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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

12 décembre 2006

(2006/C 303/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/37.956 — Ronds à béton

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/02)

Le projet de décision soumis à la Commission appelle les remarques suivantes en ce qui concerne le respect du droit d'être entendu:

1.   Accès au dossier

De nombreuses contestations ont eu lieu entre les parties en cause et les services de la Direction Générale de la Concurrence, ainsi qu'avec le Conseiller auditeur lorsqu'un accord n'avait pas été trouvé avec la Direction Générale.

Plusieurs dizaines de lettres et faxes ont ainsi été échangés après que les entreprises aient reçu la Communication des Griefs adoptée par la Commission le 26 mars 2002.

Ces contestations portaient essentiellement sur les modalités de l'accès au dossier, et concernaient essentiellement des erreurs faites dans les CD ROMS transmis aux entreprises. En effet, dans plusieurs cas, des documents avaient été rendus accessibles alors qu'ils n'auraient pas dû l'être, et dans d'autres cas, des documents que les entreprises avaient le droit de connaître n'avaient pas été rendus accessibles, suite à des erreurs de manipulation dans le classement des documents en «accessibles» et «non accessibles».

Bien que regrettables en elles-mêmes, ces erreurs ont été corrigées en ce qui concerne la transmission des documents que les entreprises étaient en droit d'obtenir, et des délais accordés afin que les entreprises n'aient pas à en souffrir dans l'exercice de leur droit d'être entendues.

Au total, et en tenant compte des prolongations accordées, les parties auront disposé de pratiquement deux mois, ce qui est une période de temps suffisante pour analyser les éléments de fait et présenter une défense.

Il faut d'ailleurs considérer que ce cas ne présente pas de complexité particulière, qui résulterait d'un très grand nombre de participants à l'entente, et/ou du caractère particulièrement difficile à appréhender sur le plan factuel des circonstances de la cause.

Par conséquent, on doit considérer que les délais de réponse qui ont été alloués aux entreprises ont tenu compte des obligations qui pèsent sur la Commission d'allouer un temps suffisant aux entreprises pour répondre aux Communications des griefs, en même temps qu'ils respectent les principes posés par le Tribunal et la Cour de Justice des Communautés européennes. Ceci d'autant plus que les parties ont disposé d'auditions pendant lesquelles elles ont été en mesure de préciser et compléter oralement leurs réponses écrites à la Communication des Griefs, ainsi que de remettre des explications écrites complémentaires.

2.   Auditions

Ce cas est particulier sur le plan de la procédure, puisqu'il a été instruit dans une première phase suivant les dispositions du Traité CECA, aux termes duquel l'audition formelle se tient sans la présence des représentants des États Membres. Celle-ci s'est tenue le 13 juin 2002.

Cependant, la nécessité d'apprécier l'ensemble des points soulevés par cette affaire, notamment lors de cette audition a fait que les services n'ont pas été en mesure de proposer une décision finale à la Commission avant la date d'expiration du dit Traité, le 23 juillet 2002.

Une deuxième Communication des Griefs a donc été adressée aux parties le 12 août 2002.

Essentiellement procédurale, celle-ci prévoyait, en application de la Communication de la Commission publiée le 26 juin 2002«sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du Traité CECA», que la procédure serait poursuivie suivant les dispositions du Traité CE tandis que l'appréciation substantielle continuerait d'être faite suivant les dispositions du Traité CECA.

Suite à cette audition, à laquelle les représentants des États Membres avaient été invités, la Direction Générale de la Concurrence leur a également envoyé les pièces principales du dossier, comme cela est la règle en application de l'art 10 par 5 du Règlement 17/62 du Conseil.

Bruxelles, le 9 décembre 2002.

Serge DURANDE

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 373e réunion du 11 mai 2004 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.980 — Souris bleue/Topps

(2006/C 303/03)

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 374e réunion du 24 mai 2004 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.980 — Souris bleue/Topps

(2006/C 303/04)

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Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.980 — Souris/Topps

(conformément à l'article15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat du conseiller auditeur dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/05)

Le projet de décision dans l'affaire en cause appelle les observations suivantes:

Bruxelles, le 13 mai 2004.

Serge DURANDE

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Avis du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 129e réunion, le 19 octobre 2004, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.3436 — Continental /Phoenix

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/06)

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Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.3436 — Continental/Phoenix

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/07)

Le 12 mai 2004, la Commission a reçu notification, en application de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Continental AG souhaitait acquérir le contrôle unique de l'entreprise Phoenix AG, ces deux entreprises étant leaders sur le marché des fabricants de produits en caoutchouc.

Après avoir examiné les éléments d'information soumis par les parties au projet de concentration et mené une enquête sur le marché, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE

À la suite d'une première consultation des acteurs du marché sur l'efficacité des engagements proposés par les parties en vue de modifier le projet initial, ceux-ci ont été jugés insuffisants pour empêcher l'existence de doutes sérieux. Le 29 juin 2004, la Commission a par conséquent ouvert la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 3 septembre la Commission a envoyé aux parties une communication de griefs. Elles ont eu également accès au dossier par l'envoi d'un CD-Rom. Les parties ont répondu à la communication de griefs le 17 septembre 2004. Les parties ont renoncé à une audition formelle.

Suite aux réponses à la Communication des griefs, la Commission a maintenu ses doutes sur les marchés suivants: les ressorts pneumatiques pour les véhicules particuliers et utilitaires et les courroies transporteuses lourdes à câbles métalliques. Elle a abandonné le grief relatif au marché des ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires.

Le 1er octobre 2004, les parties ont proposé d'autres engagements modifiant le projet de concentration initial, qui ont également fait l'objet d'une consultation des acteurs du marché.

Compte tenu de ces engagements, et de la réponse apportée par les acteurs du marché, il a été considéré que l'opération de concentration pouvait être autorisée.

Je n'ai été saisi d'aucune question de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 20 octobre 2004.

