# Journal officiel C 311/2006

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 311 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année19 décembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 311

Édition de langue française

Communications et informations

49e année19 décembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne |
| 2006/C 311/1 | Décision du Conseil du 4 décembre 2006 modifiant le statut du personnel d'Europol | 1 |
| 2006/C 311/2 | Décision du Conseil du 4 décembre 2006 modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne | 10 |
| 2006/C 311/3 | Décision du Conseil du 4 décembre 2006 adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol | 11 |
| 2006/C 311/4 | Décision no 1/2006 de l'autorité de contrôle commune d'Europol du 26 juin 2006 modifiant son règlement intérieur | 13 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

2006/C 311/1

Décision du Conseil du 4 décembre 2006 modifiant le statut du personnel d'Europol

1

2006/C 311/2

Décision du Conseil du 4 décembre 2006 modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

10

2006/C 311/3

Décision du Conseil du 4 décembre 2006 adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol

11

2006/C 311/4

Décision no 1/2006 de l'autorité de contrôle commune d'Europol du 26 juin 2006 modifiant son règlement intérieur

o

13

| | I   Communications |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2006/C 311/5 | Taux de change de l'euro | 15 |
| 2006/C 311/6 | Information en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation | 16 |
| 2006/C 311/7 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (
  1
  ) | 31 |
| 2006/C 311/8 | Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (
  1
  ) | 45 |
| 2006/C 311/9 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'alcools polyvinyliques (PVA) originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan | 47 |
| 2006/C 311/0 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie | 51 |
| 2006/C 311/1 | Communication de la Commission aux producteurs de maïs | 53 |
| 2006/C 311/2 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4514 — Advent/Carlyle/H.C.Starck) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 54 |
| 2006/C 311/3 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie | 55 |
| 2006/C 311/4 | Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine | 57 |
| 2006/C 311/5 | Liste de pays tiers reconnus conformément à la procédure fixée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Situation au 20 novembre 2006) (
  1
  ) | 59 |
| 2006/C 311/6 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4520 — Industri Kapital/Attendo) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 60 |
| 2006/C 311/7 | Contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil | 61 |
| 2006/C 311/8 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4433 — RREEF/Peel Ports Holdings/Peel Ports) (
  1
  ) | 62 |
| | Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
| 2006/C 311/9 | Règlement intérieur du Comité de surveillance de l'OLAF | 63 |

I   Communications

Commission

2006/C 311/5

Taux de change de l'euro

15

2006/C 311/6

Information en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

o

16

2006/C 311/7

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (
  1
  )

1

31

2006/C 311/8

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (
  1
  )

o

1

45

2006/C 311/9

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'alcools polyvinyliques (PVA) originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

47

2006/C 311/0

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie

51

2006/C 311/1

Communication de la Commission aux producteurs de maïs

53

2006/C 311/2

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4514 — Advent/Carlyle/H.C.Starck) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

54

2006/C 311/3

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

55

2006/C 311/4

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine

57

2006/C 311/5

Liste de pays tiers reconnus conformément à la procédure fixée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Situation au 20 novembre 2006) (
  1
  )

1

59

2006/C 311/6

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4520 — Industri Kapital/Attendo) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

60

2006/C 311/7

Contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

61

2006/C 311/8

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4433 — RREEF/Peel Ports Holdings/Peel Ports) (
  1
  )

1

62

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

2006/C 311/9

Règlement intérieur du Comité de surveillance de l'OLAF

63

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

modifiant le statut du personnel d'Europol

(2006/C 311/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,

vu l'initiative de la République d'Autriche (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de modifier le statut applicable à tous les membres du personnel d'Europol, qui figure dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 (4), ci-après dénommé «statut du personnel», afin de prévoir pour l'ensemble du personnel une durée de service de neuf ans au maximum dans le cadre de deux contrats à durée déterminée. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de modifier le statut applicable à tous les membres du personnel d'Europol, qui figure dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 (4), ci-après dénommé «statut du personnel», afin de prévoir pour l'ensemble du personnel une durée de service de neuf ans au maximum dans le cadre de deux contrats à durée déterminée.

| (2) | Il convient par ailleurs de modifier le statut du personnel afin de réglementer les relations de travail du contrôleur financier, du ou des contrôleurs financiers subordonnés et des agents travaillant pour les services du contrôleur financier ainsi que les relations de travail du secrétaire du conseil d'administration d'Europol et des agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil. |
| --- | --- |

(2)

Il convient par ailleurs de modifier le statut du personnel afin de réglementer les relations de travail du contrôleur financier, du ou des contrôleurs financiers subordonnés et des agents travaillant pour les services du contrôleur financier ainsi que les relations de travail du secrétaire du conseil d'administration d'Europol et des agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.

| (3) | Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter le statut du personnel d'Europol, ainsi que ses modifications ultérieures, |
| --- | --- |

(3)

Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter le statut du personnel d'Europol, ainsi que ses modifications ultérieures,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut du personnel est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   Le statut du personnel s'applique aussi au contrôleur financier et au(x) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) d'Europol ainsi qu'aux agents travaillant pour les services du contrôleur financier, sans préjudice de la convention Europol ou du règlement financier d'Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 10, qui établit des dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier.
  4.   Le statut du personnel s'applique aussi au secrétaire du conseil d'administration d'Europol et aux agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, sans préjudice de la convention Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 11, qui établit des dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.». |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Le statut du personnel s'applique aussi au contrôleur financier et au(x) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) d'Europol ainsi qu'aux agents travaillant pour les services du contrôleur financier, sans préjudice de la convention Europol ou du règlement financier d'Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 10, qui établit des dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier.

4.   Le statut du personnel s'applique aussi au secrétaire du conseil d'administration d'Europol et aux agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, sans préjudice de la convention Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 11, qui établit des dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.».

| 2) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Tous les agents d'Europol, qu'ils soient affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol ou qu'ils soient affectés à un emploi qui n'est pas soumis à ladite restriction, sont initialement engagés pour une durée déterminée comprise entre un et cinq ans.
  Le premier contrat peut être renouvelé. La durée totale des contrats à durée déterminée, en ce compris les éventuels renouvellements, ne peut excéder neuf ans.
  Seul le personnel affecté à un emploi qui n'est pas réservé aux agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol peut être engagé pour une durée indéterminée après avoir rempli de manière hautement satisfaisante deux contrats à durée déterminée pendant une période de service de six ans au moins.
  Le conseil d'administration d'Europol donne son accord chaque année dans le cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder des contrats à durée indéterminée. Le conseil d'administration peut fixer un plafond pour le nombre total de contrats de cette nature pouvant être accordés.». |
| --- | --- |

2)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Tous les agents d'Europol, qu'ils soient affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol ou qu'ils soient affectés à un emploi qui n'est pas soumis à ladite restriction, sont initialement engagés pour une durée déterminée comprise entre un et cinq ans.

Le premier contrat peut être renouvelé. La durée totale des contrats à durée déterminée, en ce compris les éventuels renouvellements, ne peut excéder neuf ans.

Seul le personnel affecté à un emploi qui n'est pas réservé aux agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol peut être engagé pour une durée indéterminée après avoir rempli de manière hautement satisfaisante deux contrats à durée déterminée pendant une période de service de six ans au moins.

Le conseil d'administration d'Europol donne son accord chaque année dans le cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder des contrats à durée indéterminée. Le conseil d'administration peut fixer un plafond pour le nombre total de contrats de cette nature pouvant être accordés.».

| 3) | L'article 95 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 95
  L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut être résilié par Europol sans préavis:






  a) | au cours ou à l'issue de la période de stage, conformément à l'article 26; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 95 est remplacé par le texte suivant:

«Article 95

L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut être résilié par Europol sans préavis:

a)

au cours ou à l'issue de la période de stage, conformément à l'article 26;

| b) | si l'agent cesse de répondre aux conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, points a) et d). Toutefois, si l'agent cesse de remplir les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, point d), la résiliation ne peut intervenir que conformément à l'article 65; |
| --- | --- |

b)

si l'agent cesse de répondre aux conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, points a) et d). Toutefois, si l'agent cesse de remplir les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, point d), la résiliation ne peut intervenir que conformément à l'article 65;

| c) | s'il est mis fin à la période de détachement, de congé spécial ou de mise à disposition temporaire accordée par le service compétent à un agent affecté à un emploi pouvant être occupé uniquement par du personnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol; |
| --- | --- |

c)

s'il est mis fin à la période de détachement, de congé spécial ou de mise à disposition temporaire accordée par le service compétent à un agent affecté à un emploi pouvant être occupé uniquement par du personnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol;

| d) | si l'agent n'est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 38. Dans ce cas, l'agent bénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base majoré des allocations familiales à raison de deux jours par mois de service accompli.». |
| --- | --- |

d)

si l'agent n'est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 38. Dans ce cas, l'agent bénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base majoré des allocations familiales à raison de deux jours par mois de service accompli.».

| 4) | À l'annexe 2, article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Sans préjudice des durées maximales de service visées à l'article 6 du statut du personnel, pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes qu'externes sont prises en considération.». |
| --- | --- |

4)

À l'annexe 2, article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice des durées maximales de service visées à l'article 6 du statut du personnel, pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes qu'externes sont prises en considération.».

| 5) | L'annexe figurant ci-dessous est ajoutée après l'annexe 9:

  «ANNEXE 10
  Dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier
  CHAPITRE 1
  FONCTIONS ET MISSION
  Article premier
  1.   Le contrôleur financier assume et exécute les tâches qui lui sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui lui est confiée par le conseil d'administration.
  2.   Conformément à l'article 20 du règlement financier d'Europol, dans l'exercice de ses fonctions, le contrôleur financier est responsable uniquement devant le conseil d'administration et il répond devant celui-ci de la manière dont il s'acquitte de sa mission.
  3.   Le ou les contrôleurs financiers subordonnés assument et exécutent les tâches qui leur sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui leur est confiée par le contrôleur financier.
  4.   Dans l'exercice de leurs fonctions, le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission.
  5.   Le contrôleur financier et un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés sont nommés conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et aux autres dispositions figurant dans la présente annexe.
  Article 2
  1.   Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol, d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit du contrôleur financier, de(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, les références au directeur d'Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'administration.
  2.   Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est officialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europol conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.
  CHAPITRE 2
  CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION
  Article 3
  Conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20 du règlement financier d'Europol, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) sont recrutés au sein d'un des organes officiels de vérification des comptes d'un des États membres.
  Article 4
  Le contrôleur financier est recruté conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et au chapitre 3 et ainsi qu'à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:






  a) | une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en qualité de président de la commission de sélection; |
| --- | --- | --- |

5)

L'annexe figurant ci-dessous est ajoutée après l'annexe 9:

«ANNEXE 10

Dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier

CHAPITRE 1

FONCTIONS ET MISSION

Article premier

1.   Le contrôleur financier assume et exécute les tâches qui lui sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui lui est confiée par le conseil d'administration.

2.   Conformément à l'article 20 du règlement financier d'Europol, dans l'exercice de ses fonctions, le contrôleur financier est responsable uniquement devant le conseil d'administration et il répond devant celui-ci de la manière dont il s'acquitte de sa mission.

3.   Le ou les contrôleurs financiers subordonnés assument et exécutent les tâches qui leur sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui leur est confiée par le contrôleur financier.

4.   Dans l'exercice de leurs fonctions, le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission.

5.   Le contrôleur financier et un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés sont nommés conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et aux autres dispositions figurant dans la présente annexe.

Article 2

1.   Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol, d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit du contrôleur financier, de(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, les références au directeur d'Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'administration.

2.   Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est officialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europol conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.

CHAPITRE 2

CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION

Article 3

Conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20 du règlement financier d'Europol, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) sont recrutés au sein d'un des organes officiels de vérification des comptes d'un des États membres.

Article 4

Le contrôleur financier est recruté conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et au chapitre 3 et ainsi qu'à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

a)

une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en qualité de président de la commission de sélection;

| b) | l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration; |
| --- | --- |

b)

l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration;

| c) | le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure; |
| --- | --- |

c)

le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;

| d) | la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves écrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission de sélection; |
| --- | --- |

d)

la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves écrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission de sélection;

| e) | la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration; |
| --- | --- |

e)

la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;

| f) | le conseil d'administration désigne à l'unanimité le candidat retenu, conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol. |
| --- | --- |

f)

le conseil d'administration désigne à l'unanimité le candidat retenu, conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol.

Article 5

Le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont recrutés conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel et, en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | en ce qui concerne le recrutement d'un contrôleur financier subordonné, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, de deux représentants d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le recrutement d'un contrôleur financier subordonné, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, de deux représentants d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;

| b) | en ce qui concerne le recrutement des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, une commission de sélection est instituée par le contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, et le chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le recrutement des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, une commission de sélection est instituée par le contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, et le chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection;

| c) | l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection; |
| --- | --- |

c)

l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection;

| d) | la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés; |
| --- | --- |

d)

la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés;

| e) | la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration; |
| --- | --- |

e)

la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;

| f) | en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), le conseil d'administration désigne à l'unanimité le(s) candidat(s) retenu(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement financier d'Europol; |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), le conseil d'administration désigne à l'unanimité le(s) candidat(s) retenu(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement financier d'Europol;

| g) | en ce qui concerne les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu. |
| --- | --- |

g)

en ce qui concerne les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu.

CHAPITRE 3

MANDAT, CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET INCOMPATIBILITÉS

Article 6

1.   La durée du mandat initial du contrôleur financier est décidée à l'unanimité par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par décision unanime du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.

2.   La durée du mandat initial du ou des contrôleurs financiers subordonnés est décidée à l'unanimité par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par décision unanime du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.

3.   La durée du mandat initial des agents travaillant pour les services du contrôleur financier est déterminée par le président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Compte tenu de l'avis du contrôleur financier, les contrats peuvent être renouvelés par décision du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.

Article 7

1.   Le poste de contrôleur financier est censé correspondre à celui de chef d'unité conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.

2.   Le ou les postes de contrôleur financier subordonné sont censés correspondre à celui d'administrateur principal conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.

Article 8

1.   Le grade initial et l'échelon auxquels le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) sont engagés sont déterminés par décision unanime du conseil d'administration.

2.   En ce qui concerne le contrôleur financier, tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le président du conseil d'administration, secondé à cet effet par ses prédécesseurs pour ce qui est des périodes de service antérieures.

3.   En ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le contrôleur financier et font l'objet d'une confirmation par le président du conseil d'administration.

Article 9

1.   Le grade initial et l'échelon auxquels les agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont engagés sont déterminés par le président du conseil d'administration.

2.   En ce qui concerne les agents travaillant pour les services du contrôleur financier et compte tenu de l'avis de celui-ci, tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le contrôleur financier et confirmés par le président du conseil d'administration.

Article 10

Au terme de leur mandat, et pendant une période de dix-huit mois au moins, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) ne peuvent pas être recrutés afin de pourvoir un poste soumis à l'autorité du directeur d'Europol.

CHAPITRE 4

CESSATION DE FONCTIONS

Article 11

L'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | toute décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés est prise à l'unanimité par le conseil d'administration; |
| --- | --- |

a)

toute décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés est prise à l'unanimité par le conseil d'administration;

| b) | une décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

une décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.

Article 12

L'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier est prise par le président du conseil d'administration, agissant sur avis motivé du contrôleur financier; |
| --- | --- |

a)

toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier est prise par le président du conseil d'administration, agissant sur avis motivé du contrôleur financier;

| b) | une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.

CHAPITRE 5

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Article 13

Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés se déroule conformément à l'article 49, paragraphe 5, du règlement financier et au chapitre 8 ainsi qu'à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de président du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté comparables ou supérieurs à ceux du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; |
| --- | --- |

a)

un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de président du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté comparables ou supérieurs à ceux du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration;

| b) | un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort; |
| --- | --- |

b)

un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;

| c) | le conseil de discipline est assisté par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques; |
| --- | --- |

c)

le conseil de discipline est assisté par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;

| d) | le conseil d'administration a le droit de prononcer par décision unanime la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) en sont informés par écrit et sont préalablement entendus; |
| --- | --- |

d)

le conseil d'administration a le droit de prononcer par décision unanime la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) en sont informés par écrit et sont préalablement entendus;

| e) | les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration, sur décision unanime, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s); |
| --- | --- |

e)

les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration, sur décision unanime, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s);

| f) | le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en consulte les membres; |
| --- | --- |

f)

le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en consulte les membres;

| g) | le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis; |
| --- | --- |

g)

le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;

| h) | lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire; |
| --- | --- |

h)

lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;

| i) | l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis au contrôleur financier et au conseil d'administration, qui statue à l'unanimité dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s); |
| --- | --- |

i)

l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis au contrôleur financier et au conseil d'administration, qui statue à l'unanimité dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s);

| j) | la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents. |
| --- | --- |

j)

la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.

Article 14

Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accordent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de discipline; |
| --- | --- |

a)

un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accordent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de discipline;

| b) | un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort; |
| --- | --- |

b)

un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;

| c) | le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques; |
| --- | --- |

c)

le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;

| d) | le conseil d'administration a le droit de prononcer, par décision unanime, la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du conseil d'administration. L'agent concerné en est informé par écrit et est préalablement entendu; |
| --- | --- |

d)

le conseil d'administration a le droit de prononcer, par décision unanime, la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du conseil d'administration. L'agent concerné en est informé par écrit et est préalablement entendu;

| e) | les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu l'agent concerné; |
| --- | --- |

e)

les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu l'agent concerné;

| f) | le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration; |
| --- | --- |

f)

le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration;

| g) | le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis; |
| --- | --- |

g)

le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;

| h) | lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire; |
| --- | --- |

h)

lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;

| i) | l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis à l'agent travaillant pour les services du contrôleur financier et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné; |
| --- | --- |

i)

l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis à l'agent travaillant pour les services du contrôleur financier et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné;

| j) | la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents. |
| --- | --- |

j)

la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.

