# Journal officiel C 291E/2006

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 291E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année30 novembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 291E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année30 novembre 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Parlement européen |
| | Lundi, 13 mars 2006 |
| 2006/C 291E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclarations de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions et des délégations


  Mandat d'un député


  Accès au marché des services portuaires (clôture de la procédure)


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Virements de crédits


  Pétitions


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux — Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (débat)


  Délocalisations dans le contexte du développement régional (débat)


  Quatrième forum mondial de l'eau (débat)


  Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * (débat)


  Stratégie communautaire sur le mercure (débat)


  Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance


  Clôture de la session annuelle |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Mardi, 14 mars 2006 |
| 2006/C 291E/2 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la session annuelle


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (débat)


  Les restructurations et l'emploi (débat)


  Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (débat)


  Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)


  Heure des votes


  Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * (article 131 du règlement) (vote)


  Constitution et capital de la société anonyme ***I (vote)


  Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (vote)


  Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * (vote)


  Séance solennelle — République fédérale d'Allemagne


  Heure des votes (suite)


  Revue stratégique du Fonds monétaire international (vote)


  Délocalisations dans le contexte du développement régional (vote)


  Stratégie communautaire sur le mercure (vote)


  Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (débat)


  Évaluation du mandat d'arrêt européen (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Protection et inclusion sociales (débat)


  Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (débat)


  Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (débat)


  Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 30 |
| ANNEXE I | 32 |
| ANNEXE II | 44 |
| TEXTES ADOPTÉS | 83 |
| P6_TA(2006)0071Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS)) | 83 |
| P6_TA(2006)0072Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)) | 83 |
| P6_TA(2006)0073Constitution et capital de la société anonyme ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD)) | 85 |
| P6_TC1-COD(2004)0256Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital | 85 |
| P6_TA(2006)0074Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD)) | 91 |
| P6_TC1-COD(2005)0017Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes | 92 |
| P6_TA(2006)0075Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)) | 104 |
| P6_TA(2006)0076Revue stratégique du Fonds monétaire internationalRésolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI)) | 118 |
| P6_TA(2006)0077Délocalisations dans le contexte du développement régionalRésolution du Parlement européen sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI)) | 123 |
| P6_TA(2006)0078Stratégie communautaire sur le mercureRésolution du Parlement européen sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI)) | 128 |
| P6_TA(2006)0079Une société de l'information pour la croissance et l'emploiRésolution du Parlement européen sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI)) | 133 |
| P6_TA(2006)0080Lutte contre le racisme dans le footballDéclaration du Parlement européen sur la lutte contre le racisme dans le football | 143 |
| | Mercredi, 15 mars 2006 |
| 2006/C 291E/3 | PROCÈS-VERBAL | 146 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Modification de l'ordre du jour (événements en Palestine)


  Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne (débat)


  Heure des votes


  Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie * (article 131 du règlement) (vote)


  Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche * (article 131 du règlement) (vote)


  Évaluation du mandat d'arrêt européen (article 131 du règlement) (vote)


  Situation des droits de l'homme au Tchad (article 131 du règlement) (vote)


  Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote)


  Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux (vote)


  Quatrième forum mondial de l'eau (vote)


  Les restructurations et l'emploi (vote)


  Protection et inclusion sociales (vote)


  Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (vote)


  Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (vote)


  Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Résultats du Conseil informel des Ministres des Affaires étrangères du 10/11 mars 2006 (débat)


  Document de stratégie pour l'élargissement (2005) (débat)


  Modification de l'ordre du jour (débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit)


  Fusions dans le marché intérieur (débat)


  Politique euro-méditerranéenne/Préparation en vue de la prochaine réunion de l'APEM (débat)


  62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (débat)


  Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires * — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires * (débat)


  Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (débat)


  Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 157 |
| ANNEXE I | 159 |
| ANNEXE II | 171 |
| TEXTES ADOPTÉS | 242 |
| P6_TA(2006)0081Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS)) | 242 |
| P6_TA(2006)0082Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS)) | 243 |
| P6_TA(2006)0083Évaluation du mandat d'arrêt européenRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (2005/2175(INI)) | 244 |
| P6_TA(2006)0084Situation des droits de l'homme au TchadRésolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Tchad | 248 |
| P6_TA(2006)0085Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)) | 253 |
| P6_TA(2006)0086Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiauxRésolution du Parlement européen sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales | 292 |
| P6_TA-PROV(2006)0087Quatrième forum mondial de l'eauRésolution du Parlement européen sur le quatrième forum mondial de l'eau à Mexico (16 au 22 mars 2006) | 294 |
| P6_TA-PROV(2006)0088Les restructurations et l'emploiRésolution du Parlement Européen sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI)) | 297 |
| P6_TA(2006)0089Protection et inclusion socialesRésolution du Parlement européen sur la protection sociale et l'inclusion sociale (2005/2097(INI)) | 304 |
| P6_TA(2006)0090Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B))Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (2006/2021(BUD)) | 311 |
| P6_TA(2006)0091Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnementRésolution du Parlement européen sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI)) | 319 |
| P6_TA(2006)0092Préparatifs du Conseil européen de printemps de 2006: la stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne | 321 |
| | Jeudi, 16 mars 2006 |
| 2006/C 291E/4 | PROCÈS-VERBAL | 329 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Santé ***I (débat)


  Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***I (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Déclaration de la Présidence


  Heure des votes


  Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Santé ***I (vote)


  Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires * (vote)


  Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires * (vote)


  Document de stratégie pour l'élargissement (2005) (vote)


  62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (vote)


  Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (vote)


  Ordre du jour et délais de dépôt


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des commissions et des délégations


  Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***I (suite du débat)


  Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie


  Kazakhstan


  Impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré


  Heure des votes


  Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie (vote)


  Kazakhstan (vote)


  Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré (vote)


  Corrections et intentions de vote


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 343 |
| ANNEXE I | 345 |
| ANNEXE II | 356 |
| TEXTES ADOPTÉS | 372 |
| P6_TA(2006)0093Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Santé ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet Santé (COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD)) | 372 |
| P6_TC1-COD(2005)0042APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) | 372 |
| ANNEXEACTIONS ET MESURES D'APPUI | 383 |
| P6_TA(2006)0094Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 — C6-0026/2006 — 2005/0270(CNS)) | 389 |
| P6_TA(2006)0095Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0698 — C6-0027/2006 — 2005/0275(CNS)) | 393 |
| P6_TA(2006)0096Document de stratégie pour l'élargissement 2005Résolution du Parlement européen sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2005/2206(INI)) | 402 |
| P6_TA(2006)0097La 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations uniesRésolution du Parlement européen sur le résultat des négociations concernant le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies | 409 |
| P6_TA(2006)0098Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil)Résolution du Parlement européen sur les préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) | 411 |
| P6_TA(2006)0099Droits de l'homme en Moldova et en particulier en TransnistrieRésolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Moldova et en particulier en Transnistrie | 414 |
| P6_TA(2006)0100KazakhstanRésolution du Parlement européen sur le Kazakhstan | 416 |
| P6_TA(2006)0101Impunité en Afrique et particulièrement le cas Hissène HabréRésolution législative du Parlement européen sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas de Hissène Habré | 418 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Parlement européen

Lundi, 13 mars 2006

2006/C 291E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclarations de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Mandat d'un député

Accès au marché des services portuaires (clôture de la procédure)

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux résolutions du Parlement

Virements de crédits

Pétitions

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux — Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (débat)

Délocalisations dans le contexte du développement régional (débat)

Quatrième forum mondial de l'eau (débat)

Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * (débat)

Stratégie communautaire sur le mercure (débat)

Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

Clôture de la session annuelle

LISTE DE PRÉSENCE

15

Mardi, 14 mars 2006

2006/C 291E/2

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la session annuelle

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (débat)

Les restructurations et l'emploi (débat)

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (débat)

Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)

Heure des votes

Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * (article 131 du règlement) (vote)

Constitution et capital de la société anonyme ***I (vote)

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (vote)

Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * (vote)

Séance solennelle — République fédérale d'Allemagne

Heure des votes (suite)

Revue stratégique du Fonds monétaire international (vote)

Délocalisations dans le contexte du développement régional (vote)

Stratégie communautaire sur le mercure (vote)

Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (débat)

Évaluation du mandat d'arrêt européen (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Heure des questions (questions à la Commission)

Protection et inclusion sociales (débat)

Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (débat)

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (débat)

Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

30

ANNEXE I

32

ANNEXE II

44

TEXTES ADOPTÉS

83

P6_TA(2006)0071Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS))

83

P6_TA(2006)0072Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS))

o

83

P6_TA(2006)0073Constitution et capital de la société anonyme ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD))

85

P6_TC1-COD(2004)0256Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

2006/.../CE

85

P6_TA(2006)0074Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD))

91

P6_TC1-COD(2005)0017Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

(CE) no

92

P6_TA(2006)0075Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS))

104

P6_TA(2006)0076Revue stratégique du Fonds monétaire internationalRésolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI))

118

P6_TA(2006)0077Délocalisations dans le contexte du développement régionalRésolution du Parlement européen sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))

123

P6_TA(2006)0078Stratégie communautaire sur le mercureRésolution du Parlement européen sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI))

128

P6_TA(2006)0079Une société de l'information pour la croissance et l'emploiRésolution du Parlement européen sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI))

133

P6_TA(2006)0080Lutte contre le racisme dans le footballDéclaration du Parlement européen sur la lutte contre le racisme dans le football

143

Mercredi, 15 mars 2006

2006/C 291E/3

PROCÈS-VERBAL

146

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Modification de l'ordre du jour (événements en Palestine)

Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne (débat)

Heure des votes

Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie * (article 131 du règlement) (vote)

Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Évaluation du mandat d'arrêt européen (article 131 du règlement) (vote)

Situation des droits de l'homme au Tchad (article 131 du règlement) (vote)

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote)

Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux (vote)

Quatrième forum mondial de l'eau (vote)

Les restructurations et l'emploi (vote)

Protection et inclusion sociales (vote)

Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (vote)

Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (vote)

Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Résultats du Conseil informel des Ministres des Affaires étrangères du 10/11 mars 2006 (débat)

Document de stratégie pour l'élargissement (2005) (débat)

Modification de l'ordre du jour (débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit)

Fusions dans le marché intérieur (débat)

Politique euro-méditerranéenne/Préparation en vue de la prochaine réunion de l'APEM (débat)

62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (débat)

Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires * — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires * (débat)

Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (débat)

Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

157

ANNEXE I

159

ANNEXE II

171

TEXTES ADOPTÉS

242

P6_TA(2006)0081Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS))

242

P6_TA(2006)0082Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS))

o

243

P6_TA(2006)0083Évaluation du mandat d'arrêt européenRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (2005/2175(INI))

244

P6_TA(2006)0084Situation des droits de l'homme au TchadRésolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Tchad

248

P6_TA(2006)0085Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS))

o

253

P6_TA(2006)0086Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiauxRésolution du Parlement européen sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales

292

P6_TA-PROV(2006)0087Quatrième forum mondial de l'eauRésolution du Parlement européen sur le quatrième forum mondial de l'eau à Mexico (16 au 22 mars 2006)

294

P6_TA-PROV(2006)0088Les restructurations et l'emploiRésolution du Parlement Européen sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI))

297

P6_TA(2006)0089Protection et inclusion socialesRésolution du Parlement européen sur la protection sociale et l'inclusion sociale (2005/2097(INI))

304

P6_TA(2006)0090Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B))Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (2006/2021(BUD))

311

P6_TA(2006)0091Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnementRésolution du Parlement européen sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI))

319

P6_TA(2006)0092Préparatifs du Conseil européen de printemps de 2006: la stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne

321

Jeudi, 16 mars 2006

2006/C 291E/4

PROCÈS-VERBAL

329

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Santé ***I (débat)

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***I (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Déclaration de la Présidence

Heure des votes

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Santé ***I (vote)

Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires * (vote)

Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires * (vote)

Document de stratégie pour l'élargissement (2005) (vote)

62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (vote)

Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (vote)

Ordre du jour et délais de dépôt

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des commissions et des délégations

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Consommateurs ***I (suite du débat)

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie

Kazakhstan

Impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré

Heure des votes

Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie (vote)

Kazakhstan (vote)

Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré (vote)

Corrections et intentions de vote

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Suites données aux résolutions du Parlement

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

343

ANNEXE I

345

ANNEXE II

356

TEXTES ADOPTÉS

372

P6_TA(2006)0093Programme d'action communautaire (2007-2013), volet Santé ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet Santé (COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD))

372

P6_TC1-COD(2005)0042APosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)

no

deuxième

santé (2007-2013)

372

ANNEXEACTIONS ET MESURES D'APPUI

383

P6_TA(2006)0094Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 — C6-0026/2006 — 2005/0270(CNS))

389

P6_TA(2006)0095Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0698 — C6-0027/2006 — 2005/0275(CNS))

393

P6_TA(2006)0096Document de stratégie pour l'élargissement 2005Résolution du Parlement européen sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2005/2206(INI))

402

P6_TA(2006)0097La 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations uniesRésolution du Parlement européen sur le résultat des négociations concernant le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies

e

e

409

P6_TA(2006)0098Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil)Résolution du Parlement européen sur les préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil)

411

P6_TA(2006)0099Droits de l'homme en Moldova et en particulier en TransnistrieRésolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Moldova et en particulier en Transnistrie

414

P6_TA(2006)0100KazakhstanRésolution du Parlement européen sur le Kazakhstan

416

P6_TA(2006)0101Impunité en Afrique et particulièrement le cas Hissène HabréRésolution législative du Parlement européen sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas de Hissène Habré

418

| | |
| --- | --- |
| 2006/C 291E/5 | | s16 |

2006/C 291E/5

s16

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Communications

Parlement européen

Lundi, 13 mars 2006

| 30.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 291/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 291/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 291 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

Interviennent Struan Stevenson qui évoque la réforme de l'organisation des travaux de la Plénière, actuellement à l'examen de la Conférence des présidents, et reproche au Président d'en avoir fait état dans de récentes déclarations à la presse sans avoir, au préalable, consulté les députés (M. le Président lui donne l'assurance que les députés seront informés en temps utile, tout en précisant que la Conférence des présidents poursuit toujours ses travaux) et Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui affirme le soutien de son groupe à l'initiative prise par le Président.

2.   Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de la Journée internationale des femmes. Il condamne notamment la répression qui a été exercée à Téhéran contre des femmes manifestant pour leurs droits et transmet la solidarité de l'institution à tout groupe de femmes présentant des revendications de manière pacifique.

Il fait également une déclaration à l'occasion de la Deuxième journée européenne des victimes du terrorisme et signale que le Parlement continuera à s'engager dans la lutte contre le terrorisme.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Andreas Mölzer a fait savoir qu'il était présent à la séance du 14.02.2006 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Hubert Pirker, Gabriele Stauner et Glenis Willmott.

Ces mandats prennent effet respectivement le 1er février 2006, le 18 janvier 2006 et le 1er janvier 2006.

er

er

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

sous-commission sécurité et défense: Giorgos Dimitrakopoulos.

6.   Mandat d'un député

Les avocats de Bogdan Golik ont transmis au Parlement une lettre relative à son mandat, laquelle a été renvoyée à la commission JURI.

7.   Accès au marché des services portuaires (clôture de la procédure)

(clôture de la procédure)

Le 18 janvier 2006, le Parlement a rejeté la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires (point 4.8 du PV du 18.01.2006). Il a donc invité la Commission à retirer sa proposition, conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement.

point 4.8 du PV du 18.01.2006

La Commission n'a pas pris position immédiatement sur le retrait de sa proposition. La question a donc été renvoyée à nouveau à la commission compétente, conformément à l'article 52, paragraphe 3 du règlement.

Toutefois, la Commission a fait savoir, par lettre du 8 mars 2006, qu'elle retirait sa proposition. La procédure y afférente est donc devenue sans objet.

8.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (3643/2/2005 — C6-0083/2006 — 2004/0127(COD)) |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (3643/2/2005 — C6-0083/2006 — 2004/0127(COD))

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (3665/5/2005 — C6-0069/2006 — 2003/0107(COD)) |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (3665/5/2005 — C6-0069/2006 — 2003/0107(COD))

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (3671/4/2005 — C6-0067/2006 — 2001/0241(COD)) |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (3671/4/2005 — C6-0067/2006 — 2001/0241(COD))

o

o

o

| — | directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (3672/3/2005 — C6-0068/2006 — 2003/0255(COD)) |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (3672/3/2005 — C6-0068/2006 — 2003/0255(COD))

o

o

| — | directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traités dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (3677/12/2005 — C6-0084/2006 — 2005/0182(COD)) |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traités dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (3677/12/2005 — C6-0084/2006 — 2005/0182(COD))

9.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires






  1.1) | rapports






  — | Rapport sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI)) — Commission du développement régional
  Rapporteur: Hutchinson Alain (A6-0013/2006). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

Rapport sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI)) — Commission du développement régional

Rapporteur: Hutchinson Alain (A6-0013/2006).

| — | Rapport sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Ó Neachtain Seán (A6-0019/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Ó Neachtain Seán (A6-0019/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0305 — C6-0232/2005 — 2005/0126(COD)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0024/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0305 — C6-0232/2005 — 2005/0126(COD)) — Commission des affaires juridiques

o

Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0024/2006).

| — | Rapport sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2005/2206(INI)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0025/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2005/2206(INI)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0025/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Papadimoulis Dimitrios (A6-0027/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Papadimoulis Dimitrios (A6-0027/2006).

| — | Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale (2005/2097(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Bauer Edit (A6-0028/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale (2005/2097(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Bauer Edit (A6-0028/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS)) — Commission des transports et du tourisme
  Rapporteur: Costa Paolo (A6-0029/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS)) — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0029/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «Santé» (COM(2005)0115 [01] — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Trakatellis Antonios (A6-0030/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «Santé» (COM(2005)0115 [01] — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Trakatellis Antonios (A6-0030/2006).

| — | Rapport sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Cottigny Jean Louis (A6-0031/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Cottigny Jean Louis (A6-0031/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «consommateurs» (COM(2005)0115 [02] — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
  Rapporteur: Thyssen Marianne (A6-0032/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «consommateurs» (COM(2005)0115 [02] — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Thyssen Marianne (A6-0032/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 — C6-0026/2006 — 2005/0270(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Graefe zu Baringdorf Friedrich-Wilhelm (A6-0033/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 — C6-0026/2006 — 2005/0270(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Graefe zu Baringdorf Friedrich-Wilhelm (A6-0033/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0698 — C6-0027/2006 — 2005/0275(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Graefe zu Baringdorf Friedrich-Wilhelm (A6-0034/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0698 — C6-0027/2006 — 2005/0275(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Graefe zu Baringdorf Friedrich-Wilhelm (A6-0034/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Miguélez Ramos Rosa (A6-0035/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS)) — Commission de la pêche

Rapporteur: Miguélez Ramos Rosa (A6-0035/2006).

| — | Rapport sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  Rapporteur: Paasilinna Reino (A6-0036/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Paasilinna Reino (A6-0036/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS)) — Commission de la pêche
  Rapporteur: Braghetto Iles (A6-0037/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS)) — Commission de la pêche

o

Rapporteur: Braghetto Iles (A6-0037/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2005)0145 — C6-0305/2005 — 2005/0055(CNS)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0038/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2005)0145 — C6-0305/2005 — 2005/0055(CNS)) — Commission des affaires juridiques

o

Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0038/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0039/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS)) — Commission des affaires juridiques

o

Rapporteur: Gauzès Jean-Paul (A6-0039/2006).

| — | Rapport sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural
  Rapporteur: Parish Neil (A6-0040/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Parish Neil (A6-0040/2006).

| — | Rapport sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (2005/2147(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales
  Rapporteur: Bushill-Matthews Philip (A6-0041/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (2005/2147(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Bushill-Matthews Philip (A6-0041/2006).

| — | Rapport sur les partis politiques européens (2005/2224(INI)) — Commission des affaires constitutionnelles
  Rapporteur: Leinen Jo (A6-0042/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les partis politiques européens (2005/2224(INI)) — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Leinen Jo (A6-0042/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
  Rapporteurs: Sartori Amalia, Gröner Lissy (A6-0043/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteurs: Sartori Amalia, Gröner Lissy (A6-0043/2006).

| — | Rapport sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
  Rapporteur: Matsakis Marios (A6-0044/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Matsakis Marios (A6-0044/2006).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0045/2006). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0045/2006).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC)) — Commission du commerce international
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0046/2006). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC)) — Commission du commerce international

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0046/2006).

| — | Rapport sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (2005/2141(INI)) — Commission du développement
  Rapporteur: van den Berg Margrietus (A6-0048/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (2005/2141(INI)) — Commission du développement

Rapporteur: van den Berg Margrietus (A6-0048/2006).

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen a l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (2005/2175(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  Rapporteur: Hazan Adeline (A6-0049/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen a l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (2005/2175(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Hazan Adeline (A6-0049/2006).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Kauppi Piia-Noora (A6-0050/2006). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Kauppi Piia-Noora (A6-0050/2006).

| — | Rapport sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (2005/2162(INI)) — Commission du développement
  Rapporteur: Morgantini Luisa (A6-0053/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (2005/2162(INI)) — Commission du développement

Rapporteur: Morgantini Luisa (A6-0053/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Seppänen Esko (A6-0054/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)) — Commission des budgets

o

Rapporteur: Seppänen Esko (A6-0054/2006).

| — | Rapport sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI)) — Commission des affaires juridiques
  Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0055/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0055/2006).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Gräßle Ingeborg (A6-0057/2006). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)) — Commission des budgets

o

Rapporteur: Gräßle Ingeborg (A6-0057/2006).

| — | Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007, Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII (A) — Médiateur européen, Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (2006/2021(BUD)) — Commission des budgets
  Rapporteur: Grech Louis (A6-0058/2006). |
| --- | --- |

—

Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007, Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII (A) — Médiateur européen, Section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (2006/2021(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Grech Louis (A6-0058/2006).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC)) — Commission des affaires étrangères
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0059/2006). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC)) — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0059/2006).

| 2) | par les députés






  2.1) | questions orales (article 108 du règlement)






  — | (O-0001/2006) Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Glyn Ford, Giovanni Berlinguer et Béatrice Patrie, à la Commission: Quatrième Forum mondial de l'eau — Mexico, 16-22 mars 2006 (B6-0003/2006) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales (article 108 du règlement)

—

(O-0001/2006) Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Glyn Ford, Giovanni Berlinguer et Béatrice Patrie, à la Commission: Quatrième Forum mondial de l'eau — Mexico, 16-22 mars 2006 (B6-0003/2006)

| — | (O-0002/2006) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, au Conseil: Modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0004/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0002/2006) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, au Conseil: Modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0004/2006)

| — | (O-0003/2006) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (B6-0005/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0003/2006) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (B6-0005/2006)

| — | (O-0004/2006) Margrietus van den Berg, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (B6-0006/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0004/2006) Margrietus van den Berg, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED (B6-0006/2006)

e

| — | (O-0005/2006) Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (B6-0007/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0005/2006) Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (B6-0007/2006)

| — | (O-0006/2006) Anna Záborská, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales (B6-0008/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0006/2006) Anna Záborská, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales (B6-0008/2006)

| — | (O-0007/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0009/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0007/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, au Conseil: Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0009/2006)

| — | (O-0008/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0010/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0008/2006) Giles Chichester, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (B6-0010/2006)

| — | (O-0011/2006) Karin Riis-Jørgensen et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0011/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0011/2006) Karin Riis-Jørgensen et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0011/2006)

| — | (O-0013/2006) István Szent-Iványi, Graham Watson et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (B6-0012/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0013/2006) István Szent-Iványi, Graham Watson et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (B6-0012/2006)

| — | (O-0017/2006) Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0014/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0017/2006) Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0014/2006)

| — | (O-0019/2006) Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0015/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0019/2006) Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0015/2006)

| — | (O-0021/2006) Eva-Britt Svensson, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kartika Tamara Liotard, Feleknas Uca, Ilda Figueiredo et Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0016/2006) |
| --- | --- |

—

(O-0021/2006) Eva-Britt Svensson, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kartika Tamara Liotard, Feleknas Uca, Ilda Figueiredo et Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0016/2006)

| 2.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0013/2006)






  — | Evans Robert, Newton Dunn Bill, Montoro Romero Cristobal, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Badia I Cutchet Maria, Carnero González Carlos, Mölzer Andreas, Letta Enrico, Seeber Richard, Lundgren Nils, Medina Ortega Manuel, McGuinness Mairead, Battilocchio Alessandro, Bowis John, Rutowicz Leopold Józef, Staes Bart, Beglitis Panagiotis, Kallenbach Gisela, Davies Chris, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Ortuondo Larrea Josu, Papadimoulis Dimitrios, Karatzaferis Georgios, Andrikienė Laima Liucija, Uca Feleknas, Lynne Elizabeth, Harkin Marian, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Meyer Pleite Willy, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Moraes Claude, Bonde Jens-Peter, Varvitsiotis Ioannis, Mitchell Gay, Hutchinson Alain, Manolakou Diamanto, Sonik Bogusław, Malmström Cecilia, Mavrommatis Manolis, Moreno Sánchez Javier, Sjöstedt Jonas, Doyle Avril, Szejna Andrzej Jan, Hedh Anna, Ayuso González María del Pilar, Toussas Georgios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, López-Istúriz White Antonio, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, Belet Ivo, Mikolášik Miroslav, Kacin Jelko, Sánchez Presedo Antolín, Gill Neena, Ryan Eoin, Malmström Cecilia, Beglitis Panagiotis, Rack Reinhard, Manolakou Diamanto, Schierhuber Agnes, Ludford Sarah, Mitchell Gay, Crowley Brian, Moraes Claude, Newton Dunn Bill, Belet Ivo, Aylward Liam, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Andrikienė Laima Liucija, Posselt Bernd, Davies Chris, Papadimoulis Dimitrios, Berger Maria, Karim Sajjad, Prets Christa, Seeber Richard, Rübig Paul, Karas Othmar, Pirker Hubert, Guerreiro Pedro, Toussas Georgios, Ó Neachtain Seán, Evans Robert, Sakalas Aloyzas, Henin Jacky, Pafilis Athanasios, Bowis John, Mavrommatis Manolis, Vanhecke Frank, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Czarnecki Ryszard, Masip Hidalgo Antonio, Hedh Anna, Kallenbach Gisela, Doyle Avril |
| --- | --- | --- |

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0013/2006)

—

Evans Robert, Newton Dunn Bill, Montoro Romero Cristobal, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Badia I Cutchet Maria, Carnero González Carlos, Mölzer Andreas, Letta Enrico, Seeber Richard, Lundgren Nils, Medina Ortega Manuel, McGuinness Mairead, Battilocchio Alessandro, Bowis John, Rutowicz Leopold Józef, Staes Bart, Beglitis Panagiotis, Kallenbach Gisela, Davies Chris, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Ortuondo Larrea Josu, Papadimoulis Dimitrios, Karatzaferis Georgios, Andrikienė Laima Liucija, Uca Feleknas, Lynne Elizabeth, Harkin Marian, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Meyer Pleite Willy, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Moraes Claude, Bonde Jens-Peter, Varvitsiotis Ioannis, Mitchell Gay, Hutchinson Alain, Manolakou Diamanto, Sonik Bogusław, Malmström Cecilia, Mavrommatis Manolis, Moreno Sánchez Javier, Sjöstedt Jonas, Doyle Avril, Szejna Andrzej Jan, Hedh Anna, Ayuso González María del Pilar, Toussas Georgios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, López-Istúriz White Antonio, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, Belet Ivo, Mikolášik Miroslav, Kacin Jelko, Sánchez Presedo Antolín, Gill Neena, Ryan Eoin, Malmström Cecilia, Beglitis Panagiotis, Rack Reinhard, Manolakou Diamanto, Schierhuber Agnes, Ludford Sarah, Mitchell Gay, Crowley Brian, Moraes Claude, Newton Dunn Bill, Belet Ivo, Aylward Liam, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Andrikienė Laima Liucija, Posselt Bernd, Davies Chris, Papadimoulis Dimitrios, Berger Maria, Karim Sajjad, Prets Christa, Seeber Richard, Rübig Paul, Karas Othmar, Pirker Hubert, Guerreiro Pedro, Toussas Georgios, Ó Neachtain Seán, Evans Robert, Sakalas Aloyzas, Henin Jacky, Pafilis Athanasios, Bowis John, Mavrommatis Manolis, Vanhecke Frank, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Czarnecki Ryszard, Masip Hidalgo Antonio, Hedh Anna, Kallenbach Gisela, Doyle Avril

| 2.3) | propositions de résolution (article 113 du règlement)






  — | Ortuondo Larrea Josu — Proposition de résolution sur le trentième anniversaire de l'indépendance de l'Angola (B6-0144/2006).






  renvoyé | fond: DEVE |
| --- | --- | --- | --- |

2.3)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Ortuondo Larrea Josu — Proposition de résolution sur le trentième anniversaire de l'indépendance de l'Angola (B6-0144/2006).

renvoyé

fond: DEVE

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les biocarburants (B6-0145/2006).






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: ENVI, TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les biocarburants (B6-0145/2006).

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, TRAN

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur un livre blanc sur le droit de propriété (B6-0146/2006).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur un livre blanc sur le droit de propriété (B6-0146/2006).

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la promotion et l'utilisation de la bicyclette (B6-0147/2006).






  renvoyé | fond: TRAN
  avis: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur la promotion et l'utilisation de la bicyclette (B6-0147/2006).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ECON

| 2.4) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)






  — | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Robert Navarro, Dirk Sterckx et Jeanine Hennis-Plasschaert, sur la Journée maritime européenne (0011/2006), |
| --- | --- | --- |

2.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

—

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Robert Navarro, Dirk Sterckx et Jeanine Hennis-Plasschaert, sur la Journée maritime européenne (0011/2006),

| — | Jean-Claude Martinez, sur la situation dramatique des vignerons en Europe (0012/2006), |
| --- | --- |

—

Jean-Claude Martinez, sur la situation dramatique des vignerons en Europe (0012/2006),

| — | Maciej Marian Giertych, sur l'invitation de tous les pays à ouvrir leurs archives ayant trait à la Seconde Guerre mondiale (0013/2006), |
| --- | --- |

—

Maciej Marian Giertych, sur l'invitation de tous les pays à ouvrir leurs archives ayant trait à la Seconde Guerre mondiale (0013/2006),

| — | Janusz Wojciechowski, Caroline Lucas, Ioannis Gklavakis et Thijs Berman, sur les denrées alimentaires, les semences et le fourrage génétiquement modifiés (0014/2006), |
| --- | --- |

—

Janusz Wojciechowski, Caroline Lucas, Ioannis Gklavakis et Thijs Berman, sur les denrées alimentaires, les semences et le fourrage génétiquement modifiés (0014/2006),

| — | Andreas Mölzer, sur le respect mutuel (0015/2006), |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, sur le respect mutuel (0015/2006),

| — | Matteo Salvini, sur la consécration de l'hémicycle du Parlement européen de Bruxelles à l'écrivain Oriana Fallaci (0016/2006), |
| --- | --- |

—

Matteo Salvini, sur la consécration de l'hémicycle du Parlement européen de Bruxelles à l'écrivain Oriana Fallaci (0016/2006),

| — | Daniel Strož, sur la nécessiter de mener une politique étrangère européenne équilibrée (0017/2006). |
| --- | --- |

—

Daniel Strož, sur la nécessiter de mener une politique étrangère européenne équilibrée (0017/2006).

10.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

(article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 67, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 81/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

os

11.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté europénne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000. |
| --- | --- |

—

Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté europénne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

12.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données à la résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0636/2005) adoptée par le Parlement au cours de la session de décembre 2005 a été distribuée.

13.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 02/2006 de la Commission européenne (C6-0036/2006 — SEC(2005)0071 final).

Elle a décidé de rejeter, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, la proposition de virement dans sa totalité. Cependant, la commission des budgets est prête à réexaminer la demande de transfert, dans les mêmes termes, lors de sa réunion du 20 mars 2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 03/2006 de la Commission européenne (C6-0060/2006 — SEC(2005)0106 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

14.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 20.02.2006

| | de M. Stuart Johnston (plus 435 signatures) (no 45/2006); |
| --- | --- |

de M. Stuart Johnston (plus 435 signatures) (no 45/2006);

o

| | de M. Kay Schiemann (no 46/2006); |
| --- | --- |

de M. Kay Schiemann (no 46/2006);

o

| | de M. Fred Glöckner (no 47/2006); |
| --- | --- |

de M. Fred Glöckner (no 47/2006);

o

| | de M. Hans-Josef Friedrich (no 48/2006); |
| --- | --- |

de M. Hans-Josef Friedrich (no 48/2006);

o

| | de Mme Barbara Kasza (no 49/2006); |
| --- | --- |

de Mme Barbara Kasza (no 49/2006);

me

o

| | de M. Aron Haas (no 50/2006); |
| --- | --- |

de M. Aron Haas (no 50/2006);

o

| | de M. August Palatsik (no 51/2006); |
| --- | --- |

de M. August Palatsik (no 51/2006);

o

| | de Mme Simone Link (Baumann Rechtsanwälte) (no 52/2006); |
| --- | --- |

de Mme Simone Link (Baumann Rechtsanwälte) (no 52/2006);

me

o

| | de M. Marcus von der Lippe (no 53/2006); |
| --- | --- |

de M. Marcus von der Lippe (no 53/2006);

o

| | de Mme Ioana Orleanu (avec 2 signatures) (no 54/2006); |
| --- | --- |

de Mme Ioana Orleanu (avec 2 signatures) (no 54/2006);

me

o

| | de M. Leo Jans (no 55/2006); |
| --- | --- |

de M. Leo Jans (no 55/2006);

o

| | de M. Günther Dichtl (no 56/2006); |
| --- | --- |

de M. Günther Dichtl (no 56/2006);

o

| | de M. Gunter Fellmann (no 57/2006); |
| --- | --- |

de M. Gunter Fellmann (no 57/2006);

o

| | de M. Werner Vorderwülbecke (no 58/2006); |
| --- | --- |

de M. Werner Vorderwülbecke (no 58/2006);

o

| | de M. Stefen Heitkemper (no 59/2006); |
| --- | --- |

de M. Stefen Heitkemper (no 59/2006);

o

| | de M. Petros Papadopoulos (no 60/2006); |
| --- | --- |

de M. Petros Papadopoulos (no 60/2006);

o

| | de Vivien et Steffen Schubert (no 61/2006); |
| --- | --- |

de Vivien et Steffen Schubert (no 61/2006);

o

| | de M. David Evans (Lecturers Employment Advice & Action Fellowship) (no 62/2006); |
| --- | --- |

de M. David Evans (Lecturers Employment Advice & Action Fellowship) (no 62/2006);

o

| | de M. David Burrage (British Expats Association (Spain)) (no 63/2006); |
| --- | --- |

de M. David Burrage (British Expats Association (Spain)) (no 63/2006);

o

| | de Mme Alexandra Mareschi (International league of victims of abuse of power) (plus 15 signatures) (no 64/2006); |
| --- | --- |

de Mme Alexandra Mareschi (International league of victims of abuse of power) (plus 15 signatures) (no 64/2006);

me

o

| | de M. Peter Cornils Duborg (no 65/2006); |
| --- | --- |

de M. Peter Cornils Duborg (no 65/2006);

o

| | de M. Richard Foley (no 66/2006); |
| --- | --- |

de M. Richard Foley (no 66/2006);

o

| | de Mme L. Galitsky (avec 4 signatures) (no 67/2006); |
| --- | --- |

de Mme L. Galitsky (avec 4 signatures) (no 67/2006);

me

o

| | de Mme Katrina Loucas (Public Law Centre) (no 68/2006); |
| --- | --- |

de Mme Katrina Loucas (Public Law Centre) (no 68/2006);

me

o

| | de Mme Monica Castaña Ros (no 69/2006); |
| --- | --- |

de Mme Monica Castaña Ros (no 69/2006);

me

o

| | de M. Amable Izquierdo Torres (plus 2 signatures) (no 70/2006); |
| --- | --- |

de M. Amable Izquierdo Torres (plus 2 signatures) (no 70/2006);

o

| | de M. José Manuel Dolón García (no 71/2006); |
| --- | --- |

de M. José Manuel Dolón García (no 71/2006);

o

| | de M. Roberto Pereira Moreira (no 72/2006); |
| --- | --- |

de M. Roberto Pereira Moreira (no 72/2006);

o

| | de Mme Anastazie Chovancova (no 73/2006); |
| --- | --- |

de Mme Anastazie Chovancova (no 73/2006);

me

o

| | de Mme Djamila Saidi Rebbadj (no 74/2006); |
| --- | --- |

de Mme Djamila Saidi Rebbadj (no 74/2006);

me

o

| | de Mme Dansaert (no 75/2006); |
| --- | --- |

de Mme Dansaert (no 75/2006);

me

o

| | de M. Gianfranco Bonaddio (no 76/2006); |
| --- | --- |

de M. Gianfranco Bonaddio (no 76/2006);

o

| | de M. Sebastiano Tropea (no 77/2006); |
| --- | --- |

de M. Sebastiano Tropea (no 77/2006);

o

| | de M. Girolamo Vajatica (avec 15 signatures) (no 78/2006); |
| --- | --- |

de M. Girolamo Vajatica (avec 15 signatures) (no 78/2006);

o

| | de M. Alberto Zingarini (no 79/2006); |
| --- | --- |

de M. Alberto Zingarini (no 79/2006);

o

| | de M. José Camacho (no 80/2006); |
| --- | --- |

de M. José Camacho (no 80/2006);

o

| | de M. Glenn Boyle (National Seal Sanctuary) (plus 17 000 signatures) (no 81/2006); |
| --- | --- |

de M. Glenn Boyle (National Seal Sanctuary) (plus 17 000 signatures) (no 81/2006);

o

| | de Mme Julia Kelly (no 82/2006); |
| --- | --- |

de Mme Julia Kelly (no 82/2006);

me

o

| | de M. Dan Foley (Kildimo and Pallaskenry Water Retention Committee) (no 83/2006); |
| --- | --- |

de M. Dan Foley (Kildimo and Pallaskenry Water Retention Committee) (no 83/2006);

o

| | de M. Tom Davis (no 84/2006); |
| --- | --- |

de M. Tom Davis (no 84/2006);

o

| | de M. Fragiskos Ragousis (no 85/2006); |
| --- | --- |

de M. Fragiskos Ragousis (no 85/2006);

o

| | de M. Antoni Kirwiel (no 86/2006); |
| --- | --- |

de M. Antoni Kirwiel (no 86/2006);

o

Le 10.03.2006

| | de M. Henrik Schön (no 87/2006); |
| --- | --- |

de M. Henrik Schön (no 87/2006);

o

| | de M. Claus Dieter Most (no 88/2006); |
| --- | --- |

de M. Claus Dieter Most (no 88/2006);

o

| | de M. Markus Boldt (no 89/2006); |
| --- | --- |

de M. Markus Boldt (no 89/2006);

o

| | de M. Malte Magold (RAe Magold, Walter & Hermann) (no 90/2006); |
| --- | --- |

de M. Malte Magold (RAe Magold, Walter & Hermann) (no 90/2006);

o

| | de M. Heinz Mende (no 91/2006); |
| --- | --- |

de M. Heinz Mende (no 91/2006);

o

| | de M. Karl-Heinz Betzer (no 92/2006); |
| --- | --- |

de M. Karl-Heinz Betzer (no 92/2006);

o

| | de M. Martin Balluch (Verein gegen Tierfabriken) (no 93/2006); |
| --- | --- |

de M. Martin Balluch (Verein gegen Tierfabriken) (no 93/2006);

o

| | de M. Gerd Heinen (no 94/2006); |
| --- | --- |

de M. Gerd Heinen (no 94/2006);

o

| | de M. Martin Andreas Lauzening (no 95/2006); |
| --- | --- |

de M. Martin Andreas Lauzening (no 95/2006);

o

| | de Mme Ulrike Schnur (no 96/2006); |
| --- | --- |

de Mme Ulrike Schnur (no 96/2006);

me

o

| | de M. Franz-Josef Groemping (no 97/2006); |
| --- | --- |

de M. Franz-Josef Groemping (no 97/2006);

o

| | de M. Gregor Fister (no 98/2006); |
| --- | --- |

de M. Gregor Fister (no 98/2006);

o

| | de M. Harry Mehlitz (no 99/2006); |
| --- | --- |

de M. Harry Mehlitz (no 99/2006);

o

| | de M. Wolfgang Teegler (no 100/2006); |
| --- | --- |

de M. Wolfgang Teegler (no 100/2006);

o

| | de Mme Theodora Giortsiou (no 101/2006); |
| --- | --- |

de Mme Theodora Giortsiou (no 101/2006);

me

o

| | de M. Goumas Efthimios (Kaitkoi Periochis Nero) (no 102/2006); |
| --- | --- |

de M. Goumas Efthimios (Kaitkoi Periochis Nero) (no 102/2006);

o

| | de M. Hider Buci (no 103/2006); |
| --- | --- |

de M. Hider Buci (no 103/2006);

o

| | de Mme Philippa Elefterios (no 104/2006); |
| --- | --- |

de Mme Philippa Elefterios (no 104/2006);

me

o

| | de M. Andreas Sokos (no 105/2006); |
| --- | --- |

de M. Andreas Sokos (no 105/2006);

o

| | de M. Kostas Toudas (no 106/2006); |
| --- | --- |

de M. Kostas Toudas (no 106/2006);

o

| | de Mme Margarita Papadimitriou-Boulenger (Registre Grec des Ostéopathes D.O.) (no 107/2006); |
| --- | --- |

de Mme Margarita Papadimitriou-Boulenger (Registre Grec des Ostéopathes D.O.) (no 107/2006);

me

o

| | de Mme Katharina Krell (EUREC Agency) (no 108/2006); |
| --- | --- |

de Mme Katharina Krell (EUREC Agency) (no 108/2006);

me

o

| | de M. T.A. Malik (Pakistan Muslim Association) (plus 259 signatures) (no 109/2006); |
| --- | --- |

de M. T.A. Malik (Pakistan Muslim Association) (plus 259 signatures) (no 109/2006);

o

| | de M. Juan Carlos Gonzalez Alejos (no 110/2006); |
| --- | --- |

de M. Juan Carlos Gonzalez Alejos (no 110/2006);

o

| | de M. Imran Firasat (no 111/2006); |
| --- | --- |

de M. Imran Firasat (no 111/2006);

o

| | de M. Ramiro Pinto Canon (Asociación Renta Ciudadana (Arenci)) (no 112/2006); |
| --- | --- |

de M. Ramiro Pinto Canon (Asociación Renta Ciudadana (Arenci)) (no 112/2006);

o

| | de Mme Ana Carreira Diaz (no 113/2006); |
| --- | --- |

de Mme Ana Carreira Diaz (no 113/2006);

me

o

| | de M. Monsel Ganzali (no 114/2006); |
| --- | --- |

de M. Monsel Ganzali (no 114/2006);

o

| | de Mme Thérèse Cassillac (plus 7 signatures) (no 115/2006); |
| --- | --- |

de Mme Thérèse Cassillac (plus 7 signatures) (no 115/2006);

me

o

| | de M. Alexis Mansion (no 116/2006); |
| --- | --- |

de M. Alexis Mansion (no 116/2006);

o

| | de Mme Janine Ben Amor (Association de la Selle/Bied pour la Protection de l'Environnement du Gatinais) (plus 5 signatures) (no 117/2006); |
| --- | --- |

de Mme Janine Ben Amor (Association de la Selle/Bied pour la Protection de l'Environnement du Gatinais) (plus 5 signatures) (no 117/2006);

me

o

| | de Mme Laura Gianvittorio (no 118/2006); |
| --- | --- |

de Mme Laura Gianvittorio (no 118/2006);

me

o

| | de M. Livio Merlo (no 119/2006); |
| --- | --- |

de M. Livio Merlo (no 119/2006);

o

| | de Mme Graziella Rizza (no 120/2006); |
| --- | --- |

de Mme Graziella Rizza (no 120/2006);

me

o

| | de Mme Anna Maria De Angelis (Consulta Dipartimentale per la Salute mentale dell'Asl RMB) (no 121/2006); |
| --- | --- |

de Mme Anna Maria De Angelis (Consulta Dipartimentale per la Salute mentale dell'Asl RMB) (no 121/2006);

me

o

| | de M. Arnold Olislagers (no 122/2006); |
| --- | --- |

de M. Arnold Olislagers (no 122/2006);

o

| | de M. Helder Pereira (no 123/2006); |
| --- | --- |

de M. Helder Pereira (no 123/2006);

o

| | de M. François-Valéry Moneaux (no 124/2006); |
| --- | --- |

de M. François-Valéry Moneaux (no 124/2006);

o

| | de M. Arthur Teves (no 125/2006); |
| --- | --- |

de M. Arthur Teves (no 125/2006);

o

| | de M. Andreas Radicke (no 126/2006); |
| --- | --- |

de M. Andreas Radicke (no 126/2006);

o

| | de Mme Jiřina Fuchsová (Czechs Abroad Memorial) (no 127/2006); |
| --- | --- |

de Mme Jiřina Fuchsová (Czechs Abroad Memorial) (no 127/2006);

me

o

| | de M. Michael Baleanu (no 128/2006); |
| --- | --- |

de M. Michael Baleanu (no 128/2006);

o

| | de M. Maciej Antoszewski (Produkcja Uszczelnien Technicznych Antoszewscy Sp.j.) (no 129/2006); |
| --- | --- |

de M. Maciej Antoszewski (Produkcja Uszczelnien Technicznych Antoszewscy Sp.j.) (no 129/2006);

o

| | de M. Zdzislaw Cwieczkowski (no 130/2006). |
| --- | --- |

de M. Zdzislaw Cwieczkowski (no 130/2006).

o

15.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de mars I et mars II (PE 369.607/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 13.03.2006 au 16.03.2006

Séances du 13.03.2006 au 16.03.2006

Lundi

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

Mardi

| — | Demande du groupe PPE-DE tendant à reporter à mercredi le vote sur le rapport Cottigny (A6-0031/2006) (point 12 du PDOJ), originellement prévu mardi |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PPE-DE tendant à reporter à mercredi le vote sur le rapport Cottigny (A6-0031/2006) (point 12 du PDOJ), originellement prévu mardi

point 12 du PDOJ)

Intervient Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Mercredi

Mercredi

Intervient Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui s'élève contre la répartition du temps de parole prévue pour les débats du matin et de l'après-midi sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen et la statégie de Lisbonne (point 28 du PDOJ), sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil informel des ministres des Affaires étrangères (Gymnich, 10-11 mars 2006) (point 32 du PDOJ) ainsi que sur le rapport Brok (A6-0025/2006) sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 (point 33 du PDOJ), répartition qui favorise le Conseil et la Commission au détriment des députés. Il demande au Président d'intervenir auprès du Conseil et de la Commission, afin qu'ils consentent à réduire leur temps de parole (M. le Président lui répond que le règlement ne fixe pas le temps de parole de ces institutions et se dit convaincu qu'elles réduiront d'elles-mêmes la durée de leurs interventions).

point 28 du PDOJ

(point 32 du PDOJ)

(point 33 du PDOJ)

Intervient Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui soutient la requête du PSE.

Jeudi

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Séances des 22.03.2006 et 23.03.2006

Séances des 22.03.2006 et 23.03.2006

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

16.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Frieda Brepoels, Catherine Guy-Quint, Libor Rouček, Diana Wallis, José Ribeiro e Castro, Kyriacos Triantaphyllides, Laima Liucija Andrikienė, Miguel Angel Martínez Martínez, Ioannis Gklavakis, Gyula Hegyi, Andrzej Jan Szejna, Charles Tannock, Malcolm Harbour, Bogusław Sonik, Diamanto Manolakou, Ryszard Czarnecki, Ashley Mote, Georgios Toussas, Harald Ettl, Inés Ayala Sender, Sophia in 't Veld, Joseph Muscat, Åsa Westlund, Margie Sudre et Sylwester Chruszcz.

17.   Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux — Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (débat)

(débat)

Question orale (O-0006/2006) posée par Anna Záborská, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales (B6-0008/2006)

Question orale (O-0011/2006) posée par Karin Riis-Jørgensen et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0011/2006)

Question orale (O-0017/2006) posée par Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0014/2006)

Question orale (O-0019/2006) posée par Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0015/2006)

Question orale (O-0021/2006) posée par Eva-Britt Svensson, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kartika Tamara Liotard, Feleknas Uca, Ilda Figueiredo et Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Mesures engagées par l'UE contre la traite des êtres humains et lancement d'une journée contre la traite (B6-0016/2006)

Anna Záborská (présidente de la commission FEMM) développe la question orale (B6-0008/2006).

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Elizabeth Lynne, Hiltrud Breyer, Lissy Gröner et Eva-Britt Svensson développent les questions orales B6-0011/2006, B6-0014/2006, B6-0015/2006 et B6-0016/2006.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Nicole Fontaine, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Edit Bauer, Martine Roure, Milan Horáček, Johannes Blokland, Christa Klaß, Katerina Batzeli, Carlos Coelho, Edite Estrela et Manolis Mavrommatis.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | commission FEMM, sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales (B6-0160/2006) |
| --- | --- |

—

commission FEMM, sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales (B6-0160/2006)

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 15.03.2006.

point 4.6 du PV du 15.03.2006

18.   Délocalisations dans le contexte du développement régional (débat)

(débat)

Rapport sur les délocalisations dans le contexte du développement régional [2004/2254(INI)] — Commission du développement régional

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0013/2006).

Alain Hutchinson présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Ilda Figueiredo (rapporteur pour avis de la commission EMPL), László Surján, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, Konstantinos Hatzidakis, Gábor Harangozó, Alfonso Andria, Kyriacos Triantaphyllides, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Carl Lang, Rolf Berend, Jacky Henin, Zdzisław Zbigniew Podkański, James Hugh Allister, Oldřich Vlasák, Andreas Mölzer, Jan Olbrycht, Ambroise Guellec, Hynek Fajmon, Markus Pieper et Stavros Dimas.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 14.03.2006.

point 11.2 du PV du 14.03.2006

19.   Quatrième forum mondial de l'eau (débat)

(débat)

Question orale (O-0001/2006) posée par Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Caroline Lucas, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Glyn Ford, Giovanni Berlinguer et Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE, à la Commission: Quatrième Forum mondial de l'eau — Mexico, 16-22 mars 2006 (B6-0003/2006)

David Hammerstein Mintz et Roberto Musacchio développent la question orale.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Pierre Schapira, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Marie-Arlette Carlotti, Karin Scheele et Stavros Dimas

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Pierre Schapira et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra au Mexique du 16 au 22 mars (B6-0149/2006), |
| --- | --- |

—

Pierre Schapira et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra au Mexique du 16 au 22 mars (B6-0149/2006),

| — | Eija-Riitta Korhola et Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE, sur le 4e Forum mondial de l'eau à Mexico (B6-0153/2006), |
| --- | --- |

—

Eija-Riitta Korhola et Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE, sur le 4e Forum mondial de l'eau à Mexico (B6-0153/2006),

e

| — | Caroline Lucas, David Hammerstein Mintz, Alain Lipietz et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le quatrième Forum mondial de l'eau, à Mexico, du 16 au 22 mars 2006 (B6-0155/2006), |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, David Hammerstein Mintz, Alain Lipietz et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le quatrième Forum mondial de l'eau, à Mexico, du 16 au 22 mars 2006 (B6-0155/2006),

| — | Francis Wurtz, Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Willy Meyer Pleite, Miguel Portas, Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Quatrième Forum mondial de l'eau — Mexico, 16-22 mars 2006 (B6-0163/2006), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Willy Meyer Pleite, Miguel Portas, Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Quatrième Forum mondial de l'eau — Mexico, 16-22 mars 2006 (B6-0163/2006),

| — | Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur le quatrième Forum mondial de l'eau (B6-0164/2006), |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur le quatrième Forum mondial de l'eau (B6-0164/2006),

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Mexico du 16 au 22 mars 2006 (B6-0165/2006). |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Mexico du 16 au 22 mars 2006 (B6-0165/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 4.7 du PV du 15.03.2006.

point 4.7 du PV du 15.03.2006

20.   Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures [COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0027/2006).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Dimitrios Papadimoulis présente son rapport.

Interviennent Marcello Vernola, au nom du groupe PPE-DE, Åsa Westlund, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Irena Belohorská, non-inscrite, Richard Seeber, Edite Estrela et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 14.03.2006.

point 9.5 du PV du 14.03.2006

21.   Stratégie communautaire sur le mercure (débat)

(débat)

Rapport sur la stratégie communautaire sur le mercure [2005/2050(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Marios Matsakis (A6-0044/2006).

Marios Matsakis présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Thomas Ulmer, Gyula Hegyi, María del Pilar Ayuso González, Miguel Angel Martínez Martínez et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 11.3 du PV du 14.03.2006.

point 11.3 du PV du 14.03.2006

22.   Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (débat)

(débat)

Question orale (O-0013/2006) posée par István Szent-Iványi, Graham Watson et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Libre circulation des travailleurs et périodes de transition (B6-0012/2006)

István Szent-Iványi développe la question orale.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE, Alejandro Cercas, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Jacek Protasiewicz, Csaba Sándor Tabajdi, Šarūnas Birutis, Konrad Szymański, Othmar Karas, Harald Ettl, Danutė Budreikaitė, Toomas Hendrik Ilves et Vladimír Maňka.

Le débat est clos.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 369.607/OJMA).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 15.

25.   Clôture de la session annuelle

La session 2005/2006 du Parlement européen est close.

En vertu des dispositions du traité, le Parlement se réunira demain mardi 14.03.2006 à 9 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Mario Mauro

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Fajmon, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Konrad, Korhola, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Locatelli, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moraes, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Titley, Tomczak, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan

---

Mardi, 14 mars 2006

| 30.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 291/17 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 291/17

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 291 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la session annuelle

Conformément à l'article 196, premier alinéa, du traité CE et à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, la session 2006-2007 du Parlement européen est ouverte.

2.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:






  — | Proposition de virement de crédits DEC 03/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0106 — C6-0060/2006 — 2006/2045(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de virement de crédits DEC 03/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0106 — C6-0060/2006 — 2006/2045(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (COM(2005)0687 — C6-0061/2006 — 2005/0273(CNS)).






  renvoyé | fond: JURI
  avis: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (COM(2005)0687 — C6-0061/2006 — 2005/0273(CNS)).

renvoyé

fond: JURI

avis: IMCO

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN
  avis: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: ITRE, IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 — C6-0064/2006 — 2006/0018(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

| — | Recommandation du Conseil du 14 février 2006 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N6-0015/2006 — C6-0071/2006 — 2006/0801(CNS)).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 14 février 2006 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N6-0015/2006 — C6-0071/2006 — 2006/0801(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

| — | Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)).






  renvoyé | fond: ENVI
  avis: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC)).






  renvoyé | fond: AFET
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC)).

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS)).






  renvoyé | fond: ECON
  avis: INTA, ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

avis: INTA, ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE
  avis: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

(annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré







  — | Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0171/2006); |
| --- | --- | --- |

I.

Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré

Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré

—

Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0171/2006);

| — | Nirj Deva, Maria Martens, Bernd Posselt et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0172/2006); |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Maria Martens, Bernd Posselt et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0172/2006);

| — | Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0176/2006); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0176/2006);

| — | Eoin Ryan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0179/2006); |
| --- | --- |

—

Eoin Ryan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré (B6-0179/2006);

| — | Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas de Hissène Habré (B6-0182/2006); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas de Hissène Habré (B6-0182/2006);

| — | Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas de Hissène Habré (B6-0185/2006). |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'impunité en Afrique et en particulier le cas de Hissène Habré (B6-0185/2006).

| II. | Kazakhstan







  — | Ona Juknevičienė, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Kazakhstan (B6-0167/2006); |
| --- | --- | --- |

II.

Kazakhstan

Kazakhstan

—

Ona Juknevičienė, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Kazakhstan (B6-0167/2006);

| — | Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, sur le Kazakhstan (B6-0173/2006); |
| --- | --- |

—

Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, sur le Kazakhstan (B6-0173/2006);

| — | Cristiana Muscardini et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, sur la situation au Kazakhstan et l'assassinat d'Altynbek Sarsenbayev (B6-0175/2006); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, sur la situation au Kazakhstan et l'assassinat d'Altynbek Sarsenbayev (B6-0175/2006);

| — | Pasqualina Napoletano et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, sur le Kazakhstan (B6-0177/2006); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, sur le Kazakhstan (B6-0177/2006);

| — | Vittorio Agnoletto, André Brie, Erik Meijer et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Kazakhstan (B6-0181/2006); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, André Brie, Erik Meijer et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Kazakhstan (B6-0181/2006);

| — | Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kazakhstan (B6-0184/2006). |
| --- | --- |

—

Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kazakhstan (B6-0184/2006).

| III. | Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie







  — | Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0168/2006); |
| --- | --- | --- |

III.

Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie

Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0168/2006);

| — | Charles Tannock, Bogusław Sonik et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Moldavie et en particulier en Transnistrie (B6-0174/2006); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bogusław Sonik et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Moldavie et en particulier en Transnistrie (B6-0174/2006);

| — | Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0178/2006); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0178/2006);

| — | Erik Meijer, Helmuth Markov et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0180/2006); |
| --- | --- |

—

Erik Meijer, Helmuth Markov et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0180/2006);

| — | Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0183/2006); |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme en Moldavie, en particulier en Transnistrie (B6-0183/2006);

| — | Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, sur la Moldavie (B6-0186/2006). |
| --- | --- |

—

Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, sur la Moldavie (B6-0186/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (débat)

(débat)

Rapport sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi [2005/2167(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0036/2006)

Reino Paasilinna présente son rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Teresa Riera Madurell (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Giulietto Chiesa (rapporteur pour avis de la commission CULT), Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Nikolaos Vakalis, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, pour apporter une précision, et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 11.4 du PV du 14.03.2006.

point 11.4 du PV du 14.03.2006

6.   Les restructurations et l'emploi (débat)

(débat)

Rapport sur les restructurations et l'emploi [2005/2188(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jean Louis Cottigny (A6-0031/2006)

Jean Louis Cottigny présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Roselyne Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE, Jan Andersson, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Philip Bushill-Matthews, Françoise Castex, Gabriele Zimmer, Georgios Karatzaferis, Guntars Krasts, Jacek Protasiewicz, Emine Bozkurt et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 4.8 du PV du 15.03.2006.

point 4.8 du PV du 15.03.2006

7.   Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes [COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Corapporteurs: Lissy Gröner et Amalia Sartori (A6-0043/2006)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Lissy Gröner et Amalia Sartori (corapporteurs) présentent le rapport.

Interviennent Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Borut Pahor (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Lydia Schenardi, non-inscrite, Zita Pleštinská, Teresa Riera Madurell, Anneli Jäätteenmäki, Irena Belohorská, Esther Herranz García, Marie-Line Reynaud, Eugenijus Gentvilas, Maciej Marian Giertych, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Justas Vincas Paleckis et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 14.03.2006.

point 9.4 du PV du 14.03.2006

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

8.   Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)

(déclaration écrite)

La déclaration écrite 69/2005 déposée par les députés Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro sur la lutte contre le racisme dans le football a recueilli le 01.03.2006 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la présente séance (P6_TA(2006)0080).

P6_TA(2006)0080

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens [COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0029/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0071)

(P6_TA(2006)0071)

9.2.   Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS)] — Commission des budgets.

o

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0054/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0072)

(P6_TA(2006)0072)

9.3.   Constitution et capital de la société anonyme ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital [COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0050/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0073)

(P6_TA(2006)0073)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0073)

(P6_TA(2006)0073)

9.4.   Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes [COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Corapporteurs: Lissy Gröner et Amalia Sartori (A6-0043/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0074)

(P6_TA(2006)0074)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0074)

(P6_TA(2006)0074)

9.5.   Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures [COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0027/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0075)

(P6_TA(2006)0075)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0075)

(P6_TA(2006)0075)

(La séance est suspendue à 11 h 55 dans l'attente de la séance solennelle.)

(La séance est suspendue à 11 h 55 dans l'attente de la séance solennelle.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

M. le Président rend hommage à la mémoire de M. Lennart Meri, ancien Président d'Estonie, décédé aujourd'hui.

10.   Séance solennelle — République fédérale d'Allemagne

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Horst Köhler, Président de la République fédérale d'Allemagne.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

11.   Heure des votes (suite)

(suite)

11.1.   Revue stratégique du Fonds monétaire international (vote)

(vote)

Rapport sur la revue stratégique du Fonds monétaire international [2005/2121(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Benoît Hamon (A6-0022/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0076)

(P6_TA(2006)0076)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Benoît Hamon (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Benoît Hamon (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui a été retenu.

11.2.   Délocalisations dans le contexte du développement régional (vote)

(vote)

Rapport sur les délocalisations dans le contexte du développement régional [2004/2254(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0013/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0077)

(P6_TA(2006)0077)

11.3.   Stratégie communautaire sur le mercure (vote)

(vote)

Rapport sur la stratégie communautaire sur le mercure [2005/2050(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marios Matsakis (A6-0044/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0078)

(P6_TA(2006)0078)

11.4.   Une société de l'information pour la croissance et l'emploi (vote)

(vote)

Rapport sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi [2005/2167(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0036/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0079)

(P6_TA(2006)0079)

12.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Explications de vote orales:

Rapport Lissy Gröner et Amalia Sartori — A6-0043/2006

| — | Frank Vanhecke, Marie Panayotopoulos-Cassiotou |
| --- | --- |

—

Frank Vanhecke, Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Rapport Alain Hutchinson — A6-0013/2006

| — | Oldřich Vlasák |
| --- | --- |

—

Oldřich Vlasák

Rapport Marios Matsakis — A6-0044/2006

| — | Milan Gaľa |
| --- | --- |

—

Milan Gaľa

Rapport Reino Paasilinna — A6-0036/2006

| — | Nina Škottová, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Nina Škottová, Andreas Mölzer

13.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Lissy Gröner et Amalia Sartori — A6-0043/2006

| — | résolution (ensemble)

  pour: Edit Herczog |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Edit Herczog

pour:

Rapport Benoît Hamon — A6-0022/2006

| — | amendement 7

  pour: Godfrey Bloom, Nigel Farage, Jeffrey Titford

  contre: Mairead McGuinness, Dagmar Roth-Behrendt |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Godfrey Bloom, Nigel Farage, Jeffrey Titford

pour:

contre: Mairead McGuinness, Dagmar Roth-Behrendt

contre:

| — | résolution (ensemble)

  pour: Emanuel Jardim Fernandes |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Emanuel Jardim Fernandes

pour:

Rapport Alain Hutchinson — A6-0013/2006

| — | amendement 17

  contre: Dagmar Roth-Behrendt |
| --- | --- |

—

amendement 17

contre: Dagmar Roth-Behrendt

contre:

Rapport Marios Matsakis — A6-0044/2006

| — | amendement 13

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 13

pour: Hans-Peter Martin

pour:

| — | paragraphe 15

  pour: Alyn Smith

  contre: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

paragraphe 15

pour: Alyn Smith

pour:

contre: Hans-Peter Martin

contre:

| — | amendement 12

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 12

pour: Hans-Peter Martin

pour:

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Karl-Heinz Florenz (première partie du vote), Paul Rübig (Rapport Marios Matsakis — A6-0044/2006).

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

14.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

15.   Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (débat)

(débat)

Question orale (O-0005/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Situation du secteur européen de la chaussure, un an après la libéralisation (B6-0007/2006)

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Tokia Saïfi, Francisco Assis, Sajjad Karim, Bastiaan Belder, Luca Romagnoli, Georgios Papastamkos, Kader Arif, Giulietto Chiesa, Patrick Louis, Christofer Fjellner, Joan Calabuig Rull, Daniel Caspary, Elisa Ferreira, Syed Kamall, Pia Elda Locatelli et Peter Mandelson.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Intervient Erika Mann pour poser une question à laquelle Peter Mandelson répond.

Le débat est clos.

16.   Évaluation du mandat d'arrêt européen (débat)

(débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen a l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen [2005/2175(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adeline Hazan (A6-0049/2006)

Adeline Hazan présente son rapport.

Interviennent Karin Gastinger (Présidente en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Koenraad Dillen, non-inscrit, Jaime Mayor Oreja, Stavros Lambrinidis, Sarah Ludford et Sylvia-Yvonne Kaufmann.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Ashley Mote, Carlos Coelho, Genowefa Grabowska, Ioannis Varvitsiotis, Karin Gastinger et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 15.03.2006.

point 4.3 du PV du 15.03.2006

17.   Heure des questions (questions au Conseil)

(questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0013/2006).

Première partie

Première partie

Question 1 (Eoin Ryan): Personnalités de l'opposition en Éthiopie.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eoin Ryan, Ana Maria Gomes et David Martin.

Question 2 (Cecilia Malmström): Soutien à la démocratie en Iran.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Cecilia Malmström, Philip Bushill-Matthews et David Martin.

Question 3 (Panagiotis Beglitis): Décision du gouvernement israélien de faire construire une ligne de tram qui reliera le quartier de colonisation, illégale, de Pisgat Ze'ev (Jérusalem-Est) au centre de Jérusalem-Ouest.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Panagiotis Beglitis, James Hugh Allister et Jonas Sjöstedt.

Question 4 (Reinhard Rack): Protection des droits fondamentaux.

Karin Gastinger (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Reinhard Rack.

Question 5 (Diamanto Manolakou): État d'urgence aux Philippines.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Diamanto Manolakou.

Deuxième partie

Deuxième partie

Question 6 (Agnes Schierhuber): Accès au droit pour les consommateurs.

Karin Gastinger (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Agnes Schierhuber, Reinhard Rack et Richard Seeber.

Question 7 (Sarah Ludford): Décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Karin Gastinger répond à la question et à la question 8 portant sur le même sujet, ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Manolis Mavrommatis.

Interviennent Gay Mitchell et Bill Newton Dunn sur l'organisation de l'heure des questions.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Question 8 (Gay Mitchell): Xénophobie dans l'Union européenne.

Karin Gastinger, après avoir indiqué que sa réponse à la question 7 portait aussi sur la question 8, répond également à une question complémentaire de Gay Mitchell.

Intervient Claude Moraes qui propose de revenir à l'ancien système d'organisation de l'heure des questions (Mme la Présidente lui répond que ce problème sera examiné conjointement avec la Présidence en exercice du Conseil).

me

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

voir Annexe au Compte rendu in extenso

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

18.   Heure des questions (questions à la Commission)

(questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0013/2006).

Intervient Carlos Carnero González pour protester contre le fait que sa question no 48 ait été proclamée irrecevable (Mme la Présidente s'engage à transmettre la protestation à l'instance compétente et rappelle les dispositions de l'annexe II du règlement).

o

me

Première partie

Première partie

La question 43 est caduque, son auteur étant absent.

Question 44 (Bill Newton Dunn): Enveloppe budgétaire du projet «Criminalité transfrontalière» (Trans Crime).

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 45 (Cristobal Montoro Romero): Situation de l'économie européenne.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Cristobal Montoro Romero, Paul Rübig et Justas Vincas Paleckis.

Deuxième partie

Deuxième partie

Question 46 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Programmes d'éducation et de formation et identité européenne.

Ján Figeľ (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Josu Ortuondo Larrea et Richard Seeber.

Question 47 (Maria Badia I Cutchet): Plan visant à encourager l'esprit d'entreprise dans le secteur de l'éducation.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Maria Badia I Cutchet et Paul Rübig.

La question 48 a été proclamée irrecevable (annexe II, partie A, point 3, du règlement).

Question 49 (Andreas Mölzer): Pièces de monnaie turques.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Andreas Mölzer.

Question 50 (Enrico Letta): École européenne de Bruxelles II — Transfert de sections.

Question 51 (Richard Seeber): Transfert de la section linguistique allemande.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Enrico Letta, Richard Seeber, Luigi Cocilovo et Alfonso Andria.

La question 52 recevra une réponse écrite.

Question 53 (Manuel Medina Ortega): Élargissement de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie et régime d'adoption.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega et Alessandro Battilocchio.

Question 54 (Mairead McGuinness): Adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness, Panagiotis Beglitis et John Bowis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

voir Annexe au Compte rendu in extenso

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 h 05.)

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

19.   Protection et inclusion sociales (débat)

(débat)

Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale [2005/2097(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Edit Bauer (A6-0028/2006)

Edit Bauer présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Věra Flasarová (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Tomáš Zatloukal, Karin Jöns, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ljudmila Novak, Marianne Mikko, Zita Gurmai, Aloyzas Sakalas et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 4.9 du PV du 15.03.2006.

point 4.9 du PV du 15.03.2006

20.   Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (débat)

(sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (débat)

Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social européen

Section VII, Comité des régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [2006/2021(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0058/2006)

Louis Grech présente son rapport.

Interviennent Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Neena Gill, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Brigitte Douay, Nathalie Griesbeck et Jeffrey Titford.

Le débat est clos.

Vote: point 4.10 du PV du 15.03.2006.

point 4.10 du PV du 15.03.2006

21.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets.

o

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0057/2006)

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Ingeborg Gräßle présente son rapport.

Interviennent Borut Pahor (rapporteur pour avis de la commission CONT), Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, José Javier Pomés Ruiz, Vladimír Maňka, Herbert Bösch et Szabolcs Fazakas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 15.03.2006.

point 4.5 du PV du 15.03.2006

22.   Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (débat)

(débat)

Rapport sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement [2004/2199(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A6-0019/2006)

Seán Ó Neachtain présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Duarte Freitas, Paulo Casaca, Iles Braghetto, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ioannis Gklavakis, James Nicholson et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 4.11 du PV du 15.03.2006.

point 4.11 du PV du 15.03.2006

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 369.607/OJME).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Manuel António dos Santos

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE ( ..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( ..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0029/2006)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0054/2006)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Constitution et capital de la société anonyme ***I

Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0050/2006)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-19 | commission | | + | |
| Considérant 6 | 20 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-19

commission

+

Considérant 6

20

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

4.   Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I

Rapport: Lissy GRÖNER/Amalia SARTORI (A6-0043/2006)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4
  6-8
  10
  13
  15
  17-18
  20
  24-26
  28-36
  38
  40-42
  45-48
  51
  53-55 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 23 | commission | VE | + | 333, 284, 17 |
| 52 | commission | | + | |
| Article 1, titre | 59=
  74= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 11 | commission | | ↓ | |
| Article 1, après § 1 | 75 | PSE | | - | |
| 12 | commission | | - | |
| Article 3, § 1, après point a) | 14 | commission | | - | |
| 60=
  76= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| Article 3, § 1, après point c) | 16 | commission | | - | |
| 61/rev=
  77= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| Article 3, § 1, après point d) | 69 | GUE/NGL | | - | |
| Article 3, § 1, point f) | 62=
  78= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| Article 3, § 1, après point g) | 57 | IND/DEM | | - | |
| 21 | commission | | - | |
| 63=
  79= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 64=
  80= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 22 | commission | | ↓ | |
| Article 3, § 1, après point h) | 27 | commission | | - | |
| 65=
  81= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| Article 10, § 1 | 37 | commission | | - | |
| 66=
  82= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 70 | GUE/NGL | | ↓ | |
| Article 10, § 2, sub-§ 2 | 72 | Verts/ALE | | - | |
| 39 | commission | | + | |
| Article 10, § 7 | 85 | PSE | VE | - | 234, 393, 10 |
| 43 | commission | | - | |
| Article 12, § 1 | 67=
  83= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 49 | commission | | ↓ | |
| Article 12, § 4 | 50 | commission | | - | |
| 68=
  84= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| Après cons. 2 | 73 | KLASS ea | AN | - | 287, 345, 18 |
| Après cons. 10 | 58 | UEN | | - | |
| 56 | IND/DEM | | - | |
| 5 | commission | | + | |
| Considérant 13 | 71 | Verts/ALE | | - | |
| 9 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 370, 265, 15 |
| vote: résolution législative | AN | + | 362, 263, 18 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

6-8

10

13

15

17-18

20

24-26

28-36

38

40-42

45-48

51

53-55

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

23

commission

VE

+

333, 284, 17

52

commission

+

Article 1, titre

59=

74=

PPE-DE

PSE

+

11

commission

↓

Article 1, après § 1

75

PSE

-

12

commission

-

Article 3, § 1, après point a)

14

commission

-

60=

76=

PPE-DE

PSE

+

Article 3, § 1, après point c)

16

commission

-

61/rev=

77=

PPE-DE

PSE

+

Article 3, § 1, après point d)

69

GUE/NGL

-

Article 3, § 1, point f)

62=

78=

PPE-DE

PSE

+

19

commission

↓

Article 3, § 1, après point g)

57

IND/DEM

-

21

commission

-

63=

79=

PPE-DE

PSE

+

64=

80=

PPE-DE

PSE

+

22

commission

↓

Article 3, § 1, après point h)

27

commission

-

65=

81=

PPE-DE

PSE

+

Article 10, § 1

37

commission

-

66=

82=

PPE-DE

PSE

+

70

GUE/NGL

↓

Article 10, § 2, sub-§ 2

72

Verts/ALE

-

39

commission

+

Article 10, § 7

85

PSE

VE

-

234, 393, 10

43

commission

-

Article 12, § 1

67=

83=

PPE-DE

PSE

+

49

commission

↓

Article 12, § 4

50

commission

-

68=

84=

PPE-DE

PSE

+

Après cons. 2

73

KLASS ea

AN

-

287, 345, 18

Après cons. 10

58

UEN

-

56

IND/DEM

-

5

commission

+

Considérant 13

71

Verts/ALE

-

9

commission

+

vote: proposition modifiée

AN

+

370, 265, 15

vote: résolution législative

AN

+

362, 263, 18

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: proposition modifiée et vote final

PSE: am 73, proposition modifiée et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 23 et 52

5.   Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures *

Rapport: Dimitrios PAPADIMOULIS (A6-0027/2006)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-26
  28
  30-34
  36
  38-74 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | AN | + | 565, 71, 15 |
| 29 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 37 | commission | vs | + | |
| Après l'article 2 | 75 | PSE | VE | + | 371, 274, 5 |
| 35 | commission | vs | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 611, 25, 14 |
| vote: résolution législative | AN | + | 606, 27, 15 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-26

28

30-34

36

38-74

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

27

commission

AN

+

565, 71, 15

29

commission

div

1

+

2

+

37

commission

vs

+

Après l'article 2

75

PSE

VE

+

371, 274, 5

35

commission

vs

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

611, 25, 14

vote: résolution législative

AN

+

606, 27, 15

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 27

GUE/NGL: proposition modifiée et vote final

Demandes de vote séparé

IND/DEM: ams 2, 35 et 37

Demandes de vote par division

IND/DEM

am 29

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de prévention»

2e partie: ces termes

6.   Revue stratégique du Fonds Monétaire International

Rapport: Benoît HAMON (A6-0022/2006)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | § | texte original | vs/VE | - | 267, 283, 15 |
| § 6 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 10 | § | texte original | vs | - | |
| § 11 | 5 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après § 11 | 7 | IND/DEM | AN | - | 102, 487, 7 |
| § 12 | § | texte original | vs | - | |
| § 13 | § | texte original | vs | - | |
| § 21 | 8 | IND/DEM | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 1 | ALDE | VE | + | 326, 271, 20 |
| § 22 | 9 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 27 | 10 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 31 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 33 | § | texte original | vs | + | |
| § 34 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 35 | 12 | GUE/NGL | | + | |
| § 36 | 11 | PSE | | - | |
| Considérant C | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 339, 283, 9 |
| Considérant F | 2 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant G | 3 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 529, 76, 31 |

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

§

texte original

vs/VE

-

267, 283, 15

§ 6

4

PPE-DE

+

§

texte original

vs

↓

§ 10

§

texte original

vs

-

§ 11

5

PPE-DE

div

1

+

2

+

§

texte original

↓

Après § 11

7

IND/DEM

AN

-

102, 487, 7

§ 12

§

texte original

vs

-

§ 13

§

texte original

vs

-

§ 21

8

IND/DEM

div

1

-

2

-

1

ALDE

VE

+

326, 271, 20

§ 22

9

PSE

+

modifié oralement

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 27

10

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 29

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 31

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 33

§

texte original

vs

+

§ 34

6

PPE-DE

+

§

texte original

vs

↓

§ 35

12

GUE/NGL

+

§ 36

11

PSE

-

Considérant C

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

339, 283, 9

Considérant F

2

PPE-DE

+

§

texte original

↓

Considérant G

3

PPE-DE

+

§

texte original

vs

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

529, 76, 31

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 7

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

Considérant C

1re partie:«considérant que les conclusions précitées ... représentant de la Commission»

2e partie:«alors qu'à l'article 1 de ... Banque centrale européenne,»

§ 25

1re partie:«appelle à une meilleure coordination ... par l'ensemble des acteurs;»

2e partie:«dans cet esprit, estime... acteurs internationaux concernés par ces enjeux;»

§ 27

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «l'accroissement des dépenses publiques ainsi que»

2e partie: ces termes

§ 29

1re partie:«observe le contraste saisissant ... pays industrialisés,»

2e partie:«dont les politiques budgétaires ... stabilité financière internationale;»

§ 31

1re partie:«prend acte du nouveau “cadre de viabilité de la dette” ... des institutions financières internationales;»

2e partie:«déplore que ... Millénaire pour le développement;»

§ 32

1re partie:«se félicite, d'une manière générale ... du FMI,»

2e partie:«mais déplore que ... largement discrédité;»

am 5

1re partie:«insiste pour que les positions européennes ... soient mieux coordonnées;»

2e partie:«invite les États membres ... au contrôle du Parlement européen;»

ALDE

am 8

1re partie:«est (suppression) convaincu ... le meilleur parti»

2e partie:«considère que les économies développées ... complique cette opération;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: considérant G et §§ 5, 6, 10, 11, 12, 13, 33, 34

ALDE: §§ 10, 13

Divers

Benoît Hamon, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 9 tendant à le libeller ainsi:

| «22. | demande au FMI de poursuivre son effort de transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale; regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté;» |
| --- | --- |

«22.

demande au FMI de poursuivre son effort de transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale; regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté;»

7.   Délocalisations dans le contexte du développement régional *

Rapport: Alain HUTCHINSON (A6-0013/2006)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 3S | ALDE | | - | |
| 26 | GUE/NGL | AN | - | 106, 526, 6 |
| 16 | IND/DEM | | - | |
| Après § 1 | 27 | GUE/NGL | AN | - | 71, 525, 41 |
| 28 | GUE/NGL | | - | |
| 29 | GUE/NGL | AN | - | 64, 537, 49 |
| § 2 | 4 | ALDE | | - | |
| 17 | IND/DEM | AN | - | 205, 444, 5 |
| § 4 | 5 | ALDE | | + | |
| § 5 | 18 | IND/DEM | | - | |
| § 8 | 24 | Verts/ALE | | + | |
| 19 | IND/DEM | AN | - | 44, 590, 18 |
| § 9 | 20 | IND/DEM | | - | |
| 30 | GUE/NGL | AN | - | 90, 540, 12 |
| 25 | Verts/ALE | AN | - | 87, 550, 10 |
| § 10 | 6S=
  21S= | ALDE
  IND/DEM | AN | - | 166, 467, 17 |
| § 11 | 22 | IND/DEM | | - | |
| 7 | ALDE | | - | |
| § 12 | 13 | PSE | | + | § 13 caduc |
| 23 | IND/DEM | | - | |
| Après § 12 | 31 | GUE/NGL | | - | |
| § 14 | 14 | PSE | | + | |
| § 15 | 15 | PSE | | + | |
| § 17 | 8S | ALDE | | - | |
| § 21 | 9S | ALDE | | - | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 10 | ALDE | | + | |
| § 26 | 11 | ALDE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | 12 | ALDE | | - | |
| Considérant C | 1S | ALDE | | - | |
| Considérant D | 2 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3S

ALDE

-

26

GUE/NGL

AN

-

106, 526, 6

16

IND/DEM

-

Après § 1

27

GUE/NGL

AN

-

71, 525, 41

28

GUE/NGL

-

29

GUE/NGL

AN

-

64, 537, 49

§ 2

4

ALDE

-

17

IND/DEM

AN

-

205, 444, 5

§ 4

5

ALDE

+

§ 5

18

IND/DEM

-

§ 8

24

Verts/ALE

+

19

IND/DEM

AN

-

44, 590, 18

§ 9

20

IND/DEM

-

30

GUE/NGL

AN

-

90, 540, 12

25

Verts/ALE

AN

-

87, 550, 10

§ 10

6S=

21S=

ALDE

IND/DEM

AN

-

166, 467, 17

§ 11

22

IND/DEM

-

7

ALDE

-

§ 12

13

PSE

+

§ 13 caduc

23

IND/DEM

-

Après § 12

31

GUE/NGL

-

§ 14

14

PSE

+

§ 15

15

PSE

+

§ 17

8S

ALDE

-

§ 21

9S

ALDE

-

§ 22

§

texte original

texte original

vs

+

§ 23

10

ALDE

+

§ 26

11

ALDE

-

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

12

ALDE

-

Considérant C

1S

ALDE

-

Considérant D

2

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 25

GUE/NGL: ams 26, 27, 29, 30

IND/DEM: ams 17, 19, 6S/21S

Demandes de vote par division

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 26

1re partie:«souligne la nécessité ... l'amélioration de la productivité;»

1re

2e partie:«soutient, à cet égard, ... qui lui seront attribuées;»

2e

Demandes de vote séparé

Demandes de vote séparé

ALDE: § 22

8.   Stratégie communautaire sur le mercure

Rapport: Marios MATSAKIS (A6-0044/2006)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 6 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 379, 245, 23 |
| 2 | - | 90, 515, 26 |
| 13 | PSE | AN | - | 240, 362, 27 |
| § 6 | 7 | Verts/ALE | | + | |
| § 7 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 10 | 9 | Verts/ALE | AN | - | 207, 406, 17 |
| § 15 | 1 | PPE-DE | VE | - | 265, 343, 12 |
| § | texte original | AN | + | 322, 226, 23 |
| § 17 | 10 | Verts/ALE | AN | + | 364, 253, 28 |
| § 18 | 2 | PPE-DE | AN | + | 362, 265, 10 |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 374, 265, 16 |
| § 31 | 11 | Verts/ALE | | + | |
| § 38 | § | texte original | vs | + | |
| § 41 | 12 | Verts/ALE | AN | + | 376, 269, 6 |
| Considérant C | 3 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant H | 4 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant L | 5 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 263, 346, 17 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

6

Verts/ALE

div/AN

1

+

379, 245, 23

2

-

90, 515, 26

13

PSE

AN

-

240, 362, 27

§ 6

7

Verts/ALE

+

§ 7

8

Verts/ALE

-

§ 10

9

Verts/ALE

AN

-

207, 406, 17

§ 15

1

PPE-DE

VE

-

265, 343, 12

§

texte original

texte original

AN

+

322, 226, 23

§ 17

10

Verts/ALE

AN

+

364, 253, 28

§ 18

2

PPE-DE

AN

+

362, 265, 10

§ 20

§

texte original

texte original

div

1

+

2/VE

+

374, 265, 16

§ 31

11

Verts/ALE

+

§ 38

§

texte original

texte original

vs

+

§ 41

12

Verts/ALE

AN

+

376, 269, 6

Considérant C

3

Verts/ALE

-

Considérant H

4

Verts/ALE

+

§

texte original

texte original

↓

Considérant L

5

Verts/ALE

div

1

+

2/VE

-

263, 346, 17

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 5

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «vapeurs de»

1re

2e partie: ces termes

2e

PPE-DE

§ 20

1re partie:«demande à la Commission de traiter ... du 24 juin 2005,»

1re

2e partie:«et de l'évaluer ... dans les pays en développement;»

2e

PSE

am 6

1re partie:«souligne ... et lui demande de proposer» et «une interdiction des exportations de mercure,»

1re

2e partie:«avant la fin de l'année 2006» et «de façon à ce qu'elle ... en 2008 au plus tard;»

2e

Demandes de vote par appel nominal

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 15

Verts/ALE: ams 6, 9, 10, 12, 13

PPE-DE: am 2

Demandes de vote séparé

Demandes de vote séparé

PSE: § 38

9.   Une société de l'information pour la croissance et l'emploi

Rapport: Reino PAASILINNA (A6-0036/2006)

| Objet | Am. no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 19 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 26 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| Après § 26 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| Après § 29 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 30 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 34 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 40 | § | texte original | vs | + | |
| § 52 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 67 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 327, 237, 10 |
| 2 | - | |
| § 70 | 9 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 74 | § | texte original | vs | - | |
| § 80 | 1 | PSE | VE | + | 293, 250, 13 |
| § 83 | 2 | PSE | div | | § 84 caduc |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 85 | § | texte original | vs | - | |
| § 86 | § | texte original | vs | - | |
| § 87 | § | texte original | vs | - | |
| § 88 | § | texte original | vs | - | |
| Considérant J | 3 | PSE | VE | + | 278, 236, 16 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am. no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 19

4

GUE/NGL

-

§ 26

5

GUE/NGL

-

Après § 26

6

GUE/NGL

-

Après § 29

7

GUE/NGL

-

§ 30

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

§ 34

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

§ 40

§

texte original

texte original

vs

+

§ 52

8

GUE/NGL

-

§ 67

§

texte original

texte original

div

1/VE

+

327, 237, 10

2

-

§ 70

9

GUE/NGL

-

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

§ 74

§

texte original

texte original

vs

-

§ 80

1

PSE

VE

+

293, 250, 13

§ 83

2

PSE

div

§ 84 caduc

1

+

2

+

3

+

§ 85

§

texte original

texte original

vs

-

§ 86

§

texte original

texte original

vs

-

§ 87

§

texte original

texte original

vs

-

§ 88

§

texte original

texte original

vs

-

Considérant J

3

PSE

VE

+

278, 236, 16

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

Demandes de vote par division

PSE

§ 34

1re partie:«prend acte de l'adoption par la Commission ... une société de l'information omniprésente;»

1re

2e partie:«admet, en outre ... qu'elles doivent être préservées;»

2e

§ 67

1re partie:«souligne le rôle fondamental ... aux niveaux professionnel et social;»

1re

2e partie:«constate aussi ... dans les professions liées aux TIC;»

2e

IND/DEM

§ 30

1re partie:«constate le rôle croissant ... développement du contenu;»

1re

2e partie:«attire l'attention ... en politique commerciale»

2e

§ 70

1re partie:«rappelle que le droit d'accéder à l'information ... à la disponibilité des connexions (“e-accessibilité”),»

1re

2e partie:«aux différences géographiques ... société de l'information omniprésente;»

2e

am 2

1re partie:«prie la Commission ... du point de vue du genre;»

1re

2e partie:«lui demande d'entamer ... au sein desdits médias;»

2e

3e partie:«lui demande de prêter ... pour lutter contre ce problème;»

3e

Demandes de vote séparé

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 40, 74, 85, 86, 87, 88

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gröner/Sartori A6-0043/2006

Amendement 73

Pour: 287

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Bonde

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bozkurt

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 345

ALDE: Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Ek, Gentvilas, Harkin, Jäätteenmäki, Malmström, Oviir, Resetarits, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Bauer, Braghetto, Brunetta, Callanan, Casa, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Fontaine, Gál, Gargani, Gawronski, Jackson, Járóka, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, McMillan-Scott, Mavrommatis, Piskorski, Pleštinská, Sartori, Stubb, Sumberg, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cocilovo

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections de vote

Pour

Charles Tannock, David Sumberg, Robert Sturdy

Contre

Emine Bozkurt, Maria Carlshamre

2.   Rapport Gröner/Sartori A6-0043/2006

Proposition Commission

Pour: 370

ALDE: Attwooll, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Malmström, Oviir, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Glattfelder, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Maat, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Seeberg, Stubb, Szájer, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 265

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 15

ALDE: Cavada, De Sarnez

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Baco

PPE-DE: Belet, Hennicot-Schoepges, Lulling, Olajos, Pack, Seeber, Šťastný

UEN: Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Alfonso Andria

3.   Rapport Gröner/Sartori A6-0043/2006

Résolution

Pour: 362

ALDE: Attwooll, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Malmström, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Casa, del Castillo Vera, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Kauppi, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Maat, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Seeberg, Stubb, Szájer, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 263

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Ries, Savi, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Janowski, Roszkowski, Szymański

Abstention: 18

ALDE: Cavada, De Sarnez

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

PPE-DE: Becsey, Belet, Hennicot-Schoepges, Olajos, Őry, Pack, Peterle, Roithová, Samaras, Schwab, Seeber, Siekierski, Šťastný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Alfonso Andria, Mario Mantovani

4.   Rapport Papadimoulis A6-0027/2006

Amendement 27

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 71

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 15

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Reul

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Christofer Fjellner

5.   Rapport Papadimoulis A6-0027/2006

Proposition Commission

Pour: 611

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Helmer, Mote

PPE-DE: Chmielewski, Fjellner

Abstention: 14

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark

Abstention

Anna Ibrisagic

6.   Rapport Papadimoulis A6-0027/2006

Résolution

Pour: 606

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

ALDE: Griesbeck

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Helmer, Mote

Abstention: 15

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Hamon A6-0022/2006

Amendement 7

Pour: 102

ALDE: Andria, Chiesa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Hennis-Plasschaert, Kułakowski, Manders, Mulder, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Sjöstedt, Strož, Uca

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: García Pérez, Geringer de Oedenberg, Hutchinson, Kindermann, Kristensen, Kuc, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Riera Madurell

UEN: Berlato, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Horáček, Lipietz, Schlyter

Contre: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Pirilli, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Hall

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mölzer, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

John Purvis, James Hugh Allister, Jens-Peter Bonde, John Whittaker, Nils Lundgren, Thomas Wise, Gerard Batten

Contre

Heinz Kindermann, Christa Prets, Seán Ó Neachtain, Marielle De Sarnez

Abstention

Fiona Hall

8.   Rapport Hamon A6-0022/2006

Résolution

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Remek, Strož, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 76

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Kuźmiuk, Podkański

Abstention: 31

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Henin, Kaufmann, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Salvini

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Purvis

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections de vote

Pour

Pierre Schapira

Abstention

Pedro Guerreiro

9.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 26

Pour: 106

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Castex, Ferreira Anne, Lienemann, Madeira, Patrie, Peillon

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 526

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 6

NI: Kozlík

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Laignel

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes

10.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 27

Pour: 71

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Ferreira Anne, Kinnock, Lienemann, Paasilinna, Patrie, Peillon

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Cramer, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes

Contre: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 41

ALDE: Prodi

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

11.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 29

Pour: 64

ALDE: Chiesa, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Speroni

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Ferreira Anne, Lienemann, Paasilinna, Peillon

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Jonckheer, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes, Turmes

Contre: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 49

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Castex

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Abstention

Eva-Britt Svensson

12.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 17

Pour: 205

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Bourzai, Ferreira Anne, Lévai, Lienemann

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Lipietz, Schlyter

Contre: 444

ALDE: Chiesa, Cocilovo

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

13.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 19

Pour: 44

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: De Veyrac

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Allister, Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

UEN: Musumeci, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 30

Pour: 90

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PSE: Ferreira Anne, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 12

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

15.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendement 25

Pour: 87

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 550

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Hutchinson A6-0013/2006

Amendements 6 + 21

Pour: 166

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Konrad, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olbrycht, Őry, Ouzký, Parish, Pieper, Protasiewicz, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Contre: 467

ALDE: Karim

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Pęk, Salvini, Speroni

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Belohorská, Mote, Romagnoli

UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 6/1

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Grosch, Hybášková, Karas, Pirker, Rack, Samaras, Schierhuber, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan

Abstention: 23

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Papastamkos, Ulmer

UEN: Bielan, Kamiński, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 6/2

Pour: 90

ALDE: Manders, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Karas, Lehne, Ouzký, Pirker, Rack, Schierhuber, Schwab, Seeber

PSE: Zingaretti

UEN: Camre, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 26

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Papastamkos, Ulmer

PSE: Le Foll

UEN: Kamiński, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 13

Pour: 240

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Karas, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 362

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 27

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Zapałowski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Hennicot-Schoepges, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 9

Pour: 207

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Grosch, Karas, Kauppi, Korhola, Rack, Schierhuber

PSE: Andersson, Berès, Berlinguer, Castex, De Keyser, Gröner, Hedh, Hedkvist Petersen, Lienemann, Patrie, Pinior, Segelström, Szejna, Westlund

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 406

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Pervenche Berès

21.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Paragraphe 15

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Karas, Korhola, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Šťastný

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 226

ALDE: Fourtou

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Stauner, Stevenson, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berman, Bono, Calabuig Rull, Casaca, De Keyser, Ford, Ilves

UEN: Angelilli, Berlato, Krasts, Pirilli, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 23

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Papastamkos

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Glyn Ford, Janelly Fourtou

22.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 10

Pour: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Karas, Kauppi, Korhola, Mauro, Pirker, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Thyssen, Ulmer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 253

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Dobolyi, Gill, Glante, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Pinior, Skinner, Tabajdi, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Muscardini

Abstention: 28

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: McMillan-Scott, Papastamkos

PSE: Salinas García

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 2

Pour: 362

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Bowles, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Bozkurt, Cashman, Corbett, El Khadraoui, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Paasilinna, Pinior, Skinner, Titley, Van Lancker, Willmott, Wynn

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Özdemir, Staes

Contre: 265

ALDE: Andria, Attwooll, Birutis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Harkin, Lax, Malmström, Matsakis, Oviir, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bradbourn, Caspary, Dehaene, Elles, Gargani, Hannan, Jałowiecki, McMillan-Scott, Mauro, Piskorski, Seeberg, Sumberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Juknevičienė, Kułakowski

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Mote

PPE-DE: Lauk, Papastamkos

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Philip Bradbourn, Jean-Luc Dehaene, Daniel Hannan

24.   Rapport Matsakis A6-0044/2006

Amendement 12

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Karas, Panayotopoulos-Cassiotou, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Šťastný

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 269

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

NI: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Hennicot-Schoepges, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0071

Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0368) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0368) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0431/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0431/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du transport et du tourisme (A6-0029/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du transport et du tourisme (A6-0029/2006);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0072

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0130) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0130) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2005),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0054/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0054/2006),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 308
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 181 A
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

Supprimé.

| (4) | Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le
  financement du
  Fonds de garantie devrait être
  assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne
  . |
| --- | --- |

(4)

Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le
  financement du
  Fonds de garantie devrait être
  assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne
  .

| (4) | Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le Fonds de garantie devrait être
  financé en dehors des plafonds des perspectives financières et inscrit en réserve
  . |
| --- | --- |

(4)

Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le Fonds de garantie devrait être
  financé en dehors des plafonds des perspectives financières et inscrit en réserve
  .

| (7) | Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, de pouvoirs d'action autres que ceux visés à l'article 308 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom, |
| --- | --- |

(7)

Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, de pouvoirs d'action autres que ceux visés à l'article 308 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom,

Supprimé.

2.   Les calculs basés sur ce mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 4. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique. Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 4.

2.   Les calculs basés sur ce mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 4. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique
  dont les composantes sont toutefois clairement mentionnées
  . Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 4.

3.   Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à
  50 %
  du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

3.   Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à
  75 %
  du montant objectif, la Commission
  informe immédiatement l'autorité budgétaire des raisons de cette situation et
  présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0073

Constitution et capital de la société anonyme ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0730) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0730) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0169/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0169/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0050/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0050/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0256

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3), détermine les exigences applicables à diverses mesures portant sur le capital prises par ces sociétés. |
| --- | --- |

(1)

La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3), détermine les exigences applicables à diverses mesures portant sur le capital prises par ces sociétés.

| (2) | Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», du 21 mai 2003 (4), la Commission conclut qu'une simplification
  et une modernisation
  de la directive 77/91/CEE

  contribueraient
  de manière significative à promouvoir l'efficience et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection dont jouissent leurs actionnaires et créanciers.
  Si ces objectifs constituent une priorité, il n'en reste pas moins nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d'une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires des sociétés anonymes
  . |
| --- | --- |

(2)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», du 21 mai 2003 (4), la Commission conclut qu'une simplification
  et une modernisation
  de la directive 77/91/CEE

  contribueraient
  de manière significative à promouvoir l'efficience et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection dont jouissent leurs actionnaires et créanciers.
  Si ces objectifs constituent une priorité, il n'en reste pas moins nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d'une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires des sociétés anonymes
  .

| (3) | Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes d'attirer des apports de capital autres qu'en numéraire sans qu'elles doivent recourir à une évaluation spéciale par un expert dans les cas où un point de référence clair existe déjà pour l'évaluation de cet apport. Néanmoins, le droit des actionnaires minoritaires d'exiger une telle évaluation devrait être garanti. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes d'attirer des apports de capital autres qu'en numéraire sans qu'elles doivent recourir à une évaluation spéciale par un expert dans les cas où un point de référence clair existe déjà pour l'évaluation de cet apport. Néanmoins, le droit des actionnaires minoritaires d'exiger une telle évaluation devrait être garanti.

| (4) | Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions. |
| --- | --- |

(4)

Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions.

| (5) | Les
  États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes
  d'accorder une aide financière en vue de l'acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participation au capital de la société. Cette possibilité devrait offrir les garanties appropriées au regard de l'objectif de la présente directive de protéger les intérêts tant des associés que des
  tiers. |
| --- | --- |

(5)

Les
  États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes
  d'accorder une aide financière en vue de l'acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participation au capital de la société. Cette possibilité devrait offrir les garanties appropriées au regard de l'objectif de la présente directive de protéger les intérêts tant des associés que des
  tiers.

| (6) | Afin

  de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque l'exercice de leurs droits est compromis à la suite de la réduction de capital d'une société
  anonyme. |
| --- | --- |

(6)

Afin

  de renforcer la protection standardisée des créanciers dans tous les États membres, les créanciers devraient, sous certaines conditions, pouvoir engager des procédures judiciaires ou administratives lorsque l'exercice de leurs droits est compromis à la suite de la réduction de capital d'une société
  anonyme.

| (7) | Afin
  de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (6), ainsi que le règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (7). |
| --- | --- |

(7)

Afin
  de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (6), ainsi que le règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (7).

| (8) | Il convient de modifier la directive 77/91/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de modifier la directive 77/91/CEE en conséquence.

| (9) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

   (8)

  , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(9)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

   (8)

  , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/91/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article premier, paragraphe 1, le vingt et unième tiret est remplacé par le texte suivant:










  «— | pour la Hongrie:



  nyilvánosan működő részvénytársaság;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article premier, paragraphe 1, le vingt et unième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

pour la Hongrie:

| 2) | Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:
  «Article 10 bis
  1.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
   (9)

  ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive
  ,
  et que ces valeurs ou instruments sont évalués
  au prix moyen pondéré auquel
  ils
  ont été
  négociés
  sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive
  au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale,
  précédant l'apport autre qu'en numéraire.
  Toutefois, si ce prix a été affecté par des événements exceptionnels pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport,
  notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, il y a lieu de procéder à une réévaluation à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction. L'article
   10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable
  aux fins de cette réévaluation
  .
  2.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif

  autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1
  qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont
  remplies:









  a) | la
  juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de
  six mois
  la réalisation effective de l'apport; |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:

«Article 10 bis

1.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
   (9)

  ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive
  ,
  et que ces valeurs ou instruments sont évalués
  au prix moyen pondéré auquel
  ils
  ont été
  négociés
  sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive
  au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale,
  précédant l'apport autre qu'en numéraire.

Toutefois, si ce prix a été affecté par des événements exceptionnels pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport,
  notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, il y a lieu de procéder à une réévaluation à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction. L'article
   10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable
  aux fins de cette réévaluation
  .

2.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif

  autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1
  qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont
  remplies:

a)

la
  juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de
  six mois
  la réalisation effective de l'apport;

| b) | l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus dans l'État membre pour le type d'élément d'actif constituant l'apport. |
| --- | --- |

b)

l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus dans l'État membre pour le type d'élément d'actif constituant l'apport.

En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la
  juste
  valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, il y a lieu de procéder à une réévaluation à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction.
  L'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable aux fins de cette réévaluation
  .

Faute d'une telle réévaluation
  ,
  un ou plusieurs
  actionnaires détenant un pourcentage agrégé d'au moins 5 % du capital souscrit de la société
  au jour de la décision d'augmenter le capital
  peuvent demander une évaluation par un expert indépendant, auquel cas l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est applicable.
  Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage agrégé d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas le jour où la décision d'augmenter le capital a été prise
  .

3.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif

  autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1
  dont la
  juste
  valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient
  été contrôlés
  conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
   (10).

Le paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, est applicable mutatis mutandis.

Article 10 ter

1.   
  Lorsqu'un
  apport autre qu'en numéraire visé à l'article 10 bis est effectué sans recourir au rapport d'expert
  visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3
  , outre les indications exigées par l'article 3, point h),
  et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport
  , une déclaration contenant les éléments suivants

  fait l'objet d'une
  publicité:

| a) | une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné; |
| --- | --- |

a)

une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné;

| b) | sa valeur, l'origine de cette évaluation
  et, le cas échéant, le mode d'évaluation
  ; |
| --- | --- |

b)

sa valeur, l'origine de cette évaluation
  et, le cas échéant, le mode d'évaluation
  ;

| c) | un exposé précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie; |
| --- | --- |

c)

un exposé précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie;

| d) | un exposé

  selon lequel aucune circonstance nouvelle

  intéressant l'évaluation initiale
  n'est survenue
  . |
| --- | --- |

d)

un exposé

  selon lequel aucune circonstance nouvelle

  intéressant l'évaluation initiale
  n'est survenue
  .

Cette publicité
  est assurée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre
  conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

2.
     
  Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif. Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 se résume à un exposé selon lequel aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.

3.   Chaque État membre
  fournit des garanties adéquates quant au respect de la procédure exposée à l'article 10 bis et dans le présent article lorsqu'un apport autre qu'en numéraire est réalisé sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3
  .

| 3) | À l'article 11, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:






  a) | Les mots «article 10» sont remplacés par les mots «article 10, paragraphes 1, 2 et 3»; |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 11, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

Les mots «article 10» sont remplacés par les mots «article 10, paragraphes 1, 2 et 3»;

| b) | La phrase suivante est ajoutée:
  «Les articles 10 bis et 10 ter s'appliquent mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

b)

La phrase suivante est ajoutée:

«Les articles 10 bis et 10 ter s'appliquent mutatis mutandis.»

| 4) | À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   
  Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

   (11), la législation d'un État membre
  peut permettre
  à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
  Dans la mesure où ces acquisitions sont permises, les États membres les soumettent
  aux conditions suivantes:







  a) | l'autorisation d'acquérir
  est
  accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée,
  la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir
  excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales. Les membres des organes d'administration ou de direction sont tenus de veiller à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions indiquées aux points b)
  et
  c) soient respectées; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   
  Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

   (11), la législation d'un État membre
  peut permettre
  à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
  Dans la mesure où ces acquisitions sont permises, les États membres les soumettent
  aux conditions suivantes:

a)

l'autorisation d'acquérir
  est
  accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée,
  la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir
  excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales. Les membres des organes d'administration ou de direction sont tenus de veiller à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions indiquées aux points b)
  et
  c) soient respectées;

| b) | les acquisitions, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant indiqué à l'article 15, paragraphe 1,
  points
   a)
  et b)
  ; |
| --- | --- |

b)

les acquisitions, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant indiqué à l'article 15, paragraphe 1,
  points
   a)
  et b)
  ;

| c) | l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement
  libérées
  . |
| --- | --- |

c)

l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement
  libérées
  .

Les
  États membres peuvent
  en outre
  soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à
  l'une ou à l'ensemble des conditions suivantes:

| — | que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peut dépasser
  un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à
   10 % du capital souscrit; |
| --- | --- |

—

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peut dépasser
  un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à
   10 % du capital souscrit;

| — | que le droit de la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle le droit est accordé ou les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société; |
| --- | --- |

—

que le droit de la société d'acquérir ses propres actions au sens du premier alinéa, le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle le droit est accordé ou les contre-valeurs maximales ou minimales figurent dans les statuts ou dans l'acte constitutif de la société;

| — | que la société respecte les obligations appropriées d'information et de notification; |
| --- | --- |

—

que la société respecte les obligations appropriées d'information et de notification;

| — | que certaines sociétés, désignées par les États membres, peuvent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal au pair nominal des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves; |
| --- | --- |

—

que certaines sociétés, désignées par les États membres, peuvent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal au pair nominal des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves;

| — | que l'acquisition ne compromet pas l'exercice des droits des créanciers
  . |
| --- | --- |

—

que l'acquisition ne compromet pas l'exercice des droits des créanciers
  .

| 5) | À l'article 20, paragraphe 3, les mots «article 15 paragraphe 1 sous a)» sont remplacés par les mots «article 15, paragraphe 1, points a) et b)». |
| --- | --- |

5)

À l'article 20, paragraphe 3, les mots «article 15 paragraphe 1 sous a)» sont remplacés par les mots «article 15, paragraphe 1, points a) et b)».

| 6) | À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   
  Lorsque la législation d'un État membre permet à une
  société
  , directement ou indirectement, d'
  avancer des fonds,
  d'
  accorder des prêts
  ou de
  donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un
  tiers
  ,
  cette
  législation
  soumet ces opérations
  aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.
  Les opérations doivent avoir
  lieu sous
  la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard
  des intérêts perçus par
  la société et des sûretés

  qui lui sont données
  en contrepartie des prêts et avances visés au premier alinéa. La situation financière du tiers
  ou, dans le cas d'opérations faisant intervenir plusieurs parties, de chaque partie concernée,
  doit avoir été dûment
  examinée
  .
  L'organe d'administration ou de direction doit soumettre l'opération, pour accord préalable, à l'assemblée générale, qui statue alors selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 40. L'organe d'administration ou de direction doit remettre à l'assemblée générale un rapport écrit indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société, et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est communiqué au registre afin d'en assurer la publicité conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

  L'aide financière totale accordée aux tiers ne peut
  en aucun cas
  avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1,
  points
   a)
  et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 19, paragraphe 1. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale
  .

  Lorsqu'un tiers

  bénéficiant de l'aide financière

  d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 19, paragraphe 1,
  ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit
  , cette acquisition ou cette souscription doit se faire à un juste
  prix
  .» |
| --- | --- |

6)

À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   
  Lorsque la législation d'un État membre permet à une
  société
  , directement ou indirectement, d'
  avancer des fonds,
  d'
  accorder des prêts
  ou de
  donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un
  tiers
  ,
  cette
  législation
  soumet ces opérations
  aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

Les opérations doivent avoir
  lieu sous
  la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard
  des intérêts perçus par
  la société et des sûretés

  qui lui sont données
  en contrepartie des prêts et avances visés au premier alinéa. La situation financière du tiers
  ou, dans le cas d'opérations faisant intervenir plusieurs parties, de chaque partie concernée,
  doit avoir été dûment
  examinée
  .

L'organe d'administration ou de direction doit soumettre l'opération, pour accord préalable, à l'assemblée générale, qui statue alors selon les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 40. L'organe d'administration ou de direction doit remettre à l'assemblée générale un rapport écrit indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société, et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est communiqué au registre afin d'en assurer la publicité conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

L'aide financière totale accordée aux tiers ne peut
  en aucun cas
  avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 15, paragraphe 1,
  points
   a)
  et b), compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 19, paragraphe 1. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale
  .

Lorsqu'un tiers

  bénéficiant de l'aide financière

  d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 19, paragraphe 1,
  ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit
  , cette acquisition ou cette souscription doit se faire à un juste
  prix
  .»

| 7) | L'article 23 bis suivant est

  inséré
  :


  «Article

  23 bis

  Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 23, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés
   (12) ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société. |
| --- | --- |

7)

L'article 23 bis suivant est

  inséré
  :

«Article

  23 bis

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 23, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés
   (12) ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.

| 8) | À l'article 27, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 10, paragraphes 2 et 3, et les articles 10 bis et 10 ter sont
  applicables.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 27, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'article 10, paragraphes 2 et 3, et les articles 10 bis et 10 ter sont
  applicables.»

| 9) | À
  l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. Les États membres ne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de la société.
  Les États membres fixent les conditions d'exercice du droit prévu au premier alinéa. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties
  adéquates.» |
| --- | --- |

9)

À
  l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. Les États membres ne peuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de la société.

Les États membres fixent les conditions d'exercice du droit prévu au premier alinéa. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties
  adéquates.»

| 10) | À
  l'article 41, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.» |
| --- | --- |

10)

À
  l'article 41, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le ... (13) au plus
  tard
  .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 294 du 25.11.2005, p. 1.

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2006.

2

Position du Parlement européen du 14 mars 2006.

(3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

Directive

acte

(4)  COM(2003)0284.

4

COM(2003)0284.

(5)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

5

(6)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 70.

6

(7)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 33.

7

(8)  

  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1



  .

8

JO C 321 du 31.12.2003, p. 1

.

(9)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

9

(10)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.»

10

(11)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.»

11

(12)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (
  JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).»