Serge DURANDE

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Avis du Comite consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 386ème réunion du 6 décembre 2004 sur un avant projet de décision relatif à l'affaire no COMP/C.37.773 — AMCA

(2006/C 303/08)

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C.37.773 — Acide monochloracetique (AMCA)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/09)

Le projet de décision dans l'affaire mentionnée ci-dessus donne lieu aux observations suivantes.

L'enquête de la Commission sur une infraction éventuelle à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE dans le secteur de l'AMCA a été engagée à la suite d'une demande de clémence introduite en vertu de la communication de la Commission de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes («communication sur la clémence»).

Le 7 avril 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à 12 parties qu'elle considérait, à titre préliminaire, comme ayant participé à l'entente, à savoir:

Les parties ont pu avoir accès au dossier par CD-ROM.

Une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs a été accordée à plusieurs sociétés (Akzo Nobel, Clariant, Elf Aquitaine SA et Atofina SA). Elles ont toutes répondu dans les délais autorisés.

Hoechst avait tout d'abord reçu une version incomplète de la communication des griefs. Une version corrigée lui a ensuite été envoyée et Hoechst a alors bénéficié d'une prolongation supplémentaire du délai de réponse. Elle a répondu le 23 juillet 2004, dans les délais autorisés.

Par lettres des 22 juin et 28 juillet 2004, Hoechst a demandé à pouvoir accéder à la réponse de Clariant à la communication des griefs. Elle a été informée que les réponses des autres parties à la communication des griefs n'étaient pas partie intégrante du dossier d'enquête auquel un accès général est accordé. Un accès aux réponses des autres parties n'est possible que si elles contiennent des informations que la Commission a l'intention d'utiliser dans sa décision finale, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

L'ensemble des parties, à l'exception d'Elf Aquitaine SA et de Hoechst, ont participé à l'audition qui a eu lieu le 10 septembre 2003.

Le projet de décision soumis à la Commission ne contient que des griefs à propos desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 26 novembre 2004.

Serge DURANDE

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Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 133ème réunion du 29 juin 2005, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech

(2006/C 303/10)

Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement no 139/2004 et possède une dimension communautaire.

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/11)

La concentration notifiée

Le 10 janvier 2005, la Commission s'est vu notifier un projet de concentration conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 («le règlement sur les concentrations»), par lequel la société allemande Siemens AG («Siemens») acquiert le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l'intégralité de la société autrichienne VA Tech AG («VA Tech») par le biais d'une offre publique d'achat annoncée le 10 décembre 2004.

Le projet d'opération entraînerait de nombreux chevauchements horizontaux et verticaux dans le domaine de la production d'électricité, du transport et de la distribution d'électricité, de l'automatisation et des moteurs, du matériel de transport ferroviaire, de la construction d'installations métallurgiques et électriques, de l'immotique et des infrastructures communales.

L'initiation de la procédure

Au terme de la première phase de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. C'est pourquoi, le 14 février 2005, elle a engagé la procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 2 mars 2005, Siemens s'est vu accorder l'accès aux «documents essentiels» du dossier de la Commission, conformément au chapitre 7, point 2, du code de bonne pratique de l'UE sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations («Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings»), dont la liste avait été établie par la direction générale de la concurrence. Par lettre du 16 mars 2005, Siemens a demandé à pouvoir accéder à d'autres documents. Elle estimait notamment que certains documents communiqués par VA Tech devaient présenter un intérêt particulier dans le cadre de l'affaire et devraient donc être considérés comme des documents essentiels. Dans sa réponse du 6 avril 2005, la direction générale de la concurrence a confirmé qu'elle estimait que ces documents n'étaient pas des documents essentiels. Selon elle, indépendamment de leur origine, les documents demandés ne constituaient pas des communications fondées de tiers allant à l'encontre des avis exprimés par les parties notifiantes, conformément à la définition que le code de bonne pratique donne des documents essentiels. Siemens ne m'a pas demandé officiellement d'intervenir à ce propos.

L'envoi de la communication des griefs et la question procédurale soulevée par la demande d'une audition orale de la part de Siemens Voith: La notion d' «autre partie intéressée»

Une communication des griefs a été envoyée à Siemens le 22 avril 2005. L'accès au dossier de la Commission a été organisé dans les jours qui ont suivi. Siemens avait été priée de répondre pour le 6 mai 2005; ce délai a été respecté.

Ni Siemens, ni VA Tech n'ont demandé à pouvoir développer leurs arguments au cours d'une audition.

Toutefois, par lettre du 6 mai 2005, enregistrée le 10 mai 2005, l'entreprise commune Siemens Voith Hydropower Generation GmbH & Co. KG («Voith Siemens»), qui a été constituée par J.M. Voith AG et Siemens AG, a demandé par écrit qu'une audition soit organisée conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 («le règlement d'application»). Elle estimait que, étant donné qu'elle pouvait être directement concernée par une mesure correctrice que Siemens était susceptible de proposer à la Commission, elle devrait être considérée comme une «autre partie intéressée» au sens de l'article 11, point b), du règlement d'application.

Dans ma réponse écrite du 13 mai 2005, j'ai estimé que Voith Siemens ne remplissait pas les conditions lui permettant d'être qualifiée d'«autre partie intéressée» et qu'elle n'était donc pas habilitée à demander l'organisation d'une audition avec présence des États membres et des services concernés de la Commission, mais qu'elle pouvait bien sûr demander à tout moment, par écrit ou oralement, à être entendue par les personnes chargées du traitement de l'affaire. Les parties citées comme exemple de «parties au projet de concentration» à l'article 11, point b), du règlement d'application, en l'occurrence le vendeur et la cible d'une concentration, constituent des «autres parties intéressées» parce qu'elles sont directement et inévitablement concernées par la mise en oeuvre du projet de concentration. C'est pour cette raison qu'elles sont des «parties au projet de concentration», ainsi qu'il est dit dans le règlement.