CHAPITRE 6

RESPONSABILITÉ

Article 15

1.   Le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) s'assurent contre les risques qui découlent de leur responsabilité au sens de l'article 49, paragraphes 5 et 6, du règlement financier.

2.   Europol assume les frais d'assurance afférents à ces risques.

CHAPITRE 7

VOIES DE RECOURS

Article 16

1.   Toute réclamation introduite par le contrôleur financier, un contrôleur financier subordonné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier conformément à l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant statué en dernier lieu, qui l'instruit.

2.   Un recours formé par le contrôleur financier, un contrôleur financier subordonné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier conformément à l'article 93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernier lieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1 et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformément au paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe 4, du statut du personnel.

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE CONTRÔLEUR FINANCIER ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 17

Lorsque le contrôleur financier est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour une période supérieure à un mois, ou si le poste de contrôleur financier est vacant, ses fonctions sont exercées par un contrôleur financier subordonné. Le conseil d'administration indique à cet effet l'ordre de remplacement chaque fois qu'un contrôleur financier subordonné a été nommé.

Article 18

Lorsque des décisions concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier ou des dispositions contractuelles concernant une personne occupant un des postes précités ont été prises avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, elles restent d'application.».

| 6) | L'annexe figurant ci-dessous est ajoutée après l'annexe 10:

  «ANNEXE 11
  Dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration
  CHAPITRE 1
  FONCTIONS ET MISSION
  Article premier
  1.   Le conseil d'administration bénéficie de l'aide d'un secrétaire et d'autres agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration, afin de lui permettre de remplir sa mission.
  2.   Dans l'exercice de leurs fonctions, le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission. Toutefois, s'ils y sont préalablement autorisés par le conseil d'administration, et sous son autorité, ils peuvent aussi remplir d'autres tâches dans l'intérêt d'Europol.
  Article 2
  1.   Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol ou Europol, d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit du secrétaire du conseil d'administration et des agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, les références au directeur d'Europol ou à Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'administration.
  2.   Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est officialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europol conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.
  CHAPITRE 2
  CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION
  Article 3
  Les postes de secrétaire du conseil d'administration et des autres agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration ne sont pas réservés au personnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol.
  Article 4
  Le secrétaire du conseil d'administration est recruté conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:






  a) | une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en qualité de président de la commission de sélection; |
| --- | --- | --- |

6)

L'annexe figurant ci-dessous est ajoutée après l'annexe 10:

«ANNEXE 11

Dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration

CHAPITRE 1

FONCTIONS ET MISSION

Article premier

1.   Le conseil d'administration bénéficie de l'aide d'un secrétaire et d'autres agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration, afin de lui permettre de remplir sa mission.

2.   Dans l'exercice de leurs fonctions, le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission. Toutefois, s'ils y sont préalablement autorisés par le conseil d'administration, et sous son autorité, ils peuvent aussi remplir d'autres tâches dans l'intérêt d'Europol.

Article 2

1.   Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol ou Europol, d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit du secrétaire du conseil d'administration et des agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, les références au directeur d'Europol ou à Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'administration.

2.   Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est officialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europol conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.

CHAPITRE 2

CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION

Article 3

Les postes de secrétaire du conseil d'administration et des autres agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration ne sont pas réservés au personnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol.

Article 4

Le secrétaire du conseil d'administration est recruté conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

a)

une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en qualité de président de la commission de sélection;

| b) | l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration; |
| --- | --- |

b)

l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration;

| c) | le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure; |
| --- | --- |

c)

le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;

| d) | la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves écrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission de sélection; |
| --- | --- |

d)

la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves écrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission de sélection;

| e) | la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration; |
| --- | --- |

e)

la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;

| f) | le conseil d'administration désigne à la majorité des voix le candidat retenu. |
| --- | --- |

f)

le conseil d'administration désigne à la majorité des voix le candidat retenu.

Article 5

Les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont recrutés conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | en ce qui concerne le poste d'administrateur principal, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du secrétaire du conseil d'administration et de deux représentants d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration, l'un d'entre eux devant faire fonction de président de la commission de sélection, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le poste d'administrateur principal, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du secrétaire du conseil d'administration et de deux représentants d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration, l'un d'entre eux devant faire fonction de président de la commission de sélection, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;

| b) | en ce qui concerne les postes en dessous d'administrateur principal, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du secrétaire du conseil d'administration, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les postes en dessous d'administrateur principal, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du secrétaire du conseil d'administration, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection;

| c) | l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection; |
| --- | --- |

c)

l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection;

| d) | la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés; |
| --- | --- |

d)

la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés;

| e) | la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration; |
| --- | --- |

e)

la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;

| f) | le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu. |
| --- | --- |

f)

le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu.

CHAPITRE 3

MANDAT ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT

Article 6

1.   La durée du mandat initial du secrétaire du conseil d'administration est déterminée par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel.

2.   La durée du contrat initial des agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration est déterminée par le président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Compte tenu de l'avis du secrétaire du conseil d'administration, les contrats peuvent être renouvelés par décision du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.

Article 7

Le poste de secrétaire du conseil d'administration est censé correspondre à celui de chef d'unité conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.

Article 8

1.   Le grade initial et l'échelon auxquels le secrétaire du conseil d'administration est engagé sont déterminés par le conseil d'administration.

2.   En ce qui concerne le secrétaire du conseil d'administration, tous les rapports périodiques visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le président du conseil d'administration; il est secondé à cet effet par le chef de l'unité Ressources humaines et il élabore aussi la décision du conseil d'administration relative à l'octroi d'échelons supplémentaires tous les deux ans de fonctions.

Article 9

1.   Le grade initial et l'échelon auxquels les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont engagés sont déterminés par le président du conseil d'administration sur proposition de la commission de sélection.

2.   En ce qui concerne les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration et compte tenu de l'avis du secrétaire dudit conseil, tous les rapports périodiques visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le président du conseil d'administration, qui statue aussi sur l'octroi d'échelons supplémentaires tous les deux ans de fonctions.

CHAPITRE 4

CESSATION DE FONCTIONS

Article 10

L'engagement du secrétaire du conseil d'administration prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | toute décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil d'administration est prise par le conseil d'administration; |
| --- | --- |

a)

toute décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil d'administration est prise par le conseil d'administration;

| b) | une décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil d'administration pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

une décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil d'administration pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.

Article 11

L'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration est prise par le président du conseil d'administration; |
| --- | --- |

a)

toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration est prise par le président du conseil d'administration;

| b) | une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.

CHAPITRE 5

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Article 12

Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre du secrétaire du conseil d'administration se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de président du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux du secrétaire du conseil d'administration; ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; |
| --- | --- |

a)

un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de président du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux du secrétaire du conseil d'administration; ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration;

| b) | un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort; |
| --- | --- |

b)

un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;

| c) | le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques; |
| --- | --- |

c)

le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;

| d) | le conseil d'administration a le droit de prononcer par une décision adoptée à la majorité des voix la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le secrétaire du conseil d'administration en est informé par écrit et est préalablement entendu; |
| --- | --- |

d)

le conseil d'administration a le droit de prononcer par une décision adoptée à la majorité des voix la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le secrétaire du conseil d'administration en est informé par écrit et est préalablement entendu;

| e) | les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration, sur décision prise à la majorité des voix, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration, le secrétaire du conseil d'administration ayant été préalablement entendu; |
| --- | --- |

e)

les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration, sur décision prise à la majorité des voix, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration, le secrétaire du conseil d'administration ayant été préalablement entendu;

| f) | le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en consulte les membres; |
| --- | --- |

f)

le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en consulte les membres;

| g) | le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis; |
| --- | --- |

g)

le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;

| h) | lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire; |
| --- | --- |

h)

lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;

| i) | l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis au secrétaire du conseil d'administration et au conseil d'administration, qui statue à la majorité des voix dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu le secrétaire du conseil d'administration; |
| --- | --- |

i)

l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis au secrétaire du conseil d'administration et au conseil d'administration, qui statue à la majorité des voix dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu le secrétaire du conseil d'administration;

| j) | la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du secrétaire du conseil d'administration, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents. |
| --- | --- |

j)

la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du secrétaire du conseil d'administration, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.

Article 13

Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:

| a) | un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné; ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accordent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de discipline; |
| --- | --- |

a)

un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné; ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accordent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de discipline;

| b) | un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort; |
| --- | --- |

b)

un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;

| c) | le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques; |
| --- | --- |

c)

le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;

| d) | le président du conseil d'administration a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du conseil d'administration. L'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration en est informé par écrit et est préalablement entendu; |
| --- | --- |

d)

le président du conseil d'administration a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du conseil d'administration. L'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration en est informé par écrit et est préalablement entendu;

| e) | les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu l'agent concerné; |
| --- | --- |

e)

les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu l'agent concerné;

| f) | le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration; |
| --- | --- |

f)

le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration;

| g) | le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis; |
| --- | --- |

g)

le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;

| h) | lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire; |
| --- | --- |

h)

lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;

| i) | l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis à l'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné; |
| --- | --- |

i)

l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis à l'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné;

| j) | la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents. |
| --- | --- |

j)

la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.

CHAPITRE 6

VOIES DE RECOURS

Article 14

1.   Toute réclamation introduite par le secrétaire du conseil d'administration ou un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration conformément à l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant statué en dernier lieu, qui l'instruit.

2.   Un recours formé par le secrétaire du conseil d'administration ou un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration conformément à l'article 93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernier lieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1 et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformément au paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe 4, du statut du personnel.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 15

Lorsque des décisions du conseil d'administration ou des dispositions contractuelles concernant une personne occupant le poste de secrétaire du conseil d'administration ou d'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration ont été prises avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, elles restent d'application.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

L. LUHTANEN

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 27 novembre 2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 1).

1

(2)  JO C 71 du 23.3.2006, p. 16.

2

(3)  Avis rendu le 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2006/519/CE (JO L 203 du 26.7.2006, p. 10).

4

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/10

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

(2006/C 311/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (1),

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol imposent que la Chine et le Liechtenstein soient ajoutés à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations. |
| --- | --- |

(1)

Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol imposent que la Chine et le Liechtenstein soient ajoutés à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations.

| (2) | Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5), |
| --- | --- |

(2)

Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

à l'article 2, paragraphe 1, sous l'intitulé «États tiers», les États qui figurent ci-après sont ajoutés dans la liste par ordre alphabétique:

| «— | Chine»; |
| --- | --- |

«—

Chine»;

et

| «— | Liechtenstein». |
| --- | --- |

«—

Liechtenstein».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

L. LUHTANEN

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

1

(2)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

2

(3)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

3

(4)  JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

4

(5)  JO C 106 du 13.4.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/169/CE (JO L 56 du 2.3.2005, p. 14).

5

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/11

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol

(2006/C 311/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1) (ci-après dénommé le «statut»), et notamment son article 44,

vu l'initiative de la République d'Autriche (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu le réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol auquel a procédé le conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres.

| (2) | Ce réexamen justifie une augmentation de 1,6 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2006. |
| --- | --- |

(2)

Ce réexamen justifie une augmentation de 1,6 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2006.

| (3) | Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, les traitements de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées, |
| --- | --- |

(3)

Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, les traitements de base du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut est modifié comme suit, avec effet au 1er juillet 2005:

| a) | le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le tableau suivant: | «1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 14 913,23 | | | | | | | | | | |
| 2 | 13 391,45 | | | | | | | | | | |
| 3 | 9 191,42 | 9 428,81 | 9 666,21 | 9 921,87 | 10 177,53 | 10 445,33 | 10 711,93 | 10 993,18 | 11 276,23 | 11 574,50 | 11 869,70 |
| 4 | 8 004,43 | 8 217,49 | 8 427,50 | 8 649,67 | 8 871,85 | 9 106,19 | 9 337,50 | 9 584,04 | 9 830,54 | 10 089,26 | 10 347,96 |
| 5 | 6 595,30 | 6 768,77 | 6 939,20 | 7 121,82 | 7 304,44 | 7 499,22 | 7 690,96 | 7 894,88 | 8 095,75 | 8 308,79 | 8 521,85 |
| 6 | 5 651,83 | 5 800,93 | 5 950,08 | 6 108,34 | 6 263,55 | 6 427,91 | 6 592,26 | 6 765,74 | 6 939,20 | 7 121,82 | 7 304,44 |
| 7 | 4 711,36 | 4 836,15 | 4 957,88 | 5 088,76 | 5 219,62 | 5 356,59 | 5 493,54 | 5 639,64 | 5 782,68 | 5 934,86 | 6 087,03 |
| 8 | 4 005,27 | 4 111,79 | 4 215,26 | 4 327,88 | 4 437,43 | 4 553,10 | 4 668,75 | 4 793,55 | 4 915,28 | 5 046,15 | 5 173,96 |
| 9 | 3 530,48 | 3 624,82 | 3 719,19 | 3 816,55 | 3 913,96 | 4 017,44 | 4 120,92 | 4 230,48 | 4 337,04 | 4 452,67 | 4 565,28 |
| 10 | 3 061,78 | 3 143,97 | 3 223,08 | 3 308,29 | 3 390,48 | 3 481,78 | 3 573,08 | 3 667,43 | 3 758,73 | 3 859,18 | 3 956,57 |
| 11 | 2 967,44 | 3 046,57 | 3 122,64 | 3 204,83 | 3 286,99 | 3 375,25 | 3 460,48 | 3 551,78 | 3 643,09 | 3 740,50 | 3 834,81 |
| 12 | 2 355,70 | 2 419,58 | 2 480,44 | 2 544,38 | 2 608,30 | 2 678,29 | 2 748,30 | 2 821,34 | 2 891,33 | 2 967,44 | 3 043,52 |
| 13 | 2 023,93 | 2 078,72 | 2 130,46 | 2 188,30 | 2 243,08 | 2 303,94 | 2 361,77 | 2 425,67 | 2 486,57 | 2 553,52 | 2 617,42» |

a)

le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le tableau suivant:

«1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

1

14 913,23

2

13 391,45

3

9 191,42

9 428,81

9 666,21

9 921,87

10 177,53

10 445,33

10 711,93

10 993,18

11 276,23

11 574,50

11 869,70

4

8 004,43

8 217,49

8 427,50

8 649,67

8 871,85

9 106,19

9 337,50

9 584,04

9 830,54

10 089,26

10 347,96

5

6 595,30

6 768,77

6 939,20

7 121,82

7 304,44

7 499,22

7 690,96

7 894,88

8 095,75

8 308,79

8 521,85

6

5 651,83

5 800,93

5 950,08

6 108,34

6 263,55

6 427,91

6 592,26

6 765,74

6 939,20

7 121,82

7 304,44

7

4 711,36

4 836,15

4 957,88

5 088,76

5 219,62

5 356,59

5 493,54

5 639,64

5 782,68

5 934,86

6 087,03

8

4 005,27

4 111,79

4 215,26

4 327,88

4 437,43

4 553,10

4 668,75

4 793,55

4 915,28

5 046,15

5 173,96

9

3 530,48

3 624,82

3 719,19

3 816,55

3 913,96

4 017,44

4 120,92

4 230,48

4 337,04

4 452,67

4 565,28

10

3 061,78

3 143,97

3 223,08

3 308,29

3 390,48

3 481,78

3 573,08

3 667,43

3 758,73

3 859,18

3 956,57

11

2 967,44

3 046,57

3 122,64

3 204,83

3 286,99

3 375,25

3 460,48

3 551,78

3 643,09

3 740,50

3 834,81

12

2 355,70

2 419,58

2 480,44

2 544,38

2 608,30

2 678,29

2 748,30

2 821,34

2 891,33

2 967,44

3 043,52

13

2 023,93

2 078,72

2 130,46

2 188,30

2 243,08

2 303,94

2 361,77

2 425,67

2 486,57

2 553,52

2 617,42»

| b) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «988,54 EUR» est remplacé par «1 004,36 EUR»; |
| --- | --- |

b)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «988,54 EUR» est remplacé par «1 004,36 EUR»;

| c) | à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 977,09 EUR» est remplacé par «2 008,72 EUR»; |
| --- | --- |

c)

à l'article 59, paragraphe 3, le montant «1 977,09 EUR» est remplacé par «2 008,72 EUR»;

| d) | à l'article 60, paragraphe 1, le montant «263,62 EUR» est remplacé par «267,84 EUR»; |
| --- | --- |

d)

à l'article 60, paragraphe 1, le montant «263,62 EUR» est remplacé par «267,84 EUR»;

| e) | à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «275,59 EUR» est remplacé par «280,00 EUR»; |
| --- | --- |

e)

à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «275,59 EUR» est remplacé par «280,00 EUR»;

| f) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «11 982,34 EUR» est remplacé par «12 174,06 EUR»; |
| --- | --- |

f)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «11 982,34 EUR» est remplacé par «12 174,06 EUR»;

| g) | à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 696,03 EUR» est remplacé par «2 739,17 EUR»; |
| --- | --- |

g)

à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «2 696,03 EUR» est remplacé par «2 739,17 EUR»;

| h) | à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «16 176,16 EUR» est remplacé par «16 434,98 EUR»; |
| --- | --- |

h)

à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5, le montant «16 176,16 EUR» est remplacé par «16 434,98 EUR»;

| i) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 198,24 EUR» est remplacé par «1 217,41 EUR»; |
| --- | --- |

i)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «1 198,24 EUR» est remplacé par «1 217,41 EUR»;

| j) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «898,69 EUR» est remplacé par «913,07 EUR»; |
| --- | --- |

j)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «898,69 EUR» est remplacé par «913,07 EUR»;

| k) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «599,11 EUR» est remplacé par «608,70 EUR»; |
| --- | --- |

k)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «599,11 EUR» est remplacé par «608,70 EUR»;

| l) | à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «479,29 EUR» est remplacé par «486,96 EUR»; |
| --- | --- |

l)

à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe 5, le montant «479,29 EUR» est remplacé par «486,96 EUR»;

| m) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 690,95 EUR» est remplacé par «1 718,01 EUR»; |
| --- | --- |

m)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «1 690,95 EUR» est remplacé par «1 718,01 EUR»;

| n) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 254,61 EUR» est remplacé par «2 290,68 EUR»; |
| --- | --- |

n)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 254,61 EUR» est remplacé par «2 290,68 EUR»;

| o) | à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 818,25 EUR» est remplacé par «2 863,34 EUR». |
| --- | --- |

o)

à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe 5, le montant «2 818,25 EUR» est remplacé par «2 863,34 EUR».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

L. LUHTANEN

---

(1)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2006/519/CE du Conseil (JO L 203 du 26.7.2006, p. 10).

