:






  a) | définir une stratégie commune pour remédier à une forte dépendance vis-à-vis des sources d'énergie fossiles en recourant à des mesures concrètes en ce qui concerne l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la sécurité de l'approvisionnement, tant dans le secteur de l'énergie que dans celui des transports; |
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50.

estime que dans le secteur de l'énergie, les enjeux sont similaires pour l'Union européenne et pour les États-Unis et, bien que les deux parties, agissant isolément, aient adopté d'importantes mesures, il est nécessaire d'adopter dans ce secteur une politique qui soit mutuellement bénéfique et tende à:

a)

définir une stratégie commune pour remédier à une forte dépendance vis-à-vis des sources d'énergie fossiles en recourant à des mesures concrètes en ce qui concerne l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la sécurité de l'approvisionnement, tant dans le secteur de l'énergie que dans celui des transports;

| b) | mettre au point des technologies propres et renouvelables pour la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) (par exemple, la capture et le stockage du carbone et d'autres techniques à faible émission de carbone); |
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b)

mettre au point des technologies propres et renouvelables pour la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) (par exemple, la capture et le stockage du carbone et d'autres techniques à faible émission de carbone);

| c) | encourager les États-Unis et les pays émergents qui sont en plein essor économique, comme la Chine ou l'Inde, à mettre en place avec l'Union européenne des mesures, lorsque protocole de Kyoto sera venu à expiration, afin d'obtenir une réduction des émissions à long terme qui soit économiquement viable, et à prendre toutes dispositions appropriées pour ce qui est des coûts et de l'environnement afin de faire face aux dommages déjà occasionnés par le changement climatique; |
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c)

encourager les États-Unis et les pays émergents qui sont en plein essor économique, comme la Chine ou l'Inde, à mettre en place avec l'Union européenne des mesures, lorsque protocole de Kyoto sera venu à expiration, afin d'obtenir une réduction des émissions à long terme qui soit économiquement viable, et à prendre toutes dispositions appropriées pour ce qui est des coûts et de l'environnement afin de faire face aux dommages déjà occasionnés par le changement climatique;

| d) | reconnaître le rôle important de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie sans émission de carbone et poursuivre les recherches conjointes portant sur l'amélioration de cette technologie vitale et la contribution qu'elle est susceptible d'apporter à l'économie de l'hydrogène; |
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d)

reconnaître le rôle important de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie sans émission de carbone et poursuivre les recherches conjointes portant sur l'amélioration de cette technologie vitale et la contribution qu'elle est susceptible d'apporter à l'économie de l'hydrogène;

| e) | élaborer, conjointement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, une proposition commune relative à un cadre multilatéral pour une politique nucléaire mondiale améliorant la sécurité et prévenant l'emploi abusif des matières nucléaires à des fins militaires; |
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e)

élaborer, conjointement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, une proposition commune relative à un cadre multilatéral pour une politique nucléaire mondiale améliorant la sécurité et prévenant l'emploi abusif des matières nucléaires à des fins militaires;

| f) | élaborer ensuite une stratégie commune vis-à-vis tant d'autres pays dont la demande d'énergie est importante ou augmente fortement que des pays producteurs; |
| --- | --- |

f)

élaborer ensuite une stratégie commune vis-à-vis tant d'autres pays dont la demande d'énergie est importante ou augmente fortement que des pays producteurs;

| 51. | souligne la nécessité de renforcer la coopération scientifique entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine des biocarburants et recommande la mise en œuvre la plus rapide possible de l'initiative en faveur d'un programme de travail commun Union européenne-États-Unis axé spécifiquement sur le bioéthanol et le biodiesel de la seconde génération
  ; |
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51.

souligne la nécessité de renforcer la coopération scientifique entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine des biocarburants et recommande la mise en œuvre la plus rapide possible de l'initiative en faveur d'un programme de travail commun Union européenne-États-Unis axé spécifiquement sur le bioéthanol et le biodiesel de la seconde génération
  ;

Droits de propriété intellectuelle (DPI)

| 52. | se félicite de la décision qui a été prise lors de la réunion ministérielle économique informelle UEÉtats-Unis de présenter d'ici le sommet UE-États-Unis de 2006 une stratégie de coopération abordant les abus en matière de DPI, qui portera sur le manque d'application réelle de ces droits dans les pays tiers, notamment en Chine et en Russie, et qui améliorera la coopération douanière et aux frontières et encouragera des partenariats public-privé et la coordination de l'aide technique aux pays tiers; |
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52.

se félicite de la décision qui a été prise lors de la réunion ministérielle économique informelle UEÉtats-Unis de présenter d'ici le sommet UE-États-Unis de 2006 une stratégie de coopération abordant les abus en matière de DPI, qui portera sur le manque d'application réelle de ces droits dans les pays tiers, notamment en Chine et en Russie, et qui améliorera la coopération douanière et aux frontières et encouragera des partenariats public-privé et la coordination de l'aide technique aux pays tiers;

| 53. | regrette l'absence de convergence concernant les indications géographiques; regrette que la coexistence de systèmes de brevets fondamentalement différents (les États-Unis possèdent un système «first-toinvent », alors que le système «first-to-file» est appliqué par le reste de la planète) continue à poser des problèmes considérables aux entreprises de l'Union européenne; incite le Congrès américain à poursuivre la réforme du système de brevet pour se rapprocher du système «first-to-file»; |
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53.

regrette l'absence de convergence concernant les indications géographiques; regrette que la coexistence de systèmes de brevets fondamentalement différents (les États-Unis possèdent un système «first-toinvent », alors que le système «first-to-file» est appliqué par le reste de la planète) continue à poser des problèmes considérables aux entreprises de l'Union européenne; incite le Congrès américain à poursuivre la réforme du système de brevet pour se rapprocher du système «first-to-file»;

| 54. | incite l'Union européenne et les États-Unis à coopérer, par des moyens appropriés, pour lutter contre l'abus des DPI dans les pays tiers, notamment la Chine et la Russie; |
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54.

incite l'Union européenne et les États-Unis à coopérer, par des moyens appropriés, pour lutter contre l'abus des DPI dans les pays tiers, notamment la Chine et la Russie;

Investissements

| 55. | recommande qu'un inventaire complet des principaux obstacles qui s'opposent encore aux investissements mutuels et une liste des actions spécifiques requises pour réduire ou éliminer ces obstacles soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; en parfaite adéquation avec les règles gouvernant le marché intérieur, notamment les dispositions relatives aux services publics et au principe de précaution; |
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55.

recommande qu'un inventaire complet des principaux obstacles qui s'opposent encore aux investissements mutuels et une liste des actions spécifiques requises pour réduire ou éliminer ces obstacles soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; en parfaite adéquation avec les règles gouvernant le marché intérieur, notamment les dispositions relatives aux services publics et au principe de précaution;

| 56. | appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines; |
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56.

appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;

Politique de concurrence et respect des règles de concurrence

| 57. | demande la création d'un cadre transatlantique commun sur la politique de concurrence dont la tâche serait d'accroître la coordination des modalités de mise en œuvre et de faciliter les échanges d'informations confidentielles; insiste sur l'application équitable des règles de concurrence des deux côtés de l'Atlantique, quel que soit le pays d'établissement, afin de créer un marché transatlantique compétitif et unifié; |
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57.

demande la création d'un cadre transatlantique commun sur la politique de concurrence dont la tâche serait d'accroître la coordination des modalités de mise en œuvre et de faciliter les échanges d'informations confidentielles; insiste sur l'application équitable des règles de concurrence des deux côtés de l'Atlantique, quel que soit le pays d'établissement, afin de créer un marché transatlantique compétitif et unifié;

| 58. | est favorable à l'objectif qui consiste à conclure un nouvel accord sur la concurrence avec les États-Unis pour permettre les échanges d'informations confidentielles lors d'enquêtes menées au titre de leur législation sur la concurrence ou de celle de l'Union, selon le cas; |
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58.

est favorable à l'objectif qui consiste à conclure un nouvel accord sur la concurrence avec les États-Unis pour permettre les échanges d'informations confidentielles lors d'enquêtes menées au titre de leur législation sur la concurrence ou de celle de l'Union, selon le cas;

Marchés publics

| 59. | recommande que soient dressés lors du sommet de 2006 un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter, qui prennent en compte les services d'intérêt général; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises; |
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59.

recommande que soient dressés lors du sommet de 2006 un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter, qui prennent en compte les services d'intérêt général; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

| 60. | appuie un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics; souligne que l'adoption des mêmes conditions de concurrence dans ce domaine créera de nouvelles possibilités pour les entreprises de l'Union européenne, et particulièrement les PME; |
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60.

appuie un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics; souligne que l'adoption des mêmes conditions de concurrence dans ce domaine créera de nouvelles possibilités pour les entreprises de l'Union européenne, et particulièrement les PME;

| 61. | déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires «Buy America», auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; déplore, plus précisément, que les entreprises européennes de défense éprouvent toujours des difficultés à réaliser des affaires sur le marché de la défense des États-Unis et à faire l'acquisition de techniques liées à la défense de ce pays, en raison de l'absence d'une véritable réciprocité transatlantique sur les marchés publics des matériels de défense et, plus généralement, dans le secteur de l'industrie de la défense; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité; |
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61.

déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires «Buy America», auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; déplore, plus précisément, que les entreprises européennes de défense éprouvent toujours des difficultés à réaliser des affaires sur le marché de la défense des États-Unis et à faire l'acquisition de techniques liées à la défense de ce pays, en raison de l'absence d'une véritable réciprocité transatlantique sur les marchés publics des matériels de défense et, plus généralement, dans le secteur de l'industrie de la défense; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité;

Services/Reconnaissance mutuelle des qualifications

| 62. | observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux côtés; |
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62.

observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux côtés;

| 63. | constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États; |
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63.

constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;

Services/Services de transport aérien

| 64. | se félicite des progrès accomplis récemment dans les négociations pour la libéralisation des services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis et insiste sur la nécessité de parvenir dès que possible à un accord exhaustif fondé sur la réciprocité qui permette de régler le problème des taux maximums de participation dans les compagnies aériennes américaines; |
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64.

se félicite des progrès accomplis récemment dans les négociations pour la libéralisation des services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis et insiste sur la nécessité de parvenir dès que possible à un accord exhaustif fondé sur la réciprocité qui permette de régler le problème des taux maximums de participation dans les compagnies aériennes américaines;

| 65. | demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc; |
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65.

demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;

Règlement, dans le cadre de l'OMC, des différends entre l'Union européenne et les États-Unis

| 66. | affirme que, même si les panels de l'OMC peuvent susciter d'importantes frictions politiques, les différends d'ordre commercial ou économique sont une composante naturelle des relations économiques transatlantiques; |
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66.

affirme que, même si les panels de l'OMC peuvent susciter d'importantes frictions politiques, les différends d'ordre commercial ou économique sont une composante naturelle des relations économiques transatlantiques;

| 67. | recommande une stratégie commune s'articulant autour de trois axes pour réduire le nombre des différends qui opposent les grandes puissances commerciales mondiales et se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC:






  a) | un engagement formel pris au plus haut niveau de respecter les règles du commerce multilatéral et d'appliquer rapidement et intégralement les décisions des panels de l'OMC; |
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67.

recommande une stratégie commune s'articulant autour de trois axes pour réduire le nombre des différends qui opposent les grandes puissances commerciales mondiales et se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC:

a)

un engagement formel pris au plus haut niveau de respecter les règles du commerce multilatéral et d'appliquer rapidement et intégralement les décisions des panels de l'OMC;

| b) | la volonté politique renforcée d'épuiser toutes les voies diplomatiques existantes sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends en tenant compte de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs et des commerçants; |
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b)

la volonté politique renforcée d'épuiser toutes les voies diplomatiques existantes sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends en tenant compte de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs et des commerçants;

| c) | la reconnaissance, par les partenaires, du fait que les législateurs et les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens mais que l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que leurs réglementations dans ces domaines ne créent pas de discrimination, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d'éviter le recours abusif à des mesures protectionnistes
  ,
  tout en demeurant conformes aux réglementations internes et au principe de précaution; |
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c)

la reconnaissance, par les partenaires, du fait que les législateurs et les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens mais que l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que leurs réglementations dans ces domaines ne créent pas de discrimination, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d'éviter le recours abusif à des mesures protectionnistes
  ,
  tout en demeurant conformes aux réglementations internes et au principe de précaution;

| 68. | demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers; |
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68.

demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers;

| 69. | observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec — et pas seulement par l'Union européenne — au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'«amendement Byrd» ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain; |
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69.

observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec — et pas seulement par l'Union européenne — au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'«amendement Byrd» ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;

| 70. | accueille avec satisfaction le «Deficit Reduction Act 2005» (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'«amendement Byrd», mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années; |
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70.

accueille avec satisfaction le «Deficit Reduction Act 2005» (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'«amendement Byrd», mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

| 71. | réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le «The American Jobs Creation Act» (Jobs Act) («Loi américaine relative à la création d'emplois» — Loi sur les emplois), qui contient une «Grandfathering Clause» (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends; |
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71.

réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le «The American Jobs Creation Act» (Jobs Act) («Loi américaine relative à la création d'emplois» — Loi sur les emplois), qui contient une «Grandfathering Clause» (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

| 72. | se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des États-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois; |
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72.

se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des États-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;

| 73. | déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC; |
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73.

déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;

| 74. | souligne que la décision arrêtée par l'OMC sur les OGM ne remet en aucune façon en question la législation européenne concernant l'autorisation de commercialisation de produits biotechnologiques, mais porte sur des procédures d'évaluation biotechnologiques dépassées, qui ont déjà été réexaminées depuis le début de l'examen par le groupe spécial; |
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74.

souligne que la décision arrêtée par l'OMC sur les OGM ne remet en aucune façon en question la législation européenne concernant l'autorisation de commercialisation de produits biotechnologiques, mais porte sur des procédures d'évaluation biotechnologiques dépassées, qui ont déjà été réexaminées depuis le début de l'examen par le groupe spécial;

| 75. | se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999; |
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75.

se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;

| 76. | déplore que les États-Unis n'aient pas encore abandonné leur méthodologie antidumping, appelée «mise à zéro», bien que l'OMC ait condamné sans ambiguïté cette pratique dans le cas du linge de lit; |
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76.

déplore que les États-Unis n'aient pas encore abandonné leur méthodologie antidumping, appelée «mise à zéro», bien que l'OMC ait condamné sans ambiguïté cette pratique dans le cas du linge de lit;

| 77. | souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC; |
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77.

souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;

Autres questions globales

| 78. | déplore que la coopération sur les questions de politique monétaire et macroéconomique ne soit pas incluse dans l'initiative économique et le programme de travail; redit son inquiétude quant aux conséquences potentiellement dangereuses, pour l'économie globale, de l'ampleur du double budget fédéral des États-Unis et du déficit des comptes courants; invite dès lors la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale à coopérer plus étroitement au niveau des questions de politique monétaire et globale et de stabilité financière; |
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78.

déplore que la coopération sur les questions de politique monétaire et macroéconomique ne soit pas incluse dans l'initiative économique et le programme de travail; redit son inquiétude quant aux conséquences potentiellement dangereuses, pour l'économie globale, de l'ampleur du double budget fédéral des États-Unis et du déficit des comptes courants; invite dès lors la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale à coopérer plus étroitement au niveau des questions de politique monétaire et globale et de stabilité financière;

| 79. | réitère son souhait de voir les partenaires transatlantiques évaluer à nouveau, de concert, leurs stratégies et instruments d'aide au développement et d'assistance humanitaire, y compris leur coordination avec les institutions de Bretton Woods, afin d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la complémentarité des réactions de l'Union européenne et des États-Unis aux défis globaux, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement; |
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79.

réitère son souhait de voir les partenaires transatlantiques évaluer à nouveau, de concert, leurs stratégies et instruments d'aide au développement et d'assistance humanitaire, y compris leur coordination avec les institutions de Bretton Woods, afin d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la complémentarité des réactions de l'Union européenne et des États-Unis aux défis globaux, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement;

| 80. | demande à la Commission d'évaluer les mécanismes existant de financement et de programmation pour financer des programmes communs de l'Union européenne et des États-Unis dans des pays tiers, en vue de mettre en place une procédure plus efficace et plus productive; |
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80.

demande à la Commission d'évaluer les mécanismes existant de financement et de programmation pour financer des programmes communs de l'Union européenne et des États-Unis dans des pays tiers, en vue de mettre en place une procédure plus efficace et plus productive;

| 81. | considère que la «clé culturelle» peut contribuer à renforcer les relations transatlantiques et à favoriser le partenariat et la compréhension mutuelle entre Européens et Américains; |
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81.

considère que la «clé culturelle» peut contribuer à renforcer les relations transatlantiques et à favoriser le partenariat et la compréhension mutuelle entre Européens et Américains;

| 82. | invite l'Union européenne et les États-Unis à prendre en compte, dans leurs relations économiques, le rôle et les spécificités des secteurs de la culture et de l'éducation; |
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82.

invite l'Union européenne et les États-Unis à prendre en compte, dans leurs relations économiques, le rôle et les spécificités des secteurs de la culture et de l'éducation;

| 83. | préconise dès lors l'instauration d'un dialogue transatlantique dans les domaines de la culture (notamment dans le domaine de l'audiovisuel) et de l'éducation qui favorisera en son sein des échanges réguliers de bonnes pratiques et d'expériences, concernant plus particulièrement:






  a) | la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, |
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83.

préconise dès lors l'instauration d'un dialogue transatlantique dans les domaines de la culture (notamment dans le domaine de l'audiovisuel) et de l'éducation qui favorisera en son sein des échanges réguliers de bonnes pratiques et d'expériences, concernant plus particulièrement:

a)

la lutte contre la piraterie et la contrefaçon,

| b) | l'amélioration des systèmes légaux de distribution de contenus sonores et audiovisuels par le biais d'Internet et leur compatibilité avec les droits d'auteur et la rémunération des auteurs, |
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b)

l'amélioration des systèmes légaux de distribution de contenus sonores et audiovisuels par le biais d'Internet et leur compatibilité avec les droits d'auteur et la rémunération des auteurs,

| c) | la connaissance du patrimoine de l'Union européenne et des États-Unis, notamment de la production cinématographique européenne en Amérique, où elle est moins largement diffusée, pour stimuler la compréhension mutuelle, |
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c)

la connaissance du patrimoine de l'Union européenne et des États-Unis, notamment de la production cinématographique européenne en Amérique, où elle est moins largement diffusée, pour stimuler la compréhension mutuelle,

| d) | l'encouragement d'un rapport plus équilibré en matière de distribution cinématographique, qui devrait permettre la prévention de possibles pratiques de concurrence déloyale ou d'abus de position dominante dans certains marchés à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi que l'élimination d'éventuelles entraves juridiques ou de fait à la distribution des produits audiovisuels européens aux États-Unis, |
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d)

l'encouragement d'un rapport plus équilibré en matière de distribution cinématographique, qui devrait permettre la prévention de possibles pratiques de concurrence déloyale ou d'abus de position dominante dans certains marchés à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi que l'élimination d'éventuelles entraves juridiques ou de fait à la distribution des produits audiovisuels européens aux États-Unis,

| e) | l'instauration de mécanismes adéquats pour développer et renforcer le tourisme culturel entre les deux continents; |
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e)

l'instauration de mécanismes adéquats pour développer et renforcer le tourisme culturel entre les deux continents;

| 84. | concernant l'éducation, demande que ce dialogue soit axé plus particulièrement sur:






  a) | le renforcement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans les disciplines artistiques, afin de faciliter la mobilité des «acteurs de la culture» et les échanges d'artistes, |
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84.

concernant l'éducation, demande que ce dialogue soit axé plus particulièrement sur:

a)

le renforcement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans les disciplines artistiques, afin de faciliter la mobilité des «acteurs de la culture» et les échanges d'artistes,

| b) | la promotion de la recherche et les échanges de professeurs d'université, de chercheurs et d'étudiants dans des matières qui contribuent à consolider les relations économiques et scientifiques entre l'Union européenne et les États-Unis, en tenant compte notamment de leur programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle (16), |
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b)

la promotion de la recherche et les échanges de professeurs d'université, de chercheurs et d'étudiants dans des matières qui contribuent à consolider les relations économiques et scientifiques entre l'Union européenne et les États-Unis, en tenant compte notamment de leur programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle (16),

| c) | la prise de conscience de l'importance dévolue à la société de la connaissance et le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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c)

la prise de conscience de l'importance dévolue à la société de la connaissance et le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 85. | rappelant les articles 133 et 151 du traité CE, estime que la spécificité du secteur audiovisuel nécessite que les échanges transatlantiques aient lieu dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne; demande, sur ce point, la mise en œuvre d'actions appropriées favorisant la diversité des expressions culturelles et l'extension des échanges; |
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85.

rappelant les articles 133 et 151 du traité CE, estime que la spécificité du secteur audiovisuel nécessite que les échanges transatlantiques aient lieu dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne; demande, sur ce point, la mise en œuvre d'actions appropriées favorisant la diversité des expressions culturelles et l'extension des échanges;

| 86. | incite les institutions européennes à sensibiliser leurs partenaire des États-Unis sur l'action de l'Union européenne en faveur de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; |
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86.

incite les institutions européennes à sensibiliser leurs partenaire des États-Unis sur l'action de l'Union européenne en faveur de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

| 87. | souligne qu'il convient de tenir compte de la protection des données dans le cadre des relations transatlantiques; constate qu'en l'absence de protection des données dans certains aspects des échanges transatlantiques, il convient de procéder à l'évaluation des domaines où l'échange d'informations avec des pays tiers semble bien fonctionner (à l'instar des principes de la «sphère de sécurité») de façon à pouvoir étendre les solutions qui fonctionnent à davantage de domaines; |
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87.

souligne qu'il convient de tenir compte de la protection des données dans le cadre des relations transatlantiques; constate qu'en l'absence de protection des données dans certains aspects des échanges transatlantiques, il convient de procéder à l'évaluation des domaines où l'échange d'informations avec des pays tiers semble bien fonctionner (à l'instar des principes de la «sphère de sécurité») de façon à pouvoir étendre les solutions qui fonctionnent à davantage de domaines;

| 88. | accueille favorablement l'étude menée récemment par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur les avantages macroéconomiques de la poursuite de la promotion de l'intégration économique entre l'Union européenne et les États-Unis, qui estime que l'augmentation du PIB par habitant suite aux réductions significatives des obstacles aux accès au marché, aux investissements directs étrangers et aux échanges dans l'Union européenne et aux États-Unis passerait respectivement de 2 à 3,5% et de 1 à 3 %; |
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88.

accueille favorablement l'étude menée récemment par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur les avantages macroéconomiques de la poursuite de la promotion de l'intégration économique entre l'Union européenne et les États-Unis, qui estime que l'augmentation du PIB par habitant suite aux réductions significatives des obstacles aux accès au marché, aux investissements directs étrangers et aux échanges dans l'Union européenne et aux États-Unis passerait respectivement de 2 à 3,5% et de 1 à 3 %;

| 89. | demande que l'Union européenne mène une étude plus détaillée et plus complète qui: a) détermine les conséquences de la suppression des obstacles douaniers et non douaniers demeurant pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis; b) étudie, à tous les niveaux, le potentiel d'un alignement d'ordre réglementaire ex ante ou ex post, selon les cas; c) évalue l'impact de l'alignement ou de la convergence d'ordre réglementaire de l'Union européenne et des États-Unis concernant les pays tiers; d) étudie la faisabilité d'une «passerelle d'ordre réglementaire», selon laquelle, dès lors qu'un bien ou un service est approuvé, il est acceptable dans l'ensemble du marché transatlantique; |
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89.

demande que l'Union européenne mène une étude plus détaillée et plus complète qui: a) détermine les conséquences de la suppression des obstacles douaniers et non douaniers demeurant pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis; b) étudie, à tous les niveaux, le potentiel d'un alignement d'ordre réglementaire ex ante ou ex post, selon les cas; c) évalue l'impact de l'alignement ou de la convergence d'ordre réglementaire de l'Union européenne et des États-Unis concernant les pays tiers; d) étudie la faisabilité d'une «passerelle d'ordre réglementaire», selon laquelle, dès lors qu'un bien ou un service est approuvé, il est acceptable dans l'ensemble du marché transatlantique;

Dialogues transatlantiques

| 90. | souligne l'importance des dialogues transatlantiques pour renforcer les liens entre l'Union européenne et les États-Unis; observe qu'en traitant des questions importantes dans leurs régions respectives et en apportant des contributions précieuses à l'aménagement de la relation transatlantique, de ses objectifs et de ses activités, les dialogues sont étroitement associés aux prises de décisions transatlantiques et contribuent à faire en sorte que les efforts consentis dans les divers domaines constituent une véritable réponse aux besoins réels des citoyens; |
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90.

souligne l'importance des dialogues transatlantiques pour renforcer les liens entre l'Union européenne et les États-Unis; observe qu'en traitant des questions importantes dans leurs régions respectives et en apportant des contributions précieuses à l'aménagement de la relation transatlantique, de ses objectifs et de ses activités, les dialogues sont étroitement associés aux prises de décisions transatlantiques et contribuent à faire en sorte que les efforts consentis dans les divers domaines constituent une véritable réponse aux besoins réels des citoyens;

| 91. | relève que le dialogue transatlantique des législateurs a contribué à intensifier les liens interparlementaires entre l'Union européenne et les États-Unis; réitère la nécessité de construire des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et les autres dialogues du nouvel agenda transatlantique, entre autres en lançant de nouveaux programmes dotés d'un financement commun pour les échanges entre législateurs et en mettant sur pied un secrétariat restreint pour le dialogue transatlantique des législateurs; |
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91.

relève que le dialogue transatlantique des législateurs a contribué à intensifier les liens interparlementaires entre l'Union européenne et les États-Unis; réitère la nécessité de construire des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et les autres dialogues du nouvel agenda transatlantique, entre autres en lançant de nouveaux programmes dotés d'un financement commun pour les échanges entre législateurs et en mettant sur pied un secrétariat restreint pour le dialogue transatlantique des législateurs;

| 92. | observe que le dialogue transatlantique des législateurs, qui a tenu sa 61e réunion du 18 au 21 avril 2006 à Vienne, a réaffirmé les considérables avantages qui pourraient résulter pour nos citoyens de la levée des obstacles entravant les relations économiques transatlantiques et relevé la nécessité de renouveler les relations entre les États-Unis et l'Union européenne en remplaçant leurs structures actuelles par un accord de partenariat UE/États-Unis; |
| --- | --- |

92.

observe que le dialogue transatlantique des législateurs, qui a tenu sa 61e réunion du 18 au 21 avril 2006 à Vienne, a réaffirmé les considérables avantages qui pourraient résulter pour nos citoyens de la levée des obstacles entravant les relations économiques transatlantiques et relevé la nécessité de renouveler les relations entre les États-Unis et l'Union européenne en remplaçant leurs structures actuelles par un accord de partenariat UE/États-Unis;

| 93. | prend note du fait que le dialogue transatlantique des entreprises (Transatlantic Business Dialogue — TABD) a été remodelé dans un sens positif, afin d'améliorer l'accès des entreprises au marché pour renforcer le partenariat économique; |
| --- | --- |

93.

prend note du fait que le dialogue transatlantique des entreprises (Transatlantic Business Dialogue — TABD) a été remodelé dans un sens positif, afin d'améliorer l'accès des entreprises au marché pour renforcer le partenariat économique;

| 94. | insiste pour que les deux parties du dialogue transatlantique du travail (Transatlantic Labour Dialogue — TALD) soient plus dynamiques et visibles au niveau de la formulation de réponses et de recommandations concernant des questions communes; recommande que le dialogue transatlantique du travail se concentre sur des domaines de coopération sensibles par le biais d'une approche davantage axée sur les secteurs; |
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94.

insiste pour que les deux parties du dialogue transatlantique du travail (Transatlantic Labour Dialogue — TALD) soient plus dynamiques et visibles au niveau de la formulation de réponses et de recommandations concernant des questions communes; recommande que le dialogue transatlantique du travail se concentre sur des domaines de coopération sensibles par le biais d'une approche davantage axée sur les secteurs;

| 95. | relève que l'accord sur la science et la technologie conclu par l'Union européenne et les États-Unis constitue un instrument clé pour intensifier les relations scientifiques entre les deux parties; appelle de ses vœux la mise en place officielle d'un dialogue transatlantique de la recherche chargé de promouvoir et de coordonner la collaboration en matière de recherche et de nouvelles initiatives dans des domaines scientifiques sélectionnés allant au-delà des structures existantes; |
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95.

relève que l'accord sur la science et la technologie conclu par l'Union européenne et les États-Unis constitue un instrument clé pour intensifier les relations scientifiques entre les deux parties; appelle de ses vœux la mise en place officielle d'un dialogue transatlantique de la recherche chargé de promouvoir et de coordonner la collaboration en matière de recherche et de nouvelles initiatives dans des domaines scientifiques sélectionnés allant au-delà des structures existantes;

| 96. | signale que d'autres dialogues transatlantiques existant en dehors des accords officiels contribuent également à renforcer les liens entre l'Union européenne et les États-Unis; recommande que soit réexaminée la structure actuelle des dialogues transatlantiques et explorées de nouvelles potentialités pour une coopération renforcée; |
| --- | --- |

96.

signale que d'autres dialogues transatlantiques existant en dehors des accords officiels contribuent également à renforcer les liens entre l'Union européenne et les États-Unis; recommande que soit réexaminée la structure actuelle des dialogues transatlantiques et explorées de nouvelles potentialités pour une coopération renforcée;

Le rôle du Parlement européen

| 97. | souligne que si les tâches définies dans l'initiative économique concernent avant tout les autorités de réglementation, pour la mise en place d'un marché transatlantique intégré, la participation active des législateurs des deux parties est également souhaitable; souligne que les parlements devraient être suffisamment associés aux sommets UE-États-Unis afin de contribuer à ce processus administratif conduit par les deux exécutifs; demande que chaque sommet soit précédé d'une réunion entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail; |
| --- | --- |

97.

souligne que si les tâches définies dans l'initiative économique concernent avant tout les autorités de réglementation, pour la mise en place d'un marché transatlantique intégré, la participation active des législateurs des deux parties est également souhaitable; souligne que les parlements devraient être suffisamment associés aux sommets UE-États-Unis afin de contribuer à ce processus administratif conduit par les deux exécutifs; demande que chaque sommet soit précédé d'une réunion entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail;

| 98. | demande qu'une réunion se tienne avant chaque sommet entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur les questions économiques importantes, et plus particulièrement sur les avancées du programme de travail; |
| --- | --- |

98.

demande qu'une réunion se tienne avant chaque sommet entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur les questions économiques importantes, et plus particulièrement sur les avancées du programme de travail;

| 99. | recommande qu'au moins le Président du Parlement européen et les instances dirigeantes du Congrès américain participent au prochain sommet UE—États-Unis et, plus globalement, que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à la préparation et à la tenue de toutes les réunions futures des sommets UE—États-Unis; |
| --- | --- |

99.

recommande qu'au moins le Président du Parlement européen et les instances dirigeantes du Congrès américain participent au prochain sommet UE—États-Unis et, plus globalement, que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à la préparation et à la tenue de toutes les réunions futures des sommets UE—États-Unis;

| 100. | se félicite des efforts visant à renforcer le dialogue transatlantique des législateurs entre le Parlement européen et le Congrès américain, qui inclut notamment la mise en œuvre d'un mécanisme efficace d'«alerte rapide» ainsi qu'un système de rapportage entre commissions parlementaires des deux côtés de l'Atlantique; |
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100.

se félicite des efforts visant à renforcer le dialogue transatlantique des législateurs entre le Parlement européen et le Congrès américain, qui inclut notamment la mise en œuvre d'un mécanisme efficace d'«alerte rapide» ainsi qu'un système de rapportage entre commissions parlementaires des deux côtés de l'Atlantique;

| 101. | demande à la Chambre des représentants d'envisager la création d'une délégation permanente en vue d'assurer la continuité du dialogue transatlantique des législateurs; préconise par ailleurs l'instauration d'un dialogue régulier entre le Parlement européen et le Sénat des États-Unis; |
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101.

demande à la Chambre des représentants d'envisager la création d'une délégation permanente en vue d'assurer la continuité du dialogue transatlantique des législateurs; préconise par ailleurs l'instauration d'un dialogue régulier entre le Parlement européen et le Sénat des États-Unis;

| 102. | demande à sa commission compétente d'utiliser le budget pour 2007 afin de dégager les crédits nécessaires à la création, à Washington DC, d'un poste permanent pour un fonctionnaire du Parlement européen, de manière à institutionnaliser les activités du Parlement et à améliorer les relations entre le Parlement européen et le Congrès américain; |
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102.

demande à sa commission compétente d'utiliser le budget pour 2007 afin de dégager les crédits nécessaires à la création, à Washington DC, d'un poste permanent pour un fonctionnaire du Parlement européen, de manière à institutionnaliser les activités du Parlement et à améliorer les relations entre le Parlement européen et le Congrès américain;

*

- *

| 103. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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103.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  Signé lors du sommet UE-États-Unis de Madrid.

(2)  Déclaration commune adoptée lors du sommet UE-États-Unis de Londres.

(3)  Signée lors du sommet UE-États-Unis de Bonn.

(4)  Adopté lors du sommet UE-États-Unis de Washington.

(5)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 556.

(6)  JO C 34 E du 7.2.2002, p. 359.

(7)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 288.

(8)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 392.

(9)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 124.

(10)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1043.

(11)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 151.

(12)  Signée lors du sommet UE-États-Unis de Shannon, les 25 et 26 juin 2004.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0461.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0238.

(15)  Daniel S. HAMILTON/Joseph P. QUINLAN (eds.) Deep Integration: How Transatlantic Markets are Leading Globalization. June 2005; Francisco CABRILLO, Jaime GARCÍA-LEGAZ and Pedro SCHWARTZ, A case for an open Atlantic Prosperity Area, FAES, 2006.

(16)  JO L 71 du 13.3.2001, p. 8.