En revanche, il n'est pas possible de déterminer avec certitude (et cela ne pourra être fait qu'à la fin de la procédure) si des sociétés sont directement affectées par les engagements que les parties notifiantes devront proposer et qui devront être acceptés par la Commission.

C'est pourquoi le simple fait que les mesures correctrices convenues dans le cadre d'une procédure de concentration puissent avoir une incidence sur une société ne permet pas à celle-ci d'être considérée comme une «autre partie intéressée», dans la mesure où elle n'est pas «partie au projet de concentration».

L'enquête menée auprès des acteurs du marché

Le 25 mai 2005, Siemens a proposé des engagements, qui ont été légèrement modifiés le 7 juin 2005. Les résultats de l'enquête menée auprès des acteurs du marché à propos des engagements ont été dans l'ensemble positifs.

Il ne m'a pas été demandé de vérifier l'objectivité de l'enquête.

Les demandes ultérieures d'accès aux documents concernant également la notion d' «autres parties intéressées»

Par lettres des 9 juin 2005 aux services compétents de la Commission et du 22 juin à moi-même, SMS Demag AG et sa société mère SMS Gmbh («SMS») ont demandé à avoir accès au dossier de la Commission. Cette demande a été rejetée par la Direction Générale de la Concurrence le 22 Juin au motif que SMS ayant été reconnue comme partie tierce intéressée et non comme une «autre partie intéressée» au sens de l'art 11b du règlement d'application 802/2004, ne disposait pas de ce droit d'accès.

Par Décision sur le fondement de l'article 8 du Mandat des Conseillers auditeurs, j'ai confirmé cette position de la Direction Générale, en précisant que le fait que les remèdes envisagés dans une procédure de concentration puissent avoir un impact sur une entreprise tierce ne saurait d'aucune manière avoir pour conséquence que l'entreprise en cause se voie ainsi reconnaître la qualité de «autre partie intéressée» au sens du règlement d'application 802/2004.

Le raisonnement ci dessus est confirmé par l'attendu no11 du règlement 802/2004 selon lequel la Commission doit donner aux «autres parties intéressées» qui en font la demande l'occasion d'avoir avant la notification des entretiens informels avec la Commission au sujet du projet de concentration. Ceci montre que le législateur entendait lier la qualité d'«autre partie intéressée» à la concentration projetée, ceci étant déterminé par conséquent avant même que les remèdes puissent être proposés. En conséquence, la qualification d'une «autre partie intéressée» ne saurait dépendre de la manière dont les engagements proposés à un stade ultérieur affectent certaines sociétés.

Nonobstant ce qui précède, SMS Demag a reçu une version non confidentielle de la communication des griefs et a ainsi eu l'occasion de faire connaître son point de vue sur celle-ci.

De plus, SMS Demag a reçu une version non confidentielle des engagements soumis au test du marché, dans la mesure où ceux-ci relevaient des marchés de la métallurgie.

Par conséquent je considère que cette entreprise a eu toute latitude d'être entendue pendant l'investigation.

Enfin, le 24 juin 2005 Siemens a à nouveau demandé l'accès au dossier pour ce qui concerne les documents non confidentiels versés au dossier depuis la Communication des Griefs, ce qui a été accepté le 1 juillet 2005.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la présente procédure a été respecté.

Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Serge DURANDE

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 396ème réunion du 10 octobre 2005 portant sur un avant projet de decision dans l'affaire COMP/38.281/B.2 — Tabac brut — Italie

(2006/C 303/12)

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 397ème réunion du 17 octobre 2005 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.281/B.2 — Tabac brut — Italie

(2006/C 303/13)

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Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/38.281/B.2 — Tabac brut — Italie

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/14)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

La présente affaire est particulière, en ce sens qu'elle a démarré après que la DG AGRI eut transmis à la DG COMP la copie d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 par l'Associazione Professionale Transformatori Tabacchi Italiani (APTI) et l'Unione Italiana Tabacco (UNITAB) et à la suite d'informations données par la Cour des Comptes. Des renseignements ont ensuite été communiqués par Deltafina S.p.A, puis par Dimon Italia (à présent dénommée Mindo) et Transcatab en application de la communication de 2002 sur la clémence.

Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de Dimon, Transcatab, Trestina Azienda Tabacchi et Romana Tabacchi.

Procédure écrite et accès au dossier

Le 26 février 2004, une communication des griefs a été adressée à l'APTI et à l'UNITAB, soit les deux associations professionnelles concernées, à Deltafina, Dimon, Transcatab, Trestina, Romana et Boselli S.A.L.T.O S.r.l, les transformateurs de tabac brut, ainsi qu'à Dimon Inc., Standard Commercial Corp. et Universal Corp., les sociétés mères des transformateurs italiens.

Cette communication des griefs recensait certaines infractions uniques et continues à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE commises par les transformateurs italiens et leur association professionnelle, l'APTI, et par UNITAB.

L'accès au dossier a été assuré par l'envoi d'un CD-ROM individualisé à chaque destinataire ayant reçu la communication des griefs, ce qui a permis aux entreprises et associations concernées de mettre en oeuvre le principe de l'égalité des armes défini par le Tribunal de première instance dans les affaires Carbonate de soude (T-31/91 et T-32/91).

La communication des griefs fixait un délai de deux mois et demi pour la présentation des réponses; à la demande de l'une des parties, j'ai prolongé ce délai de deux semaines pour toutes les entreprises et associations concernées.

Les destinataires de la communication des griefs ont tous répondu dans les délais impartis.

Procédure orale

En application de l'article 5 du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission, plusieurs parties ont demandé une audition orale, qui a eu lieu le 22 juin 2004 en présence de tous les destinataires de la décision, à l'exception de trois entreprises (Dimon Incorporated, Standard Commercial Corporation et Boselli S.A.L.T.O.).