12

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (

(13)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

13

P6_TA(2006)0074

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0081) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0081) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 13, paragraphe 2, et 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0083/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 13, paragraphe 2, et 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0083/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0043/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0043/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | souligne que les crédits prévus dans la proposition législative n'ont qu'un caractère indicatif en attendant qu'un accord ait été dégagé sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2007; |
| --- | --- |

2.

souligne que les crédits prévus dans la proposition législative n'ont qu'un caractère indicatif en attendant qu'un accord ait été dégagé sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2007;

| 3. | demande à la Commission de confirmer, une fois les nouvelles perspectives financières adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants revus à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, de manière à assurer qu'ils soient compatibles avec le plafond; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de confirmer, une fois les nouvelles perspectives financières adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants revus à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, de manière à assurer qu'ils soient compatibles avec le plafond;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0017

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 3, paragraphe 2,
  son article 13, paragraphe 2, et son article 141, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne. Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et imposent d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. |
| --- | --- |

(1)

L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne. Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et imposent d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

| (2) | L'article 2 du traité dispose que l'égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté. De même, l'article 3, paragraphe 2, du traité exige que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions et assure ainsi l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2 du traité dispose que l'égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté. De même, l'article 3, paragraphe 2, du traité exige que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions et assure ainsi l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté.

| (3) | L'article 13 du traité autorise le Conseil à prendre les mesures appropriées en vue de combattre toute discrimination, fondée notamment sur le sexe, dans tous les domaines de compétence de la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

L'article 13 du traité autorise le Conseil à prendre les mesures appropriées en vue de combattre toute discrimination, fondée notamment sur le sexe, dans tous les domaines de compétence de la Communauté.

| (4) | Le principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est inscrit à l'article 141 du traité et il existe déjà une législation générale en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, y compris l'égalité des rémunérations. |
| --- | --- |

(4)

Le principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est inscrit à l'article 141 du traité et il existe déjà une législation générale en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, y compris l'égalité des rémunérations.

| (5) | Le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes (3) a conclu que des écarts importants entre les femmes et les hommes existent dans la plupart des domaines d'action, que l'inégalité entre les femmes et les hommes constitue un phénomène pluridimensionnel qui appelle un ensemble complet de mesures et que des efforts accrus sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(5)

Le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes (3) a conclu que des écarts importants entre les femmes et les hommes existent dans la plupart des domaines d'action, que l'inégalité entre les femmes et les hommes constitue un phénomène pluridimensionnel qui appelle un ensemble complet de mesures et que des efforts accrus sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

| (6) | Le Conseil européen de Nice en décembre 2000 a recommandé de «développer la connaissance, la mise en commun des ressources et l'échange d'expériences, notamment à travers la mise en place d'un Institut européen du genre ...». |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil européen de Nice en décembre 2000 a recommandé de «développer la connaissance, la mise en commun des ressources et l'échange d'expériences, notamment à travers la mise en place d'un Institut européen du genre ...».

| (7) | L'étude de faisabilité réalisée par la Commission (4) a conclu qu'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a à l'évidence un rôle à jouer pour accomplir certaines des tâches dont les institutions existantes ne se chargent pas actuellement, notamment dans les domaines de la coordination, de la centralisation et de la diffusion de données de recherche et d'informations,
  de la création de réseaux,
  l'accroissement de la visibilité de l'égalité entre les hommes et les femmes
  ainsi que de sa dimension
  et la mise au point d'instruments destinés à mieux intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

L'étude de faisabilité réalisée par la Commission (4) a conclu qu'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a à l'évidence un rôle à jouer pour accomplir certaines des tâches dont les institutions existantes ne se chargent pas actuellement, notamment dans les domaines de la coordination, de la centralisation et de la diffusion de données de recherche et d'informations,
  de la création de réseaux,
  l'accroissement de la visibilité de l'égalité entre les hommes et les femmes
  ainsi que de sa dimension
  et la mise au point d'instruments destinés à mieux intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté.

| (8) | Dans sa résolution du 10 mars 2004sur les politiques de l'Union européenne en matière d'égalité de genre
   (5), le Parlement européen a invité la Commission à accélérer les efforts devant conduire à la création d'un Institut. |
| --- | --- |

(8)

Dans sa résolution du 10 mars 2004sur les politiques de l'Union européenne en matière d'égalité de genre
   (5), le Parlement européen a invité la Commission à accélérer les efforts devant conduire à la création d'un Institut.

| (9) | Le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs des 1er et 2 juin 2004 (6) et le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 ont appuyé la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et le Conseil européen a invité la Commission à soumettre une proposition. |
| --- | --- |

(9)

Le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs des 1er et 2 juin 2004 (6) et le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 ont appuyé la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et le Conseil européen a invité la Commission à soumettre une proposition.

| (10) | La
  documentation
  , l'analyse et la diffusion d'informations et de données objectives, fiables et comparables sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l'élaboration d'instruments appropriés en vue
  de supprimer toute forme de discrimination fondée sur le sexe et
  d'intégrer la dimension de l'égalité dans tous les domaines d'action, la promotion du dialogue entre les parties prenantes et la sensibilisation des citoyens de l'UE sont nécessaires pour permettre à la Communauté de promouvoir
  et de mettre en œuvre
  efficacement la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier dans une Union élargie. Il convient dès lors de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes chargé d'assister les institutions de la Communauté et les États membres dans la réalisation de ces tâches. |
| --- | --- |

(10)

La
  documentation
  , l'analyse et la diffusion d'informations et de données objectives, fiables et comparables sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l'élaboration d'instruments appropriés en vue
  de supprimer toute forme de discrimination fondée sur le sexe et
  d'intégrer la dimension de l'égalité dans tous les domaines d'action, la promotion du dialogue entre les parties prenantes et la sensibilisation des citoyens de l'UE sont nécessaires pour permettre à la Communauté de promouvoir
  et de mettre en œuvre
  efficacement la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier dans une Union élargie. Il convient dès lors de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes chargé d'assister les institutions de la Communauté et les États membres dans la réalisation de ces tâches.

| (11) | Étant donné que, pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, la politique visant à supprimer les discriminations n'est pas suffisante et qu'il faut assurer la coexistence harmonieuse et la promotion de la participation équilibrée des hommes et des femmes à la société, l'Institut doit également se pencher sur cet aspect. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que, pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, la politique visant à supprimer les discriminations n'est pas suffisante et qu'il faut assurer la coexistence harmonieuse et la promotion de la participation équilibrée des hommes et des femmes à la société, l'Institut doit également se pencher sur cet aspect.

| (12) | Étant donné que les femmes peuvent afficher des succès dans tous les secteurs de la société, qui doivent être mis en évidence afin de forger une image positive et d'encourager d'autres femmes, l'Institut devrait également mener une action dans ce domaine. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les femmes peuvent afficher des succès dans tous les secteurs de la société, qui doivent être mis en évidence afin de forger une image positive et d'encourager d'autres femmes, l'Institut devrait également mener une action dans ce domaine.

| (13) | La coopération avec les autorités compétentes des États membres
  et les services statistiques pertinents, notamment Eurostat,
  est essentielle pour favoriser la collecte de données comparables et fiables au niveau européen. Les informations sur l'égalité entre les femmes et les hommes présentent de l'intérêt à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire; dès lors, la mise à disposition de telles informations sera utile aux autorités des États membres pour élaborer, dans leurs domaines de compétence respectifs, des politiques et des mesures au niveau local, régional et national. |
| --- | --- |

(13)

La coopération avec les autorités compétentes des États membres
  et les services statistiques pertinents, notamment Eurostat,
  est essentielle pour favoriser la collecte de données comparables et fiables au niveau européen. Les informations sur l'égalité entre les femmes et les hommes présentent de l'intérêt à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire; dès lors, la mise à disposition de telles informations sera utile aux autorités des États membres pour élaborer, dans leurs domaines de compétence respectifs, des politiques et des mesures au niveau local, régional et national.

| (14) | L'Institut devrait coopérer le plus étroitement possible avec tous les programmes et organes communautaires en vue
  d'assurer l'utilisation optimale des ressources
  , notamment avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (7), l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (8), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (9) et
  l'Agence
  des droits fondamentaux de l'Union européenne
   (10). |
| --- | --- |

(14)

L'Institut devrait coopérer le plus étroitement possible avec tous les programmes et organes communautaires en vue
  d'assurer l'utilisation optimale des ressources
  , notamment avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (7), l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (8), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (9) et
  l'Agence
  des droits fondamentaux de l'Union européenne
   (10).

| (15) | L'Institut devrait développer une coopération et un dialogue avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité ainsi que des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité, aux niveaux national et européen, mais aussi dans des pays tiers. |
| --- | --- |

(15)

L'Institut devrait développer une coopération et un dialogue avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité ainsi que des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité, aux niveaux national et européen, mais aussi dans des pays tiers.

| (16) | Conformément à l'article 3,
  paragraphe 2,
  du traité, il convient d'encourager la présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l'article 3,
  paragraphe 2,
  du traité, il convient d'encourager la présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein du conseil d'administration.

| (17) | Il est important de garantir que l'Institut bénéficie d'une indépendance maximale dans l'accomplissement de sa mission. |
| --- | --- |

(17)

Il est important de garantir que l'Institut bénéficie d'une indépendance maximale dans l'accomplissement de sa mission.

| (18) | L'Institut devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents, prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11) et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel, comme prévu par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (12). |
| --- | --- |

(18)

L'Institut devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents, prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11) et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel, comme prévu par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (12).

| (19) | Le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
   (13) s'applique à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

(19)

Le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
   (13) s'applique à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

| (20) | En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Institut, qui est régie par la législation applicable aux contrats conclus par l'Institut, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat. Il y a lieu que la Cour de justice soit également compétente pour juger des litiges relatifs à l'indemnisation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l'Institut. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Institut, qui est régie par la législation applicable aux contrats conclus par l'Institut, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat. Il y a lieu que la Cour de justice soit également compétente pour juger des litiges relatifs à l'indemnisation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l'Institut.

| (21) | Une évaluation externe et indépendante devrait être menée afin d'évaluer l'impact de l'Institut, la nécessité éventuelle d'adapter ou d'élargir sa mission et le calendrier des révisions ultérieures. |
| --- | --- |

(21)

Une évaluation externe et indépendante devrait être menée afin d'évaluer l'impact de l'Institut, la nécessité éventuelle d'adapter ou d'élargir sa mission et le calendrier des révisions ultérieures.

| (22) | Étant donné que les objectifs du présent
  règlement ne

  peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que les objectifs du présent
  règlement ne

  peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (23) | L'article 141, paragraphe 3, constitue la base juridique spécifique des mesures visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail. L'article 13, paragraphe 2, autorise l'adoption de mesures pour appuyer et encourager l'objectif de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe en dehors du domaine de l'emploi. En conséquence, l'article 141, paragraphe 3, et l'article 13, paragraphe 2, combinés constituent la base juridique appropriée pour la présente proposition, |
| --- | --- |

(23)

L'article 141, paragraphe 3, constitue la base juridique spécifique des mesures visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail. L'article 13, paragraphe 2, autorise l'adoption de mesures pour appuyer et encourager l'objectif de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe en dehors du domaine de l'emploi. En conséquence, l'article 141, paragraphe 3, et l'article 13, paragraphe 2, combinés constituent la base juridique appropriée pour la présente proposition,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Création de l'Institut

Il est institué un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé «Institut»).

Article 2

Objectifs

L'Institut a pour objectifs généraux d'assister les institutions communautaires, en particulier la Commission, et les autorités des États membres dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de
  sensibiliser les citoyens de l'Union européenne
  à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 3

Tâches

1.   Pour réaliser les objectifs visés à l'article 2, l'Institut:

| a) | analyse
  et diffuse des informations objectives, fiables et comparables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les résultats de recherches
  et des meilleures pratiques
  que lui communiquent les États membres, les institutions communautaires, des centres de recherche, des organismes nationaux chargés de l'égalité, des organisations non gouvernementales,
  les partenaires sociaux,
  les pays tiers et les organisations internationales concernés,
  signale les secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'études et suggère des initiatives pour combler les lacunes
  ; |
| --- | --- |

a)

analyse
  et diffuse des informations objectives, fiables et comparables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les résultats de recherches
  et des meilleures pratiques
  que lui communiquent les États membres, les institutions communautaires, des centres de recherche, des organismes nationaux chargés de l'égalité, des organisations non gouvernementales,
  les partenaires sociaux,
  les pays tiers et les organisations internationales concernés,
  signale les secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'études et suggère des initiatives pour combler les lacunes
  ;

| b) | coopère avec Eurostat et tous les services statistiques pertinents afin de développer
  des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des critères permettant d'améliorer la cohérence de l'information,
  de telle sorte que ces services tiennent compte des questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes lorsqu'ils collectent des données
  ; |
| --- | --- |

b)

coopère avec Eurostat et tous les services statistiques pertinents afin de développer
  des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des critères permettant d'améliorer la cohérence de l'information,
  de telle sorte que ces services tiennent compte des questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes lorsqu'ils collectent des données
  ;

| c) | développe, analyse, évalue,
  diffuse et promeut l'utilisation d'
  outils méthodologiques destinés à appuyer l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de la Communauté
  et les politiques nationales en découlant et favorise l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de la Communauté
  ; |
| --- | --- |

c)

développe, analyse, évalue,
  diffuse et promeut l'utilisation d'
  outils méthodologiques destinés à appuyer l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de la Communauté
  et les politiques nationales en découlant et favorise l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de la Communauté
  ;

| d) | réalise des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe; |
| --- | --- |

d)

réalise des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe;

| e) | crée et coordonne un réseau européen sur l'égalité des genres, comme mentionné à l'article 7, faisant intervenir les centres, les organismes, les organisations et les experts qui se consacrent à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de cette dimension, afin de soutenir et d'encourager la recherche, d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles et de favoriser l'échange et la diffusion d'informations; |
| --- | --- |

e)

crée et coordonne un réseau européen sur l'égalité des genres, comme mentionné à l'article 7, faisant intervenir les centres, les organismes, les organisations et les experts qui se consacrent à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de cette dimension, afin de soutenir et d'encourager la recherche, d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles et de favoriser l'échange et la diffusion d'informations;

| f) | organise
  des réunions
  ad hoc
  d'experts à l'appui
  de ses
  travaux de recherche,
  encourage l'échange d'informations entre chercheurs et veille à l'intégration permanente de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs travaux
  ; |
| --- | --- |

f)

organise
  des réunions
  ad hoc
  d'experts à l'appui
  de ses
  travaux de recherche,
  encourage l'échange d'informations entre chercheurs et veille à l'intégration permanente de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs travaux
  ;

| g) | organise
  et promeut
  , avec les parties prenantes concernées, des conférences, des
  campagnes et
  des réunions au niveau européen,
  afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes
  ; |
| --- | --- |

g)

organise
  et promeut
  , avec les parties prenantes concernées, des conférences, des
  campagnes et
  des réunions au niveau européen,
  afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes
  ;

| h) | diffuse et présente des données sur la situation des femmes dans tous les secteurs et propose des politiques et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en valeur; |
| --- | --- |

h)

diffuse et présente des données sur la situation des femmes dans tous les secteurs et propose des politiques et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en valeur;

| i) | met en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche, les partenaires sociaux et des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité aux niveaux national et européen mais aussi dans des pays tiers; |
| --- | --- |

i)

met en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche, les partenaires sociaux et des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité aux niveaux national et européen mais aussi dans des pays tiers;

| j) | met en place
  un fonds
  de documentation
  accessible
  au public
  et invite tous les partenaires sociaux concernés à transmettre à celui-ci toute la documentation existant en la matière; |
| --- | --- |

j)

met en place
  un fonds
  de documentation
  accessible
  au public
  et invite tous les partenaires sociaux concernés à transmettre à celui-ci toute la documentation existant en la matière;

| k) | fournit aux organisations publiques et privées une expertise sur l'intégration de la dimension de genre; |
| --- | --- |

k)

fournit aux organisations publiques et privées une expertise sur l'intégration de la dimension de genre;

| l) | soumet des recommandations et des orientations aux institutions communautaires afin qu'elles puissent intégrer de façon efficace la dimension de genre dans la législation; |
| --- | --- |

l)

soumet des recommandations et des orientations aux institutions communautaires afin qu'elles puissent intégrer de façon efficace la dimension de genre dans la législation;

| m) | engage un dialogue, à l'échelon international, avec des organismes et organisations en charge de l'égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

m)

engage un dialogue, à l'échelon international, avec des organismes et organisations en charge de l'égalité entre les hommes et les femmes;

| n) | fournit aux institutions communautaires des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats; |
| --- | --- |

n)

fournit aux institutions communautaires des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats;

| o) | diffuse des exemples de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

o)

diffuse des exemples de bonnes pratiques.

2.
     
  L'Institut publie un rapport annuel sur ses activités.

Article 4

Domaines d'action et méthodes de travail

1.   L'Institut exécute ses tâches dans le cadre des compétences de la Communauté et en fonction des objectifs retenus et des domaines prioritaires identifiés dans son programme annuel ainsi que des moyens budgétaires disponibles.

2.   Le programme de travail de l'Institut doit être conforme aux priorités de la Communauté et au programme de travail de la Commission, en ce compris ses travaux statistiques et de recherche.

3.   
  Pour garantir
  une utilisation optimale des ressources, l'Institut tient compte, dans l'exercice de ses activités, des informations existantes auprès d'autres sources et, en particulier, des activités déjà menées par les institutions communautaires ou par d'autres institutions et organisations nationales et internationales compétentes, et travaille en étroite coopération avec les services compétents de la Commission. L'Institut veille à une coopération appropriée avec l'ensemble des agences communautaires et organes de l'Union compétents, qui, le cas échéant, fait l'objet d'un protocole d'accord.

4.   L'Institut fait en sorte que l'information diffusée soit compréhensible pour les utilisateurs finaux.

5.   L'Institut peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec d'autres organismes, aux fins de la réalisation de tâches qu'il pourrait être amené à leur confier.

Les informations relatives à ces liens contractuels, y compris le détail des tâches confiées et les coordonnées des organismes auxquels elles l'ont été, sont publiées dans le rapport annuel d'activités visé à l'article 3, paragraphe 2.

Article 5

Indépendance de l'Institut

L'Institut conduit ses activités de manière indépendante vis-à-vis des autorités nationales et de la société civile et est autonome par rapport aux institutions communautaires.

Article 6

Personnalité et capacité juridiques

L'Institut possède la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

Article 7

Réseau sur l'égalité des genres

1.
     
  Afin que le réseau visé à l'article 3, paragraphe 1, point e), puisse être mis en place le plus rapidement et le plus efficacement possible, l'Institut lance un appel à manifestations d'intérêt en vue de dresser la liste des centres, organismes, organisations et experts qui se consacrent à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de la dimension de genre.

2.
     
  Le Conseil d'administration invite les organisations et experts figurant sur la liste visée au paragraphe 1 à faire partie du réseau.

Article 8

Accès aux documents

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique aux documents détenus par l'Institut.

2.   Le Conseil d'administration adopte des dispositions pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois suivant la création de l'Institut.

3.   Les décisions prises par l'Institut au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet de voies d'appel, à savoir l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

4.   
  Le
  règlement (CE) no 45/2001 s'applique

  au traitement des données effectué par l'Institut
  .

Article 9

Coopération avec les organisations au niveau national et européen, les organisations internationales et les pays tiers

1.   Aux fins de l'exécution de ses fonctions, l'Institut coopère avec les organisations
  et experts
  des États membres
  tels
  que des organismes chargés de l'égalité, des centres de recherche,
  des universités,
  des organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux ainsi qu'avec les organisations compétentes au niveau européen ou international et les pays tiers.

2.   Au cas où la conclusion d'accords avec des organisations internationales ou avec des pays tiers se révélerait nécessaire pour que l'Institut puisse accomplir efficacement sa mission, la Communauté conclut de tels accords au nom de l'Institut, selon la procédure visée à l'article 300 du traité. La présente disposition ne fait pas obstacle à une coopération ponctuelle avec ces organisations internationales ou pays tiers.

Article 10

Organes de l'Institut

L'Institut se composera:

| a) | d'un Conseil d'administration; |
| --- | --- |

a)

d'un Conseil d'administration;

| b) | d'un directeur et de son personnel; |
| --- | --- |

b)

d'un directeur et de son personnel;

| c) | d'un forum consultatif. |
| --- | --- |

c)

d'un forum consultatif.

Article 11

Conseil d'administration

1.   Le Conseil d'administration est composé de:

| a) | neuf membres
  nommés par le Conseil
  en consultation avec le Parlement européen à partir d'une liste établie par la Commission et qui comprend un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer, ainsi que d'un représentant de la Commission. La liste établie par la Commission est transmise, accompagnée des documents pertinents, au Parlement européen. Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, inviter les candidats à une audition et soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel procède alors aux nominations; |
| --- | --- |

a)

neuf membres
  nommés par le Conseil
  en consultation avec le Parlement européen à partir d'une liste établie par la Commission et qui comprend un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer, ainsi que d'un représentant de la Commission. La liste établie par la Commission est transmise, accompagnée des documents pertinents, au Parlement européen. Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, inviter les candidats à une audition et soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel procède alors aux nominations;

| b) | de trois représentants sans voix délibérative nommés par la Commission, chacun représentant un des groupes suivants:







  i) | une organisation non gouvernementale appropriée au niveau communautaire ayant un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- | --- |

b)

de trois représentants sans voix délibérative nommés par la Commission, chacun représentant un des groupes suivants:

i)

une organisation non gouvernementale appropriée au niveau communautaire ayant un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes,

| ii) | les organisations d'employeurs au niveau communautaire; et |
| --- | --- |

ii)

les organisations d'employeurs au niveau communautaire; et

| iii) | les organisations de travailleurs au niveau communautaire. |
| --- | --- |

iii)

les organisations de travailleurs au niveau communautaire.

2.   Les membres du Conseil d'administration sont désignés de manière à garantir à ce dernier un niveau de compétence optimal et à lui permettre de cumuler un large éventail de compétences utiles
  et transdisciplinaires
  dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes.

La Commission,
  le Parlement européen
  et le Conseil font en sorte que les
  femmes
  et les
  hommes
  soient également représentés au conseil d'administration

  . En tout cas, ils veillent à ce que ni les femmes ni les hommes n'aient moins de 40 % des sièges
  au sein du conseil d'administration.

Les suppléants, qui représentent les membres en leur absence, sont désignés de la même manière.

Le mandat a une durée de cinq ans et peut être renouvelé une fois.

La liste des membres du conseil d'administration est publiée par le Conseil au Journal officiel de l'Union européenne, sur le site web de l'Institut
  et sur tous les sites Internet pertinents
  .

3.   Le Conseil d'administration élit son/sa président(e) et son/sa vice-président(e) parmi ses membres pour une période
  de deux ans et demi
  , qui peut être renouvelée.

4.   Chaque membre du Conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix.

5.   Le Conseil d'administration prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'Institut. Il doit notamment:

| a) | adopter, sur la base d'un projet élaboré par le directeur/la directrice visé(e) à l'article 12, après consultation de la Commission, les programmes de travail annuel et à moyen terme couvrant une période de trois ans en fonction du budget et des ressources disponibles, programmes qui peuvent, au besoin, être réexaminés en cours d'année; le premier programme de travail annuel doit être adopté au plus tard neuf mois après la nomination du directeur/de la directrice; |
| --- | --- |

a)

adopter, sur la base d'un projet élaboré par le directeur/la directrice visé(e) à l'article 12, après consultation de la Commission, les programmes de travail annuel et à moyen terme couvrant une période de trois ans en fonction du budget et des ressources disponibles, programmes qui peuvent, au besoin, être réexaminés en cours d'année; le premier programme de travail annuel doit être adopté au plus tard neuf mois après la nomination du directeur/de la directrice;

| b) | adopter le rapport annuel visé à l'article 3, paragraphe 2, qui confronte, en particulier, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; ce rapport est transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
  et est publié sur le site Internet de l'Institut
  ; |
| --- | --- |

b)

adopter le rapport annuel visé à l'article 3, paragraphe 2, qui confronte, en particulier, les résultats obtenus et les objectifs du programme de travail annuel; ce rapport est transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
  et est publié sur le site Internet de l'Institut
  ;

| c) | exercer l'autorité disciplinaire sur le directeur/la directrice et le/la nommer ou le/la révoquer conformément à l'article 12; |
| --- | --- |

c)

exercer l'autorité disciplinaire sur le directeur/la directrice et le/la nommer ou le/la révoquer conformément à l'article 12;

| d) | arrêter le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Institut. |
| --- | --- |

d)

arrêter le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Institut.

6.   Le Conseil d'administration adopte les règles internes de fonctionnement de l'Institut sur la base d'une proposition du directeur/de la directrice, après consultation de la Commission.

7.   Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président/la présidente dispose d'une voix prépondérante.

8.   Le Conseil d'administration adopte son règlement intérieur sur la base d'une proposition du directeur/de la directrice, après consultation de la Commission.

9.   
  Le/la président(e)
  convoque le Conseil d'administration au moins deux fois par an.
  Le/la président(e)
  convoque d'autres réunions de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration.

10.   L'Institut transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil (ci-après appelés«l'autorité budgétaire») toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

11.   Les directeurs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de
  l'Agence
  des droits fondamentaux de l'Union européenne peuvent, le cas échéant, être conviés à participer aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs
  afin de coordonner les programmes de travail respectifs de ces organisations en matière d'intégration de la dimension de genre
  .

Article 12

Directeur/Directrice

1.   L'Institut est dirigé par un directeur/une directrice nommé(e) par le conseil d'administration
  sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à l'issue d'un concours général organisé après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications
  . Avant
  leur nomination, les candidats sont invités sans retard
  à faire une déclaration devant la (les) commission(s) compétente(s) du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses (leurs) membres.
  Dans le cadre de la procédure de nomination, le conseil d'administration tient dûment compte de l'avis du Parlement européen.

2.   La durée du mandat du directeur/de la directrice est de cinq ans.
  À
  la suite d'une évaluation, ce mandat peut être prolongé une seule fois pour une période de cinq ans au maximum. Dans le cadre de l'évaluation,
  le Parlement européen et le Conseil d'administration apprécient
  notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'Institut pour les prochaines années. |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'Institut pour les prochaines années.

3.   Le directeur/la directrice est chargé(e), sous la supervision du conseil d'administration:

| a) | de la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3; |
| --- | --- |

a)

de la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3;

| b) | de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'Institut; |
| --- | --- |

b)

de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'Institut;

| c) | de la préparation des réunions du Conseil d'administration; |
| --- | --- |

c)

de la préparation des réunions du Conseil d'administration;

| d) | de l'établissement et de la publication du rapport annuel visé à l'article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

de l'établissement et de la publication du rapport annuel visé à l'article 3, paragraphe 2;

| e) | de toutes les questions concernant le personnel et notamment de l'exercice des pouvoirs visés à l'article 14, paragraphe 3; |
| --- | --- |

e)

de toutes les questions concernant le personnel et notamment de l'exercice des pouvoirs visés à l'article 14, paragraphe 3;

| f) | des questions de gestion courante; |
| --- | --- |

f)

des questions de gestion courante;

| g) | de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut au regard de ses objectifs selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur/la directrice rend compte chaque année des résultats du système de suivi au Conseil d'administration. |
| --- | --- |

g)

de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut au regard de ses objectifs selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur/la directrice rend compte chaque année des résultats du système de suivi au Conseil d'administration.

4.   Le directeur/la directrice rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote.
  Il ou elle peut en outre être convoqué(e) à tout moment par le Parlement européen et par le Conseil pour être entendu(e) sur toute question liée aux activités de l'Institut.

5.   Le directeur/la directrice est le représentant légal de l'Institut.

Article 13

Forum consultatif

1.   Le forum consultatif se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un
  représentant
  .

2.   Les membres du forum consultatif ne peuvent pas être membres du Conseil d'administration.

3.   Le forum consultatif aide le directeur à assurer l'excellence et l'indépendance des activités de l'Institut.

4.   Le forum consultatif
  aide le directeur

  /la directrice

  à préparer les programmes d'activités annuels et à moyen terme de l'Institut. Il
  constitue un mécanisme pour l'échange d'informations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances. Il veille à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement.

5.   Le forum consultatif est présidé par le directeur/la directrice, ou en son absence, par un suppléant faisant partie de l'Institut. Le forum se réunit régulièrement, et au moins deux fois par an, sur convocation du directeur/de la directrice ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut et sont rendues publiques.

6.   Des représentants des services de la Commission participent aux travaux du forum consultatif.

7.   L'Institut apporte le soutien technique et logistique nécessaire au forum consultatif et assure un secrétariat lors de ses réunions.

8.   Le directeur/la directrice peut,
  de sa propre initiative ou sur proposition des membres du forum consultatif,
  inviter des experts ou des représentants des secteurs économiques concernés, des employeurs, des syndicats, d'organisations professionnelles ou de recherche, ou d'organisations non gouvernementales ayant une expérience reconnue dans des disciplines liées aux travaux de l'Institut à coopérer pour des tâches spécifiques et à participer aux activités du forum consultatif qui les concernent.

Article 14

Personnel

1.   Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Institut.

2.   Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le Conseil d'administration peut adopter des dispositions permettant d'employer des experts nationaux détachés des États membres auprès de l'Institut.

3.   L'Institut exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 15

Établissement du budget

1.   Toutes les recettes et les dépenses de l'Institut font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Institut.

2.   Le budget de l'Institut est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Les recettes de l'Institut comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

| a) | une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»); |
| --- | --- |

a)

une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»);

| b) | les paiements effectués en rémunération des services rendus; |
| --- | --- |

b)

les paiements effectués en rémunération des services rendus;

| c) | toute contribution financière d'organisations ou de pays tiers visés à l'article 9; |
| --- | --- |

c)

toute contribution financière d'organisations ou de pays tiers visés à l'article 9;

| d) | toute contribution volontaire des États membres. |
| --- | --- |

d)

toute contribution volontaire des États membres.

4.   Les dépenses de l'Institut comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.

5.   Chaque année, le Conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur/la directrice, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Institut pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le Conseil d'administration à la Commission, le 31 mars au plus tard.

6.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission à l'autorité budgétaire avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

7.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Institut. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Institut.

9.   Le budget de l'Institut est arrêté par le conseil d'administration. Ce budget devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

10.   Le Conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de donner un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à dater de la notification du projet.

Article 16

Exécution du budget

1.   Le directeur/la directrice exécute le budget de l'Institut.

2.   Au plus tard le 1er mars suivant l'exercice budgétaire clos, le comptable de l'Institut transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière durant cet exercice. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3.   Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Institut, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Institut, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur/la directrice établit les comptes définitifs de l'Institut sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au Conseil d'administration.

5.   Le Conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Institut.

6.   Le directeur/la directrice transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du Conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le directeur/la directrice adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Cette réponse est également adressée au Conseil d'administration.

9.   Le directeur/la directrice soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur/à la directrice sur l'exécution du budget de l'exercice N.

11.   La réglementation financière applicable à l'Institut est arrêtée par le Conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Institut le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Article 17

Langues

1.   Les dispositions prévues par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (14) s'appliquent à l'Institut.

2.   Les services de traduction requis pour le fonctionnement de l'Institut sont, en principe, fournis par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (15).

Article 18

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Institut.

Article 19

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l'Institut est régie par la législation applicable au contrat en question.

La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Institut.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'Institut doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

Article 20

Participation de pays tiers

1.   L'Institut est ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent les principes de la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement,
  qui interdisent la violence contre les femmes, les mutilations génitales féminines et la traite des êtres humains, et qui favorisent le règlement des conflits et la participation des femmes au marché du travail et aux processus de décision dans le domaine social, économique et politique.

2.   Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements sont élaborés pour définir notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Institut; ces arrangements comprennent notamment des dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Institut, aux contributions financières et au personnel. En ce qui concerne les questions de personnel, ces accords doivent en tout état de cause respecter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Article 21

Évaluation

1.   Au plus tard le ...
   (16), l'Institut commande une évaluation externe indépendante des résultats qu'il a obtenus, sur la base d'un mandat délivré par le Conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation porte sur l'incidence de l'Institut sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et elle englobe une analyse des effets de synergie. Elle examine en particulier la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches de l'Institut, y compris les conséquences financières d'une
  telle modification ou
  extension des tâches. L'évaluation tient compte des avis des parties intéressées tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

2.   Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, décide du calendrier des futures évaluations, en tenant compte des résultats du rapport d'évaluation mentionné au paragraphe précédent.

Article 22

Clause de révision

La
  Commission transmet le rapport d'
  évaluation au
  Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics. Après avoir étudié le rapport d'
  évaluation, la
  Commission
  présente, le cas échéant, une proposition de révision
  du présent règlement
  . Si la Commission considère que l'existence même de l'Institut ne se justifie plus compte tenu des objectifs fixés, elle peut proposer sa suppression. Le Parlement européen et le Conseil analysent, sur la base de cette proposition, s'il est ou non opportun de modifier ou d'abroger le présent règlement
  .

Article 23

Contrôle administratif

Les activités de l'Institut sont soumises au contrôle du médiateur, conformément aux dispositions de l'article 195 du traité.

Article 24

Début des activités de l'Institut

L'Institut est opérationnel
  le plus rapidement possible et au plus tard le ...

   (17).

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 24 du 31.1.2006, p. 29.

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2006.

2

Position du Parlement européen du 14 mars 2006.

(3)  COM(2004)0115.

3

COM(2004)0115

(4)  Étude de faisabilité de la Commission européenne concernant un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (réalisée par PLS Ramboll Management, DK, 2002).

4

(5)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 638.

5

(6)  Conseil de l'UE, communiqué de presse 9507/04, p. 11.

6

(7)  Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

7

o

du 26 mai 1975

o

(8)  Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

8

o

du 18 juillet 1994

o

(9)  Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

9

o

du 10 février 1975

o

(10)  Les États membres réunis dans le cadre du Conseil européen de décembre 2003 ont invité la Commission à élaborer une proposition relative à une agence des droits de l'homme prévoyant l'extension du mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (COM(2005)0280).

10

(COM(2005)0280)

(11)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

11

Règlement (CE) no

(12)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

12

Règlement (CE) no

(13)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au
  JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

13

Version rectifiée au

(14)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385; règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

14

(15)  Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

15

o

o

(16)  Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

16

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(17)  Douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

17

P6_TA(2006)0075

Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113 — C6-0181/2005 — 2005/0052(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0113) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0113) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0181/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0181/2005),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0027/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0027/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement seront purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes; |
| --- | --- |

2.

précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement seront purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;

| 3. | demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi leur compatibilité avec le plafond; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi leur compatibilité avec le plafond;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | invite le Conseil et la Commission à considérer le présent avis comme sa première lecture en vertu de la procédure de codécision, conformément à la base juridique modifiée; |
| --- | --- |

7.

invite le Conseil et la Commission à considérer le présent avis comme sa première lecture en vertu de la procédure de codécision, conformément à la base juridique modifiée;

| 8. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures

Proposition de règlement du
  Parlement européen et
  du Conseil instituant un instrument
  de prévention,
  de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte, à chaque fois qu'apparaissent les termes «de préparation et de réaction rapide»).

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 308
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 175, paragraphe 1
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

Supprimé.

| (1) | En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point u), du traité CE, l'action de la Communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point u), du traité CE, l'action de la Communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile.

| (1) | Les urgences majeures peuvent toucher gravement tant la santé publique que l'environnement. Dans le traité CE, il existe une base juridique qui englobe tant l'environnement que la protection de la santé publique — il s'agit de l'article 175, paragraphe 1 — sur laquelle cet instrument devrait dès lors reposer. |
| --- | --- |

(1)

Les urgences majeures peuvent toucher gravement tant la santé publique que l'environnement. Dans le traité CE, il existe une base juridique qui englobe tant l'environnement que la protection de la santé publique — il s'agit de l'article 175, paragraphe 1 — sur laquelle cet instrument devrait dès lors reposer.

| (2) | À cet effet,
  un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

À cet effet,
  un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil.

| (2) | Un
  mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Un
  mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil.

| (2 bis) | Le changement climatique possède, à l'échelle de la planète, un impact environnemental, économique et social négatif et peut entraîner des conséquences catastrophiques. Les pertes économiques dues à des catastrophes naturelles liées aux circonstances météorologiques qui ont été enregistrées au cours de la décennie écoulée ont été multipliées par six, par rapport au niveau des années 1960. |
| --- | --- |

(2 bis)

Le changement climatique possède, à l'échelle de la planète, un impact environnemental, économique et social négatif et peut entraîner des conséquences catastrophiques. Les pertes économiques dues à des catastrophes naturelles liées aux circonstances météorologiques qui ont été enregistrées au cours de la décennie écoulée ont été multipliées par six, par rapport au niveau des années 1960.

| (2 ter) | La diminution des risques de catastrophes, ainsi que la réduction de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles fait partie intégrante du développement durable et constitue l'un des préalables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. |
| --- | --- |

(2 ter)

La diminution des risques de catastrophes, ainsi que la réduction de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles fait partie intégrante du développement durable et constitue l'un des préalables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

| (2 quater) | La gestion du territoire et l'utilisation des terres constituent une partie importante des politiques et plans de prévention et d'atténuation des conséquences des catastrophes. Dès lors, les plans et politiques devraient mettre en œuvre des approches intégrées en matière de gestion des ressources naturelles et environnementales, qui intègrent la réduction des risques de catastrophes, par exemple une gestion intégrée des cours d'eau et des forêts, une gestion adaptée des terrains humides et autres écosystèmes fragiles, ainsi que l'évaluation des risques en zone urbaine. |
| --- | --- |

(2 quater)

La gestion du territoire et l'utilisation des terres constituent une partie importante des politiques et plans de prévention et d'atténuation des conséquences des catastrophes. Dès lors, les plans et politiques devraient mettre en œuvre des approches intégrées en matière de gestion des ressources naturelles et environnementales, qui intègrent la réduction des risques de catastrophes, par exemple une gestion intégrée des cours d'eau et des forêts, une gestion adaptée des terrains humides et autres écosystèmes fragiles, ainsi que l'évaluation des risques en zone urbaine.

| (2 quinquies) | Les régions isolées et périphériques de l'Union européenne présentent des caractéristiques et besoins spécifiques en raison de leur géographie, de leur configuration et de leurs conditions socio-économiques. Celles-ci peuvent avoir un effet néfaste, rendre malaisée la fourniture d'aides et de moyens d'intervention et créer des besoins spécifiques lorsque survient une urgence majeure. |
| --- | --- |

(2 quinquies)

Les régions isolées et périphériques de l'Union européenne présentent des caractéristiques et besoins spécifiques en raison de leur géographie, de leur configuration et de leurs conditions socio-économiques. Celles-ci peuvent avoir un effet néfaste, rendre malaisée la fourniture d'aides et de moyens d'intervention et créer des besoins spécifiques lorsque survient une urgence majeure.

| (3) | Il est nécessaire d'instituer un instrument de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre
  de
  la décision 2001/792/CE, Euratom. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'instituer un instrument de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre
  de
  la décision 2001/792/CE, Euratom.

| (3) | Il est nécessaire d'instituer un instrument
  de prévention,
  de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre
  du centre de suivi et d'information instauré par
  la décision 2001/792/CE, Euratom. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'instituer un instrument
  de prévention,
  de préparation et de réaction rapide au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre
  du centre de suivi et d'information instauré par
  la décision 2001/792/CE, Euratom.

| (4) | Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays
  touchés par
  des urgences majeures en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres. |
| --- | --- |

(4)

Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays
  touchés par
  des urgences majeures en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres.

| (4) | Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays,
  tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, confrontés à
  des urgences majeures
  résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme,
  en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres. |
| --- | --- |

(4)

Cet instrument assurera une plus grande visibilité de la solidarité communautaire envers les pays,
  tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, confrontés à
  des urgences majeures
  résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme,
  en facilitant la fourniture d'une assistance mutuelle par la mobilisation des moyens d'intervention des États membres.

| (4 bis) | Le Conseil a adopté ses conclusions sur l'amélioration des capacités européennes de protection civile (2), |
| --- | --- |

(4 bis)

Le Conseil a adopté ses conclusions sur l'amélioration des capacités européennes de protection civile (2),

| (4 ter) | Cet instrument devrait pouvoir être utilisé pour mener des actions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières territoriales de l'Union européenne, à la fois pour des raisons de solidarité et dans le souci d'offrir une assistance aux citoyens européens dans le besoin résidant dans des pays tiers. |
| --- | --- |

(4 ter)

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé pour mener des actions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières territoriales de l'Union européenne, à la fois pour des raisons de solidarité et dans le souci d'offrir une assistance aux citoyens européens dans le besoin résidant dans des pays tiers.

| (4 quater) | Lorsque cet instrument est utilisé pour mener des actions en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe qu'elles soient coordonnées avec les Nations unies. |
| --- | --- |

(4 quater)

Lorsque cet instrument est utilisé pour mener des actions en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe qu'elles soient coordonnées avec les Nations unies.

| (4 quinquies) | L'action communautaire ne doit pas dégager de leur responsabilité les tierces parties qui, en vertu du principe du «pollueur-payeur», sont principalement responsables du préjudice qu'elles ont provoqué. |
| --- | --- |

(4 quinquies)

L'action communautaire ne doit pas dégager de leur responsabilité les tierces parties qui, en vertu du principe du «pollueur-payeur», sont principalement responsables du préjudice qu'elles ont provoqué.

| (4 sexies) | Il convient d'étendre la coopération destinée à développer l'efficacité des banques de données relatives aux moyens et capacités militaires pertinents pour les opérations de protection civile nécessitées par les catastrophes d'origine naturelle ou humaine. |
| --- | --- |

(4 sexies)

Il convient d'étendre la coopération destinée à développer l'efficacité des banques de données relatives aux moyens et capacités militaires pertinents pour les opérations de protection civile nécessitées par les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.

| (4 septies) | En vue de faciliter et de garantir une amélioration de la prévention, de la préparation et de la réaction aux urgences majeures, il convient d'organiser de vastes campagnes d'information et d'engager des initiatives pédagogiques et de sensibilisation du public ayant en particulier la jeunesse pour cible en vue d'accroître le niveau d'autoprotection et de développer les mesures de précaution à prendre en cas de catastrophe. |
| --- | --- |

(4 septies)

En vue de faciliter et de garantir une amélioration de la prévention, de la préparation et de la réaction aux urgences majeures, il convient d'organiser de vastes campagnes d'information et d'engager des initiatives pédagogiques et de sensibilisation du public ayant en particulier la jeunesse pour cible en vue d'accroître le niveau d'autoprotection et de développer les mesures de précaution à prendre en cas de catastrophe.

| (4 octies) | Le volontariat est un atout appréciable dans la gestion des catastrophes; il est appelé à jouer un rôle important dans les activités de protection civile et fournit une vaste gamme de services permettant la planification des urgences majeures et la réponse à celles-ci; cela vaut aussi bien pour le volontariat émanant d'organisations que pour celui émanant d'individus. |
| --- | --- |

(4 octies)

Le volontariat est un atout appréciable dans la gestion des catastrophes; il est appelé à jouer un rôle important dans les activités de protection civile et fournit une vaste gamme de services permettant la planification des urgences majeures et la réponse à celles-ci; cela vaut aussi bien pour le volontariat émanant d'organisations que pour celui émanant d'individus.

| (6 bis) | La solidarité avec les pays tiers face aux catastrophes et aux urgences fait partie depuis de nombreuses années des actions extérieures de l'Union européenne, laquelle respecte ce principe de solidarité; l'extension de la protection civile de l'Union européenne hors de l'Union aurait une valeur ajoutée et renforcerait l'efficacité de l'instrument. |
| --- | --- |

(6 bis)

La solidarité avec les pays tiers face aux catastrophes et aux urgences fait partie depuis de nombreuses années des actions extérieures de l'Union européenne, laquelle respecte ce principe de solidarité; l'extension de la protection civile de l'Union européenne hors de l'Union aurait une valeur ajoutée et renforcerait l'efficacité de l'instrument.

| (7) | Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations
  de réaction rapide qui sont effectuées hors de la Communauté soient
  couvertes par
  le règlement (CE) no [...]/2005
  du Conseil, du [...],
  instituant un instrument de stabilité. Pour les mêmes raisons, les actions relevant de la décision [...]/2005 du Conseil
  instituant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne
  doivent
  pas
  être
  couvertes par l'instrument. |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations
  de réaction rapide qui sont effectuées hors de la Communauté soient
  couvertes par
  le règlement (CE) no [...]/2005
  du Conseil, du [...],
  instituant un instrument de stabilité. Pour les mêmes raisons, les actions relevant de la décision [...]/2005 du Conseil
  instituant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne
  doivent
  pas
  être
  couvertes par l'instrument.

| (7) | Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations couvertes par
  la décision
  du Conseil, du [...], instituant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne
  soient
  pas couvertes par l'instrument. |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations couvertes par
  la décision
  du Conseil, du [...], instituant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne
  soient
  pas couvertes par l'instrument.

| (9) | La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques. |
| --- | --- |

(9)

La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques.

| (9) | La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques
  ainsi qu'à des organisations non-gouvernementales
  . |
| --- | --- |

(9)

La passation de marchés publics et l'octroi de subventions au titre du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En raison de la nature spécifique de l'action en matière de protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être accordées à des personnes physiques
  ainsi qu'à des organisations non-gouvernementales
  .

| (10) | La participation de pays tiers
  doit être possible car cela peut
  permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace. |
| --- | --- |

(10)

La participation de pays tiers
  doit être possible car cela peut
  permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace.

| (10) | La participation de pays tiers
  est souhaitable, étant donné que les catastrophes qui peuvent y survenir peuvent avoir des répercussions considérables sur les États membres de l'Union européenne et qu'une telle participation peut, au demeurant,
  permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace. |
| --- | --- |

(10)

La participation de pays tiers
  est souhaitable, étant donné que les catastrophes qui peuvent y survenir peuvent avoir des répercussions considérables sur les États membres de l'Union européenne et qu'une telle participation peut, au demeurant,
  permettre à l'instrument de fonctionner de façon plus effective et efficace.

| (11 bis) | Afin de permettre une application efficace de ce règlement, il appartient à la Commission, en coopération avec les États membres, de dresser, dans les meilleurs délais, un inventaire précis des moyens existant au sein de l'Union européenne en matière de protection civile (personnel, matériels, ...). |
| --- | --- |

(11 bis)

Afin de permettre une application efficace de ce règlement, il appartient à la Commission, en coopération avec les États membres, de dresser, dans les meilleurs délais, un inventaire précis des moyens existant au sein de l'Union européenne en matière de protection civile (personnel, matériels, ...).

| (12) | Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument.

| (12) | Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument.
  Un maximum de transparence est exigé pour la mise en œuvre de l'aide financière communautaire tout comme pour le contrôle approprié de l'utilisation des ressources
  . |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument.
  Un maximum de transparence est exigé pour la mise en œuvre de l'aide financière communautaire tout comme pour le contrôle approprié de l'utilisation des ressources
  .

| (16 bis) | L'action communautaire dans le domaine de la protection civile complète les politiques des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Les régions et municipalités sont les premières concernées en cas de catastrophe et devraient dès lors être entièrement associées à la conception, à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des politiques en matière de protection civile. |
| --- | --- |

(16 bis)

L'action communautaire dans le domaine de la protection civile complète les politiques des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Les régions et municipalités sont les premières concernées en cas de catastrophe et devraient dès lors être entièrement associées à la conception, à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des politiques en matière de protection civile.

| (16 ter) | Un cadre financier, au sens du point 33 de l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3)

  ,
  est inclus dans le présent règlement pour la durée de l'instrument, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, tels que définis par le traité. |
| --- | --- |

(16 ter)

Un cadre financier, au sens du point 33 de l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3)

  ,
  est inclus dans le présent règlement pour la durée de l'instrument, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, tels que définis par le traité.

| (17) | Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas de pouvoirs d'adoption du présent règlement autres que ceux visés aux articles 308 et 203 respectivement, |
| --- | --- |

(17)

Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas de pouvoirs d'adoption du présent règlement autres que ceux visés aux articles 308 et 203 respectivement,

Supprimé.

| (17 bis) | Le Parlement européen a adopté un certain nombre de résolutions à la suite de catastrophes naturelles, et notamment celle du 8 septembre 2005 (4), par laquelle il invitait la Commission et les États membres à œuvrer en vue d'une coopération plus étroite en ce qui concerne les mesures de protection civile dans le cas de catastrophes naturelles en vue de prévenir et de minimiser les impacts dévastateurs, notamment par le biais de la mise à disposition de moyens supplémentaires de protection civile. |
| --- | --- |

(17 bis)

Le Parlement européen a adopté un certain nombre de résolutions à la suite de catastrophes naturelles, et notamment celle du 8 septembre 2005 (4), par laquelle il invitait la Commission et les États membres à œuvrer en vue d'une coopération plus étroite en ce qui concerne les mesures de protection civile dans le cas de catastrophes naturelles en vue de prévenir et de minimiser les impacts dévastateurs, notamment par le biais de la mise à disposition de moyens supplémentaires de protection civile.

Le présent règlement institue, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, un instrument de préparation et de réaction rapide, ci-après dénommé «l'instrument», destiné à soutenir et compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger les personnes, l'environnement
  et
  les biens en cas d'urgence majeure.

Le présent règlement institue, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, un instrument
  de prévention,
  de préparation et de réaction rapide, ci-après dénommé «l'instrument», destiné à soutenir et compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger les personnes,
  la santé et la sécurité publique,
  l'environnement, les biens
  et l'héritage culturel
  en cas d'urgence majeure.

Il établit les règles d'octroi d'une aide financière, au titre de l'instrument, en faveur des actions destinées à élever
  le
  niveau de préparation
  de la Communauté
  aux urgences majeures.

Il établit les règles d'octroi d'une aide financière
  et d'une assistance technique
  , au titre de l'instrument, en faveur des actions destinées à élever
  la capacité de prévention des risques de la Communauté et son
  niveau de préparation
  pour réagir
  aux urgences majeures
  et prévoit des projets pilotes visant à développer un certain nombre de questions présentant un intérêt général pour l'Union et/ou susceptibles de contribuer au renforcement ou à la création de réseaux appropriés au niveau européen
  .

3.   Il prévoit également des dispositions particulières d'aide financière en cas d'urgence majeure afin de permettre d'y réagir rapidement et efficacement.

3.   Il prévoit également des dispositions particulières d'aide financière
  et technique
  en cas d'urgence majeure afin de permettre d'y réagir rapidement et efficacement.

3 bis.
     
  Il prévoit également un examen exhaustif et l'établissement d'un catalogue des sources de danger (comme le stockage de matériaux dangereux) ainsi que des moyens et ressources — en particulier les ressources rares — qui pourraient être mobilisés pour faire face aux différents types d'urgence majeure, et des mesures pour faciliter l'échange d'informations y relatives entre les États membres.

1.   Le présent règlement concerne la préparation
  aux urgences majeures, quelle que soit leur nature
  .

1.   Le présent règlement concerne
  la prévention,
  la préparation
  et la réaction rapide à toutes les formes d'urgence majeure au sens de l'article 3 bis, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, avec un accent particulier sur la santé publique.

Il concerne également la gestion des conséquences immédiates de telles urgences majeures à l'intérieur de la Communauté
  et des pays participant au mécanisme communautaire institué par la décision 2001/792/CE, Euratom
  .

Il concerne également la préparation et la réaction rapide aux conséquences de telles urgences majeures pour la santé publique.

Il concerne également la gestion des conséquences immédiates de telles urgences majeures à l'intérieur
  et à l'extérieur
  de la Communauté.

1 bis.
     
  Le modus operandi de l'instrument tient dûment compte de la dimension régionale appropriée. Lorsque les dispositions légales d'application dans les États membres l'autorisent, la Commission et les États membres collaborent aussi étroitement que possible avec les autorités locales et régionales en ce qui concerne la définition et la gestion de l'instrument.

Article 2 bis

Durée et ressources budgétaires

Le présent règlement s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le cadre financier indicatif de la mise en œuvre de l'instrument est fixé à 278 000 000 d'euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans).

| a) | «urgence majeure», toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, les biens ou l'environnement,
  et peut donner lieu à une demande d'assistance
  ; |
| --- | --- |

a)

«urgence majeure», toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, les biens ou l'environnement,
  et peut donner lieu à une demande d'assistance
  ;

| a) | «urgence majeure»,
  tout événement ou
  toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes,
  la santé et la sécurité publique,
  les biens,
  l'héritage culturel
  ou l'environnement,
  résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme
  ; |
| --- | --- |

a)

«urgence majeure»,
  tout événement ou
  toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes,
  la santé et la sécurité publique,
  les biens,
  l'héritage culturel
  ou l'environnement,
  résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, en ce compris la pollution marine, ou d'actes de terrorisme
  ;

| (a bis) | «prévention», toute action visant à éviter concrètement les répercussions néfastes des dangers et tout moyen destiné à amoindrir les catastrophes d'origine naturelle ou humaine. |
| --- | --- |

(a bis)

| c) | «préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace. |
| --- | --- |

c)

«préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace.

| c) | «préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace
  contre les répercussions des dangers naturels et technologiques, et contre la dégradation environnementale, qui comprendra l'émission d'alertes précoces concrètes, lesquelles seront lancées à temps. |
| --- | --- |

c)

«préparation», toute action entreprise à l'avance pour assurer une réaction rapide efficace
  contre les répercussions des dangers naturels et technologiques, et contre la dégradation environnementale, qui comprendra l'émission d'alertes précoces concrètes, lesquelles seront lancées à temps.

| (c bis) | «alerte précoce», la mise à disposition concrète et à temps d'informations permettant d'engager des actions destinées à éviter ou à réduire les risques et à garantir la préparation en vue d'une réaction efficace. |
| --- | --- |

(c bis)

| (c ter) | «inventaire», recensement des moyens matériels et humains en matière de protection civile au sein de l'Union européenne. Cet inventaire est régulièrement mis à jour par la Commission européenne. |
| --- | --- |

(c ter)

Article 3 bis

Régions éloignées

Le présent règlement apporte une aide appropriée et équitable à l'ensemble des régions, en veillant à ce que les citoyens qui vivent dans les régions périphériques, isolées, insulaires ou éloignées, qui ne sont pas aisément accessibles bénéficient d'un niveau de sécurité analogue à celui d'autres régions de l'Union européenne. Des équipes d'intervention spécialisées devraient être disponibles pour de telles régions.

Sont éligibles à une aide financière au titre de l'instrument les actions suivantes:

Sont éligibles à une aide financière au titre de l'instrument
  notamment
  les actions suivantes,
  qui sont menées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières territoriales de l'Union européenne
  :

| a) | études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios et planification des mesures d'urgence; |
| --- | --- |

a)

études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios et planification des mesures d'urgence;

| a) | études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios
  d'intervention au titre de la prévention des catastrophes
  et planification des mesures d'urgence; |
| --- | --- |

a)

études, enquêtes, modélisation, élaboration de scénarios
  d'intervention au titre de la prévention des catastrophes
  et planification des mesures d'urgence;

| b) | aide au renforcement
  de
  capacités; |
| --- | --- |

b)

aide au renforcement
  de
  capacités;

| b) | aide au renforcement
  des
  capacités
  et de la coordination des actions
  ; |
| --- | --- |

b)

aide au renforcement
  des
  capacités
  et de la coordination des actions
  ;

| c) | formation, exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts; |
| --- | --- |

c)

formation, exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts;

| c) | formation,
  rencontres,
  exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts; |
| --- | --- |

c)

formation,
  rencontres,
  exercices, ateliers, échange de personnel et d'experts;

| c bis) | formation spécifique des membres du personnel qui doivent participer aux actions dans le cadre de la prévention, de l'intervention rapide et de la préparation aux situations graves exigeant une aide d'urgence, visant à mieux l'initier aux besoins particuliers des personnes handicapées; |
| --- | --- |

c bis)

| d) | projets de démonstration; |
| --- | --- |

d)

projets de démonstration;

| d) | projets
  et programmes
  de démonstration; |
| --- | --- |

d)

projets
  et programmes
  de démonstration;

| e) | transfert de technologies; |
| --- | --- |

e)

transfert de technologies;

| e) | transfert
  de connaissances,
  de technologies
  et de savoir-faire et partage des enseignements retirés, ainsi que des meilleures pratiques
  ; |
| --- | --- |

e)

transfert
  de connaissances,
  de technologies
  et de savoir-faire et partage des enseignements retirés, ainsi que des meilleures pratiques
  ;

| f) | mesures de sensibilisation et de diffusion; |
| --- | --- |

f)

mesures de sensibilisation et de diffusion;

| f) | mesures de sensibilisation et de diffusion,
  notamment pour appeler à la vigilance de tous
  ; |
| --- | --- |

f)

mesures de sensibilisation et de diffusion,
  notamment pour appeler à la vigilance de tous
  ;

| (g bis) | mise en réseau des systèmes d'alerte, d'information et de réaction rapides; |
| --- | --- |

(g bis)

| i) | mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication sécurisés; |
| --- | --- |

i)

mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication sécurisés;

| i) | mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication
  fiables et
  sécurisés; |
| --- | --- |

i)

mise en place et maintenance de systèmes et d'outils de communication
  fiables et
  sécurisés;

| l) | envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs; |
| --- | --- |

l)

envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs;

| l) | envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs
  dotés de moyens et d'équipements appropriés
  ; |
| --- | --- |

l)

envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs
  dotés de moyens et d'équipements appropriés
  ;

| l bis) | encouragement de la mise en oeuvre de l'évaluation des risques au plan local et de programmes et activités de préparation aux catastrophes dans les écoles et les institutions d'enseignement supérieur ainsi que de l'utilisation d'autres vecteurs pour que la jeunesse et les enfants reçoivent l'information; |
| --- | --- |

l bis)

| n bis) | promotion de procédures destinées à harmoniser les approches, méthodes et moyens de prévention et de réaction aux urgences majeures; |
| --- | --- |

n bis)

| n ter) | développement de partenariats entre les régions présentant une vulnérabilité analogue aux catastrophes, en vue d'échanger le savoir-faire en matière de gestion des urgences. |
| --- | --- |

n ter)

| d bis) | mettre en commun des expériences ainsi qu'identifier et mettre en oeuvre des meilleures pratiques concernant les initiatives nationales, régionales et locales engagées en vue de prévenir des catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques; |
| --- | --- |

d bis)

| d ter) | mettre en commun des expériences et mettre en oeuvre des meilleures pratiques en ce qui concerne les initiatives engagées au plan national, régional et local, destinées au public et en particulier, à la jeunesse et ayant pour objectif une augmentation du niveau d'autoprotection; |
| --- | --- |

d ter)

| e) | encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences concernant les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes; |
| --- | --- |

e)

encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences concernant les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes;

| e) | encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences
  notamment
  concernant
  les mesures de prévention et
  les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes
  et de personnel
  ; |
| --- | --- |

e)

encourager, promouvoir et soutenir l'échange de savoir-faire et d'expériences
  notamment
  concernant
  les mesures de prévention et
  les conséquences immédiates des urgences majeures, ainsi que des technologies correspondantes
  et de personnel
  ;

| i) | assurer la disponibilité et le transport de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité. |
| --- | --- |

i)

assurer la disponibilité et le transport de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité.

| i) | assurer la disponibilité et le transport
  de techniques et d'équipements au titre de la protection civile, par exemple
  de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité. |
| --- | --- |

i)

assurer la disponibilité et le transport
  de techniques et d'équipements au titre de la protection civile, par exemple
  de laboratoires mobiles et d'installations mobiles de haute sécurité.

Le cadre juridique des mesures financées au titre du présent règlement permet aux secteurs concernés de satisfaire, lorsque cela est nécessaire, à de nouvelles obligations et exige que toute action entreprise respecte strictement les droits fondamentaux.

Article 5 bis

Cohérence et coordination des actions

La Commission veille à garantir l'efficacité de l'instrument et des systèmes d'alerte, d'information et de réaction rapides et leur synergie avec les autres systèmes d'alarme communautaires.

Article 5 ter

Qualité des actions

La Commission contribue, en coopération avec les États membres, à garantir la qualité des actions menées, en suivant, en coordonnant et en évaluant les activités d'alerte, d'information et de réaction rapides, afin d'assurer le fonctionnement optimal de l'instrument.

Article 5 quater

Volontariat

La préparation d'un personnel volontaire et sa réponse aux principales catastrophes d'origine humaine ou naturelle sont toujours placées sous le contrôle et la supervision des autorités locales officielles et les volontaires reçoivent un entraînement spécial développant leur capacité d'identifier une situation d'urgence majeure ou de catastrophe, de réagir à celle-ci et de la surmonter.

4.   Les programmes de travail annuels sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

4.   Les programmes de travail annuels sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.
  Une fois adopté, les programmes de travail annuels sont transmis, pour information, à l'autorité budgétaire.

Article 8 bis

Coopération avec les organisations internationales

En vue de réduire les doubles emplois, de maximaliser l'efficacité des opérations de réaction d'urgence fondées sur l'information partagée et d'optimaliser l'utilisation de toutes les ressources, il convient d'instaurer des liens plus étroits ainsi qu'une coopération renforcée, structurée et prolongée avec les organisations internationales.

Lorsque, dans le cadre du présent instrument, des actions sont menées en dehors des frontières territoriales de l'Union européenne, il importe qu'elles soient coordonnées avec les Nations unies, à moins que des motifs particuliers n'y fassent obstacle.

1 bis.
     
  S'il ressort des informations fournies conformément au paragraphe 1 qu'il est question d'aides financières émanant d'autres sources, l'aide financière accordée au titre de l'instrument se limite au maximum à la partie de la demande pour laquelle aucun autre financement n'est encore disponible.

2.   Il est recherché une synergie et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union européenne ou de la Communauté.

2.   Il est recherché une synergie,
  une cohérence
  et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union européenne ou de la Communauté,
  notamment avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de stabilité et l'Office humanitaire de la Communauté européenne, de manière à éviter tout double emploi et à garantir une valeur ajoutée et une utilisation des ressources optimales. Ceci s'applique en particulier à la proposition de décision de la Commission sur le financement d'un projet pilote contenant un ensemble d'actions préparatoires en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme qui prévoit le financement d'un système général d'alerte rapide globale (ARGUS) et du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), de manière à garantir la cohérence dans le domaine de la protection des infrastructures critiques et de la protection civile.

Il peut s'agir, en particulier, de frais d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses afférentes aux réseaux informatiques (et au matériel correspondant) pour l'échange d'informations et de toute autre dépense concernant l'assistance technique et administrative dont la Commission peut avoir besoin aux fins de l'application du présent règlement.

Il peut s'agir, en particulier, de frais d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses afférentes aux réseaux informatiques (et au matériel correspondant) pour l'échange d'informations et de toute autre dépense concernant l'assistance technique et administrative
  et le personnel
  dont la Commission peut avoir besoin aux fins de l'application du présent règlement.

Article 10 bis

Mise en œuvre des actions et coopération entre la Commission et les États membres

1.
     
  La Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la mise en œuvre des actions et des mesures prévues par l'instrument, conformément aux dispositions de l'article 13, et elle veille à ce qu'il se développe de manière harmonieuse et équilibrée.

2.
     
  Pour soutenir cette mise en œuvre, la Commission garantit la coordination et l'intégration des réseaux et des systèmes d'alerte, d'information préalable et de réaction rapide dans les situations graves exigeant l'urgence.

3.
     
  La Commission et les États membres s'emploient, dans le cadre de leurs compétences respectives, à assurer le fonctionnement efficace de l'instrument et à développer des mécanismes au niveau de la Communauté et des États membres pour faire aboutir les objectifs de l'instrument. Ils assurent la fourniture des informations nécessaires concernant les actions soutenues par l'instrument et la participation la plus large possible aux actions mises en œuvre par les autorités locales et régionales et par les organisations non gouvernementales.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la mise en œuvre d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées .

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la mise en œuvre d'une action ne permet de justifier qu'une partie de l'aide accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut
  demander des éclaircissements ou d'autres explications. Lorsque la réponse reste insatisfaisante, la Commission annule
  le solde de l'aide financière et exige le remboursement des sommes déjà payées.

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres,
  y compris de représentants des autorités régionales et locales,
  et présidé par le représentant de la Commission.

| a) | au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement;

| a) | au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement.
  Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, les décisions relatives aux aides accordées et l'aboutissement de l'aide financière consentie
  ; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'application du présent règlement.
  Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, les décisions relatives aux aides accordées et l'aboutissement de l'aide financière consentie
  ;

2 bis.
     
  La Commission s'engage à donner suite rapidement à cette première initiative, essentiellement financière, en soumettant dans les meilleurs délais au Parlement européen ses propositions d'amendement à la décision 2001/792/CE.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO C 304 du 1.12.2005, p. 1



  .

(3)  

  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1



  .

(4)  
  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334, paragraphe 9.

P6_TA(2006)0076

Revue stratégique du Fonds monétaire international

Résolution du Parlement européen sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 111, paragraphe 4, du traité CE, qui concerne la représentation et à la position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (UEM), |
| --- | --- |

—

vu l'article 111, paragraphe 4, du traité CE, qui concerne la représentation et à la position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (UEM),

| — | vu la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 concernant une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(1998)0637), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 concernant une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(1998)0637),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2001 sur le système monétaire international — Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 octobre 2001 sur le système monétaire international — Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures (1),

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2003 (2) sur la zone euro dans l'économie mondiale et les développements envisageables dans les prochaines années, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 (2) sur la zone euro dans l'économie mondiale et les développements envisageables dans les prochaines années,

| — | vu le rapport du directeur général du Fonds monétaire international (FMI) du 15 septembre 2005 sur la stratégie à moyen terme du Fonds (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du directeur général du Fonds monétaire international (FMI) du 15 septembre 2005 sur la stratégie à moyen terme du Fonds (3),

| — | vu les décisions de la réunion des ministres des Finances du G8 du 11 juin 2005 sur l'annulation de la dette des pays pauvres, |
| --- | --- |

—

vu les décisions de la réunion des ministres des Finances du G8 du 11 juin 2005 sur l'annulation de la dette des pays pauvres,

| — | vu l'article 178 du traité sur la cohérence entre les politiques que l'Union européenne met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement et les objectifs de la coopération au développement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 178 du traité sur la cohérence entre les politiques que l'Union européenne met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement et les objectifs de la coopération au développement,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005,

| — | vu le rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde pour 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde pour 2006,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La politique de développement de l'Union européenne — “Le consensus européen”» (COM(2005)0311), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La politique de développement de l'Union européenne — “Le consensus européen”» (COM(2005)0311),

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères établis par l'ensemble de la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères établis par l'ensemble de la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

| — | vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (4),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (5),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0022/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0022/2006),

| A. | considérant l'évolution du rôle joué par les institutions de Bretton Woods depuis leur création et leur mission stratégique au service de la croissance, du développement et de la stabilité financière; considérant la nécessité de promouvoir un système monétaire et financier international stable et solidaire, |
| --- | --- |

A.

considérant l'évolution du rôle joué par les institutions de Bretton Woods depuis leur création et leur mission stratégique au service de la croissance, du développement et de la stabilité financière; considérant la nécessité de promouvoir un système monétaire et financier international stable et solidaire,

| B. | considérant que le poids des différents États membres tel que représenté par leurs droits de vote ou leur quote-part dans les institutions de Bretton Woods ne traduit désormais qu'imparfaitement leur poids relatif et que le rôle qu'y joue la Communauté ne reflète pas exactement son poids dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux, nonobstant l'importance de sa contribution au capital de ces institutions, |
| --- | --- |

B.

considérant que le poids des différents États membres tel que représenté par leurs droits de vote ou leur quote-part dans les institutions de Bretton Woods ne traduit désormais qu'imparfaitement leur poids relatif et que le rôle qu'y joue la Communauté ne reflète pas exactement son poids dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux, nonobstant l'importance de sa contribution au capital de ces institutions,

| C. | considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que «clef de voûte du système monétaire et financier international», soulignent, sous le titre «L'Europe: un acteur sur la scène internationale — Parler d'une seule voix», qu' «il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein des instances telles que le G7 et le [FMI]» et énoncent, d'une part, que la Banque centrale européenne (BCE), «en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI» et, d'autre part, que «les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission», alors que, à l'article 1er de la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 susmentionnée, la Commission suggère que, dans le contexte de l'UEM, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE, |
| --- | --- |

C.

considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que «clef de voûte du système monétaire et financier international», soulignent, sous le titre «L'Europe: un acteur sur la scène internationale — Parler d'une seule voix», qu' «il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein des instances telles que le G7 et le [FMI]» et énoncent, d'une part, que la Banque centrale européenne (BCE), «en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI» et, d'autre part, que «les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission», alors que, à l'article 1er de la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 susmentionnée, la Commission suggère que, dans le contexte de l'UEM, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE,

| D. | considérant en particulier que le manque de coordination de la Communauté et de la zone euro, combiné avec une représentation éclatée en plusieurs groupes de pays («constituencies») ne permet pas aux États membres de peser sur les décisions prises par le FMI à la hauteur de leur poids économique, |
| --- | --- |

D.

considérant en particulier que le manque de coordination de la Communauté et de la zone euro, combiné avec une représentation éclatée en plusieurs groupes de pays («constituencies») ne permet pas aux États membres de peser sur les décisions prises par le FMI à la hauteur de leur poids économique,

| E. | considérant que le FMI doit répondre de son action devant ses actionnaires (à savoir les gouvernements nationaux), lesquels, à leur tour, sont tenus de rendre des comptes à leur électorat, |
| --- | --- |

E.

considérant que le FMI doit répondre de son action devant ses actionnaires (à savoir les gouvernements nationaux), lesquels, à leur tour, sont tenus de rendre des comptes à leur électorat,

| F. | considérant que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI sont nécessaires pour créer un socle de croissance solide dans ces pays, bien qu'ils n'aient pas toujours atteint les objectifs escomptés; considérant que les programmes d'ajustement mis en place doivent être mieux expliqués pour garantir une appropriation par l'ensemble des acteurs nationaux et que leur suivi doit faire l'objet d'un contrôle démocratique transparent, |
| --- | --- |

F.

considérant que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI sont nécessaires pour créer un socle de croissance solide dans ces pays, bien qu'ils n'aient pas toujours atteint les objectifs escomptés; considérant que les programmes d'ajustement mis en place doivent être mieux expliqués pour garantir une appropriation par l'ensemble des acteurs nationaux et que leur suivi doit faire l'objet d'un contrôle démocratique transparent,

| G. | considérant, bien qu'il soit difficile de concilier la responsabilisation nationale avec les conditions parfois nombreuses associées aux mesures d'aide et de réduction de la dette, que ces conditions, en particulier celles conçues pour aboutir à une amélioration de la gouvernance sont nécessaires afin d'assurer la transparence, |
| --- | --- |

G.

considérant, bien qu'il soit difficile de concilier la responsabilisation nationale avec les conditions parfois nombreuses associées aux mesures d'aide et de réduction de la dette, que ces conditions, en particulier celles conçues pour aboutir à une amélioration de la gouvernance sont nécessaires afin d'assurer la transparence,

| H. | considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement dans les pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une telle action implique un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque mondiale et les institutions des Nations unies ainsi qu'un haut degré de coordination et de coopération, |
| --- | --- |

H.

considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement dans les pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une telle action implique un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque mondiale et les institutions des Nations unies ainsi qu'un haut degré de coordination et de coopération,

| I. | considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles mettent en relief l'importance de «tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques “que la Communauté” met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement», ainsi que de «prendre en compte la dimension sociale de la mondialisation dans les différentes politiques et dans la coopération internationale»; |
| --- | --- |

I.

considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles mettent en relief l'importance de «tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques “que la Communauté” met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement», ainsi que de «prendre en compte la dimension sociale de la mondialisation dans les différentes politiques et dans la coopération internationale»;

| 1. | considère que l'institution qu'est le FMI continue de jouer un rôle important dans les domaines suivants: promotion d'une croissance économique mondiale équilibrée et de la stabilité des taux de change, facilitation du commerce international et amélioration de la capacité des pays membres à s'adapter au marché mondial, ainsi qu'aide aux pays membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements; |
| --- | --- |

1.

considère que l'institution qu'est le FMI continue de jouer un rôle important dans les domaines suivants: promotion d'une croissance économique mondiale équilibrée et de la stabilité des taux de change, facilitation du commerce international et amélioration de la capacité des pays membres à s'adapter au marché mondial, ainsi qu'aide aux pays membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements;

| 2. | se félicite de la revue stratégique en cours au FMI; apporte son soutien à une réorientation des politiques du FMI mettant l'accent sur son mandat essentiel qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change au niveau mondial et à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la revue stratégique en cours au FMI; apporte son soutien à une réorientation des politiques du FMI mettant l'accent sur son mandat essentiel qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change au niveau mondial et à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements;

| 3. | constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses organes de décision, de manière à les rendre plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et à permettre de conférer un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes; |
| --- | --- |

3.

constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses organes de décision, de manière à les rendre plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et à permettre de conférer un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;

| 4. | souligne que les principaux facteurs empêchant les pays en développement d'obtenir au sein du FMI une influence correspondant à la place qu'ils occupent dans la population mondiale sont le déficit des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs (les pays africains, qui représentent un quart des membres, disposent seulement d'un peu plus de 4 % des droits de vote) et l'absence de ressources humaines qualifiées ainsi que de capacités techniques et institutionnelles pour participer d'une manière significative aux délibérations et décisions; |
| --- | --- |

4.

souligne que les principaux facteurs empêchant les pays en développement d'obtenir au sein du FMI une influence correspondant à la place qu'ils occupent dans la population mondiale sont le déficit des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs (les pays africains, qui représentent un quart des membres, disposent seulement d'un peu plus de 4 % des droits de vote) et l'absence de ressources humaines qualifiées ainsi que de capacités techniques et institutionnelles pour participer d'une manière significative aux délibérations et décisions;

| 5. | constate que le FMI a aussi été conduit à étendre ses recommandations en s'engageant dans le domaine des politiques sociales et environnementales et que celles-ci sont intrinsèquement liées aux politiques structurelles; souligne que la stabilité macroéconomique est une condition essentielle pour un développement harmonieux de telles politiques; préconise une amélioration de la coordination entre les diverses institutions responsables de l'élaboration de telles politiques; |
| --- | --- |

5.

constate que le FMI a aussi été conduit à étendre ses recommandations en s'engageant dans le domaine des politiques sociales et environnementales et que celles-ci sont intrinsèquement liées aux politiques structurelles; souligne que la stabilité macroéconomique est une condition essentielle pour un développement harmonieux de telles politiques; préconise une amélioration de la coordination entre les diverses institutions responsables de l'élaboration de telles politiques;

| 6. | considère que, compte tenu des prérogatives du FMI, l'origine de son personnel devrait être diversifiée tout en garantissant le maintien de l'excellence afin de permettre au FMI d'apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

6.

considère que, compte tenu des prérogatives du FMI, l'origine de son personnel devrait être diversifiée tout en garantissant le maintien de l'excellence afin de permettre au FMI d'apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 7. | note que, en raison de l'ouverture progressive des marchés des capitaux et de la libéralisation des mouvements de capitaux, il est difficile de prévenir les crises financières; souligne donc que le FMI doit assurer une surveillance systématique de tous les pays membres; |
| --- | --- |

7.

note que, en raison de l'ouverture progressive des marchés des capitaux et de la libéralisation des mouvements de capitaux, il est difficile de prévenir les crises financières; souligne donc que le FMI doit assurer une surveillance systématique de tous les pays membres;

| 8. | estime que la persistance de déséquilibres mondiaux dans le domaine des échanges ou des taux de change appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour, d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils quant aux mesures souhaitables pour la prévention des crises financières que si les pays membres communiquent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation; |
| --- | --- |

8.

estime que la persistance de déséquilibres mondiaux dans le domaine des échanges ou des taux de change appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour, d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils quant aux mesures souhaitables pour la prévention des crises financières que si les pays membres communiquent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation;

| 9. | insiste pour que les positions européennes au sein de la représentation de l'Union européenne au FMI soient mieux coordonnées; invite les États membres à s'efforcer d'obtenir un groupe de pays («constituency») unique — en commençant par un groupe de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, tout en étant soumise au contrôle du Parlement européen; |
| --- | --- |

9.

insiste pour que les positions européennes au sein de la représentation de l'Union européenne au FMI soient mieux coordonnées; invite les États membres à s'efforcer d'obtenir un groupe de pays («constituency») unique — en commençant par un groupe de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, tout en étant soumise au contrôle du Parlement européen;

| 10. | constate que les politiques d'ajustement du FMI n'ont, parfois, pas permis d'éviter la contagion et la réapparition des crises; déplore à cet égard l'échec d'efforts déployés pour promouvoir des politiques économiquement saines prévenant des crises; rappelle que l'inflation n'est pas le seul problème économique des pays en voie de développement et que les politiques du FMI devraient être articulées sur les objectifs de stabilité macroéconomique et de croissance durable; suggère que la conditionnalité soit également définie dans le cadre d'une meilleure coopération avec les institutions spécialisées des Nations unies et coordonnée entre donateurs internationaux; |
| --- | --- |

10.

constate que les politiques d'ajustement du FMI n'ont, parfois, pas permis d'éviter la contagion et la réapparition des crises; déplore à cet égard l'échec d'efforts déployés pour promouvoir des politiques économiquement saines prévenant des crises; rappelle que l'inflation n'est pas le seul problème économique des pays en voie de développement et que les politiques du FMI devraient être articulées sur les objectifs de stabilité macroéconomique et de croissance durable; suggère que la conditionnalité soit également définie dans le cadre d'une meilleure coopération avec les institutions spécialisées des Nations unies et coordonnée entre donateurs internationaux;

| 11. | constate que, pour s'engager sur la voie de la croissance durable, il faut des politiques macroéconomiques assainies; à cet égard, affirme que la stabilité macroéconomique ne s'oppose pas à une répartition équitable de la croissance; |
| --- | --- |

11.

constate que, pour s'engager sur la voie de la croissance durable, il faut des politiques macroéconomiques assainies; à cet égard, affirme que la stabilité macroéconomique ne s'oppose pas à une répartition équitable de la croissance;

| 12. | reconnaît que les conditions imposées par le FMI ont, dans certains cas, été trop rigides et pas toujours compatibles avec les circonstances locales spécifiques; souligne néanmoins la nécessité de faire bon usage des prêts consentis, tout en ayant égard à la position des institutions démocratiquement élues du pays bénéficiaire; |
| --- | --- |

12.

reconnaît que les conditions imposées par le FMI ont, dans certains cas, été trop rigides et pas toujours compatibles avec les circonstances locales spécifiques; souligne néanmoins la nécessité de faire bon usage des prêts consentis, tout en ayant égard à la position des institutions démocratiquement élues du pays bénéficiaire;

| 13. | prend acte de la revue, actuellement en cours, des conditions des prêts du FMI en faveur des pays à faible revenu; préconise que la revue fasse prioritairement référence à la réduction de la pauvreté comme l'objectif de tous les prêts accordés par le FMI aux pays à faible revenu; |
| --- | --- |

13.

prend acte de la revue, actuellement en cours, des conditions des prêts du FMI en faveur des pays à faible revenu; préconise que la revue fasse prioritairement référence à la réduction de la pauvreté comme l'objectif de tous les prêts accordés par le FMI aux pays à faible revenu;

| 14. | souligne que le principe de l'appropriation en tant que pays partenaire doit être au centre de la coopération au développement; invite dès lors le FMI à reconnaître pleinement, lorsqu'il se penchera sur les conditions des prêts, que priorité doit être donnée à l'éradication de la pauvreté et à ne compliquer en aucune façon la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

14.

souligne que le principe de l'appropriation en tant que pays partenaire doit être au centre de la coopération au développement; invite dès lors le FMI à reconnaître pleinement, lorsqu'il se penchera sur les conditions des prêts, que priorité doit être donnée à l'éradication de la pauvreté et à ne compliquer en aucune façon la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 15. | préconise de procéder à une libéralisation graduelle, par étapes et stable des systèmes financiers des pays en développement, adaptée à leurs capacités institutionnelles et permettant ainsi une régulation et une gestion efficaces des mouvements de capitaux; |
| --- | --- |

15.

préconise de procéder à une libéralisation graduelle, par étapes et stable des systèmes financiers des pays en développement, adaptée à leurs capacités institutionnelles et permettant ainsi une régulation et une gestion efficaces des mouvements de capitaux;

| 16. | considère que le FMI devrait s'attacher davantage à analyser les évolutions des marchés financiers et des marchés des capitaux ainsi que leurs conséquences pour la stabilité financière nationale et mondiale; |
| --- | --- |

16.

considère que le FMI devrait s'attacher davantage à analyser les évolutions des marchés financiers et des marchés des capitaux ainsi que leurs conséquences pour la stabilité financière nationale et mondiale;

| 17. | insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés; |
| --- | --- |

17.

insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés;

| 18. | demande au FMI de poursuivre son effort d'accroissement de la transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale; regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté; |
| --- | --- |

18.

demande au FMI de poursuivre son effort d'accroissement de la transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale; regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté;

| 19. | rappelle le rôle du FMI dans l'alignement des politiques européennes et nationales de développement visant à lutter contre la pauvreté par une stratégie globale qui repose sur l'idée que les politiques commerciale et monétaire ne sont pas un but en soi mais un instrument de lutte contre la pauvreté; |
| --- | --- |

19.

rappelle le rôle du FMI dans l'alignement des politiques européennes et nationales de développement visant à lutter contre la pauvreté par une stratégie globale qui repose sur l'idée que les politiques commerciale et monétaire ne sont pas un but en soi mais un instrument de lutte contre la pauvreté;

| 20. | invite les États membres de l'Union à utiliser le système du groupe de pays («constituency») existant pour garantir que les groupes dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et que leurs groupes portent en particulier leur attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement relevant desdits groupes et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter; |
| --- | --- |

20.

invite les États membres de l'Union à utiliser le système du groupe de pays («constituency») existant pour garantir que les groupes dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et que leurs groupes portent en particulier leur attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement relevant desdits groupes et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;

| 21. | appelle à une meilleure coordination et à une amélioration de la cohérence des politiques du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC, de la BCE, de divers autres organismes internationaux et de l'Union, particulièrement en ce qui concerne les instruments qui relient les différents marchés tels que le cadre intégré, le mécanisme d'intégration commerciale, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ainsi que les instruments de soutien politique récemment adoptés, afin de garantir que les politiques d'ouverture du marché aient des effets positifs sur la réduction de la pauvreté; demande une plus grande cohérence entre les programmes du FMI et les objectifs du millénaire pour le développement; souligne à cet égard l'ambivalence de la situation du FMI qui, tout en n'étant en charge que d'un aspect très spécifique de l'action publique, joue un rôle moteur, voire dominant, dans la mise en œuvre des stratégies menées par l'ensemble des acteurs; |
| --- | --- |

21.

appelle à une meilleure coordination et à une amélioration de la cohérence des politiques du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC, de la BCE, de divers autres organismes internationaux et de l'Union, particulièrement en ce qui concerne les instruments qui relient les différents marchés tels que le cadre intégré, le mécanisme d'intégration commerciale, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ainsi que les instruments de soutien politique récemment adoptés, afin de garantir que les politiques d'ouverture du marché aient des effets positifs sur la réduction de la pauvreté; demande une plus grande cohérence entre les programmes du FMI et les objectifs du millénaire pour le développement; souligne à cet égard l'ambivalence de la situation du FMI qui, tout en n'étant en charge que d'un aspect très spécifique de l'action publique, joue un rôle moteur, voire dominant, dans la mise en œuvre des stratégies menées par l'ensemble des acteurs;

| 22. | est fermement convaincu que la transparence du FMI et de l'affectation de ses fonds devrait être augmentée au moyen d'un contrôle parlementaire renforcé exercé par ses pays membres; |
| --- | --- |

22.

est fermement convaincu que la transparence du FMI et de l'affectation de ses fonds devrait être augmentée au moyen d'un contrôle parlementaire renforcé exercé par ses pays membres;

| 23. | se félicite de l'accent mis par le FMI sur l'amélioration des niveaux d'éducation et de santé dans les pays en voie de développement; souligne que l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et l'utilisation efficace des ressources restent le moyen le plus sûr de réduire les inégalités d'accès aux biens et aux droits fondamentaux que sont l'éducation et la santé; |
| --- | --- |

23.

se félicite de l'accent mis par le FMI sur l'amélioration des niveaux d'éducation et de santé dans les pays en voie de développement; souligne que l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et l'utilisation efficace des ressources restent le moyen le plus sûr de réduire les inégalités d'accès aux biens et aux droits fondamentaux que sont l'éducation et la santé;

| 24. | rappelle avec insistance que la stabilité financière internationale ne peut être promue que si la réforme du FMI s'accompagne, dans chaque pays membre, d'une politique budgétaire viable et d'un bon ajustement de la balance des paiements; |
| --- | --- |

24.

rappelle avec insistance que la stabilité financière internationale ne peut être promue que si la réforme du FMI s'accompagne, dans chaque pays membre, d'une politique budgétaire viable et d'un bon ajustement de la balance des paiements;

| 25. | observe le contraste saisissant entre l'importance des moyens de pression qui existent à l'égard des pays en développement ou en transition et l'impuissance du FMI à peser significativement sur les politiques des pays industrialisés, dont les politiques budgétaires et les balances des paiements ne satisfont pas totalement aux critères établis par le FMI et sont donc susceptibles de saper la stabilité financière internationale; |
| --- | --- |

25.

observe le contraste saisissant entre l'importance des moyens de pression qui existent à l'égard des pays en développement ou en transition et l'impuissance du FMI à peser significativement sur les politiques des pays industrialisés, dont les politiques budgétaires et les balances des paiements ne satisfont pas totalement aux critères établis par le FMI et sont donc susceptibles de saper la stabilité financière internationale;

| 26. | se satisfait de la décision prise par le FMI et la Banque mondiale de prolonger l'expérience de l'initiative PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés); constate les effets pervers des programmes PPTE et des expériences historiques de restructuration et d'annulation des dettes; suggère que le FMI mette au point des politiques propres à empêcher de nouvelles crises de la dette dans le futur; |
| --- | --- |

26.

se satisfait de la décision prise par le FMI et la Banque mondiale de prolonger l'expérience de l'initiative PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés); constate les effets pervers des programmes PPTE et des expériences historiques de restructuration et d'annulation des dettes; suggère que le FMI mette au point des politiques propres à empêcher de nouvelles crises de la dette dans le futur;

| 27. | prend acte du nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu adopté en avril 2005 par le FMI et la Banque mondiale; se félicite que le nouveau cadre ait pour objet de placer la dette au centre du processus décisionnel des institutions financières internationales; déplore que, dans son ensemble, la proposition soit loin de traiter du problème de la viabilité réelle à long terme en ce qui concerne la création des conditions qui permettraient aux pays à faible revenu de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

27.

prend acte du nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu adopté en avril 2005 par le FMI et la Banque mondiale; se félicite que le nouveau cadre ait pour objet de placer la dette au centre du processus décisionnel des institutions financières internationales; déplore que, dans son ensemble, la proposition soit loin de traiter du problème de la viabilité réelle à long terme en ce qui concerne la création des conditions qui permettraient aux pays à faible revenu de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;

| 28. | se félicite, d'une manière générale, de la FRPC du FMI; |
| --- | --- |

28.

se félicite, d'une manière générale, de la FRPC du FMI;

| 29. | soutient l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement, ce qui implique plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que, dans le nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu, le FMI continue de définir la viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette de pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité aux variations brutales et importantes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant le lien entre les avantages que présente l'initiative PPTE et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

29.

soutient l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement, ce qui implique plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que, dans le nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu, le FMI continue de définir la viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette de pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité aux variations brutales et importantes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant le lien entre les avantages que présente l'initiative PPTE et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 30. | salue les efforts entrepris par les institutions multilatérales pour prendre leur juste part dans le financement de la réduction de la dette dans le contexte de l'accord conclu par le G8, tout en reconnaissant que cette nécessaire participation ne doit pas plonger ces institutions dans des difficultés financières; |
| --- | --- |

30.

salue les efforts entrepris par les institutions multilatérales pour prendre leur juste part dans le financement de la réduction de la dette dans le contexte de l'accord conclu par le G8, tout en reconnaissant que cette nécessaire participation ne doit pas plonger ces institutions dans des difficultés financières;

| 31. | encourage une meilleure coopération entre le FMI et le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux, notamment dans les pays en développement, afin d'augmenter la transparence, la responsabilité démocratique et la légitimité du FMI et de ses politiques et demande que les procès-verbaux publiés par le Conseil d'administration du FMI soient plus circonstanciés; |
| --- | --- |

31.

encourage une meilleure coopération entre le FMI et le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux, notamment dans les pays en développement, afin d'augmenter la transparence, la responsabilité démocratique et la légitimité du FMI et de ses politiques et demande que les procès-verbaux publiés par le Conseil d'administration du FMI soient plus circonstanciés;

| 32. | souligne l'importance d'un contact régulier entre les membres du conseil d'administration du FMI et la représentation nationale de leur pays d'origine; |
| --- | --- |

32.

souligne l'importance d'un contact régulier entre les membres du conseil d'administration du FMI et la représentation nationale de leur pays d'origine;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au FMI, aux institutions des Nations Unies, à la BCE ainsi qu'aux gouverneurs du FMI qui représentent les États membres de l'Union. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au FMI, aux institutions des Nations Unies, à la BCE ainsi qu'aux gouverneurs du FMI qui représentent les États membres de l'Union.

---

(1)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 140.

(2)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 871.

(3)  http://www.imf.org/external/np/omd/2005/eng/091505.pdf.

(4)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.

P6_TA(2006)0077

Délocalisations dans le contexte du développement régional

Résolution du Parlement européen sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent, |
| --- | --- |

—

vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent,

| — | vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1),

| — | vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2),

| — | vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (3),

| — | vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4),

| — | vu la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (5), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (5),

| — | vu la communication de la Commission — Révision des lignes directrices en matières d'aides d'État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007 (6), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission — Révision des lignes directrices en matières d'aides d'État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007 (6),

| — | vu le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (7),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne (8),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (9),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (10),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (11),

| — | vu l'article 87, paragraphe 3, et les articles 136 et 158 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 87, paragraphe 3, et les articles 136 et 158 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0013/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0013/2006),

| A. | considérant que la politique de développement régional a pour objectif de favoriser le développement des régions de l'Union européenne; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la cohérence entre la politique de développement régional et la politique de concurrence, ce qui implique que les aides publiques ne doivent pas stimuler les délocalisations d'activités économiques, |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique de développement régional a pour objectif de favoriser le développement des régions de l'Union européenne; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la cohérence entre la politique de développement régional et la politique de concurrence, ce qui implique que les aides publiques ne doivent pas stimuler les délocalisations d'activités économiques,

| B. | considérant que la politique de cohésion est un instrument de l'Union européenne permettant de rattraper les retards des régions les plus pauvres, et qu'il est essentiel de soutenir les entreprises et d'investir dans les projets d'infrastructures au sein de ces régions; considérant que l'aide publique est un instrument légal pour atteindre ce but, |
| --- | --- |

B.

considérant que la politique de cohésion est un instrument de l'Union européenne permettant de rattraper les retards des régions les plus pauvres, et qu'il est essentiel de soutenir les entreprises et d'investir dans les projets d'infrastructures au sein de ces régions; considérant que l'aide publique est un instrument légal pour atteindre ce but,

| C. | considérant que les entreprises font le choix de délocaliser leurs activités en fonction de multiples motivations dont certaines ne sont en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique; que pareilles délocalisations sont cependant susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois et des difficultés économiques dont l'impact sur le développement régional sera d'autant plus important qu'il existe peu de possibilités d'emplois dans la région quittée, |
| --- | --- |

C.

considérant que les entreprises font le choix de délocaliser leurs activités en fonction de multiples motivations dont certaines ne sont en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique; que pareilles délocalisations sont cependant susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois et des difficultés économiques dont l'impact sur le développement régional sera d'autant plus important qu'il existe peu de possibilités d'emplois dans la région quittée,

| D. | considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,

| E. | considérant que la globalisation, le progrès technologique et la réduction des barrières à l'entrée de certains pays facilitent les échanges internationaux et présentent des opportunités pour l'Union européenne dans un monde globalisé, mais que cela peut accroître également les risques de délocalisations, |
| --- | --- |

E.

considérant que la globalisation, le progrès technologique et la réduction des barrières à l'entrée de certains pays facilitent les échanges internationaux et présentent des opportunités pour l'Union européenne dans un monde globalisé, mais que cela peut accroître également les risques de délocalisations,

| F. | considérant que les aides publiques doivent contribuer à créer des emplois durables, |
| --- | --- |

F.

considérant que les aides publiques doivent contribuer à créer des emplois durables,

| G. | considérant que ni l'appareil statistique communautaire, ni celui des États de l'Union européenne, ne sont aujourd'hui capables de fournir des données globales et précises sur l'ampleur des déplacements d'activités au sein ou en dehors de l'Union, en particulier lorsqu'il s'agit de quantifier les délocalisations d'entreprises et leurs effets sur l'emploi dans le pays d'origine et le pays destinataire; que l'instrument statistique européen devrait dès lors être renforcé, |
| --- | --- |

G.

considérant que ni l'appareil statistique communautaire, ni celui des États de l'Union européenne, ne sont aujourd'hui capables de fournir des données globales et précises sur l'ampleur des déplacements d'activités au sein ou en dehors de l'Union, en particulier lorsqu'il s'agit de quantifier les délocalisations d'entreprises et leurs effets sur l'emploi dans le pays d'origine et le pays destinataire; que l'instrument statistique européen devrait dès lors être renforcé,

| H. | considérant que les aides publiques peuvent se révéler nécessaires en tant que mesures d'urgence dans des situations dans lesquelles la restructuration ou la délocalisation entraîneraient de grandes pertes d'emplois dans un endroit donné; |
| --- | --- |

H.

considérant que les aides publiques peuvent se révéler nécessaires en tant que mesures d'urgence dans des situations dans lesquelles la restructuration ou la délocalisation entraîneraient de grandes pertes d'emplois dans un endroit donné;

| 1. | souligne la gravité des délocalisations d'entreprises, dans différents pays de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

souligne la gravité des délocalisations d'entreprises, dans différents pays de l'Union européenne;

| 2. | demande que l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l'article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

demande que l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l'article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l'Union européenne;

| 3. | rappelle que les fonds structurels et de cohésion doivent servir l'objectif de cohésion consistant à promouvoir la cohésion et la solidarité entre les États membres et que l'essentiel de l'effort doit être réalisé en priorité dans les régions qui souffrent d'un retard de développement économique; |
| --- | --- |

3.

rappelle que les fonds structurels et de cohésion doivent servir l'objectif de cohésion consistant à promouvoir la cohésion et la solidarité entre les États membres et que l'essentiel de l'effort doit être réalisé en priorité dans les régions qui souffrent d'un retard de développement économique;

| 4. | considère que la délocalisation peut concerner non seulement les industries dites traditionnelles, à forte intensité en main-d'œuvre, mais aussi les industries à forte intensité en capital, et aussi le secteur des services; |
| --- | --- |

4.

considère que la délocalisation peut concerner non seulement les industries dites traditionnelles, à forte intensité en main-d'œuvre, mais aussi les industries à forte intensité en capital, et aussi le secteur des services;

| 5. | recommande à la Commission de suivre scrupuleusement les processus de fermeture et de délocalisation d'entreprises en cours et de réclamer le remboursement des aides accordées en cas d'utilisation impropre de ces aides; |
| --- | --- |

5.

recommande à la Commission de suivre scrupuleusement les processus de fermeture et de délocalisation d'entreprises en cours et de réclamer le remboursement des aides accordées en cas d'utilisation impropre de ces aides;

| 6. | souligne la nécessité, pour la Commission et les États membres, de s'engager dans l'adoption de mesures, au niveau communautaire comme au niveau national, de manière à prévenir les conséquences négatives potentielles des délocalisations sur le développement économique ainsi que les drames sociaux générés par les pertes d'emplois directes ou indirectes que les délocalisations provoquent dans les régions de l'Union européenne qui subissent le départ d'entreprises et dont les capacités de reconversion sont faibles ou inexistantes; |
| --- | --- |

6.

souligne la nécessité, pour la Commission et les États membres, de s'engager dans l'adoption de mesures, au niveau communautaire comme au niveau national, de manière à prévenir les conséquences négatives potentielles des délocalisations sur le développement économique ainsi que les drames sociaux générés par les pertes d'emplois directes ou indirectes que les délocalisations provoquent dans les régions de l'Union européenne qui subissent le départ d'entreprises et dont les capacités de reconversion sont faibles ou inexistantes;

| 7. | invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que la politique régionale européenne ne puisse constituer un encouragement à la délocalisation d'entreprises, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner des pertes d'emplois; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que la politique régionale européenne ne puisse constituer un encouragement à la délocalisation d'entreprises, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner des pertes d'emplois;

| 8. | reconnaît que la proposition de la Commission, faite dans le cadre de la réforme des fonds structurels, qui vise à sanctionner les entreprises qui, ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne, délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans à dater de l'octroi de l'aide, constitue une première mesure indispensable pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

reconnaît que la proposition de la Commission, faite dans le cadre de la réforme des fonds structurels, qui vise à sanctionner les entreprises qui, ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne, délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans à dater de l'octroi de l'aide, constitue une première mesure indispensable pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne;

| 9. | demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques — en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides — ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation; |
| --- | --- |

9.

demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques — en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides — ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;

| 10. | estime qu'il convient également d'envisager des mesures à l'égard des délocalisations dites inversées, à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l'emploi sans déplacement de l'activité de l'entreprise; |
| --- | --- |

10.

estime qu'il convient également d'envisager des mesures à l'égard des délocalisations dites inversées, à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l'emploi sans déplacement de l'activité de l'entreprise;

| 11. | considère qu'en l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne; en appelle, dès lors, à la mise en place rapide d'une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres; |
| --- | --- |

11.

considère qu'en l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne; en appelle, dès lors, à la mise en place rapide d'une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres;

| 12. | dans ce cadre, souligne l'importance de sa résolution précitée du 13 mars 2003 et demande à la Commission de confier à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin (Observatoire européen du changement) une mission d'étude, d'évaluation (en ce compris la détermination du nombre d'emplois créés et perdus en tenant compte de l'aspect qualitatif) et de suivi du phénomène des délocalisations en vue d'objectiver leurs incidences sur les plans économique, social et sur la politique de cohésion, ainsi que sur les plans de l'aménagement du territoire et du développement régional, d'en présenter les résultats et de faire des propositions concrètes au Parlement sous forme de rapports périodiques; |
| --- | --- |

12.

dans ce cadre, souligne l'importance de sa résolution précitée du 13 mars 2003 et demande à la Commission de confier à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin (Observatoire européen du changement) une mission d'étude, d'évaluation (en ce compris la détermination du nombre d'emplois créés et perdus en tenant compte de l'aspect qualitatif) et de suivi du phénomène des délocalisations en vue d'objectiver leurs incidences sur les plans économique, social et sur la politique de cohésion, ainsi que sur les plans de l'aménagement du territoire et du développement régional, d'en présenter les résultats et de faire des propositions concrètes au Parlement sous forme de rapports périodiques;

| 13. | se félicite de constater que la Commission a pris des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d'État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d'activités à l'intérieur ou, surtout, à l'extérieur de l'Union europénne; |
| --- | --- |

13.

se félicite de constater que la Commission a pris des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d'État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d'activités à l'intérieur ou, surtout, à l'extérieur de l'Union europénne;

| 14. | relève que la Commission a également inclus dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale un système permettant l'octroi d'une aide publique, à titre de mesure d'urgence, en cas de pertes majeures d'emplois, quand bien même la région ou l'endroit concerné ne serait normalement pas en droit d'obtenir une telle aide; |
| --- | --- |

14.

relève que la Commission a également inclus dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale un système permettant l'octroi d'une aide publique, à titre de mesure d'urgence, en cas de pertes majeures d'emplois, quand bien même la région ou l'endroit concerné ne serait normalement pas en droit d'obtenir une telle aide;

| 15. | appelle une fois de plus à ce que la législation sur les aides publiques soit cohérente et à ce que soit évitée une disparité excessive dans l'aide apportée à des régions voisines; |
| --- | --- |

15.

appelle une fois de plus à ce que la législation sur les aides publiques soit cohérente et à ce que soit évitée une disparité excessive dans l'aide apportée à des régions voisines;

| 16. | demande à la Commission que l'octroi et le maintien d'aides publiques à charge du budget de l'Union européenne ou de celui des États membres soient subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local, liant les responsables de l'entreprise et ceux des autorités locales, régionales et nationales concernées; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission que l'octroi et le maintien d'aides publiques à charge du budget de l'Union européenne ou de celui des États membres soient subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local, liant les responsables de l'entreprise et ceux des autorités locales, régionales et nationales concernées;

| 17. | attire l'attention de la Commission sur l'importance d'assortir ces aides de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale; |
| --- | --- |

17.

attire l'attention de la Commission sur l'importance d'assortir ces aides de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale;

| 18. | invite la Commission à appliquer d'une manière efficiente les dispositions en vigueur concernant le remboursement des subventions par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les investissements pour lesquels elles ont reçu une aide publique et à présenter un rapport sur l'application des dispositions actuelles; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à appliquer d'une manière efficiente les dispositions en vigueur concernant le remboursement des subventions par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les investissements pour lesquels elles ont reçu une aide publique et à présenter un rapport sur l'application des dispositions actuelles;

| 19. | demande également à la Commission et aux États membres d'établir la liste des entreprises qui contreviennent aux règles en matière d'aides publiques ou de fonds communautaires en procédant à des transferts d'activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, sans avoir respecté l'obligation de pérennité des opérations contenues dans les réglementations concernées; |
| --- | --- |

19.

demande également à la Commission et aux États membres d'établir la liste des entreprises qui contreviennent aux règles en matière d'aides publiques ou de fonds communautaires en procédant à des transferts d'activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, sans avoir respecté l'obligation de pérennité des opérations contenues dans les réglementations concernées;

| 20. | demande à la Commission d'élaborer un code de conduite européen afin d'éviter des transferts d'entreprises ou de leurs unités de production dans une autre région ou pays de l'UE dans le seul but d'obtenir une aide financière européenne; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission d'élaborer un code de conduite européen afin d'éviter des transferts d'entreprises ou de leurs unités de production dans une autre région ou pays de l'UE dans le seul but d'obtenir une aide financière européenne;

| 21. | insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'Organisation mondiale du commerce et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail; |
| --- | --- |

21.

insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'Organisation mondiale du commerce et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail;

| 22. | est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués et quant aux normes en vigueur en matière de travail, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent; |
| --- | --- |

22.

est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués et quant aux normes en vigueur en matière de travail, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent;

| 23. | requiert que les entreprises qui bénéficient d'aides publiques soient encouragées à développer, en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs et les autorités régionales et locales, un comportement responsable, s'inscrivant dans la réalisation de la politique de cohésion et visant un développement régional équilibré; |
| --- | --- |

23.

requiert que les entreprises qui bénéficient d'aides publiques soient encouragées à développer, en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs et les autorités régionales et locales, un comportement responsable, s'inscrivant dans la réalisation de la politique de cohésion et visant un développement régional équilibré;

| 24. | demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales concernées, de se pencher sur une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, qui soit axée sur la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs dans les régions affectées par les restructurations ou les délocalisations, en particulier de ceux qui ont été directement touchés par une perte d'emploi du fait de la délocalisation de leur ancien employeur; |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales concernées, de se pencher sur une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, qui soit axée sur la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs dans les régions affectées par les restructurations ou les délocalisations, en particulier de ceux qui ont été directement touchés par une perte d'emploi du fait de la délocalisation de leur ancien employeur;

| 25. | souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission qui vise à la création d'un Fonds de globalisation afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations en demandant que celui-ci soit alimenté de manière suffisante pour couvrir les missions qui lui seront attribuées; |
| --- | --- |

25.

souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission qui vise à la création d'un Fonds de globalisation afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations en demandant que celui-ci soit alimenté de manière suffisante pour couvrir les missions qui lui seront attribuées;

| 26. | considère que l'utilisation des fonds communautaires, et en particulier le financement de l'industrie et les financements accordés au titre du Fonds social européen, doivent être subordonnés à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local, l'emploi, ainsi que l'engagement des entreprises bénéficiaires de ces fonds, de produire à long terme à l'intérieur du territoire de l'Union européenne; demande en particulier que les règles relatives à l'utilisation des Fonds structurels soient respectées et renforcées; |
| --- | --- |

26.

considère que l'utilisation des fonds communautaires, et en particulier le financement de l'industrie et les financements accordés au titre du Fonds social européen, doivent être subordonnés à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local, l'emploi, ainsi que l'engagement des entreprises bénéficiaires de ces fonds, de produire à long terme à l'intérieur du territoire de l'Union européenne; demande en particulier que les règles relatives à l'utilisation des Fonds structurels soient respectées et renforcées;

| 27. | réclame la défense des droits des travailleurs concernés, qui exige d'assurer la pleine garantie de la communication de l'information aux travailleurs; |
| --- | --- |

27.

réclame la défense des droits des travailleurs concernés, qui exige d'assurer la pleine garantie de la communication de l'information aux travailleurs;

| 28. | considère que les conséquences de nombreuses délocalisations doivent nous amener à une réflexion ouverte et constructive sur la question de la création d'un véritable espace social européen et estime que le dialogue social a un rôle majeur à jouer dans la prévention des délocalisations et dans le traitement de leurs effets; |
| --- | --- |

28.

considère que les conséquences de nombreuses délocalisations doivent nous amener à une réflexion ouverte et constructive sur la question de la création d'un véritable espace social européen et estime que le dialogue social a un rôle majeur à jouer dans la prévention des délocalisations et dans le traitement de leurs effets;

| 29. | demande à la Commission, à l'instar de ce qu'elle propose dans la réforme des Fonds structurels, d'élaborer un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d'une aide publique, qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne; |
| --- | --- |

29.

demande à la Commission, à l'instar de ce qu'elle propose dans la réforme des Fonds structurels, d'élaborer un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d'une aide publique, qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne;

| 30. | demande que toutes les parties intéressées aient le droit d'être informées sur le point de savoir si une entreprise a bénéficié d'une subvention; |
| --- | --- |

30.

demande que toutes les parties intéressées aient le droit d'être informées sur le point de savoir si une entreprise a bénéficié d'une subvention;

| 31. | demande qu'il soit tout particulièrement tenu compte des problèmes des régions frontalières, dans lesquelles existent d'importantes disparités en matière d'aides; |
| --- | --- |

31.

demande qu'il soit tout particulièrement tenu compte des problèmes des régions frontalières, dans lesquelles existent d'importantes disparités en matière d'aides;

| 32. | recommande à ses commissions compétentes en la matière d'évaluer attentivement le suivi apporté par la Commission à la présente résolution; |
| --- | --- |

32.

recommande à ses commissions compétentes en la matière d'évaluer attentivement le suivi apporté par la Commission à la présente résolution;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux des États membres. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux des États membres.

---

(1)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(4)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(5)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(6)  JO C 110 du 8.5.2003, p. 24.

(7)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

(8)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 425.

(9)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0277.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0527.