P6_TA(2006)0240

Élargissement de la zone euro

Résolution du Parlement européen sur l'élargissement de la zone euro (2006/2103(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 121 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 121 du traité CE,

| — | vu la communication de la Commission, sur les finances publiques dans l'UEM — 2005 (COM(2005)0231), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, sur les finances publiques dans l'UEM — 2005 (COM(2005)0231),

| — | vu le rapport de la Commission de 2004 sur l'état de la convergence (COM(2004)0690), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission de 2004 sur l'état de la convergence (COM(2004)0690),

| — | vu le rapport sur la convergence 2004 de la Banque centrale européenne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la convergence 2004 de la Banque centrale européenne,

| — | vu le deuxième rapport de la Commission sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro (COM(2005)0545), |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport de la Commission sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro (COM(2005)0545),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (1),

| — | vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0191/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0191/2006),

| A. | considérant que l'Union économique et monétaire (UEM) doit être renforcée pour atteindre ses objectifs en termes de croissance et d'emploi, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union économique et monétaire (UEM) doit être renforcée pour atteindre ses objectifs en termes de croissance et d'emploi,

| B. | considérant que le taux de croissance économique dans la zone euro est actuellement de 1,8%, tandis que, dans l'UE prise dans son ensemble, l'économie croît au rythme de 2% par an, |
| --- | --- |

B.

considérant que le taux de croissance économique dans la zone euro est actuellement de 1,8%, tandis que, dans l'UE prise dans son ensemble, l'économie croît au rythme de 2% par an,

| C. | considérant que l'élargissement de la zone euro relève de la responsabilité politique et économique des États membres, qu'ils soient ou non membres de la zone euro, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'élargissement de la zone euro relève de la responsabilité politique et économique des États membres, qu'ils soient ou non membres de la zone euro,

| D. | considérant que les États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 (les nouveaux États membres) doivent adopter l'euro dès qu'ils rempliront les conditions fixées dans le traité, et considérant que le Royaume-Uni et le Danemark bénéficient d'une clause de non- participation, |
| --- | --- |

D.

considérant que les États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 (les nouveaux États membres) doivent adopter l'euro dès qu'ils rempliront les conditions fixées dans le traité, et considérant que le Royaume-Uni et le Danemark bénéficient d'une clause de non- participation,

| E. | considérant que la majorité des nouveaux États membres ont connu une croissance rapide qui leur a permis de rattraper en partie leur retard, et que le niveau de leur convergence réelle doit encore progresser, |
| --- | --- |

E.

considérant que la majorité des nouveaux États membres ont connu une croissance rapide qui leur a permis de rattraper en partie leur retard, et que le niveau de leur convergence réelle doit encore progresser,

| F. | considérant que l'euro s'avère être une réalisation majeure de l'Union européenne, qui contribue à la stabilité économique interne et externe, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'euro s'avère être une réalisation majeure de l'Union européenne, qui contribue à la stabilité économique interne et externe,

| G. | considérant que le Royaume-Uni et six des nouveaux États membres — Chypre, République tchèque, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie — font l'objet d'une procédure de déficit excessif et que deux d'entre eux — Chypre et Malte — présentent un ratio de dette publique supérieur à 60 % de leur PIB, |
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G.

considérant que le Royaume-Uni et six des nouveaux États membres — Chypre, République tchèque, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie — font l'objet d'une procédure de déficit excessif et que deux d'entre eux — Chypre et Malte — présentent un ratio de dette publique supérieur à 60 % de leur PIB,

| H. | considérant que deux définitions différentes de la «stabilité des prix» sont utilisées pour le critère de taux d'inflation; considérant que la définition de la stabilité des prix de la BCE requiert un objectif d'inflation inférieur à 2 %, mais proche de ce taux, et qu'elle est généralement reconnue dans toute l'Union économique et monétaire tandis que, dans leurs rapports sur la convergence, la BCE et la Commission utilisent une définition différente qui part du principe que les meilleurs résultats en termes de stabilité des prix signifient l'inflation la plus basse possible, à l'exclusion de la déflation, |
| --- | --- |

H.

considérant que deux définitions différentes de la «stabilité des prix» sont utilisées pour le critère de taux d'inflation; considérant que la définition de la stabilité des prix de la BCE requiert un objectif d'inflation inférieur à 2 %, mais proche de ce taux, et qu'elle est généralement reconnue dans toute l'Union économique et monétaire tandis que, dans leurs rapports sur la convergence, la BCE et la Commission utilisent une définition différente qui part du principe que les meilleurs résultats en termes de stabilité des prix signifient l'inflation la plus basse possible, à l'exclusion de la déflation,

Conditions générales préalables au futur élargissement de la zone euro

| 1. | rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le plein respect des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole sur l'article 121 du traité un degré élevé de stabilité des prix, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de change (MCE II) et le respect des marges normales de fluctuation, la convergence des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation nationale avec le traité de Maastricht, une banque centrale indépendante et la convergence économique; |
| --- | --- |

1.

rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le plein respect des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole sur l'article 121 du traité un degré élevé de stabilité des prix, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de change (MCE II) et le respect des marges normales de fluctuation, la convergence des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation nationale avec le traité de Maastricht, une banque centrale indépendante et la convergence économique;

| 2. | rappelle que tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent satisfaire aux critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro et que les exigences du pacte de stabilité et de croissance s'appliquent à tous les États membres; se dit convaincu qu'un examen du degré de préparation des États membres à l'adoption de l'euro doit s'appuyer sur les mêmes définitions et les mêmes principes que ceux énoncés dans de précédents rapports sur la convergence, et ce de manière à garantir la continuité et l'égalité de traitement de tous les États membres; |
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2.

rappelle que tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent satisfaire aux critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro et que les exigences du pacte de stabilité et de croissance s'appliquent à tous les États membres; se dit convaincu qu'un examen du degré de préparation des États membres à l'adoption de l'euro doit s'appuyer sur les mêmes définitions et les mêmes principes que ceux énoncés dans de précédents rapports sur la convergence, et ce de manière à garantir la continuité et l'égalité de traitement de tous les États membres;

| 3. | invite instamment la Commission à utiliser des critères communs pour l'évaluation des données économiques et budgétaires; attire l'attention sur la responsabilité de la Commission quant à la fiabilité des données statistiques et insiste pour qu'aucune décision ne soit prise aussi longtemps que des doutes persistent quant à leur exactitude; souligne que l'analyse de la stabilité des prix requiert une large évaluation de tout l'éventail des méthodes d'établissement de références, compte tenu des différentes approches retenues par la Commission dans les rapports de convergence publiés depuis 1993; |
| --- | --- |

3.

invite instamment la Commission à utiliser des critères communs pour l'évaluation des données économiques et budgétaires; attire l'attention sur la responsabilité de la Commission quant à la fiabilité des données statistiques et insiste pour qu'aucune décision ne soit prise aussi longtemps que des doutes persistent quant à leur exactitude; souligne que l'analyse de la stabilité des prix requiert une large évaluation de tout l'éventail des méthodes d'établissement de références, compte tenu des différentes approches retenues par la Commission dans les rapports de convergence publiés depuis 1993;

| 4. | s'oppose résolument à toute disposition particulière concernant le respect des critères de Maastricht; demande à la Commission d'évaluer rigoureusement le respect des critères de convergence; conformément au traité et au protocole relatif à l'article 121 du traité; souligne, dans ce contexte, qu'il importe d'évaluer la stabilité à long terme de la zone euro; |
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4.

s'oppose résolument à toute disposition particulière concernant le respect des critères de Maastricht; demande à la Commission d'évaluer rigoureusement le respect des critères de convergence; conformément au traité et au protocole relatif à l'article 121 du traité; souligne, dans ce contexte, qu'il importe d'évaluer la stabilité à long terme de la zone euro;

| 5. | souligne que la Commission doit publier ses conclusions relatives aux pays qui ne sont pas considérés encore prêts à entrer dans la zone euro chaque fois qu'une évaluation est menée, et les présenter au Parlement européen afin d'assurer un niveau élevé de transparence et d'ouverture dans le processus de décision au niveau de l'UE; |
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5.

souligne que la Commission doit publier ses conclusions relatives aux pays qui ne sont pas considérés encore prêts à entrer dans la zone euro chaque fois qu'une évaluation est menée, et les présenter au Parlement européen afin d'assurer un niveau élevé de transparence et d'ouverture dans le processus de décision au niveau de l'UE;

| 6. | souligne que cela implique que l'élargissement de la zone devrait être l'occasion de mettre en œuvre la gouvernance économique au sein de la zone euro; |
| --- | --- |

6.

souligne que cela implique que l'élargissement de la zone devrait être l'occasion de mettre en œuvre la gouvernance économique au sein de la zone euro;

| 7. | demande aux autorités des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques — concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion — prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions; |
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7.

demande aux autorités des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de garantir la pleine transparence au niveau de leurs décisions politiques — concernant par exemple la fixation des taux de conversion et les dates prévues d'adhésion — prises avant et durant la participation au MCE II; invite les autorités à publier toutes évaluations d'impact, toutes études et tous rapports touchant à ces questions;

| 8. | afin d'améliorer la convergence réelle des économies et de limiter les risques de chocs asymétriques dans l'Union monétaire, souligne la nécessité pour les États membres au sein de la zone euro de redoubler d'efforts en vue d'assurer une coordination efficace des politiques économiques et monétaires, notamment au travers d'un renforcement de leurs stratégies communes au sein de l'Eurogroupe; relève que ces efforts devraient commencer par la coordination du calendrier budgétaire et l'établissement de budgets s'appuyant sur les mêmes hypothèses concernant l'évolution du taux de change euro-dollar et des prix du pétrole; |
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8.

afin d'améliorer la convergence réelle des économies et de limiter les risques de chocs asymétriques dans l'Union monétaire, souligne la nécessité pour les États membres au sein de la zone euro de redoubler d'efforts en vue d'assurer une coordination efficace des politiques économiques et monétaires, notamment au travers d'un renforcement de leurs stratégies communes au sein de l'Eurogroupe; relève que ces efforts devraient commencer par la coordination du calendrier budgétaire et l'établissement de budgets s'appuyant sur les mêmes hypothèses concernant l'évolution du taux de change euro-dollar et des prix du pétrole;

| 9. | souligne que le passage à l'euro ne devrait pas être abordé et programmé comme un simple changement technique de monnaie, mais comme une conversion majeure ayant des incidences économiques, monétaires et sociales significatives; |
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9.

souligne que le passage à l'euro ne devrait pas être abordé et programmé comme un simple changement technique de monnaie, mais comme une conversion majeure ayant des incidences économiques, monétaires et sociales significatives;

Conditions techniques préalables à l'élargissement de la zone euro

| 10. | souligne que des plans nationaux détaillés de basculement sont nécessaires pour une adoption sans heurts de l'euro; estime que ces plans doivent énumérer les organes locaux et nationaux chargés de réaliser l'introduction de l'euro et inclure un calendrier détaillé pour la modification des lois et règles administratives nationales et pour l'adaptation des organes publics; estime qu'il faut tenir pleinement compte des enseignements tirés de l'introduction de l'euro au cours de la première vague d'adhésion à la zone euro ainsi que des caractéristiques du passage à l'euro, alors que cette monnaie est d'ores et déjà en circulation et largement utilisée dans les États membres candidats à l'entrée dans la zone euro; |
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10.

souligne que des plans nationaux détaillés de basculement sont nécessaires pour une adoption sans heurts de l'euro; estime que ces plans doivent énumérer les organes locaux et nationaux chargés de réaliser l'introduction de l'euro et inclure un calendrier détaillé pour la modification des lois et règles administratives nationales et pour l'adaptation des organes publics; estime qu'il faut tenir pleinement compte des enseignements tirés de l'introduction de l'euro au cours de la première vague d'adhésion à la zone euro ainsi que des caractéristiques du passage à l'euro, alors que cette monnaie est d'ores et déjà en circulation et largement utilisée dans les États membres candidats à l'entrée dans la zone euro;

| 11. | demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de veiller à ce que les banques disposent rapidement de billets en d'euros, de faire en sorte que la phase de double circulation soit brève et d'organiser rigoureusement le retrait des monnaies nationales afin de faciliter un changement en douceur; |
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11.

demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro de veiller à ce que les banques disposent rapidement de billets en d'euros, de faire en sorte que la phase de double circulation soit brève et d'organiser rigoureusement le retrait des monnaies nationales afin de faciliter un changement en douceur;

| 12. | demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs; |
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12.

demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

| 13. | rappelle qu'il est nécessaire de lancer à un stade précoce, dans les États membres candidats à l'entrée dans la zone euro, de vastes campagnes d'information des citoyens pour générer la confiance dans le processus de basculement, et de veiller à ce que la phase de basculement soit correctement gérée par toutes les parties prenantes en vue de faire de l'euro un succès; estime qu'il est nécessaire de combler le déficit d'information des citoyens et d'organiser à un stade précoce la mobilisation des médias pour les campagnes d'information; |
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13.

rappelle qu'il est nécessaire de lancer à un stade précoce, dans les États membres candidats à l'entrée dans la zone euro, de vastes campagnes d'information des citoyens pour générer la confiance dans le processus de basculement, et de veiller à ce que la phase de basculement soit correctement gérée par toutes les parties prenantes en vue de faire de l'euro un succès; estime qu'il est nécessaire de combler le déficit d'information des citoyens et d'organiser à un stade précoce la mobilisation des médias pour les campagnes d'information;

Exigences particulières visant les candidats à l'adhésion

| 14. | fait observer qu'une adhésion prématurée à la zone euro pourrait conduire à des développements inattendus dans le processus de convergence économique; |
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14.

fait observer qu'une adhésion prématurée à la zone euro pourrait conduire à des développements inattendus dans le processus de convergence économique;

| 15. | souligne que l'élargissement de la zone euro facilite le processus de convergence économique et contribue au renforcement de la zone euro dans son ensemble; |
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15.

souligne que l'élargissement de la zone euro facilite le processus de convergence économique et contribue au renforcement de la zone euro dans son ensemble;

| 16. | relève que la convergence économique n'a pas progressé de manière suffisante pour permettre une adhésion rapide dans certains des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro, comme en témoignent les taux d'inflation élevés et les déficits budgétaires excessifs observés dans certains États membres candidats à l'entrée dans la zone euro; reconnaît que plusieurs États membres ont mis en place une base solide pour l'introduction rapide de l'euro en garantissant une soutenabilité budgétaire à long terme; |
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16.

relève que la convergence économique n'a pas progressé de manière suffisante pour permettre une adhésion rapide dans certains des États membres candidats à l'entrée dans la zone euro, comme en témoignent les taux d'inflation élevés et les déficits budgétaires excessifs observés dans certains États membres candidats à l'entrée dans la zone euro; reconnaît que plusieurs États membres ont mis en place une base solide pour l'introduction rapide de l'euro en garantissant une soutenabilité budgétaire à long terme;

| 17. | demande que tous les critères soient pleinement remplis avant l'adoption de l'euro et souligne que les sept États membres faisant partie du MCE II et ne bénéficiant pas d'une clause de non-participation ne remplissent pas tous les conditions d'adhésion; |
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17.

demande que tous les critères soient pleinement remplis avant l'adoption de l'euro et souligne que les sept États membres faisant partie du MCE II et ne bénéficiant pas d'une clause de non-participation ne remplissent pas tous les conditions d'adhésion;

| 18. | souhaite la bienvenue à la Slovénie en tant que nouveau membre de la zone euro et estime que cet élargissement de la zone euro aura un effet positif sur l'économie européenne dans son ensemble; |
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18.

souhaite la bienvenue à la Slovénie en tant que nouveau membre de la zone euro et estime que cet élargissement de la zone euro aura un effet positif sur l'économie européenne dans son ensemble;

| 19. | déplore la recommandation négative émise pour la Lituanie et demande une explication claire et détaillée de la base de calcul retenue pour l'application du critère d'inflation; invite la Commission à actualiser son rapport de convergence 2006 sur la Lituanie et à mettre en place, en coopération avec les autorités lituaniennes, un groupe de travail composé d'experts pour développer la stratégie à appliquer en vue d'une entrée rapide dans la zone euro; |
| --- | --- |

19.

déplore la recommandation négative émise pour la Lituanie et demande une explication claire et détaillée de la base de calcul retenue pour l'application du critère d'inflation; invite la Commission à actualiser son rapport de convergence 2006 sur la Lituanie et à mettre en place, en coopération avec les autorités lituaniennes, un groupe de travail composé d'experts pour développer la stratégie à appliquer en vue d'une entrée rapide dans la zone euro;

| 20. | encourage l'Estonie, qui n'a échoué que sur le critère d'inflation, à poursuivre ses efforts pour satisfaire aux critères d'entrée et remplir rapidement les conditions requises pour faire partie de la zone euro; |
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20.

encourage l'Estonie, qui n'a échoué que sur le critère d'inflation, à poursuivre ses efforts pour satisfaire aux critères d'entrée et remplir rapidement les conditions requises pour faire partie de la zone euro;

| 21. | demande aux États membres de donner à la Commission la possibilité de contrôler le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actuelles, fiables et de qualité; |
| --- | --- |

21.

demande aux États membres de donner à la Commission la possibilité de contrôler le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actuelles, fiables et de qualité;

| 22. | rappelle qu'en l'absence d'une clause de non-participation, le traité prévoit une évaluation automatique, tous les deux ans, des critères de Maastricht pour les États membres faisant l'objet d'une dérogation; relève que les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont autorisés à demander qu'une évaluation soit effectuée avant l'expiration de ce délai; invite instamment les États membres concernés à s'abstenir de le faire tant qu'ils ne sont pas certains de satisfaire à tous les critères; |
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22.

rappelle qu'en l'absence d'une clause de non-participation, le traité prévoit une évaluation automatique, tous les deux ans, des critères de Maastricht pour les États membres faisant l'objet d'une dérogation; relève que les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont autorisés à demander qu'une évaluation soit effectuée avant l'expiration de ce délai; invite instamment les États membres concernés à s'abstenir de le faire tant qu'ils ne sont pas certains de satisfaire à tous les critères;

| 23. | note que, malgré la forte croissance observée en continu au cours des dix dernières années, la convergence réelle reste faible; |
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23.

note que, malgré la forte croissance observée en continu au cours des dix dernières années, la convergence réelle reste faible;

| 24. | est d'avis qu'en tout état de cause, la décision relative à l'adhésion des différents États membres devrait s'appuyer sur des données de qualité et une évaluation conforme aux dispositions énoncées dans le traité et dans les protocoles applicables en la matière; invite dès lors la Commission et la BCE à procéder à une évaluation globale qui ne se limite pas à une simple comparaison formelle de nombres et de chiffres et à tenir compte du bilan affiché en matière de convergence et des résultats obtenus pour ce qui est de garantir la stabilité macroéconomique; |
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24.

est d'avis qu'en tout état de cause, la décision relative à l'adhésion des différents États membres devrait s'appuyer sur des données de qualité et une évaluation conforme aux dispositions énoncées dans le traité et dans les protocoles applicables en la matière; invite dès lors la Commission et la BCE à procéder à une évaluation globale qui ne se limite pas à une simple comparaison formelle de nombres et de chiffres et à tenir compte du bilan affiché en matière de convergence et des résultats obtenus pour ce qui est de garantir la stabilité macroéconomique;

| 25. | estime qu'il est dans l'intérêt des nouveaux États membres et de la zone euro dans son ensemble de procéder à une analyse attentive des coûts et avantages de l'adoption de l'euro à un stade précoce, en tenant compte notamment du fait que l'entrée dans la zone euro a de lourdes conséquences en termes d'instruments de politique monétaire et requiert une marge de manœuvre appropriée en matière de politique budgétaire, laquelle est l'instrument macroéconomique qui reste disponible; demande que ces analyses soient rendues publiques; |
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25.

estime qu'il est dans l'intérêt des nouveaux États membres et de la zone euro dans son ensemble de procéder à une analyse attentive des coûts et avantages de l'adoption de l'euro à un stade précoce, en tenant compte notamment du fait que l'entrée dans la zone euro a de lourdes conséquences en termes d'instruments de politique monétaire et requiert une marge de manœuvre appropriée en matière de politique budgétaire, laquelle est l'instrument macroéconomique qui reste disponible; demande que ces analyses soient rendues publiques;

| 26. | estime que la préparation à l'entrée dans la zone euro peut en soi être fort bénéfique après l'adhésion au MCE II, que la date d'entrée ne devrait pas être la principale priorité et qu'il est très important de suivre une démarche crédible et viable pour garantir le succès de l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres; |
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26.

estime que la préparation à l'entrée dans la zone euro peut en soi être fort bénéfique après l'adhésion au MCE II, que la date d'entrée ne devrait pas être la principale priorité et qu'il est très important de suivre une démarche crédible et viable pour garantir le succès de l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres;

| 27. | rappelle que le critère d'inflation requiert un taux d'inflation qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, la moyenne étant établie à partir des prix à la consommation observés au cours des 12 mois précédents, sur la base des données fournies par la Commission en coopération avec la BCE; |
| --- | --- |

27.

rappelle que le critère d'inflation requiert un taux d'inflation qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, la moyenne étant établie à partir des prix à la consommation observés au cours des 12 mois précédents, sur la base des données fournies par la Commission en coopération avec la BCE;

| 28. | se dit préoccupé du fait que deux définitions de la stabilité des prix sont utilisées par la BCE, l'une dans le cadre de sa politique monétaire (inflation inférieure à 2% mais proche de ce taux) et l'autre dans ses rapports de convergence (inflation la plus basse possible, à l'exclusion de la déflation), alors que le traité n'opère pas une telle différenciation; estime que ces deux interprétations de la notion de stabilité des prix, qui est spécifiée dans le traité, sont de nature à induire en erreur et peuvent avoir des effets négatifs sur le marché et sur ses participants dans tous les États membres; |
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28.

se dit préoccupé du fait que deux définitions de la stabilité des prix sont utilisées par la BCE, l'une dans le cadre de sa politique monétaire (inflation inférieure à 2% mais proche de ce taux) et l'autre dans ses rapports de convergence (inflation la plus basse possible, à l'exclusion de la déflation), alors que le traité n'opère pas une telle différenciation; estime que ces deux interprétations de la notion de stabilité des prix, qui est spécifiée dans le traité, sont de nature à induire en erreur et peuvent avoir des effets négatifs sur le marché et sur ses participants dans tous les États membres;

| 29. | souligne que les candidats à l'adhésion doivent avoir un taux d'intérêt nominal moyen à long terme, observé sur une période d'un an précédant leur demande, qui n'excède pas de plus de 2 points de pourcentage celui des trois États membres présentant les meilleures résultats en matière de stabilité des prix, sur la base des données fournies par la Commission en coopération avec la BCE; |
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29.

souligne que les candidats à l'adhésion doivent avoir un taux d'intérêt nominal moyen à long terme, observé sur une période d'un an précédant leur demande, qui n'excède pas de plus de 2 points de pourcentage celui des trois États membres présentant les meilleures résultats en matière de stabilité des prix, sur la base des données fournies par la Commission en coopération avec la BCE;

| 30. | souligne que la définition des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix de même que la méthode de calcul de la valeur de référence doivent être clarifiées pour tenir compte du fait que douze États membres forment actuellement l'Union monétaire et utilisent une monnaie unique objet d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés au niveau de leurs résultats en matière d'inflation sont dus à des facteurs structurels plutôt qu'à des orientations différentes de politique macroéconomique; estime toutefois qu'il importe de tenir compte de l'effet Balassa-Samuelson pour ce qui est du critère d'inflation pour les nouveaux États membres; |
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30.

souligne que la définition des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix de même que la méthode de calcul de la valeur de référence doivent être clarifiées pour tenir compte du fait que douze États membres forment actuellement l'Union monétaire et utilisent une monnaie unique objet d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés au niveau de leurs résultats en matière d'inflation sont dus à des facteurs structurels plutôt qu'à des orientations différentes de politique macroéconomique; estime toutefois qu'il importe de tenir compte de l'effet Balassa-Samuelson pour ce qui est du critère d'inflation pour les nouveaux États membres;

| 31. | invite instamment la Commission, après les deux premières décisions concernant l'évaluation des programmes de convergence des nouveaux États membres en vue de l'élargissement de la zone euro dans un proche avenir, à instaurer une coopération étroite et régulière avec les pays candidats à l'entrée dans la zone euro, afin d'identifier les instruments de politique économique qui contribuent de la manière la plus efficace à améliorer les résultats en termes d'inflation sans compromettre la croissance économique; |
| --- | --- |

31.

invite instamment la Commission, après les deux premières décisions concernant l'évaluation des programmes de convergence des nouveaux États membres en vue de l'élargissement de la zone euro dans un proche avenir, à instaurer une coopération étroite et régulière avec les pays candidats à l'entrée dans la zone euro, afin d'identifier les instruments de politique économique qui contribuent de la manière la plus efficace à améliorer les résultats en termes d'inflation sans compromettre la croissance économique;

*

- *

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la BCE. |
| --- | --- |

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la BCE.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0270.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0457.

P6_TA(2006)0241

État prévisionnel du Parlement européen pour 2007

Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2007 (2006/2022(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (3),

| — | vu le rapport du Secrétaire général au Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général au Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2007,

| — | vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 22 mars 2006 conformément à l'article 22, paragraphe 6, et à l'article 73 du règlement du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 22 mars 2006 conformément à l'article 22, paragraphe 6, et à l'article 73 du règlement du Parlement européen,

| — | vu l'article 73 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 73 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0188/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0188/2006),

| A. | considérant que 2007 sera la première année d'application du nouveau cadre financier (2007-2013), |
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A.

considérant que 2007 sera la première année d'application du nouveau cadre financier (2007-2013),

| B. | considérant que le Bureau du Parlement a proposé que 2007 soit une année de consolidation des dépenses, sans nouveau projet d'envergure, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Bureau du Parlement a proposé que 2007 soit une année de consolidation des dépenses, sans nouveau projet d'envergure,

| C. | considérant que l'élargissement de l'Union demeure une priorité politique essentielle; que la politique d'information, l'assistance aux députés et la politique d'acquisition des immeubles occupés en permanence dans les trois lieux de travail seront les autres priorités du budget 2007, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'élargissement de l'Union demeure une priorité politique essentielle; que la politique d'information, l'assistance aux députés et la politique d'acquisition des immeubles occupés en permanence dans les trois lieux de travail seront les autres priorités du budget 2007,

| D. | considérant que les résultats d'un inventaire approfondi doivent être présentés pour le 1er septembre 2006, |
| --- | --- |

D.

considérant que les résultats d'un inventaire approfondi doivent être présentés pour le 1er septembre 2006,

| E. | considérant que l'état prévisionnel pour 2007 se fonde sur les principaux paramètres suivants: 41 semaines de travail, dont 4 semaines de circonscription, 12 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles, 785 députés au Parlement européen, une adaptation des rémunérations de 2,1%, un abattement forfaitaire de 7% pour les postes hors élargissement et un abattement forfaitaire de 10% pour les postes résultant de l'élargissement, |
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E.

considérant que l'état prévisionnel pour 2007 se fonde sur les principaux paramètres suivants: 41 semaines de travail, dont 4 semaines de circonscription, 12 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles, 785 députés au Parlement européen, une adaptation des rémunérations de 2,1%, un abattement forfaitaire de 7% pour les postes hors élargissement et un abattement forfaitaire de 10% pour les postes résultant de l'élargissement,

| F. | considérant qu'il y a incertitude quant à quelques-uns des paramètres utilisés dans l'avant-projet d'état prévisionnel, tels que l'achat éventuel de certains des locaux du Parlement à Strasbourg et l'utilisation éventuelle de l'irlandais comme vingt-et-unième langue de travail, |
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F.

considérant qu'il y a incertitude quant à quelques-uns des paramètres utilisés dans l'avant-projet d'état prévisionnel, tels que l'achat éventuel de certains des locaux du Parlement à Strasbourg et l'utilisation éventuelle de l'irlandais comme vingt-et-unième langue de travail,

| G. | considérant que le Bureau est actuellement saisi de plusieurs questions ayant des implications budgétaires et que ces implications ne pourront être examinées que lors de la première lecture du projet de budget 2007, |
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G.

considérant que le Bureau est actuellement saisi de plusieurs questions ayant des implications budgétaires et que ces implications ne pourront être examinées que lors de la première lecture du projet de budget 2007,

| H. | considérant que le multilinguisme et la dispersion géographique des activités du Parlement représentent quelque 48 % — soit 673 000 000 d'euros — des dépenses prévues à l'avant-projet d'état prévisionnel, |
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H.

considérant que le multilinguisme et la dispersion géographique des activités du Parlement représentent quelque 48 % — soit 673 000 000 d'euros — des dépenses prévues à l'avant-projet d'état prévisionnel,

CADRE CONTEXTUEL DU BUDGET 2007

| 1. | note qu'il est proposé de fixer le projet d'état prévisionnel pour 2007 à 1 377 700 000 d'euros; ce montant a été arrêté sur la base du budget 2006 augmenté de 4,2 %, pourcentage qui se décompose comme suit: 2% représentant le taux de croissance traditionnel et 2,2% représentant un ajustement aux prix courants; recommande que le volume final du budget soit fixé lors de la première lecture et qu'il reflète les besoins budgétaires justifiés de l'institution; |
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1.

note qu'il est proposé de fixer le projet d'état prévisionnel pour 2007 à 1 377 700 000 d'euros; ce montant a été arrêté sur la base du budget 2006 augmenté de 4,2 %, pourcentage qui se décompose comme suit: 2% représentant le taux de croissance traditionnel et 2,2% représentant un ajustement aux prix courants; recommande que le volume final du budget soit fixé lors de la première lecture et qu'il reflète les besoins budgétaires justifiés de l'institution;

| 2. | souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications du maintien du plafond, qu'elle s'est elle-même imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20 %; |
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2.

souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications du maintien du plafond, qu'elle s'est elle-même imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20 %;

| 3. | engage instamment le Secrétaire général à faire en sorte que, dans le respect du principe de l'annualité du budget, on veille davantage, dans le souci d'une bonne gestion financière, à ce que les évolutions à moyen terme reflètent les besoins budgétaires pluriannuels opérationnels réels; |
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3.

engage instamment le Secrétaire général à faire en sorte que, dans le respect du principe de l'annualité du budget, on veille davantage, dans le souci d'une bonne gestion financière, à ce que les évolutions à moyen terme reflètent les besoins budgétaires pluriannuels opérationnels réels;

| 4. | note que l'avant-projet d'état prévisionnel prévoit 48 000 000 d'euros en dépenses liées à l'élargissement, 50 000 000 d'euros pour l'achat des immeubles WIC et SDM à Strasbourg, 25 000 000 d'euros à titre de réserve pour la politique d'information et de communication, 7 500 000 d'euros pour l'acquisition d'expertise et 8 974 459 d'euros à titre de réserve pour imprévus; souligne qu'il ressort de l'analyse du projet d'état prévisionnel que les principaux postes de coûts restent inchangés par rapport aux années précédentes et concernent en particulier les dépenses afférentes au personnel, aux biens immeubles, à l'information, aux députés et à l'élargissement; |
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4.

note que l'avant-projet d'état prévisionnel prévoit 48 000 000 d'euros en dépenses liées à l'élargissement, 50 000 000 d'euros pour l'achat des immeubles WIC et SDM à Strasbourg, 25 000 000 d'euros à titre de réserve pour la politique d'information et de communication, 7 500 000 d'euros pour l'acquisition d'expertise et 8 974 459 d'euros à titre de réserve pour imprévus; souligne qu'il ressort de l'analyse du projet d'état prévisionnel que les principaux postes de coûts restent inchangés par rapport aux années précédentes et concernent en particulier les dépenses afférentes au personnel, aux biens immeubles, à l'information, aux députés et à l'élargissement;

| 5. | demande que, dans le cadre de l'opération d'inventaire, les principes de bonne gestion financière suivants soient pris en compte:






  a) | détermination des activités à faible valeur ajoutée, |
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5.

demande que, dans le cadre de l'opération d'inventaire, les principes de bonne gestion financière suivants soient pris en compte:

a)

détermination des activités à faible valeur ajoutée,

| b) | accroissement de l'efficacité par la rationalisation des méthodes de travail, |
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b)

accroissement de l'efficacité par la rationalisation des méthodes de travail,

| c) | recours accru à l'établissement du budget par activités, |
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c)

recours accru à l'établissement du budget par activités,

| d) | réduction au minimum des coûts dans les secteurs où l'existence de trois lieux de travail entraîne des dépenses inutiles, |
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d)

réduction au minimum des coûts dans les secteurs où l'existence de trois lieux de travail entraîne des dépenses inutiles,

| e) | redéploiement du personnel, |
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e)

redéploiement du personnel,

| f) | impact de la politique de mobilité sur l'efficacité des commissions et des délégations, et |
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f)

impact de la politique de mobilité sur l'efficacité des commissions et des délégations, et

| g) | utilisation efficace de toutes les ressources, en particulier des ressources humaines; |
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g)

utilisation efficace de toutes les ressources, en particulier des ressources humaines;

| 6. | réaffirme que les crédits devraient se rapporter à des activités précises, de sorte qu'il n'y ait pas annulation de crédits en fin d'exercice; souligne qu'il convient d'affecter des crédits suffisants aux domaines où les décisions politiques nécessitent un engagement financier plus grand, comme dans le cas de la Conférence parlementaire sur l'OMC, afin d'éviter autant que possible budgets rectificatifs et virements; |
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6.

réaffirme que les crédits devraient se rapporter à des activités précises, de sorte qu'il n'y ait pas annulation de crédits en fin d'exercice; souligne qu'il convient d'affecter des crédits suffisants aux domaines où les décisions politiques nécessitent un engagement financier plus grand, comme dans le cas de la Conférence parlementaire sur l'OMC, afin d'éviter autant que possible budgets rectificatifs et virements;

PROCESSUS DE CONSOLIDATION

Élargissement

| 7. | note que de nouveaux efforts devraient être faits pour mener à bien l'élargissement de 2004 et assurer le bon déroulement du processus d'élargissement; demande au Secrétaire général de régler tous les problèmes en suspens en ce qui concerne l'élargissement aux dix nouveaux États membres, en particulier les problèmes relatifs aux retards en matière de recrutement; |
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7.

note que de nouveaux efforts devraient être faits pour mener à bien l'élargissement de 2004 et assurer le bon déroulement du processus d'élargissement; demande au Secrétaire général de régler tous les problèmes en suspens en ce qui concerne l'élargissement aux dix nouveaux États membres, en particulier les problèmes relatifs aux retards en matière de recrutement;

| 8. | décide d'inscrire, sur les postes relatifs aux dépenses afférentes à l'élargissement, un montant total de 48 000 000 d'euros, réparti comme suit:






  1) | 14 800 000 d'euros pour les 226 emplois permanents et 22 emplois temporaires pour les groupes politiques, |
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8.

décide d'inscrire, sur les postes relatifs aux dépenses afférentes à l'élargissement, un montant total de 48 000 000 d'euros, réparti comme suit:

1)

14 800 000 d'euros pour les 226 emplois permanents et 22 emplois temporaires pour les groupes politiques,

| 2) | 20 500 000 d'euros pour les députés bulgares et roumains, |
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2)

20 500 000 d'euros pour les députés bulgares et roumains,

| 3) | 4 700 000 d'euros pour les interprètes et traducteurs externes, |
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3)

4 700 000 d'euros pour les interprètes et traducteurs externes,

| 4) | 2 200 000 d'euros pour le mobilier et l'équipement informatique, |
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4)

2 200 000 d'euros pour le mobilier et l'équipement informatique,

| 5) | 1 000 000 d'euros pour les frais de transport et les frais bancaires des députés, |
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5)

1 000 000 d'euros pour les frais de transport et les frais bancaires des députés,

| 6) | 800 000 d'euros pour la bibliothèque, les bureaux extérieurs et les installations audiovisuelles, |
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6)

800 000 d'euros pour la bibliothèque, les bureaux extérieurs et les installations audiovisuelles,

| 7) | 4 000 000 d'euros pour les groupes politiques et les partis européens; |
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7)

4 000 000 d'euros pour les groupes politiques et les partis européens;

| 9. | fait remarquer que le montant de 48 000 000 d'euros représente une augmentation de quelque 50 % par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1er janvier 2007; considère, en outre, qu'en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être reflétée dans le budget du Parlement, de sorte que le montant de 24 000 000 d'euros serait déduit de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006; |
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9.

fait remarquer que le montant de 48 000 000 d'euros représente une augmentation de quelque 50 % par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1er janvier 2007; considère, en outre, qu'en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être reflétée dans le budget du Parlement, de sorte que le montant de 24 000 000 d'euros serait déduit de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006;

Emploi et tableau des effectifs

Secrétariat général du Parlement

| 10. | réaffirme que, abstraction faite des postes liés à l'élargissement et d'un nombre limité de postes spécialisés, nulle nouvelle création d'emplois ne doit avoir lieu en 2007; |
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10.

réaffirme que, abstraction faite des postes liés à l'élargissement et d'un nombre limité de postes spécialisés, nulle nouvelle création d'emplois ne doit avoir lieu en 2007;

| 11. | note que la mise en service du nouveau logiciel «Streamline» destiné à la gestion du personnel à la DG Personnel, et qui devrait être opérationnel prochainement, devrait déterminer une diminution sensible des effectifs, lesquels devraient être ensuite redéployés; |
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11.

note que la mise en service du nouveau logiciel «Streamline» destiné à la gestion du personnel à la DG Personnel, et qui devrait être opérationnel prochainement, devrait déterminer une diminution sensible des effectifs, lesquels devraient être ensuite redéployés;

| 12. | reconnaît les efforts fournis par le Secrétaire général pour alléger la structure organisationnelle et rationaliser efficacement les effectifs, garantissant que les coûts en ressources humaines correspondent aux besoins opérationnels réels et à la situation financière de l'institution; |
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12.

reconnaît les efforts fournis par le Secrétaire général pour alléger la structure organisationnelle et rationaliser efficacement les effectifs, garantissant que les coûts en ressources humaines correspondent aux besoins opérationnels réels et à la situation financière de l'institution;

| 13. | souligne qu'il est essentiel de procéder à une consolidation du tableau des effectifs du Parlement, conjuguée à une opération de redéploiement efficace, avant de demander une augmentation des effectifs; |
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13.

souligne qu'il est essentiel de procéder à une consolidation du tableau des effectifs du Parlement, conjuguée à une opération de redéploiement efficace, avant de demander une augmentation des effectifs;

| 14. | fait remarquer que, au cours des dernières années, l'emploi a connu une forte augmentation, touchant tant les postes résultant de l'élargissement que les postes hors élargissement; réaffirme que l'effectif actuel suffit pour couvrir la totalité des besoins de l'institution; se félicite que le Secrétaire général considère que le remplacement du personnel qui part en retraite ne sera pas un processus automatique et que la politique de redéploiement sera mise en œuvre pour pourvoir aux postes devenus vacants à la suite des départs à la retraite; |
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14.

fait remarquer que, au cours des dernières années, l'emploi a connu une forte augmentation, touchant tant les postes résultant de l'élargissement que les postes hors élargissement; réaffirme que l'effectif actuel suffit pour couvrir la totalité des besoins de l'institution; se félicite que le Secrétaire général considère que le remplacement du personnel qui part en retraite ne sera pas un processus automatique et que la politique de redéploiement sera mise en œuvre pour pourvoir aux postes devenus vacants à la suite des départs à la retraite;

| 15. | exprime sa préoccupation devant le petit nombre de redéploiements prévus pour 2007; engage instamment le Secrétaire général à procéder, lors de l'opération d'inventaire, à un examen plus approfondi, couvrant tous les secteurs d'activité, en vue d'assurer un redéploiement effectif du personnel, au lieu de recourir à l'emploi d'agents contractuels; demande au Secrétaire général de présenter, pour le 1er septembre 2006, un rapport sur le recours au redéploiement pendant les trois dernières années et pour l'état prévisionnel 2007; |
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15.

exprime sa préoccupation devant le petit nombre de redéploiements prévus pour 2007; engage instamment le Secrétaire général à procéder, lors de l'opération d'inventaire, à un examen plus approfondi, couvrant tous les secteurs d'activité, en vue d'assurer un redéploiement effectif du personnel, au lieu de recourir à l'emploi d'agents contractuels; demande au Secrétaire général de présenter, pour le 1er septembre 2006, un rapport sur le recours au redéploiement pendant les trois dernières années et pour l'état prévisionnel 2007;

| 16. | indique que la demande de 74 nouveaux postes (1 AD 15, 30 AD, 43 AST) ne va pas dans le sens d'une politique de consolidation des dépenses, et place dans la réserve les crédits afférents à ces postes; est disposé à réexaminer les demandes, sur la base d'informations plus précises, lors de la première lecture du projet de budget 2007; |
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16.

indique que la demande de 74 nouveaux postes (1 AD 15, 30 AD, 43 AST) ne va pas dans le sens d'une politique de consolidation des dépenses, et place dans la réserve les crédits afférents à ces postes; est disposé à réexaminer les demandes, sur la base d'informations plus précises, lors de la première lecture du projet de budget 2007;

| 17. | prend acte des propositions concernant un certain nombre de revalorisations de postes permanents (4) et temporaires (5), telles qu'elles figurent à l'annexe I (rév.) du rapport du Bureau; est disposé à autoriser les crédits afférents à ces revalorisations, à condition qu'une justification plus détaillée soit fournie avant la première lecture; |
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17.

prend acte des propositions concernant un certain nombre de revalorisations de postes permanents (4) et temporaires (5), telles qu'elles figurent à l'annexe I (rév.) du rapport du Bureau; est disposé à autoriser les crédits afférents à ces revalorisations, à condition qu'une justification plus détaillée soit fournie avant la première lecture;

| 18. | note que la nouvelle politique de formation a été mise en place; demande que soit intégrée dans ce nouveau programme de formation une formation à l'intention des assistants des députés; décide d'adapter en conséquence les actuels commentaires du poste 1612 («Perfectionnement professionnel»); demande au Secrétaire général de mettre au point, en coopération avec l'École européenne d'administration, des formations spécifiques destinées à promouvoir la mobilité professionnelle et le redéploiement de personnel, en ce compris un programme approfondi de préparation des membres du personnel appelés à de nouvelles fonctions dans les secrétariats des commissions ou des délégations, de manière que, avant d'être chargés de rapports ou de missions, ils soient à niveau et pleinement opérationnels; |
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18.

note que la nouvelle politique de formation a été mise en place; demande que soit intégrée dans ce nouveau programme de formation une formation à l'intention des assistants des députés; décide d'adapter en conséquence les actuels commentaires du poste 1612 («Perfectionnement professionnel»); demande au Secrétaire général de mettre au point, en coopération avec l'École européenne d'administration, des formations spécifiques destinées à promouvoir la mobilité professionnelle et le redéploiement de personnel, en ce compris un programme approfondi de préparation des membres du personnel appelés à de nouvelles fonctions dans les secrétariats des commissions ou des délégations, de manière que, avant d'être chargés de rapports ou de missions, ils soient à niveau et pleinement opérationnels;

| 19. | invite le Secrétaire général à veiller au respect des principes formulés par le Parlement en matière d'égalité des chances et soutient les efforts déployés par le Secrétaire général en faveur des personnes handicapées, en particulier l'élaboration d'une série d'actions positives pour le recrutement et l'intégration de personnes handicapées; |
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19.

invite le Secrétaire général à veiller au respect des principes formulés par le Parlement en matière d'égalité des chances et soutient les efforts déployés par le Secrétaire général en faveur des personnes handicapées, en particulier l'élaboration d'une série d'actions positives pour le recrutement et l'intégration de personnes handicapées;

| 20. | décide, dans l'attente d'informations complémentaires expliquant l'augmentation du crédit de l'article 300 («Frais de missions du personnel»), d'inscrire, en regard de cet article 300, un montant de 1 132 065 d'euros au chapitre 100 («Crédits provisionnels»); |
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20.

décide, dans l'attente d'informations complémentaires expliquant l'augmentation du crédit de l'article 300 («Frais de missions du personnel»), d'inscrire, en regard de cet article 300, un montant de 1 132 065 d'euros au chapitre 100 («Crédits provisionnels»);

Groupes politiques

| 21. | note que les groupes politiques demandent la création d'un poste LSA supplémentaire pour chacun d'entre eux; est disposé à autoriser les crédits afférents à ces postes LSA, à condition qu'une justification plus détaillée soit fournie avant la première lecture; |
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21.

note que les groupes politiques demandent la création d'un poste LSA supplémentaire pour chacun d'entre eux; est disposé à autoriser les crédits afférents à ces postes LSA, à condition qu'une justification plus détaillée soit fournie avant la première lecture;

| 22. | fait remarquer que le nombre de revalorisations proposées par les groupes politiques est supérieur à ce qu'il était dans le passé; est disposé à autoriser les crédits afférents à ces revalorisations, à condition qu'une justification plus détaillée soit fournie avant la première lecture; |
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22.

fait remarquer que le nombre de revalorisations proposées par les groupes politiques est supérieur à ce qu'il était dans le passé; est disposé à autoriser les crédits afférents à ces revalorisations, à condition qu'une justification plus détaillée soit fournie avant la première lecture;