A cette occasion, Dimon a soulevé une nouvelle question, faisant valoir que la première entreprise à avoir introduit une demande de clémence, à savoir Deltafina, avait fait part de sa requête à ses concurrents. Selon Dimon, il convenait dès lors de déterminer si Deltafina, qui avait obtenu une immunité conditionnelle, satisfaisait toujours aux conditions énoncées au point 11 de la communication de 2002 sur la clémence et si Dimon pouvait éventuellement bénéficier de cette immunité à sa place.

À la suite de l'audition, la Commission a examiné cette question de façon approfondie. Ces faits, de même que leurs conséquences juridiques, ont été traités dans une communication des griefs supplémentaire adressée à l'ensemble des destinataires le 22 décembre 2004 («l'addendum»), selon laquelle Deltafina n'avait pas respecté ses obligations et ne pouvait donc plus bénéficier de son immunité provisoire.

Six des destinataires ont répondu à l'addendum et quatre d'entre eux ont demandé une audition en application de l'article 2 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission. Cette audition a eu lieu le 1er mars 2005 en présence de Deltafina, Universal Corporation, Mindo et Transcatab.

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, Deltafina a proposé que la Commission entende des personnes susceptibles de corroborer les faits exposés dans ses observations, ce que j'ai accepté.

J'ai refusé le report de l'audition réclamé par Deltafina et Universal Corp. au motif que le délai de deux semaines séparant la présentation de leurs réponses à l'addendum et la tenue de l'audition était trop court pour qu'elles puissent préparer efficacement leur défense orale, ce qu'elles estimaient contraire aux droits de la défense. J'ai adopté cette position en me fondant sur le fait que l'addendum ne soulevait que des questions limitées, tant sur le plan factuel que juridique, quoique susceptibles d'avoir une grande incidence pour les entreprises concernées. Les intéressées disposaient donc d'un délai suffisamment long pour préparer leur défense de façon circonstanciée à partir de la date à laquelle la deuxième communication des griefs leur était parvenue. Universal et Deltafina ont néanmoins été invitées à soumettre au besoin d'autres observations après l'audition, ce qu'elles ont fait.

Projet de décision finale

Je tiens à souligner en particulier deux aspects en matière de traitement équitable («due process»)

Suite à l'argument avancé par Deltafina selon lequel la Commission ne pouvait lui retirer son immunité conditionnelle au motif que celle-ci avait fait naître une attente légitime dans le traitement du cas, le projet de décision considère qu'il ne peut plus y avoir d'attente légitime dès lors que les parties ne se conforment plus à leurs obligations. J'estime qu'il s'agit là d'une bonne application du principe général de l'effet utile tel qu'il s'applique à la communication sur la clémence. La politique décrite dans la communication ne saurait être efficace si les entreprises demandant à bénéficier d'une mesure de clémence pouvaient compromettre l'enquête qu'elles ont elles-mêmes contribué à engager`comme dans le cas présent. En fait, la mise en oeuvre de la politique de clémence à ce stade de la procédure repose en grande partie sur l'existence d'une demande tenue secrète.

La condition fondamentale selon laquelle l'attente légitime résulte de l'application correcte de la réglementation n'est pas remplie en l'espèce, puisque Deltafina n'a pas respecté les obligations lui incombant. Le fait que Deltafina n'ait pas signalé à la Commission qu'elle avait informé les membres du comité de direction de l'association de catégorie (APTI), à un stade précoce de la procédure, du fait qu'elle avait introduit une demande de clémence, donne également fortement à penser qu'elle était très bien informée de ses obligations.

Le retrait de la mesure de clémence provisoire consentie à Deltafina ne constitue par conséquent pas, selon moi, une violation des droits de la défense.

En ce qui concerne le droit d'être entendu, et notamment la question de savoir si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue (article 15 du mandat des conseillers-auditeurs), un certain nombre de griefs exposés dans la communication des griefs ne sont pas maintenus dans le projet de décision, les éléments de preuve transmis par les entreprises et les associations ayant été pris en considération.

Il est donc proposé dans le projet de décision:

Je n'ai, en outre, noté aucun nouveau grief dans le projet de décision.

J'en conclus que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 11 octobre 2005.

Serge DURANDE

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes émis lors de sa 400e réunion le 12 décembre 2005 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/15)

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes émis lors de sa 401e réunion le 19 décembre 2005 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/16)

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Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/17)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes.

L'enquête de la Commission concernant une infraction potentielle à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité soumise en application de la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»).

Procédure écrite

Une communication des griefs a été adoptée le 12 avril 2005 et adressée à quatorze parties considérées, en première analyse, comme ayant participé à l'entente ou comme assumant la responsabilité d'une telle participation, à savoir:

L'accès au dossier a été fourni sous forme de CD-ROM. Les parties ont ainsi eu pleinement accès à la plupart des 10.939 pages de documents recueillis par la Commission dans le cadre de l'enquête. Seuls ont été exclus les documents internes de la Commission ainsi que les secrets d'affaires et autres informations confidentielles des parties.

Duslo AS, Prezam AS, Vagus AS et Istrochem AS ont demandé des prolongations de 8 à 12 jours du délai de réponse à la communication des griefs qui leur avait été imparti. À l'appui de leur demande, elles ont fait valoir qu'en tant que sociétés slovaques, elles n'étaient pas familiarisées avec les procédures antitrust et «ne savaient pas ce qu'implique une communication des griefs ni quelles pourraient en être les conséquences». Elles ont déclaré qu'en conséquence de cela, elles n'avaient envoyé la communication des griefs et les informations nécessaires pour élaborer une réponse à leur conseil juridique que plusieurs semaines après avoir reçu ladite communication des griefs.

J'ai estimé que la communication des griefs était suffisamment explicite pour qu'aucun de ses destinataires ne puisse ignorer les conséquences graves que pourrait entraîner la procédure menée par la Commission. La décision d'une société de ne recourir que tardivement à une assistance juridique relève autant de sa propre responsabilité que la décision de ne pas y recourir du tout.