1

(2)  JO C 80 du 4.4.2006, p. 10.

2

(3)  Avis du Parlement européen du ... (non encore paru au Journal officiel).

3

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/13

---

DÉCISION NO 1/2006 DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMMUNE D'EUROPOL

du 26 juin 2006

modifiant son règlement intérieur

(2006/C 311/04)

L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMMUNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1),

vu l'acte no 1/99 de l'autorité de contrôle commune d'Europol du 22 avril 1999 établissant son règlement intérieur (2), et notamment son article 32,

considérant qu'il convient d'introduire, dans son règlement intérieur, des règles détaillées relatives à l'accès du public aux documents de l'autorité de contrôle commune,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune est modifié conformément aux dispositions du présent article.

| 1) | L'article 6, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les réunions de l'autorité de contrôle commune ne sont pas publiques. Toutefois, ses documents sont accessibles au public, conformément à son article 6 bis.». |
| --- | --- |

1)

L'article 6, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les réunions de l'autorité de contrôle commune ne sont pas publiques. Toutefois, ses documents sont accessibles au public, conformément à son article 6 bis.».

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 6 bis
  Accès du public aux documents
  1.   Toute personne physique ou morale a un droit d'accès aux documents de l'autorité de contrôle commune sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent article.
  2.   Les documents relatifs aux recours devant le comité et formés conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la convention, sont exemptés des dispositions du présent article.
  3.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les documents sont rendus accessibles au public soit à la suite d'une demande écrite, soit directement sous forme électronique.
  4.   L'autorité de contrôle commune refuse l'accès à un document lorsqu'un tel refus est nécessaire:






  a) | à la protection de la sécurité des États membres et de l'ordre public ou à la lutte contre la criminalité, |
| --- | --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Accès du public aux documents

1.   Toute personne physique ou morale a un droit d'accès aux documents de l'autorité de contrôle commune sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent article.

2.   Les documents relatifs aux recours devant le comité et formés conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la convention, sont exemptés des dispositions du présent article.

3.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les documents sont rendus accessibles au public soit à la suite d'une demande écrite, soit directement sous forme électronique.

4.   L'autorité de contrôle commune refuse l'accès à un document lorsqu'un tel refus est nécessaire:

a)

à la protection de la sécurité des États membres et de l'ordre public ou à la lutte contre la criminalité,

| b) | à la protection des droits et libertés des tiers, |
| --- | --- |

b)

à la protection des droits et libertés des tiers,

| c) | à ce qu'Europol puisse s'acquitter dûment de ses fonctions, |
| --- | --- |

c)

à ce qu'Europol puisse s'acquitter dûment de ses fonctions,

| d) | à ce que l'autorité de contrôle commune puisse s'acquitter dûment de ses fonctions, |
| --- | --- |

d)

à ce que l'autorité de contrôle commune puisse s'acquitter dûment de ses fonctions,

et, dès lors, l'intérêt du demandeur ne peut prévaloir.

5.   Lorsque l'autorité de contrôle commune détient un document transmis par une tierce partie, ou contenant des informations sur une tierce partie, l'autorité de contrôle commune consulte la tierce partie afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 4 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. Les documents présentés par Europol sont également soumis à la réglementation sur la protection du secret visée à l'article 31, paragraphe 1, de la convention.

6.   Si certaines parties seulement du document demandé sont concernées par une ou plusieurs des exceptions susvisées, le reste du document est divulgué.

7.   Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne et de façon suffisamment précise pour permettre à l'autorité de contrôle commune d'identifier le document. Le demandeur n'est pas obligé de justifier sa demande.

8.   Si une demande n'est pas suffisamment précise, l'autorité de contrôle commune invite le demandeur à la clarifier et assiste celui-ci à cette fin.

9.   En cas de demande portant sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, l'autorité de contrôle commune peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable.

10.   Autorité de contrôle commune assiste et informe les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d'accès aux documents.

11.   Autorité de contrôle commune enregistre sans tarder une demande d'accès à un document et transmet un accusé de réception au demandeur. Dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la demande, l'autorité de contrôle commune soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément au paragraphe 14, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une nouvelle demande conformément au paragraphe 13.

12.   Dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'une demande concerne un très long document ou lorsqu'il y a lieu de consulter une tierce partie, le délai prévu au paragraphe 11 peut être prolongé de 20 jours ouvrables à condition que le demandeur en soit notifié à l'avance et que les raisons détaillées soient données.

13.   En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'autorité de contrôle commune, une nouvelle demande tendant à ce que celle-ci révise sa position.

14.   L'accès aux documents s'exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d'une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique, selon la préférence du demandeur. Le coût de production et d'envoi de copies d'au moins 20 pages A4 peut être imputé au demandeur, mais la facture ne peut excéder le coût réel de production et d'envoi des copies. La gratuité est de règle en cas de consultation sur place, lorsque le nombre de copies n'excède pas 20 pages A4 ou en cas de consultation directe par voie électronique.

15.   Si un document a déjà été divulgué par l'autorité de contrôle commune ou par d'autres institutions et est aisément accessible pour le demandeur, l'autorité de contrôle commune peut satisfaire à son obligation en informant le demandeur des moyens d'obtenir le document souhaité.».

| 3) | L'article 10, paragraphe 2, est remplacé par les paragraphes suivants:
  «2.   Le rapport d'activités de l'autorité de contrôle commune est présenté à la commission du Parlement européen pertinente, simultanément à l'envoi de celui-ci au Conseil.
  3.   L'autorité de contrôle commune publie son rapport d'activités.». |
| --- | --- |

3)

L'article 10, paragraphe 2, est remplacé par les paragraphes suivants:

«2.   Le rapport d'activités de l'autorité de contrôle commune est présenté à la commission du Parlement européen pertinente, simultanément à l'envoi de celui-ci au Conseil.

3.   L'autorité de contrôle commune publie son rapport d'activités.».

Article 2

Les présentes modifications au règlement intérieur entrent en vigueur le jour suivant de leur adoption par le Conseil, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la convention (3).

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006.

Par l'autorité de contrôle commune

Le président

Emilio ACED FÉLEZ

---

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

1

(2)  JO C 149 du 28.5.1999, p. 1.

2

(3)  Le règlement intérieur a été approuvé par le Conseil le 4 décembre 2006.

3

---

I Communications

Commission

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/15 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/15

---

Taux de change de l'euro (1)

18 décembre 2006

(2006/C 311/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3095 |
| JPY | yen japonais | 154,34 |
| DKK | couronne danoise | 7,4537 |
| GBP | livre sterling | 0,67155 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0555 |
| CHF | franc suisse | 1,5993 |
| ISK | couronne islandaise | 90,06 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,141 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5781 |
| CZK | couronne tchèque | 27,7 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,93 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6974 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7968 |
| RON | leu roumain | 3,4185 |
| SIT | tolar slovène | 239,66 |
| SKK | couronne slovaque | 34,839 |
| TRY | lire turque | 1,8663 |
| AUD | dollar australien | 1,6779 |
| CAD | dollar canadien | 1,5114 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,18 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8997 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,023 |
| KRW | won sud-coréen | 1 214,1 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,1727 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2406 |
| HRK | kuna croate | 7,3655 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 899,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,6553 |
| PHP | peso philippin | 64,604 |
| RUB | rouble russe | 34,566 |
| THB | baht thaïlandais | 47,022 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3095

JPY

yen japonais

154,34

DKK

couronne danoise

7,4537

GBP

livre sterling

0,67155

SEK

couronne suédoise

9,0555

CHF

franc suisse

1,5993

ISK

couronne islandaise

90,06

NOK

couronne norvégienne

8,141

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5781

CZK

couronne tchèque

27,7

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,93

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6974

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7968

RON

leu roumain

3,4185

SIT

tolar slovène

239,66

SKK

couronne slovaque

34,839

TRY

lire turque

1,8663

AUD

dollar australien

1,6779

CAD

dollar canadien

1,5114

HKD

dollar de Hong Kong

10,18

NZD

dollar néo-zélandais

1,8997

SGD

dollar de Singapour

2,023

KRW

won sud-coréen

1 214,1

ZAR

rand sud-africain

9,1727

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2406

HRK

kuna croate

7,3655

IDR

rupiah indonésien

11 899,43

MYR

ringgit malais

4,6553

PHP

peso philippin

64,604

RUB

rouble russe

34,566

THB

baht thaïlandais

47,022

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/16

---

Information en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1)

(2006/C 311/06)

La présente publication est fondée sur les informations que les États membres avaient communiquées à la Commission, conformément à l'article 5 du règlement, à la date du 16 octobre 2006 (2).

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site web de la direction générale Justice, liberté et sécurité.

1.   Mesures d'exception en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, à l'obligation de visa prévue à l'article 1er, paragraphe 1

1.1.   Sont exemptées de l'obligation de visa les catégories de personnes originaires des pays repris dans la colonne de gauche correspondant aux codes suivants:

| D | = | titulaires d'un passeport diplomatique (3) |
| --- | --- | --- |
| S | = | titulaires d'un passeport de service/passeport officiel |
| SP | = | titulaires d'un passeport spécial |

D

=

titulaires d'un passeport diplomatique (3)

S

=

titulaires d'un passeport de service/passeport officiel

SP

=

titulaires d'un passeport spécial

BNL (4)

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

AFGHANISTAN

AFRIQUE DU SUD

DS

D

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS+SP

DS

ALBANIE

D

DS

DS

D

DS

D

DS

DS

DS

ALGÉRIE

DS

D

DS

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

D

D

DS

DS

DS

D

DS

DS

D

DS

DS

DS

DS

ANGOLA

DS

ANTIGUA ET BARBUDA

DS

ARABIE SAOUDITE

ARMÉNIE

DS

DS

D

DS

D

DS

AZERBAÏDJAN

DS

DS

BAHAMAS

DS

BAHREÏN

BANGLADESH

BARBADE

DS

DS

BELARUS

DS

D (5)

DS

BELIZE

D

BÉNIN

DS

DS

BHOUTAN

BIRMANIE/MYANMAR

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

D

D

DS

DS

D

D

DS

DS

BOTSWANA

DS

BURKINA FASO

DS

BURUNDI

CAMBODGE

DS

DS+SP

CAMEROUN

CAP VERT

DS

CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)

DS

DS

DS

DS

DS

DS+SP

COLOMBIE

DS

DS

DS

DS

DS

DS

COMORES

CONGO

CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU)

CORÉE DU NORD

CÔTE D'IVOIRE

DS

DS

CUBA

DS

DS

DS

DJIBOUTI

DOMINIQUE

DS

ÉGYPTE

DS

DS

DS

DS

DS+SP

ÉMIRATS ARABES UNIS

ÉQUATEUR

DS

DS

DS

DS

DS

D

ÉRYTHRÉE

ÉTHIOPIE

FIDJI (ÎLES)

GABON

D

GAMBIE

DS

GÉORGIE

DS

DS

GHANA

DS

GRENADE

GUINÉE

GUINÉE-BISSAU

GUINÉE ÉQUATORIALE

GUYANA

DS

HAÏTI

INDE

DS

D

DS

INDONÉSIE

DS

IRAK

IRAN

DS

D

D (5)

JAMAÏQUE

DS

D

DS

D

JORDANIE

DS

KAZAKHSTAN

DS

DS

KENYA

D

KIRGHIZSTAN

DS

KIRIBATI

KOWEÏT

DS

LAOS

DS

DS

DS

DS+SP

LESOTHO

DS

LIBAN

LIBERIA

LIBYE

MADAGASCAR

MALAWI

DS

D

MALDIVES

DS

D

MALI

MARIANNES DU NORD (ÎLES)

MAROC

DS

DS

D

DS

D

D

DS

D

DS

DS

DS

DS

DS

DS+SP

D

DS+SP

MARSHALL (ÎLES)

MAURICE

MAURITANIE

DS

MICRONÉSIE

MOLDOVA

DS

D

DS

DS

MONGOLIE

DS

DS

DS

MONTÉNÉGRO

D

D

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

MOZAMBIQUE

DS

NAMIBIE

D

NAURU

NÉPAL

NIGER

DS

NIGERIA

OMAN

OUGANDA

DS

OUZBÉKISTAN

D

DS

PAKISTAN

D

DS

DS

D

D

DS

DS

DS

DS+SP

DS

PALAU

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

PÉROU

DS

DS

D

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS+SP

DS

PHILIPPINES

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS+SP

QATAR

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

RUSSIE

DS

DS

D

DS

RWANDA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

SAINTE-LUCIE

SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES

SALOMON (ÎLES)

SAMOA

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

DS

SÉNÉGAL

D

D

SERBIE

D

D

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

SEYCHELLES

DS

DS

D

DS

SIERRA LEONE

SOMALIE

SOUDAN

SRI LANKA

SURINAME

SWAZILAND

DS

D

SYRIE

TADJIKISTAN

DS

TANZANIE

TCHAD

D

DS

THAÏLANDE

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS

TIMOR-ORIENTAL

TOGO

DS

TONGA

TRINIDAD-ET-TOBAGO

DS

TUNISIE

DS

DS

D

D

DS

D

D

DS

DS

DS

DS

DS

DS

DS+SP

D

D

D

TURKMÉNISTAN

DS

DS

TURQUIE

DS

DS

DS+SP

DS+SP

D

DS

DS

DS+SP

DS+SP

D

DS+SP

DS

DS

DS

D

DS+SP

DS+SP

DS+SP

DS+SP

DS+SP

DS+SP

TUVALU

UKRAINE

D

DS

D

DS

DS

D

DS

VANUATU

VIÉT NAM

D

D

DS

DS

YÉMEN

DS

D

DS+SP

ZAMBIE

ZIMBABWE

DS

ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

BNL (4)

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

AUTORITÉ PALESTINIENNE

TAÏWAN

1.2.   Exemption de l'obligation de visa pour d'autres catégories de personnes visées à l'article 4

—   Membres de l'équipage civil des avions:

Ils sont en principe exemptés de l'obligation de visa par les États membres lorsqu'ils sont titulaires d'une licence et d'un certificat au sens des annexes 1 à 9 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

Toutefois, l'obligation de visa est maintenue:

| — | par la France pour les membres d'équipage qui sont des ressortissants de pays non signataires de la Convention de Chicago; |
| --- | --- |

—

par la France pour les membres d'équipage qui sont des ressortissants de pays non signataires de la Convention de Chicago;

—   Membres de l'équipage civil des navires:

Ils peuvent être exemptés de l'obligation de visa par les États membres lorsqu'ils sont titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (no 108 de 1958 et no 185 de 2003)/la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (FAL — OMI) du 9 avril 1965 ou Convention de Londres.

En pratique:

| — | en cas de permission à terre: cette exemption est appliquée aux membres d'équipage, sauf par la Suède et l'Allemagne, |
| --- | --- |

—

en cas de permission à terre: cette exemption est appliquée aux membres d'équipage, sauf par la Suède et l'Allemagne,

| — | en cas de transit: l'obligation de visa pour les membres d'équipage est maintenue par tous les États à l'exception de la Norvège. |
| --- | --- |

—

en cas de transit: l'obligation de visa pour les membres d'équipage est maintenue par tous les États à l'exception de la Norvège.

Observation de la Norvège: sont exemptés de l'obligation de visa les titulaires d'un livret professionnel maritime philippin et/ou d'un passeport national philippin (voir l'accord maritime d'octobre 1999 conclu entre les Philippines et la Norvège). Le titulaire doit produire une confirmation écrite de l'armateur ou de son représentant attestant qu'il doit prendre un engagement sur un navire se trouvant dans un port norvégien.

Observation de la Slovaquie: En cas de transit, l'obligation de visa est maintenue pour les membres d'équipage à l'exception des ressortissants de la Serbie et du Monténégro (accord entre, d'une part, la Slovaquie et, d'autre part, la Serbie et le Monténégro visant à faciliter la délivrance des visas). Les titulaires doivent produire: document de voyage, livret professionnel maritime et contrat de travail.

—   Membres de l'équipage civil de navires (opérant sur les voies fluviales internationales):

—   Rhin:

La Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas exemptent ces membres d'équipage de l'obligation de visa, à la condition qu'ils soient munis d'un document de voyage contenant un cachet ou mention trilingue faisant état de leur qualité de batelier du Rhin conformément aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

—   Danube:

L'Allemagne et l'Autriche exemptent ces membres d'équipage de l'obligation de visa, à la condition qu'ils soient munis d'un document faisant état de leur qualité de batelier du Danube et qu'ils figurent sur le rôle d'équipage.