Assistance et services pour les députés

| 23. | reconnaît que l'opération «Mettre la barre plus haut» a permis de mettre à la disposition des députés un certain nombre de services utiles; compte, cependant, que ces services seront consolidés et améliorés, de sorte que les députés et leurs assistants disposent d'outils pratiques et efficaces pour s'acquitter efficacement de leurs tâches; invite le Secrétaire général à évaluer la situation lors de l'opération d'inventaire, en prenant en compte les résultats de l'étude sur la qualité qui sera effectuée dans les prochains mois; |
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23.

reconnaît que l'opération «Mettre la barre plus haut» a permis de mettre à la disposition des députés un certain nombre de services utiles; compte, cependant, que ces services seront consolidés et améliorés, de sorte que les députés et leurs assistants disposent d'outils pratiques et efficaces pour s'acquitter efficacement de leurs tâches; invite le Secrétaire général à évaluer la situation lors de l'opération d'inventaire, en prenant en compte les résultats de l'étude sur la qualité qui sera effectuée dans les prochains mois;

| 24. | estime que les secrétariats de commission pourraient faire un meilleur usage du personnel spécialisé interne, surtout à l'occasion de la préparation de rapports parlementaires majeurs; considère que ce soutien faciliterait le travail du rapporteur, permettrait une meilleure utilisation des ressources du Parlement et renforcerait le savoir-faire de l'institution, garantissant ainsi la réalisation de l'un des objectifs premiers de l'opération «Mettre la barre plus haut»; |
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24.

estime que les secrétariats de commission pourraient faire un meilleur usage du personnel spécialisé interne, surtout à l'occasion de la préparation de rapports parlementaires majeurs; considère que ce soutien faciliterait le travail du rapporteur, permettrait une meilleure utilisation des ressources du Parlement et renforcerait le savoir-faire de l'institution, garantissant ainsi la réalisation de l'un des objectifs premiers de l'opération «Mettre la barre plus haut»;

| 25. | souligne que les députés doivent disposer de l'expertise dont ils ont besoin pour pouvoir s'acquitter des tâches qui leur incombent dans le cadre du processus décisionnel législatif; |
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25.

souligne que les députés doivent disposer de l'expertise dont ils ont besoin pour pouvoir s'acquitter des tâches qui leur incombent dans le cadre du processus décisionnel législatif;

| 26. | note l'augmentation importante de l'article 320 («Acquisition d'expertise»), qui passe de 5 644 200 d'euros à 7 500 000 d'euros; estime que ce service ne donne pas les résultats escomptés, les études étant souvent disponibles à une date trop tardive, de sorte que l'expertise soit fournie plus rapidement; charge le Secrétaire général de présenter une évaluation de l'utilisation faite des études produites dans les unités politiques depuis le 1er janvier 2004; place un montant de 2 000 000 d'euros dans la réserve, dans l'attente des résultats de cette évaluation |
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26.

note l'augmentation importante de l'article 320 («Acquisition d'expertise»), qui passe de 5 644 200 d'euros à 7 500 000 d'euros; estime que ce service ne donne pas les résultats escomptés, les études étant souvent disponibles à une date trop tardive, de sorte que l'expertise soit fournie plus rapidement; charge le Secrétaire général de présenter une évaluation de l'utilisation faite des études produites dans les unités politiques depuis le 1er janvier 2004; place un montant de 2 000 000 d'euros dans la réserve, dans l'attente des résultats de cette évaluation

| 27. | souligne qu'il est crucial de fournir à tous les députés une base solide en matière d'information, élaborée avec toute la rigueur scientifique, sur tous les thèmes et toutes les matières auxquels ils sont confrontés dans l'accomplissement de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts du Parlement face aux autres institutions de l'UE; rappelle d'ailleurs à cet égard que cette information doit être fournie en temps utile par une unité de recherche; souligne que cette unité doit fournir l'information sous une forme concise mais complète, permettant aux députés de se prononcer clairement sur des dossiers complexes; observe, à cet égard, qu'une telle information devient urgente dans des domaines tels que la sécurité et la défense, où le Parlement dispose de très peu d'avis spécialisés; |
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27.

souligne qu'il est crucial de fournir à tous les députés une base solide en matière d'information, élaborée avec toute la rigueur scientifique, sur tous les thèmes et toutes les matières auxquels ils sont confrontés dans l'accomplissement de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts du Parlement face aux autres institutions de l'UE; rappelle d'ailleurs à cet égard que cette information doit être fournie en temps utile par une unité de recherche; souligne que cette unité doit fournir l'information sous une forme concise mais complète, permettant aux députés de se prononcer clairement sur des dossiers complexes; observe, à cet égard, qu'une telle information devient urgente dans des domaines tels que la sécurité et la défense, où le Parlement dispose de très peu d'avis spécialisés;

| 28. | déplore que de nombreux députés ne soient pas au fait de tous les services fournis par l'administration du Parlement; invite le Secrétaire général à prendre des dispositions immédiates pour remédier à cette situation au moyen d'outils d'information conviviaux; |
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28.

déplore que de nombreux députés ne soient pas au fait de tous les services fournis par l'administration du Parlement; invite le Secrétaire général à prendre des dispositions immédiates pour remédier à cette situation au moyen d'outils d'information conviviaux;

| 29. | encourage le Secrétaire général à prendre note des différents points soulevés par les députés en ce qui concerne les services quotidiens de base afférents aux téléphones, aux ordinateurs, au Service juridique, au Service des voitures, à l'agence de voyages et à la restauration, entre autres, et à veiller à leur amélioration générale; |
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29.

encourage le Secrétaire général à prendre note des différents points soulevés par les députés en ce qui concerne les services quotidiens de base afférents aux téléphones, aux ordinateurs, au Service juridique, au Service des voitures, à l'agence de voyages et à la restauration, entre autres, et à veiller à leur amélioration générale;

| 30. | est préoccupé par le coût croissant du Service des voitures, compte tenu, surtout, du fait que, simultanément, les trajets en taxi sont remboursés aux députés; n'est donc pas disposé à approuver l'augmentation de 215 900 d'euros; |
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30.

est préoccupé par le coût croissant du Service des voitures, compte tenu, surtout, du fait que, simultanément, les trajets en taxi sont remboursés aux députés; n'est donc pas disposé à approuver l'augmentation de 215 900 d'euros;

| 31. | note que, pour la fin de 2006, les équipements les plus modernes seront installés dans la bibliothèque du Parlement, et compte que, pour 2007, la bibliothèque sera pleinement opérationnelle; |
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31.

note que, pour la fin de 2006, les équipements les plus modernes seront installés dans la bibliothèque du Parlement, et compte que, pour 2007, la bibliothèque sera pleinement opérationnelle;

| 32. | est en faveur de l'adoption d'un statut des assistants des députés; engage instamment le Conseil à statuer dès que possible sur la proposition de la Commission intitulée «Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE» (COM(1998)0312), de sorte que le Parlement puisse prendre les dispositions nécessaires pour que ce statut entre en vigueur en 2009 au plus tard; |
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32.

est en faveur de l'adoption d'un statut des assistants des députés; engage instamment le Conseil à statuer dès que possible sur la proposition de la Commission intitulée «Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE» (COM(1998)0312), de sorte que le Parlement puisse prendre les dispositions nécessaires pour que ce statut entre en vigueur en 2009 au plus tard;

Politique d'information

| 33. | réaffirme que le Parlement doit disposer d'une stratégie d'information forte et efficace, qui permette d'abattre les barrières entre le Parlement et son électorat; |
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33.

réaffirme que le Parlement doit disposer d'une stratégie d'information forte et efficace, qui permette d'abattre les barrières entre le Parlement et son électorat;

| 34. | note que 20 000 000 d'euros ont été placés dans la réserve pour être utilisés en 2006 pour le démarrage de trois projets majeurs en matière d'information: webTV du Parlement, Centre de visiteurs et facilités audiovisuelles, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme; considère que des informations complémentaires doivent être fournies concernant le montant effectif utilisé à ce jour et les dépenses programmées pour le reste de 2006 pour ces projets; de plus, compte que tous les rapports nécessaires, y compris le rapport d'information concernant l'organisation, la structure des coûts et la supervision politique du projet pilote de webTV, seront disponibles avant la première lecture du projet de budget 2007; demande, en outre, des informations complémentaires sur ces projets, y compris les informations énumérées dans le rapport du Secrétaire général au Bureau; confirme que les crédits, qui s'élèvent à 25 000 000 d'euros, sont maintenus au chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication»); tout en déplorant que les informations soient fournies aussi tardivement, est disposé à réexaminer ces dépenses, sur la base des informations complémentaires demandées, lors de la première lecture du projet de budget 2007; |
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34.

note que 20 000 000 d'euros ont été placés dans la réserve pour être utilisés en 2006 pour le démarrage de trois projets majeurs en matière d'information: webTV du Parlement, Centre de visiteurs et facilités audiovisuelles, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme; considère que des informations complémentaires doivent être fournies concernant le montant effectif utilisé à ce jour et les dépenses programmées pour le reste de 2006 pour ces projets; de plus, compte que tous les rapports nécessaires, y compris le rapport d'information concernant l'organisation, la structure des coûts et la supervision politique du projet pilote de webTV, seront disponibles avant la première lecture du projet de budget 2007; demande, en outre, des informations complémentaires sur ces projets, y compris les informations énumérées dans le rapport du Secrétaire général au Bureau; confirme que les crédits, qui s'élèvent à 25 000 000 d'euros, sont maintenus au chapitre 104 («Réserve pour la politique d'information et de communication»); tout en déplorant que les informations soient fournies aussi tardivement, est disposé à réexaminer ces dépenses, sur la base des informations complémentaires demandées, lors de la première lecture du projet de budget 2007;

| 35. | prend note du tableau des effectifs des bureaux d'information du Parlement dans toutes les capitales européennes; considère que les résultats de ces bureaux doivent être évalués du point de vue de la fourniture aux citoyens d'informations d'excellente qualité et de l'utilisation des ressources à bon escient; |
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35.

prend note du tableau des effectifs des bureaux d'information du Parlement dans toutes les capitales européennes; considère que les résultats de ces bureaux doivent être évalués du point de vue de la fourniture aux citoyens d'informations d'excellente qualité et de l'utilisation des ressources à bon escient;

| 36. | souligne que le programme des visites, pour lequel un montant de 21 318 000 d'euros est prévu, est extrêmement important sur le plan des relations entre députés et citoyens de leur circonscription; |
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36.

souligne que le programme des visites, pour lequel un montant de 21 318 000 d'euros est prévu, est extrêmement important sur le plan des relations entre députés et citoyens de leur circonscription;

| 37. | souligne sa déception devant les retards inutiles et injustifiables enregistrés dans l'amélioration globale du programme des visites (poste 3244 «Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers»); compte que des dispositions seront prises immédiatement pour résoudre toutes les questions en suspens, en particulier celles qui provoquent une sous-utilisation de 5 000 000 d'euros sur ce poste dans le budget 2006; invite donc le Bureau à adopter la proposition des questeurs relative à la révision de la réglementation concernant les groupes de visiteurs, afin d'aligner leur financement sur le coût réel et d'augmenter le nombre de visiteurs; demande au Bureau de faire en sorte que les crédits nécessaires soient aussi inscrits à l'état prévisionnel 2007 lors de la première lecture; |
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37.

souligne sa déception devant les retards inutiles et injustifiables enregistrés dans l'amélioration globale du programme des visites (poste 3244 «Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers»); compte que des dispositions seront prises immédiatement pour résoudre toutes les questions en suspens, en particulier celles qui provoquent une sous-utilisation de 5 000 000 d'euros sur ce poste dans le budget 2006; invite donc le Bureau à adopter la proposition des questeurs relative à la révision de la réglementation concernant les groupes de visiteurs, afin d'aligner leur financement sur le coût réel et d'augmenter le nombre de visiteurs; demande au Bureau de faire en sorte que les crédits nécessaires soient aussi inscrits à l'état prévisionnel 2007 lors de la première lecture;

| 38. | se félicite de l'aspect plus convivial du site internet du Parlement; considère, cependant, que l'accès à ce site et la navigation sur ce site pourraient être améliorés, en particulier pour le public non spécialisé; demande que les activités des commissions et des délégations parlementaires soient rendues plus aisément accessibles; demande, pour le 1er septembre 2006, un rapport d'évaluation concernant le fonctionnement et l'acceptation de la nouvelle page internet; |
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38.

se félicite de l'aspect plus convivial du site internet du Parlement; considère, cependant, que l'accès à ce site et la navigation sur ce site pourraient être améliorés, en particulier pour le public non spécialisé; demande que les activités des commissions et des délégations parlementaires soient rendues plus aisément accessibles; demande, pour le 1er septembre 2006, un rapport d'évaluation concernant le fonctionnement et l'acceptation de la nouvelle page internet;

Biens immeubles

| 39. | souligne que la politique d'achat des biens immeubles et la pratique des paiements accélérés pour ces immeubles se sont révélées très utiles pour l'institution; |
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39.

souligne que la politique d'achat des biens immeubles et la pratique des paiements accélérés pour ces immeubles se sont révélées très utiles pour l'institution;

| 40. | note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 d'euros au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 «Crédit provisionnel pour immeubles»); décide donc de supprimer le poste 2009 («Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution»); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1er septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière; |
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40.

note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 d'euros au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 «Crédit provisionnel pour immeubles»); décide donc de supprimer le poste 2009 («Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution»); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1er septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;

| 41. | invite le Secrétaire général à poursuivre les discussions avec la Commission sur la révision des accords financiers concernant les Maisons de l'Europe, en vue de parvenir à des arrangements financiers plus efficaces et plus équitables; |
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41.

invite le Secrétaire général à poursuivre les discussions avec la Commission sur la révision des accords financiers concernant les Maisons de l'Europe, en vue de parvenir à des arrangements financiers plus efficaces et plus équitables;

| 42. | déplore que des crédits n'aient pas encore été inscrits sur la ligne nouvellement créée pour les bureaux d'information dans le budget 2006 (article 325); compte bien que l'administration s'occupera de cette question d'ici à la première lecture du projet de budget 2007; invite l'administration à appliquer des procédures transparentes lors de l'acquisition d'immeubles; |
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42.

déplore que des crédits n'aient pas encore été inscrits sur la ligne nouvellement créée pour les bureaux d'information dans le budget 2006 (article 325); compte bien que l'administration s'occupera de cette question d'ici à la première lecture du projet de budget 2007; invite l'administration à appliquer des procédures transparentes lors de l'acquisition d'immeubles;

Outils informatiques et de télécommunications

| 43. | note qu'il est prévu d'inscrire, pour les dépenses afférentes aux services de technologies de l'information, un montant de 79 800 000 d'euros, réparti comme suit:






  — | 49 800 000 d'euros pour maintenir et faire fonctionner les systèmes informatiques et de communications existant au Parlement, |
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43.

note qu'il est prévu d'inscrire, pour les dépenses afférentes aux services de technologies de l'information, un montant de 79 800 000 d'euros, réparti comme suit:

—

49 800 000 d'euros pour maintenir et faire fonctionner les systèmes informatiques et de communications existant au Parlement,

| — | 22 400 000 d'euros pour améliorer les infrastructures et mettre au point de nouveaux systèmes informatiques, |
| --- | --- |

—

22 400 000 d'euros pour améliorer les infrastructures et mettre au point de nouveaux systèmes informatiques,

| — | 7 600 000 d'euros pour les télécommunications; |
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—

7 600 000 d'euros pour les télécommunications;

| 44. | est favorable au recours accru aux visioconférences et accepte d'inscrire un crédit de 1 300 000 d'euros pour ce service pour 2007; invite le Secrétaire général à présenter, d'une part, des informations concernant la valeur ajoutée qu'apporteraient les dépenses prévues pour installer des équipements de visioconférence dans les 31 bureaux d'information du Parlement et, d'autre part, des informations concernant leurs principaux utilisateurs escomptés et les avantages que procurerait l'utilisation de ce service; |
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44.

est favorable au recours accru aux visioconférences et accepte d'inscrire un crédit de 1 300 000 d'euros pour ce service pour 2007; invite le Secrétaire général à présenter, d'une part, des informations concernant la valeur ajoutée qu'apporteraient les dépenses prévues pour installer des équipements de visioconférence dans les 31 bureaux d'information du Parlement et, d'autre part, des informations concernant leurs principaux utilisateurs escomptés et les avantages que procurerait l'utilisation de ce service;

| 45. | prend note de l'existence de deux centres informatiques (Bruxelles et Luxembourg); souligne que ces centres devraient non seulement être complémentaires, mais aussi être organisés de façon telle que, en cas d'urgence, ils soient suffisamment équipés pour garantir le fonctionnement des principaux programmes de logiciels utilisés au Parlement; |
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45.

prend note de l'existence de deux centres informatiques (Bruxelles et Luxembourg); souligne que ces centres devraient non seulement être complémentaires, mais aussi être organisés de façon telle que, en cas d'urgence, ils soient suffisamment équipés pour garantir le fonctionnement des principaux programmes de logiciels utilisés au Parlement;

Sécurité et surveillance des immeubles

| 46. | note que, pour le poste 2026 («Sécurité et surveillance des immeubles»), un montant de 35 321 916 d'euros a été budgétisé, qui représente une augmentation de 9,9% par rapport au montant prévu dans le budget 2006, ce qui s'explique principalement par une augmentation du nombre des immeubles; considère que le fait que le Parlement est installé à Bruxelles est, à bien des égards, avantageux pour cette ville; demande donc au Secrétaire général de prendre des dispositions pour obtenir que l'État belge et les autorités communales de la région de Bruxelles contribuent davantage, d'une part, à garantir la sécurité des députés, du personnel et des autres personnes qui travaillent au Parlement et, d'autre part, à assurer la surveillance de la zone occupée par le Parlement; |
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46.

note que, pour le poste 2026 («Sécurité et surveillance des immeubles»), un montant de 35 321 916 d'euros a été budgétisé, qui représente une augmentation de 9,9% par rapport au montant prévu dans le budget 2006, ce qui s'explique principalement par une augmentation du nombre des immeubles; considère que le fait que le Parlement est installé à Bruxelles est, à bien des égards, avantageux pour cette ville; demande donc au Secrétaire général de prendre des dispositions pour obtenir que l'État belge et les autorités communales de la région de Bruxelles contribuent davantage, d'une part, à garantir la sécurité des députés, du personnel et des autres personnes qui travaillent au Parlement et, d'autre part, à assurer la surveillance de la zone occupée par le Parlement;

Multilinguisme

| 47. | considère que, pour l'institution et ses députés, le multilinguisme est une condition sine qua non; est conscient, cependant, du coût élevé à couvrir pour maintenir un service d'interprétation et de traduction d'une telle dimension; est conscient des difficultés que présente le contrôle des dépenses en question; engage instamment le Secrétaire général à veiller à ce que tous les intéressés respectent le code du multilinguisme, en particulier en ce qui concerne la programmation des réunions; engage instamment la Conférence des présidents à prendre en compte les incidences budgétaires avant d'adopter le programme de travail annuel des commissions et des délégations du Parlement; |
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47.

considère que, pour l'institution et ses députés, le multilinguisme est une condition sine qua non; est conscient, cependant, du coût élevé à couvrir pour maintenir un service d'interprétation et de traduction d'une telle dimension; est conscient des difficultés que présente le contrôle des dépenses en question; engage instamment le Secrétaire général à veiller à ce que tous les intéressés respectent le code du multilinguisme, en particulier en ce qui concerne la programmation des réunions; engage instamment la Conférence des présidents à prendre en compte les incidences budgétaires avant d'adopter le programme de travail annuel des commissions et des délégations du Parlement;

| 48. | invite le Bureau à faire preuve de prudence en décidant l'introduction de langues de travail supplémentaires autres que les langues officielles, surtout quand cela entraîne des coûts supplémentaires pour le Parlement; |
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48.

invite le Bureau à faire preuve de prudence en décidant l'introduction de langues de travail supplémentaires autres que les langues officielles, surtout quand cela entraîne des coûts supplémentaires pour le Parlement;

| 49. | note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 («Interprètes de conférence») et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 («Prestations externes»); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes externes, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation, liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, de 4 700 000 d'euros pour des interprètes et traducteurs externes; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 («Interprètes de conférence »), d'inscrire un montant de 2 000 000 d'euros au chapitre 100 («Crédits provisionnels»); |
| --- | --- |

49.

note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 («Interprètes de conférence») et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 («Prestations externes»); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes externes, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation, liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, de 4 700 000 d'euros pour des interprètes et traducteurs externes; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 («Interprètes de conférence »), d'inscrire un montant de 2 000 000 d'euros au chapitre 100 («Crédits provisionnels»);

Autres questions

| 50. | souligne la nécessité d'améliorer la qualité, la disponibilité et l'efficacité des services fournis par les prestataires externes; demande que les conditions générales des contrats en cours soient révisées et que tout changement nécessaire soit mis en évidence dans l'inventaire prévu pour le 1er septembre 2006; |
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50.

souligne la nécessité d'améliorer la qualité, la disponibilité et l'efficacité des services fournis par les prestataires externes; demande que les conditions générales des contrats en cours soient révisées et que tout changement nécessaire soit mis en évidence dans l'inventaire prévu pour le 1er septembre 2006;

| 51. | demande au Secrétaire général de présenter un rapport d'évaluation actualisé concernant le fonctionnement des restaurants et cantines dans les trois lieux de travail du Parlement; |
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51.

demande au Secrétaire général de présenter un rapport d'évaluation actualisé concernant le fonctionnement des restaurants et cantines dans les trois lieux de travail du Parlement;

| 52. | demande au Secrétaire général d'appliquer rigoureusement, pour des raisons sanitaires et environnementales, la décision du Bureau relative au tabagisme dans les locaux du Parlement; |
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52.

demande au Secrétaire général d'appliquer rigoureusement, pour des raisons sanitaires et environnementales, la décision du Bureau relative au tabagisme dans les locaux du Parlement;

| 53. | estime que, dans le cadre de sa politique constante de promotion de la santé par le sport, il convient d'améliorer, en qualité et en quantité, les prestations offertes par le centre de sports du Parlement, ce centre n'ayant pas évolué depuis sa conception au début des années 90, alors même que le nombre de ses utilisateurs potentiels a doublé depuis lors; |
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53.

estime que, dans le cadre de sa politique constante de promotion de la santé par le sport, il convient d'améliorer, en qualité et en quantité, les prestations offertes par le centre de sports du Parlement, ce centre n'ayant pas évolué depuis sa conception au début des années 90, alors même que le nombre de ses utilisateurs potentiels a doublé depuis lors;

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- *

| 54. | approuve, à ce stade, un montant total de 1 377 700 000 d'euros pour l'état prévisionnel du Parlement pour 2007; réserve, toutefois, sa position définitive jusqu'à la première lecture du projet de budget 2007, à l'automne; |
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54.

approuve, à ce stade, un montant total de 1 377 700 000 d'euros pour l'état prévisionnel du Parlement pour 2007; réserve, toutefois, sa position définitive jusqu'à la première lecture du projet de budget 2007, à l'automne;

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Royaume de Belgique. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Royaume de Belgique.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0090.

(4)  2 AST 2 en AST 3, 168 AST 3 en AST 4, 15 AST 4 en AST 5, 205 AST 5 en AST 6, 225 AST 6 en AST 7, 30 AST 7 en AST 8, 25 AST 8 en AST 9, 10 AST 10 en AST 11, 57 AD 5 en AD 6, 19 AD 7 en AD 8, 25 AD en 12 en AD 13, 2 AD 13 en AD 14.

(5)  1 AD 10 en AD 11, 1 AD 8 en AD9, 2 AST 7 en AST 8, 1 AST 5 en AST 6, 1 AD 8 en AD 10, 1 AD 6 en AD 10.

P6_TA(2006)0242

Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté

Résolution du Parlement européen sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (1), du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar (2), du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (3), du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres (4), du 12 février 2003 sur les négociations de l'Organisation mondiale du commerce en matière de commerce agricole (5), du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (6), du 3 juillet 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003) (7), du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (8), du 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (9), du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté (10), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce du 1er août 2004 (11), du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (12), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong (13), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (1), du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar (2), du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (3), du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres (4), du 12 février 2003 sur les négociations de l'Organisation mondiale du commerce en matière de commerce agricole (5), du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (6), du 3 juillet 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003) (7), du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (8), du 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (9), du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté (10), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce du 1er août 2004 (11), du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (12), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong (13),

| — | vu ses positions du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (14) et du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (15), |
| --- | --- |

—

vu ses positions du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées (14) et du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (15),

| — | vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (16), |
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—

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (16),

| — | vu les communications de la Commission intitulées «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132), «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133) et «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission intitulées «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132), «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133) et «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134),

| — | vu les déclarations finales de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 12 au 15 décembre 2005 et des 24, 25 et 26 novembre 2004, |
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—

vu les déclarations finales de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 12 au 15 décembre 2005 et des 24, 25 et 26 novembre 2004,

| — | vu la déclaration ministérielle de la sixième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong-Kong, |
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—

vu la déclaration ministérielle de la sixième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong-Kong,

| — | vu la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004, |
| --- | --- |

—

vu la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004,

| — | vu la déclaration ministérielle de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

| — | vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC, |
| --- | --- |

—

vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

| — | vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les objectifs du Millénaire pour le développement, |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les objectifs du Millénaire pour le développement,

| — | vu les résultats du Sommet mondial de 2005 de l'ONU, |
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—

vu les résultats du Sommet mondial de 2005 de l'ONU,

| — | vu le rapport de l'équipe du projet «Objectifs du Millénaire» des Nations unies, dirigée par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: un plan pratique pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», |
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—

vu le rapport de l'équipe du projet «Objectifs du Millénaire» des Nations unies, dirigée par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: un plan pratique pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement»,

| — | vu les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU A/RES/46/121, A/RES/47/134, A/RES/49/179, A/ RES/47/196 et A/RES/50/107, |
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—

vu les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU A/RES/46/121, A/RES/47/134, A/RES/49/179, A/ RES/47/196 et A/RES/50/107,

| — | vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1979 par l'Assemblée générale de l'ONU, ainsi que son protocole facultatif, |
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—

vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1979 par l'Assemblée générale de l'ONU, ainsi que son protocole facultatif,

| — | vu le communiqué diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le Groupe des Huit (G8), |
| --- | --- |

—

vu le communiqué diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le Groupe des Huit (G8),

| — | vu le rapport 2002 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulé «Les pays les moins avancés: Échapper au piège de la pauvreté», |
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—

vu le rapport 2002 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulé «Les pays les moins avancés: Échapper au piège de la pauvreté»,

| — | vu le rapport économique sur l'Afrique 2004 de la commission économique pour l'Afrique des Nations unies intitulé «Libérer le potentiel commercial de l'Afrique», |
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—

vu le rapport économique sur l'Afrique 2004 de la commission économique pour l'Afrique des Nations unies intitulé «Libérer le potentiel commercial de l'Afrique»,

| — | vu le «Quintette contre la faim», constitué lors du Sommet mondial pour l'action contre la faim, qui a débouché sur l'Appel mondial à l'action contre la pauvreté, lancé par le Président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva, lors du Forum social mondial en janvier 2005, |
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—

vu le «Quintette contre la faim», constitué lors du Sommet mondial pour l'action contre la faim, qui a débouché sur l'Appel mondial à l'action contre la pauvreté, lancé par le Président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva, lors du Forum social mondial en janvier 2005,

| — | vu la Déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, en date du 20 septembre 2004, signée par 111 gouvernements nationaux, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE), |
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—

vu la Déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, en date du 20 septembre 2004, signée par 111 gouvernements nationaux, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE),

| — | vu l'engagement pris lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde pour 2015 au plus tard, |
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—

vu l'engagement pris lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde pour 2015 au plus tard,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0179/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0179/2006),

| A. | rappelant que la lutte contre la misère constitue une priorité absolue, |
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A.

rappelant que la lutte contre la misère constitue une priorité absolue,

| B. | considérant que le lien entre le commerce, d'une part, et le développement et l'éradication de la pauvreté, d'autre part, est extrêmement complexe et dépend de situations particulières qui, très souvent, sont tributaires de maints facteurs, tels que la taille du marché intérieur, les ressources naturelles, les distances et les conditions géographiques, et, tout particulièrement, du caractère positif de l'interaction des politiques nationales avec le commerce extérieur, |
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B.

considérant que le lien entre le commerce, d'une part, et le développement et l'éradication de la pauvreté, d'autre part, est extrêmement complexe et dépend de situations particulières qui, très souvent, sont tributaires de maints facteurs, tels que la taille du marché intérieur, les ressources naturelles, les distances et les conditions géographiques, et, tout particulièrement, du caractère positif de l'interaction des politiques nationales avec le commerce extérieur,

| C. | considérant que le commerce est un instrument de développement et d'éradication de la pauvreté, mais que plus d'un milliard d'êtres humains dans le monde, principalement concentrés dans les pays les moins avancés (PMA), vivent encore dans une situation d'extrême pauvreté, survivant avec moins d'un USD par jour, et que 1,5 à 3 milliards de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté avec moins de deux USD par jour, même si la croissance économique en Chine et en Inde a entraîné une réduction spectaculaire du nombre de pauvres, si bien que la proportion de la population vivant dans l'extrême pauvreté, avec moins d'un USD par jour, a été réduite pratiquement de moitié depuis 1981, passant de 40 à 21% de la population mondiale, |
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C.

considérant que le commerce est un instrument de développement et d'éradication de la pauvreté, mais que plus d'un milliard d'êtres humains dans le monde, principalement concentrés dans les pays les moins avancés (PMA), vivent encore dans une situation d'extrême pauvreté, survivant avec moins d'un USD par jour, et que 1,5 à 3 milliards de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté avec moins de deux USD par jour, même si la croissance économique en Chine et en Inde a entraîné une réduction spectaculaire du nombre de pauvres, si bien que la proportion de la population vivant dans l'extrême pauvreté, avec moins d'un USD par jour, a été réduite pratiquement de moitié depuis 1981, passant de 40 à 21% de la population mondiale,

| D. | considérant que l'éradication de la pauvreté requiert une participation démocratique et des changements de structures économiques en vue d'assurer une répartition plus équitable des richesses, |
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D.

considérant que l'éradication de la pauvreté requiert une participation démocratique et des changements de structures économiques en vue d'assurer une répartition plus équitable des richesses,

| E. | considérant que la pauvreté a été définie comme «une situation où l'être humain est privé, de manière durable ou chronique, des ressources, des capacités, des choix, de la sécurité et du pouvoir nécessaires pour jouir d'un niveau de vie suffisant et d'autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux», |
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E.

considérant que la pauvreté a été définie comme «une situation où l'être humain est privé, de manière durable ou chronique, des ressources, des capacités, des choix, de la sécurité et du pouvoir nécessaires pour jouir d'un niveau de vie suffisant et d'autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux»,

| F. | considérant que le produit intérieur brut (PIB) par habitant a progressé de 30 % dans tous les pays en développement au cours des 25 dernières années, mais que la différence de revenu par habitant entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches du monde a plus que doublé sur la même période, |
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F.

considérant que le produit intérieur brut (PIB) par habitant a progressé de 30 % dans tous les pays en développement au cours des 25 dernières années, mais que la différence de revenu par habitant entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches du monde a plus que doublé sur la même période,

| G. | considérant que les taux élevés de la croissance démographique dans les pays en développement signifient que les taux de croissance économique qui y sont affichés sont, dans de nombreux cas, insuffisants pour donner lieu à des taux de progression du PIB par habitant susceptibles de porter un coup d'arrêt déterminant à la pauvreté dans de nombreux PMA, |
| --- | --- |

G.

considérant que les taux élevés de la croissance démographique dans les pays en développement signifient que les taux de croissance économique qui y sont affichés sont, dans de nombreux cas, insuffisants pour donner lieu à des taux de progression du PIB par habitant susceptibles de porter un coup d'arrêt déterminant à la pauvreté dans de nombreux PMA,

| H. | considérant que la paix civile est une condition nécessaire à l'établissement d'une relation positive entre le commerce et la réduction de la pauvreté, et qu'une bonne gouvernance, y compris une gestion judicieuse des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles, est indispensable à la paix civile; que les risques de conflits sont plus grands dans les pays qui se spécialisent dans l'exportation de certains produits — notamment les diamants, le pétrole, le bois et les plantes servant à la fabrication de stupéfiants; que, au cours des 15 dernières années, 60 % des PMA ont connu des troubles civils, d'une gravité et d'une durée variables, qui ont généralement éclaté après une période de stagnation ou de régression économique, laissant dans leur sillage des conséquences négatives à long terme pour la croissance économique nationale et régionale, |
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H.

considérant que la paix civile est une condition nécessaire à l'établissement d'une relation positive entre le commerce et la réduction de la pauvreté, et qu'une bonne gouvernance, y compris une gestion judicieuse des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles, est indispensable à la paix civile; que les risques de conflits sont plus grands dans les pays qui se spécialisent dans l'exportation de certains produits — notamment les diamants, le pétrole, le bois et les plantes servant à la fabrication de stupéfiants; que, au cours des 15 dernières années, 60 % des PMA ont connu des troubles civils, d'une gravité et d'une durée variables, qui ont généralement éclaté après une période de stagnation ou de régression économique, laissant dans leur sillage des conséquences négatives à long terme pour la croissance économique nationale et régionale,

| I. | considérant que la part des pays les plus pauvres dans le commerce international a reculé au cours de la décennie écoulée et que la dépendance de ces pays à l'égard de produits à faible valeur ajoutée et dont les prix subissent de fortes variations s'est accrue, |
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I.

considérant que la part des pays les plus pauvres dans le commerce international a reculé au cours de la décennie écoulée et que la dépendance de ces pays à l'égard de produits à faible valeur ajoutée et dont les prix subissent de fortes variations s'est accrue,

| J. | considérant la nécessité d'un système commercial multilatéral juste, visant à l'éradication de la pauvreté, au plein emploi, au renforcement de la démocratie et à la promotion du développement durable; que ce système doit reposer sur des règles équilibrées bien ciblées, indispensables pour permettre une meilleure insertion dans le commerce international des pays les plus pauvres, assurer leur diversification économique, relever les défis de la mondialisation et assurer une répartition équitable des bénéfices de celle-ci, |
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J.

considérant la nécessité d'un système commercial multilatéral juste, visant à l'éradication de la pauvreté, au plein emploi, au renforcement de la démocratie et à la promotion du développement durable; que ce système doit reposer sur des règles équilibrées bien ciblées, indispensables pour permettre une meilleure insertion dans le commerce international des pays les plus pauvres, assurer leur diversification économique, relever les défis de la mondialisation et assurer une répartition équitable des bénéfices de celle-ci,

| K. | considérant que les pays dits «en développement» composent un ensemble disparate d'États, dont la situation socio-économique, les structures de production et les capacités d'exportation sont extrêmement différentes; que, dans un environnement libéralisé, la capacité des pays en développement à conquérir de nouveaux marchés à l'échelle mondiale est par conséquent biaisée, au bénéfice des puissances émergentes et au détriment des pays les plus fragiles, notamment ceux d'Afrique sub-saharienne, |
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K.

considérant que les pays dits «en développement» composent un ensemble disparate d'États, dont la situation socio-économique, les structures de production et les capacités d'exportation sont extrêmement différentes; que, dans un environnement libéralisé, la capacité des pays en développement à conquérir de nouveaux marchés à l'échelle mondiale est par conséquent biaisée, au bénéfice des puissances émergentes et au détriment des pays les plus fragiles, notamment ceux d'Afrique sub-saharienne,

| L. | considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.), |
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L.

considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.),

| M. | considérant que, d'après un rapport de la Banque mondiale, du Programme des Nations unies pour l'environnement et du Programme des Nations unies pour le développement, (World Resources 2005: the wealth of the poor: managing ecosystems to fight poverty) «les trois quarts [des pauvres dans le monde] vivent en zone rurale» et «[qu']ils sont entièrement tributaires de leur environnement», |
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M.

considérant que, d'après un rapport de la Banque mondiale, du Programme des Nations unies pour l'environnement et du Programme des Nations unies pour le développement, (World Resources 2005: the wealth of the poor: managing ecosystems to fight poverty) «les trois quarts [des pauvres dans le monde] vivent en zone rurale» et «[qu']ils sont entièrement tributaires de leur environnement»,

| N. | considérant que l'agriculture fournit des emplois et des moyens de subsistance à plus de 60 % de la main-d'œuvre des PMA, tout en étant le secteur où les distorsions sont les plus accusées, et que l'accès au marché pour les produits agricoles est l'un des thèmes-clés de la réduction de la pauvreté, |
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N.

considérant que l'agriculture fournit des emplois et des moyens de subsistance à plus de 60 % de la main-d'œuvre des PMA, tout en étant le secteur où les distorsions sont les plus accusées, et que l'accès au marché pour les produits agricoles est l'un des thèmes-clés de la réduction de la pauvreté,

| O. | considérant que l'accès aux ressources naturelles, telles que l'eau, la terre et l'énergie, aux services de base, tels que les soins médicaux, les soins de santé et l'éducation, et aux produits indispensables, tels que les médicaments, est difficile pour les pauvres, |
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O.

considérant que l'accès aux ressources naturelles, telles que l'eau, la terre et l'énergie, aux services de base, tels que les soins médicaux, les soins de santé et l'éducation, et aux produits indispensables, tels que les médicaments, est difficile pour les pauvres,

| P. | considérant qu'au cours des 30 dernières années, la famine chronique et le travail des enfants ont diminué de moitié dans les pays en développement, que l'espérance de vie est passée de 46 à 64 ans et que le taux de mortalité des nourrissons a été ramené de 18 à 8 %; que 70 % de la population des pays en développement a aujourd'hui accès à une eau potable propre, alors que ce taux n'était que de 45 % en 1980, |
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P.

considérant qu'au cours des 30 dernières années, la famine chronique et le travail des enfants ont diminué de moitié dans les pays en développement, que l'espérance de vie est passée de 46 à 64 ans et que le taux de mortalité des nourrissons a été ramené de 18 à 8 %; que 70 % de la population des pays en développement a aujourd'hui accès à une eau potable propre, alors que ce taux n'était que de 45 % en 1980,

| Q. | considérant que la vie et les moyens de subsistance de la plupart des personnes vivant dans bon nombre de PMA ne sont pas directement liés à l'économie internationale et qu'il est fortement probable qu'une croissance tirée par les exportations pourrait aboutir à un «capitalisme d'enclave» dans les pays qui exportent des produits manufacturés, des minerais et du pétrole, ce qui est particulièrement manifeste dans les PMA exportateurs de produits agricoles où les bénéfices du commerce dans les produits de base et dans les produits agricoles se réduisent pour les producteurs et s'accroissent pour les distributeurs; que la croissance économique ne nécessite pas simplement une progression des exportations, mais également le développement global, dans l'ensemble de l'économie, de possibilités rémunératrices, qui passent notamment par le renforcement des liens de développement entre les activités agricoles et les activités non agricoles, |
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Q.

considérant que la vie et les moyens de subsistance de la plupart des personnes vivant dans bon nombre de PMA ne sont pas directement liés à l'économie internationale et qu'il est fortement probable qu'une croissance tirée par les exportations pourrait aboutir à un «capitalisme d'enclave» dans les pays qui exportent des produits manufacturés, des minerais et du pétrole, ce qui est particulièrement manifeste dans les PMA exportateurs de produits agricoles où les bénéfices du commerce dans les produits de base et dans les produits agricoles se réduisent pour les producteurs et s'accroissent pour les distributeurs; que la croissance économique ne nécessite pas simplement une progression des exportations, mais également le développement global, dans l'ensemble de l'économie, de possibilités rémunératrices, qui passent notamment par le renforcement des liens de développement entre les activités agricoles et les activités non agricoles,

| R. | considérant le fait que, pour tenter de rivaliser avec les prix des marchés agricoles mondiaux, les pays les plus pauvres de la planète sont incités à concentrer leur production sur un nombre restreint de produits, exclusivement voués à l'exportation; que le développement de monocultures qui en résulte s'accompagne d'un abandon des cultures vivrières traditionnelles nécessaires à l'alimentation des populations locales, et d'une dépendance croissante à l'égard des importations de produits de base et vis-àvis des fluctuations non maîtrisables des marchés mondiaux, |
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R.