J'ai néanmoins considéré que le fait d'accorder une courte prolongation du délai en l'espèce ne léserait pas gravement l'intérêt légitime de la Commission à éviter des retards de procédure.

En conséquence, j'ai accepté d'accorder une prolongation de deux jours de chacun des délais. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

Demande particulière en matière d'accès au dossier

Duslo AS, Prezam AS, Vagus AS et Istrochem AS ont demandé que l'accès au dossier de la Commission leur soit accordé en ce qui concerne les chiffres de vente de produits chimiques pour le traitement du caoutchouc réalisés en 2001 au niveau mondial et dans l'EEE par plusieurs des sociétés impliquées dans l'affaire. Cette demande était motivée par le fait que cette information pouvait être importante pour le calcul de toute amende susceptible de leur être infligée.

Après vérification, j'ai estimé que les informations demandées étaient de caractère confidentiel. Dans ces conditions, je devais concilier la nécessité de préserver les droits de la défense des entreprises demanderesses et l'intérêt légitime des entreprises dont émanent les informations à la protection de leurs données commercialement sensibles (1).

Dans ce contexte, je suis arrivé à la conclusion que l'exactitude des chiffres de vente des différentes parties pourrait en théorie avoir une incidence sur le calcul de l'amende susceptible d'être infligée aux entreprises demanderesses dans la décision finale de la Commission. Toutefois, trois considérations plaidaient contre l'utilité pour la défense des informations demandées:

À la lumière de ce qui précède, je n'ai pas vu l'utilité que pouvaient avoir les informations demandées pour l'élaboration de la défense des sociétés demanderesses. Toutefois, compte tenu de l'importance qu'elles accordaient à ces chiffres, j'ai demandé au service compétent de la Commission de leur fournir des parts de marché estimatives pour 2001 (ratios des chiffres d'affaires individuels à la valeur estimative totale du marché, cette dernière étant disponible dans la communication des griefs), exprimées en fourchettes. Celles-ci étaient suffisamment larges pour garantir le traitement confidentiel des chiffres réels en question. J'ai rejeté les autres éléments de leur demande par voie de décision prise en application de l'article 8 du mandat des conseillers auditeurs.

Procédure orale

Toutes les parties à l'exception d'Akzo Nobel NV, de Pharmacia Corporation et de Repsol (YPF SA et Química SA) ont participé à une audition qui a eu lieu le 18 septembre 2005. Duslo AS, Prezam AS, Vagus AS, Istrochem AS et General Química SA ont été particulièrement actives lors de l'audition et ont réussi à jeter un doute considérable sur la qualité des éléments de preuve retenus contre elles dans la communication des griefs.

Orientation finale de la Commission

Compte tenu des arguments et des éléments factuels qui lui ont été présentés par les entreprises dans leurs réponses écrites et lors de l'audition, le projet de décision proposé au Collège modifie profondément les appréciations préliminaires exposées dans la communication des griefs pour neuf des 14 sociétés concernées (2).

En premier lieu, en application du principe général de droit selon lequel le doute profite à l'accusé, le projet considère qu'il n'existe pas de preuves suffisantes à l'encontre de Duslo AS, Prezam AS, Vagus AS, Istrochem AS et Pharmacia Corporation pour conclure qu'elles ont enfreint le droit de la concurrence de l'UE. Il est par conséquent proposé de renoncer aux griefs à l'encontre de ces sociétés.

De même, la direction générale de la Concurrence est arrivée à la conclusion que la participation de General Química SA à l'infraction, qui a essentiellement pu être établie sur la base de ses propres aveux, a été beaucoup plus courte et moins importante que ne l'envisageait la communication des griefs. Cette conclusion se reflète dans le projet de décision.

En outre, dans un arrêt récent, le Tribunal de première instance (3) a souligné l'obligation qui incombe à la Commission de justifier d'un intérêt légitime à adresser à une entreprise une décision constatant une infraction prescrite. En conséquence, étant donné que la communication des griefs a été adressée à Akzo Nobel N.V pour une période d'infraction très courte, pour laquelle le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes était prescrit, en l'absence d'une telle justification dans la présente affaire, le projet de décision propose de ne pas constater d'infraction.

Le projet de décision présenté à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Je considère par conséquent que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Serge DURANDE

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(1)  Cf. article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 et article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004. Voir aussi la communication de la Commission relative à la révision de la communication de 1997 relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d'accès au dossier, JO C 259 du 21.10.2004, p. 8, point 23.

(2)  Tenant compte du fait que les modifications concernant General Química SA affectent également Repsol YPF SA et Repsol Química SA.

(3)  Affaires jointes T-22/01 et T-23/02, Sumitomo Chemicals Co Ltd et al., arrêt du 6 octobre 2005, points 129 à 140.

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 407e réunion du 18 avril 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate

(2006/C 303/18)

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 408e réunion du 28 avril 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate

(2006/C 303/19)

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate

(conformément à l'article15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001)

(2006/C 303/20)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

L'enquête de la Commission concernant une infraction potentielle à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE dans le secteur du peroxyde d'hydrogène et du perborate a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité soumise en application de la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»).

Procédure écrite

Une communication des griefs a été adoptée le 26 janvier 2005 et adressée à dix-huit parties considérées, en première analyse, comme ayant participé à l'entente ou comme assumant la responsabilité d'une telle participation, à savoir:

Akzo Nobel N.V., et ses filiales Akzo Nobel Chemicals Holding AB et EKA Chemicals AB; Degussa AG; Edison SpA; FMC Corporation et sa filiale FMC Foret SA; Kemira OYJ; L'Air Liquide SA et sa filiale Chemoxal SA; Snia SpA et sa filiale Caffaro SpA; Solvay SA/NV et sa filiale Finnish Peroxides OY/AB; Solvay Solexis SpA (anciennement Ausimont SpA); Total SA et ses filiales Elf Aquitaine SA et Arkema SA.