P6_TA(2006)0078

Stratégie communautaire sur le mercure

Résolution du Parlement européen sur la stratégie communautaire sur le mercure (2005/2050(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure (COM(2005)0020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure (COM(2005)0020),

| — | vu la décision PARCOM 90/3 sur la réduction des émissions atmosphériques des installations existantes d'électrolyse des chlorures alcalins, |
| --- | --- |

—

vu la décision PARCOM 90/3 sur la réduction des émissions atmosphériques des installations existantes d'électrolyse des chlorures alcalins,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0044/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0044/2006),

| A. | considérant que le mercure et ses composés sont très toxiques pour les populations humaines vivant dans les différents écosystèmes, mais également pour les espèces végétales et animales sauvages, |
| --- | --- |

A.

considérant que le mercure et ses composés sont très toxiques pour les populations humaines vivant dans les différents écosystèmes, mais également pour les espèces végétales et animales sauvages,

| B. | considérant que le mercure est persistant et peut se transformer naturellement en méthylmercure, sa forme la plus toxique, qui traverse aisément la barrière placentaire et la barrière hémato-encéphalique et peut endommager le cerveau en développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que le mercure est persistant et peut se transformer naturellement en méthylmercure, sa forme la plus toxique, qui traverse aisément la barrière placentaire et la barrière hémato-encéphalique et peut endommager le cerveau en développement,

| C. | considérant que, même si le mercure soigneusement conditionné et isolé ne présente pas de risque potentiel étant donné qu'il n'y a pas alors d'évaporation, il doit être stocké dans des emplacements sûrs, surveillés en permanence, où il est possible d'intervenir rapidement en cas de besoin, |
| --- | --- |

C.

considérant que, même si le mercure soigneusement conditionné et isolé ne présente pas de risque potentiel étant donné qu'il n'y a pas alors d'évaporation, il doit être stocké dans des emplacements sûrs, surveillés en permanence, où il est possible d'intervenir rapidement en cas de besoin,

| D. | considérant que la contamination par le mercure est un problème répandu, persistant et diffus, que le mercure franchit les frontières internationales, est transporté loin de ses sources et contamine les ressources alimentaires européennes et mondiales, et considérant que la stratégie communautaire sur le mercure proposée par la Commission représente une contribution importante à la lutte contre cette menace d'ampleur mondiale, mais que de nouvelles mesures contraignantes doivent être prises au niveau international et communautaire pour protéger la santé humaine et l'environnement, |
| --- | --- |

D.

considérant que la contamination par le mercure est un problème répandu, persistant et diffus, que le mercure franchit les frontières internationales, est transporté loin de ses sources et contamine les ressources alimentaires européennes et mondiales, et considérant que la stratégie communautaire sur le mercure proposée par la Commission représente une contribution importante à la lutte contre cette menace d'ampleur mondiale, mais que de nouvelles mesures contraignantes doivent être prises au niveau international et communautaire pour protéger la santé humaine et l'environnement,

| E. | considérant que, dans son analyse d'impact approfondie, la Commission signale que l'on ne connaît pas l'ampleur des effets nocifs du mercure sur la santé, et que, partant, davantage d'informations sur ses coûts sanitaires sont nécessaires, mais que la réalisation de nouvelles études ne doit pas entraîner de retard dans la stratégie communautaire, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans son analyse d'impact approfondie, la Commission signale que l'on ne connaît pas l'ampleur des effets nocifs du mercure sur la santé, et que, partant, davantage d'informations sur ses coûts sanitaires sont nécessaires, mais que la réalisation de nouvelles études ne doit pas entraîner de retard dans la stratégie communautaire,

| F. | considérant que le mercure et ses composés figurent sur la liste des substances dangereuses prioritaires visées par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1) (directive-cadre sur l'eau), et que la Commission, invitée par l'article 16, paragraphe 8, de ladite directive, à présenter des propositions en vue de l'arrêt ou de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses prioritaires d'ici à décembre 2003, ne l'a toujours pas fait, |
| --- | --- |

F.

considérant que le mercure et ses composés figurent sur la liste des substances dangereuses prioritaires visées par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1) (directive-cadre sur l'eau), et que la Commission, invitée par l'article 16, paragraphe 8, de ladite directive, à présenter des propositions en vue de l'arrêt ou de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses prioritaires d'ici à décembre 2003, ne l'a toujours pas fait,

| G. | considérant que l'Union européenne est le principal exportateur mondial de mercure et que l'interdiction des exportations de mercure de l'Union contribuerait grandement à freiner le commerce et à réduire les approvisionnements mondiaux de mercure, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union européenne est le principal exportateur mondial de mercure et que l'interdiction des exportations de mercure de l'Union contribuerait grandement à freiner le commerce et à réduire les approvisionnements mondiaux de mercure,

| H. | considérant que, dans le secteur européen du chlore et de la soude utilisant des cellules à cathode de mercure, 12 000 tonnes de mercure — le stock le plus important de l'Union européenne — devront être retirées de la circulation, conformément à la décision PARCOM 90/3; considérant que l'Union européenne doit prendre des mesures de toute urgence pour mettre fin progressivement à l'exportation de ce mercure excédentaire afin de prévenir une dégradation de l'environnement dans les pays tiers, étant donné, notamment, que les exportations de mercure de l'Union européenne favorisent la poursuite de l'utilisation, très polluante, du mercure dans l'extraction de l'or, et considérant, enfin, que la totalité de ce mercure excédentaire devra être stockée de façon sûre dans l'Union afin d'éviter de nouvelles atteintes à l'environnement, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans le secteur européen du chlore et de la soude utilisant des cellules à cathode de mercure, 12 000 tonnes de mercure — le stock le plus important de l'Union européenne — devront être retirées de la circulation, conformément à la décision PARCOM 90/3; considérant que l'Union européenne doit prendre des mesures de toute urgence pour mettre fin progressivement à l'exportation de ce mercure excédentaire afin de prévenir une dégradation de l'environnement dans les pays tiers, étant donné, notamment, que les exportations de mercure de l'Union européenne favorisent la poursuite de l'utilisation, très polluante, du mercure dans l'extraction de l'or, et considérant, enfin, que la totalité de ce mercure excédentaire devra être stockée de façon sûre dans l'Union afin d'éviter de nouvelles atteintes à l'environnement,

| I. | considérant que l'on extrait du mercure des mines d'Almadén (Espagne) depuis des siècles et que leur fermeture doit s'accompagner, dans la région concernée, de mesures de restructuration économique et sociale, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'on extrait du mercure des mines d'Almadén (Espagne) depuis des siècles et que leur fermeture doit s'accompagner, dans la région concernée, de mesures de restructuration économique et sociale,

| J. | considérant qu'il est urgent de déterminer un lieu permettant d'assurer le stockage du mercure excédentaire de l'ensemble de l'Europe dans des conditions sûres, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est urgent de déterminer un lieu permettant d'assurer le stockage du mercure excédentaire de l'ensemble de l'Europe dans des conditions sûres,

| K. | considérant que la combustion du charbon est la principale source de rejet de mercure et que les émissions des grandes installations de combustion sont régies par la législation communautaire (directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2) (directive PRIP) et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (3)), |
| --- | --- |

K.

considérant que la combustion du charbon est la principale source de rejet de mercure et que les émissions des grandes installations de combustion sont régies par la législation communautaire (directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2) (directive PRIP) et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (3)),

| L. | considérant que le mercure des amalgames dentaires représente le deuxième stock de mercure dans la société, que la principale source d'exposition au mercure pour la majeure partie de la population des pays développés réside dans l'inhalation du mercure provenant des amalgames dentaires; que l'exposition au mercure provenant des amalgames dentaires doit être considérée par-dessus tout du point de vue de la santé, et que les émissions des crématoriums constitueront pendant de nombreuses années encore une source importante de pollution par le mercure à moins que des techniques antipollution permettant de réduire de façon considérable ces émissions soient mises en place très rapidement, |
| --- | --- |

L.

considérant que le mercure des amalgames dentaires représente le deuxième stock de mercure dans la société, que la principale source d'exposition au mercure pour la majeure partie de la population des pays développés réside dans l'inhalation du mercure provenant des amalgames dentaires; que l'exposition au mercure provenant des amalgames dentaires doit être considérée par-dessus tout du point de vue de la santé, et que les émissions des crématoriums constitueront pendant de nombreuses années encore une source importante de pollution par le mercure à moins que des techniques antipollution permettant de réduire de façon considérable ces émissions soient mises en place très rapidement,

| M. | considérant que le remplacement du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel est un moyen efficace de s'attaquer au problème des émissions qui résultent inévitablement de leur utilisation et de leur élimination, |
| --- | --- |

M.

considérant que le remplacement du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel est un moyen efficace de s'attaquer au problème des émissions qui résultent inévitablement de leur utilisation et de leur élimination,

| N. | considérant que la contamination par le mercure à partir des ordures ménagères est un problème croissant et que des systèmes obligatoires de collecte et de traitement séparés doivent être mis en place pour tous les produits contenant du mercure en circulation dans la société, |
| --- | --- |

N.

considérant que la contamination par le mercure à partir des ordures ménagères est un problème croissant et que des systèmes obligatoires de collecte et de traitement séparés doivent être mis en place pour tous les produits contenant du mercure en circulation dans la société,

| O. | considérant que l'exposition au méthylmercure est liée le plus souvent au régime alimentaire et que le méthylmercure s'accumule et se concentre surtout dans la chaîne alimentaire aquatique, rendant particulièrement vulnérables les groupes de population sensibles et les populations à forte consommation de poisson et de fruits de mer, |
| --- | --- |

O.

considérant que l'exposition au méthylmercure est liée le plus souvent au régime alimentaire et que le méthylmercure s'accumule et se concentre surtout dans la chaîne alimentaire aquatique, rendant particulièrement vulnérables les groupes de population sensibles et les populations à forte consommation de poisson et de fruits de mer,

| P. | considérant que l'exposition au mercure des groupes de population sensibles (nourrissons, enfants, femmes enceintes et femmes en âge de procréer) doit être réduite au minimum, que l'efficacité de cette réduction doit faire l'objet d'un contrôle effectif et que la population dans son ensemble, et en particulier les groupes sensibles, doit être informée et sensibilisée sur les risques potentiels des denrées alimentaires contaminées par le mercure et ses composés, et en être avertie, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'exposition au mercure des groupes de population sensibles (nourrissons, enfants, femmes enceintes et femmes en âge de procréer) doit être réduite au minimum, que l'efficacité de cette réduction doit faire l'objet d'un contrôle effectif et que la population dans son ensemble, et en particulier les groupes sensibles, doit être informée et sensibilisée sur les risques potentiels des denrées alimentaires contaminées par le mercure et ses composés, et en être avertie,

| Q. | considérant, d'autre part, que l'importance des effets sur la santé des sources de mercure, comme par exemple les amalgames, les vaccins contenant du mercure et les produits désinfectants, doit faire l'objet d'une évaluation indépendante, |
| --- | --- |

Q.

considérant, d'autre part, que l'importance des effets sur la santé des sources de mercure, comme par exemple les amalgames, les vaccins contenant du mercure et les produits désinfectants, doit faire l'objet d'une évaluation indépendante,

| R. | considérant que l'Union européenne devrait œuvrer à la mise en place d'actions mondiales visant à réduire considérablement l'offre et la demande de mercure et à contrôler son commerce dans son ensemble et qu'elle devrait prendre à l'échelon communautaire des mesures juridiquement contraignantes permettant de donner aux actions engagées au niveau international la crédibilité qui leur est indispensable, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'Union européenne devrait œuvrer à la mise en place d'actions mondiales visant à réduire considérablement l'offre et la demande de mercure et à contrôler son commerce dans son ensemble et qu'elle devrait prendre à l'échelon communautaire des mesures juridiquement contraignantes permettant de donner aux actions engagées au niveau international la crédibilité qui leur est indispensable,

| S. | considérant que, pour la révision de la stratégie qui sera opérée en 2010, des mesures devront avoir été effectuées dans l'atmosphère, l'eau et les sols, et devront être rendues accessibles au public et prises en considération, |
| --- | --- |

S.

considérant que, pour la révision de la stratégie qui sera opérée en 2010, des mesures devront avoir été effectuées dans l'atmosphère, l'eau et les sols, et devront être rendues accessibles au public et prises en considération,

| T. | considérant que l'absorption de mercure dépend dans une certaine mesure de sa bioaccessibilité dans les différents écosystèmes au niveau local; |
| --- | --- |

T.

considérant que l'absorption de mercure dépend dans une certaine mesure de sa bioaccessibilité dans les différents écosystèmes au niveau local;

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission relative à la «stratégie communautaire sur le mercure» et souligne l'approche globale adoptée en vue de réduire les émissions de mercure ainsi que l'offre et la demande au niveau européen, et d'y mettre fin à terme, de gérer les excédents de mercure et d'assurer une protection contre l'exposition au mercure; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission relative à la «stratégie communautaire sur le mercure» et souligne l'approche globale adoptée en vue de réduire les émissions de mercure ainsi que l'offre et la demande au niveau européen, et d'y mettre fin à terme, de gérer les excédents de mercure et d'assurer une protection contre l'exposition au mercure;

| 2. | souligne, dans ce contexte, à quel point il est important que l'Union européenne poursuive les efforts qu'elle mène au niveau international, notamment au moyen de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en vue de réduire significativement les émissions et les utilisations du mercure au plan mondial, sachant qu'il existe des solutions de remplacement, tout en arrêtant progressivement la production primaire et en empêchant la réintroduction des excédents sur le marché; |
| --- | --- |

2.

souligne, dans ce contexte, à quel point il est important que l'Union européenne poursuive les efforts qu'elle mène au niveau international, notamment au moyen de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en vue de réduire significativement les émissions et les utilisations du mercure au plan mondial, sachant qu'il existe des solutions de remplacement, tout en arrêtant progressivement la production primaire et en empêchant la réintroduction des excédents sur le marché;

| 3. | souligne qu'il est indispensable que la stratégie communautaire soit suivie dès que possible de mesures et d'actes législatifs spécifiques; |
| --- | --- |

3.

souligne qu'il est indispensable que la stratégie communautaire soit suivie dès que possible de mesures et d'actes législatifs spécifiques;

| 4. | souligne au vu de ce qui précède et en particulier des grandes quantités d'excédents de mercure résultant du déclassement des cellules à cathode de mercure des installations d'électrolyse de chlorures alcalins, l'importance que revêt la présentation par la Commission d'une proposition préventive de la Commission consistant à supprimer progressivement les exportations de mercure métallique et de ses composés en provenance de la Communauté et lui demande de veiller à ce qu'une interdiction des exportations de mercure entre en vigueur dans l'Union européenne dès que cela sera matériellement possible, et en 2010 au plus tard; |
| --- | --- |

4.

souligne au vu de ce qui précède et en particulier des grandes quantités d'excédents de mercure résultant du déclassement des cellules à cathode de mercure des installations d'électrolyse de chlorures alcalins, l'importance que revêt la présentation par la Commission d'une proposition préventive de la Commission consistant à supprimer progressivement les exportations de mercure métallique et de ses composés en provenance de la Communauté et lui demande de veiller à ce qu'une interdiction des exportations de mercure entre en vigueur dans l'Union européenne dès que cela sera matériellement possible, et en 2010 au plus tard;

| 5. | demande à la Commission de proposer, avant mars 2008, des mesures permettant de suivre les importations et les exportations de mercure et de ses composés au sein des États membres ainsi qu'en provenance et à destination de la Communauté, mesures qui entreront en vigueur avant l'interdiction des exportations; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission de proposer, avant mars 2008, des mesures permettant de suivre les importations et les exportations de mercure et de ses composés au sein des États membres ainsi qu'en provenance et à destination de la Communauté, mesures qui entreront en vigueur avant l'interdiction des exportations;

| 6. | demande à la Commission d'envisager l'extension de l'interdiction actuelle des exportations de savons contenant du mercure, instituée par le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (4), aux autres produits contenant du mercure qui font, ou feront d'ici peu, l'objet de restrictions d'utilisation et de commercialisation au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'envisager l'extension de l'interdiction actuelle des exportations de savons contenant du mercure, instituée par le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (4), aux autres produits contenant du mercure qui font, ou feront d'ici peu, l'objet de restrictions d'utilisation et de commercialisation au sein de l'Union européenne;

| 7. | demande à la Commission de présenter des propositions de mesures juridiquement contraignantes destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit pas remis en circulation et soit stocké dans des conditions sûres, dans des lieux sécurisés, surveillés en permanence et situés dans des zones permettant une intervention immédiate et efficace en cas de besoin; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission de présenter des propositions de mesures juridiquement contraignantes destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit pas remis en circulation et soit stocké dans des conditions sûres, dans des lieux sécurisés, surveillés en permanence et situés dans des zones permettant une intervention immédiate et efficace en cas de besoin;

| 8. | demande à la Commission, en plus de ce qui précède, de veiller à ce que les éléments suivants soient intégrés dans le dispositif relatif au stockage du mercure métallique excédentaire: normes minimales de sécurité, établissement de rapports réguliers et transparents, planification et prévisions en amont, pénalités et sanctions; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission, en plus de ce qui précède, de veiller à ce que les éléments suivants soient intégrés dans le dispositif relatif au stockage du mercure métallique excédentaire: normes minimales de sécurité, établissement de rapports réguliers et transparents, planification et prévisions en amont, pénalités et sanctions;

| 9. | invite la Commission à sensibiliser l'opinion, en lançant des campagnes d'information, aux risques pour la santé, aux risques liés à l'exposition et aux problèmes environnementaux que peut entraîner le mercure; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à sensibiliser l'opinion, en lançant des campagnes d'information, aux risques pour la santé, aux risques liés à l'exposition et aux problèmes environnementaux que peut entraîner le mercure;

| 10. | souligne, en outre, qu'il importe d'appliquer le principe pollueur-payeur, en particulier au stockage des excédents de mercure et attire l'attention sur le fait que les secteurs industriels responsables de la production de mercure devraient contribuer au financement du stockage en lieu sûr du mercure excédentaire; |
| --- | --- |

10.

souligne, en outre, qu'il importe d'appliquer le principe pollueur-payeur, en particulier au stockage des excédents de mercure et attire l'attention sur le fait que les secteurs industriels responsables de la production de mercure devraient contribuer au financement du stockage en lieu sûr du mercure excédentaire;

| 11. | demande à la Commission de veiller par ailleurs à ce que le mercure primaire européen ne pénètre pas sur le marché européen ou mondial; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de veiller par ailleurs à ce que le mercure primaire européen ne pénètre pas sur le marché européen ou mondial;

| 12. | souligne que la combustion du charbon est la source principale d'émissions de mercure et demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la directive PRIP ou d'un instrument législatif séparé, à tout le moins et dans les meilleurs délais, des valeurs limites d'émission de mercure provenant de toutes les activités concernées, en particulier des processus de combustion du charbon à grande et à petite échelle; |
| --- | --- |

12.

souligne que la combustion du charbon est la source principale d'émissions de mercure et demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la directive PRIP ou d'un instrument législatif séparé, à tout le moins et dans les meilleurs délais, des valeurs limites d'émission de mercure provenant de toutes les activités concernées, en particulier des processus de combustion du charbon à grande et à petite échelle;

| 13. | demande à la Commission de veiller dans l'immédiat à la stricte application de la directive PRIP, sachant que la technique de l'électrolyse à mercure au sein de l'industrie du chlore et de la soude n'est pas considérée comme faisant partie des meilleures techniques disponibles; |
| --- | --- |

13.

demande à la Commission de veiller dans l'immédiat à la stricte application de la directive PRIP, sachant que la technique de l'électrolyse à mercure au sein de l'industrie du chlore et de la soude n'est pas considérée comme faisant partie des meilleures techniques disponibles;

| 14. | demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour proposer, à court terme, des limites nationales de volume d'émissions ainsi que des limites locales de qualité de l'air pour le mercure, dans le cadre des instruments existants ou de dispositifs législatifs distincts; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour proposer, à court terme, des limites nationales de volume d'émissions ainsi que des limites locales de qualité de l'air pour le mercure, dans le cadre des instruments existants ou de dispositifs législatifs distincts;

| 15. | demande à la Commission d'assurer l'application de la décision PARCOM 90/3 de façon à mettre fin progressivement à l'utilisation d'installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure dès que possible, avec pour objectif un arrêt complet en 2010; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission d'assurer l'application de la décision PARCOM 90/3 de façon à mettre fin progressivement à l'utilisation d'installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure dès que possible, avec pour objectif un arrêt complet en 2010;

| 16. | demande à la Commission de prendre à court terme d'autres mesures pour contrôler les émissions des crématoriums, étant donné que ces derniers constituent une source d'émission inquiétante et de plus en plus importante; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de prendre à court terme d'autres mesures pour contrôler les émissions des crématoriums, étant donné que ces derniers constituent une source d'émission inquiétante et de plus en plus importante;

| 17. | demande à la Commission de présenter avant la fin de l'année 2007 une proposition visant à limiter l'utilisation de mercure dans les amalgames dentaires et lui demande instamment de prendre parallèlement des mesures garantissant la bonne mise en œuvre des exigences communautaires relatives au traitement des déchets dentaires et d'étudier si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les amalgames n'entrent pas dans le flux de déchets; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de présenter avant la fin de l'année 2007 une proposition visant à limiter l'utilisation de mercure dans les amalgames dentaires et lui demande instamment de prendre parallèlement des mesures garantissant la bonne mise en œuvre des exigences communautaires relatives au traitement des déchets dentaires et d'étudier si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les amalgames n'entrent pas dans le flux de déchets;

| 18. | demande à la Commission de limiter la mise sur le marché et l'emploi du mercure dans l'ensemble des dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel (notamment dans les ménages, les établissements de santé, les écoles et les centres de recherche scientifique), tout en prévoyant des dérogations uniquement là où il n'existe pas encore de solutions de remplacement appropriées; estime que ces dérogations devraient également s'appliquer aux rares cas d'entretien des baromètres traditionnels, des collections de musée et du patrimoine industriel; relève en outre qu'un petit nombre d'entreprises spécialisées de l'UE fabriquent des instruments de mesures traditionnels en utilisant de petites quantités de mercure et que cette utilisation doit continuer à être autorisée dans des conditions soigneusement contrôlées et agréées; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission de limiter la mise sur le marché et l'emploi du mercure dans l'ensemble des dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel (notamment dans les ménages, les établissements de santé, les écoles et les centres de recherche scientifique), tout en prévoyant des dérogations uniquement là où il n'existe pas encore de solutions de remplacement appropriées; estime que ces dérogations devraient également s'appliquer aux rares cas d'entretien des baromètres traditionnels, des collections de musée et du patrimoine industriel; relève en outre qu'un petit nombre d'entreprises spécialisées de l'UE fabriquent des instruments de mesures traditionnels en utilisant de petites quantités de mercure et que cette utilisation doit continuer à être autorisée dans des conditions soigneusement contrôlées et agréées;

| 19. | demande à la Commission de prendre à court terme des dispositions pour faire en sorte que tous les produits (pas seulement les équipements électriques et électroniques) contenant du mercure et actuellement en circulation dans la société soient collectés et traités séparément et en toute sécurité; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission de prendre à court terme des dispositions pour faire en sorte que tous les produits (pas seulement les équipements électriques et électroniques) contenant du mercure et actuellement en circulation dans la société soient collectés et traités séparément et en toute sécurité;

| 20. | demande à la Commission de traiter le problème de l'utilisation du mercure dans la fabrication de vaccins, comme le Conseil l'a évoqué dans ses conclusions du 24 juin 2005, et de l'évaluer en vue de parvenir à une limitation de cette utilisation, puis à une interdiction totale, lorsque des solutions de rechange appropriées et sûres auront été trouvées, ainsi que de soutenir la recherche portant sur des solutions viables de nature à permettre à l'avenir la fourniture de vaccins multidoses, exempts de thiomersal, dans les pays en développement; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission de traiter le problème de l'utilisation du mercure dans la fabrication de vaccins, comme le Conseil l'a évoqué dans ses conclusions du 24 juin 2005, et de l'évaluer en vue de parvenir à une limitation de cette utilisation, puis à une interdiction totale, lorsque des solutions de rechange appropriées et sûres auront été trouvées, ainsi que de soutenir la recherche portant sur des solutions viables de nature à permettre à l'avenir la fourniture de vaccins multidoses, exempts de thiomersal, dans les pays en développement;

| 21. | demande à la Commission de veiller à ce que la priorité soit accordée à la recherche sur le mercure et à ce que des crédits suffisants y soient consacrés, par l'intermédiaire du 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et d'autres mécanismes de financement appropriés; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission de veiller à ce que la priorité soit accordée à la recherche sur le mercure et à ce que des crédits suffisants y soient consacrés, par l'intermédiaire du 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et d'autres mécanismes de financement appropriés;

| 22. | demande à la Commission de veiller à ce que toutes les autres utilisations du mercure qui ne sont pas concernées par la stratégie présentée soient remplacées, si possible, par des solutions de rechange sûres dans le cadre du règlement REACH proposé, une fois qu'il aura été adopté; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission de veiller à ce que toutes les autres utilisations du mercure qui ne sont pas concernées par la stratégie présentée soient remplacées, si possible, par des solutions de rechange sûres dans le cadre du règlement REACH proposé, une fois qu'il aura été adopté;

| 23. | souligne qu'il importe de prendre des mesures pour prévenir l'exposition au mercure et améliorer la compréhension de ce problème, et reconnaît l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation, et ce surtout dans le domaine des risques pour la santé résultant de l'exposition au mercure; insiste sur la nécessité d'assurer l'accès à l'information concernant l'environnement conformément à la Convention d'Aarhus; |
| --- | --- |

23.

souligne qu'il importe de prendre des mesures pour prévenir l'exposition au mercure et améliorer la compréhension de ce problème, et reconnaît l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation, et ce surtout dans le domaine des risques pour la santé résultant de l'exposition au mercure; insiste sur la nécessité d'assurer l'accès à l'information concernant l'environnement conformément à la Convention d'Aarhus;

| 24. | invite la Commission à étudier la possibilité de rendre obligatoire la fourniture par les États membres à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rapports contenant des données sur l'ingestion alimentaire de mercure par les groupes vulnérables et à demander au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux de mener une étude sur les risques liés au mercure chez les groupes vulnérables; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à étudier la possibilité de rendre obligatoire la fourniture par les États membres à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rapports contenant des données sur l'ingestion alimentaire de mercure par les groupes vulnérables et à demander au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux de mener une étude sur les risques liés au mercure chez les groupes vulnérables;

| 25. | demande à la Commission, dans le même contexte, de donner la priorité au financement de la communication sur les effets nocifs du mercure auprès des groupes vulnérables de la population et de faire partager les bonnes pratiques; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission, dans le même contexte, de donner la priorité au financement de la communication sur les effets nocifs du mercure auprès des groupes vulnérables de la population et de faire partager les bonnes pratiques;

| 26. | demande à la Commission de mener une évaluation générale d'impact sanitaire visant à déterminer les coûts de santé entraînés par la contamination au mercure, notamment la réduction de la capacité intellectuelle des enfants européens due à une exposition au mercure; |
| --- | --- |

26.

demande à la Commission de mener une évaluation générale d'impact sanitaire visant à déterminer les coûts de santé entraînés par la contamination au mercure, notamment la réduction de la capacité intellectuelle des enfants européens due à une exposition au mercure;

| 27. | demande à la Commission de se conformer dans les meilleurs délais aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre sur l'eau, laquelle l'invitait déjà à présenter, pour le mois de décembre 2003, des propositions en matière de contrôles appropriés des émissions et de normes qualitatives en vue de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de mercure et de ses composés dans l'environnement aquatique; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission de se conformer dans les meilleurs délais aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre sur l'eau, laquelle l'invitait déjà à présenter, pour le mois de décembre 2003, des propositions en matière de contrôles appropriés des émissions et de normes qualitatives en vue de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de mercure et de ses composés dans l'environnement aquatique;

| 28. | accueille favorablement la proposition de la Commission de poursuivre l'étude des apports alimentaires spécifiques de différents types de poissons et de fruits de mer chez les groupes vulnérables et considère que l'une des actions les plus urgentes à engager consiste à réduire l'exposition au méthylmercure des groupes de population vulnérables à des niveaux inférieurs aux valeurs d'innocuité internationalement admises; |
| --- | --- |

28.

accueille favorablement la proposition de la Commission de poursuivre l'étude des apports alimentaires spécifiques de différents types de poissons et de fruits de mer chez les groupes vulnérables et considère que l'une des actions les plus urgentes à engager consiste à réduire l'exposition au méthylmercure des groupes de population vulnérables à des niveaux inférieurs aux valeurs d'innocuité internationalement admises;

| 29. | demande à la Commission de veiller à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un programme permettant de mesurer, partout en Europe, les niveaux de méthylmercure et les cofacteurs ayant une influence sur l'absorption et/ou les effets du mercure présents dans les poissons, y compris les poissons prédateurs, afin que l'EFSA puisse émettre des recommandations sur la consommation de poissons présentant des taux de mercure élevés, en veillant tout particulièrement à l'établissement de lignes directrices à l'attention des groupes de populations vulnérables; considère que ce programme devrait prendre en compte les risques spécifiques liés au fait que certains écosystèmes transforment le mercure en méthylmercure biodisponible plus facilement que d'autres; |
| --- | --- |

29.

demande à la Commission de veiller à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un programme permettant de mesurer, partout en Europe, les niveaux de méthylmercure et les cofacteurs ayant une influence sur l'absorption et/ou les effets du mercure présents dans les poissons, y compris les poissons prédateurs, afin que l'EFSA puisse émettre des recommandations sur la consommation de poissons présentant des taux de mercure élevés, en veillant tout particulièrement à l'établissement de lignes directrices à l'attention des groupes de populations vulnérables; considère que ce programme devrait prendre en compte les risques spécifiques liés au fait que certains écosystèmes transforment le mercure en méthylmercure biodisponible plus facilement que d'autres;

| 30. | demande à la Commission, dans le même contexte, de veiller à ce que le mercure, tout particulièrement chez les groupes vulnérables, soit inclus dans le programme de biosurveillance, qui, à l'origine, était censé figurer dans le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (COM(2004)0416), et qu'il appelait de ses vœux dans sa résolution à ce sujet du 23 février 2005 (5); |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission, dans le même contexte, de veiller à ce que le mercure, tout particulièrement chez les groupes vulnérables, soit inclus dans le programme de biosurveillance, qui, à l'origine, était censé figurer dans le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (COM(2004)0416), et qu'il appelait de ses vœux dans sa résolution à ce sujet du 23 février 2005 (5);

| 31. | se félicite que le Conseil reconnaisse, dans ses conclusions, les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure établies de longue date à Almadén (Espagne) au titre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire sur le mercure; recommande que des mesures de compensation adéquates soient prises et dûment financées par la Commission afin de permettre à la région touchée par la fermeture des mines de mercure de trouver des solutions de remplacement viables du point de vue économique et social, et souligne qu'il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais pas les produits contenant du mercure devenus des déchets, ce qui permettra, du même coup, d'utiliser les infrastructures, la main-d'œuvre et le savoir-faire technologique qui existent sur place; |
| --- | --- |

31.

se félicite que le Conseil reconnaisse, dans ses conclusions, les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure établies de longue date à Almadén (Espagne) au titre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire sur le mercure; recommande que des mesures de compensation adéquates soient prises et dûment financées par la Commission afin de permettre à la région touchée par la fermeture des mines de mercure de trouver des solutions de remplacement viables du point de vue économique et social, et souligne qu'il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais pas les produits contenant du mercure devenus des déchets, ce qui permettra, du même coup, d'utiliser les infrastructures, la main-d'œuvre et le savoir-faire technologique qui existent sur place;

| 32. | est favorable à des mesures de réhabilitation et de surveillance des sites contaminés, notamment des mines fermées, des industries ou des sites de stockage de résidus provenant de ces mines et industries, dans le respect du principe pollueur-payeur; |
| --- | --- |

32.

est favorable à des mesures de réhabilitation et de surveillance des sites contaminés, notamment des mines fermées, des industries ou des sites de stockage de résidus provenant de ces mines et industries, dans le respect du principe pollueur-payeur;

| 33. | accueille favorablement toutes les actions proposées par la Commission au niveau international et souligne qu'il est important que cette dernière ainsi que les États membres soutiennent et encouragent les initiatives menées au plan international en vue d'obtenir un accord sur la mise en place d'un acte législatif mondial sur le mercure; |
| --- | --- |

33.

accueille favorablement toutes les actions proposées par la Commission au niveau international et souligne qu'il est important que cette dernière ainsi que les États membres soutiennent et encouragent les initiatives menées au plan international en vue d'obtenir un accord sur la mise en place d'un acte législatif mondial sur le mercure;

| 34. | soutient vivement les initiatives visant à faire en sorte que la procédure du consentement préalable en connaissance de cause de la Convention de Rotterdam et/ou la Convention de Bâle s'applique au mercure, de façon à renforcer la transparence dans le commerce de ce dernier; |
| --- | --- |

34.

soutient vivement les initiatives visant à faire en sorte que la procédure du consentement préalable en connaissance de cause de la Convention de Rotterdam et/ou la Convention de Bâle s'applique au mercure, de façon à renforcer la transparence dans le commerce de ce dernier;

| 35. | souligne, par ailleurs, qu'il importe que l'Union européenne coopère avec les principaux pays miniers que sont l'Algérie et le Kirghizistan, en vue d'obtenir la cessation progressive des entrées de mercure primaire sur le marché mondial en soutenant des initiatives dans ce sens; |
| --- | --- |

35.

souligne, par ailleurs, qu'il importe que l'Union européenne coopère avec les principaux pays miniers que sont l'Algérie et le Kirghizistan, en vue d'obtenir la cessation progressive des entrées de mercure primaire sur le marché mondial en soutenant des initiatives dans ce sens;

| 36. | souligne à quel point il est important que l'Union européenne prenne l'initiative et organise des réunions bilatérales avec d'autres régions, comme le G77 et la Chine, afin de mieux préparer les négociations prévues lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du PNUE en 2007; |
| --- | --- |

36.

souligne à quel point il est important que l'Union européenne prenne l'initiative et organise des réunions bilatérales avec d'autres régions, comme le G77 et la Chine, afin de mieux préparer les négociations prévues lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du PNUE en 2007;

| 37. | demande à la Commission d'étudier la possibilité d'apporter assistance technique et savoir-faire aux pays en développement et aux pays à économie en transition concernés, afin de parvenir à terme à supprimer les utilisations et les émissions du mercure et de ses composés; |
| --- | --- |

37.

demande à la Commission d'étudier la possibilité d'apporter assistance technique et savoir-faire aux pays en développement et aux pays à économie en transition concernés, afin de parvenir à terme à supprimer les utilisations et les émissions du mercure et de ses composés;

| 38. | souligne, en outre, qu'il est indispensable de réduire l'utilisation des amalgames dans les pays émergents et les pays du Tiers-Monde; |
| --- | --- |

38.

souligne, en outre, qu'il est indispensable de réduire l'utilisation des amalgames dans les pays émergents et les pays du Tiers-Monde;

| 39. | demande à la Commission, au vu de ce qui précède, d'exiger des États membres qu'ils fassent rapport sur l'ensemble de leurs activités et projets relatifs au mercure impliquant les pays en développement afin de déterminer dans quels domaines une utilisation plus efficace des fonds communautaires est nécessaire; |
| --- | --- |

39.

demande à la Commission, au vu de ce qui précède, d'exiger des États membres qu'ils fassent rapport sur l'ensemble de leurs activités et projets relatifs au mercure impliquant les pays en développement afin de déterminer dans quels domaines une utilisation plus efficace des fonds communautaires est nécessaire;

| 40. | demande à la Commission de veiller à limiter l'utilisation du mercure dans l'orpaillage, en encourageant parallèlement le recours à des techniques viables n'utilisant pas de mercure, et de présenter un projet de système de labellisation positive pour l'or extrait sans recours au mercure, qui concerne l'or transformé tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne; |
| --- | --- |

40.

demande à la Commission de veiller à limiter l'utilisation du mercure dans l'orpaillage, en encourageant parallèlement le recours à des techniques viables n'utilisant pas de mercure, et de présenter un projet de système de labellisation positive pour l'or extrait sans recours au mercure, qui concerne l'or transformé tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne;

| 41. | rappelle à la Commission qu'elle a elle-même indiqué que le groupe d'experts «Dispositifs médicaux» se composait de «parties intéressées assistant la Commission sur les questions résultant de la mise en œuvre et de l'application pratique» de la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (6); considère extrêmement important, dès lors, de veiller à la participation pleine et entière de toutes les parties intéressées, telles que les professionnels de santé, les toxicologues, les spécialistes en médecine clinique environnementale, les groupes de patients et les groupes actifs dans le domaine de la santé publique au groupe d'experts «Dispositifs médicaux» et de garantir la représentation équilibrée des différents points de vue; |
| --- | --- |

41.

rappelle à la Commission qu'elle a elle-même indiqué que le groupe d'experts «Dispositifs médicaux» se composait de «parties intéressées assistant la Commission sur les questions résultant de la mise en œuvre et de l'application pratique» de la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (6); considère extrêmement important, dès lors, de veiller à la participation pleine et entière de toutes les parties intéressées, telles que les professionnels de santé, les toxicologues, les spécialistes en médecine clinique environnementale, les groupes de patients et les groupes actifs dans le domaine de la santé publique au groupe d'experts «Dispositifs médicaux» et de garantir la représentation équilibrée des différents points de vue;

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(3)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(4)  JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.

(5)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.

(6)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

P6_TA(2006)0079

Une société de l'information pour la croissance et l'emploi

Résolution du Parlement européen sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229) et le document annexé intitulé «Commission staff working paper — Extended impact assessment» (SEC(2005)0717), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229) et le document annexé intitulé «Commission staff working paper — Extended impact assessment» (SEC(2005)0717),

| — | vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1),

| — | vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (2),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'e-accessibilité» (COM(2005)0425), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'e-accessibilité» (COM(2005)0425),

| — | vu le document de la Commission, du 15 juillet 2005, intitulé «Digital Divide Forum Report: Broadband Access and Public Support in Under-served Areas», |
| --- | --- |

—

vu le document de la Commission, du 15 juillet 2005, intitulé «Digital Divide Forum Report: Broadband Access and Public Support in Under-served Areas»,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur — second rapport annuel» (COM(2005)0411), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur — second rapport annuel» (COM(2005)0411),

| — | vu l'avis du 19 novembre 2004 du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique intitulé «Opinion on Secondary Trading of Rights to use Radio Spectrum», |
| --- | --- |

—

vu l'avis du 19 novembre 2004 du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique intitulé «Opinion on Secondary Trading of Rights to use Radio Spectrum»,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu la stratégie de développement durable de l'Union européenne adoptée par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de développement durable de l'Union européenne adoptée par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001,

| — | vu le document de travail de la Commission intitulé «Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques — bilan du processus de Cardiff» (COM(2004)0394), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission intitulé «Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques — bilan du processus de Cardiff» (COM(2004)0394),

| — | vu les conclusions de la 2695e session, du 1er au 5 décembre 2005, du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» sur la stratégie i2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 2695e session, du 1er au 5 décembre 2005, du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» sur la stratégie i2010,

| — | vu les vingt-cinq programmes nationaux de réforme préparés par les États membres à la demande du Conseil européen de Bruxelles précité, |
| --- | --- |

—

vu les vingt-cinq programmes nationaux de réforme préparés par les États membres à la demande du Conseil européen de Bruxelles précité,

| — | vu ses résolutions du 23 juin 2005 sur la société de l'information (3) et du 1er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 23 juin 2005 sur la société de l'information (3) et du 1er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0036/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0036/2006),

| A. | considérant que l'Union européenne est incapable d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, à moins que les États membres n'accomplissent l'action décisive de mettre pleinement en œuvre la stratégie «i2010», |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne est incapable d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, à moins que les États membres n'accomplissent l'action décisive de mettre pleinement en œuvre la stratégie «i2010»,

| B. | considérant qu'un premier survol des vingt-cinq programmes nationaux de réforme montre, selon une appréciation large, que les États membres relèvent le défi posé par la recherche et le développement et par l'innovation et que la plupart d'entre eux considèrent en outre que la généralisation des services en ligne est un bon moyen d'accroître l'efficacité de l'administration et des services publics, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un premier survol des vingt-cinq programmes nationaux de réforme montre, selon une appréciation large, que les États membres relèvent le défi posé par la recherche et le développement et par l'innovation et que la plupart d'entre eux considèrent en outre que la généralisation des services en ligne est un bon moyen d'accroître l'efficacité de l'administration et des services publics,

| C. | considérant que les États membres et les autres parties concernées partagent avec la Commission la responsabilité du succès de la stratégie «i2010», |
| --- | --- |

C.

considérant que les États membres et les autres parties concernées partagent avec la Commission la responsabilité du succès de la stratégie «i2010»,

| D. | considérant qu'une correcte mise en œuvre, dans les délais, du cadre réglementaire actuel est une condition essentielle à l'établissement d'un marché ouvert, concurrentiel et innovant pour les services de communication électronique; observant toutefois que les procédures de transposition et d'application de ce cadre varient grandement selon les États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une correcte mise en œuvre, dans les délais, du cadre réglementaire actuel est une condition essentielle à l'établissement d'un marché ouvert, concurrentiel et innovant pour les services de communication électronique; observant toutefois que les procédures de transposition et d'application de ce cadre varient grandement selon les États membres,

| E. | constatant que l'Union européenne est à la traîne pour la recherche relative aux technologies de l'information et de la communication (TIC), puisqu'elle n'y investit que 80 d'euros par tête, tandis que le Japon y consacre l'équivalent de 350 d'euros par tête et les États-Unis de 400 d'euros par tête; considérant que l'Union doit par conséquent accroître ses investissements dans la recherche et l'innovation et exhorter les États membres à accroître leurs dépenses en matière de recherche et d'innovation dans les TIC afin de combler ce vide, |
| --- | --- |

E.

constatant que l'Union européenne est à la traîne pour la recherche relative aux technologies de l'information et de la communication (TIC), puisqu'elle n'y investit que 80 d'euros par tête, tandis que le Japon y consacre l'équivalent de 350 d'euros par tête et les États-Unis de 400 d'euros par tête; considérant que l'Union doit par conséquent accroître ses investissements dans la recherche et l'innovation et exhorter les États membres à accroître leurs dépenses en matière de recherche et d'innovation dans les TIC afin de combler ce vide,

| F. | considérant que l'adoption des TIC par la population, les services publics et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), est nécessaire pour tirer un plein profit des progrès de la recherche et de l'innovation, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'adoption des TIC par la population, les services publics et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), est nécessaire pour tirer un plein profit des progrès de la recherche et de l'innovation,

| G. | observant que le nombre des abonnés au haut débit a presque doublé en deux ans; considérant cependant que les régions périphériques ou rurales sont moins bien desservies parce que le développement du réseau se concentre sur les zones à forte densité de population, |
| --- | --- |

G.

observant que le nombre des abonnés au haut débit a presque doublé en deux ans; considérant cependant que les régions périphériques ou rurales sont moins bien desservies parce que le développement du réseau se concentre sur les zones à forte densité de population,

| H. | estimant que les bienfaits des TIC doivent être mis à la disposition de tous, quels que soient le niveau de formation, la classe sociale, le sexe ou l'âge, |
| --- | --- |

H.

estimant que les bienfaits des TIC doivent être mis à la disposition de tous, quels que soient le niveau de formation, la classe sociale, le sexe ou l'âge,

| I. | considérant que l'accès à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, constitue un droit fondamental pour tous les citoyens européens, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'accès à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, constitue un droit fondamental pour tous les citoyens européens,

| J. | estimant que la Commission devrait veiller à ce qu'il soit tenu compte des perspectives de genre lors du développement des instruments techniques et réglementaires; considérant que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures concrètes afin d'accroître le nombre des étudiantes dans les disciplines techniques liées aux TIC et d'assurer que les femmes aient à tous les niveaux accès aux nouvelles chances d'emploi dans le domaine des TIC et les médias; estimant qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des femmes dans les zones rurales, insulaires, montagnardes ou géographiquement reculées, ainsi qu'à celle des femmes en situation de plus grande vulnérabilité, |
| --- | --- |

J.

estimant que la Commission devrait veiller à ce qu'il soit tenu compte des perspectives de genre lors du développement des instruments techniques et réglementaires; considérant que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures concrètes afin d'accroître le nombre des étudiantes dans les disciplines techniques liées aux TIC et d'assurer que les femmes aient à tous les niveaux accès aux nouvelles chances d'emploi dans le domaine des TIC et les médias; estimant qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des femmes dans les zones rurales, insulaires, montagnardes ou géographiquement reculées, ainsi qu'à celle des femmes en situation de plus grande vulnérabilité,

| K. | observant que la bonne gouvernance des TIC et de la société de l'information peut concourir à la réduction des écarts sociaux et de la fracture numérique, au bénéfice de la cohésion sociale et territoriale, |
| --- | --- |

K.

observant que la bonne gouvernance des TIC et de la société de l'information peut concourir à la réduction des écarts sociaux et de la fracture numérique, au bénéfice de la cohésion sociale et territoriale,

| L. | considérant que la convergence numérique offre en puissance aux consommateurs l'accès à une grande variété de services, améliorés et riches en contenu, et qu'il convient, par conséquent, d'améliorer et de renforcer une infrastructure sûre en mettant en place un environnement favorable et sûr propre à stimuler le déploiement en concurrence de ces services convergents, |
| --- | --- |

L.

considérant que la convergence numérique offre en puissance aux consommateurs l'accès à une grande variété de services, améliorés et riches en contenu, et qu'il convient, par conséquent, d'améliorer et de renforcer une infrastructure sûre en mettant en place un environnement favorable et sûr propre à stimuler le déploiement en concurrence de ces services convergents,

| M. | considérant que les TIC ont, directement, un impact positif sur l'environnement et, indirectement, des effets économiques et sociaux, |
| --- | --- |

M.

considérant que les TIC ont, directement, un impact positif sur l'environnement et, indirectement, des effets économiques et sociaux,

| N. | considérant que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreux services essentiels à la société et qu'un usage efficace et cohérent dudit spectre peut aider l'Union européenne à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, s'il est garanti que les services d'intérêt économique général disposent de fréquences en quantité suffisante et dûment protégées contre les interférences, ce qui constituera le meilleur moyen de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi, |
| --- | --- |

N.

considérant que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreux services essentiels à la société et qu'un usage efficace et cohérent dudit spectre peut aider l'Union européenne à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, s'il est garanti que les services d'intérêt économique général disposent de fréquences en quantité suffisante et dûment protégées contre les interférences, ce qui constituera le meilleur moyen de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi,

| O. | remarquant d'ailleurs que ces objectifs supposent de la part de l'Union européenne, de ses États membres et des entreprises un investissement clair, concret et uniforme dans les TIC, |
| --- | --- |

O.

remarquant d'ailleurs que ces objectifs supposent de la part de l'Union européenne, de ses États membres et des entreprises un investissement clair, concret et uniforme dans les TIC,

| P. | estimant indispensable que les États membres consacrent suffisamment d'efforts à l'établissement d'une réglementation souple qui conforte les droits des citoyens et fournisse aux acteurs du marché une bonne base en vue d'y introduire leurs innovations; |
| --- | --- |

P.

estimant indispensable que les États membres consacrent suffisamment d'efforts à l'établissement d'une réglementation souple qui conforte les droits des citoyens et fournisse aux acteurs du marché une bonne base en vue d'y introduire leurs innovations;

| 1. | estime que la liberté d'acquérir et d'utiliser la connaissance est le premier critère qui permette l'évolution démocratique et la nécessaire innovation technologique de la société de la connaissance, telle qu'elle est souhaitée depuis Lisbonne; |
| --- | --- |

1.

estime que la liberté d'acquérir et d'utiliser la connaissance est le premier critère qui permette l'évolution démocratique et la nécessaire innovation technologique de la société de la connaissance, telle qu'elle est souhaitée depuis Lisbonne;

| 2. | est convaincu qu'il n'y aura pas de société de la connaissance sans élimination de la fracture numérique — autrement dit sans la possibilité pour tous d'accéder à la connaissance, d'en faire usage et de participer à sa production —, mais au contraire déclin culturel et industriel de l'Union européenne tout entière; |
| --- | --- |

2.

est convaincu qu'il n'y aura pas de société de la connaissance sans élimination de la fracture numérique — autrement dit sans la possibilité pour tous d'accéder à la connaissance, d'en faire usage et de participer à sa production —, mais au contraire déclin culturel et industriel de l'Union européenne tout entière;

| 3. | demande à la Commission de considérer les citoyens non seulement comme des consommateurs passifs de contenus électroniques mais aussi comme des producteurs de connaissance; l'invite à préparer un programme et un environnement juridique favorable afin de les transformer en sujets actifs dans la société de la connaissance et atteindre du même coup les objectifs de Lisbonne; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de considérer les citoyens non seulement comme des consommateurs passifs de contenus électroniques mais aussi comme des producteurs de connaissance; l'invite à préparer un programme et un environnement juridique favorable afin de les transformer en sujets actifs dans la société de la connaissance et atteindre du même coup les objectifs de Lisbonne;

| 4. | invite la Commission à suivre une ligne concrète, innovatrice et anticipatrice dans la rénovation de la législation communautaire en matière de TIC, lesquelles doivent être considérées comme constituant un ensemble bien plus large que sa communication ne l'envisage et inclure les droits des consommateurs et usagers; estime qu'il est indispensable, dans l'optique d'autres propositions, que les notions utilisées par la Commission — «services de la société de l'information», «médias», «services des médias» et «services audiovisuels» — soient définies avec précision; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à suivre une ligne concrète, innovatrice et anticipatrice dans la rénovation de la législation communautaire en matière de TIC, lesquelles doivent être considérées comme constituant un ensemble bien plus large que sa communication ne l'envisage et inclure les droits des consommateurs et usagers; estime qu'il est indispensable, dans l'optique d'autres propositions, que les notions utilisées par la Commission — «services de la société de l'information», «médias», «services des médias» et «services audiovisuels» — soient définies avec précision;

| 5. | exige que l'ensemble de la législation communautaire en matière de communication et d'information se fonde sur la neutralité par rapport aux choix techniques afin de garantir aux inventions et acteurs nouveaux l'accès le plus facile possible au marché; |
| --- | --- |

5.

exige que l'ensemble de la législation communautaire en matière de communication et d'information se fonde sur la neutralité par rapport aux choix techniques afin de garantir aux inventions et acteurs nouveaux l'accès le plus facile possible au marché;

| 6. | relève que le passage de l'analogique au numérique, favorisant une démultiplication des moyens de diffusion, doit s'accomplir avec des politiques coordonnées et dans un cadre juridique adapté, afin de contrer l'uniformisation que la concentration des médias peut développer; |
| --- | --- |

6.

relève que le passage de l'analogique au numérique, favorisant une démultiplication des moyens de diffusion, doit s'accomplir avec des politiques coordonnées et dans un cadre juridique adapté, afin de contrer l'uniformisation que la concentration des médias peut développer;

| 7. | invite les États membres à mettre davantage l'accent sur le bon usage des TIC dans les services du secteur public, notamment dans la santé et l'éducation, ainsi que dans l'administration, où elles peuvent faciliter la satisfaction des besoins futurs en services sociaux et à coopérer afin de développer des services transnationaux; |
| --- | --- |

7.

invite les États membres à mettre davantage l'accent sur le bon usage des TIC dans les services du secteur public, notamment dans la santé et l'éducation, ainsi que dans l'administration, où elles peuvent faciliter la satisfaction des besoins futurs en services sociaux et à coopérer afin de développer des services transnationaux;

| 8. | estime que, dans la société de l'information, les services publics doivent être au diapason des besoins de plus en plus sophistiqués de l'usager individuel et des groupes et, par voie de conséquence, prendre appui sur la réaction adéquate du secteur de l'approvisionnement à de pareils besoins, dans un objectif de conception efficace et sur mesure du service; |
| --- | --- |

8.

estime que, dans la société de l'information, les services publics doivent être au diapason des besoins de plus en plus sophistiqués de l'usager individuel et des groupes et, par voie de conséquence, prendre appui sur la réaction adéquate du secteur de l'approvisionnement à de pareils besoins, dans un objectif de conception efficace et sur mesure du service;

| 9. | invite les États membres et les entreprises, puisque les investissements dans les TIC sont essentiels à la croissance et à la productivité, à encourager leur augmentation afin de réduire le déficit des performances européennes en termes de compétitivité; |
| --- | --- |

9.

invite les États membres et les entreprises, puisque les investissements dans les TIC sont essentiels à la croissance et à la productivité, à encourager leur augmentation afin de réduire le déficit des performances européennes en termes de compétitivité;

| 10. | reconnaît que les TIC font partie des instruments les plus importants dont on a besoin pour transformer les pays en développement en puissances mondiales; |
| --- | --- |

10.

reconnaît que les TIC font partie des instruments les plus importants dont on a besoin pour transformer les pays en développement en puissances mondiales;

| 11. | demeure toutefois préoccupé de ce que la Commission continue de définir sa stratégie et de formuler sa politique en matière de création d'emplois en se fondant sur des données statistiques peu ou non fiables; rappelle que, si les TIC ne cessent de connaître une croissance globale, on n'a pas toujours observé, en parallèle, la même croissance de l'emploi; constate que les taux d'emploi dans l'Union européenne sont actuellement sept points au-dessous des objectifs de Lisbonne; invite la Commission à mener des études statistiques analysant en profondeur les effets du progrès technique dans les TIC sur le marché européen du travail; |
| --- | --- |

11.

demeure toutefois préoccupé de ce que la Commission continue de définir sa stratégie et de formuler sa politique en matière de création d'emplois en se fondant sur des données statistiques peu ou non fiables; rappelle que, si les TIC ne cessent de connaître une croissance globale, on n'a pas toujours observé, en parallèle, la même croissance de l'emploi; constate que les taux d'emploi dans l'Union européenne sont actuellement sept points au-dessous des objectifs de Lisbonne; invite la Commission à mener des études statistiques analysant en profondeur les effets du progrès technique dans les TIC sur le marché européen du travail;

| 12. | rappelle l'importance de la convergence numérique et soutient la suppression des entraves qui contrecarrent la réalisation du développement économique, social et culturel des États, objectif qui a été fixé au cours du Sommet mondial 2005 sur la société de l'information (Engagement de Tunis du 18 novembre 2005); |
| --- | --- |

12.

rappelle l'importance de la convergence numérique et soutient la suppression des entraves qui contrecarrent la réalisation du développement économique, social et culturel des États, objectif qui a été fixé au cours du Sommet mondial 2005 sur la société de l'information (Engagement de Tunis du 18 novembre 2005);

| 13. | invite les États membres et la Commission à examiner avec attention, lors de l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence des États membres, l'importance et le rôle dévolus aux TIC en ce qui concerne la croissance et l'emploi ainsi que le fonctionnement de l'Union économique et monétaire; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres et la Commission à examiner avec attention, lors de l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence des États membres, l'importance et le rôle dévolus aux TIC en ce qui concerne la croissance et l'emploi ainsi que le fonctionnement de l'Union économique et monétaire;

| 14. | rappelle que les orientations définies par la stratégie «i2010» pour la société de l'information et que les objectifs de l'agenda de Lisbonne doivent se refléter de manière appropriée dans les perspectives financières 2007-2013; |
| --- | --- |

14.

rappelle que les orientations définies par la stratégie «i2010» pour la société de l'information et que les objectifs de l'agenda de Lisbonne doivent se refléter de manière appropriée dans les perspectives financières 2007-2013;

| 15. | rappelle l'importance, pour les petites et moyennes entreprises (PME), les nouvelles entreprises et le secteur des TIC en général, de la liquidité et de la transparence des marchés de capitaux; soutient en particulier les microcrédits, entre autres formes de capital-risque; |
| --- | --- |

15.

rappelle l'importance, pour les petites et moyennes entreprises (PME), les nouvelles entreprises et le secteur des TIC en général, de la liquidité et de la transparence des marchés de capitaux; soutient en particulier les microcrédits, entre autres formes de capital-risque;

| 16. | met en garde contre le manque sensible d'esprit d'entreprise et de culture de prise de risques qui perdure au sein de l'Union européenne; réclame la suppression des charges administratives pesant sur les PME et les nouvelles entreprises, et demande des facilités financières durant la phase de démarrage; |
| --- | --- |

16.

met en garde contre le manque sensible d'esprit d'entreprise et de culture de prise de risques qui perdure au sein de l'Union européenne; réclame la suppression des charges administratives pesant sur les PME et les nouvelles entreprises, et demande des facilités financières durant la phase de démarrage;

| 17. | rappelle le rôle majeur de la stratégie «i2010» dans la lutte contre les déséquilibres régionaux et sociaux des États membres, rôle mis en exergue dans la communication de la Commission intitulée «La politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299). |
| --- | --- |

17.

rappelle le rôle majeur de la stratégie «i2010» dans la lutte contre les déséquilibres régionaux et sociaux des États membres, rôle mis en exergue dans la communication de la Commission intitulée «La politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299).

Objectif 1: un espace européen unique de l'information

| 18. | fait remarquer que, pour la croissance et le développement de l'Union, la production d'une connaissance nouvelle au chapitre des TIC importe tout autant que la valorisation, à une vaste échelle, des connaissances et de la technologie existantes, quels que soient les activités ou les domaines, aussi bien dans l'administration publique ou le monde des affaires que dans la vie quotidienne des gens, autrement dit qu'il s'agit d'accoucher d'une société de l'information omniprésente; |
| --- | --- |

18.

fait remarquer que, pour la croissance et le développement de l'Union, la production d'une connaissance nouvelle au chapitre des TIC importe tout autant que la valorisation, à une vaste échelle, des connaissances et de la technologie existantes, quels que soient les activités ou les domaines, aussi bien dans l'administration publique ou le monde des affaires que dans la vie quotidienne des gens, autrement dit qu'il s'agit d'accoucher d'une société de l'information omniprésente;

| 19. | souligne que la stratégie «i2010» constitue une étape déterminante de l'émergence de la société de l'information qui doit permettre à tout un chacun d'être acteur en disposant des technologies et des connaissances, usager par la pratique de l'interactivité et des nouvelles formes d'interactions sociales qu'offrent les réseaux et citoyen critique et libre de ses choix; relève que l'avènement de la société de l'information crée de nouvelles responsabilités pour ceux qui font l'information et la communication ainsi que des formes nouvelles d'exercice des droits des citoyens, en particulier en ce qui concerne les publics fragiles (personnes âgées, handicapées, isolées, en difficulté sociale, etc.), qui leur permettent de tirer pleinement avantage de la diffusion de nouvelles TIC; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à ce que la technologie soit plus accessible pour les citoyens et conforme aux exigences morales de la société; |
| --- | --- |

19.

souligne que la stratégie «i2010» constitue une étape déterminante de l'émergence de la société de l'information qui doit permettre à tout un chacun d'être acteur en disposant des technologies et des connaissances, usager par la pratique de l'interactivité et des nouvelles formes d'interactions sociales qu'offrent les réseaux et citoyen critique et libre de ses choix; relève que l'avènement de la société de l'information crée de nouvelles responsabilités pour ceux qui font l'information et la communication ainsi que des formes nouvelles d'exercice des droits des citoyens, en particulier en ce qui concerne les publics fragiles (personnes âgées, handicapées, isolées, en difficulté sociale, etc.), qui leur permettent de tirer pleinement avantage de la diffusion de nouvelles TIC; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à ce que la technologie soit plus accessible pour les citoyens et conforme aux exigences morales de la société;

| 20. | appuie vigoureusement «i2010» en tant que nouvel instrument stratégique visant à établir le cadre de toutes les initiatives en matière de TIC dans l'Union européenne; recommande de garder à l'esprit que la définition d'un espace européen pour la société de l'information ne saurait être menée à bien en s'isolant du développement international en ce domaine; |
| --- | --- |

20.

appuie vigoureusement «i2010» en tant que nouvel instrument stratégique visant à établir le cadre de toutes les initiatives en matière de TIC dans l'Union européenne; recommande de garder à l'esprit que la définition d'un espace européen pour la société de l'information ne saurait être menée à bien en s'isolant du développement international en ce domaine;

| 21. | demande de prendre en compte l'aspect transversal des TIC, ce qui suppose, au niveau des États membres, coopération et coordination dans les actions de l'Union et des incitations pour les acteurs du domaine à produire et exploiter les innovations; |
| --- | --- |

21.

demande de prendre en compte l'aspect transversal des TIC, ce qui suppose, au niveau des États membres, coopération et coordination dans les actions de l'Union et des incitations pour les acteurs du domaine à produire et exploiter les innovations;

| 22. | demande que les réglementations de niveau européen et national soutiennent la concurrence conformément au caractère transversal des TIC et évitent de faire naître ou d'entretenir des constructions verticales, qui sont dommageables pour la concurrence et l'innovation; fait remarquer que de telles structures peuvent empêcher les consommateurs de tirer profit de la concurrence; |
| --- | --- |

22.

demande que les réglementations de niveau européen et national soutiennent la concurrence conformément au caractère transversal des TIC et évitent de faire naître ou d'entretenir des constructions verticales, qui sont dommageables pour la concurrence et l'innovation; fait remarquer que de telles structures peuvent empêcher les consommateurs de tirer profit de la concurrence;

| 23. | invite la Commission et les États membres à se fixer comme objectifs une régulation souple de la législation en ce domaine, sa simplification, sa mise en œuvre rapide et simultanée et son application à bref délai aux nouveaux besoins découlant des évolutions technologiques; estime que la législation doit favoriser, en ce qui concerne les TIC, la production d'une nouvelle connaissance et l'essor des nouvelles technologies, les investissements dans la production de contenu, les appareils, les réseaux et les services en ligne et qu'elle doit aussi promouvoir la concurrence, le bon usage des services et de l'informatique ainsi que la sécurité des communications et, enfin, soutenir les PME afin que celles–ci puissent jouer un rôle décisif dans ce domaine; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission et les États membres à se fixer comme objectifs une régulation souple de la législation en ce domaine, sa simplification, sa mise en œuvre rapide et simultanée et son application à bref délai aux nouveaux besoins découlant des évolutions technologiques; estime que la législation doit favoriser, en ce qui concerne les TIC, la production d'une nouvelle connaissance et l'essor des nouvelles technologies, les investissements dans la production de contenu, les appareils, les réseaux et les services en ligne et qu'elle doit aussi promouvoir la concurrence, le bon usage des services et de l'informatique ainsi que la sécurité des communications et, enfin, soutenir les PME afin que celles–ci puissent jouer un rôle décisif dans ce domaine;

| 24. | rappelle que, par le biais de l'interprétation et de l'application des normes relatives à l'infrastructure des médias électroniques, la Commission a l'obligation de garantir et d'encourager le pluralisme des médias; rappelle la demande déjà adressée à plusieurs reprises à la Commission d'un Livre vert sur la concentration de la propriété des médias et sur le respect des principes de liberté d'information et le pluralisme, instrument de débat fondamental dans un moment de profondes transformations des technologies et du marché; déplore l'absence de cet élément dans le plan de travail «i2010»; demande à la Commission de mettre sur pied un cadre normatif relatif à l'internet, étant donné que celui-ci constitue le vecteur fondamental pour une économie basée sur la connaissance; |
| --- | --- |

24.

rappelle que, par le biais de l'interprétation et de l'application des normes relatives à l'infrastructure des médias électroniques, la Commission a l'obligation de garantir et d'encourager le pluralisme des médias; rappelle la demande déjà adressée à plusieurs reprises à la Commission d'un Livre vert sur la concentration de la propriété des médias et sur le respect des principes de liberté d'information et le pluralisme, instrument de débat fondamental dans un moment de profondes transformations des technologies et du marché; déplore l'absence de cet élément dans le plan de travail «i2010»; demande à la Commission de mettre sur pied un cadre normatif relatif à l'internet, étant donné que celui-ci constitue le vecteur fondamental pour une économie basée sur la connaissance;

| 25. | demande que la législation vise le développement accéléré de la société de l'information, sa diversification et la généralisation de ses bienfaits à l'ensemble de la société; |
| --- | --- |

25.

demande que la législation vise le développement accéléré de la société de l'information, sa diversification et la généralisation de ses bienfaits à l'ensemble de la société;

| 26. | observe qu'il importe au plus haut point de garantir aux gens, dans les limites imposées par les circonstances, le plus large accès possible à des contenus et à des services de haut niveau, quelle que soit la technologie qu'ils choisissent; remarque en outre que les usagers (consommateurs, citoyens) sont prêts à adopter de nouveaux services et appareils techniques, pour peu qu'ils ressentent leur utilisation comme suffisamment facile et leur contenu intéressant; |
| --- | --- |

26.

observe qu'il importe au plus haut point de garantir aux gens, dans les limites imposées par les circonstances, le plus large accès possible à des contenus et à des services de haut niveau, quelle que soit la technologie qu'ils choisissent; remarque en outre que les usagers (consommateurs, citoyens) sont prêts à adopter de nouveaux services et appareils techniques, pour peu qu'ils ressentent leur utilisation comme suffisamment facile et leur contenu intéressant;

| 27. | rappelle que le développement d'une société de l'information omniprésente et fonctionnelle implique de promouvoir au préalable le haut-débit et le sans-fil, ce qui exige une aide renforcée à l'échelon des États membres et requiert de mettre l'accent sur et d'investir dans la convergence, de garantir les droits d'auteur et d'encourager la numérisation des médias; est aussi d'avis que les usagers devraient avoir la possibilité de changer de fournisseur d'accès sans avoir à changer d'adresse électronique; |
| --- | --- |

27.

rappelle que le développement d'une société de l'information omniprésente et fonctionnelle implique de promouvoir au préalable le haut-débit et le sans-fil, ce qui exige une aide renforcée à l'échelon des États membres et requiert de mettre l'accent sur et d'investir dans la convergence, de garantir les droits d'auteur et d'encourager la numérisation des médias; est aussi d'avis que les usagers devraient avoir la possibilité de changer de fournisseur d'accès sans avoir à changer d'adresse électronique;

| 28. | reconnaît que le haut débit constitue une condition préalable à l'essor d'une société de l'information omniprésente, et estime qu'il doit être un objectif clair de convergence entre les États membres et leurs régions; |
| --- | --- |

28.

reconnaît que le haut débit constitue une condition préalable à l'essor d'une société de l'information omniprésente, et estime qu'il doit être un objectif clair de convergence entre les États membres et leurs régions;

| 29. | rappelle que le passage à la société de l'information omniprésente favorise aussi le développement durable dans lequel l'Union s'est engagée; estime que les TIC diminuent la charge pour l'environnement et l'utilisation de ressources naturelles et favorisent le développement social; |
| --- | --- |

29.

rappelle que le passage à la société de l'information omniprésente favorise aussi le développement durable dans lequel l'Union s'est engagée; estime que les TIC diminuent la charge pour l'environnement et l'utilisation de ressources naturelles et favorisent le développement social;

| 30. | constate le rôle croissant des droits incorporels comme instrument de politique commerciale dans les questions touchant à la liberté du commerce; demande de prendre des mesures afin d'assurer la protection des droits du producteur et de lutter contre les contenus illicites et pirates; estime que c'est seulement ainsi qu'il sera possible de garantir et de promouvoir le développement du contenu; attire l'attention sur les tentatives accrues aux États-Unis de se servir du droit des brevets et de la propriété intellectuelle comme d'un outil protectionniste en politique commerciale; |
| --- | --- |

30.

constate le rôle croissant des droits incorporels comme instrument de politique commerciale dans les questions touchant à la liberté du commerce; demande de prendre des mesures afin d'assurer la protection des droits du producteur et de lutter contre les contenus illicites et pirates; estime que c'est seulement ainsi qu'il sera possible de garantir et de promouvoir le développement du contenu; attire l'attention sur les tentatives accrues aux États-Unis de se servir du droit des brevets et de la propriété intellectuelle comme d'un outil protectionniste en politique commerciale;

| 31. | demande à la Commission de définir des actions claires visant à protéger contre les contenus préjudiciables et à promouvoir notamment, dans ce contexte, le rôle de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

31.

demande à la Commission de définir des actions claires visant à protéger contre les contenus préjudiciables et à promouvoir notamment, dans ce contexte, le rôle de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information;

| 32. | demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, d'inclure des mesures visant à garantir le respect du principe de précaution dans toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs, mais également de l'environnement, en coopération avec d'autres instances telles que l'Organisation mondiale de la santé, par exemple; |
| --- | --- |

32.

demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, d'inclure des mesures visant à garantir le respect du principe de précaution dans toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs, mais également de l'environnement, en coopération avec d'autres instances telles que l'Organisation mondiale de la santé, par exemple;

| 33. | demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, de fixer des critères qualitatifs concernant, par exemple, la protection de l'âge infantile et la liberté de choix des consommateurs; |
| --- | --- |

33.

demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, de fixer des critères qualitatifs concernant, par exemple, la protection de l'âge infantile et la liberté de choix des consommateurs;

| 34. | prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive «Télévision sans frontières», modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées; |
| --- | --- |

34.

prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive «Télévision sans frontières», modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;

| 35. | invite la Commission à présenter d'urgence des mesures concrètes facilitant et soutenant la création et la diffusions de contenus européens; estime qu'il convient de garantir la pérennité des programmes de soutien existants et de reconnaître leur caractère indispensable pour le développement de la société de l'information; demande qu'à l'occasion de cette révision, les systèmes de diffusion paneuropéens, tel EuroNews, bénéficient d'un soutien; souligne que la production de contenus respectueux de la diversité culturelle et linguistique est une opportunité pour favoriser de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, notamment pour les domaines de la conception et de la création, sur l'ensemble du territoire des vingt-cinq États membres; que ces nouveaux métiers doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire harmonisé leur assurant la sécurité économique et juridique; |
| --- | --- |

35.

invite la Commission à présenter d'urgence des mesures concrètes facilitant et soutenant la création et la diffusions de contenus européens; estime qu'il convient de garantir la pérennité des programmes de soutien existants et de reconnaître leur caractère indispensable pour le développement de la société de l'information; demande qu'à l'occasion de cette révision, les systèmes de diffusion paneuropéens, tel EuroNews, bénéficient d'un soutien; souligne que la production de contenus respectueux de la diversité culturelle et linguistique est une opportunité pour favoriser de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, notamment pour les domaines de la conception et de la création, sur l'ensemble du territoire des vingt-cinq États membres; que ces nouveaux métiers doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire harmonisé leur assurant la sécurité économique et juridique;

| 36. | estime que toute introduction d'une méthode de répartition du spectre fondée sur le marché requiert l'assentiment des régulateurs, des opérateurs et des autres acteurs; conjure de ne pas abandonner la politique relative au spectre radioélectrique aux seules forces du marché; estime cependant que le spectre radioélectrique doit être réglementé selon des règles qui permettent d'accompagner les exigences d'un marché en évolution très rapide de manière souple et efficace; suggère que tous les changements se fondent sur une analyse soignée des points qui posent actuellement problème et sur leur correction, une attention suffisante étant réservée aux intérêts des États membres; estime à ce propos qu'il faut toujours veiller à garantir une absence suffisante d'interférences; rappelle que les prix résultant des ventes aux enchères des fréquences «3G» ont retardé l'adoption des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération; estime qu'il faut éviter la répétition d'une telle situation; |
| --- | --- |

36.

estime que toute introduction d'une méthode de répartition du spectre fondée sur le marché requiert l'assentiment des régulateurs, des opérateurs et des autres acteurs; conjure de ne pas abandonner la politique relative au spectre radioélectrique aux seules forces du marché; estime cependant que le spectre radioélectrique doit être réglementé selon des règles qui permettent d'accompagner les exigences d'un marché en évolution très rapide de manière souple et efficace; suggère que tous les changements se fondent sur une analyse soignée des points qui posent actuellement problème et sur leur correction, une attention suffisante étant réservée aux intérêts des États membres; estime à ce propos qu'il faut toujours veiller à garantir une absence suffisante d'interférences; rappelle que les prix résultant des ventes aux enchères des fréquences «3G» ont retardé l'adoption des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération; estime qu'il faut éviter la répétition d'une telle situation;

| 37. | considère que l'essentiel dans la politique en matière de fréquences radio est de viser à une réglementation souple avec une harmonisation suffisante et appropriée des bandes de fréquence au niveau de l'Union; observe que l'administration des fréquences radio doit tendre à faciliter le plus possible l'introduction sur le marché des innovations et des nouveaux acteurs, y compris les régions, tout en facilitant le développement de médias communautaires; demande à la Commission de formuler des propositions appropriées dans ce domaine; observe que le respect absolu des règles évitant les interférences est indispensable dans un environnement numérisé; |
| --- | --- |

37.

considère que l'essentiel dans la politique en matière de fréquences radio est de viser à une réglementation souple avec une harmonisation suffisante et appropriée des bandes de fréquence au niveau de l'Union; observe que l'administration des fréquences radio doit tendre à faciliter le plus possible l'introduction sur le marché des innovations et des nouveaux acteurs, y compris les régions, tout en facilitant le développement de médias communautaires; demande à la Commission de formuler des propositions appropriées dans ce domaine; observe que le respect absolu des règles évitant les interférences est indispensable dans un environnement numérisé;

| 38. | rappelle que le développement de la sécurité des réseaux est nécessaire afin d'augmenter la confiance dans tous les services en ligne, qu'ils soient commerciaux ou d'administration électronique; invite à promouvoir la sécurité des réseaux tant par des mesures techniques et réglementaires que par la vulgarisation et des actions pilotes, par exemple en élaborant une stratégie de sécurité de l'information à l'échelle européenne ou en organisant une journée européenne de la sécurité des communications électroniques, à renouveler chaque année, en vue d'accroître la conscience citoyenne au sujet de la sécurité informatique, tout en veillant à ce que cette sécurité ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression ou aux droits individuels; se réjouit de la proposition faite par la Commission de lancer une stratégie en faveur d'une société de l'information sûre, en 2006, pour que les services de l'internet, plus fiables, bénéficient d'une plus grande confiance non seulement des investisseurs, mais aussi des usagers, ce tant sur le plan de la fraude (à l'achat) que sur celui des contenus illicites et nuisibles (protection des mineurs et de la dignité de l'homme tout en protégeant la vie privée) et sur celui des défaillances technologiques (en vue d'une utilisation efficiente et efficace des TIC); |
| --- | --- |

38.

rappelle que le développement de la sécurité des réseaux est nécessaire afin d'augmenter la confiance dans tous les services en ligne, qu'ils soient commerciaux ou d'administration électronique; invite à promouvoir la sécurité des réseaux tant par des mesures techniques et réglementaires que par la vulgarisation et des actions pilotes, par exemple en élaborant une stratégie de sécurité de l'information à l'échelle européenne ou en organisant une journée européenne de la sécurité des communications électroniques, à renouveler chaque année, en vue d'accroître la conscience citoyenne au sujet de la sécurité informatique, tout en veillant à ce que cette sécurité ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression ou aux droits individuels; se réjouit de la proposition faite par la Commission de lancer une stratégie en faveur d'une société de l'information sûre, en 2006, pour que les services de l'internet, plus fiables, bénéficient d'une plus grande confiance non seulement des investisseurs, mais aussi des usagers, ce tant sur le plan de la fraude (à l'achat) que sur celui des contenus illicites et nuisibles (protection des mineurs et de la dignité de l'homme tout en protégeant la vie privée) et sur celui des défaillances technologiques (en vue d'une utilisation efficiente et efficace des TIC);

| 39. | rappelle que la politique industrielle et la politique de la concurrence doivent, par leurs actions, soutenir l'industrie innovante dans l'Union européenne; fait remarquer que cela suppose de garantir un cadre réglementaire souple et incitatif; |
| --- | --- |

39.

rappelle que la politique industrielle et la politique de la concurrence doivent, par leurs actions, soutenir l'industrie innovante dans l'Union européenne; fait remarquer que cela suppose de garantir un cadre réglementaire souple et incitatif;

| 40. | rappelle que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a été d'emblée conçue comme une solution transitoire en faveur de l'ouverture des marchés et que, à moyen terme, il conviendra d'assurer la transition vers la mise en œuvre exclusive des règles générales de la concurrence; |
| --- | --- |

40.

rappelle que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a été d'emblée conçue comme une solution transitoire en faveur de l'ouverture des marchés et que, à moyen terme, il conviendra d'assurer la transition vers la mise en œuvre exclusive des règles générales de la concurrence;

| 41. | met en garde contre le fait que la réglementation et les autres mesures des pouvoirs publics risque de favoriser une technologie aux dépens des autres; rappelle qu'au contraire, la réglementation doit être neutre par rapport à la technologie; |
| --- | --- |

41.

met en garde contre le fait que la réglementation et les autres mesures des pouvoirs publics risque de favoriser une technologie aux dépens des autres; rappelle qu'au contraire, la réglementation doit être neutre par rapport à la technologie;

| 42. | souligne l'importance que revêtent les conditions techniques pour assurer un accès non discriminatoire aux contenus de la société de l'information et pour qu'il n'y ait pas de fracture numérique à l'intérieur de l'Union européenne; souligne une fois encore, par voie de conséquence, ses exigences de normes interopérables ouvertes, aussi et précisément dans le domaine des interfaces pour la programmation d'applications, conformément à l'article 18 de la directive-cadre; |
| --- | --- |

42.

souligne l'importance que revêtent les conditions techniques pour assurer un accès non discriminatoire aux contenus de la société de l'information et pour qu'il n'y ait pas de fracture numérique à l'intérieur de l'Union européenne; souligne une fois encore, par voie de conséquence, ses exigences de normes interopérables ouvertes, aussi et précisément dans le domaine des interfaces pour la programmation d'applications, conformément à l'article 18 de la directive-cadre;

| 43. | reconnaît qu'en ce qui concerne les TIC, une balance commerciale excédentaire revêt une importance vitale pour la position de l'Union européenne dans l'économie mondiale; demande à la Commission d'établir, avant le mois de septembre 2006, un panorama complet et détaillé des forces et faiblesses de l'Union dans tous les secteurs liés aux TIC. |
| --- | --- |

43.

reconnaît qu'en ce qui concerne les TIC, une balance commerciale excédentaire revêt une importance vitale pour la position de l'Union européenne dans l'économie mondiale; demande à la Commission d'établir, avant le mois de septembre 2006, un panorama complet et détaillé des forces et faiblesses de l'Union dans tous les secteurs liés aux TIC.

Objectif 2: investissements de recherche et innovation.

| 44. | souligne qu'une industrie innovante des TIC est une condition nécessaire à la croissance économique et à la création d'emplois sur le territoire de l'Union ainsi que, de plus en plus, dans les autres secteurs de l'industrie et des services; |
| --- | --- |

44.

souligne qu'une industrie innovante des TIC est une condition nécessaire à la croissance économique et à la création d'emplois sur le territoire de l'Union ainsi que, de plus en plus, dans les autres secteurs de l'industrie et des services;

| 45. | rappelle que les TIC ont déjà modifié les manières d'agir des entreprises au niveau mondial et que les entreprises tirent profit d'innovations, comme le développement des logiciels ou les nouvelles architectures de services en réseau; invite l'Union, afin de conserver son avantage sur la concurrence, à créer un environnement favorable à l'innovation; |
| --- | --- |

45.

rappelle que les TIC ont déjà modifié les manières d'agir des entreprises au niveau mondial et que les entreprises tirent profit d'innovations, comme le développement des logiciels ou les nouvelles architectures de services en réseau; invite l'Union, afin de conserver son avantage sur la concurrence, à créer un environnement favorable à l'innovation;

| 46. | demande instamment une adoption rapide du septième programme cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et du premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité couvrant la période 2007-2013, les deux devant fournir les ressources financières adéquates en vue de soutenir les TIC en tant que catalyseur de la compétitivité, de la croissance et des emplois; souligne qu'il importe de mettre l'accent sur le renforcement de l'esprit d'entreprise, à commencer par les PME, notamment dans les secteurs bénéficiant des nouvelles TIC; |
| --- | --- |

46.

demande instamment une adoption rapide du septième programme cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et du premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité couvrant la période 2007-2013, les deux devant fournir les ressources financières adéquates en vue de soutenir les TIC en tant que catalyseur de la compétitivité, de la croissance et des emplois; souligne qu'il importe de mettre l'accent sur le renforcement de l'esprit d'entreprise, à commencer par les PME, notamment dans les secteurs bénéficiant des nouvelles TIC;

| 47. | attend de la Commission et des États membres qu'ils prennent des mesures concrètes afin de tirer parti des possibilités apportées par les TIC, afin de prévenir le déplacement des emplois vers les pays à bas salaires et d'atteindre les plus hauts niveaux de croissance et d'emploi; souligne la nécessité d'accroître le taux d'investissement en vue d'atteindre l'objectif fixé à Barcelone de 3 % du produit intérieur brut et d'en venir à plus long terme à l'adapter en permanence à l'évolution de la concurrence sur le marché mondial; |
| --- | --- |

47.

attend de la Commission et des États membres qu'ils prennent des mesures concrètes afin de tirer parti des possibilités apportées par les TIC, afin de prévenir le déplacement des emplois vers les pays à bas salaires et d'atteindre les plus hauts niveaux de croissance et d'emploi; souligne la nécessité d'accroître le taux d'investissement en vue d'atteindre l'objectif fixé à Barcelone de 3 % du produit intérieur brut et d'en venir à plus long terme à l'adapter en permanence à l'évolution de la concurrence sur le marché mondial;

| 48. | estime que l'avenir de l'Union européenne sur un plan économique réside dans une croissance accrue de la productivité; |
| --- | --- |

48.

estime que l'avenir de l'Union européenne sur un plan économique réside dans une croissance accrue de la productivité;

| 49. | demande à la Commission et aux États membres de lui fournir, avant le mois de septembre 2006, une analyse d'impact relative à l'influence que les performances économiques des TIC exercent sur le soutien à une croissance plus forte dans les États membres et les régions européennes; |
| --- | --- |

49.

demande à la Commission et aux États membres de lui fournir, avant le mois de septembre 2006, une analyse d'impact relative à l'influence que les performances économiques des TIC exercent sur le soutien à une croissance plus forte dans les États membres et les régions européennes;

| 50. | observe qu'il convient d'agir immédiatement au niveau de l'Union afin de lever les obstacles au développement des réseaux de la génération suivante (en anglais, «Next Generation Network»); invite la Commission à examiner la question lors de la prochaine révision du cadre réglementaire des communications électroniques; |
| --- | --- |

50.

observe qu'il convient d'agir immédiatement au niveau de l'Union afin de lever les obstacles au développement des réseaux de la génération suivante (en anglais, «Next Generation Network»); invite la Commission à examiner la question lors de la prochaine révision du cadre réglementaire des communications électroniques;

| 51. | observe que l'application des TIC dans les technologies portant par exemple sur le langage ou sur les services sociaux est un champ qu'il est naturel de développer au niveau communautaire et qui offre un très grand potentiel d'applications universelles; exhorte l'Union et ses États membres à soutenir la recherche dans ces domaines; |
| --- | --- |

51.

observe que l'application des TIC dans les technologies portant par exemple sur le langage ou sur les services sociaux est un champ qu'il est naturel de développer au niveau communautaire et qui offre un très grand potentiel d'applications universelles; exhorte l'Union et ses États membres à soutenir la recherche dans ces domaines;

| 52. | recommande d'accorder davantage d'attention au rôle que jouent les TIC dans la création d'une société ouverte fondée sur la connaissance; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie plus cohérente au sujet des normes d'enseignement des TIC; |
| --- | --- |

52.

recommande d'accorder davantage d'attention au rôle que jouent les TIC dans la création d'une société ouverte fondée sur la connaissance; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie plus cohérente au sujet des normes d'enseignement des TIC;

| 53. | invite la Commission et les États membres à rechercher les moyens concrets de promouvoir la mise en réseau de tous les acteurs d'importance (entreprises, PME, administrations, laboratoires de recherche) et de stimuler leur participation éventuelle à la mise en œuvre des projets et à leur exploitation; |
| --- | --- |

53.

invite la Commission et les États membres à rechercher les moyens concrets de promouvoir la mise en réseau de tous les acteurs d'importance (entreprises, PME, administrations, laboratoires de recherche) et de stimuler leur participation éventuelle à la mise en œuvre des projets et à leur exploitation;

| 54. | rappelle les engagements pris par l'Union européenne en faveur de l'innovation et de la recherche, lesquels figurent dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) adoptées par la Commission (COM(2005)0141), et demande que ces engagements soient systématiquement mis en œuvre dans le cadre de la réforme de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

54.

rappelle les engagements pris par l'Union européenne en faveur de l'innovation et de la recherche, lesquels figurent dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) adoptées par la Commission (COM(2005)0141), et demande que ces engagements soient systématiquement mis en œuvre dans le cadre de la réforme de la stratégie de Lisbonne;

| 55. | est favorable à une simplification des régimes fiscaux nationaux de manière à favoriser l'investissement dans les TIC et dans la recherche et le développement; se félicite, à cet égard, des propositions de la Commission visant à créer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés. |
| --- | --- |

55.

est favorable à une simplification des régimes fiscaux nationaux de manière à favoriser l'investissement dans les TIC et dans la recherche et le développement; se félicite, à cet égard, des propositions de la Commission visant à créer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

Objectif 3: une société européenne de l'information fondée sur l'inclusion

| 56. | invite les États membres à déterminer à l'aide de leurs programmes nationaux de réforme les centres de gravité de la société de l'information, à intensifier leurs efforts dans ce secteur et à communiquer chaque année la progression de leurs programmes de rénovation, en rendant compte, de manière détaillée, non seulement de l'évolution des indices de la société de l'information, mais aussi de l'utilité économique et sociale de ces programmes; |
| --- | --- |

56.

invite les États membres à déterminer à l'aide de leurs programmes nationaux de réforme les centres de gravité de la société de l'information, à intensifier leurs efforts dans ce secteur et à communiquer chaque année la progression de leurs programmes de rénovation, en rendant compte, de manière détaillée, non seulement de l'évolution des indices de la société de l'information, mais aussi de l'utilité économique et sociale de ces programmes;

| 57. | rappelle que le succès de la stratégie «i2010» dans son ensemble sera évalué en fonction de la mesure dans laquelle cette stratégie sera perceptible par tous les citoyens européens; estime que, dans la réalisation de cet objectif, un rôle crucial sera dévolu aux régions, lesquelles doivent être mobilisées et bénéficier d'un soutien accru afin de pouvoir prendre des initiatives importantes en faveur de la convergence régionale et de la cohésion grâce à la réduction de la fracture numérique; |
| --- | --- |

57.

rappelle que le succès de la stratégie «i2010» dans son ensemble sera évalué en fonction de la mesure dans laquelle cette stratégie sera perceptible par tous les citoyens européens; estime que, dans la réalisation de cet objectif, un rôle crucial sera dévolu aux régions, lesquelles doivent être mobilisées et bénéficier d'un soutien accru afin de pouvoir prendre des initiatives importantes en faveur de la convergence régionale et de la cohésion grâce à la réduction de la fracture numérique;

| 58. | rappelle que les secteurs de la sécurité sociale, de la santé et des services sociaux sont un domaine essentiel pour le développement de la société de l'information; |
| --- | --- |

58.

rappelle que les secteurs de la sécurité sociale, de la santé et des services sociaux sont un domaine essentiel pour le développement de la société de l'information;

| 59. | observe que les services publics, dont les service publics de radiodiffusion et de télévision, jouent un rôle significatif dans les activités citoyennes et économiques dans la mesure où ils contribuent à la cohésion sociale, au débat démocratique et au pluralisme en Europe; souligne, en outre, qu'un cadre juridique européen régissant la société de l'information et des communications doit veiller à ce que les services publics de radiodiffusion et de télévision soient à même de contribuer au développement technologique et social sans pour autant cesser d'assumer leur fonction sociale; |
| --- | --- |

59.

observe que les services publics, dont les service publics de radiodiffusion et de télévision, jouent un rôle significatif dans les activités citoyennes et économiques dans la mesure où ils contribuent à la cohésion sociale, au débat démocratique et au pluralisme en Europe; souligne, en outre, qu'un cadre juridique européen régissant la société de l'information et des communications doit veiller à ce que les services publics de radiodiffusion et de télévision soient à même de contribuer au développement technologique et social sans pour autant cesser d'assumer leur fonction sociale;

| 60. | observe que les entreprises publiques de radiodiffusion et de télévision auront encore un rôle significatif à jouer dans la société de l'information omniprésente, en tant que garants d'une médiatisation généralement accessible qui se caractérise par sa neutralité et sa qualité; insiste sur la nécessité d'assurer aux chaînes publiques l'accès aux plates-formes de l'avenir; |
| --- | --- |

60.

observe que les entreprises publiques de radiodiffusion et de télévision auront encore un rôle significatif à jouer dans la société de l'information omniprésente, en tant que garants d'une médiatisation généralement accessible qui se caractérise par sa neutralité et sa qualité; insiste sur la nécessité d'assurer aux chaînes publiques l'accès aux plates-formes de l'avenir;

| 61. | souligne l'importance de garantir à tous le droit d'accès à une instruction et à une alphabétisation adéquate aux médias — surtout aux médias électroniques qui transmettent des images — et aux nouvelles technologies interactives et digitales pour éviter de nouvelles formes d'exclusion sociale et culturelle, et considère l'accès égal à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, comme un droit fondamental pour les citoyens européens; souligne dans ce contexte le rôle que jouent les programmes des chaînes publiques pour la cohésion sociale, pour le débat démocratique et pour le pluralisme en Europe et exige que, à l'avenir aussi, ces missions soient garanties; |
| --- | --- |

61.

souligne l'importance de garantir à tous le droit d'accès à une instruction et à une alphabétisation adéquate aux médias — surtout aux médias électroniques qui transmettent des images — et aux nouvelles technologies interactives et digitales pour éviter de nouvelles formes d'exclusion sociale et culturelle, et considère l'accès égal à un univers médiatique librement captable, aux contenus diversifiés et de qualité, comme un droit fondamental pour les citoyens européens; souligne dans ce contexte le rôle que jouent les programmes des chaînes publiques pour la cohésion sociale, pour le débat démocratique et pour le pluralisme en Europe et exige que, à l'avenir aussi, ces missions soient garanties;

| 62. | demande qu'une importance particulière soit accordée aux questions relatives à l'interopérabilité et aux meilleures pratiques dans les services électroniques du secteur public destinés aux citoyens et aux entreprises, en matière de fiscalité, de santé, de protection sociale, des retraites, etc., en se fixant pour objectif, à plus long terme, de faciliter la liberté de circulation sans entrave, l'installation et l'activité professionnelle des citoyens entre les États membres; |
| --- | --- |

62.

demande qu'une importance particulière soit accordée aux questions relatives à l'interopérabilité et aux meilleures pratiques dans les services électroniques du secteur public destinés aux citoyens et aux entreprises, en matière de fiscalité, de santé, de protection sociale, des retraites, etc., en se fixant pour objectif, à plus long terme, de faciliter la liberté de circulation sans entrave, l'installation et l'activité professionnelle des citoyens entre les États membres;

| 63. | demande instamment aux gouvernements nationaux de mettre en œuvre les initiatives et programmes prévus par «i2010» dans la réforme de leur administration publique, afin d'offrir à leurs PME et à leurs citoyens des services de meilleure qualité, plus performants et facilement accessibles; |
| --- | --- |

63.

demande instamment aux gouvernements nationaux de mettre en œuvre les initiatives et programmes prévus par «i2010» dans la réforme de leur administration publique, afin d'offrir à leurs PME et à leurs citoyens des services de meilleure qualité, plus performants et facilement accessibles;

| 64. | rappelle les possibilités offertes par les TIC, mais également les réformes institutionnelles requises en vue de promouvoir la démocratie numérique grâce à la participation électronique à la procédure de prise de décision des citoyens européens, et demande l'adoption de mesures appropriées dans ce domaine; |
| --- | --- |

64.

rappelle les possibilités offertes par les TIC, mais également les réformes institutionnelles requises en vue de promouvoir la démocratie numérique grâce à la participation électronique à la procédure de prise de décision des citoyens européens, et demande l'adoption de mesures appropriées dans ce domaine;

| 65. | rappelle qu'il convient également, en vue de promouvoir la participation, de mettre l'accent sur les savoir-faire dont les Européens ont besoin pour pouvoir agir dans une société de l'information; exige des mesures concrètes afin de développer les savoir-faire dans l'usage des TIC, et demande que l'attention des citoyens soit attirée, également via les moyens de communication traditionnels, sur les nouvelles possibilités offertes par les TIC, en présentant les avantages de la gestion en ligne et en favorisant par là l'utilisation des nouveaux services; |
| --- | --- |

65.

rappelle qu'il convient également, en vue de promouvoir la participation, de mettre l'accent sur les savoir-faire dont les Européens ont besoin pour pouvoir agir dans une société de l'information; exige des mesures concrètes afin de développer les savoir-faire dans l'usage des TIC, et demande que l'attention des citoyens soit attirée, également via les moyens de communication traditionnels, sur les nouvelles possibilités offertes par les TIC, en présentant les avantages de la gestion en ligne et en favorisant par là l'utilisation des nouveaux services;

| 66. | note que plus de la moitié de la population de l'Union européenne ne bénéficie pas pleinement des TIC; insiste pour que l'investissement dans les TIC s'effectue également dans le secteur des ressources humaines afin de favoriser la créativité en procédant à un accroissement des budgets consacrés à l'éducation et à la culture; se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'alphabétisation numérique en recourant à l'éducation et à divers programmes de formation, rendant par là même plus accessibles les produits et les services basés sur les TIC; |
| --- | --- |

66.

note que plus de la moitié de la population de l'Union européenne ne bénéficie pas pleinement des TIC; insiste pour que l'investissement dans les TIC s'effectue également dans le secteur des ressources humaines afin de favoriser la créativité en procédant à un accroissement des budgets consacrés à l'éducation et à la culture; se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'alphabétisation numérique en recourant à l'éducation et à divers programmes de formation, rendant par là même plus accessibles les produits et les services basés sur les TIC;

| 67. | souligne le rôle fondamental de la formation spécifique aux TIC, aussi bien des jeunes dans les établissements scolaires que des adultes, en général, et des femmes en particulier, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, de manière telle qu'ils soient informés et en situation d'utiliser les moyens modernes aux niveaux professionnel et social; |
| --- | --- |

67.

souligne le rôle fondamental de la formation spécifique aux TIC, aussi bien des jeunes dans les établissements scolaires que des adultes, en général, et des femmes en particulier, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, de manière telle qu'ils soient informés et en situation d'utiliser les moyens modernes aux niveaux professionnel et social;

| 68. | constate qu'en raison du vieillissement de la population européenne, il convient d'investir dans une conception d'équipement fondée sur le principe «Design for All», autrement dit de choisir en premier lieu les solutions convenant à tous en ce qui concerne les techniques, les services et l'environnement; demande surtout de tenir compte des besoins des groupes particuliers, comme ceux des gens âgés ou handicapés; invite la Commission à faire servir sa future stratégie d'inclusion à cette fin; |
| --- | --- |

68.

constate qu'en raison du vieillissement de la population européenne, il convient d'investir dans une conception d'équipement fondée sur le principe «Design for All», autrement dit de choisir en premier lieu les solutions convenant à tous en ce qui concerne les techniques, les services et l'environnement; demande surtout de tenir compte des besoins des groupes particuliers, comme ceux des gens âgés ou handicapés; invite la Commission à faire servir sa future stratégie d'inclusion à cette fin;

| 69. | attend des États membres des actions complémentaires afin d'assurer l'accès aux services d'administration en ligne indépendamment du lieu, de l'heure et de l'aisance financière; |
| --- | --- |

69.

attend des États membres des actions complémentaires afin d'assurer l'accès aux services d'administration en ligne indépendamment du lieu, de l'heure et de l'aisance financière;

| 70. | rappelle que le droit d'accéder à l'information appartient à tous les citoyens de l'Union; exhorte la Commission à hâter son initiative en faveur de l'inclusion électronique («e-inclusion»), prévue en 2008, afin de relever les défis qui touchent à l'alphabétisation en informatique, au vieillissement de la population, à la disponibilité des connexions («e-accessibilité»), aux différences géographiques et à l'accès pour tous aux services sociaux; la conjure de rédiger d'urgence une proposition de déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'ère numérique; invite les États membres à veiller à ce que nul citoyen-consommateur ne soit, contre sa volonté, privé des indispensables services de la société de l'information omniprésente; |
| --- | --- |

70.

rappelle que le droit d'accéder à l'information appartient à tous les citoyens de l'Union; exhorte la Commission à hâter son initiative en faveur de l'inclusion électronique («e-inclusion»), prévue en 2008, afin de relever les défis qui touchent à l'alphabétisation en informatique, au vieillissement de la population, à la disponibilité des connexions («e-accessibilité»), aux différences géographiques et à l'accès pour tous aux services sociaux; la conjure de rédiger d'urgence une proposition de déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'ère numérique; invite les États membres à veiller à ce que nul citoyen-consommateur ne soit, contre sa volonté, privé des indispensables services de la société de l'information omniprésente;

| 71. | propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques («e-droits») soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications — de l'internet aux téléphones mobiles —, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative; |
| --- | --- |

71.

propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques («e-droits») soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications — de l'internet aux téléphones mobiles —, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

| 72. | souligne que les médias, dans les sociétés contemporaines, en raison du développement technologique exceptionnel qui les a radicalement transformées, sont désormais en mesure de conditionner d'une manière importante les idées et le comportement des citoyens et qu'ils sont par conséquent indissolublement liés à la vie démocratique de chaque pays et que l'«e-accessibilité» est nécessairement fondée sur le socle des droits de l'homme; invite la Commission à respecter ces valeurs fondamentales du modèle audiovisuel dans le cadre de sa stratégie «i2010» et à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte du rôle particulier que les médias audiovisuels, qui sont tout à la fois des biens économiques et des biens culturels, doivent jouer pour la diversité culturelle; |
| --- | --- |

72.

souligne que les médias, dans les sociétés contemporaines, en raison du développement technologique exceptionnel qui les a radicalement transformées, sont désormais en mesure de conditionner d'une manière importante les idées et le comportement des citoyens et qu'ils sont par conséquent indissolublement liés à la vie démocratique de chaque pays et que l'«e-accessibilité» est nécessairement fondée sur le socle des droits de l'homme; invite la Commission à respecter ces valeurs fondamentales du modèle audiovisuel dans le cadre de sa stratégie «i2010» et à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte du rôle particulier que les médias audiovisuels, qui sont tout à la fois des biens économiques et des biens culturels, doivent jouer pour la diversité culturelle;

| 73. | insiste sur l'importance de la protection de la vie privée et de la sécurité des communications dans une société de l'information omniprésente; rappelle que le but de la législation est d'assurer la confiance des citoyens et des agents économiques dans l'information et la communication numériques; |
| --- | --- |

73.

insiste sur l'importance de la protection de la vie privée et de la sécurité des communications dans une société de l'information omniprésente; rappelle que le but de la législation est d'assurer la confiance des citoyens et des agents économiques dans l'information et la communication numériques;

| 74. | insiste sur l'importance économique et sociale du désenclavement numérique des territoires ruraux et souligne que ces territoires peuvent contribuer à la création de richesses régionale, nationale et européenne; considère donc comme indispensable que tous les territoires profitent, au lieu d'en souffrir, de l'innovation exponentielle dans le domaine des TIC; |
| --- | --- |

74.

insiste sur l'importance économique et sociale du désenclavement numérique des territoires ruraux et souligne que ces territoires peuvent contribuer à la création de richesses régionale, nationale et européenne; considère donc comme indispensable que tous les territoires profitent, au lieu d'en souffrir, de l'innovation exponentielle dans le domaine des TIC;

| 75. | estime que l'instruction aux médias doit consister en la fourniture au citoyen, dès son plus jeune âge, des moyens, techniques ou autres, lui permettant d'interpréter d'une manière critique, et d'utiliser à son propre avantage, le volume toujours plus grand d'informations et de communication qui se présente à lui, comme le préconise la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe; réaffirme en outre qu'au travers de ce processus d'apprentissage, le citoyen sera en mesure d'élaborer des messages et de sélectionner les médias les plus appropriés pour leur communication, et qu'il sera ainsi capable d'exercer pleinement son droit à la liberté d'information et d'expression; |
| --- | --- |

75.

estime que l'instruction aux médias doit consister en la fourniture au citoyen, dès son plus jeune âge, des moyens, techniques ou autres, lui permettant d'interpréter d'une manière critique, et d'utiliser à son propre avantage, le volume toujours plus grand d'informations et de communication qui se présente à lui, comme le préconise la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe; réaffirme en outre qu'au travers de ce processus d'apprentissage, le citoyen sera en mesure d'élaborer des messages et de sélectionner les médias les plus appropriés pour leur communication, et qu'il sera ainsi capable d'exercer pleinement son droit à la liberté d'information et d'expression;

| 76. | invite la Commission à investir ses ressources de recherche dans l'évaluation de l'impact de la société de l'information sur la société et sur la culture européennes; |
| --- | --- |

76.

invite la Commission à investir ses ressources de recherche dans l'évaluation de l'impact de la société de l'information sur la société et sur la culture européennes;

| 77. | demande que, à l'époque de la convergence, de la mobilité et de l'interactivité, toutes les décisions politiques y compris celles prises à l'intérieur de l'Union européenne — tant lors de la définition d'un cadre normatif concernant les services et les contenus transmis par les nouveaux médias que dans le domaine de la régulation infrastructurelle ou dans le domaine du droit de la concurrence et des aides publiques — respectent pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, qui ne fait pas seulement obligation aux États membres de protéger la diversité culturelle et d'encourager le multiculturalisme mais qui consacre aussi la double nature des médias audiovisuels en leur qualité de bien à la fois économique et culturel; rappelle que la société de l'information et les TIC bien gérées peuvent être un instrument très positif de renforcement et de protection de la diversité culturelle et du multilinguisme; |
| --- | --- |

77.

demande que, à l'époque de la convergence, de la mobilité et de l'interactivité, toutes les décisions politiques y compris celles prises à l'intérieur de l'Union européenne — tant lors de la définition d'un cadre normatif concernant les services et les contenus transmis par les nouveaux médias que dans le domaine de la régulation infrastructurelle ou dans le domaine du droit de la concurrence et des aides publiques — respectent pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, qui ne fait pas seulement obligation aux États membres de protéger la diversité culturelle et d'encourager le multiculturalisme mais qui consacre aussi la double nature des médias audiovisuels en leur qualité de bien à la fois économique et culturel; rappelle que la société de l'information et les TIC bien gérées peuvent être un instrument très positif de renforcement et de protection de la diversité culturelle et du multilinguisme;

| 78. | fait observer que le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne constitue une excellente occasion de tenir un débat institutionnel en vue de renforcer et d'éclaircir le modèle institutionnel européen et, surtout, pour les institutions et la Commission européenne, en particulier, de manifester qu'elles se soucient des préoccupations plus vastes de démocratie et des citoyens; se réjouit de l'occasion que la période de réflexion offre aux institutions européennes de légiférer dans le souci des préoccupations plus vastes des citoyens en répercutant celles-ci dans leurs politiques; |
| --- | --- |

78.

fait observer que le débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne constitue une excellente occasion de tenir un débat institutionnel en vue de renforcer et d'éclaircir le modèle institutionnel européen et, surtout, pour les institutions et la Commission européenne, en particulier, de manifester qu'elles se soucient des préoccupations plus vastes de démocratie et des citoyens; se réjouit de l'occasion que la période de réflexion offre aux institutions européennes de légiférer dans le souci des préoccupations plus vastes des citoyens en répercutant celles-ci dans leurs politiques;

| 79. | estime qu'insister sur la dimension de genre des TIC est essentiel pour éviter les répercussions fâcheuses de la révolution numérique sur l'égalité ou la perpétuation des inégalités et discriminations existantes; observe qu'il importe de prendre en considération les multiples facettes de la fracture numérique, en particulier du point de vue du genre, ce qui doit faire l'objet d'une action spécifique dans le cadre de la future initiative européenne pour l'inclusion électronique («e-inclusion»); considère que le risque d'exclusion sociale qui se fait jour, dû à l'incapacité d'utiliser les technologies nouvelles et les technologies de l'information, frappe les femmes de façon disproportionnée; |
| --- | --- |

79.

estime qu'insister sur la dimension de genre des TIC est essentiel pour éviter les répercussions fâcheuses de la révolution numérique sur l'égalité ou la perpétuation des inégalités et discriminations existantes; observe qu'il importe de prendre en considération les multiples facettes de la fracture numérique, en particulier du point de vue du genre, ce qui doit faire l'objet d'une action spécifique dans le cadre de la future initiative européenne pour l'inclusion électronique («e-inclusion»); considère que le risque d'exclusion sociale qui se fait jour, dû à l'incapacité d'utiliser les technologies nouvelles et les technologies de l'information, frappe les femmes de façon disproportionnée;

| 80. | prie la Commission de réaliser une analyse de l'acquis communautaire, en ce qui concerne la société de l'information, en particulier du point de vue du genre; lui demande d'entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un Code de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein desdits médias; lui demande de prêter une attention particulière à l'utilisation abusive des TIC dans le cadre de la traite des femmes et des enfants; à cet égard, l'invite à promouvoir toutes initiatives juridiques et technologiques nécessaires pour lutter contre ce problème;
  *
  - * |
| --- | --- |

80.

prie la Commission de réaliser une analyse de l'acquis communautaire, en ce qui concerne la société de l'information, en particulier du point de vue du genre; lui demande d'entamer un dialogue avec les principaux acteurs du secteur des médias afin d'élaborer un Code de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein desdits médias; lui demande de prêter une attention particulière à l'utilisation abusive des TIC dans le cadre de la traite des femmes et des enfants; à cet égard, l'invite à promouvoir toutes initiatives juridiques et technologiques nécessaires pour lutter contre ce problème;

*

- *

| 81. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0260.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0467.

P6_TA(2006)0080

Lutte contre le racisme dans le football

Déclaration du Parlement européen sur la lutte contre le racisme dans le football

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | constatant les incidents racistes graves qui ont eu lieu en Europe lors de matchs de football, |
| --- | --- |

A.

constatant les incidents racistes graves qui ont eu lieu en Europe lors de matchs de football,

| B. | considérant que, en vertu de l'article 13 du traité CE, l'un des objectifs de l'Union européenne est la protection contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique et la nationalité, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en vertu de l'article 13 du traité CE, l'un des objectifs de l'Union européenne est la protection contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique et la nationalité,

| C. | considérant que les joueurs de football, comme les autres travailleurs, ont le droit de travailler dans un environnement sans racisme, ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a établi dans sa jurisprudence, |
| --- | --- |

C.

considérant que les joueurs de football, comme les autres travailleurs, ont le droit de travailler dans un environnement sans racisme, ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a établi dans sa jurisprudence,

| D. | considérant que la popularité du football ouvre de nouvelles perspectives pour la lutte contre le racisme; |
| --- | --- |

D.

considérant que la popularité du football ouvre de nouvelles perspectives pour la lutte contre le racisme;

| 1. | condamne fermement toutes les formes de racisme pendant les matchs de football, tant sur le terrain qu'en dehors; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement toutes les formes de racisme pendant les matchs de football, tant sur le terrain qu'en dehors;

| 2. | rend hommage à l'excellent travail accompli par des organisations telles que l'UEFA ou le réseau FARE (Football contre le racisme en Europe) dans la lutte contre ces problèmes; |
| --- | --- |

2.

rend hommage à l'excellent travail accompli par des organisations telles que l'UEFA ou le réseau FARE (Football contre le racisme en Europe) dans la lutte contre ces problèmes;

| 3. | invite tous ceux qui jouissent d'une forte notoriété dans le domaine du football à s'exprimer régulièrement contre le racisme; |
| --- | --- |

3.

invite tous ceux qui jouissent d'une forte notoriété dans le domaine du football à s'exprimer régulièrement contre le racisme;

| 4. | invite les fédérations nationales de football, les ligues, les clubs, les syndicats de joueurs et les groupes de supporters à appliquer les bonnes pratiques de l'UEFA, comme son plan d'action en dix points; |
| --- | --- |

4.

invite les fédérations nationales de football, les ligues, les clubs, les syndicats de joueurs et les groupes de supporters à appliquer les bonnes pratiques de l'UEFA, comme son plan d'action en dix points;

| 5. | invite l'UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à faire en sorte que les arbitres aient la possibilité, dans le respect de règles claires et strictes, d'interrompre des matchs, ou d'y mettre fin, en cas d'actes racistes graves; |
| --- | --- |

5.

invite l'UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à faire en sorte que les arbitres aient la possibilité, dans le respect de règles claires et strictes, d'interrompre des matchs, ou d'y mettre fin, en cas d'actes racistes graves;

| 6. | invite l'UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à envisager la possibilité d'imposer des sanctions sportives aux fédérations nationales de football et aux clubs dont les supporters ou les joueurs commettent des infractions racistes graves, y compris la possibilité d'exclure les récidivistes de leurs compétitions; |
| --- | --- |

6.

invite l'UEFA et tous les autres organisateurs de compétitions en Europe à envisager la possibilité d'imposer des sanctions sportives aux fédérations nationales de football et aux clubs dont les supporters ou les joueurs commettent des infractions racistes graves, y compris la possibilité d'exclure les récidivistes de leurs compétitions;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à l'UEFA: |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à l'UEFA:

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Beer, Beglitis, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bobošíková, Bösch, Bonde, Bono, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Breyer, Brie, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Castex, Catania, Cercas, Chatzimarkakis, Christensen, Cirino Pomicino, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa P., Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki R., D'Alema, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Dess, Deva, De Veyrac, De Vits, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Ford, Fourtou, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gaľa, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Goudin, Grabowska, Grabowski, Grässle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Guy-Quint, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Higgins, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kilroy-Silk, Kinnock, Kirkhope, Klass, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lucas, Ludford, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Mann T., Markov, Martin D., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mathieu, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mitchell, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Musacchio, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Pflüger, Pinior, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Poli Bortone, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Rack, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Resetarits, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rühle, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schuth, Seeberg, Segelström, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Skinner, Smith, Sonik, Sousa Pinto, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Van Orden, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Watson, Weber H., Weber M., Weiler, Weisgerber, Westlund, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wortmann-Kool, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

Mercredi, 15 mars 2006

| 30.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 291/146 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 291/146

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 291 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Modification de l'ordre du jour (événements en Palestine)

(événements en Palestine)

M. le Président signale que le Président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, invité à la séance solennelle de ce jour, a dû rentrer en Palestine hier soir suite aux événements violents survenus à Jéricho. En conséquence, la séance solennelle est supprimée et l'heure des votes commencera vers 12 heures après le débat sur la préparation du Conseil européen et la stratégie de Lisbonne.

Interviennent sur les événements survenus en Palestine: Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Irena Belohorská, non-inscrite, Elmar Brok (président de la commission AFET), Véronique De Keyser (présidente de la mission d'observation de l'UE dans les territoires palestiniens), Edward McMillan-Scott (président de la délégation d'observateurs du Parlement européen), Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Hans-Peter Martin, sur le respect des horaires de la séance et Robert Atkins, qui demande que le Président réponde à la lettre que le président de la commission PETI lui a transmise concernant le respect de l'anonymat des signataires de pétitions (M. le Président lui répond qu'il examinera le dossier).

3.   Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne (débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Christopher Beazley, qui revient sur l'intervention de Robert Atkins, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, et Othmar Karas.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Intervient Robert Goebbels.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Alexander Lambsdorff, Pierre Jonckheer, Ilda Figueiredo, John Whittaker, Guntars Krasts, Philip Claeys, Klaus-Heiner Lehne, Harlem Désir, Paolo Costa, Bernat Joan i Marí, Helmuth Markov, Johannes Blokland, Wojciech Roszkowski, Alessandro Battilocchio, Marianne Thyssen, Poul Nyrup Rasmussen, Nils Lundgren, Françoise Grossetête, Jan Andersson, Timothy Kirkhope, Maria Berger, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Gary Titley, Ria Oomen-Ruijten, Libor Rouček, John Bowis, Edit Herczog, Vito Bonsignore, Reino Paasilinna, Gunnar Hökmark, Edite Estrela, Hans Winkler et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Intervient Martin Schulz sur le bruit de fond régnant dans l'hémicycle au cours de l'intervention de Günter Verheugen.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la contribution au Conseil européen du printemps 2006 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0161/2006) |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la contribution au Conseil européen du printemps 2006 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0161/2006)

| — | Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la contribution au Conseil de printemps 2006 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0162/2006). |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la contribution au Conseil de printemps 2006 en relation avec la stratégie de Lisbonne (B6-0162/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 4.12 du PV du 15.03.2006.

point 4.12 du PV du 15.03.2006

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Sarah Ludford sur une question d'ordre technique et Carl Schlyter sur l'accès électronique aux documents.

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

4.1.   Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie * (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie [COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS)] — Commission de la pêche

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0035/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0081)

(P6_TA(2006)0081)

4.2.   Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche * (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche [COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS)] — Commission de la pêche

o

Rapporteur: Iles Braghetto (A6-0037/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0082)

(P6_TA(2006)0082)

4.3.   Évaluation du mandat d'arrêt européen (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen a l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen [2005/2175(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Adeline Hazan (A6-0049/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0083)

(P6_TA(2006)0083)

4.4.   Situation des droits de l'homme au Tchad (article 131 du règlement) (vote)

(article 131 du règlement) (vote)

Proposition de résolution B6-0148/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Réputé adopté (article 90, paragraphe 4, du règlement) (P6_TA(2006)0084)

(P6_TA(2006)0084)

4.5.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets

o

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0057/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0085)

(P6_TA(2006)0085)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ingeborg Gräßle (rapporteur) demande, sur la base de l'article 53, paragraphe 2, du règlement, le report du vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

La question est de ce fait renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Ingeborg Gräßle (rapporteur) a présenté un amendement oral à la deuxième partie de l'amendement 136, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Ingeborg Gräßle (rapporteur) a présenté un amendement oral à la deuxième partie de l'amendement 136, qui a été retenu.

4.6.   Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux (vote)

(vote)

Proposition de résolution B6-0160/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0086)

(P6_TA(2006)0086)

4.7.   Quatrième forum mondial de l'eau (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0149/2006, B6-0153/2006, B6-0155/2006, B6-0163/2006, B6-0164/2006 et B6-0165/2004

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0149/2006

(remplaçant les B6-0149/2006, B6-0153/2006, B6-0155/2006, B6-0163/2006, B6-0164/2006 et B6-0165/2004):

déposée par les députés suivants:

| | Eija-Riitta Korhola et Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

Eija-Riitta Korhola et Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE

| | Pierre Schapira et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

Pierre Schapira et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE

| | Thierry Cornillet et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

Thierry Cornillet et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE

| | Caroline Lucas, David Hammerstein Mintz, Frithjof Schmidt et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

Caroline Lucas, David Hammerstein Mintz, Frithjof Schmidt et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE

| | Francis Wurtz et Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

Francis Wurtz et Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL

| | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0087)

(P6_TA(2006)0087)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Eija-Riitta Korhola a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Eija-Riitta Korhola a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

4.8.   Les restructurations et l'emploi (vote)

(vote)

Rapport sur les restructurations et l'emploi [2005/2188(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Jean Louis Cottigny (A6-0031/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0088)

(P6_TA(2006)0088)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Roselyne Bachelot-Narquin a présenté un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Roselyne Bachelot-Narquin a présenté un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu.

4.9.   Protection et inclusion sociales (vote)

(vote)

Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale [2005/2097(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Edit Bauer (A6-0028/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0089)

(P6_TA(2006)0089)

4.10.   Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (vote)

(sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et (VIII(B)) (vote)

Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social européen

Section VII, Comité des régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [2006/2021(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Louis Grech (A6-0058/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0090)

(P6_TA(2006)0090)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à la deuxième partie du paragraphe 47, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à la deuxième partie du paragraphe 47, qui a été retenu.

4.11.   Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (vote)

(vote)

Rapport sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement [2004/2199(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A6-0019/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0091)

(P6_TA(2006)0091)

4.12.   Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0161/2006 et B6-0162/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0161/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0162/2006

Adopté (P6_TA(2006)0092)

(P6_TA(2006)0092)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 24, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 24, qui a été retenu.

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Explications de vote orales:

Rapport Jean Louis Cottigny — A6-0031/2006

| — | Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer

Rapport Edit Bauer — A6-0028/2006

| — | Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Carlo Fatuzzo

6.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Adeline Hazan — A6-0049/2006

| — | vote unique

  pour: Struan Stevenson |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Struan Stevenson

pour:

Rapport Ingeborg Gräßle — A6-0057/2006

| — | proposition modifiée

  pour: Alexander Radwan |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

pour: Alexander Radwan

pour:

Stratégie de Lisbonne — B6-0162/2006

| — | paragraphe 56

  pour: Corien Wortmann-Kool

  contre: Rosa Díez González |
| --- | --- |

—

paragraphe 56

pour: Corien Wortmann-Kool

pour:

contre: Rosa Díez González

contre:

| — | paragraphe 66

  contre: María Sornosa Martínez |
| --- | --- |

—

paragraphe 66

contre: María Sornosa Martínez

contre:

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.)

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Résultats du Conseil informel des Ministres des Affaires étrangères du 10/11 mars 2006(débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Résultats du Conseil informel des Ministres des Affaires étrangères du 10/11 mars 2006

Olli Rehn (membre de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Bernd Posselt, qui demande que le débat soit suspendu dans l'attente de l'arrivée du Conseil.

Interviennent sur cette demande José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, celui-ci également pour souhaiter la présence de la commissaire Benita Ferrero-Waldner, Olli Rehn, qui répond à José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Doris Pack, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Hannes Swoboda et Bernd Posselt.

M. le Président décide d'interrompre le débat dans l'attente de l'arrivée du Conseil.

(La séance, suspendue à 15 h 20, est reprise à 15 h 35.)

(La séance, suspendue à 15 h 20, est reprise à 15 h 35.)

Ursula Plassnik (Présidente en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Elmar Brok, Cecilia Malmström, Margie Sudre et Silvana Koch-Mehrin.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Bernd Posselt, Ursula Plassnik et Olli Rehn.

Le débat est clos.

9.   Document de stratégie pour l'élargissement (2005) (débat)

(débat)

Rapport sur le document de stratégie pour l'élargissement (2005) [2005/2206(INI)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0025/2006).

Elmar Brok présente son rapport.

Interviennent Ursula Plassnik (Présidente en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Philip Claeys, non-inscrit, Doris Pack et Helmut Kuhne.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cem Özdemir, Dimitrios Papadimoulis, Georgios Karatzaferis, Inese Vaidere, Ryszard Czarnecki, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Józef Pinior, Alexander Lambsdorff, Tatjana Ždanoka, Kyriacos Triantaphyllides, Roger Knapman, Hans-Peter Martin, Camiel Eurlings, Richard Howitt, István Szent-Iványi, Laima Liucija Andrikienė, Csaba Sándor Tabajdi, Panagiotis Beglitis, Marianne Mikko, Ursula Plassnik et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 16.03.2006.

point 9.4 du PV du 16.03.2006

10.   Modification de l'ordre du jour (débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit)

(débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit)

Sur proposition du Président, le Parlement décide de modifier comme suit l'ordre des points du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit:

| — | Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie |
| --- | --- |

—

Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie

| — | Kazakhstan |
| --- | --- |

—

Kazakhstan

| — | Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré |
| --- | --- |

—

Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré

11.   Fusions dans le marché intérieur (débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Fusions dans le marché intérieur

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Neelie Kroes (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Antonio Tajani, Pervenche Berès, Umberto Pirilli, Cristobal Montoro Romero, Pier Luigi Bersani, Ivo Belet, Antolín Sánchez Presedo, Iles Braghetto, Manuel Medina Ortega, José Manuel García-Margallo y Marfil, Andrzej Jan Szejna, Alexander Radwan, Elisa Ferreira, Hans Winkler et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

12.   Politique euro-méditerranéenne/Préparation en vue de la prochaine réunion de l'APEM (débat)

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Politique euro-méditerranéenne/Préparation en vue de la prochaine réunion de l'APEM

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Edward McMillan-Scott, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Simon Busuttil, Carlos Carnero González, David Hammerstein Mintz, Tokia Saïfi, Véronique De Keyser et Ioannis Kasoulides.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Béatrice Patrie, Jamila Madeira, Hans Winkler et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures.)

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

13.   62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (débat)

e

(débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies

e

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Francisco José Millán Mon, Józef Pinior, Frithjof Schmidt, Athanasios Pafilis, Jana Hybášková, Richard Howitt, Milan Horáček, Bogusław Sonik, Ana Maria Gomes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Hans Winkler et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Cecilia Malmström et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0150/2006); |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0150/2006);

e

| — | Simon Coveney et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le résultat des négociations sur le Conseil des droits de l'homme et la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0151/2006); |
| --- | --- |

—

Simon Coveney et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le résultat des négociations sur le Conseil des droits de l'homme et la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0151/2006);

e

| — | Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur le résultat des négociations sur le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0154/2006); |
| --- | --- |

—

Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur le résultat des négociations sur le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0154/2006);

e

| — | Hélène Flautre, Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le résultat des négociations relatives au Conseil des droits de l'homme et la 62e session de la CDHNU (B6-0169/2006); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le résultat des négociations relatives au Conseil des droits de l'homme et la 62e session de la CDHNU (B6-0169/2006);

e

| — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Panagiotis Beglitis, Ana Maria Gomes et Józef Pinior, au nom du groupe PSE, sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0187/2006). |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Panagiotis Beglitis, Ana Maria Gomes et Józef Pinior, au nom du groupe PSE, sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (B6-0187/2006).

e

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 16.03.2006.

point 9.5 du PV du 16.03.2006

14.   Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires * — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires * (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires [COM(2005)0694 — COM(2005)0694 — 2005/0270(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0033/2006).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [COM(2005)0698 — COM(2005)0698 — 2005/0275(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0034/2006).

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf présente ses rapports.