considérant le fait que, pour tenter de rivaliser avec les prix des marchés agricoles mondiaux, les pays les plus pauvres de la planète sont incités à concentrer leur production sur un nombre restreint de produits, exclusivement voués à l'exportation; que le développement de monocultures qui en résulte s'accompagne d'un abandon des cultures vivrières traditionnelles nécessaires à l'alimentation des populations locales, et d'une dépendance croissante à l'égard des importations de produits de base et vis-àvis des fluctuations non maîtrisables des marchés mondiaux,

| S. | considérant que, selon une étude fondée sur des données de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de l'ONU, la libéralisation des échanges a coûté 272 milliards USD à l'Afrique sub-saharienne au cours des 20 dernières années; que la pauvreté de masse renforce la tendance à la stagnation économique et que de nombreux pays de la région engagent aujourd'hui des réformes économiques très ambitieuses afin de se tirer eux-mêmes d'une telle pauvreté; que le savoir-faire et l'assistance de la communauté internationale sont cruciaux à cet égard, |
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S.

considérant que, selon une étude fondée sur des données de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de l'ONU, la libéralisation des échanges a coûté 272 milliards USD à l'Afrique sub-saharienne au cours des 20 dernières années; que la pauvreté de masse renforce la tendance à la stagnation économique et que de nombreux pays de la région engagent aujourd'hui des réformes économiques très ambitieuses afin de se tirer eux-mêmes d'une telle pauvreté; que le savoir-faire et l'assistance de la communauté internationale sont cruciaux à cet égard,

| T. | considérant que la réalisation des OMD et la lutte contre la pauvreté mondiale nécessiteront un environnement commercial supposant un réel accès des pays en développement aux marchés des pays développés, des pratiques commerciales plus équitables, des règles vigoureuses et respectées en matière de protection de l'environnement et de droits sociaux, l'allégement effectif des dettes non supportables et l'augmentation de l'aide — de son efficacité plus encore que de son montant — de la part de l'ensemble des bailleurs, aide qui devra être liée à des programmes de reconstruction des structures économiques et sociales et d'amélioration de la démocratie dans la gestion des affaires publiques, |
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T.

considérant que la réalisation des OMD et la lutte contre la pauvreté mondiale nécessiteront un environnement commercial supposant un réel accès des pays en développement aux marchés des pays développés, des pratiques commerciales plus équitables, des règles vigoureuses et respectées en matière de protection de l'environnement et de droits sociaux, l'allégement effectif des dettes non supportables et l'augmentation de l'aide — de son efficacité plus encore que de son montant — de la part de l'ensemble des bailleurs, aide qui devra être liée à des programmes de reconstruction des structures économiques et sociales et d'amélioration de la démocratie dans la gestion des affaires publiques,

| U. | considérant que l'augmentation du niveau d'exportation des pays pauvres est une condition nécessaire mais non suffisante à leur développement; que, si elle contribue à augmenter le niveau de richesse produite, elle ne garantit notamment pas de manière automatique une amélioration des conditions sociales dans lesquelles vivent des populations locales travaillant dans le secteur productif, |
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U.

considérant que l'augmentation du niveau d'exportation des pays pauvres est une condition nécessaire mais non suffisante à leur développement; que, si elle contribue à augmenter le niveau de richesse produite, elle ne garantit notamment pas de manière automatique une amélioration des conditions sociales dans lesquelles vivent des populations locales travaillant dans le secteur productif,

| V. | considérant que le commerce international peut représenter un outil important de développement social et économique lorsque les pays sont en mesure de protéger leurs marchés dans une phase initiale et de les ouvrir graduellement, dans une phase suivante, lorsqu'ils disposent d'un cadre institutionnel solide et de règles sociales et environnementales nettement définies; que les PMA d'Afrique se sont engagés dans une libéralisation plus complète et plus rapide que les PMA d'Asie, mais que ce sont ces derniers qui, en règle générale, ont obtenu les meilleurs résultats en termes de réduction de la pauvreté ainsi qu'en matière de développement d'exportations manufacturières davantage orientées vers les marchés, en raison partiellement de l'établissement de liens régionaux dans les domaines du commerce et des investissements, et de l'existence d'un cadre institutionnel solide, |
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V.

considérant que le commerce international peut représenter un outil important de développement social et économique lorsque les pays sont en mesure de protéger leurs marchés dans une phase initiale et de les ouvrir graduellement, dans une phase suivante, lorsqu'ils disposent d'un cadre institutionnel solide et de règles sociales et environnementales nettement définies; que les PMA d'Afrique se sont engagés dans une libéralisation plus complète et plus rapide que les PMA d'Asie, mais que ce sont ces derniers qui, en règle générale, ont obtenu les meilleurs résultats en termes de réduction de la pauvreté ainsi qu'en matière de développement d'exportations manufacturières davantage orientées vers les marchés, en raison partiellement de l'établissement de liens régionaux dans les domaines du commerce et des investissements, et de l'existence d'un cadre institutionnel solide,

| W. | considérant que le commerce international représente un outil important de développement social et économique et que des études fondées notamment sur des données du FMI, de la Banque mondiale et des Nations Unies confirment l'existence d'un lien direct entre la liberté économique dans les pays et leur prospérité, |
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W.

considérant que le commerce international représente un outil important de développement social et économique et que des études fondées notamment sur des données du FMI, de la Banque mondiale et des Nations Unies confirment l'existence d'un lien direct entre la liberté économique dans les pays et leur prospérité,

| X. | considérant que la libéralisation réduit ou supprime les distorsions actuelles et stimule la poursuite des investissements, les transferts de technologie et, par une concurrence accrue, l'efficacité économique; que l'élimination des obstacles commerciaux peut inciter fortement les pays en développement à modifier leur production afin de bénéficier des avantages comparatifs offerts par des coûts du travail faibles et des richesses naturelles, |
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X.

considérant que la libéralisation réduit ou supprime les distorsions actuelles et stimule la poursuite des investissements, les transferts de technologie et, par une concurrence accrue, l'efficacité économique; que l'élimination des obstacles commerciaux peut inciter fortement les pays en développement à modifier leur production afin de bénéficier des avantages comparatifs offerts par des coûts du travail faibles et des richesses naturelles,

| Y. | considérant que le commerce extérieur peut permettre de réduire la pauvreté, à condition que les politiques commerciales s'accompagnent, de manière réfléchie, de politiques nationales et internationales complémentaires, |
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Y.

considérant que le commerce extérieur peut permettre de réduire la pauvreté, à condition que les politiques commerciales s'accompagnent, de manière réfléchie, de politiques nationales et internationales complémentaires,

| Z. | considérant que, pendant la période 1999-2001, les exportations et les importations de biens et de services ont constitué, en moyenne, 51% du PIB des PMA, ce qui représente un pourcentage plus élevé que celui des pays de l'OCDE à forts revenus, puisqu'il s'établissait pour ceux-là à 43 % sur la même période; que, cependant, pour être durables, les bienfaits du commerce international doivent s'accompagner d'investissements dans le capital physique, humain, social et institutionnel, et être complétés par l'esprit d'entreprise, l'innovation et le progrès technologique, lequel est tributaire de la fourniture effective, efficace et à long terme d'une aide internationale, et de l'atténuation des obligations liées au service de la dette, |
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Z.

considérant que, pendant la période 1999-2001, les exportations et les importations de biens et de services ont constitué, en moyenne, 51% du PIB des PMA, ce qui représente un pourcentage plus élevé que celui des pays de l'OCDE à forts revenus, puisqu'il s'établissait pour ceux-là à 43 % sur la même période; que, cependant, pour être durables, les bienfaits du commerce international doivent s'accompagner d'investissements dans le capital physique, humain, social et institutionnel, et être complétés par l'esprit d'entreprise, l'innovation et le progrès technologique, lequel est tributaire de la fourniture effective, efficace et à long terme d'une aide internationale, et de l'atténuation des obligations liées au service de la dette,

| AA. | considérant que l'intégration des pays en développement et, notamment, des PMA dans le commerce mondial constitue un des principaux objectifs du Programme de Doha pour le développement, |
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AA.

considérant que l'intégration des pays en développement et, notamment, des PMA dans le commerce mondial constitue un des principaux objectifs du Programme de Doha pour le développement,

| BB. | considérant que la promotion d'échanges commerciaux libres et équitables, en conjonction avec des règles environnementales et sociales au sein du système commercial multilatéral, l'intégration équitable des pays en développement au système commercial mondial et un meilleur fonctionnement de l'OMC doivent représenter des objectifs importants et une mission importante de la politique commerciale de l'UE, cette dernière constituant le bloc commercial le plus étendu au monde, de même que le partenaire commercial le plus important des pays en développement, |
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BB.

considérant que la promotion d'échanges commerciaux libres et équitables, en conjonction avec des règles environnementales et sociales au sein du système commercial multilatéral, l'intégration équitable des pays en développement au système commercial mondial et un meilleur fonctionnement de l'OMC doivent représenter des objectifs importants et une mission importante de la politique commerciale de l'UE, cette dernière constituant le bloc commercial le plus étendu au monde, de même que le partenaire commercial le plus important des pays en développement,

| CC. | considérant que, selon des informations diffusées récemment par la Commission, quasiment 70 % des barrières tarifaires et non tarifaires, transposées en volume, concernent le commerce entre les pays en développement, |
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CC.

considérant que, selon des informations diffusées récemment par la Commission, quasiment 70 % des barrières tarifaires et non tarifaires, transposées en volume, concernent le commerce entre les pays en développement,

| DD. | considérant que les pays en développement sont convenus à Marrakech d'engager des négociations sur les services, à condition qu'ils bénéficient d'une souplesse totale en ce qui concerne l'inclusion dans les négociations d'un quelconque secteur de services, ou son exclusion, |
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DD.

considérant que les pays en développement sont convenus à Marrakech d'engager des négociations sur les services, à condition qu'ils bénéficient d'une souplesse totale en ce qui concerne l'inclusion dans les négociations d'un quelconque secteur de services, ou son exclusion,

| EE. | considérant que les pays industrialisés détiennent 90 % de l'ensemble des brevets et que, dans le cas des médicaments, cela va souvent de pair avec la difficulté à faire face aux problèmes de santé publique, |
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EE.

considérant que les pays industrialisés détiennent 90 % de l'ensemble des brevets et que, dans le cas des médicaments, cela va souvent de pair avec la difficulté à faire face aux problèmes de santé publique,

| FF. | considérant que le développement du commerce des services entre les pays en développement et les pays développés permet d'importants transferts de savoir-faire et qu'il est également de nature à améliorer l'accès aux services de base que sont les communications et un secteur bancaire et de l'assurance performant, |
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FF.

considérant que le développement du commerce des services entre les pays en développement et les pays développés permet d'importants transferts de savoir-faire et qu'il est également de nature à améliorer l'accès aux services de base que sont les communications et un secteur bancaire et de l'assurance performant,

| GG. | considérant que, sur 1,3 milliard de personnes vivant dans la pauvreté, 70 % sont des femmes; que, un peu partout dans le monde, les femmes sont privées des opportunités nécessaires pour améliorer leur condition économique et sociale, comme le droit à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'enseignement ou à l'emploi, alors que, parallèlement, elles ont la responsabilité supplémentaire des enfants et du ménage, |
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GG.

considérant que, sur 1,3 milliard de personnes vivant dans la pauvreté, 70 % sont des femmes; que, un peu partout dans le monde, les femmes sont privées des opportunités nécessaires pour améliorer leur condition économique et sociale, comme le droit à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'enseignement ou à l'emploi, alors que, parallèlement, elles ont la responsabilité supplémentaire des enfants et du ménage,

| HH. | considérant que, dans la plupart des pays, les femmes n'ont pas accès sur un pied d'égalité avec les hommes à l'enseignement, à la formation, au crédit, à la technologie et à l'information, qui sont nécessaires pour leur permettre de tirer profit des nouvelles possibilités économiques créées par l'expansion du commerce international, |
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HH.

considérant que, dans la plupart des pays, les femmes n'ont pas accès sur un pied d'égalité avec les hommes à l'enseignement, à la formation, au crédit, à la technologie et à l'information, qui sont nécessaires pour leur permettre de tirer profit des nouvelles possibilités économiques créées par l'expansion du commerce international,

| II. | considérant que l'impact sur les femmes des politiques d'expansion du commerce dépend de la situation des femmes dans leur économie locale, régionale et nationale, ainsi que de leur rôle dans la reproduction sociale du bien-être de la famille et des services de prise en charge sociale; que l'emploi des femmes reste la clé de l'indépendance économique et a un impact profond sur la situation des femmes dans l'ensemble de la société, |
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II.

considérant que l'impact sur les femmes des politiques d'expansion du commerce dépend de la situation des femmes dans leur économie locale, régionale et nationale, ainsi que de leur rôle dans la reproduction sociale du bien-être de la famille et des services de prise en charge sociale; que l'emploi des femmes reste la clé de l'indépendance économique et a un impact profond sur la situation des femmes dans l'ensemble de la société,

| JJ. | considérant que, dans de nombreux pays en développement, les femmes des classes inférieures de la société tirent essentiellement leurs revenus de la petite agriculture ou d'un travail dans l'industrie du textile et du vêtement tournée vers l'exportation, |
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JJ.

considérant que, dans de nombreux pays en développement, les femmes des classes inférieures de la société tirent essentiellement leurs revenus de la petite agriculture ou d'un travail dans l'industrie du textile et du vêtement tournée vers l'exportation,

| KK. | considérant que, lorsque les femmes ont davantage d'influence sur l'utilisation des revenus familiaux, elles investissent proportionnellement davantage dans l'enseignement pour leurs enfants, les soins de santé et la nourriture, ce qui favorise la lutte contre la pauvreté, |
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KK.

considérant que, lorsque les femmes ont davantage d'influence sur l'utilisation des revenus familiaux, elles investissent proportionnellement davantage dans l'enseignement pour leurs enfants, les soins de santé et la nourriture, ce qui favorise la lutte contre la pauvreté,

| LL. | considérant que la création de richesses est indispensable au progrès social et que l'UE est le premier exportateur et le deuxième importateur au monde, et que son influence au sein de l'OMC, par l'intermédiaire de ses accords bilatéraux, façonne les contours de la politique et des règles commerciales internationales; |
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LL.

considérant que la création de richesses est indispensable au progrès social et que l'UE est le premier exportateur et le deuxième importateur au monde, et que son influence au sein de l'OMC, par l'intermédiaire de ses accords bilatéraux, façonne les contours de la politique et des règles commerciales internationales;

| 1. | prévient que le prix à payer par le monde en raison d'un échec de la lutte contre la pauvreté est considérable en termes de souffrances humaines, d'instabilité, de conflits, de situations d'urgence répétitives, de criminalité internationale, de trafic de drogue, de stagnation économique, d'immigration clandestine et de décès prématurés; |
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1.

prévient que le prix à payer par le monde en raison d'un échec de la lutte contre la pauvreté est considérable en termes de souffrances humaines, d'instabilité, de conflits, de situations d'urgence répétitives, de criminalité internationale, de trafic de drogue, de stagnation économique, d'immigration clandestine et de décès prématurés;

| 2. | estime que le commerce peut permettre de créer des possibilités concrètes pour les pays en développement et, tout particulièrement, pour les PMA, mais qu'il ne peut aboutir à l'éradication de la pauvreté et à la mise en route du développement que s'il s'accompagne de politiques internes efficaces; |
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2.

estime que le commerce peut permettre de créer des possibilités concrètes pour les pays en développement et, tout particulièrement, pour les PMA, mais qu'il ne peut aboutir à l'éradication de la pauvreté et à la mise en route du développement que s'il s'accompagne de politiques internes efficaces;

| 3. | reconnaît que le principe de la libre circulation des biens et des services peut être un moyen efficace pour aider les pays pauvres à se développer, à condition que leurs problèmes et leurs intérêts soient spécifiquement pris en compte; |
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3.

reconnaît que le principe de la libre circulation des biens et des services peut être un moyen efficace pour aider les pays pauvres à se développer, à condition que leurs problèmes et leurs intérêts soient spécifiquement pris en compte;

| 4. | invite la Commission à considérer, en urgence dans le cadre de ses activités internationales, l'application des règles commerciales et du droit au développement, notamment les règles environnementales et sociales, afin de contribuer à l'élimination des causes premières de la pauvreté; |
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4.

invite la Commission à considérer, en urgence dans le cadre de ses activités internationales, l'application des règles commerciales et du droit au développement, notamment les règles environnementales et sociales, afin de contribuer à l'élimination des causes premières de la pauvreté;

| 5. | demande une évaluation complète de l'impact des politiques commerciales actuelles sur l'environnement, sur les secteurs sensibles que sont la sylviculture et la pêche, et sur la pauvreté dans les pays en développement et dans l'UE, une évaluation d'impact du surcoût que doit supporter le consommateur européen du fait des protections douanières et des barrières commerciales résultant des politiques commerciales européennes actuelles, ainsi qu'une évaluation des obstacles au développement que ces protections et barrières représentent pour les pauvres des pays en développement dans le monde; |
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5.

demande une évaluation complète de l'impact des politiques commerciales actuelles sur l'environnement, sur les secteurs sensibles que sont la sylviculture et la pêche, et sur la pauvreté dans les pays en développement et dans l'UE, une évaluation d'impact du surcoût que doit supporter le consommateur européen du fait des protections douanières et des barrières commerciales résultant des politiques commerciales européennes actuelles, ainsi qu'une évaluation des obstacles au développement que ces protections et barrières représentent pour les pauvres des pays en développement dans le monde;

| 6. | répète qu'un commerce équitable peut être un instrument efficace de réduction de la pauvreté; estime, cependant, que les mesures de lutte contre la pauvreté requièrent avant tout de faire de la réalisation des huit OMD de l'ONU un volet primordial des négociations en cours sur le régime commercial mondial et sur les accords de partenariat économique; |
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6.

répète qu'un commerce équitable peut être un instrument efficace de réduction de la pauvreté; estime, cependant, que les mesures de lutte contre la pauvreté requièrent avant tout de faire de la réalisation des huit OMD de l'ONU un volet primordial des négociations en cours sur le régime commercial mondial et sur les accords de partenariat économique;

| 7. | encourage les pays en développement à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et de réduction de la pauvreté; considère cependant que les mesures relatives au commerce doivent être conçues d'une manière qui ne sape pas les stratégies de développement interne et de réduction de la pauvreté adoptées par les pays en développement; |
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7.

encourage les pays en développement à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et de réduction de la pauvreté; considère cependant que les mesures relatives au commerce doivent être conçues d'une manière qui ne sape pas les stratégies de développement interne et de réduction de la pauvreté adoptées par les pays en développement;

| 8. | souligne la communication de l'Organisation internationale du travail (OIT), de décembre 2005, mettant en évidence le rôle potentiel de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté et la servitude pour dettes, ainsi que comme outil contribuant à l'élimination du travail des enfants, via l'augmentation du revenu familial; demande que des études soient effectuées afin de mesurer l'efficacité et le potentiel réel de la microfinance; |
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8.

souligne la communication de l'Organisation internationale du travail (OIT), de décembre 2005, mettant en évidence le rôle potentiel de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté et la servitude pour dettes, ainsi que comme outil contribuant à l'élimination du travail des enfants, via l'augmentation du revenu familial; demande que des études soient effectuées afin de mesurer l'efficacité et le potentiel réel de la microfinance;

| 9. | est fermement convaincu que le commerce, combiné à l'aide et à l'allégement de la dette, est essentiel pour atteindre les OMD d'ici à 2015; rappelle cependant que l'aide publique au développement nécessitera des fonds considérables d'ici à 2015 pour réaliser cette ambition commune; demande à cet effet que soient étudiés et instaurés de nouveaux mécanismes de financement durables pour permettre d'atteindre ces objectifs; |
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9.

est fermement convaincu que le commerce, combiné à l'aide et à l'allégement de la dette, est essentiel pour atteindre les OMD d'ici à 2015; rappelle cependant que l'aide publique au développement nécessitera des fonds considérables d'ici à 2015 pour réaliser cette ambition commune; demande à cet effet que soient étudiés et instaurés de nouveaux mécanismes de financement durables pour permettre d'atteindre ces objectifs;

| 10. | se félicite de l'annonce faite par le Président de la Commission en octobre 2005 qu'il prendrait des mesures en faveur des victimes de la mondialisation dans l'UE, assorties de programmes spécifiques; estime que de tels programmes devraient s'accompagner du renforcement des règles sociales et environnementales dans l'UE, ainsi que du contrôle des biens de production importés par l'UE et des services fournis dans l'UE; |
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10.

se félicite de l'annonce faite par le Président de la Commission en octobre 2005 qu'il prendrait des mesures en faveur des victimes de la mondialisation dans l'UE, assorties de programmes spécifiques; estime que de tels programmes devraient s'accompagner du renforcement des règles sociales et environnementales dans l'UE, ainsi que du contrôle des biens de production importés par l'UE et des services fournis dans l'UE;

| 11. | se félicite de l'accord conclu au cours du Sommet du G8 précité, sur un plan financier et économique exhaustif pour soutenir les progrès réalisés par l'Afrique, où se concentre essentiellement l'extrême pauvreté et, notamment, de la décision d'annuler entièrement la dette subsistante des pays pauvres lourdement endettés à l'égard du FMI, de la Banque mondiale et du Fonds africain de développement, en tant que moyen pour atteindre les OMD; souligne que cette initiative doit être étendue à tous les pays en développement qui ont prouvé concrètement qu'ils travaillaient à réduire la corruption, à accroître la transparence et à valoriser les ressources libérées par l'annulation de la dette en les utilisant dans le cadre de stratégies de réduction de la pauvreté; |
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11.

se félicite de l'accord conclu au cours du Sommet du G8 précité, sur un plan financier et économique exhaustif pour soutenir les progrès réalisés par l'Afrique, où se concentre essentiellement l'extrême pauvreté et, notamment, de la décision d'annuler entièrement la dette subsistante des pays pauvres lourdement endettés à l'égard du FMI, de la Banque mondiale et du Fonds africain de développement, en tant que moyen pour atteindre les OMD; souligne que cette initiative doit être étendue à tous les pays en développement qui ont prouvé concrètement qu'ils travaillaient à réduire la corruption, à accroître la transparence et à valoriser les ressources libérées par l'annulation de la dette en les utilisant dans le cadre de stratégies de réduction de la pauvreté;

| 12. | se félicite de la volonté du commissaire Mandelson, exprimée dans la déclaration du 9 février 2006 (Île Maurice), de différencier les pays pauvres selon leur niveau de développement, et de conserver un système de préférences tarifaires tenant compte de ces disparités; |
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12.

se félicite de la volonté du commissaire Mandelson, exprimée dans la déclaration du 9 février 2006 (Île Maurice), de différencier les pays pauvres selon leur niveau de développement, et de conserver un système de préférences tarifaires tenant compte de ces disparités;

| 13. | se félicite de la nature asymétrique des liens commerciaux entre l'UE et les pays pauvres, au bénéfice de ces derniers; estime que ce type de relations doit servir de base à une régulation des échanges à l'échelle mondiale; invite la Commission à défendre à l'OMC la mise en place de plusieurs coefficients distincts pour calculer la baisse des droits de douane, en fonction des situations des groupes de pays concernés; |
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13.

se félicite de la nature asymétrique des liens commerciaux entre l'UE et les pays pauvres, au bénéfice de ces derniers; estime que ce type de relations doit servir de base à une régulation des échanges à l'échelle mondiale; invite la Commission à défendre à l'OMC la mise en place de plusieurs coefficients distincts pour calculer la baisse des droits de douane, en fonction des situations des groupes de pays concernés;

| 14. | invite la Commission à défendre une politique tarifaire cohérente permettant de différencier la politique commerciale, conformément aux attentes des pays les plus fragiles; l'exhorte, dans cette perspective, à faire en sorte qu'un niveau raisonnable de protection douanière générale soit maintenu, afin de préserver les avantages comparatifs inhérents au Système de préférences généralisées (SPG), dont bénéficient ces pays et qui leur permet de dégager les ressources nécessaires à la modernisation de leurs structures de production; |
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14.

invite la Commission à défendre une politique tarifaire cohérente permettant de différencier la politique commerciale, conformément aux attentes des pays les plus fragiles; l'exhorte, dans cette perspective, à faire en sorte qu'un niveau raisonnable de protection douanière générale soit maintenu, afin de préserver les avantages comparatifs inhérents au Système de préférences généralisées (SPG), dont bénéficient ces pays et qui leur permet de dégager les ressources nécessaires à la modernisation de leurs structures de production;

| 15. | rappelle que l'UE s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou, à promouvoir le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); estime que l'UE, en tant qu'acteur commercial important au sein des institutions multilatérales, pourrait contribuer au renforcement de la position des pays en développement en forgeant une politique plus cohérente et globale, conformément à l'article 178 du traité CE; souligne, cependant, la contribution importante d'autres donateurs internationaux; |
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15.

rappelle que l'UE s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou, à promouvoir le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); estime que l'UE, en tant qu'acteur commercial important au sein des institutions multilatérales, pourrait contribuer au renforcement de la position des pays en développement en forgeant une politique plus cohérente et globale, conformément à l'article 178 du traité CE; souligne, cependant, la contribution importante d'autres donateurs internationaux;

| 16. | souligne combien il importe d'alléger la dette en remettant progressivement les dettes des PMA lorsque le gouvernement respecte les Droits de l'homme et le principe de bonne gouvernance, et donne la priorité à l'éradication de la pauvreté et au développement économique; |
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16.

souligne combien il importe d'alléger la dette en remettant progressivement les dettes des PMA lorsque le gouvernement respecte les Droits de l'homme et le principe de bonne gouvernance, et donne la priorité à l'éradication de la pauvreté et au développement économique;

| 17. | invite l'UE à prendre la tête du développement et de l'assistance à la mise en œvre de mécanismes visant à supprimer le fardeau de la dette, afin d'atteindre les OMD; |
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17.

invite l'UE à prendre la tête du développement et de l'assistance à la mise en œvre de mécanismes visant à supprimer le fardeau de la dette, afin d'atteindre les OMD;

| 18. | observe qu'en 2004, selon la CNUCED, les 50 PMA — dont plus du tiers des pays ACP — représentaient plus de 11 % de la population mondiale (742 millions de personnes), mais seulement 0,6 % du PIB mondial; |
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18.

observe qu'en 2004, selon la CNUCED, les 50 PMA — dont plus du tiers des pays ACP — représentaient plus de 11 % de la population mondiale (742 millions de personnes), mais seulement 0,6 % du PIB mondial;

| 19. | considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux; |
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19.

considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;

| 20. | prend acte des études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui révèlent que le vaste mouvement de libéralisation des échanges dans les PMA ne s'est pas suffisamment traduit par une réduction soutenue et substantielle de la pauvreté et a contribué à un déclin des termes de l'échange des pays en développement, en particulier des pays africains; avertit des risques d'une suppression totale des recettes douanières des PMA et souligne que ces pays ont le droit de déterminer eux-mêmes le rythme de l'ouverture de leurs marchés dans tous les secteurs; |
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20.

prend acte des études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui révèlent que le vaste mouvement de libéralisation des échanges dans les PMA ne s'est pas suffisamment traduit par une réduction soutenue et substantielle de la pauvreté et a contribué à un déclin des termes de l'échange des pays en développement, en particulier des pays africains; avertit des risques d'une suppression totale des recettes douanières des PMA et souligne que ces pays ont le droit de déterminer eux-mêmes le rythme de l'ouverture de leurs marchés dans tous les secteurs;

| 21. | estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6e Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD), et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le TSD doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation; |
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21.

estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6e Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD), et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le TSD doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

| 22. | invite les gouvernements des pays en développement à élaborer et à mettre en œvre des stratégies nationales de développement qui incluent le commerce de façon à contribuer efficacement à la réduction de la pauvreté; constate que ces efforts doivent être soutenus par les partenaires internationaux du développement au moyen d'une assistance financière et technique visant à renforcer les capacités commerciales tant publiques que privées; |
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22.

invite les gouvernements des pays en développement à élaborer et à mettre en œvre des stratégies nationales de développement qui incluent le commerce de façon à contribuer efficacement à la réduction de la pauvreté; constate que ces efforts doivent être soutenus par les partenaires internationaux du développement au moyen d'une assistance financière et technique visant à renforcer les capacités commerciales tant publiques que privées;

| 23. | invite les PMA à favoriser une transition progressive vers une croissance économique soutenue, fondée de plus en plus sur la mobilisation des ressources intérieures, la promotion de l'investissement étranger direct (IED) et le recours aux marchés financiers, et à veiller à ce que les importations soient davantage financées par les exportations plutôt que par des apports d'aide; note que le meilleur moyen d'y parvenir est de faire en sorte que l'assistance internationale, les dispositifs d'allégement de la dette, les préférences commerciales et les mesures propres à faciliter l'IED et les transferts de technologie opèrent de concert de façon à promouvoir le développement et la réduction de la pauvreté; |
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23.

invite les PMA à favoriser une transition progressive vers une croissance économique soutenue, fondée de plus en plus sur la mobilisation des ressources intérieures, la promotion de l'investissement étranger direct (IED) et le recours aux marchés financiers, et à veiller à ce que les importations soient davantage financées par les exportations plutôt que par des apports d'aide; note que le meilleur moyen d'y parvenir est de faire en sorte que l'assistance internationale, les dispositifs d'allégement de la dette, les préférences commerciales et les mesures propres à faciliter l'IED et les transferts de technologie opèrent de concert de façon à promouvoir le développement et la réduction de la pauvreté;

| 24. | invite les gouvernements des pays en développement et des PMA exportateurs de produits agricoles, notamment, à contrecarrer la pression démographique de plus en plus forte sur les sols, la dégradation de l'environnement et l'appauvrissement résultant d'exploitations trop petites et de rendements trop faibles pour assurer la subsistance des ménages, par le développement de produits commercialisables, non agricoles et à forte intensité de main-d'œvre, et la mutation technologique des activités axées sur la subsistance; relève que de tels efforts pourraient être associés à la lutte contre le problème du «capitalisme d'enclave» grâce à la création d'infrastructures liées aux échanges commerciaux, telles que des transports et des communications intérieures, l'intégration croissante du marché intérieur et le développement de nouvelles exportations, y compris de produits manufacturés et de produits touristiques; |
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24.

invite les gouvernements des pays en développement et des PMA exportateurs de produits agricoles, notamment, à contrecarrer la pression démographique de plus en plus forte sur les sols, la dégradation de l'environnement et l'appauvrissement résultant d'exploitations trop petites et de rendements trop faibles pour assurer la subsistance des ménages, par le développement de produits commercialisables, non agricoles et à forte intensité de main-d'œvre, et la mutation technologique des activités axées sur la subsistance; relève que de tels efforts pourraient être associés à la lutte contre le problème du «capitalisme d'enclave» grâce à la création d'infrastructures liées aux échanges commerciaux, telles que des transports et des communications intérieures, l'intégration croissante du marché intérieur et le développement de nouvelles exportations, y compris de produits manufacturés et de produits touristiques;

| 25. | souligne qu'il est nécessaire que l'UE se tourne davantage vers des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises, afin d'aboutir à la notion de règles contraignantes et vérifiables, à appliquer aux entreprises de l'UE commerçant et produisant dans les pays tiers, dans le respect des Droits de l'homme et des normes établies par l'OIT; |
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25.

souligne qu'il est nécessaire que l'UE se tourne davantage vers des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises, afin d'aboutir à la notion de règles contraignantes et vérifiables, à appliquer aux entreprises de l'UE commerçant et produisant dans les pays tiers, dans le respect des Droits de l'homme et des normes établies par l'OIT;

| 26. | invite l'UE à inclure notamment les répercussions du commerce des déchets dans ses évaluations d'impact de durabilité des accords commerciaux, afin d'élaborer des règles contre les déchets dangereux; |
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26.

invite l'UE à inclure notamment les répercussions du commerce des déchets dans ses évaluations d'impact de durabilité des accords commerciaux, afin d'élaborer des règles contre les déchets dangereux;

| 27. | juge nécessaire de développer les relations commerciales entre pays en développement, de développer la dimension interrégionale «Sud-Sud», d'établir des marchés locaux et d'accroître l'accès des populations aux biens et aux services mais particulièrement d'assurer l'accès aux services essentiels tels que l'alimentation en eau potable, la santé, l'énergie, les transports et l'éducation au moyen de programmes d'investissements publics conformes aux OMD; |
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27.

juge nécessaire de développer les relations commerciales entre pays en développement, de développer la dimension interrégionale «Sud-Sud», d'établir des marchés locaux et d'accroître l'accès des populations aux biens et aux services mais particulièrement d'assurer l'accès aux services essentiels tels que l'alimentation en eau potable, la santé, l'énergie, les transports et l'éducation au moyen de programmes d'investissements publics conformes aux OMD;

| 28. | estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres; |
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28.

estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres;

| 29. | se félicite de la mise en œvre de l'initiative «Tout sauf les armes» par l'UE, permettant aux PMA d'exporter la totalité de leur production sur le marché européen sans droit de douane ni quota; encourage fortement tous les pays développés et tous les pays en développement avancé à suivre ce modèle; se félicite de l'accord intervenu en ce sens lors des dernières négociations de l'OMC à Hong-Kong; regrette toutefois que la possibilité de maintenir des restrictions portant sur des produits d'importance majeure pour les PMA reste ouverte; |
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29.

se félicite de la mise en œvre de l'initiative «Tout sauf les armes» par l'UE, permettant aux PMA d'exporter la totalité de leur production sur le marché européen sans droit de douane ni quota; encourage fortement tous les pays développés et tous les pays en développement avancé à suivre ce modèle; se félicite de l'accord intervenu en ce sens lors des dernières négociations de l'OMC à Hong-Kong; regrette toutefois que la possibilité de maintenir des restrictions portant sur des produits d'importance majeure pour les PMA reste ouverte;

| 30. | met en garde face aux risques objectifs de détournement frauduleux de l'initiative «Tout sauf les armes» via des formes irrégulières de commerce triangulaire qui contribuent à perturber dangereusement l'équilibre des marchés et le caractère rémunérateur des prix, sans gain réel pour les populations locales des pays pauvres travaillant dans le secteur productif; |
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30.

met en garde face aux risques objectifs de détournement frauduleux de l'initiative «Tout sauf les armes» via des formes irrégulières de commerce triangulaire qui contribuent à perturber dangereusement l'équilibre des marchés et le caractère rémunérateur des prix, sans gain réel pour les populations locales des pays pauvres travaillant dans le secteur productif;

| 31. | encourage la Commission à accompagner l'ouverture des marchés par l'instauration de mécanismes adéquats de régulation des échanges pour pallier ces dangers; suggère ainsi de compléter l'initiative «Tout sauf les armes» d'une clause de sauvegarde fixant comme niveau maximum d'exportation des pays concernés leurs capacités réelles de production; prie en outre la Commission de procéder rapidement à une amélioration qualitative substantielle des outils de contrôle des indications géographiques et des appellations d'origine; |
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31.

encourage la Commission à accompagner l'ouverture des marchés par l'instauration de mécanismes adéquats de régulation des échanges pour pallier ces dangers; suggère ainsi de compléter l'initiative «Tout sauf les armes» d'une clause de sauvegarde fixant comme niveau maximum d'exportation des pays concernés leurs capacités réelles de production; prie en outre la Commission de procéder rapidement à une amélioration qualitative substantielle des outils de contrôle des indications géographiques et des appellations d'origine;

| 32. | invite la Commission à œvrer dans le sens d'une plus grande transparence dans les négociations commerciales internationales et à prendre acte des préoccupations des pays en développement ne disposant pas des capacités à conduire simultanément de multiples négociations commerciales, et lui demande de continuer à leur fournir son assistance technique, voire à l'accroître, ce qui en fera des négociateurs plus compétents et plus efficaces; |
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32.

invite la Commission à œvrer dans le sens d'une plus grande transparence dans les négociations commerciales internationales et à prendre acte des préoccupations des pays en développement ne disposant pas des capacités à conduire simultanément de multiples négociations commerciales, et lui demande de continuer à leur fournir son assistance technique, voire à l'accroître, ce qui en fera des négociateurs plus compétents et plus efficaces;

| 33. | estime que des politiques commerciales appropriées, arrêtées de manière multilatérale, sont capitales pour réduire la pauvreté et que les options politiques majeures propres à réduire la pauvreté peuvent être groupées autour de trois grands axes:






  — | accès aux marchés et rééquilibrage des règles de soutien aux échanges intérieurs et aux exportations; |
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33.

estime que des politiques commerciales appropriées, arrêtées de manière multilatérale, sont capitales pour réduire la pauvreté et que les options politiques majeures propres à réduire la pauvreté peuvent être groupées autour de trois grands axes:

—

accès aux marchés et rééquilibrage des règles de soutien aux échanges intérieurs et aux exportations;

| — | reconnaissance, «opérationnalisation» et mise en œvre d'un traitement particulier et différencié, et mécanisme de flexibilité pour le développement; |
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—

reconnaissance, «opérationnalisation» et mise en œvre d'un traitement particulier et différencié, et mécanisme de flexibilité pour le développement;

| — | intégration de la dimension du développement dans un large éventail de politiques qui ne soient pas des «instruments commerciaux classiques»; |
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—

intégration de la dimension du développement dans un large éventail de politiques qui ne soient pas des «instruments commerciaux classiques»;

| 34. | souligne l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités dotés d'un financement durable, notamment pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux et à s'engager dans les négociations commerciales; se félicite, dans ce cadre, de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement, notamment les PMA; |
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34.

souligne l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités dotés d'un financement durable, notamment pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux et à s'engager dans les négociations commerciales; se félicite, dans ce cadre, de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement, notamment les PMA;

| 35. | souligne combien il importe de consolider les capacités en matière d'échanges de manière à renforcer la capacité des États ACP à identifier besoins et stratégies, de négocier et d'appuyer l'intégration régionale et de contribuer à ce processus, dans un but notamment de diversification et de soutien à l'intégration régionale en renforçant les capacités de production, d'approvisionnement et de commercialisation et en palliant les coûts de l'adaptation ainsi qu'en accroissant la capacité de ces États à attirer l'investissement, tout en protégeant les industries locales naissantes; |
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35.

souligne combien il importe de consolider les capacités en matière d'échanges de manière à renforcer la capacité des États ACP à identifier besoins et stratégies, de négocier et d'appuyer l'intégration régionale et de contribuer à ce processus, dans un but notamment de diversification et de soutien à l'intégration régionale en renforçant les capacités de production, d'approvisionnement et de commercialisation et en palliant les coûts de l'adaptation ainsi qu'en accroissant la capacité de ces États à attirer l'investissement, tout en protégeant les industries locales naissantes;

| 36. | se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD; |
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36.

se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;

| 37. | prie instamment la Commission d'engager un programme spécial pour aider les pays d'Afrique subsaharienne dans des domaines tels que l'accès à l'eau, l'accès aux médicaments, les services publics, l'agriculture et les transferts de technologie par divers moyens, dont l'accroissement des échanges de services; |
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37.

prie instamment la Commission d'engager un programme spécial pour aider les pays d'Afrique subsaharienne dans des domaines tels que l'accès à l'eau, l'accès aux médicaments, les services publics, l'agriculture et les transferts de technologie par divers moyens, dont l'accroissement des échanges de services;

| 38. | se félicite de la nouvelle stratégie de développement établie par la Commission pour l'Afrique, qui va au-delà de l'aide humanitaire traditionnelle et vise à permettre la reconstruction des structures économiques et sociales, et invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement à sa mise en œvre; |
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38.