L'accès au dossier a été fourni aux destinataires de la communication des griefs sous forme de CD-ROM. Les déclarations orales faites dans le cadre de la communication sur la clémence n'ont pu être consultées que dans les locaux de la Commission. Aucune des entreprises destinataires n'a été autorisée à faire des copies de ces documents, mais elles avaient la possibilité de prendre des notes et/ou d'en effectuer une transcription non officielle. Les entreprises destinataires ont également été autorisées à lire les transcriptions effectuées par la Commission, mais pas à en faire des copies.

Plusieurs parties ont sollicité un report de délai pour la transmission de leur réponse à la communication des griefs, report que j'ai, dans certains cas, accordé pour des motifs légitimes. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

Demande particulière en matière d'accès au dossier:

Air Liquide/Chemoxal se sont plaints des modalités d'accès aux déclarations orales, qui ne pouvaient être consultées que dans les locaux de la Commission, et ont demandé des copies des déclarations enregistrées et de leurs transcriptions.

J'ai estimé que cette demande n'était pas fondée, et ce, pour les motifs suivants: i) les transcriptions sont des documents internes de la Commission que celle-ci n'est pas tenue, d'après la jurisprudence, de divulguer aux parties et ii) les déclarations orales enregistrées sont des documents accessibles, mais auxquels la Commission n'est pas tenue de donner accès selon des modalités particulières. En donnant accès à ces documents dans ses locaux, la Commission respecte pleinement les droits de la défense des parties tout en évitant que son programme de clémence n'interfère avec les procédures applicables dans un certain nombre de pays, notamment des États non membres de l'UE.

Différents destinataires ont déposé des demandes d'accès complémentaire au dossier. Certains documents versés au dossier de la Commission avaient en effet été classés comme confidentiels alors que leur divulgation n'était pas susceptible de léser gravement et de façon irréparable ceux qui les avaient communiqués. La direction générale a suivi mon conseil consistant à leur accorder l'accès, et toutes les parties, à l'exception de Solvay et de Solexis, ont trouvé cette solution satisfaisante.

Solexis et Solvay ont demandé à avoir accès à un certain nombre de rapports sectoriels mensuels établis par Degussa. Ces rapports ont été rédigés à l'époque de l'infraction et contiennent l'appréciation de Degussa sur la structure du marché et son évolution, sur les variations récentes de prix et les réactions des concurrents, et exposent ses propres stratégies à court terme. À ma demande, tous les rapports de 1996 à 1999 (inclus) avaient déjà été communiqués à Solvay et à Solexis, mais ces entreprises souhaitaient que tous les rapports du 1er janvier 2000 à juin 2001 leur soient également divulgués. Dans une décision que j'ai prise en vertu de l'article 8 de la décision relative au mandat des conseillers-auditeurs, j'ai estimé que la version publiée de ces rapports devait leur être communiquée. Ces rapports étaient considérés comme confidentiels, par principe, en se référant aux règles d'accès au dossier, mais ils contenaient des informations pouvant être utiles à leur défense. Ils décrivaient notamment le comportement des entreprises sur le marché et signalaient certains cas dans lesquels les entreprises semblaient ne pas avoir tenu compte des accords prétendument illégaux en cause. Ils pouvaient donc être qualifiés de documents à décharge, quoique partiellement. J'ai néanmoins estimé que l'essentiel des informations contenues dans cette seconde série de rapports ne revêtaient qu'un intérêt très limité pour les droits de la défense des parties ayant introduit la demande et que, étant donné leur caractère confidentiel, elles ne devaient pas être divulguées.

Accès aux réponses à la communication des griefs

Solvay a demandé à avoir accès aux réponses des autres parties à la communication des griefs. J'ai jugé cette demande infondée. Il est de jurisprudence constante (arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2000 dans les affaires jointes T-25/95 et autres, Cimenteries, points 380 et suivants) que la Commission n'est pas obligée de communiquer à toutes les parties les réponses à la communication des griefs. Il découle cependant de cette même jurisprudence que si la Commission découvre des éléments à charge dans la réponse d'une des parties et qu'elle s'en sert à l'encontre d'une autre partie, elle est tenue de communiquer les informations en question et de fixer à cette autre partie un délai approprié pour qu'elle puisse présenter ses observations. C'est donc ce qui a été fait en l'espèce, dans la mesure où les éléments à charge contre FMC Corp. et FMC Foret contenus dans les réponses de Solvay et de Degussa ont été communiqués aux parties ainsi mises en cause.

Procédure orale

Toutes les parties ont participé à l'audition, qui s'est tenue les 28 et 29 juin 2005 et au cours de laquelle les échanges entre les parties, en particulier, ont été très vifs.

Corrélation entre le projet de décision et l'évaluation préliminaire figurant dans la communication des griefs

Compte tenu du raisonnement que les parties ont exposé à la Commission et des éléments de faits qu'elles ont produits dans leurs réponses écrites et lors de l'audition, le champ de l'infraction a été sensiblement réduit.

Produits concernés par l'entente

Le percarbonate de sodium («PCS») a été écarté, de sorte que le projet de décision ne couvre que le peroxyde d'hydrogène et le perborate.

Infractions commises et durée des infractions sur la base des preuves produites

Selon moi, le projet de décision finale ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue, et leur droit d'être entendues a été respecté.

Bruxelles, le 20 avril 2006.