Interviennent Giuseppe Castiglione, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Astrid Lulling, Bogdan Golik, Giusto Catania, Kathy Sinnott, Zdzisław Zbigniew Podkański, James Hugh Allister, Agnes Schierhuber, Robert Navarro, Andrzej Tomasz Zapałowski, Esther Herranz García, Luis Manuel Capoulas Santos, Mairead McGuinness, Marc Tarabella, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 16.03.2006 et point 9.3 du PV du 16.03.2006.

point 9.2 du PV du 16.03.2006 et point 9.3 du PV du 16.03.2006

15.   Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (débat)

(débat)

Question orale (O-0003/2006) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Professions juridiques et intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (B6-0005/2006)

Klaus-Heiner Lehne (auteur suppléant) développe la question orale.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Antonio Masip Hidalgo, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, et Neelie Kroes.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 11.7 du PV du 23.03.2006.

point 11.7 du PV du 23.03.2006

16.   Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (débat)

(débat)

Déclaration de la Commission: Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil)

Neelie Kroes (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, et Karin Scheele.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | John Bowis, Avril Doyle et Frieda Brepoels, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, Riitta Myller et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, Roberto Musacchio et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL et Liam Aylward, au nom du groupe UEN, sur les préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (B6-0170/2006). |
| --- | --- |

—

John Bowis, Avril Doyle et Frieda Brepoels, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, Riitta Myller et María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, Roberto Musacchio et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL et Liam Aylward, au nom du groupe UEN, sur les préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (B6-0170/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 16.03.2006.

point 9.6 du PV du 16.03.2006

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 369.607/OJJE).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Mario Mauro

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie *

Rapport: Rosa MIGUELEZ RAMOS (A6-0035/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 472, 65, 73 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

472, 65, 73

Demandes de vote par appel nominal:

IND/DEM: vote final

2.   Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche *

Rapport: Iles BRAGHETTO (A6-0037/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Évaluation du mandat d'arrêt européen

Rapport: Adeline HAZAN (A6-0049/2006)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 521, 99, 36 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

521, 99, 36

Demandes de vote par appel nominal:

IND/DEM: vote final

4.   Situation des droits de l'homme au Tchad

Proposition de résolution: B6-0148/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution de la commission du développement




  B6-0148/2006 |
| Réputé adopté (article 90, paragraphe 4) | | | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de la commission du développement

B6-0148/2006

Réputé adopté (article 90, paragraphe 4)

5.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Rapport: Ingeborg GRÄßLE (A6-0057/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-27
  30-67
  70-92
  94-102
  104
  106
  108-113
  115
  117-130
  132-134 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 28 | commission | AN | + | 627, 0, 31 |
| 29 | commission | AN | + | 636, 1, 25 |
| 68 | commission | AN | + | 640, 0, 23 |
| 69 | commission | AN | + | 634, 0, 21 |
| 93 | commission | AN | + | 626, 11, 23 |
| 103 | commission | AN | + | 622, 10, 26 |
| 105 | commission | AN | + | 628, 7, 24 |
| 107 | commission | AN | + | 630, 9, 27 |
| 114 | commission | AN | + | 629, 13, 25 |
| 116 | commission | AN | + | 627, 10, 24 |
| 131 | commission | AN | + | 629, 10, 23 |
| Article 9, § 1 | 136 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | modifié oralement |
| 135 | Verts/ALE | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 618, 17, 23 |
| vote: résolution législative | | report du vote (article 53, paragraphe 2) |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-27

30-67

70-92

94-102

104

106

108-113

115

117-130

132-134

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

28

commission

AN

+

627, 0, 31

29

commission

AN

+

636, 1, 25

68

commission

AN

+

640, 0, 23

69

commission

AN

+

634, 0, 21

93

commission

AN

+

626, 11, 23

103

commission

AN

+

622, 10, 26

105

commission

AN

+

628, 7, 24

107

commission

AN

+

630, 9, 27

114

commission

AN

+

629, 13, 25

116

commission

AN

+

627, 10, 24

131

commission

AN

+

629, 10, 23

Article 9, § 1

136

PPE-DE

div

1

+

2

+

modifié oralement

135

Verts/ALE

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

618, 17, 23

vote: résolution législative

report du vote (article 53, paragraphe 2)

La dernière partie du premier paragraphe telle que publiée dans l'amendement 108 («sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés») n'est pas à supprimer.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 28, 29, 68, 69, 93, 103, 105, 107, 114, 116, 131 et proposition amendée.

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Am 136

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «à concurrence d'un maximum de 1 000 000 000 d'euros par an»

2e partie: ces termes

Divers:

Ingeborg Gräßle a présenté un amendement oral à l'amendement 136, 2e partie:

«En revanche, les crédits d'engagement non utilisés et les crédits d'engagement correspondant au montant des crédits dégagés par suite de la non-exécution ou de l'exécution partielle des projets auxquels ils ont été affectés peuvent, dans des cas dûment justifiés prévus par une décision conjointe de l'autorité budgétaire, par un acte de base ou par un accord de l'autorité budgétaire, être réaffectés, à concurrence d'un maximum de [...] euro par an lorsqu'il est essentiel d'exécuter les programmes initialement envisagés ou de disposer de fonds pour financer de nouvelles actions.»

6.   Prostitution forcée dans le cadre des évènements sportifs mondiaux

Proposition de résolution: B6-0160/2006

Proposition de résolution: B6-0160/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Propositon de résolution B6-0160/2006




  (commission FEMM)) |
| § 1 | 11 | Verts/ALE | | + | |
| 4 | ALDE | | + | |
| 15 | IND/DEM | | + | |
| § 2 | 16 | IND/DEM | | + | Ajout au § 2 |
| 5 | ALDE | | + | |
| après le § 3 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| § 4 | 6 | ALDE | | + | |
| § 5 | 17 | IND/DEM | VE | - | 192, 430, 18 |
| 7 | ALDE | | + | |
| après le § 5 | 8 | ALDE | | + | |
| 9 | ALDE | | + | |
| 10 | ALDE | | + | |
| 13 | Verts/ALE | | - | |
| § 6 | 18 | IND/DEM | VE | + | 387, 224, 23 |
| après le visa 5 | 1 | ALDE | | + | |
| après le visa 6 | 2 | ALDE | | + | |
| 3 | ALDE | | + | |
| cons E | 14 | IND/DEM | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Propositon de résolution B6-0160/2006

Propositon de résolution B6-0160/2006

(commission FEMM))

(commission FEMM))

§ 1

11

Verts/ALE

+

4

ALDE

+

15

IND/DEM

+

§ 2

16

IND/DEM

+

Ajout au § 2

Ajout au § 2

5

ALDE

+

après le § 3

12

Verts/ALE

-

§ 4

6

ALDE

+

§ 5

17

IND/DEM

VE

-

192, 430, 18

7

ALDE

+

après le § 5

8

ALDE

+

9

ALDE

+

10

ALDE

+

13

Verts/ALE

-

§ 6

18

IND/DEM

VE

+

387, 224, 23

après le visa 5

1

ALDE

+

après le visa 6

2

ALDE

+

3

ALDE

+

cons E

14

IND/DEM

-

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Le groupe PSE a proposé que l'amendement 16 soit mis aux voix comme ajout au texte original du § 2.

7.   Quatrième Forum mondial de l'eau

Propositions de résolution: B6-0149/2006, B6-0153/2006, B6-0155/2006, B6-0163/2006, B6-0164/2006, B6-0165/2006

Propositions de résolution: B6-0149/2006, B6-0153/2006, B6-0155/2006, B6-0163/2006, B6-0164/2006, B6-0165/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0149/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| après le § 12 | 1 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| 2 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0149/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0153/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0155/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0163/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0164/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0165/2006 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0149/2006

Proposition de résolution commune RC-B6-0149/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 12

1

Verts/ALE

+

modifié oralement

modifié oralement

2

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0149/2006

PSE

↓

B6-0153/2006

PPE-DE

↓

B6-0155/2006

Verts/ALE

↓

B6-0163/2006

GUE/NGL

↓

B6-0164/2006

ALDE

↓

B6-0165/2006

UEN

↓

Divers

Eija-Riitta Korhola a présenté un amendement oral à l'amendement 1:

Paragraphe 12 bis

«souligne le risque accru de pénurie d'eau résultant des changements climatiques; rappelle que la désertification, la fonte des glaciers, l'abaissement du niveau des nappes phréatiques et la salinisation de l'eau menacent les réserves d'eau dans de nombreuses régions du monde; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à mettre des mesures en œuvre contre le changement climatique de manière à donner un coup d'arrêt à ces évolutions néfastes;»

8.   Les restructurations et l'emploi

Rapport: Jean Louis COTTIGNY (A6-0031/2006)

Rapport: Jean Louis COTTIGNY (A6-0031/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 20 | PPE-DE | | + | |
| § 3 | 21/rev | PPE-DE | | - | |
| 13 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 6 | 22 | PPE-DE | | + | |
| § 9 | § | texte original | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2/AN | - | 258, 376, 23 |
| après le § 12 | 6 | PSE | VE | + | 426, 201, 22 |
| § 14 | 23 | PPE-DE | | + | |
| après le § 14 | 28 | PPE-DE | VE | + | 418, 229, 15 |
| § 16 | 24 | PPE-DE | | + | |
| 5 | ALDE | | + | |
| après le § 18 | 10 | PSE | AN | + | 434, 208, 18 |
| § 20 | 11 | PSE | AN | + | 327, 294, 38 |
| § 23 | § | texte original | vs | - | |
| § 24 | 25/rev | PPE-DE | | + | |
| 2=
  12= | Verts/ALE
  PSE | | + | |
| § 28 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 26 | PPE-DE | VE | + | 354, 290, 14 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| après le § 30 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| cons A | 4 | ALDE | | + | |
| après le cons A | 7 | PSE | | - | |
| cons B | 15 | PPE-DE | | + | |
| après le cons B | 8 | PSE | | + | |
| cons C | 16 | PPE-DE | | + | |
| après le cons D | 9 | PSE | AN | - | 289, 364, 12 |
| cons G | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | - | |
| Cons H | 1 | Verts/ALE | | - | |
| 17 | PPE-DE | | - | |
| après le cons H | 27 | PPE-DE | | - | |
| cons J | 18 | PPE-DE | | - | |
| cons M | 19 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 463, 142, 58 |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

20

PPE-DE

+

§ 3

21/rev

PPE-DE

-

13

GUE/NGL

-

§

texte original

texte original

div

1

+

2

-

§ 6

22

PPE-DE

+

§ 9

§

texte original

texte original

div

modifié oralement

modifié oralement

1

+

2/AN

-

258, 376, 23

après le § 12

6

PSE

VE

+

426, 201, 22

§ 14

23

PPE-DE

+

après le § 14

28

PPE-DE

VE

+

418, 229, 15

§ 16

24

PPE-DE

+

5

ALDE

+

après le § 18

10

PSE

AN

+

434, 208, 18

§ 20

11

PSE

AN

+

327, 294, 38

§ 23

§

texte original

texte original

vs

-

§ 24

25/rev

PPE-DE

+

2=

12=

Verts/ALE

PSE

+

§ 28

3

Verts/ALE

-

26

PPE-DE

VE

+

354, 290, 14

§

texte original

texte original

vs

↓

après le § 30

14

GUE/NGL

-

cons A

4

ALDE

+

après le cons A

7

PSE

-

cons B

15

PPE-DE

+

après le cons B

8

PSE

+

cons C

16

PPE-DE

+

après le cons D

9

PSE

AN

-

289, 364, 12

cons G

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

3

-

Cons H

1

Verts/ALE

-

17

PPE-DE

-

après le cons H

27

PPE-DE

-

cons J

18

PPE-DE

-

cons M

19

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

463, 142, 58

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 9

PSE: ams 10, 11 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 23

ALDE: § 23

Demandes de vote par division

ALDE

§ 3

1re partie:«estime que ... développement économique des entreprises,»

1re

2e partie:«et qu'elles ne doivent pas être utilisées ... médiateurs indépendantes;»

2e

PPE-DE, ALDE

§ 9

1re partie:«compte tenu de l'imprévisibilité ... Conseil européen;»

1re

2e partie:«souhaite en outre que ... par les entreprises;»

2e

cons G

1re partie:«considérant que les difficultés des entreprises ... et de restructuration;»

1re

2e partie:«partageant et soutenant ... des politiques qu'elle met en œuvre;»

2e

3e partie:«invitant la Commission ... international de secteurs industriels;»

3e

Divers

Roselyne Bachelot-Narquin a présenté l'amendement oral suivant au § 9:

«compte tenu de l'imprévisibilité de certaines restructurations, de la difficulté de prévoir leur impact sur le territoire et du rôle des politiques de l'Union dans celle-ci, estime qu'il est nécessaire de pouvoir constituer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de réserves pour imprévus et se félicite à ce sujet de la position commune du Conseil européen; souhaite en outre que ce fonds puisse aussi être alimenté par les entreprises»

9.   Protection et inclusion sociales

Rapport: Edith BAUER (A6-0028/2006)

Rapport: Edith BAUER (A6-0028/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 381, 243, 11 |
| 3 | + | |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 10 | 3 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 36 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 42 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| § 49 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 58 | § | texte original | vs | + | |
| cons G | 1 | GUE/NGL | VE | - | 170, 467, 17 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

2

GUE/NGL

-

§ 4

§

texte original

texte original

div

1

+

2/VE

+

381, 243, 11

3

+

§ 9

§

texte original

texte original

div

1

+

2

-

§ 10

3

GUE/NGL

+

après le § 36

4

GUE/NGL

-

§ 42

5

GUE/NGL

-

§ 49

6

GUE/NGL

-

§ 58

§

texte original

texte original

vs

+

cons G

1

GUE/NGL

VE

-

170, 467, 17

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 58

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 4

1re partie:«attire l'attention ... ralentissement économique»

1re

2e partie:«avec un chômage possibilités d'emploi»

2e

3e partie:«expose un plus grand nombre ... inactivité de longue durée»

3e

§ 9

1re partie:«souligne à cet égard ... leurs compétences positives»

1re

2e partie:«et à faire montre de celles-ci ... société démocratique»

2e

10.   Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B))

(sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B))

Rapport: Louis GRECH (A6-0058/2006)

Rapport: Louis GRECH (A6-0058/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 13 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 16 | 2 | PPE-DE | | - | |
| § 18 | § | texte original | vs | + | |
| § 21 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | § | texte original | vs | - | |
| § 35 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 47 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | modifié oralement


  362, 279, 13 |
| après le § 52 | 7 | PPE-DE | AN | - | 270, 360, 28 |
| § 58 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 61, tiret 4 | 4 | PPE-DE | VE | + | 354, 282, 19 |
| § 62, tiret 2 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 62, tiret 3 | 6 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 621, 29, 12 |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 13

1

Verts/ALE

-

§ 16

2

PPE-DE

-

§ 18

§

texte original

texte original

vs

+

§ 21

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

§

texte original

texte original

vs

-

§ 35

3

PPE-DE

+

§

texte original

texte original

↓

§ 47

§

texte original

texte original

div

1

+

2/VE

+

modifié oralement

modifié oralement

362, 279, 13

après le § 52

7

PPE-DE

AN

-

270, 360, 28

§ 58

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

§ 61, tiret 4

4

PPE-DE

VE

+

354, 282, 19

§ 62, tiret 2

5

PPE-DE

+

§ 62, tiret 3

6

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

621, 29, 12

Demandes de vote séparé

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 27, 18

PSE: § 18

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

PPE-DE: am 7

Demandes de vote par division

ALDE

§ 47

1re partie:«Souligne l'importance ... (COM(1998)0312),»

1re

2e partie:«de sorte que, dans l'idéal, celui-ci puisse entrer en vigueur à partir de 2009;»

2e

PPE-DE

§ 21

§ 21

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «autant que possible»

1re

2e partie: ces termes

2e

§ 58

1re partie:«observe que ... sont à prévoir;»

1re

2e partie:«demande à l'Administration ... besoins financiers;»

2e

Divers:

Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au paragraphe 47, 2e partie:

e

«souligne l'importance des assistants personnels pour le travail des députés et réaffirme sa position en faveur de l'adoption d'un statut, réel et sensé, pour les assistants parlementaires; regrette que les progrès soient si lents en la matière; conjure le Conseil de prendre une décision au sujet du statut des assistants parlementaires (COM(1998)0312) qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible;»

11.   Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement

Rapport: Seán Ó NEACHTAIN (A6-0019/2006)

Rapport: Seán Ó NEACHTAIN (A6-0019/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 1 | 1 | GUE/NGL | AN | - | 292, 348, 17 |
| après le § 6 | 2 | GUE/NGL | AN | - | 266, 380, 7 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

1

GUE/NGL

AN

-

292, 348, 17

après le § 6

2

GUE/NGL

AN

-

266, 380, 7

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 1 et 2

12.   Préparation du Conseil européen/Stratégie de Lisbonne

Propositions de résolution: B6-0161/2006, B6-0162/2006

Propositions de résolution: B6-0161/2006, B6-0162/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution du groupe GUE/NGL B6-0161/2006 |
| § 22 | § | texte original | AN | - | 125, 514, 18 |
| § 23 | § | texte original | AN | - | 81, 530, 22 |
| § 37 | § | texte original | AN | - | 126, 496, 24 |
| § 45 | § | texte original | AN | - | 130, 500, 24 |
| § 47 | § | texte original | AN | - | 127, 509, 25 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 79, 561, 20 |
| Proposition de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ALDE




  B6-0162/2006 |
| § 1 | 40 | PPE-DE | | + | |
| § 4 | 25 | Verts/ALE | AN | - | 87, 553, 19 |
| § | texte original | AN | + | 489, 147, 11 |
| après le § 4 | 26 | Verts/ALE | AN | - | 245, 388, 13 |
| § 5 | 41D | PPE-DE | | - | |
| après le § 5 | 27 | Verts/ALE | | - | |
| § 6 | § | | | + | Placé après le § 10 |
| après le § 6 | 28 | Verts/ALE | | - | |
| § 8 | 29 | Verts/ALE | AN | - | 115, 514, 28 |
| § 9 | 1 | PSE | | - | |
| 24 | ALDE | | + | modifié oralement |
| après le § 9 | 14 | PSE | AN | - | 277, 360, 18 |
| § 10 | 11 | PSE | AN | + | 600, 34, 17 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 11 | 2 | PSE | | + | |
| après le § 12 | 22 | ALDE | | + | |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 14 | 18 | ALDE | VE | + | 387, 202, 53 |
| § 16 | § | texte original | AN | + | 582, 25, 21 |
| § 22 | § | texte original | div | | Placé après le § 10 |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 24 | 4 | PSE | VE | + | 333, 296, 7 |
| § 26 | 23 | ALDE | VE | - | 156, 433, 36 |
| § 28 | 42 | PPE-DE | | + | |
| § 29 | 30 | Verts/ALE | | - | |
| § 30 | 17 | ALDE | | - | |
| après le § 30 | 10 | PSE | | - | |
| § 34 | 43 | PPE-DE | | + | |
| § 38 | 5 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 43 | 31 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | - | |
| § 45 | 32 | Verts/ALE | | - | |
| § 48 | 33 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 48 | 34 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 547, 68, 10 |
| 2 | - | 125, 478, 9 |
| § 51 | 35 | Verts/ALE | | - | |
| 20 | ALDE | | - | |
| après le § 51 | 12 | PSE | | - | |
| 13 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 52 | 36 | Verts/ALE | | - | |
| § 56 | 37 | Verts/ALE | AN | - | 198, 371, 56 |
| § | texte original | AN | + | 339, 199, 56 |
| § 57 | § | | | + | Placé après le § 49 |
| § 58 | 16 | PSE | | - | |
| 38 | Verts/ALE | | - | |
| 21 | ALDE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 59 | 7 | PSE | | + | |
| 39 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 62 | § | | | + | Placé après le § 20 |
| § 64 | 19 | ALDE | | - | |
| § 66 | 9 | PSE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 348, 239, 11 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 431, 118, 55 |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution du groupe GUE/NGL B6-0161/2006

Proposition de résolution du groupe GUE/NGL B6-0161/2006

§ 22

§

texte original

texte original

AN

-

125, 514, 18

§ 23

§

texte original

texte original

AN

-

81, 530, 22

§ 37

§

texte original

texte original

AN

-

126, 496, 24

§ 45

§

texte original

texte original

AN

-

130, 500, 24

§ 47

§

texte original

texte original

AN

-

127, 509, 25

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

-

79, 561, 20

Proposition de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ALDE

Proposition de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ALDE

B6-0162/2006

B6-0162/2006

§ 1

40

PPE-DE

+

§ 4

25

Verts/ALE

AN

-

87, 553, 19

§

texte original

texte original

AN

+

489, 147, 11

après le § 4

26

Verts/ALE

AN

-

245, 388, 13

§ 5

41D

PPE-DE

-

après le § 5

27

Verts/ALE

-

§ 6

§

+

Placé après le § 10

Placé après le § 10

après le § 6

28

Verts/ALE

-

§ 8

29

Verts/ALE

AN

-

115, 514, 28

§ 9

1

PSE

-

24

ALDE

+

modifié oralement

modifié oralement

après le § 9

14

PSE

AN

-

277, 360, 18

§ 10

11

PSE

AN

+

600, 34, 17

§

texte original

texte original

↓

§ 11

2

PSE

+

après le § 12

22

ALDE

+

§ 14

§

texte original

texte original

vs

+

après le § 14

18

ALDE

VE

+

387, 202, 53

§ 16

§

texte original

texte original

AN

+

582, 25, 21

§ 22

§

texte original

texte original

div

Placé après le § 10

Placé après le § 10

1

+

2

-

§ 24

4

PSE

VE

+

333, 296, 7

§ 26

23

ALDE

VE

-

156, 433, 36

§ 28

42

PPE-DE

+

§ 29

30

Verts/ALE

-

§ 30

17

ALDE

-

après le § 30

10

PSE

-

§ 34

43

PPE-DE

+

§ 38

5

PSE

+

§

texte original

texte original

↓

§ 43

31

Verts/ALE

-

§

texte original

texte original

div

1

+

2

-

3

-

§ 45

32

Verts/ALE

-

§ 48

33

Verts/ALE

-

§

texte original

texte original

vs

+

après le § 48

34

Verts/ALE

div/AN

1

+

547, 68, 10

2

-

125, 478, 9

§ 51

35

Verts/ALE

-

20

ALDE

-

après le § 51

12

PSE

-

13

PSE

div

1

+

2

-

§ 52

36

Verts/ALE

-

§ 56

37

Verts/ALE

AN

-

198, 371, 56

§

texte original

texte original

AN

+

339, 199, 56

§ 57

§

+

Placé après le § 49

Placé après le § 49

§ 58

16

PSE

-

38

Verts/ALE

-

21

ALDE

-

§

texte original

texte original

vs

+

§ 59

7

PSE

+

39

Verts/ALE

-

§

texte original

texte original

↓

§ 62

§

+

Placé après le § 20

Placé après le § 20

§ 64

19

ALDE

-

§ 66

9

PSE

-

§

texte original

texte original

AN

+

348, 239, 11

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

431, 118, 55

L'amendement 6 a été retiré.

Les amendements 15, 8 et 3 ont été déclarés irrecevables conformément à l'article 150, paragraphe 2 du règlement et ont été redéfinis en demandes de modification de l'ordre des paragraphes.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE §§ 22, 23, 37, 45, 47 (B6-0161/2006) et §§ 4, 16, 56, vote final et ams 11, 25, 26, 29, 34, 37 (B6-0162/2006)

PSE: am 14

GUE/NGL: vote final sur B6-0161/2006 et §§ 4 et 66 et vote final sur B6-0162/2006

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 14, 48, 56, 58

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 22

1re partie:«souligne que ... de mesures préventives»

1re

2e partie:«une perspective quasi inexistante ... la stratégie de Lisbonne;»

2e

Am 34

1re partie:«demande à la Commission ... et d'instruments concrets»

1re

2e partie:«y compris des mesures ... Neelie Kroes»

2e

Am 13

1re partie:«invite la Commission ... évaluation de ce potentiel»

1re

2e partie:«et à procéder aux investissements ... énergie éolienne»

2e

PPE-DE, PSE, ALDE

§ 43

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «petites» et «et la reconnaissance mutuelle»

1re

2e partie:«petites»

2e

3e partie:«et la reconnaissance mutuelle»

3e

Divers

Le groupe PSE a proposé de placer:

| — | § 22 après § 10 |
| --- | --- |

—

§ 22 après § 10

| — | § 57 après § 49 |
| --- | --- |

—

§ 57 après § 49

| — | § 62 après § 20 |
| --- | --- |

—

§ 62 après § 20

Le groupe PPE-DE a proposé de placer le § 6 après le § 10.

Robert Goebbels, au nom du groupe PSE a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 24:

Remplacer «d'éducation» par «d'enseignement supérieur».

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Miguélez Ramos A6-0035/2006

Résolution

Pour: 472

ALDE: Cavada, Cocilovo, Costa, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan amCizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 65

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Krarup, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Fontaine, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Corbey

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 73

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Sinnott

NI: Allister, Helmer, Mote

PSE: Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Emilio Menéndez del Valle

Contre

Eva-Britt Svensson

2.   Rapport Hazan A6-0049/2006

Résolution

Pour: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 99

ALDE: Toia

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, Lauk, Lechner, Liese, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen

PPE-DE: Caspary

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections de vote

Pour

Patrizia Toia

Contre

Miroslav Ouzký

3.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 28

Pour: 627

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Konrad, Stauner

UEN: Berlato

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 29

Pour: 636

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 1

IND/DEM: Coûteaux

Abstention: 25

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 68

Pour: 640

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 69

Pour: 634

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 93

Pour: 626

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

PPE-DE: Buzek, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 23

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 103

Pour: 622

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Belder, Blokland

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 26

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 105

Pour: 628

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 7

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 24

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 107

Pour: 630

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

NI: Romagnoli

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 27

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 114

Pour: 629

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, de Villiers

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 25

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 116

Pour: 627

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

NI: Romagnoli

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Amendement 131

Pour: 629

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Belder, Blokland

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 23

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Graessle A6-0057/2006

Proposition Commission

Pour: 618

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Nassauer

UEN: Krasts

Abstention: 23

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hartmut Nassauer

15.   Rapport Cottigny A6-0031/2006

Paragraphe 9/2

Pour: 258

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Onyszkiewicz, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Ventre, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Bozkurt, Carnero González, Christensen, De Rossa, Kristensen, Martínez Martínez, Szejna, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Pirilli, Vaidere, Zīle

Abstention: 23

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Landsbergis

PSE: van den Berg, Grech, Groote, Hasse Ferreira, Rapkay, Roth-Behrendt, Sakalas, dos Santos

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Poul Nyrup Rasmussen

16.   Rapport Cottigny A6-0031/2006

Amendement 10

Pour: 434

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Ludford, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 208

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Goepel, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Kudrycka, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Piskorski, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Brepoels, Eurlings, Landsbergis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Eija-Riitta Korhola

17.   Rapport Cottigny A6-0031/2006

Amendement 11

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Markov

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Belet, Gaľa, de Grandes Pascual, Grosch, Posdorf, Saïfi, Schierhuber, Šťastný

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 294

ALDE: Busk, Jensen, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 38

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Kozlík

PPE-DE: Landsbergis

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Cottigny A6-0031/2006

Amendement 9

Pour: 289

ALDE: Chiesa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: De Veyrac

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Cottigny A6-0031/2006

Résolution

Pour: 463

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Castiglione, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Freitas, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Poettering, Posselt, Rack, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Wieland, von Wogau, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 142

ALDE: Busk, Ek, Jäätteenmäki, Jensen, Malmström, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 58

ALDE: Chiesa, Lambsdorff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Veyrac, Goepel, Kauppi, Rübig, Schöpflin, Sonik, Szájer, Wortmann-Kool

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Grech A6-0058/2006

Amendement 7

Pour: 270

ALDE: Virrankoski

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Hamon

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Grosch, Ibrisagic, Jałowiecki, Ouzký, Seeberg, Škottová, Ventre, Vlasák, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Ortuondo Larrea, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Musacchio

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Zvěřina

UEN: Aylward

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Anna Ibrisagic, Christofer Fjellner

21.   Rapport Grech A6-0058/2006

Résolution

Pour: 621

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Lulling

Abstention: 12

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport O'Neachtain A6-0019/2006

Amendement 1

Pour: 292

ALDE: Jäätteenmäki, Procacci

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, de Villiers, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gklavakis, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Samaras, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Wieland

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Crowley

Contre: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Kristensen, Rasmussen, Thomsen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Chiesa, Ek, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Nicholson

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Dan Jørgensen

23.   Rapport O'Neachtain A6-0019/2006

Amendement 2

Pour: 266

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gklavakis, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Contre: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Krarup, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Thomsen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Claeys, Rivera

PSE: Masip Hidalgo

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Lars Wohlin

24.   B6-0161/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 22

Pour: 125

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Salvini, Speroni, Zapałowski

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Florenz, Harbour, Hybášková, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Carnero González, Grabowska, Hutchinson, Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 18

IND/DEM: Louis, Rogalski, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Busquin, Ilves, Lienemann, Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

John Attard-Montalto, Carlos Carnero González

Abstention

Véronique De Keyser

25.   B6-0161/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 23

Pour: 81

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Salvini

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

PSE: Estrela, Hutchinson, Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 22

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Krupa, Louis, Rogalski, Speroni, de Villiers

NI: Baco, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

PSE: Castex, De Keyser, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

John Attard-Montalto, Edite Estrela

26.   B6-0161/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 37

Pour: 126

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cercas, García Pérez, Tabajdi, Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 24

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: De Keyser, Hutchinson, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

27.   B6-0161/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 45

Pour: 130

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Zapałowski

NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 24

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Rack

PSE: Busquin, De Keyser, Hutchinson, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

28.   B6-0161/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 47

Pour: 127

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 25

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Tannock

PSE: Busquin, De Keyser, Hutchinson, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Charles Tannock

29.   B6-0161/2006 — Stratégie de Lisbonne

Résolution

Pour: 79

ALDE: Chiesa, Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini

PSE: Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 20

ALDE: Toia

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Dillen, Romagnoli

PSE: Busquin, Castex, De Keyser, Hutchinson, Lienemann, Mann Erika

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit

30.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 25

Pour: 87

ALDE: Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Busquin, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, El Khadraoui, Gomes, Guy-Quint, Hutchinson, Moscovici, Myller, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 553

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 19

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: van den Burg, Ferreira Anne, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

31.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 4

Pour: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Masiel, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 147

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Böge, Bonsignore, Castiglione, Demetriou, Deß, Gyürk, Hannan, Hieronymi, Itälä, Kamall, Karas, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Őry, Surján, Tannock

PSE: Calabuig Rull, Capoulas Santos, Correia, Ferreira Anne, Hamon, Harangozó, Jørgensen, Kuhne, Lévai, Lienemann, Paleckis, Pinior, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Thomsen, Tzampazi, Vincenzi, Walter

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 11

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík

PSE: Busquin, De Keyser, Hutchinson, Tarabella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention

Dagmar Roth-Behrendt

32.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 26

Pour: 245

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Klich, Korhola, Kudrycka, Lewandowski, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Parish, Piskorski, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Gill, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

GUE/NGL: Krarup, Meijer, Morgantini, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, La Russa, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 13

GUE/NGL: Adamou, Manolakou, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Seppänen

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Ferreira Anne, Gierek, Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Edith Mastenbroek, Christofer Fjellner, Jan Olbrycht, Luisa Morgantini, David Hammerstein Mintz, Bernadette Vergnaud

Abstention

Ieke van den Burg

33.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 29

Pour: 115

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cornillet, Griesbeck, Laperrouze, Morillon

GUE/NGL: Henin, Kaufmann, Markov, Meijer

IND/DEM: Bonde, Rogalski

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Kauppi, Seeberg

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Mann Erika, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Krarup, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Pafilis, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter

Abstention: 28

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PPE-DE: Jordan Cizelj

PSE: Bullmann, van den Burg, Gröner, Panzeri, Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Ieke van den Burg

Abstention

Dagmar Roth-Behrendt

34.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 14

Pour: 277

ALDE: Chiesa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Kauppi, Korhola, Méndez de Vigo, Pleštinská, Seeberg, Stubb, Thyssen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Patrie, Peillon

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 18

GUE/NGL: Krarup

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

35.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 11

Pour: 600

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 34

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Langen, Langendries, Lulling, Ventre

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 17

GUE/NGL: Henin, Remek, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Baco, Kozlík, Le Rachinel, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Elizabeth Lynne

36.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 16

Pour: 582

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Gawronski, Ventre

PSE: Ilves

Abstention: 21

GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Lulling, Quisthoudt-Rowohl

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

37.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 34/1

Pour: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Pęk, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Chiesa, Lambsdorff

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Ferreira Anne, Laignel, Lienemann

Abstention: 10

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Krupa, Piotrowski

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin

38.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 34/2

Pour: 125

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Belohorská, Claeys, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Cederschiöld, Dover, Fjellner, Fontaine, Hökmark, Ibrisagic, Korhola, Piskorski

PSE: Christensen, Corbey, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen, Thomsen, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 478

ALDE: Chiesa, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 9

IND/DEM: Krupa, Piotrowski, Rogalski

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Brepoels

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

39.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Amendement 37

Pour: 198

ALDE: Chiesa, Griesbeck, Ludford, Lynne, Manders

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Castiglione, Coveney, Dehaene, Doyle, Higgins, Karas, McGuinness, Mitchell, Rack, Rübig, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fava, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, Ilves, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, McAvan, Madeira, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Piecyk, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Thomsen, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Busquin, Cashman, Corbett, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Fazakas, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Lehtinen, Lévai, McCarthy, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Paasilinna, Pahor, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rouček, dos Santos, Sifunakis, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 56

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Wurtz

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Schenardi

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Grech, Haug, Hazan, Hutchinson, Krehl, Laignel, Le Foll, Lienemann, Locatelli, Mann Erika, Moscovici, Muscat, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Poignant, Rocard, Rosati, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Zani

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Toine Manders

40.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 56

Pour: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Ransdorf, Remek, Strož, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Berend, Bonsignore, Bowis, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Carlotti, Cashman, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Hänsch, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Kindermann, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Lienemann, McCarthy, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mikko, Muscat, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Rocard, Rouček, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Sornosa Martínez, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 199

ALDE: Cocilovo, Klinz, Krahmer, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Coelho, Coveney, Daul, Doyle, Duchoň, Freitas, Gklavakis, Grosch, Higgins, Hybášková, Karas, Landsbergis, McGuinness, Mitchell, Őry, Ouzký, Rack, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Stevenson, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, Dobolyi, El Khadraoui, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Madeira, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 56

ALDE: Ludford, Lynne, Toia

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Brejc, Demetriou, Dombrovskis, Gewalt, Goepel, Kratsa-Tsagaropoulou, Olajos, Papastamkos, Spautz, Ventre

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Capoulas Santos, Castex, Ferreira Elisa, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grech, Hutchinson, Krehl, Lambrinidis, McAvan, Matsouka, Panzeri, Rosati, Roure

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Jan Mulder, Richard Corbett, Bill Newton Dunn

Contre

María Sornosa Martínez, Neena Gill, Willy Meyer Pleite, André Brie, Gabriele Zimmer, Kathy Sinnott, Margrietus van den Berg

Abstention

John Attard-Montalto

41.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Paragraphe 66

Pour: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania

IND/DEM: Karatzaferis, Lundgren

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, van den Burg, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gomes, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Krehl, Kristensen, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Paasilinna, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rouček, Sifunakis, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Walter, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Lipietz, Turmes, Voggenhuber

Contre: 239

ALDE: Busk, Chiesa, Deprez, Lynne

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Liese, Rübig, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Zingaretti

UEN: Camre, Muscardini, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 11

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Varvitsiotis

PSE: Gill, Goebbels, Zani

UEN: Berlato

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Paul Rübig, Elizabeth Lynne

Contre

Gérard Onesta, Ieke van den Burg, Ewa Hedkvist Petersen, Anna Hedh, Giusto Catania

42.   B6-0162/2006 — Stratégie de Lisbonne

Résolution

Pour: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 118

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Piecyk, Scheele, Walter

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 55

ALDE: Lynne

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Železný

NI: Bobošíková

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Dover, Duchoň, Harbour, Hybášková, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Schierhuber, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil

PSE: Berger, Bersani, Bullmann, Castex, Corbey, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gröner, Gruber, Hutchinson, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Napoletano, Prets, Rothe, Sacconi, Sifunakis, Van Lancker, Vincenzi, Weiler, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Abstention

Matthias Groote

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0081

Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0502) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0502) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0353/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0353/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0035/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0035/2006);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États fédérés de Micronésie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États fédérés de Micronésie.

| (2 bis) | Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission devrait élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

(2 bis)

Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission devrait élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un accord le renouvelant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 2 ter

Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue d'adopter un nouveau protocole.

Article 2 quater

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application visés à l'article 5, paragraphe 2, du protocole.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0082

Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0499) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0499) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0354/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0354/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0037/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0037/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (3 bis) | Le règlement (CE) no 1281/2005 modifie les dispositions de la législation communautaire applicables aux licences de pêche afin d'adapter les exigences afférentes aux informations minimales et de clarifier le rôle des licences de pêche dans la gestion de la capacité des flottes. |
| --- | --- |

(3 bis)

Le règlement (CE) no 1281/2005 modifie les dispositions de la législation communautaire applicables aux licences de pêche afin d'adapter les exigences afférentes aux informations minimales et de clarifier le rôle des licences de pêche dans la gestion de la capacité des flottes.

| (3 ter) | Un certain nombre de stocks dans les eaux communautaires ont continué de décliner et il est par conséquent nécessaire d'améliorer et d'étendre les mesures de conservation existantes; à cet égard, les licences de pêche constituent un outil de gestion souple et utile. |
| --- | --- |

(3 ter)

Un certain nombre de stocks dans les eaux communautaires ont continué de décliner et il est par conséquent nécessaire d'améliorer et d'étendre les mesures de conservation existantes; à cet égard, les licences de pêche constituent un outil de gestion souple et utile.

| (3 quater) | L'objectif devrait consister à assurer une exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques vivantes, tout en reconnaissant l'intérêt du secteur de la pêche dans son développement à long terme et ses conditions économiques et sociales ainsi que l'intérêt des consommateurs, et en tenant compte des contraintes biologiques, dans le respect de l'écosystème marin. |
| --- | --- |

(3 quater)

L'objectif devrait consister à assurer une exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques vivantes, tout en reconnaissant l'intérêt du secteur de la pêche dans son développement à long terme et ses conditions économiques et sociales ainsi que l'intérêt des consommateurs, et en tenant compte des contraintes biologiques, dans le respect de l'écosystème marin.

| (3 quinquies) | Les décisions concernant la conservation ont des effets considérables sur le développement économique et social des régions des États membres où la pêche représente un secteur important. |
| --- | --- |

(3 quinquies)

Les décisions concernant la conservation ont des effets considérables sur le développement économique et social des régions des États membres où la pêche représente un secteur important.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0083

Évaluation du mandat d'arrêt européen

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (2005/2175(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Adeline Hazan, au nom du groupe PSE, sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (B6-0455/2005), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Adeline Hazan, au nom du groupe PSE, sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen (B6-0455/2005),

| — | vu le traité d'Amsterdam qui a consacré pour la première fois dans les textes l'objectif de mise en place d'un espace judiciaire européen, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'Amsterdam qui a consacré pour la première fois dans les textes l'objectif de mise en place d'un espace judiciaire européen,

| — | vu les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui ont posé le principe de reconnaissance mutuelle comme pierre angulaire de la coopération judiciaire, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui ont posé le principe de reconnaissance mutuelle comme pierre angulaire de la coopération judiciaire,

| — | vu sa position du 6 février 2002 sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 6 février 2002 sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1),

| — | vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2),

| — | vu le rapport de la Commission du 23 février 2005 fondé sur l'article 34 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (COM(2005)0063), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 23 février 2005 fondé sur l'article 34 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (COM(2005)0063),

| — | vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2006 fondé sur l'article 34 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (COM(2006)0008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2006 fondé sur l'article 34 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (COM(2006)0008),

| — | vu les arrêts des Cours constitutionnelles de Pologne (27 avril 2005), d'Allemagne (18 juillet 2005) et de Chypre (7 novembre 2005) et les diverses procédures en cours, notamment devant la Cour d'arbitrage belge, |
| --- | --- |

—

vu les arrêts des Cours constitutionnelles de Pologne (27 avril 2005), d'Allemagne (18 juillet 2005) et de Chypre (7 novembre 2005) et les diverses procédures en cours, notamment devant la Cour d'arbitrage belge,

| — | vu les Rencontres parlementaires des 17 et 18 octobre 2005 sur le thème de l'amélioration du contrôle parlementaire de la coopération judiciaire et policière en Europe, qui ont réuni une centaine de parlementaires nationaux et des membres de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

vu les Rencontres parlementaires des 17 et 18 octobre 2005 sur le thème de l'amélioration du contrôle parlementaire de la coopération judiciaire et policière en Europe, qui ont réuni une centaine de parlementaires nationaux et des membres de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0049/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0049/2006),

| A. | considérant le caractère novateur et exemplaire présenté par le mandat d'arrêt européen pour le développement de la coopération judiciaire et le renforcement de la confiance mutuelle ainsi que son impact direct sur les libertés publiques, |
| --- | --- |

A.

considérant le caractère novateur et exemplaire présenté par le mandat d'arrêt européen pour le développement de la coopération judiciaire et le renforcement de la confiance mutuelle ainsi que son impact direct sur les libertés publiques,

| B. | considérant que le mandat d'arrêt européen demeure l'un des outils principaux de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire comme en matière de lutte anti-terroriste et contre la grande criminalité, |
| --- | --- |

B.

considérant que le mandat d'arrêt européen demeure l'un des outils principaux de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire comme en matière de lutte anti-terroriste et contre la grande criminalité,

| C. | considérant que la première évaluation conduite par la Commission montre que le mandat d'arrêt européen a fait la preuve de son efficacité en comparaison avec le mécanisme d'extradition qui est lent, lourd et aujourd'hui dépassé; qu'il permet aussi de réduire les risques qu'un prévenu ou un condamné n'échappe à la justice pour des motifs de «souveraineté judiciaire», et permet ainsi de lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme, |
| --- | --- |

C.

considérant que la première évaluation conduite par la Commission montre que le mandat d'arrêt européen a fait la preuve de son efficacité en comparaison avec le mécanisme d'extradition qui est lent, lourd et aujourd'hui dépassé; qu'il permet aussi de réduire les risques qu'un prévenu ou un condamné n'échappe à la justice pour des motifs de «souveraineté judiciaire», et permet ainsi de lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme,

| D. | soulignant que l'une des avancées du mandat d'arrêt européen est la suppression de l'immixtion du pouvoir politique dans la procédure, à la différence de la procédure d'extradition, |
| --- | --- |

D.

soulignant que l'une des avancées du mandat d'arrêt européen est la suppression de l'immixtion du pouvoir politique dans la procédure, à la différence de la procédure d'extradition,

| E. | considérant la volonté manifeste de plusieurs États membres de conserver des éléments du système traditionnel d'extradition (contrôle de la double incrimination, intervention du pouvoir politique dans la procédure judiciaire) ou encore d'ajouter des motifs supplémentaires de refus qui sont contraires à la décision-cadre 2002/584/JAI, tels que des motifs politiques ou de sécurité nationale, ou encore fondés sur le respect des droits fondamentaux, |
| --- | --- |

E.

considérant la volonté manifeste de plusieurs États membres de conserver des éléments du système traditionnel d'extradition (contrôle de la double incrimination, intervention du pouvoir politique dans la procédure judiciaire) ou encore d'ajouter des motifs supplémentaires de refus qui sont contraires à la décision-cadre 2002/584/JAI, tels que des motifs politiques ou de sécurité nationale, ou encore fondés sur le respect des droits fondamentaux,

| F. | considérant les obstacles pratiques rencontrés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, notamment en termes de traduction, de transmission ou d'utilisation de formulaires divergents, peu compatibles avec les exigences du mandat d'arrêt européen, |
| --- | --- |

F.

considérant les obstacles pratiques rencontrés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, notamment en termes de traduction, de transmission ou d'utilisation de formulaires divergents, peu compatibles avec les exigences du mandat d'arrêt européen,

| G. | considérant les difficultés de transposition rencontrées récemment par plusieurs États membres (notamment en Allemagne), et la nécessité de mettre en conformité les textes constitutionnels nationaux avec la décision-cadre 2002/584/JAI afin de permettre la remise de nationaux (notamment en Pologne et à Chypre), |
| --- | --- |

G.

considérant les difficultés de transposition rencontrées récemment par plusieurs États membres (notamment en Allemagne), et la nécessité de mettre en conformité les textes constitutionnels nationaux avec la décision-cadre 2002/584/JAI afin de permettre la remise de nationaux (notamment en Pologne et à Chypre),

| H. | craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit adoptée, |
| --- | --- |

H.

craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit adoptée,

| I. | considérant que le manque de confiance réciproque entre juges est due à l'insuffisance des normes communes minimales dans les procédures pénales, ce qui réduit l'efficacité de la coopération judiciaire, |
| --- | --- |

I.

considérant que le manque de confiance réciproque entre juges est due à l'insuffisance des normes communes minimales dans les procédures pénales, ce qui réduit l'efficacité de la coopération judiciaire,

| J. | rappelant que la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur la confiance mutuelle, ne peut se concevoir sans un rapprochement minimal des législations nationales, comme le soulignait le Parlement dans sa recommandation du 22 février 2005 (3), |
| --- | --- |

J.

rappelant que la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur la confiance mutuelle, ne peut se concevoir sans un rapprochement minimal des législations nationales, comme le soulignait le Parlement dans sa recommandation du 22 février 2005 (3),

| K. | considérant que la première évaluation présentée par la Commission (COM(2005)0063) ne portait que sur 24 États membres et n'a pu être complétée que récemment (COM(2006)0008) pour ce qui concerne l'Italie, dernier État membre à avoir transposé la décision-cadre 2002/584/JAI, |
| --- | --- |

K.

considérant que la première évaluation présentée par la Commission (COM(2005)0063) ne portait que sur 24 États membres et n'a pu être complétée que récemment (COM(2006)0008) pour ce qui concerne l'Italie, dernier État membre à avoir transposé la décision-cadre 2002/584/JAI,

| L. | considérant que les problèmes rencontrés par les États membres lors de la transposition sont largement de même nature, comme l'ont montré les débats tenus lors des Rencontres parlementaires des 17 et 18 octobre 2005, et qu'à l'avenir des échanges d'information renforcés et une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen seront nécessaires pour assurer une transposition dans de bonnes conditions de la décision-cadre 2002/584/JAI, comme d'autres encore à l'examen, |
| --- | --- |

L.

considérant que les problèmes rencontrés par les États membres lors de la transposition sont largement de même nature, comme l'ont montré les débats tenus lors des Rencontres parlementaires des 17 et 18 octobre 2005, et qu'à l'avenir des échanges d'information renforcés et une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen seront nécessaires pour assurer une transposition dans de bonnes conditions de la décision-cadre 2002/584/JAI, comme d'autres encore à l'examen,

| M. | considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte de nombreuses avancées dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en Europe; considérant que, parmi ces avancées, la suppression des «piliers» et la communautarisation des procédures sont de nature à renforcer la capacité d'action de l'Union européenne, comme le caractère démocratique et transparent des décisions prises; soulignant que cette partie du traité n'a pas constitué un motif de débat ni d'opposition lors des récentes campagnes de ratification, |
| --- | --- |

M.

considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte de nombreuses avancées dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en Europe; considérant que, parmi ces avancées, la suppression des «piliers» et la communautarisation des procédures sont de nature à renforcer la capacité d'action de l'Union européenne, comme le caractère démocratique et transparent des décisions prises; soulignant que cette partie du traité n'a pas constitué un motif de débat ni d'opposition lors des récentes campagnes de ratification,

| N. | regrettant que le rôle du Parlement dans l'adoption du mandat d'arrêt européen, comme dans son évaluation, et le contrôle par la Cour de justice de son application, soient limités par le fait qu'il est un instrument du «troisième pilier», fondé sur les articles 31 et 34 du traité UE (titre VI), |
| --- | --- |

N.

regrettant que le rôle du Parlement dans l'adoption du mandat d'arrêt européen, comme dans son évaluation, et le contrôle par la Cour de justice de son application, soient limités par le fait qu'il est un instrument du «troisième pilier», fondé sur les articles 31 et 34 du traité UE (titre VI),

| O. | considérant qu'il convient d'appliquer les traités actuellement en vigueur dans leur intégralité, et par conséquent de mettre en œuvre la «passerelle» prévue à l'article 42 du traité UE, qui prévoit la possibilité pour les États membres de décider d'intégrer le mandat d'arrêt européen dans le «premier pilier», afin d'assurer le contrôle démocratique par le Parlement européen et le contrôle juridictionnel par la Cour européenne de Justice, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il convient d'appliquer les traités actuellement en vigueur dans leur intégralité, et par conséquent de mettre en œuvre la «passerelle» prévue à l'article 42 du traité UE, qui prévoit la possibilité pour les États membres de décider d'intégrer le mandat d'arrêt européen dans le «premier pilier», afin d'assurer le contrôle démocratique par le Parlement européen et le contrôle juridictionnel par la Cour européenne de Justice,

| P. | considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, encore plus courts que ceux prévus pour le mandat d'arrêt européen; considérant que l'Union européenne pourra utilement s'inspirer du mandat d'arrêt nordique pour renforcer l'efficacité du mandat d'arrêt européen; |
| --- | --- |

P.

considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, encore plus courts que ceux prévus pour le mandat d'arrêt européen; considérant que l'Union européenne pourra utilement s'inspirer du mandat d'arrêt nordique pour renforcer l'efficacité du mandat d'arrêt européen;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:
  Transposition et mise en œuvre pratique






  a) | adopter au plus vite la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, en tenant compte des amendements proposés par le Parlement dans sa position du 12 avril 2005 (4); cette mesure est en effet essentielle pour assurer un même niveau de protection juridique aux citoyens de l'Union européenne, et grâce aux garanties qu'elle contient, elle facilitera la remise par un État membre d'un de ses nationaux à un autre État membre, |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Transposition et mise en œuvre pratique

a)

adopter au plus vite la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, en tenant compte des amendements proposés par le Parlement dans sa position du 12 avril 2005 (4); cette mesure est en effet essentielle pour assurer un même niveau de protection juridique aux citoyens de l'Union européenne, et grâce aux garanties qu'elle contient, elle facilitera la remise par un État membre d'un de ses nationaux à un autre État membre,

| b) | s'assurer que, dans la transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI, les États membres ne réintroduisent pas de contrôle systématique de la double incrimination pour leurs ressortissants, car cela nuirait à l'efficacité du mandat d'arrêt européen et fragiliserait le principe de confiance mutuelle entre les États membres, |
| --- | --- |

b)

s'assurer que, dans la transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI, les États membres ne réintroduisent pas de contrôle systématique de la double incrimination pour leurs ressortissants, car cela nuirait à l'efficacité du mandat d'arrêt européen et fragiliserait le principe de confiance mutuelle entre les États membres,

| c) | s'assurer qu'aucune autorité politique ne puisse s'ingérer dans la procédure de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ingérence qui posait problème dans la procédure d'extradition; rappelle que désormais l'autorité centrale ne doit pas outrepasser son rôle de facilitateur dans la procédure de remise des suspects ou personnes condamnées, |
| --- | --- |

c)

s'assurer qu'aucune autorité politique ne puisse s'ingérer dans la procédure de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ingérence qui posait problème dans la procédure d'extradition; rappelle que désormais l'autorité centrale ne doit pas outrepasser son rôle de facilitateur dans la procédure de remise des suspects ou personnes condamnées,

| d) | veiller à ce que les difficultés persistant dans certains États membres quant à l'application ratione temporis de la décision-cadre 2002/584/JAI soient résolues et qu'elles ne nuisent pas à sa mise en œuvre par les États membres qui en font jusqu'à présent une application correcte, |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que les difficultés persistant dans certains États membres quant à l'application ratione temporis de la décision-cadre 2002/584/JAI soient résolues et qu'elles ne nuisent pas à sa mise en œuvre par les États membres qui en font jusqu'à présent une application correcte,

| e) | veiller à ce que les États membres prennent sans attendre les mesures qui s'imposent pour lever tout obstacle, constitutionnel ou légal, à l'application du mandat d'arrêt européen à leurs ressortissants, |
| --- | --- |

e)

veiller à ce que les États membres prennent sans attendre les mesures qui s'imposent pour lever tout obstacle, constitutionnel ou légal, à l'application du mandat d'arrêt européen à leurs ressortissants,

| f) | faire rapport annuellement au Parlement européen sur les mesures qu'il a prises pour inciter les États membres à assurer une transposition correcte et une mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen, telles que recommandées aux points b), c), d) et e). |
| --- | --- |

f)

faire rapport annuellement au Parlement européen sur les mesures qu'il a prises pour inciter les États membres à assurer une transposition correcte et une mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen, telles que recommandées aux points b), c), d) et e).

Évaluation

| g) | prévoir avec le Parlement, dans le cadre des compétences des deux autorités budgétaires, que la Commission dispose des ressources nécessaires à un travail approfondi de vérification de la qualité de la transposition, en sa qualité de gardienne des traités, |
| --- | --- |

g)

prévoir avec le Parlement, dans le cadre des compétences des deux autorités budgétaires, que la Commission dispose des ressources nécessaires à un travail approfondi de vérification de la qualité de la transposition, en sa qualité de gardienne des traités,

| h) | conduire, avec l'appui de la Commission et de manière coordonnée, une évaluation objective, impartiale et plus approfondie, des difficultés rencontrées par les praticiens de la justice dans les différents États membres, et l'enrichir d'une évaluation qualitative au moyen d'une ventilation des mandats d'arrêt européens par type d'infractions, |
| --- | --- |

h)

conduire, avec l'appui de la Commission et de manière coordonnée, une évaluation objective, impartiale et plus approfondie, des difficultés rencontrées par les praticiens de la justice dans les différents États membres, et l'enrichir d'une évaluation qualitative au moyen d'une ventilation des mandats d'arrêt européens par type d'infractions,

| i) | éviter de multiplier les recherches parallèles sur ce thème, même si le Conseil peut être tenté de procéder à sa propre étude, s'agissant d'une mesure du «troisième pilier» (titre VI du traité sur l'Union européenne), |
| --- | --- |

i)

éviter de multiplier les recherches parallèles sur ce thème, même si le Conseil peut être tenté de procéder à sa propre étude, s'agissant d'une mesure du «troisième pilier» (titre VI du traité sur l'Union européenne),

| j) | informer et consulter de manière régulière le Parlement européen et les parlements nationaux sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, et les associer au processus d'évaluation, dans l'esprit de l'article III-260 du traité établissant une Constitution pour l'Europe. |
| --- | --- |

j)

informer et consulter de manière régulière le Parlement européen et les parlements nationaux sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, et les associer au processus d'évaluation, dans l'esprit de l'article III-260 du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Droits fondamentaux

| k) | veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle, |
| --- | --- |

k)

veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle,

| l) | porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée. |
| --- | --- |

l)

porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée.

Efficacité et démocratie

| m) | activer dans les meilleurs délais la «passerelle» prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, intégrant ainsi le mandat d'arrêt européen dans le «premier pilier», afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; |
| --- | --- |

m)

activer dans les meilleurs délais la «passerelle» prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, intégrant ainsi le mandat d'arrêt européen dans le «premier pilier», afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

*

- *

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 193.

(2)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(3)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 109.

(4)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 159.

P6_TA(2006)0084

Situation des droits de l'homme au Tchad

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Tchad

Le Parlement européen,

| — | vu l'Accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord de Cotonou), et notamment son article 8 portant sur le dialogue politique, |
| --- | --- |

—

vu l'Accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord de Cotonou), et notamment son article 8 portant sur le dialogue politique,

| — | eu égard à l'échange de vues ayant eu lieu au cours de la réunion de sa commission du développement le 20 février 2006, |
| --- | --- |

—

eu égard à l'échange de vues ayant eu lieu au cours de la réunion de sa commission du développement le 20 février 2006,

| — | vu la résolution d'urgence de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Soudan, adoptée à Bamako (Mali) le 21 avril 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution d'urgence de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Soudan, adoptée à Bamako (Mali) le 21 avril 2005 (1),

| — | vu ses résolutions du 16 septembre 2004 sur la région du Darfour au Soudan (2) et du 12 mai 2005 sur la situation au Soudan (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 16 septembre 2004 sur la région du Darfour au Soudan (2) et du 12 mai 2005 sur la situation au Soudan (3),

| — | vu le compte rendu de sa délégation ad hoc qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 2 au 7 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le compte rendu de sa délégation ad hoc qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 2 au 7 septembre 2004,

| — | vu sa résolution du 14 juin 2001 sur les élections présidentielles au Tchad (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 juin 2001 sur les élections présidentielles au Tchad (4),

| — | vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur les violations des droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de construction d'un oléoduc (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur les violations des droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de construction d'un oléoduc (5),

| — | vu le document «Stratégie de coopération et Programme indicatif 2002-2007», ratifié par le gouvernement de la République du Tchad et par la Commission le 11 février 2002, |
| --- | --- |

—

vu le document «Stratégie de coopération et Programme indicatif 2002-2007», ratifié par le gouvernement de la République du Tchad et par la Commission le 11 février 2002,

| — | vu sa résolution du 18 juin 1998 sur le projet tchado-camerounais et les violations des droits de l'homme perpétrées pendant la période d'octobre 1997 à mars 1998 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 juin 1998 sur le projet tchado-camerounais et les violations des droits de l'homme perpétrées pendant la période d'octobre 1997 à mars 1998 (6),

| — | vu la résolution 1590 (2005) du 24 mars 2005 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la création de la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS), |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1590 (2005) du 24 mars 2005 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la création de la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS),

| — | vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 20 octobre 2005 d'augmenter le nombre de soldats de la Mission africaine d'observation au Soudan (AMIS), faisant passer ses effectifs d'une présence de 300 hommes en 2004 à 6 964 hommes actuellement, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 20 octobre 2005 d'augmenter le nombre de soldats de la Mission africaine d'observation au Soudan (AMIS), faisant passer ses effectifs d'une présence de 300 hommes en 2004 à 6 964 hommes actuellement,

| — | vu le rapport de la commission du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 12 janvier 2006 sur la situation au Darfour, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 12 janvier 2006 sur la situation au Darfour,

| — | vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 12 janvier 2006 de prolonger le mandat de l'AMIS jusqu'au 31 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 12 janvier 2006 de prolonger le mandat de l'AMIS jusqu'au 31 mars 2006,

| — | vu l'accord entre le Tchad et le Soudan, signé le 8 février 2006 à Tripoli, suite aux tensions observées entre les deux pays, |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre le Tchad et le Soudan, signé le 8 février 2006 à Tripoli, suite aux tensions observées entre les deux pays,

| — | vu l'ensemble des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005 sur la situation au Soudan et le rapport de la commission d'enquête internationale sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies, conformément à la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005 sur la situation au Soudan et le rapport de la commission d'enquête internationale sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies, conformément à la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité,

| — | vu le plan d'action pour le Darfour conclu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action pour le Darfour conclu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004,

| — | vu le rapport des Nations unies du 26 avril 2005 sur la situation au Soudan, |
| --- | --- |

—

vu le rapport des Nations unies du 26 avril 2005 sur la situation au Soudan,

| — | vu l'accord signé en 1999 entre le Tchad et la Banque mondiale sur le Programme de gestion des revenus pétroliers, |
| --- | --- |

—

vu l'accord signé en 1999 entre le Tchad et la Banque mondiale sur le Programme de gestion des revenus pétroliers,

| — | vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, |
| --- | --- |

—

vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

| — | vu la loi de la République du Tchad no 001/PR/99, du 11 janvier 1999, portant gestion des revenus pétroliers, |
| --- | --- |

—

vu la loi de la République du Tchad no 001/PR/99, du 11 janvier 1999, portant gestion des revenus pétroliers,

| — | vu le rapport sur le projet de construction d'un oléoduc Tchad-Cameroun de la commission du développement et de la coopération du 22 février 2001, accompagné d'un compte rendu de la visite de la délégation au Tchad et au Cameroun, du 23 au 30 mars 2000, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur le projet de construction d'un oléoduc Tchad-Cameroun de la commission du développement et de la coopération du 22 février 2001, accompagné d'un compte rendu de la visite de la délégation au Tchad et au Cameroun, du 23 au 30 mars 2000,

| — | vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | rappelant que l'organisation des élections présidentielles au Tchad est prévue en mai ou juin 2006, |
| --- | --- |

A.

rappelant que l'organisation des élections présidentielles au Tchad est prévue en mai ou juin 2006,

| B. | considérant le renvoi des élections législatives prévues pour avril-mai 2006, |
| --- | --- |

B.

considérant le renvoi des élections législatives prévues pour avril-mai 2006,

| C. | tenant compte de l'adoption par l'Assemblée nationale tchadienne de la révision de la loi précitée, |
| --- | --- |

C.

tenant compte de l'adoption par l'Assemblée nationale tchadienne de la révision de la loi précitée,

| D. | considérant l'engagement pris par la Banque mondiale à l'égard du Tchad de lutter contre la pauvreté, de jeter les bases d'une croissance durable et d'offrir une chance d'améliorer les perspectives de développement, |
| --- | --- |

D.

considérant l'engagement pris par la Banque mondiale à l'égard du Tchad de lutter contre la pauvreté, de jeter les bases d'une croissance durable et d'offrir une chance d'améliorer les perspectives de développement,

| E. | considérant que le gouvernement tchadien veut élargir l'utilisation des 10 % du fonds prévu pour les générations futures à l'administration territoriale et à la sécurité et que, en conséquence, la Banque mondiale a bloqué le décaissement des crédits de 124 millions de dollars, alloués au Tchad par l'Association internationale pour le développement (IDA) pour financer huit projets en cours d'exécution, dont le montant total est de 297 millions de dollars, |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement tchadien veut élargir l'utilisation des 10 % du fonds prévu pour les générations futures à l'administration territoriale et à la sécurité et que, en conséquence, la Banque mondiale a bloqué le décaissement des crédits de 124 millions de dollars, alloués au Tchad par l'Association internationale pour le développement (IDA) pour financer huit projets en cours d'exécution, dont le montant total est de 297 millions de dollars,

| F. | considérant que le gouvernement tchadien a réagi à la décision de la Banque mondiale en signant avec la Chine et avec Taïwan des accords pour l'exploitation des autres gisements de son pétrole, |
| --- | --- |

F.

considérant que le gouvernement tchadien a réagi à la décision de la Banque mondiale en signant avec la Chine et avec Taïwan des accords pour l'exploitation des autres gisements de son pétrole,

| G. | considérant que le Tchad est l'un des pays les plus pauvres du monde et que seulement 27 % de la population y a accès à une source d'eau potable, |
| --- | --- |

G.

considérant que le Tchad est l'un des pays les plus pauvres du monde et que seulement 27 % de la population y a accès à une source d'eau potable,

| H. | rappelant que le Tchad recèle d'importantes richesses dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et, surtout, des ressources minières et du pétrole, objets de la convoitise de plusieurs États et des compagnies multinationales, |
| --- | --- |

H.

rappelant que le Tchad recèle d'importantes richesses dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et, surtout, des ressources minières et du pétrole, objets de la convoitise de plusieurs États et des compagnies multinationales,

| I. | soulignant que les conditions de vie dans le pays sont extrêmement difficiles en raison des effets conjugués de la guerre, de la sécheresse et de la famine, et que ses institutions et ses infrastructures se sont gravement dégradées, |
| --- | --- |

I.

soulignant que les conditions de vie dans le pays sont extrêmement difficiles en raison des effets conjugués de la guerre, de la sécheresse et de la famine, et que ses institutions et ses infrastructures se sont gravement dégradées,

| J. | considérant que le Tchad compte environ 80 % d'analphabètes, soumis à toutes les précarités alimentaires à cause du climat, ainsi qu'aux maladies hydriques et épidémiques, |
| --- | --- |

J.

considérant que le Tchad compte environ 80 % d'analphabètes, soumis à toutes les précarités alimentaires à cause du climat, ainsi qu'aux maladies hydriques et épidémiques,

| K. | considérant les restrictions à la liberté d'expression, comme en témoigne la fermeture, à deux reprises, par le ministère de l'intérieur, de Radio FM Liberté, |
| --- | --- |

K.

considérant les restrictions à la liberté d'expression, comme en témoigne la fermeture, à deux reprises, par le ministère de l'intérieur, de Radio FM Liberté,

| L. | inquiet des menaces que subissent les associations de droits de l'homme au Tchad, |
| --- | --- |

L.

inquiet des menaces que subissent les associations de droits de l'homme au Tchad,

| M. | considérant les suppressions de terres sans indemnisation dont font l'objet les paysans dans les zones pétrolières, |
| --- | --- |

M.

considérant les suppressions de terres sans indemnisation dont font l'objet les paysans dans les zones pétrolières,

| N. | alarmé par les diverses incursions armées à la frontière orientale du Tchad, où le Soudan est accusé d'armer et de financer les rebelles, et par les fréquents épisodes belliqueux entre le Tchad et le Soudan, |
| --- | --- |

N.

alarmé par les diverses incursions armées à la frontière orientale du Tchad, où le Soudan est accusé d'armer et de financer les rebelles, et par les fréquents épisodes belliqueux entre le Tchad et le Soudan,

| O. | considérant que le gouvernement soudanais, les milices «djandjaweeds» et les mouvements rebelles font l'objet d'une enquête ouverte le 6 juin 2005 par la Cour pénale internationale pour des crimes commis en violation du droit international au Darfour, |
| --- | --- |

O.

considérant que le gouvernement soudanais, les milices «djandjaweeds» et les mouvements rebelles font l'objet d'une enquête ouverte le 6 juin 2005 par la Cour pénale internationale pour des crimes commis en violation du droit international au Darfour,

| P. | alarmé par les conclusions du 11 décembre 2005 de Juan Mendez, Conseiller spécial du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies pour la prévention des génocides, selon qui les missions MINUS et AMIS connaissent un réel échec, étant donné que les violations des droits de l'homme ne diminuent pas, mais que tout au contraire, elles augmentent, |
| --- | --- |

P.

alarmé par les conclusions du 11 décembre 2005 de Juan Mendez, Conseiller spécial du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies pour la prévention des génocides, selon qui les missions MINUS et AMIS connaissent un réel échec, étant donné que les violations des droits de l'homme ne diminuent pas, mais que tout au contraire, elles augmentent,

| Q. | considérant que la crise au Darfour constitue une épreuve déterminante pour le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la crise au Darfour constitue une épreuve déterminante pour le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine,

| R. | considérant que les membres de l'Union africaine ne disposent ni des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes, ni du mandat nécessaire pour faire face à une telle situation, et sur un terrain aussi vaste, |
| --- | --- |

R.

considérant que les membres de l'Union africaine ne disposent ni des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes, ni du mandat nécessaire pour faire face à une telle situation, et sur un terrain aussi vaste,

| S. | considérant que les besoins en espèces de l'AMIS renforcée, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, s'élèvent à 252,4 millions de dollars américains, soit 54 % du budget total, et que le montant reçu jusqu'au 31 octobre 2005 était seulement de 65,4 millions de dollars américains, soit le quart du montant total nécessaire, |
| --- | --- |

S.

considérant que les besoins en espèces de l'AMIS renforcée, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, s'élèvent à 252,4 millions de dollars américains, soit 54 % du budget total, et que le montant reçu jusqu'au 31 octobre 2005 était seulement de 65,4 millions de dollars américains, soit le quart du montant total nécessaire,

| T. | considérant que les fonds reçus à ce jour dans le cadre de l'AMIS renforcée sont presque épuisés et que la contrainte financière est telle que l'Union africaine a dû réduire les indemnités versées aux observateurs militaires, |
| --- | --- |

T.

considérant que les fonds reçus à ce jour dans le cadre de l'AMIS renforcée sont presque épuisés et que la contrainte financière est telle que l'Union africaine a dû réduire les indemnités versées aux observateurs militaires,

| U. | considérant qu'une somme additionnelle de 4,6 millions de dollars est nécessaire pour couvrir d'autres lignes budgétaires et soutenir la Mission jusqu'au 31 mars 2006, |
| --- | --- |

U.

considérant qu'une somme additionnelle de 4,6 millions de dollars est nécessaire pour couvrir d'autres lignes budgétaires et soutenir la Mission jusqu'au 31 mars 2006,

| V. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé, le 3 février 2006, à l'élaboration de plans pour qu'une force des Nations unies se substitue au Darfour à celle de l'Union africaine, |
| --- | --- |

V.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé, le 3 février 2006, à l'élaboration de plans pour qu'une force des Nations unies se substitue au Darfour à celle de l'Union africaine,

| W. | considérant que la transition d'une force de l'Union africaine vers une opération des Nations unies au Darfour est désormais inévitable, tout comme le déploiement d'une force beaucoup plus importante en mesure de prévenir les attaques contre les civils et de désarmer les milices «djandjaweeds», |
| --- | --- |

W.

considérant que la transition d'une force de l'Union africaine vers une opération des Nations unies au Darfour est désormais inévitable, tout comme le déploiement d'une force beaucoup plus importante en mesure de prévenir les attaques contre les civils et de désarmer les milices «djandjaweeds»,

| X. | préoccupé par le nombre croissant d'attaques lancées contre des villages au Tchad et contre des camps et des travailleurs humanitaires au Darfour occidental, rendant la région extrêmement dangereuse pour les associations internationales humanitaires, dont seules quelques-unes opèrent actuellement dans la zone frontalière, |
| --- | --- |

X.

préoccupé par le nombre croissant d'attaques lancées contre des villages au Tchad et contre des camps et des travailleurs humanitaires au Darfour occidental, rendant la région extrêmement dangereuse pour les associations internationales humanitaires, dont seules quelques-unes opèrent actuellement dans la zone frontalière,

| Y. | considérant que le conflit du Darfour, qui n'est pas terminé, a fait plusieurs milliers de morts, environ 1,65 million de personnes déplacées et 200 000 réfugiés au Tchad, et que le nombre total de personnes touchées par ce conflit avoisine 2,5 millions, |
| --- | --- |

Y.

considérant que le conflit du Darfour, qui n'est pas terminé, a fait plusieurs milliers de morts, environ 1,65 million de personnes déplacées et 200 000 réfugiés au Tchad, et que le nombre total de personnes touchées par ce conflit avoisine 2,5 millions,

| Z. | considérant que la plupart des personnes déplacées au Tchad ont perdu une grande partie de leurs récoltes suite aux attaques et vivent dans des abris de fortune, et que de graves pénuries alimentaires risquent de survenir suite à l'épuisement des réserves de nourriture, |
| --- | --- |

Z.

considérant que la plupart des personnes déplacées au Tchad ont perdu une grande partie de leurs récoltes suite aux attaques et vivent dans des abris de fortune, et que de graves pénuries alimentaires risquent de survenir suite à l'épuisement des réserves de nourriture,

| AA. | considérant la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, comme en témoignent les actes de violence persistants, les restrictions à la liberté d'expression, les assassinats extrajudiciaires perpétrés par les forces de sécurité, ainsi que la situation de pauvreté et la maltraitance dont souffrent en particulier les femmes et les enfants, |
| --- | --- |

AA.

considérant la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, comme en témoignent les actes de violence persistants, les restrictions à la liberté d'expression, les assassinats extrajudiciaires perpétrés par les forces de sécurité, ainsi que la situation de pauvreté et la maltraitance dont souffrent en particulier les femmes et les enfants,

| AB. | considérant que, le 24 janvier 2005, l'Union africaine a décidé de mettre en place un groupe d'experts juridiques mandatés pour examiner les «options disponibles» afin de juger M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad, refugié au Sénégal depuis 1990; |
| --- | --- |

AB.

considérant que, le 24 janvier 2005, l'Union africaine a décidé de mettre en place un groupe d'experts juridiques mandatés pour examiner les «options disponibles» afin de juger M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad, refugié au Sénégal depuis 1990;

| 1. | se déclare très préoccupé par la situation générale au Tchad, eu égard notamment aux droits de l'homme; |
| --- | --- |

1.

se déclare très préoccupé par la situation générale au Tchad, eu égard notamment aux droits de l'homme;

| 2. | rappelle avec préoccupation que la population civile, déjà affectée par la sécheresse et la famine, ne tire aucun bénéfice de la loi précitée et des milliards de dollars dérivés de la vente du pétrole, et souligne que les richesses pétrolières du Tchad doivent bénéficier en premier lieu aux populations tchadiennes; |
| --- | --- |

2.

rappelle avec préoccupation que la population civile, déjà affectée par la sécheresse et la famine, ne tire aucun bénéfice de la loi précitée et des milliards de dollars dérivés de la vente du pétrole, et souligne que les richesses pétrolières du Tchad doivent bénéficier en premier lieu aux populations tchadiennes;

| 3. | condamne le fait que 10 % des revenus du pétrole aient été annulés du fonds pour les générations futures et affectés, par la suite, à la liste des «secteurs prioritaires», dont les dépenses militaires font désormais partie; |
| --- | --- |

3.

condamne le fait que 10 % des revenus du pétrole aient été annulés du fonds pour les générations futures et affectés, par la suite, à la liste des «secteurs prioritaires», dont les dépenses militaires font désormais partie;

| 4. | demande au gouvernement tchadien d'indiquer de façon claire et transparente l'utilisation des revenus pétroliers; |
| --- | --- |

4.

demande au gouvernement tchadien d'indiquer de façon claire et transparente l'utilisation des revenus pétroliers;

| 5. | demande au gouvernement tchadien de destiner les fonds des revenus du pétrole au développement, en particulier à l'approvisionnement en eau potable, à la santé et à l'éducation, ainsi qu'à l'organisation des élections; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement tchadien de destiner les fonds des revenus du pétrole au développement, en particulier à l'approvisionnement en eau potable, à la santé et à l'éducation, ainsi qu'à l'organisation des élections;

| 6. | demande au gouvernement tchadien d'établir le plan annuel pour le développement du pays et de le rendre public; |
| --- | --- |

6.

demande au gouvernement tchadien d'établir le plan annuel pour le développement du pays et de le rendre public;

| 7. | prend acte de la disposition de principe du gouvernement tchadien de tenir compte des avis de la communauté internationale, mais insiste sur la nécessité d'un dialogue plus profond et d'une approche ouverte; |
| --- | --- |

7.

prend acte de la disposition de principe du gouvernement tchadien de tenir compte des avis de la communauté internationale, mais insiste sur la nécessité d'un dialogue plus profond et d'une approche ouverte;

| 8. | se félicite de la création d'un ministère des droits de l'homme au Tchad, demande à ses responsables de collaborer avec la société civile et de concrétiser le programme d'action nationale concernant la politique des droits de l'homme, et invite la Commission à suivre de près ce processus; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la création d'un ministère des droits de l'homme au Tchad, demande à ses responsables de collaborer avec la société civile et de concrétiser le programme d'action nationale concernant la politique des droits de l'homme, et invite la Commission à suivre de près ce processus;

| 9. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire pression sur le gouvernement tchadien afin que celui-ci renforce l'État de droit et mette un terme au climat d'impunité et aux violations des droits de l'homme, exercées notamment contre les opposants au projet de révision de la loi précitée; |
| --- | --- |

9.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire pression sur le gouvernement tchadien afin que celui-ci renforce l'État de droit et mette un terme au climat d'impunité et aux violations des droits de l'homme, exercées notamment contre les opposants au projet de révision de la loi précitée;

| 10. | demande au gouvernement tchadien de mettre un terme au recrutement forcé de jeunes soldats dans l'armée gouvernementale; |
| --- | --- |

10.

demande au gouvernement tchadien de mettre un terme au recrutement forcé de jeunes soldats dans l'armée gouvernementale;

| 11. | s'inquiète des actes de représailles perpétrés par les forces de l'ordre et les bandes armées envers la population et les militants de l'opposition; exhorte les forces de l'ordre et l'armée à s'abstenir de toute exaction contre la population civile et à mettre fin aux agissements des bandes armées; |
| --- | --- |

11.

s'inquiète des actes de représailles perpétrés par les forces de l'ordre et les bandes armées envers la population et les militants de l'opposition; exhorte les forces de l'ordre et l'armée à s'abstenir de toute exaction contre la population civile et à mettre fin aux agissements des bandes armées;

| 12. | demande à l'AMIS de procéder à des changements immédiats pour améliorer la protection des civils et démontrer qu'elle a la capacité de protéger les civils au Darfour; |
| --- | --- |

12.

demande à l'AMIS de procéder à des changements immédiats pour améliorer la protection des civils et démontrer qu'elle a la capacité de protéger les civils au Darfour;

| 13. | invite le Conseil, la Commission, les États membres, les Nations unies et l'Union africaine à exercer toutes les pressions possibles sur le gouvernement soudanais afin qu'il cesse de compromettre l'efficacité des opérations de l'AMIS; |
| --- | --- |

13.

invite le Conseil, la Commission, les États membres, les Nations unies et l'Union africaine à exercer toutes les pressions possibles sur le gouvernement soudanais afin qu'il cesse de compromettre l'efficacité des opérations de l'AMIS;

| 14. | demande instamment au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies et à l'Union africaine de mettre à la disposition de l'AMIS, affaiblie par de sérieuses contraintes financières, logistiques et autres, des ressources financières, matérielles et militaires beaucoup plus importantes; |
| --- | --- |

14.

demande instamment au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies et à l'Union africaine de mettre à la disposition de l'AMIS, affaiblie par de sérieuses contraintes financières, logistiques et autres, des ressources financières, matérielles et militaires beaucoup plus importantes;

| 15. | condamne les attaques menées par les milices «djandjaweeds» depuis la mi-décembre 2005, lesquelles pourraient opérer parfois avec l'appui du gouvernement soudanais, à travers notamment le soutien d'hélicoptères de combat, contre 40 des 85 villages de la région tchadienne de Borota, au sud d'Adré, tous désertés depuis par leurs habitants, aujourd'hui sans abri; |
| --- | --- |

15.

condamne les attaques menées par les milices «djandjaweeds» depuis la mi-décembre 2005, lesquelles pourraient opérer parfois avec l'appui du gouvernement soudanais, à travers notamment le soutien d'hélicoptères de combat, contre 40 des 85 villages de la région tchadienne de Borota, au sud d'Adré, tous désertés depuis par leurs habitants, aujourd'hui sans abri;

| 16. | se félicite de l'accord tchado-soudanais précité, du 8 février 2006, et invite les deux États au plein respect des engagements pris; |
| --- | --- |

16.

se félicite de l'accord tchado-soudanais précité, du 8 février 2006, et invite les deux États au plein respect des engagements pris;

| 17. | invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à contrôler plus strictement le commerce des armes légères et de petit calibre dans la région; |
| --- | --- |

17.

invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à contrôler plus strictement le commerce des armes légères et de petit calibre dans la région;

| 18. | souligne la gravité du problème des mines terrestres et des munitions tirées et non explosées (UXO) dans le Sud du Soudan, et invite le Conseil, la Commission, les gouvernements du Tchad et du Soudan, les Nations unies et les autres acteurs, à procéder sans retard à la dépollution des zones minées, à l'assistance aux victimes et à l'éducation des populations face aux risques, afin de dégager les routes et de permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de regagner leurs foyers; |
| --- | --- |

18.

souligne la gravité du problème des mines terrestres et des munitions tirées et non explosées (UXO) dans le Sud du Soudan, et invite le Conseil, la Commission, les gouvernements du Tchad et du Soudan, les Nations unies et les autres acteurs, à procéder sans retard à la dépollution des zones minées, à l'assistance aux victimes et à l'éducation des populations face aux risques, afin de dégager les routes et de permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de regagner leurs foyers;

| 19. | invite instamment le gouvernement tchadien à respecter le débat démocratique sur la situation dans le pays ainsi que sur le projet d'extraction pétrolière dans la région de Doba; |
| --- | --- |

19.

invite instamment le gouvernement tchadien à respecter le débat démocratique sur la situation dans le pays ainsi que sur le projet d'extraction pétrolière dans la région de Doba;

| 20. | demande au gouvernement tchadien de fixer au plus tôt le calendrier officiel des prochaines élections, non seulement présidentielles, mais aussi législatives, en conformité avec ses obligations constitutionnelles, et de garantir l'impartialité de la commission nationale électorale indépendante; |
| --- | --- |

20.

demande au gouvernement tchadien de fixer au plus tôt le calendrier officiel des prochaines élections, non seulement présidentielles, mais aussi législatives, en conformité avec ses obligations constitutionnelles, et de garantir l'impartialité de la commission nationale électorale indépendante;

| 21. | est convaincu qu'un processus électoral ne peut se dérouler avec efficacité et transparence dans une conjoncture où les droits d'expression les plus élémentaires sont menacés; |
| --- | --- |

21.

est convaincu qu'un processus électoral ne peut se dérouler avec efficacité et transparence dans une conjoncture où les droits d'expression les plus élémentaires sont menacés;

| 22. | demande, sous réserve que les conditions requises soient remplies, que l'Union européenne envoie une mission d'observation électorale au Tchad, afin de suivre et de favoriser le bon déroulement du processus électoral; |
| --- | --- |

22.

demande, sous réserve que les conditions requises soient remplies, que l'Union européenne envoie une mission d'observation électorale au Tchad, afin de suivre et de favoriser le bon déroulement du processus électoral;

| 23. | demande instamment au gouvernement tchadien, en rappelant le rapport de «Transparency International» du 18 octobre 2005, selon lequel le Tchad est l'un des pays les moins transparents financièrement, de lutter et de mettre fin au plus vite au phénomène de la corruption et de faire preuve de transparence dans les dépenses de l'État; |
| --- | --- |

23.

demande instamment au gouvernement tchadien, en rappelant le rapport de «Transparency International» du 18 octobre 2005, selon lequel le Tchad est l'un des pays les moins transparents financièrement, de lutter et de mettre fin au plus vite au phénomène de la corruption et de faire preuve de transparence dans les dépenses de l'État;

| 24. | encourage le gouvernement à conduire des campagnes d'information concernant le déroulement des élections et à favoriser le bon déroulement de la campagne électorale d'une façon pacifique et démocratique; |
| --- | --- |

24.

encourage le gouvernement à conduire des campagnes d'information concernant le déroulement des élections et à favoriser le bon déroulement de la campagne électorale d'une façon pacifique et démocratique;

| 25. | demande instamment d'encourager d'importants et urgents progrès économiques et sociaux, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale; |
| --- | --- |

25.

demande instamment d'encourager d'importants et urgents progrès économiques et sociaux, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale;

| 26. | formule le vœu que ces avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la presse; |
| --- | --- |

26.

formule le vœu que ces avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la presse;

| 27. | demande au gouvernement tchadien de créer les conditions favorables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés et adoptés par les Nations unies; |
| --- | --- |

27.

demande au gouvernement tchadien de créer les conditions favorables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés et adoptés par les Nations unies;

| 28. | demande au gouvernement tchadien de mettre fin aux actes de soumission et de ségrégation de la femme et à l'exploitation du travail des enfants, et d'abolir en particulier le recrutement forcé de jeunes soldats; |
| --- | --- |

28.

demande au gouvernement tchadien de mettre fin aux actes de soumission et de ségrégation de la femme et à l'exploitation du travail des enfants, et d'abolir en particulier le recrutement forcé de jeunes soldats;

| 29. | estime que le respect des droits de l'homme et du pluralisme politique est une condition indispensable pour permettre à la population de défendre ses intérêts légitimes et de participer à la prise de décisions, et, en dernière analyse, pour combattre la pauvreté; |
| --- | --- |

29.

estime que le respect des droits de l'homme et du pluralisme politique est une condition indispensable pour permettre à la population de défendre ses intérêts légitimes et de participer à la prise de décisions, et, en dernière analyse, pour combattre la pauvreté;

| 30. | invite le Conseil, la Commission et la communauté internationale à poursuivre leur aide humanitaire et leur aide au développement en faveur des populations réfugiées du Soudan et des populations d'accueil du Tchad, et à continuer d'associer la société civile du Soudan et du Tchad comme partenaires de la paix; |
| --- | --- |

30.

invite le Conseil, la Commission et la communauté internationale à poursuivre leur aide humanitaire et leur aide au développement en faveur des populations réfugiées du Soudan et des populations d'accueil du Tchad, et à continuer d'associer la société civile du Soudan et du Tchad comme partenaires de la paix;

| 31. | invite toutes les compagnies pétrolières à se conformer pleinement à l'Initiative pour la transparence des industries extractives et aux principes internationaux en matière de sécurité volontaire; invite la Commission à surveiller ce processus dans le cadre de ses politiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises; |
| --- | --- |

31.

invite toutes les compagnies pétrolières à se conformer pleinement à l'Initiative pour la transparence des industries extractives et aux principes internationaux en matière de sécurité volontaire; invite la Commission à surveiller ce processus dans le cadre de ses politiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises;

| 32. | demande que M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad refugié au Sénégal depuis 1990, soit enfin jugé en Afrique, ou alors extradé et jugé en Belgique en vue d'un procès juste et équitable, selon la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies; |
| --- | --- |

32.

demande que M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad refugié au Sénégal depuis 1990, soit enfin jugé en Afrique, ou alors extradé et jugé en Belgique en vue d'un procès juste et équitable, selon la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies;

| 33. | demande à l'Union africaine d'assumer ses obligations, dans le cadre du procès de M. Hissène Habré, afin d'éviter les critiques de la communauté internationale; |
| --- | --- |

33.

demande à l'Union africaine d'assumer ses obligations, dans le cadre du procès de M. Hissène Habré, afin d'éviter les critiques de la communauté internationale;

| 34. | demande à la Commission d'entreprendre un dialogue politique structuré au sens de l'article 8 de l'Accord de Cotonou et d'informer la commission du développement de l'avancée et des résultats de ce dialogue; |
| --- | --- |

34.

demande à la Commission d'entreprendre un dialogue politique structuré au sens de l'article 8 de l'Accord de Cotonou et d'informer la commission du développement de l'avancée et des résultats de ce dialogue;

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Conseil des ministres ACP-UE, aux Présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad et du Soudan et à la Banque mondiale, ainsi qu'à l'Organisation non gouvernementale «Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme» (ATPDH). |
| --- | --- |

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Conseil des ministres ACP-UE, aux Présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad et du Soudan et à la Banque mondiale, ainsi qu'à l'Organisation non gouvernementale «Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme» (ATPDH).

---

(1)  JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.

(2)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0178.

(4)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 404.

(5)  JO C 304 du 24.10.2000, p. 211.

(6)  JO C 210 du 6.7.1998, p. 210.

P6_TA(2006)0085

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1):

| (1) | Le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier», fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion budgétaire. À ce titre, il convient de préserver et de renforcer ses éléments essentiels. Le règlement financier énonce en outre les principes budgétaires que tout acte législatif doit respecter et auxquels il convient de ne déroger qu'au strict minimum. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier», fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion budgétaire. À ce titre, il convient de préserver et de renforcer ses éléments essentiels. Le règlement financier énonce en outre les principes budgétaires que tout acte législatif doit respecter et auxquels il convient de ne déroger qu'au strict minimum.

| (1) | Le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier», fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion budgétaire. À ce titre, il convient de préserver et de renforcer ses éléments essentiels. Le règlement financier énonce en outre les principes budgétaires
  dérivés des articles 268 et suivants du traité CE,
  que tout acte législatif doit respecter et auxquels il convient de ne déroger qu'au strict minimum. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier», fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion budgétaire. À ce titre, il convient de préserver et de renforcer ses éléments essentiels. Le règlement financier énonce en outre les principes budgétaires
  dérivés des articles 268 et suivants du traité CE,
  que tout acte législatif doit respecter et auxquels il convient de ne déroger qu'au strict minimum.

| (2) | À la lumière de l'expérience acquise, il apparaît justifié de procéder à certaines modifications visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi
  qu'à ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires afin de les ramener à de plus
  justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus. |
| --- | --- |

(2)

À la lumière de l'expérience acquise, il apparaît justifié de procéder à certaines modifications visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi
  qu'à ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires afin de les ramener à de plus
  justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus.

| (2) | À la lumière de l'expérience acquise, il apparaît justifié de procéder à certaines modifications visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi
  que d'inscrire explicitement dans le règlement financier le principe, énoncé à l'article 5 du traité CE, de proportionnalité de l'action de la Communauté, afin de souligner la nécessité de maintenir celle-ci dans de
  justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus. |
| --- | --- |

(2)

À la lumière de l'expérience acquise, il apparaît justifié de procéder à certaines modifications visant à faciliter l'exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi
  que d'inscrire explicitement dans le règlement financier le principe, énoncé à l'article 5 du traité CE, de proportionnalité de l'action de la Communauté, afin de souligner la nécessité de maintenir celle-ci dans de
  justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus.

| (3) | Toute modification doit contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission et à améliorer ou assurer la bonne gestion financière, ainsi qu'à
  renforcer
  la protection des intérêts financiers des Communautés contre la fraude et les activités illégales, et contribuer par là même à l'obtention d'une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations financières. |
| --- | --- |

(3)

Toute modification doit contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission et à améliorer ou assurer la bonne gestion financière, ainsi qu'à
  renforcer
  la protection des intérêts financiers des Communautés contre la fraude et les activités illégales, et contribuer par là même à l'obtention d'une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations financières.

| (3) | Toute modification doit contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission et à améliorer ou assurer la bonne gestion financière, ainsi qu'à
  rendre plus efficace
  la protection des intérêts financiers des Communautés contre la fraude et les activités illégales, et contribuer par là même à l'obtention d'une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations financières. |
| --- | --- |

(3)

Toute modification doit contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission et à améliorer ou assurer la bonne gestion financière, ainsi qu'à
  rendre plus efficace
  la protection des intérêts financiers des Communautés contre la fraude et les activités illégales, et contribuer par là même à l'obtention d'une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations financières.

| (5 bis) | Aux termes du point 1 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité CE et joint au traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, chaque institution veille, dans l'exercice de ses compétences, au respect du principe de proportionnalité, en vertu duquel l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. |
| --- | --- |

(5 bis)

Aux termes du point 1 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité CE et joint au traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, chaque institution veille, dans l'exercice de ses compétences, au respect du principe de proportionnalité, en vertu duquel l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

| (6) | Sur certains points, une efficacité et une transparence accrues s'imposent dans l'application des principes budgétaires, aux fins d'une meilleure couverture des besoins opérationnels. |
| --- | --- |

(6)

Sur certains points, une efficacité et une transparence accrues s'imposent dans l'application des principes budgétaires, aux fins d'une meilleure couverture des besoins opérationnels.

| (6) | S'agissant de l'application du règlement financier, il est apparu à l'expérience que les acteurs n'exploitaient pas suffisamment leur marge d'appréciation des cas particuliers dans l'exercice de leurs compétences. Or, l'exercice desdites compétences suppose notamment que, en tant qu'organes exécutifs des Communautés, ils puissent déterminer en toute autonomie, dans les limites de leur marge d'appréciation, si une action relative à un cas particulier est proportionnée au sens de l'article 5 du traité CE et au sens du protocole sur
  l'application des principes
  de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité CE et joint au traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997
  . |
| --- | --- |

(6)

S'agissant de l'application du règlement financier, il est apparu à l'expérience que les acteurs n'exploitaient pas suffisamment leur marge d'appréciation des cas particuliers dans l'exercice de leurs compétences. Or, l'exercice desdites compétences suppose notamment que, en tant qu'organes exécutifs des Communautés, ils puissent déterminer en toute autonomie, dans les limites de leur marge d'appréciation, si une action relative à un cas particulier est proportionnée au sens de l'article 5 du traité CE et au sens du protocole sur
  l'application des principes
  de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité CE et joint au traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997
  .

| (12) | La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, entraînant une charge. Afin d'éviter des procédures fastidieuses et inutiles, il convient de rendre cette demande d'autorisation obligatoire pour les
  seules
  libéralités entraînant
  une charge importante
  . |
| --- | --- |

(12)

La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, entraînant une charge. Afin d'éviter des procédures fastidieuses et inutiles, il convient de rendre cette demande d'autorisation obligatoire pour les
  seules
  libéralités entraînant
  une charge importante
  .

| (12) | La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, entraînant une charge. Afin d'éviter des procédures fastidieuses et inutiles, il convient de rendre cette demande d'autorisation obligatoire pour les libéralités entraînant
  des coûts de suivi
  . |
| --- | --- |

(12)

La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, entraînant une charge. Afin d'éviter des procédures fastidieuses et inutiles, il convient de rendre cette demande d'autorisation obligatoire pour les libéralités entraînant
  des coûts de suivi
  .

| (13) | En ce qui concerne le principe de spécialité, les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu'elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique. L'article 22 du règlement financier était censé s'appliquer aux institutions autres que la Commission, puisque celle-ci a un régime propre. Ledit article devrait donc être adapté en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne le principe de spécialité, les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu'elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique. L'article 22 du règlement financier était censé s'appliquer aux institutions autres que la Commission, puisque celle-ci a un régime propre. Ledit article devrait donc être adapté en conséquence.

Supprimé.

| (14) | S'agissant de la «procédure de notification», la Commission et les autres institutions notifient leurs propositions de virements à l'autorité budgétaire, qui peut invoquer la procédure normale lorsqu'elle souhaite émettre une objection. Dans ce cas, en théorie, les délais normaux s'appliquent à la décision de l'autorité budgétaire concernant le virement. Or, le texte ne précise pas quand le délai est réputé commencer à courir. Il convient de remédier à cette omission. |
| --- | --- |

(14)

S'agissant de la «procédure de notification», la Commission et les autres institutions notifient leurs propositions de virements à l'autorité budgétaire, qui peut invoquer la procédure normale lorsqu'elle souhaite émettre une objection. Dans ce cas, en théorie, les délais normaux s'appliquent à la décision de l'autorité budgétaire concernant le virement. Or, le texte ne précise pas quand le délai est réputé commencer à courir. Il convient de remédier à cette omission.

Supprimé.

| (16) | Pour des raisons d'efficience, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements à partir de la réserve, dans les cas où il n'existe pas d'acte de base, au sens de l'article 49 du règlement financier, pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte de base est adopté en cours d'exercice. |
| --- | --- |

(16)

Pour des raisons d'efficience, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements à partir de la réserve, dans les cas où il n'existe pas d'acte de base, au sens de l'article 49 du règlement financier, pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte de base est adopté en cours d'exercice.

Supprimé.

| (17) | Il convient d'adapter les règles concernant les virements administratifs de la Commission à la nouvelle structure EBA (établissement du budget sur la base des activités). La «procédure de notification» devrait donc être limitée aux virements d'article à article, dans le chapitre administratif de chaque titre, qui dépassent 10 % des crédits de l'exercice. En revanche, les virements entre articles de titres différents finançant des dépenses de nature identique devraient être décidés de façon autonome par la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Il convient d'adapter les règles concernant les virements administratifs de la Commission à la nouvelle structure EBA (établissement du budget sur la base des activités). La «procédure de notification» devrait donc être limitée aux virements d'article à article, dans le chapitre administratif de chaque titre, qui dépassent 10 % des crédits de l'exercice. En revanche, les virements entre articles de titres différents finançant des dépenses de nature identique devraient être décidés de façon autonome par la Commission.

Supprimé.

| (22 bis) | Il convient de clarifier le régime de responsabilité des ordonnateurs afin d'accroître la sécurité juridique. |
| --- | --- |

(22 bis)

Il convient de clarifier le régime de responsabilité des ordonnateurs afin d'accroître la sécurité juridique.

| (27) | Il convient d'instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur les tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d'un tel délai de prescription dans un article 73 ter nouveau satisferait au principe de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

(27)

Il convient d'instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur les tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d'un tel délai de prescription dans un article 73 ter nouveau satisferait au principe de bonne gestion financière.

| (27) | Il convient d'instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur les tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d'un tel délai de prescription dans un article 73 ter nouveau satisferait au principe de bonne gestion financière.
  S'agissant d'un préjudice volontaire, l'auteur ne peut toutefois se prévaloir de la prescription au même titre que les autres débiteurs. Il convient par conséquent de ne faire courir la prescription qu'à compter du moment où l'étendue des créances est attestée par des documents. |
| --- | --- |

(27)

Il convient d'instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur les tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d'un tel délai de prescription dans un article 73 ter nouveau satisferait au principe de bonne gestion financière.
  S'agissant d'un préjudice volontaire, l'auteur ne peut toutefois se prévaloir de la prescription au même titre que les autres débiteurs. Il convient par conséquent de ne faire courir la prescription qu'à compter du moment où l'étendue des créances est attestée par des documents.

| (27 bis) | Les procédures d'attribution de marché devraient, lorsque cela est possible et approprié, avoir un caractère interinstitutionnel afin d'alléger les charges administratives des petites entreprises. |
| --- | --- |

(27 bis)

Les procédures d'attribution de marché devraient, lorsque cela est possible et approprié, avoir un caractère interinstitutionnel afin d'alléger les charges administratives des petites entreprises.

| (27 ter) | Dans le domaine des marchés de fournitures et de services, il y a lieu de rationaliser les procédures et de mieux les adapter aux besoins des soumissionnaires. Dans ce contexte, il convient de veiller, en particulier, à ce que le principe de proportionnalité s'applique aussi au nombre de documents requis. Le règlement financier devrait tenir compte des contrats-cadres. La concurrence ne saurait être limitée par la durée excessive de liens contractuels du fait de contrats-cadres, et les petites et moyennes entreprises ne devraient pas se voir exclues de fait et a priori des procédures de marché à cause de leur taille. |
| --- | --- |

(27 ter)

Dans le domaine des marchés de fournitures et de services, il y a lieu de rationaliser les procédures et de mieux les adapter aux besoins des soumissionnaires. Dans ce contexte, il convient de veiller, en particulier, à ce que le principe de proportionnalité s'applique aussi au nombre de documents requis. Le règlement financier devrait tenir compte des contrats-cadres. La concurrence ne saurait être limitée par la durée excessive de liens contractuels du fait de contrats-cadres, et les petites et moyennes entreprises ne devraient pas se voir exclues de fait et a priori des procédures de marché à cause de leur taille.

| (29) | Les dispositions du règlement financier concernant l'exclusion des soumissionnaires imposent aux institutions communautaires un régime plus strict que celui prévu dans la directive 2004/18/CE.
  Le règlement financier ne fait aucune distinction entre les motifs d'exclusion les plus graves et les autres motifs d'exclusion. La directive 2004/18/CE, en revanche, établit une telle distinction, que les institutions communautaires devraient pouvoir appliquer. Il conviendrait que les articles 93 et 94 du règlement financier prévoient une exclusion automatique dans les cas les plus graves et permettent au pouvoir adjudicateur de prendre une décision d'exclusion dans d'autres cas, sur la base d'une évaluation des risques. La même distinction devrait être prévue à l'article 114 du règlement financier, pour ce qui concerne les subventions. Les règles en matière de sanctions, énoncées à l'article 96 dudit règlement, devraient être adaptées en conséquence. |
| --- | --- |

(29)

Les dispositions du règlement financier concernant l'exclusion des soumissionnaires imposent aux institutions communautaires un régime plus strict que celui prévu dans la directive 2004/18/CE.
  Le règlement financier ne fait aucune distinction entre les motifs d'exclusion les plus graves et les autres motifs d'exclusion. La directive 2004/18/CE, en revanche, établit une telle distinction, que les institutions communautaires devraient pouvoir appliquer. Il conviendrait que les articles 93 et 94 du règlement financier prévoient une exclusion automatique dans les cas les plus graves et permettent au pouvoir adjudicateur de prendre une décision d'exclusion dans d'autres cas, sur la base d'une évaluation des risques. La même distinction devrait être prévue à l'article 114 du règlement financier, pour ce qui concerne les subventions. Les règles en matière de sanctions, énoncées à l'article 96 dudit règlement, devraient être adaptées en conséquence.

| (29) | Les dispositions du règlement financier concernant l'exclusion des soumissionnaires imposent aux institutions communautaires un régime plus strict que celui prévu dans la directive 2004/18/CE.
  Dans le contexte de l'exclusion des soumissionnaires, le principe de proportionnalité devrait s'appliquer. La durée d'exclusion devrait être limitée à dix ans maximum, afin d'éviter des sanctions disproportionnées. Une exclusion de plus de cinq ans ne devrait être prononcée que sur la base d'un jugement définitif. |
| --- | --- |

(29)

Les dispositions du règlement financier concernant l'exclusion des soumissionnaires imposent aux institutions communautaires un régime plus strict que celui prévu dans la directive 2004/18/CE.
  Dans le contexte de l'exclusion des soumissionnaires, le principe de proportionnalité devrait s'appliquer. La durée d'exclusion devrait être limitée à dix ans maximum, afin d'éviter des sanctions disproportionnées. Une exclusion de plus de cinq ans ne devrait être prononcée que sur la base d'un jugement définitif.

| (30 bis) | Les pièces justificatives demandées devraient se limiter au minimum nécessaire. Le nombre de documents requis devrait être fonction, entre autres, de la valeur du marché. |
| --- | --- |

(30 bis)

Les pièces justificatives demandées devraient se limiter au minimum nécessaire. Le nombre de documents requis devrait être fonction, entre autres, de la valeur du marché.

| (30 ter) | Afin de préserver la réputation des institutions en matière d'administration intègre et honnête, il conviendrait que les fonctionnaires des Communautés participant à des procédures d'octroi de subvention en informent systématiquement leur hiérarchie, afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts. |
| --- | --- |

(30 ter)

Afin de préserver la réputation des institutions en matière d'administration intègre et honnête, il conviendrait que les fonctionnaires des Communautés participant à des procédures d'octroi de subvention en informent systématiquement leur hiérarchie, afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts.

| (32 bis) | Les soumissionnaires malheureux devraient, comme à l'égard des États membres, disposer de voies de recours effectives. À cet effet, il y a lieu de mettre en place des autorités de contrôle indépendantes pour vérifier rapidement et sans formalités disproportionnées les procédures de marché et assurer une protection juridique efficace. |
| --- | --- |

(32 bis)

Les soumissionnaires malheureux devraient, comme à l'égard des États membres, disposer de voies de recours effectives. À cet effet, il y a lieu de mettre en place des autorités de contrôle indépendantes pour vérifier rapidement et sans formalités disproportionnées les procédures de marché et assurer une protection juridique efficace.

| (32 ter) | La protection des intérêts financiers de l'Union doit être en rapport avec les moyens du fournisseur. Le dépôt de garanties par ce dernier doit donc se limiter aux cas dûment justifiés et ne pas dépasser la mesure nécessaire. |
| --- | --- |

(32 ter)

La protection des intérêts financiers de l'Union doit être en rapport avec les moyens du fournisseur. Le dépôt de garanties par ce dernier doit donc se limiter aux cas dûment justifiés et ne pas dépasser la mesure nécessaire.

| (34) | S'agissant des subventions, il y a lieu de simplifier les règles les concernant. Les obligations
  en matière de contrôles et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus. Certaines modifications essentielles devront être apportées au règlement financier dans un premier temps, de sorte que des dispositions détaillées puissent ensuite être introduites dans ses modalités d'exécution
  . Le champ d'application des subventions devra être clarifié à l'article 108 du règlement financier, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts et des participations.
  Le principe de proportionnalité doit être ajouté
  . |
| --- | --- |

(34)

S'agissant des subventions, il y a lieu de simplifier les règles les concernant. Les obligations
  en matière de contrôles et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus. Certaines modifications essentielles devront être apportées au règlement financier dans un premier temps, de sorte que des dispositions détaillées puissent ensuite être introduites dans ses modalités d'exécution
  . Le champ d'application des subventions devra être clarifié à l'article 108 du règlement financier, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts et des participations.
  Le principe de proportionnalité doit être ajouté
  .

| (34) | S'agissant des subventions, il y a lieu de simplifier les règles les concernant. Les obligations
  des parties aux procédures doivent toujours être proportionnées. À cette fin, il y a lieu d'écarter, le plus tôt possible au cours de la procédure, les demandes non retenues afin d'éviter aux demandeurs des démarches superflues
  . Le champ d'application des subventions devra être clarifié à l'article 108 du règlement financier, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts et des participations.
  En ce qui concerne les aides de faible importance, il y a lieu de prévoir la possibilité de les exécuter en vertu d'une décision plutôt que par voie d'accords détaillés et complexes
  . |
| --- | --- |

(34)

S'agissant des subventions, il y a lieu de simplifier les règles les concernant. Les obligations
  des parties aux procédures doivent toujours être proportionnées. À cette fin, il y a lieu d'écarter, le plus tôt possible au cours de la procédure, les demandes non retenues afin d'éviter aux demandeurs des démarches superflues
  . Le champ d'application des subventions devra être clarifié à l'article 108 du règlement financier, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts et des participations.
  En ce qui concerne les aides de faible importance, il y a lieu de prévoir la possibilité de les exécuter en vertu d'une décision plutôt que par voie d'accords détaillés et complexes
  .

| (36) | La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d'appels à propositions a prouvé sa valeur. L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l'article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire. |
| --- | --- |

(36)

La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d'appels à propositions a prouvé sa valeur. L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l'article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire.

| (36) | La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d'appels à propositions a prouvé sa valeur.
  Par souci de sécurité juridique et de planification, il y a lieu de veiller à ce que les conditions imposées aux demandeurs au début d'une procédure ne soient pas modifiées au cours de celle-ci.
  L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l'article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire. |
| --- | --- |

(36)

La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d'appels à propositions a prouvé sa valeur.
  Par souci de sécurité juridique et de planification, il y a lieu de veiller à ce que les conditions imposées aux demandeurs au début d'une procédure ne soient pas modifiées au cours de celle-ci.
  L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l'article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire.

| (37) | Il convient d'adapter la règle en vertu de laquelle une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, étant donné que certains actes de base permettent de combiner plusieurs financements communautaires et que cette situation pourrait se présenter plus souvent à l'avenir, afin d'assurer l'efficacité des dépenses.
  Il convient
  cependant
  de profiter de l'occasion pour préciser, à l'article 111 du règlement financier, que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget communautaire. |
| --- | --- |

(37)

Il convient d'adapter la règle en vertu de laquelle une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, étant donné que certains actes de base permettent de combiner plusieurs financements communautaires et que cette situation pourrait se présenter plus souvent à l'avenir, afin d'assurer l'efficacité des dépenses.
  Il convient
  cependant
  de profiter de l'occasion pour préciser, à l'article 111 du règlement financier, que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget communautaire.

| (37) | Il convient de profiter de l'occasion pour préciser, à l'article 111 du règlement financier, que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget communautaire
  et que l'éligibilité des coûts ne peut dépasser 100 %
  . |
| --- | --- |

(37)

Il convient de profiter de l'occasion pour préciser, à l'article 111 du règlement financier, que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget communautaire
  et que l'éligibilité des coûts ne peut dépasser 100 %
  .

| (39) | Dans un souci de clarté et de transparence, il convient qu'un article 113 bis nouveau autorise les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. |
| --- | --- |

(39)

Dans un souci de clarté et de transparence, il convient qu'un article 113 bis nouveau autorise les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.

| (39) | Dans un souci de clarté et de transparence, il convient qu'un article 113 bis nouveau autorise les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.
  Les coûts éligibles devraient être plus clairement définis. |
| --- | --- |

(39)

Dans un souci de clarté et de transparence, il convient qu'un article 113 bis nouveau autorise les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.
  Les coûts éligibles devraient être plus clairement définis.

| (40) | Il
  y a lieu de supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires
  prévues à l'article 114 du règlement financier,
  afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique. |
| --- | --- |

(40)

Il
  y a lieu de supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires
  prévues à l'article 114 du règlement financier,
  afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique.

| (40) | Les obligations en matière de pièces justificatives qui sont imposées aux bénéficiaires de subventions ainsi que les sanctions dont ils sont passibles doivent dans tous les cas être proportionnées au risque encouru. En outre, il
  y a lieu de supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires, afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique. |
| --- | --- |

(40)

Les obligations en matière de pièces justificatives qui sont imposées aux bénéficiaires de subventions ainsi que les sanctions dont ils sont passibles doivent dans tous les cas être proportionnées au risque encouru. En outre, il
  y a lieu de supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires, afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique.

| (40 bis) | Afin de mieux informer les personnes sollicitant un financement, il conviendrait de mettre en place un service commun chargé d'harmoniser les demandes de même nature, d'informer les demandeurs et d'assurer le suivi (benchmarking) des financements octroyés. |
| --- | --- |

(40 bis)

Afin de mieux informer les personnes sollicitant un financement, il conviendrait de mettre en place un service commun chargé d'harmoniser les demandes de même nature, d'informer les demandeurs et d'assurer le suivi (benchmarking) des financements octroyés.

| (47) | Il
  est nécessaire que les crédits dégagés en raison de la non-réalisation, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés puissent être réutilisés.
  Toutefois, cette possibilité devrait être strictement limitée et s'appliquer uniquement dans le domaine de la recherche, les projets de recherche présentant un risque financier plus élevé que ceux relevant d'autres politiques. |
| --- | --- |

(47)

Il
  est nécessaire que les crédits dégagés en raison de la non-réalisation, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés puissent être réutilisés.
  Toutefois, cette possibilité devrait être strictement limitée et s'appliquer uniquement dans le domaine de la recherche, les projets de recherche présentant un risque financier plus élevé que ceux relevant d'autres politiques.

| (47) | Eu égard à l'importance particulière de l'aide à la recherche pour la compétitivité de l'Union européenne, il
  est nécessaire que les crédits
  d'engagement non utilisés ou
  dégagés en raison de la non-réalisation, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés puissent être réutilisés. |
| --- | --- |

(47)

Eu égard à l'importance particulière de l'aide à la recherche pour la compétitivité de l'Union européenne, il
  est nécessaire que les crédits
  d'engagement non utilisés ou
  dégagés en raison de la non-réalisation, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés puissent être réutilisés.

2.   Toute disposition relative à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses, figurant dans un autre acte
  législatif
  , doit respecter
  en particulier
  les principes budgétaires énoncés
  au titre II
  .

2.   Toute disposition relative à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses, figurant dans un autre acte
  juridique
  , doit respecter les principes budgétaires énoncés
  aux articles 268 et suivants du traité CE.

Toute mesure par laquelle les institutions exécutent le budget conformément au présent règlement doit respecter le principe de proportionnalité prévu à l'article 5 du traité CE.

1 ter)
     
  Lorsque la Commission prévoit dans une proposition préconisant un autre acte juridique de s'écarter des dispositions du règlement financier, elle doit le signaler expressément et séparément à la commission du Parlement européen chargée des questions budgétaires.

| 5 bis) | À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:




  1.
     
  Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en principe annulés.




  Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limitée au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraghes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.




  En revanche, les crédits d'engagement non utilisés et les crédits d'engagement correspondant au montant des crédits dégagés par suite de la non-exécution ou de l'exécution partielle des projets auxquels ils ont été affectés peuvent, dans des cas dûment justifiés prévus par une décision conjointe de l'autorité budgétaire, par un acte de base ou par un accord de l'autorité budgétaire, être réaffectés, à concurrence d'un maximum de [...] euro par an lorsqu'il est essentiel d'exécuter les programmes initialement envisagés ou de disposer de fonds pour financer de nouvelles actions. |
| --- | --- |

5 bis)

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en principe annulés.

Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limitée au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraghes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.

En revanche, les crédits d'engagement non utilisés et les crédits d'engagement correspondant au montant des crédits dégagés par suite de la non-exécution ou de l'exécution partielle des projets auxquels ils ont été affectés peuvent, dans des cas dûment justifiés prévus par une décision conjointe de l'autorité budgétaire, par un acte de base ou par un accord de l'autorité budgétaire, être réaffectés, à concurrence d'un maximum de [...] euro par an lorsqu'il est essentiel d'exécuter les programmes initialement envisagés ou de disposer de fonds pour financer de nouvelles actions.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les crédits destinés aux aides visant des situations de crise et aux opérations d'aide humanitaire peuvent être engagés à partir du 15 décembre de chaque année et imputés sur les crédits prévus pour l'exercice suivant. Ces engagements ne peuvent dépasser le quart des crédits figurant à la ligne budgétaire correspondante du dernier budget arrêté.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les crédits destinés aux aides visant des situations de crise et aux opérations d'aide humanitaire peuvent être engagés à partir du 15 décembre de chaque année et imputés sur les crédits prévus pour l'exercice suivant. Ces engagements ne peuvent dépasser le quart des crédits figurant à la ligne budgétaire correspondante du dernier budget arrêté.
  Il y a lieu d'informer l'autorité budgétaire de ces engagements.

| 6 bis) | À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:




  2.
     
  Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 1 point 4, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que les organismes créés par les Communautés visés à l'article 185, ne peuvent souscrire des emprunts, à l'exception des financements directs nécessaires à l'acquisition de biens immobiliers destinés à l'usage des institutions, ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité budgétaire au regard de l'article 179, paragraphe 3. |
| --- | --- |

6 bis)

À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 1 point 4, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que les organismes créés par les Communautés visés à l'article 185, ne peuvent souscrire des emprunts, à l'exception des financements directs nécessaires à l'acquisition de biens immobiliers destinés à l'usage des institutions, ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité budgétaire au regard de l'article 179, paragraphe 3.

Les opérations de conversion doivent s'effectuer de manière à ne pas modifier sensiblement le cofinancement de projets par l'Union.

L'acceptation de libéralités entraînant des
  charges financières importantes
  est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.

L'acceptation de libéralités entraînant des
  coûts de suivi
  est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.

| b bis) | d'article à article, sans limitation. |
| --- | --- |

b bis)

d'article à article, sans limitation.

2.   Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au paragraphe 1, les institutions informent l'autorité budgétaire
  et la Commission
  de leurs intentions. En cas de raisons
  dûment justifiées
  soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.

2.   Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au paragraphe 1, les institutions informent l'autorité budgétaire de leurs intentions. En cas de raisons soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.

L'autorité budgétaire se prononce sur ces virements dans les délais prévus à l'article 24, qui sont réputés courir à compter de la date à laquelle l'institution a informé l'autorité budgétaire de son intention.

Supprimé.