se félicite de la nouvelle stratégie de développement établie par la Commission pour l'Afrique, qui va au-delà de l'aide humanitaire traditionnelle et vise à permettre la reconstruction des structures économiques et sociales, et invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement à sa mise en œvre;

| 39. | souligne l'importance d'une assistance technique appropriée pour aider les pays en développement; met également l'accent sur la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques internes de développement et dans leur stratégies nationales de réduction de la pauvreté; |
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39.

souligne l'importance d'une assistance technique appropriée pour aider les pays en développement; met également l'accent sur la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques internes de développement et dans leur stratégies nationales de réduction de la pauvreté;

| 40. | demande une souplesse accrue en matière de périodes de transition dont peuvent bénéficier les pays en développement dans le cadre d'engagements liés à des accords régionaux conclus au titre du GATT; |
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40.

demande une souplesse accrue en matière de périodes de transition dont peuvent bénéficier les pays en développement dans le cadre d'engagements liés à des accords régionaux conclus au titre du GATT;

| 41. | constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable; |
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41.

constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;

| 42. | se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés; |
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42.

se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;

| 43. | souligne l'importance de produits de base tels que le sucre, les bananes et le coton pour les pays en développement; invite l'UE à proposer aux pays en développement l'assistance nécessaire pour réformer leur secteur du sucre; déplore que l'on n'ait pas trouvé de solution véritable au problème du coton à Hong-Kong; |
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43.

souligne l'importance de produits de base tels que le sucre, les bananes et le coton pour les pays en développement; invite l'UE à proposer aux pays en développement l'assistance nécessaire pour réformer leur secteur du sucre; déplore que l'on n'ait pas trouvé de solution véritable au problème du coton à Hong-Kong;

| 44. | rappelle que le maintien de la biodiversité détermine grandement la préservation de la nature et la lutte contre les maladies des plantes et des animaux, et que, par conséquent, l'adoption d'une approche de précaution envers les organismes génétiquement modifiés (OGM), la libre utilisation des semences traditionnelles et du savoir-faire agricole par les pays ou les régions sont des options légitimes; |
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44.

rappelle que le maintien de la biodiversité détermine grandement la préservation de la nature et la lutte contre les maladies des plantes et des animaux, et que, par conséquent, l'adoption d'une approche de précaution envers les organismes génétiquement modifiés (OGM), la libre utilisation des semences traditionnelles et du savoir-faire agricole par les pays ou les régions sont des options légitimes;

| 45. | invite la Commission à assurer une plus grande cohérence entre sa politique commerciale et sa politique de coopération, à accorder une aide ciblée pour renforcer les capacités commerciales afin de garantir la croissance des exportations et des importations, ainsi que leur équilibre réciproque, pour éviter à l'avenir une nouvelle crise de la dette, et à aider les gouvernements des pays en développement:






  — | à maintenir et à développer leurs services publics afin de porter remède aux grands fléaux liés à la pauvreté que sont les épidémies, l'analphabétisme, la pénurie d'eau potable et l'absence de traitement des eaux usées; |
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45.

invite la Commission à assurer une plus grande cohérence entre sa politique commerciale et sa politique de coopération, à accorder une aide ciblée pour renforcer les capacités commerciales afin de garantir la croissance des exportations et des importations, ainsi que leur équilibre réciproque, pour éviter à l'avenir une nouvelle crise de la dette, et à aider les gouvernements des pays en développement:

—

à maintenir et à développer leurs services publics afin de porter remède aux grands fléaux liés à la pauvreté que sont les épidémies, l'analphabétisme, la pénurie d'eau potable et l'absence de traitement des eaux usées;

| — | à favoriser les conditions nécessaires à la création de richesses, telles que l'accès à l'énergie et le développement des infrastructures, en particulier les technologies de l'information et de la communication; |
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—

à favoriser les conditions nécessaires à la création de richesses, telles que l'accès à l'énergie et le développement des infrastructures, en particulier les technologies de l'information et de la communication;

| 46. | estime qu'il convient d'opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier ceux qui contribuent à l'accès des populations aux biens publics essentiels, tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels; |
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46.

estime qu'il convient d'opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier ceux qui contribuent à l'accès des populations aux biens publics essentiels, tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels;

| 47. | souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine; |
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47.

souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;

| 48. | demande à la Commission de garantir une totale souplesse dans le domaine des services et d'autoriser tous les pays à inclure des services dans la liste des services à libéraliser, ou à en exclure; |
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48.

demande à la Commission de garantir une totale souplesse dans le domaine des services et d'autoriser tous les pays à inclure des services dans la liste des services à libéraliser, ou à en exclure;

| 49. | invite la Commission à mettre en œuvre une politique commerciale liée aux services qui soit favorable à la circulation des personnes physiques dans les pays en développement et contribue à offrir des types de services susceptibles de stimuler le développement et de favoriser la réduction de la pauvreté; |
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49.

invite la Commission à mettre en œuvre une politique commerciale liée aux services qui soit favorable à la circulation des personnes physiques dans les pays en développement et contribue à offrir des types de services susceptibles de stimuler le développement et de favoriser la réduction de la pauvreté;

| 50. | souligne la nécessité de laisser aux pays en développement les plus pauvres une latitude concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges, afin de protéger les plus vulnérables en leur permettant de décider eux-mêmes du rythme de leur libéralisation; |
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50.

souligne la nécessité de laisser aux pays en développement les plus pauvres une latitude concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges, afin de protéger les plus vulnérables en leur permettant de décider eux-mêmes du rythme de leur libéralisation;

| 51. | souligne la nécessité de médicaments disponibles et abordables pour les pays en développement, tout en tenant compte parallèlement des préoccupations des fabricants; |
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51.

souligne la nécessité de médicaments disponibles et abordables pour les pays en développement, tout en tenant compte parallèlement des préoccupations des fabricants;

| 52. | souligne que la pauvreté est principalement un phénomène féminin («féminisation de la pauvreté») et rappelle combien il est nécessaire d'examiner l'impact des politiques commerciales sous l'angle du genre afin d'élaborer des politiques qui portent un coup d'arrêt aux effets de marginalisation, et les inversent, ces effets comprenant la concentration de la propriété des terres par les hommes, l'exode masculin vers les zones urbaines et l'aggravation de la pauvreté rurale, la destruction des marchés locaux, la concentration des emplois féminins peu qualifiés et mal payés dans les zones de transformation pour l'exportation, etc., au moyen de dispositifs incitatifs et de mesures de discrimination positive à l'adresse des gouvernements et des entreprises détenues par des européens; |
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52.

souligne que la pauvreté est principalement un phénomène féminin («féminisation de la pauvreté») et rappelle combien il est nécessaire d'examiner l'impact des politiques commerciales sous l'angle du genre afin d'élaborer des politiques qui portent un coup d'arrêt aux effets de marginalisation, et les inversent, ces effets comprenant la concentration de la propriété des terres par les hommes, l'exode masculin vers les zones urbaines et l'aggravation de la pauvreté rurale, la destruction des marchés locaux, la concentration des emplois féminins peu qualifiés et mal payés dans les zones de transformation pour l'exportation, etc., au moyen de dispositifs incitatifs et de mesures de discrimination positive à l'adresse des gouvernements et des entreprises détenues par des européens;

| 53. | demande qu'il soit procédé à une analyse systématique de la dimension du genre dans l'expansion du commerce, pour étudier les différentes tendances et tenir compte de la complexité des questions et des facteurs en cause, tels que l'accès des femmes aux ressources économiques et techniques, leur participation au marché du travail, les taux et les schémas de discrimination et de ségrégation sur le marché du travail, l'accès des femmes à l'enseignement et leur niveau d'études, ainsi que leur accès aux soins de santé et aux ressources socioculturelles; |
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53.

demande qu'il soit procédé à une analyse systématique de la dimension du genre dans l'expansion du commerce, pour étudier les différentes tendances et tenir compte de la complexité des questions et des facteurs en cause, tels que l'accès des femmes aux ressources économiques et techniques, leur participation au marché du travail, les taux et les schémas de discrimination et de ségrégation sur le marché du travail, l'accès des femmes à l'enseignement et leur niveau d'études, ainsi que leur accès aux soins de santé et aux ressources socioculturelles;

| 54. | constate que les femmes profitent moins, proportionnellement, des possibilités offertes par la libéralisation du commerce et la mondialisation, alors qu'elles en subissent plutôt les conséquences négatives, et plaide donc pour que l'Union, dans ses programmes en matière d'aide liée au commerce, accorde une attention spécifique à l'élargissement des possibilités pour les femmes de participer au commerce international; |
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54.

constate que les femmes profitent moins, proportionnellement, des possibilités offertes par la libéralisation du commerce et la mondialisation, alors qu'elles en subissent plutôt les conséquences négatives, et plaide donc pour que l'Union, dans ses programmes en matière d'aide liée au commerce, accorde une attention spécifique à l'élargissement des possibilités pour les femmes de participer au commerce international;

| 55. | constate que, dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales que mène la Commission au nom des États membres, elle n'analyse guère ou pas du tout l'impact en termes de genre des futurs accords commerciaux et invite la Commission à procéder systématiquement à une analyse de cette dimension en ce qui concerne l'impact des propositions européennes dans les négociations commerciales aux niveaux macroéconomique et microéconomique; |
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55.

constate que, dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales que mène la Commission au nom des États membres, elle n'analyse guère ou pas du tout l'impact en termes de genre des futurs accords commerciaux et invite la Commission à procéder systématiquement à une analyse de cette dimension en ce qui concerne l'impact des propositions européennes dans les négociations commerciales aux niveaux macroéconomique et microéconomique;

| 56. | demande aux institutions économiques internationales ainsi qu'à la Commission de mettre au point des mesures et des programmes visant à promouvoir le rôle des femmes dans la vie économique des pays en développement, notamment par l'encouragement de l'esprit d'entreprise au travers de l'éducation et de l'octroi d'une assistance financière, y compris des microcrédits; |
| --- | --- |

56.

demande aux institutions économiques internationales ainsi qu'à la Commission de mettre au point des mesures et des programmes visant à promouvoir le rôle des femmes dans la vie économique des pays en développement, notamment par l'encouragement de l'esprit d'entreprise au travers de l'éducation et de l'octroi d'une assistance financière, y compris des microcrédits;

| 57. | considère que le développement social constitue une pierre angulaire de la politique commerciale et invite les organisations internationales concernées et les gouvernements à éliminer toute forme de discrimination, y compris les disparités et les barrières entre les sexes et les discriminations salariales, à reconnaître le droit à un congé de maternité rémunéré et à instaurer un salaire minimum; demande que les organisations représentatives des travailleuses soient intégrées dans le processus de consultation; |
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57.

considère que le développement social constitue une pierre angulaire de la politique commerciale et invite les organisations internationales concernées et les gouvernements à éliminer toute forme de discrimination, y compris les disparités et les barrières entre les sexes et les discriminations salariales, à reconnaître le droit à un congé de maternité rémunéré et à instaurer un salaire minimum; demande que les organisations représentatives des travailleuses soient intégrées dans le processus de consultation;

| 58. | fait appel à la responsabilité sociale des acteurs du commerce international et demande aux institutions compétentes de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux personnes se trouvant en milieu défavorisé un accès équitable aux systèmes de santé, à un logement décent, à l'eau, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail; |
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58.

fait appel à la responsabilité sociale des acteurs du commerce international et demande aux institutions compétentes de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux personnes se trouvant en milieu défavorisé un accès équitable aux systèmes de santé, à un logement décent, à l'eau, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;

| 59. | considère que les accords commerciaux doivent respecter les accords internationaux existants sur les droits humains et les droits de la femme, la viabilité écologique et le droit au développement ainsi que l'éradication de la pauvreté. |
| --- | --- |

59.

considère que les accords commerciaux doivent respecter les accords internationaux existants sur les droits humains et les droits de la femme, la viabilité écologique et le droit au développement ainsi que l'éradication de la pauvreté.

| 60. | rappelle qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales établies par l'OIT; que la lutte contre toute les formes d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment), ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales; |
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60.

rappelle qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales établies par l'OIT; que la lutte contre toute les formes d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment), ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales;

| 61. | invite la Commission à introduire la prise en compte des critères non commerciaux dans les négociations futures sur toute ouverture ultérieure de marchés, afin que l'accroissement des échanges ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des populations locales; invite parallèlement les membres de l'OIT à s'accorder sur des règles communes aux pays en développement, dont la nature et le calendrier d'application particuliers devront être définis en concertation avec ces derniers; |
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61.

invite la Commission à introduire la prise en compte des critères non commerciaux dans les négociations futures sur toute ouverture ultérieure de marchés, afin que l'accroissement des échanges ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des populations locales; invite parallèlement les membres de l'OIT à s'accorder sur des règles communes aux pays en développement, dont la nature et le calendrier d'application particuliers devront être définis en concertation avec ces derniers;

| 62. | insiste sur la nécessité, dans ce domaine, que l'OMC respecte les décisions de l'OIT; suggère que, dans ce cadre, lorsque l'OIT décide de sanctions, les États aient la possibilité de recourir aux instruments commerciaux, tels que le déclenchement des causes de sauvegarde, la réévaluation temporaire des tarifs douaniers ou encore la prise de mesures antidumping; |
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62.

insiste sur la nécessité, dans ce domaine, que l'OMC respecte les décisions de l'OIT; suggère que, dans ce cadre, lorsque l'OIT décide de sanctions, les États aient la possibilité de recourir aux instruments commerciaux, tels que le déclenchement des causes de sauvegarde, la réévaluation temporaire des tarifs douaniers ou encore la prise de mesures antidumping;

| 63. | souligne que la réduction de la pauvreté et la promotion du développement durable doivent figurer parmi les thèmes-clés des négociations relatives aux accords de partenariat économique; |
| --- | --- |

63.

souligne que la réduction de la pauvreté et la promotion du développement durable doivent figurer parmi les thèmes-clés des négociations relatives aux accords de partenariat économique;

| 64. | souligne l'importance du maintien et du renforcement des cadres commerciaux multilatéraux; rappelle qu'au sein de l'OMC, instance dont l'objectif est de donner au commerce international un système fondé sur des règles équitables, il conviendrait de mettre particulièrement l'accent sur l'accroissement des capacités de négociation des pays en développement, de manière à leur permettre de mieux représenter leurs intérêts commerciaux et à les intégrer dans l'économie mondiale; |
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64.

souligne l'importance du maintien et du renforcement des cadres commerciaux multilatéraux; rappelle qu'au sein de l'OMC, instance dont l'objectif est de donner au commerce international un système fondé sur des règles équitables, il conviendrait de mettre particulièrement l'accent sur l'accroissement des capacités de négociation des pays en développement, de manière à leur permettre de mieux représenter leurs intérêts commerciaux et à les intégrer dans l'économie mondiale;

| 65. | souligne l'urgence d'une réforme d'envergure de l'OMC débouchant sur une plus grande responsabilité démocratique, une plus grande transparence et une meilleure crédibilité pour mieux l'intégrer dans le cadre général de la gouvernance mondiale; demande une plus grande coordination et cohérence entre les différentes institutions internationales actives dans le domaine du commerce, du développement et de son financement, y compris les agences de l'ONU chargées du développement humain, de la santé, du travail et de l'environnement, au service des OMD et à l'effet de consolider les efforts tendant à éliminer la pauvreté et à offrir des chances à tous; |
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65.

souligne l'urgence d'une réforme d'envergure de l'OMC débouchant sur une plus grande responsabilité démocratique, une plus grande transparence et une meilleure crédibilité pour mieux l'intégrer dans le cadre général de la gouvernance mondiale; demande une plus grande coordination et cohérence entre les différentes institutions internationales actives dans le domaine du commerce, du développement et de son financement, y compris les agences de l'ONU chargées du développement humain, de la santé, du travail et de l'environnement, au service des OMD et à l'effet de consolider les efforts tendant à éliminer la pauvreté et à offrir des chances à tous;

| 66. | demande, en tant que représentant légitime des citoyens de l'UE, à être associé aux accords relatifs au commerce international; |
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66.

demande, en tant que représentant légitime des citoyens de l'UE, à être associé aux accords relatifs au commerce international;

| 67. | fait observer que le combat pour l'éradication de la pauvreté est étroitement lié à la protection des Droits de l'homme, à l'établissement d'institutions et d'une gouvernance démocratiques; |
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67.

fait observer que le combat pour l'éradication de la pauvreté est étroitement lié à la protection des Droits de l'homme, à l'établissement d'institutions et d'une gouvernance démocratiques;

| 68. | salue la déclaration du 14 septembre 2005 faite à New York lors du sommet de l'ONU sur la réalisation des OMD, proposant de réfléchir à la mise en œuvre de contributions internationales de solidarité pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, ce qui permettrait à la communauté internationale de tenir ses engagements vis-à-vis des plus démunis, mais aussi de contribuer à la redistribution équitable des nouvelles richesses nées de la mondialisation; |
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68.

salue la déclaration du 14 septembre 2005 faite à New York lors du sommet de l'ONU sur la réalisation des OMD, proposant de réfléchir à la mise en œuvre de contributions internationales de solidarité pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, ce qui permettrait à la communauté internationale de tenir ses engagements vis-à-vis des plus démunis, mais aussi de contribuer à la redistribution équitable des nouvelles richesses nées de la mondialisation;

| 69. | estime que ce n'est pas seulement le commerce qui peut avoir des retombées sur la future croissance des richesses mais, en particulier, le développement économique et l'investissement dans les petites et moyennes entreprises qui fournissent des biens et des services; invite notamment la Banque européenne d'investissement à renforcer ses programmes pour ce groupe-cible; |
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69.

estime que ce n'est pas seulement le commerce qui peut avoir des retombées sur la future croissance des richesses mais, en particulier, le développement économique et l'investissement dans les petites et moyennes entreprises qui fournissent des biens et des services; invite notamment la Banque européenne d'investissement à renforcer ses programmes pour ce groupe-cible;

| 70. | souligne combien il importe d'aider les PMA à éliminer les lourdeurs administratives de manière à stimuler l'entreprise sur le plan intérieur et à trouver des marchés à l'étranger, en particulier en associant les communautés locales, les parlements et la société civile des pays en développement aux processus démocratiques. |
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70.

souligne combien il importe d'aider les PMA à éliminer les lourdeurs administratives de manière à stimuler l'entreprise sur le plan intérieur et à trouver des marchés à l'étranger, en particulier en associant les communautés locales, les parlements et la société civile des pays en développement aux processus démocratiques.

| 71. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

(2)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(3)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.

(4)  JO C 39 E du 13.2.2004, p. 79.

(5)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 248.

(6)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

(7)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 861.

(8)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 435.

(9)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(10)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 277.

(11)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0461.

(14)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 145.

(15)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0454.

(16)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

P6_TA(2006)0243

Efficacité énergétique (Livre vert)

Résolution du Parlement européen sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2005/2210(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (COM(2005)0265), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (COM(2005)0265),

| — | vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1),

| — | vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (2) (ci-après la «directive cogénération»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (2) (ci-après la «directive cogénération»),

| — | vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (3),

| — | vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (4),

| — | vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (5),

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119) (ci-après, le «septième programme-cadre»), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119) (ci-après, le «septième programme-cadre»),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Plan d'action visant à renforcer l'efficacité éergétique dans la Communauté européenne (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Plan d'action visant à renforcer l'efficacité éergétique dans la Communauté européenne (6),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie (7),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0160/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0160/2006),

| A. | considérant que l'efficacité énergétique est le rapport entre l'énergie produite et l'énergie utilisée, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'efficacité énergétique est le rapport entre l'énergie produite et l'énergie utilisée,

| B. | considérant que, historiquement, la consommation d'énergie est liée à la croissance économique, et que l'amélioration de l'efficacité énergétique entraîne une dissociation de la corrélation positive entre consommation d'énergie et production économique, améliorant ainsi l'intensité énergétique de l'économie, |
| --- | --- |

B.

considérant que, historiquement, la consommation d'énergie est liée à la croissance économique, et que l'amélioration de l'efficacité énergétique entraîne une dissociation de la corrélation positive entre consommation d'énergie et production économique, améliorant ainsi l'intensité énergétique de l'économie,

| C. | considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réaliser des économies d'énergie, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réaliser des économies d'énergie,

| D. | considérant que l'efficacité énergétique est la réponse la plus vaste, la plus rapide et la moins chère aux défis de la sécurité énergétique, de l'augmentation et de la volatilité des prix de l'énergie et des préoccupations environnementales, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'efficacité énergétique est la réponse la plus vaste, la plus rapide et la moins chère aux défis de la sécurité énergétique, de l'augmentation et de la volatilité des prix de l'énergie et des préoccupations environnementales,

| E. | considérant que la consommation d'énergie a augmenté d'un pour cent par an en moyenne au sein de l'Union européenne; que l'intensité énergétique a diminué d'un tiers au cours des trente-cinq dernières années; que cette dernière évolution a toutefois connu récemment une chute brutale, |
| --- | --- |

E.

considérant que la consommation d'énergie a augmenté d'un pour cent par an en moyenne au sein de l'Union européenne; que l'intensité énergétique a diminué d'un tiers au cours des trente-cinq dernières années; que cette dernière évolution a toutefois connu récemment une chute brutale,

| F. | considérant que la Commission a estimé que l'Union européenne pouvait économiser 20 % de sa consommation d'énergie actuelle de manière rentable d'après les études qui n'ont pas tenu compte des prix élevés de l'énergie que nous connaissons aujourd'hui, et que nous continuerons à subir à l'avenir, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Commission a estimé que l'Union européenne pouvait économiser 20 % de sa consommation d'énergie actuelle de manière rentable d'après les études qui n'ont pas tenu compte des prix élevés de l'énergie que nous connaissons aujourd'hui, et que nous continuerons à subir à l'avenir,

| G. | considérant que les réductions de l'intensité énergétique n'impliquent pas de réduction de la croissance du PIB, |
| --- | --- |

G.

considérant que les réductions de l'intensité énergétique n'impliquent pas de réduction de la croissance du PIB,

| H. | considérant que l'efficacité énergétique apporte une contribution importante à l'amélioration de la compétitivité de l'Union et de l'emploi et à la réalisation des objectifs de Lisbonne, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'efficacité énergétique apporte une contribution importante à l'amélioration de la compétitivité de l'Union et de l'emploi et à la réalisation des objectifs de Lisbonne,

| I. | considérant que, selon les estimations, les bâtiments représentent 27% de la consommation brute d'énergie, les transports 20 % et l'industrie 18 %, |
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I.

considérant que, selon les estimations, les bâtiments représentent 27% de la consommation brute d'énergie, les transports 20 % et l'industrie 18 %,

| J. | considérant que la consommation d'énergie finale dans l'Union des 25 États membres en 2004 s'élevait à 28 % dans le secteur industriel, à 31% dans les transports et à 41% dans les bâtiments, |
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J.

considérant que la consommation d'énergie finale dans l'Union des 25 États membres en 2004 s'élevait à 28 % dans le secteur industriel, à 31% dans les transports et à 41% dans les bâtiments,

| K. | considérant que les pertes occasionnées par le transport et la distribution de l'énergie électrique oscillent entre 10% et 12% en moyenne et qu'elles sont fonction de la distance entre le producteur et le destinataire, tandis que les pertes occasionnées par le transport et la distribution de l'énergie thermique sont plus variables et ne dépendent pas seulement de cette distance mais également du mode d'isolation thermique utilisé, |
| --- | --- |

K.

considérant que les pertes occasionnées par le transport et la distribution de l'énergie électrique oscillent entre 10% et 12% en moyenne et qu'elles sont fonction de la distance entre le producteur et le destinataire, tandis que les pertes occasionnées par le transport et la distribution de l'énergie thermique sont plus variables et ne dépendent pas seulement de cette distance mais également du mode d'isolation thermique utilisé,

| L. | considérant qu'un système harmonisé et non bureaucratique d'évaluation comparative dans l'ensemble de l'Union européenne pourrait constituer un instrument utile de mesure des gains d'efficacité énergétique, |
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L.

considérant qu'un système harmonisé et non bureaucratique d'évaluation comparative dans l'ensemble de l'Union européenne pourrait constituer un instrument utile de mesure des gains d'efficacité énergétique,

| M. | considérant que plusieurs textes législatifs en vigueur concernant l'efficacité énergétique sont déjà d'application, et qu'un autre doit être transposé dans le courant de l'année, et que les premiers plans d'action pour l'efficacité énergétique dans les États membres doivent être en place d'ici le 1er juin 2007, |
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M.

considérant que plusieurs textes législatifs en vigueur concernant l'efficacité énergétique sont déjà d'application, et qu'un autre doit être transposé dans le courant de l'année, et que les premiers plans d'action pour l'efficacité énergétique dans les États membres doivent être en place d'ici le 1er juin 2007,

| N. | considérant que la transposition correcte et l'application totale des directives existantes contribueraient considérablement à améliorer l'efficacité énergétique, réduisant ainsi rationnellement l'intensité énergétique de notre économie, |
| --- | --- |

N.

considérant que la transposition correcte et l'application totale des directives existantes contribueraient considérablement à améliorer l'efficacité énergétique, réduisant ainsi rationnellement l'intensité énergétique de notre économie,

| O. | considérant, en outre, quele calcul du rapport coût-efficacité doit comprendre le coût d'inaction et les avantages économiques escomptés de l'action et de l'innovation et de l'apprentissage technologique, qui feront baisser les coûts, |
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O.

considérant, en outre, quele calcul du rapport coût-efficacité doit comprendre le coût d'inaction et les avantages économiques escomptés de l'action et de l'innovation et de l'apprentissage technologique, qui feront baisser les coûts,

| P. | considérant qu'il n'existe pas de directive-cadre relative à l'efficacité énergétique dans les transports, |
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P.

considérant qu'il n'existe pas de directive-cadre relative à l'efficacité énergétique dans les transports,

| Q. | considérant que dans le nouvel accord sur le cadre financier, le budget de recherche et développement a été considérablement réduit, |
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Q.

considérant que dans le nouvel accord sur le cadre financier, le budget de recherche et développement a été considérablement réduit,

| R. | considérant que les consommateurs ont déjà accès à des appareils et des techniques énergétiquement efficaces, tels que les lampes, les interrupteurs réagissant aux mouvements, les pompes à chaleur, les compteurs intelligents et les dispositifs d'optimisation des préparateurs d'eau chaude au gaz, ainsi qu'à des services énergétiques, mais que la pénétration de ces biens et services sur le marché est faible, alors que, précisément, la stratégie de Lisbonne vise à encourager la création d'activités d'entreprises sur les technologies propres comme une nouvelle source potentielle d'emploi, |
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R.

considérant que les consommateurs ont déjà accès à des appareils et des techniques énergétiquement efficaces, tels que les lampes, les interrupteurs réagissant aux mouvements, les pompes à chaleur, les compteurs intelligents et les dispositifs d'optimisation des préparateurs d'eau chaude au gaz, ainsi qu'à des services énergétiques, mais que la pénétration de ces biens et services sur le marché est faible, alors que, précisément, la stratégie de Lisbonne vise à encourager la création d'activités d'entreprises sur les technologies propres comme une nouvelle source potentielle d'emploi,

| S. | considérant qu'une politique ambitieuse en matière d'efficacité énergétique doit être mise en place pour combler l'écart entre les possibilités techniques et leur utilisation effective, |
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S.

considérant qu'une politique ambitieuse en matière d'efficacité énergétique doit être mise en place pour combler l'écart entre les possibilités techniques et leur utilisation effective,

| T. | considérant que les responsabilités de l'industrie pour contribuer aux améliorations de l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de CO2 doivent être vues dans le contexte du soutien de la fabrication à des normes d'efficacité et d'émission élevées et le développement de technologies innovantes, |
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T.

considérant que les responsabilités de l'industrie pour contribuer aux améliorations de l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de CO2 doivent être vues dans le contexte du soutien de la fabrication à des normes d'efficacité et d'émission élevées et le développement de technologies innovantes,

| U. | considérant que de nombreux consommateurs estiment qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires en matière de consommation efficace d'énergie et du véritable coût de l'énergie mais seraient disposés à changer leurs habitudes en conséquence, si d'autres options tarifaires étaient proposées et s'ils pouvaient être bien informés grâce à un vaste système d'étiquetage sur l'efficacité énergétique des appareils et des véhicules, |
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U.

considérant que de nombreux consommateurs estiment qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires en matière de consommation efficace d'énergie et du véritable coût de l'énergie mais seraient disposés à changer leurs habitudes en conséquence, si d'autres options tarifaires étaient proposées et s'ils pouvaient être bien informés grâce à un vaste système d'étiquetage sur l'efficacité énergétique des appareils et des véhicules,

| V. | considérant que l'Union européenne devrait, d'ici à 2020, devenir l'économie la plus durable et caractérisée par la plus grande efficacité énergétique du monde, |
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V.

considérant que l'Union européenne devrait, d'ici à 2020, devenir l'économie la plus durable et caractérisée par la plus grande efficacité énergétique du monde,

| W. | considérant que tous les niveaux, européen, national, régional, local, et toutes les parties prenantes ainsi que les experts indépendants doivent coopérer étroitement en matière d'efficacité énergétique; |
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W.

considérant que tous les niveaux, européen, national, régional, local, et toutes les parties prenantes ainsi que les experts indépendants doivent coopérer étroitement en matière d'efficacité énergétique;

| 1. | engage instamment les États membres à mettre intégralement en œuvre les directives européennes dans le domaine de l'efficacité énergétique, en particulier celles qui portent sur la performance énergétique des bâtiments, la promotion de la cogénération, la libéralisation des marchés de l'énergie, l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques; |
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1.

engage instamment les États membres à mettre intégralement en œuvre les directives européennes dans le domaine de l'efficacité énergétique, en particulier celles qui portent sur la performance énergétique des bâtiments, la promotion de la cogénération, la libéralisation des marchés de l'énergie, l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques;

| 2. | demande à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent intégralement toute la législation européenne existante dans le domaine de l'énergie; suggère d'accélérer les procédures d'infraction pour les institutions pour gagner en crédibilité dans l'application du droit européen; |
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2.

demande à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent intégralement toute la législation européenne existante dans le domaine de l'énergie; suggère d'accélérer les procédures d'infraction pour les institutions pour gagner en crédibilité dans l'application du droit européen;

| 3. | rappelle que, si les États membres devaient pleinement appliquer la législation existante européenne, 50 % de l'objectif de l'Union européenne visant à économiser 20 % de l'énergie d'ici 2020 serait déjà réalisé; |
| --- | --- |

3.

rappelle que, si les États membres devaient pleinement appliquer la législation existante européenne, 50 % de l'objectif de l'Union européenne visant à économiser 20 % de l'énergie d'ici 2020 serait déjà réalisé;

| 4. | invite la Commission à fournir des informations claires et accessibles sur l'avancement de l'application des directives énergie de l'Union européenne, et demande à la Commission de produire des mises à jour mensuelles à publier sur le site web de sa direction générale de l'énergie et des transports; |
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4.

invite la Commission à fournir des informations claires et accessibles sur l'avancement de l'application des directives énergie de l'Union européenne, et demande à la Commission de produire des mises à jour mensuelles à publier sur le site web de sa direction générale de l'énergie et des transports;

| 5. | demande à la Commission d'analyser l'interaction des différents éléments de la législation (par exemple les directives sur le commerce d'émissions, les grandes installations de combustion, la prévention et réduction intégrées de la pollution, la production combinée de chaleur et d'électricité, etc.) lors de la promotion de l'efficacité énergétique et de son incidence sur les domaines couverts; |
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5.

demande à la Commission d'analyser l'interaction des différents éléments de la législation (par exemple les directives sur le commerce d'émissions, les grandes installations de combustion, la prévention et réduction intégrées de la pollution, la production combinée de chaleur et d'électricité, etc.) lors de la promotion de l'efficacité énergétique et de son incidence sur les domaines couverts;

| 6. | demande à la Commission, lorsqu'elle le peut, d'agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l'obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d'adopter des mesures d'exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité; |
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6.

demande à la Commission, lorsqu'elle le peut, d'agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l'obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d'adopter des mesures d'exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;

| 7. | attend avec intérêt le plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique et veillera tout particulièrement à ce qu'il soit cohérent avec la législation précédente; |
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7.

attend avec intérêt le plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique et veillera tout particulièrement à ce qu'il soit cohérent avec la législation précédente;

| 8. | invite la Commission, dans le cadre du plan d'action européen pour l'efficacité énergétique, à exposer plusieurs scénarios en matière d'efficacité énergétique en illustrant notamment leurs effets sur la consommation d'énergie, le mix énergétique et la réduction des émissions de CO2; |
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8.

invite la Commission, dans le cadre du plan d'action européen pour l'efficacité énergétique, à exposer plusieurs scénarios en matière d'efficacité énergétique en illustrant notamment leurs effets sur la consommation d'énergie, le mix énergétique et la réduction des émissions de CO2;

| 9. | souligne que le prix du pétrole qui sert de base à l'objectif d'économies d'énergie de 20 %, objectif fixé par le Livre vert, est aujourd'hui sensiblement supérieur, ce qui entraîne une augmentation substantielle de la rentabilité des mesures d'efficacité énergétique; invite par conséquent la Commission à élever d'autant l'objectif fixé pour les économies; |
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9.

souligne que le prix du pétrole qui sert de base à l'objectif d'économies d'énergie de 20 %, objectif fixé par le Livre vert, est aujourd'hui sensiblement supérieur, ce qui entraîne une augmentation substantielle de la rentabilité des mesures d'efficacité énergétique; invite par conséquent la Commission à élever d'autant l'objectif fixé pour les économies;

| 10. | invite la Commission, dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique, à proposer des actions concrètes tant au niveau européen qu'au niveau national; |
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10.

invite la Commission, dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique, à proposer des actions concrètes tant au niveau européen qu'au niveau national;

| 11. | invite la Commission à proposer une approche cohérente visant à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques, à renforcer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables; considère que, dans ce domaine, il convient que les différents secteurs de la politique se complètent mutuellement: trop souvent en effet, il n'est pas possible au consommateur d'identifier l'objectif de chacun des nombreux projets, initiatives et réglementations qui existent actuellement dans l'Union européenne; |
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11.

invite la Commission à proposer une approche cohérente visant à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques, à renforcer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables; considère que, dans ce domaine, il convient que les différents secteurs de la politique se complètent mutuellement: trop souvent en effet, il n'est pas possible au consommateur d'identifier l'objectif de chacun des nombreux projets, initiatives et réglementations qui existent actuellement dans l'Union européenne;

| 12. | estime que les investissements accrus dans les sources d'énergie renouvelables et dans les technologies de l'économie d'énergie revêtent une importance capitale car elles sont autant d' instruments clés pour réduire la demande d'énergie, lutter contre les effets du changement climatique et assurer l'approvisionnement énergétique; estime que l'Union européenne tirera profit à exporter ces technologies vers des pays qui, du fait de l'augmentation exponentielle prévisible de leur consommation d'énergie, seront obligés d'investir des sommes considérables dans les technologies de l'environnement; demande par conséquent que le septième programme-cadre affecte une enveloppe financière à la promotion de ces technologies; |
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12.

estime que les investissements accrus dans les sources d'énergie renouvelables et dans les technologies de l'économie d'énergie revêtent une importance capitale car elles sont autant d' instruments clés pour réduire la demande d'énergie, lutter contre les effets du changement climatique et assurer l'approvisionnement énergétique; estime que l'Union européenne tirera profit à exporter ces technologies vers des pays qui, du fait de l'augmentation exponentielle prévisible de leur consommation d'énergie, seront obligés d'investir des sommes considérables dans les technologies de l'environnement; demande par conséquent que le septième programme-cadre affecte une enveloppe financière à la promotion de ces technologies;

| 13. | invite la Commission, en accord étroit avec les États membres et le Parlement et en tenant compte des connaissances scientifiques et économiques, à fixer des objectifs ambitieux et réalistes d'une amélioration de 20 % au moins de l'efficacité énergétique d'ici 2020 et à envisager de fixer des objectifs individuels pour les différents secteurs, compte tenu des circonstances nationales et des réalisations passées des États membres et de la possibilité de les adapter aux législations en passe d'être adoptées mais également aux législations en vigueur dont la mise en œuvre est en souffrance; |
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13.

invite la Commission, en accord étroit avec les États membres et le Parlement et en tenant compte des connaissances scientifiques et économiques, à fixer des objectifs ambitieux et réalistes d'une amélioration de 20 % au moins de l'efficacité énergétique d'ici 2020 et à envisager de fixer des objectifs individuels pour les différents secteurs, compte tenu des circonstances nationales et des réalisations passées des États membres et de la possibilité de les adapter aux législations en passe d'être adoptées mais également aux législations en vigueur dont la mise en œuvre est en souffrance;

| 14. | souligne que l'objectif de 9% en neuf ans fixé dans la directive 2006/32/CE ne peut être qu'un objectif minimum; souligne également que l'objectif d'économie de chaque pays est, malgré des évolutions différentes, nettement supérieur à un pour cent par an; estime que la perspective d'un accroissement persistant de la consommation d'énergie exige des efforts d'économie accrus; |
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14.

souligne que l'objectif de 9% en neuf ans fixé dans la directive 2006/32/CE ne peut être qu'un objectif minimum; souligne également que l'objectif d'économie de chaque pays est, malgré des évolutions différentes, nettement supérieur à un pour cent par an; estime que la perspective d'un accroissement persistant de la consommation d'énergie exige des efforts d'économie accrus;

| 15. | souhaite que la Commission évalue ses propositions de discussion sous l'angle de leurs effets sur les personnes défavorisées; note que plusieurs propositions de taxation, en particulier, risquent de faire peser sur ces personnes une charge disproportionnée; |
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15.

souhaite que la Commission évalue ses propositions de discussion sous l'angle de leurs effets sur les personnes défavorisées; note que plusieurs propositions de taxation, en particulier, risquent de faire peser sur ces personnes une charge disproportionnée;

| 16. | souligne que les États membres devront adopter des programmes d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, fixant chaque année des objectifs obligatoires à la fois ambitieux et réalistes; invite les États membres à doter les agences et programmes d'exécution d'un financement approprié au niveau national et local; |
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16.

souligne que les États membres devront adopter des programmes d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, fixant chaque année des objectifs obligatoires à la fois ambitieux et réalistes; invite les États membres à doter les agences et programmes d'exécution d'un financement approprié au niveau national et local;

| 17. | suggère que la Commission procède à une étude d'impact des coûts administratifs de l'instauration d'un système de contrôle des gains d'efficacité énergétique; estime que le principe du rapport coût-avantage doit être appliqué à chaque initiative législative concernant l'efficacité énergétique et compte tenu des coûts économiques du réchauffement global et de l'insécurité énergétique, compte tenu du fait que l'efficacité énergétique est importante pour réduire les émissions de CO2 et améliorer la sécurité d'approvisionnement; |
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17.

suggère que la Commission procède à une étude d'impact des coûts administratifs de l'instauration d'un système de contrôle des gains d'efficacité énergétique; estime que le principe du rapport coût-avantage doit être appliqué à chaque initiative législative concernant l'efficacité énergétique et compte tenu des coûts économiques du réchauffement global et de l'insécurité énergétique, compte tenu du fait que l'efficacité énergétique est importante pour réduire les émissions de CO2 et améliorer la sécurité d'approvisionnement;

| 18. | recommande que la Commission se charge d'évaluer systématiquement et de hiérarchiser les actions proposées en fonction des bénéfices à en attendre, de manière à donner la priorité aux domaines et aux mesures dont la mise en œuvre aura un impact important et direct et qui serviront de modèles aux États et aux citoyens; juge qu'il serait également utile de tenir compte de pareils éléments dans les programmes d'action nationaux; |
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18.