—   Titulaires de laissez-passer délivrés par des organisations internationales à leurs fonctionnaires:

Observation générale:

Portugal: les titulaires de ces laissez-passer ne sont pas exemptés de l'obligation de visa.

Autriche: les bénéficiaires de privilèges et immunités auxquels a été délivré un document d'identité spécifique sont exemptés de l'obligation de visa.

Observations relatives à certaines organisations:

| — | Exemption de l'obligation de visa pour les fonctionnaires de certaines organisations |
| --- | --- |

—

Exemption de l'obligation de visa pour les fonctionnaires de certaines organisations

| O | = | Oui |
| --- | --- | --- |
| N | = | Non |

O

=

Oui

N

=

Non

| | BNL | CZ | DK | DE | EE | EL | ES | FR | IT | CY | LV | LT | HU | MT | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | IS | NO |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Organisation des Nations unies | O | O | O | O | N | | | N | O | O | O | | N | | | O | N | O | O | | O (6) | O | O |
| Organisation du traité de l'Atlantique Nord | O | | O | O | O | | | O | O | | O | | N | | | O | | O | O | | | O | O |
| Conseil de coopération douanière | O | | | N | N | | | | | | N | | N | | | N | | N | N | | | | |

BNL

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

Organisation des Nations unies

O

O

O

O

N

N

O

O

O

N

O

N

O

O

O (6)

O

O

Organisation du traité de l'Atlantique Nord

O

O

O

O

O

O

O

N

O

O

O

O

O

Conseil de coopération douanière

O

N

N

N

N

N

N

N

Organisation des Nations unies:

L'exemption de l'obligation de visa, telle qu'elle est indiquée dans ce tableau par les États membres, s'applique aux titulaires d'un laissez-passer de l'ONU.

En outre, les titulaires d'une carte d'identité «SHIRBRIG, Planning Element Official», délivrée par le Chief of Defence Denmark sont exemptés de l'obligation de visa par le Danemark.

Organisation du traité de l'Atlantique Nord:

Les titulaires d'un ordre de mission délivré par un quartier général de l'OTAN sont exemptés de l'obligation de visa indépendamment de leur nationalité, conformément à l'article 3 de la Convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, s'ils sont membres d'une force de l'OTAN.

Conseil de coopération douanière:

L'exemption de l'obligation de visa, telle qu'elle est indiquée dans ce tableau par le Benelux, s'applique aux titulaires d'un laissez-passer délivré par le Secrétaire général du Conseil de coopération douanière.

2.   Mesures d'exception en vertu de l'article 4, à l'exemption de visa prévue à l'article 1er, paragraphe 2

Sont soumises à l'obligation de visa les catégories de personnes originaires des pays repris dans la colonne de gauche correspondant aux codes suivants:

| D | = | titulaires d'un passeport diplomatique |
| --- | --- | --- |
| S | = | titulaires d'un passeport de service/passeport officiel |
| A | = | équipage civil des avions |
| C | = | équipage civil des navires |

D

=

titulaires d'un passeport diplomatique

S

=

titulaires d'un passeport de service/passeport officiel

A

=

équipage civil des avions

C

=

équipage civil des navires

| | BNL | CZ | DK | DE | EE | EL | ES | FR | IT | CY | LV | LT | HU | MT | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | IS | NO |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AUSTRALIE | | | | | | | | | | | | | | | | DS (12) | | | DS (11) | | | | |
| ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (USA) | | | | | | DS | DS (9)
   (11) | D S (10) A (7) C (8)
   (11) | | | | | | | | DS (13) | DS (10) | | DS | | | | |
| ISRAËL | | | | | | | | S A (7) C (8)
   (11) | | | | | | | | | | | | | | | |
| MEXIQUE | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | DS | |

BNL

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

AUSTRALIE

DS (12)

DS (11)

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (USA)

DS

DS (9)
   (11)

D S (10) A (7) C (8)
   (11)

DS (13)

DS (10)

DS

ISRAËL

S A (7) C (8)
   (11)

MEXIQUE

DS

3.   Mesures d'exception en vertu de l'article 4, paragraphe 3, à l'exemption de visa prévue à l'article 1er, paragraphe 2

Sont soumises à l'obligation de visa les personnes originaires des pays repris dans la colonne de gauche, exerçant une activité rémunérée pendant leur séjour

| E | = | activité rémunérée |
| --- | --- | --- |

E

=

activité rémunérée

| | BNL | CZ | DK | DE (17) | EE (16) | EL | ES | FR | IT | CY | LV | LT | HU | MT | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | IS | NO |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ANDORRE | | E | | E | | E | E (14) | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| ARGENTINE | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| AUSTRALIE | | E | | | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| BOLIVIE | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| BRÉSIL | | E | | E | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| BRUNEI | | E | | E | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| BULGARIE | | E | | E | | E | E | | E | | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| CANADA | | E | | | | E | E | E (15) | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| CHILI | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| CORÉE DU SUD | | E | | | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| COSTA RICA | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| CROATIE | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| EL SALVADOR | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (USA) | | E | | | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| GUATEMALA | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| HONDURAS | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| ISRAËL | | E | | | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| JAPON | | E | | | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| MALAISIE | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| MEXIQUE | | E | | E | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| MONACO | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| NOUVELLE -ZÉLANDE | | E | | | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| NICARAGUA | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| PANAMA | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| PARAGUAY | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| ROUMANIE | | E | | E | | E | E | | E | | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| SAINT-MARIN | | E | | E | | E | E | | | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| SAINT-SIÈGE | | E | | E | | E | E | | | | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| SINGAPOUR | | E | | E | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| URUGUAY | | E | | E | | E | E | | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| VENEZUELA | | E | | E | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE |
| | BNL | CZ | DK | DE (17) | EE (16) | EL | ES | FR | IT | CY | LV | LT | HU | MT | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | IS | NO |
| R.A.S. DE HONG KONG | | E | | E | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |
| R.A.S. DE MACAO | | E | | E | | E | E | E | E | E | E | | E | | E | E | E | | E | | | E | |

BNL

CZ

DK

DE (17)

EE (16)

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

ANDORRE

E

E

E

E (14)

E

E

E

E

E

E

E

E

E

ARGENTINE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

AUSTRALIE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

BOLIVIE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

BRÉSIL

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

BRUNEI

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

BULGARIE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

CANADA

E

E

E

E (15)

E

E

E

E

E

E

E

E

E

CHILI

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

CORÉE DU SUD

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

COSTA RICA

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

CROATIE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

EL SALVADOR

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (USA)

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

GUATEMALA

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

HONDURAS

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

ISRAËL

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

JAPON

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

MALAISIE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

MEXIQUE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

MONACO

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

NOUVELLE -ZÉLANDE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

NICARAGUA

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

PANAMA

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

PARAGUAY

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

ROUMANIE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

SAINT-MARIN

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

SAINT-SIÈGE

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

SINGAPOUR

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

URUGUAY

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

VENEZUELA

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

BNL

CZ

DK

DE (17)

EE (16)

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

R.A.S. DE HONG KONG

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

R.A.S. DE MACAO

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

E

4.   Mesures en vertu de l'article 3, deuxième tiret, du règlement

Sont exemptés de l'obligation de visa les réfugiés statutaires et les apatrides pour autant qu'ils soient en séjour régulier dans un des pays ou une des entités repris dans la colonne de gauche et qu'ils soient munis d'un document de voyage délivré par les autorités compétentes de ce pays ou de cette entité

| R | = | réfugiés |
| --- | --- | --- |
| A | = | apatrides |

R

=

réfugiés

A

=

apatrides

| | BNL | CZ | DK | DE (18) | EE | EL | ES | FR | IT | CY | LV | LT | HU | MT | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | IS | NO |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ANDORRE | | | | R (19) A (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| ARGENTINE | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| AUSTRALIE | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| BOLIVIE | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| BRÉSIL | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| BRUNEI | | | | R (19) A (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| BULGARIE | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| CANADA | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| CHILI | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| COSTA RICA | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| CROATIE | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| EL SALVADOR | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| GUATEMALA | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| HONDURAS | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| ISRAËL | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| JAPON | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| CORÉE DU SUD | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| MALAISIE | | | | R (19) A (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| MEXIQUE | | | | RA | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| MONACO | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| NOUVELLE-ZÉLANDE | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| NICARAGUA | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| PANAMA | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| PARAGUAY | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| ROUMANIE | R | | R | RA | | | R | | R | RA | | | | | | R (20) | R | | R | R | R | | R |
| SAINT-MARIN | | | | R (19) A (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| SAINT-SIÈGE | - | | - | RA (19) | | - | - | - | - | | | | | | - | | - | | | - | - | - | - |
| SINGAPOUR | | | | R (19) A (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (USA) | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| URUGUAY | | | | RA (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| VENEZUELA | | | | R (19) A (19) | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE |
| | BNL | CZ | DK | DE (18) | EE | EL | ES | FR | IT | CY | LV | LT | HU | MT | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | IS | NO |
| R.A.S. DE HONG KONG | | | | R (19) A | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |
| R.A.S. DE MACAO | | | | R (19)A | | | | | | RA | | | | | | | | | | | | | |

BNL

CZ

DK

DE (18)

EE

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

ANDORRE

R (19) A (19)

RA

ARGENTINE

RA

RA

AUSTRALIE

RA

RA

BOLIVIE

RA

RA

BRÉSIL

RA

RA

BRUNEI

R (19) A (19)

RA

BULGARIE

RA (19)

RA

CANADA

RA (19)

RA

CHILI

RA (19)

RA

COSTA RICA

RA

RA

CROATIE

RA

RA

EL SALVADOR

RA (19)

RA

GUATEMALA

RA

RA

HONDURAS

RA (19)

RA

ISRAËL

RA

RA

JAPON

RA (19)

RA

CORÉE DU SUD

RA

RA

MALAISIE

R (19) A (19)

RA

MEXIQUE

RA

RA

MONACO

RA (19)

RA

NOUVELLE-ZÉLANDE

RA (19)

RA

NICARAGUA

RA (19)

RA

PANAMA

RA (19)

RA

PARAGUAY

RA (19)

RA

ROUMANIE

R

R

RA

R

R

RA

R (20)

R

R

R

R

R

SAINT-MARIN

R (19) A (19)

RA

SAINT-SIÈGE

-

-

RA (19)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

SINGAPOUR

R (19) A (19)

RA

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (USA)

RA (19)

RA

URUGUAY

RA (19)

RA

VENEZUELA

R (19) A (19)

RA

RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

BNL

CZ

DK

DE (18)

EE

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

R.A.S. DE HONG KONG

R (19) A

RA

R.A.S. DE MACAO

R (19)A

RA

Données dont la notification n'est pas requise par l'article 5 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, mais qui sont fournies à titre d'information

(État des informations complémentaires transmises à la Commission)

Situation spécifique des personnes dont le statut de nationalité dépend d'un lien avec des territoires britanniques d'outre-mer et qui sont soumises à l'obligation de visa par un ou plusieurs États (21)

| | BNL | CZ | DK | DE | EE (22) | EL | ES | FR | IT | CY | LV | LT | HU | MT | AT | PL | PT | SI | SK | FI | SE | IS | NO |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ANGUILLA | | V d) | V d) | Ve) | | | V b) | V c) | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | V d) | |
| BERMUDES | | V d) | V a) | V e) | | V | V b) | V a) | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V a) | | V | V | V a) | V a) | V a) |
| ÎLES CAÏMANES | | V d) | V d) | V e) | | | V b) | V c) | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | V d) | |
| ÎLES MALOUINES (FALKLAND) | | V d) | | V e) | | | | | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | | V d) | V | |
| ÎLES TURKS ET CAÏQUES | | V d) | V d) | V e) | | | V b) | V c) | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | V d) | |
| ÎLES VIERGES BRITANNIQUES | | V d) | V d) | V e) | | | V b) | V c) | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | V d) | |
| MONTSERRAT | | V d) | V d) | V e) | | V | V b) | V c) | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | V d) | |
| PITCAIRN, DUCIE, HENDERSON ET OENO | | V d) | | V e) | | | | | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | | |
| SAINTE-HÉLÈNE ET DÉPENDANCES | | V d) | V d) | V e) | | V | V b) | V c) | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | V d) | |
| TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCÉAN INDIEN | | V d) | | V e) | | | | | V b) | V f) | V | | V d) | | V | V | V | | V | V | V d) | | |
| a) | Danemark, France, Islande, Norvège, Portugal et Suède: sauf pour les titulaires d'un passeport de ressortissant des dépendances britanniques (British Dependant Territories Citizens). |

BNL

CZ

DK

DE

EE (22)

EL

ES

FR

IT

CY

LV

LT

HU

MT

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

IS

NO

ANGUILLA

V d)

V d)

Ve)

V b)

V c)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

V d)

BERMUDES

V d)

V a)

V e)

V

V b)

V a)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V a)

V

V

V a)

V a)

V a)

ÎLES CAÏMANES

V d)

V d)

V e)

V b)

V c)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

V d)

ÎLES MALOUINES (FALKLAND)

V d)

V e)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V d)

V

ÎLES TURKS ET CAÏQUES

V d)

V d)

V e)

V b)

V c)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

V d)

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

V d)

V d)

V e)

V b)

V c)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

V d)

MONTSERRAT

V d)

V d)

V e)

V

V b)

V c)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

V d)

PITCAIRN, DUCIE, HENDERSON ET OENO

V d)

V e)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

SAINTE-HÉLÈNE ET DÉPENDANCES

V d)

V d)

V e)

V

V b)

V c)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

V d)

TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCÉAN INDIEN

V d)

V e)

V b)

V f)

V

V d)

V

V

V

V

V

V d)

a)

Danemark, France, Islande, Norvège, Portugal et Suède: sauf pour les titulaires d'un passeport de ressortissant des dépendances britanniques (British Dependant Territories Citizens).

| b) | Espagne et Italie: sauf pour les titulaires d'un passeport de ressortissant des dépendances britanniques (British Dependant Territories Citizens). |
| --- | --- |

b)

Espagne et Italie: sauf pour les titulaires d'un passeport de ressortissant des dépendances britanniques (British Dependant Territories Citizens).

| c) | France: sauf pour les titulaires d'un passeport portant la mention «the holder has the right of abode in the United Kingdom». |
| --- | --- |

c)

France: sauf pour les titulaires d'un passeport portant la mention «the holder has the right of abode in the United Kingdom».

| d) | République tchèque, Danemark, Islande et Suède: sauf pour les titulaires d'un passeport portant la mention «the holder has the right of re-admission», «the holder is entitled to re-admission to the United Kingdom» ou «the holder has the right of abode in the United Kingdom», à la condition que ceux-ci n'aient pas été absents du Royaume-Uni plus de deux ans. |
| --- | --- |

d)

République tchèque, Danemark, Islande et Suède: sauf pour les titulaires d'un passeport portant la mention «the holder has the right of re-admission», «the holder is entitled to re-admission to the United Kingdom» ou «the holder has the right of abode in the United Kingdom», à la condition que ceux-ci n'aient pas été absents du Royaume-Uni plus de deux ans.

| e) | Allemagne: Les ressortissants des dépendances britanniques sont soumis à l'obligation de visa, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un passeport britannique portant la mention «British Citizen» ou d'un passeport portant la mention «Government of Bermuda» et, pour la nationalité, la mention «British dependent territories citizen» (conformément à l'ancienne loi) ou «British Overseas territories citizen» (conformément à la nouvelle loi). |
| --- | --- |

e)

Allemagne: Les ressortissants des dépendances britanniques sont soumis à l'obligation de visa, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un passeport britannique portant la mention «British Citizen» ou d'un passeport portant la mention «Government of Bermuda» et, pour la nationalité, la mention «British dependent territories citizen» (conformément à l'ancienne loi) ou «British Overseas territories citizen» (conformément à la nouvelle loi).

| f) | Chypre: sauf pour les titulaires d'un passeport mentionnant qu'ils sont acceptés au Royaume-Uni sans formalités. |
| --- | --- |

f)

Chypre: sauf pour les titulaires d'un passeport mentionnant qu'ils sont acceptés au Royaume-Uni sans formalités.

---

(1)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(2)  Conformément à l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de son article 4, les dispositions du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil ne sont pas appliquées par le Royaume-Uni et l'Irlande.

(3)  L'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, telle qu'elle est indiquée dans ce tableau, s'applique aux diplomates en mission officielle pour de courts séjours. Ce tableau est sans préjudice des règles applicables aux diplomates qui se rendent dans les États membres où ils sont ou seront accrédités.

Les titulaires d'un passeport du Vatican, indépendamment de leur nationalité, sont exemptés de l'obligation de visa par l'Allemagne, la Suède, la République tchèque, la Lettonie, le Danemark, la Slovaquie, la Pologne et la France.

Les titulaires d'une carte d'identité en cours de validité et délivrée par les autorités de l'État de la Cité du Vatican sont exemptés de l'obligation de visa par le Danemark et la Slovaquie.

Les titulaires d'un passeport ordinaire, diplomatique ou de service, en cours de validité et délivré par les autorités compétentes de la Cité du Vatican, peuvent entrer sur le territoire des pays du Benelux sans visa.

Les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service de l'Ordre souverain militaire de Malte sont exemptés de l'obligation de visa par la Pologne.

(4)  Benelux: En application de la convention du 11 avril 1960, et notamment de son article 3, les pays du Benelux ont une politique harmonisée en matière de délivrance de visas de court séjour aux ressortissants de pays tiers.

(5)  Pologne: pour les séjours d'une durée maximale de 30 jours.

(6)  Suède: L'exemption de l'obligation de visa s'applique aux employés de l'ONU en mission et titulaires d'une attestation délivrée par l'ONU.