Serge DURANDE

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Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 303/21)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Voyez également le site http://ec.europa.eu/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

AELE — ESA

TURQUIE

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(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

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Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 303/22)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Voyez également le site http://ec.europa.eu/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

AELE — ESA

TURQUIE

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(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2006/C 303/23)

AVERTISSEMENT:

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

(2)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/24)

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AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 58/2002 (ex N 118/2002)

Aide à la restructuration en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/25)

Par la lettre du 13 septembre 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

2.   DESCRIPTION DE L'AIDE

2.1.   Objectif et bénéficiaire de la mesure

2.2.   Annulation de la décision du 9 juillet 2003 par arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 et ses conséquences juridiques

2.3.   Rappel du plan de restructuration de 2002

2.4.   Rappel des doutes exprimés dans l'ouverture de la procédure

2.5.   La nouvelle analyse proposée par la France du plan de restructuration notifié en 2002 suite à l'arrêt d'annulation du Tribunal

2.6.   Les nouvelles mesures

3.   APPRÉCIATION

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1.   ASPECTS PROCÉDURAUX

1.1.   Eléments de procédure afférents à la décision de la Commission du 9 juillet 2003 concernant l'aide à la restructuration en faveur de la Société Nationale Maritime Corse — Méditerranée

1.2.   Rappel historique des autres procédures liées à la décision de la Commission du 9 juillet 2003

1.3.   Nouveaux éléments de procédure (concernant deux recapitalisations de la SNCM, certaines mesures à caractère sociale à destination des salariés et sa privatisation)

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   Titre de la mesure

2.2.   Objectif de l'aide

2.3.   Bénéficiaire

2.4.   Rappel des éléments de la décision du 9 juillet 2003 à l'origine de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005

2.5.   Raison ayant conduit le Tribunal à annuler la décision de 2003

2.6.   Conséquences juridiques de l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005

2.7.   Rappel du plan de restructuration notifié le 18.2.2002

2.8.   Rappel des doutes de la Commission du 19 août 2002

2.9.   La nouvelle analyse proposée par la France du plan de restructuration notifié en 2002 suite à l'arrêt d'annulation du Tribunal

2.9.1.   Appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'EUR à la lumière de la jurisprudence Altmark Trans

2.9.2.   Appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'EUR à la lumière de l'article 86 § 2

2.9.3.   Conséquences de la nouvelle analyse sur le plan d'aide à la restructuration notifié en 2002

2.10.   Nouveaux faits relatifs aux modifications du plan de restructuration notifié en 2002

2.10.1.   Recapitalisation de la SNCM préalablement à sa privatisation

2.10.2.   D'après les autorités françaises, la recapitalisation préalable de la SNCM ne constituerait pas une aide

a)   La privatisation de la SNCM résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises

b)   Le prix négatif de 158 millions d'EUR serait inférieur aux coûts qu'aurait entraînés la liquidation de l'entreprise

2.10.3.   Recapitalisation conjointe des actionnaires

2.10.4.   Mesures financières complémentaires (aide à la personne)

2.10.5.   Mode de direction de la SNCM et rôle de l'État

2.10.6.   Le plan d'affaires des repreneurs

2.10.7.   Levée des restrictions posées par la décision annulée

2.10.8.   Le maintien d'une structure concurrentielle du marché

3.   APPRÉCIATION

3.1.   Appréciation des 53,48 millions EUR versés au titre de compensations de service public

3.2.   Appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'EUR

3.3.   Appréciation relative aux aides à la restructuration

3.3.1.   Caractère d'entreprise en difficulté

3.3.2.   Doutes sur la viabilité de l'entreprise

3.3.3.   Doutes sur la limitation de l'aide au minimum

3.3.4.   Doutes sur la prévention de distorsion de la concurrence

3.4.   Appréciation des 8,75 millions d'EUR d'apport CGMF

3.5.   Appréciation des 38,5 millions d'EUR d'apport en compte courant CGMF (aide à la personne)

4.   CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication».

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(1)  Enregistrées sous le no TREN A/61846.

(2)JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(3)JO L 61 du 27.02.2004, p. 13.

(4)JO C 103 du 29.4.2006.

(5)JO L 24 du 29.1.2004.

(6)  La CMN est détenue à 45 % par la SNCM et à 55 % par la Compagnie méridionale de Participation (CMP). Son contrôle effectif a été ainsi confié depuis 1992 au groupe Stef-TFE qui possède 49 % de la CMP.

(7)  Voir le point 24.

(8)  Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (règlement cabotage) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

(9)  Autorité concédante pour les obligations de service public depuis 1991 en vertu de ladite loi française no 91-428 du 13 mai 1991.

(10)  Les candidats ont jusqu'au 4 août pour remettre leurs offres.

(11)  Les conclusions des motifs de l'arrêt sont mentionnées aux points 316 à 321de son arrêt.

(12)  Voir point 268 de l'arrêt.

(13)  Voir point 283 de l'arrêt.

(14)  Voir point 320 de l'arrêt.

(15)  De la décision du 16 mars 2005 il résulte que le montant définitif de produit net de cessions prévues au plan de restructuration s'élèverait à 25 millions EUR.

(16)  Ce montant étant détaillé comme suit: 20,4 millions EUR en tant que plan de restructuration proprement dit, 1,8 millions EUR frais de désarmement de navires en vente, 14,8 millions EUR dépréciation du Liamone et 9 millions EUR coût de redéploiement de l'activité vers le Maghreb.

(17)  Secret commercial.

(18)  Enregistrées sous le no TREN A/61846.

(19)JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(20)  Enregistrée sous la référence TREN(2002) A/65862.

(21)  Enregistrée sous la référence SG(2002) A/10050.

(22)  Enregistrée sous la référence SG(2002) A/10252.

(23)JO C 308 du 11.12.2002, p. 29.

(24)  Enregistrée par les services de la Commission sous le no SG(2003) A/1546.

(25)JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(26)  Enregistrée par les services de la Commission sous le no SG(2003) A/1691.

(27)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/21701.

(28)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/20745.

(29)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/21531.

(30)JO L 61 du 27.2.2004, p. 13.

(31)JO 1999, C 62, p. 9.

(32)JO 2001, C 117, p. 9.

(33)JO 2002, L 50, p. 66.

(34)JO C 148 du 25.6.2003.

(35)JO C 288 du 9.10.1999.

(36)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/27546.

(37)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/30842.

(38)  Enregistré sous le no SG(2005) A/10782.

(39)  Enregistré sous le no SG(2005)A/11122.

(40)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/10016.

(41)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/16904.