recommande que la Commission se charge d'évaluer systématiquement et de hiérarchiser les actions proposées en fonction des bénéfices à en attendre, de manière à donner la priorité aux domaines et aux mesures dont la mise en œuvre aura un impact important et direct et qui serviront de modèles aux États et aux citoyens; juge qu'il serait également utile de tenir compte de pareils éléments dans les programmes d'action nationaux;

| 19. | estime que les agences locales de l'énergie et de l'environnement doivent bénéficier d'un soutien financier, qui exigerait éventuellement la création d'un fonds de l'efficacité énergétique, orienté particulièrement sur les projets et les programmes disséminés dans l'ensemble du territoire; estime en outre qu'il convient de promouvoir et de diffuser l'image professionnelle du «facilitateur», c'est-à-dire d'un expert disposant d'une connaissance large des thèmes liés à l'énergie et des technologies qui s'y rapportent, entretenant de nombreux contacts dans les secteurs particuliers et capable de servir d'intermédiaire entre l'administration publique et les investisseurs du secteur; |
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19.

estime que les agences locales de l'énergie et de l'environnement doivent bénéficier d'un soutien financier, qui exigerait éventuellement la création d'un fonds de l'efficacité énergétique, orienté particulièrement sur les projets et les programmes disséminés dans l'ensemble du territoire; estime en outre qu'il convient de promouvoir et de diffuser l'image professionnelle du «facilitateur», c'est-à-dire d'un expert disposant d'une connaissance large des thèmes liés à l'énergie et des technologies qui s'y rapportent, entretenant de nombreux contacts dans les secteurs particuliers et capable de servir d'intermédiaire entre l'administration publique et les investisseurs du secteur;

| 20. | considère que la participation des niveaux locaux et régionaux doit être envisagée lors de la conception des fonds de cohésion et des fonds structurels et que, de la même manière, ces niveaux doivent être particulièrement pris en compte dans les programmes de soutien de l'Union européenne, en particulier lors de l'intégration du programme «Énergie intelligente pour l'Europe» dans le programme-cadre «Compétitivité et Innovation» (PCI); |
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20.

considère que la participation des niveaux locaux et régionaux doit être envisagée lors de la conception des fonds de cohésion et des fonds structurels et que, de la même manière, ces niveaux doivent être particulièrement pris en compte dans les programmes de soutien de l'Union européenne, en particulier lors de l'intégration du programme «Énergie intelligente pour l'Europe» dans le programme-cadre «Compétitivité et Innovation» (PCI);

| 21. | demande à la Commission d'étudier les mesures d'efficacité énergétique sous l'angle de leur acceptation par le consommateur et de ne faire porter l'effort principal que sur les mesures susceptibles de produire le plus rapidement possible des résultats tangibles; |
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21.

demande à la Commission d'étudier les mesures d'efficacité énergétique sous l'angle de leur acceptation par le consommateur et de ne faire porter l'effort principal que sur les mesures susceptibles de produire le plus rapidement possible des résultats tangibles;

| 22. | demande que toutes les mesures soient mises en œuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d'aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l'accès des PME à l'information et à l'échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles; |
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22.

demande que toutes les mesures soient mises en œuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d'aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l'accès des PME à l'information et à l'échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles;

| 23. | estime qu'il convient de soutenir les efforts menés pour améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel à des fonds publics et que l'aide publique ne peut être autorisée que là où elle est absolument indispensable, en particulier lors de la phase initiale, mais qu'elle doit ensuite être abandonnée et relayée par les mécanismes du marché; |
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23.

estime qu'il convient de soutenir les efforts menés pour améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel à des fonds publics et que l'aide publique ne peut être autorisée que là où elle est absolument indispensable, en particulier lors de la phase initiale, mais qu'elle doit ensuite être abandonnée et relayée par les mécanismes du marché;

| 24. | a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l'application d'un certain nombre de mesures d'efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu'un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu'à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du logement; |
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24.

a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l'application d'un certain nombre de mesures d'efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu'un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu'à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du logement;

| 25. | reste persuadé que l'achèvement de la libéralisation des marchés de l'énergie est essentiel pour améliorer la compétitivité, maîtriser les prix de l'énergie et renforcer la sécurité de l'approvisionnement et l'efficacité énergétique; invite donc la Commission à suivre et à promouvoir plus intensivement la mise en œuvre du processus de libéralisation dans les États membres, mais soutient la mise en place d'un cadre plus équilibré concernant la promotion des investissements pour améliorer l'innovation et la concurrence; fait observer que, dans un tel cadre, les capacités de réglementation des États membres et de l'Union doivent être améliorées; |
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25.

reste persuadé que l'achèvement de la libéralisation des marchés de l'énergie est essentiel pour améliorer la compétitivité, maîtriser les prix de l'énergie et renforcer la sécurité de l'approvisionnement et l'efficacité énergétique; invite donc la Commission à suivre et à promouvoir plus intensivement la mise en œuvre du processus de libéralisation dans les États membres, mais soutient la mise en place d'un cadre plus équilibré concernant la promotion des investissements pour améliorer l'innovation et la concurrence; fait observer que, dans un tel cadre, les capacités de réglementation des États membres et de l'Union doivent être améliorées;

| 26. | estime que l'instauration de mesures d'incitation économiques et d'instruments de financement est d'une importance déterminante pour l'impulsion qui doit être donnée aux nouveaux investissements, aux nouveaux produits et services énergétiques; estime qu'à cet effet, il faut définir de manière précise et claire le rôle des mesures d'incitation économiques, en tenant compte entre autres de la compétitivité des produits et des services européens; |
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26.

estime que l'instauration de mesures d'incitation économiques et d'instruments de financement est d'une importance déterminante pour l'impulsion qui doit être donnée aux nouveaux investissements, aux nouveaux produits et services énergétiques; estime qu'à cet effet, il faut définir de manière précise et claire le rôle des mesures d'incitation économiques, en tenant compte entre autres de la compétitivité des produits et des services européens;

| 27. | invite la Commission à promouvoir un cadre législatif qui soutienne et encourage pleinement le potentiel des installations de cogénération à haute efficacité énergétique, notamment pour les utilisations industrielles ainsi que la microcogénération pour les PME, et demande aux États membres d'appliquer la directive cogénération de manière à refléter une approche réaliste et économiquement réalisable et d'éviter de mettre des obstacles à ce genre d'investissement; invite les États membres à exploiter pleinement et à promouvoir l'utilisation des techniques disponibles — y compris la trigénération — qui permettent de récupérer l'énergie aujourd'hui gaspillée dans le secteur de l'industrie et de la production d'énergie; |
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27.

invite la Commission à promouvoir un cadre législatif qui soutienne et encourage pleinement le potentiel des installations de cogénération à haute efficacité énergétique, notamment pour les utilisations industrielles ainsi que la microcogénération pour les PME, et demande aux États membres d'appliquer la directive cogénération de manière à refléter une approche réaliste et économiquement réalisable et d'éviter de mettre des obstacles à ce genre d'investissement; invite les États membres à exploiter pleinement et à promouvoir l'utilisation des techniques disponibles — y compris la trigénération — qui permettent de récupérer l'énergie aujourd'hui gaspillée dans le secteur de l'industrie et de la production d'énergie;

| 28. | engage instamment les États membres à mettre en œuvre intégralement la directive cogénération pour réaliser le vaste potentiel d'économies d'énergie offert par la cogénération et demande une initiative de cogénération européenne pour compléter la directive, afin de garantir des résultats clairs et visibles dans les années à venir; estime que la promotion de la cogénération devrait être envisagée dans tous les domaines politiques européens, comme l'environnement, la recherche, l'éducation, la concurrence, l'industrie, le commerce et la politique régionale; |
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28.

engage instamment les États membres à mettre en œuvre intégralement la directive cogénération pour réaliser le vaste potentiel d'économies d'énergie offert par la cogénération et demande une initiative de cogénération européenne pour compléter la directive, afin de garantir des résultats clairs et visibles dans les années à venir; estime que la promotion de la cogénération devrait être envisagée dans tous les domaines politiques européens, comme l'environnement, la recherche, l'éducation, la concurrence, l'industrie, le commerce et la politique régionale;

| 29. | considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du «pollueur payeur»; |
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29.

considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du «pollueur payeur»;

| 30. | estime que la fiscalité joue un rôle majeur dans l'amélioration de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient de veiller à ce que la fiscalité nationale des États membres favorise les démarches privilégiant l'efficacité énergétique; |
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30.

estime que la fiscalité joue un rôle majeur dans l'amélioration de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient de veiller à ce que la fiscalité nationale des États membres favorise les démarches privilégiant l'efficacité énergétique;

| 31. | considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux; |
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31.

considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux;

| 32. | estime — sur la base de l'expérience positive des équipements électroménagers — qu'il y a lieu d'examiner les possibilités d'étendre à d'autres produits le système d'étiquetage de l'efficacité énergétique, ou d'autres formules d'information du consommateur; |
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32.

estime — sur la base de l'expérience positive des équipements électroménagers — qu'il y a lieu d'examiner les possibilités d'étendre à d'autres produits le système d'étiquetage de l'efficacité énergétique, ou d'autres formules d'information du consommateur;

| 33. | invite la Commission et les États membres à inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre toutes les innovations qui permettraient d'économiser les ressources énergétiques, notamment en favorisant le recours aux sources d'énergie alternatives, grâce à des allégements fiscaux et au soutien financier accru de l'Union européenne; |
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33.

invite la Commission et les États membres à inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre toutes les innovations qui permettraient d'économiser les ressources énergétiques, notamment en favorisant le recours aux sources d'énergie alternatives, grâce à des allégements fiscaux et au soutien financier accru de l'Union européenne;

| 34. | considère qu'il convient de créer des incitants à l'amélioration des infrastructures et des interconnexions, afin de réduire les pertes lors du transport et de la distribution d'énergie; estime que les sites de production devraient être répartis de façon rationnelle au sein des territoires nationaux, aussi près que possible des sites de consommation d'électricité; fait observer que les sources d'énergie renouvelables conviennent particulièrement à la production décentralisée; |
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34.

considère qu'il convient de créer des incitants à l'amélioration des infrastructures et des interconnexions, afin de réduire les pertes lors du transport et de la distribution d'énergie; estime que les sites de production devraient être répartis de façon rationnelle au sein des territoires nationaux, aussi près que possible des sites de consommation d'électricité; fait observer que les sources d'énergie renouvelables conviennent particulièrement à la production décentralisée;

| 35. | constate que la transmission et la distribution de l'électricité sont responsables de la perte de 10% de l'électricité produite; fait remarquer que, dans certains États membres, ces pertes représentent plus de 20 % de l'électricité produite; invite par conséquent les États membres à intervenir d'urgence pour réduire au maximum les pertes d'électricité au niveau des réseaux de transmission et de distribution; |
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35.

constate que la transmission et la distribution de l'électricité sont responsables de la perte de 10% de l'électricité produite; fait remarquer que, dans certains États membres, ces pertes représentent plus de 20 % de l'électricité produite; invite par conséquent les États membres à intervenir d'urgence pour réduire au maximum les pertes d'électricité au niveau des réseaux de transmission et de distribution;

| 36. | engage instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la directive 2002/91/CE; demande à la Commission d'évaluer rapidement son impact sur la consommation d'énergie et sur l'économie et, si les résultats sont positifs, d'envisager d'étendre progressivement le champ d'application de la directive pour couvrir tous les bâtiments, notamment veiller à ce que tous les bâtiments résidentiels dont la superficie est inférieure à 1 000 m2 soient également couverts par une obligation de présenter des normes d'efficacité énergétique des éléments (par exemple isolation du toit, fenêtres) correspondant aux nouvelles normes de construction lorsque l'élément fait l'objet d'une rénovation, sur la base d'initiatives similaires déjà en place dans les États membres; |
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36.

engage instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la directive 2002/91/CE; demande à la Commission d'évaluer rapidement son impact sur la consommation d'énergie et sur l'économie et, si les résultats sont positifs, d'envisager d'étendre progressivement le champ d'application de la directive pour couvrir tous les bâtiments, notamment veiller à ce que tous les bâtiments résidentiels dont la superficie est inférieure à 1 000 m2 soient également couverts par une obligation de présenter des normes d'efficacité énergétique des éléments (par exemple isolation du toit, fenêtres) correspondant aux nouvelles normes de construction lorsque l'élément fait l'objet d'une rénovation, sur la base d'initiatives similaires déjà en place dans les États membres;

| 37. | demande à la Commission, en vue de la prochaine révision de la directive 2002/91/CE, qu'elle encourage davantage l'utilisation de sources d'éclairage, de refroidissement et de chauffage passives ou naturelles, et l'extension du champ d'application de la directive aux infrastructures et espaces urbains qui ne sont pas nécessairement des bâtiments; |
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37.

demande à la Commission, en vue de la prochaine révision de la directive 2002/91/CE, qu'elle encourage davantage l'utilisation de sources d'éclairage, de refroidissement et de chauffage passives ou naturelles, et l'extension du champ d'application de la directive aux infrastructures et espaces urbains qui ne sont pas nécessairement des bâtiments;

| 38. | souligne l'importance considérable des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique et la nécessité de les faire connaître à un large public, de telle sorte que la société, les organisations non gouvernementales, l'industrie et les milieux politiques puissent jouer un rôle influent dans leur élaboration et leur suivi; |
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38.

souligne l'importance considérable des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique et la nécessité de les faire connaître à un large public, de telle sorte que la société, les organisations non gouvernementales, l'industrie et les milieux politiques puissent jouer un rôle influent dans leur élaboration et leur suivi;

| 39. | demande instamment une initiative européenne des bâtiments qui coordonne un renforcement des normes de performance de l'énergie pour les nouveaux bâtiments et instaure des incitants pour accélérer la rénovation des bâtiments existants; considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux systèmes de chauffage et de refroidissement passifs; considère également que l'initiative, afin d'optimiser l'efficacité économique, doit également coordonner les efforts des architectes, des promoteurs immobiliers, des propriétaires, des responsables locaux et doit comprendre une formation pour les gérants de bâtiments; |
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39.

demande instamment une initiative européenne des bâtiments qui coordonne un renforcement des normes de performance de l'énergie pour les nouveaux bâtiments et instaure des incitants pour accélérer la rénovation des bâtiments existants; considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux systèmes de chauffage et de refroidissement passifs; considère également que l'initiative, afin d'optimiser l'efficacité économique, doit également coordonner les efforts des architectes, des promoteurs immobiliers, des propriétaires, des responsables locaux et doit comprendre une formation pour les gérants de bâtiments;

| 40. | souligne qu'à côté de la nécessité d'élargir la portée de la directive 2002/91/CE à des actions essentielles de rénovation de bâtiments de toutes tailles, il est nécessaire d'assurer un financement approprié pour accélérer la rénovation d'ensembles immobiliers présentant les possibilités les plus élevées d'économies d'énergie; estime que, le cas échéant, ces projets devraient se combiner à des actions de rénovation des systèmes de chauffage urbain alimentant ces bâtiments, mais observe qu'en deçà d'un seuil critique de population, le chauffage à distance n'est pas viable; |
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40.

souligne qu'à côté de la nécessité d'élargir la portée de la directive 2002/91/CE à des actions essentielles de rénovation de bâtiments de toutes tailles, il est nécessaire d'assurer un financement approprié pour accélérer la rénovation d'ensembles immobiliers présentant les possibilités les plus élevées d'économies d'énergie; estime que, le cas échéant, ces projets devraient se combiner à des actions de rénovation des systèmes de chauffage urbain alimentant ces bâtiments, mais observe qu'en deçà d'un seuil critique de population, le chauffage à distance n'est pas viable;

| 41. | est d'avis qu'il convient de soutenir résolument, au moyen d'objectifs clairs et d'incitations, la remise en état et la modernisation des systèmes de chauffage urbain, ainsi que la cogénération; |
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41.

est d'avis qu'il convient de soutenir résolument, au moyen d'objectifs clairs et d'incitations, la remise en état et la modernisation des systèmes de chauffage urbain, ainsi que la cogénération;

| 42. | insiste pour que les immeubles des institutions européennes satisfassent aux normes les plus élevées en matière d'efficacité énergétique, afin de devenir des centres d'innovation; |
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42.

insiste pour que les immeubles des institutions européennes satisfassent aux normes les plus élevées en matière d'efficacité énergétique, afin de devenir des centres d'innovation;

| 43. | estime que les États membres devraient jouer un rôle d'exemple, en appliquant des mesures d'efficacité énergétique ayant force contraignante dans le secteur public, entre autres en achetant des véhicules énergétiquement efficaces lors du renouvellement de leurs parcs de véhicules de transports publics, et en appliquant des normes d'efficacité lors de rénovations majeures de bâtiments, en incluant par exemple des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics; se félicite à cet égard de l'instauration de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; |
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43.

estime que les États membres devraient jouer un rôle d'exemple, en appliquant des mesures d'efficacité énergétique ayant force contraignante dans le secteur public, entre autres en achetant des véhicules énergétiquement efficaces lors du renouvellement de leurs parcs de véhicules de transports publics, et en appliquant des normes d'efficacité lors de rénovations majeures de bâtiments, en incluant par exemple des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics; se félicite à cet égard de l'instauration de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

| 44. | considère que ces plans d'action devraient, dans la mesure du possible, créer des conditions-cadres rentables, cohérentes et compatibles avec le marché, faisant l'objet d'une évaluation d'impact; considère également que les plans d'action devraient être cohérents avec le rôle de chaque acteur dans la structure du marché de l'énergie; |
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44.

considère que ces plans d'action devraient, dans la mesure du possible, créer des conditions-cadres rentables, cohérentes et compatibles avec le marché, faisant l'objet d'une évaluation d'impact; considère également que les plans d'action devraient être cohérents avec le rôle de chaque acteur dans la structure du marché de l'énergie;

| 45. | se félicite des partenariats public-privé car ils génèrent des résultats considérables; fait observer qu'en ayant l'objectif commun d'améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, l'effet combiné de l'union des forces entre les secteurs public et privé est plus important que la somme d'efforts individuels (par exemple dans les campagnes d'information et la diffusion des meilleures pratiques); |
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45.

se félicite des partenariats public-privé car ils génèrent des résultats considérables; fait observer qu'en ayant l'objectif commun d'améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, l'effet combiné de l'union des forces entre les secteurs public et privé est plus important que la somme d'efforts individuels (par exemple dans les campagnes d'information et la diffusion des meilleures pratiques);

| 46. | invite la Commission à promouvoir la création d'un marché libre des services énergétiques avec le même traitement et la même transparence pour tous les opérateurs, qui pourrait amener les entreprises du secteur de l'énergie à développer une activité d'efficacité énergétique et les inciter à contribuer puissamment à la réduction de la consommation; |
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46.

invite la Commission à promouvoir la création d'un marché libre des services énergétiques avec le même traitement et la même transparence pour tous les opérateurs, qui pourrait amener les entreprises du secteur de l'énergie à développer une activité d'efficacité énergétique et les inciter à contribuer puissamment à la réduction de la consommation;

| 47. | invite les institutions européennes à donner un exemple positif en limitant les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités diverses, par le biais d'une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments administratifs et pour tous les équipements utilisés, des moyens de transport à faibles rejets de carbone etc.; estime que des efforts particuliers devraient être réalisés concernant les déplacements des députés européens, impliquant une reconsidération des multiples sites du Parlement européen, des véhicules à faibles rejets de carbone pour le service des chauffeurs, etc.; |
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47.

invite les institutions européennes à donner un exemple positif en limitant les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités diverses, par le biais d'une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments administratifs et pour tous les équipements utilisés, des moyens de transport à faibles rejets de carbone etc.; estime que des efforts particuliers devraient être réalisés concernant les déplacements des députés européens, impliquant une reconsidération des multiples sites du Parlement européen, des véhicules à faibles rejets de carbone pour le service des chauffeurs, etc.;

| 48. | invite la Commission et les États membres à introduire, parmi les critères de sélection des marchés publics, l'exigence d'un haut niveau d'efficacité énergétique; |
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48.

invite la Commission et les États membres à introduire, parmi les critères de sélection des marchés publics, l'exigence d'un haut niveau d'efficacité énergétique;

| 49. | souligne que les entreprises fournissant des services énergétiques peuvent effectuer, par l'intermédiaire de contrats de performance en matière d'économies d'énergie, les services nécessaires de rénovation de bâtiments visant à améliorer l'efficacité énergétique, sans que le contractant ait à consentir d'investissements initiaux; |
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49.

souligne que les entreprises fournissant des services énergétiques peuvent effectuer, par l'intermédiaire de contrats de performance en matière d'économies d'énergie, les services nécessaires de rénovation de bâtiments visant à améliorer l'efficacité énergétique, sans que le contractant ait à consentir d'investissements initiaux;

| 50. | considère que dans le cadre de la révision des lignes directrices communautaires concernant les aides d'États pour la protection environnementale, des mesures devraient être prises pour encourager les investissements dans des mesures d'efficacité énergétique; |
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50.

considère que dans le cadre de la révision des lignes directrices communautaires concernant les aides d'États pour la protection environnementale, des mesures devraient être prises pour encourager les investissements dans des mesures d'efficacité énergétique;

| 51. | fait observer que les fonds de politique régionale de l'Union européenne pourraient aussi être mobilisés pour le financement de projets interrégionaux permettant un transfert de savoir-faire en faveur d'États membres et de régions dépourvus de la technologie de pointe nécessaire à l'efficacité énergétique; |
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51.

fait observer que les fonds de politique régionale de l'Union européenne pourraient aussi être mobilisés pour le financement de projets interrégionaux permettant un transfert de savoir-faire en faveur d'États membres et de régions dépourvus de la technologie de pointe nécessaire à l'efficacité énergétique;

| 52. | rappelle aux États membres que, en coopération avec la Commission et ses initiatives sur «l'éducation dans le domaine de l'énergie», l'information des citoyens constitue une responsabilité essentiellement nationale, régionale et locale et les invite à renforcer leurs efforts pour faciliter l'information du citoyen et du secteur privé; considère que cette information devrait porter notamment sur la disponibilité de techniques existantes et rentables et ainsi que sur la raréfaction des ressources; demande à la Commission de financer, avec les institutions nationales, régionales et locales concernées, une campagne d'information et de sensibilisation à l'échelle européenne sur les meilleures pratiques de l'efficacité énergétique, et de soutenir des réseaux d'excellence |
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52.

rappelle aux États membres que, en coopération avec la Commission et ses initiatives sur «l'éducation dans le domaine de l'énergie», l'information des citoyens constitue une responsabilité essentiellement nationale, régionale et locale et les invite à renforcer leurs efforts pour faciliter l'information du citoyen et du secteur privé; considère que cette information devrait porter notamment sur la disponibilité de techniques existantes et rentables et ainsi que sur la raréfaction des ressources; demande à la Commission de financer, avec les institutions nationales, régionales et locales concernées, une campagne d'information et de sensibilisation à l'échelle européenne sur les meilleures pratiques de l'efficacité énergétique, et de soutenir des réseaux d'excellence

| 53. | réaffirme l'importance de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (8) (dite directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission) pour réaliser des améliorations en matière d'efficacité énergétique dans l'industrie, réduire les émissions de CO2 et remplir les obligations actuelles et futures de Kyoto 2012; demande l'intégration du secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission; |
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53.

réaffirme l'importance de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (8) (dite directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission) pour réaliser des améliorations en matière d'efficacité énergétique dans l'industrie, réduire les émissions de CO2 et remplir les obligations actuelles et futures de Kyoto 2012; demande l'intégration du secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission;

| 54. | demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de réduire la bureaucratie qui retarde l'application par les citoyens et le secteur privé des incitants publics pour utiliser l'énergie de manière plus efficace; |
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54.

demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de réduire la bureaucratie qui retarde l'application par les citoyens et le secteur privé des incitants publics pour utiliser l'énergie de manière plus efficace;

| 55. | observe que les résidus urbains renferment des quantités considérables d'énergie chimique, qui pourraient faire l'objet d'une utilisation économique, moyennant une amélioration parallèle des conditions de protection de l'environnement; |
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55.

observe que les résidus urbains renferment des quantités considérables d'énergie chimique, qui pourraient faire l'objet d'une utilisation économique, moyennant une amélioration parallèle des conditions de protection de l'environnement;

| 56. | souligne que le charbon offre toujours d'importantes réserves d'énergie et qu'il existe des processus technologiques pour brûler efficacement et proprement le charbon et le convertir en combustible gazeux et en gazole; |
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56.

souligne que le charbon offre toujours d'importantes réserves d'énergie et qu'il existe des processus technologiques pour brûler efficacement et proprement le charbon et le convertir en combustible gazeux et en gazole;

| 57. | attire l'attention des États membres sur la nécessité de moderniser les anciennes centrales thermiques et thermoélectriques; |
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57.

attire l'attention des États membres sur la nécessité de moderniser les anciennes centrales thermiques et thermoélectriques;

| 58. | est convaincu que, comme l'Union européenne s'étend sur plusieurs fuseaux horaires, les réseaux électriques transfrontaliers faciliteront la fourniture d'énergie au cours des périodes de consommation d'énergie de pointe et réduiront considérablement les pertes dues à la nécessité de maintenir en réserve des capacités de production d'énergie; |
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58.

est convaincu que, comme l'Union européenne s'étend sur plusieurs fuseaux horaires, les réseaux électriques transfrontaliers faciliteront la fourniture d'énergie au cours des périodes de consommation d'énergie de pointe et réduiront considérablement les pertes dues à la nécessité de maintenir en réserve des capacités de production d'énergie;

| 59. | invite les États membres et les régions qui abritent d'importantes agglomérations industrielles à évaluer leur potentiel en matière de cogénération et de production d'énergie à partir de déchets dans ces zones; |
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59.

invite les États membres et les régions qui abritent d'importantes agglomérations industrielles à évaluer leur potentiel en matière de cogénération et de production d'énergie à partir de déchets dans ces zones;

| 60. | invite la Commission a tirer pleinement parti de l'expérience acquise grâce aux projets SAVE et à l'initiative Énergie Intelligente de l'Europe dans les États membres, et à démultiplier ses efforts par la diffusion et le partage des meilleures pratiques; |
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60.

invite la Commission a tirer pleinement parti de l'expérience acquise grâce aux projets SAVE et à l'initiative Énergie Intelligente de l'Europe dans les États membres, et à démultiplier ses efforts par la diffusion et le partage des meilleures pratiques;

| 61. | se félicite de l'initiative «CARS 21» et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le transport durable, qui portent sur la mobilité urbaine, l'infrastructure ferroviaire, les voitures énergétiquement efficaces et le transfert modal; considère que l'Union européenne devrait évaluer les normes d'efficacité pour les voitures, et en proposer de nouvelles si nécessaire, après évaluation des accords volontaires avec l'industrie automobile; |
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61.

se félicite de l'initiative «CARS 21» et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le transport durable, qui portent sur la mobilité urbaine, l'infrastructure ferroviaire, les voitures énergétiquement efficaces et le transfert modal; considère que l'Union européenne devrait évaluer les normes d'efficacité pour les voitures, et en proposer de nouvelles si nécessaire, après évaluation des accords volontaires avec l'industrie automobile;

| 62. | pense que l'évaluation énergétique du fonctionnement des villes, en ce qui concerne le transport urbain, notamment les interconnexions, devrait être prioritaire et étudiée convenablement dans les critères de soutien des Fonds structurels; |
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62.

pense que l'évaluation énergétique du fonctionnement des villes, en ce qui concerne le transport urbain, notamment les interconnexions, devrait être prioritaire et étudiée convenablement dans les critères de soutien des Fonds structurels;

| 63. | constate que les avions récents consomment d'ores et déjà beaucoup moins de carburant, mais insiste pour que la recherche dans ce secteur soit accélérée; |
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63.

constate que les avions récents consomment d'ores et déjà beaucoup moins de carburant, mais insiste pour que la recherche dans ce secteur soit accélérée;

| 64. | rappelle que 59 % environ du pétrole consommé en 2004 en Europe l'ont été par le secteur des transports, 17% par les immeubles, 16% dans des affectations non énergétiques et 8% dans l'industrie; note que selon les prévisions de la Commission, la demande d'énergie dans le secteur des transports augmentera de 30 % au moins d'ici 2030 et que cette augmentation atteindra 5% par an dans les transports aériens, ce qui aggravera encore les émissions ainsi que la dépendance à l'égard des importations d'énergie; |
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64.

rappelle que 59 % environ du pétrole consommé en 2004 en Europe l'ont été par le secteur des transports, 17% par les immeubles, 16% dans des affectations non énergétiques et 8% dans l'industrie; note que selon les prévisions de la Commission, la demande d'énergie dans le secteur des transports augmentera de 30 % au moins d'ici 2030 et que cette augmentation atteindra 5% par an dans les transports aériens, ce qui aggravera encore les émissions ainsi que la dépendance à l'égard des importations d'énergie;

| 65. | appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261); |
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65.

appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261);

| 66. | est également d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence des propositions concernant l'amélioration continue, à long terme, de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le secteur des transports, y compris des propositions législatives visant à: a) fabriquer des automobiles et des camionnettes deux fois plus performantes en terme d'efficacité énergétique, b) opérer un transfert modal du trafic de la route et des airs vers le rail et les voies navigables et c) augmenter la part des transports en commun; |
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66.

est également d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence des propositions concernant l'amélioration continue, à long terme, de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le secteur des transports, y compris des propositions législatives visant à: a) fabriquer des automobiles et des camionnettes deux fois plus performantes en terme d'efficacité énergétique, b) opérer un transfert modal du trafic de la route et des airs vers le rail et les voies navigables et c) augmenter la part des transports en commun;

| 67. | estime que l'augmentation du volume des transports, notamment routiers, constitue l'un des obstacles majeurs à la diminution de la demande d'énergie en Europe; invite la Commission à évaluer les progrès réalisés dans le cadre de l'accord volontaire passé avec les fabricants européens d'automobiles et à envisager, le cas échéant, des mesures additionnelles pour atteindre les objectifs fixés; |
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67.

estime que l'augmentation du volume des transports, notamment routiers, constitue l'un des obstacles majeurs à la diminution de la demande d'énergie en Europe; invite la Commission à évaluer les progrès réalisés dans le cadre de l'accord volontaire passé avec les fabricants européens d'automobiles et à envisager, le cas échéant, des mesures additionnelles pour atteindre les objectifs fixés;

| 68. | estime que les flottes captives, en particulier dans les grandes villes, offrent de bonnes possibilités de promouvoir des solutions nouvelles et plus efficaces pour la mobilité urbaine; invite les États membres à utiliser les marchés publics et les allégements fiscaux pour promouvoir des modes de transport plus efficaces, de façon à contribuer au développement des marchés de véhicules et de carburants plus propres et plus efficaces; |
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68.

estime que les flottes captives, en particulier dans les grandes villes, offrent de bonnes possibilités de promouvoir des solutions nouvelles et plus efficaces pour la mobilité urbaine; invite les États membres à utiliser les marchés publics et les allégements fiscaux pour promouvoir des modes de transport plus efficaces, de façon à contribuer au développement des marchés de véhicules et de carburants plus propres et plus efficaces;

| 69. | invite les États membres à promouvoir des programmes de transformation du marché destinés à accélérer la diffusion des meilleures technologies efficaces disponibles comme la production combinée de chaleur et d'électricité et les technologies de pointe sur le marché, comme les appareils efficaces de classe «A +/A++», et invite la Commission à étudier la possibilité d'appliquer en Europe également l'approche «Top runner»; |
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69.

invite les États membres à promouvoir des programmes de transformation du marché destinés à accélérer la diffusion des meilleures technologies efficaces disponibles comme la production combinée de chaleur et d'électricité et les technologies de pointe sur le marché, comme les appareils efficaces de classe «A +/A++», et invite la Commission à étudier la possibilité d'appliquer en Europe également l'approche «Top runner»;

| 70. | est favorable à l'harmonisation des normes dans le marché intérieur grâce à la mise en place de systèmes d'étiquetage et d'évaluations comparatives, mais souligne la nécessité, dans le cadre de négociations commerciales internationales, de transposer ces normes sur le plan international; |
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70.

est favorable à l'harmonisation des normes dans le marché intérieur grâce à la mise en place de systèmes d'étiquetage et d'évaluations comparatives, mais souligne la nécessité, dans le cadre de négociations commerciales internationales, de transposer ces normes sur le plan international;

| 71. | demande à la Commission d'examiner et de réviser sur une base régulière les instruments comme les normes d'étiquetage et d'efficacité énergétique afin qu'ils reflètent les développements technologiques; |
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71.

demande à la Commission d'examiner et de réviser sur une base régulière les instruments comme les normes d'étiquetage et d'efficacité énergétique afin qu'ils reflètent les développements technologiques;

| 72. | souligne l'importance d'une transformation du marché européen pour les appareils, les équipements de bureau, l'électronique grand public et les moteurs industriels pour améliorer l'efficacité énergétique; pense que cela pourrait être réalisé par l'introduction de normes minimales plus rigoureuses, de programmes de marchés publics progressifs, de campagnes d'information ciblées et d'un meilleur étiquetage énergétique; |
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72.

souligne l'importance d'une transformation du marché européen pour les appareils, les équipements de bureau, l'électronique grand public et les moteurs industriels pour améliorer l'efficacité énergétique; pense que cela pourrait être réalisé par l'introduction de normes minimales plus rigoureuses, de programmes de marchés publics progressifs, de campagnes d'information ciblées et d'un meilleur étiquetage énergétique;

| 73. | considère que le système des «certificats blancs» négociables ne devrait pas être poursuivi actuellement, vu que les résultats des échanges d'émissions ne sont pas encore disponibles et que le système d'échange d'émissions doit encore être optimisé en fonction des dernières connaissances acquises; |
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73.

considère que le système des «certificats blancs» négociables ne devrait pas être poursuivi actuellement, vu que les résultats des échanges d'émissions ne sont pas encore disponibles et que le système d'échange d'émissions doit encore être optimisé en fonction des dernières connaissances acquises;

| 74. | souligne qu'il convient d'évaluer avec précision les effets du système de certificats blancs, avant son instauration éventuelle; observe qu'il est également possible d'obtenir les mêmes économies par d'autres moyens; |
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74.

souligne qu'il convient d'évaluer avec précision les effets du système de certificats blancs, avant son instauration éventuelle; observe qu'il est également possible d'obtenir les mêmes économies par d'autres moyens;

| 75. | invite la Commission à examiner les possibilités de réaliser des économies d'énergie dans le domaine agricole et à inclure ce type de mesure dans ses actions; |
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75.

invite la Commission à examiner les possibilités de réaliser des économies d'énergie dans le domaine agricole et à inclure ce type de mesure dans ses actions;

| 76. | invite la Commission et les États membres à promouvoir la diffusion des produits et des technologies qui garantissent que les biens et appareils consommateurs d'énergie consomment uniquement l'énergie lorsque cela s'avère nécessaire (par exemple interrupteurs sensibles aux mouvements et appareils sans mode veille); |
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76.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la diffusion des produits et des technologies qui garantissent que les biens et appareils consommateurs d'énergie consomment uniquement l'énergie lorsque cela s'avère nécessaire (par exemple interrupteurs sensibles aux mouvements et appareils sans mode veille);

| 77. | invite les États membres à veiller à ce que leurs systèmes de surveillance du marché soient rigoureux et efficaces afin que les appareils qui ne se conforment pas aux critères d'étiquetage existants dans l'Union n'entrent pas sur le marché européen; |
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77.

invite les États membres à veiller à ce que leurs systèmes de surveillance du marché soient rigoureux et efficaces afin que les appareils qui ne se conforment pas aux critères d'étiquetage existants dans l'Union n'entrent pas sur le marché européen;

| 78. | demande que soit institué à bref délai, dans le secteur des transports, un étiquetage «consommation d'énergie au kilomètre» afin que les consommateurs puissent faire leur choix, en connaissance de cause quant aux implications énergétiques, entre par exemple le train, l'avion et l'automobile; |
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78.

demande que soit institué à bref délai, dans le secteur des transports, un étiquetage «consommation d'énergie au kilomètre» afin que les consommateurs puissent faire leur choix, en connaissance de cause quant aux implications énergétiques, entre par exemple le train, l'avion et l'automobile;

| 79. | estime par ailleurs que le système européen d'étiquetage des véhicules automobiles doit être renforcé par des mesures de promotion de la commercialisation de véhicules à faibles émissions de CO2 et/ou propulsés à l'hydrogène, ainsi que par des actions plus vastes visant par exemple à mieux faire respecter les limitations de vitesse, à améliorer les systèmes de gestion des infrastructures et du trafic routiers ainsi qu'à encadrer l'amélioration des aptitudes à la conduite; |
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79.

estime par ailleurs que le système européen d'étiquetage des véhicules automobiles doit être renforcé par des mesures de promotion de la commercialisation de véhicules à faibles émissions de CO2 et/ou propulsés à l'hydrogène, ainsi que par des actions plus vastes visant par exemple à mieux faire respecter les limitations de vitesse, à améliorer les systèmes de gestion des infrastructures et du trafic routiers ainsi qu'à encadrer l'amélioration des aptitudes à la conduite;

| 80. | considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre — compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces — et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché; |
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80.

considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre — compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces — et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;

| 81. | souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d'intégrer les procédures d'audit de l'énergie à toutes leurs activités, d'avoir des départements spécialisés dans la conservation d'énergie et d'instaurer des plans de crédit spéciaux pour leurs investissements, par exemple pour la rénovation plus rapide des bâtiments ou des infrastructures de transport public et de réorganiser l'accès au capital à risque pour les investissements d'efficacité énergétique et de mettre en place des évaluations types du risque pour les investissements d'efficacité énergétique afin de réduire les charges administratives; |
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81.

souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d'intégrer les procédures d'audit de l'énergie à toutes leurs activités, d'avoir des départements spécialisés dans la conservation d'énergie et d'instaurer des plans de crédit spéciaux pour leurs investissements, par exemple pour la rénovation plus rapide des bâtiments ou des infrastructures de transport public et de réorganiser l'accès au capital à risque pour les investissements d'efficacité énergétique et de mettre en place des évaluations types du risque pour les investissements d'efficacité énergétique afin de réduire les charges administratives;

| 82. | demande l'extension du Fonds de cohésion aux domaines tels que l'efficacité énergétique et les mesures de promotion de systèmes propres de transports urbains et de transports publics, ce qui aidera plus particulièrement les nouveaux États membres qui disposent de la marge la plus importante en matière d'économie d'énergie; |
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82.

demande l'extension du Fonds de cohésion aux domaines tels que l'efficacité énergétique et les mesures de promotion de systèmes propres de transports urbains et de transports publics, ce qui aidera plus particulièrement les nouveaux États membres qui disposent de la marge la plus importante en matière d'économie d'énergie;

| 83. | demande à la Commission d'adopter une approche horizontale lors de l'élaboration de futures politiques ou propositions législatives pour veiller à ce que les critères d'efficacité énergétiques soient toujours pris en compte; considère également que l'efficacité énergétique doit être prise en considération en tant qu'élément positif dans les procédures d'attribution des aides communautaires; |
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83.

demande à la Commission d'adopter une approche horizontale lors de l'élaboration de futures politiques ou propositions législatives pour veiller à ce que les critères d'efficacité énergétiques soient toujours pris en compte; considère également que l'efficacité énergétique doit être prise en considération en tant qu'élément positif dans les procédures d'attribution des aides communautaires;

| 84. | reconnaît que les ressources propres de la Commission dans le domaine de l'efficacité énergétique ne correspondent pas à son ambition dans ce domaine ou à l'urgence d'agir; invite le président de la Commission à veiller à ce que davantage de ressources soient disponibles afin de garantir que l'ambition de la Commission dans ce domaine corresponde à ses ressources propres; |
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84.

reconnaît que les ressources propres de la Commission dans le domaine de l'efficacité énergétique ne correspondent pas à son ambition dans ce domaine ou à l'urgence d'agir; invite le président de la Commission à veiller à ce que davantage de ressources soient disponibles afin de garantir que l'ambition de la Commission dans ce domaine corresponde à ses ressources propres;

| 85. | invite les États membres et la Commission à renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'efficacité énergétique, afin de veiller à ce que les nouvelles réglementations et normes ne fragmentent pas le marché mondial; |
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85.

invite les États membres et la Commission à renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'efficacité énergétique, afin de veiller à ce que les nouvelles réglementations et normes ne fragmentent pas le marché mondial;

| 86. | pense que la promotion de l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale sera au moins aussi importante que le dialogue avec les pays producteurs d'énergie; pense que l'efficacité énergétique doit faire partie de la politique étrangère de l'Union européenne, en particulier sa coopération au développement, et doit également s'inscrire dans le cadre des dialogues avec les pays producteurs d'énergie et leurs homologues dans les économies émergentes (notamment la Chine, l'Inde et le Brésil), en Europe de l'Est, dans les Balkans, les pays méditerranéens et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; |
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86.

pense que la promotion de l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale sera au moins aussi importante que le dialogue avec les pays producteurs d'énergie; pense que l'efficacité énergétique doit faire partie de la politique étrangère de l'Union européenne, en particulier sa coopération au développement, et doit également s'inscrire dans le cadre des dialogues avec les pays producteurs d'énergie et leurs homologues dans les économies émergentes (notamment la Chine, l'Inde et le Brésil), en Europe de l'Est, dans les Balkans, les pays méditerranéens et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;

| 87. | signale qu'environ 188 millions d'appareils ménagers en Europe ont actuellement plus de 10 ans et qu'un renouvellement de ces appareils permettrait d'économiser quelque 50 % de l'énergie qu'ils consomment; invite donc la Commission et les États membres à accélérer le renouvellement des appareils par des mesures économiques appropriées, par exemple des incitations fiscales pour les fabricants d'appareils ou des réductions à l'achat; |
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87.

signale qu'environ 188 millions d'appareils ménagers en Europe ont actuellement plus de 10 ans et qu'un renouvellement de ces appareils permettrait d'économiser quelque 50 % de l'énergie qu'ils consomment; invite donc la Commission et les États membres à accélérer le renouvellement des appareils par des mesures économiques appropriées, par exemple des incitations fiscales pour les fabricants d'appareils ou des réductions à l'achat;

| 88. | invite la Commission à explorer les possibilités d'utilisation intelligente des technologies de l'information et de la communication, afin de renforcer l'efficacité énergétique et matérielle par la dématérialisation, les immeubles intelligents, la substitution des transports, etc., et de mettre en place les cadres politiques nécessaires à la promotion de ces développements; |
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88.

invite la Commission à explorer les possibilités d'utilisation intelligente des technologies de l'information et de la communication, afin de renforcer l'efficacité énergétique et matérielle par la dématérialisation, les immeubles intelligents, la substitution des transports, etc., et de mettre en place les cadres politiques nécessaires à la promotion de ces développements;

| 89. | invite la Commission à explorer les possibilités offertes par le marché intérieur de l'électricité pour utiliser l'énergie avec plus d'efficacité en tirant au mieux parti des avantages comparatifs qu'offre, dans des pays sélectionnés, la production d'énergie efficace et à faible intensité carbonique, et en recherchant dans le même temps si les quotas nationaux de réduction d'émissions ont encore un sens dans un contexte d'échanges transfrontaliers accrus; |
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89.

invite la Commission à explorer les possibilités offertes par le marché intérieur de l'électricité pour utiliser l'énergie avec plus d'efficacité en tirant au mieux parti des avantages comparatifs qu'offre, dans des pays sélectionnés, la production d'énergie efficace et à faible intensité carbonique, et en recherchant dans le même temps si les quotas nationaux de réduction d'émissions ont encore un sens dans un contexte d'échanges transfrontaliers accrus;

| 90. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

90.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(3)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

(4)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(5)  JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.