(7)  France: bien que les États-Unis et Israël soient des pays signataires de la Convention de Chicago, l'obligation de visa est maintenue pour les membres d'équipage qui sont des ressortissants de l'un ou l'autre de ces pays.

(8)  France: bien que les États-Unis et Israël soient des pays signataires de la Convention de Londres de 1965, l'obligation de visa est maintenue pour les membres d'équipage qui sont des ressortissants de l'un ou l'autre de ces pays.

(9)  Espagne: en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service/officiel, en mission ou visite officielle, sont soumis à l'obligation de visa. Aucun visa n'est requis lorsque l'entrée relève du cadre de la convention hispano-nord-américaine du 1er mai 1988.

(10)  France et Portugal: uniquement lorsque les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel sont en mission.

(11)  S'il s'agit d'un déplacement professionnel.

(12)  Pologne: pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service en mission.

(13)  Pologne: pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service en mission (la durée de validité du visa ne pouvant excéder quatre ans). (3)

(14)  Observation de l'Espagne: les ressortissants de la Principauté d'Andorre sont exemptés de l'obligation de visa lorsqu'ils exercent une activité rémunérée pendant leur séjour, à moins qu'ils n'exercent une profession libérale.

(15)  Observation de la France: en ce qui concerne le Canada, seuls les stagiaires venant effectuer un stage professionnel en France dans le cadre de l'accord franco-canadien du 4 octobre 1956 sont soumis à l'obligation de visa.

(16)  Observation de l'Estonie: Pour travailler en Estonie, les ressortissants étrangers doivent posséder un permis de travail ou un permis de séjour à des fins d'emploi. L'enregistrement des contrats de travail de courte durée est requis pour les ressortissants étrangers qui arrivent ou séjournent en Estonie, qu'ils soient titulaires d'un visa (de type D) ou non (sauf dispositions contraires d'un accord international). La durée maximale autorisée est de six mois par an.

(17)  Observations de l'Allemagne: les catégories suivantes d'employés ne sont pas considérés comme exerçant une activité rémunérée et sont donc exemptés de visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions spécifiées:

| — | les marins titulaires d'un livret maritime allemand («Seefahrtbuch») et d'un passeport national délivré par les autorités visées à l'annexe II, à la condition qu'ils fassent partie de l'équipage d'un navire autorisé à battre pavillon allemand ou se trouvant sur le territoire allemand; |
| --- | --- |

—

les marins titulaires d'un livret maritime allemand («Seefahrtbuch») et d'un passeport national délivré par les autorités visées à l'annexe II, à la condition qu'ils fassent partie de l'équipage d'un navire autorisé à battre pavillon allemand ou se trouvant sur le territoire allemand;

| — | les pilotes dans le domaine de la navigation maritime et côtière, dans l'exercice de leur profession; |
| --- | --- |

—

les pilotes dans le domaine de la navigation maritime et côtière, dans l'exercice de leur profession;

| — | en ce qui concerne la navigation du Rhin et du Danube, y compris le canal Main-Danube, pour l'entrée aux fins du transport de personnes ou de marchandises: les ressortissants de pays tiers travaillant sur un navire battant pavillon étranger, pour le compte d'une entreprise établie dans un pays étranger, qui sont titulaires d'un passeport reconnu ou d'un document tenant lieu de passeport faisant état de leur qualité de batelier du Rhin, ou les titulaires d'un document spécial et reconnu tenant lieu de passeport, tel que le «Donauschifferausweis» ou un livret maritime («Seefahrtbuch»), qui figurent sur le rôle d'équipage. Le séjour doit être directement lié à l'exercice de leur profession. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la navigation du Rhin et du Danube, y compris le canal Main-Danube, pour l'entrée aux fins du transport de personnes ou de marchandises: les ressortissants de pays tiers travaillant sur un navire battant pavillon étranger, pour le compte d'une entreprise établie dans un pays étranger, qui sont titulaires d'un passeport reconnu ou d'un document tenant lieu de passeport faisant état de leur qualité de batelier du Rhin, ou les titulaires d'un document spécial et reconnu tenant lieu de passeport, tel que le «Donauschifferausweis» ou un livret maritime («Seefahrtbuch»), qui figurent sur le rôle d'équipage. Le séjour doit être directement lié à l'exercice de leur profession.

Les professions libérales sont également considérées comme des activités rémunérées. Certaines activités particulières ne sont pas considérées comme des activités rémunérées (§ 17.2 de l'ordonnance relative au séjour en liaison avec le § 16 de l'ordonnance relative à l'emploi, par exemple pour certains chauffeurs). Ces personnes peuvent être exemptées de visa, sous réserve du respect de certaines conditions.

(18)  Condition générale: l'intéressé doit être en possession d'un document de voyage en cours de validité, délivré conformément aux règles de l'accord du 15 octobre 1946 relatif à la délivrance de titres de voyage aux réfugiés, de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Les documents de voyage doivent contenir une autorisation de retour ayant une durée de validité suffisamment longue.

(19)  Pour l'Allemagne: S'applique dans chaque cas, à compter de la date d'entrée en vigueur dans le pays concerné des accords et conventions visés à la note (*) relatifs à la délivrance de documents de voyage aux réfugiés et aux apatrides.

(20)  Pologne: pour les séjours d'une durée maximale de trois mois et pas pour l'exercice d'une activité rémunérée.

(21)  La loi relative aux territoires britanniques d'outre-mer (British Overseas Territories Act 2002), qui est entrée en vigueur le 21 mai 2002, a profondément modifié le statut de ces territoires ainsi que les règles qui régissent en droit britannique la nationalité des personnes qui en dépendent.

(22)  Estonie: Les ressortissants de toutes les dépendances britanniques sont soumis à l'obligation de visa, à moins que leur document de voyage ne porte la mention «citizen of European Community».

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/31 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/31

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2006/C 311/07)

La liste suivante contient les références des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression. Dans le cas d'une norme de matériaux harmonisée, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas une adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être évaluées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité de la directive «Équipements sous pression».

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 19:2002
  Robinetterie industrielle — Marquage des appareils de robinetterie métalliques | — | |
| CEN | EN 287-1:2004
  Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 1: Aciers | — | |
| EN 287-1:2004/A2:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.9.2006) |
| EN 287-1:2004/AC:2004 | | |
| CEN | EN 334:2005
  Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar | — | |
| CEN | EN 378-2:2000
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Exigences de sécurité et d'environnement — Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation | — | |
| CEN | EN 473:2000
  Essais non destructifs — Qualification et certification du personnel END — Principes généraux | — | |
| EN 473:2000/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (30.4.2006) |
| CEN | EN 593:2004
  Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à papillon | — | |
| CEN | EN 764-5:2002
  Equipements sous pression — Partie 5: Documents de conformité et de contrôle des matériaux métalliques | — | |
| CEN | EN 764-7:2002
  Equipements sous pression — Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme | — | |
| EN 764-7:2002/AC:2006 | | |
| CEN | EN 1057:2006
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage | — | |
| CEN | EN 1092-3:2003
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 3: Brides en alliages de cuivre | — | |
| EN 1092-3:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN 1092-4:2002
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium | — | |
| CEN | EN 1252-1:1998
  Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à -80 C | — | |
| EN 1252-1:1998/AC:1998 | | |
| CEN | EN 1252-2:2001
  Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre — 80 C et — 20 C | — | |
| CEN | EN 1349:2000
  Robinets de régulation des processus industriels | — | |
| EN 1349:2000/AC:2001 | | |
| CEN | EN 1591-1:2001
  Brides et leurs assemblages — Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint — Partie 1: Méthode de calcul | — | |
| CEN | EN 1626:1999
  Récipients cryogéniques — Robinets pour usage cryogénique | — | |
| CEN | EN 1653:1997
  Cuivre et alliages de cuivre — Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude | — | |
| EN 1653:1997/A1:2000 | | |
| CEN | EN 1759-3:2003
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 3: Brides en alliages de cuivre | — | |
| EN 1759-3:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN 1759-4:2003
  Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium | — | |
| CEN | EN 1797:2001
  Récipients cryogéniques — Compatibilité entre gaz et matériaux | EN 1797-1:1998 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| CEN | EN 1866:2005
  Extincteurs d'incendie mobiles | — | |
| CEN | EN 1983:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en acier | — | |
| CEN | EN 1984:2000
  Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en acier | — | |
| CEN | EN ISO 4126-1:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2004) | — | |
| EN ISO 4126-1:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN ISO 4126-3:2006
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 3: Dispositifs de sûreté combinant soupapes de sûreté et disques de rupture (ISO 4126-3:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 4126-4:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 4126-5:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 5: Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-2:2004
  Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 2: Aluminium et alliages d'aluminium (ISO 9606-2:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-3:1999
  Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-4:1999
  Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999) | — | |
| CEN | EN ISO 9606-5:2000
  Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses allliages (ISO 9606-5:2000) | — | |
| CEN | EN 10028-1:2000
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 1: Prescriptions générales | EN 10028-1:1992 | Date dépassée
  (31.10.2000) |
| EN 10028-1:2000/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.5.2003) |
| CEN | EN 10028-2:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée | EN 10028-2:1992 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| EN 10028-2:2003/AC:2005 | | |
| CEN | EN 10028-3:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés | EN 10028-3:1992 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| CEN | EN 10028-4:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 4: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température | EN 10028-4:1994 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| EN 10028-4:2003/AC:2005 | | |
| CEN | EN 10028-5:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement | EN 10028-5:1996 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| CEN | EN 10028-6:2003
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 6: Aciers soudables à grains fins laminés trempés et revenus | EN 10028-6:1996 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| CEN | EN 10028-7:2000
  Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 7: Aciers inoxydables | — | |
| EN 10028-7:2000/AC:2004 | | |
| CEN | EN 10204:2004
  Produits métalliques — Types de documents de contrôle | — | |
| CEN | EN 10213-1:1995
  Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 1: Généralités | — | |
| CEN | EN 10213-2:1995
  Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 2: Nuances d'acier pour utilisation à température ambiante et à températures élevées | — | |
| CEN | EN 10213-3:1995
  Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 3: Nuances d'acier pour utilisation à basses températures | — | |
| CEN | EN 10213-4:1995
  Conditions techniques de livraison de pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 4: Nuances d'aciers austénitiques et austéno-ferritiques | — | |
| CEN | EN 10216-1:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante | — | |
| EN 10216-1:2002/A1:2004 | | |
| CEN | EN 10216-2:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée | — | |
| EN 10216-2:2002/A1:2004 | | |
| CEN | EN 10216-3:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin | — | |
| EN 10216-3:2002/A1:2004 | | |
| CEN | EN 10216-4:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| EN 10216-4:2002/A1:2004 | | |
| CEN | EN 10216-5:2004
  Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables | — | |
| CEN | EN 10217-1:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante | — | |
| EN 10217-1:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-2:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée | — | |
| EN 10217-2:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-3:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en aciers allié à grain fin | — | |
| EN 10217-3:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-4:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| EN 10217-4:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-5:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température | — | |
| EN 10217-5:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-6:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| EN 10217-6:2002/A1:2005 | | |
| CEN | EN 10217-7:2005
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables | — | |
| CEN | EN 10222-1:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre | — | |
| EN 10222-1:1998/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 10222-2:1999
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée | — | |
| EN 10222-2:1999/AC:2000 | | |
| CEN | EN 10222-3:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température | — | |
| CEN | EN 10222-4:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée | — | |
| EN 10222-4:1998/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| CEN | EN 10222-5:1999
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques, austénitiques et austéno-ferritiques | — | |
| EN 10222-5:1999/AC:2000 | | |
| CEN | EN 10269:1999
  Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température | — | |
| EN 10269:1999/A1:2006 | Note 3 | 31.10.2006 |
| EN 10269:1999/A1:2006/AC:2006 | | |
| CEN | EN 10272:2000
  Barres en acier inoxydable pour appareils à pression | — | |
| CEN | EN 10273:2000
  Barres laminées à chaud en aciers soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées | — | |
| CEN | EN 10305-4:2003
  Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques | — | |
| CEN | EN 10305-6:2005
  Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques | — | |
| CEN | EN ISO 10931:2005
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF) — Spécifications pour les composants et le système (ISO 10931:2005) | — | |
| CEN | EN 12178:2003
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Indicateurs de liquide — Exigences, essais et marquage | — | |
| CEN | EN 12263:1998
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression — Exigences et essais | — | |
| CEN | EN 12266-1:2003
  Robinetterie industrielle — Essais des appareils de robinetterie — Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critère d'acceptation — Prescriptions obligatoires | — | |
| CEN | EN 12284:2003
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Robinetterie — Exigences, essais et marquage | — | |
| CEN | EN 12288:2003
  Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en alliage de cuivre | — | |
| CEN | EN 12334:2001
  Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en fonte | — | |
| EN 12334:2001/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2005) |
| CEN | EN 12392:2000
  Aluminium et alliages d'aluminium — Produits corroyés — Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression | — | |
| CEN | EN 12420:1999
  Cuivre et alliages de cuivre — Pièces forgées | — | |
| CEN | EN 12434:2000
  Récipients cryogéniques — Tuyaux flexibles cryogéniques | — | |
| EN 12434:2000/AC:2001 | | |
| CEN | EN 12451:1999
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques | — | |
| CEN | EN 12452:1999
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques | — | |
| CEN | EN 12516-1:2005
  Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier | — | |
| CEN | EN 12516-2:2004
  Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier | — | |
| CEN | EN 12516-3:2002
  Appareils de robinetterie — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 3: Méthode expérimentale | — | |
| EN 12516-3:2002/AC:2003 | | |
| CEN | EN 12542:2002
  Conception and construction des réservoirs cylindriques fixes en acier soudés, aériens, pour le gaz de pétrole liquefié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13m3 | — | |
| EN 12542:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (31.5.2005) |
| CEN | EN 12735-1:2001
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 1: Tubes pour canalisations | — | |
| EN 12735-1:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2005) |
| CEN | EN 12735-2:2001
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 2: Tubes pour le matériel | — | |
| EN 12735-2:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2005) |
| CEN | EN 12778:2002
  Articles culinaires à usage domestique — Autocuiseurs à usage domestique | — | |
| CEN | EN 12952-1:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 1: Généralités | — | |
| CEN | EN 12952-2:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires | — | |
| CEN | EN 12952-3:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression | — | |
| CEN | EN 12952-5:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières | — | |
| CEN | EN 12952-6:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 6: Contrôle en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-7:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 7: Exigences pour l'équipement de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-8:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 8: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-9:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12952-10:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression | — | |
| CEN | EN 12952-14:2004
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxilaires — Partie 14: Exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide | — | |
| CEN | EN 12952-16:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12953-1:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 1: Généralités | — | |
| CEN | EN 12953-2:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires | — | |
| CEN | EN 12953-3:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression | — | |
| CEN | EN 12953-4:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 4: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières | — | |
| CEN | EN 12953-5:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 5: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières | — | |
| CEN | EN 12953-6:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 6: Exigences pour l'équipement de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12953-7:2002
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 7: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 12953-8:2001
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 8: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression | — | |
| CEN | EN 12953-12:2003
  Chaudières à tubes de fumée — Partie 12: Exigences pour les équipements de chauffe à grille pour combustibles solides de la chaudière | — | |
| CEN | EN 13121-1:2003
  Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol — Partie 1: Matières premières — Conditions de spécifications et conditions d'utilisation | — | |
| CEN | EN 13121-2:2003
  Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol — Partie 2: Matériaux composites — Résistance chimique | — | |
| CEN | EN 13133:2000
  Brasage fort — Qualification des braseurs en brasage fort | — | |
| CEN | EN 13134:2000
  Brasage fort — Qualification de mode opératoire de brasage fort | — | |
| CEN | EN 13136:2001
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs de surpression et tuyauteries associées — Méthodes de calcul | — | |
| CEN | EN 13175:2003
  Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) | — | |
| EN 13175:2003/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2005) |
| EN 13175:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN 13348:2001
  Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide | — | |
| EN 13348:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2005) |
| CEN | EN 13371:2001
  Récipients cryogéniques — Raccords pour service cryogénique | — | |
| CEN | EN 13397:2001
  Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à membrane | — | |
| CEN | EN 13445-1:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités | — | |
| CEN | EN 13445-2:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux | — | |
| CEN | EN 13445-3:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception | — | |
| EN 13445-3:2002/A4:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2006) |
| EN 13445-3:2002/A5:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (15.8.2006) |
| EN 13445-3:2002/A6:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2006) |
| EN 13445-3:2002/A8:2006 | Note 3 | 31.10.2006 |
| CEN | EN 13445-4:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication | — | |
| CEN | EN 13445-5:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Inspection et contrôles | — | |
| EN 13445-5:2002/A2:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| EN 13445-5:2002/A3:2006 | Note 3 | 30.11.2006 |
| EN 13445-5:2002/A5:2006 | Note 3 | 28.2.2007 |
| CEN | EN 13445-6:2002
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal | — | |
| EN 13445-6:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2004) |
| CEN | EN 13458-1:2002
  Récipients cryogéniques — Récipients fixes, isolés sous vide — Partie 1: Prescriptions fondamentales | — | |
| CEN | EN 13458-2:2002
  Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais | — | |
| EN 13458-2:2002/AC:2006 | | |
| CEN | EN 13458-3:2003
  Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 3: Exigences opérationnelles | — | |
| EN 13458-3:2003/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| CEN | EN 13480-1:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 1: Généralités | — | |
| EN 13480-1:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| CEN | EN 13480-2:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 2: Matériaux | — | |
| CEN | EN 13480-3:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 3: Conception et calcul | — | |
| EN 13480-3:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2006) |
| CEN | EN 13480-4:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 4: Fabrication et installation | — | |
| CEN | EN 13480-5:2002
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 5: Inspection et contrôle | — | |
| CEN | EN 13480-6:2004
  Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées | — | |
| EN 13480-6:2004/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2006) |
| CEN | EN 13648-1:2002
  Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 1: Soupapes de sûreté pour service cryogénique | — | |
| CEN | EN 13648-2:2002
  Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 2: Dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique | — | |
| CEN | EN 13648-3:2002
  Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les surpressions — Partie 3: Détermination du débit à évacuer — Capacité et dimensionnement | — | |
| CEN | EN 13709:2002
  Robinetterie industrielle — Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier | — | |
| CEN | EN 13789:2002
  Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en fonte | — | |
| CEN | EN 13923:2005
  Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire — Matériaux, conception, fabrication et essais | — | |
| CEN | EN 14071:2004
  Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) — Equipement auxiliaire | — | |
| CEN | EN 14075:2002
  Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m3, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) — Conception et fabrication | — | |
| EN 14075:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2005) |
| CEN | EN 14129:2004
  Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL | — | |
| CEN | EN 14197-1:2003
  Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 1: Exigences fondamentales | — | |
| CEN | EN 14197-2:2003
  Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais | — | |
| EN 14197-2:2003/A1:2006 | Note 3 | 28.2.2007 |
| EN 14197-2:2003/AC:2006 | | |
| CEN | EN 14197-3:2004
  Récipients cryogéniques — Récipients statiques non isolés sous vide — Partie 3: Exigences de fonctionnement | — | |
| EN 14197-3:2004/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| EN 14197-3:2004/AC:2004 | | |
| CEN | EN 14222:2003
  Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable | — | |
| CEN | EN 14276-1:2006
  Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Partie 1: Récipients — Exigences générales | — | |
| CEN | EN 14341:2006
  Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en acier | — | |
| CEN | EN 14382:2005
  Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz — Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar | — | |
| CEN | EN 14570:2005
  Equipement des réservoirs GPL aériens et enterrés | — | |
| EN 14570:2005/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2006) |
| CEN | EN 14585-1:2006
  Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression — Partie 1: Prescriptions | — | |
| CEN | EN ISO 15493:2003
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15493:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 15494:2003
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15494:2003) | — | |
| CEN | EN ISO 15613:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Qualification sur la base d'un assemblage soudé de préproduction (ISO 15613:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-1:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-2:2005
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-4:2005
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-5:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 5: Soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (ISO 15614-5:2004) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-6:2006
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 6: Soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (ISO 15614-6:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-8:2002
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO 15614-8:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 15614-11:2002
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire — Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO 15614-11:2002) | — | |
| CEN | EN ISO 15620:2000
  Soudage — Soudage par friction des matériaux métalliques (ISO 15620:2000) | — | |
| CEN | EN ISO 16135:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (ISO 16135:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16136:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (ISO 16136:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16137:2006
  Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (ISO 16137:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16138:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à membrane en matériaux thermoplastiques (ISO 16138:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 16139:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (ISO 16139:2006) | — | |
| CEN | EN ISO 21787:2006
  Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques (ISO 21787:2006) | — | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 19:2002