(42)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/19105.

(43)JO C 103 du 29.4.2006.

(44)JO L 24 du 29.1.2004.

(45)OJ C 148 of 24.6.2006.

(46)  Enregistré par les services de la Commission sous le no TREN A/25295.

(47)  La CMN est détenue à 45 % par la SNCM et à 55 % par la Compagnie méridionale de Participation (CMP). Son contrôle effectif a été ainsi confié depuis 1992 au groupe Stef-TFE qui possède 49 % de la CMP.

(48)  Voir le point 24.

(49)  Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (règlement cabotage) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

(50)  JO S 2001/10 — 007005.

(51)  Autorité concédante pour les obligations de service public depuis 1991 en vertu de ladite loi française no 91-428 du 13 mai 1991.

(52)  JOUE 2006/S 100-107350. Les candidats ont jusqu'au 4 août pour remettre leurs offres.

(53)  Aide d'État N 781/2001 autorisée par décision de la Commission du 2.7.2002, JO C 186/2002.

(54)  Le Southern Trader fait actuellement l'objet d'une promesse de vente.

(55)  Les conclusions des motifs de l'arrêt sont mentionnées aux points 316 à 321de son arrêt.

(56)  Voir point 268 de l'arrêt.

(57)  Voir point 283 de l'arrêt.

(58)  Voir point 284 de l'arrêt.

(59)  Voir point 320 de l'arrêt.

(60)  De la décision du 16 mars 2005 il résulte que le montant définitif du produit net des cessions prévues au plan de restructuration s'élèverait à 25 165 000 EUR.

(61)  Estimation

(62)  Ce montant étant détaillé comme suit : 20,4 millions d'EUR en tant que plan de restructuration proprement dit, 1,8 millions d'EUR frais de désarmement de navires en vente, 14,8 millions d'EUR dépréciation du Liamone et 9 millions d'EUR coût de redéploiement de l'activité vers le Maghreb.

(63)  Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH e. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, Rec. 2003, p. 7747.

(64)  Les quatre conditions sont les suivantes :

(65)  Rapports entre les charges salariales d'une part et le chiffre d'affaires, les traversées et les navires d'autre part.

(66)  Les autorités françaises avaient défendu en 2002 le caractère stratégique de la participation de la SNCM dans Sud-Cargos. L'évolution du trafic de marchandises (développement du conteneur au détriment du trafic roro), le rachat de Delmas, autre actionnaire de Sud-Cargos, par CMA CGM et les difficultés économiques de Sud-Cargos sont autant de facteurs qui expliquent que cette participation n'est plus stratégique et a pu être cédée en 2005 par la SNCM.

(67)  Veolia Transport est une filiale à 100 % de Veolia Environnement. Elle exploite sous le nom de Connex des services de transport de voyageurs pour le compte de collectivités publiques (transports collectifs en agglomération, transports collectifs interurbains et régionaux) et gère à ce titre des réseaux routiers et ferroviaires et, dans une moindre mesure, des services de transport maritime

(68)  Chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ [...]* millions d'EUR ; (ii) d'éventuels surcoûts “collatéraux” pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du Port de Marseille et le service public de continuité territoriale vers la Corse, etc.).

(69)  Arrêt de la Cour du 28 janvier 2003, aff. C-334/99, Allemagne c/ Commission (arrêt “Gröditzer”).

(70)  Cass.com 6 février 2001 no 98-15129

(71)  Affaire Aspocomp Group Oyj ; arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 22 mars 2005

(72)  Décision de la Commission du 17 juillet 2002, Société Française de Production, C(2002)2593fin.

(73)  La flotte initiale de 11 navires a été réduite d'une unité avec la cession du NGV Aliso. Par décision du 8.9.2004 la Commission avait autorisé à vendre soit l'Alisco, soit l'Aliso, deux navires sistership, dès lors que le nombre des navires utilisés ne dépassaient pas onze.

(74)  En effet, entre 2003 et 2004, la SNCM a cédé ses participations jugées non stratégiques dans quatre sociétés, à savoir Amadeus France, la société civile immobilière Schuman, la Société Méditerranéenne d'Investissements et de Participations (SMIP) et la SOMECA. S'agissant de la vente de la participation de la SNCM dans la Compagnie Corse Méditerranée (CCM), la SNCM n'a pu trouver acquéreur malgré un processus de mise en vente et l'offre de la céder même à une valeur symbolique aux actionnaires de la CCM.

(75)  Arrêt de la Court du 14 septembre 1994, affaires C 278/92, C-279/92 et C 208/92, Espagne c. Commission“Hytasa”, Rec. 1999, p. I-4/03.

(76)  Aide d'État no C 53-2003 (no NN62/2003) — Belgique — Aide à la restructuration d'ABX Logistics,

(77)  Décision C 1999/720 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Grödizer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH, JO L 292 du 13.11.1999.

(78)  Point 9 des lignes directrices.

(79)  Les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.

(80)

Voir le point 10 a) des lignes directrices:

“... une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices...:

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/26)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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(1)  VAN = valeur actuelle nette

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2006/C 303/27)

AVERTISSEMENT:

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

(2)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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Liste des combinaisons de codes utilisables pour la case no 36 du document administratif unique

(2006/C 303/28)

Par souci de commodité, les versions ultérieures de cette liste seront publiées sur le site Europa

(http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/procedural_aspects/general/sad/index_fr.htm).

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4519 — Lagardère/Sportfive)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/29)

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4519 — Lagardère/Sportfive, à l'adresse suivante:

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4402 — UCB/Schwarz Pharma)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/30)

Le 21 novembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4436 — Cinven/Gondola)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/31)

Le 4 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4452 — SWISS RE/GE LIFE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 303/32)

Le 6 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b,) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 303/33)

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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II Actes préparatoires

Commission

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 303/34)

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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III Informations

Commission

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Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

(2006/C 303/35)

JO C 225 du 19.9.2006

Historique des publications antérieures:

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