(6)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 190.

(7)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 451.

(8)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

P6_TA(2006)0244

Situation des femmes roms dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2005/2164(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le fait que l'Union et ses institutions ont à de nombreuses reprises exprimé leur préoccupation, voire leur vive inquiétude face à la situation des Roms en général et des femmes roms en particulier, dans des documents et actions tels que:






  — | sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), |
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—

vu le fait que l'Union et ses institutions ont à de nombreuses reprises exprimé leur préoccupation, voire leur vive inquiétude face à la situation des Roms en général et des femmes roms en particulier, dans des documents et actions tels que:

—

sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1),

| — | le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes intitulé «Vaincre les obstacles — L'accès des femmes roms à la santé publique», |
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—

le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes intitulé «Vaincre les obstacles — L'accès des femmes roms à la santé publique»,

| — | le rapport important et inquiétant de la Commission sur la situation des Roms dans une Union européenne élargie, y compris l'accent mis par ce rapport sur les aspects de la situation des Roms en matière d'égalité hommes-femmes en Europe (2), |
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—

le rapport important et inquiétant de la Commission sur la situation des Roms dans une Union européenne élargie, y compris l'accent mis par ce rapport sur les aspects de la situation des Roms en matière d'égalité hommes-femmes en Europe (2),

| — | les activités financées par la Commission telles que l'étude, menée dans le cadre du programme Daphné, sur la situation des femmes roms dans les prisons espagnoles, |
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—

les activités financées par la Commission telles que l'étude, menée dans le cadre du programme Daphné, sur la situation des femmes roms dans les prisons espagnoles,

| — | vu le fait qu'un certain nombre d'organes du Conseil de l'Europe ont également exprimé leur mécontentement face à la situation des Roms et des femmes roms en Europe, exhortant les responsables politiques et les législateurs à réparer cette situation inacceptable dans laquelle se trouvent les Roms, y compris les femmes roms, en Europe, dans des documents tels que:






  — | la recommandation 1203/1993 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux Tsiganes en Europe, qui relève notamment l'importance de l'éducation des femmes roms, |
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—

vu le fait qu'un certain nombre d'organes du Conseil de l'Europe ont également exprimé leur mécontentement face à la situation des Roms et des femmes roms en Europe, exhortant les responsables politiques et les législateurs à réparer cette situation inacceptable dans laquelle se trouvent les Roms, y compris les femmes roms, en Europe, dans des documents tels que:

—

la recommandation 1203/1993 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux Tsiganes en Europe, qui relève notamment l'importance de l'éducation des femmes roms,

| — | la recommandation de politique générale no 3 (1998) de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes, qui souligne la double discrimination dont sont victimes les femmes roms, |
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—

la recommandation de politique générale no 3 (1998) de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes, qui souligne la double discrimination dont sont victimes les femmes roms,

| — | le rapport récemment publié par M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur la situation en matière de Droits de l'homme des Roms, Sintis et Gens du voyage en Europe (2006), |
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le rapport récemment publié par M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur la situation en matière de Droits de l'homme des Roms, Sintis et Gens du voyage en Europe (2006),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081),

| — | vu le plan d'action de l'OSCE visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE (3), qui souligne le principe consistant à tenir pleinement compte des intérêts des femmes roms dans tous les domaines et à garantir leur participation dans tous les domaines de la vie, ainsi que le principe d'une coopération «de Rom à Rom», |
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vu le plan d'action de l'OSCE visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE (3), qui souligne le principe consistant à tenir pleinement compte des intérêts des femmes roms dans tous les domaines et à garantir leur participation dans tous les domaines de la vie, ainsi que le principe d'une coopération «de Rom à Rom»,

| — | vu le point 32 de la déclaration de Beijing pour les droits de la femme, selon lequel les États doivent «redoubler d'efforts pour que toutes les femmes et les filles que de multiples obstacles [...] privent de tout pouvoir et de toute possibilité de progrès puissent jouir à égalité de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales» (4), |
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vu le point 32 de la déclaration de Beijing pour les droits de la femme, selon lequel les États doivent «redoubler d'efforts pour que toutes les femmes et les filles que de multiples obstacles [...] privent de tout pouvoir et de toute possibilité de progrès puissent jouir à égalité de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales» (4),

| — | vu la recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l'égard des Roms adoptée lors de la cinquante-septième session du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (2000), |
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—

vu la recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l'égard des Roms adoptée lors de la cinquante-septième session du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (2000),

| — | vu la documentation concernant les États membres, les pays adhérents et les pays candidats, réunie par le Centre européen pour les droits des Roms avec l'aide d'organisations partenaires et présentée au comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et les recommandations formulées par le CEDAW sur la situation des femmes roms et la nécessité de prendre des mesures urgentes pour faire face aux problèmes multiples rencontrés par les femmes roms en Europe, |
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—

vu la documentation concernant les États membres, les pays adhérents et les pays candidats, réunie par le Centre européen pour les droits des Roms avec l'aide d'organisations partenaires et présentée au comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et les recommandations formulées par le CEDAW sur la situation des femmes roms et la nécessité de prendre des mesures urgentes pour faire face aux problèmes multiples rencontrés par les femmes roms en Europe,

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (5), |
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—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (5),

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (6), |
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—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0148/2006), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0148/2006),

| A. | considérant que, dans l'Union européenne, la protection des Droits de l'homme revêt une importance particulière et que les femmes roms figurent actuellement parmi les groupes et les personnes les plus menacés dans les États membres, les pays adhérents et les pays candidats, |
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A.

considérant que, dans l'Union européenne, la protection des Droits de l'homme revêt une importance particulière et que les femmes roms figurent actuellement parmi les groupes et les personnes les plus menacés dans les États membres, les pays adhérents et les pays candidats,

| B. | considérant qu'il semblerait que, en raison de traditions patriarcales, beaucoup de femmes, notamment des femmes et des filles roms, ne bénéficient pas du respect total de leur liberté de choix dans des domaines ayant trait aux décisions les plus fondamentales de leur vie, et que l'exercice de leurs Droits de l'homme fondamentaux est donc bafoué, |
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B.

considérant qu'il semblerait que, en raison de traditions patriarcales, beaucoup de femmes, notamment des femmes et des filles roms, ne bénéficient pas du respect total de leur liberté de choix dans des domaines ayant trait aux décisions les plus fondamentales de leur vie, et que l'exercice de leurs Droits de l'homme fondamentaux est donc bafoué,

| C. | considérant que les législateurs et les responsables politiques de l'Union européenne ont adopté une abondante législation et élaboré nombre de politiques destinées à lutter contre les deux désavantages que sont la discrimination fondée sur la race et celle fondée sur le genre, ainsi que leurs effets combinés, |
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C.

considérant que les législateurs et les responsables politiques de l'Union européenne ont adopté une abondante législation et élaboré nombre de politiques destinées à lutter contre les deux désavantages que sont la discrimination fondée sur la race et celle fondée sur le genre, ainsi que leurs effets combinés,

| D. | considérant que les responsables politiques et les législateurs européens ne sont pas encore parvenus à garantir aux femmes roms une égalité pleine et réelle et leur intégration équitable, en toute dignité, dans les sociétés européennes, |
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D.

considérant que les responsables politiques et les législateurs européens ne sont pas encore parvenus à garantir aux femmes roms une égalité pleine et réelle et leur intégration équitable, en toute dignité, dans les sociétés européennes,

| E. | considérant que les femmes roms sont victimes de discrimination à des degrés extrêmes, y compris des discriminations multiples ou mixtes, qui sont alimentées par des stéréotypes largement répandus qu'on peut qualifier de racisme à l'égard des Tsiganes, |
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E.

considérant que les femmes roms sont victimes de discrimination à des degrés extrêmes, y compris des discriminations multiples ou mixtes, qui sont alimentées par des stéréotypes largement répandus qu'on peut qualifier de racisme à l'égard des Tsiganes,

| F. | considérant que des études montrent que dans certaines zones géographiques, les femmes roms auraient une espérance de vie plus courte que celle des autres femmes, |
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F.

considérant que des études montrent que dans certaines zones géographiques, les femmes roms auraient une espérance de vie plus courte que celle des autres femmes,

| G. | considérant que de nombreux documents attestent que les femmes roms sont particulièrement exclues des soins de santé et qu'elles n'ont souvent accès à ces soins qu'en cas d'extrême urgence ou pour donner naissance à un enfant, |
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G.

considérant que de nombreux documents attestent que les femmes roms sont particulièrement exclues des soins de santé et qu'elles n'ont souvent accès à ces soins qu'en cas d'extrême urgence ou pour donner naissance à un enfant,

| H. | considérant que, ces dernières années, les femmes roms ont été victimes de terribles atteintes aux Droits de l'homme en Europe et notamment de violations de l'intégrité de leur personne, y compris des stérilisations forcées; que certains États membres ont réparé ces atteintes, mais d'autres pas encore, |
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H.

considérant que, ces dernières années, les femmes roms ont été victimes de terribles atteintes aux Droits de l'homme en Europe et notamment de violations de l'intégrité de leur personne, y compris des stérilisations forcées; que certains États membres ont réparé ces atteintes, mais d'autres pas encore,

| I. | considérant qu'un fossé inacceptable sépare le niveau d'éducation des femmes roms et celui des autres femmes (7); qu'un très grand nombre de jeunes filles roms n'achèvent pas leur éducation primaire (8), |
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I.

considérant qu'un fossé inacceptable sépare le niveau d'éducation des femmes roms et celui des autres femmes (7); qu'un très grand nombre de jeunes filles roms n'achèvent pas leur éducation primaire (8),

| J. | considérant que la ségrégation raciale en milieu scolaire et l'attitude partiale de certains enseignants et administrateurs contribuent aux faibles attentes des parents roms, surtout en ce qui concerne leurs filles, |
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J.

considérant que la ségrégation raciale en milieu scolaire et l'attitude partiale de certains enseignants et administrateurs contribuent aux faibles attentes des parents roms, surtout en ce qui concerne leurs filles,

| K. | considérant que le taux de chômage des femmes roms adultes est souvent plusieurs fois supérieur à celui du reste de la population adulte féminine, |
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K.

considérant que le taux de chômage des femmes roms adultes est souvent plusieurs fois supérieur à celui du reste de la population adulte féminine,

| L. | considérant que, dans toute l'Europe, un grand nombre de femmes roms vivent dans des logements insalubres et que, en nombre d'endroits, elles vivent dans la crainte constante d'être expulsées de force, |
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L.

considérant que, dans toute l'Europe, un grand nombre de femmes roms vivent dans des logements insalubres et que, en nombre d'endroits, elles vivent dans la crainte constante d'être expulsées de force,

| M. | considérant que les femmes roms sont souvent victimes de la traite des êtres humains en Europe, |
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M.

considérant que les femmes roms sont souvent victimes de la traite des êtres humains en Europe,

| N. | considérant que la Cour européenne des Droits de l'homme a été récemment saisie d'une action à l'encontre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour allégation de dommages extrêmes infligés à certaines personnes, y compris des femmes et des filles roms (9); |
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N.

considérant que la Cour européenne des Droits de l'homme a été récemment saisie d'une action à l'encontre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour allégation de dommages extrêmes infligés à certaines personnes, y compris des femmes et des filles roms (9);

| 1. | salue la proposition de création d'un institut de l'Union européenne pour l'égalité entre les hommes et les femmes et invite instamment l'institut à accorder une attention toute particulière à la situation des femmes subissant des discriminations multiples, y compris les femmes roms; |
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1.

salue la proposition de création d'un institut de l'Union européenne pour l'égalité entre les hommes et les femmes et invite instamment l'institut à accorder une attention toute particulière à la situation des femmes subissant des discriminations multiples, y compris les femmes roms;

| 2. | exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux Droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures proactives afin de mettre un terme à la ségrégation raciale dans les maternités, de garantir l'élaboration de programmes assurant des services aux Roms victimes de violence domestique et d'être particulièrement vigilants en ce qui concerne la traite des femmes roms; presse la Commission de soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile destinées à lutter contre ces problèmes tout en garantissant aux victimes la protection de leurs Droits de l'homme fondamentaux; |
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2.

exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux Droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures proactives afin de mettre un terme à la ségrégation raciale dans les maternités, de garantir l'élaboration de programmes assurant des services aux Roms victimes de violence domestique et d'être particulièrement vigilants en ce qui concerne la traite des femmes roms; presse la Commission de soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile destinées à lutter contre ces problèmes tout en garantissant aux victimes la protection de leurs Droits de l'homme fondamentaux;

| 3. | prie instamment les États membres d'examiner la mise en œuvre de toutes les politiques afin de s'assurer que les femmes roms soient associées à la préparation, à la planification et à la mise en œuvre de ces processus; |
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3.

prie instamment les États membres d'examiner la mise en œuvre de toutes les politiques afin de s'assurer que les femmes roms soient associées à la préparation, à la planification et à la mise en œuvre de ces processus;

| 4. | conjure les États membres d'adopter des normes minimales dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le but de prendre une série de mesures afin de garantir l'égalité d'accès des femmes et des filles à une éducation de qualité, y compris en adoptant des lois positives qui exigent la déségrégation des écoles et fixent les modalités de projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants roms; |
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4.

conjure les États membres d'adopter des normes minimales dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le but de prendre une série de mesures afin de garantir l'égalité d'accès des femmes et des filles à une éducation de qualité, y compris en adoptant des lois positives qui exigent la déségrégation des écoles et fixent les modalités de projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants roms;

| 5. | insiste sur l'obligation de l'apprentissage par les enfants roms de la lecture et de l'écriture, qui doit être une priorité pour les écoles dans lesquelles ces enfants sont scolarisés; |
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5.

insiste sur l'obligation de l'apprentissage par les enfants roms de la lecture et de l'écriture, qui doit être une priorité pour les écoles dans lesquelles ces enfants sont scolarisés;

| 6. | exhorte les États membres à améliorer l'habitat des Roms en veillant à ce que la législation nationale leur reconnaisse un droit à un logement décent, en palliant le manque actuel de protection accordée par la législation nationale aux particuliers contre les expulsions forcées, en adoptant, en consultation avec les représentants des communautés concernées, des projets globaux pour financer l'amélioration des conditions de vie et d'habitat dans les quartiers où réside une importante population rom, et en ordonnant aux collectivités locales d'assurer rapidement l'approvisionnement adéquat en eau potable et en électricité, le ramassage des déchets, les transports publics et la construction de routes; |
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6.

exhorte les États membres à améliorer l'habitat des Roms en veillant à ce que la législation nationale leur reconnaisse un droit à un logement décent, en palliant le manque actuel de protection accordée par la législation nationale aux particuliers contre les expulsions forcées, en adoptant, en consultation avec les représentants des communautés concernées, des projets globaux pour financer l'amélioration des conditions de vie et d'habitat dans les quartiers où réside une importante population rom, et en ordonnant aux collectivités locales d'assurer rapidement l'approvisionnement adéquat en eau potable et en électricité, le ramassage des déchets, les transports publics et la construction de routes;

| 7. | exhorte les États membres à favoriser la mixité sociale en matière de logement; |
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7.

exhorte les États membres à favoriser la mixité sociale en matière de logement;

| 8. | demande aux États membres d'aménager, pour les Roms non sédentaires, des aires d'accueil leur permettant de vivre dans des conditions de confort et de salubrité satisfaisantes; |
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8.

demande aux États membres d'aménager, pour les Roms non sédentaires, des aires d'accueil leur permettant de vivre dans des conditions de confort et de salubrité satisfaisantes;

| 9. | exige le relogement adéquat dans des habitations plus sûres en particulier des réfugiées roms dans la région hautement contaminée au plomb de Mitrovica au Kosovo; attire l'attention sur la localisation temporaire du camp français récemment rénové de la KFOR d'Osterode qui constitue une solution provisoire; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prévoir des ressources financières suffisantes pour un retour au lieu d'origine; souligne la nécessité d'appliquer les Droits de l'homme tout en poursuivant le processus de stabilisation et d'association; |
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9.

exige le relogement adéquat dans des habitations plus sûres en particulier des réfugiées roms dans la région hautement contaminée au plomb de Mitrovica au Kosovo; attire l'attention sur la localisation temporaire du camp français récemment rénové de la KFOR d'Osterode qui constitue une solution provisoire; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prévoir des ressources financières suffisantes pour un retour au lieu d'origine; souligne la nécessité d'appliquer les Droits de l'homme tout en poursuivant le processus de stabilisation et d'association;

| 10. | presse les États membres d'assurer l'accès de toutes les femmes roms aux soins de santé primaires, d'urgence et préventifs, d'élaborer et d'appliquer des politiques visant à garantir, même aux communautés les plus exclues, un plein accès au système de santé, et d'introduire, pour le personnel de santé, une formation visant à lutter contre les préjugés; |
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10.

presse les États membres d'assurer l'accès de toutes les femmes roms aux soins de santé primaires, d'urgence et préventifs, d'élaborer et d'appliquer des politiques visant à garantir, même aux communautés les plus exclues, un plein accès au système de santé, et d'introduire, pour le personnel de santé, une formation visant à lutter contre les préjugés;

| 11. | prie instamment les gouvernements de veiller à ce que l'égalité de traitement et l'égalité des chances fassent partie intégrante des politiques pour l'emploi et pour l'intégration sociale, de s'attaquer au chômage très élevé des femmes roms et en particulier de lutter contre les graves obstacles liés à la discrimination directe à l'embauche; |
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11.

prie instamment les gouvernements de veiller à ce que l'égalité de traitement et l'égalité des chances fassent partie intégrante des politiques pour l'emploi et pour l'intégration sociale, de s'attaquer au chômage très élevé des femmes roms et en particulier de lutter contre les graves obstacles liés à la discrimination directe à l'embauche;

| 12. | demande instamment l'adoption du principe d'«obligation positive» en vertu duquel les organes étatiques et non étatiques sont légalement tenus de garantir une représentation des femmes roms qui soit proportionnelle à leur présence au sein de la population locale; |
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12.

demande instamment l'adoption du principe d'«obligation positive» en vertu duquel les organes étatiques et non étatiques sont légalement tenus de garantir une représentation des femmes roms qui soit proportionnelle à leur présence au sein de la population locale;

| 13. | exhorte les gouvernements à examiner les obstacles à l'activité indépendante des femmes roms, à instaurer des programmes pour permettre un enregistrement aisé, rapide et peu onéreux des femmes roms chefs d'entreprises ou à leur compte, à ouvrir la voie aux crédits accessibles ‐ y compris les microcrédits ‐ pour le financement d'entreprises par des femmes roms, et presse la Commission d'encourager ces activités par des mécanismes de financement appropriés; |
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13.

exhorte les gouvernements à examiner les obstacles à l'activité indépendante des femmes roms, à instaurer des programmes pour permettre un enregistrement aisé, rapide et peu onéreux des femmes roms chefs d'entreprises ou à leur compte, à ouvrir la voie aux crédits accessibles ‐ y compris les microcrédits ‐ pour le financement d'entreprises par des femmes roms, et presse la Commission d'encourager ces activités par des mécanismes de financement appropriés;

| 14. | recommande que les États membres et la Commission encouragent les modèles d'entreprenariat social en visant spécifiquement les femmes roms; |
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14.

recommande que les États membres et la Commission encouragent les modèles d'entreprenariat social en visant spécifiquement les femmes roms;

| 15. | invite la Commission et le Parlement, dans le cadre de différents fonds, à considérer comme objectif transversal le renforcement des capacités et l'autonomisation des femmes roms et de leurs organisations en matière d'éducation, d'emploi, d'exercice du pouvoir et de participation politique; |
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15.

invite la Commission et le Parlement, dans le cadre de différents fonds, à considérer comme objectif transversal le renforcement des capacités et l'autonomisation des femmes roms et de leurs organisations en matière d'éducation, d'emploi, d'exercice du pouvoir et de participation politique;

| 16. | prie instamment la Commission de soutenir, au travers de ses nombreux mécanismes financiers pertinents, les activités visant en particulier les femmes roms, de réexaminer les règles d'attribution de tous les financements et de veiller à ce que des mesures particulières soient prises pour l'intégration de femmes roms, et exhorte les États membres à établir des pratiques analogues au sein des institutions nationales, régionales et locales; |
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16.

prie instamment la Commission de soutenir, au travers de ses nombreux mécanismes financiers pertinents, les activités visant en particulier les femmes roms, de réexaminer les règles d'attribution de tous les financements et de veiller à ce que des mesures particulières soient prises pour l'intégration de femmes roms, et exhorte les États membres à établir des pratiques analogues au sein des institutions nationales, régionales et locales;

| 17. | recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations (10) dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes; |
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17.

recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations (10) dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;

| 18. | prie instamment les institutions de l'Union européenne de prendre comme critère clé pour l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion à l'Union la situation des femmes roms dans les pays candidats, y compris ceux qui ne sont pas traditionnellement ou habituellement associés aux questions roms; |
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18.

prie instamment les institutions de l'Union européenne de prendre comme critère clé pour l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion à l'Union la situation des femmes roms dans les pays candidats, y compris ceux qui ne sont pas traditionnellement ou habituellement associés aux questions roms;

| 19. | recommande aux États membres de tirer pleinement parti de processus tels que la méthode ouverte de coordination afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques garantissant aux femmes roms une pleine égalité en pratique; |
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19.

recommande aux États membres de tirer pleinement parti de processus tels que la méthode ouverte de coordination afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques garantissant aux femmes roms une pleine égalité en pratique;

| 20. | exhorte les institutions de l'Union à prendre l'initiative d'inciter les gouvernements à collecter et à publier des données ventilées par sexe et par origine ethnique sur la situation des hommes et des femmes roms afin de mesurer les progrès réalisés en matière d'éducation, de logement, d'emploi, de soins de santé et dans d'autres secteurs; estime que l'Union européenne devrait exhorter les gouvernements à sensibiliser leurs administrations et le grand public à la possibilité de collecter des données ethniques sans risque d'identification individuelle et qu'elle devrait encourager les gouvernements à utiliser les méthodes existantes, sûres et novatrices; |
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20.

exhorte les institutions de l'Union à prendre l'initiative d'inciter les gouvernements à collecter et à publier des données ventilées par sexe et par origine ethnique sur la situation des hommes et des femmes roms afin de mesurer les progrès réalisés en matière d'éducation, de logement, d'emploi, de soins de santé et dans d'autres secteurs; estime que l'Union européenne devrait exhorter les gouvernements à sensibiliser leurs administrations et le grand public à la possibilité de collecter des données ethniques sans risque d'identification individuelle et qu'elle devrait encourager les gouvernements à utiliser les méthodes existantes, sûres et novatrices;

| 21. | rappelle que l'approche horizontale permet de soutenir chaque année l'organisation du forum annuel des femmes roms vivant dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

21.

rappelle que l'approche horizontale permet de soutenir chaque année l'organisation du forum annuel des femmes roms vivant dans l'Union européenne;

| 22. | prie instamment l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de lancer une série d'études sur le rôle joué par les médias dans l'incitation au racisme anti-rom et en particulier la promotion des stéréotypes néfastes des femmes roms; |
| --- | --- |

22.

prie instamment l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de lancer une série d'études sur le rôle joué par les médias dans l'incitation au racisme anti-rom et en particulier la promotion des stéréotypes néfastes des femmes roms;

| 23. | demande d'urgence une étroite consultation des femmes roms dans l'élaboration de tout programme et projet entrepris par les institutions de l'Union et/ou les États membres susceptible de les concerner et que des mesures positives soient prises dans leur intérêt; |
| --- | --- |

23.

demande d'urgence une étroite consultation des femmes roms dans l'élaboration de tout programme et projet entrepris par les institutions de l'Union et/ou les États membres susceptible de les concerner et que des mesures positives soient prises dans leur intérêt;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.

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(1)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(2)  Commission, direction générale de l'emploi et des affaires sociales, unité D3, 2004.

(3)  PC. DEC/566, 2003.

(4)  Quatrième conférence pour les femmes, Déclaration de Beijing et programme d'action, 1995.

(5)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(6)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7)  D'après les informations disponibles, en Roumanie, 3 % des femmes roms ont achevé leurs études secondaires, contre 63 % des femmes en général (Open Society Institute, Research on Selected Roma Éducation Programs in Central and Eastern Europe, 2002).

(8)  Rapport du PNUD «Les Roms en Europe centrale et orientale. Éviter le piège de la dépendance», Bratislava, 2002.

(9)  Voir le communiqué de presse du Centre européen pour les droits des Roms, «Victims of Kosovo Poisoning bring Lawsuit at European Court of Human Rights»,20 février 2006, à l'adresse suivante: www. errc. org.

(10)  Y compris les directives adoptées en vertu de l'article 13 du traité CE tel qu'introduit par le traité d'Amsterdam, ainsi que les directives connexes précisant la portée et l'ampleur de l'interdiction de la discrimination à l'encontre des femmes en vertu de la législation de l'Union européenne.

P6_TA(2006)0245

Situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit

Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2005/2215(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (ci-après dénommée la résolution 1325(2000)) du 31 octobre 2000, affirmant qu'il importe que les femmes participent sur un pied d'égalité avec les hommes à tous les efforts de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, et qu'elles y soient pleinement associées, |
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—

vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (ci-après dénommée la résolution 1325(2000)) du 31 octobre 2000, affirmant qu'il importe que les femmes participent sur un pied d'égalité avec les hommes à tous les efforts de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, et qu'elles y soient pleinement associées,

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits (1), |
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—

vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits (1),

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948, ainsi que la déclaration et le programme d'action de Vienne résultant de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme, qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993, |
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—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948, ainsi que la déclaration et le programme d'action de Vienne résultant de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme, qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993,

| — | vu le bulletin du secrétaire général des Nations unies sur les mesures spécifiques de protection contre l'exploitation et les violences sexuelles (ST/SGB/2003/13), |
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—

vu le bulletin du secrétaire général des Nations unies sur les mesures spécifiques de protection contre l'exploitation et les violences sexuelles (ST/SGB/2003/13),

| — | vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993 (2), et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993 (2), et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989,

| — | vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, et son protocole facultatif, |
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—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, et son protocole facultatif,

| — | vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la déclaration des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé (3), du 14 décembre 1974, et en particulier son paragraphe 4, en vertu duquel des mesures efficaces doivent être adoptées pour interdire les persécutions, les tortures, les mesures punitives, les violences et les traitements dégradants appliqués aux femmes, |
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—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la déclaration des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé (3), du 14 décembre 1974, et en particulier son paragraphe 4, en vertu duquel des mesures efficaces doivent être adoptées pour interdire les persécutions, les tortures, les mesures punitives, les violences et les traitements dégradants appliqués aux femmes,

| — | vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection des civils au cours de conflits armés, du 17 septembre 1999, en particulier son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités, |
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—

vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection des civils au cours de conflits armés, du 17 septembre 1999, en particulier son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,

| — | vu la résolution des Nations unies sur la participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, du 15 décembre 1975 (4), la déclaration des Nations unies sur la participation des femmes aux actions en faveur de la paix et de la coopération internationale, du 3 décembre 1982 (5), en particulier son paragraphe 12, relatif aux mesures concrètes à adopter pour renforcer la participation des femmes aux efforts de paix, |
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—

vu la résolution des Nations unies sur la participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, du 15 décembre 1975 (4), la déclaration des Nations unies sur la participation des femmes aux actions en faveur de la paix et de la coopération internationale, du 3 décembre 1982 (5), en particulier son paragraphe 12, relatif aux mesures concrètes à adopter pour renforcer la participation des femmes aux efforts de paix,

| — | vu la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur les femmes et les conflits armés, et le document adopté à l'issue de la session spéciale des Nations unies Beijing +5 et Beijing +10 sur de nouvelles actions et initiatives destinées à mettre en application la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, du 5 au 9 juin 2000, en particulier son paragraphe 13, relatif aux obstacles à l'égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsi que le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur les femmes et les conflits armés, et le document adopté à l'issue de la session spéciale des Nations unies Beijing +5 et Beijing +10 sur de nouvelles actions et initiatives destinées à mettre en application la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, du 5 au 9 juin 2000, en particulier son paragraphe 13, relatif aux obstacles à l'égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsi que le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix,

| — | vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes,

| — | vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, aux termes desquels les femmes sont protégées contre le viol et toute autre forme de violence sexuelle, |
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—

vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, aux termes desquels les femmes sont protégées contre le viol et toute autre forme de violence sexuelle,

| — | vu la résolution 1385 (2004) et la recommandation 1665 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulées «Prévention et règlement des conflits: le rôle des femmes», adoptées toutes deux le 23 juin 2004, |
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—

vu la résolution 1385 (2004) et la recommandation 1665 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulées «Prévention et règlement des conflits: le rôle des femmes», adoptées toutes deux le 23 juin 2004,

| — | vu la résolution adoptée lors de la cinquième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue les 22 et 23 janvier 2003, à Skopje, intitulée «Le rôle des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits — une perspective de genre», |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée lors de la cinquième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue les 22 et 23 janvier 2003, à Skopje, intitulée «Le rôle des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits — une perspective de genre»,

| — | vu la déclaration intitulée «L'égalité des sexes: une question essentielle dans les sociétés en mutation» et le programme d'action y ayant trait, adoptés lors de la cinquième conférence ministérielle européenne précitée, |
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—

vu la déclaration intitulée «L'égalité des sexes: une question essentielle dans les sociétés en mutation» et le programme d'action y ayant trait, adoptés lors de la cinquième conférence ministérielle européenne précitée,

| — | vu la décision no 14/04 adoptée le 7 décembre 2004 par le Conseil ministériel de l'OSCE, à Sofia, sur le plan d'action 2004 de l'OSCE pour la promotion de l'égalité entre les sexes, |
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—

vu la décision no 14/04 adoptée le 7 décembre 2004 par le Conseil ministériel de l'OSCE, à Sofia, sur le plan d'action 2004 de l'OSCE pour la promotion de l'égalité entre les sexes,

| — | vu la décision no 14/05 adoptée le 6 décembre 2005 par le Conseil ministériel de l'OSCE, à Ljubljana, sur les femmes dans la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit, |
| --- | --- |

—

vu la décision no 14/05 adoptée le 6 décembre 2005 par le Conseil ministériel de l'OSCE, à Ljubljana, sur les femmes dans la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit,

| — | vu la recommandation 5(2002) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la protection des femmes contre la violence, notamment en ce qui concerne la violence dans les phases de conflit et post-conflit, |
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—

vu la recommandation 5(2002) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la protection des femmes contre la violence, notamment en ce qui concerne la violence dans les phases de conflit et post-conflit,

| — | vu le «document opérationnel» du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), tel qu'adopté par le Conseil en novembre 2005, |
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—

vu le «document opérationnel» du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), tel qu'adopté par le Conseil en novembre 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A6-0159/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A6-0159/2006),

| A. | considérant que, en période de conflit, les civiles sont, comme les enfants et les vieillards, victimes de divers sévices, y compris sexuels, |
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A.

considérant que, en période de conflit, les civiles sont, comme les enfants et les vieillards, victimes de divers sévices, y compris sexuels,

| B. | considérant que, très souvent, la violence exercée à l'égard des femmes dans les conflits armés non seulement entraîne une maltraitance physique et/ou sexuelle, mais porte également atteinte à leurs droits économiques, sociaux et culturels, |
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B.

considérant que, très souvent, la violence exercée à l'égard des femmes dans les conflits armés non seulement entraîne une maltraitance physique et/ou sexuelle, mais porte également atteinte à leurs droits économiques, sociaux et culturels,

| C. | considérant que les causes plus profondes de la vulnérabilité des femmes dans les situations de conflit résident souvent dans une sous-estimation sociale générale des femmes et dans leur accès limité notamment à l'éducation et au marché du travail et que, par conséquent, l'émancipation des femmes est une condition sine qua non de la lutte contre la violence sexospécifique dans les conflits armés, |
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C.

considérant que les causes plus profondes de la vulnérabilité des femmes dans les situations de conflit résident souvent dans une sous-estimation sociale générale des femmes et dans leur accès limité notamment à l'éducation et au marché du travail et que, par conséquent, l'émancipation des femmes est une condition sine qua non de la lutte contre la violence sexospécifique dans les conflits armés,

| D. | considérant que les viols et les sévices sexuels sont utilisés comme arme de guerre pour humilier et affaiblir psychologiquement l'adversaire; considérant que les victimes de ces pratiques sont souvent stigmatisées, rejetées, maltraitées, voire parfois tuées pour que la communauté recouvre son honneur, |
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D.

considérant que les viols et les sévices sexuels sont utilisés comme arme de guerre pour humilier et affaiblir psychologiquement l'adversaire; considérant que les victimes de ces pratiques sont souvent stigmatisées, rejetées, maltraitées, voire parfois tuées pour que la communauté recouvre son honneur,

| E. | soulignant que l'histoire a démontré que ce sont les hommes qui s'adonnent principalement à la pratique de la guerre et que, de ce fait, il est raisonnable d'attendre que les aptitudes particulières des femmes au dialogue et à la non-violence contribuent de manière très positive à prévenir et à gérer pacifiquement les conflits, |
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E.

soulignant que l'histoire a démontré que ce sont les hommes qui s'adonnent principalement à la pratique de la guerre et que, de ce fait, il est raisonnable d'attendre que les aptitudes particulières des femmes au dialogue et à la non-violence contribuent de manière très positive à prévenir et à gérer pacifiquement les conflits,

| F. | considérant qu'en période de conflit, les femmes rencontrent des difficultés d'accès aux soins génésiques que requiert leur condition féminine, tels que la contraception, le traitement des maladies sexuellement transmissibles, les soins prénataux, l'interruption prématurée de la grossesse si la femme le souhaite, l'accouchement, les soins post-partum et le traitement de la ménopause, |
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F.

considérant qu'en période de conflit, les femmes rencontrent des difficultés d'accès aux soins génésiques que requiert leur condition féminine, tels que la contraception, le traitement des maladies sexuellement transmissibles, les soins prénataux, l'interruption prématurée de la grossesse si la femme le souhaite, l'accouchement, les soins post-partum et le traitement de la ménopause,

| G. | considérant que des pratiques sexuelles volontaires ou contraintes sans que la femme ait accès à aucune protection peuvent favoriser la propagation de maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH, et que ces pratiques ont notamment cours pendant les conflits et dans les camps de personnes déplacées, |
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G.

considérant que des pratiques sexuelles volontaires ou contraintes sans que la femme ait accès à aucune protection peuvent favoriser la propagation de maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH, et que ces pratiques ont notamment cours pendant les conflits et dans les camps de personnes déplacées,

| H. | considérant que les femmes victimes de sévices sexuels en période de conflit trouvent rarement la protection, l'écoute psychologique, les soins médicaux et les recours légaux qui leur permettraient de surmonter leurs souffrances et de voir leurs bourreaux sanctionnés, |
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H.

considérant que les femmes victimes de sévices sexuels en période de conflit trouvent rarement la protection, l'écoute psychologique, les soins médicaux et les recours légaux qui leur permettraient de surmonter leurs souffrances et de voir leurs bourreaux sanctionnés,

| I. | considérant que la violence conjugale qui accompagne toute situation conflictuelle ne diminue pas au cours des périodes post-conflit, une fois que les combattants ont regagné leur foyer, |
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I.

considérant que la violence conjugale qui accompagne toute situation conflictuelle ne diminue pas au cours des périodes post-conflit, une fois que les combattants ont regagné leur foyer,

| J. | considérant que des femmes œuvrant pour la paix ont recours dans le monde entier au réseau associatif pour établir un dialogue entre les parties aux conflits et demander justice pour leurs proches disparus, |
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J.