Robinetterie industrielle — Marquage des appareils de robinetterie métalliques

—

CEN

EN 287-1:2004

Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 1: Aciers

—

EN 287-1:2004/A2:2006

Note 3

Date dépassée

(30.9.2006)

EN 287-1:2004/AC:2004

CEN

EN 334:2005

Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar

—

CEN

EN 378-2:2000

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Exigences de sécurité et d'environnement — Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation

—

CEN

EN 473:2000

Essais non destructifs — Qualification et certification du personnel END — Principes généraux

—

EN 473:2000/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(30.4.2006)

CEN

EN 593:2004

Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à papillon

—

CEN

EN 764-5:2002

Equipements sous pression — Partie 5: Documents de conformité et de contrôle des matériaux métalliques

—

CEN

EN 764-7:2002

Equipements sous pression — Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme

—

EN 764-7:2002/AC:2006

CEN

EN 1057:2006

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage

—

CEN

EN 1092-3:2003

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 3: Brides en alliages de cuivre

—

EN 1092-3:2003/AC:2004

CEN

EN 1092-4:2002

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium

—

CEN

EN 1252-1:1998

Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à -80 C

—

EN 1252-1:1998/AC:1998

CEN

EN 1252-2:2001

Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre — 80 C et — 20 C

—

CEN

EN 1349:2000

Robinets de régulation des processus industriels

—

EN 1349:2000/AC:2001

CEN

EN 1591-1:2001

Brides et leurs assemblages — Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint — Partie 1: Méthode de calcul

—

CEN

EN 1626:1999

Récipients cryogéniques — Robinets pour usage cryogénique

—

CEN

EN 1653:1997

Cuivre et alliages de cuivre — Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude

—

EN 1653:1997/A1:2000

CEN

EN 1759-3:2003

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 3: Brides en alliages de cuivre

—

EN 1759-3:2003/AC:2004

CEN

EN 1759-4:2003

Brides et leurs assemblages — Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class — Partie 4: Brides en alliages d'aluminium

—

CEN

EN 1797:2001

Récipients cryogéniques — Compatibilité entre gaz et matériaux

EN 1797-1:1998

Date dépassée

(31.1.2002)

CEN

EN 1866:2005

Extincteurs d'incendie mobiles

—

CEN

EN 1983:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en acier

—

CEN

EN 1984:2000

Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en acier

—

CEN

EN ISO 4126-1:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2004)

—

EN ISO 4126-1:2004/AC:2006

CEN

EN ISO 4126-3:2006

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 3: Dispositifs de sûreté combinant soupapes de sûreté et disques de rupture (ISO 4126-3:2006)

—

CEN

EN ISO 4126-4:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2004)

—

CEN

EN ISO 4126-5:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 5: Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004)

—

CEN

EN ISO 9606-2:2004

Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 2: Aluminium et alliages d'aluminium (ISO 9606-2:2004)

—

CEN

EN ISO 9606-3:1999

Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999)

—

CEN

EN ISO 9606-4:1999

Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999)

—

CEN

EN ISO 9606-5:2000

Epreuve de qualification des soudeurs — Soudage par fusion — Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses allliages (ISO 9606-5:2000)

—

CEN

EN 10028-1:2000

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 1: Prescriptions générales

EN 10028-1:1992

Date dépassée

(31.10.2000)

EN 10028-1:2000/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(31.5.2003)

CEN

EN 10028-2:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée

EN 10028-2:1992

Date dépassée

(31.12.2003)

EN 10028-2:2003/AC:2005

CEN

EN 10028-3:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés

EN 10028-3:1992

Date dépassée

(31.12.2003)

CEN

EN 10028-4:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 4: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température

EN 10028-4:1994

Date dépassée

(31.12.2003)

EN 10028-4:2003/AC:2005

CEN

EN 10028-5:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement

EN 10028-5:1996

Date dépassée

(31.12.2003)

CEN

EN 10028-6:2003

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 6: Aciers soudables à grains fins laminés trempés et revenus

EN 10028-6:1996

Date dépassée

(31.12.2003)

CEN

EN 10028-7:2000

Produits plats en aciers pour appareils à pression — Partie 7: Aciers inoxydables

—

EN 10028-7:2000/AC:2004

CEN

EN 10204:2004

Produits métalliques — Types de documents de contrôle

—

CEN

EN 10213-1:1995

Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 1: Généralités

—

CEN

EN 10213-2:1995

Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 2: Nuances d'acier pour utilisation à température ambiante et à températures élevées

—

CEN

EN 10213-3:1995

Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 3: Nuances d'acier pour utilisation à basses températures

—

CEN

EN 10213-4:1995

Conditions techniques de livraison de pièces moulées en acier pour service sous pression — Partie 4: Nuances d'aciers austénitiques et austéno-ferritiques

—

CEN

EN 10216-1:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante

—

EN 10216-1:2002/A1:2004

CEN

EN 10216-2:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée

—

EN 10216-2:2002/A1:2004

CEN

EN 10216-3:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin

—

EN 10216-3:2002/A1:2004

CEN

EN 10216-4:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

EN 10216-4:2002/A1:2004

CEN

EN 10216-5:2004

Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables

—

CEN

EN 10217-1:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante

—

EN 10217-1:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-2:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée

—

EN 10217-2:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-3:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 3: Tubes en aciers allié à grain fin

—

EN 10217-3:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-4:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

EN 10217-4:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-5:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température

—

EN 10217-5:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-6:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

EN 10217-6:2002/A1:2005

CEN

EN 10217-7:2005

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables

—

CEN

EN 10222-1:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre

—

EN 10222-1:1998/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 10222-2:1999

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée

—

EN 10222-2:1999/AC:2000

CEN

EN 10222-3:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température

—

CEN

EN 10222-4:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée

—

EN 10222-4:1998/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

CEN

EN 10222-5:1999

Pièces forgées en acier pour appareils à pression — Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques, austénitiques et austéno-ferritiques

—

EN 10222-5:1999/AC:2000

CEN

EN 10269:1999

Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température

—

EN 10269:1999/A1:2006

Note 3

31.10.2006

EN 10269:1999/A1:2006/AC:2006

CEN

EN 10272:2000

Barres en acier inoxydable pour appareils à pression

—

CEN

EN 10273:2000

Barres laminées à chaud en aciers soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées

—

CEN

EN 10305-4:2003

Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 4: Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques

—

CEN

EN 10305-6:2005

Tubes de précision en acier — Conditions techniques de livraison — Partie 6: Tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques

—

CEN

EN ISO 10931:2005

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF) — Spécifications pour les composants et le système (ISO 10931:2005)

—

CEN

EN 12178:2003

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Indicateurs de liquide — Exigences, essais et marquage

—

CEN

EN 12263:1998

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression — Exigences et essais

—

CEN

EN 12266-1:2003

Robinetterie industrielle — Essais des appareils de robinetterie — Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critère d'acceptation — Prescriptions obligatoires

—

CEN

EN 12284:2003

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Robinetterie — Exigences, essais et marquage

—

CEN

EN 12288:2003

Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en alliage de cuivre

—

CEN

EN 12334:2001

Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en fonte

—

EN 12334:2001/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(28.2.2005)

CEN

EN 12392:2000

Aluminium et alliages d'aluminium — Produits corroyés — Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression

—

CEN

EN 12420:1999

Cuivre et alliages de cuivre — Pièces forgées

—

CEN

EN 12434:2000

Récipients cryogéniques — Tuyaux flexibles cryogéniques

—

EN 12434:2000/AC:2001

CEN

EN 12451:1999

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques

—

CEN

EN 12452:1999

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques

—

CEN

EN 12516-1:2005

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

—

CEN

EN 12516-2:2004

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

—

CEN

EN 12516-3:2002

Appareils de robinetterie — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 3: Méthode expérimentale

—

EN 12516-3:2002/AC:2003

CEN

EN 12542:2002

Conception and construction des réservoirs cylindriques fixes en acier soudés, aériens, pour le gaz de pétrole liquefié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13m3

—

EN 12542:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(31.5.2005)

CEN

EN 12735-1:2001

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 1: Tubes pour canalisations

—

EN 12735-1:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.10.2005)

CEN

EN 12735-2:2001

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération — Partie 2: Tubes pour le matériel

—

EN 12735-2:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.10.2005)

CEN

EN 12778:2002

Articles culinaires à usage domestique — Autocuiseurs à usage domestique

—

CEN

EN 12952-1:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 1: Généralités

—

CEN

EN 12952-2:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires

—

CEN

EN 12952-3:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression

—

CEN

EN 12952-5:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières

—

CEN

EN 12952-6:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 6: Contrôle en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière

—

CEN

EN 12952-7:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 7: Exigences pour l'équipement de la chaudière

—

CEN

EN 12952-8:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 8: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière

—

CEN

EN 12952-9:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière

—

CEN

EN 12952-10:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression

—

CEN

EN 12952-14:2004

Chaudières à tubes d'eau et installations auxilaires — Partie 14: Exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide

—

CEN

EN 12952-16:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière

—

CEN

EN 12953-1:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 1: Généralités

—

CEN

EN 12953-2:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires

—

CEN

EN 12953-3:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression

—

CEN

EN 12953-4:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 4: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières

—

CEN

EN 12953-5:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 5: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières

—

CEN

EN 12953-6:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 6: Exigences pour l'équipement de la chaudière

—

CEN

EN 12953-7:2002

Chaudières à tubes de fumée — Partie 7: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière

—

CEN

EN 12953-8:2001

Chaudières à tubes de fumée — Partie 8: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression

—

CEN

EN 12953-12:2003

Chaudières à tubes de fumée — Partie 12: Exigences pour les équipements de chauffe à grille pour combustibles solides de la chaudière

—

CEN

EN 13121-1:2003

Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol — Partie 1: Matières premières — Conditions de spécifications et conditions d'utilisation

—

CEN

EN 13121-2:2003

Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol — Partie 2: Matériaux composites — Résistance chimique

—

CEN

EN 13133:2000

Brasage fort — Qualification des braseurs en brasage fort

—

CEN

EN 13134:2000

Brasage fort — Qualification de mode opératoire de brasage fort

—

CEN

EN 13136:2001

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Dispositifs de surpression et tuyauteries associées — Méthodes de calcul

—

CEN

EN 13175:2003

Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié (GPL)

—

EN 13175:2003/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.10.2005)

EN 13175:2003/AC:2004

CEN

EN 13348:2001

Cuivre et alliages de cuivre — Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide

—

EN 13348:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.10.2005)

CEN

EN 13371:2001

Récipients cryogéniques — Raccords pour service cryogénique

—

CEN

EN 13397:2001

Robinetterie industrielle — Robinets métalliques à membrane

—

CEN

EN 13445-1:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités

—

CEN

EN 13445-2:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux

—

CEN

EN 13445-3:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception

—

EN 13445-3:2002/A4:2005

Note 3

Date dépassée

(31.1.2006)

EN 13445-3:2002/A5:2005

Note 3

Date dépassée

(15.8.2006)

EN 13445-3:2002/A6:2005

Note 3

Date dépassée

(31.8.2006)

EN 13445-3:2002/A8:2006

Note 3

31.10.2006

CEN

EN 13445-4:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication

—

CEN

EN 13445-5:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Inspection et contrôles

—

EN 13445-5:2002/A2:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

EN 13445-5:2002/A3:2006

Note 3

30.11.2006

EN 13445-5:2002/A5:2006

Note 3

28.2.2007

CEN

EN 13445-6:2002

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal

—

EN 13445-6:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(31.10.2004)

CEN

EN 13458-1:2002

Récipients cryogéniques — Récipients fixes, isolés sous vide — Partie 1: Prescriptions fondamentales

—

CEN

EN 13458-2:2002

Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais

—

EN 13458-2:2002/AC:2006

CEN

EN 13458-3:2003

Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 3: Exigences opérationnelles

—

EN 13458-3:2003/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

CEN

EN 13480-1:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 1: Généralités

—

EN 13480-1:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

CEN

EN 13480-2:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 2: Matériaux

—

CEN

EN 13480-3:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 3: Conception et calcul

—

EN 13480-3:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(28.2.2006)

CEN

EN 13480-4:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 4: Fabrication et installation

—

CEN

EN 13480-5:2002

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 5: Inspection et contrôle

—

CEN

EN 13480-6:2004

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées

—

EN 13480-6:2004/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(30.6.2006)

CEN

EN 13648-1:2002

Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 1: Soupapes de sûreté pour service cryogénique

—

CEN

EN 13648-2:2002

Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les supressions — Partie 2: Dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique

—

CEN

EN 13648-3:2002

Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les surpressions — Partie 3: Détermination du débit à évacuer — Capacité et dimensionnement

—

CEN

EN 13709:2002

Robinetterie industrielle — Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier

—

CEN

EN 13789:2002

Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en fonte

—

CEN

EN 13923:2005

Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire — Matériaux, conception, fabrication et essais

—

CEN

EN 14071:2004

Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) — Equipement auxiliaire

—

CEN

EN 14075:2002

Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m3, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) — Conception et fabrication

—

EN 14075:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(30.6.2005)

CEN

EN 14129:2004

Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL

—

CEN

EN 14197-1:2003

Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 1: Exigences fondamentales

—

CEN

EN 14197-2:2003

Récipients cryogéniques — Récipients statiques, non isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais

—

EN 14197-2:2003/A1:2006

Note 3

28.2.2007

EN 14197-2:2003/AC:2006

CEN

EN 14197-3:2004

Récipients cryogéniques — Récipients statiques non isolés sous vide — Partie 3: Exigences de fonctionnement

—

EN 14197-3:2004/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

EN 14197-3:2004/AC:2004

CEN

EN 14222:2003

Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable

—

CEN

EN 14276-1:2006

Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Partie 1: Récipients — Exigences générales

—

CEN

EN 14341:2006

Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en acier

—

CEN

EN 14382:2005

Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz — Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar

—

CEN

EN 14570:2005

Equipement des réservoirs GPL aériens et enterrés

—

EN 14570:2005/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(31.8.2006)

CEN

EN 14585-1:2006

Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression — Partie 1: Prescriptions

—

CEN

EN ISO 15493:2003

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15493:2003)

—

CEN

EN ISO 15494:2003

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) — Spécifications pour les composants et le système — Série métrique (ISO 15494:2003)

—

CEN

EN ISO 15613:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Qualification sur la base d'un assemblage soudé de préproduction (ISO 15613:2004)

—

CEN

EN ISO 15614-1:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)

—

CEN

EN ISO 15614-2:2005

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005)

—

CEN

EN ISO 15614-4:2005

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005)

—

CEN

EN ISO 15614-5:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 5: Soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (ISO 15614-5:2004)

—

CEN

EN ISO 15614-6:2006

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 6: Soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (ISO 15614-6:2006)

—

CEN

EN ISO 15614-8:2002

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO 15614-8:2002)

—

CEN

EN ISO 15614-11:2002

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire — Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO 15614-11:2002)

—

CEN

EN ISO 15620:2000

Soudage — Soudage par friction des matériaux métalliques (ISO 15620:2000)

—

CEN

EN ISO 16135:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (ISO 16135:2006)

—

CEN

EN ISO 16136:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (ISO 16136:2006)

—

CEN

EN ISO 16137:2006

Robinetterie industrielle — Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (ISO 16137:2006)

—

CEN

EN ISO 16138:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à membrane en matériaux thermoplastiques (ISO 16138:2006)

—

CEN

EN ISO 16139:2006

Robinetterie industrielle — Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (ISO 16139:2006)

—

CEN

EN ISO 21787:2006

Robinetterie industrielle — Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques (ISO 21787:2006)

—

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

---

(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/45 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/45

---

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 311/08)

Numéro de l'aide: XA 72/06

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides aux investissements matériels et immatériels (Legge regionale 23/2004)

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 56 — 3081 del 5.6.2006 (B.U.R.P. n. 24 del 15.6.2006) «Legge regionale 23/2004, Interventi per lo sviluppo e la promozione della cooperazione. Articolo 6, commi 1, 2. Approvazione del programma degli interventi a favore delle società cooperative operanti nel settore della trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli e rientranti tra le piccole e medie imprese».

Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Publié au JO L 1 du 3 janvier 2004. Entré en vigueur le 23 janvier 2004 (article 14).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Contributions à fonds perdu: couverture des dépenses générales, telles que honoraires des projeteurs et des conseillers, études de faisabilité, à hauteur de 12 % maximum des coûts prévus pour les investissements matériels, introduction et développement des systèmes de certification de la qualité et de la traçabilité des produits; formation professionnelle et formation en gestion des membres; introduction et consolidation des systèmes de reddition des comptes du bilan social.

Le montant de l'aide s'élève au minimum à 5 000 EUR et au maximum à 50 000 EUR.

Financement à taux bonifié avec le concours des établissements de crédit: construction, acquisition et restructuration des biens immeubles, à l'exclusion de l'achat de terrains, acquisition de machines, d'équipements neufs, y compris les programmes informatiques, de véhicules et de conteneurs pour le transport particulier de produits semi-finis ou finis de l'établissement de transformation et de commercialisation vers les entreprises de distribution, à condition qu'il s'agisse de véhicules et de conteneurs directement et exclusivement destinés au transport de tels produits.

Le financement couvre jusqu'à 100 % des dépenses considérées comme admissibles pour une période de cinq ans (investissements productifs) ou de dix ans (investissements immobiliers).

Le montant du financement, au titre des fonds régionaux, s'élève au minimum à 7 500 EUR et au maximum à 350 000 EUR.

L'aide ne peut dépasser la limite de 40 % des dépenses admissibles.

Date de mise en œuvre: Octobre 2006; dans tous les cas, il est nécessaire d'attendre la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après réception des informations succinctes.

Durée du régime:

Objectif de l'aide: Promotion et développement de la coopération sur le territoire piémontais, amélioration de la qualité des produits fournis par les sociétés coopératives et de la gestion.

Articles du règlement utilisés: article 7, article 13, points a), b), c), d), e).

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux coopératives, faisant partie des petites et moyennes entreprises, opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Piemonte, Assessorato alle Attività Produttive, Bilancio e Cooperazione |
| --- |
| Direzione regionale Formazione Professionale-lavoro, |
| Via Magenta, 12 |
| I-10128 Torino |
| Tél. (39-011) 432 48 85, |
| Fax (39-011) 432 48 78, |
| e-mail: direzione15@regione.piemonte.it. |

Regione Piemonte, Assessorato alle Attività Produttive, Bilancio e Cooperazione

Direzione regionale Formazione Professionale-lavoro,

Via Magenta, 12

I-10128 Torino

Tél. (39-011) 432 48 85,

Fax (39-011) 432 48 78,

e-mail: direzione15@regione.piemonte.it.

Adresse du site internet: www.regione.piemonte.it/lavoro/index.htm

Autres informations: Les bénéficiaires:

ne doivent pas se trouver dans une situation de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif et ne doivent pas faire l'objet d'une procédure pouvant déboucher sur l'une des situations précitées;

doivent démontrer qu'ils sont dans une situation de rentabilité économique et d'équilibre financier;

doivent démontrer qu'ils respectent les exigences minimales en matière d'hygiène, d'environnement et de bien-être des animaux.

Sont exclues les dépenses concernant:

les produits en provenance des pays tiers;

les investissements qui ne contribuent pas à l'amélioration de la situation des secteurs de la production agricole concernés;

les investissements dans le commerce de détail;

l'acquisition de véhicules tracteurs de transport;

les investissements non amortissables.

Il n'est en outre octroyé aucune aide pour:

les investissements qui contreviennent aux interdictions ou aux restrictions établies dans les organisations communes de marché; plus spécifiquement, les investissements qui dépassent les limites communautaires existantes dans les différents secteurs ne seront pas admissibles au bénéfice de l'aide;

les investissements liés à la fabrication et à la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers;

les initiatives visant à soutenir les projets de recherche ou la promotion des produits agricoles.

Numéro de l'aide: XA 91/06

État membre: Autriche

Région: Burgenland

Intitulé du régime d'aide: Directives concernant l'octroi d'aides non remboursables aux petites et moyennes entreprises spécialisées dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles conformément à la loi relative au développement économique régional (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG)

Base juridique: Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), LGBl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Prévisions pour 2006

Année 2006: Aide aux investissements en euros 1 500 000

Intensité maximale de l'aide:

| | Nordburgenland: 30 % |
| --- | --- |

Nordburgenland: 30 %

| | Mittelburgenland: 35 % |
| --- | --- |

Mittelburgenland: 35 %

| | Südburgenland: 35 % |
| --- | --- |

Südburgenland: 35 %

Des majorations de 15 % peuvent être accordées.

Le plafond de l'aide est fixé à 725 000 EUR pour les investissements dans la transformation et la commercialisation et à 100 000 EUR sur une période de trois ans pour l'assistance technique dans le secteur agricole.

Le montant de l'aide est en principe limité au montant autorisé par le règlement (CE) no 1/2004.

Date de la mise en œuvre: L'aide peut être accordée à compter de la publication du régime au Journal officiel du Burgenland. La publication est prévue au plus tôt dix jours ouvrables après communication du présent résumé.

Durée de validité du régime d'aide: Le régime est valable jusqu'au 31.12.2006.

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer la structure économique régionale des PME qui opèrent exclusivement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

L'aide vise en particulier:

à soutenir les entreprises orientées vers la croissance

à encourager l'internationalisation des entreprises du Burgenland

à promouvoir de petits projets permettant d'escompter d'importantes perspectives de croissance à long terme ou une valeur ajoutée élevée.

Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les dépenses qui relèvent des articles suivants:

Article 7 — Investissements dans la transformation et la commercialisation

Article 14 — Assistance technique dans le secteur agricole

Secteurs concernés: Le régime s'applique à tous les secteurs économiques spécialisés dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de la production primaire agricole et sylvicole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Land Burgenland |
| --- |
| Europaplatz 1 |
| A-7001 Eisenstadt |

Land Burgenland

Europaplatz 1

A-7001 Eisenstadt

Adresse du site internet: www.wibag.at

Numéro de l'aide: XA 99/06

État membre: Pays-Bas

Région: Sans objet

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'investissements en faveur des économies d'énergie

Base juridique: Articles 2, 4 et 6 de la loi cadre concernant les subventions du ministère de l'agriculture (Kaderwet LNV-subsidies).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: 6 Millions EUR

Intensité maximale de l'aide: 25 %

Date de mise en œuvre: Les demandes peuvent être introduites du 15 novembre 2006 au 29 novembre 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Mesure unique. La date ultime de versement des paiements est le 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Objectif principal: Abaissement des coûts de production. Objectif secondaire: préservation et amélioration du milieu naturel. Le régime est fondé sur l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004. Sont admissibles au titre du régime d'aide les investissements en faveur des économies d'énergie.

Secteur(s) concerné(s): Les exploitations agricoles, et en particulier celles qui pratiquent l'horticulture sous serre.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Adresse du site internet: www.minlnv.nl/loket

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/47 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/47

---

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'alcools polyvinyliques (PVA) originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

(2006/C 311/09)

La Commission a été saisie d'une plainte au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains alcools polyvinyliques (PVA) en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan (ci-après «les pays concernés») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 6 novembre 2006 par Kuraray Specialties Europe GmbH (ci-après «le plaignant»), qui représente une proportion importante, en l'espèce plus de 25 % de la production communautaire totale d'alcools polyvinyliques (PVA).

2.   Produit concerné

Les produits présumés faire l'objet de pratiques de dumping sont certains alcools polyvinyliques sous la forme de résines homopolymères ayant une viscosité (mesurée en solution à 4 %) de 3 mPas ou plus mais ne dépassant pas 61 mPas et un degré d'hydrolyse de 84,0 mol % ou plus mais ne dépassant pas 99,9 mol %, en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan (ci-après «le produit concerné»), normalement déclaré sous le code NC ex 3905 30 00. Ce code NC n'est donné qu'à titre d'information.

3.   Allégation de dumping

En ce qui concerne Taïwan, l'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour le République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1 d). L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan avaient augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix des importations concernées ont eu, entre autres, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté la situation financière et la situation en matière d'emploi de l'industrie communautaire.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

| — | une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (2) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs); |
| --- | --- |

—

une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (2) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs);

| — | les activités précises de la société dans la production du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société dans la production du produit concerné;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
| --- | --- |

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition des échantillons de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006; |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

| — | le nombre total de personnes employées; |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

| — | le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006; |
| --- | --- |

—

le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné;

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon; |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

| — | en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous. |
| --- | --- |

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8 du présent avis.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine et à Taïwan, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

i)   Producteurs-exportateurs à Taïwan

Toutes ces parties intéressées doivent prendre immédiatement contact par télécopieur avec la Commission, dans le délai fixé au point 6 a) i), afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 6 a) ii) leur est également applicable.

ii)   Producteurs-exportateurs sollicitant un traitement individuel en République populaire de Chine

Les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs se révèle tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le Japon est envisagé comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

e)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b) dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d) du présent avis. La Commission enverra un formulaire à cette fin à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui ont été soit inclus dans l'échantillon, soit cités dans la plainte, ainsi qu'à toute association de producteurs-exportateurs citée dans la plainte, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délai général

i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires de demande

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant l'échantillon

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i) et 5.1 a) ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et 5.1 a) ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visé au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visé au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix du Japon qui, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (évoqué au point 5.1 e) du présent avis) et/ ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, doivent parvenir à la Commission dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2177/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel pour les pays n'ayant pas une économie de marché et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base pour les sociétés demandant à bénéficier du statut d'une économie de marché. Il convient de noter que les demandes de traitement individuel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et que celles concernant le statut d'économie de marché doivent l'être au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(3)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/93 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/93 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/51 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/51

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie

(2006/C 311/10)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base») (1).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Novomoskovskiy Azot et Nevinnomyssky Azot, membres de la société anonyme «Mineral and Chemical Company Eurochem» (ci-après «le requérant»), producteurs-exportateurs de Russie.

La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Russie (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3102 80 00. Ce code NC n'est donné qu'à titre indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1995/2000 (2) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2003 (3) relatif aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie.

Un avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaires de Russie a été publié le 22 septembre 2005 (4). Ce réexamen est en cours.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, que la comparaison entre sa propre valeur normale et, en l'absence d'exportations vers la Communauté européenne, les prix à l'exportation vers un pays tiers approprié, dans ce cas les États-Unis d'Amérique, révélerait une diminution du dumping à un niveau de loin inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Dans le contexte de l'enquête, il sera établi, entre autres, dans quelle mesure les prix à l'exportation vers un ou des pays tiers peuvent servir à déterminer si les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été établies ont changé et si ces changements présentent un caractère durable.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul requérant.

S'il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d'autres producteurs-exportateurs en Russie, tel qu'il a été fixé à l'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1995/2000.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage, conformément à l'article 18 du règlement de base, des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 238 du 22.9.2000, p. 15.

(3)  JO L 238 du 25.9.2003, p. 4.

(4)  JO C 233 du 22.9.2005, p. 14.

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/53 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/53

---

Communication de la Commission aux producteurs de maïs

(2006/C 311/11)

La Commission attire l'attention des producteurs communautaires de maïs sur sa proposition de règlement du Conseil, adoptée le 15 décembre 2006, visant à modifier le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1). Cette proposition prévoit en particulier la suppression du maïs du régime de l'intervention à partir de la campagne de commercialisation 2007/2008.

---

(1)  COM(2006) 755.

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/54 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/54

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4514 — Advent/Carlyle/H.C.Starck)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 311/12)

| 1. | Le 11 décembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel plusieurs fonds gérés par Advent International Corporation («Advent», États-Unis) et Carlyle Europe Partners II, L.P., qui fait partie du groupe Carlyle («Carlyle», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun du groupe d'entreprises H.C. Starck («H.C. Starck», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 décembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel plusieurs fonds gérés par Advent International Corporation («Advent», États-Unis) et Carlyle Europe Partners II, L.P., qui fait partie du groupe Carlyle («Carlyle», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun du groupe d'entreprises H.C. Starck («H.C. Starck», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Advent: fonds de placement privé; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Advent: fonds de placement privé;

| — | Carlyle: fonds de placement privé; |
| --- | --- |

—

Carlyle: fonds de placement privé;

| — | H.C. Starck: métaux réfractaires et composés apparentés, céramiques de pointe, polymères conducteurs et autres produits chimiques électroniques destinés à des applications industrielles, dont l'électronique et l'optique, matériel médical, secteurs aéronautique et aérospatial, métaux durs et lourds, secteurs énergétique et automobile et produits chimiques. |
| --- | --- |

—

H.C. Starck: métaux réfractaires et composés apparentés, céramiques de pointe, polymères conducteurs et autres produits chimiques électroniques destinés à des applications industrielles, dont l'électronique et l'optique, matériel médical, secteurs aéronautique et aérospatial, métaux durs et lourds, secteurs énergétique et automobile et produits chimiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4514 — Advent/Carlyle/H.C.Starck, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4514 — Advent/Carlyle/H.C.Starck, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/55 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/55

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

(2006/C 311/13)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base») (1).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par OJSC Acron et OJSC Dorogobuzh, membres de «Acron» Holding Company (ci-après «le requérant»), producteurs-exportateurs de Russie.

La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des engrais solides dont la teneur en nitrate d'ammonium dépasse 80 % en poids, originaires de Russie (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91. Ces codes NC ne sont donnés qu'à titre indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 658/2002 (2) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 (3) relatif aux importations de nitrate d'ammonium originaires de Russie.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, qu'une comparaison entre ses propres coûts et ses prix à l'exportation révélerait une diminution du dumping à un niveau de loin inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul requérant.

S'il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d'autres producteurs-exportateurs, tel qu'il a été fixé à l'article premier du règlement (CE) no 658/2002.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne, Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage, conformément à l'article 18 du règlement de base, des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.).

(2)  JO L 102 du 18.4.2002, p. 1.

(3)  JO L 160 du 23.6.2006, p. 1.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/57 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/57

---

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine

(2006/C 311/14)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base») (1).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy (ci-après «le requérant»), un producteur-exportateur d'Ukraine.

La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des engrais solides dont la teneur en nitrate d'ammonium dépasse 80 % en poids, originaires d'Ukraine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91. Ces codes NC ne sont donnés qu'à titre indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 132/2001 (2) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 (3) relatif aux importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine.

Un avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaires d'Ukraine a été publié le 25 janvier 2006 (4). Ce réexamen est en cours.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, qu'une comparaison entre ses propres coûts et ses prix à l'exportation révélerait une diminution du dumping à un niveau de loin inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul requérant.

S'il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d'autres producteurs-exportateurs, tel qu'il a été fixé à l'article premier du règlement (CE) no 132/2001.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopie (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage, conformément à l'article 18 du règlement de base, des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 23 du 25.1.2001, p. 1.

(3)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 1.

(4)  JO C 18 du 25.1.2006, p. 2.

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/59 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/59

---

Liste de pays tiers reconnus conformément à la procédure fixée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1)

(Situation au 20 novembre 2006)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 311/15)

| États membres | Pays tiers |
| --- | --- |
| Grèce | Serbie-et-Monténégro |
| Belgique | Hong Kong
  Canada
  Afrique du Sud
  Bulgarie
  Ukraine
  Malaisie
  Inde
  Nouvelle-Zélande
  Roumanie
  États-Unis d'Amérique
  Argentine |
| Italie | Brésil
  Argentine
  Cuba |
| Royaume-Uni | Slovénie |
| Danemark | Argentine
  Brésil
  Nouvelle-Zélande |
| Luxembourg | Argentine
  Sénégal
  Canada
  Australie
  Hong Kong
  Singapour
  Malaisie |
| Suède | Russie |

États membres

Pays tiers

Grèce

Serbie-et-Monténégro

Belgique

Hong Kong

Canada

Afrique du Sud

Bulgarie

Ukraine

Malaisie

Inde

Nouvelle-Zélande

Roumanie

États-Unis d'Amérique

Argentine

Italie

Brésil

Argentine

Cuba

Royaume-Uni

Slovénie

Danemark

Argentine

Brésil

Nouvelle-Zélande

Luxembourg

Argentine

Sénégal

Canada

Australie

Hong Kong

Singapour

Malaisie

Suède

Russie

---

(1)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17, telle qu'elle a été modifiée par la directive 2003/103/CE (JO L 326 du 13.12.2003, p. 28).