3.   Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice pour la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.
  L'autorité budgétaire en informe la Commission.
  Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 24.

3.   Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice pour la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 24.

4.
     
  Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des chapitres, sans en informer préalablement l'autorité budgétaire.

Supprimé.

| i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:










  b) | concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement, à des virements de titre à titre, exclusivement entre articles finançant des dépenses de nature identique; |
| --- | --- | --- |

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement, à des virements de titre à titre, exclusivement entre articles finançant des dépenses de nature identique;

Supprimé.

| ii) | le point d) suivant est ajouté:










  d) | à des virements à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43 dans les cas où il n'existe pas d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte est adopté au cours de l'exercice budgétaire. |
| --- | --- | --- |

ii)

le point d) suivant est ajouté:

d)

à des virements à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43 dans les cas où il n'existe pas d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte est adopté au cours de l'exercice budgétaire.

Supprimé.

| iii) | le deuxième alinéa est
  supprimé. |
| --- | --- |

iii)

le deuxième alinéa est
  supprimé.

| iii) | le deuxième alinéa est
  remplacé par le texte suivant:



  Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés aux points b) et c), la Commission informe l'autorité budgétaire de son intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.


  Trois mois avant la fin de l'exercice, la Commission fait rapport à l'autorité budgétaire sur l'utilisation des dépenses mentionnées au point b) et annonce son intention de procéder aux virements concernant le personnel, le personnel externe et les autres agents conformément au point b). Si, dans un délai de six semaines à compter de l'annonce, l'autorité budgétaire ne s'oppose pas aux virements prévus, la Commission peut y procéder et informe l'autorité budgétaire des virements au cours du mois suivant. |
| --- | --- |

iii)

le deuxième alinéa est
  remplacé par le texte suivant:

| b) | Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:




  1 bis.
     
  La Commission informe l'autorité budgétaire trois semaines avant de procéder:










  a) | à des virements d'article à article à l'intérieur du chapitre correspondant aux crédits administratifs d'un titre, lorsque ces virements excèdent 10 % des crédits figurant, pour l'exercice considéré, à l'article à partir duquel il est procédé au virement, |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

1 bis.
     
  La Commission informe l'autorité budgétaire trois semaines avant de procéder:

a)

à des virements d'article à article à l'intérieur du chapitre correspondant aux crédits administratifs d'un titre, lorsque ces virements excèdent 10 % des crédits figurant, pour l'exercice considéré, à l'article à partir duquel il est procédé au virement,

| b) | aux virements visés au paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

b)

aux virements visés au paragraphe 1, point c).

En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai de trois semaines par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique. L'autorité budgétaire se prononce sur ces virements dans les délais prévus à l'article 24, qui sont réputés courir à compter de la date à laquelle la Commission a informé l'autorité budgétaire de son intention.

Supprimé.

| c) | Au paragraphe 2, les termes «au paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «aux paragraphes 1 et 1 bis». |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 2, les termes «au paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «aux paragraphes 1 et 1 bis».

Supprimé.

| 12) | À l'article 26, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:




  Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission. Une proposition séparée doit être présentée pour chaque opération différente. |
| --- | --- |

12)

À l'article 26, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission. Une proposition séparée doit être présentée pour chaque opération différente.

Supprimé.

| 12 bis) | À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:




  1.
     
  Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience, d'efficacité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

12 bis)

À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience, d'efficacité et de proportionnalité.

| 12 ter) | À l'article 27, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:




  Le principe de proportionnalité vise le rapport approprié entre les charges, y compris celles du contrôle, et les montants et risques en jeu. |
| --- | --- |

12 ter)

À l'article 27, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

Le principe de proportionnalité vise le rapport approprié entre les charges, y compris celles du contrôle, et les montants et risques en jeu.

| 12 quater) | À l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté:




  4 bis.
     
  S'agissant de l'exécution des programmes et activités, la procédure suit le contenu de ceux-ci. Les modalités d'exécution précisent les dispositions du présent article. |
| --- | --- |

12 quater)

À l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté:

4 bis.
     
  S'agissant de l'exécution des programmes et activités, la procédure suit le contenu de ceux-ci. Les modalités d'exécution précisent les dispositions du présent article.

| 12 quinquies) | À l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté:




  4 ter.
     
  Les institutions mettent en place des systèmes de mesure et de comparaison de l'efficience et de l'efficacité des procédures de passation de marchés publics et d'octroi des subventions. |
| --- | --- |

12 quinquies)

À l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté:

4 ter.
     
  Les institutions mettent en place des systèmes de mesure et de comparaison de l'efficience et de l'efficacité des procédures de passation de marchés publics et d'octroi des subventions.

| 12 sexies) | À l'article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:




  2.
     
  Au cours de la procédure budgétaire, les institutions et organes fournissent les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans les fiches financières. Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées. Les besoins en crédits sont le cas échéant révisés en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur l'acte de base. |
| --- | --- |

12 sexies)

À l'article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Au cours de la procédure budgétaire, les institutions et organes fournissent les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans les fiches financières. Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées. Les besoins en crédits sont le cas échéant révisés en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur l'acte de base.

| 12 septies) | À l'article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:




  3.
     
  Les institutions et organes, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, font état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. |
| --- | --- |

12 septies)

À l'article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.
     
  Les institutions et organes, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, font état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

| 13) | À l'article 29, le paragraphe 2
  est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

13)

À l'article 29, le paragraphe 2
  est remplacé par le texte suivant:

| 13) | L'article 29
  est remplacé par le texte suivant:


  Article 29




  1.
     
  Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence. |
| --- | --- |

13)

L'article 29
  est remplacé par le texte suivant:

Article 29

1.
     
  Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.   Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, à la diligence du président du Parlement européen.

2.   Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, à la diligence du Président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'arrêt définitif du budget.

Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'arrêt définitif du budget.

Les rapports de la Commission contiennent aussi des informations sur l'exécution des commentaires du budget.

| 13 bis) | Le chapitre et l'article suivants sont ajoutés au titre II de la première partie:




  Chapitre 9




  Principe d'un contrôle interne efficace et efficient




  Article 30 bis




  1.
     
  L'exécution du budget est assurée dans le cadre d'un contrôle interne efficace et efficient conformément à chaque mode de gestion.




  2.
     
  Aux fins de l'exécution du budget, on entend par contrôle interne un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de contrôle et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:










  a) | efficacité et efficience des opérations, |
| --- | --- | --- |

13 bis)

Le chapitre et l'article suivants sont ajoutés au titre II de la première partie:

Chapitre 9

Principe d'un contrôle interne efficace et efficient

Article 30 bis

1.
     
  L'exécution du budget est assurée dans le cadre d'un contrôle interne efficace et efficient conformément à chaque mode de gestion.

2.
     
  Aux fins de l'exécution du budget, on entend par contrôle interne un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de contrôle et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a)

efficacité et efficience des opérations,

| b) | fiabilité des informations financières, |
| --- | --- |

b)

fiabilité des informations financières,

| c) | sauvegarde des avoirs et des informations et prévention et détection des fraudes et des irrégularités; et |
| --- | --- |

c)

sauvegarde des avoirs et des informations et prévention et détection des fraudes et des irrégularités; et

| d) | gestion appropriée des risques liés à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes. |
| --- | --- |

d)

gestion appropriée des risques liés à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes.

| a) | Au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «à l'article 24» sont remplacés par les termes «aux articles 23 et 24»; |
| --- | --- |

a)

Au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «à l'article 24» sont remplacés par les termes «aux articles 23 et 24»;

Supprimé.

| b) | Au paragraphe 2, les termes «à l'article 24» sont remplacés par les termes «aux articles 23 et 24». |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, les termes «à l'article 24» sont remplacés par les termes «aux articles 23 et 24».

Supprimé.

| ii) | Le point f) est supprimé. |
| --- | --- |

ii)

Le point f) est supprimé.

Supprimé.

| b) | Le point 2) est remplacé par le texte suivant:










  2) | dans la section correspondant à chaque institution, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1). |
| --- | --- | --- |

b)

Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

2)

dans la section correspondant à chaque institution, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1).

Supprimé.

| c) | Le point 3), c) est remplacé par le texte suivant:










  c) | en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut; |
| --- | --- | --- |

c)

Le point 3), c) est remplacé par le texte suivant:

c)

en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut;

Supprimé.

| d) | Le point 5) est remplacé par le texte suivant:










  5) | les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires à la mise en œuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. |
| --- | --- | --- |

d)

Le point 5) est remplacé par le texte suivant:

5)

les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires à la mise en œuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Supprimé.

| 20 bis) | À l'article 48, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Les institutions exécutent le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous leur propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. |
| --- | --- |

20 bis)

1.
     
  Les institutions exécutent le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous leur propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

Afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles applicables et aux principes, les États membres prennent les mesures
  nécessaires
  pour:

Afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles applicables et aux principes, les États membres prennent
  toutes
  les mesures
  législatives, réglementaires, administratives ou autres que suppose la protection des intérêts financiers des Communautés
  pour:

| b) | éviter et traiter les irrégularités et les fraudes; |
| --- | --- |

b)

éviter et traiter les irrégularités et les fraudes;

| b) | éviter et traiter les irrégularités,
  la mauvaise gestion
  et les fraudes; |
| --- | --- |

b)

éviter et traiter les irrégularités,
  la mauvaise gestion
  et les fraudes;

| i) | La partie introductive est remplacée par le texte suivant:










  2. | Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget de manière centralisée indirecte selon l'article 53, paragraphe 2, ou l'article 53, paragraphe 4, confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à: |
| --- | --- | --- |

i)

La partie introductive est remplacée par le texte suivant:

2.

Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget de manière centralisée indirecte selon l'article 53, paragraphe 2, ou l'article 53, paragraphe 4, confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à:

| c bis) | Le paragraphe suivant est ajouté:




  3 bis.
     
  Dans l'exercice des pouvoirs que la Commission lui reconnaît conformément à l'article 50, le Parlement européen peut, dans le respect des dispositions de son règlement et par l'adoption de dispositions spécifiques, déléguer des tâches d'exécution à ses groupes politiques en ce qui concerne des crédits bien définis.




  Les dispositions spécifiques susmentionnées ne peuvent déroger à l'article 56, à moins que les exigences spécifiques du fonctionnement des groupes politiques le nécessitent. |
| --- | --- |

c bis)

Le paragraphe suivant est ajouté:

3 bis.
     
  Dans l'exercice des pouvoirs que la Commission lui reconnaît conformément à l'article 50, le Parlement européen peut, dans le respect des dispositions de son règlement et par l'adoption de dispositions spécifiques, déléguer des tâches d'exécution à ses groupes politiques en ce qui concerne des crédits bien définis.

Les dispositions spécifiques susmentionnées ne peuvent déroger à l'article 56, à moins que les exigences spécifiques du fonctionnement des groupes politiques le nécessitent.

1.   Lorsque la Commission
  exécute
  le budget en gestion centralisée indirecte,
  elle doit
  en premier obtenir la preuve de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles
  elle délègue
  l'exécution conformément au principe de bonne gestion financière, des éléments ci-après:

1.   Lorsque la Commission
  ou le Parlement européen exécutent
  le budget en gestion centralisée indirecte,
  ils doivent
  en premier obtenir la preuve de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles
  ils délèguent
  l'exécution conformément au principe de bonne gestion financière, des éléments ci-après:

3.   La Commission
  assure
  la surveillance, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des tâches confiées.
  Elle tient
  compte de l'équivalence des systèmes de contrôle
  lorsqu'elle procède
  à
  ses
  contrôles avec
  ses
  propres systèmes de contrôle.

3.   La Commission
  ou le Parlement européen assurent
  la surveillance, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des tâches confiées.
  Ils tiennent
  compte de l'équivalence des systèmes de contrôle
  lorsqu'ils procèdent
  à
  leurs
  contrôles avec
  leurs
  propres systèmes de contrôle.

| (27) | À l'article 60,
  la première phrase du
  paragraphe 7 est
  remplacée
  par le texte suivant:
  7.   L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion ainsi que d'une déclaration d'assurance certifiant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation. |
| --- | --- |

(27)

À l'article 60,
  la première phrase du
  paragraphe 7 est
  remplacée
  par le texte suivant:

7.   L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion ainsi que d'une déclaration d'assurance certifiant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation.

| (27) | À l'article 60,
  le
  paragraphe 7 est
  remplacé
  par le texte suivant:
  7.   L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion
  et de toute réserve relative à celles-ci
  ainsi que d'une déclaration d'assurance certifiant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation. |
| --- | --- |

(27)

À l'article 60,
  le
  paragraphe 7 est
  remplacé
  par le texte suivant:

7.   L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion
  et de toute réserve relative à celles-ci
  ainsi que d'une déclaration d'assurance certifiant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation.

Ce rapport indique les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement du système de contrôle interne. L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités, ainsi que des autres éléments d'information identifiés. La Commission transmet au plus tard le 15 juin de chaque année à l'autorité budgétaire un résumé des rapports annuels d'activités de l'année précédente. Ces rapports donnent le détail des mesures prises pour limiter les risques d'erreur dans les opérations mentionnées dans le rapport ainsi qu'une évaluation de l'efficacité de ces mesures.

| a) | Au paragraphe 1, le point e bis) suivant est inséré:










  e bis) | du fonctionnement effectif de ces systèmes; |
| --- | --- | --- |

a)

Au paragraphe 1, le point e bis) suivant est inséré:

e bis)

du fonctionnement effectif de ces systèmes;

2 bis.   
  Le comptable établit les comptes à partir des informations présentées conformément au paragraphe 2. Les comptes définitifs établis en application de l'article 129, paragraphes 2 et 3, sont accompagnés d'une attestation rédigée par le comptable, dans laquelle celui-ci déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers.

2 bis.   
  Avant leur adoption par l'institution, le comptable certifie les comptes, certifiant qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de l'institution.

À cette fin, le comptable s'assure que les comptes ont été établis conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables mis en place sous sa responsabilité, comme le prévoit le présent règlement pour les comptes de son institution, et que toutes les recettes et dépenses sont inscrites dans les comptes.

Il est habilité à vérifier les informations reçues et à procéder à toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour pouvoir certifier les comptes.

Au besoin, il formule des réserves et en indique avec précision la nature et la portée.

Les ordonnateurs délégués transmettent toutes les informations dont le comptable a besoin pour s'acquitter de ses fonctions. Les ordonnateurs restent pleinement responsables de la bonne utilisation des fonds qu'ils gèrent et de la légalité et de la régularité des dépenses dont ils ont la maîtrise.

Les comptables des autres institutions et agences certifient leurs comptes annuels et transmettent l'attestation au comptable de la Commission.

| a) | Au
  paragraphe 1,
  la première phrase
  est
  remplacée
  par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

Au
  paragraphe 1,
  la première phrase
  est
  remplacée
  par le texte suivant:

| a) | Le
  paragraphe 1 est
  remplacé
  par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

Le
  paragraphe 1 est
  remplacé
  par le texte suivant:

L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut
  qui disposent que l'agent couvert par les dispositions pertinentes peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il
  constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution.

1.
     L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut.

Il y a obligation de réparer, en particulier, lorsque:

| — | l'ordonnateur
  constate,
  par négligence grave ou volontairement,
  les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution; |
| --- | --- |

—

l'ordonnateur
  constate,
  par négligence grave ou volontairement,
  les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution;

| — | l'ordonnateur omet, par négligence grave ou volontairement, d'établir un acte engendrant une créance ou d'émettre un ordre de recouvrement, ou s'il le fait avec retard, ou s'il néglige ou retarde volontairement l'émission d'un ordre de paiement, pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers. |
| --- | --- |

—

l'ordonnateur omet, par négligence grave ou volontairement, d'établir un acte engendrant une créance ou d'émettre un ordre de recouvrement, ou s'il le fait avec retard, ou s'il néglige ou retarde volontairement l'émission d'un ordre de paiement, pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

Pour la constatation de la faute et la détermination de la gravité de celle-ci, il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances, notamment des ressources mises à la disposition de l'ordonnateur pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations.

Le degré de responsabilité de l'ordonnateur est évalué en tenant compte du principe de proportionnalité, en fonction surtout de la gravité de la faute. Si l'ordonnateur s'est rendu coupable de négligence, sa responsabilité se limite à un montant équivalant à douze mois de salaire au maximum. Si l'ordonnateur a agi volontairement ou délibérément, il est responsable à hauteur du préjudice total.

| b bis) | Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:



  4.
     
  Pour déterminer l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles, chaque institution met en place, le cas échéant conjointement avec d'autres institutions, une instance spécialisée, indépendante au plan fonctionnel, dans ce domaine. Des instances communes peuvent être mises en place par un groupe d'institutions. La composition d'une instance spécialisée peut être interinstitutionnelle. |
| --- | --- |

b bis)

4.
     
  Pour déterminer l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles, chaque institution met en place, le cas échéant conjointement avec d'autres institutions, une instance spécialisée, indépendante au plan fonctionnel, dans ce domaine. Des instances communes peuvent être mises en place par un groupe d'institutions. La composition d'une instance spécialisée peut être interinstitutionnelle.

| 33 bis) | À l'article 72, le paragraphe suivant est ajouté:



  2 bis.
     
  Tout montant indûment payé appartient au budget communautaire et doit être recouvré, dans le respect du principe de proportionnalité, et inscrit dans le budget.




  Lorsque les États membres ou d'autres organismes se chargent des procédures de recouvrement, le budget communautaire peut servir à rembourser les frais associés à ces recouvrements. Les modalités d'exécution régissent les remboursements en question. |
| --- | --- |

33 bis)

2 bis.
     
  Tout montant indûment payé appartient au budget communautaire et doit être recouvré, dans le respect du principe de proportionnalité, et inscrit dans le budget.

Lorsque les États membres ou d'autres organismes se chargent des procédures de recouvrement, le budget communautaire peut servir à rembourser les frais associés à ces recouvrements. Les modalités d'exécution régissent les remboursements en question.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sectorielle et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sectorielle et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

Si une créance est fondée sur une faute volontaire, le délai de prescription court à partir du moment où le fait qui est à l'origine du préjudice et le droit à réparation ont été connus, en fait et en droit, dans leur nature et leur ampleur et où cela a été consigné par écrit. La prescription est interrompue par l'exercice du droit en justice. Si plusieurs débiteurs sont solidaires, l'interruption qui concerne l'un d'eux s'applique à tous les débiteurs solidaires.

La date à retenir pour le calcul du délai de prescription et les conditions de suspension et d'interruption de ce délai sont fixées dans les modalités d'exécution.

La date à retenir pour le calcul du délai de prescription et les conditions de suspension et d'interruption de ce délai sont
  en outre
  fixées dans les modalités d'exécution.

| 35 bis) | À l'article 74, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:



  Les recettes perçues au titre d'amendes, accords, astreintes et sanctions, les montants recouvrés ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice. |
| --- | --- |

35 bis)

Les recettes perçues au titre d'amendes, accords, astreintes et sanctions, les montants recouvrés ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.

| 37 bis) | À l'article 79, l'alinéa suivant est ajouté:



  Les demandes de paiement ne peuvent constituer la condition d'un paiement par la Commission que dans des cas justifiés. |
| --- | --- |

37 bis)

Les demandes de paiement ne peuvent constituer la condition d'un paiement par la Commission que dans des cas justifiés.

| 37 ter) | À l'article 80, l'alinéa suivant est ajouté:



  Lorsque des paiements réguliers sont effectués concernant des services rendus ou des biens fournis et sous réserve de son analyse de risques, l'ordonnateur peut ordonner l'application d'un système de débit direct. |
| --- | --- |

37 ter)

Lorsque des paiements réguliers sont effectués concernant des services rendus ou des biens fournis et sous réserve de son analyse de risques, l'ordonnateur peut ordonner l'application d'un système de débit direct.

| 37 quater) | À l'article 83, l'alinéa suivant est ajouté:



  Les institutions présentent à l'autorité budgétaire un rapport sur le respect des délais prévus dans les modalités d'exécution ainsi que sur la suspension desdits délais. |
| --- | --- |

37 quater)

Les institutions présentent à l'autorité budgétaire un rapport sur le respect des délais prévus dans les modalités d'exécution ainsi que sur la suspension desdits délais.

| a bis) | Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:



  L'exécution du marché ne peut commencer qu'après la signature du contrat. |
| --- | --- |

a bis)

L'exécution du marché ne peut commencer qu'après la signature du contrat.

| 39 bis) | À l'article 89, les paragraphes suivants sont ajoutés:



  2 bis.
     
  Afin d'assurer une maîtrise optimale des coûts marginaux et pour éviter les procédures de passation parallèles, le pouvoir adjudicateur veille, par les moyens appropriés, à ce que la procédure s'accomplisse dans un contexte interinstitutionnel.




  2 ter.
     
  Il est principalement tenu compte des intérêts des petites et moyennes entreprises en scindant les marchés, le cas échéant, en lots partiels ou établis selon les domaines de spécialité concernés. Cette scission est sans préjudice des seuils visés aux articles 105 et 167. |
| --- | --- |

39 bis)

2 bis.
     
  Afin d'assurer une maîtrise optimale des coûts marginaux et pour éviter les procédures de passation parallèles, le pouvoir adjudicateur veille, par les moyens appropriés, à ce que la procédure s'accomplisse dans un contexte interinstitutionnel.

2 ter.
     
  Il est principalement tenu compte des intérêts des petites et moyennes entreprises en scindant les marchés, le cas échéant, en lots partiels ou établis selon les domaines de spécialité concernés. Cette scission est sans préjudice des seuils visés aux articles 105 et 167.

| 39 ter) | À l'article 90, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée à l'alinéa 1:



  Cela s'applique aussi aux marchés conclus au titre d'un contrat-cadre dès lors qu'un des marchés ou le volume cumulé des marchés conclus au titre du contrat-cadre dépasse les seuils prévus aux articles 105 et 167. |
| --- | --- |

39 ter)

Cela s'applique aussi aux marchés conclus au titre d'un contrat-cadre dès lors qu'un des marchés ou le volume cumulé des marchés conclus au titre du contrat-cadre dépasse les seuils prévus aux articles 105 et 167.

| 41 bis) | L'article suivant est inséré:



  Article 91 bis




  1.
     
  Si le pouvoir adjudicateur constate:










  a) | que le coût administratif prévisible de la réalisation de plusieurs procédures de passation simultanées ou consécutives relatives à des marchés de même nature dépasse l'économie prévisible rendue possible par la procédure de passation et qu'il est dès lors excessif; ou |
| --- | --- | --- |

41 bis)

Article 91 bis

1.
     
  Si le pouvoir adjudicateur constate:

a)

que le coût administratif prévisible de la réalisation de plusieurs procédures de passation simultanées ou consécutives relatives à des marchés de même nature dépasse l'économie prévisible rendue possible par la procédure de passation et qu'il est dès lors excessif; ou

| b) | que la nature du marché le réclame, et |
| --- | --- |

b)

que la nature du marché le réclame, et

| c) | que cela ne limite pas excessivement la concurrence, |
| --- | --- |

c)

que cela ne limite pas excessivement la concurrence,

il peut opter pour la conclusion d'un contrat-cadre. La décision motivée de conclure un contrat-cadre est consignée par l'ordonnateur.

2.
     
  La durée du contrat-cadre de fourniture de services ne peut dépasser vingt-quatre mois, une prorogation tacite d'un maximum de vingt-quatre mois étant possible (durée de base). Si l'objet du marché le permet, une annulation partielle peut être prévue.

3.
     
  La prorogation tacite du marché n'est possible que si les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies au moment où elle intervient. L'ordonnateur vérifie que les conditions sont remplies et il consigne ses conclusions.

4.
     
  S'il apparaît au moment de la conclusion du marché que l'objet du marché ne peut être réalisé que dans un délai dépassant le délai de base, l'ordonnateur consigne les motifs du dépassement.

5.
     
  Si le marché a pour objet la fourniture de biens, il y a lieu de veiller, lors de la conclusion du contrat-cadre, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, à ce que le pouvoir adjudicateur ne subisse aucun préjudice économique pendant la durée du contrat-cadre.

| 41 ter) | L'article 92 est remplacé par le texte suivant:



  Article 92




  1.
     
  L'objet du marché doit être complètement, clairement et précisément défini dans les documents d'appel à la concurrence.




  2.
     
  Les critères de sélection servant à évaluer la capacité des candidats ou soumissionnaires et les critères d'attribution servant à évaluer le contenu des offres sont préalablement définis et précisés dans les documents d'appel à la concurrence.




  3.
     
  Les motifs d'exclusion (articles 93 et 94) sont communiqués préalablement aux candidats ou soumissionnaires.




  4.
     
  Sous réserve des dispositions de l'article 93 bis, l'attention des candidats ou soumissionnaires est attirée sur le fait qu'ils sont tenus de signaler immédiatement au pouvoir adjudicateur s'ils sont concernés par un ou plusieurs des critères d'exclusion et, le cas échéant, de confirmer que ce n'est pas le cas. L'attention est attirée sur les conséquences juridiques de l'article 96.




  5.
     
  Dans le cas d'un contrat-cadre, l'attention des candidats ou soumissionnaires est attirée sur le fait que d'autres institutions peuvent également prétendre à recevoir des fournitures aux conditions fixées dans le contrat-cadre. |
| --- | --- |

41 ter)

Article 92

1.
     
  L'objet du marché doit être complètement, clairement et précisément défini dans les documents d'appel à la concurrence.

2.
     
  Les critères de sélection servant à évaluer la capacité des candidats ou soumissionnaires et les critères d'attribution servant à évaluer le contenu des offres sont préalablement définis et précisés dans les documents d'appel à la concurrence.

3.
     
  Les motifs d'exclusion (articles 93 et 94) sont communiqués préalablement aux candidats ou soumissionnaires.

4.
     
  Sous réserve des dispositions de l'article 93 bis, l'attention des candidats ou soumissionnaires est attirée sur le fait qu'ils sont tenus de signaler immédiatement au pouvoir adjudicateur s'ils sont concernés par un ou plusieurs des critères d'exclusion et, le cas échéant, de confirmer que ce n'est pas le cas. L'attention est attirée sur les conséquences juridiques de l'article 96.

5.
     
  Dans le cas d'un contrat-cadre, l'attention des candidats ou soumissionnaires est attirée sur le fait que d'autres institutions peuvent également prétendre à recevoir des fournitures aux conditions fixées dans le contrat-cadre.

| a) | ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou
  toute autre
  activité
  illégale
  portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
| --- | --- |

a)

ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou
  toute autre
  activité
  illégale
  portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

| a) | ils ont,
  au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication,
  fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité
  comparable d'ordre criminel
  ;
  la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits
  portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
| --- | --- |

a)

ils ont,
  au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication,
  fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité
  comparable d'ordre criminel
  ;
  la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits
  portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

3.
     
  Les cas d'exclusion sont définis et communiqués à l'avance aux candidats ou soumissionnaires.

Supprimé.

4.   Les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues au paragraphe 1 et, s'il y a lieu, dans aucune des situations prévues au paragraphe 2.

4.   Les candidats ou soumissionnaires doivent,
  sous réserve des dispositions de l'article 93 bis,
  attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues au paragraphe 1 et, s'il y a lieu, dans aucune des situations prévues au paragraphe 2.

Lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, des informations doivent être fournies, si le pouvoir adjudicateur le demande, concernant la propriété ou le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique.

Supprimé.

Article 93 bis

1.
     
  Sans préjudice des dispositions de l'article 89, les obligations administratives et les obligations de produire des documents doivent, à tout stade de la procédure de passation de marché, être clairement définies et être liées à la procédure en cause. En particulier:

| a) | hormis dans le cas de marchés de valeur limitée dans lesquels une seule offre est admissible dans la procédure négociée, les ordonnateurs peuvent déroger, sur la base de leur propre évaluation des risques, à la présentation d'un ou de plusieurs justificatifs, |
| --- | --- |

a)

hormis dans le cas de marchés de valeur limitée dans lesquels une seule offre est admissible dans la procédure négociée, les ordonnateurs peuvent déroger, sur la base de leur propre évaluation des risques, à la présentation d'un ou de plusieurs justificatifs,

| b) | dans le cas d'autres procédures de passation de marché conformément à l'article 91, paragraphe 3, le pouvoir adjudicateur peut exiger une attestation ou d'autres justificatifs établissant que le candidat ne se trouve dans aucune des situations visées aux articles 93 et 94 et qu'il remplit également les autres critères d'attribution, |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'autres procédures de passation de marché conformément à l'article 91, paragraphe 3, le pouvoir adjudicateur peut exiger une attestation ou d'autres justificatifs établissant que le candidat ne se trouve dans aucune des situations visées aux articles 93 et 94 et qu'il remplit également les autres critères d'attribution,

| c) | dans tous les autres cas, le pouvoir adjudicateur peut exiger les justificatifs qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de la procédure de passation de marché. |
| --- | --- |

c)

dans tous les autres cas, le pouvoir adjudicateur peut exiger les justificatifs qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de la procédure de passation de marché.

Lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, des informations doivent être fournies, si le pouvoir adjudicateur le demande, concernant la propriété ou le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique.

2.
     
  Sans préjudice des dispositions de la section 4, des acomptes ne peuvent être retenus au seul motif qu'il n'a pas été tiré parti de la possibilité de réclamer des justificatifs.

Sans préjudice d'aucune autre disposition concernant les conflits d'intérêts, et en particulier de l'article 52, un conflit d'intérêts au sens du point a) est présumé exister quand, à un moment quelconque d'une procédure relative à l'octroi d'une subvention, le candidat ou le soumissionnaire était un agent des Communautés, à moins que sa participation à ladite procédure n'ait été préalablement autorisée par son supérieur hiérarchique.

| 43) | À l'article 95, l'alinéa suivant est ajouté:




  Toutefois, dans un souci d'efficience, plusieurs institutions peuvent convenir d'utiliser une base de données commune. |
| --- | --- |

43)

À l'article 95, l'alinéa suivant est ajouté:

Toutefois, dans un souci d'efficience, plusieurs institutions peuvent convenir d'utiliser une base de données commune.

| 43) | L'article 95 est remplacé par le texte suivant:




  Article 95




  1.
     
  Chaque institution communique à une base de données centrale gérée par la Commission les coordonnées des candidats et des soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations décrites aux articles 93 et 94.




  2.
     
  Les ordonnateurs de toutes les institutions et de toutes les agences consultent cette base de données avant de donner suite à une offre. L'accès à la base de données est aussi accordé aux autorités compétentes des États membres. L'accès peut être accordé à des pays tiers et à des organisations internationales, sans préjudice des règles communautaires relatives au traitement des données à caractère personnel, si d'importantes raisons d'intérêt public l'imposent.




  3.
     
  Les États membres communiquent à la Commission les coordonnées des opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article 93, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, points b) et c), lorsque la conduite de ces opérateurs a été préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés et que les Communautés n'ont pas encore été partie à une procédure judiciaire. Lorsqu'elles attribuent un marché, les autorités des États membres consultent les bases de données de la Commission si des ressources financières provenant de fonds communautaires sont en jeu, et elles utilisent les informations en conséquence. |
| --- | --- |

43)

L'article 95 est remplacé par le texte suivant:

Article 95

1.
     
  Chaque institution communique à une base de données centrale gérée par la Commission les coordonnées des candidats et des soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations décrites aux articles 93 et 94.

2.
     
  Les ordonnateurs de toutes les institutions et de toutes les agences consultent cette base de données avant de donner suite à une offre. L'accès à la base de données est aussi accordé aux autorités compétentes des États membres. L'accès peut être accordé à des pays tiers et à des organisations internationales, sans préjudice des règles communautaires relatives au traitement des données à caractère personnel, si d'importantes raisons d'intérêt public l'imposent.

3.
     
  Les États membres communiquent à la Commission les coordonnées des opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article 93, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, points b) et c), lorsque la conduite de ces opérateurs a été préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés et que les Communautés n'ont pas encore été partie à une procédure judiciaire. Lorsqu'elles attribuent un marché, les autorités des États membres consultent les bases de données de la Commission si des ressources financières provenant de fonds communautaires sont en jeu, et elles utilisent les informations en conséquence.

2 bis.
     
  Un candidat ou un soumissionnaire ne peut être exclu pour une durée supérieure à cinq ans que sur la base d'un jugement ou d'une décision analogue ayant autorité de chose jugée à l'encontre du candidat ou du soumissionnaire pour des faits préjudiciables aux intérêts des Communautés de nature à justifier son exclusion.

| 44 bis) | Avant l'article 97, la nouvelle section 3 bis suivante est insérée:




  Section 3 bis




  Droits des participants aux procédures de passation des marchés |
| --- | --- |

44 bis)

Avant l'article 97, la nouvelle section 3 bis suivante est insérée:

Section 3 bis

Droits des participants aux procédures de passation des marchés

| 44 ter) | L'article 97, paragraphe 1, est supprimé. |
| --- | --- |

44 ter)

L'article 97, paragraphe 1, est supprimé.

| a bis) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:




  2.
     
  Uniquement dans des cas dûment justifiés, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution, une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises. |
| --- | --- |

a bis)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Uniquement dans des cas dûment justifiés, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution, une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.

| 46 bis) | À l'article 100, le paragraphe suivant est inséré:




  2 bis.
     
  Le marché ne peut être signé avant l'expiration d'une période de quatorze jours commençant à la date où les candidats ou soumissionnaires ont été informés du rejet de leur offre (paragraphe 2, première phrase), à moins qu'il n'en résulte un préjudice notable pour les Communautés. Le délai ne commence à courir que quand les candidats ou soumissionnaires ont été informés par écrit des voies de recours admissibles contre la décision, en particulier en ce qui concerne l'instance, le délai et la forme. Tout marché signé avant l'expiration du délai est entaché de nullité. |
| --- | --- |

46 bis)

À l'article 100, le paragraphe suivant est inséré:

2 bis.
     
  Le marché ne peut être signé avant l'expiration d'une période de quatorze jours commençant à la date où les candidats ou soumissionnaires ont été informés du rejet de leur offre (paragraphe 2, première phrase), à moins qu'il n'en résulte un préjudice notable pour les Communautés. Le délai ne commence à courir que quand les candidats ou soumissionnaires ont été informés par écrit des voies de recours admissibles contre la décision, en particulier en ce qui concerne l'instance, le délai et la forme. Tout marché signé avant l'expiration du délai est entaché de nullité.

| 46 ter) | L'article suivant est ajouté:




  Article 100 bis




  1.
     
  La Commission prend, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d'application du règlement financier, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées notamment à l'article 100 ter, paragraphe 7, afin de déterminer si ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou d'autres dispositions appliquant ce droit.




  2.
     
  La Commission assure que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les dispositions d'exécution peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou de travaux déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée. En particulier, la Commission peut exiger que la personne qui souhaite utiliser une telle procédure ait préalablement informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d'introduire un recours. |
| --- | --- |

46 ter)

L'article suivant est ajouté:

Article 100 bis

1.
     
  La Commission prend, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d'application du règlement financier, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées notamment à l'article 100 ter, paragraphe 7, afin de déterminer si ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou d'autres dispositions appliquant ce droit.

2.
     
  La Commission assure que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les dispositions d'exécution peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou de travaux déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée. En particulier, la Commission peut exiger que la personne qui souhaite utiliser une telle procédure ait préalablement informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d'introduire un recours.

| 46 quater) | L'article suivant est ajouté:




  Article 100 ter




  1.
     
  La Commission veille à ce que les mesures prises aux fins des recours visés à l'article 100 bis prévoient les pouvoirs permettant:










  a) | de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres dommages d'être causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause ou de l'exécution de toute décision prise par les pouvoirs adjudicateurs, |
| --- | --- | --- |

46 quater)

L'article suivant est ajouté:

Article 100 ter

1.
     
  La Commission veille à ce que les mesures prises aux fins des recours visés à l'article 100 bis prévoient les pouvoirs permettant:

a)

de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres dommages d'être causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause ou de l'exécution de toute décision prise par les pouvoirs adjudicateurs,

| b) | d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans les documents de l'appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause; |
| --- | --- |

b)

d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans les documents de l'appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause;

| c) | d'accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation. |
| --- | --- |

c)

d'accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation.

2.
     
  Les pouvoirs visés au paragraphe 1 peuvent être conférés à des instances distinctes responsables d'aspects différents des procédures de recours.

3.
     
  Les procédures de recours ne doivent pas en elles-mêmes avoir nécessairement des effets suspensifs automatiques sur les procédures de passation de marché auxquelles elles se réfèrent.

4.
     
  La Commission peut prévoir que, lorsque l'instance responsable examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que l'intérêt public, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque des conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages. Une décision de ne pas accorder des mesures provisoires ne porte pas préjudice aux autres droits revendiqués par la personne requérant ces mesures.

5.
     
  La Commission peut prévoir que, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés au motif que la décision a été prise illégalement, la décision contestée doit d'abord être annulée par une instance ayant la compétence nécessaire à cet effet.

6.
     
  Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 sur le contrat qui suit l'attribution d'un marché sont déterminés par les dispositions d'exécution.

En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, la Commission peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.

7.
     
  La Commission veille à ce que les décisions prises par les instances responsables des procédures de recours puissent être exécutées de manière efficace.

8.
     
  Lorsque les instances responsables des procédures de recours ne sont pas de nature juridictionnelle, leurs décisions doivent toujours être motivées par écrit. En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance de base compétente ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 234 du traité CE et qui soit indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur et à l'instance de base.

La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce qui concerne l'autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur révocabilité. Au moins le président de cette instance indépendante doit avoir les mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu'un juge. L'instance indépendante prend ses décisions à l'issue d'une procédure contradictoire, et ces décisions ont, par les moyens déterminés par la Commission, des effets juridiques contraignants.

| 46 quinquies) | L'article 102 est remplacé par le texte suivant:




  Article 102




  Le pouvoir adjudicateur exige, dans certains cas justifiés, une garantie préalable de la part des contractants afin:










  a) | d'assurer la bonne fin de l'exécution du marché, |
| --- | --- | --- |

46 quinquies)

L'article 102 est remplacé par le texte suivant:

Article 102

Le pouvoir adjudicateur exige, dans certains cas justifiés, une garantie préalable de la part des contractants afin:

a)

d'assurer la bonne fin de l'exécution du marché,

| b) | de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements et d'acomptes. Dans le cas d'acomptes, des garanties ne sont exigées que si le paiement n'a pas trait à des fournitures déjà livrées ou à des services déjà fournis selon des tranches préalablement convenues. |
| --- | --- |

b)

de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements et d'acomptes. Dans le cas d'acomptes, des garanties ne sont exigées que si le paiement n'a pas trait à des fournitures déjà livrées ou à des services déjà fournis selon des tranches préalablement convenues.

| a) | Au paragraphe 1, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:




  1.
     
  Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du budget des Communautés européennes, accordées à titre de libéralité en vue de financer: |
| --- | --- |

a)

Au paragraphe 1, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

1.
     
  Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du budget des Communautés européennes, accordées à titre de libéralité en vue de financer:

| a bis) | Le paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:




  Les subventions font l'objet d'une convention écrite ou d'une décision d'octroi à notifier au demandeur. La décision d'octroi d'une subvention peut être assortie de conditions, d'obligations ou de délais, pour autant que ces dispositions auraient également pu faire l'objet d'un accord de subvention. |
| --- | --- |

a bis)

Le paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

Les subventions font l'objet d'une convention écrite ou d'une décision d'octroi à notifier au demandeur. La décision d'octroi d'une subvention peut être assortie de conditions, d'obligations ou de délais, pour autant que ces dispositions auraient également pu faire l'objet d'un accord de subvention.

| g bis) | les dépenses en faveur d'organisations composées principalement de députés et d'anciens députés ainsi que de membres du personnel et d'anciens membres du personnel d'une institution qui:








  — | s'emploient à promouvoir les intérêts de l'institution ou à faciliter son fonctionnement; et/ou |
| --- | --- | --- |

g bis)

les dépenses en faveur d'organisations composées principalement de députés et d'anciens députés ainsi que de membres du personnel et d'anciens membres du personnel d'une institution qui:

—

s'emploient à promouvoir les intérêts de l'institution ou à faciliter son fonctionnement; et/ou

| — | organisent des activités culturelles, sportives, sociales et autres au profit de l'institution et/ou de ses députés et anciens députés ainsi que de ses membres du personnel et anciens membres du personnel; et |
| --- | --- |

—

organisent des activités culturelles, sportives, sociales et autres au profit de l'institution et/ou de ses députés et anciens députés ainsi que de ses membres du personnel et anciens membres du personnel; et

| g ter) | les dépenses effectuées dans le cadre de la coopération avec des tiers, non régies par les dispositions en matière de marchés publics, et liées à la politique d'information de l'institution.



  Ces catégories sont considérées comme des dépenses administratives au sens de l'article 49. Elles font l'objet d'un poste distinct dans le budget. |
| --- | --- |

g ter)

les dépenses effectuées dans le cadre de la coopération avec des tiers, non régies par les dispositions en matière de marchés publics, et liées à la politique d'information de l'institution.

Elles ne peuvent être cumulées ou octroyées rétroactivement,
  et
  elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement.

Elles ne peuvent être cumulées ou octroyées rétroactivement;
  nonobstant les dispositions relatives à l'octroi de subventions en tant que financement à taux forfaitaire ou sur la base de montants forfaitaires (article 113 bis, paragraphe 1, points b) et c)),
  elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement.

| d) | aux subventions
  de faible montant
  prenant l'une des formes prévues à l'article 113 bis, paragraphe 1, point b) ou c), ou une combinaison de celles-ci, dans le respect des modalités d'exécution. |
| --- | --- |

d)

aux subventions
  de faible montant
  prenant l'une des formes prévues à l'article 113 bis, paragraphe 1, point b) ou c), ou une combinaison de celles-ci, dans le respect des modalités d'exécution.

| d) | aux subventions prenant l'une des formes prévues à l'article 113 bis, paragraphe 1, point b) ou c), ou une combinaison de celles-ci, dans le respect des modalités d'exécution. |
| --- | --- |

d)

aux subventions prenant l'une des formes prévues à l'article 113 bis, paragraphe 1, point b) ou c), ou une combinaison de celles-ci, dans le respect des modalités d'exécution.

| d bis) | aux ressources propres, en particulier aux contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen conformément à l'article 2, paragraphes 1) et 2), du règlement (CE) no 2004/2003 (2), qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

d bis)

aux ressources propres, en particulier aux contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen conformément à l'article 2, paragraphes 1) et 2), du règlement (CE) no 2004/2003 (2), qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement.

| 52 bis) | L'article 109 bis suivant est inséré:




  Article 109 bis




  Un service commun a pour mission d'informer et de conseiller les demandeurs. Ce service devrait en particulier:








  — | établir des normes communes pour les formulaires de demande concernant des subventions similaires, et contrôler l'importance et la lisibilité des formulaires de demande, |
| --- | --- | --- |

52 bis)

L'article 109 bis suivant est inséré:

Article 109 bis

Un service commun a pour mission d'informer et de conseiller les demandeurs. Ce service devrait en particulier:

—

établir des normes communes pour les formulaires de demande concernant des subventions similaires, et contrôler l'importance et la lisibilité des formulaires de demande,

| — | informer les demandeurs potentiels (en particulier par la voie de séminaires et par la communication d'instructions), ainsi que |
| --- | --- |

—

informer les demandeurs potentiels (en particulier par la voie de séminaires et par la communication d'instructions), ainsi que

| — | gérer une base de données à l'aide de laquelle la Commission informe les demandeurs. |
| --- | --- |

—

gérer une base de données à l'aide de laquelle la Commission informe les demandeurs.

| 52 ter) | À l'article 110, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:




  1.
     
  Les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice et au plus tard toutefois le 15 mars, sous réserve des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire.




  Les subventions de fonctionnement, telles que définies à l'article 112, font également l'objet d'une programmation annuelle qui peut être publiée dès l'année précédente sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante. |
| --- | --- |

52 ter)

À l'article 110, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice et au plus tard toutefois le 15 mars, sous réserve des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire.

Les subventions de fonctionnement, telles que définies à l'article 112, font également l'objet d'une programmation annuelle qui peut être publiée dès l'année précédente sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante.

Ce programme de travail est mis en œuvre par la publication d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée.

Ce programme de travail est mis en œuvre par la publication d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée.
  L'appel à propositions peut être publié dès l'année précédente sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante. Indépendamment de la date de la publication et sans préjudice de l'article 115, il communique toutes les règles applicables à l'octroi de la subvention (en particulier, les motifs d'exclusion des articles 93 et 94), des renvois aux normes étant en l'occurrence admissibles. Les dispositions applicables sont contraignantes pour la durée de la procédure dans la version en vigueur au moment de la publication.

| 53 bis) | À l'article 110, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:




  2.
     
  Toutes les subventions attribuées au cours d'un exercice sont publiées chaque année, le cas échéant par des moyens électroniques, dans le strict respect des exigences de confidentialité et de sécurité. |
| --- | --- |

53 bis)

À l'article 110, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Toutes les subventions attribuées au cours d'un exercice sont publiées chaque année, le cas échéant par des moyens électroniques, dans le strict respect des exigences de confidentialité et de sécurité.

| 53 ter) | À l'article 110, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:




  2 bis.
     
  En même temps que la publication conformément au paragraphe 2, la Commission transmet au Parlement européen un rapport sur:










  a) | le nombre de demandeurs au cours de l'année écoulée, |
| --- | --- | --- |

53 ter)

À l'article 110, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

2 bis.
     
  En même temps que la publication conformément au paragraphe 2, la Commission transmet au Parlement européen un rapport sur:

a)

le nombre de demandeurs au cours de l'année écoulée,

| b) | le nombre et le pourcentage des candidatures retenues par appel à propositions et par organe octroyant la subvention, |
| --- | --- |

b)

le nombre et le pourcentage des candidatures retenues par appel à propositions et par organe octroyant la subvention,

| c) | la durée moyenne de la procédure depuis la publication de l'appel à propositions jusqu'à la conclusion de l'accord de financement ou l'adoption d'une décision sur l'octroi d'une subvention par appel à propositions et par organe octroyant la subvention, |
| --- | --- |

c)

la durée moyenne de la procédure depuis la publication de l'appel à propositions jusqu'à la conclusion de l'accord de financement ou l'adoption d'une décision sur l'octroi d'une subvention par appel à propositions et par organe octroyant la subvention,

| d) | la durée moyenne jusqu'à l'évaluation finale et au paiement final (article 119, paragraphe 1). |
| --- | --- |

d)

la durée moyenne jusqu'à l'évaluation finale et au paiement final (article 119, paragraphe 1).

Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

1.
     Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu'une seule subvention de fonctionnement à charge du budget par exercice budgétaire.

2.
     Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu'une seule subvention de fonctionnement à charge du budget par exercice budgétaire.
  Le demandeur informe immédiatement l'ordonnateur de toute répétition de la demande et de la subvention pour le projet.

Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget.

3.
     Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget.
  En aucun cas, le montant total des coûts éligibles à un financement ne peut être dépassé.

| 55 bis) | À l'article 113, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:




  2.
     
  Sauf précision contraire dans l'acte fondamental concernant les organes poursuivant un objectif d'intérêt européen général et nonobstant les dispositions régissant l'attribution de subventions en tant que sommes forfaitaires ou sur la base d'un financement forfaitaire (article 113 bis, paragraphe 1, points b) et c), lorsque des subventions de fonctionnement sont renouvelées, elles sont progressivement diminuées de façon proportionnée et équitable. |
| --- | --- |

55 bis)

À l'article 113, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Sauf précision contraire dans l'acte fondamental concernant les organes poursuivant un objectif d'intérêt européen général et nonobstant les dispositions régissant l'attribution de subventions en tant que sommes forfaitaires ou sur la base d'un financement forfaitaire (article 113 bis, paragraphe 1, points b) et c), lorsque des subventions de fonctionnement sont renouvelées, elles sont progressivement diminuées de façon proportionnée et équitable.

| a) | remboursement d'un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés; |
| --- | --- |

a)

remboursement d'un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés;

| a) | remboursement d'un pourcentage
  maximal ou
  déterminé des coûts éligibles réellement exposés; |
| --- | --- |

a)

remboursement d'un pourcentage
  maximal ou
  déterminé des coûts éligibles réellement exposés;

1 bis.
     
  Peuvent en particulier être réputés coûts éligibles à un financement:

| a) | les coûts d'une garantie bancaire ou d'une garantie comparable à fournir par le bénéficiaire de la subvention conformément à l'article 118, |
| --- | --- |

a)

les coûts d'une garantie bancaire ou d'une garantie comparable à fournir par le bénéficiaire de la subvention conformément à l'article 118,

| b) | les montants de la taxe sur le chiffre d'affaires que le bénéficiaire de la subvention ne peut faire valoir au titre de la déduction de la taxe en amont, |
| --- | --- |

b)

les montants de la taxe sur le chiffre d'affaires que le bénéficiaire de la subvention ne peut faire valoir au titre de la déduction de la taxe en amont,

| c) | les coûts d'un audit externe (articles 117 et 119), |
| --- | --- |

c)

les coûts d'un audit externe (articles 117 et 119),

| d) | les charges administratives, les frais de personnel et d'équipement, |
| --- | --- |

d)

les charges administratives, les frais de personnel et d'équipement,

| e) | les amortissements. |
| --- | --- |

e)

les amortissements.

Les demandeurs
  doivent attester
  qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au premier alinéa.

Les demandeurs
  attestent, compte tenu des principes de l'article 109 et à la demande de l'ordonnateur,
  qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au premier alinéa.

Ces sanctions peuvent également être appliquées aux bénéficiaires qui, pendant l'exécution de la convention de subvention, ont fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements.

Ces sanctions peuvent également être appliquées aux bénéficiaires qui, pendant l'exécution de la convention de subvention, ont,
  intentionnellement ou par négligence grave,
  fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements.

4 bis.
     
  L'ordonnateur propose que des déclarations soient établies, des demandes soient faites ou des déclarations ou demandes soient corrigées s'il apparaît clairement que c'est uniquement par suite de négligence ou d'ignorance qu'elles n'ont pas été établies ou faites ou qu'elles ont été établies ou faites incorrectement. Si nécessaire et dans la limite de ce qui est faisable et admissible à la lumière des possibilités disponibles, il communique des informations sur les droits et obligations des participants à la procédure.

L'ordonnateur consigne dûment les contacts avec les demandeurs pendant la procédure.

| 57 bis) | À l'article 115, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:




  1.
     
  Il est procédé à l'évaluation de la capacité du demandeur à mener à son terme l'action ou le programme de travail proposé en tenant compte des principes visés à l'article 109, paragraphe 1, et à l'aide des critères de sélection préalablement annoncés dans l'appel à propositions. Cette disposition est sans préjudice de l'article 110, paragraphe 1. Les critères d'octroi reflètent les spécificités des projets ainsi que leur qualité et leur réalisation. |
| --- | --- |

57 bis)

À l'article 115, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Il est procédé à l'évaluation de la capacité du demandeur à mener à son terme l'action ou le programme de travail proposé en tenant compte des principes visés à l'article 109, paragraphe 1, et à l'aide des critères de sélection préalablement annoncés dans l'appel à propositions. Cette disposition est sans préjudice de l'article 110, paragraphe 1. Les critères d'octroi reflètent les spécificités des projets ainsi que leur qualité et leur réalisation.

| 57 ter) | À l'article 115, les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:




  2 bis.
     
  La procédure d'octroi est en principe divisée en plusieurs stades de procédure, le premier se résumant à une évaluation approximative des demandes admissibles présentées. Si, après ce stade, une demande ne peut déjà avoir aucune chance d'aboutir, le demandeur en est informé conformément à l'article 116, paragraphe 3. Chaque stade ultérieur de la procédure doit être clairement distinct du précédent, en particulier en ce qui concerne l'importance et le contenu des preuves que doit présenter le demandeur. Si une preuve est exigée d'un demandeur, elle ne peut l'être qu'une fois au cours de la procédure. Les données obtenues sont enregistrées dans une base de données (article 109 bis). Il y a lieu de faire en sorte que la procédure soit menée rapidement à son terme.




  2 ter.
     
  Nonobstant les principes de l'article 109, paragraphe 1, l'ordonnateur veille particulièrement, tout au long de la procédure, à ce que les charges qu'impliquent pour le demandeur la publication, la documentation et les autres obligations en matière de preuves en rapport avec une subvention ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur de la subvention à accorder. |
| --- | --- |

57 ter)

À l'article 115, les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

2 bis.
     
  La procédure d'octroi est en principe divisée en plusieurs stades de procédure, le premier se résumant à une évaluation approximative des demandes admissibles présentées. Si, après ce stade, une demande ne peut déjà avoir aucune chance d'aboutir, le demandeur en est informé conformément à l'article 116, paragraphe 3. Chaque stade ultérieur de la procédure doit être clairement distinct du précédent, en particulier en ce qui concerne l'importance et le contenu des preuves que doit présenter le demandeur. Si une preuve est exigée d'un demandeur, elle ne peut l'être qu'une fois au cours de la procédure. Les données obtenues sont enregistrées dans une base de données (article 109 bis). Il y a lieu de faire en sorte que la procédure soit menée rapidement à son terme.

2 ter.
     
  Nonobstant les principes de l'article 109, paragraphe 1, l'ordonnateur veille particulièrement, tout au long de la procédure, à ce que les charges qu'impliquent pour le demandeur la publication, la documentation et les autres obligations en matière de preuves en rapport avec une subvention ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur de la subvention à accorder.

1.   Les propositions sont évaluées, sur la base de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés, afin de déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un financement.

1.   Les propositions sont évaluées,
  dans un délai de deux mois,
  sur la base de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés, afin de déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un financement.

| 58 bis) | À l'article 116, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:




  3.
     
  L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande et signe le marché à l'expiration du délai visé à l'article 100, paragraphe 2 bis.




  En cas de non-octroi de la subvention demandée, l'institution communique les motifs du rejet de la demande au regard notamment des critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés. |
| --- | --- |

58 bis)

À l'article 116, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.
     
  L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande et signe le marché à l'expiration du délai visé à l'article 100, paragraphe 2 bis.

En cas de non-octroi de la subvention demandée, l'institution communique les motifs du rejet de la demande au regard notamment des critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés.

| 58 ter) | L'article 117 est remplacé par le texte suivant:




  Article 117




  1.
     
  Le rythme des paiements est conditionné par les risques financiers encourus, la durée et l'état d'avancement de l'action, ou les frais exposés par le bénéficiaire. Les paiements doivent être effectués au cours d'une période raisonnable.




  Si l'échéancier est fixé contractuellement ou par la voie d'une décision, les paiements sont effectués à leur échéance sans autre demande. Cette disposition est sans préjudice de l'article 119, paragraphe 2.




  2.
     
  Afin d'évaluer les risques financiers, l'ordonnateur peut, compte tenu des principes de l'article 109, paragraphe 1, demander au bénéficiaire de présenter une attestation établie par un auditeur indépendant. Les modalités d'exécution peuvent prévoir des cas dans lesquels une attestation doit être fournie par un auditeur extérieur et ceux dans lesquels une attestation n'est pas nécessaire. |
| --- | --- |

58 ter)

L'article 117 est remplacé par le texte suivant:

Article 117

1.
     
  Le rythme des paiements est conditionné par les risques financiers encourus, la durée et l'état d'avancement de l'action, ou les frais exposés par le bénéficiaire. Les paiements doivent être effectués au cours d'une période raisonnable.

Si l'échéancier est fixé contractuellement ou par la voie d'une décision, les paiements sont effectués à leur échéance sans autre demande. Cette disposition est sans préjudice de l'article 119, paragraphe 2.

2.
     
  Afin d'évaluer les risques financiers, l'ordonnateur peut, compte tenu des principes de l'article 109, paragraphe 1, demander au bénéficiaire de présenter une attestation établie par un auditeur indépendant. Les modalités d'exécution peuvent prévoir des cas dans lesquels une attestation doit être fournie par un auditeur extérieur et ceux dans lesquels une attestation n'est pas nécessaire.

| 58 quater) | L'article 118 est remplacé par le texte suivant:




  Article 118




  L'ordonnateur compétent peut, en l'absence d'autres moyens aussi efficaces de minimiser les risques, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements. |
| --- | --- |

58 quater)

L'article 118 est remplacé par le texte suivant:

Article 118

L'ordonnateur compétent peut, en l'absence d'autres moyens aussi efficaces de minimiser les risques, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

| 58 quinquies) | L'article 119 est remplacé par le texte suivant:




  Article 119




  1.
     
  Le montant de la subvention ne devient définitif qu'après l'acceptation par l'institution des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l'institution. Dans ce cas, la prescription (article 73 ter) contre l'institution prend effet lorsque le dernier paiement est effectué. La prescription (article 73 ter) contre le bénéficiaire prend effet au moment où le montant de la subvention devient définitif.




  2.
     
  En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales et conventionnelles ou de celles qui sont prévues dans la décision d'octroi d'une subvention, la subvention peut être suspendue, réduite ou supprimée conformément aux dispositions prévues par les modalités d'exécution après que le bénéficiaire a été mis en mesure de formuler ses observations.




  Les réductions doivent être proportionnées aux erreurs reprochées.




  Si le manquement ne peut être imputé à la conduite du bénéficiaire, une suspension, une réduction ou une suppression ne sont possibles que dans des cas exceptionnels, en particulier dans le cas où l'exécution ou la poursuite de la subvention entraînerait le dépassement du plafond des coûts éligibles au financement du projet ou dans le cas où ce manquement aurait pour effet d'empêcher que l'objectif de la subvention soit rempli. |
| --- | --- |

58 quinquies)

L'article 119 est remplacé par le texte suivant:

Article 119

1.
     
  Le montant de la subvention ne devient définitif qu'après l'acceptation par l'institution des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l'institution. Dans ce cas, la prescription (article 73 ter) contre l'institution prend effet lorsque le dernier paiement est effectué. La prescription (article 73 ter) contre le bénéficiaire prend effet au moment où le montant de la subvention devient définitif.

2.
     
  En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales et conventionnelles ou de celles qui sont prévues dans la décision d'octroi d'une subvention, la subvention peut être suspendue, réduite ou supprimée conformément aux dispositions prévues par les modalités d'exécution après que le bénéficiaire a été mis en mesure de formuler ses observations.

Les réductions doivent être proportionnées aux erreurs reprochées.

Si le manquement ne peut être imputé à la conduite du bénéficiaire, une suspension, une réduction ou une suppression ne sont possibles que dans des cas exceptionnels, en particulier dans le cas où l'exécution ou la poursuite de la subvention entraînerait le dépassement du plafond des coûts éligibles au financement du projet ou dans le cas où ce manquement aurait pour effet d'empêcher que l'objectif de la subvention soit rempli.

1.   Lorsque la mise en œuvre de l'action nécessite la passation de marchés par le bénéficiaire,
  les procédures correspondantes sont fixées dans les modalités d'exécution
  .

1.   Lorsque la mise en œuvre de l'action nécessite la passation de marchés par le bénéficiaire,
  celle-ci est soumise aux principes énoncés au titre V
  .

Les modalités d'exécution peuvent prévoir des dispositions pour une procédure simplifiée selon l'importance du marché.

| 61) | À l'article 122, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121
  ». |
| --- | --- |

61)

À l'article 122, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121
  ».

| 61) | L'article 122 est remplacé par le texte suivant:




  Article 122




  Les comptes des institutions et des organismes visés à l'article 121 sont accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, qui rend compte, entre autres, des degrés d'exécution des crédits et des virements de crédit entre les différents postes budgétaires. |
| --- | --- |

61)

L'article 122 est remplacé par le texte suivant:

Article 122

Les comptes des institutions et des organismes visés à l'article 121 sont accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, qui rend compte, entre autres, des degrés d'exécution des crédits et des virements de crédit entre les différents postes budgétaires.

| 68 bis) | À l'article 139, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:




  2.
     
  Les institutions transmettent à la Cour des comptes et à l'autorité budgétaire les réglementations internes qu'elles arrêtent en matière financière. |
| --- | --- |

68 bis)

À l'article 139, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Les institutions transmettent à la Cour des comptes et à l'autorité budgétaire les réglementations internes qu'elles arrêtent en matière financière.

| 68 ter) | À l'article 143, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:




  3.
     
  Le rapport annuel contient une évaluation de l'application du principe de bonne gestion financière et une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique. |
| --- | --- |

68 ter)

À l'article 143, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.
     
  Le rapport annuel contient une évaluation de l'application du principe de bonne gestion financière et une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique.

| 75) | À l'article 153, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:




  1.
     
  Lorsque la Commission, en application de l'article 23, peut procéder à des virements de crédits, elle prend sa décision au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, et en informe l'autorité budgétaire trois semaines avant d'effectuer les virements visés à l'article 23, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

75)

À l'article 153, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Lorsque la Commission, en application de l'article 23, peut procéder à des virements de crédits, elle prend sa décision au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, et en informe l'autorité budgétaire trois semaines avant d'effectuer les virements visés à l'article 23, paragraphe 1, point a).

Supprimé.

| 82 bis) | L'article 160 ter suivant est ajouté après l'article 160 bis:




  Article 160 ter




  Nonobstant l'article 110, l'appel à propositions peut être publié dès l'année précédente, sous réserve de la disponibilité des crédits au cours de l'année suivante. Indépendamment de la date de publication et nonobstant l'article 115, la Commission renseigne toutes les règles qui s'appliquent à l'octroi de la subvention (en particulier, les critères d'exclusion des articles 93 et 94), des renvois aux dispositions étant en l'occurrence admissibles. Les dispositions applicables sont contraignantes pour la durée de la procédure dans la version en vigueur au moment de la publication. |
| --- | --- |

82 bis)

L'article 160 ter suivant est ajouté après l'article 160 bis:

Article 160 ter

Nonobstant l'article 110, l'appel à propositions peut être publié dès l'année précédente, sous réserve de la disponibilité des crédits au cours de l'année suivante. Indépendamment de la date de publication et nonobstant l'article 115, la Commission renseigne toutes les règles qui s'appliquent à l'octroi de la subvention (en particulier, les critères d'exclusion des articles 93 et 94), des renvois aux dispositions étant en l'occurrence admissibles. Les dispositions applicables sont contraignantes pour la durée de la procédure dans la version en vigueur au moment de la publication.

| 85 bis) | À l'article 168, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré:




  En ce qui concerne l'aide extérieure de la Communauté, les règles de la participation aux procédures d'adjudication exposées dans le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (3) et le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (4) s'appliquent. |
| --- | --- |

85 bis)

À l'article 168, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré:

En ce qui concerne l'aide extérieure de la Communauté, les règles de la participation aux procédures d'adjudication exposées dans le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (3) et le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (4) s'appliquent.

Peuvent en particulier être réputés coûts éligibles à un financement:

| a) | les coûts d'une garantie bancaire ou d'une garantie comparable à fournir par le bénéficiaire de la subvention conformément à l'article 118, |
| --- | --- |

a)

les coûts d'une garantie bancaire ou d'une garantie comparable à fournir par le bénéficiaire de la subvention conformément à l'article 118,

| b) | les montants de la taxe sur le chiffre d'affaires que le bénéficiaire de la subvention ne peut faire valoir au titre de la déduction de la taxe en amont, |
| --- | --- |

b)

les montants de la taxe sur le chiffre d'affaires que le bénéficiaire de la subvention ne peut faire valoir au titre de la déduction de la taxe en amont,

| c) | les coûts d'un audit externe (articles 117 et 119), |
| --- | --- |

c)

les coûts d'un audit externe (articles 117 et 119),

| d) | les charges administratives, les frais de personnel et d'équipement, |
| --- | --- |

d)

les charges administratives, les frais de personnel et d'équipement,

| e) | les amortissements. |
| --- | --- |

e)

les amortissements.

| 94 bis) | À l'article 179, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:




  3.
     
  Les institutions informent les deux branches de l'autorité budgétaire, dans les meilleurs délais, mais au moins trois semaines avant tout délai avant lequel une décision doit être prise par l'autorité budgétaire, de tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget. |
| --- | --- |

94 bis)

À l'article 179, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

3.
     
  Les institutions informent les deux branches de l'autorité budgétaire, dans les meilleurs délais, mais au moins trois semaines avant tout délai avant lequel une décision doit être prise par l'autorité budgétaire, de tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget.

| 94 ter) | À l'article 183, la phrase suivante est ajoutée:




  Elle sollicite l'avis de l'autorité budgétaire et, le cas échéant, tient dûment compte de celui-ci. |
| --- | --- |

94 ter)

À l'article 183, la phrase suivante est ajoutée:

Elle sollicite l'avis de l'autorité budgétaire et, le cas échéant, tient dûment compte de celui-ci.

| 94 quater) | À l'article 185, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:




  1.
     
  La Commission arrête un règlement financier cadre des organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique. La réglementation financière régissant ces organismes ne peut s'écarter du règlement cadre que si les exigences spécifiques de leur fonctionnement le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission. |
| --- | --- |

94 quater)

À l'article 185, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  La Commission arrête un règlement financier cadre des organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique. La réglementation financière régissant ces organismes ne peut s'écarter du règlement cadre que si les exigences spécifiques de leur fonctionnement le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

3.   
  Chaque organisme visé au paragraphe 1 crée une fonction d'audit interne qui doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne de la Commission certifie que la fonction d'audit respecte les normes d'audit internationales et, à cet effet, il peut procéder à des audits qualité.

3.   
  L'auditeur interne de la Commission procède aux audits concernant les organismes visés au paragraphe 1. Les organismes visés au paragraphe 1 peuvent créer une fonction d'audit interne. L'auditeur interne de la Commission peut, dans des cas dûment justifiés, déléguer sa tâche à leurs auditeurs internes. Cette délégation est faite par écrit, donne les motifs de la délégation et comporte les noms des auditeurs compétents (déléguant et délégué). Nonobstant la délégation, l'auditeur interne de la Commission peut procéder à des audits internes concernant les organismes visés au paragraphe 1 et, s'il le juge bon, révoquer, à tout moment, la délégation.

Dans les cas où les organismes visés au paragraphe 1 créent une fonction d'audit interne, celle-ci est exercée conformément aux orientations établies par l'auditeur interne de la Commission. Ces orientations prévoient que tout rapport établi est obligatoirement soumis à l'auditeur interne de la Commission. L'auditeur interne de la Commission certifie que la fonction d'audit respecte les normes d'audit interne et, à cet effet, peut procéder à des audits de qualité.

4.
     
  Les organismes visés au paragraphe 121 appliquent les règles comptables mentionnées à l'article 133 afin de permettre la consolidation de leurs comptes avec ceux de la Commission.

Supprimé.

---

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0057/2006).

(2)  

  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1



  .

(3)  

  JO L 344 du 27.12.2005, p. 1



  .

(4)  

  JO L 344 du 27.12.2005, p. 23



  .

P6_TA(2006)0086

Prostitution forcée dans le cadre des événements sportifs mondiaux

Résolution du Parlement européen sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales

Le Parlement européen,

| — | vu la célébration de la journée internationale de la femme, le 8 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu la célébration de la journée internationale de la femme, le 8 mars 2006,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, qui précise que la «traite des êtres humains est interdite», |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, qui précise que la «traite des êtres humains est interdite»,

| — | vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969, |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969,

| — | vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| — | vu la récente communication de la Commission intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514), |
| --- | --- |

—

vu la récente communication de la Commission intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514),

| — | vu le récent Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (2), |
| --- | --- |

—

vu le récent Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (2),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (3),

| — | vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d'exploitation sexuelle ou autre, constitue l'une des pires violations des droits humains et que la traite d'êtres humains augmente à la suite du développement de la criminalité organisée et de la rentabilité de celle-ci, |
| --- | --- |

A.

considérant que la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d'exploitation sexuelle ou autre, constitue l'une des pires violations des droits humains et que la traite d'êtres humains augmente à la suite du développement de la criminalité organisée et de la rentabilité de celle-ci,

| B. | considérant que la prostitution forcée, en tant que forme d'exploitation des femmes et des enfants, constitue un problème important, néfaste non seulement pour les femmes ou les enfants concernés, mais aussi pour l'ensemble de la société, |
| --- | --- |

B.

considérant que la prostitution forcée, en tant que forme d'exploitation des femmes et des enfants, constitue un problème important, néfaste non seulement pour les femmes ou les enfants concernés, mais aussi pour l'ensemble de la société,

| C. | considérant que l'expérience montre que, à chaque grande manifestation sportive rassemblant un nombre important de personnes, on constate une augmentation temporaire spectaculaire de la demande de services sexuels, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'expérience montre que, à chaque grande manifestation sportive rassemblant un nombre important de personnes, on constate une augmentation temporaire spectaculaire de la demande de services sexuels,

| D. | considérant que la plupart des femmes victimes de la traite sont tombées dans les filets de la criminalité organisée et ont été recrutées à l'aide de faux documents, attirées par des offres d'emploi, souvent trompées par la fausse promesse d'un travail légitime, puis forcées à travailler comme prostituées, |
| --- | --- |

D.

considérant que la plupart des femmes victimes de la traite sont tombées dans les filets de la criminalité organisée et ont été recrutées à l'aide de faux documents, attirées par des offres d'emploi, souvent trompées par la fausse promesse d'un travail légitime, puis forcées à travailler comme prostituées,

| E. | considérant que des pratiques partagées par tous les États membres, telles que l'utilisation efficace des moyens de communication et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation cohérentes, faisant intervenir les médias et des personnalités connues du monde du sport, pourraient avoir une influence positive sur les changements de mentalité et de comportement de la population; |
| --- | --- |

E.

considérant que des pratiques partagées par tous les États membres, telles que l'utilisation efficace des moyens de communication et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation cohérentes, faisant intervenir les médias et des personnalités connues du monde du sport, pourraient avoir une influence positive sur les changements de mentalité et de comportement de la population;

| 1. | se félicite de la campagne mise en place par le Conseil national des femmes allemandes, et plaide en faveur d'une coopération transnationale ainsi que d'un échange de bonnes pratiques; souligne la nécessité d'une campagne intégrée à l'échelon européen; invite par conséquent les États membres à lancer et à promouvoir la campagne, en coopération étroite avec toutes les parties intéressées, c'est-à-dire les ONG concernées, la police, les services répressifs, les associations et organisations sportives, les églises et les services sociaux et médicaux; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la campagne mise en place par le Conseil national des femmes allemandes, et plaide en faveur d'une coopération transnationale ainsi que d'un échange de bonnes pratiques; souligne la nécessité d'une campagne intégrée à l'échelon européen; invite par conséquent les États membres à lancer et à promouvoir la campagne, en coopération étroite avec toutes les parties intéressées, c'est-à-dire les ONG concernées, la police, les services répressifs, les associations et organisations sportives, les églises et les services sociaux et médicaux;

| 2. | invite l'Allemagne et les autres États membres à mettre en place une ligne d'assistance téléphonique multilingue, faisant l'objet d'une large campagne de communication, afin de fournir les informations et conseils nécessaires, un hébergement sûr et une aide juridique aux femmes, aux enfants et aux autres victimes contraintes à la prostitution et d'informer les autres victimes, qui se trouvent souvent isolées dans des logements ou des zones industrielles, ne parlent pas la langue du pays de transit ou de destination et ne disposent pas des informations de base leur permettant de savoir à qui s'adresser et quelles mesures prendre; |
| --- | --- |

2.

invite l'Allemagne et les autres États membres à mettre en place une ligne d'assistance téléphonique multilingue, faisant l'objet d'une large campagne de communication, afin de fournir les informations et conseils nécessaires, un hébergement sûr et une aide juridique aux femmes, aux enfants et aux autres victimes contraintes à la prostitution et d'informer les autres victimes, qui se trouvent souvent isolées dans des logements ou des zones industrielles, ne parlent pas la langue du pays de transit ou de destination et ne disposent pas des informations de base leur permettant de savoir à qui s'adresser et quelles mesures prendre;

| 3. | invite le Comité international olympique, les associations sportives, c'est-à-dire la FIFA, l'UEFA, l'association de football allemande et d'autres, ainsi que les sportifs eux-mêmes, à soutenir la campagne «Carton rouge» et à dénoncer haut et fort la traite des êtres humains et la prostitution forcée; |
| --- | --- |

3.

invite le Comité international olympique, les associations sportives, c'est-à-dire la FIFA, l'UEFA, l'association de football allemande et d'autres, ainsi que les sportifs eux-mêmes, à soutenir la campagne «Carton rouge» et à dénoncer haut et fort la traite des êtres humains et la prostitution forcée;

| 4. | invite la Commission et les États membres à lancer une campagne menée à l'échelle européenne au cours des manifestations sportives internationales en général, visant à informer et à éduquer le grand public, en particulier les sportifs, les admirateurs et les supporters, sur la problématique et la portée de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains, mais surtout — et c'est là l'aspect le plus important — à réduire la demande en sensibilisant les clients potentiels; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission et les États membres à lancer une campagne menée à l'échelle européenne au cours des manifestations sportives internationales en général, visant à informer et à éduquer le grand public, en particulier les sportifs, les admirateurs et les supporters, sur la problématique et la portée de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains, mais surtout — et c'est là l'aspect le plus important — à réduire la demande en sensibilisant les clients potentiels;

| 5. | invite la Commission et les États membres à lancer une campagne de prévention s'adressant aux victimes potentielles, les informant sur les risques et les dangers de se retrouver prises au piège dans les réseaux de traite des êtres humains et, par conséquent, de devenir des victimes de la prostitution forcée et de l'exploitation sexuelle, et les informant également de leurs droits et de la façon dont elles peuvent obtenir de l'aide dans les pays de destination; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission et les États membres à lancer une campagne de prévention s'adressant aux victimes potentielles, les informant sur les risques et les dangers de se retrouver prises au piège dans les réseaux de traite des êtres humains et, par conséquent, de devenir des victimes de la prostitution forcée et de l'exploitation sexuelle, et les informant également de leurs droits et de la façon dont elles peuvent obtenir de l'aide dans les pays de destination;

| 6. | réitère sa demande visant à lancer dès 2006 une journée de lutte contre la traite des êtres humains, afin de sensibiliser la population à tous les aspects de la question, ainsi qu'à créer des lignes d'assistance téléphonique gratuites; rappelle la nécessité de rassembler des données concernant la traite des êtres humains au niveau de l'UE et d'associer étroitement Europol et Eurojust dans la lutte contre ce fléau; |
| --- | --- |

6.

réitère sa demande visant à lancer dès 2006 une journée de lutte contre la traite des êtres humains, afin de sensibiliser la population à tous les aspects de la question, ainsi qu'à créer des lignes d'assistance téléphonique gratuites; rappelle la nécessité de rassembler des données concernant la traite des êtres humains au niveau de l'UE et d'associer étroitement Europol et Eurojust dans la lutte contre ce fléau;

| 7. | engage instamment tous les États membres à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui fixe des normes minimales de protection des victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, ainsi qu'à mettre en œuvre la directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains (4); |
| --- | --- |

7.

engage instamment tous les États membres à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui fixe des normes minimales de protection des victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, ainsi qu'à mettre en œuvre la directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains (4);

| 8. | engage instamment les États membres qui n'ont pas respecté le délai du 1er août 2004 pour la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains (5) à prendre des mesures immédiates; invite la Commission et le Conseil à produire d'urgence le rapport d'évaluation prévu par la décision-cadre; |
| --- | --- |

8.

engage instamment les États membres qui n'ont pas respecté le délai du 1er août 2004 pour la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains (5) à prendre des mesures immédiates; invite la Commission et le Conseil à produire d'urgence le rapport d'évaluation prévu par la décision-cadre;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, à la Fédération allemande de football, aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, à la Fédération allemande de football, aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion.

---

(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0005.

(4)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(5)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

P6_TA-PROV(2006)0087

Quatrième forum mondial de l'eau

Résolution du Parlement européen sur le quatrième forum mondial de l'eau à Mexico (16 au 22 mars 2006)

Le Parlement européen,

| — | vu le quatrième Forum mondial de l'eau qui doit se tenir à Mexico du 16 au 22 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le quatrième Forum mondial de l'eau qui doit se tenir à Mexico du 16 au 22 mars 2006,

| — | vu les déclarations finales des trois premiers Forums mondiaux de l'eau à Marrakech (1997), La Haye (2000) et Kyoto (2003), |
| --- | --- |

—

vu les déclarations finales des trois premiers Forums mondiaux de l'eau à Marrakech (1997), La Haye (2000) et Kyoto (2003),

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies, ainsi que le rapport final (2005) de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, intitulé «Santé, dignité et développement: comment y parvenir?», |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies, ainsi que le rapport final (2005) de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, intitulé «Santé, dignité et développement: comment y parvenir?»,

| — | vu le deuxième rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, intitulé «L'eau, une responsabilité partagée», |
| --- | --- |

—

vu le deuxième rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, intitulé «L'eau, une responsabilité partagée»,

| — | vu le plan d'action sur l'eau adopté par le G8 lors du sommet d'Évian en 2003, et confirmé par la déclaration du G8 au sommet de Gleneagles le 7 juillet 2005, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action sur l'eau adopté par le G8 lors du sommet d'Évian en 2003, et confirmé par la déclaration du G8 au sommet de Gleneagles le 7 juillet 2005,

| — | vu l'initiative de l'Union européenne sur l'eau, lancée lors du sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de l'Union européenne sur l'eau, lancée lors du sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002,

| — | vu la facilité ACP-UE pour l'eau, lancée en 2004, |
| --- | --- |

—

vu la facilité ACP-UE pour l'eau, lancée en 2004,

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la gestion de l'eau dans les pays en développement (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la gestion de l'eau dans les pays en développement (1),

| — | vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la stratégie pour le marché intérieur, priorités 2003/2006 (2), dans laquelle il estime, au paragraphe 5, que «l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur», |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la stratégie pour le marché intérieur, priorités 2003/2006 (2), dans laquelle il estime, au paragraphe 5, que «l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur»,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la moitié de la population de la planète n'a pas accès à des installations d'assainissement et à de l'eau potable, et qu'il apparaît clairement qu'une crise de l'eau à l'échelle de la planète fait peser une menace imminente, non seulement sur le développement durable, mais également sur la paix et la sécurité; considérant que des millions de femmes et d'enfants souffrent, d'une manière disproportionnée, d'un accès insuffisant à l'eau potable et à des installations d'assainissement, |
| --- | --- |

A.

considérant que la moitié de la population de la planète n'a pas accès à des installations d'assainissement et à de l'eau potable, et qu'il apparaît clairement qu'une crise de l'eau à l'échelle de la planète fait peser une menace imminente, non seulement sur le développement durable, mais également sur la paix et la sécurité; considérant que des millions de femmes et d'enfants souffrent, d'une manière disproportionnée, d'un accès insuffisant à l'eau potable et à des installations d'assainissement,

| B. | considérant que l'une des principales cibles des OMD consiste à réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à l'eau potable et à des installations d'assainissement de base, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'une des principales cibles des OMD consiste à réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à l'eau potable et à des installations d'assainissement de base,

| C. | considérant que le quatrième Forum mondial de l'eau a pour thème principal «les actions locales pour un défi mondial»; que la distribution d'eau est inégalitaire, alors qu'elle devrait être un service public universel défini et géré au niveau local, qui est le plus pertinent; soulignant qu'autour de ces services publics locaux peut se construire une gouvernance communale novatrice et démocratique; que la maîtrise de l'eau et de sa qualité est indispensable au développement durable des populations les plus démunies, |
| --- | --- |

C.

considérant que le quatrième Forum mondial de l'eau a pour thème principal «les actions locales pour un défi mondial»; que la distribution d'eau est inégalitaire, alors qu'elle devrait être un service public universel défini et géré au niveau local, qui est le plus pertinent; soulignant qu'autour de ces services publics locaux peut se construire une gouvernance communale novatrice et démocratique; que la maîtrise de l'eau et de sa qualité est indispensable au développement durable des populations les plus démunies,

| D. | considérant que la qualité de l'eau, indispensable à la vie, est un des premiers facteurs de mortalité dans les pays en développement, provoquant des millions de morts par an, dont la moitié d'enfants; que plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et deux milliards et demi ne disposent d'aucun moyen d'assainissement, |
| --- | --- |

D.

considérant que la qualité de l'eau, indispensable à la vie, est un des premiers facteurs de mortalité dans les pays en développement, provoquant des millions de morts par an, dont la moitié d'enfants; que plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et deux milliards et demi ne disposent d'aucun moyen d'assainissement,

| E. | considérant que l'Union européenne et ses États membres octroient quelque 1,4 milliard d'euro chaque année au titre de l'eau et de l'assainissement dans les pays en développement, ce qui fait de l'UE le plus grand donateur à l'échelle mondiale dans ce domaine, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne et ses États membres octroient quelque 1,4 milliard d'euro chaque année au titre de l'eau et de l'assainissement dans les pays en développement, ce qui fait de l'UE le plus grand donateur à l'échelle mondiale dans ce domaine,

| F. | considérant que la facilité ACP-UE pour l'eau précitée vise, dans le cadre des OMD et des objectifs du SMDD, à «stimuler la mise en œuvre durable d'infrastructures pour l'eau et l'assainissement et à améliorer la gouvernance de l'eau et les pratiques de gestion intégrée des ressources en eau dans les pays ACP, en les aidant à combler les besoins de financement»; |
| --- | --- |

F.

considérant que la facilité ACP-UE pour l'eau précitée vise, dans le cadre des OMD et des objectifs du SMDD, à «stimuler la mise en œuvre durable d'infrastructures pour l'eau et l'assainissement et à améliorer la gouvernance de l'eau et les pratiques de gestion intégrée des ressources en eau dans les pays ACP, en les aidant à combler les besoins de financement»;

| 1. | déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, en tant que tel, l'accès à l'eau revêt le caractère de droit fondamental de la personne humaine; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir l'accès à l'eau aux populations les plus démunies d'ici 2015; |
| --- | --- |

1.

déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, en tant que tel, l'accès à l'eau revêt le caractère de droit fondamental de la personne humaine; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir l'accès à l'eau aux populations les plus démunies d'ici 2015;

| 2. | demande que la Commission représente l'Union européenne au quatrième Forum mondial de l'eau avec pour mandat de faire reconnaître, dans la déclaration ministérielle finale, que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental de la personne humaine; demande, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres proposent, sous les auspices des Nations unies, l'élaboration d'un traité international sur l'eau et la gestion des ressources hydriques, reconnaissant le droit à l'accès à l'eau potable; |
| --- | --- |

2.

demande que la Commission représente l'Union européenne au quatrième Forum mondial de l'eau avec pour mandat de faire reconnaître, dans la déclaration ministérielle finale, que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental de la personne humaine; demande, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres proposent, sous les auspices des Nations unies, l'élaboration d'un traité international sur l'eau et la gestion des ressources hydriques, reconnaissant le droit à l'accès à l'eau potable;

| 3. | déplore que les actions du Forum mondial de l'eau soient peu intégrées dans les travaux des Nations unies; rappelle que vingt et une agences internationales s'occupent à divers titres de la problématique de l'eau et, à cet égard, demande la mise en place d'une Agence de coordination de l'eau sous la responsabilité directe des Nations unies; |
| --- | --- |

3.

déplore que les actions du Forum mondial de l'eau soient peu intégrées dans les travaux des Nations unies; rappelle que vingt et une agences internationales s'occupent à divers titres de la problématique de l'eau et, à cet égard, demande la mise en place d'une Agence de coordination de l'eau sous la responsabilité directe des Nations unies;

| 4. | souligne que cette Agence de coordination de l'eau devrait intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement dans la gestion des ressources hydriques, et être chargée de développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole compatible avec le maintien ou la restauration d'un haut niveau de qualité de l'eau; |
| --- | --- |

4.

souligne que cette Agence de coordination de l'eau devrait intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement dans la gestion des ressources hydriques, et être chargée de développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole compatible avec le maintien ou la restauration d'un haut niveau de qualité de l'eau;

| 5. | insiste pour que la gestion des ressources hydriques repose sur une stratégie participative et intégrée qui associe les usagers et les décideurs à la définition de politiques de l'eau au niveau local et de façon démocratique; |
| --- | --- |

5.

insiste pour que la gestion des ressources hydriques repose sur une stratégie participative et intégrée qui associe les usagers et les décideurs à la définition de politiques de l'eau au niveau local et de façon démocratique;

| 6. | demande que tous les programmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement incluent des actions spécifiques destinées à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des opportunités qui en découlent, et destinées à promouvoir le rôle des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation des ressources en eau; |
| --- | --- |

6.

demande que tous les programmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement incluent des actions spécifiques destinées à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, de façon à garantir une répartition équitable des avantages et des opportunités qui en découlent, et destinées à promouvoir le rôle des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation des ressources en eau;

| 7. | se félicite de l'allocation de 500 millions d'euro au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) qui est destinée, de même qu'une autre allocation de 475 millions d'euro au titre du 9e FED pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement, au lancement de la facilité ACP-UE pour l'eau précitée; demande que l'approvisionnement en eau et l'assainissement fassent l'objet d'un financement approprié au titre du 10e FED; souhaite que les institutions internationales fassent une plus grande place au rôle de l'eau dans leurs plans d'action et que les réductions de dettes profitent aussi aux investissements pour l'eau; |
| --- | --- |

7.

se félicite de l'allocation de 500 millions d'euro au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) qui est destinée, de même qu'une autre allocation de 475 millions d'euro au titre du 9e FED pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement, au lancement de la facilité ACP-UE pour l'eau précitée; demande que l'approvisionnement en eau et l'assainissement fassent l'objet d'un financement approprié au titre du 10e FED; souhaite que les institutions internationales fassent une plus grande place au rôle de l'eau dans leurs plans d'action et que les réductions de dettes profitent aussi aux investissements pour l'eau;

| 8. | souligne et approuve les conclusions de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, précitée, pour laquelle les principales cibles des OMD ne pourront être atteintes que si un certain nombre de conditions préalables sont remplies, parmi lesquelles:






  — | une augmentation de l'aide au développement en faveur des pays les moins avancés et une plus grande focalisation sur ces derniers, |
| --- | --- | --- |

8.

souligne et approuve les conclusions de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, précitée, pour laquelle les principales cibles des OMD ne pourront être atteintes que si un certain nombre de conditions préalables sont remplies, parmi lesquelles:

—

une augmentation de l'aide au développement en faveur des pays les moins avancés et une plus grande focalisation sur ces derniers,

| — | une redistribution des ressources des pays en développement à revenus faibles et modérés vers les pays les plus pauvres; |
| --- | --- |

—

une redistribution des ressources des pays en développement à revenus faibles et modérés vers les pays les plus pauvres;

| — | une participation accrue de tous les acteurs concernés de manière à inciter à une véritable appropriation des initiatives en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement et à privilégier la mobilisation des collectivités; |
| --- | --- |

—

une participation accrue de tous les acteurs concernés de manière à inciter à une véritable appropriation des initiatives en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement et à privilégier la mobilisation des collectivités;

| 9. | demande que les autorités locales de l'Union européenne soient incitées à consacrer une part des redevances versées par les usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement à des actions de coopérations décentralisées, et que l'Union se donne les moyens lui permettant de soutenir et d'accompagner de telles actions pour ce qui concerne, en particulier, la coordination des informations, la valorisation et la diffusion des résultats; |
| --- | --- |

9.

demande que les autorités locales de l'Union européenne soient incitées à consacrer une part des redevances versées par les usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement à des actions de coopérations décentralisées, et que l'Union se donne les moyens lui permettant de soutenir et d'accompagner de telles actions pour ce qui concerne, en particulier, la coordination des informations, la valorisation et la diffusion des résultats;

| 10. | demande à la Commission et au Conseil de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau et regrette que les compétences, l'expérience et les ressources de celles-ci ne soient pas suffisamment exploitées par les programmes de financement de l'UE, étant donné que les autorités locales de l'Union européenne, en raison de leurs compétences techniques, de leur savoir-faire et de leur expérience, sont des acteurs particulièrement à même d'aider les communautés locales des pays en développement; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission et au Conseil de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau et regrette que les compétences, l'expérience et les ressources de celles-ci ne soient pas suffisamment exploitées par les programmes de financement de l'UE, étant donné que les autorités locales de l'Union européenne, en raison de leurs compétences techniques, de leur savoir-faire et de leur expérience, sont des acteurs particulièrement à même d'aider les communautés locales des pays en développement;

| 11. | souligne que les mesures visant à améliorer l'approvisionnement en eau et l'assainissement ne doivent pas être prises isolément, mais s'inscrire dans une stratégie de développement cohérente et intersectorielle, touchant à d'autres domaines tels que ceux de la santé, de l'éducation, des infrastructures, du renforcement des capacités et de la bonne gouvernance, ainsi qu'aux stratégies en faveur d'un développement durable; |
| --- | --- |

11.

souligne que les mesures visant à améliorer l'approvisionnement en eau et l'assainissement ne doivent pas être prises isolément, mais s'inscrire dans une stratégie de développement cohérente et intersectorielle, touchant à d'autres domaines tels que ceux de la santé, de l'éducation, des infrastructures, du renforcement des capacités et de la bonne gouvernance, ainsi qu'aux stratégies en faveur d'un développement durable;

| 12. | souligne l'importance d'une prévention précoce des conflits régionaux liés à l'eau, notamment dans les régions où les pays partagent un bassin hydrographique commun; invite, dans ce contexte, l'UE et la communauté internationale à redoubler d'efforts pour améliorer la coordination régionale en matière de politique de l'eau et promouvoir la mise en place d'organes régionaux de gestion de l'eau; |
| --- | --- |

12.

souligne l'importance d'une prévention précoce des conflits régionaux liés à l'eau, notamment dans les régions où les pays partagent un bassin hydrographique commun; invite, dans ce contexte, l'UE et la communauté internationale à redoubler d'efforts pour améliorer la coordination régionale en matière de politique de l'eau et promouvoir la mise en place d'organes régionaux de gestion de l'eau;

| 13. | souligne le risque accru de pénurie d'eau résultant des changements climatiques; rappelle que la désertification, la fonte des glaciers, l'abaissement du niveau des nappes phréatiques et la salinisation de l'eau menacent les réserves d'eau dans de nombreuses régions du monde; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à mettre des mesures en œuvre contre le changement climatique de manière à donner un coup d'arrêt à ces évolutions néfastes; |
| --- | --- |

13.

souligne le risque accru de pénurie d'eau résultant des changements climatiques; rappelle que la désertification, la fonte des glaciers, l'abaissement du niveau des nappes phréatiques et la salinisation de l'eau menacent les réserves d'eau dans de nombreuses régions du monde; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à mettre des mesures en œuvre contre le changement climatique de manière à donner un coup d'arrêt à ces évolutions néfastes;

| 14. | plaide pour une gestion associée des politiques en matière d'environnement et de prévention, afin de parvenir à une véritable politique commune de gestion des ressources en eau, mise en œuvre dans toutes les politiques extérieures de l'Union européenne, qui se guide sur les principes de la directive-cadre dans le domaine de l'eau et qui vise à la conservation à moyen et long terme de la qualité des ressources en eau, et estime à cet égard que le financement communautaire des projets de coopération et des actions bilatérales en rapport avec l'eau devrait obéir à la philosophie générale du droit communautaire sur l'environnement; |
| --- | --- |

14.

plaide pour une gestion associée des politiques en matière d'environnement et de prévention, afin de parvenir à une véritable politique commune de gestion des ressources en eau, mise en œuvre dans toutes les politiques extérieures de l'Union européenne, qui se guide sur les principes de la directive-cadre dans le domaine de l'eau et qui vise à la conservation à moyen et long terme de la qualité des ressources en eau, et estime à cet égard que le financement communautaire des projets de coopération et des actions bilatérales en rapport avec l'eau devrait obéir à la philosophie générale du droit communautaire sur l'environnement;

| 15. | salue et encourage le travail accompli par les organisations de la société civile européennes et internationales en ce qui concerne la recherche des solutions aux problèmes liés à l'accès à l'eau, notamment pour les populations les plus pauvres; recommande aux participants au quatrième Forum mondial de l'eau de s'intéresser aux activités organisées pendant le Forum par les organisations de la société civile et d'étudier sérieusement les propositions formulées par ces organisations; |
| --- | --- |

15.

salue et encourage le travail accompli par les organisations de la société civile européennes et internationales en ce qui concerne la recherche des solutions aux problèmes liés à l'accès à l'eau, notamment pour les populations les plus pauvres; recommande aux participants au quatrième Forum mondial de l'eau de s'intéresser aux activités organisées pendant le Forum par les organisations de la société civile et d'étudier sérieusement les propositions formulées par ces organisations;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au secrétariat général des comités du Contrat mondial de l'eau. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au secrétariat général des comités du Contrat mondial de l'eau.

---

(1)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 430.

(2)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 857.

P6_TA-PROV(2006)0088

Les restructurations et l'emploi

Résolution du Parlement Européen sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005),

| — | vu la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent,

| — | vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1),

| — | vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2),

| — | vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (3),

| — | vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4),

| — | vu ses résolutions du 28 octobre 1999 (5), du 17 février 2000 (6) et du 15 février 2001 (7) sur la restructuration des entreprises en Europe, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 28 octobre 1999 (5), du 17 février 2000 (6) et du 15 février 2001 (7) sur la restructuration des entreprises en Europe,

| — | vu la recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) (8), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) (8),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et les résolutions du Parlement européen, notamment sa résolution du 15 mars 2000 à ce sujet (9) et sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (10), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et les résolutions du Parlement européen, notamment sa résolution du 15 mars 2000 à ce sujet (9) et sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (10),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et sa propre résolution du 13 avril 2005 à ce sujet (11), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et sa propre résolution du 13 avril 2005 à ce sujet (11),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie» (COM(2004)0274) et sa propre résolution du 9 juin 2005 (12), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie» (COM(2004)0274) et sa propre résolution du 9 juin 2005 (12),

| — | vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen du 29 septembre 2005 intitulé «Le dialogue social et l'implication des travailleurs, clé pour anticiper et gérer les mutations industrielles» (CESE 1073/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen du 29 septembre 2005 intitulé «Le dialogue social et l'implication des travailleurs, clé pour anticiper et gérer les mutations industrielles» (CESE 1073/2005),

| — | vu la communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033) et sa propre résolution du 26 mai 2005 sur l'agenda pour la politique sociale 2006-2010 (13), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033) et sa propre résolution du 26 mai 2005 sur l'agenda pour la politique sociale 2006-2010 (13),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi — le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi — le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330),

| — | vu l'initiative prise par la Commission de proclamer l'année 2006 année de la mobilité des travailleurs, ainsi que les enjeux de celle-ci dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (14), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative prise par la Commission de proclamer l'année 2006 année de la mobilité des travailleurs, ainsi que les enjeux de celle-ci dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (14),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004)0101), la communication de la Commission intitulée «Perspectives financières 2007-2013» (COM(2004)0487) et sa propre résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (15), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004)0101), la communication de la Commission intitulée «Perspectives financières 2007-2013» (COM(2004)0487) et sa propre résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (15),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493),

| — | vu l'article 87, paragraphe 3, ainsi que les articles 127, 136 et 158 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 87, paragraphe 3, ainsi que les articles 127, 136 et 158 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0031/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0031/2006),

| A. | considérant que l'approche économique et sociale face aux risques est l'élément central qui caractérise les modèles sociaux européens et qu'elle se décline également dans les différentes politiques nationales visant à bâtir un État providence basé sur l'idée de solidarité et de sécurité sociales, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'approche économique et sociale face aux risques est l'élément central qui caractérise les modèles sociaux européens et qu'elle se décline également dans les différentes politiques nationales visant à bâtir un État providence basé sur l'idée de solidarité et de sécurité sociales,

| B. | considérant que ces risques, lorsqu'ils ne sont pas anticipés, peuvent aussi bien frapper et affecter les employés pour qui le travail est un des éléments essentiels de leur liberté et de leur dignité, que les employeurs et leur outil de production qui évoluent dans un contexte de compétition inhérente à une économie ouverte, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces risques, lorsqu'ils ne sont pas anticipés, peuvent aussi bien frapper et affecter les employés pour qui le travail est un des éléments essentiels de leur liberté et de leur dignité, que les employeurs et leur outil de production qui évoluent dans un contexte de compétition inhérente à une économie ouverte,

| C. | considérant qu'il convient de distinguer les restructurations d'entreprises liées à des mutations de secteurs d'activités particulières et les délocalistions d'entreprises le plus souvent liées à la recherche de la baisse des coûts de production, estimant que les deux questions doivent recevoir des réponses différentes, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il convient de distinguer les restructurations d'entreprises liées à des mutations de secteurs d'activités particulières et les délocalistions d'entreprises le plus souvent liées à la recherche de la baisse des coûts de production, estimant que les deux questions doivent recevoir des réponses différentes,

| D. | considérant que les mutations économiques sont inévitables, que ce soit par évolutions prévisibles ou inattendues, par politiques assumées ou par crises subies; considérant que ces transformations touchent tous les États européens, quels que soient leur niveau de développement économique et leur degré de protection sociale, bien que les défis auxquels ils doivent faire face puissent varier et obtenir des réponses spécifiques selon la nature de leur outil de production, les choix stratégiques d'investissements et de recherches sur le long terme, et plus largement en fonction de leur histoire économique et politique récente, |
| --- | --- |

D.

considérant que les mutations économiques sont inévitables, que ce soit par évolutions prévisibles ou inattendues, par politiques assumées ou par crises subies; considérant que ces transformations touchent tous les États européens, quels que soient leur niveau de développement économique et leur degré de protection sociale, bien que les défis auxquels ils doivent faire face puissent varier et obtenir des réponses spécifiques selon la nature de leur outil de production, les choix stratégiques d'investissements et de recherches sur le long terme, et plus largement en fonction de leur histoire économique et politique récente,

| E. | considérant que les restructurations sont une forme spécifique de mutation économique et peuvent être un processus soudain et forcé d'adaptation d'une entreprise aux évolutions des besoins des consommateurs ainsi qu'aux exigences imposées par le contexte économique globalisé, dans le but de lui permettre de rester ou de redevenir compétitive, et que les entreprises et les travailleurs doivent sans cesse s'adapter en vue de générer croissance et emploi, |
| --- | --- |

E.

considérant que les restructurations sont une forme spécifique de mutation économique et peuvent être un processus soudain et forcé d'adaptation d'une entreprise aux évolutions des besoins des consommateurs ainsi qu'aux exigences imposées par le contexte économique globalisé, dans le but de lui permettre de rester ou de redevenir compétitive, et que les entreprises et les travailleurs doivent sans cesse s'adapter en vue de générer croissance et emploi,

| F. | considérant qu'il y a différents niveaux de restructurations (les restructurations intersectorielles, les restructurations intrasectorielles, les restructurations au niveau des entreprises et les restructurations au niveau des travailleurs); considérant que, au niveau des restructurations des entreprises, on constate différents types de restructurations (mutations des processus de production, externalisation d'activités, délocalisations, fermeture de sites, réduction d'effectifs, fusions/acquisitions etc.); considérant qu'il est procédé à des restructurations au niveau des travailleurs lorsque les exigences en matière de compétences de ceux-ci deviennent plus strictes; considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il y a différents niveaux de restructurations (les restructurations intersectorielles, les restructurations intrasectorielles, les restructurations au niveau des entreprises et les restructurations au niveau des travailleurs); considérant que, au niveau des restructurations des entreprises, on constate différents types de restructurations (mutations des processus de production, externalisation d'activités, délocalisations, fermeture de sites, réduction d'effectifs, fusions/acquisitions etc.); considérant qu'il est procédé à des restructurations au niveau des travailleurs lorsque les exigences en matière de compétences de ceux-ci deviennent plus strictes; considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes,

| G. | estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international; estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes, |
| --- | --- |

G.

estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international; estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes,

| H. | considérant que les difficultés des entreprises qui génèrent des restructurations sont le plus souvent dues à l'ouverture au commerce international, mais sont aussi liées à la capacité des entreprises à se préparer et à préparer leur personnel aux processus de modernisation et de restructuration; partageant et soutenant la position de la Commission selon laquelle il est cohérent pour l'Union d'assumer avec les États membres le coût et les implications sur le plan législatif des politiques qu'elle met en œuvre, |
| --- | --- |

H.

considérant que les difficultés des entreprises qui génèrent des restructurations sont le plus souvent dues à l'ouverture au commerce international, mais sont aussi liées à la capacité des entreprises à se préparer et à préparer leur personnel aux processus de modernisation et de restructuration; partageant et soutenant la position de la Commission selon laquelle il est cohérent pour l'Union d'assumer avec les États membres le coût et les implications sur le plan législatif des politiques qu'elle met en œuvre,

| I. | constatant que les conséquences des restructurations vont parfois à l'encontre des objectifs de Lisbonne, à savoir ceux relatifs à la promotion du plein emploi, à la qualité du travail, à la cohésion sociale et territoriale et au développement durable; estimant qu'il faut que les travailleurs se voient garantir l'accès au perfectionnement des compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, |
| --- | --- |

I.

constatant que les conséquences des restructurations vont parfois à l'encontre des objectifs de Lisbonne, à savoir ceux relatifs à la promotion du plein emploi, à la qualité du travail, à la cohésion sociale et territoriale et au développement durable; estimant qu'il faut que les travailleurs se voient garantir l'accès au perfectionnement des compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie,

| J. | considérant qu'il est essentiel de reconnaître le rôle central que joue le renouveau économique et social dans la stratégie de Lisbonne; considérant que les restructurations sont également primordiales pour le processus de création de richesses et pour l'élévation du niveau de vie, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est essentiel de reconnaître le rôle central que joue le renouveau économique et social dans la stratégie de Lisbonne; considérant que les restructurations sont également primordiales pour le processus de création de richesses et pour l'élévation du niveau de vie,

| K. | estimant que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics doivent jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement des restructurations tant au niveau global par la création de nouveaux emplois qu'au niveau individuel en fournissant aux travailleurs concernés des possibilités de s'adapter à une nouvelle activité, notamment par des actions de formation, mais aussi dans leur anticipation et dans la recherche de solutions alternatives quand cela est possible, |
| --- | --- |

K.

estimant que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics doivent jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement des restructurations tant au niveau global par la création de nouveaux emplois qu'au niveau individuel en fournissant aux travailleurs concernés des possibilités de s'adapter à une nouvelle activité, notamment par des actions de formation, mais aussi dans leur anticipation et dans la recherche de solutions alternatives quand cela est possible,

| L. | considérant que, en Europe, la mobilité est trop faible, de sorte que le potentiel d'activité disponible est insuffisamment exploité, et que les travailleurs souhaitant faire preuve de mobilité sont souvent dans l'incapacité d'exercer leur activité à l'étranger en raison d'obstacles administratifs et linguistiques; considérant que les mesures nationales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie sont trop peu exploitées, |
| --- | --- |

L.

considérant que, en Europe, la mobilité est trop faible, de sorte que le potentiel d'activité disponible est insuffisamment exploité, et que les travailleurs souhaitant faire preuve de mobilité sont souvent dans l'incapacité d'exercer leur activité à l'étranger en raison d'obstacles administratifs et linguistiques; considérant que les mesures nationales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie sont trop peu exploitées,

| M. | considérant que la faiblesse de la croissance en Europe et la faiblesse de la compétitivité des entreprises sont en partie dues à la faiblesse des investissements productifs et de recherche; estimant que l'Union devrait encourager et soutenir la capacité d'investissement des entreprises ainsi que la recherche et développement, |
| --- | --- |

M.

considérant que la faiblesse de la croissance en Europe et la faiblesse de la compétitivité des entreprises sont en partie dues à la faiblesse des investissements productifs et de recherche; estimant que l'Union devrait encourager et soutenir la capacité d'investissement des entreprises ainsi que la recherche et développement,

| N. | considérant que, pour assumer leur responsabilité d'une anticipation adéquate, les entreprises devraient garantir à leurs salariés les meilleures conditions de formation possibles pour:






  — | les périodes d'acquisition pratique des formations initiales et d'apprentissage, |
| --- | --- | --- |

N.

considérant que, pour assumer leur responsabilité d'une anticipation adéquate, les entreprises devraient garantir à leurs salariés les meilleures conditions de formation possibles pour:

—

les périodes d'acquisition pratique des formations initiales et d'apprentissage,

| — | la formation permanente de leurs salariés, |
| --- | --- |

—

la formation permanente de leurs salariés,

| — | la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle; sachant que les salariés ne tirent un réel profit des formations reçues qu'en ayant la possibilité de mettre leurs nouvelles connaissances immédiatement en application, |
| --- | --- |

—

la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle; sachant que les salariés ne tirent un réel profit des formations reçues qu'en ayant la possibilité de mettre leurs nouvelles connaissances immédiatement en application,

et considérant qu'afin de répondre à ces objectifs, les entreprises devraient établir des plans et des bilans de compétences pour la formation et le développement des qualifications négociés entre les partenaires sociaux, d'une part, et les institutions qui délivrent les qualifications professionnelles, d'autre part;

| O. | considérant que la première source d'information au niveau européen provient de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, qui gère l'ERM (European Restructuring Monitor), et estimant que cette source devrait être optimisée, surtout en ce qui concerne la visibilité et l'accessibilité des informations dans toutes les langues de l'Union, |
| --- | --- |

O.

considérant que la première source d'information au niveau européen provient de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, qui gère l'ERM (European Restructuring Monitor), et estimant que cette source devrait être optimisée, surtout en ce qui concerne la visibilité et l'accessibilité des informations dans toutes les langues de l'Union,

| P. | considérant que l'une des raisons des difficultés des entreprises européennes est l'absence, au niveau international, de règles suffisantes en matière de sauvegarde de la propriété intellectuelle et d'une lutte efficace contre la contrefaçon; |
| --- | --- |

P.

considérant que l'une des raisons des difficultés des entreprises européennes est l'absence, au niveau international, de règles suffisantes en matière de sauvegarde de la propriété intellectuelle et d'une lutte efficace contre la contrefaçon;

| 1. | se félicite que la Commission ait choisi une approche globale et transversale pour traiter une question aussi importante pour les entreprises que pour les travailleurs, leur environnement social et leur milieu de travail; |
| --- | --- |

1.

se félicite que la Commission ait choisi une approche globale et transversale pour traiter une question aussi importante pour les entreprises que pour les travailleurs, leur environnement social et leur milieu de travail;

| 2. | est d'accord avec la Commission quant au fait que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux ni de perte de substance économique, à condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement par le dialogue avec les syndicats, en respectant les coutumes et pratiques nationales et que les mesures de prévention des entreprises et l'action publique contribuent à les accompagner dans de bonnes conditions et que les entreprises les préviennent grâce à la formation continue de leurs travailleurs; estime que ces conditions ne sont pas souvent réunies; |
| --- | --- |

2.

est d'accord avec la Commission quant au fait que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux ni de perte de substance économique, à condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement par le dialogue avec les syndicats, en respectant les coutumes et pratiques nationales et que les mesures de prévention des entreprises et l'action publique contribuent à les accompagner dans de bonnes conditions et que les entreprises les préviennent grâce à la formation continue de leurs travailleurs; estime que ces conditions ne sont pas souvent réunies;

| 3. | estime que les restructurations des entreprises ne doivent intervenir que lorsqu'elles sont justifiées, c'est-à-dire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises; |
| --- | --- |

3.

estime que les restructurations des entreprises ne doivent intervenir que lorsqu'elles sont justifiées, c'est-à-dire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises;

| 4. | constate que des processus d'adaptation continus à des conditions générales changeantes sont indispensables au développement des entreprises; juge qu'il importe à cet égard, comme l'indiquent les partenaires sociaux européens dans leur document conjoint du 16 octobre 2003 intitulé «Orientations pour gérer le changement et ses conséquences sociales», d'expliquer en temps utile aux travailleurs ou à leurs représentants la nécessité des changements et de tenir compte des intérêts des travailleurs; |
| --- | --- |

4.

constate que des processus d'adaptation continus à des conditions générales changeantes sont indispensables au développement des entreprises; juge qu'il importe à cet égard, comme l'indiquent les partenaires sociaux européens dans leur document conjoint du 16 octobre 2003 intitulé «Orientations pour gérer le changement et ses conséquences sociales», d'expliquer en temps utile aux travailleurs ou à leurs représentants la nécessité des changements et de tenir compte des intérêts des travailleurs;

| 5. | estime, à l'instar du Comité économique et social européen dans son avis précité du 29 septembre 2005, que le succès d'une restructuration se mesure bien sûr à la compétitivité et à la capacité d'innovation des entreprises, mais aussi et tout autant à la préservation des emplois et à la bonne gestion sociale des retombées négatives; |
| --- | --- |

5.

estime, à l'instar du Comité économique et social européen dans son avis précité du 29 septembre 2005, que le succès d'une restructuration se mesure bien sûr à la compétitivité et à la capacité d'innovation des entreprises, mais aussi et tout autant à la préservation des emplois et à la bonne gestion sociale des retombées négatives;

| 6. | estime que l'Union est promotrice de l'ouverture du marché et devrait proposer des mesures et des moyens financiers nécessaires pour mieux anticiper et accompagner les restructurations et leurs conséquences sociales, de même que celui de promouvoir l'innovation, et la recherche de nouvelles perspectives de création d'entreprises, ainsi que le maintien des conditions de travail; |
| --- | --- |

6.

estime que l'Union est promotrice de l'ouverture du marché et devrait proposer des mesures et des moyens financiers nécessaires pour mieux anticiper et accompagner les restructurations et leurs conséquences sociales, de même que celui de promouvoir l'innovation, et la recherche de nouvelles perspectives de création d'entreprises, ainsi que le maintien des conditions de travail;

| 7. | estime que l'Union se doit de répondre aux défis de dimension mondiale comme les restructurations en améliorant la compétitivité de l'économie européenne et des entreprises, par une meilleure coordination et une plus grande cohérence dans l'utilisation de quatre leviers communautaires existants:






  — | la politique de la concurrence, particulièrement la question des aides d'État, |
| --- | --- | --- |

7.

estime que l'Union se doit de répondre aux défis de dimension mondiale comme les restructurations en améliorant la compétitivité de l'économie européenne et des entreprises, par une meilleure coordination et une plus grande cohérence dans l'utilisation de quatre leviers communautaires existants:

—

la politique de la concurrence, particulièrement la question des aides d'État,

| — | la politique du marché intérieur, particulièrement la mise en place de la Societas Europea et du brevet communautaire, |
| --- | --- |

—

la politique du marché intérieur, particulièrement la mise en place de la Societas Europea et du brevet communautaire,

| — | la politique d'entreprise particulièrement, l'appui au PME, |
| --- | --- |

—

la politique d'entreprise particulièrement, l'appui au PME,

| — | et la politique de solidarité, particulièrement par une réorientation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) au bénéfice des régions touchées par des restructurations subies ou par des plans d'anticipation; |
| --- | --- |

—

et la politique de solidarité, particulièrement par une réorientation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) au bénéfice des régions touchées par des restructurations subies ou par des plans d'anticipation;

| 8. | partage l'avis de la Commission selon lequel le FSE, et dans une moindre mesure le FEDER pour les cas trop souvent négligés des PME en situation de restructuration, ont un rôle primordial à jouer dans l'anticipation et la gestion des restructurations et propose que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage vers l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition; |
| --- | --- |

8.

partage l'avis de la Commission selon lequel le FSE, et dans une moindre mesure le FEDER pour les cas trop souvent négligés des PME en situation de restructuration, ont un rôle primordial à jouer dans l'anticipation et la gestion des restructurations et propose que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage vers l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition;

| 9. | compte tenu de l'imprévisibilité de certaines restructurations, de la difficulté de prévoir leur impact sur le territoire et du rôle des politiques de l'Union dans celle-ci, estime qu'il est nécessaire de pouvoir constituer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de réserves pour imprévus et se félicite à ce sujet des conclusions de la présidence précitées concernant les perspectives financières 2007-2013; |
| --- | --- |

9.

compte tenu de l'imprévisibilité de certaines restructurations, de la difficulté de prévoir leur impact sur le territoire et du rôle des politiques de l'Union dans celle-ci, estime qu'il est nécessaire de pouvoir constituer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de réserves pour imprévus et se félicite à ce sujet des conclusions de la présidence précitées concernant les perspectives financières 2007-2013;

| 10. | demande:






  a) | que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte, |
| --- | --- | --- |

10.

demande:

a)

que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte,

| b) | qu'il soit tenu compte aussi du fait qu'une entreprise prend également des dispositions dans son plan d'entreprise qui participent du processus d'adaptation, notamment si elle s'investit dans la formation professionnelle et continue; |
| --- | --- |

b)

qu'il soit tenu compte aussi du fait qu'une entreprise prend également des dispositions dans son plan d'entreprise qui participent du processus d'adaptation, notamment si elle s'investit dans la formation professionnelle et continue;

| 11. | soutient que l'Union est un partenaire essentiel pour accompagner les régions ayant connu des restructurations (industrielles, tertiaires, intersectorielles, intrasectorielles ou autres) dans leur reconversion; |
| --- | --- |

11.

soutient que l'Union est un partenaire essentiel pour accompagner les régions ayant connu des restructurations (industrielles, tertiaires, intersectorielles, intrasectorielles ou autres) dans leur reconversion;

| 12. | demande à l'Union de soutenir la mobilité géographique et la mobilité de l'emploi de manière à mieux valoriser la main-d'œuvre disponible dans chaque catégorie, et en particulier parmi les jeunes, les femmes et les personnes de plus de 45 ans; invite l'Union à encourager l'élimination des obstacles administratifs et linguistiques à la mobilité; |
| --- | --- |

12.

demande à l'Union de soutenir la mobilité géographique et la mobilité de l'emploi de manière à mieux valoriser la main-d'œuvre disponible dans chaque catégorie, et en particulier parmi les jeunes, les femmes et les personnes de plus de 45 ans; invite l'Union à encourager l'élimination des obstacles administratifs et linguistiques à la mobilité;

| 13. | invite la Commission à présenter une proposition relative à la 14e directive sur le droit des sociétés concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, étant entendu que le transfert du siège ne doit pas servir à affaiblir les droits des travailleurs; considère que l'un des principes fondamentaux et un objectif déclaré de cette directive doit notamment être la garantie des droits acquis des travailleurs en ce qui concerne leur participation aux décisions de l'entreprise (droit de cogestion); |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à présenter une proposition relative à la 14e directive sur le droit des sociétés concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, étant entendu que le transfert du siège ne doit pas servir à affaiblir les droits des travailleurs; considère que l'un des principes fondamentaux et un objectif déclaré de cette directive doit notamment être la garantie des droits acquis des travailleurs en ce qui concerne leur participation aux décisions de l'entreprise (droit de cogestion);

| 14. | suggère que, dans le cadre des aides européennes apportées lors d'une restructuration, la dimension environnementale soit prise en compte, notamment en encourageant les reconversions industrielles ou agricoles vers des pratiques moins polluantes et donc moins dangereuses pour la population environnante comme pour les travailleurs; |
| --- | --- |

14.

suggère que, dans le cadre des aides européennes apportées lors d'une restructuration, la dimension environnementale soit prise en compte, notamment en encourageant les reconversions industrielles ou agricoles vers des pratiques moins polluantes et donc moins dangereuses pour la population environnante comme pour les travailleurs;

| 15. | constate de plus que les personnes les plus affectées par les restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci ainsi qu'aux activités économiques dépendantes de l'entreprise restructurée, notamment les PME sous-traitantes; insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte les «effets cachés» des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs; note qu'il s'avère que des pathologies médicales et des troubles psychologiques sont détectés chez les personnes directement menacées par les licenciements et qu'il apparaît ainsi que le taux de mortalité parmi ces salariés est deux fois plus élevé (par rapport aux personnes non licenciées) au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement; en déduit qu'il convient de ne pas limiter les aides financières à l'aspect structurel des restructurations afin de prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux, en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité; |
| --- | --- |

15.

constate de plus que les personnes les plus affectées par les restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci ainsi qu'aux activités économiques dépendantes de l'entreprise restructurée, notamment les PME sous-traitantes; insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte les «effets cachés» des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs; note qu'il s'avère que des pathologies médicales et des troubles psychologiques sont détectés chez les personnes directement menacées par les licenciements et qu'il apparaît ainsi que le taux de mortalité parmi ces salariés est deux fois plus élevé (par rapport aux personnes non licenciées) au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement; en déduit qu'il convient de ne pas limiter les aides financières à l'aspect structurel des restructurations afin de prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux, en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité;

| 16. | salue la position de la Commission à l'égard des restructurations, exprimée dans sa communication du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi — anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120); renvoie à cet égard aux travaux conjoints des partenaires sociaux européens sur le thème des restructurations, qui fournissent des orientations importantes en cas de restructuration, influant ainsi sur la pratique des entreprises; |
| --- | --- |

16.

salue la position de la Commission à l'égard des restructurations, exprimée dans sa communication du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi — anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120); renvoie à cet égard aux travaux conjoints des partenaires sociaux européens sur le thème des restructurations, qui fournissent des orientations importantes en cas de restructuration, influant ainsi sur la pratique des entreprises;

| 17. | condamne aussi, parmi les effets cachés des restructurations, la démarche de mise en préretraite de travailleurs salariés, ces derniers étant ensuite, en raison de leur âge, les moins employables, ce qui entraîne des coûts financiers importants pour la société, ainsi qu'une perte de leurs compétences professionnelles et un risque absurde de pénurie de main-d'œuvre; |
| --- | --- |

17.

condamne aussi, parmi les effets cachés des restructurations, la démarche de mise en préretraite de travailleurs salariés, ces derniers étant ensuite, en raison de leur âge, les moins employables, ce qui entraîne des coûts financiers importants pour la société, ainsi qu'une perte de leurs compétences professionnelles et un risque absurde de pénurie de main-d'œuvre;

| 18. | demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions; |
| --- | --- |

18.

demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

| 19. | réaffirme le caractère essentiel de l'acquis communautaire dans le domaine social et l'importance, notamment, des instruments juridiques existants qui doivent être pleinement appliqués et mieux suivis par les États membres, sur lesquels repose la charge de leur bonne transposition et de leur bonne application. Cela concerne en particulier:






  — | la directive 94/45/CE sur l'établissement de comités d'entreprise européens, |
| --- | --- | --- |

19.

réaffirme le caractère essentiel de l'acquis communautaire dans le domaine social et l'importance, notamment, des instruments juridiques existants qui doivent être pleinement appliqués et mieux suivis par les États membres, sur lesquels repose la charge de leur bonne transposition et de leur bonne application. Cela concerne en particulier:

—

la directive 94/45/CE sur l'établissement de comités d'entreprise européens,

| — | la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs, |
| --- | --- |

—

la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs,

| — | la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, |
| --- | --- |

—

la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements,

| — | la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs; |
| --- | --- |

—

la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs;

| 20. | regrette que la deuxième phase de consultation sur le comité d'entreprise européen ne représente qu'une petite partie de la volumineuse communication de la Commission précitée du 31 mars 2005, et invite la Commission, si elle compte modifier la directive 94/45/CE à engager une deuxième phase de consultation appropriée permettant aux partenaires sociaux de négocier conformément à l'article 138 du traité CE et au principe de transparence; |
| --- | --- |

20.

regrette que la deuxième phase de consultation sur le comité d'entreprise européen ne représente qu'une petite partie de la volumineuse communication de la Commission précitée du 31 mars 2005, et invite la Commission, si elle compte modifier la directive 94/45/CE à engager une deuxième phase de consultation appropriée permettant aux partenaires sociaux de négocier conformément à l'article 138 du traité CE et au principe de transparence;

| 21. | réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition de modification de la directive 94/45/CE pour renforcer les droits des salariés dans les groupes de taille européenne; |
| --- | --- |

21.

réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition de modification de la directive 94/45/CE pour renforcer les droits des salariés dans les groupes de taille européenne;

| 22. | partage l'avis de la Commission selon lequel les partenaires sociaux européens doivent occuper une place centrale dans l'accompagnement et dans la gestion des restructurations, pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe et encourager la mise en place de la formation tout au long de la vie, à chaque fois que cela est utile; |
| --- | --- |

22.

partage l'avis de la Commission selon lequel les partenaires sociaux européens doivent occuper une place centrale dans l'accompagnement et dans la gestion des restructurations, pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe et encourager la mise en place de la formation tout au long de la vie, à chaque fois que cela est utile;

| 23. | demande à la Commission de continuer à œuvrer pour un cadre communautaire relatif à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration; note à cet égard les travaux déjà entrepris par les partenaires sociaux et les invite à trouver les moyens de faire appliquer les bonnes pratiques qu'ils ont identifiées; demande à la Commission, en l'absence d'une réaction adéquate de la part des partenaires sociaux, de présenter une proposition de directive; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission de continuer à œuvrer pour un cadre communautaire relatif à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration; note à cet égard les travaux déjà entrepris par les partenaires sociaux et les invite à trouver les moyens de faire appliquer les bonnes pratiques qu'ils ont identifiées; demande à la Commission, en l'absence d'une réaction adéquate de la part des partenaires sociaux, de présenter une proposition de directive;

| 24. | demande à la Commission de mettre en place, conformément à l'esprit de l'agenda de Lisbonne, une méthode ouverte de coordination (MOC) en vue de la diffusion auprès des États membres de grandes orientations sur les restructurations; |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission de mettre en place, conformément à l'esprit de l'agenda de Lisbonne, une méthode ouverte de coordination (MOC) en vue de la diffusion auprès des États membres de grandes orientations sur les restructurations;

| 25. | demande une réforme des aides d'État pour les rediriger au maximum vers les domaines qui contribuent le plus à la croissance et à l'emploi et ainsi éviter qu'elles ne servent à financer des délocalisations ou des restructurations non justifiées; demande en outre que, pour les secteurs fragilisés nécessitant des règles spécifiques ou transitoires, les aides d'État soient autorisées plus facilement si elles ne créent pas de distorsions de concurrence dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

25.

demande une réforme des aides d'État pour les rediriger au maximum vers les domaines qui contribuent le plus à la croissance et à l'emploi et ainsi éviter qu'elles ne servent à financer des délocalisations ou des restructurations non justifiées; demande en outre que, pour les secteurs fragilisés nécessitant des règles spécifiques ou transitoires, les aides d'État soient autorisées plus facilement si elles ne créent pas de distorsions de concurrence dans le marché intérieur;

| 26. | invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s'appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l'emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion; |
| --- | --- |

26.

invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s'appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l'emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;

| 27. | est d'avis que la participation des salariés au capital de leur entreprise peut constituer un moyen approprié pour les impliquer davantage dans les prises de décision préalables aux restructurations; invite donc les partenaires sociaux mais également la Commission et les États membres à avancer dans ce débat et à remettre ce sujet à l'ordre du jour à l'occasion du grand débat sur l'avenir de l'Europe sociale initié par la présidence britannique en 2005; |
| --- | --- |

27.

est d'avis que la participation des salariés au capital de leur entreprise peut constituer un moyen approprié pour les impliquer davantage dans les prises de décision préalables aux restructurations; invite donc les partenaires sociaux mais également la Commission et les États membres à avancer dans ce débat et à remettre ce sujet à l'ordre du jour à l'occasion du grand débat sur l'avenir de l'Europe sociale initié par la présidence britannique en 2005;

| 28. | invite l'Union à évaluer les difficultés qu'éprouvent les entreprises pour mieux pénétrer le marché intérieur et pour conclure des accords commerciaux internationaux, de manière à pouvoir prévoir les répercussions de ses politiques; |
| --- | --- |

28.

invite l'Union à évaluer les difficultés qu'éprouvent les entreprises pour mieux pénétrer le marché intérieur et pour conclure des accords commerciaux internationaux, de manière à pouvoir prévoir les répercussions de ses politiques;

| 29. | estime que, pour mieux anticiper et accompagner les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, il convient de valoriser tous les outils permettant des analyses sectorielles pertinentes afin de pouvoir suivre et évaluer en permanence chacun des secteurs d'activités économiques en Europe; se félicite donc de la volonté exprimée dans la communication précitée du 31 mars 2005 de renforcer le rôle de l'Observatoire européen du changement (EMCC) et souligne la nécessité d'un meilleur accès aux travaux de celui-ci par les citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

29.

estime que, pour mieux anticiper et accompagner les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, il convient de valoriser tous les outils permettant des analyses sectorielles pertinentes afin de pouvoir suivre et évaluer en permanence chacun des secteurs d'activités économiques en Europe; se félicite donc de la volonté exprimée dans la communication précitée du 31 mars 2005 de renforcer le rôle de l'Observatoire européen du changement (EMCC) et souligne la nécessité d'un meilleur accès aux travaux de celui-ci par les citoyens de l'Union;

| 30. | demande à la Commission de proposer un guichet européen unique sur Internet pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations, sur les possibilités qui existent d'anticiper et de bien gérer une restructuration et sur leurs droits (y compris l'accès aux différents types de soutien) et obligations; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission de proposer un guichet européen unique sur Internet pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations, sur les possibilités qui existent d'anticiper et de bien gérer une restructuration et sur leurs droits (y compris l'accès aux différents types de soutien) et obligations;

| 31. | affirme la nécessité des analyses de suivi des restructurations intervenues, afin de se rendre compte de leur impact réel sur l'entreprise pour permettre de mieux aborder de futures restructurations; |
| --- | --- |

31.

affirme la nécessité des analyses de suivi des restructurations intervenues, afin de se rendre compte de leur impact réel sur l'entreprise pour permettre de mieux aborder de futures restructurations;

| 32. | demande aux partenaires commerciaux de l'Union la mise en place de lois sur la protection de la propriété intellectuelle, et aux États membres de tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon; |
| --- | --- |

32.

demande aux partenaires commerciaux de l'Union la mise en place de lois sur la protection de la propriété intellectuelle, et aux États membres de tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(4)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(5)  JO C 154 du 5.6.2000, p. 139.