considérant que des femmes œuvrant pour la paix ont recours dans le monde entier au réseau associatif pour établir un dialogue entre les parties aux conflits et demander justice pour leurs proches disparus,

| K. | considérant que les mouvements de paix lancés par des femmes ne s'inscrivent pas toujours de manière consciente dans une perspective de changement des règles et des relations sociales qui définissent les rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes, |
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K.

considérant que les mouvements de paix lancés par des femmes ne s'inscrivent pas toujours de manière consciente dans une perspective de changement des règles et des relations sociales qui définissent les rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes,

| L. | considérant que la présence des femmes aux tables de négociation et dans des rôles actifs en faveur d'une transition pacifique constituent une étape nécessaire mais insuffisante sur la voie de la démocratie et que ces femmes ont donc besoin d'être soutenues et accompagnées dans ce cheminement politique, |
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L.

considérant que la présence des femmes aux tables de négociation et dans des rôles actifs en faveur d'une transition pacifique constituent une étape nécessaire mais insuffisante sur la voie de la démocratie et que ces femmes ont donc besoin d'être soutenues et accompagnées dans ce cheminement politique,

| M. | considérant que quelques femmes d'exception sont passées de la résistance politique aux plus hautes fonctions de l'État, comme Hélène Sirleaf au Liberia et Micheline Bachelet au Chili, mais que ces cas restent encore trop rares, |
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M.

considérant que quelques femmes d'exception sont passées de la résistance politique aux plus hautes fonctions de l'État, comme Hélène Sirleaf au Liberia et Micheline Bachelet au Chili, mais que ces cas restent encore trop rares,

| N. | considérant que les commissions «Vérité et réconciliation» facilitent le processus de réconciliation dans les sociétés au sortir d'un conflit, mais que les femmes y participent encore trop peu, |
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N.

considérant que les commissions «Vérité et réconciliation» facilitent le processus de réconciliation dans les sociétés au sortir d'un conflit, mais que les femmes y participent encore trop peu,

| O. | considérant que les initiatives prises par certains pays ou certaines organisations internationales pour intégrer cette dimension de genre doivent être saluées et servir d'exemples de bonnes pratiques, |
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O.

considérant que les initiatives prises par certains pays ou certaines organisations internationales pour intégrer cette dimension de genre doivent être saluées et servir d'exemples de bonnes pratiques,

| P. | considérant que les femmes ont toujours été des guerrières et des résistantes, mais qu'elles font aujourd'hui officiellement partie des forces armées de nombreux pays, au nom de l'égalité des genres, |
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P.

considérant que les femmes ont toujours été des guerrières et des résistantes, mais qu'elles font aujourd'hui officiellement partie des forces armées de nombreux pays, au nom de l'égalité des genres,

| Q. | considérant que le phénomène des kamikazes est relativement récent, limité et localisé dans des pays de tradition islamique et que les femmes kamikazes sont peu nombreuses, |
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Q.

considérant que le phénomène des kamikazes est relativement récent, limité et localisé dans des pays de tradition islamique et que les femmes kamikazes sont peu nombreuses,

| R. | considérant que la situation souvent désespérée sur les plans politique, personnel et social, à laquelle sont confrontées ces femmes, est un facteur décisif pour les inciter à s'engager, |
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R.

considérant que la situation souvent désespérée sur les plans politique, personnel et social, à laquelle sont confrontées ces femmes, est un facteur décisif pour les inciter à s'engager,

| S. | considérant que le fondamentalisme actuel fait une apologie du martyre, lequel trouve un écho auprès des femmes résistantes et militantes en quête d'égalité sociale, |
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S.

considérant que le fondamentalisme actuel fait une apologie du martyre, lequel trouve un écho auprès des femmes résistantes et militantes en quête d'égalité sociale,

| T. | considérant que la médiatisation extrême du phénomène accroît, chez des jeunes vulnérables, l'attraction des attaques suicides au vu de l'honneur qui rejaillit sur leur famille après leur mort; |
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T.

considérant que la médiatisation extrême du phénomène accroît, chez des jeunes vulnérables, l'attraction des attaques suicides au vu de l'honneur qui rejaillit sur leur famille après leur mort;

| 1. | souligne la nécessité d'intégrer une dimension de genre dans la recherche sur la paix, la prévention et la résolution des conflits, les opérations de maintien de la paix, ainsi que la reconstruction et la reconstruction post-conflit, et de veiller à ce que les programmes sur le terrain comprennent une composante relative au genre; |
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1.

souligne la nécessité d'intégrer une dimension de genre dans la recherche sur la paix, la prévention et la résolution des conflits, les opérations de maintien de la paix, ainsi que la reconstruction et la reconstruction post-conflit, et de veiller à ce que les programmes sur le terrain comprennent une composante relative au genre;

Les femmes en tant que victimes de guerre

| 2. | rappelle l'importance de l'accès à des services de santé reproductive dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, pendant et après les conflits, services sans lesquels les taux de mortalité maternelle et infantile s'élèvent en même temps que se propagent des maladies sexuellement transmissibles; souligne que la violence conjugale, la prostitution et le viol qui règnent dans ces circonstances, renforcent encore la priorité à donner à ces services, y compris la nécessité pour les femmes d'avoir la possibilité d'accoucher en milieu hospitalier sans l'autorisation préalable d'un membre de la famille de sexe masculin, ou de mettre fin à une grossesse non désirée et d'avoir accès à une assistance psychologique; souligne la nécessité de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et jeunes filles victimes de viols à la contraception après exposition au viol; estime que des mesures visant à garantir le respect intégral des droits sexuels et reproductifs contribueraient à réduire autant que possible les violences sexuelles perpétrées dans des situations de conflit; |
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2.

rappelle l'importance de l'accès à des services de santé reproductive dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, pendant et après les conflits, services sans lesquels les taux de mortalité maternelle et infantile s'élèvent en même temps que se propagent des maladies sexuellement transmissibles; souligne que la violence conjugale, la prostitution et le viol qui règnent dans ces circonstances, renforcent encore la priorité à donner à ces services, y compris la nécessité pour les femmes d'avoir la possibilité d'accoucher en milieu hospitalier sans l'autorisation préalable d'un membre de la famille de sexe masculin, ou de mettre fin à une grossesse non désirée et d'avoir accès à une assistance psychologique; souligne la nécessité de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et jeunes filles victimes de viols à la contraception après exposition au viol; estime que des mesures visant à garantir le respect intégral des droits sexuels et reproductifs contribueraient à réduire autant que possible les violences sexuelles perpétrées dans des situations de conflit;

| 3. | attire l'attention sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, telles que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle d'une gravité comparable, ainsi que de reconnaître et de condamner ces crimes comme crime contre l'humanité et comme crime de guerre, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie; |
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3.

attire l'attention sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, telles que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle d'une gravité comparable, ainsi que de reconnaître et de condamner ces crimes comme crime contre l'humanité et comme crime de guerre, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie;

| 4. | exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement; |
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4.

exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;

| 5. | juge prioritaire l'arrêt de toute utilisation d'enfants soldats dans les conflits, y compris pour les petites filles qui y vivent un véritable esclavage sexuel; insiste pour que soient mis en place pour ces enfants des programmes de réinsertion de longue durée, de nature psychologique, sociale, éducative et économique; |
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5.

juge prioritaire l'arrêt de toute utilisation d'enfants soldats dans les conflits, y compris pour les petites filles qui y vivent un véritable esclavage sexuel; insiste pour que soient mis en place pour ces enfants des programmes de réinsertion de longue durée, de nature psychologique, sociale, éducative et économique;

| 6. | condamne la violence exercée à l'égard des femmes en toutes circonstances, mais demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants, des jeunes filles et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés; exige des sanctions sévères, au plan administratif et pénal, à l'égard du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix et des diplomates qui y auraient recours; |
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6.

condamne la violence exercée à l'égard des femmes en toutes circonstances, mais demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants, des jeunes filles et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés; exige des sanctions sévères, au plan administratif et pénal, à l'égard du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix et des diplomates qui y auraient recours;

| 7. | souhaite que des crédits soient dégagés pour remédier, par l'intermédiaire de programmes interdisciplinaires, au problème de la violence domestique, laquelle s'accroît considérablement au cours de la période qui suit le règlement du conflit du fait de la brutalité généralisée, de l'insécurité physique et économique et des traumatismes endurés également par les hommes; constate que la violence domestique au cours de la période qui suit le règlement des conflits est un thème négligé, à peine reconnu, lequel perpétue pourtant, déjà avant le début du conflit, l'ordre des sexes établi et renforce les traumatismes dont souffrent les femmes victimes de violences (sexuelles); |
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7.

souhaite que des crédits soient dégagés pour remédier, par l'intermédiaire de programmes interdisciplinaires, au problème de la violence domestique, laquelle s'accroît considérablement au cours de la période qui suit le règlement du conflit du fait de la brutalité généralisée, de l'insécurité physique et économique et des traumatismes endurés également par les hommes; constate que la violence domestique au cours de la période qui suit le règlement des conflits est un thème négligé, à peine reconnu, lequel perpétue pourtant, déjà avant le début du conflit, l'ordre des sexes établi et renforce les traumatismes dont souffrent les femmes victimes de violences (sexuelles);

| 8. | souligne, le fait préoccupant que les femmes et les enfants constituent une part importante des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un territoire à cause de conflits armés et de guerres civiles; |
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8.

souligne, le fait préoccupant que les femmes et les enfants constituent une part importante des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un territoire à cause de conflits armés et de guerres civiles;

| 9. | souligne que les femmes et les petites filles ont des besoins spécifiques en ce qui concerne le déminage et que, si les «mines antipersonnel» ont pu être utilisées dans le contexte d'opérations militaires, ce sont pour la plupart des femmes, des enfants et des civils qu'elles ont tués, mutilés ou privés de la possibilité de gagner leur vie; réaffirme que l'Union doit viser à promouvoir l'adhésion à la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, principalement en Afrique, mais aussi en Europe et ailleurs; invite instamment l'Union à intensifier ses efforts pour obtenir le déminage des zones au sortir d'un conflit et pour garantir le traitement et la rééducation des victimes ainsi que la remise en état des zones minées, afin que les populations puissent à nouveau y vivre et y travailler en sécurité; |
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9.

souligne que les femmes et les petites filles ont des besoins spécifiques en ce qui concerne le déminage et que, si les «mines antipersonnel» ont pu être utilisées dans le contexte d'opérations militaires, ce sont pour la plupart des femmes, des enfants et des civils qu'elles ont tués, mutilés ou privés de la possibilité de gagner leur vie; réaffirme que l'Union doit viser à promouvoir l'adhésion à la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, principalement en Afrique, mais aussi en Europe et ailleurs; invite instamment l'Union à intensifier ses efforts pour obtenir le déminage des zones au sortir d'un conflit et pour garantir le traitement et la rééducation des victimes ainsi que la remise en état des zones minées, afin que les populations puissent à nouveau y vivre et y travailler en sécurité;

Les femmes en tant que vecteurs de paix

| 10. | met l'accent sur le rôle positif joué par les femmes dans la résolution des conflits et demande à la Commission et aux États membres de garantir une assistance technique et financière appropriée pour soutenir des programmes permettant aux femmes de participer pleinement à la conduite des négociations de paix et donnant davantage de pouvoirs aux femmes dans l'ensemble de la société civile; |
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10.

met l'accent sur le rôle positif joué par les femmes dans la résolution des conflits et demande à la Commission et aux États membres de garantir une assistance technique et financière appropriée pour soutenir des programmes permettant aux femmes de participer pleinement à la conduite des négociations de paix et donnant davantage de pouvoirs aux femmes dans l'ensemble de la société civile;

| 11. | souligne le rôle positif que les femmes peuvent jouer dans la reconstruction à l'issue des conflits, et en particulier dans le cadre de programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), notamment lorsque ces programmes sont destinés à des enfants soldats; invite les États membres à veiller à ce que les femmes participent pleinement aux programmes DDR et, en particulier, à s'efforcer d'élaborer les programmes DDR de manière à permettre la réintégration des enfants soldats; |
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11.

souligne le rôle positif que les femmes peuvent jouer dans la reconstruction à l'issue des conflits, et en particulier dans le cadre de programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), notamment lorsque ces programmes sont destinés à des enfants soldats; invite les États membres à veiller à ce que les femmes participent pleinement aux programmes DDR et, en particulier, à s'efforcer d'élaborer les programmes DDR de manière à permettre la réintégration des enfants soldats;

| 12. | soutient vivement l'appel d'une puissante coalition d'organisations de femmes kosovares, le 8 mars 2006, en faveur de l'inclusion de femmes au sein de l'équipe internationale comportant sept Kosovars chargée de négocier le futur statut de la région; regrette que jusqu'à présent cet appel ait été ignoré; |
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12.

soutient vivement l'appel d'une puissante coalition d'organisations de femmes kosovares, le 8 mars 2006, en faveur de l'inclusion de femmes au sein de l'équipe internationale comportant sept Kosovars chargée de négocier le futur statut de la région; regrette que jusqu'à présent cet appel ait été ignoré;

| 13. | insiste pour que les mouvements de paix féminins et les organisations de femmes soient, dans les situations post-conflit, soutenus pédagogiquement, politiquement, financièrement et juridiquement, pour aboutir à une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres dans le cadre des réformes opérées aux niveaux constitutionnel, législatif et politique; salue les différentes initiatives internationales qui ont œuvré en ce sens, comme celle de l'Australie en Papouasie-Nouvelle Guinée et celle de la Norvège au Sri Lanka; |
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13.

insiste pour que les mouvements de paix féminins et les organisations de femmes soient, dans les situations post-conflit, soutenus pédagogiquement, politiquement, financièrement et juridiquement, pour aboutir à une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres dans le cadre des réformes opérées aux niveaux constitutionnel, législatif et politique; salue les différentes initiatives internationales qui ont œuvré en ce sens, comme celle de l'Australie en Papouasie-Nouvelle Guinée et celle de la Norvège au Sri Lanka;

| 14. | salue les différentes initiatives de création d'indicateurs sexospécifiques d'alerte rapide et de surveillance des conflits, comme ceux du Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), du Conseil de l'Europe, de la Fondation suisse pour la Paix, de l'International Alert et du Forum on Early Warning and Early Response; |
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14.

salue les différentes initiatives de création d'indicateurs sexospécifiques d'alerte rapide et de surveillance des conflits, comme ceux du Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), du Conseil de l'Europe, de la Fondation suisse pour la Paix, de l'International Alert et du Forum on Early Warning and Early Response;

| 15. | se félicite de ce que le Conseil se soit préoccupé en 2005 de l'application de la résolution 1325(2000) des Nations unies dans le cadre de la PESD et qu'il y soit traité de l'égalité des genres, et le prie de ne pas omettre d'intégrer des conseillers pour les Droits de l'homme et la parité des sexes au sein des forces civiles de maintien de la paix que dirige l'Union, et d'assurer une formation à la question de l'égalité des genres; |
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15.

se félicite de ce que le Conseil se soit préoccupé en 2005 de l'application de la résolution 1325(2000) des Nations unies dans le cadre de la PESD et qu'il y soit traité de l'égalité des genres, et le prie de ne pas omettre d'intégrer des conseillers pour les Droits de l'homme et la parité des sexes au sein des forces civiles de maintien de la paix que dirige l'Union, et d'assurer une formation à la question de l'égalité des genres;

| 16. | réitère les appels antérieurs en faveur d'un contrôle parlementaire efficace de la PESD; |
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16.

réitère les appels antérieurs en faveur d'un contrôle parlementaire efficace de la PESD;

| 17. | souligne l'importance de mettre en œuvre et d'améliorer encore les normes générales de comportement pour les opérations relevant de la PESD, en portant une attention particulière à la cohérence de ces règles avec celles régissant d'autres types de présence de l'Union dans des pays tiers, de même qu'avec les lignes directrices sur la protection des civils au cours des opérations de gestion des crises dirigées par l'Union; |
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17.

souligne l'importance de mettre en œuvre et d'améliorer encore les normes générales de comportement pour les opérations relevant de la PESD, en portant une attention particulière à la cohérence de ces règles avec celles régissant d'autres types de présence de l'Union dans des pays tiers, de même qu'avec les lignes directrices sur la protection des civils au cours des opérations de gestion des crises dirigées par l'Union;

| 18. | se félicite vivement de l'adoption par le Conseil, en novembre 2005, du «document opérationnel» sur la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de la PESD; |
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18.

se félicite vivement de l'adoption par le Conseil, en novembre 2005, du «document opérationnel» sur la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de la PESD;

| 19. | invite l'Union à soutenir des mesures visant à accroître notablement le nombre de femmes à tous les niveaux dans l'ensemble des missions relevant de la PESD, et en particulier à encourager la candidature de femmes et à proposer des candidates pour des postes de responsables militaires, policiers et politiques dans le cadre des missions relevant de la PESD dès le début de la programmation de ces missions; |
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19.

invite l'Union à soutenir des mesures visant à accroître notablement le nombre de femmes à tous les niveaux dans l'ensemble des missions relevant de la PESD, et en particulier à encourager la candidature de femmes et à proposer des candidates pour des postes de responsables militaires, policiers et politiques dans le cadre des missions relevant de la PESD dès le début de la programmation de ces missions;

| 20. | est convaincu que la programmation des missions de la PESD devrait envisager l'intégration des organisations locales de femmes au processus de paix afin de tirer profit de la contribution spécifique qu'elles peuvent apporter et de reconnaître précisément de quelle façon les femmes sont affectées par les conflits; |
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20.

est convaincu que la programmation des missions de la PESD devrait envisager l'intégration des organisations locales de femmes au processus de paix afin de tirer profit de la contribution spécifique qu'elles peuvent apporter et de reconnaître précisément de quelle façon les femmes sont affectées par les conflits;

| 21. | encourage l'Union à accorder davantage d'attention à la présence, à la préparation, à la formation et à l'équipement des forces de police dans le cadre de ses missions militaires, car les unités de police constituent le principal moyen de garantir la sécurité de la population civile, en particulier des femmes et des enfants; |
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21.

encourage l'Union à accorder davantage d'attention à la présence, à la préparation, à la formation et à l'équipement des forces de police dans le cadre de ses missions militaires, car les unités de police constituent le principal moyen de garantir la sécurité de la population civile, en particulier des femmes et des enfants;

| 22. | se réjouit de ce que les nouvelles missions de maintien de la paix créées par les Nations unies depuis 2000 comprennent des conseillers pour la parité des sexes et de ce que, en 2003, un tel poste ait été crée au sein du département des opérations de maintien de la paix; |
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22.

se réjouit de ce que les nouvelles missions de maintien de la paix créées par les Nations unies depuis 2000 comprennent des conseillers pour la parité des sexes et de ce que, en 2003, un tel poste ait été crée au sein du département des opérations de maintien de la paix;

| 23. | demande que ne soient pas oubliées les femmes courageuses qui ont opté pour des formes de résistance pacifique et qui l'ont payé, ou le payent toujours, d'emprisonnement, d'assignation à résidence surveillée ou d'enlèvement; |
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23.

demande que ne soient pas oubliées les femmes courageuses qui ont opté pour des formes de résistance pacifique et qui l'ont payé, ou le payent toujours, d'emprisonnement, d'assignation à résidence surveillée ou d'enlèvement;

| 24. | souligne la nécessité d'accorder aux femmes des rôles décisionnels politiques de plus en plus importants dans la reconstruction d'un pays, et d'assurer également leur présence politique à la table des négociateurs; soutient les recommandations de la résolution 1325 (2000) et de sa résolution précitée du 30 novembre 2000; |
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24.

souligne la nécessité d'accorder aux femmes des rôles décisionnels politiques de plus en plus importants dans la reconstruction d'un pays, et d'assurer également leur présence politique à la table des négociateurs; soutient les recommandations de la résolution 1325 (2000) et de sa résolution précitée du 30 novembre 2000;

| 25. | estime nécessaire d'encourager une participation et une présence plus importantes des femmes dans les médias et dans des forums d'opinion publique grâce auxquels les femmes peuvent faire entendre leur point de vue; |
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25.

estime nécessaire d'encourager une participation et une présence plus importantes des femmes dans les médias et dans des forums d'opinion publique grâce auxquels les femmes peuvent faire entendre leur point de vue;

| 26. | salue le soutien que la Commission apporte à la tenue d'élections libres dans des pays ayant connu des conflits et la participation des femmes à ces élections; se félicite également du fait que des femmes aient été nommées à la tête de certaines missions électorales et souhaite vivement que leur nombre continue à croître; |
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26.

salue le soutien que la Commission apporte à la tenue d'élections libres dans des pays ayant connu des conflits et la participation des femmes à ces élections; se félicite également du fait que des femmes aient été nommées à la tête de certaines missions électorales et souhaite vivement que leur nombre continue à croître;

| 27. | attire l'attention sur la persistance de la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne l'accès au capital et aux ressources, telles que l'alimentation et l'éducation, aux technologies de l'information ainsi qu'aux soins de santé et aux autres services sociaux et estime que la participation des femmes aux activités économiques, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, est d'une importance fondamentale pour améliorer leur situation socio-économique dans les sociétés post-conflit; souligne le rôle positif que joue déjà le micro-crédit pour ce qui est de renforcer la position des femmes et invite la communauté internationale à prendre des mesures pour encourager son utilisation dans les pays sortant d'un conflit; |
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27.

attire l'attention sur la persistance de la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne l'accès au capital et aux ressources, telles que l'alimentation et l'éducation, aux technologies de l'information ainsi qu'aux soins de santé et aux autres services sociaux et estime que la participation des femmes aux activités économiques, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, est d'une importance fondamentale pour améliorer leur situation socio-économique dans les sociétés post-conflit; souligne le rôle positif que joue déjà le micro-crédit pour ce qui est de renforcer la position des femmes et invite la communauté internationale à prendre des mesures pour encourager son utilisation dans les pays sortant d'un conflit;

Les femmes comme vecteurs de guerre

| 28. | condamne l'apologie du martyre qui vise aujourd'hui des jeunes, y compris des jeunes femmes; relève que l'appel aux actions suicides (kamikazes) sème la confusion entre la ferveur religieuse, la résistance désespérée à une occupation ou à une injustice et, finalement, les cibles de ce type d'actions, qui sont des victimes civiles innocentes; |
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28.

condamne l'apologie du martyre qui vise aujourd'hui des jeunes, y compris des jeunes femmes; relève que l'appel aux actions suicides (kamikazes) sème la confusion entre la ferveur religieuse, la résistance désespérée à une occupation ou à une injustice et, finalement, les cibles de ce type d'actions, qui sont des victimes civiles innocentes;

| 29. | attire l'attention sur le problème des femmes kamikazes et souligne que le viol en tant qu'arme de guerre concerne toutes les femmes — quelles que soient leurs différences ethniques, religieuses et idéologiques; relève que les femmes victimes d'un viol sont stigmatisées sur le plan social et exclues — voire même tuées; |
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29.

attire l'attention sur le problème des femmes kamikazes et souligne que le viol en tant qu'arme de guerre concerne toutes les femmes — quelles que soient leurs différences ethniques, religieuses et idéologiques; relève que les femmes victimes d'un viol sont stigmatisées sur le plan social et exclues — voire même tuées;

| 30. | se réjouit de ce que ce phénomène, son extension et sa manipulation médiatique soient aujourd'hui dénoncés par certaines autorités islamiques au nom même du Coran, qui prône le respect de la vie; |
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30.

se réjouit de ce que ce phénomène, son extension et sa manipulation médiatique soient aujourd'hui dénoncés par certaines autorités islamiques au nom même du Coran, qui prône le respect de la vie;

| 31. | demande que des enquêtes soient menées sur les attaques suicides commises dans un esprit de vendetta et pour des raisons politiques, sociales ou culturelles et appelle de manière insistante la communauté internationale à faire respecter le droit international et à rechercher la paix, partout où des femmes ont été ou risquent d'être enrôlées dans des attaques suicides; |
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31.

demande que des enquêtes soient menées sur les attaques suicides commises dans un esprit de vendetta et pour des raisons politiques, sociales ou culturelles et appelle de manière insistante la communauté internationale à faire respecter le droit international et à rechercher la paix, partout où des femmes ont été ou risquent d'être enrôlées dans des attaques suicides;

Recommandations

| 32. | soutient toutes les recommandations qui, depuis la résolution 1325(2000), ont tenté d'améliorer le sort des femmes dans les conflits, et invite le Conseil et la Commission à intégrer et à mettre en œuvre dans les plus brefs délais ces recommandations, en particulier celles incluses dans sa résolution précitée du 30 novembre 2000, dans l'ensemble de leurs politiques; |
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32.

soutient toutes les recommandations qui, depuis la résolution 1325(2000), ont tenté d'améliorer le sort des femmes dans les conflits, et invite le Conseil et la Commission à intégrer et à mettre en œuvre dans les plus brefs délais ces recommandations, en particulier celles incluses dans sa résolution précitée du 30 novembre 2000, dans l'ensemble de leurs politiques;

| 33. | constate que, malgré l'ensemble des résolutions, appels et recommandations adoptés et lancés par différentes institutions internationales et européennes, les femmes ne participent p as encore pleinement à la prévention et à la résolution des conflits, aux opérations de maintien de la paix et au rétablissement de cette dernière; prend donc acte de ce que le problème n'est pas de faire de nouvelles recommandations, et demande que soit présenté un programme d'action précis, indiquant les vecteurs de sa mise en œuvre, mesurant les obstacles et précisant les moyens d'en contrôler les résultats; demande qu'un rapport annuel lui soit présenté sur la mise en œuvre du programme; |
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33.

constate que, malgré l'ensemble des résolutions, appels et recommandations adoptés et lancés par différentes institutions internationales et européennes, les femmes ne participent p as encore pleinement à la prévention et à la résolution des conflits, aux opérations de maintien de la paix et au rétablissement de cette dernière; prend donc acte de ce que le problème n'est pas de faire de nouvelles recommandations, et demande que soit présenté un programme d'action précis, indiquant les vecteurs de sa mise en œuvre, mesurant les obstacles et précisant les moyens d'en contrôler les résultats; demande qu'un rapport annuel lui soit présenté sur la mise en œuvre du programme;

| 34. | souligne l'importance d'une participation des femmes aux missions diplomatiques et invite les États membres à recruter davantage de femmes dans leurs services diplomatiques et à former les femmes diplomates aux techniques de négociation et de médiation afin d'établir des listes de femmes qualifiées pour exercer des fonctions relatives à la paix et à la sécurité; |
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34.

souligne l'importance d'une participation des femmes aux missions diplomatiques et invite les États membres à recruter davantage de femmes dans leurs services diplomatiques et à former les femmes diplomates aux techniques de négociation et de médiation afin d'établir des listes de femmes qualifiées pour exercer des fonctions relatives à la paix et à la sécurité;

| 35. | demande instamment que les concepts relevant de la «justice transitionnelle» soient appliqués aux processus de paix et de transition vers la démocratie et l'état de droit, dans le respect des droits des victimes et de la dignité des témoins féminins, et prévoient la participation des femmes aux commissions d'enquête créées à des fins de réconciliation, ainsi que l'intégration, aux mesures adoptées par lesdites commissions, de la dimension de l'égalité des genres; |
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35.

demande instamment que les concepts relevant de la «justice transitionnelle» soient appliqués aux processus de paix et de transition vers la démocratie et l'état de droit, dans le respect des droits des victimes et de la dignité des témoins féminins, et prévoient la participation des femmes aux commissions d'enquête créées à des fins de réconciliation, ainsi que l'intégration, aux mesures adoptées par lesdites commissions, de la dimension de l'égalité des genres;

| 36. | propose de limiter ses recommandations à l'essentiel, à savoir demander instamment aux institutions de chercher des synergies sur des actions concrètes à mener avec d'autres institutions internationales poursuivant les mêmes objectifs, et utiliser au mieux les nouveaux instruments financiers du cadre financier 2007-2013, comme incitants et comme leviers; |
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36.

propose de limiter ses recommandations à l'essentiel, à savoir demander instamment aux institutions de chercher des synergies sur des actions concrètes à mener avec d'autres institutions internationales poursuivant les mêmes objectifs, et utiliser au mieux les nouveaux instruments financiers du cadre financier 2007-2013, comme incitants et comme leviers;

| 37. | recommande à la Commission, au Conseil et aux États membres de promouvoir l'introduction de l'éducation à la paix, au respect de la dignité de la personne humaine et de l'égalité des genres dans tous les programmes scolaires et de formation des pays en conflit, ceci afin de développer un esprit pacifique et soucieux des droits des femmes au sein de la société et au sein des forces de maintien de la paix et d'interposition, chez les fonctionnaires de l'Union et d'autres organisations d'aide internationales en mission; suggère d'associer à ce projet les organisations locales de femmes, les associations de mères, les éducateurs des camps de jeunesse et les professeurs; |
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37.

recommande à la Commission, au Conseil et aux États membres de promouvoir l'introduction de l'éducation à la paix, au respect de la dignité de la personne humaine et de l'égalité des genres dans tous les programmes scolaires et de formation des pays en conflit, ceci afin de développer un esprit pacifique et soucieux des droits des femmes au sein de la société et au sein des forces de maintien de la paix et d'interposition, chez les fonctionnaires de l'Union et d'autres organisations d'aide internationales en mission; suggère d'associer à ce projet les organisations locales de femmes, les associations de mères, les éducateurs des camps de jeunesse et les professeurs;

| 38. | demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur l'application des lignes directrices de 2003 sur les enfants dans les conflits armés; |
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38.

demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur l'application des lignes directrices de 2003 sur les enfants dans les conflits armés;

| 39. | recommande aux États membres d'élargir les programmes d'accueil d'enfants et d'adolescent(e)s venant de régions en conflits vers des États membres pour les sortir d'un monde de violence et de désespoir, lui-même générateur de violence, y compris à l'égard des femmes; demande au Conseil d'inviter les États membres à faciliter cet accueil sans y mettre d'entraves inutiles; insiste pour qu'un accord soit pris avec des pays de transit pour qu'ils ne freinent pas ces programmes humanitaires; |
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39.

recommande aux États membres d'élargir les programmes d'accueil d'enfants et d'adolescent(e)s venant de régions en conflits vers des États membres pour les sortir d'un monde de violence et de désespoir, lui-même générateur de violence, y compris à l'égard des femmes; demande au Conseil d'inviter les États membres à faciliter cet accueil sans y mettre d'entraves inutiles; insiste pour qu'un accord soit pris avec des pays de transit pour qu'ils ne freinent pas ces programmes humanitaires;

| 40. | demande à la Commission de soutenir les initiatives de paix lancées par des organisations de femmes, et en particulier les initiatives multiculturelles, transfrontalières et régionales en apportant un soutien politique, technique et financier aux associations engagées dans le règlement des conflits et la construction de la paix; insiste pour que le Conseil en assure le relais politique au sein des organes décisionnels des pays concernés; encourage le Parlement, et plus particulièrement sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, à créer des formes mixtes de commission, comprenant des femmes de ces réseaux et des parlementaires européennes, pour les zones de conflits; |
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40.

demande à la Commission de soutenir les initiatives de paix lancées par des organisations de femmes, et en particulier les initiatives multiculturelles, transfrontalières et régionales en apportant un soutien politique, technique et financier aux associations engagées dans le règlement des conflits et la construction de la paix; insiste pour que le Conseil en assure le relais politique au sein des organes décisionnels des pays concernés; encourage le Parlement, et plus particulièrement sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, à créer des formes mixtes de commission, comprenant des femmes de ces réseaux et des parlementaires européennes, pour les zones de conflits;

| 41. | invite la Commission et les autres donateurs à dégager des ressources pour soutenir le renforcement des capacités des organisations de la société civile, notamment des groupes locaux de femmes jouant un rôle dans le règlement non violent des conflits, et à assurer une assistance technique et une formation professionnelle; |
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41.

invite la Commission et les autres donateurs à dégager des ressources pour soutenir le renforcement des capacités des organisations de la société civile, notamment des groupes locaux de femmes jouant un rôle dans le règlement non violent des conflits, et à assurer une assistance technique et une formation professionnelle;

| 42. | considère comme impératif que la Commission maintienne l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme comme instrument spécifique dans le cadre financier 2007-2013; rappelle que cet instrument a, dans le passé, garanti le succès des appels d'offre et des lignes budgétaires spécifiques aux droits des femmes, sans avoir à passer par l'accord des gouvernements en place; demande à la Commission de faire en sorte que, dans l'instrument de stabilité, la gestion des conflits comprenne la dimension de genre, qui permet de faire face aux problèmes rencontrés par les femmes dans le continuum des conflits; |
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42.

considère comme impératif que la Commission maintienne l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme comme instrument spécifique dans le cadre financier 2007-2013; rappelle que cet instrument a, dans le passé, garanti le succès des appels d'offre et des lignes budgétaires spécifiques aux droits des femmes, sans avoir à passer par l'accord des gouvernements en place; demande à la Commission de faire en sorte que, dans l'instrument de stabilité, la gestion des conflits comprenne la dimension de genre, qui permet de faire face aux problèmes rencontrés par les femmes dans le continuum des conflits;

| 43. | demande que l'intégration de la dimension de genre se propage de façon visible et vérifiable dans tous les instruments financiers, et notamment dans l'instrument de préadhésion, dans la politique européenne de voisinage, dans l'instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDE) et dans l'instrument de stabilité, et qu'elle fasse partie intégrante de la conditionnalité des accords d'association; |
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43.

demande que l'intégration de la dimension de genre se propage de façon visible et vérifiable dans tous les instruments financiers, et notamment dans l'instrument de préadhésion, dans la politique européenne de voisinage, dans l'instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDE) et dans l'instrument de stabilité, et qu'elle fasse partie intégrante de la conditionnalité des accords d'association;

| 44. | souligne que les plans stratégiques et les plans d'action nationaux constituent un excellent vecteur de l'intégration de la dimension de genre, pour autant qu'il y ait une volonté politique de part et d'autre; demande que toutes les activités de la PESD mettent en œuvre la résolution 1325(2000) ainsi que sa résolution précitée du 30 novembre 2000, et qu'on lui présente un rapport annuel en la matière; |
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44.

souligne que les plans stratégiques et les plans d'action nationaux constituent un excellent vecteur de l'intégration de la dimension de genre, pour autant qu'il y ait une volonté politique de part et d'autre; demande que toutes les activités de la PESD mettent en œuvre la résolution 1325(2000) ainsi que sa résolution précitée du 30 novembre 2000, et qu'on lui présente un rapport annuel en la matière;

| 45. | demande que le droit à la santé reproductive, dans des régions en conflit, soit préservé et considéré comme une priorité de la Commission dans ses actions de coopération et dans l'instrument de stabilité, laquelle devrait être reflétée dans ses lignes budgétaires; |
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45.

demande que le droit à la santé reproductive, dans des régions en conflit, soit préservé et considéré comme une priorité de la Commission dans ses actions de coopération et dans l'instrument de stabilité, laquelle devrait être reflétée dans ses lignes budgétaires;

| 46. | souligne la nécessité de mieux contrôler la distribution d'aliments, de vêtements et de matériel sanitaire, comme les serviettes hygiéniques, au cours des opérations d'urgence et demande aux organisations humanitaires internationales d'apporter leur soutien aux mesures de protection à l'intérieur des camps de réfugiés, de contribuer à l'amélioration de ces mesures afin de réduire le risque de violence et d'abus sexuels à l'encontre des femmes et des filles, de mettre en place des programmes de santé reproductive dans ces camps de réfugiés et de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et filles violées à des soins préventifs après exposition au viol; |
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46.

souligne la nécessité de mieux contrôler la distribution d'aliments, de vêtements et de matériel sanitaire, comme les serviettes hygiéniques, au cours des opérations d'urgence et demande aux organisations humanitaires internationales d'apporter leur soutien aux mesures de protection à l'intérieur des camps de réfugiés, de contribuer à l'amélioration de ces mesures afin de réduire le risque de violence et d'abus sexuels à l'encontre des femmes et des filles, de mettre en place des programmes de santé reproductive dans ces camps de réfugiés et de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et filles violées à des soins préventifs après exposition au viol;

| 47. | recommande l'instauration d'une coopération entre le Parlement, le Conseil de l'Europe, l'OTAN, tous les organismes compétents des Nations unies, y compris l'UNIFEM, l'OSCE et, éventuellement, d'autres organismes internationaux compétents en la matière, pour mettre en place des indicateurs sexospécifiques à contrôler durant les conflits, indicateurs qui pourraient être incorporés dans les nouveaux instruments de politique étrangère et de développement ou servir d'alerte rapide; |
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47.

recommande l'instauration d'une coopération entre le Parlement, le Conseil de l'Europe, l'OTAN, tous les organismes compétents des Nations unies, y compris l'UNIFEM, l'OSCE et, éventuellement, d'autres organismes internationaux compétents en la matière, pour mettre en place des indicateurs sexospécifiques à contrôler durant les conflits, indicateurs qui pourraient être incorporés dans les nouveaux instruments de politique étrangère et de développement ou servir d'alerte rapide;

| 48. | estime que la participation des femmes à tous les niveaux de la vie sociale, économique et politique dans un pays sortant d'un conflit devrait être égale à celle des hommes; est conscient de ce que le recours à ces quotas ne peut d'emblée permettre d'atteindre la parité, compte tenu de la culture et de l'évolution sociale du pays en question; demande donc à la Commission de favoriser un accroissement du niveau de participation des femmes dans la mise en œuvre, dans ses plans d'action, de la résolution 1325(2000), d'en surveiller les progrès sur la voie de la parité et de lui rendre compte des résultats; |
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48.

estime que la participation des femmes à tous les niveaux de la vie sociale, économique et politique dans un pays sortant d'un conflit devrait être égale à celle des hommes; est conscient de ce que le recours à ces quotas ne peut d'emblée permettre d'atteindre la parité, compte tenu de la culture et de l'évolution sociale du pays en question; demande donc à la Commission de favoriser un accroissement du niveau de participation des femmes dans la mise en œuvre, dans ses plans d'action, de la résolution 1325(2000), d'en surveiller les progrès sur la voie de la parité et de lui rendre compte des résultats;

| 49. | soutient la mise en œuvre effective des clauses relatives aux Droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers ainsi que des principes du droit humanitaire international et des conventions internationales en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits et les besoins spécifiques des femmes; |
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49.

soutient la mise en œuvre effective des clauses relatives aux Droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers ainsi que des principes du droit humanitaire international et des conventions internationales en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits et les besoins spécifiques des femmes;

| 50. | estime que le fait de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements contribuera largement à réduire la souffrance des femmes, en limitant le nombre de conflits armés dans le monde; |
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50.

estime que le fait de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements contribuera largement à réduire la souffrance des femmes, en limitant le nombre de conflits armés dans le monde;

| 51. | recommande de se saisir du problème des attaques suicides commises par les femmes non seulement et d'entreprendre une étude sur ce thème et de la clore par une conférence regroupant non seulement des spécialistes, mais aussi d'autres personnes compétentes pour les questions de genre dans les pays concernés et des autorités religieuses islamiques; |
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51.

recommande de se saisir du problème des attaques suicides commises par les femmes non seulement et d'entreprendre une étude sur ce thème et de la clore par une conférence regroupant non seulement des spécialistes, mais aussi d'autres personnes compétentes pour les questions de genre dans les pays concernés et des autorités religieuses islamiques;

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| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États Membres, des pays adhérents et des pays candidats. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États Membres, des pays adhérents et des pays candidats.

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(1)  JO C 228 du 13.8.2001, p. 186.

(2)  Résolution 48/104 de l'Assemblée générale des Nations unies.

(3)  Résolution 3318(XXIX) de l'Assemblée générale des Nations unies.

(4)  Résolution 3519(xxx) de l'Assemblée générale des Nations unies.

(5)  Résolution 37/63 de l'Assemblée générale des Nations unies.

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