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/60 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/60

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4520 — Industri Kapital/Attendo)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 311/16)

| 1. | Le 8 décembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Industri Kapital (Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Attendo Group AB («Attendo», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 décembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Industri Kapital (Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Attendo Group AB («Attendo», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Industri Kapital: fonds d'investissement privé; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Industri Kapital: fonds d'investissement privé;

| — | Attendo: prestataire de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées de tous âges. |
| --- | --- |

—

Attendo: prestataire de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées de tous âges.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4520 — Industri Kapital/Attendo, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4520 — Industri Kapital/Attendo, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/61 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/61

---

Contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

(2006/C 311/17)

Les contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, tels que modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (1), dans les monnaies nationales de la Bulgarie et de la Roumanie, sont les suivantes:

| 80 000 EUR | BGN | Lev bulgare | 156 268 |
| --- | --- | --- | --- |
| | RON | Nouveau leu roumain | 311 233 |

80 000 EUR

BGN

Lev bulgare

156 268

RON

Nouveau leu roumain

311 233

| 137 000 EUR | BGN | Lev bulgare | 267 609 |
| --- | --- | --- | --- |
| | RON | Nouveau leu roumain | 532 987 |

137 000 EUR

BGN

Lev bulgare

267 609

RON

Nouveau leu roumain

532 987

| 211 000 EUR | BGN | Lev bulgare | 412 157 |
| --- | --- | --- | --- |
| | RON | Nouveau leu roumain | 820 878 |

211 000 EUR

BGN

Lev bulgare

412 157

RON

Nouveau leu roumain

820 878

| 422 000 EUR | BGN | Lev bulgare | 824 313 |
| --- | --- | --- | --- |
| | RON | Nouveau leu roumain | 1 641 756 |

422 000 EUR

BGN

Lev bulgare

824 313

RON

Nouveau leu roumain

1 641 756

| 1 000 000 EUR | BGN | Lev bulgare | 1 953 348 |
| --- | --- | --- | --- |
| | RON | Nouveau leu roumain | 3 890 417 |

1 000 000 EUR

BGN

Lev bulgare

1 953 348

RON

Nouveau leu roumain

3 890 417

| 5 278 000 EUR | BGN | Lev bulgare | 10 309 773 |
| --- | --- | --- | --- |
| | RON | Nouveau leu roumain | 20 533 621 |

5 278 000 EUR

BGN

Lev bulgare

10 309 773

RON

Nouveau leu roumain

20 533 621

---

(1)  JO L 333 du 20.12.2005, p. 28.

---

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/62 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/62

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4433 — RREEF/Peel Ports Holdings/Peel Ports)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 311/18)

Le 11 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4433. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4433. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

| 19.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/63 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/63

---

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE L'OLAF

(2006/C 311/19)

LE COMITÉ DE SURVEILLANCE,

vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (1),

vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR:

TITRE I

RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

Article premier

Tâches

Le Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) accomplit les tâches définies par le règlement (CE) no 1073/1999 et le règlement (Euratom) no 1074/1999.

Article 2

Compétences

1.   Dans l'accomplissement de ses tâches, le Comité de surveillance exerce les compétences définies par le règlement (CE) no 1073/1999 et le règlement (Euratom) no 1074/1999 et les autres dispositions applicables.

2.   En particulier, afin d'effectuer un contrôle régulier de l'exécution de la fonction d'enquête de l'OLAF, le Comité de surveillance peut, conjointement avec l'OLAF, établir des dispositions définissant les modalités de ce contrôle. Ces dispositions définissent également des mécanismes concernant le traitement confidentiel des informations et des documents fournis par l'OLAF et les autres questions d'intérêt commun.

3.   Le Comité de surveillance prend les décisions appropriées sur les informations qui lui sont communiquées par le directeur général de l'OLAF, conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1073/1999 et à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (Euratom) no 1074/1999.

4.   Le Comité de surveillance exerce ses compétences conformément aux dispositions du titre III.

TITRE II

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

Composition

1.   La composition, ainsi que la nomination et le mandat des membres du Comité de surveillance sont définis par le règlement (CE) no 1073/1999 et le règlement (Euratom) no 1074/1999.

2.   Lorsqu'un membre du Comité de surveillance est dans l'incapacité de remplir ses fonctions ou qu'il démissionne, il informe le président du Comité afin que les mesures appropriées puissent être prises.

Article 4

Déontologie

1.   Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1073/1999 et à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (Euratom) no 1074/1999, dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres du Comité de surveillance ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme.

2.   De même, conformément à la décision relative à leur nomination, ils ne traitent pas d'affaires dans lesquelles ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel mettant en cause leur indépendance et, en particulier, des intérêts familiaux et financiers.

Ils traitent les dossiers qui leur sont soumis et les délibérations auxquelles ceux-ci donnent lieu dans une stricte confidentialité.

3.   Les membres rendent compte au Comité de surveillance de toute situation susceptible de compromettre l'un des principes régissant son activité tels que visés aux paragraphes 1 et 2 afin que le Comité puisse prendre les mesures appropriées.

Article 5

Présidence

1.   Le Comité de surveillance élit en son sein un président, à la majorité de ses membres.

2.   Le président est élu pour un an. Son mandat est renouvelable. L'élection a lieu lors de la dernière réunion présidée par son prédécesseur.

3.   Si le président est dans l'incapacité, pour quelque motif que ce soit, de remplir ses fonctions de manière prolongée, il informe les membres du Comité de sa situation. En pareil cas, un nouveau président est élu selon les modalités prévues au paragraphe 1.

4.   Le président représente le Comité de surveillance et il préside ses réunions. Il veille au bon déroulement de ses travaux. Le président convoque les réunions du Comité et il en fixe le lieu, la date et l'heure. Il établit un projet d'ordre du jour et veille à l'application des décisions du comité.

5.   S'il est temporairement incapable de remplir ses fonctions, le président peut demander à un membre du Comité de le remplacer.

6.   En cas d'absence du président et si la procédure visée au paragraphe 5 n'a pas été employée, la fonction de président est exercée par le membre le plus âgé.

7.   Le président est pleinement habilité à envoyer des lettres concernant les activités du Comité de surveillance ou à y répondre. Le président informe les membres du Comité des lettres qu'il a reçues ou auxquelles il a répondu.

Article 6

Réunions

1.   Le Comité de surveillance exerce ses compétences lors des réunions collégiales. Il se réunit au moins dix fois par an. Il ne peut valablement siéger que si la majorité de ses membres est présente. Il se réunit également à l'initiative du président ou à la demande d'une majorité de ses membres.

2.   Hormis dans les cas considérés comme urgents par le président, les convocations aux réunions sont envoyées dans un délai suffisant pour informer les destinataires au moins une semaine avant la réunion en question. La convocation comprend le projet d'ordre du jour et les documents requis pour la réunion, à moins que la nature des documents soit telle qu'ils ne peuvent pas être joints. L'ordre du jour final est adopté au début de chaque réunion.

3.   Tout membre peut demander au président d'inscrire des points ou des thèmes spécifiques au projet d'ordre du jour ou d'y ajouter ces points.

4.   À la demande du directeur général de l'OLAF, le président peut convoquer le Comité de surveillance ou inscrire des points à l'ordre du jour. Les propositions du directeur général sont accompagnées des documents nécessaires.

5.   Le Comité de surveillance peut inviter le directeur général de l'OLAF à participer aux réunions et aux activités liées à son travail. D'autres membres de l'OLAF peuvent être invités à prendre part à une réunion du Comité si leur présence est jugée nécessaire. Ces invitations ont lieu par l'intermédiaire du directeur général de l'OLAF.

Le directeur général de l'OLAF est informé des points figurant à l'ordre du jour qui concernent la participation des personnes visées au premier alinéa.

6.   Tout représentant des institutions, organes ou organismes des Communautés, des États membres ou d'États associés peut être invité à participer au travail du Comité de surveillance portant sur un point particulier à l'ordre du jour de la réunion.

Article 7

Méthodes de travail

1.   Les réunions du Comité de surveillance ne sont pas publiques. Ses travaux et les documents internes du Comité qui en constituent la base sont confidentiels, à moins que le Comité en décide autrement.

Les informations et les documents communiqués par le directeur général de l'OLAF sont soumis aux dispositions de l'article 287 du traité CE sur la protection de la confidentialité, de l'article 8 du règlement (CE) no 1073/1999 et de l'article 8 du règlement (Euratom) no 1074/1999.

2.   Le Comité de surveillance adopte au maximum trois langues de travail. Les documents et les projets d'avis, de rapports ou de décisions sont rédigés dans les langues de travail adoptées par le comité. Le cas échéant, un membre peut demander la traduction d'un document dans sa propre langue.

3.   Les avis, les rapports et les décisions sont adoptés lors des réunions du Comité de surveillance en séance plénière.

4.   Toutefois, par exception à ce principe, certaines décisions peuvent faire l'objet d'une procédure écrite si le Comité de surveillance a approuvé le recours à cette procédure lors d'une réunion antérieure.

En cas d'urgence, le président peut consulter les membres du Comité par écrit.

Dans l'un ou l'autre de ces cas, il transmet un projet de décision aux membres du comité. Si les membres ne formulent aucune objection au projet de décision dans un délai à fixer par le président, à savoir cinq jours ouvrables après la réception de la proposition, celle-ci est réputée avoir été adoptée. Si, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du projet de décision, un membre demande qu'elle soit examinée par le comité, la procédure écrite est suspendue.

Article 8

Rapporteurs

1.   Pour préparer ses délibérations ou ses travaux, le Comité de surveillance, sur proposition du président, peut désigner un ou plusieurs rapporteurs parmi ses membres.

2.   S'il s'agit d'une question urgente, le président peut procéder à la désignation de sa propre initiative. Dans ce cas, il informe immédiatement les membres du comité.

3.   Le rapporteur examine les questions qui lui sont confiées et il soumet un projet de rapport au Comité de surveillance. Si nécessaire, il est assisté par le secrétariat du comité.

Article 9

Vérifications, études et expertises

Dans le cadre des ses compétences, le Comité de surveillance peut effectuer les vérifications appropriées, effectuer une étude ou solliciter toute expertise jugée nécessaire. Il peut également être assisté de fonctionnaires ou d'autres agents de l'OLAF ou des institutions, organes ou organismes des Communautés, des États membres ou d'États associés.

Article 10

Procédure de vote

1.   Les décisions sont prises à la majorité des membres du Comité de surveillance sur proposition du président.

2.   Sur proposition d'un membre, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.

Article 11

Procès-verbal

1.   Chaque réunion du Comité de surveillance fait l'objet d'un procès-verbal qui est rédigé dans ses langues de travail.

2.   Le projet de procès-verbal est établi par le secrétariat sous le contrôle du président et il est soumis aux membres du Comité de surveillance pour approbation lors de sa réunion suivante.

3.   Au moment de l'approbation, tout membre peut proposer une modification du procès-verbal. Les membres peuvent aussi demander que des déclarations écrites ou des documents jugés utiles soient joints au procès-verbal.

4.   Une fois le procès-verbal adopté, le président et la personne responsable du secrétariat le signe et il est archivé au secrétariat du comité. Le procès-verbal peut être rendu public si le Comité le décide.

Article 12

Secrétariat

1.   Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1073/1999 et à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (Euratom) no 1074/1999, le Comité de surveillance dispose d'un secrétariat pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le Comité de surveillance informe le directeur général de l'OLAF des besoins du secrétariat en matière de personnel et de ressources afin d'assurer l'accomplissement des tâches du Comité et de garantir la continuité de son travail.

3.   Le personnel du secrétariat est tenu de traiter de manière confidentielle les informations qui parviennent à sa connaissance. Il reste soumis à cette obligation après la cessation de ses fonctions. Si le Comité de surveillance apprend qu'un membre du secrétariat a violé l'obligation de confidentialité, le président informe le directeur général de l'OLAF afin que les mesures appropriées puissent être prises.

4.   Le secrétariat contribue à l'exécution efficace des tâches assignées au Comité de surveillance en vue de conforter l'indépendance de l'OLAF. À cet égard, il assiste le président dans la préparation et la conduite des réunions. Il élabore un projet d'ordre du jour pour chaque réunion, il établit le projet de procès-verbal des réunions, il communique aux membres du Comité les informations et les documents concernant chaque domaine de ses activités, il participe, sous la direction du président, à la rédaction des textes et il porte assistance aux membres du comité, notamment lorsqu'ils agissent en qualité de rapporteurs. À cette fin, les membres du secrétariat prennent part aux réunions avec les rapporteurs afin d'accomplir ces tâches.

TITRE III

EXERCICE DES COMPÉTENCES DU COMITE DE SURVEILLANCE

Article 13

Du suivi des informations transmises par le directeur général

1.   Le Comité de surveillance, après avoir examiné le programme d'activités que lui transmet annuellement le directeur général de l'OLAF, peut donner un avis formulant un commentaire approprié sur toute question relevant de son mandat.

Il étudie également les informations concernant les activités de l'OLAF que lui fournit régulièrement le directeur général et donne des avis sur ces informations, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1073/1999 et à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (Euratom) no 1074/1999.

2.   Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1073/1999 et à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (Euratom) no 1074/1999, le Comité de surveillance est tenu régulièrement informé des enquêtes de l'OLAF, de leurs résultats et des suites qui leur ont été données. Le Comité peut formuler des commentaires appropriés sans, cependant, interférer dans le déroulement des enquêtes en cours.

3.   Le Comité de surveillance examine les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de conclure une enquête engagée depuis plus de neuf mois, ainsi que le délai prévisible nécessaire à son achèvement.

4.   Le Comité examine les cas où une institution, un organe ou un organisme n'a pas donné suite aux recommandations faites par le directeur général. Il examine en même temps les situations d'obstructions, d'entraves et d'empêchements rencontrées par les enquêteurs dans leurs missions, en vue de prendre les mesures appropriées.

5.   Les cas nécessitant la transmission des informations aux autorités judiciaires d'un État membre sont examinés sur la base des informations transmises par le directeur général de l'OLAF et conformément au règlement (CE) no 1073/1999 et au règlement (Euratom) no 1074/1999. Le suivi sera également effectué sur ces bases.

6.   Tout en assistant le directeur général de l'OLAF dans l'accomplissement de sa tâche, le Comité de surveillance peut donner des avis sur la contribution de l'OLAF à la conception et au développement des méthodes de lutte contre la fraude, ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des communautés.

Article 14

Rapport d'activités

1.   Conformément à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1073/1999 et à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (Euratom) no 1074/1999, le Comité de surveillance arrête au moins un rapport d'activités par an qu'il adresse aux institutions. Le rapport porte sur les activités effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences du Comité et contient une évaluation des activités de l'OLAF et de la mise en œuvre de son programme annuel.

2.   Le rapport est établi au cours du premier semestre de chaque exercice pour l'exercice précédent et est soumis au Comité par un ou plusieurs rapporteurs.

3.   Il peut comprendre une annexe énumérant les avis donnés par le comité.

Il peut également être accompagné de tout rapport présenté par le comité, conformément à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1073/1999 ou à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (Euratom) no 1074/1999, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats et les suites des enquêtes effectuées par l'OLAF.

4.   Le Comité de surveillance prend les mesures nécessaires pour que son rapport d'activités soit publié au Journal officiel de l'Union européenne, après sa présentation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 15

Procédure d'avis concernant la désignation du directeur général

1.   Après examen des candidatures au poste de directeur général de l'OLAF, le Comité de surveillance émet un avis contenant un exposé des motifs qui énonce les critères utilisés pour l'évaluation des mérites des candidats.

Il contient également l'avis sur les candidats, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/1999 et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (Euratom) no 1074/1999.

2.   Si aucun candidat ne fait l'objet d'un avis favorable, le président informe la Commission que le Comité a voté contre les candidatures présentées.

Article 16

Procédure disciplinaire applicable au directeur général

Lorsqu'il est consulté conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/1999 ou à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (Euratom) no 1074/1999, le Comité de surveillance émet un avis motivé.

Article 17

Confidentialité et traitement des données à caractère personnel

1.   Le Comité de surveillance veille à ce que l'article 8 du règlement (CE) no 1073/1999 et l'article 8 du règlement (Euratom) no 1074/1999 soient appliqués.

2.   Le Comité de surveillance peut décider de donner un avis, de sa propre initiative ou à l'initiative du directeur général de l'OLAF.

Article 18

Budget

1.   Le Comité de surveillance donne un avis sur l'avant-projet de budget présenté par le directeur général de l'OLAF et adressé à la direction générale du Budget de la Commission.

2.   Le secrétariat élabore des propositions de budget annuel de fonctionnement du Comité de surveillance, qui sont transmises au directeur général après leur approbation par le comité.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 19

Examen et modification du règlement intérieur

1.   Le présent règlement intérieur est évalué par le Comité de surveillance dans un délai d'un an après son entrée en vigueur.

2.   Tout membre du Comité peut proposer des modifications à tout moment et les adresser par écrit au président pour les soumettre au vote lors de la réunion suivante, conformément à la procédure de vote prévue à l'article 10.

Article 20

Entrée en vigueur et publication du règlement intérieur

1.   Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour qui suit celui de son adoption par le Comité de surveillance. Le présent règlement remplace le règlement précédent, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 15 février 2000 (3).

2.   Une fois le règlement adopté, le Comité de surveillance prend les mesures nécessaires pour qu'il soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2006.

Par le Comité de surveillance de l'OLAF

Le président

Rosalind WRIGHT

---

(1)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

1

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

2

(3)  JO L 41 du 15.2.2000, p. 12.

3

---