(6)  JO C 339 du 29.11.2000, p 280.

(7)  JO C 276 du 1.10.2001, p.260.

(8)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 53.

(9)  JO C 377 du 29.12.2000, p 164.

(10)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

(11)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 487.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0230.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0210.

(14)  MEMO/05/229.

(15)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

P6_TA(2006)0089

Protection et inclusion sociales

Résolution du Parlement européen sur la protection sociale et l'inclusion sociale (2005/2097(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2005)0014), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2005)0014),

| — | vu le document de travail de la Commission intitulé «Annexe au projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (SEC(2005)0069), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission intitulé «Annexe au projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (SEC(2005)0069),

| — | vu le document de travail de la Commission sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres — Synthèse des mémorandums conjoints sur l'inclusion sociale (SEC(2004)0848), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres — Synthèse des mémorandums conjoints sur l'inclusion sociale (SEC(2004)0848),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (1),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira, des 19 et 20 juin 2000, et notamment l'accord sur le fait qu'il conviendrait d'arrêter des indicateurs qui serviraient de références communes dans la lutte contre l'exclusion sociale et pour l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira, des 19 et 20 juin 2000, et notamment l'accord sur le fait qu'il conviendrait d'arrêter des indicateurs qui serviraient de références communes dans la lutte contre l'exclusion sociale et pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu la communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033),

| — | vu la décision du Conseil 2005/600/CE du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2005/600/CE du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2),

| — | vu la décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (3),

| — | vu l'article 27, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, aux termes duquel les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social, |
| --- | --- |

—

vu l'article 27, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, aux termes duquel les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social,

| — | vu l'article 27, paragraphes 2 et 3, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît la responsabilité au premier chef des parents en ce qui concerne cette question et le rôle des gouvernements qui adoptent les mesures appropriées pour les aider à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 27, paragraphes 2 et 3, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît la responsabilité au premier chef des parents en ce qui concerne cette question et le rôle des gouvernements qui adoptent les mesures appropriées pour les aider à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale» (COM(2003)0261), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale» (COM(2003)0261),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”» (COM(2004)0304), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”» (COM(2004)0304),

| — | vu le livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

| — | vu sa résolution du 11 juin 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juin 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (4),

| — | vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination (5),

| — | vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (6),

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (7),

| — | vu sa résolution du 26 mai 2005 sur l'Agenda social pour la période 2006-2010 (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mai 2005 sur l'Agenda social pour la période 2006-2010 (8),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0028/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0028/2006),

| A. | considérant que, lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, l'Union européenne a défini une stratégie globale visant une croissance économique à long terme, le plein emploi, la cohésion sociale et le développement durable dans une société de la connaissance fondée sur le savoir-faire et l'innovation; considérant que cinq années plus tard, les objectifs de cette stratégie restent loin d'être atteints, |
| --- | --- |

A.

considérant que, lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, l'Union européenne a défini une stratégie globale visant une croissance économique à long terme, le plein emploi, la cohésion sociale et le développement durable dans une société de la connaissance fondée sur le savoir-faire et l'innovation; considérant que cinq années plus tard, les objectifs de cette stratégie restent loin d'être atteints,

| B. | considérant que, lors du Conseil européen de Nice en 2000, les États membres ont entrepris de parvenir à une réduction significative et mesurable de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici l'année 2010, |
| --- | --- |

B.

considérant que, lors du Conseil européen de Nice en 2000, les États membres ont entrepris de parvenir à une réduction significative et mesurable de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici l'année 2010,

| C. | considérant que l'inclusion sociale est une question de dignité humaine ainsi qu'un droit fondamental, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'inclusion sociale est une question de dignité humaine ainsi qu'un droit fondamental,

| D. | considérant que, sous certaines conditions, la question de l'intégration sociale peut contribuer directement, et de façon efficace, au développement économique, |
| --- | --- |

D.

considérant que, sous certaines conditions, la question de l'intégration sociale peut contribuer directement, et de façon efficace, au développement économique,

| E. | considérant que l'inclusion sociale est une question de cohésion sociale, une valeur fondamentale de l'Union européenne et un outil permettant de lutter contre l'exclusion sociale et les discriminations, ce qui implique de lutter contre le gaspillage des ressources humaines et les graves conséquences des changements démographiques, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'inclusion sociale est une question de cohésion sociale, une valeur fondamentale de l'Union européenne et un outil permettant de lutter contre l'exclusion sociale et les discriminations, ce qui implique de lutter contre le gaspillage des ressources humaines et les graves conséquences des changements démographiques,

| F. | considérant que selon les statistiques de l'OCDE, la population des pays appartenant à cette organisation vieillit, et si à l'heure actuelle, on compte 38 retraités pour 100 actifs, cette proportion pourrait s'accroître pour atteindre 70 retraités pour 100 actifs dans l'hypothèse d'une politique de l'emploi inchangée, |
| --- | --- |

F.

considérant que selon les statistiques de l'OCDE, la population des pays appartenant à cette organisation vieillit, et si à l'heure actuelle, on compte 38 retraités pour 100 actifs, cette proportion pourrait s'accroître pour atteindre 70 retraités pour 100 actifs dans l'hypothèse d'une politique de l'emploi inchangée,

| G. | considérant que la modernisation de la protection sociale ne devrait pas consister uniquement à garantir la durabilité financière, mais à partager les risques auxquels les individus ne peuvent pas faire face eux-mêmes et à promouvoir la croissance économique et l'emploi afin de leur conférer un caractère durable, |
| --- | --- |

G.

considérant que la modernisation de la protection sociale ne devrait pas consister uniquement à garantir la durabilité financière, mais à partager les risques auxquels les individus ne peuvent pas faire face eux-mêmes et à promouvoir la croissance économique et l'emploi afin de leur conférer un caractère durable,

| H. | réaffirmant par conséquent que la protection sociale, sur la base de l'universalité, de l'équité et de la solidarité, constitue un élément essentiel du modèle social européen. |
| --- | --- |

H.

réaffirmant par conséquent que la protection sociale, sur la base de l'universalité, de l'équité et de la solidarité, constitue un élément essentiel du modèle social européen.

Généralités

| 1. | se félicite du rapport conjoint susmentionné qui couvre, pour la première fois à l'échelle de l'Europe des 25, à la fois la protection sociale et l'inclusion sociale et qui évalue les progrès accomplis par les États membres en vue d'atteindre les objectifs adoptés par le Conseil européen de Lisbonne; relève que le rapport vise à accomplir des avancées significatives dans la lutte contre l'exclusion sociale et l'éradication de la pauvreté d'ici 2010 et également à aider les États membres à réformer les systèmes de protection sociale afin de garantir leur capacité de fournir des services répondant à des normes élevées de qualité, ainsi que leur caractère adéquat et leur viabilité dans l'avenir; |
| --- | --- |

1.

se félicite du rapport conjoint susmentionné qui couvre, pour la première fois à l'échelle de l'Europe des 25, à la fois la protection sociale et l'inclusion sociale et qui évalue les progrès accomplis par les États membres en vue d'atteindre les objectifs adoptés par le Conseil européen de Lisbonne; relève que le rapport vise à accomplir des avancées significatives dans la lutte contre l'exclusion sociale et l'éradication de la pauvreté d'ici 2010 et également à aider les États membres à réformer les systèmes de protection sociale afin de garantir leur capacité de fournir des services répondant à des normes élevées de qualité, ainsi que leur caractère adéquat et leur viabilité dans l'avenir;

| 2. | prend acte que le rapport conjoint indique que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale demeure un enjeu majeur pour l'Union et ses États membres, étant donné que les données, basées sur les revenus, concernant la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union sont significatives, en montrant que plus de 68 millions de personnes, soit 15 % de la population de l'UE, vivent exposées au risque de pauvreté en 2002; |
| --- | --- |

2.

prend acte que le rapport conjoint indique que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale demeure un enjeu majeur pour l'Union et ses États membres, étant donné que les données, basées sur les revenus, concernant la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union sont significatives, en montrant que plus de 68 millions de personnes, soit 15 % de la population de l'UE, vivent exposées au risque de pauvreté en 2002;

| 3. | prend acte qu'en dépit des importantes améliorations structurelles sur les marchés de l'emploi de l'UE au cours de la dernière décennie, les niveaux d'emploi et de participation de l'UE restent insuffisants et le chômage reste élevé dans certains États membres, notamment parmi certaines catégories de personnes comme les jeunes, les travailleurs âgés, les femmes et les personnes présentant un handicap particulier; note également que l'exclusion du marché du travail a une dimension nationale mais aussi une dimension locale et régionale; |
| --- | --- |

3.

prend acte qu'en dépit des importantes améliorations structurelles sur les marchés de l'emploi de l'UE au cours de la dernière décennie, les niveaux d'emploi et de participation de l'UE restent insuffisants et le chômage reste élevé dans certains États membres, notamment parmi certaines catégories de personnes comme les jeunes, les travailleurs âgés, les femmes et les personnes présentant un handicap particulier; note également que l'exclusion du marché du travail a une dimension nationale mais aussi une dimension locale et régionale;

| 4. | attire l'attention sur le fait que le récent ralentissement économique, avec un chômage en hausse et moins de possibilités d'emploi, expose un plus grand nombre de personnes au risque de pauvreté et d'exclusion et aggrave la situation de celles qui sont déjà touchées, cette situation concernant notamment certains États membres qui sont en proie au chômage ou à l'inactivité de longue durée; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention sur le fait que le récent ralentissement économique, avec un chômage en hausse et moins de possibilités d'emploi, expose un plus grand nombre de personnes au risque de pauvreté et d'exclusion et aggrave la situation de celles qui sont déjà touchées, cette situation concernant notamment certains États membres qui sont en proie au chômage ou à l'inactivité de longue durée;

| 5. | souligne que l'emploi doit être considéré comme la protection la plus efficace contre la pauvreté et qu'il convient, par conséquent, de maintenir l'attrait financier du travail par des mesures d'incitation à l'emploi des femmes et par la fixation d'objectifs qualitatifs pour les emplois qui sont proposés. |
| --- | --- |

5.

souligne que l'emploi doit être considéré comme la protection la plus efficace contre la pauvreté et qu'il convient, par conséquent, de maintenir l'attrait financier du travail par des mesures d'incitation à l'emploi des femmes et par la fixation d'objectifs qualitatifs pour les emplois qui sont proposés.

Inclusion sociale

| 6. | considère que la lutte menée contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être poursuivie et accrue afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion, tels que les personnes occupant des emplois précaires, les chômeurs, les familles monoparentales (où les femmes exercent en général l'autorité parentale), les personnes âgées vivant seules, les femmes, les familles comptant plusieurs personnes dépendantes, les enfants défavorisés, ainsi que les minorités ethniques, les personnes malades ou handicapées, les sans-abri, les victimes de trafics et les victimes de la drogue ou de la dépendance alcoolique; |
| --- | --- |

6.

considère que la lutte menée contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être poursuivie et accrue afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion, tels que les personnes occupant des emplois précaires, les chômeurs, les familles monoparentales (où les femmes exercent en général l'autorité parentale), les personnes âgées vivant seules, les femmes, les familles comptant plusieurs personnes dépendantes, les enfants défavorisés, ainsi que les minorités ethniques, les personnes malades ou handicapées, les sans-abri, les victimes de trafics et les victimes de la drogue ou de la dépendance alcoolique;

| 7. | considère qu'il est fondamental de reconnaître les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes défavorisées, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques et les immigrés, pour accéder au marché du travail ou rester dans celui-ci; invite les États membres à soutenir l'intégration des personnes défavorisées afin d'empêcher et de combattre l'exclusion sociale ainsi qu'à promouvoir l'éducation, à encourager la création d'emplois, la formation professionnelle et le développement de carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le droit à l'égalité d'accès aux soins de santé et à un logement décent et de garantir la viabilité des systèmes de protection sociale; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer la comparabilité des données; |
| --- | --- |

7.

considère qu'il est fondamental de reconnaître les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes défavorisées, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques et les immigrés, pour accéder au marché du travail ou rester dans celui-ci; invite les États membres à soutenir l'intégration des personnes défavorisées afin d'empêcher et de combattre l'exclusion sociale ainsi qu'à promouvoir l'éducation, à encourager la création d'emplois, la formation professionnelle et le développement de carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le droit à l'égalité d'accès aux soins de santé et à un logement décent et de garantir la viabilité des systèmes de protection sociale; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer la comparabilité des données;

| 8. | souligne que la résolution des inégalités en matière d'éducation et de formation, ainsi que l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre, à tous les âges, pour les hommes, les femmes et les minorités ethniques et nationales, sont des instruments essentiels pour lutter contre le chômage; relève également que remédier à ces inégalités est d'une grande importance pour atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, de qualité de travail et d'inclusion sociale; |
| --- | --- |

8.

souligne que la résolution des inégalités en matière d'éducation et de formation, ainsi que l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre, à tous les âges, pour les hommes, les femmes et les minorités ethniques et nationales, sont des instruments essentiels pour lutter contre le chômage; relève également que remédier à ces inégalités est d'une grande importance pour atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, de qualité de travail et d'inclusion sociale;

| 9. | souligne à cet égard qu'en ce qui concerne la minorité rom, il est souhaitable que les membres de cette minorité soient encouragés par tous les moyens possibles à s'intéresser à la poursuite des études de leurs enfants et au développement des qualités et compétences positives de ceux-ci; |
| --- | --- |

9.

souligne à cet égard qu'en ce qui concerne la minorité rom, il est souhaitable que les membres de cette minorité soient encouragés par tous les moyens possibles à s'intéresser à la poursuite des études de leurs enfants et au développement des qualités et compétences positives de ceux-ci;

| 10. | demande aux États membres de procéder à un échange des meilleures pratiques visant à empêcher les sorties prématurées du système éducatif, à accroître le niveau d'éducation, notamment en matière de langues et de nouvelles technologies, à faciliter la transition entre l'école et le la vie professionnelle, à accroître l'accès des groupes défavorisés à l'éducation et à la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, et à créer les conditions de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; souligne que l'ensemble des acteurs concernés devraient participer à ces stratégies, y compris les partenaires sociaux, mais aussi les acteurs de la société civile et les prestataires de services éducatifs; un rôle essentiel n'en étant pas moins dévolu aux États membres en vue de garantir un enseignement public de qualité; |
| --- | --- |

10.

demande aux États membres de procéder à un échange des meilleures pratiques visant à empêcher les sorties prématurées du système éducatif, à accroître le niveau d'éducation, notamment en matière de langues et de nouvelles technologies, à faciliter la transition entre l'école et le la vie professionnelle, à accroître l'accès des groupes défavorisés à l'éducation et à la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, et à créer les conditions de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; souligne que l'ensemble des acteurs concernés devraient participer à ces stratégies, y compris les partenaires sociaux, mais aussi les acteurs de la société civile et les prestataires de services éducatifs; un rôle essentiel n'en étant pas moins dévolu aux États membres en vue de garantir un enseignement public de qualité;

| 11. | recommande aux États membres, afin de réduire les situations d'exclusion des personnes de plus de 50 ans et de faciliter leur maintien sur le marché du travail, de prévenir les risques d'exclusion professionnelle en développant l'accès à la formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

11.

recommande aux États membres, afin de réduire les situations d'exclusion des personnes de plus de 50 ans et de faciliter leur maintien sur le marché du travail, de prévenir les risques d'exclusion professionnelle en développant l'accès à la formation tout au long de la vie;

| 12. | estime dans ce contexte, que, eu égard aux avantages qu'une main-d'œuvre qualifiée apporte aux employeurs, il est évident que ces derniers devraient être davantage impliqués dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

12.

estime dans ce contexte, que, eu égard aux avantages qu'une main-d'œuvre qualifiée apporte aux employeurs, il est évident que ces derniers devraient être davantage impliqués dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie;

| 13. | attire néanmoins l'attention sur le fait que dans un certain nombre de cas, ni un niveau suffisant d'éducation ni de multiples formations qualifiantes ne garantissent un emploi; souligne par conséquent la nécessité de recourir davantage au travail d'utilité publique sans but lucratif; |
| --- | --- |

13.

attire néanmoins l'attention sur le fait que dans un certain nombre de cas, ni un niveau suffisant d'éducation ni de multiples formations qualifiantes ne garantissent un emploi; souligne par conséquent la nécessité de recourir davantage au travail d'utilité publique sans but lucratif;

| 14. | souligne que dans quatorze des dix-sept États membres pour lesquels des données sont disponibles (10), la pauvreté des enfants s'est accrue pendant la décennie 1990; attire l'attention sur le fait que la persistance de la pauvreté des enfants concerne principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses ayant à leur charge trois enfants ou plus, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les familles dont les parents sont au chômage ou sous-employés; souligne qu'une attention prioritaire, au niveau de l'UE et des États membres, devrait être accordée à la prévention et l'élimination de la transmission de la pauvreté entre les générations et que de telles actions devrait être appuyées par des ressources financières appropriées (comme une utilisation accrue des fonds structurels et notamment du Fonds social européen); souligne que les indicateurs doivent être considérés selon une perspective centrée sur l'enfant ou sur la personne vivant seule, bien qu'il soit notoirement impossible de lutter contre la pauvreté des enfants sans lutter contre celle des familles et sans garantir l'accès de tous à des services de qualité; |
| --- | --- |

14.

souligne que dans quatorze des dix-sept États membres pour lesquels des données sont disponibles (10), la pauvreté des enfants s'est accrue pendant la décennie 1990; attire l'attention sur le fait que la persistance de la pauvreté des enfants concerne principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses ayant à leur charge trois enfants ou plus, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les familles dont les parents sont au chômage ou sous-employés; souligne qu'une attention prioritaire, au niveau de l'UE et des États membres, devrait être accordée à la prévention et l'élimination de la transmission de la pauvreté entre les générations et que de telles actions devrait être appuyées par des ressources financières appropriées (comme une utilisation accrue des fonds structurels et notamment du Fonds social européen); souligne que les indicateurs doivent être considérés selon une perspective centrée sur l'enfant ou sur la personne vivant seule, bien qu'il soit notoirement impossible de lutter contre la pauvreté des enfants sans lutter contre celle des familles et sans garantir l'accès de tous à des services de qualité;

| 15. | souligne le fait que selon les sources d'Eurostat, le tiers des enfants naissent déjà en dehors de l'institution du mariage dans l'Union européenne et que ce chiffre augmente d'année en année; cette tendance illustre la nécessité de rechercher des dispositifs efficaces pour favoriser un fonctionnement convenable des différents types de famille en tant qu'institution; |
| --- | --- |

15.

souligne le fait que selon les sources d'Eurostat, le tiers des enfants naissent déjà en dehors de l'institution du mariage dans l'Union européenne et que ce chiffre augmente d'année en année; cette tendance illustre la nécessité de rechercher des dispositifs efficaces pour favoriser un fonctionnement convenable des différents types de famille en tant qu'institution;

| 16. | considère que les services sociaux d'assistance et de soins destinés aux enfants constituent un préalable important pour la prévention et la réduction de la pauvreté des enfants, de l'exclusion sociale et des discriminations, ainsi que pour faciliter la conciliation du travail et de la vie familiale; souligne la nécessité de garantir un accès facile et égal à l'éducation pour tous les enfants; reconnaît le rôle fondamental des acteurs privés pour fournir des services à cet égard; |
| --- | --- |

16.

considère que les services sociaux d'assistance et de soins destinés aux enfants constituent un préalable important pour la prévention et la réduction de la pauvreté des enfants, de l'exclusion sociale et des discriminations, ainsi que pour faciliter la conciliation du travail et de la vie familiale; souligne la nécessité de garantir un accès facile et égal à l'éducation pour tous les enfants; reconnaît le rôle fondamental des acteurs privés pour fournir des services à cet égard;

| 17. | demande à la Commission de présenter un Livre vert sur la pauvreté des enfants définissant des objectifs clairs et des mesures appropriées pour éliminer la pauvreté des enfants, qui constitueraient des étapes vers l'inclusion sociale des enfants pauvres; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de présenter un Livre vert sur la pauvreté des enfants définissant des objectifs clairs et des mesures appropriées pour éliminer la pauvreté des enfants, qui constitueraient des étapes vers l'inclusion sociale des enfants pauvres;

| 18. | invite la Commission à accélérer ses travaux en vue d'élaborer une «Charte des droits de l'enfant» axée sur la réalisation de progrès au chapitre de la promotion des droits de l'enfant dans le cadre de la politique intérieure et extérieure de l'UE; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à accélérer ses travaux en vue d'élaborer une «Charte des droits de l'enfant» axée sur la réalisation de progrès au chapitre de la promotion des droits de l'enfant dans le cadre de la politique intérieure et extérieure de l'UE;

| 19. | attire l'attention sur les besoins des jeunes, qui sont confrontés à des difficultés particulières en matière d'intégration économique et sociale, lors du passage du monde de l'enseignement à celui du travail et qui sont plus susceptibles de devenir victimes d'exclusion sociale; demande aux États membres de garantir que le chômage des jeunes fasse l'objet d'un traitement particulier, comme une priorité autonome, au travers de mesures politiques spécifiques et d'actions de formation, afin notamment d'encourager la prise d'initiatives et le développement de l'esprit d'entreprise; |
| --- | --- |

19.

attire l'attention sur les besoins des jeunes, qui sont confrontés à des difficultés particulières en matière d'intégration économique et sociale, lors du passage du monde de l'enseignement à celui du travail et qui sont plus susceptibles de devenir victimes d'exclusion sociale; demande aux États membres de garantir que le chômage des jeunes fasse l'objet d'un traitement particulier, comme une priorité autonome, au travers de mesures politiques spécifiques et d'actions de formation, afin notamment d'encourager la prise d'initiatives et le développement de l'esprit d'entreprise;

| 20. | invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies intégrées visant à promouvoir le développement économique, social, culturel et environnemental des zones urbaines, insulaires et rurales géographiquement périphériques et sous-développées, afin de remédier aux problèmes de l'exclusion et de la pauvreté et d'empêcher que ceux-ci ne se transmettent de génération en génération; |
| --- | --- |

20.

invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies intégrées visant à promouvoir le développement économique, social, culturel et environnemental des zones urbaines, insulaires et rurales géographiquement périphériques et sous-développées, afin de remédier aux problèmes de l'exclusion et de la pauvreté et d'empêcher que ceux-ci ne se transmettent de génération en génération;

| 21. | souligne la nécessité d'accroître la participation des femmes au monde du travail, grâce à la suppression des obstacles empêchant celles-ci d'y accéder et notamment en encourageant les femmes âgées à demeurer plus longtemps sur le marché du travail; |
| --- | --- |

21.

souligne la nécessité d'accroître la participation des femmes au monde du travail, grâce à la suppression des obstacles empêchant celles-ci d'y accéder et notamment en encourageant les femmes âgées à demeurer plus longtemps sur le marché du travail;

| 22. | recommande aux États membres de soutenir une politique de la croissance et de l'emploi féminin en facilitant l'accès des femmes aux emplois de qualité et par la promotion de l'égalité de traitement en matière de salaire; |
| --- | --- |

22.

recommande aux États membres de soutenir une politique de la croissance et de l'emploi féminin en facilitant l'accès des femmes aux emplois de qualité et par la promotion de l'égalité de traitement en matière de salaire;

| 23. | souligne que le développement de l'activité féminine doit être perçu non seulement comme une protection nécessaire contre le risque de pauvreté, qui affecte principalement les femmes, mais également comme un moyen de préserver l'équilibre entre le nombre d'actifs et d'inactifs, menacé par le vieillissement de la population; |
| --- | --- |

23.

souligne que le développement de l'activité féminine doit être perçu non seulement comme une protection nécessaire contre le risque de pauvreté, qui affecte principalement les femmes, mais également comme un moyen de préserver l'équilibre entre le nombre d'actifs et d'inactifs, menacé par le vieillissement de la population;

| 24. | demande à cet égard aux États membres de se concentrer sur l'élimination des inégalités sur le marché du travail, notamment l'inégalité des sexes face à l'emploi, au chômage et en ce qui concerne les emplois atypiques, ainsi que sur la ségrégation entre les sexes dans certains secteurs et professions, sur l'inégalité des rémunérations et des statuts entre les hommes et les femmes, et sur la participation limitée des femmes aux postes décisionnels; considère qu'à cette fin, les États membres devraient faciliter les choix personnels en matière de conciliation du travail et de la vie familiale ainsi que l'accès à des services apportant des soins de qualité et abordables pour les enfants et les autres personnes dépendantes; estime par ailleurs qu'il est essentiel de garantir l'intégration d'une perspective de genre dans toutes les politiques et les programmes; |
| --- | --- |

24.

demande à cet égard aux États membres de se concentrer sur l'élimination des inégalités sur le marché du travail, notamment l'inégalité des sexes face à l'emploi, au chômage et en ce qui concerne les emplois atypiques, ainsi que sur la ségrégation entre les sexes dans certains secteurs et professions, sur l'inégalité des rémunérations et des statuts entre les hommes et les femmes, et sur la participation limitée des femmes aux postes décisionnels; considère qu'à cette fin, les États membres devraient faciliter les choix personnels en matière de conciliation du travail et de la vie familiale ainsi que l'accès à des services apportant des soins de qualité et abordables pour les enfants et les autres personnes dépendantes; estime par ailleurs qu'il est essentiel de garantir l'intégration d'une perspective de genre dans toutes les politiques et les programmes;

| 25. | demande en outre aux États membres de prendre des mesures pour que les interruptions d'activité professionnelle dues aux congés de maternité et parentaux cessent d'être pénalisants pour le calcul des droits des femmes en matière de retraite; |
| --- | --- |

25.

demande en outre aux États membres de prendre des mesures pour que les interruptions d'activité professionnelle dues aux congés de maternité et parentaux cessent d'être pénalisants pour le calcul des droits des femmes en matière de retraite;

| 26. | demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de leur lutte contre les niveaux élevés d'exclusion auxquels font face les minorités ethniques et les immigrés, des mesures, y compris des mesures de sensibilisation, en faveur de l'intégration de ces groupes cibles dans le marché du travail officiel, d'appliquer la législation destinée à lutter contre la traite d'êtres humains et contre les discriminations et de faciliter leur intégration sociale au travers de dispositions spécifiques et de programmes complexes en rapport avec des programmes éducatifs spéciaux et de leur donner des conditions de vie et de logement décentes, ce qui est un préalable indispensable à l'inclusion sociale; |
| --- | --- |

26.

demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de leur lutte contre les niveaux élevés d'exclusion auxquels font face les minorités ethniques et les immigrés, des mesures, y compris des mesures de sensibilisation, en faveur de l'intégration de ces groupes cibles dans le marché du travail officiel, d'appliquer la législation destinée à lutter contre la traite d'êtres humains et contre les discriminations et de faciliter leur intégration sociale au travers de dispositions spécifiques et de programmes complexes en rapport avec des programmes éducatifs spéciaux et de leur donner des conditions de vie et de logement décentes, ce qui est un préalable indispensable à l'inclusion sociale;

| 27. | demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à définir un cadre juridique approprié pour éradiquer les discriminations à l'encontre des personnes handicapées en favorisant l'égalité des chances et la pleine participation de ces personnes sur les plans professionnel, social et politique, et notamment une proposition de directive fondée sur l'article 13 du traité CE concernant les aspects non encore couverts à ce jour; |
| --- | --- |

27.

demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à définir un cadre juridique approprié pour éradiquer les discriminations à l'encontre des personnes handicapées en favorisant l'égalité des chances et la pleine participation de ces personnes sur les plans professionnel, social et politique, et notamment une proposition de directive fondée sur l'article 13 du traité CE concernant les aspects non encore couverts à ce jour;

| 28. | souligne la nécessité d'améliorer les conditions de logement, notamment en termes d'accessibilité, des groupes défavorisés qui sont particulièrement touchés par la pauvreté, notamment des personnes présentant des handicaps et des personnes âgées dépendantes; demande qu'une attention accrue soit accordée aux sans-abri, notamment en fournissant des soins, en enseignant des compétences de base et en veillant à promouvoir l'intégration sociale, ce qui implique la mise en œuvre de politiques publiques, notamment en matière de logement, de santé et d'éducation, afin de garantir l'accès de ces personnes à ce qui est mis en place; |
| --- | --- |

28.

souligne la nécessité d'améliorer les conditions de logement, notamment en termes d'accessibilité, des groupes défavorisés qui sont particulièrement touchés par la pauvreté, notamment des personnes présentant des handicaps et des personnes âgées dépendantes; demande qu'une attention accrue soit accordée aux sans-abri, notamment en fournissant des soins, en enseignant des compétences de base et en veillant à promouvoir l'intégration sociale, ce qui implique la mise en œuvre de politiques publiques, notamment en matière de logement, de santé et d'éducation, afin de garantir l'accès de ces personnes à ce qui est mis en place;

| 29. | considère également à cet égard qu'il convient de dispenser sans interruption à l'ensemble de la société européenne, et ce dès l'école primaire, un enseignement des compétences fondamentales, qui viserait non seulement à développer les capacités dont les personnes ont besoin pour se prendre en charge, mais qui instillerait également la solidarité avec les personnes les moins favorisées; |
| --- | --- |

29.

considère également à cet égard qu'il convient de dispenser sans interruption à l'ensemble de la société européenne, et ce dès l'école primaire, un enseignement des compétences fondamentales, qui viserait non seulement à développer les capacités dont les personnes ont besoin pour se prendre en charge, mais qui instillerait également la solidarité avec les personnes les moins favorisées;

| 30. | apporte son entier soutien au projet de la Commission d'organiser une «Année européenne de l'égalité des chances pour tous» en 2007; considère qu'une telle initiative devrait contribuer à mieux sensibiliser sur l'importance de cette question, à prendre la mesure des progrès accomplis dans l'UE et à donner un cadre pour des mesures politiques et des initiatives supplémentaires visant à renforcer la législation anti-discrimination de l'UE, en abordant les questions des discriminations directes et indirectes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines; |
| --- | --- |

30.

apporte son entier soutien au projet de la Commission d'organiser une «Année européenne de l'égalité des chances pour tous» en 2007; considère qu'une telle initiative devrait contribuer à mieux sensibiliser sur l'importance de cette question, à prendre la mesure des progrès accomplis dans l'UE et à donner un cadre pour des mesures politiques et des initiatives supplémentaires visant à renforcer la législation anti-discrimination de l'UE, en abordant les questions des discriminations directes et indirectes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines;

| 31. | se félicite de voir reconnu le fait que les personnes les plus démunies socialement vivent en général dans les conditions socio-environnementales les moins satisfaisantes et souligne qu'une attention suffisante devrait être accordée à ce problème pour remédier à l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

31.

se félicite de voir reconnu le fait que les personnes les plus démunies socialement vivent en général dans les conditions socio-environnementales les moins satisfaisantes et souligne qu'une attention suffisante devrait être accordée à ce problème pour remédier à l'exclusion sociale;

| 32. | demande à la Commission d'engager des procédures contre les États membres qui n'appliquent pas ou ne transposent pas dans les délais requis les directives anti-discrimination fondées sur l'article 13 du traité CE; |
| --- | --- |

32.

demande à la Commission d'engager des procédures contre les États membres qui n'appliquent pas ou ne transposent pas dans les délais requis les directives anti-discrimination fondées sur l'article 13 du traité CE;

| 33. | réaffirme la nécessité d'améliorer la collecte harmonisée des données et le développement d'indicateurs communs qui prennent en compte les différences d'âge et de sexe, ce genre d'indicateurs jouant un rôle majeur dans le contrôle et l'évaluation des politiques concernant la pauvreté et l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

33.

réaffirme la nécessité d'améliorer la collecte harmonisée des données et le développement d'indicateurs communs qui prennent en compte les différences d'âge et de sexe, ce genre d'indicateurs jouant un rôle majeur dans le contrôle et l'évaluation des politiques concernant la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 34. | considère qu'une véritable intégration de l'inclusion sociale dans le processus de prise de décision devrait être réalisée à travers la mise en place d'évaluations systématiques, ex ante et ex post, des politiques, au niveau national et à celui de l'UE; |
| --- | --- |

34.

considère qu'une véritable intégration de l'inclusion sociale dans le processus de prise de décision devrait être réalisée à travers la mise en place d'évaluations systématiques, ex ante et ex post, des politiques, au niveau national et à celui de l'UE;

| 35. | souligne que le processus d'inclusion sociale devrait véritablement impliquer les acteurs principaux au niveau local ou régional, notamment les autorités locales en charge des politiques d'inclusion sociale, les partenaires sociaux, les ONG et les personnes touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

35.

souligne que le processus d'inclusion sociale devrait véritablement impliquer les acteurs principaux au niveau local ou régional, notamment les autorités locales en charge des politiques d'inclusion sociale, les partenaires sociaux, les ONG et les personnes touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 36. | soutient l'intention de la Commission d'accorder une attention particulière à la question de la lutte contre la pauvreté en organisant l'Année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. |
| --- | --- |

36.

soutient l'intention de la Commission d'accorder une attention particulière à la question de la lutte contre la pauvreté en organisant l'Année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Protection sociale

| 37. | considère que les changements rapides dus à la mondialisation et à la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication accroissent la vulnérabilité au risque social et rendent nécessaires des mesures de protection sociale plus efficaces pour garantir le droit de tous à la protection sociale; |
| --- | --- |

37.

considère que les changements rapides dus à la mondialisation et à la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication accroissent la vulnérabilité au risque social et rendent nécessaires des mesures de protection sociale plus efficaces pour garantir le droit de tous à la protection sociale;

| 38. | souligne que les systèmes de sécurité sociale et d'allocations tardent souvent à s'adapter à des formes plus souples d'emploi et de travail indépendant et n'apportent pas un soutien approprié dans ces cas-là, ce qui peut empêcher certaines personnes d'occuper un emploi; considère par conséquent que ce point devrait être pris en compte dans la modernisation des régimes; |
| --- | --- |

38.

souligne que les systèmes de sécurité sociale et d'allocations tardent souvent à s'adapter à des formes plus souples d'emploi et de travail indépendant et n'apportent pas un soutien approprié dans ces cas-là, ce qui peut empêcher certaines personnes d'occuper un emploi; considère par conséquent que ce point devrait être pris en compte dans la modernisation des régimes;

| 39. | estime que les tendances démographiques actuelles — vieillissement de la main-d'œuvre et déclin de la population en âge de travailler — constituent un défi, à moyen terme et à long terme, pour la pérennité du financement des systèmes de protection sociale; |
| --- | --- |

39.

estime que les tendances démographiques actuelles — vieillissement de la main-d'œuvre et déclin de la population en âge de travailler — constituent un défi, à moyen terme et à long terme, pour la pérennité du financement des systèmes de protection sociale;

| 40. | souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le développement et la mise en œuvre de stratégies globales en matière de vieillissement visant à permettre aux travailleurs de rester actifs plus longtemps ainsi qu'à encourager les employeurs à embaucher et à garder les travailleurs âgés; |
| --- | --- |

40.

souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le développement et la mise en œuvre de stratégies globales en matière de vieillissement visant à permettre aux travailleurs de rester actifs plus longtemps ainsi qu'à encourager les employeurs à embaucher et à garder les travailleurs âgés;

| 41. | demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à mettre en place un cadre juridique approprié pour éradiquer les discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur âge; |
| --- | --- |

41.

demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à mettre en place un cadre juridique approprié pour éradiquer les discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur âge;

| 42. | considère à cet égard que le Fonds social européen peut avoir un rôle important à jouer dans l'intégration et la réintégration des travailleurs âgés dans le marché du travail, et, plus généralement, dans l'inclusion sociale des groupes vulnérables ou exclus socialement; |
| --- | --- |

42.

considère à cet égard que le Fonds social européen peut avoir un rôle important à jouer dans l'intégration et la réintégration des travailleurs âgés dans le marché du travail, et, plus généralement, dans l'inclusion sociale des groupes vulnérables ou exclus socialement;

| 43. | considère qu'afin d'assurer la viabilité du financement des régimes de retraite, la croissance économique et une productivité suffisante sont indispensables, tout comme des niveaux élevés d'emploi et la promotion active de l'apprentissage tout au long de la vie, de la qualité du travail et d'un environnement professionnel sûr et sain; |
| --- | --- |

43.

considère qu'afin d'assurer la viabilité du financement des régimes de retraite, la croissance économique et une productivité suffisante sont indispensables, tout comme des niveaux élevés d'emploi et la promotion active de l'apprentissage tout au long de la vie, de la qualité du travail et d'un environnement professionnel sûr et sain;

| 44. | recommande que les régimes de retraite ne consistent pas seulement en un large éventail d'assurances sociales et d'assurances complémentaires (obligatoires ou privées) mais qu'ils garantissent, autant qu'il est possible, une justice sociale dans les systèmes de retraite; |
| --- | --- |

44.

recommande que les régimes de retraite ne consistent pas seulement en un large éventail d'assurances sociales et d'assurances complémentaires (obligatoires ou privées) mais qu'ils garantissent, autant qu'il est possible, une justice sociale dans les systèmes de retraite;

| 45. | estime qu'afin d'empêcher des effets dommageables sur l'emploi, les réformes des systèmes de retraite publics devraient éviter l'augmentation de la pression fiscale totale sur le travail tout en veillant à un équilibre approprié entre la fiscalité du travail et celle qui porte sur d'autres ressources; |
| --- | --- |

45.

estime qu'afin d'empêcher des effets dommageables sur l'emploi, les réformes des systèmes de retraite publics devraient éviter l'augmentation de la pression fiscale totale sur le travail tout en veillant à un équilibre approprié entre la fiscalité du travail et celle qui porte sur d'autres ressources;

| 46. | demande aux États membres de renforcer leurs moyens administratifs et institutionnels, ce qui comprend l'amélioration de l'égalité d'accès à des services de haute qualité, notamment dans les domaines de la santé et des soins de longue durée, de la sécurité sociale, des services sociaux, y compris l'apport de conseils en matière de droits sociaux, des services œuvrant dans le secteur de l'enfance, du transport et de la mobilité, des services spécialisés dans la réintégration dans le marché du travail et des services de formation professionnelle; |
| --- | --- |

46.

demande aux États membres de renforcer leurs moyens administratifs et institutionnels, ce qui comprend l'amélioration de l'égalité d'accès à des services de haute qualité, notamment dans les domaines de la santé et des soins de longue durée, de la sécurité sociale, des services sociaux, y compris l'apport de conseils en matière de droits sociaux, des services œuvrant dans le secteur de l'enfance, du transport et de la mobilité, des services spécialisés dans la réintégration dans le marché du travail et des services de formation professionnelle;

| 47. | attend le document de la Commission sur le revenu minimum, qui pourrait constituer une contribution utile au débat sur l'inclusion sociale et la protection sociale; |
| --- | --- |

47.

attend le document de la Commission sur le revenu minimum, qui pourrait constituer une contribution utile au débat sur l'inclusion sociale et la protection sociale;

| 48. | se félicite de la décision prise par le Conseil concernant l'application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la santé et des soins de longue durée; souligne que l'organisation et la fourniture de services et de soins médicaux relève de la compétence des États membres et doit continuer à relever de celle-ci; réaffirme son soutien aux trois objectifs fondamentaux en matière de santé et de soins de longue durée, à savoir : accès universel, quels que soient les revenus ou la fortune, niveau de qualité élevé et viabilité financière; |
| --- | --- |

48.

se félicite de la décision prise par le Conseil concernant l'application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la santé et des soins de longue durée; souligne que l'organisation et la fourniture de services et de soins médicaux relève de la compétence des États membres et doit continuer à relever de celle-ci; réaffirme son soutien aux trois objectifs fondamentaux en matière de santé et de soins de longue durée, à savoir : accès universel, quels que soient les revenus ou la fortune, niveau de qualité élevé et viabilité financière;

| 49. | souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux personnes nécessitant des soins de longue durée ou onéreux, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à des difficultés particulières en matière d'accès aux soins; insiste sur le fait que, pour promouvoir et protéger la santé, les systèmes de santé ne doivent pas être seulement fondés sur le principe de l'assurance, mais aussi sur celui de la solidarité; |
| --- | --- |

49.

souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux personnes nécessitant des soins de longue durée ou onéreux, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à des difficultés particulières en matière d'accès aux soins; insiste sur le fait que, pour promouvoir et protéger la santé, les systèmes de santé ne doivent pas être seulement fondés sur le principe de l'assurance, mais aussi sur celui de la solidarité;

| 50. | préconise en outre le renforcement des services sociaux indispensables aux soins des personnes dépendantes, à savoir de celles qui sont incapables d'accomplir par elles-mêmes des actes essentiels de la vie quotidienne; |
| --- | --- |

50.

préconise en outre le renforcement des services sociaux indispensables aux soins des personnes dépendantes, à savoir de celles qui sont incapables d'accomplir par elles-mêmes des actes essentiels de la vie quotidienne;

| 51. | fait observer que, si les régimes publics de retraite doivent demeurer une source importante de revenus pour les retraités, la capitalisation privée par le biais de régimes professionnels ou individuels peut jouer un rôle complémentaire dans l'obtention de droits à pension complémentaires; |
| --- | --- |

51.

fait observer que, si les régimes publics de retraite doivent demeurer une source importante de revenus pour les retraités, la capitalisation privée par le biais de régimes professionnels ou individuels peut jouer un rôle complémentaire dans l'obtention de droits à pension complémentaires;

| 52. | souligne, dans ce contexte, la nécessité de coordonner les systèmes d'information et de contrôle globaux, en mettant l'accent sur l'impact sur les revenus et le niveau de vie des individus; |
| --- | --- |

52.

souligne, dans ce contexte, la nécessité de coordonner les systèmes d'information et de contrôle globaux, en mettant l'accent sur l'impact sur les revenus et le niveau de vie des individus;

| 53. | souligne l'importance d'une évaluation continue de l'efficacité des systèmes de retraite sous l'angle de leur viabilité financière ainsi que de la réalisation des objectifs sociaux; |
| --- | --- |

53.

souligne l'importance d'une évaluation continue de l'efficacité des systèmes de retraite sous l'angle de leur viabilité financière ainsi que de la réalisation des objectifs sociaux;

| 54. | invite le Conseil européen à adopter, lors de sa réunion du printemps de 2006, un cadre intégré dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale ainsi qu'une liste unique d'objectifs communs dans les domaines de l'intégration sociale, des retraites, de la santé et des soins de longue durée, en vue de systématiser et de simplifier la méthode ouverte de coordination; |
| --- | --- |

54.

invite le Conseil européen à adopter, lors de sa réunion du printemps de 2006, un cadre intégré dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale ainsi qu'une liste unique d'objectifs communs dans les domaines de l'intégration sociale, des retraites, de la santé et des soins de longue durée, en vue de systématiser et de simplifier la méthode ouverte de coordination;

| 55. | voit dans la création d'un cadre intégré et dans une systématisation de la coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale la possibilité, dans le cadre du processus de Lisbonne, de renforcer la dimension sociale de la protection sociale comme ayant sa propre importance socio-économique, qu'il convient de distinguer de la coordination des politiques économique et de l'emploi; |
| --- | --- |

55.

voit dans la création d'un cadre intégré et dans une systématisation de la coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale la possibilité, dans le cadre du processus de Lisbonne, de renforcer la dimension sociale de la protection sociale comme ayant sa propre importance socio-économique, qu'il convient de distinguer de la coordination des politiques économique et de l'emploi;

| 56. | invite les États membres et la Commission, lorsqu'ils appliquent la méthode ouverte de coordination à la protection sociale et à l'inclusion sociale, à accorder à l'avenir une attention accrue aux questions relatives à la conciliation du travail avec la vie familiale, et plus particulièrement à l'accès aux systèmes de garde des enfants, au revenu des familles et au taux d'activité des mères de famille; |
| --- | --- |

56.

invite les États membres et la Commission, lorsqu'ils appliquent la méthode ouverte de coordination à la protection sociale et à l'inclusion sociale, à accorder à l'avenir une attention accrue aux questions relatives à la conciliation du travail avec la vie familiale, et plus particulièrement à l'accès aux systèmes de garde des enfants, au revenu des familles et au taux d'activité des mères de famille;

| 57. | demande aux États membres d'utiliser de manière optimale les possibilités offertes par la méthode ouverte de coordination, qui constitue un instrument de politique dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'inclusion sociale, des retraites et de la santé; |
| --- | --- |

57.

demande aux États membres d'utiliser de manière optimale les possibilités offertes par la méthode ouverte de coordination, qui constitue un instrument de politique dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'inclusion sociale, des retraites et de la santé;

| 58. | invite les États membres — et notamment les nouveaux — à examiner leurs systèmes de retraite en prenant en compte l'espérance de vie nettement moins élevée des hommes ainsi que la grande disparité des rémunérations existant entre les hommes et les femmes, qui affecte le montant des pensions versées au conjoint survivant, les faisant passer, dans nombre de cas, sous le seuil de pauvreté; |
| --- | --- |

58.

invite les États membres — et notamment les nouveaux — à examiner leurs systèmes de retraite en prenant en compte l'espérance de vie nettement moins élevée des hommes ainsi que la grande disparité des rémunérations existant entre les hommes et les femmes, qui affecte le montant des pensions versées au conjoint survivant, les faisant passer, dans nombre de cas, sous le seuil de pauvreté;

| 59. | souligne que le développement et le maintien des systèmes de sécurité sociale sont étroitement liés aux objectifs de Lisbonne et peuvent contribuer de manière décisive à la création d'emplois et à la croissance, à une solidarité accrue et à une meilleure intégration sociale; |
| --- | --- |

59.

souligne que le développement et le maintien des systèmes de sécurité sociale sont étroitement liés aux objectifs de Lisbonne et peuvent contribuer de manière décisive à la création d'emplois et à la croissance, à une solidarité accrue et à une meilleure intégration sociale;

| 60. | réaffirme — en sa qualité d'institution représentant directement les citoyens européens — sa conviction qu'il est nécessaire de préciser et de renforcer le rôle du Parlement dans l'application de la méthode ouverte de coordination, afin de conférer à celle-ci une légitimité démocratique; |
| --- | --- |

60.

réaffirme — en sa qualité d'institution représentant directement les citoyens européens — sa conviction qu'il est nécessaire de préciser et de renforcer le rôle du Parlement dans l'application de la méthode ouverte de coordination, afin de conférer à celle-ci une légitimité démocratique;

| 61. | invite le Conseil et la Commission à ouvrir des négociations avec le Parlement en vue d'un accord interinstitutionnel qui établira les règles de sélection des domaines politiques auxquels s'appliquera la méthode ouverte de coordination et qui garantiront une application cohérente de la méthode, avec la participation sans restrictions et à égalité de droits du Parlement; |
| --- | --- |

61.

invite le Conseil et la Commission à ouvrir des négociations avec le Parlement en vue d'un accord interinstitutionnel qui établira les règles de sélection des domaines politiques auxquels s'appliquera la méthode ouverte de coordination et qui garantiront une application cohérente de la méthode, avec la participation sans restrictions et à égalité de droits du Parlement;

| 62. | souligne qu'un accord interinstitutionnel de ce type doit comporter des dispositions régissant la participation du Parlement à la définition d'objectifs et d'indicateurs ainsi qu'à l'accès aux documents, à la participation aux réunions, au suivi et au contrôle des progrès réalisés, ainsi qu'une information sur les rapports et les meilleures pratiques et une procédure permettant à la méthode ouverte de coordination d'évoluer en une méthode communautaire;
  *
  - * |
| --- | --- |

62.

souligne qu'un accord interinstitutionnel de ce type doit comporter des dispositions régissant la participation du Parlement à la définition d'objectifs et d'indicateurs ainsi qu'à l'accès aux documents, à la participation aux réunions, au suivi et au contrôle des progrès réalisés, ainsi qu'une information sur les rapports et les meilleures pratiques et une procédure permettant à la méthode ouverte de coordination d'évoluer en une méthode communautaire;

*

- *

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité de la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion. |
| --- | --- |

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité de la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion.

---

(1)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

(2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(3)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 1.

(4)  JO C 261 E du 30.10.2003, p. 136.

(5)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 604.

(6)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 251.

(7)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 134.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0210.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0244.

(10)  Rapport de l'UNICEF — Fiche no 6: La pauvreté des enfants dans les pays riches en 2005.

P6_TA(2006)0090

Orientations pour la procédure budgétaire 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B))

Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 (2006/2021(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), notamment le point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), notamment le point 26,

| — | vu le quatrième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5, datant de mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu le quatrième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5, datant de mai 2005,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 sur l'exécution du budget, accompagné des réponses des institutions (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 sur l'exécution du budget, accompagné des réponses des institutions (4),

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0058/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0058/2006),

| A. | considérant que le budget 2007 correspondra à la première année du prochain cadre financier et que, jusqu'à présent, les négociations ayant trait aux nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel n'ont pas abouti, |
| --- | --- |

A.

considérant que le budget 2007 correspondra à la première année du prochain cadre financier et que, jusqu'à présent, les négociations ayant trait aux nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel n'ont pas abouti,

| B. | considérant que l'élargissement de 2004 doit être consolidé et qu'il convient de poursuivre la préparation du prochain élargissement de sorte que tout soit en place le 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

B.

considérant que l'élargissement de 2004 doit être consolidé et qu'il convient de poursuivre la préparation du prochain élargissement de sorte que tout soit en place le 1er janvier 2007.

| C. | considérant, à ce stade de la procédure annuelle, que l'autorité budgétaire attend les projets d'état prévisionnel des autres institutions concernant leurs besoins administratifs. |
| --- | --- |

C.

considérant, à ce stade de la procédure annuelle, que l'autorité budgétaire attend les projets d'état prévisionnel des autres institutions concernant leurs besoins administratifs.

Cadre général

| 1. | constate qu'à défaut de convenir entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'un nouvel accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013, le point 26 de l'actuel accord interinstitutionnel devrait en principe s'appliquer et que, dans l'hypothèse où quelque institution dénonce ce dernier accord, c'est l'article 272 du traité CE qui s'applique; |
| --- | --- |

1.

constate qu'à défaut de convenir entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'un nouvel accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013, le point 26 de l'actuel accord interinstitutionnel devrait en principe s'appliquer et que, dans l'hypothèse où quelque institution dénonce ce dernier accord, c'est l'article 272 du traité CE qui s'applique;

| 2. | attend des secrétaires généraux, pour mars 2006, un rapport détaillé sur les développements de la rubrique 5 qui puisse servir de base pour l'examen de l'avant-projet de budget 2007; |
| --- | --- |

2.

attend des secrétaires généraux, pour mars 2006, un rapport détaillé sur les développements de la rubrique 5 qui puisse servir de base pour l'examen de l'avant-projet de budget 2007;

| 3. | souligne que le projet de budget 2007 devra prendre en compte l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007; |
| --- | --- |

3.

souligne que le projet de budget 2007 devra prendre en compte l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007;

| 4. | prend acte de l'application par toutes les institutions de la comptabilité d'exercice pour l'établissement des états financiers de l'exercice 2005; estime que ce processus permettra d'assurer, aux fins de comparaison, une approche plus rationalisée et harmonisée; |
| --- | --- |

4.

prend acte de l'application par toutes les institutions de la comptabilité d'exercice pour l'établissement des états financiers de l'exercice 2005; estime que ce processus permettra d'assurer, aux fins de comparaison, une approche plus rationalisée et harmonisée;

| 5. | accueille favorablement l'application par le Conseil, le Parlement et le Médiateur de la nouvelle nomenclature; invite instamment les autres institutions, pour des raisons de clarté et de comparabilité, à adopter la même nomenclature; leur demande d'indiquer si elles estiment nécessaires de procéder à certaines modifications ou adaptations de cette nomenclature afin de tenir compte de leurs propres contraintes administratives; |
| --- | --- |

5.

accueille favorablement l'application par le Conseil, le Parlement et le Médiateur de la nouvelle nomenclature; invite instamment les autres institutions, pour des raisons de clarté et de comparabilité, à adopter la même nomenclature; leur demande d'indiquer si elles estiment nécessaires de procéder à certaines modifications ou adaptations de cette nomenclature afin de tenir compte de leurs propres contraintes administratives;

| 6. | regrette les retards pris dans l'achèvement du recrutement de personnel venant des dix nouveaux États membres; attend que tout recrutement en instance soit achevé le plus tôt possible, en tout cas avant la fin décembre 2006; |
| --- | --- |

6.

regrette les retards pris dans l'achèvement du recrutement de personnel venant des dix nouveaux États membres; attend que tout recrutement en instance soit achevé le plus tôt possible, en tout cas avant la fin décembre 2006;

| 7. | constate qu'au fil des années, les compléments d'effectif des diverses institutions se sont accrus par la création de plusieurs postes excédentaires; considère comme essentiel de procéder à une consolidation des tableaux des effectifs, combinée avec un plan de redéploiement, avant de soumettre toute demande de recrutement qui ne soit pas directement liée au processus d'élargissement; invite toutes les institutions à harmoniser leurs politiques de recrutement; |
| --- | --- |

7.

constate qu'au fil des années, les compléments d'effectif des diverses institutions se sont accrus par la création de plusieurs postes excédentaires; considère comme essentiel de procéder à une consolidation des tableaux des effectifs, combinée avec un plan de redéploiement, avant de soumettre toute demande de recrutement qui ne soit pas directement liée au processus d'élargissement; invite toutes les institutions à harmoniser leurs politiques de recrutement;

| 8. | invite toutes les institutions à soumettre des demandes réalistes qui se fondent sur des besoins justifiés et tiennent compte de la situation financière tendue; les encourage à opérer au coût le plus bas possible, sans transiger sur la qualité; |
| --- | --- |

8.

invite toutes les institutions à soumettre des demandes réalistes qui se fondent sur des besoins justifiés et tiennent compte de la situation financière tendue; les encourage à opérer au coût le plus bas possible, sans transiger sur la qualité;

| 9. | estime que les institutions de plus petite taille pourraient parvenir à de substantielles économies en mettant rationnellement en commun leurs ressources administratives et humaines; |
| --- | --- |

9.

estime que les institutions de plus petite taille pourraient parvenir à de substantielles économies en mettant rationnellement en commun leurs ressources administratives et humaines;

| 10. | réaffirme que, pour toutes les institutions, l'acquisition des bâtiments est la politique à suivre; les invite toutes à établir au sujet de leur politique immobilière des plans à moyen terme qui prennent en considération tous les aspects financiers, ainsi que les dispositions réglementaires, tout en gardant à l'esprit les exigences futures des institutions de plus petite taille et la possibilité d'un rassemblement de services et de ressources à l'avenir; |
| --- | --- |

10.

réaffirme que, pour toutes les institutions, l'acquisition des bâtiments est la politique à suivre; les invite toutes à établir au sujet de leur politique immobilière des plans à moyen terme qui prennent en considération tous les aspects financiers, ainsi que les dispositions réglementaires, tout en gardant à l'esprit les exigences futures des institutions de plus petite taille et la possibilité d'un rassemblement de services et de ressources à l'avenir;

| 11. | demande, autant que possible, que les institutions présentent des plans pluriannuels plus détaillés retraçant leurs futurs besoins politiques, en ressources humaines et en infrastructures; |
| --- | --- |

11.

demande, autant que possible, que les institutions présentent des plans pluriannuels plus détaillés retraçant leurs futurs besoins politiques, en ressources humaines et en infrastructures;

| 12. | constate que les institutions européennes ont échoué, au fil des ans, à convaincre les citoyens européens qu'elles représentaient vraiment leurs intérêts et leurs aspirations; observe qu'une connaissance insuffisante, associée à une visibilité réduite, rend difficile la compréhension des politiques de l'Union européenne; est d'avis que les services actuels d'information doivent s'améliorer et qu'en priorité, toutes les institutions devraient appliquer une stratégie efficace, qui soit accessible à tous les citoyens européens; |
| --- | --- |

12.

constate que les institutions européennes ont échoué, au fil des ans, à convaincre les citoyens européens qu'elles représentaient vraiment leurs intérêts et leurs aspirations; observe qu'une connaissance insuffisante, associée à une visibilité réduite, rend difficile la compréhension des politiques de l'Union européenne; est d'avis que les services actuels d'information doivent s'améliorer et qu'en priorité, toutes les institutions devraient appliquer une stratégie efficace, qui soit accessible à tous les citoyens européens;

| 13. | invite les institutions européennes à étudier, en utilisant les ressources actuelles sans engager aucune dépense supplémentaire importante, la possibilité de mettre en place, à Bruxelles, un centre des Maisons de l'Europe; souhaite que, dans ce «cœur de l'Europe», les citoyens européens puissent, dans divers domaines, participer librement, par exemple, à des événements culturels et techniques, à des séminaires de formation ou à des expositions sur des thèmes particuliers; espère, dans un tel scénario, qu'un segment plus large de la population européenne pourra s'identifier avec la diversité intellectuelle et culturelle de tous les États membres. |
| --- | --- |

13.

invite les institutions européennes à étudier, en utilisant les ressources actuelles sans engager aucune dépense supplémentaire importante, la possibilité de mettre en place, à Bruxelles, un centre des Maisons de l'Europe; souhaite que, dans ce «cœur de l'Europe», les citoyens européens puissent, dans divers domaines, participer librement, par exemple, à des événements culturels et techniques, à des séminaires de formation ou à des expositions sur des thèmes particuliers; espère, dans un tel scénario, qu'un segment plus large de la population européenne pourra s'identifier avec la diversité intellectuelle et culturelle de tous les États membres.

Parlement européen

| 14. | affirme son engagement de tenir de manière efficace, tangible et responsable les promesses faites aux citoyens européens et, ce faisant, d'améliorer l'image des institutions européennes et de renforcer leur crédibilité; |
| --- | --- |

14.

affirme son engagement de tenir de manière efficace, tangible et responsable les promesses faites aux citoyens européens et, ce faisant, d'améliorer l'image des institutions européennes et de renforcer leur crédibilité;

| 15. | s'engage à assumer ses responsabilités en tant que seule instance représentative démocratiquement élue par la population de l'Union européenne; |
| --- | --- |

15.

s'engage à assumer ses responsabilités en tant que seule instance représentative démocratiquement élue par la population de l'Union européenne;

| 16. | considère, au vu des contraintes financières ressenties en ce moment, qu'il lui faut réserver sa position concernant la limitation volontaire de 20 % des dépenses inscrites à la rubrique 5; réaffirme que son état prévisionnel devra correspondre aux moyens financiers requis pour assurer un fonctionnement correct et efficace des institutions. |
| --- | --- |

16.

considère, au vu des contraintes financières ressenties en ce moment, qu'il lui faut réserver sa position concernant la limitation volontaire de 20 % des dépenses inscrites à la rubrique 5; réaffirme que son état prévisionnel devra correspondre aux moyens financiers requis pour assurer un fonctionnement correct et efficace des institutions.

Rigueur budgétaire et valeur ajoutée

| 17. | conjure l'administration de faire un meilleur usage, plus efficace, des ressources allouées, d'éviter les doublons de fonctions et de réduire les activités qui n'ajoutent aucune valeur aux objectifs généraux; attend davantage de contrôle interne sur les dépenses; |
| --- | --- |

17.

conjure l'administration de faire un meilleur usage, plus efficace, des ressources allouées, d'éviter les doublons de fonctions et de réduire les activités qui n'ajoutent aucune valeur aux objectifs généraux; attend davantage de contrôle interne sur les dépenses;

| 18. | déplore les coûts injustifiés et exorbitants que causent la dispersion et la duplication des activités dans trois lieux de travail, ce qui contribue à établir une structure de charges hautement inefficace; estime que celle-ci devrait être réexaminée dans un effort pour minimiser les coûts; invite l'administration à lui présenter des propositions à ce titre d'ici au 30 juin 2006; |
| --- | --- |

18.

déplore les coûts injustifiés et exorbitants que causent la dispersion et la duplication des activités dans trois lieux de travail, ce qui contribue à établir une structure de charges hautement inefficace; estime que celle-ci devrait être réexaminée dans un effort pour minimiser les coûts; invite l'administration à lui présenter des propositions à ce titre d'ici au 30 juin 2006;

| 19. | invite l'administration à comparer les contrats aux normes utilisées par les plus grandes entreprises privées, afin d'assurer aux usagers le meilleur rapport coûts-bénéfices, notamment en ce qui concerne la fourniture de télécommunications, les services informatiques, la fourniture de matériels et de logiciels, la restauration collective, les équipements sportifs et les services de voiturage et de voyage; |
| --- | --- |

19.

invite l'administration à comparer les contrats aux normes utilisées par les plus grandes entreprises privées, afin d'assurer aux usagers le meilleur rapport coûts-bénéfices, notamment en ce qui concerne la fourniture de télécommunications, les services informatiques, la fourniture de matériels et de logiciels, la restauration collective, les équipements sportifs et les services de voiturage et de voyage;

| 20. | attend un rapport sur les progrès dans le domaine de la coopération interinstitutionnelle; demande au secrétaire général de faire des recommandations quant aux possibilités et aux difficultés d'accroître de manière tangible la coopération entre les institutions; |
| --- | --- |

20.

attend un rapport sur les progrès dans le domaine de la coopération interinstitutionnelle; demande au secrétaire général de faire des recommandations quant aux possibilités et aux difficultés d'accroître de manière tangible la coopération entre les institutions;

| 21. | soutient que les crédits devraient être alloués à des activités précises, afin d'éviter leur annulation à la fin de l'exercice; recommande d'allouer des ressources suffisantes dans les domaines où les décisions politiques nécessitent un plus grand engagement financier, comme c'est le cas avec l'Organisation mondiale du commerce; souligne qu'il faut éviter, autant que possible, les budgets rectificatifs et les virements; |
| --- | --- |

21.

soutient que les crédits devraient être alloués à des activités précises, afin d'éviter leur annulation à la fin de l'exercice; recommande d'allouer des ressources suffisantes dans les domaines où les décisions politiques nécessitent un plus grand engagement financier, comme c'est le cas avec l'Organisation mondiale du commerce; souligne qu'il faut éviter, autant que possible, les budgets rectificatifs et les virements;

| 22. | souligne, une fois encore, combien il importe d'appliquer les principes de bonne gestion financière et insiste sur l'importance d'une pleine mise en œuvre de l'établissement du budget par activités (ABB), ce qui devrait conduire à des états prévisionnels plus efficaces, transparents, rationnels et détaillés; |
| --- | --- |

22.

souligne, une fois encore, combien il importe d'appliquer les principes de bonne gestion financière et insiste sur l'importance d'une pleine mise en œuvre de l'établissement du budget par activités (ABB), ce qui devrait conduire à des états prévisionnels plus efficaces, transparents, rationnels et détaillés;

| 23. | rappelle sa décision de rendre le budget plus complet; prend acte de l'introduction de la nomenclature révisée et demande à l'administration, pour le budget 2007, de fournir à sa commission compétente une présentation qui permette la comparaison entre les exercices 2006 et 2007. |
| --- | --- |

23.

rappelle sa décision de rendre le budget plus complet; prend acte de l'introduction de la nomenclature révisée et demande à l'administration, pour le budget 2007, de fournir à sa commission compétente une présentation qui permette la comparaison entre les exercices 2006 et 2007.

| 24. | demande à l'administration de déterminer les activités qui n'apportent pas de valeur ajoutée à ses opérations; lui demande d'accroître son efficacité en rationalisant ses méthodes de travail, de sorte que l'argent versé par le contribuable européen soit dépensé à bon escient. |
| --- | --- |

24.

demande à l'administration de déterminer les activités qui n'apportent pas de valeur ajoutée à ses opérations; lui demande d'accroître son efficacité en rationalisant ses méthodes de travail, de sorte que l'argent versé par le contribuable européen soit dépensé à bon escient.

Élargissement

| 25. | réaffirme que l'élargissement demeure une priorité politique essentielle et insiste sur son engagement à faire de l'élargissement un réel succès; reconnaît les efforts accomplis par les institutions lors du dernier élargissement et les invite à poursuivre leurs efforts afin de résoudre toutes les questions administratives pendantes avant la fin de 2006; |
| --- | --- |

25.

réaffirme que l'élargissement demeure une priorité politique essentielle et insiste sur son engagement à faire de l'élargissement un réel succès; reconnaît les efforts accomplis par les institutions lors du dernier élargissement et les invite à poursuivre leurs efforts afin de résoudre toutes les questions administratives pendantes avant la fin de 2006;

| 26. | note qu'un montant de 23 526 000 euro a été inscrit dans le budget 2006 pour les préparatifs avant adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie; invite l'administration à se préparer à offrir des programmes adéquats de formation pour le personnel issu de Roumanie et de Bulgarie. |
| --- | --- |

26.

note qu'un montant de 23 526 000 euro a été inscrit dans le budget 2006 pour les préparatifs avant adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie; invite l'administration à se préparer à offrir des programmes adéquats de formation pour le personnel issu de Roumanie et de Bulgarie.

Information

| 27. | s'accorde avec le secrétaire général sur le fait que le Parlement a besoin d'élaborer une stratégie d'information qui soit forte et efficace s'il veut atteindre son objectif de rapprocher l'Europe des citoyens; estime que les stratégies et les outils d'information qui ne délivrent pas les résultats escomptés doivent être interrompus; considère qu'une augmentation des dépenses n'entraîne pas nécessairement de meilleurs résultats; recommande que tous les députés, les groupes politiques et l'administration s'engagent dans les différents champs de l'information et qu'ils y assument les responsabilités tenant à leurs rôles respectifs; |
| --- | --- |

27.

s'accorde avec le secrétaire général sur le fait que le Parlement a besoin d'élaborer une stratégie d'information qui soit forte et efficace s'il veut atteindre son objectif de rapprocher l'Europe des citoyens; estime que les stratégies et les outils d'information qui ne délivrent pas les résultats escomptés doivent être interrompus; considère qu'une augmentation des dépenses n'entraîne pas nécessairement de meilleurs résultats; recommande que tous les députés, les groupes politiques et l'administration s'engagent dans les différents champs de l'information et qu'ils y assument les responsabilités tenant à leurs rôles respectifs;

| 28. | juge absolument indispensable que la structure des débats fasse l'objet d'un examen, en même temps que les discussions sur une meilleure présence des médias; |
| --- | --- |

28.

juge absolument indispensable que la structure des débats fasse l'objet d'un examen, en même temps que les discussions sur une meilleure présence des médias;

| 29. | se félicite du nouveau format du site Europarl, qui est plus accueillant, surtout pour ceux qui ne sont pas spécialistes; estime toutefois qu'il conviendrait, pour l'usage interne, de développer une présentation plus puissante et structurée afin de faciliter le travail quotidien des députés et de leur personnel; |
| --- | --- |

29.

se félicite du nouveau format du site Europarl, qui est plus accueillant, surtout pour ceux qui ne sont pas spécialistes; estime toutefois qu'il conviendrait, pour l'usage interne, de développer une présentation plus puissante et structurée afin de faciliter le travail quotidien des députés et de leur personnel;

| 30. | fait remarquer qu'un pourcentage significatif de la population européenne n'a aucun accès à l'internet et n'en fait pas nécessairement usage pour collecter des informations sur les politiques de l'Union européenne et qu'il faudrait, en conséquence, définir convenablement le rôle des bureaux d'information et rendre leur gestion cohérente par rapport aux outils d'information du Parlement; estime qu'il faudrait prêter attention aux moyens d'éviter la répétition des mêmes informations de la part de diverses institutions; |
| --- | --- |

30.

fait remarquer qu'un pourcentage significatif de la population européenne n'a aucun accès à l'internet et n'en fait pas nécessairement usage pour collecter des informations sur les politiques de l'Union européenne et qu'il faudrait, en conséquence, définir convenablement le rôle des bureaux d'information et rendre leur gestion cohérente par rapport aux outils d'information du Parlement; estime qu'il faudrait prêter attention aux moyens d'éviter la répétition des mêmes informations de la part de diverses institutions;

| 31. | souligne qu'une attention particulière devrait s'attacher à tout projet d'information, en raison non seulement de la structure de ses coûts mais aussi de la valeur de son contenu; recommande que toutes les publications importantes et tous les projets majeurs en rapport avec l'information soient préparés et suivis en permanence par des réunions régulières avec la participation et la coopération des groupes politiques de manière à créer des programmes équilibrés, dans le respect du pluralisme des opinions; considère que le degré de réussite de chaque projet doit être mesuré en fonction de son impact positif sur les citoyens européens. |
| --- | --- |

31.

souligne qu'une attention particulière devrait s'attacher à tout projet d'information, en raison non seulement de la structure de ses coûts mais aussi de la valeur de son contenu; recommande que toutes les publications importantes et tous les projets majeurs en rapport avec l'information soient préparés et suivis en permanence par des réunions régulières avec la participation et la coopération des groupes politiques de manière à créer des programmes équilibrés, dans le respect du pluralisme des opinions; considère que le degré de réussite de chaque projet doit être mesuré en fonction de son impact positif sur les citoyens européens.

Visites

| 32. | considère que le service des visites du Parlement est de la plus haute importance pour les députés européens; remarque que la constitution de groupes de visiteurs est la seule méthode efficace à la disposition des députés pour faire venir les «faiseurs d'opinion» de leur circonscription sur les lieux de travail du Parlement; déplore, par conséquent, le nombre élevé de plaintes relatives au programme des visites, notamment au sujet de l'indisponibilité de certaines plages horaires ou de l'insuffisance des subventions par rapport aux frais réels; souligne que l'attrait et la haute qualité du programme des visites sont aux premiers rangs de priorités de l'exercice 2007; |
| --- | --- |

32.

considère que le service des visites du Parlement est de la plus haute importance pour les députés européens; remarque que la constitution de groupes de visiteurs est la seule méthode efficace à la disposition des députés pour faire venir les «faiseurs d'opinion» de leur circonscription sur les lieux de travail du Parlement; déplore, par conséquent, le nombre élevé de plaintes relatives au programme des visites, notamment au sujet de l'indisponibilité de certaines plages horaires ou de l'insuffisance des subventions par rapport aux frais réels; souligne que l'attrait et la haute qualité du programme des visites sont aux premiers rangs de priorités de l'exercice 2007;

| 33. | regrette que les améliorations du programme des visites soient attendues depuis si longtemps et considère qu'elles ne devraient plus désormais être reportées; rappelle que 5 millions d'euro ont été alloués dans le budget 2006 pour augmenter le nombre des visiteurs et rembourser les frais à hauteur du coût réel des dépenses de voyage; |
| --- | --- |

33.

regrette que les améliorations du programme des visites soient attendues depuis si longtemps et considère qu'elles ne devraient plus désormais être reportées; rappelle que 5 millions d'euro ont été alloués dans le budget 2006 pour augmenter le nombre des visiteurs et rembourser les frais à hauteur du coût réel des dépenses de voyage;

| 34. | demande un meilleur service de réception des visiteurs sur les divers lieux de ses sessions plénières; demande que soient fournis des espaces de réunion convenables équipés de manière adéquate; rappelle que l'organisation de visites est un des moyens les plus efficaces de permettre aux citoyens de participer activement à ses travaux, ce qui ravive la perception du Parlement à leurs yeux; |
| --- | --- |

34.

demande un meilleur service de réception des visiteurs sur les divers lieux de ses sessions plénières; demande que soient fournis des espaces de réunion convenables équipés de manière adéquate; rappelle que l'organisation de visites est un des moyens les plus efficaces de permettre aux citoyens de participer activement à ses travaux, ce qui ravive la perception du Parlement à leurs yeux;

| 35. | considère qu'un contact direct avec les citoyens européens grâce à un meilleur service des visites aura un effet multiplicateur qui améliorera la perception du Parlement par les citoyens. |
| --- | --- |

35.

considère qu'un contact direct avec les citoyens européens grâce à un meilleur service des visites aura un effet multiplicateur qui améliorera la perception du Parlement par les citoyens.

Assistance aux députés — Mettre la barre plus haut

| 36. | constate que les structures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l'opération «Mettre la barre plus haut» sont désormais en place; |
| --- | --- |

36.

constate que les structures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l'opération «Mettre la barre plus haut» sont désormais en place;

| 37. | accueille favorablement les propositions du secrétaire général tendant à consolider les acquis de cette réforme de l'administration du Parlement de manière à améliorer les services rendus aux députés; |
| --- | --- |

37.

accueille favorablement les propositions du secrétaire général tendant à consolider les acquis de cette réforme de l'administration du Parlement de manière à améliorer les services rendus aux députés;

| 38. | observe qu'à ce jour, seul un nombre limité d'objectifs ont été atteints et que le Parlement n'a pas encore ressenti le plein effet de l'opération; |
| --- | --- |

38.

observe qu'à ce jour, seul un nombre limité d'objectifs ont été atteints et que le Parlement n'a pas encore ressenti le plein effet de l'opération;

| 39. | espère qu'en 2007, les cibles visées par l'opération seront toutes atteintes et que la réforme nécessaire aura été entièrement mise en œuvre, de manière à fournir aux députés un service pratique et efficace, notamment en matière législative ainsi que pour la recherche et l'aide linguistique; |
| --- | --- |

39.

espère qu'en 2007, les cibles visées par l'opération seront toutes atteintes et que la réforme nécessaire aura été entièrement mise en œuvre, de manière à fournir aux députés un service pratique et efficace, notamment en matière législative ainsi que pour la recherche et l'aide linguistique;

| 40. | approuve l'intention du secrétaire général d'entreprendre une évaluation du degré de mise en œuvre du projet; |
| --- | --- |

40.

approuve l'intention du secrétaire général d'entreprendre une évaluation du degré de mise en œuvre du projet;

| 41. | souligne qu'il impératif que les députés reçoivent davantage d'assistance quand il s'agit de répondre aux demandes de citoyens préoccupés par des questions quotidiennes; |
| --- | --- |

41.

souligne qu'il impératif que les députés reçoivent davantage d'assistance quand il s'agit de répondre aux demandes de citoyens préoccupés par des questions quotidiennes;

| 42. | recommande une plus forte promotion de l'unité «Courrier du citoyen» de sorte que les députés puissent faire un meilleur usage de ses services; |
| --- | --- |

42.

recommande une plus forte promotion de l'unité «Courrier du citoyen» de sorte que les députés puissent faire un meilleur usage de ses services;

| 43. | est d'avis que l'accroissement de ses responsabilités dans la prise de décision en matière législative exige d'allouer davantage de ressources au soutien de cette activité-phare, notamment en ce qui concerne la recherche, la bibliothèque et les connaissances spécialisées; |
| --- | --- |

43.

est d'avis que l'accroissement de ses responsabilités dans la prise de décision en matière législative exige d'allouer davantage de ressources au soutien de cette activité-phare, notamment en ce qui concerne la recherche, la bibliothèque et les connaissances spécialisées;

| 44. | invite l'administration à mener une étude sur la qualité du service et de l'assistance auprès des députés et à en porter les résultats à la connaissance de tous les députés pour la première lecture du budget 2007; demande au secrétaire général d'impliquer l'ensemble des députés dans cette étude afin de ne pas en biaiser les résultats; attend des propositions immédiates pour remédier à tout défaut majeur dévoilé par cette étude; |
| --- | --- |

44.

invite l'administration à mener une étude sur la qualité du service et de l'assistance auprès des députés et à en porter les résultats à la connaissance de tous les députés pour la première lecture du budget 2007; demande au secrétaire général d'impliquer l'ensemble des députés dans cette étude afin de ne pas en biaiser les résultats; attend des propositions immédiates pour remédier à tout défaut majeur dévoilé par cette étude;

| 45. | demande qu'une étude de faisabilité soit menée au sujet des diverses possibilités d'avoir recours à des logiciels libres ou à source ouverte ainsi que sur les besoins en personnel et en formation pour l'entretien et la sécurité de ces logiciels. |
| --- | --- |

45.

demande qu'une étude de faisabilité soit menée au sujet des diverses possibilités d'avoir recours à des logiciels libres ou à source ouverte ainsi que sur les besoins en personnel et en formation pour l'entretien et la sécurité de ces logiciels.

Statut des assistants

| 46. | souligne l'importance des assistants personnels pour le travail des députés et réaffirme sa position en faveur de l'adoption d'un statut, réel et sensé, pour les assistants parlementaires; regrette que les progrès soient si lents en la matière; conjure le Conseil de prendre une décision au sujet du statut des assistants parlementaires (COM(1998)0312), de sorte que, dans l'idéal, celui-ci puisse entrer en vigueur à partir de 2009. |
| --- | --- |

46.

souligne l'importance des assistants personnels pour le travail des députés et réaffirme sa position en faveur de l'adoption d'un statut, réel et sensé, pour les assistants parlementaires; regrette que les progrès soient si lents en la matière; conjure le Conseil de prendre une décision au sujet du statut des assistants parlementaires (COM(1998)0312), de sorte que, dans l'idéal, celui-ci puisse entrer en vigueur à partir de 2009.

Formation et développement

| 47. | constate le manque de formations accessibles immédiatement qui seraient destinées aux assistants et au personnel à leur arrivée au Parlement; considère qu'une approche plus globale de l'insertion et du développement par la formation professionnelle devrait être ébauchée afin de permettre aux assistants et au personnel de s'acquitter de leurs missions de manière professionnelle et de parvenir à un degré élevé de qualité dans leur travail; recommande de développer encore le champ d'action de l'École européenne d'administration; |
| --- | --- |

47.

constate le manque de formations accessibles immédiatement qui seraient destinées aux assistants et au personnel à leur arrivée au Parlement; considère qu'une approche plus globale de l'insertion et du développement par la formation professionnelle devrait être ébauchée afin de permettre aux assistants et au personnel de s'acquitter de leurs missions de manière professionnelle et de parvenir à un degré élevé de qualité dans leur travail; recommande de développer encore le champ d'action de l'École européenne d'administration;

| 48. | suggère qu'un programme de stage en faveur des personnes handicapées soit conçu afin de mieux aider à leur intégration dans l'environnement de travail de l'institution; invite les autres institutions à faire de même. |
| --- | --- |

48.

suggère qu'un programme de stage en faveur des personnes handicapées soit conçu afin de mieux aider à leur intégration dans l'environnement de travail de l'institution; invite les autres institutions à faire de même.

Biens immeubles

| 49. | observe que la politique d'acquisitions des terrains et bâtiments a produit des effets positifs et tangibles en dotant le Parlement d'un patrimoine conséquent tout en engendrant des économies, ce qui a permis ensuite d'utiliser les fonds épargnés à d'autres projets; |
| --- | --- |

49.

observe que la politique d'acquisitions des terrains et bâtiments a produit des effets positifs et tangibles en dotant le Parlement d'un patrimoine conséquent tout en engendrant des économies, ce qui a permis ensuite d'utiliser les fonds épargnés à d'autres projets;

| 50. | engage le Bureau à veiller à ce que tous les bâtiments du Parlement soient respectueux de l'environnement et pratiques pour les usagers, notamment pour les personnes handicapées; |
| --- | --- |

50.

engage le Bureau à veiller à ce que tous les bâtiments du Parlement soient respectueux de l'environnement et pratiques pour les usagers, notamment pour les personnes handicapées;

| 51. | invite instamment le Bureau à veiller à ce qu'un appel d'offres largement publié dans les médias locaux soit partie intégrante de la procédure de marché pour l'acquisition des Maisons de l'Europe et que toutes les offres reçues figurent au dossier présenté à la commission compétente avant que la décision finale ne soit prise; |
| --- | --- |

51.

invite instamment le Bureau à veiller à ce qu'un appel d'offres largement publié dans les médias locaux soit partie intégrante de la procédure de marché pour l'acquisition des Maisons de l'Europe et que toutes les offres reçues figurent au dossier présenté à la commission compétente avant que la décision finale ne soit prise;

| 52. | invite le Bureau, au vu des contraintes financières envisagées pour les prochaines années, à étudier un plan pluriannuel d'investissement immobilier, au lieu d'un plan annuel, et à persévérer dans sa politique de versements anticipés. |
| --- | --- |

52.

invite le Bureau, au vu des contraintes financières envisagées pour les prochaines années, à étudier un plan pluriannuel d'investissement immobilier, au lieu d'un plan annuel, et à persévérer dans sa politique de versements anticipés.

Emploi

| 53. | invite l'administration à veiller à ce que le coût des ressources humaines soit compatible avec les exigences opérationnelles et la situation financière de l'institution; lui demande d'examiner en pratique la possibilité de redéployer le personnel en fonction plutôt que de faire appel à des agents contractuels; |
| --- | --- |

53.

invite l'administration à veiller à ce que le coût des ressources humaines soit compatible avec les exigences opérationnelles et la situation financière de l'institution; lui demande d'examiner en pratique la possibilité de redéployer le personnel en fonction plutôt que de faire appel à des agents contractuels;

| 54. | estime que la qualité à long terme du travail législatif de l'Assemblée doit se forger par l'entremise d'un personnel lui aussi engagé à long terme à l'égard du Parlement, au lieu d'avoir recours à des agents contractuels; |
| --- | --- |

54.

estime que la qualité à long terme du travail législatif de l'Assemblée doit se forger par l'entremise d'un personnel lui aussi engagé à long terme à l'égard du Parlement, au lieu d'avoir recours à des agents contractuels;

| 55. | demande à l'administration de résoudre le problème de l'insuffisance de l'effectif dans un certain nombre de Maisons de l'Europe, en prévoyant notamment un attaché de presse pour chaque bureau; constate qu'une demande en ce sens avait été faite par le rapporteur précédent, sans avoir été pleinement suivie d'effets; |
| --- | --- |

55.

demande à l'administration de résoudre le problème de l'insuffisance de l'effectif dans un certain nombre de Maisons de l'Europe, en prévoyant notamment un attaché de presse pour chaque bureau; constate qu'une demande en ce sens avait été faite par le rapporteur précédent, sans avoir été pleinement suivie d'effets;

| 56. | demande à l'administration d'identifier toutes les situations irrégulières en matière d'emploi et de prendre les mesures nécessaires en vue d'y remédier au plus vite; |
| --- | --- |

56.

demande à l'administration d'identifier toutes les situations irrégulières en matière d'emploi et de prendre les mesures nécessaires en vue d'y remédier au plus vite;

| 57. | observe que, comme le personnel vieillit et que, par conséquent, de plus en plus d'agents cessent leurs fonctions (à compter de 2009, chaque année, quelque 180 agents vont cesser leurs fonctions), des problèmes sont à prévoir; demande à l'administration de faire les provisions nécessaires face à l'augmentation prévisible des besoins financiers; |
| --- | --- |

57.

observe que, comme le personnel vieillit et que, par conséquent, de plus en plus d'agents cessent leurs fonctions (à compter de 2009, chaque année, quelque 180 agents vont cesser leurs fonctions), des problèmes sont à prévoir; demande à l'administration de faire les provisions nécessaires face à l'augmentation prévisible des besoins financiers;

| 58. | rappelle que le nouveau logiciel Streamline devrait être en place au dernier trimestre de l'année 2006 et qu'il devrait entraîner une diminution du nombre de postes dans les prochaines années; confirme qu'à l'exception de l'élargissement et du recrutement extrêmement restreint de personnel spécialisé, il n'y aura nulle place pour de nouveaux emplois, ce qui devrait entraîner de substantielles économies à l'avenir. |
| --- | --- |

58.

rappelle que le nouveau logiciel Streamline devrait être en place au dernier trimestre de l'année 2006 et qu'il devrait entraîner une diminution du nombre de postes dans les prochaines années; confirme qu'à l'exception de l'élargissement et du recrutement extrêmement restreint de personnel spécialisé, il n'y aura nulle place pour de nouveaux emplois, ce qui devrait entraîner de substantielles économies à l'avenir.

Inventaire

| 59. | prend acte qu'en 2007, le Parlement n'entreprendra aucun nouveau projet d'envergure; considère pour cette raison que c'est l'occasion d'étudier, d'évaluer et de mener à bien une opération significative d'inventaire; invite le secrétaire général à mettre en œuvre les changements nécessités par cette opération. |
| --- | --- |

59.

prend acte qu'en 2007, le Parlement n'entreprendra aucun nouveau projet d'envergure; considère pour cette raison que c'est l'occasion d'étudier, d'évaluer et de mener à bien une opération significative d'inventaire; invite le secrétaire général à mettre en œuvre les changements nécessités par cette opération.

Rapports et renseignements requis avant la première lecture du budget du Parlement

| 60. | invite le secrétaire général à lui fournir les informations suivantes avant la fin juin 2006, dans le but de permettre un processus efficace de prise de décision:






  — | un rapport sur des modalités plus efficaces d'établissement du budget, qui a été demandé dans son rapport sur les orientations budgétaires pour 2006, mais qui n'a toujours pas été présenté, |
| --- | --- | --- |

60.

invite le secrétaire général à lui fournir les informations suivantes avant la fin juin 2006, dans le but de permettre un processus efficace de prise de décision:

—

un rapport sur des modalités plus efficaces d'établissement du budget, qui a été demandé dans son rapport sur les orientations budgétaires pour 2006, mais qui n'a toujours pas été présenté,

| — | une étude de l'impact financier de l'acceptation de l'irlandais comme vingt-et-unième langue de travail du Parlement, |
| --- | --- |

—

une étude de l'impact financier de l'acceptation de l'irlandais comme vingt-et-unième langue de travail du Parlement,

| — | un rapport, à intervalle régulier, sur l'état de préparation à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, et, au moins en mai et septembre, des rapports sur les recrutements de personnel en provenance de Roumanie et de Bulgarie, |
| --- | --- |

—

un rapport, à intervalle régulier, sur l'état de préparation à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, et, au moins en mai et septembre, des rapports sur les recrutements de personnel en provenance de Roumanie et de Bulgarie,

| — | un rapport actualisé suivi de rapports à intervalle régulier, dont deux au moins en mai et septembre, sur la situation des recrutements à la suite de l'élargissement de 2004, notamment dans le secteur linguistique, avec la ventilation entre agents fonctionnaires, temporaires et contractuels, |
| --- | --- |

—

un rapport actualisé suivi de rapports à intervalle régulier, dont deux au moins en mai et septembre, sur la situation des recrutements à la suite de l'élargissement de 2004, notamment dans le secteur linguistique, avec la ventilation entre agents fonctionnaires, temporaires et contractuels,

| — | des propositions quant aux moyens d'établir le contact entre le Parlement et les citoyens européens qui ne font pas usage de l'internet ou n'y ont pas accès, |
| --- | --- |

—

des propositions quant aux moyens d'établir le contact entre le Parlement et les citoyens européens qui ne font pas usage de l'internet ou n'y ont pas accès,

| — | un rapport complet sur la situation présente en ce qui concerne les formations et le développement au sein de l'institution; |
| --- | --- |

—

un rapport complet sur la situation présente en ce qui concerne les formations et le développement au sein de l'institution;

| — | un rapport actualisé sur les acquisitions de bâtiments par le Parlement ces deux dernières années, accompagné des informations financières pertinentes, et sur les besoins en surface de bureaux liés à l'élargissement de 2004 et au prochain élargissement, |
| --- | --- |

—

un rapport actualisé sur les acquisitions de bâtiments par le Parlement ces deux dernières années, accompagné des informations financières pertinentes, et sur les besoins en surface de bureaux liés à l'élargissement de 2004 et au prochain élargissement,

| — | un rapport actualisé sur la ventilation des frais de fonctionnement entre la Commission et le Parlement, reflétant les charges réelles encourues par les deux institutions, |
| --- | --- |

—

un rapport actualisé sur la ventilation des frais de fonctionnement entre la Commission et le Parlement, reflétant les charges réelles encourues par les deux institutions,

| — | un inventaire des besoins en investissement à court et moyen termes liés au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) en vue d'obtenir à long terme les résultats les meilleurs, |
| --- | --- |

—

un inventaire des besoins en investissement à court et moyen termes liés au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) en vue d'obtenir à long terme les résultats les meilleurs,

| 61. | réclame pour le 1er septembre 2006:






  — | un rapport à mi-parcours examinant le degré d'exécution du budget de l'exercice en cours; estime que cela le mettrait en meilleure posture afin d'évaluer correctement l'état prévisionnel qui lui sera soumis pour 2007; |
| --- | --- | --- |

61.

réclame pour le 1er septembre 2006:

—

un rapport à mi-parcours examinant le degré d'exécution du budget de l'exercice en cours; estime que cela le mettrait en meilleure posture afin d'évaluer correctement l'état prévisionnel qui lui sera soumis pour 2007;

| — | une présentation des projets d'information qui lui sont proposés, avec leurs coûts et leurs bénéfices, leurs exigences en personnel ainsi que toute information pertinente, |
| --- | --- |

—

une présentation des projets d'information qui lui sont proposés, avec leurs coûts et leurs bénéfices, leurs exigences en personnel ainsi que toute information pertinente,

| — | un rapport sur l'opération d'inventaire, portant notamment: |
| --- | --- |

—

un rapport sur l'opération d'inventaire, portant notamment:

| — | sur les activités qui n'ajoutent aucune valeur à ses opérations et sur l'accroissement de son efficacité par la rationalisation de ses méthodes de travail, de sorte que l'argent versé par le contribuable européen soit dépensé à bon escient, |
| --- | --- |

—

sur les activités qui n'ajoutent aucune valeur à ses opérations et sur l'accroissement de son efficacité par la rationalisation de ses méthodes de travail, de sorte que l'argent versé par le contribuable européen soit dépensé à bon escient,

| — | sur les progrès enregistrés dans l'application du rapport de Rome du Parlement européen et sur une évaluation d'ensemble se concentrant sur les progrès véritablement enregistrés au fil des années à la suite de l'opération «Mettre la barre plus haut» et comprenant les résultats de l'étude, |
| --- | --- |

—

sur les progrès enregistrés dans l'application du rapport de Rome du Parlement européen et sur une évaluation d'ensemble se concentrant sur les progrès véritablement enregistrés au fil des années à la suite de l'opération «Mettre la barre plus haut» et comprenant les résultats de l'étude,

| — | sur la coopération interinstitutionnelle et sur les possibilités d'accroître de manière tangible la coopération entre les institutions, comme dans le domaine de l'information où une approche plus globale par les institutions permettrait d'éviter les doublons; tout en veillant à préserver l'indépendance des institutions. |
| --- | --- |

—

sur la coopération interinstitutionnelle et sur les possibilités d'accroître de manière tangible la coopération entre les institutions, comme dans le domaine de l'information où une approche plus globale par les institutions permettrait d'éviter les doublons; tout en veillant à préserver l'indépendance des institutions.

Autres institutions

Conseil

| 62. | rappelle que l'accord informel ne porte que sur les dépenses administratives; considère par conséquent que la rigueur budgétaire doit aussi s'appliquer aux crédits alloués pour couvrir les dépense de la politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

62.

rappelle que l'accord informel ne porte que sur les dépenses administratives; considère par conséquent que la rigueur budgétaire doit aussi s'appliquer aux crédits alloués pour couvrir les dépense de la politique étrangère et de sécurité commune.

Cour de justice

| 63. | rappelle que l'autorité budgétaire a, en décembre 2005, autorisé le budget rectificatif no 6/2005 afin d'établir le tribunal de la fonction publique; espère qu'une diminution sensible de la charge de travail de la Cour sera engendrée par cette restructuration. |
| --- | --- |

63.

rappelle que l'autorité budgétaire a, en décembre 2005, autorisé le budget rectificatif no 6/2005 afin d'établir le tribunal de la fonction publique; espère qu'une diminution sensible de la charge de travail de la Cour sera engendrée par cette restructuration.

Cour des comptes

| 64. | salue les efforts de la Cour des comptes pour améliorer ses services ainsi que l'adoption de la comptabilité d'exercice, qu'elle a développée conjointement avec le Conseil et la Cour de justice; |
| --- | --- |

64.

salue les efforts de la Cour des comptes pour améliorer ses services ainsi que l'adoption de la comptabilité d'exercice, qu'elle a développée conjointement avec le Conseil et la Cour de justice;

| 65. | estime qu'une augmentation des effectifs ne pourra être envisagée qu'à moyen terme et seulement après s'être assuré que toutes les possibilités de redéploiement du personnel en fonction auront été explorées. |
| --- | --- |

65.

estime qu'une augmentation des effectifs ne pourra être envisagée qu'à moyen terme et seulement après s'être assuré que toutes les possibilités de redéploiement du personnel en fonction auront été explorées.

Comité des régions

| 66. | admet que le Comité des régions a dû affronter une situation difficile dans son service linguistique; lui recommande de chercher un meilleur équilibre entre le personnel d'appui et celui voué aux fonctions politiques; |
| --- | --- |

66.

admet que le Comité des régions a dû affronter une situation difficile dans son service linguistique; lui recommande de chercher un meilleur équilibre entre le personnel d'appui et celui voué aux fonctions politiques;

| 67. | salue les efforts du Comité des régions dans le domaine de l'information et sa coopération avec la Commission, notamment avec la direction générale de la communication et la direction générale de la politique régionale, ainsi qu'avec les réseaux régionaux constitués, tels que Circom regional; l'invite à partager son expérience dans le domaine de la communication avec d'autres institutions. |
| --- | --- |

67.

salue les efforts du Comité des régions dans le domaine de l'information et sa coopération avec la Commission, notamment avec la direction générale de la communication et la direction générale de la politique régionale, ainsi qu'avec les réseaux régionaux constitués, tels que Circom regional; l'invite à partager son expérience dans le domaine de la communication avec d'autres institutions.

Comité économique et social européen

| 68. | prend acte du renouvellement de l'accord de coopération entre le Comité et la Commission; accueille favorable l'initiative que le Comité a prise d'évaluer la qualité des avis qu'il soumet à la Commission; lui suggère d'explorer ensemble la possibilité de parvenir à un accord similaire de coopération avec le Parlement. |
| --- | --- |

68.

prend acte du renouvellement de l'accord de coopération entre le Comité et la Commission; accueille favorable l'initiative que le Comité a prise d'évaluer la qualité des avis qu'il soumet à la Commission; lui suggère d'explorer ensemble la possibilité de parvenir à un accord similaire de coopération avec le Parlement.

Synergie entre le Comité économique et social européen et le Comité des régions

| 69. | considère que la création de services communs a été bénéfique aux deux Comités; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les double-emplois, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficacité du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend de ceux-ci qu'ils présentent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007; |
| --- | --- |

69.

considère que la création de services communs a été bénéfique aux deux Comités; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les double-emplois, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficacité du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend de ceux-ci qu'ils présentent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007;

| 70. | prend acte des besoins que les deux institutions connaissent lors de leurs sessions plénières; les invite à évaluer leurs exigences à moyen terme en ce qui concerne des infrastructures spacieuses pouvant accueillir leurs réunions, dans le but de mieux utiliser les équipements à la disposition du Parlement; leur demande, aux fins d'examen, de lui faire part au plus tôt de leurs exigences. |
| --- | --- |

70.

prend acte des besoins que les deux institutions connaissent lors de leurs sessions plénières; les invite à évaluer leurs exigences à moyen terme en ce qui concerne des infrastructures spacieuses pouvant accueillir leurs réunions, dans le but de mieux utiliser les équipements à la disposition du Parlement; leur demande, aux fins d'examen, de lui faire part au plus tôt de leurs exigences.

Médiateur européen

| 71. | note que le recrutement de personnel supplémentaire avait été approuvé dans le budget 2006; escompte par conséquent qu'aucune demande de nouveaux postes ne sera faite et qu'une opération de consolidation du tableau des effectifs lui sera soumise pour le budget 2007; |
| --- | --- |

71.

note que le recrutement de personnel supplémentaire avait été approuvé dans le budget 2006; escompte par conséquent qu'aucune demande de nouveaux postes ne sera faite et qu'une opération de consolidation du tableau des effectifs lui sera soumise pour le budget 2007;

| 72. | prie le Médiateur européen de lui communiquer ses priorités à moyen terme, ainsi que leurs implications financières, afin qu'il puisse les prendre en considération dans l'avant-projet de budget pour 2007. |
| --- | --- |

72.

prie le Médiateur européen de lui communiquer ses priorités à moyen terme, ainsi que leurs implications financières, afin qu'il puisse les prendre en considération dans l'avant-projet de budget pour 2007.

Contrôleur européen de la protection des données

| 73. | prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission, le secrétaire général adjoint du Conseil et le Contrôleur européen de la protection des données; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération pourrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période; |
| --- | --- |

73.

prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission, le secrétaire général adjoint du Conseil et le Contrôleur européen de la protection des données; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération pourrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période;

| 74. | prie le Contrôleur européen de lui communiquer ses priorités à moyen terme, ainsi que leurs implications financières, afin qu'il puisse les apprécier, notamment si elles portent sur des domaines qui requièrent un soutien sous forme de bâtiments et de logistique;
  *
  - * |
| --- | --- |

74.

prie le Contrôleur européen de lui communiquer ses priorités à moyen terme, ainsi que leurs implications financières, afin qu'il puisse les apprécier, notamment si elles portent sur des domaines qui requièrent un soutien sous forme de bâtiments et de logistique;

*

- *

| 75. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

75.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données.

---

(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

P6_TA(2006)0091

Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement

Résolution du Parlement européen sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (2004/2199(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la réforme de la politique commune de la pêche, |
| --- | --- |

—

vu la réforme de la politique commune de la pêche,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée: «Encourager les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement: le rôle des mesures techniques de conservation» (COM(2004)0438), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée: «Encourager les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement: le rôle des mesures techniques de conservation» (COM(2004)0438),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0019/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0019/2006),

| A. | considérant qu'il est important de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l'environnement, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est important de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l'environnement,

| B. | considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche, |
| --- | --- |

B.

considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

| C. | considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent participer à la définition des mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks épuisés, |
| --- | --- |

C.

considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent participer à la définition des mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks épuisés,

| D. | considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures socioéconomiques propres à compenser, pour les pêcheurs, les coûts d'une réduction de l'activité de pêche liés aux plans de reconstitution des stocks épuisés; |
| --- | --- |

D.

considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures socioéconomiques propres à compenser, pour les pêcheurs, les coûts d'une réduction de l'activité de pêche liés aux plans de reconstitution des stocks épuisés;

| 1. | se félicite de la communication de la Commission visant à encourager des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission visant à encourager des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement;

| 2. | rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager une gamme plus vaste de mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks épuisés, notamment en considérant et en étudiant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion; |
| --- | --- |

2.

rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager une gamme plus vaste de mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks épuisés, notamment en considérant et en étudiant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion;

| 3. | insiste sur le fait que toutes les mesures techniques axées sur la protection de l'environnement marin et la reconstitution des stocks de pêche épuisés doivent être fondées sur des recherches scientifiques dans le domaine de la pêche; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que toutes les mesures techniques axées sur la protection de l'environnement marin et la reconstitution des stocks de pêche épuisés doivent être fondées sur des recherches scientifiques dans le domaine de la pêche;

| 4. | considère qu'il s'agit là d'un pas important pour parvenir à une gestion écologique durable des pêches permettant de réduire l'impact de la pêche sur l'environnement marin, tout en reconnaissant que cet impact est inévitable, mais doit rester mesuré; rappelle également que la pollution, au même titre que la surpêche et les méthodes de pêche non durables, a des effets considérables sur la pêche, comme l'illustre, par exemple, le fait, scientifiquement démontré, que certains polluants causent des dommages importants à différents niveaux de la chaîne trophique, avec de graves conséquences pour les espèces commerciales qu'il faudrait protéger; |
| --- | --- |

4.

considère qu'il s'agit là d'un pas important pour parvenir à une gestion écologique durable des pêches permettant de réduire l'impact de la pêche sur l'environnement marin, tout en reconnaissant que cet impact est inévitable, mais doit rester mesuré; rappelle également que la pollution, au même titre que la surpêche et les méthodes de pêche non durables, a des effets considérables sur la pêche, comme l'illustre, par exemple, le fait, scientifiquement démontré, que certains polluants causent des dommages importants à différents niveaux de la chaîne trophique, avec de graves conséquences pour les espèces commerciales qu'il faudrait protéger;

| 5. | estime que si les considérations écologiques revêtent une grande importance, les futures politiques de gestion de la pêche ne doivent pas avoir pour effet de pénaliser les activités de pêche vitales sur le plan économique et social; |
| --- | --- |

5.

estime que si les considérations écologiques revêtent une grande importance, les futures politiques de gestion de la pêche ne doivent pas avoir pour effet de pénaliser les activités de pêche vitales sur le plan économique et social;

| 6. | souligne qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre les exigences socioéconomiques et la durabilité environnementale, tout en soulignant la nécessité d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les effets négatifs d'une pêche respectueuse de l'environnement, notamment des personnes exerçant cette activité dans des régions moins développées; |
| --- | --- |

6.

souligne qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre les exigences socioéconomiques et la durabilité environnementale, tout en soulignant la nécessité d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les effets négatifs d'une pêche respectueuse de l'environnement, notamment des personnes exerçant cette activité dans des régions moins développées;

| 7. | réclame l'adoption de méthodes techniques destinées à améliorer la sélectivité et par conséquent la possibilité de capturer des spécimens de taille appropriée afin de maintenir une haute productivité; |
| --- | --- |

7.

réclame l'adoption de méthodes techniques destinées à améliorer la sélectivité et par conséquent la possibilité de capturer des spécimens de taille appropriée afin de maintenir une haute productivité;

| 8. | souligne que ce n'est qu'en permettant aux poissons de frayer et de se développer durant une période minimale que leur reproduction peut avoir lieu de manière satisfaisante; |
| --- | --- |

8.

souligne que ce n'est qu'en permettant aux poissons de frayer et de se développer durant une période minimale que leur reproduction peut avoir lieu de manière satisfaisante;

| 9. | souligne la nécessité de limiter tout impact négatif important de la pêche sur la biodiversité marine, par la mise en place de réserves marines, de fermetures de zones en temps réel et d'autres mesures de gestion appropriées et équilibrées, dont il sera fait une stricte application, tout au moins aussi longtemps que les habitats marins n'auront pas retrouvé leurs limites de sécurité biologique; |
| --- | --- |

9.

souligne la nécessité de limiter tout impact négatif important de la pêche sur la biodiversité marine, par la mise en place de réserves marines, de fermetures de zones en temps réel et d'autres mesures de gestion appropriées et équilibrées, dont il sera fait une stricte application, tout au moins aussi longtemps que les habitats marins n'auront pas retrouvé leurs limites de sécurité biologique;

| 10. | est particulièrement préoccupé par le problème de la pêche sauvage et invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures appropriées à court et à long terme pour lutter contre ce problème, notamment en contrôlant rigoureusement l'efficacité des dispositions adoptées au niveau communautaire; |
| --- | --- |

10.

est particulièrement préoccupé par le problème de la pêche sauvage et invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures appropriées à court et à long terme pour lutter contre ce problème, notamment en contrôlant rigoureusement l'efficacité des dispositions adoptées au niveau communautaire;

| 11. | souligne la nécessité de réduire les rejets, qui ont des effets biologiques néfastes tout comme des incidences économiques négatives, par l'adoption de mesures techniques appropriées, fondées sur des recherches scientifiques fiables, telles que des périodes d'interdiction de la pêche, des zones interdites et la réglementation des maillages, en tenant compte des caractéristiques particulières de chacune des zones maritimes dans lesquelles des mesures techniques de conservation sont mises en œuvre; |
| --- | --- |

11.

souligne la nécessité de réduire les rejets, qui ont des effets biologiques néfastes tout comme des incidences économiques négatives, par l'adoption de mesures techniques appropriées, fondées sur des recherches scientifiques fiables, telles que des périodes d'interdiction de la pêche, des zones interdites et la réglementation des maillages, en tenant compte des caractéristiques particulières de chacune des zones maritimes dans lesquelles des mesures techniques de conservation sont mises en œuvre;

| 12. | invite la Commission à présenter, sans délai, des propositions de projets pilotes visant à réduire les rejets; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à présenter, sans délai, des propositions de projets pilotes visant à réduire les rejets;

| 13. | propose en particulier que soit envisagée la possibilité d'interdire les rejets, assortie d'incitations appropriées en faveur des pêcheurs; |
| --- | --- |

13.

propose en particulier que soit envisagée la possibilité d'interdire les rejets, assortie d'incitations appropriées en faveur des pêcheurs;

| 14. | invite instamment la Commission à promouvoir activement l'adoption d'un plan d'action international de la FAO sur la réduction des prises accessoires; |
| --- | --- |

14.

invite instamment la Commission à promouvoir activement l'adoption d'un plan d'action international de la FAO sur la réduction des prises accessoires;

| 15. | demande à la Commission de mettre l'accent sur le développement de la pêche respectueuse de l'environnement dans le cadre du paquet global de mesures de gestion; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission de mettre l'accent sur le développement de la pêche respectueuse de l'environnement dans le cadre du paquet global de mesures de gestion;

| 16. | demande à la Commission d'éviter tout objectif contradictoire et toute disposition superflue et de saisir l'occasion qui se présente de simplifier l'ensemble du système réglementaire; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission d'éviter tout objectif contradictoire et toute disposition superflue et de saisir l'occasion qui se présente de simplifier l'ensemble du système réglementaire;

| 17. | demande à la Commission d'examiner l'application de mesures techniques de pêche respectueuses de l'environnement, en complément des limitations existantes de l'effort de pêche liées aux plans de reconstitution des stocks; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission d'examiner l'application de mesures techniques de pêche respectueuses de l'environnement, en complément des limitations existantes de l'effort de pêche liées aux plans de reconstitution des stocks;

| 18. | estime que, dans ce contexte, il est absolument indispensable de développer et de mettre en œuvre la technologie par satellite nécessaire pour détecter la présence de navires de pêche non autorisés dans les zones d'interdiction et dans les zones marines protégées, de façon à garantir la protection efficace des poissons, de leur habitat vital et de la biodiversité; |
| --- | --- |

18.

estime que, dans ce contexte, il est absolument indispensable de développer et de mettre en œuvre la technologie par satellite nécessaire pour détecter la présence de navires de pêche non autorisés dans les zones d'interdiction et dans les zones marines protégées, de façon à garantir la protection efficace des poissons, de leur habitat vital et de la biodiversité;

| 19. | souligne la nécessité de soutenir les actions entreprises dans le cadre de la PCP réformée, de façon à promouvoir les objectifs de la communication de la Commission, notamment:






  a) | l'adoption d'une stratégie décentralisée qui tienne compte de la spécificité des différentes espèces de poissons; |
| --- | --- | --- |

19.

souligne la nécessité de soutenir les actions entreprises dans le cadre de la PCP réformée, de façon à promouvoir les objectifs de la communication de la Commission, notamment:

a)

l'adoption d'une stratégie décentralisée qui tienne compte de la spécificité des différentes espèces de poissons;

| b) | l'élaboration, conjointement avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), d'un processus décisionnel pour l'application des mesures techniques, au sein duquel des obligations spécifiques et des mesures appropriées au plan local pourront être développées, mises en œuvre et contrôlées; |
| --- | --- |

b)

l'élaboration, conjointement avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), d'un processus décisionnel pour l'application des mesures techniques, au sein duquel des obligations spécifiques et des mesures appropriées au plan local pourront être développées, mises en œuvre et contrôlées;

| c) | le renforcement du soutien technique et financier aux CCR, au moyen d'une aide publique, afin de leur permettre de contribuer de manière appropriée à la réalisation de cet objectif; |
| --- | --- |

c)

le renforcement du soutien technique et financier aux CCR, au moyen d'une aide publique, afin de leur permettre de contribuer de manière appropriée à la réalisation de cet objectif;

| d) | le développement d'une recherche scientifique et technique mise en commun au niveau communautaire; |
| --- | --- |

d)

le développement d'une recherche scientifique et technique mise en commun au niveau communautaire;

| e) | l'intégration de règles de pêche respectueuses de l'environnement dans la gestion à long terme; |
| --- | --- |

e)

l'intégration de règles de pêche respectueuses de l'environnement dans la gestion à long terme;

| 20. | souligne l'importance de la communication de la Commission, qui devrait jouer un plus grand rôle dans la gouvernance maritime, de façon à assurer un avenir favorable tant aux personnes dont la subsistance est tributaire de la pêche qu'à l'environnement marin; |
| --- | --- |

20.

souligne l'importance de la communication de la Commission, qui devrait jouer un plus grand rôle dans la gouvernance maritime, de façon à assurer un avenir favorable tant aux personnes dont la subsistance est tributaire de la pêche qu'à l'environnement marin;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2006)0092

Préparatifs du Conseil européen de printemps de 2006: la stratégie de Lisbonne

Résolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (1),

| — | vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) COM(2005)0141, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) COM(2005)0141,

| — | vu la communication de la Commission du 20 juillet 2005 intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» COM(2005)0330, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 juillet 2005 intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» COM(2005)0330,

| — | vu les 25 programmes nationaux de réforme (PNR) de Lisbonne tels que présentés par les États membres, |
| --- | --- |

—

vu les 25 programmes nationaux de réforme (PNR) de Lisbonne tels que présentés par les États membres,

| — | vu le Rapport annuel sur la croissance et l'emploi de la Commission du 25 janvier 2006, |
| --- | --- |

—

vu le Rapport annuel sur la croissance et l'emploi de la Commission du 25 janvier 2006,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et des 15 et 16 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et des 15 et 16 décembre 2005,

| — | vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Hampton Court du 27 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Hampton Court du 27 octobre 2005,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement. |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement.

Observations générales

| 1. | constate avec satisfaction que la stratégie de Lisbonne révisée qui a été décidée par le Conseil européen de printemps tenu l'année dernière a conduit à la présentation de propositions de plans d'action nationaux par tous les États membres, axés sur des domaines prioritaires tels que la recherche et le développement, l'innovation ou l'éducation; exprime une nouvelle fois sa satisfaction devant le fait qu'elle a permis une clarification des responsabilités au niveau européen et national ainsi qu'une meilleure compréhension et une meilleure coopération dans cette approche stratégique complexe; |
| --- | --- |

1.

constate avec satisfaction que la stratégie de Lisbonne révisée qui a été décidée par le Conseil européen de printemps tenu l'année dernière a conduit à la présentation de propositions de plans d'action nationaux par tous les États membres, axés sur des domaines prioritaires tels que la recherche et le développement, l'innovation ou l'éducation; exprime une nouvelle fois sa satisfaction devant le fait qu'elle a permis une clarification des responsabilités au niveau européen et national ainsi qu'une meilleure compréhension et une meilleure coopération dans cette approche stratégique complexe;

| 2. | souligne toutefois la nécessité d'une mise en œuvre rapide et efficace des PNR; met l'accent sur le fait que la croissance économique nécessite, entre autres, un cadre économique favorable; demande dès lors aux États membres et à l'Union d'évaluer si les incitations prévues dans le cadre des systèmes fiscaux et des politiques industrielles et de recherche sont satisfaisantes et d'arrêter une stratégie d'investissement européenne cohérente axée sur les quatre priorités proposées par la Commission, dont la R & D et l'innovation, l'éducation, la formation tout au long de la vie et les services sociaux, ainsi que sur la création d'un environnement favorable à l'activité économique; |
| --- | --- |

2.

souligne toutefois la nécessité d'une mise en œuvre rapide et efficace des PNR; met l'accent sur le fait que la croissance économique nécessite, entre autres, un cadre économique favorable; demande dès lors aux États membres et à l'Union d'évaluer si les incitations prévues dans le cadre des systèmes fiscaux et des politiques industrielles et de recherche sont satisfaisantes et d'arrêter une stratégie d'investissement européenne cohérente axée sur les quatre priorités proposées par la Commission, dont la R & D et l'innovation, l'éducation, la formation tout au long de la vie et les services sociaux, ainsi que sur la création d'un environnement favorable à l'activité économique;

| 3. | insiste sur l'incompatibilité entre des engagements politiques dans les quatre domaines prioritaires de la Commission et les perspectives financières (2007-2013) qui prévoient des coupes claires dans des propositions de dépenses concernant des programmes et des postes budgétaires clés de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

3.

insiste sur l'incompatibilité entre des engagements politiques dans les quatre domaines prioritaires de la Commission et les perspectives financières (2007-2013) qui prévoient des coupes claires dans des propositions de dépenses concernant des programmes et des postes budgétaires clés de la stratégie de Lisbonne.

PNR et stratégie européenne pour la croissance et pour l'emploi

| 4. | souligne qu'il importe d'achever le marché intérieur selon ses quatre principes fondamentaux, à savoir la libre circulation des capitaux, des marchandises, des personnes et des services; relève dans ce contexte que l'adoption de la directive sur les services (2) est capitale pour ouvrir le vaste marché des services de l'UE et contribuer à une économie européenne forte et une création d'emplois à long terme conformément à la stratégie de Lisbonne révisée; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'il importe d'achever le marché intérieur selon ses quatre principes fondamentaux, à savoir la libre circulation des capitaux, des marchandises, des personnes et des services; relève dans ce contexte que l'adoption de la directive sur les services (2) est capitale pour ouvrir le vaste marché des services de l'UE et contribuer à une économie européenne forte et une création d'emplois à long terme conformément à la stratégie de Lisbonne révisée;

| 5. | considère que mettre l'accent sur les seuls thèmes de la compétitivité et de la croissance en tant que tels serait une erreur, car l'adhésion des populations à la stratégie de Lisbonne implique une réelle dimension sociale; |
| --- | --- |

5.

considère que mettre l'accent sur les seuls thèmes de la compétitivité et de la croissance en tant que tels serait une erreur, car l'adhésion des populations à la stratégie de Lisbonne implique une réelle dimension sociale;

| 6. | est convaincu que la recherche, l'innovation, la promotion de l'esprit d'entreprise, l'amélioration de la compétitivité des PME et la mise en place de réseaux adéquats de transports, d'énergie et de télécommunications sont des notions capitales pour transposer la stratégie de Lisbonne au niveau de la gouvernance régionale et locale; |
| --- | --- |

6.

est convaincu que la recherche, l'innovation, la promotion de l'esprit d'entreprise, l'amélioration de la compétitivité des PME et la mise en place de réseaux adéquats de transports, d'énergie et de télécommunications sont des notions capitales pour transposer la stratégie de Lisbonne au niveau de la gouvernance régionale et locale;

| 7. | estime que la stabilité et la viabilité durables des finances publiques constituent un préalable à la réalisation des objectifs avancés dans la stratégie de Lisbonne; invite l'UE à rassembler les stratégies de croissance fragmentées au niveau de l'Union en une stratégie cohérente et globale, pour faire de l'Union européenne un leader mondial dans une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant les technologies de l'information et de la communication et les technologies efficaces dans l'utilisation des ressources pour un développement durable; |
| --- | --- |

7.

estime que la stabilité et la viabilité durables des finances publiques constituent un préalable à la réalisation des objectifs avancés dans la stratégie de Lisbonne; invite l'UE à rassembler les stratégies de croissance fragmentées au niveau de l'Union en une stratégie cohérente et globale, pour faire de l'Union européenne un leader mondial dans une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant les technologies de l'information et de la communication et les technologies efficaces dans l'utilisation des ressources pour un développement durable;

| 8. | se félicite que plusieurs États membres mentionnent, dans leurs PNR, des partenariats public-privé en matière de recherche, d'enseignement supérieur ou d'autres secteurs; |
| --- | --- |

8.

se félicite que plusieurs États membres mentionnent, dans leurs PNR, des partenariats public-privé en matière de recherche, d'enseignement supérieur ou d'autres secteurs;

| 9. | souligne les possibilités offertes par les éco-innovations et les écotechnologies, pour lesquelles la demande mondiale est en augmentation constante, en vue de favoriser la croissance et l'emploi, et les effets positifs sur l'emploi d'un transfert de la charge fiscale du travail vers l'exploitation des ressources et la dégradation de l'environnement; invite la Commission et les États membres à explorer davantage ces synergies et à réduire le soutien financier aux mesures qui présentent un risque pour l'environnement; |
| --- | --- |

9.

souligne les possibilités offertes par les éco-innovations et les écotechnologies, pour lesquelles la demande mondiale est en augmentation constante, en vue de favoriser la croissance et l'emploi, et les effets positifs sur l'emploi d'un transfert de la charge fiscale du travail vers l'exploitation des ressources et la dégradation de l'environnement; invite la Commission et les États membres à explorer davantage ces synergies et à réduire le soutien financier aux mesures qui présentent un risque pour l'environnement;

| 10. | prend note des différentes approches nationales des lignes directrices intégrées au moyen de plans d'action nationaux et croit par conséquent à la nécessité d'établir une structure commune comme la base des plans d'action nationaux, permettant une meilleure analyse comparative des répercussions des actions proposées au niveau de l'État membre, ainsi qu'un dialogue ouvert et constructif au niveau européen sur les progrès réalisés; |
| --- | --- |

10.

prend note des différentes approches nationales des lignes directrices intégrées au moyen de plans d'action nationaux et croit par conséquent à la nécessité d'établir une structure commune comme la base des plans d'action nationaux, permettant une meilleure analyse comparative des répercussions des actions proposées au niveau de l'État membre, ainsi qu'un dialogue ouvert et constructif au niveau européen sur les progrès réalisés;

| 11. | souligne que le fait de retarder l'action ou de ne pas relever les défis environnementaux risque d'entraîner des coûts plus élevés, des effets négatifs sur la qualité de vie et sur la charge financière qui pèsera sur les générations futures; invite par conséquent la Commission à intensifier ses travaux en vue d'identifier et de quantifier le coût de l'inaction au niveau des États membres et à l'échelle communautaire, ainsi que les effets positifs de mesures préventives; |
| --- | --- |

11.

souligne que le fait de retarder l'action ou de ne pas relever les défis environnementaux risque d'entraîner des coûts plus élevés, des effets négatifs sur la qualité de vie et sur la charge financière qui pèsera sur les générations futures; invite par conséquent la Commission à intensifier ses travaux en vue d'identifier et de quantifier le coût de l'inaction au niveau des États membres et à l'échelle communautaire, ainsi que les effets positifs de mesures préventives;

| 12. | estime que les parlements nationaux sont le lieu approprié pour débattre, légitimer et communiquer les objectifs nationaux et susciter le débat public, afin de définir les plans d'action nationaux; invite le Conseil européen et la Commission à établir conjointement des procédures claires afin de déterminer quelles sont les dispositions législatives qui doivent être simplifiées ou codifiées; demande également à la Commission de proposer, en accord avec le Parlement européen, une stratégie indiquant comment et dans quel cas il y a lieu de recourir à la corégulation et aux accords volontaires; |
| --- | --- |

12.

estime que les parlements nationaux sont le lieu approprié pour débattre, légitimer et communiquer les objectifs nationaux et susciter le débat public, afin de définir les plans d'action nationaux; invite le Conseil européen et la Commission à établir conjointement des procédures claires afin de déterminer quelles sont les dispositions législatives qui doivent être simplifiées ou codifiées; demande également à la Commission de proposer, en accord avec le Parlement européen, une stratégie indiquant comment et dans quel cas il y a lieu de recourir à la corégulation et aux accords volontaires;

| 13. | invite les États membres à transposer rapidement et fidèlement la législation européenne et à mettre en œuvre efficacement les PNR, et en particulier à informer en temps opportun le Parlement européen de façon à lui permettre d'exercer un suivi; considère qu'il est indispensable d'évaluer les répercussions budgétaires de ces mesures; demande une évaluation des incidences véritablement indépendante et une meilleure consultation des parties intéressées; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres à transposer rapidement et fidèlement la législation européenne et à mettre en œuvre efficacement les PNR, et en particulier à informer en temps opportun le Parlement européen de façon à lui permettre d'exercer un suivi; considère qu'il est indispensable d'évaluer les répercussions budgétaires de ces mesures; demande une évaluation des incidences véritablement indépendante et une meilleure consultation des parties intéressées;

| 14. | souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'UE et de redoubler d'efforts dans le domaine de l'amélioration de la législation, de la transposition rapide et de la correcte mise en œuvre de la législation de l'UE; demande à la Commission de considérer la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel de 2003 visant à mieux légiférer, y compris la mise au point de mécanismes appropriés pour la consultation des parties prenantes, comme une priorité; |
| --- | --- |

14.

souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'UE et de redoubler d'efforts dans le domaine de l'amélioration de la législation, de la transposition rapide et de la correcte mise en œuvre de la législation de l'UE; demande à la Commission de considérer la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel de 2003 visant à mieux légiférer, y compris la mise au point de mécanismes appropriés pour la consultation des parties prenantes, comme une priorité;

| 15. | se félicite de la clarification des responsabilités et compétences des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux niveaux européen, national et régional et considère que cet aspect est crucial pour développer un sentiment fort d'appropriation, ainsi que la visibilité et la responsabilité des parties prenantes; souligne qu'un cadre institutionnel solide constitue le fondement du renforcement de la confiance des citoyens; est convaincu que les expériences réussies doivent être mises en valeur et partagées et que les bonnes pratiques doivent être encouragées; souligne l'importance de fixer des délais précis pour la mise en œuvre et la définition d'objectifs quantitatifs, ainsi que d'un programme de surveillance efficace; porte un intérêt particulier à la concurrence équitable qui joue un rôle positif dans le renforcement de la compétitivité, de la prospérité et des normes sociales élevées de l'Europe dans son ensemble; |
| --- | --- |

15.

se félicite de la clarification des responsabilités et compétences des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux niveaux européen, national et régional et considère que cet aspect est crucial pour développer un sentiment fort d'appropriation, ainsi que la visibilité et la responsabilité des parties prenantes; souligne qu'un cadre institutionnel solide constitue le fondement du renforcement de la confiance des citoyens; est convaincu que les expériences réussies doivent être mises en valeur et partagées et que les bonnes pratiques doivent être encouragées; souligne l'importance de fixer des délais précis pour la mise en œuvre et la définition d'objectifs quantitatifs, ainsi que d'un programme de surveillance efficace; porte un intérêt particulier à la concurrence équitable qui joue un rôle positif dans le renforcement de la compétitivité, de la prospérité et des normes sociales élevées de l'Europe dans son ensemble;

| 16. | estime que l'efficacité du marché intérieur et du marché du travail, garantissant les normes sociales et environnementales, est essentielle pour libérer le potentiel concurrentiel, la croissance économique et la création d'emplois de l'UE; demande aux États membres de parvenir au plus vite à établir une totale liberté de circulation des citoyens et des travailleurs dans l'UE tout en menant une action déterminée pour promouvoir la qualité du travail sous tous ses aspects et attache une grande importance à la mise en œuvre d'actions plus énergiques contre la pauvreté et à la promotion de l'intégration sociale; |
| --- | --- |

16.

estime que l'efficacité du marché intérieur et du marché du travail, garantissant les normes sociales et environnementales, est essentielle pour libérer le potentiel concurrentiel, la croissance économique et la création d'emplois de l'UE; demande aux États membres de parvenir au plus vite à établir une totale liberté de circulation des citoyens et des travailleurs dans l'UE tout en menant une action déterminée pour promouvoir la qualité du travail sous tous ses aspects et attache une grande importance à la mise en œuvre d'actions plus énergiques contre la pauvreté et à la promotion de l'intégration sociale;

| 17. | est profondément préoccupé par les actions d'un nombre croissant de gouvernements nationaux qui cherchent à prendre ou ont déjà pris des mesures de défense et de protection en faveur d'industries ou d'entreprises nationales; considère que ces mesures sont une atteinte aux principes fondamentaux du marché intérieur dès lors qu'elles créent des obstacles au droit d'établissement des ressortissants d'autres États membres ainsi que la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté; demande à la Commission d'être beaucoup plus franche et claire dans la défense du marché intérieur, y compris dans le domaine de l'énergie et des services financiers; |
| --- | --- |

17.

est profondément préoccupé par les actions d'un nombre croissant de gouvernements nationaux qui cherchent à prendre ou ont déjà pris des mesures de défense et de protection en faveur d'industries ou d'entreprises nationales; considère que ces mesures sont une atteinte aux principes fondamentaux du marché intérieur dès lors qu'elles créent des obstacles au droit d'établissement des ressortissants d'autres États membres ainsi que la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté; demande à la Commission d'être beaucoup plus franche et claire dans la défense du marché intérieur, y compris dans le domaine de l'énergie et des services financiers;

| 18. | croit également que le déblocage du potentiel commercial des PME créera de nouvelles perspectives pour amener les jeunes dans l'entreprise, renforcer les systèmes d'innovation et encourager les investissements du secteur privé dans la R & D; |
| --- | --- |

18.

croit également que le déblocage du potentiel commercial des PME créera de nouvelles perspectives pour amener les jeunes dans l'entreprise, renforcer les systèmes d'innovation et encourager les investissements du secteur privé dans la R & D;

| 19. | demande qu'une série précise d'indicateurs relatifs à la pression exercée sur l'environnement soit intégrée dans l'évaluation et la présentation des programmes nationaux de Lisbonne, ainsi que dans les documents de la Commission et du Conseil relatifs à Lisbonne; |
| --- | --- |

19.

demande qu'une série précise d'indicateurs relatifs à la pression exercée sur l'environnement soit intégrée dans l'évaluation et la présentation des programmes nationaux de Lisbonne, ainsi que dans les documents de la Commission et du Conseil relatifs à Lisbonne;

| 20. | souligne que les indicateurs revêtent une importance majeure non seulement pour l'évaluation, mais aussi pour le suivi, des actions conduites sur le plan national et au niveau européen; |
| --- | --- |

20.

souligne que les indicateurs revêtent une importance majeure non seulement pour l'évaluation, mais aussi pour le suivi, des actions conduites sur le plan national et au niveau européen;

| 21. | est d'avis que des données fondamentales qui permettraient de comparer la situation économique, environnementale et sociale de l'UE avec celle d'autres régions et pays font défaut et demande par conséquent à la Commission de présenter des propositions qui permettent d'avoir de telles vues d'ensemble; |
| --- | --- |

21.

est d'avis que des données fondamentales qui permettraient de comparer la situation économique, environnementale et sociale de l'UE avec celle d'autres régions et pays font défaut et demande par conséquent à la Commission de présenter des propositions qui permettent d'avoir de telles vues d'ensemble;

| 22. | invite la Commission à s'assurer que les Fonds structurels européens sont utilisés conformément aux priorités de Lisbonne et à exercer une surveillance systématique en particulier des régions européennes afin de suivre leurs résultats en ce qui concerne la réalisation des objectifs de Lisbonne; ces informations et données statistiques permettront aux régions d'établir un critère efficace entre elles et donc de définir une meilleure pratique; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à s'assurer que les Fonds structurels européens sont utilisés conformément aux priorités de Lisbonne et à exercer une surveillance systématique en particulier des régions européennes afin de suivre leurs résultats en ce qui concerne la réalisation des objectifs de Lisbonne; ces informations et données statistiques permettront aux régions d'établir un critère efficace entre elles et donc de définir une meilleure pratique;

| 23. | rappelle que la réalisation des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) jouera un rôle essentiel dans l'accomplissement des objectifs fixés dans l'agenda de Lisbonne et qu'afin de soutenir cette croissance, l'UE a besoin de toute urgence de réseaux de transport efficaces, respectueux de l'environnement, durables couvrant le transport ferroviaire, routier, fluvial et maritime, ainsi que des ports et des aéroports; demande dès lors à toutes les parties concernées de veiller à ce que la réalisation des RTE-T devienne réalité; |
| --- | --- |

23.

rappelle que la réalisation des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) jouera un rôle essentiel dans l'accomplissement des objectifs fixés dans l'agenda de Lisbonne et qu'afin de soutenir cette croissance, l'UE a besoin de toute urgence de réseaux de transport efficaces, respectueux de l'environnement, durables couvrant le transport ferroviaire, routier, fluvial et maritime, ainsi que des ports et des aéroports; demande dès lors à toutes les parties concernées de veiller à ce que la réalisation des RTE-T devienne réalité;

| 24. | regrette que le Conseil européen entende réduire les crédits en faveur des réseaux transeuropéens demandés par le Parlement européen dans le cadre des prochaines perspectives financières; recommande d'utiliser les possibilités offertes par la prochaine mise en service du système Galileo afin d'améliorer par la gestion électronique les flux de circulation, ce qui implique l'introduction progressive d'un système de péage électronique permettent d'éviter la congestion et de faire participer les usagers aux coûts réels de la mobilité. |
| --- | --- |

24.

regrette que le Conseil européen entende réduire les crédits en faveur des réseaux transeuropéens demandés par le Parlement européen dans le cadre des prochaines perspectives financières; recommande d'utiliser les possibilités offertes par la prochaine mise en service du système Galileo afin d'améliorer par la gestion électronique les flux de circulation, ce qui implique l'introduction progressive d'un système de péage électronique permettent d'éviter la congestion et de faire participer les usagers aux coûts réels de la mobilité.

Vieillissement de la population/défis démographiques

| 25. | constate que l'allongement de l'espérance de vie, outre les chances nouvelles qu'il offre pour nos sociétés, risque de créer des tensions entre les générations en raison des problèmes de financement de la sécurité sociale et des systèmes de retraite liés à l'augmentation rapide de la population inactive et à la réduction ou, dans le meilleur des cas, à la stabilisation de la population active; reconnaît que chaque État de l'Union devra faire ses propres choix en matière de sécurité sociale et de systèmes de retraite; observe que la faible croissance économique, une dette excessive et un chômage élevé aggraveront considérablement ce défi démographique; conclut que, pour réduire au maximum les conséquences négatives de l'évolution démographique, il sera nécessaire de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne, de façon à créer une société inclusive fondée sur un niveau élevé d'emploi, une forte productivité et la promotion de l'innovation et de la santé; |
| --- | --- |

25.

constate que l'allongement de l'espérance de vie, outre les chances nouvelles qu'il offre pour nos sociétés, risque de créer des tensions entre les générations en raison des problèmes de financement de la sécurité sociale et des systèmes de retraite liés à l'augmentation rapide de la population inactive et à la réduction ou, dans le meilleur des cas, à la stabilisation de la population active; reconnaît que chaque État de l'Union devra faire ses propres choix en matière de sécurité sociale et de systèmes de retraite; observe que la faible croissance économique, une dette excessive et un chômage élevé aggraveront considérablement ce défi démographique; conclut que, pour réduire au maximum les conséquences négatives de l'évolution démographique, il sera nécessaire de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne, de façon à créer une société inclusive fondée sur un niveau élevé d'emploi, une forte productivité et la promotion de l'innovation et de la santé;

| 26. | considère que les changements démographiques nécessiteront une infrastructure éducative et sociale nouvelle et renforcée pour les jeunes et les personnes âgées, comprenant de meilleures offres pour l'apprentissage tout au long de la vie, l'accueil des enfants à prix abordable, les soins infirmiers et les soins aux personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris au Conseil européen de Barcelone en 2002 de fournir d'ici 2010, des places d'accueil pour plus de 33 % des enfants de moins trois ans et pour 90 % des enfants à partir de trois ans jusqu'à l'âge de scolarisation; |
| --- | --- |

26.

considère que les changements démographiques nécessiteront une infrastructure éducative et sociale nouvelle et renforcée pour les jeunes et les personnes âgées, comprenant de meilleures offres pour l'apprentissage tout au long de la vie, l'accueil des enfants à prix abordable, les soins infirmiers et les soins aux personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris au Conseil européen de Barcelone en 2002 de fournir d'ici 2010, des places d'accueil pour plus de 33 % des enfants de moins trois ans et pour 90 % des enfants à partir de trois ans jusqu'à l'âge de scolarisation;

| 27. | rappelle que la modernisation de l'État-providence dans l'ensemble de l'UE est un impératif politique; relève qu'il est tout aussi important que la dimension sociale de nos économies — droits sociaux, protection et dialogue social — guide la manière dont nous nous assurons que nos concitoyens peuvent faire face aux évolutions économiques avec confiance et facilité; confirme que les réformes doivent promouvoir une économie dynamique et capable de s'adapter tout en préservant la sécurité de l'emploi (flexicurité); |
| --- | --- |

27.

rappelle que la modernisation de l'État-providence dans l'ensemble de l'UE est un impératif politique; relève qu'il est tout aussi important que la dimension sociale de nos économies — droits sociaux, protection et dialogue social — guide la manière dont nous nous assurons que nos concitoyens peuvent faire face aux évolutions économiques avec confiance et facilité; confirme que les réformes doivent promouvoir une économie dynamique et capable de s'adapter tout en préservant la sécurité de l'emploi (flexicurité);

| 28. | estime que la société européenne doit saisir la chance de pouvoir compter sur le savoir-faire et les compétences d'une génération de «seniors»; demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des «stratégies de vieillissement actif», y compris des mesures visant à faciliter leur intégration, notamment des incitations pour un passage plus graduel du travail à la retraite; demande à la Commission de diffuser les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne la préparation à la retraite et le passage à de nouveaux domaines d'activité librement choisis; |
| --- | --- |

28.

estime que la société européenne doit saisir la chance de pouvoir compter sur le savoir-faire et les compétences d'une génération de «seniors»; demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des «stratégies de vieillissement actif», y compris des mesures visant à faciliter leur intégration, notamment des incitations pour un passage plus graduel du travail à la retraite; demande à la Commission de diffuser les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne la préparation à la retraite et le passage à de nouveaux domaines d'activité librement choisis;

| 29. | considère que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, des mesures adaptées devraient être prises pour permettre aux générations de personnes âgées de faire face aux innovations technologiques, d'écarter leur vulnérabilité et l'exclusion sociale et de renforcer leur participation au marché du travail; |
| --- | --- |

29.

considère que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, des mesures adaptées devraient être prises pour permettre aux générations de personnes âgées de faire face aux innovations technologiques, d'écarter leur vulnérabilité et l'exclusion sociale et de renforcer leur participation au marché du travail;

| 30. | invite la Commission à relancer sa stratégie en faveur des nouveaux gisements d'emplois, notamment en demandant aux États membres de promouvoir les services de proximité, les services sociaux et d'aide aux personnes, les services culturels, les métiers de l'environnement; est d'avis que des initiatives non bureaucratiques, à l'instar des «chèques emploi-service» français, sont susceptibles de créer beaucoup d'emplois nouveaux, voire d'éliminer du travail non déclaré; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission à relancer sa stratégie en faveur des nouveaux gisements d'emplois, notamment en demandant aux États membres de promouvoir les services de proximité, les services sociaux et d'aide aux personnes, les services culturels, les métiers de l'environnement; est d'avis que des initiatives non bureaucratiques, à l'instar des «chèques emploi-service» français, sont susceptibles de créer beaucoup d'emplois nouveaux, voire d'éliminer du travail non déclaré;

| 31. | demande aux États membres de s'employer activement à inventorier tous les obstacles qui s'opposent à la progression de la natalité, y compris ceux qui sont extérieurs à l'environnement de travail, tels que les politiques fiscales, l'accès au marché du logement, ainsi que les horaires des structures de garde des enfants et heures d'ouverture des magasins; souligne qu'il est nécessaire d'encourager des horaires de travail flexibles, afin de permettre de concilier activité professionnelle et vie familiale, ce qui ne devrait pas être le corollaire de la renonciation à une carrière professionnelle et devrait résulter d'un libre choix; souligne qu'un environnement sain et la promotion de la santé en général sont des éléments clés de la croissance économique et de la protection sociale à long terme; |
| --- | --- |

31.

demande aux États membres de s'employer activement à inventorier tous les obstacles qui s'opposent à la progression de la natalité, y compris ceux qui sont extérieurs à l'environnement de travail, tels que les politiques fiscales, l'accès au marché du logement, ainsi que les horaires des structures de garde des enfants et heures d'ouverture des magasins; souligne qu'il est nécessaire d'encourager des horaires de travail flexibles, afin de permettre de concilier activité professionnelle et vie familiale, ce qui ne devrait pas être le corollaire de la renonciation à une carrière professionnelle et devrait résulter d'un libre choix; souligne qu'un environnement sain et la promotion de la santé en général sont des éléments clés de la croissance économique et de la protection sociale à long terme;

| 32. | souligne qu'indépendamment du vieillissement de la population, un problème fondamental de solidarité entre les générations se pose dans tous les États membres qui financent par l'emprunt des dépenses publiques courantes; insiste sur le fait que la notion de développement durable doit être comprise comme le refus d'imposer aux générations futures un endettement insoutenable; souligne la nécessité d'une conception à long terme qui permette d'éviter que les jeunes et les générations futures soient accablés de dettes financières excessives; |
| --- | --- |

32.

souligne qu'indépendamment du vieillissement de la population, un problème fondamental de solidarité entre les générations se pose dans tous les États membres qui financent par l'emprunt des dépenses publiques courantes; insiste sur le fait que la notion de développement durable doit être comprise comme le refus d'imposer aux générations futures un endettement insoutenable; souligne la nécessité d'une conception à long terme qui permette d'éviter que les jeunes et les générations futures soient accablés de dettes financières excessives;

| 33. | estime que les aspects de l'évolution démographique qui ont trait aux soins de santé revêtent une extrême importance et doivent être traités des points de vue humain et financier; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande de services de soins de santé et de soins de longue durée augmente; est convaincu qu'il est important d'investir dans des mesures visant à prévenir les maladies de longue durée; rappelle que les individus sont d'autant plus en mesure de demeurer actifs et de continuer à travailler qu'ils peuvent rester en bonne santé; |
| --- | --- |

33.

estime que les aspects de l'évolution démographique qui ont trait aux soins de santé revêtent une extrême importance et doivent être traités des points de vue humain et financier; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande de services de soins de santé et de soins de longue durée augmente; est convaincu qu'il est important d'investir dans des mesures visant à prévenir les maladies de longue durée; rappelle que les individus sont d'autant plus en mesure de demeurer actifs et de continuer à travailler qu'ils peuvent rester en bonne santé;

| 34. | considère qu'il y a lieu d'encourager les politiques d'immigration qui tendent à faciliter l'insertion des migrants des points de vue économique, social et juridique de façon à atténuer le problème démographique de l'Europe, tout en étant conscient du fait que cela ne suffira pas en soi à remédier à toutes les difficultés liées à l'évolution démographique; estime que pour être couronnée de succès, une politique d'immigration légale présuppose également la mise en œuvre d'une stratégie globale intervenant davantage en amont pour parvenir à une pleine intégration, ce qui inclut des mesures d'ordre social, économique et civique, ainsi que des programmes de préparation et une formation linguistique; |
| --- | --- |

34.

considère qu'il y a lieu d'encourager les politiques d'immigration qui tendent à faciliter l'insertion des migrants des points de vue économique, social et juridique de façon à atténuer le problème démographique de l'Europe, tout en étant conscient du fait que cela ne suffira pas en soi à remédier à toutes les difficultés liées à l'évolution démographique; estime que pour être couronnée de succès, une politique d'immigration légale présuppose également la mise en œuvre d'une stratégie globale intervenant davantage en amont pour parvenir à une pleine intégration, ce qui inclut des mesures d'ordre social, économique et civique, ainsi que des programmes de préparation et une formation linguistique;

| 35. | souligne que les politiques d'immigration qui accordent la priorité aux travailleurs qualifiés affaiblissent également les économies des pays d'origine de ces immigrés et que de tels déplacements de travailleurs ne peuvent résoudre les défis du changement démographique qu'à court terme; estime, toutefois, qu'il convient d'évaluer précisément les incidences des politiques d'immigration accordant la priorité aux travailleurs qualifiés sur l'économie des pays dont ces derniers sont originaires. |
| --- | --- |

35.

souligne que les politiques d'immigration qui accordent la priorité aux travailleurs qualifiés affaiblissent également les économies des pays d'origine de ces immigrés et que de tels déplacements de travailleurs ne peuvent résoudre les défis du changement démographique qu'à court terme; estime, toutefois, qu'il convient d'évaluer précisément les incidences des politiques d'immigration accordant la priorité aux travailleurs qualifiés sur l'économie des pays dont ces derniers sont originaires.

Innovation et recherche, droits de propriété intellectuelle (DPI) et apprentissage tout au long de la vie

| 36. | croit que l'innovation est l'une des pierres angulaires de la création de richesse, de croissance et d'emplois, et qu'elle renforce la compétitivité de l'UE et contribue à la réalisation de la politique globale du développement durable; |
| --- | --- |

36.

croit que l'innovation est l'une des pierres angulaires de la création de richesse, de croissance et d'emplois, et qu'elle renforce la compétitivité de l'UE et contribue à la réalisation de la politique globale du développement durable;

| 37. | croit que les budgets de l'UE et des États membres devraient intégralement traduire les priorités stratégiques de Lisbonne en renforçant de façon significative la capacité d'innovation et de recherche de l'Europe, y compris l'utilisation de nouveaux instruments financiers; tient, cependant, à ce que ces politiques soient concentrées sur les domaines d'intérêt général; |
| --- | --- |

37.

croit que les budgets de l'UE et des États membres devraient intégralement traduire les priorités stratégiques de Lisbonne en renforçant de façon significative la capacité d'innovation et de recherche de l'Europe, y compris l'utilisation de nouveaux instruments financiers; tient, cependant, à ce que ces politiques soient concentrées sur les domaines d'intérêt général;

| 38. | encourage la Commission à présenter des projets pilotes en matière de R & D qui permettraient d'établir une perspective pour l'UE et de développer un état d'esprit européen dans ce domaine; |
| --- | --- |

38.

encourage la Commission à présenter des projets pilotes en matière de R & D qui permettraient d'établir une perspective pour l'UE et de développer un état d'esprit européen dans ce domaine;

| 39. | constate que le secteur public est en retard par rapport aux objectifs de Lisbonne en matière de R & D, mais que le secteur privé reste en général loin de l'objectif d'investir 2 % du PIB dans la R & D; invite par conséquent le secteur privé à intensifier ses efforts pour contribuer, à hauteur de la part qui lui revient, à l'objectif de 3 %; |
| --- | --- |

39.

constate que le secteur public est en retard par rapport aux objectifs de Lisbonne en matière de R & D, mais que le secteur privé reste en général loin de l'objectif d'investir 2 % du PIB dans la R & D; invite par conséquent le secteur privé à intensifier ses efforts pour contribuer, à hauteur de la part qui lui revient, à l'objectif de 3 %;

| 40. | note que ce sont surtout les sociétés de taille moyenne qui n'investissent pas assez dans la recherche; invite les États à redoubler d'efforts pour une politique d'incitation à l'innovation des entreprises moyennes, mais également des 20 millions de petites entreprises européennes qui sont le vrai fer de lance de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe; estime que pour renforcer la capacité des PME à créer des emplois, il est fondamental que celles-ci aient plus facilement accès au 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (FP7); |
| --- | --- |

40.

note que ce sont surtout les sociétés de taille moyenne qui n'investissent pas assez dans la recherche; invite les États à redoubler d'efforts pour une politique d'incitation à l'innovation des entreprises moyennes, mais également des 20 millions de petites entreprises européennes qui sont le vrai fer de lance de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe; estime que pour renforcer la capacité des PME à créer des emplois, il est fondamental que celles-ci aient plus facilement accès au 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (FP7);

| 41. | constate que le retard de l'Europe en matière de recherche et développement par rapport au Japon et aux États-Unis se manifeste notamment par un déséquilibre dans la proportion de chercheurs travaillant dans le secteur privé (80 % aux États-Unis, 50 % en Europe); demande des mesures permettant d'améliorer la mobilité des chercheurs et de mettre à disposition de meilleures infrastructures de façon à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers les carrières scientifiques; souligne que les universités doivent avoir la possibilité d'investir leur savoir dans de nouvelles sociétés (start-ups) et de se procurer des moyens additionnels par des brevets et licences («capital building licensing»); |
| --- | --- |

41.

constate que le retard de l'Europe en matière de recherche et développement par rapport au Japon et aux États-Unis se manifeste notamment par un déséquilibre dans la proportion de chercheurs travaillant dans le secteur privé (80 % aux États-Unis, 50 % en Europe); demande des mesures permettant d'améliorer la mobilité des chercheurs et de mettre à disposition de meilleures infrastructures de façon à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers les carrières scientifiques; souligne que les universités doivent avoir la possibilité d'investir leur savoir dans de nouvelles sociétés (start-ups) et de se procurer des moyens additionnels par des brevets et licences («capital building licensing»);

| 42. | demande que des mesures soient prises pour équiper les universités de l'UE afin de leur permettre de répondre aux normes les plus élevées de la recherche, renforcer la coopération entre les universités et les secteurs industriels et commerciaux et faire en sorte que les résultats de la recherche bénéficient d'une meilleure communication, d'une meilleure diffusion et d'une meilleure application; |
| --- | --- |

42.

demande que des mesures soient prises pour équiper les universités de l'UE afin de leur permettre de répondre aux normes les plus élevées de la recherche, renforcer la coopération entre les universités et les secteurs industriels et commerciaux et faire en sorte que les résultats de la recherche bénéficient d'une meilleure communication, d'une meilleure diffusion et d'une meilleure application;

| 43. | estime que l'apprentissage tout au long de la vie est une nécessité; considère également que, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie de l'UE, la qualité des services d'enseignement et de formation doit être améliorée à différents stades de la vie, et l'accès à l'enseignement supérieur doit être facilité; estime que les systèmes d'éducation et de formation doivent mettre l'accent sur les domaines dans lesquels l'Europe manque de personnel qualifié et satisfaire aux exigences et combler les lacunes d'un marché du travail et d'une société technologique en mutation rapide; |
| --- | --- |

43.

estime que l'apprentissage tout au long de la vie est une nécessité; considère également que, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie de l'UE, la qualité des services d'enseignement et de formation doit être améliorée à différents stades de la vie, et l'accès à l'enseignement supérieur doit être facilité; estime que les systèmes d'éducation et de formation doivent mettre l'accent sur les domaines dans lesquels l'Europe manque de personnel qualifié et satisfaire aux exigences et combler les lacunes d'un marché du travail et d'une société technologique en mutation rapide;

| 44. | invite les États membres à se concentrer prioritairement sur le décrochage scolaire au niveau primaire et secondaire, et à améliorer l'offre en matière d'éducation et de formation permanente; constate d'énormes différences entre les États membres; |
| --- | --- |

44.

invite les États membres à se concentrer prioritairement sur le décrochage scolaire au niveau primaire et secondaire, et à améliorer l'offre en matière d'éducation et de formation permanente; constate d'énormes différences entre les États membres;

| 45. | considère que le nombre des internautes ne cesse de progresser; estime que tous les jeunes européens doivent avoir la possibilité de maîtriser les outils électroniques; demande aux États membres de veiller à ce qu'au plus tard à l'horizon 2010 chaque élève de l'UE ait à sa disposition un ordinateur, que l'informatique soit pleinement intégrée dans les programmes scolaires et que l'initiation et l'usage effectif soient généralisés dans tous les établissements; |
| --- | --- |

45.

considère que le nombre des internautes ne cesse de progresser; estime que tous les jeunes européens doivent avoir la possibilité de maîtriser les outils électroniques; demande aux États membres de veiller à ce qu'au plus tard à l'horizon 2010 chaque élève de l'UE ait à sa disposition un ordinateur, que l'informatique soit pleinement intégrée dans les programmes scolaires et que l'initiation et l'usage effectif soient généralisés dans tous les établissements;

| 46. | insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux DPI; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 euros et 57 000 euros, contre 10 000 euros environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation; |
| --- | --- |

46.

insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux DPI; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 euros et 57 000 euros, contre 10 000 euros environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation;

| 47. | soutient résolument le premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (PIC) et souligne que les objectifs, les actions et les moyens financiers sont inséparables d'un engagement crédible en faveur de la stratégie de Lisbonne; demande à la Commission d'assurer le succès du PIC et d'en faire la clé de voûte de la politique d'innovation de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer les instruments financiers mis en œuvre au titre du PIC par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui fait partie du groupe BEI, afin de faciliter l'accès des PME au capital-risque et aux garanties, ainsi que d'étendre les activités du FEI au financement des transferts de technologie; relève que le Parlement a fait de l'innovation l'une des priorités centrales des perspectives financières et demande au Conseil européen de ne pas ignorer cet engagement permanent; |
| --- | --- |

47.

soutient résolument le premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (PIC) et souligne que les objectifs, les actions et les moyens financiers sont inséparables d'un engagement crédible en faveur de la stratégie de Lisbonne; demande à la Commission d'assurer le succès du PIC et d'en faire la clé de voûte de la politique d'innovation de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer les instruments financiers mis en œuvre au titre du PIC par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui fait partie du groupe BEI, afin de faciliter l'accès des PME au capital-risque et aux garanties, ainsi que d'étendre les activités du FEI au financement des transferts de technologie; relève que le Parlement a fait de l'innovation l'une des priorités centrales des perspectives financières et demande au Conseil européen de ne pas ignorer cet engagement permanent;

| 48. | constate que parmi les vingt premières entreprises de biotechnologie au monde se trouvent dix-neuf sociétés américaines et une société suisse et que l'UE ne peut plus se permettre d'accumuler les retards dans ce domaine; invite la Commission à appliquer le principe de subsidiarité au domaine de la recherche et à soutenir la recherche fondamentale dans tous les États membres. |
| --- | --- |

48.

constate que parmi les vingt premières entreprises de biotechnologie au monde se trouvent dix-neuf sociétés américaines et une société suisse et que l'UE ne peut plus se permettre d'accumuler les retards dans ce domaine; invite la Commission à appliquer le principe de subsidiarité au domaine de la recherche et à soutenir la recherche fondamentale dans tous les États membres.

Politiques énergétiques

| 49. | est d'avis qu'une politique cohérente et efficiente en matière d'énergie est indispensable pour assurer la croissance économique en Europe et une prospérité durable aux citoyens européens; constate que la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en particulier, constitue une responsabilité stratégique en raison de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée de pays tiers; insiste sur la nécessité de prendre des mesures afin de garantir un équilibre à long terme entre l'offre et la demande; |
| --- | --- |

49.

est d'avis qu'une politique cohérente et efficiente en matière d'énergie est indispensable pour assurer la croissance économique en Europe et une prospérité durable aux citoyens européens; constate que la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en particulier, constitue une responsabilité stratégique en raison de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée de pays tiers; insiste sur la nécessité de prendre des mesures afin de garantir un équilibre à long terme entre l'offre et la demande;

| 50. | partage les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Hampton Court d'octobre 2005 selon lesquelles une vision commune de la stratégie à adopter pour la sécurité des approvisionnements doit respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres, encourager une plus grande ouverture des marchés au sein de l'UE, s'accorder avec le développement durable ainsi qu'avec les engagements pris dans le secteur de l'énergie pour prévenir le changement climatique et apporter un avantage par rapport à l'action individuelle des États membres; |
| --- | --- |

50.

partage les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Hampton Court d'octobre 2005 selon lesquelles une vision commune de la stratégie à adopter pour la sécurité des approvisionnements doit respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres, encourager une plus grande ouverture des marchés au sein de l'UE, s'accorder avec le développement durable ainsi qu'avec les engagements pris dans le secteur de l'énergie pour prévenir le changement climatique et apporter un avantage par rapport à l'action individuelle des États membres;

| 51. | vu les conclusions de Hampton Court demande à la Commission d'élaborer une politique énergétique communautaire redynamisée, invite la Commission à accélérer l'élaboration de ses propositions en la matière; demande à la Commission de prendre des mesures bien plus résolues afin de garantir des sources d'énergie compétitives, émettant peu ou pas de CO2, ainsi qu'un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement, suffisamment diversifié pour éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'une seule source d'énergie; |
| --- | --- |

51.

vu les conclusions de Hampton Court demande à la Commission d'élaborer une politique énergétique communautaire redynamisée, invite la Commission à accélérer l'élaboration de ses propositions en la matière; demande à la Commission de prendre des mesures bien plus résolues afin de garantir des sources d'énergie compétitives, émettant peu ou pas de CO2, ainsi qu'un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement, suffisamment diversifié pour éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'une seule source d'énergie;

| 52. | demande à la Commission de réagir fermement à la dominance du marché et aux imperfections du marché telles que décrites dans l'enquête de secteur transmise par la DG Concurrence le 16 février 2006 et de présenter de nouvelles propositions sur la façon de lutter contre cette dominance et ces imperfections de marché par une série d'actions et d'instruments concrets; |
| --- | --- |

52.

demande à la Commission de réagir fermement à la dominance du marché et aux imperfections du marché telles que décrites dans l'enquête de secteur transmise par la DG Concurrence le 16 février 2006 et de présenter de nouvelles propositions sur la façon de lutter contre cette dominance et ces imperfections de marché par une série d'actions et d'instruments concrets;

| 53. | attend donc avec intérêt les délibérations du Conseil européen de printemps de 2006 sur les questions d'énergie, qui devraient déboucher notamment sur des actions concrètes en matière d'économies d'énergie et d'utilisation efficiente des ressources ainsi que sur une intensification des mesures visant à encourager les énergies renouvelables, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrits dans le protocole de Kyoto et des objectifs ultérieurs; |
| --- | --- |

53.

attend donc avec intérêt les délibérations du Conseil européen de printemps de 2006 sur les questions d'énergie, qui devraient déboucher notamment sur des actions concrètes en matière d'économies d'énergie et d'utilisation efficiente des ressources ainsi que sur une intensification des mesures visant à encourager les énergies renouvelables, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrits dans le protocole de Kyoto et des objectifs ultérieurs;

| 54. | considère que la lutte contre le changement climatique crée des opportunités économiques et sociales pouvant contribuer à un renforcement de la stratégie de développement durable, troisième pilier dit de Lisbonne; estime qu'il convient dès à présent d'examiner activement l'évolution du cadre de Kyoto après 2012 afin de permettre aux marchés de tenir compte du coût du carbone dans les principaux programmes d'investissement; |
| --- | --- |

54.

considère que la lutte contre le changement climatique crée des opportunités économiques et sociales pouvant contribuer à un renforcement de la stratégie de développement durable, troisième pilier dit de Lisbonne; estime qu'il convient dès à présent d'examiner activement l'évolution du cadre de Kyoto après 2012 afin de permettre aux marchés de tenir compte du coût du carbone dans les principaux programmes d'investissement;

| 55. | demande avec insistance que la R & D ainsi que l'innovation en matière énergétique demeurent une priorité; invite les États membres à s'engager à long terme à augmenter le financement de la R & D et à créer un espace européen de la recherche énergétique; reconnaît qu'un changement des modes d'utilisation de l'énergie devrait aboutir à une réduction de quelque 20 % de la consommation énergétique actuelle de l'Europe en n'excluant d'office aucune piste; |
| --- | --- |

55.

demande avec insistance que la R & D ainsi que l'innovation en matière énergétique demeurent une priorité; invite les États membres à s'engager à long terme à augmenter le financement de la R & D et à créer un espace européen de la recherche énergétique; reconnaît qu'un changement des modes d'utilisation de l'énergie devrait aboutir à une réduction de quelque 20 % de la consommation énergétique actuelle de l'Europe en n'excluant d'office aucune piste;

| 56. | souligne par conséquent que l'Union européenne devrait investir largement dans la mise au point de techniques plus propres et plus efficaces — telles que le charbon propre et la capture du CO2 — dans de nouvelles sources d'énergie et dans l'amélioration de la sûreté nucléaire, notamment afin de pouvoir réaliser de grandes avancées technologiques; |
| --- | --- |

56.

souligne par conséquent que l'Union européenne devrait investir largement dans la mise au point de techniques plus propres et plus efficaces — telles que le charbon propre et la capture du CO2 — dans de nouvelles sources d'énergie et dans l'amélioration de la sûreté nucléaire, notamment afin de pouvoir réaliser de grandes avancées technologiques;

| 57. | invite la Commission, compte tenu du potentiel très important d'énergie éolienne de l'Union, en particulier le long des côtes les plus exposées aux vents marins, à réaliser une évaluation de ce potentiel; |
| --- | --- |

57.

invite la Commission, compte tenu du potentiel très important d'énergie éolienne de l'Union, en particulier le long des côtes les plus exposées aux vents marins, à réaliser une évaluation de ce potentiel;

| 58. | souligne que la technologie du charbon épuré offre un considérable potentiel de gains de rendement énergétique, de réduction des émissions de polluants, ainsi qu'un marché planétaire de nouveaux procédés et de nouveaux équipements, et invite les entreprises et les responsables du 7e programme cadre de recherche à mener à bien une démonstration concluante de systèmes de production d'électricité à base de charbon propre; |
| --- | --- |

58.

souligne que la technologie du charbon épuré offre un considérable potentiel de gains de rendement énergétique, de réduction des émissions de polluants, ainsi qu'un marché planétaire de nouveaux procédés et de nouveaux équipements, et invite les entreprises et les responsables du 7e programme cadre de recherche à mener à bien une démonstration concluante de systèmes de production d'électricité à base de charbon propre;

| 59. | appelle à davantage d'efforts afin de garantir que les États membres appliquent la législation existante relative au marché intérieur de l'énergie et que les objectifs fixés pour les énergies renouvelables, l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, les biocarburants et l'efficacité énergétique soient pleinement atteints; se félicite de la proposition de directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques (COM(2003)0739), et demande sa transposition rapide sur tout le territoire de l'UE; |
| --- | --- |

59.

appelle à davantage d'efforts afin de garantir que les États membres appliquent la législation existante relative au marché intérieur de l'énergie et que les objectifs fixés pour les énergies renouvelables, l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, les biocarburants et l'efficacité énergétique soient pleinement atteints; se félicite de la proposition de directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques (COM(2003)0739), et demande sa transposition rapide sur tout le territoire de l'UE;

| 60. | estime qu'il est fondamental de renforcer les investissements dans des techniques plus propres et plus efficaces et qu'il pourrait être très bénéfique pour l'UE d'exporter ces techniques vers des pays où la consommation d'énergie connaît une croissance exponentielle, ce qui les contraindra à investir largement dans l'amélioration de l'efficacité; |
| --- | --- |

60.

estime qu'il est fondamental de renforcer les investissements dans des techniques plus propres et plus efficaces et qu'il pourrait être très bénéfique pour l'UE d'exporter ces techniques vers des pays où la consommation d'énergie connaît une croissance exponentielle, ce qui les contraindra à investir largement dans l'amélioration de l'efficacité;

| 61. | invite la Commission et le Conseil à proposer à tous les pays grands consommateurs de pétrole et de gaz naturel, à commencer par les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine et l'Inde, une large coopération en matière de politique d'approvisionnement; estime qu'une telle coopération pourrait apaiser les tensions actuelles sur la formation des prix du pétrole et du gaz naturel, notamment si un code de bonne conduite éliminait non seulement les rivalités dans les régions de grande production, mais conduirait aussi à un échange des meilleures technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficience énergétique et de sources d'énergie respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

61.

invite la Commission et le Conseil à proposer à tous les pays grands consommateurs de pétrole et de gaz naturel, à commencer par les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine et l'Inde, une large coopération en matière de politique d'approvisionnement; estime qu'une telle coopération pourrait apaiser les tensions actuelles sur la formation des prix du pétrole et du gaz naturel, notamment si un code de bonne conduite éliminait non seulement les rivalités dans les régions de grande production, mais conduirait aussi à un échange des meilleures technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficience énergétique et de sources d'énergie respectueuses de l'environnement;

| 62. | rappelle que l'UE bénéficie d'une expertise reconnue mondialement dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui est l'une des réponses à la dépendance énergétique et au changement climatique; que cette expertise porte notamment sur la performance et la qualité des installations de production, ainsi que sur les processus d'assainissement («retour à l'herbe» selon la terminologie de l'AIEA); |
| --- | --- |

62.

rappelle que l'UE bénéficie d'une expertise reconnue mondialement dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui est l'une des réponses à la dépendance énergétique et au changement climatique; que cette expertise porte notamment sur la performance et la qualité des installations de production, ainsi que sur les processus d'assainissement («retour à l'herbe» selon la terminologie de l'AIEA);

| 63. | reconnaît le rôle que joue actuellement, dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une énergie nucléaire qui constitue une composante importante de la palette énergétique et évite quelque 312 millions de tonnes d'émissions de CO2 par an (7 % du total des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE); souligne que les projections actuelles font état d'un accroissement de 12 % des émissions de CO2 de l'UE d'ici à 2020, soit une performance très éloignée de la réduction de 8 % inscrite dans le protocole de Kyoto; |
| --- | --- |

63.

reconnaît le rôle que joue actuellement, dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une énergie nucléaire qui constitue une composante importante de la palette énergétique et évite quelque 312 millions de tonnes d'émissions de CO2 par an (7 % du total des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE); souligne que les projections actuelles font état d'un accroissement de 12 % des émissions de CO2 de l'UE d'ici à 2020, soit une performance très éloignée de la réduction de 8 % inscrite dans le protocole de Kyoto;

| 64. | est conscient du fait que la sécurité énergétique ne pourra être garantie à long terme sans un recours accru aux énergies renouvelables qui soit effectué de manière judicieuse des points de vue économique et environnemental; invite la Commission à établir des programmes d'incitation axés sur le marché afin que les sources d'énergie renouvelables deviennent rentables aussi rapidement que possible; demande à la Commission de contribuer à élargir l'utilisation de l'hydrogène comme source écologique d'énergie renouvelable et de veiller à ce que la dépendance de l'Union vis-à-vis de pays exportateurs politiquement instables soit réduite à long terme; mesure que les sources d'énergie renouvelables ne peuvent techniquement fournir qu'une part restreinte de l'approvisionnement énergétique; |
| --- | --- |

64.

est conscient du fait que la sécurité énergétique ne pourra être garantie à long terme sans un recours accru aux énergies renouvelables qui soit effectué de manière judicieuse des points de vue économique et environnemental; invite la Commission à établir des programmes d'incitation axés sur le marché afin que les sources d'énergie renouvelables deviennent rentables aussi rapidement que possible; demande à la Commission de contribuer à élargir l'utilisation de l'hydrogène comme source écologique d'énergie renouvelable et de veiller à ce que la dépendance de l'Union vis-à-vis de pays exportateurs politiquement instables soit réduite à long terme; mesure que les sources d'énergie renouvelables ne peuvent techniquement fournir qu'une part restreinte de l'approvisionnement énergétique;

| 65. | encourage la Commission à envisager la question énergétique sous différents angles tels que la palette énergétique, l'évolution du marché, les investissements, les crédits affectés à la recherche, ainsi que la possibilité de créer et de développer un système d'échange d'informations entre les États membres; |
| --- | --- |

65.

encourage la Commission à envisager la question énergétique sous différents angles tels que la palette énergétique, l'évolution du marché, les investissements, les crédits affectés à la recherche, ainsi que la possibilité de créer et de développer un système d'échange d'informations entre les États membres;

| 66. | estime que l'absence d'interconnexions entre les infrastructures des États membres fait obstacle au marché unique et demande aux États membres d'achever les réseaux transeuropéens d'énergie afin de régler ce problème; au niveau national, les États membres devraient veiller à ce que les installations de production soient également réparties sur leur territoire et proches des principaux points de consommation lorsque cela est possible; |
| --- | --- |

66.

estime que l'absence d'interconnexions entre les infrastructures des États membres fait obstacle au marché unique et demande aux États membres d'achever les réseaux transeuropéens d'énergie afin de régler ce problème; au niveau national, les États membres devraient veiller à ce que les installations de production soient également réparties sur leur territoire et proches des principaux points de consommation lorsque cela est possible;

| 67. | accueille avec intérêt l'approche intégrée suivie par le groupe de haut niveau CARS 21 ainsi que ses conclusions et s'attend à ce que la Commission s'inspire de la «feuille de route» adoptée afin de présenter rapidement des propositions visant à réduire les émissions de substances polluantes par les véhicules légers et les poids lourds; notamment à travers une amélioration de la technologie des véhicules, comme le développement de voitures hybrides, l'utilisation de biocarburants de deuxième génération (pouvant être issus d'une grande variété de matières premières); invite les États membres à s'inspirer de l'initiative de la Suède de rendre obligatoire l'offre de biocarburants par toutes les stations service; |
| --- | --- |

67.

accueille avec intérêt l'approche intégrée suivie par le groupe de haut niveau CARS 21 ainsi que ses conclusions et s'attend à ce que la Commission s'inspire de la «feuille de route» adoptée afin de présenter rapidement des propositions visant à réduire les émissions de substances polluantes par les véhicules légers et les poids lourds; notamment à travers une amélioration de la technologie des véhicules, comme le développement de voitures hybrides, l'utilisation de biocarburants de deuxième génération (pouvant être issus d'une grande variété de matières premières); invite les États membres à s'inspirer de l'initiative de la Suède de rendre obligatoire l'offre de biocarburants par toutes les stations service;

| 68. | estime que l'agriculture européenne pourrait trouver de nouveaux marchés grâce à la promotion de l'utilisation de cultures pour produire du biocarburant, ce qui contribuerait indirectement au maintien de la sûreté alimentaire en Europe; |
| --- | --- |

68.

estime que l'agriculture européenne pourrait trouver de nouveaux marchés grâce à la promotion de l'utilisation de cultures pour produire du biocarburant, ce qui contribuerait indirectement au maintien de la sûreté alimentaire en Europe;

| 69. | attire également l'attention sur les exemples existants dans l'UE en matière d'utilisation de la biomasse à des fins de chauffage et d'approvisionnement en électricité, soulignant les capacités existantes en matière d'énergies de substitution et l'interrelation entre l'énergie, l'environnement et l'agriculture, dans l'intérêt final des citoyens et de leur qualité de vie, ainsi que des secteurs économiques concernés, dans le cadre du développement durable; |
| --- | --- |

69.

attire également l'attention sur les exemples existants dans l'UE en matière d'utilisation de la biomasse à des fins de chauffage et d'approvisionnement en électricité, soulignant les capacités existantes en matière d'énergies de substitution et l'interrelation entre l'énergie, l'environnement et l'agriculture, dans l'intérêt final des citoyens et de leur qualité de vie, ainsi que des secteurs économiques concernés, dans le cadre du développement durable;

| 70. | souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur, où s'exerce une concurrence viable et non discriminatoire, et de la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie d'ici 2007, comme convenu par les États membres;
  *
  - * |
| --- | --- |

70.

souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur, où s'exerce une concurrence viable et non discriminatoire, et de la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie d'ici 2007, comme convenu par les États membres;

*

- *

| 71. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

(2)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, du 5.3.2004 (COM(2004)0002).

---

Jeudi, 16 mars 2006

| 30.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 291/329 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 291/329

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 291 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Composition des groupes politiques

Le groupe IND/DEM a informé la Présidence que Umberto Bossi, Matteo Salvini, Mario Borghezio, Francesco Enrico Speroni, Dariusz Maciej Grabowski, Urszula Krupa, Bogdan Pęk, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bogusław Rogalski, Witold Tomczak et Andrzej Tomasz Zapałowski ne comptaient plus parmi ses membres.

Les députés en question sont de ce fait devenus non-inscrits à compter du 15.03.2006.

Interviennent Mario Borghezio qui s'élève contre la procédure suivie qu'il dénonce comme étant irrégulière et illégitime, Roselyne Bachelot-Narquin sur la liste de présence, Manuel Medina Ortega pour protester contre le fait qu'il n'a pas encore reçu de réponse écrite à une question qu'il avait posée au Conseil dans le cadre l'heure des questions de mardi et pour laquelle il n'avait pas reçu de réponse satisfaisante, et Francesco Enrico Speroni qui appuie les propos de Mario Borghezio et demande que la procédure soit vérifiée (M. le Président prend acte de la demande).

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)   par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD)).






  renvoyé | fond: ECON
  avis: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD)).

renvoyé

fond: ECON

avis: ITRE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement (COM(2006)0079 — C6-0074/2006 — 2006/0025(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN
  avis: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement (COM(2006)0079 — C6-0074/2006 — 2006/0025(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS)).






  renvoyé | fond: ITRE
  avis: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (COM(2006)0042 — C6-0080/2006 — 2006/0014(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD)).






  renvoyé | fond: EMPL
  avis: INTA, BUDG, ECON, ITRE, IMCO, REGI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 — C6-0082/2006 — 2006/0033(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

avis: INTA, BUDG, ECON, ITRE, IMCO, REGI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz (COM(2006)0098 — C6-0085/2006 — 2006/0028(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI
  avis: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz (COM(2006)0098 — C6-0085/2006 — 2006/0028(CNS)).

o

renvoyé

fond: AGRI

avis: INTA

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064(ACI)).






  renvoyé | fond: BUDG
  avis: REGI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0114 — C6-0086/2006 — 2006/2064(ACI)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: REGI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 06/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0243 — C6-0088/2006 — 2006/2065(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 06/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0243 — C6-0088/2006 — 2006/2065(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

2)   par les députés

2.1)   propositions de modification du règlement (article 202 du règlement)

Gargani Giuseppe — Proposition de modification du règlement du Parlement européen — Modification de l'article 201

renvoyé fond: AFCO

4.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

(article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 68, 82/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

o

5.   Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Santé» ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «Santé» [COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0030/2006).

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Antonios Trakatellis présente son rapport.

Interviennent Anders Samuelsen (rapporteur pour avis de la commission BUDG), John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Ria Oomen-Ruijten, Evangelia Tzampazi, Georgs Andrejevs, Caroline Lucas, Bairbre de Brún (celle-ci s'exprimant en irlandais au début et à la fin de son intervention, M. le Président lui indique que ces parties de son discours ne seront pas reprises au compte rendu ni traduites), Urszula Krupa, Irena Belohorská et Thomas Ulmer.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Dorette Corbey, Frédérique Ries, Carl Schlyter, Kathy Sinnott, Zuzana Roithová, Anne Ferreira, Marios Matsakis, Avril Doyle, Karin Jöns, Frieda Brepoels, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Christofer Fjellner, David Casa, Péter Olajos, Richard Seeber et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 16.03.2006.

point 9.1 du PV du 16.03.2006

6.   Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» ***I (débat)

(débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «consommateurs» [COM(2005)0115 — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Marianne Thyssen (A6-0032/2006).

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Marianne Thyssen présente son rapport.

Intervient Reinhard Rack sur l'organisation des travaux.

Interviennent Brigitte Douay (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Aloyzas Sakalas (rapporteur pour avis de la commission JURI) et Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point. Il sera repris cet après-midi.

7.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 10 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — 6603/2006 — COM(2006)0118 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD))
  renvoyé fond: ENVI |
| --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 10 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — 6603/2006 — COM(2006)0118 — C6-0087/2006 — 2004/0217(COD))

o

o

renvoyé fond: ENVI

| — | Position commune du Conseil du 10 mars 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (15623/7/2005 — 6602/2006 — COM(2006)0108 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD))
  renvoyé fond: FEMM |
| --- | --- |

—

Position commune du Conseil du 10 mars 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (15623/7/2005 — 6602/2006 — COM(2006)0108 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD))

renvoyé fond: FEMM

| — | Position commune adoptée par le Conseil le 9 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (13376/1/2005 — 5918/2006 — COM(2006)0128 — C6-0090/2006 — 2000/0069(COD))
  renvoyé fond: TRAN |
| --- | --- |

—

Position commune adoptée par le Conseil le 9 mars 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (13376/1/2005 — 5918/2006 — COM(2006)0128 — C6-0090/2006 — 2000/0069(COD))

o

renvoyé fond: TRAN

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 février 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (13274/1/2005 — 6207/2006 — COM(2006)0126 — C6-0091/2006 — 1997/0335(COD))
  renvoyé fond: TRAN |
| --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 février 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (13274/1/2005 — 6207/2006 — COM(2006)0126 — C6-0091/2006 — 1997/0335(COD))

renvoyé fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 17.03.2006.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

8.   Déclaration de la Présidence

M. le Président donne lecture d'une déclaration de la Conférence des présidents faisant état de la détention au Belarus d'un grand nombre d'opposants au régime (personnalités politiques, journalistes et membres d'ONG) parmi lesquels:

| | Siarhiej Malčyk, Viktar Sazonau, Vadzim Sarančukou, Andrej Pisalnik, Mikoła Lemianouski, Alaksiej Trubkin, Siaržuk Hudzilin, Jauhien Vaukauviec, Aleś Čurejka, Vital Brouka, Vasil Leučanka, Tacciana Klimovič, Dzmitry Šymanski, Ryhor Bakijevič, Anatol Labiedžka, Siarhiej Niarouny et Vincuk Viačorka, ainsi que 4 autres personnes arrêtées à Pinsk, dont Pavieł Lachnovič, et 6 personnes arrêtées à Svietłahorsk. |
| --- | --- |

Siarhiej Malčyk, Viktar Sazonau, Vadzim Sarančukou, Andrej Pisalnik, Mikoła Lemianouski, Alaksiej Trubkin, Siaržuk Hudzilin, Jauhien Vaukauviec, Aleś Čurejka, Vital Brouka, Vasil Leučanka, Tacciana Klimovič, Dzmitry Šymanski, Ryhor Bakijevič, Anatol Labiedžka, Siarhiej Niarouny et Vincuk Viačorka, ainsi que 4 autres personnes arrêtées à Pinsk, dont Pavieł Lachnovič, et 6 personnes arrêtées à Svietłahorsk.

La Conférence des présidents exige la libération immédiate de ces personnes.

Intervient Zita Pleštinská.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, qui demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, le report à la session de mars II du vote sur son rapport (A6-0032/2006) et Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, sur cette demande.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

Intervient Mirosław Mariusz Piotrowski sur la communication faite ce matin par le Président sur la composition des groupes politiques (point 2 du PV du 16.03.2006).

point 2 du PV du 16.03.2006

9.1.   Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Santé» ***I (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «Santé» [COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0030/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0093)

(P6_TA(2006)0093)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0093)

(P6_TA(2006)0093)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Kathy Sinnott a présenté deux amendements oraux aux amendements 120 et 138, qui ont été retenus; |
| --- | --- |

—

Kathy Sinnott a présenté deux amendements oraux aux amendements 120 et 138, qui ont été retenus;

| — | Gerard Batten sur la procédure de vote. |
| --- | --- |

—

Gerard Batten sur la procédure de vote.

9.2.   Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires [COM(2005)0694 — COM(2005)0694 — 2005/0270(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0033/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0094)

(P6_TA(2006)0094)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0094)

(P6_TA(2006)0094)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, a demandé un vote séparé sur l'amendement 3. |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, a demandé un vote séparé sur l'amendement 3.

Par VE (338 pour, 134 contre, 76 abstentions), le Parlement a approuvé la demande.

9.3.   Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires * (vote)

(vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [COM(2005)0698 — COM(2005)0698 — 2005/0275(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0034/2006)

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0095)

(P6_TA(2006)0095)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0095)

(P6_TA(2006)0095)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, a demandé un vote séparé sur l'amendement 18. |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, a demandé un vote séparé sur l'amendement 18.

Le Parlement a approuvé la demande.

9.4.   Document de stratégie pour l'élargissement (2005) (vote)

(vote)

Rapport sur le document de stratégie pour l'élargissement (2005) [2005/2206(INI)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0025/2006).

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0096)

(P6_TA(2006)0096)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Zbigniew Zaleski a présenté un amendement oral au paragraphe 21.
  Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu. |
| --- | --- |

—

Zbigniew Zaleski a présenté un amendement oral au paragraphe 21.

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

| — | Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 4/rév, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 4/rév, qui a été retenu;

| — | Elmar Brok (rapporteur) a précisé que l'amendement 15 devenait caduc suite à l'adoption du paragraphe 43. |
| --- | --- |

—

Elmar Brok (rapporteur) a précisé que l'amendement 15 devenait caduc suite à l'adoption du paragraphe 43.

9.5.   62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (vote)

e

(vote)

Propositions de résolution B6-0150/2006, B6-0151/2006, B6-0154/2006, B6-0169/2006 et B6-0187/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0150/2006

(remplaçant les B6-0150/2006, B6-0151/2006, B6-0154/2006, B6-0169/2006 et B6-0187/2006):

déposée par les députés suivants:

| | Simon Coveney et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

Simon Coveney et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE,

| | Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes et Józef Pinior, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes et Józef Pinior, au nom du groupe PSE,

| | Cecilia Malmström et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

Cecilia Malmström et Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE,

| | Hélène Flautre, Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

Hélène Flautre, Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| | Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

Inese Vaidere, au nom du groupe UEN.

Panagiotis Beglitis est également signataire de la proposition de résolution du groupe PSE.

Adopté (P6_TA(2006)0097)

(P6_TA(2006)0097)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

| — | Ana Maria Gomes a présenté deux amendements oraux aux paragraphes 5 et 18, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Ana Maria Gomes a présenté deux amendements oraux aux paragraphes 5 et 18, qui ont été retenus.

9.6.   Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil) (vote)

(vote)

Proposition de résolution B6-0170/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0098)

(P6_TA(2006)0098)

10.   Ordre du jour et délais de dépôt

M. le Président propose, suite à la décision de la Conférence des Présidents, les modifications suivantes de l'ordre du jour des séances plénières du 22 et 23 mars prochains à Bruxelles:

1.   Délais de dépôt:

| — | Questions orales sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (point 51 de l'ordre du jour) |
| --- | --- |

—

Questions orales sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (point 51 de l'ordre du jour)

point 51 de l'ordre du jour

| — | Déclaration du Conseil: Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (point 79 de l'ordre du jour) |
| --- | --- |

—

Déclaration du Conseil: Critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo (point 79 de l'ordre du jour)

point 79 de l'ordre du jour

Prorogation du délai de dépôt d'amendements et de propositions de résolution commune: 20.03.2006, 18 heures

| — | Rapport sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) [2005/2162(INI)] — Commission du développement.
  Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0053/2006) (point 73 de l'ordre du jour) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) [2005/2162(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0053/2006) (point 73 de l'ordre du jour)

point 73 de l'ordre du jour

Délai de dépôt d'amendements: 20.03.2006, 18 heures

2.   Inscription d'un rapport à l'ordre du jour du 22.03.2006:

| — | Rapport sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre [2005/2022(INI)] — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0055/2006) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre [2005/2022(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0055/2006)

Délai de dépôt d'amendements: 20.03.2006, 18 heures.

Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

11.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Explications de vote orales:

Rapport Elmar Brok — A6-0025/2006

| — | Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Andreas Mölzer, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Andreas Mölzer, Charles Tannock, Eija-Riitta Korhola

Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil)

| — | Marie Anne Isler Béguin |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin

12.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Elmar Brok — A6-0025/2006

| — | paragraphe 6






  — | pour: Gilles Savary, Antolín Sánchez Presedo, Marielle De Sarnez |
| --- | --- | --- |

—

paragraphe 6

—

pour: Gilles Savary, Antolín Sánchez Presedo, Marielle De Sarnez

pour:

| — | amendement 13






  — | pour: Pedro Guerreiro |
| --- | --- | --- |

—

amendement 13

—

pour: Pedro Guerreiro

pour:

| — | contre: Fiona Hall |
| --- | --- |

—

contre: Fiona Hall

contre:

| — | résolution (ensemble)






  — | pour: Ioannis Varvitsiotis, Giorgos Dimitrakopoulos |
| --- | --- | --- |

—

résolution (ensemble)

—

pour: Ioannis Varvitsiotis, Giorgos Dimitrakopoulos

pour:

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Roselyne Bachelot-Narquin et Mirosław Mariusz Piotrowski ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Neena Gill a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 14.03.2006 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

14.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| | commission JURI:
  Rosa Díez González à la place de Antonio Masip Hidalgo |
| --- | --- |

commission JURI:

Rosa Díez González à la place de Antonio Masip Hidalgo

| | commission LIBE:
  Antonio Masip Hidalgo à la place de Rosa Díez González. |
| --- | --- |

commission LIBE:

Antonio Masip Hidalgo à la place de Rosa Díez González.

15.   Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Consommateurs» ***I (suite du débat)

(suite du débat)

Interviennent Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Zita Pleštinská, Evelyne Gebhardt, Adam Jerzy Bielan, Edit Herczog (M. le Président invite les députés des nouveaux pays ayant l'habitude de lire leur intervention en plénière à parler moins vite, afin de faciliter le travail des interprètes), Bogusław Sonik, sur les propos du Président, et Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.6 du PV du 23.03.2006.

point 11.6 du PV du 23.03.2006

16.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 14.03.2006)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 14.03.2006)

16.1.   Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie

Propositions de résolution B6-0168/2006, B6-0174/2006, B6-0178/2006, B6-0180/2006, B6-0183/2006 et B6-0186/2006

Marios Matsakis, Bogusław Sonik, Erik Meijer, Elisabeth Schroedter et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg présentent les propositions de résolution.

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Bernd Posselt et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 17.1 du PV du 16.03.2006.

point 17.1 du PV du 16.03.2006

16.2.   Kazakhstan

Propositions de résolution B6-0167/2006, B6-0173/2006, B6-0175/2006, B6-01772006, B6-0181/2006 et B6-0184/2006

Ona Juknevičienė et Albert Jan Maat présentent les propositions de résolution.

Intervient Bernd Posselt qui indique qu'il a introduit dans l'hémicycle une bougie allumée en signe de solidarité avec les Biélorusses (M. le Président l'informe que, selon les règles de sécurité, il est absolument interdit d'introduire en plénière des objets incandescents et lui demande d'éteindre la bougie).

Józef Pinior, Erik Meijer, Carl Schlyter et Janusz Wojciechowski présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, John Attard-Montalto, au nom du groupe PSE, Andreas Mölzer, non-inscrit, Karin Scheele et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 17.2 du PV du 16.03.2006.

point 17.2 du PV du 16.03.2006

16.3.   Impunité en Afrique et en particulier le cas d'Hissène Habré

Propositions de résolution B6-0171/2006, B6-0172/2006, B6-0176/2006, B6-0179/2006, B6-0182/2006 et B6-0185/2006

Raül Romeva i Rueda, Jürgen Schröder, Ana Maria Gomes, Erik Meijer et Marios Matsakis présentent les propositions de résolution.

Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, et Urszula Krupa, non-inscrite.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 17.3 du PV du 16.03.2006.

point 17.3 du PV du 16.03.2006

17.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

17.1.   Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0168/2006, B6-0174/2006, B6-0178/2006, B6-0180/2006, B6-0183/2006 et B6-0186/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0168/2006

(remplaçant les B6-0168/2006, B6-0174/2006, B6-0178/2006, B6-0180/2006, B6-0183/2006 et B6-0186/2006):

déposée par les députés suivants:

| | Bogusław Sonik, Charles Tannock, Bernd Posselt et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

Bogusław Sonik, Charles Tannock, Bernd Posselt et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE,

| | Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE,

| | Jelko Kacin et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

Jelko Kacin et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| | Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,

| | Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL,

| | Zdzisław Zbigniew Podkański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

Zdzisław Zbigniew Podkański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0099)

(P6_TA(2006)0099)

17.2.   Kazakhstan (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0167/2006, B6-0173/2006, B6-0175/2006, B6-0177/2006, B6-0181/2006 et B6-0184/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0167/2006

(remplaçant les B6-0167/2006, B6-0173/2006, B6-0175/2006, B6-0177/2006, B6-0181/2006 et B6-0184/2006):

déposée par les députés suivants:

| | Albert Jan Maat, Jürgen Schröder et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

Albert Jan Maat, Jürgen Schröder et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| | Pasqualina Napoletano et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

Pasqualina Napoletano et Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE,

| | Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| | Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

Bart Staes et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

| | Vittorio Agnoletto, André Brie, Erik Meijer et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

Vittorio Agnoletto, André Brie, Erik Meijer et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

| | Cristiana Muscardini et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

Cristiana Muscardini et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0100)

(P6_TA(2006)0100)

Interventions sur le vote:

Interventions sur le vote:

Albert Jan Maat a proposé un amendement oral au considérant B, qui a été retenu.

17.3.   Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré (vote)

(vote)

Propositions de résolution B6-0171/2006, B6-0172/2006, B6-0176/2006, B6-0179/2006, B6-0182/2006 et B6-0185/2006

(Majorité simple requise)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0171/2006

(remplaçant les B6-0171/2006, B6-0172/2006, B6-0176/2006, B6-0179/2006, B6-0182/2006 et B6-0185/2006):

déposée par les députés suivants:

| | Nirj Deva, Maria Martens, Bernd Posselt et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

Nirj Deva, Maria Martens, Bernd Posselt et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE,

| | Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE,

| | Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

Johan Van Hecke, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| | Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| | Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL,

| | Eoin Ryan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

Eoin Ryan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0101)

(P6_TA(2006)0101)

18.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie (RC-B6-0168/2006)

pour: Rainer Wieland

pour:

19.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

(article 45 du règlement)

commission ECON

| — | Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI))
  (avis: EMPL) |
| --- | --- |

—

Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 (2006/2047(INI))

(avis: EMPL)

commission EMPL

| — | Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union européenne (2006/2036(INI)) |
| --- | --- |

—

Le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union européenne (2006/2036(INI))

commission ENVI

| — | Stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI))
  (avis: ITRE, TRAN, REGI) |
| --- | --- |

—

Stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI))

(avis: ITRE, TRAN, REGI)

| — | Planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique et renforcement de la coordination aux urgences sanitaires à l'échelon de l'Union européenne (2006/2062(INI))
  (avis: LIBE) |
| --- | --- |

—

Planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique et renforcement de la coordination aux urgences sanitaires à l'échelon de l'Union européenne (2006/2062(INI))

(avis: LIBE)

| — | Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (2006/2058(INI))
  (avis: EMPL, ITRE, LIBE, FEMM) |
| --- | --- |

—

Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (2006/2058(INI))

(avis: EMPL, ITRE, LIBE, FEMM)

| — | Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI))
  (avis: ITRE, TRAN, REGI, AGRI) |
| --- | --- |

—

Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI))

(avis: ITRE, TRAN, REGI, AGRI)

commission IMCO

| — | Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048(INI))
  (avis: ITRE) |
| --- | --- |

—

Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048(INI))

(avis: ITRE)

| — | Responsabilité du client à l'échelon transfrontalier en ce qui concerne la fourniture de services dans le marché intérieur (2006/2049(INI))
  (avis: JURI) |
| --- | --- |

—

Responsabilité du client à l'échelon transfrontalier en ce qui concerne la fourniture de services dans le marché intérieur (2006/2049(INI))

(avis: JURI)

commission AGRI

| — | La protection et le bien être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI))
  (avis: INTA, ENVI) |
| --- | --- |

—

La protection et le bien être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI))

(avis: INTA, ENVI)

| — | La biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe (2006/2059(INI))
  (avis: ENVI, ITRE) |
| --- | --- |

—

La biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe (2006/2059(INI))

(avis: ENVI, ITRE)

commission PECH

| — | Application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI))

o

(avis: ENVI)

| — | Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche (2006/2053(INI)) |
| --- | --- |

—

Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche (2006/2053(INI))

commission CULT

| — | Le patrimoine culturel et architectural européen au niveau local: la mise en valeur d'un patrimoine méconnu (2006/2050(INI))
  (avis: REGI) |
| --- | --- |

—

Le patrimoine culturel et architectural européen au niveau local: la mise en valeur d'un patrimoine méconnu (2006/2050(INI))

(avis: REGI)

commission JURI

| — | Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2006/2051(INI))
  (avis: ECON) |
| --- | --- |

—

Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2006/2051(INI))

(avis: ECON)

commission LIBE

| — | Stratégies et moyens pour assurer l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne (2006/2056(INI))
  (avis: AFET, DEVE, EMPL, CULT, FEMM) |
| --- | --- |

—

Stratégies et moyens pour assurer l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne (2006/2056(INI))

(avis: AFET, DEVE, EMPL, CULT, FEMM)

commission FEMM

| — | Femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI)) |
| --- | --- |

—

Femmes dans la politique internationale (2006/2057(INI))

Saisine de commissions

commission DEVE

| — | La situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2005/2215(INI))
  renvoyé fond: FEMM
  avis: AFET, DEVE |
| --- | --- |

—

La situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2005/2215(INI))

renvoyé fond: FEMM

avis: AFET, DEVE

| — | Dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI))
  renvoyé fond: AFET
  (avis: DEVE, LIBE) |
| --- | --- |

—

Dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI))

renvoyé fond: AFET

(avis: DEVE, LIBE)

commission ITRE

| — | Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD))
  renvoyé fond: ENVI
  avis: ITRE, IMCO |
| --- | --- |

—

Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD))

renvoyé fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

commission FEMM

| — | Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d'application (COM(2006)0016 — C6-0037/2006 — 2006/0006(COD))
  renvoyé fond: EMPL
  avis: FEMM |
| --- | --- |

—

Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d'application (COM(2006)0016 — C6-0037/2006 — 2006/0006(COD))

renvoyé fond: EMPL

avis: FEMM

| — | Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 — C6-0443/2005 — 2005/0260(COD))
  renvoyé fond: CULT
  avis: ECON, ITRE, IMCO, LIBE, FEMM |
| --- | --- |

—

Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 — C6-0443/2005 — 2005/0260(COD))

renvoyé fond: CULT

avis: ECON, ITRE, IMCO, LIBE, FEMM

commission JURI

| — | Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))
  renvoyé fond: ITRE
  avis: BUDG, ENVI, TRAN, REGI, AGRI, PECH, JURI, FEMM |
| --- | --- |

—

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

renvoyé fond: ITRE

avis: BUDG, ENVI, TRAN, REGI, AGRI, PECH, JURI, FEMM

| — | Simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG))
  renvoyé fond: AFCO
  avis: JURI |
| --- | --- |

—

Simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG))

renvoyé fond: AFCO

avis: JURI

Coopération renforcée entre commissions

commission ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive 00/00/CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD))
  (avis: ITRE, TRAN)
  Coopération renforcée entre commissions ENVI, IMCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.03.2006) |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive 00/00/CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD))

(avis: ITRE, TRAN)

Coopération renforcée entre commissions ENVI, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.03.2006)

commission JURI

| — | Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2006/2051(INI))
  Coopération renforcée entre commissions JURI, ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.03.2006) |
| --- | --- |

—

Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2006/2051(INI))

Coopération renforcée entre commissions JURI, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.03.2006)

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD))
  Coopération renforcée entre commissions JURI, ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.03.2006) |
| --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD))

Coopération renforcée entre commissions JURI, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9.03.2006)

20.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

(article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 68/2005 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymański | 187 |
| 75/2005 | Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik | 362 |
| 83/2005 | Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Kader Arif, Françoise Castex et Jean Louis Cottigny | 72 |
| 1/2006 | John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele | 285 |
| 2/2006 | Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli | 70 |
| 3/2006 | Andreas Mölzer | 21 |
| 4/2006 | Andreas Mölzer | 9 |
| 5/2006 | Libor Rouček, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Siwiec, Borut Pahor et Monika Beňová | 126 |
| 6/2006 | Jana Hybášková, Paulo Casaca, Elizabeth Lynne, Willy Meyer Pleite et Mogens N.J. Camre | 97 |
| 7/2006 | David Martin, Glyn Ford et Neil Parish | 144 |
| 8/2006 | Filip Kaczmarek | 41 |
| 9/2006 | Mario Borghezio | 17 |
| 10/2006 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 11 |
| 11/2006 | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Robert Navarro, Dirk Sterckx et Jeanine Hennis-Plasschaert | 39 |
| 12/2006 | Jean-Claude Martinez | 7 |
| 13/2006 | Maciej Marian Giertych | 11 |
| 14/2006 | Janusz Wojciechowski, Caroline Lucas, Ioannis Gklavakis et Thijs Berman | 47 |
| 15/2006 | Andreas Mölzer | 11 |
| 16/2006 | Matteo Salvini | 6 |
| 17/2006 | Daniel Strož | 6 |

No Document

o

Auteur

Signatures

68/2005

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymański

187

75/2005

Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik

362

83/2005

Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Kader Arif, Françoise Castex et Jean Louis Cottigny

72

1/2006

John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele

285

2/2006

Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli

70

3/2006

Andreas Mölzer

21

4/2006

Andreas Mölzer

9

5/2006

Libor Rouček, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Siwiec, Borut Pahor et Monika Beňová

126

6/2006

Jana Hybášková, Paulo Casaca, Elizabeth Lynne, Willy Meyer Pleite et Mogens N.J. Camre

97

7/2006

David Martin, Glyn Ford et Neil Parish

144

8/2006

Filip Kaczmarek

41

9/2006

Mario Borghezio

17

10/2006

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

11

11/2006

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Robert Navarro, Dirk Sterckx et Jeanine Hennis-Plasschaert

39

12/2006

Jean-Claude Martinez

7

13/2006

Maciej Marian Giertych

11

14/2006

Janusz Wojciechowski, Caroline Lucas, Ioannis Gklavakis et Thijs Berman

47

15/2006

Andreas Mölzer

11

16/2006

Matteo Salvini

6

17/2006

Daniel Strož

6

21.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

22.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session novembre I et II a été distribuée.

23.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 22.03.2006 et 23.03.2006.

24.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Stoyanov Dimitar, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Santé» ***I

Rapport: Antonios TRAKATELLIS (A6-0030/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de décision |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4
  6-17
  19-25
  27-32
  34-52
  54-63
  65-82
  84-86
  88-91
  93
  95-102
  105-128
  131-140 | commission | | + | modifiés oralement (120 et 138) |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 5 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 26 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 357, 168, 33 |
| 33 | commission | vs | + | |
| 83 | commission | vs | + | |
| 87 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 290, 275, 4 |
| 129 | commission | vs | + | |
| 130 | commission | vs | + | |
| Article 3, § 2, point b) | 141 | ALDE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 53 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Article 5, § 1 | 64 | commission | VE | + | 367, 183, 14 |
| 151 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 5, après §§ 1 et 2 | 152 | PPE-DE | | + | |
| 153 | PPE-DE | | + | |
| Article 7, § 1, après le point a) | 146 | PPE-DE | | + | |
| Article 10, § 1 | 147 | PPE-DE | | + | |
| Annexe 2, Objectif 1 | 156 | GUE/NGL | | - | |
| Annexe 2, Objectif 2, point 3, après sous-point 3.3 | 144 | PSE | | - | |
| 92 | commission | | + | |
| Annexe 2, Objectif 2, point 3, après sous-point 3.4 | 154 | Verts/ALE | | - | |
| 148 | PPE-DE | VE | + | 311, 242, 13 |
| 94 | commission | | ↓ | |
| Annexe 2, Objectif 3, point 4, sous-point 4.1 | 103 | commission | | + | |
| 142 | ALDE | | - | |
| Annexe 2, Objectif 3, point 4, sous-point 4.2 | 157 | GUE/NGL | | - | |
| 104 | commission | | + | |
| 143 | ALDE | | - | |
| Annexe 2, point 6 | 155 | Verts/ALE | AN | - | 162, 388, 15 |
| Après considérant 1 | 145 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| après le § 1 | 149 | PPE-DE | | - | |
| 150 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de décision

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

6-17

19-25

27-32

34-52

54-63

65-82

84-86

88-91

93

95-102

105-128

131-140

commission

+

modifiés oralement (120 et 138)

Amendements de la commission compétente — votes séparés

5

commission

vs

+

18

commission

div

1

+

2

+

26

commission

div

1

+

2/VE

+

357, 168, 33

33

commission

vs

+

83

commission

vs

+

87

commission

div

1

+

2/VE

+

290, 275, 4

129

commission

vs

+

130

commission

vs

+

Article 3, § 2, point b)

141

ALDE

div

1

-

2

-

53

commission

div

1

+

2

+

Article 5, § 1

64

commission

VE

+

367, 183, 14

151

PPE-DE

↓

Article 5, après §§ 1 et 2

152

PPE-DE

+

153

PPE-DE

+

Article 7, § 1, après le point a)

146

PPE-DE

+

Article 10, § 1

147

PPE-DE

+

Annexe 2, Objectif 1

156

GUE/NGL

-

Annexe 2, Objectif 2, point 3, après sous-point 3.3

144

PSE

-

92

commission

+

Annexe 2, Objectif 2, point 3, après sous-point 3.4

154

Verts/ALE

-

148

PPE-DE

VE

+

311, 242, 13

94

commission

↓

Annexe 2, Objectif 3, point 4, sous-point 4.1

103

commission

+

142

ALDE

-

Annexe 2, Objectif 3, point 4, sous-point 4.2

157

GUE/NGL

-

104

commission

+

143

ALDE

-

Annexe 2, point 6

155

Verts/ALE

AN

-

162, 388, 15

Après considérant 1

145

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

après le § 1

149

PPE-DE

-

150

PPE-DE

-

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 155

Demandes de vote par division

IND/DEM

am 53

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du chiffre «75 %»

2e partie: ce chiffre

am 141

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du chiffre «75 %»

2e partie: ce chiffre

am 87

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du mot «illicites»

2e partie: ce mot

PSE

am 26

1re partie:«Il est important d'encourager... maladies spécifiques.»

2e partie:«Il est également important... éthiques ou autres»

am 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «, y compris ceux qui échappent au contrôle ...prescrits par ordonnance»

2e partie: ces mots

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 64

IND/DEM: am 64

PSE: ams 5, 33, 83, 87, 129 et 130

Divers

Kathy Sinnott a proposé les amendements oraux suivants:

Am 120

| 5.7 bis | Promouvoir la disponibilité, la traçabilité et l'accessibilité, dans l'ensemble de la Communauté, d'organes et de substances d'origine humaine de grande qualité et sûrs destinés à des usages médicaux. |
| --- | --- |

5.7 bis

Promouvoir la disponibilité, la traçabilité et l'accessibilité, dans l'ensemble de la Communauté, d'organes et de substances d'origine humaine de grande qualité et sûrs destinés à des usages médicaux.

Am 138

| 5.7.1 | Activités contribuant à améliorer la sécurité, et la qualité et la traçabilité des organes et des substances d'origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs |
| --- | --- |

5.7.1

Activités contribuant à améliorer la sécurité, et la qualité et la traçabilité des organes et des substances d'origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs

2.   Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires *

Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0033/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-16 | commission | | + | |
| | 3 | commission | | + | |
| Article 7, § 7 | 17 | UEN | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 538, 15, 7 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-16

commission

+

3

commission

+

Article 7, § 7

17

UEN

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

538, 15, 7

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires *

Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0034/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4
  6-14
  16-17
  20-21
  23-28
  33-37
  39 | commission | | + | |
| | 18 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 32 | commission | vs/VE | + | 280, 262, 6 |
| 38 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 356, 191, 5 |
| Article 2, § 1, point b), tiret 3 | 51 | Verts/ALE | VE | + | 302, 242, 13 |
| Article 4, § 2, point e) | 40 | PSE | VE | - | 277, 277, 3 |
| 43 | UEN | | - | |
| Article 5, § 4, sous § 2 | 48 | Verts/ALE,
  PPE-DE | | + | |
| 19 | commission | VE | - | 316, 232, 7 |
| Article 5, § 9, sous § 1 | 44 | UEN | | - | |
| 22 | commission | | + | |
| Article 7, § 1 | 49 | Verts/ALE | | + | |
| Article 8, § 3 | 47 | PPE-DE | | + | |
| Article 10 | 45/rev | UEN | | - | |
| 29-31 | commission | | + | |
| Article 11, § 2 | 41 | PSE | | - | |
| Article 11, § 4 | 52 | Verts/ALE,
  PPE-DE | | + | |
| Article 12, après § 2 | 53 | Verts/ALE,
  PPE-DE | | + | |
| Article 14, § 1 | 50 | Verts/ALE,
  PPE-DE | | + | |
| Article 15, § 3 | 54 | Verts/ALE,
  PPE-DE | | + | |
| Article 17, après § 2 | 46/rev | UEN | | - | |
| Considérant 12 | 42 | UEN | | + | |
| 5 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

6-14

16-17

20-21

23-28

33-37

39

commission

+

18

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

32

commission

vs/VE

+

280, 262, 6

38

commission

div

1

+

2/VE

+

356, 191, 5

Article 2, § 1, point b), tiret 3

51

Verts/ALE

VE

+

302, 242, 13

Article 4, § 2, point e)

40

PSE

VE

-

277, 277, 3

43

UEN

-

Article 5, § 4, sous § 2

48

Verts/ALE,

PPE-DE

+

19

commission

VE

-

316, 232, 7

Article 5, § 9, sous § 1

44

UEN

-

22

commission

+

Article 7, § 1

49

Verts/ALE

+

Article 8, § 3

47

PPE-DE

+

Article 10

45/rev

UEN

-

29-31

commission

+

Article 11, § 2

41

PSE

-

Article 11, § 4

52

Verts/ALE,

PPE-DE

+

Article 12, après § 2

53

Verts/ALE,

PPE-DE

+

Article 14, § 1

50

Verts/ALE,

PPE-DE

+

Article 15, § 3

54

Verts/ALE,

PPE-DE

+

Article 17, après § 2

46/rev

UEN

-

Considérant 12

42

UEN

+

5

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 32

Demandes de vote par division

PPE-DE:

am 38

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «condiments»

2e partie: ce terme

4.   Document de stratégie pour l'élargissement (2005)

Rapport: Elmar BROK (A6-0025/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 7 | ALDE | VE | - | 260, 284, 10 |
| § 6 | § | texte original | AN | + | 416, 107, 19 |
| § 10 | 8 | ALDE | AN | - | 192, 333, 33 |
| Après le § 24 | 13 | IND/DEM | AN | - | 102, 423, 22 |
| Après le § 27 | 14 | IND/DEM | AN | - | 85, 439, 32 |
| § 29 | 33 | PPE-DE | | R | |
| 9 | ALDE | | - | |
| 1 | Verts/ALE | | - | |
| 4/rev | PSE | | + | modifié oralement |
| Après le § 32 | 30 | UEN | | - | |
| § 35 | 20 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 35 | 31 | UEN | | - | |
| Après le § 36 | 32 | UEN | | R | |
| § 37 | 5=
  29= | PSE
  UEN | | + | |
| § 39 | 28 | PPE-DE | | + | |
| § 41 | 21 | PPE-DE | | + | |
| § 43 | 16 | IND/DEM | AN | - | 62, 446, 37 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 279, 215, 41 |
| Après le § 43 | 19 | PPE-DE | | R | |
| 15 | IND/DEM | | ↓ | |
| § 51 | 22 | PPE-DE | | + | |
| § 52 | 23 | PPE-DE | | + | |
| § 54 | 10 | ALDE | VE | - | 134, 235, 160 |
| 24 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 54 | 11 | ALDE | | - | |
| § 55 | 2 | Verts/ALE | VE | - | 99, 412, 17 |
| 25 | PPE-DE | | + | |
| 12 | ALDE | | ↓ | |
| Après le § 55 | 18 | PPE-DE | | + | |
| § 56 | 26 | PPE-DE | | + | |
| 3 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 58 | 27 | PPE-DE | | + | |
| Après le visa 6 | 6 | ALDE | | + | |
| Après le visa 7 | 17 | PPE-DE | VE | + | 281, 213, 29 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 397, 95, 37 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

7

ALDE

VE

-

260, 284, 10

§ 6

§

texte original

AN

+

416, 107, 19

§ 10

8

ALDE

AN

-

192, 333, 33

Après le § 24

13

IND/DEM

AN

-

102, 423, 22

Après le § 27

14

IND/DEM

AN

-

85, 439, 32

§ 29

33

PPE-DE

R

9

ALDE

-

1

Verts/ALE

-

4/rev

PSE

+

modifié oralement

Après le § 32

30

UEN

-

§ 35

20

PPE-DE

+

Après le § 35

31

UEN

-

Après le § 36

32

UEN

R

§ 37

5=

29=

PSE

UEN

+

§ 39

28

PPE-DE

+

§ 41

21

PPE-DE

+

§ 43

16

IND/DEM

AN

-

62, 446, 37

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

279, 215, 41

Après le § 43

19

PPE-DE

R

15

IND/DEM

↓

§ 51

22

PPE-DE

+

§ 52

23

PPE-DE

+

§ 54

10

ALDE

VE

-

134, 235, 160

24

PPE-DE

+

Après le § 54

11

ALDE

-

§ 55

2

Verts/ALE

VE

-

99, 412, 17

25

PPE-DE

+

12

ALDE

↓

Après le § 55

18

PPE-DE

+

§ 56

26

PPE-DE

+

3

Verts/ALE

↓

§ 58

27

PPE-DE

+

Après le visa 6

6

ALDE

+

Après le visa 7

17

PPE-DE

VE

+

281, 213, 29

vote: résolution (ensemble)

AN

+

397, 95, 37

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 13, 14 et 16

GUE/NGL: § 6

Verts/ALE: am 8 et vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE

§ 43

1re partie:«demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ... sans solution de la dénomination du pays»

2e partie:«est d'avis que ... famille européenne»

Divers

Jan Marinus Wiersma a proposé un amendement oral à l'amendement 4/rév:

| «29. | se félicite de l'adoption par le Conseil “Affaires générales”, le 27 février 2006, d'un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans la partie nord de Chypre; appelle le Conseil à renouveler ses efforts, sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 2004 et en tenant compte des consultations organisées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 relatif au traité et acte d'adhésion de la République de Chypre, afin de parvenir à un accord sur le règlement de facilitation des échanges concernant la partie nord de Chypre;» |
| --- | --- |

«29.

se félicite de l'adoption par le Conseil “Affaires générales”, le 27 février 2006, d'un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans la partie nord de Chypre; appelle le Conseil à renouveler ses efforts, sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 2004 et en tenant compte des consultations organisées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 relatif au traité et acte d'adhésion de la République de Chypre, afin de parvenir à un accord sur le règlement de facilitation des échanges concernant la partie nord de Chypre;»

Les députés suivants ont également signé l'am. 29: Cristiana Muscardini, Sergio Berlato, Alessandro Foglietta, Romano Maria La Russa, Umberto Pirilli, Adriana Poli Bortone et Salvatore Tatarella.

5.   62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies

e

Proposition de résolution: B6-0150/2006, B6-0151/2006, B6-0154/2006, B6-0169/2006, B6-0187/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0150/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| § 5 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 18 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution des groupes politiques |
| B6-0150/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0151/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0154/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0169/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0187/2006 | | PSE | | ↓ | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0150/2006

Proposition de résolution commune RC-B6-0150/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 5

§

texte original

texte original

+

modifié oralement

modifié oralement

§ 18

§

texte original

texte original

+

modifié oralement

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

+

Proposition de résolution des groupes politiques

Proposition de résolution des groupes politiques

B6-0150/2006

ALDE

↓

B6-0151/2006

PPE-DE

↓

B6-0154/2006

UEN

↓

B6-0169/2006

Verts/ALE

↓

B6-0187/2006

PSE

↓

Divers

Divers

Panagiotis Beglitis est également signataire de la proposition de résolution du groupe PSE.

Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, a proposé les amendements oraux aux paragraphes suivants:

| «5. | se félicite de la poursuite de la participation, aux débats, d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et espère que cette participation s'améliorera et se renforcera à l'avenir; demande à nouveau qu'une réforme du Comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales intervienne, afin de garantir la participation effective d'ONG indépendantes;» |
| --- | --- |

«5.

se félicite de la poursuite de la participation, aux débats, d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et espère que cette participation s'améliorera et se renforcera à l'avenir; demande à nouveau qu'une réforme du Comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales intervienne, afin de garantir la participation effective d'ONG indépendantes;»

| «18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de la 60e Assemblée générale des Nations unies et au Haut Commissaire aux droits de l'homme» |
| --- | --- |

«18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de la 60e Assemblée générale des Nations unies et au Haut Commissaire aux droits de l'homme»

6.   Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologique (Curitiba, Brésil)

Proposition de résolution: B6-0170/2006

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0170/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| § 4, tiret 6 | 1 | PSE | div | | |
| 1/VE | + | 311, 132, 4 |
| 2 | - | |
| § 4, après tiret 8 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| 4 | Verts/ALE | | + | |
| Cons C | 2 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 419, 1, 15 |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0170/2006

Proposition de résolution B6-0170/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 4, tiret 6

1

PSE

div

1/VE

+

311, 132, 4

2

-

§ 4, après tiret 8

3

Verts/ALE

+

4

Verts/ALE

+

Cons C

2

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

419, 1, 15

Demande de vote par appel nominal

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote par division

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 1

am 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «au cas par cas et»

1re

2e partie: ces termes

2e

7.   Droits de l'homme en Moldavie et particulièrement en Transnistrie

Proposition de résolution: (B6-0168/2006, B6-0174/2006, B6-0178/2006, B6-0180/2006, B6-0183/2006, B6-0186/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0168/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 77, 1, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0168/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0174/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0178/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0180/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0183/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0186/2006 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0168/2006

Proposition de résolution commune RC-B6-0168/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 5

§

texte original

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

77, 1, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0168/2006

ALDE

↓

B6-0174/2006

PPE-DE

↓

B6-0178/2006

PSE

↓

B6-0180/2006

GUE/NGL

↓

B6-0183/2006

Verts/ALE

↓

B6-0186/2006

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

§ 5

§ 5

1re partie:«exprime le maintien de son ferme soutien ... leur processus de démocratisation»

1re

2e partie:«et à faire usage ... régime autoritaire et illégal de Transnistrie»

2e

8.   Kazakhstan

Proposition de résolution: (B6-0167/2006, B6-0173/2006, B6-0175/2006, B6-0177/2006, B6-0181/2006, B6-0184/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0167/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| § 1 | 3D | UEN | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 3 | 4D | UEN | | R | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 35, 44, 2 |
| § 6 | 5D | UEN | | - | |
| Considérant B | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Considérant C | 1D | UEN | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| Considérant F | 2D | UEN | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 85, 0, 2 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0167/2006 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0173/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0175/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0177/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0181/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0184/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0167/2006

Proposition de résolution commune RC-B6-0167/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 1

3D

UEN

R

§

texte original

texte original

div

1

+

2

-

§ 2

§

texte original

texte original

div

1

+

2

-

§ 3

4D

UEN

R

§

texte original

texte original

div

1

+

2/VE

-

35, 44, 2

§ 6

5D

UEN

-

Considérant B

§

texte original

texte original

+

modifié oralement

modifié oralement

Considérant C

1D

UEN

+

§

texte original

texte original

vs

↓

Considérant F

2D

UEN

+

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

85, 0, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0167/2006

ALDE

↓

B6-0173/2006

PPE-DE

↓

B6-0175/2006

UEN

↓

B6-0177/2006

PSE

↓

B6-0181/2006

GUE/NGL

↓

B6-0184/2006

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

Demandes de vote par division

UEN, PPE-DE:

§ 1

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ainsi que les autres assassinats commis pour des motifs politiques»

1re

2e partie: ces termes

2e

§ 3

§ 3

1re partie:«demande aux autorités du Kazakhstan ... et transparente»

1re

2e partie:«et de ne pas empêcher ... les circonstances de cet assassinat»

2e

PPE-DE

§ 2

§ 2

1re partie:«exprime sa profonde inquiétude ... de l'opposition aient été assassinés»

1re

2e partie:«et que le climat politique ... pleinement reconnus»

2e

Demandes de vote séparé

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons C

Divers

Divers

Albert Jan Maat a proposé un amendement oral au cons. B:

| «B. | considérant que le 12 novembre 2005, un autre chef de l'opposition, M. Nurkadilov Zamanbek, était trouvé tué par balles dans des circonstances douteuses après avoir accusé le gouvernement de corruption, et que l'enquête officielle a conclu à un suicide» |
| --- | --- |

«B.

considérant que le 12 novembre 2005, un autre chef de l'opposition, M. Nurkadilov Zamanbek, était trouvé tué par balles dans des circonstances douteuses après avoir accusé le gouvernement de corruption, et que l'enquête officielle a conclu à un suicide»

9.   Impunité en Afrique et en particulier l'affaire Hissène Habré

Proposition de résolution: (B6-0171/2006, B6-0172/2006, B6-0176/2006, B6-0179/2006, B6-0182/2006, B6-0185/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0171/2006




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 85, 0, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0171/2006 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0172/2006 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0176/2006 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0179/2006 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0182/2006 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0185/2006 | | ALDE | | ↓ | |

Objet

Am no

o

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0171/2006

Proposition de résolution commune RC-B6-0171/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

85, 0, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0171/2006

Verts/ALE

↓

B6-0172/2006

PPE-DE

↓

B6-0176/2006

PSE

↓

B6-0179/2006

UEN

↓

B6-0182/2006

GUE/NGL

↓

B6-0185/2006

ALDE

↓

Demande de vote par appel nominal

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Trakatellis A6-0030/2006

Amendement 155

Pour: 162

ALDE: Alvaro, Attwooll, Carlshamre, Chiesa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Harkin, Kacin, Lynne, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Sinnott, de Villiers

NI: Borghezio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PPE-DE: Bauer, Beazley, Bowis, Doorn, Eurlings, Itälä, Karas, Korhola, Langen, Langendries, Martens, Oomen-Ruijten, Rack, Rübig, Seeber, Seeberg

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, De Rossa, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Haug, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Matsouka, Moscovici, Navarro, Pahor, Patrie, Peillon, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Grabowski, Helmer, Krupa, Masiel, Mote, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Rutowicz, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, van den Berg, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 15

ALDE: Klinz

GUE/NGL: Pafilis, Remek

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Lechner, Liese, van Nistelrooij

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Frederika Brepoels

2.   Rapport Graefe Zu Baringdorf A6-0033/2006

Résolution

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Sinnott, de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Pęk, Piotrowski, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

GUE/NGL: Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Wohlin

NI: Mote

PPE-DE: Iturgaiz Angulo

Verts/ALE: Auken

Abstention: 7

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Brok A6-0025/2006

Paragraphe 6

Pour: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mussolini, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Chiesa, Geremek, Samuelsen, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Bobošíková, Borghezio, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Castex, Ferreira Anne, Mann Erika

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 19

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Pafilis

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Krupa, Martin Hans-Peter, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Zapałowski

PPE-DE: Posselt

PSE: Hamon, Patrie, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Brok A6-0025/2006

Amendement 8

Pour: 192

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Belohorská, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Beazley, Becsey, Bowis, Cederschiöld, De Veyrac, Fjellner, Guellec, Hökmark, Ibrisagic, Nicholson, Roithová, Stubb, Ulmer

PSE: Andersson, Casaca, Corbett, Ferreira Anne, Gill, Gröner, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Savary, Segelström, Titley, Weiler, Westlund, Willmott

UEN: Berlato, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 333

ALDE: Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Abstention: 33

GUE/NGL: Adamou, Henin, Kaufmann, Pafilis, Pflüger, Remek, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht

NI: Baco, Helmer, Rivera

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Dover, Duchoň, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Parish, Purvis, Reul, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Castex

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Gitte Seeberg

5.   Rapport Brok A6-0025/2006

Amendement 13

Pour: 102

ALDE: Deprez, Fourtou, Hennis-Plasschaert, Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Lundgren, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Grabowski, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Audy, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fontaine, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Kasoulides, Korhola, Lamassoure, Langen, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Locatelli

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Contre: 423

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, De Sarnez, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Henin, Pafilis, Remek

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Železný

NI: Bobošíková, Mote, Rivera

PPE-DE: Tajani, Ventre, Vernola, Zappalà

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger, Schlyter, Voggenhuber

Corrections de vote

Pour

Frédérique Ries

Contre

Janelly Fourtou

6.   Rapport Brok A6-0025/2006

Amendement 14

Pour: 85

ALDE: Chiesa, Deprez, Matsakis, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Grabowski, Helmer, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Demetriou, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Hatzidakis, Kasoulides, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Camre, Kamiński, Kristovskis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Onesta

Contre: 439

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

GUE/NGL: Henin, Kaufmann, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Descamps, Deß, Fontaine, Grossetête, Guellec, Mathieu, Saïfi, Toubon, Vlasto

UEN: Berlato, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Gérard Onesta

7.   Rapport Brok A6-0025/2006

Amendement 16

Pour: 62

ALDE: Chiesa, Matsakis

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Železný

NI: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Romagnoli, Speroni, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Beazley, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fajmon, Gklavakis, Hatzidakis, Kasoulides, Langen, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Krasts, Pirilli, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 446

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pflüger, Sjöstedt, Strož, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 37

GUE/NGL: Catania, Flasarová, Henin, Maštálka, Musacchio, Portas, Remek, Rizzo, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

UEN: Janowski, Kamiński, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

8.   Rapport Brok A6-0025/2006

Résolution

Pour: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 95

ALDE: Duff, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Staniszewska

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Remek, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Wise, Wohlin

NI: Bobošíková, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Grabowski, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Pęk, Piotrowski, Romagnoli, Schenardi, Tomczak, Vanhecke, Zapałowski

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Harbour, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 37

ALDE: Chiesa, Harkin, Mulder, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Helmer

PPE-DE: Ehler, Ibrisagic, Kamall, Van Orden

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen, Horáček

Corrections de vote

Contre

Antonis Samaras, Eva-Britt Svensson

9.   B6-0170/2006 — COP-MOP

Résolution

Pour: 419

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Krupa, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Pęk, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Rutowicz, Tomczak, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Estrela, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Piecyk, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 1

PSE: Goebbels

Abstention: 15

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Wise

NI: Bobošíková

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dobolyi

Verts/ALE: van Buitenen

10.   RC B6-0168/2006 — Moldavie

Résolution

Pour: 77

ALDE: Budreikaitė, Chatzimarkakis, Geremek, Hall, Juknevičienė, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Meijer, Strož

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Krupa, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Caspary, Chmielewski, Deß, Elles, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Montoro Romero, Nicholson, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schröder, Sommer, Sonik, Tannock, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Zaleski

PSE: Attard-Montalto, Carnero González, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Pinior, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Yañez-Barnuevo García

UEN: Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Breyer, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 1

GUE/NGL: Pafilis

11.   RC B6-0167/2006 — Kazakhstan

Résolution

Pour: 85

ALDE: Budreikaitė, Chatzimarkakis, Geremek, Hall, Juknevičienė, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Meijer, Strož

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Caspary, Chmielewski, Deß, Elles, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Montoro Romero, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schröder, Sommer, Sonik, Tannock, Trakatellis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wieland, Zaleski

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Carnero González, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Pinior, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Yañez-Barnuevo García

UEN: Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Breyer, Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 2

GUE/NGL: Pafilis

NI: Krupa

12.   RC B6-0171/2006 — Impunité en Afrique

Résolution

Pour: 85

ALDE: Budreikaitė, Geremek, Hall, Juknevičienė, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Meijer, Strož

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Krupa, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Caspary, Chmielewski, Deß, Elles, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, López-Istúriz White, Maat, Mann Thomas, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Montoro Romero, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Samaras, Saryusz-Wolski, Schröder, Sommer, Sonik, Tannock, Trakatellis, Vatanen, Wieland, Zaleski

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Carnero González, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Pinior, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Yañez-Barnuevo García

UEN: Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Breyer, Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 1

GUE/NGL: Pafilis

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0093

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet «Santé» ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet «Santé» (COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0097/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0097/2005),

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments, d'une part, et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, d'autre part, pour l'élaboration de deux rapports distincts, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments, d'une part, et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, d'autre part, pour l'élaboration de deux rapports distincts,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0030/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0030/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0042A

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 152
  ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté est déterminée à promouvoir et à améliorer la santé, à prévenir et à réduire les maladies et à lutter contre les menaces potentielles pour la santé. Elle doit répondre d'une manière coordonnée et cohérente aux préoccupations et aux attentes du public.
  La Communauté peut contribuer à la protection de la santé
  et
  de la
  sécurité des
  citoyens par des actions dans
  le domaine
  de la santé publique
  qui constituent une valeur ajoutée par rapport à celles des États membres. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté est déterminée à promouvoir et à améliorer la santé, à prévenir et à réduire les maladies et à lutter contre les menaces potentielles pour la santé. Elle doit répondre d'une manière coordonnée et cohérente aux préoccupations et aux attentes du public.
  La Communauté peut contribuer à la protection de la santé
  et
  de la
  sécurité des
  citoyens par des actions dans
  le domaine
  de la santé publique
  qui constituent une valeur ajoutée par rapport à celles des États membres.

| (2) | Un niveau élevé de protection de la santé devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. En vertu de l'article 152 du traité, la Communauté est appelée à jouer un rôle actif en prenant des mesures qui ne peuvent pas être prises par des États membres individuels et en coordonnant des mesures prises par les États membres, conformément au principe de subsidiarité. La Communauté respecte pleinement les prérogatives des États membres dans l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. |
| --- | --- |

(2)

Un niveau élevé de protection de la santé devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. En vertu de l'article 152 du traité, la Communauté est appelée à jouer un rôle actif en prenant des mesures qui ne peuvent pas être prises par des États membres individuels et en coordonnant des mesures prises par les États membres, conformément au principe de subsidiarité. La Communauté respecte pleinement les prérogatives des États membres dans l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

| (3) | Tout en s'engageant à préserver et à améliorer la santé de ses citoyens, la Communauté devrait également tenir compte de considérations éthiques de façon à ne pas enfreindre les codes de conduite existants. |
| --- | --- |

(3)

Tout en s'engageant à préserver et à améliorer la santé de ses citoyens, la Communauté devrait également tenir compte de considérations éthiques de façon à ne pas enfreindre les codes de conduite existants.

| (4) | Le secteur de la santé est caractérisé, d'une part, par un formidable potentiel de croissance, d'innovation et de dynamisme et, d'autre part, par les défis auxquels il est confronté en termes de durabilité financière et sociale et d'efficacité des systèmes de santé en raison, entre autres choses, de l'augmentation de l'espérance de vie et des avancées réalisées dans le domaine médical. |
| --- | --- |

(4)

Le secteur de la santé est caractérisé, d'une part, par un formidable potentiel de croissance, d'innovation et de dynamisme et, d'autre part, par les défis auxquels il est confronté en termes de durabilité financière et sociale et d'efficacité des systèmes de santé en raison, entre autres choses, de l'augmentation de l'espérance de vie et des avancées réalisées dans le domaine médical.

| (5) | Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

   (4)

  a été le premier programme communautaire intégré dans ce domaine, et il est déjà à l'origine d'un certain nombre d'évolutions et d'améliorations importantes. |
| --- | --- |

(5)

Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

   (4)

  a été le premier programme communautaire intégré dans ce domaine, et il est déjà à l'origine d'un certain nombre d'évolutions et d'améliorations importantes.

| (6) | Il existe un certain nombre de graves menaces sanitaires transfrontalières susceptibles de revêtir une dimension planétaire et de nouvelles menaces apparaissent qui nécessitent une intervention de la Communauté. La Communauté devrait s'attaquer en priorité aux menaces sanitaires transfrontalières graves. La surveillance, l'alerte précoce et la lutte contre de graves menaces sanitaires nécessitent de la part de la Communauté une capacité à répondre de façon coordonnée et efficace. |
| --- | --- |

(6)

Il existe un certain nombre de graves menaces sanitaires transfrontalières susceptibles de revêtir une dimension planétaire et de nouvelles menaces apparaissent qui nécessitent une intervention de la Communauté. La Communauté devrait s'attaquer en priorité aux menaces sanitaires transfrontalières graves. La surveillance, l'alerte précoce et la lutte contre de graves menaces sanitaires nécessitent de la part de la Communauté une capacité à répondre de façon coordonnée et efficace.

| (7) | Selon le Rapport sur la santé en Europe 2005 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en nombre d'années de vie corrigées du facteur invalidité (Disability Adjusted Life-Years — DALY) les principales causes de la charge de morbidité dans la région européenne de l'OMS sont les maladies non transmissibles (77 %), les blessures et empoisonnements (14 %) et les maladies transmissibles (9 %). Les sept maladies principales — cardiopathies ischémiques, troubles dépressifs unipolaires, maladies cérébrovasculaires, troubles dus à un abus d'alcool, maladies pulmonaires chroniques, cancer du poumon et traumatismes résultant d'accidents de la circulation — représentent 34 % des DALY dans la région européenne de l'OMS. Les sept principaux facteurs de risques — tabagisme, consommation d'alcool, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, surpoids, consommation insuffisante de fruits et légumes, et manque d'activité physique — représentent 60 % des DALY. En outre, les maladies transmissibles, comme le VIH/SIDA, la grippe, la tuberculose et la malaria sont également en train de devenir une menace pour la santé de l'ensemble de la population en Europe. L'un des objectifs importants du programme serait de mieux déterminer quelles sont les charges de morbidité principales dans la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Selon le Rapport sur la santé en Europe 2005 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en nombre d'années de vie corrigées du facteur invalidité (Disability Adjusted Life-Years — DALY) les principales causes de la charge de morbidité dans la région européenne de l'OMS sont les maladies non transmissibles (77 %), les blessures et empoisonnements (14 %) et les maladies transmissibles (9 %). Les sept maladies principales — cardiopathies ischémiques, troubles dépressifs unipolaires, maladies cérébrovasculaires, troubles dus à un abus d'alcool, maladies pulmonaires chroniques, cancer du poumon et traumatismes résultant d'accidents de la circulation — représentent 34 % des DALY dans la région européenne de l'OMS. Les sept principaux facteurs de risques — tabagisme, consommation d'alcool, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, surpoids, consommation insuffisante de fruits et légumes, et manque d'activité physique — représentent 60 % des DALY. En outre, les maladies transmissibles, comme le VIH/SIDA, la grippe, la tuberculose et la malaria sont également en train de devenir une menace pour la santé de l'ensemble de la population en Europe. L'un des objectifs importants du programme serait de mieux déterminer quelles sont les charges de morbidité principales dans la Communauté.

| (8) | Les huit principales causes de décès à la suite de maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS sont les maladies cardio-vasculaires, les désordres neuropsychiatriques, le cancer, les maladies digestives, les maladies respiratoires, les troubles neuropsychiatriques, les maladies de l'appareil locomoteur et le diabète mellitus. En outre, les résultats d'une récente étude, basée sur un modèle de morbidité utilisé par l'OMS, suggèrent que la mortalité liée au diabète est sans doute beaucoup plus importante que ne l'indiquaient les estimations globales précédentes basées sur les certificats de décès car les personnes souffrant de diabète décèdent souvent de maladies cardio-vasculaires et rénales. |
| --- | --- |

(8)

Les huit principales causes de décès à la suite de maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS sont les maladies cardio-vasculaires, les désordres neuropsychiatriques, le cancer, les maladies digestives, les maladies respiratoires, les troubles neuropsychiatriques, les maladies de l'appareil locomoteur et le diabète mellitus. En outre, les résultats d'une récente étude, basée sur un modèle de morbidité utilisé par l'OMS, suggèrent que la mortalité liée au diabète est sans doute beaucoup plus importante que ne l'indiquaient les estimations globales précédentes basées sur les certificats de décès car les personnes souffrant de diabète décèdent souvent de maladies cardio-vasculaires et rénales.

| (9) | Une approche globale et pluraliste de la santé publique est nécessaire, c'est pourquoi la recherche sur la médecine complémentaire et alternative devrait être intégrée dans les actions financées par le programme. |
| --- | --- |

(9)

Une approche globale et pluraliste de la santé publique est nécessaire, c'est pourquoi la recherche sur la médecine complémentaire et alternative devrait être intégrée dans les actions financées par le programme.

| (10) | Le diabète et l'obésité constituent de graves menaces pour les citoyens de l'Union européenne; le programme devrait par conséquent porter également sur cette question importante en s'appuyant, entre autres, sur la collecte et l'analyse de données appropriées. |
| --- | --- |

(10)

Le diabète et l'obésité constituent de graves menaces pour les citoyens de l'Union européenne; le programme devrait par conséquent porter également sur cette question importante en s'appuyant, entre autres, sur la collecte et l'analyse de données appropriées.

| (11) | Il est possible de prévenir un grand pourcentage de tous les cancers. Des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer et accélérer la traduction de la prévention du cancer et des connaissances en matière de contrôle en mesures de santé publique. |
| --- | --- |

(11)

Il est possible de prévenir un grand pourcentage de tous les cancers. Des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer et accélérer la traduction de la prévention du cancer et des connaissances en matière de contrôle en mesures de santé publique.

| (12) | La résistance microbienne aux antibiotiques et les infections nosocomiales sont en train de devenir une menace pour la santé en Europe. L'absence de recherches sur de nouveaux antibiotiques ainsi que la manière de bien utiliser ceux qui existent déjà sont de réelles sources de préoccupation. Il est donc important de recueillir et d'analyser des données à ce sujet. |
| --- | --- |

(12)

La résistance microbienne aux antibiotiques et les infections nosocomiales sont en train de devenir une menace pour la santé en Europe. L'absence de recherches sur de nouveaux antibiotiques ainsi que la manière de bien utiliser ceux qui existent déjà sont de réelles sources de préoccupation. Il est donc important de recueillir et d'analyser des données à ce sujet.

| (13) | Renforcer le rôle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est important pour réduire d'une façon centralisée l'impact des maladies transmissibles. |
| --- | --- |

(13)

Renforcer le rôle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est important pour réduire d'une façon centralisée l'impact des maladies transmissibles.

| (14) | Des efforts soutenus sont nécessaires pour atteindre les objectifs que la Communauté s'est déjà fixés en matière de santé publique.
  En conséquence, il est opportun d'établir un
  deuxième
  programme d'action communautaire portant sur la santé
  ((2007-2013), ci-après le «programme») tel que présenté dans la présente décision
  , remplaçant la décision no 1786/2002/CE

  qu'il
  convient donc
  d'abroger
  . |
| --- | --- |

(14)

Des efforts soutenus sont nécessaires pour atteindre les objectifs que la Communauté s'est déjà fixés en matière de santé publique.
  En conséquence, il est opportun d'établir un
  deuxième
  programme d'action communautaire portant sur la santé
  ((2007-2013), ci-après le «programme») tel que présenté dans la présente décision
  , remplaçant la décision no 1786/2002/CE

  qu'il
  convient donc
  d'abroger
  .

| (15) | Le programme prend appui sur la structure, les mécanismes et les actions du programme d'action communautaire précédent dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y ajoute de nouveaux objectifs et tire profit de l'expérience et des connaissances engrangées grâce aux actions et mesures mises en œuvre. Il contribuera à la réalisation d'un niveau élevé de santé physique et mentale et à l'instauration d'une égalité plus grande en matière de santé à l'échelon de la Communauté tout entière en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique et sur la prévention des maladies et des affections humaines ainsi que des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité précoce, tout en tenant compte de considérations liées au sexe, à l'origine ethnique et à l'âge. |
| --- | --- |

(15)

Le programme prend appui sur la structure, les mécanismes et les actions du programme d'action communautaire précédent dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y ajoute de nouveaux objectifs et tire profit de l'expérience et des connaissances engrangées grâce aux actions et mesures mises en œuvre. Il contribuera à la réalisation d'un niveau élevé de santé physique et mentale et à l'instauration d'une égalité plus grande en matière de santé à l'échelon de la Communauté tout entière en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique et sur la prévention des maladies et des affections humaines ainsi que des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité précoce, tout en tenant compte de considérations liées au sexe, à l'origine ethnique et à l'âge.

| (16) | Le programme mettra l'accent sur l'amélioration de la santé et la promotion d'un mode de vie sain chez les enfants et les jeunes. |
| --- | --- |

(16)

Le programme mettra l'accent sur l'amélioration de la santé et la promotion d'un mode de vie sain chez les enfants et les jeunes.

| (17) | Le
  programme devrait aider à atteindre les objectifs en matière de protection des citoyens contre des risques et menaces
  pour la santé, y compris ceux qui échappent au contrôle des individus tels que la dépendance aux médicaments prescrits par ordonnance et aider les citoyens à optimiser leur niveau de santé physique et mentale, leur donner un meilleur accès aux informations sur de tels risques et menaces et, de la sorte, accroître leur capacité à prendre des
  décisions servant
  au mieux
  leurs
  intérêts
  . |
| --- | --- |

(17)

Le
  programme devrait aider à atteindre les objectifs en matière de protection des citoyens contre des risques et menaces
  pour la santé, y compris ceux qui échappent au contrôle des individus tels que la dépendance aux médicaments prescrits par ordonnance et aider les citoyens à optimiser leur niveau de santé physique et mentale, leur donner un meilleur accès aux informations sur de tels risques et menaces et, de la sorte, accroître leur capacité à prendre des
  décisions servant
  au mieux
  leurs
  intérêts
  .

| (18) | Le programme devrait soutenir l'intégration des objectifs de santé dans toutes les politiques et actions communautaires. |
| --- | --- |

(18)

Le programme devrait soutenir l'intégration des objectifs de santé dans toutes les politiques et actions communautaires.

| (19) | L'accroissement de l'espérance de vie en bonne santé, ou indicateur d'espérance de vie sans incapacité, en évitant les maladies et en privilégiant le vieillissement en bonne santé est un facteur important pour le bien-être des citoyens de l'Union et contribue à relever les défis du processus de Lisbonne en ce qui concerne la société de la connaissance et la durabilité des finances publiques sur lesquelles pèse l'augmentation des dépenses de santé et de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(19)

L'accroissement de l'espérance de vie en bonne santé, ou indicateur d'espérance de vie sans incapacité, en évitant les maladies et en privilégiant le vieillissement en bonne santé est un facteur important pour le bien-être des citoyens de l'Union et contribue à relever les défis du processus de Lisbonne en ce qui concerne la société de la connaissance et la durabilité des finances publiques sur lesquelles pèse l'augmentation des dépenses de santé et de sécurité sociale.

| (20) | L'élargissement de l'Union européenne a donné lieu à de nouvelles préoccupations en termes d'inégalité face à la santé au sein de l'Union et cette situation ira sans doute en s'accentuant avec les prochains élargissements. Cette question devrait par conséquent figurer parmi les priorités du programme. |
| --- | --- |

(20)

L'élargissement de l'Union européenne a donné lieu à de nouvelles préoccupations en termes d'inégalité face à la santé au sein de l'Union et cette situation ira sans doute en s'accentuant avec les prochains élargissements. Cette question devrait par conséquent figurer parmi les priorités du programme.

| (21) | Le programme devrait contribuer à identifier les causes des inégalités en matière de santé et encourager, entre autres choses, l'échange des meilleures pratiques pour lutter contre ces inégalités. |
| --- | --- |

(21)

Le programme devrait contribuer à identifier les causes des inégalités en matière de santé et encourager, entre autres choses, l'échange des meilleures pratiques pour lutter contre ces inégalités.

| (22) | Il est indispensable de collecter, de traiter et d'analyser de façon systématique des données comparables pour pouvoir assurer un suivi efficace de la santé publique à l'échelon communautaire, ce qui permettrait à la Commission et aux États membres d'améliorer l'information du public et d'élaborer des stratégies, des politiques et des actions appropriées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les actions et mesures de soutien doivent contribuer à la compatibilité et à l'interopérabilité des systèmes et des réseaux permettant l'échange d'informations et de données pour le développement de la santé publique. Le sexe, l'âge et l'origine ethnique sont des éléments importants en matière de santé; il convient par conséquent d'analyser les données s'y rapportant en tenant compte de ces éléments. |
| --- | --- |

(22)

Il est indispensable de collecter, de traiter et d'analyser de façon systématique des données comparables pour pouvoir assurer un suivi efficace de la santé publique à l'échelon communautaire, ce qui permettrait à la Commission et aux États membres d'améliorer l'information du public et d'élaborer des stratégies, des politiques et des actions appropriées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les actions et mesures de soutien doivent contribuer à la compatibilité et à l'interopérabilité des systèmes et des réseaux permettant l'échange d'informations et de données pour le développement de la santé publique. Le sexe, l'âge et l'origine ethnique sont des éléments importants en matière de santé; il convient par conséquent d'analyser les données s'y rapportant en tenant compte de ces éléments.

| (23) | La collecte des données doit respecter les dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(23)

La collecte des données doit respecter les dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.

| (24) | Les meilleures pratiques constituent l'option la plus appropriée car la promotion de la santé, la prévention et le traitement des maladies et des blessures devraient se mesurer en termes d'efficacité et d'efficience et non en termes purement économiques. Il est par conséquent d'une importance majeure d'établir des lignes directrices et des indicateurs et d'organiser les échanges de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

(24)

Les meilleures pratiques constituent l'option la plus appropriée car la promotion de la santé, la prévention et le traitement des maladies et des blessures devraient se mesurer en termes d'efficacité et d'efficience et non en termes purement économiques. Il est par conséquent d'une importance majeure d'établir des lignes directrices et des indicateurs et d'organiser les échanges de bonnes pratiques.

| (25) | Il est important d'encourager les meilleures pratiques et les traitements les plus avancés pour les maladies et les blessures afin d'éviter toute dégradation supplémentaire de la santé ainsi que de développer des centres de référence pour des maladies spécifiques. Il est également important de promouvoir de bonnes solutions de substitution, qui peuvent être préférables pour des raisons sociales, éthiques ou autres. |
| --- | --- |

(25)

Il est important d'encourager les meilleures pratiques et les traitements les plus avancés pour les maladies et les blessures afin d'éviter toute dégradation supplémentaire de la santé ainsi que de développer des centres de référence pour des maladies spécifiques. Il est également important de promouvoir de bonnes solutions de substitution, qui peuvent être préférables pour des raisons sociales, éthiques ou autres.

| (26) | Des mesures devraient être prises pour prévenir les blessures en recueillant des données, en développant les facteurs qui déterminent les blessures et en diffusant ces informations. |
| --- | --- |

(26)

Des mesures devraient être prises pour prévenir les blessures en recueillant des données, en développant les facteurs qui déterminent les blessures et en diffusant ces informations.

| (27) | Le programme devrait contribuer à collecter des données et à promouvoir des politiques relatives à la mobilité des patients et des professionnels de santé. Il devrait faciliter le développement accru de l'espace européen de la santé en ligne, et notamment de la carte européenne d'assurance maladie, par des initiatives européennes communes avec d'autres domaines d'action de l'Union, tout en établissant des critères de qualité stricts pour les sites internet ayant trait à la santé. |
| --- | --- |

(27)

Le programme devrait contribuer à collecter des données et à promouvoir des politiques relatives à la mobilité des patients et des professionnels de santé. Il devrait faciliter le développement accru de l'espace européen de la santé en ligne, et notamment de la carte européenne d'assurance maladie, par des initiatives européennes communes avec d'autres domaines d'action de l'Union, tout en établissant des critères de qualité stricts pour les sites internet ayant trait à la santé.

| (28) | La promotion des applications de la télématique médicale peut favoriser la mobilité des patients et la prestation de soins médicaux à domicile et contribuer ainsi à relâcher les pressions qui s'exercent sur les services de premiers soins et à alléger la charge que représentent les maladies et les traumatismes. |
| --- | --- |

(28)

La promotion des applications de la télématique médicale peut favoriser la mobilité des patients et la prestation de soins médicaux à domicile et contribuer ainsi à relâcher les pressions qui s'exercent sur les services de premiers soins et à alléger la charge que représentent les maladies et les traumatismes.

| (29) | La pollution de l'environnement constitue une menace grave pour la santé et une grande source de préoccupation pour les citoyens européens. Il convient de cibler des actions sur les enfants et d'autres groupes particulièrement vulnérables aux facteurs de risque environnementaux. Le programme devrait compléter les mesures prises dans le cadre du plan d'action en faveur de la santé et de l'environnement 2004-2010

   (5). |
| --- | --- |

(29)

La pollution de l'environnement constitue une menace grave pour la santé et une grande source de préoccupation pour les citoyens européens. Il convient de cibler des actions sur les enfants et d'autres groupes particulièrement vulnérables aux facteurs de risque environnementaux. Le programme devrait compléter les mesures prises dans le cadre du plan d'action en faveur de la santé et de l'environnement 2004-2010

   (5).

| (30) | Le programme devrait également traiter les maladies propres à chaque sexe (cancer du sein, cancer de la prostate, ostéoporose, etc.). |
| --- | --- |

(30)

Le programme devrait également traiter les maladies propres à chaque sexe (cancer du sein, cancer de la prostate, ostéoporose, etc.).

| (31) | Le programme devrait aider à combattre les préjugés liés au sexe et à l'âge qui perdurent en matière de traitement clinique des patients, dans les systèmes de soins de santé, dans le monde de la recherche et dans la politique gouvernementale. |
| --- | --- |

(31)

Le programme devrait aider à combattre les préjugés liés au sexe et à l'âge qui perdurent en matière de traitement clinique des patients, dans les systèmes de soins de santé, dans le monde de la recherche et dans la politique gouvernementale.

| (32) | Les facteurs sanitaires contribuant à la chute des taux de natalité en Europe devraient également être traités de manière adéquate. |
| --- | --- |

(32)

Les facteurs sanitaires contribuant à la chute des taux de natalité en Europe devraient également être traités de manière adéquate.

| (33) | Le principe de précaution et l'évaluation des risques sont des facteurs clés pour la protection de la santé humaine et devraient par conséquent être davantage intégrés dans d'autres actions et politiques communautaires. |
| --- | --- |

(33)

Le principe de précaution et l'évaluation des risques sont des facteurs clés pour la protection de la santé humaine et devraient par conséquent être davantage intégrés dans d'autres actions et politiques communautaires.

| (34) | Afin d'assurer un niveau élevé de coordination entre les actions et les initiatives communautaires et celles des États membres pour la mise en œuvre du programme, il est nécessaire d'encourager la coopération entre les États membres et de renforcer l'efficacité des réseaux existants et futurs dans le domaine de la santé publique. |
| --- | --- |

(34)

Afin d'assurer un niveau élevé de coordination entre les actions et les initiatives communautaires et celles des États membres pour la mise en œuvre du programme, il est nécessaire d'encourager la coopération entre les États membres et de renforcer l'efficacité des réseaux existants et futurs dans le domaine de la santé publique.

| (35) | La participation des autorités nationales, régionales et locales au niveau approprié, conformément aux systèmes nationaux, devrait être prise en compte pour la mise en oeuvre du programme. |
| --- | --- |

(35)

La participation des autorités nationales, régionales et locales au niveau approprié, conformément aux systèmes nationaux, devrait être prise en compte pour la mise en oeuvre du programme.

| (36) | La
  coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de l'
  objectif consistant
  à intégrer
  la politique
  de
  santé dans
  d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi,
  des actions communes seront entreprises avec d'autres programmes et actions communautaires connexes et
  d'autres fonds et programmes communautaires seront utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche et leurs résultats, les fonds structurels,
  le fonds de cohésion, le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le fonds de solidarité européen
  et le programme statistique communautaire.
  Il convient de veiller également à ce qu'ils intègrent tous l'aspect «santé»
  . |
| --- | --- |

(36)

La
  coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de l'
  objectif consistant
  à intégrer
  la politique
  de
  santé dans
  d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi,
  des actions communes seront entreprises avec d'autres programmes et actions communautaires connexes et
  d'autres fonds et programmes communautaires seront utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche et leurs résultats, les fonds structurels,
  le fonds de cohésion, le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le fonds de solidarité européen
  et le programme statistique communautaire.
  Il convient de veiller également à ce qu'ils intègrent tous l'aspect «santé»
  .

| (37) | Il est nécessaire d'accroître les investissements de l'Union européenne dans la santé et les projets liés à la santé. À cet égard, il convient que les États membres identifient les améliorations à apporter en matière de santé comme une priorité de leurs programmes nationaux. Il est nécessaire d'accroître la sensibilisation aux possibilités de financement offertes par l'Union européenne en matière de santé. L'échange d'expériences entre États membres sur le financement de la santé par les fonds structurels doit être encouragé. |
| --- | --- |

(37)

Il est nécessaire d'accroître les investissements de l'Union européenne dans la santé et les projets liés à la santé. À cet égard, il convient que les États membres identifient les améliorations à apporter en matière de santé comme une priorité de leurs programmes nationaux. Il est nécessaire d'accroître la sensibilisation aux possibilités de financement offertes par l'Union européenne en matière de santé. L'échange d'expériences entre États membres sur le financement de la santé par les fonds structurels doit être encouragé.

| (38) | Les organisations non gouvernementales et les réseaux spécialisés jouent également un rôle crucial dans la promotion de la santé publique et la représentation des intérêts des citoyens eu égard à la politique de santé dans la Communauté. Ils ont
  besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner.
  La présente décision devrait fixer les critères d'éligibilité et les dispositions relatives à la transparence financière des organisations non gouvernementales et des réseaux spécialisés remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire.
  Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire. |
| --- | --- |

(38)

Les organisations non gouvernementales et les réseaux spécialisés jouent également un rôle crucial dans la promotion de la santé publique et la représentation des intérêts des citoyens eu égard à la politique de santé dans la Communauté. Ils ont
  besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner.
  La présente décision devrait fixer les critères d'éligibilité et les dispositions relatives à la transparence financière des organisations non gouvernementales et des réseaux spécialisés remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire.
  Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

| (39) | La mise en œuvre du programme devrait
  inclure
  l'Agence exécutive pour le programme de santé publique créée par la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004
   (6),
  ainsi que la
  coopération étroite avec les organismes et agences intéressés, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies créé par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
   (7).
  La Commission devrait communiquer au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies toutes les informations et les données entrant dans le cadre de sa mission et collectées dans le cadre du programme. |
| --- | --- |

(39)

La mise en œuvre du programme devrait
  inclure
  l'Agence exécutive pour le programme de santé publique créée par la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004
   (6),
  ainsi que la
  coopération étroite avec les organismes et agences intéressés, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies créé par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
   (7).
  La Commission devrait communiquer au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies toutes les informations et les données entrant dans le cadre de sa mission et collectées dans le cadre du programme.

| (40) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8), en respectant le besoin de transparence et en réalisant un équilibre raisonnable entre les différents objectifs du programme. |
| --- | --- |

(40)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8), en respectant le besoin de transparence et en réalisant un équilibre raisonnable entre les différents objectifs du programme.

| (41) | L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «l'accord EEE») prévoit, dans
  le domaine
  de la
  santé, une
  coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après «les pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire. |
| --- | --- |

(41)

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «l'accord EEE») prévoit, dans
  le domaine
  de la
  santé, une
  coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après «les pays AELE/EEE»), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire.

| (42) | Il convient de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. Il pourrait en résulter que des pays tiers mènent des activités complémentaires de celles qui seront financées par le programme dans des domaines d'intérêt mutuel, mais ces pays ne bénéficieront pas d'une participation financière au titre du programme. |
| --- | --- |

(42)

Il convient de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et la Communauté. Il pourrait en résulter que des pays tiers mènent des activités complémentaires de celles qui seront financées par le programme dans des domaines d'intérêt mutuel, mais ces pays ne bénéficieront pas d'une participation financière au titre du programme.

| (43) | Afin d'augmenter au maximum l'efficacité et l'efficience des actions touchant à la santé sur le plan communautaire et international, il
  est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation des Nations unies et ses agences spécialisées, parmi lesquelles l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement
  économiques
  . |
| --- | --- |

(43)

Afin d'augmenter au maximum l'efficacité et l'efficience des actions touchant à la santé sur le plan communautaire et international, il
  est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation des Nations unies et ses agences spécialisées, parmi lesquelles l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement
  économiques
  .

| (44) | Les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du présent programme dans le domaine de la santé doivent être mesurés et évalués pour
  accroître la valeur et l'impact du programme.
  Il
  convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes. |
| --- | --- |

(44)

Les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du présent programme dans le domaine de la santé doivent être mesurés et évalués pour
  accroître la valeur et l'impact du programme.
  Il
  convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes.

| (45) | Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, la Communauté n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, tels que la santé publique, que si et dans la mesure où, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, ses objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. Les objectifs du programme ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres du fait de leur complexité, de leur caractère transnational et de l'absence de maîtrise complète, au niveau des États membres, des facteurs affectant la santé. Par conséquent, il convient que le programme soutienne et complète les actions et les mesures des États membres. Le programme peut apporter une importante valeur ajoutée à la promotion de la santé et des systèmes de santé dans la Communauté en soutenant les structures et les programmes qui renforcent les capacités des individus, des institutions, des associations, des organisations et des organismes dans le domaine de la santé en facilitant l'échange des expériences et des pratiques éprouvées et en servant de base à l'analyse commune des facteurs affectant la santé publique. Le programme peut aussi apporter une valeur ajoutée en cas de menaces à caractère transnational pour la santé publique, telles que des maladies infectieuses, des pollutions environnementales ou des contaminations alimentaires, dans la mesure où elles appellent la mise en œuvre de stratégies et d'actions communes en vue de protéger la santé et la sécurité, de promouvoir les intérêts économiques liés à la santé et de soulager la charge économique pesant sur les citoyens européens en tant que patients
  . |
| --- | --- |

(45)

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, la Communauté n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, tels que la santé publique, que si et dans la mesure où, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, ses objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. Les objectifs du programme ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres du fait de leur complexité, de leur caractère transnational et de l'absence de maîtrise complète, au niveau des États membres, des facteurs affectant la santé. Par conséquent, il convient que le programme soutienne et complète les actions et les mesures des États membres. Le programme peut apporter une importante valeur ajoutée à la promotion de la santé et des systèmes de santé dans la Communauté en soutenant les structures et les programmes qui renforcent les capacités des individus, des institutions, des associations, des organisations et des organismes dans le domaine de la santé en facilitant l'échange des expériences et des pratiques éprouvées et en servant de base à l'analyse commune des facteurs affectant la santé publique. Le programme peut aussi apporter une valeur ajoutée en cas de menaces à caractère transnational pour la santé publique, telles que des maladies infectieuses, des pollutions environnementales ou des contaminations alimentaires, dans la mesure où elles appellent la mise en œuvre de stratégies et d'actions communes en vue de protéger la santé et la sécurité, de promouvoir les intérêts économiques liés à la santé et de soulager la charge économique pesant sur les citoyens européens en tant que patients
  .

| (46) | Conformément à l'article 2 du traité établissant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe de la Communauté européenne et conformément à l'article 3, paragraphe 2, du même traité, établissant que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions, y compris la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé, tous les objectifs et toutes les actions couverts par le programme encourageront une meilleure compréhension et une meilleure reconnaissance des besoins et démarches respectifs des hommes et des femmes en matière de santé. |
| --- | --- |

(46)

Conformément à l'article 2 du traité établissant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe de la Communauté européenne et conformément à l'article 3, paragraphe 2, du même traité, établissant que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions, y compris la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé, tous les objectifs et toutes les actions couverts par le programme encourageront une meilleure compréhension et une meilleure reconnaissance des besoins et démarches respectifs des hommes et des femmes en matière de santé.

| (47) | Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre
  le programme
  et
  le premier programme
  qu'il remplace, notamment pour ce qui est de
  l'exécution des obligations financières contractées, |
| --- | --- |

(47)

Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre
  le programme
  et
  le premier programme
  qu'il remplace, notamment pour ce qui est de
  l'exécution des obligations financières contractées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Établissement du
  deuxième
  programme

Il est établi un
  deuxième
  programme d'action communautaire dans le domaine de la
  santé portant
  sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, dénommé ci-après «le programme».

Article 2

But et objectifs

1.   Le programme complète et appuie les politiques des États membres
  et de la Communauté, y apporte une valeur ajoutée
  et contribue à la protection
  et à la promotion
  de la santé
  et
  de la sécurité
  humaines, à la prévention de la morbidité humaine, des maladies et blessures et à l'amélioration de la santé publique.

2.
     
  Les objectifs qui
  seront poursuivis par les actions et instruments prévus à
  l'annexe
  de la présente décision sont les suivants:

| a) | protéger les citoyens contre les menaces pour la santé; |
| --- | --- |

a)

protéger les citoyens contre les menaces pour la santé;

| b) | promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain; |
| --- | --- |

b)

promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain;

| c) | contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies
  et blessures, ainsi que la morbidité et la mortalité liées à ces maladies et blessures
  ; |
| --- | --- |

c)

contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies
  et blessures, ainsi que la morbidité et la mortalité liées à ces maladies et blessures
  ;

| d) | améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé;
  et |
| --- | --- |

d)

améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé;
  et

| e) | améliorer l'information et la connaissance pour le développement de la santé publique et contribuer à l'intégration des objectifs de santé dans les autres politiques. |
| --- | --- |

e)

améliorer l'information et la connaissance pour le développement de la santé publique et contribuer à l'intégration des objectifs de santé dans les autres politiques.

3.
     
  Le programme contribue en outre à:

| a) | garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions communautaires, par la promotion d'une approche diversifiée de la santé; |
| --- | --- |

a)

garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions communautaires, par la promotion d'une approche diversifiée de la santé;

| b) | lutter contre les inégalités de toutes sortes dans le domaine de la santé qui existent à la fois dans les États membres et entre eux afin que tous les citoyens de l'Union européenne bénéficient d'un accès comparable aux soins sans distinction de sexe, d'âge, d'origine ethnique, d'éducation ou de résidence; |
| --- | --- |

b)

lutter contre les inégalités de toutes sortes dans le domaine de la santé qui existent à la fois dans les États membres et entre eux afin que tous les citoyens de l'Union européenne bénéficient d'un accès comparable aux soins sans distinction de sexe, d'âge, d'origine ethnique, d'éducation ou de résidence;

| c) | encourager la coopération entre les États membres dans les domaines couverts par l'article 152 du traité et autonomiser les citoyens en facilitant la mobilité des patients et en augmentant la transparence entre les systèmes de santé des différents pays. |
| --- | --- |

c)

encourager la coopération entre les États membres dans les domaines couverts par l'article 152 du traité et autonomiser les citoyens en facilitant la mobilité des patients et en augmentant la transparence entre les systèmes de santé des différents pays.

Article 3

Méthodes de mise en œuvre

1.   Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes de mise en œuvre
  et de financement appropriées, adoptées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2
  , et en particulier:

| a) | la mise en œuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission, et |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission, et

| b) | la gestion conjointe avec des organisations internationales. |
| --- | --- |

b)

la gestion conjointe avec des organisations internationales.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, la participation financière de la Communauté n'excède pas les plafonds suivants:

| a) | 60 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la
  santé, sauf
  en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 %; et |
| --- | --- |

a)

60 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la
  santé, sauf
  en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 %; et

| b) | 75 %
  des dépenses de fonctionnement d'un organisme
  ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif et indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et dont l'objectif majeur est la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans la Communauté européenne
  , dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la
  santé ou
  pour réaliser les objectifs essentiels du programme.
  Les candidats doivent communiquer à la Commission une description complète et à jour de leurs adhérents, de leur règlement interne et de leurs sources de financement. En
  cas d'utilité exceptionnelle, la participation communautaire n'excède pas 95 %.
  Les critères d'évaluation de la présence ou non d'un cas d'utilité exceptionnelle sont définis au préalable dans le programme de travail annuel prévu à l'article 8, paragraphe 1, point a) et rendus publics.
  Le renouvellement de
  la
  participation financière
  au profit des organisations non-gouvernementales et des réseaux spécialisés
  peut être exempté du principe de dégressivité. |
| --- | --- |

b)

75 %
  des dépenses de fonctionnement d'un organisme
  ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif et indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et dont l'objectif majeur est la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans la Communauté européenne
  , dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la
  santé ou
  pour réaliser les objectifs essentiels du programme.
  Les candidats doivent communiquer à la Commission une description complète et à jour de leurs adhérents, de leur règlement interne et de leurs sources de financement. En
  cas d'utilité exceptionnelle, la participation communautaire n'excède pas 95 %.
  Les critères d'évaluation de la présence ou non d'un cas d'utilité exceptionnelle sont définis au préalable dans le programme de travail annuel prévu à l'article 8, paragraphe 1, point a) et rendus publics.
  Le renouvellement de
  la
  participation financière
  au profit des organisations non-gouvernementales et des réseaux spécialisés
  peut être exempté du principe de dégressivité.

La Commission peut, d'une manière générale, chercher à garantir le financement de base sur une période de deux ans à travers une convention-cadre de partenariat. Conformément à l'article 163 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

   (9)

  , ce partenariat établit une relation de coopération à long terme entre le bénéficiaire et la Commission, mais ne peut pas excéder deux ans.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, la participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l'objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n'excède pas 50 %, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où elle n'excède pas 70 %. Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.
  Ces contributions communautaires devraient être accordées en vertu des critères applicables aux organisations de patients et de consommateurs adoptés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (septembre 2005).

4.   Aux fins du paragraphe 1, point a) ci dessus, la participation financière de la Communauté peut également prendre la forme d'une aide forfaitaire si celle-ci est adaptée à la nature des actions concernées. Les pourcentages maximums fixés aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas à de telles aides financières. Les critères de sélection, de suivi et d'évaluation de ces actions sont adaptés en tant que nécessaire.

Article 4

Mise en œuvre du programme

1.
     La Commission assure,
  en étroite coopération avec les États membres,
  la mise en œuvre
  des actions et mesures établies par le
  programme conformément aux dispositions
  des articles 7 et 8 et assure son développement harmonieux et équilibré.

2.
     
  Pour aider à la mise en œuvre, la Commission assure la coordination et, si nécessaire, l'intégration des réseaux de surveillance de la santé et de réaction rapide aux menaces pesant sur la santé.

3.
     
  La Commission et les États membres prennent toute mesure nécessaire dans leurs domaines de compétences respectifs pour assurer un bon fonctionnement du programme et mettent au point des mécanismes au niveau communautaire et au niveau des États membres pour atteindre les objectifs établis par le programme. Ils veillent à ce que les informations nécessaires soient fournies sur les actions bénéficiant du soutien du programme et à la plus grande participation possible aux actions nécessitant une mise en œuvre par les autorités locales et régionales et par les organisations non gouvernementales.

4.
     
  La Commission s'assure que toutes les activités liées à la collecte, au traitement et à la divulgation des données s'inscrivent dans le cadre du concept global de la «méthode ouverte de coordination dans le domaine de la santé».

5.
     
  La Commission, en étroite coopération avec les États membres, veille à la comparabilité des données et des informations ainsi qu'à la compatibilité et à l'interopérabilité des systèmes et des réseaux d'échange des données et d'informations sur la santé.

6.
     
  La Commission, en étroite coopération avec les États membres, assure la coopération et la communication nécessaire avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en vue d'atteindre les objectifs établis par le programme.

7.
     
  En mettant en œuvre le programme, la Commission, en coopération avec les États membres, veille au respect de toutes les dispositions légales concernant la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, à l'introduction de mécanismes destinés à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.

8.
     
  En étroite coopération avec les États membres, la Commission assure la transition entre les actions développées dans le cadre du premier programme adopté en vertu de la décision visée à l'article 12 qui contribuent aux priorités établies dans le présent programme, et les actions à mettre en œuvre en vertu du présent programme.

Article 5

Stratégies et actions communes

1.
     
  Pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions communautaires et pour promouvoir l'intégration de la santé dans les autres politiques, les objectifs du programme devraient être mis en œuvre sous la forme de stratégies et d'actions communes en créant des liens avec les programmes, les actions et les fonds communautaires existants.

2.
     
  La Commission assure la liaison optimale entre le programme et les autres programmes, actions et fonds communautaires. En particulier, la coopération avec le 7e programme-cadre de recherche

   (10)

  devrait renforcer l'impact du programme.

Article 6

Financement

1.   L'enveloppe financière
  indicative
  affectée à la mise en œuvre du programme s'établit à
  1 500 millions d'euros pour la période de 7 ans commençant le 1er janvier 2007
  .

2.
     
  Les dépenses administratives totales relatives au programme, en ce compris les dépenses internes et de gestion de l'Agence exécutive, doivent être proportionnées aux missions prévues dans le programme et être subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

4.
     
  La Commission veille à ce que les dispositions financières relatives au financement du programme soient conformes aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

   (11).

5.
     
  L'accès aux contributions financières est facilité par l'application du principe de proportionnalité en ce qui concerne les documents à fournir et par la création d'une base de données en vue de la présentation des demandes.

Article 7

Comité

1.   La Commission est assistée d'un comité (ci après «le comité»).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Modalités de mise en œuvre

1.   Les mesures à prendre pour exécuter la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, en ce qui concerne:

| a) | le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des
  ressources
  ; |
| --- | --- |

a)

le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des
  ressources
  ;

| b) | les dispositions, les critères, les mesures de transparence et les procédures de sélection et de financement des actions du programme; |
| --- | --- |

b)

les dispositions, les critères, les mesures de transparence et les procédures de sélection et de financement des actions du programme;

| c) | les dispositions relatives à la coordination, à la transmission, à l'échange et à la communication des informations et de la propriété intellectuelle ainsi que la détention des données concernant les actions et les mesures visées à l'annexe; |
| --- | --- |

c)

les dispositions relatives à la coordination, à la transmission, à l'échange et à la communication des informations et de la propriété intellectuelle ainsi que la détention des données concernant les actions et les mesures visées à l'annexe;

| d) | les dispositions relatives à la mise en œuvre des stratégies et actions communes visées à l'article 5; |
| --- | --- |

d)

les dispositions relatives à la mise en œuvre des stratégies et actions communes visées à l'article 5;

| e) | les dispositions relatives à l'évaluation du programme, telles que visées à l'article 11. |
| --- | --- |

e)

les dispositions relatives à l'évaluation du programme, telles que visées à l'article 11.

2.   La Commission adopte toutes autres mesures nécessaires pour l'exécution de la présente décision,
  conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 3.

Article 9

Participation de pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| a) | les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen, et |
| --- | --- |

a)

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen, et

| b) | les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

b)

les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

Article 10

Coopération internationale

Lors de la mise en œuvre du programme, les relations avec les pays tiers non participants et avec les organisations internationales concernées,
  en particulier l'OMS,
  sont encouragées.

Article 11

Suivi, évaluation et diffusion des résultats

1.   La Commission, en étroite coopération avec les États membres, suit,
  le cas échéant avec l'aide d'experts,
  l'exécution des actions du programme à la lumière de ses objectifs. Elle rend compte au comité.
  La Commission
  tient le Conseil et le Parlement européen informés
  et leur transmet une copie de ses principales conclusions
  .

2.   
  La
  Commission
  présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | un rapport d'évaluation intérimaire externe et indépendant sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, trois ans après son adoption; le rapport permet, en particulier, d'évaluer l'impact des mesures dans tous les pays; il comporte un résumé des principales conclusions et remarques, rédigé par la Commission; |
| --- | --- |

a)

un rapport d'évaluation intérimaire externe et indépendant sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, trois ans après son adoption; le rapport permet, en particulier, d'évaluer l'impact des mesures dans tous les pays; il comporte un résumé des principales conclusions et remarques, rédigé par la Commission;

| b) | une communication sur la poursuite du programme, quatre ans au plus tard après son adoption; |
| --- | --- |

b)

une communication sur la poursuite du programme, quatre ans au plus tard après son adoption;

| c) | au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex-post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du programme, qui sera rédigé à la fin de son exécution. |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex-post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du programme, qui sera rédigé à la fin de son exécution.

3.
     
  La Commission publie tous les deux ans après l'adoption du programme un rapport sur la santé dans l'Union européenne, basé sur toutes les données et indicateurs et comprenant une analyse qualitative et quantitative.

4.   La Commission rend publics les résultats des actions menées conformément à la présente décision et veille à leur diffusion.

Article 12

Abrogation

La décision
  no 1786/2002/CE
  est abrogée.

Article 13

Mesures transitoires

La Commission adopte toutes mesures nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre
  de la décision no 1786/2002/CE et
  celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

Article 14

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO ...

1

(2)  JO ...

2

(3)  Position du Parlement européen du 16 mars 2006.

3

Position du Parlement européen du 16 mars 2006.

(4)  
  Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (

  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1). Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

4

Décision no

o

(5)  
  COM(2004)0416.

5

COM(2004)0416.

(6)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

6

(7)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

9

o

(10)  
  COM(2005)0119.

10

COM(2005)0119.

(11)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

11

ANNEXE

ACTIONS ET MESURES D'APPUI

Objectif 1:   protéger les citoyens contre les menaces pour la santé

1.1.   RENFORCER LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES MENACES POUR LA SANTÉ

| 1.1.1. | Renforcer la capacité de lutte contre les maladies transmissibles en appuyant la poursuite de l'application de la décision no2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1)

  et en tenant compte des travaux du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. |
| --- | --- |

1.1.1.

Renforcer la capacité de lutte contre les maladies transmissibles en appuyant la poursuite de l'application de la décision no2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1)

  et en tenant compte des travaux du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

| 1.1.2. | Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les menaces liées à des maladies non transmissibles, d'échanger des informations sur ces menaces et d'y réagir. |
| --- | --- |

1.1.2.

Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les menaces liées à des maladies non transmissibles, d'échanger des informations sur ces menaces et d'y réagir.

| 1.1.3. | Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires
  en coordination avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
  . |
| --- | --- |

1.1.3.

Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires
  en coordination avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
  .

| 1.1.4. | Améliorer la coopération entre laboratoires afin d'assurer l'existence de moyens de grande qualité pour le diagnostic des pathogènes dans l'ensemble de la Communauté, y compris un réseau de laboratoires communautaires de référence pour les pathogènes nécessitant une coopération communautaire renforcée. |
| --- | --- |

1.1.4.

Améliorer la coopération entre laboratoires afin d'assurer l'existence de moyens de grande qualité pour le diagnostic des pathogènes dans l'ensemble de la Communauté, y compris un réseau de laboratoires communautaires de référence pour les pathogènes nécessitant une coopération communautaire renforcée.

| 1.1.5. | Améliorer les politiques, partenariats et outils de prévention, de vaccination et d'immunisation existants, en élaborer de nouveaux, et suivre l'évolution de la situation sur le plan de l'immunisation. |
| --- | --- |

1.1.5.

Améliorer les politiques, partenariats et outils de prévention, de vaccination et d'immunisation existants, en élaborer de nouveaux, et suivre l'évolution de la situation sur le plan de l'immunisation.

| 1.1.6. | Surveiller la résistance des bactéries aux antibiotiques et les maladies nosocomiales et mettre sur pied des stratégies destinées à les prévenir et à les traiter. |
| --- | --- |

1.1.6.

| 1.1.7. | Développer et mettre en œuvre des réseaux de vigilance et des systèmes de rapports concernant les événements indésirables lors du recours à des mesures sanitaires préventives et de l'utilisation de substances d'origine humaine. |
| --- | --- |

1.1.7.

Développer et mettre en œuvre des réseaux de vigilance et des systèmes de rapports concernant les événements indésirables lors du recours à des mesures sanitaires préventives et de l'utilisation de substances d'origine humaine.

| 1.1.8. | Développer des actions de prévention des maladies et des blessures parmi les personnes socialement exclues et d'initiation des immigrants aux problèmes de santé. |
| --- | --- |

1.1.8.

| 1.1.9. | Encourager les États membres à instituer des comités de surveillance des médicaments réellement indépendants pour surveiller l'usage et les effets de tous les nouveaux médicaments soumis à ordonnance à partir de la date de leur approbation. |
| --- | --- |

1.1.9.

| 1.1.10. | Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation. |
| --- | --- |

1.1.10.

Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

1.2.   RÉAGIR AUX MENACES POUR LA SANTÉ

| 1.2.1. | Élaborer des procédures de gestion des risques en cas d'urgence sanitaire,
  et notamment des procédures d'entraide applicables en cas de pandémie
  , et renforcer la capacité de réaction coordonnée aux situations d'urgence sanitaire. |
| --- | --- |

1.2.1.

Élaborer des procédures de gestion des risques en cas d'urgence sanitaire,
  et notamment des procédures d'entraide applicables en cas de pandémie
  , et renforcer la capacité de réaction coordonnée aux situations d'urgence sanitaire.

| 1.2.2. | Élaborer et maintenir une capacité d'évaluation des besoins et des failles en matière de préparation et de réaction, une capacité de réponse à ces besoins et failles, ainsi qu'une capacité de communication et de consultation rapide et fiable concernant les contre-mesures. |
| --- | --- |

1.2.2.

Élaborer et maintenir une capacité d'évaluation des besoins et des failles en matière de préparation et de réaction, une capacité de réponse à ces besoins et failles, ainsi qu'une capacité de communication et de consultation rapide et fiable concernant les contre-mesures.

| 1.2.3. | Élaborer des stratégies de communication des risques et des outils d'information et d'orientation du public et des professionnels de la santé, et améliorer la sensibilisation et les interactions parmi les acteurs. |
| --- | --- |

1.2.3.

Élaborer des stratégies de communication des risques et des outils d'information et d'orientation du public et des professionnels de la santé, et améliorer la sensibilisation et les interactions parmi les acteurs.

| 1.2.4. | Élaborer des stratégies et procédures portant sur la rédaction, l'application expérimentale, l'évaluation et la révision de plans d'intervention généraux et de plans d'intervention spécifiques à certaines maladies, ainsi que sur leur interopérabilité entre États membres et la conduite d'exercices et d'essais. |
| --- | --- |

1.2.4.

Élaborer des stratégies et procédures portant sur la rédaction, l'application expérimentale, l'évaluation et la révision de plans d'intervention généraux et de plans d'intervention spécifiques à certaines maladies, ainsi que sur leur interopérabilité entre États membres et la conduite d'exercices et d'essais.

| 1.2.5. | Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer et à améliorer la disponibilité, l'adéquation aux besoins et la facilité d'accès des installations (laboratoires, par exemple) et des équipements (détecteurs, etc.), ainsi que l'état de préparation du secteur de la santé, sa capacité d'intervention rapide et les infrastructures dont il dispose à cette fin. |
| --- | --- |

1.2.5.

Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer et à améliorer la disponibilité, l'adéquation aux besoins et la facilité d'accès des installations (laboratoires, par exemple) et des équipements (détecteurs, etc.), ainsi que l'état de préparation du secteur de la santé, sa capacité d'intervention rapide et les infrastructures dont il dispose à cette fin.

| 1.2.6. | Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer la nécessité et à promouvoir la création de moyens de santé publique pouvant être déployés rapidement en cas d'urgence, et mettre sur pied des mécanismes et procédures de transfert de moyens sanitaires aux États et organisations internationales qui le demandent. |
| --- | --- |

1.2.6.

Élaborer des stratégies et mécanismes visant à évaluer la nécessité et à promouvoir la création de moyens de santé publique pouvant être déployés rapidement en cas d'urgence, et mettre sur pied des mécanismes et procédures de transfert de moyens sanitaires aux États et organisations internationales qui le demandent.

| 1.2.7. | Créer et maintenir un noyau permanent d'experts en santé publique formés et capables d'intervenir rapidement, partout dans le monde, en cas de crise sanitaire majeure, ainsi que des laboratoires mobiles, des équipements de protection et des moyens d'isolement. |
| --- | --- |

1.2.7.

Créer et maintenir un noyau permanent d'experts en santé publique formés et capables d'intervenir rapidement, partout dans le monde, en cas de crise sanitaire majeure, ainsi que des laboratoires mobiles, des équipements de protection et des moyens d'isolement.

Objectif 2:   favoriser des politiques conduisant à un mode de vie plus sain

2.   FAVORISER LA SANTÉ EN AGISSANT SUR SES DÉTERMINANTS

Les actions consisteront à appuyer la préparation, l'élaboration et la réalisation d'activités, de stratégies et de mesures concernant les déterminants de la santé; elles porteront sur les aspects suivants:

| 2.1. | les déterminants de la santé liés à des dépendances, notamment le tabac, l'alcool,
  les médicaments soumis à ordonnance,
  les drogues
  illicites
  et autres substances à effet d'accoutumance; |
| --- | --- |

2.1.

les déterminants de la santé liés à des dépendances, notamment le tabac, l'alcool,
  les médicaments soumis à ordonnance,
  les drogues
  illicites
  et autres substances à effet d'accoutumance;

| 2.2. | les pratiques qui se traduisent par une vie plus saine, de manière à améliorer la santé des enfants; |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | les déterminants de la santé liés au mode de vie, notamment l'alimentation et l'activité physique, la santé sexuelle et la santé génésique,
  ainsi que la santé mentale
  ; |
| --- | --- |

2.3.

les déterminants de la santé liés au mode de vie, notamment l'alimentation et l'activité physique, la santé sexuelle et la santé génésique,
  ainsi que la santé mentale
  ;

| 2.4. | les déterminants de la santé liés aux blessures; |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | les déterminants de la santé de nature sociale et économique, avec une attention particulière pour les inégalités en matière de santé et les effets des facteurs sociaux et économiques sur la santé,
  ainsi que pour les discriminations au détriment de catégories vulnérables
  ; |
| --- | --- |

2.5.

les déterminants de la santé de nature sociale et économique, avec une attention particulière pour les inégalités en matière de santé et les effets des facteurs sociaux et économiques sur la santé,
  ainsi que pour les discriminations au détriment de catégories vulnérables
  ;

| 2.6. | l'identification des causes des inégalités en matière de santé qui ont des répercussions sur la prévention et sur l'optimisation des soins, l'attention portant en particulier sur les inégalités en matière de santé dans les nouveaux États membres; |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | les déterminants de la santé de nature environnementale, avec une attention particulière pour les effets des facteurs environnementaux sur la santé,
  y compris la qualité de l'air intérieur et l'exposition à des produits chimiques toxiques, y compris les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et allergènes
  ; |
| --- | --- |

2.7.

les déterminants de la santé de nature environnementale, avec une attention particulière pour les effets des facteurs environnementaux sur la santé,
  y compris la qualité de l'air intérieur et l'exposition à des produits chimiques toxiques, y compris les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et allergènes
  ;

| 2.8. | analyse des déterminants génétiques et des facteurs individuels et biologiques des grandes maladies et élaboration de stratégies de prévention, y compris le dépistage génétique, mais excluant la possibilité que ces données puissent être utilisées à des fins d'emploi, d'assurance, d'eugénisme ou de planning familial; |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | la qualité, l'efficience et le rapport coût/efficacité des interventions dans le domaine de la santé publique; |
| --- | --- |

2.9.

la qualité, l'efficience et le rapport coût/efficacité des interventions dans le domaine de la santé publique;

| 2.10. | le développement de stratégies et l'échange de bonnes pratiques pour la prévention des handicaps, dans la mesure du possible, et la promotion de la santé des personnes handicapées; |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | l'aide au développement d'unités d'éducation en matière d'alimentation pour les parents et les enfants et ce par des actions destinées également aux catégories les moins sensibles à une démarche éducative; |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | le soutien aux stratégies de promotion de la santé et la prévention des maladies dans les entreprises; |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | le soutien aux actions visant à améliorer les diagnostics et les traitements chez les personnes âgées; |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | les aspects de la santé spécifiques au sexe et à l'âge; |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | Fournir une aide aux activités de sensibilisation du public, à la formation et aux actions de renforcement de capacités dans le contexte des priorités énoncées aux paragraphes précédents; |
| --- | --- |

2.15.

Fournir une aide aux activités de sensibilisation du public, à la formation et aux actions de renforcement de capacités dans le contexte des priorités énoncées aux paragraphes précédents;

| 2.16. | Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation. |
| --- | --- |

2.16.

Fournir une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

Objectif 3:   contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies
  et blessures, ainsi que la morbidité et la mortalité liées à ces maladies et blessures

3.   PRÉVENIR LES MALADIES ET LES BLESSURES

En coordination avec les travaux consacrés aux
  déterminants, le
  programme fournira un soutien dans les domaines suivants:

| 3.1. | mettre sur pied et réaliser des actions ciblées sur de grandes maladies qui revêtent une importance spécifique en raison de la charge globale qu'elles représentent
  et du fait qu'elles sont les principaux facteurs de risque de perte d'années de vie et d'incapacité
  dans la Communauté et pour lesquelles l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée significative aux mesures nationales; |
| --- | --- |

3.1.

mettre sur pied et réaliser des actions ciblées sur de grandes maladies qui revêtent une importance spécifique en raison de la charge globale qu'elles représentent
  et du fait qu'elles sont les principaux facteurs de risque de perte d'années de vie et d'incapacité
  dans la Communauté et pour lesquelles l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée significative aux mesures nationales;

| 3.2. | élaborer et exécuter des stratégies et des mesures de prévention des maladies
  et de rééducation
  , en particulier
  dans le cas de grandes maladies:








  — | en se concentrant sur la prévention primordiale (pour prévenir le développement du risque de maladie chez les prochaines générations); |
| --- | --- | --- |

3.2.

élaborer et exécuter des stratégies et des mesures de prévention des maladies
  et de rééducation
  , en particulier
  dans le cas de grandes maladies:

—

en se concentrant sur la prévention primordiale (pour prévenir le développement du risque de maladie chez les prochaines générations);

| — | en développant la prévention primaire chez les adultes asymptomatiques, y compris la prévention de masse et les stratégies ciblant les populations à haut risque; |
| --- | --- |

—

en développant la prévention primaire chez les adultes asymptomatiques, y compris la prévention de masse et les stratégies ciblant les populations à haut risque;

| — | par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations
  (en mettant particulièrement l'accent sur des stratégies visant à combler l'écart entre les lignes directrices, les recommandations et la réalité des faits)
  portant notamment sur la prévention secondaire,
  par exemple
  le dépistage et la détection précoce; |
| --- | --- |

—

par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations
  (en mettant particulièrement l'accent sur des stratégies visant à combler l'écart entre les lignes directrices, les recommandations et la réalité des faits)
  portant notamment sur la prévention secondaire,
  par exemple
  le dépistage et la détection précoce;

| — | par la promotion et le développement d'instruments d'évaluation des risques; |
| --- | --- |

—

par la promotion et le développement d'instruments d'évaluation des risques;

| — | par la prise en compte des différences spécifiques au sexe et du vieillissement de la population; |
| --- | --- |

—

par la prise en compte des différences spécifiques au sexe et du vieillissement de la population;

en conséquence, la Commission présentera, pendant le déroulement du programme-cadre, des propositions de recommandations du Conseil en vue de la prévention, du diagnostic et de la surveillance des grandes maladies;

| 3.3. | préparer des stratégies et des mesures d'immunisation et de vaccination ainsi que des recommandations pour leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | échanger des meilleures pratiques et des connaissances, et coordonner des stratégies de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales; |
| --- | --- |

3.4.

échanger des meilleures pratiques et des connaissances, et coordonner des stratégies de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales;

| 3.5. | développer des stratégies et des mesures pour lutter contre les causes des inégalités en matière de santé et y remédier; |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | encourager les meilleures pratiques pour les maladies et les blessures afin d'éviter toute nouvelle dégradation de la santé; |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | promouvoir la télématique médicale visant à mettre en réseau les services de santé et à favoriser la mobilité des patients ainsi qu'à fournir des soins à domicile, en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes isolées; |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des blessures,
  basées sur les déterminants des blessures
  ; |
| --- | --- |

3.8.

élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des blessures,
  basées sur les déterminants des blessures
  ;

| 3.9. | développer les meilleures pratiques et des lignes directrices sur les blessures, basées sur l'analyse des données recueillies; |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | appuyer des actions d'échange de connaissances, de formation et de renforcement des capacités concernant les maladies visées et la prévention des blessures
  ; |
| --- | --- |

3.10.

appuyer des actions d'échange de connaissances, de formation et de renforcement des capacités concernant les maladies visées et la prévention des blessures
  ;

| 3.11. | cerner les déficits de connaissances de manière à lutter contre les grandes maladies et fournir des incitations à la recherche dans les programmes de recherche de l'Union européenne. |
| --- | --- |

3.11.

Objectif 4:   améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé

4.   RÉALISER DES SYNERGIES ENTRE LES SYSTÈMES DE SANTÉ NATIONAUX

| 4.1. | Faciliter l'achat et l'offre de soins de santé transfrontaliers
  par la coopération entre les États membres en vue d'améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions transfrontalières ainsi que la mobilité des patients
  , notamment par:






  — | la collecte et l'échange d'informations dans le but de permettre le partage des capacités et le recours aux soins transfrontaliers
  , notamment dans le cas de maladies rares et extrêmement rares; |
| --- | --- | --- |

4.1.

Faciliter l'achat et l'offre de soins de santé transfrontaliers
  par la coopération entre les États membres en vue d'améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions transfrontalières ainsi que la mobilité des patients
  , notamment par:

—

la collecte et l'échange d'informations dans le but de permettre le partage des capacités et le recours aux soins transfrontaliers
  , notamment dans le cas de maladies rares et extrêmement rares;

| — | l'information sur les prestataires et services de soins disponibles à l'étranger ainsi que sur les règles concernant le remboursement des dépenses de santé; |
| --- | --- |

—

l'information sur les prestataires et services de soins disponibles à l'étranger ainsi que sur les règles concernant le remboursement des dépenses de santé;

| — | l'information sur les traitements qui ne sont pas disponibles dans l'État membre d'origine du patient et concernant l'accès à des traitements qui, bien qu'urgents, ne peuvent être fournis immédiatement dans l'État membre d'origine du patient
  . |
| --- | --- |

—

l'information sur les traitements qui ne sont pas disponibles dans l'État membre d'origine du patient et concernant l'accès à des traitements qui, bien qu'urgents, ne peuvent être fournis immédiatement dans l'État membre d'origine du patient
  .

| 4.2. | Collecter des données et partager
  des informations sur la mobilité des professionnels de la santé, gérer les conséquences de cette mobilité
  et promouvoir des politiques de mobilité des patients
  . |
| --- | --- |

4.2.

Collecter des données et partager
  des informations sur la mobilité des professionnels de la santé, gérer les conséquences de cette mobilité
  et promouvoir des politiques de mobilité des patients
  .

| 4.3. | Créer un système communautaire de coopération concernant les centres de référence et d'autres structures de collaboration entre les systèmes de santé d'États membres différents
  qui permettrait aux médecins et autres professionnels de la santé d'appliquer les meilleures pratiques et meilleures connaissances en matière de prévention et de traitement disponible au sein de l'Union européenne
  . |
| --- | --- |

4.3.

Créer un système communautaire de coopération concernant les centres de référence et d'autres structures de collaboration entre les systèmes de santé d'États membres différents
  qui permettrait aux médecins et autres professionnels de la santé d'appliquer les meilleures pratiques et meilleures connaissances en matière de prévention et de traitement disponible au sein de l'Union européenne
  .

| 4.4. | Utiliser des données normalisées et des indicateurs communs pour remédier aux inégalités entre les sexes dans les services médicaux et les services de santé de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Mettre sur pied un réseau destiné à renforcer la capacité d'élaborer et de partager des informations et des évaluations concernant les technologies et techniques de santé (évaluation des technologies de la santé). |
| --- | --- |

4.5.

Mettre sur pied un réseau destiné à renforcer la capacité d'élaborer et de partager des informations et des évaluations concernant les technologies et techniques de santé (évaluation des technologies de la santé).

| 4.6. | Fournir aux patients, aux professionnels et aux responsables de l'élaboration des politiques des informations sur les systèmes de santé et les soins médicaux; cette action est liée à l'ensemble des actions en matière d'information sur la santé, y compris les mécanismes de partage et de diffusion d'information conjointement avec le plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne,
  et va de pair avec l'établissement de critères de qualité stricts pour les sites internet traitant de la santé
  . |
| --- | --- |

4.6.

Fournir aux patients, aux professionnels et aux responsables de l'élaboration des politiques des informations sur les systèmes de santé et les soins médicaux; cette action est liée à l'ensemble des actions en matière d'information sur la santé, y compris les mécanismes de partage et de diffusion d'information conjointement avec le plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne,
  et va de pair avec l'établissement de critères de qualité stricts pour les sites internet traitant de la santé
  .

| 4.7. | Élaborer des instruments visant à évaluer les effets des politiques communautaires sur les systèmes de santé,
  y compris les conséquences de l'élargissement et de la stratégie de Lisbonne
  . |
| --- | --- |

4.7.

Élaborer des instruments visant à évaluer les effets des politiques communautaires sur les systèmes de santé,
  y compris les conséquences de l'élargissement et de la stratégie de Lisbonne
  .

| 4.8. | Concevoir et exécuter des actions visant à promouvoir la sécurité des patients et la qualité des soins. |
| --- | --- |

4.8.

Concevoir et exécuter des actions visant à promouvoir la sécurité des patients et la qualité des soins.

| 4.9. | Promouvoir la disponibilité, la traçabilité et l'accessibilité, dans l'ensemble de la Communauté, d'organes et de substances d'origine humaine de grande qualité et sûrs destinés à des usages médicaux. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Appuyer l'élaboration de la politique relative aux systèmes de santé, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination pour les soins de santé et les soins de longue durée. |
| --- | --- |

4.10.

Appuyer l'élaboration de la politique relative aux systèmes de santé, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination pour les soins de santé et les soins de longue durée.

Objectif 5:   améliorer l'information et les connaissances en matière de santé pour le développement de la santé publique et contribuer à l'intégration des objectifs de santé

Actions
  et instruments
  contribuant à la réalisation de l'ensemble des objectifs énoncés ci-dessus:

5.   COLLECTE DE DONNÉES, SURVEILLANCE DE LA SANTÉ ET INFORMATION

5.1.   COLLECTE DES DONNÉES, SURVEILLANCE DE LA SANTÉ ET PUBLICATION DES INFORMATIONS

| 5.1.1. | Poursuivre la mise au point d'un système de veille sanitaire viable accordant une attention particulière aux inégalités dans le domaine de la santé et comportant des données sur l'état de santé, les déterminants de la santé, les systèmes de santé et les blessures; l'élaboration de l'élément statistique de ce système se poursuivra à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire. |
| --- | --- |

5.1.1.

Poursuivre la mise au point d'un système de veille sanitaire viable accordant une attention particulière aux inégalités dans le domaine de la santé et comportant des données sur l'état de santé, les déterminants de la santé, les systèmes de santé et les blessures; l'élaboration de l'élément statistique de ce système se poursuivra à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

| 5.1.2. | Mieux comprendre le statut sanitaire de différents groupes et la façon dont la société leur permet de satisfaire à leurs besoins en matière de soins, entre autres en collectant, en traitant et en analysant des statistiques ventilées en fonction du groupe social, du milieu ethnique et du sexe. |
| --- | --- |

5.1.2.

| 5.1.3. | Collecter et analyser des données sur les facteurs liés au mode de vie (exemple: alimentation et consommation d'alcool et de tabac) et sur les blessures, dresser des registres des grandes maladies à l'échelon européen (exemple: cancer), développer des méthodologies et gérer des bases de données. |
| --- | --- |

5.1.3.

| 5.1.4. | Fournir d'autres connaissances utiles concernant la santé. |
| --- | --- |

5.1.4.

Fournir d'autres connaissances utiles concernant la santé.

| 5.1.5. | Définir des indicateurs pertinents supplémentaires. |
| --- | --- |

5.1.5.

Définir des indicateurs pertinents supplémentaires.

| 5.1.6. | Mettre au point des mécanismes appropriés pour des rapports. |
| --- | --- |

5.1.6.

Mettre au point des mécanismes appropriés pour des rapports.

| 5.1.7. | Organiser la collecte régulière de ces informations avec le programme statistique, les organisations internationales et les agences, ainsi qu'au travers de projets. |
| --- | --- |

5.1.7.

Organiser la collecte régulière de ces informations avec le programme statistique, les organisations internationales et les agences, ainsi qu'au travers de projets.

| 5.1.8. | Contribuer à l'analyse des questions de santé dans la Communauté par des rapports réguliers sur la santé dans la Communauté, l'exploitation de mécanismes de diffusion tels que le portail sur la santé, la fourniture d'un appui à des conférences de consensus et à des campagnes d'information ciblées et coordonnées entre les parties concernées. |
| --- | --- |

5.1.8.

Contribuer à l'analyse des questions de santé dans la Communauté par des rapports réguliers sur la santé dans la Communauté, l'exploitation de mécanismes de diffusion tels que le portail sur la santé, la fourniture d'un appui à des conférences de consensus et à des campagnes d'information ciblées et coordonnées entre les parties concernées.

| 5.1.9. | S'attacher à fournir une source d'information régulière et fiable aux citoyens
  , y compris sous des formes accessibles aux personnes handicapées, ainsi qu'
  aux décideurs, aux patients, aux prestataires de soins, aux professionnels de la santé et aux autres parties intéressées. |
| --- | --- |

5.1.9.

S'attacher à fournir une source d'information régulière et fiable aux citoyens
  , y compris sous des formes accessibles aux personnes handicapées, ainsi qu'
  aux décideurs, aux patients, aux prestataires de soins, aux professionnels de la santé et aux autres parties intéressées.

| 5.1.10. | Collecter et analyser des données concernant les handicaps ainsi que leur traitement et leur prévention. |
| --- | --- |

5.1.10.

| 5.1.11. | Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les maladies rares, d'échanger des informations sur ces maladies et d'y réagir. |
| --- | --- |

5.1.11.

Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les maladies rares, d'échanger des informations sur ces maladies et d'y réagir.

| 5.1.12. | Collecter et analyser des données concernant la sous-fertilité. |
| --- | --- |

5.1.12.

| 5.1.13. | Fournir des informations actualisées sur le prix des différents produits pharmaceutiques dans les divers États membres, sur la base du principe actif. |
| --- | --- |

5.1.13.

5.2.   AMÉLIORER LA COMMUNICATION AVEC LES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS DE SANTÉ EN APPORTANT UNE VALEUR AJOUTÉE AUX INITIATIVES DE LA COMMUNAUTÉ ET DES ÉTATS MEMBRES

| 5.2.1. | Campagnes de sensibilisation. |
| --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | Enquêtes. |
| --- | --- |

5.2.2.

| 5.2.3. | Conférences, séminaires, réunions d'experts et de parties prenantes. |
| --- | --- |

5.2.3.

| 5.2.4. | Publications relatives à des questions touchant à la santé. |
| --- | --- |

5.2.4.

| 5.2.5. | Communication d'informations en ligne. |
| --- | --- |

5.2.5.

| 5.2.6. | Mise en place et utilisation de points d'information. |
| --- | --- |

5.2.6.

COOPÉRATION ET INTÉGRATION

5.3.   ACCROÎTRE LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PARTIES PRENANTES À L'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SANTÉ

| 5.3.1. | Promotion et renforcement des associations de la santé à l'échelon communautaire. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Formation et renforcement des capacités des associations de la santé. |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.3. | Mise en réseau des organisations non gouvernementales de la santé et des autres parties prenantes. |
| --- | --- |

5.3.3.

| 5.3.4. | Renforcement des organismes et mécanismes de consultation à l'échelon communautaire. |
| --- | --- |

5.3.4.

| 5.3.5. | Reconnaître que les patients ont également des droits en tant que consommateurs de soins de santé. |
| --- | --- |

5.3.5.

5.4.   METTRE AU POINT UNE APPROCHE POUR L'INTÉGRATION DES QUESTIONS DE SANTÉ DANS LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

| 5.4.1. | Élaboration et application de méthodes d'évaluation des effets des politiques et activités communautaires sur la santé. |
| --- | --- |

5.4.1.

| 5.4.2. | Échange des meilleures pratiques en matière de politiques nationales avec les États membres. |
| --- | --- |

5.4.2.

| 5.4.3. | Études des incidences des autres politiques sur la santé. |
| --- | --- |

5.4.3.

| 5.4.4. | Développement de stratégies et actions communes en créant des liens et des synergies avec des programmes, actions et fonds communautaires appropriés. |
| --- | --- |

5.4.4.

RISQUES, SÉCURITÉ ET QUESTIONS HORIZONTALES

5.5.   PROMOUVOIR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

| 5.5.1. | Mesures de coopération avec les organisations internationales. |
| --- | --- |

5.5.1.

| 5.5.2. | Mesures de coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme. |
| --- | --- |

5.5.2.

| 5.5.3. | Encouragement du dialogue avec les associations de la santé. |
| --- | --- |

5.5.3.

5.6.   AMÉLIORER LA DÉTECTION PRÉCOCE, L'ÉVALUATION ET LA COMMUNICATION DES RISQUES

| 5.6.1. | Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants institués par la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement

   (2). |
| --- | --- |

5.6.1.

Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants institués par la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement

   (2).

| 5.6.2. | Collecte et compilation d'informations et mise en place de réseaux de spécialistes et d'instituts. |
| --- | --- |

5.6.2.

| 5.6.3. | Encouragement à l'élaboration et à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques. |
| --- | --- |

5.6.3.

| 5.6.4. | Actions de collecte et d'évaluation d'informations sur l'exposition des populations et de certains de leurs sous-groupes aux risques chimiques, biologiques et physiques pour la santé, y compris sur les conséquences de tels risques. |
| --- | --- |

5.6.4.

| 5.6.5. | Mise en place de mécanismes permettant de détecter rapidement les risques nouveaux et d'y réagir. |
| --- | --- |

5.6.5.

| 5.6.6. | Stratégies d'amélioration de la communication des risques. |
| --- | --- |

5.6.6.

| 5.6.7. | Formation à l'évaluation des risques. |
| --- | --- |

5.6.7.

5.7.   PROMOUVOIR LA SÉCURITÉ DES ORGANES, DES SUBSTANCES D'ORIGINE HUMAINE, DU SANG ET DES DÉRIVÉS SANGUINS

| 5.7.1. | Activités contribuant à améliorer la sécurité, la qualité et la traçabilité des organes et des substances d'origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs. |
| --- | --- |

5.7.1.

| 5.7.2. | Stratégies et mécanismes de soutien pour la promotion des transplantations à partir de donneurs vivants et pour répondre au problème de la pénurie d'organes, en tenant compte des considérations éthiques. |
| --- | --- |

5.7.2.

| 5.7.3. | Développement et fonctionnement de plateformes communes entre donneurs et bénéficiaires afin d'établir les meilleures pratiques en matière d'organes et de substances d'origine humaine. |
| --- | --- |

5.7.3.

| 5.7.4. | Création d'une carte européenne pour le don d'organes. |
| --- | --- |

5.7.4.

5.8.   QUESTIONS HORIZONTALES

Fourniture d'une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

---

(1)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  

  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45



  .

P6_TA(2006)0094

Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 — C6-0026/2006 — 2005/0270(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0694) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0694) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0033/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0033/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (7) | Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et
  symboles communautaires

  concernés obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation. |
| --- | --- |

(7)

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et
  symboles communautaires

  concernés obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

| (7) | Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions
  et du symbole communautaire spécifique associé aux spécialités traditionnelles garanties
  obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation. |
| --- | --- |

(7)

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions
  et du symbole communautaire spécifique associé aux spécialités traditionnelles garanties
  obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

| (7 bis) | S'agissant de l'extension du champ d'application du présent règlement aux produits provenant des pays tiers et aux fins de préserver le consommateur contre le risque de confusion entre symbole communautaire et provenance du produit, il est nécessaire d'indiquer sur l'étiquetage le lieu d'origine et le lieu de transformation du produit agricole ou de la denrée alimentaire commercialisé(e) portant indication d'une spécificité traditionnelle garantie. |
| --- | --- |

(7 bis)

S'agissant de l'extension du champ d'application du présent règlement aux produits provenant des pays tiers et aux fins de préserver le consommateur contre le risque de confusion entre symbole communautaire et provenance du produit, il est nécessaire d'indiquer sur l'étiquetage le lieu d'origine et le lieu de transformation du produit agricole ou de la denrée alimentaire commercialisé(e) portant indication d'une spécificité traditionnelle garantie.

| b) | «traditionnel»: dont il a été démontré
  un usage sur le marché communautaire depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine
  ; |
| --- | --- |

b)

«traditionnel»: dont il a été démontré
  un usage sur le marché communautaire depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine
  ;

| b) | «traditionnel»: dont il a été démontré,
  s'agissant d'un produit, qu'il présente des caractéristiques particulières qui le distinguent d'autres produits similaires de la même catégorie et qu'il a été utilisé sur le marché dès avant la Seconde Guerre mondiale
  ; |
| --- | --- |

b)

«traditionnel»: dont il a été démontré,
  s'agissant d'un produit, qu'il présente des caractéristiques particulières qui le distinguent d'autres produits similaires de la même catégorie et qu'il a été utilisé sur le marché dès avant la Seconde Guerre mondiale
  ;

La Commission tient à jour un registre des spécialités traditionnelles garanties reconnues au niveau communautaire conformément au présent règlement.

La Commission tient à jour un registre des spécialités traditionnelles garanties reconnues au niveau communautaire conformément au présent règlement
  et le publie sur l'internet
  .

En aucun cas il n'est permis d'utiliser des dénominations dont l'enregistrement a été accordé pour des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

| d bis) | toute autre information que l'État membre juge nécessaire sur la base de raisons dûment justifiées. |
| --- | --- |

d bis)

toute autre information que l'État membre juge nécessaire sur la base de raisons dûment justifiées.

5.   L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et
  prévoyant
  une période
  raisonnable
  pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

5.   L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et
  fixant
  une période
  de trois mois
  pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

Lorsque ces éléments s'avèrent insuffisants, la Commission est en droit d'exiger du groupement d'un pays tiers toutes les informations complémentaires pertinentes, y compris les éléments prouvant la compatibilité avec les dispositions communautaires concernant la protection de l'environnement, l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le bien-être des animaux et la protection des travailleurs;

1.   
  La
  Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

1.   
  Dans un délai de quatre mois, la
  Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

2.   Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15.

2.   Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies et
  au plus tard dans les six mois suivant la réception de la demande visée à l'article 7, paragraphe 6
  , la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15.

L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne

  et sur l'internet, comportant également la référence de la publication du cahier des charges conformément à l'article 8, paragraphe 2
  .

2.   Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention «spécialité traditionnelle garantie», ou son abréviation «STG», ainsi que le symbole communautaire qui lui est associé doivent y figurer.

2.   Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention «spécialité traditionnelle garantie», ou son abréviation «STG», ainsi que le symbole communautaire
  spécifique
  qui lui est associé doivent y figurer.

3 bis.
     
  Le lieu d'origine et le lieu de transformation de tous les produits agricoles ou denrées alimentaires commercialisés portant une attestation communautaire de spécificité conformément au présent règlement sont clairement et visiblement indiqués sur l'étiquette.

Les organismes privés de contrôle déjà existants disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent règlement pour se faire accréditer
  .

3.   Les organismes publics
  ou privés
  de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.

3.   Les organismes publics de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.

2 bis.
     
  Si un produit transformé contient un produit agricole ou une denrée alimentaire ayant fait l'objet d'un enregistrement conformément au présent règlement, l'utilisation de la mention y relative dans l'étiquetage du produit transformé est soumise à une autorisation appropriée délivrée par le groupement qui a obtenu la reconnaissance.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Supprimé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0095

Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0698 — C6-0027/2006 — 2005/0275(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0698) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0698) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0027/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0027/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0034/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0034/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil à ne mettre en œuvre, dans un premier temps, que les modifications au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (2) rendues nécessaires par la décision arbitrale de l'Organisation mondiale du commerce et à débattre, sans tenir compte du facteur temps, des éléments de la proposition de la Commission qui vont au-delà de ladite décision; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil à ne mettre en œuvre, dans un premier temps, que les modifications au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (2) rendues nécessaires par la décision arbitrale de l'Organisation mondiale du commerce et à débattre, sans tenir compte du facteur temps, des éléments de la proposition de la Commission qui vont au-delà de ladite décision;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (3) | Par ailleurs,
  certains
  consommateurs
  ont tendance à privilégier
  , pour leur alimentation, plutôt la qualité que la quantité. Cette recherche de produits spécifiques se traduit, entre autres, par une demande en produits agricoles ou de denrées alimentaires d'une origine géographique certaine. |
| --- | --- |

(3)

Par ailleurs,
  certains
  consommateurs
  ont tendance à privilégier
  , pour leur alimentation, plutôt la qualité que la quantité. Cette recherche de produits spécifiques se traduit, entre autres, par une demande en produits agricoles ou de denrées alimentaires d'une origine géographique certaine.

| (3) | Par ailleurs,
  un nombre sans cesse croissant de
  consommateurs
  privilégient
  , pour leur alimentation, plutôt la qualité que la quantité. Cette recherche de produits spécifiques se traduit, entre autres, par une demande en produits agricoles ou de denrées alimentaires d'une origine géographique certaine. |
| --- | --- |

(3)

Par ailleurs,
  un nombre sans cesse croissant de
  consommateurs
  privilégient
  , pour leur alimentation, plutôt la qualité que la quantité. Cette recherche de produits spécifiques se traduit, entre autres, par une demande en produits agricoles ou de denrées alimentaires d'une origine géographique certaine.

| (5) | Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d'une aire géographique délimitée. Il convient également de rendre l'utilisation des mentions et symboles communautaires concernés obligatoire pour les dénominations communautaires afin d'une part de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties qui y sont attachées, d'autre part de permettre une identification plus aisée de ces produits sur les marchés pour en faciliter les contrôles. Un délai raisonnable doit cependant être prévu pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation. |
| --- | --- |

(5)

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d'une aire géographique délimitée. Il convient également de rendre l'utilisation des mentions et symboles communautaires concernés obligatoire pour les dénominations communautaires afin d'une part de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties qui y sont attachées, d'autre part de permettre une identification plus aisée de ces produits sur les marchés pour en faciliter les contrôles. Un délai raisonnable doit cependant être prévu pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

| (5) | Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d'une aire géographique délimitée. Il convient également de rendre l'utilisation des mentions et symboles communautaires concernés obligatoire pour les dénominations communautaires afin d'une part de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties qui y sont attachées, d'autre part de permettre une identification plus aisée de ces produits sur les marchés pour en faciliter les contrôles.
  À cette fin et en raison de cette obligation, il convient également de mettre en place une diversification appropriée des symboles communautaires qui sont associés aux diverses mentions communautaires, de façon à garantir une correspondance sans équivoque entre chacune d'elles et le symbole spécifique.
  Un délai raisonnable doit cependant être prévu pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation. |
| --- | --- |

(5)

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d'une aire géographique délimitée. Il convient également de rendre l'utilisation des mentions et symboles communautaires concernés obligatoire pour les dénominations communautaires afin d'une part de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties qui y sont attachées, d'autre part de permettre une identification plus aisée de ces produits sur les marchés pour en faciliter les contrôles.
  À cette fin et en raison de cette obligation, il convient également de mettre en place une diversification appropriée des symboles communautaires qui sont associés aux diverses mentions communautaires, de façon à garantir une correspondance sans équivoque entre chacune d'elles et le symbole spécifique.
  Un délai raisonnable doit cependant être prévu pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

| (5 bis) | S'agissant de l'extension du champ d'application du présent règlement aux produits provenant des pays tiers et aux fins de préserver le consommateur contre le risque de confusion entre symbole communautaire et provenance du produit, il est nécessaire d'indiquer sur l'étiquetage le lieu d'origine et le lieu de transformation du produit agricole ou de la denrée alimentaire commercialisé(e) par le biais d'une dénomination enregistrée. |
| --- | --- |

(5 bis)

S'agissant de l'extension du champ d'application du présent règlement aux produits provenant des pays tiers et aux fins de préserver le consommateur contre le risque de confusion entre symbole communautaire et provenance du produit, il est nécessaire d'indiquer sur l'étiquetage le lieu d'origine et le lieu de transformation du produit agricole ou de la denrée alimentaire commercialisé(e) par le biais d'une dénomination enregistrée.

| (6 bis) | Le renforcement de la politique communautaire en matière d'appellation d'origine et d'indication géographique requiert, outre les clarifications et les simplifications prévues dans le présent règlement, la négociation d'un enregistrement multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, dont l'objectif serait de garantir la durabilité de ladite politique. |
| --- | --- |

(6 bis)

Le renforcement de la politique communautaire en matière d'appellation d'origine et d'indication géographique requiert, outre les clarifications et les simplifications prévues dans le présent règlement, la négociation d'un enregistrement multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, dont l'objectif serait de garantir la durabilité de ladite politique.

| (12) | L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe Ic de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter. |
| --- | --- |

(12)

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe Ic de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.

| (12) | L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe Ic de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.
  La protection de la propriété intellectuelle dans le cadre du commerce mondial revêt une importance toujours plus grande pour l'Union européenne. Les indications géographiques et les appellations d'origine jouent un rôle particulier en la matière et partant, dans le cadre des négociations en cours sur le programme de Doha pour le développement, il serait essentiel d'obtenir un élargissement de la protection, au plan international, des indications géographiques et des appellations d'origine pour un nombre toujours plus important de produits agricoles. |
| --- | --- |

(12)

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe Ic de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.
  La protection de la propriété intellectuelle dans le cadre du commerce mondial revêt une importance toujours plus grande pour l'Union européenne. Les indications géographiques et les appellations d'origine jouent un rôle particulier en la matière et partant, dans le cadre des négociations en cours sur le programme de Doha pour le développement, il serait essentiel d'obtenir un élargissement de la protection, au plan international, des indications géographiques et des appellations d'origine pour un nombre toujours plus important de produits agricoles.

| (13) | La protection moyennant un enregistrement, octroyée par le présent règlement, est ouverte aux indications géographiques des pays tiers lorsque ces dernières sont protégées dans leur pays d'origine. |
| --- | --- |

(13)

La protection moyennant un enregistrement, octroyée par le présent règlement, est ouverte aux indications géographiques des pays tiers lorsque ces dernières sont protégées dans leur pays d'origine.

| (13) | La protection moyennant un enregistrement, octroyée par le présent règlement, est ouverte aux indications géographiques des pays tiers lorsque ces dernières sont protégées dans leur pays d'origine.
  Parallèlement, il conviendra que la Commission ne ménage aucun effort pour obtenir la reconnaissance par les pays tiers des produits communautaires bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Des actions d'information et de promotion, menées à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, sont jugées nécessaires afin d'informer les consommateurs. |
| --- | --- |

(13)

La protection moyennant un enregistrement, octroyée par le présent règlement, est ouverte aux indications géographiques des pays tiers lorsque ces dernières sont protégées dans leur pays d'origine.
  Parallèlement, il conviendra que la Commission ne ménage aucun effort pour obtenir la reconnaissance par les pays tiers des produits communautaires bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Des actions d'information et de promotion, menées à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, sont jugées nécessaires afin d'informer les consommateurs.

| a) | «appellation d'origine»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire |
| --- | --- |

a)

«appellation d'origine»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire

| a) | «appellation d'origine»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner
  et/ou à identifier
  un produit agricole ou une denrée alimentaire |
| --- | --- |

a)

«appellation d'origine»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner
  et/ou à identifier
  un produit agricole ou une denrée alimentaire

| — | dont la production, la transformation
  et
  l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée; |
| --- | --- |

—

dont la production, la transformation
  et
  l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée;

| — | dont la production, la transformation
  ,
  l'élaboration
  et, le cas échéant, le conditionnement
  ont lieu dans l'aire géographique délimitée; |
| --- | --- |

—

dont la production, la transformation
  ,
  l'élaboration
  et, le cas échéant, le conditionnement
  ont lieu dans l'aire géographique délimitée;

| b) | «indication géographique»: une indication qui sert à identifier un produit agricole ou une denrée alimentaire |
| --- | --- |

b)

«indication géographique»: une indication qui sert à identifier un produit agricole ou une denrée alimentaire

| b) | «indication géographique»: une indication
  ou le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou d'un pays
  qui sert
  à désigner et/ou
  à identifier un produit agricole ou une denrée alimentaire |
| --- | --- |

b)

«indication géographique»: une indication
  ou le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou d'un pays
  qui sert
  à désigner et/ou
  à identifier un produit agricole ou une denrée alimentaire

| — | comme étant originaire d'une région, d'un lieu déterminé ou d'un pays, |
| --- | --- |

—

comme étant originaire d'une région, d'un lieu déterminé ou d'un pays,

| — | comme étant originaire d'une région, d'un lieu déterminé ou
  , dans des cas exceptionnels,
  d'un pays, |
| --- | --- |

—

comme étant originaire d'une région, d'un lieu déterminé ou
  , dans des cas exceptionnels,
  d'un pays,

Au terme d'une période de transition appropriée, mais au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les opérations de production, d'élaboration et de transformation doivent être exécutées dans les limites de l'aire géographique.

Lorsque des matières premières proviennent d'une autre aire géographique ou d'une aire plus vaste que la région de transformation, leur utilisation pourra être autorisée en vertu de la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, pour autant:

| i) | que l'aire dans laquelle la matière première est fabriquée soit limitée, |
| --- | --- |

i)

que l'aire dans laquelle la matière première est fabriquée soit limitée,

| ii) | que des conditions spécifiques existent pour la production de ces matières premières et |
| --- | --- |

ii)

que des conditions spécifiques existent pour la production de ces matières premières et

| iii) | qu'il existe un système de contrôle assurant le respect des conditions visées au point ii). |
| --- | --- |

iii)

qu'il existe un système de contrôle assurant le respect des conditions visées au point ii).

2.   Sont également considérées comme des appellations d'origine, les dénominations traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions prévues au paragraphe 1, point a), deuxième et troisième tirets.

2.   Sont également considérées comme des appellations d'origine
  ou des indications géographiques
  , les dénominations traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions prévues au paragraphe 1, point a), deuxième et troisième tirets
  , et point b)
  .

3.   Par dérogation au paragraphe 1,
  point
  a), sont assimilées à des appellations d'origine, conformément aux règles détaillées visées à l'article 16, point a), certaines désignations géographiques dont certaines matières premières des produits concernés proviennent d'une aire géographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3.   Par dérogation au paragraphe 1,
  points
  a)
  et b)
  , sont assimilées à des appellations d'origine
  ou à des indications géographiques,
  conformément aux règles détaillées visées à l'article 16, point a), certaines désignations géographiques dont certaines matières premières des produits concernés proviennent d'une aire géographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| c bis) | que le bénéficiaire de la dérogation indique sur l'étiquette ou l'emballage l'origine des matières premières. |
| --- | --- |

c bis)

que le bénéficiaire de la dérogation indique sur l'étiquette ou l'emballage l'origine des matières premières.

Les désignations en cause doivent avoir été reconnues comme appellations d'origine dans le pays d'origine avant la date du 1er mai 2004.

Supprimé.

| h) | toute règle spécifique d'étiquetage pour le produit agricole ou la denrée alimentaire en question; |
| --- | --- |

h)

toute règle spécifique d'étiquetage pour le produit agricole ou la denrée alimentaire en question;

| h) | toute règle spécifique d'étiquetage pour le produit agricole ou la denrée alimentaire en question
  et, selon le cas, les conditions d'utilisation des termes géographiques protégés sur les étiquetages de produits élaborés, pour désigner les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée utilisés comme ingrédients
  ; |
| --- | --- |

h)

toute règle spécifique d'étiquetage pour le produit agricole ou la denrée alimentaire en question
  et, selon le cas, les conditions d'utilisation des termes géographiques protégés sur les étiquetages de produits élaborés, pour désigner les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée utilisés comme ingrédients
  ;

| h bis) | le cas échéant, la décision du titulaire du droit de procéder à certaines opérations de conditionnement uniquement dans la zone de production afin de garantir les éléments qui justifient le lien évoqué au point f); |
| --- | --- |

h bis)

le cas échéant, la décision du titulaire du droit de procéder à certaines opérations de conditionnement uniquement dans la zone de production afin de garantir les éléments qui justifient le lien évoqué au point f);

| ii) | la description synthétique du lien du produit avec le milieu géographique ou avec l'origine géographique visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, y compris, le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode d'obtention justifiant le lien. |
| --- | --- |

ii)

la description synthétique du lien du produit avec le milieu géographique ou avec l'origine géographique visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, y compris, le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode d'obtention justifiant le lien.

| ii) | la description synthétique du lien du produit avec le milieu géographique ou avec l'origine géographique visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, y compris
  les facteurs socioculturels et relatifs aux espaces naturels et
  , le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode d'obtention justifiant le lien. |
| --- | --- |

ii)

la description synthétique du lien du produit avec le milieu géographique ou avec l'origine géographique visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, y compris
  les facteurs socioculturels et relatifs aux espaces naturels et
  , le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode d'obtention justifiant le lien.

L'État membre examine la demande par les moyens appropriés afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

L'État membre examine
  immédiatement
  la demande par les moyens appropriés
  , le cas échéant en collaboration avec les autorités régionales,
  afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

5.   L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période
  raisonnable
  pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

5.   L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période
  de trois mois
  pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

| a bis) | le cahier des charges visé à l'article 4; |
| --- | --- |

a bis)

le cahier des charges visé à l'article 4;

9.   Lorsque la demande d'enregistrement concerne une aire géographique située dans un pays tiers, elle est composée des éléments prévus au paragraphe 3 ainsi que des éléments prouvant que la dénomination en question est protégée dans son pays d'origine.

9.   Lorsque la demande d'enregistrement concerne une aire géographique située dans un pays tiers, elle est composée des éléments prévus au paragraphe 3 ainsi que des éléments prouvant que la dénomination en question est protégée dans son pays d'origine.
  Si certains éléments s'avèrent insuffisants, la Commission est en droit d'exiger du demandeur d'un pays tiers toute information complémentaire pertinente, y compris une copie du cahier des charges.

1.   
  La
  Commission examine la demande par les moyens appropriés afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

1.   
  Dans un délai de six mois, la
  Commission examine la demande par les moyens appropriés afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

2.   Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges, visée à l'article 5, paragraphe 5, cinquième alinéa.

2.   Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies
  et au plus tard dans les six mois suivant la réception de la demande visée à l'article 5, paragraphe 7
  , la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges, visée à l'article 5, paragraphe 5, cinquième alinéa.

1.   Dans un délai de
  quatre
  mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers peut s'opposer à l'enregistrement envisagé, par le dépôt auprès de la Commission d'une déclaration dûment motivée.

1.   Dans un délai de
  six
  mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers peut s'opposer à l'enregistrement envisagé, par le dépôt auprès de la Commission d'une déclaration dûment motivée.

L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne

  et sur l'internet, comportant également la référence de la publication du cahier des charges conformément à l'article 5, paragraphe 5. Si la demande d'enregistrement concerne une aire géographique située dans un pays tiers, la Commission publie le cahier des charges conformément à l'article 5, paragraphe 5.

6.   La Commission tient à jour un registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

6.   La Commission tient à jour un registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
  et publie ce registre sur l'internet
  .

Les symboles communautaires sont différenciés par des codes couleurs spécifiques pour chacun d'entre eux.

Les mentions visées au second alinéa
  ainsi que les
  symboles communautaires qui leur sont associés peuvent également figurer sur l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires, originaires des pays tiers, qui sont commercialisés sous une dénomination enregistrée conformément au présent règlement.

Les mentions visées au second alinéa
  , à l'exclusion des
  symboles communautaires qui leur sont associés
  ,
  peuvent également figurer sur l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires, originaires des pays tiers, qui sont commercialisés sous une dénomination enregistrée conformément au présent règlement.

Le lieu d'origine et le lieu de transformation de tous les produits agricoles ou denrées alimentaires commercialisés par le biais d'une dénomination enregistrée conformément au présent règlement sont clairement et visiblement indiqués sur l'étiquette.

3.   Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004, les États membres désignent
  une autorité centrale compétente, spécifiquement responsable de l'application du système de contrôle relatif au présent règlement.

3.   Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004, les États membres désignent
  un organisme officiel chargé du contrôle et de la surveillance du respect de la réglementation communautaire en matière d'indication géographique.

3 bis.
     
  Les titulaires de droits peuvent saisir l'organisme de contrôle national concerné par le biais de plaintes et lui demander d'intervenir pour protéger leur dénomination enregistrée.

3 ter.
     
  La liste de ces organismes de contrôle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et régulièrement mise à jour.

4.   Chaque État membre communique à la Commission le nom et les coordonnées de l'autorité compétente visée à l'article 10, paragraphe 3, des éventuels services officiels de contrôles désignés et des organismes privés de contrôle délégués visés au paragraphe 1, premier alinéa, leurs compétences respectives, ainsi que toute modification de ces informations.

Dans le cas de dénominations dont l'aire géographique est située dans un pays tiers, le groupement, soit directement, soit à travers les autorités du pays tiers concerné, communique à la Commission les informations prévues au premier alinéa.

La Commission
  rend publiques
  les informations visées au premier et deuxième alinéa, mises à jour de manière périodique.

4.   Chaque État membre communique à la Commission le nom et les coordonnées de l'autorité compétente visée à l'article 10, paragraphe 3, des éventuels services officiels de contrôles désignés et des organismes privés de contrôle délégués visés au paragraphe 1, premier alinéa, leurs compétences respectives, ainsi que toute modification de ces informations.

Dans le cas de dénominations dont l'aire géographique est située dans un pays tiers, le groupement, soit directement, soit à travers les autorités du pays tiers concerné, communique à la Commission les informations prévues au premier alinéa.

La Commission
  publie
  les informations visées au premier et deuxième alinéa,
  au Journal officiel de l'Union européenne et sur Internet,

  et les met à jour de manière périodique.

6.   Les coûts occasionnés par les contrôles visés au présent article
  sont
  supportés par les opérateurs concernés par lesdits contrôles.

6.   Les coûts occasionnés par les contrôles visés au présent article
  peuvent être
  supportés par les opérateurs concernés par lesdits contrôles.

La demande d'annulation fait l'objet d'une consultation des parties intéressées au sein de l'État membre concerné.

2 bis.
     
  Durant une période de cinq années suivant la publication de l'annulation au Journal officiel de l'Union européenne, l'appellation protégée ne peut être utilisée pour l'enregistrement de la marque conformément au règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

   (3)

  ou à des dispositions nationales comparables.

En vertu de la procédure citée à l'article 15, paragraphe 2, des dispositions particulières peuvent être adoptées.

| a) | utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée; |
| --- | --- |

a)

utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;

| a) | utilisation commerciale directe ou indirecte,
  en particulier sur tous les types d'étiquetages et d'emballages produits, en tout ou partie, quelle que soit sa forme
  , d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée; |
| --- | --- |

a)

utilisation commerciale directe ou indirecte,
  en particulier sur tous les types d'étiquetages et d'emballages produits, en tout ou partie, quelle que soit sa forme
  , d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;

| a bis. | utilisation commerciale d'une dénomination enregistrée pour des denrées alimentaires sans obtention préalable de l'accord du titulaire du droit; |
| --- | --- |

a bis.

utilisation commerciale d'une dénomination enregistrée pour des denrées alimentaires sans obtention préalable de l'accord du titulaire du droit;

Si un produit transformé contient un produit agricole ou une denrée alimentaire ayant fait l'objet d'un enregistrement conformément au présent règlement, l'utilisation de la mention y relative dans l'étiquetage du produit transformé est soumise à une autorisation appropriée délivrée par le groupement qui a obtenu la reconnaissance.

1 bis.
     
  Lorsqu'une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée existe concernant des produits agricoles ou des denrées alimentaires, les termes géographiques différents mais inclus dans l'aire géographique protégée ne sont pas utilisables sur des produits similaires ne bénéficiant pas de cette indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée.

| b) | pour les autres appellations d'origine et indications géographiques enregistrées conformément au présent règlement, la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou l'indication géographique auprès de la Commission. |
| --- | --- |

b)

pour les autres appellations d'origine et indications géographiques enregistrées conformément au présent règlement, la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou l'indication géographique auprès de la Commission.

| b) | pour les autres appellations d'origine et indications géographiques enregistrées conformément au présent règlement, la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou l'indication géographique auprès
  d'un État membre ou
  de la Commission
  , la date retenue étant la plus rapprochée
  . |
| --- | --- |

b)

pour les autres appellations d'origine et indications géographiques enregistrées conformément au présent règlement, la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou l'indication géographique auprès
  d'un État membre ou
  de la Commission
  , la date retenue étant la plus rapprochée
  .

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Supprimé.

| — | vinaigre de vin, |
| --- | --- |

—

vinaigre de vin,

| — | vinaigre de raisins de Corinthe, |
| --- | --- |

—

vinaigre de raisins de Corinthe,

| — | vin de baies ou boissons fermentées à base de baies, en sus du cidre et du poiré, |
| --- | --- |

—

vin de baies ou boissons fermentées à base de baies, en sus du cidre et du poiré,

| — | sel, sel marin traditionnel et sel marin récolté à la surface («fleur de sel»), |
| --- | --- |

—

sel, sel marin traditionnel et sel marin récolté à la surface («fleur de sel»),

| — | condiments, |
| --- | --- |

—

condiments,

| — | mélange de plantes aromatiques. |
| --- | --- |

—

mélange de plantes aromatiques.

| — | osier, |
| --- | --- |

—

osier,

| — | osier
  et objets en osier
  , |
| --- | --- |

—

osier
  et objets en osier
  ,

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(3)  

  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1



  .

P6_TA(2006)0096

Document de stratégie pour l'élargissement 2005

Résolution du Parlement européen sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2005/2206(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le document de stratégie pour l'élargissement — 2005 de la Commission (COM(2005)0561), |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie pour l'élargissement — 2005 de la Commission (COM(2005)0561),

| — | vu la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relatives aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie (COM(2005)0556), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relatives aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie (COM(2005)0556),

| — | vu la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie (COM(2005)0559), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie (COM(2005)0559),

| — | vu l'avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2005)0562) et sa proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2005)0557), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2005)0562) et sa proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2005)0557),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités identifiées dans l'étude de faisabilité sur l'état de préparation de la Bosnie-et-Herzégovine à la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2005)0529), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités identifiées dans l'étude de faisabilité sur l'état de préparation de la Bosnie-et-Herzégovine à la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2005)0529),

| — | vu les rapports d'étape de la Commission sur l'Albanie (SEC(2005)1421), le Kosovo (SEC(2005)1423), la Bosnie-et-Herzégovine (SEC(2005)1422), la Serbie-et-Monténégro (SEC(2005)1428), la Turquie (SEC(2005)1426) et la Croatie (SEC(2005)1424), |
| --- | --- |

—

vu les rapports d'étape de la Commission sur l'Albanie (SEC(2005)1421), le Kosovo (SEC(2005)1423), la Bosnie-et-Herzégovine (SEC(2005)1422), la Serbie-et-Monténégro (SEC(2005)1428), la Turquie (SEC(2005)1426) et la Croatie (SEC(2005)1424),

| — | vu la communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'Union européenne: renforcer la stabilité et la prospérité» (COM(2006)0027), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'Union européenne: renforcer la stabilité et la prospérité» (COM(2006)0027),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (1),

| — | vu ses résolutions du 16 septembre 2004 (2) et du 29 septembre 2005 (3) sur la situation des minorités ethniques et nationales dans la province serbe de Voïvodine et son rapport sur sa mission d'information dans la région en janvier et février 2005, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 16 septembre 2004 (2) et du 29 septembre 2005 (3) sur la situation des minorités ethniques et nationales dans la province serbe de Voïvodine et son rapport sur sa mission d'information dans la région en janvier et février 2005,

| — | vu l'article 45, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0025/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0025/2006);

| 1. | se félicite de ce que le document de stratégie de la Commission préconise une Union européenne tournant ses regards vers l'extérieur qui continue à se présenter comme un partenaire fiable pour ses voisins, engagée à promouvoir des démocraties stables et des économies prospères; |
| --- | --- |

1.

se félicite de ce que le document de stratégie de la Commission préconise une Union européenne tournant ses regards vers l'extérieur qui continue à se présenter comme un partenaire fiable pour ses voisins, engagée à promouvoir des démocraties stables et des économies prospères;

| 2. | invite les États membres et la Commission à élaborer, en étroite coopération, une stratégie de communication, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens européens en ce qui concerne l'élargissement et l'intégration européenne; |
| --- | --- |

2.

invite les États membres et la Commission à élaborer, en étroite coopération, une stratégie de communication, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens européens en ce qui concerne l'élargissement et l'intégration européenne;

| 3. | constate, avec satisfaction, que la stratégie de l'élargissement, en tant qu'instrument d'incitation de l'Union européenne, a indiscutablement contribué aux réformes engagées en Turquie, en Croatie et dans les pays des Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

3.

constate, avec satisfaction, que la stratégie de l'élargissement, en tant qu'instrument d'incitation de l'Union européenne, a indiscutablement contribué aux réformes engagées en Turquie, en Croatie et dans les pays des Balkans occidentaux;

| 4. | approuve et partage l'accent mis par la Commission sur une conditionnalité équitable et rigoureuse, par laquelle la Commission définit des critères clairs et objectifs pour chaque phase du processus d'adhésion, et ne permet la poursuite des négociations que si elle est convaincue que toutes les conditions pertinentes sont satisfaites; réaffirme par conséquent que les progrès réalisés par chaque pays candidat dépendront de ses mérites propres; |
| --- | --- |

4.

approuve et partage l'accent mis par la Commission sur une conditionnalité équitable et rigoureuse, par laquelle la Commission définit des critères clairs et objectifs pour chaque phase du processus d'adhésion, et ne permet la poursuite des négociations que si elle est convaincue que toutes les conditions pertinentes sont satisfaites; réaffirme par conséquent que les progrès réalisés par chaque pays candidat dépendront de ses mérites propres;

| 5. | rappelle que la capacité d'absorption de l'Union européenne, telle que définie lors du Conseil européen de Copenhague en 1993, demeure l'une des conditions de l'adhésion de nouveaux pays; estime qu'il est essentiel, pour saisir la notion de capacité d'absorption, de définir la nature de l'Union européenne, en ce compris ses frontières géographiques; demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2006 un rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde; invite la Commission à tenir compte de cet élément pour l'ensemble de son calendrier de négociations; souhaite que la commission des affaires étrangères du Parlement européen, ainsi que sa commission des affaires constitutionnelles, soient autorisées à élaborer un rapport d'initiative sur cette question; |
| --- | --- |

5.

rappelle que la capacité d'absorption de l'Union européenne, telle que définie lors du Conseil européen de Copenhague en 1993, demeure l'une des conditions de l'adhésion de nouveaux pays; estime qu'il est essentiel, pour saisir la notion de capacité d'absorption, de définir la nature de l'Union européenne, en ce compris ses frontières géographiques; demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2006 un rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde; invite la Commission à tenir compte de cet élément pour l'ensemble de son calendrier de négociations; souhaite que la commission des affaires étrangères du Parlement européen, ainsi que sa commission des affaires constitutionnelles, soient autorisées à élaborer un rapport d'initiative sur cette question;

| 6. | estime que l'enlisement du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe empêche l'Union européenne d'accroître sa capacité d'absorption; |
| --- | --- |

6.

estime que l'enlisement du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe empêche l'Union européenne d'accroître sa capacité d'absorption;

| 7. | rappelle au Conseil qu'avant de prendre aucune décision finale sur l'adhésion de tout nouvel État membre à l'Union européenne, il doit s'assurer que des ressources budgétaires suffisantes sont disponibles en vue du financement adéquat des politiques de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

rappelle au Conseil qu'avant de prendre aucune décision finale sur l'adhésion de tout nouvel État membre à l'Union européenne, il doit s'assurer que des ressources budgétaires suffisantes sont disponibles en vue du financement adéquat des politiques de l'Union européenne;

| 8. | renouvelle sa demande d'une augmentation de 2,5 milliards d'euros et un redéploiement de 1,2 milliard d'euros sous la rubrique 4 (L'Union européenne en tant que partenaire mondial) par rapport à la proposition de la Commission, en particulier les instruments de préadhésion ainsi que de voisinage et de partenariat; |
| --- | --- |

8.

renouvelle sa demande d'une augmentation de 2,5 milliards d'euros et un redéploiement de 1,2 milliard d'euros sous la rubrique 4 (L'Union européenne en tant que partenaire mondial) par rapport à la proposition de la Commission, en particulier les instruments de préadhésion ainsi que de voisinage et de partenariat;

| 9. | rappelle que la perspective à long terme de l'Union européenne demeure l'objectif à poursuivre sur la base des critères et conditions déjà mentionnés, y compris sa capacité d'absorption, ainsi que sur la base des engagements pris par celle-ci et dont il devra être tenu compte pour l'établissement d'un éventuel calendrier des négociations; |
| --- | --- |

9.

rappelle que la perspective à long terme de l'Union européenne demeure l'objectif à poursuivre sur la base des critères et conditions déjà mentionnés, y compris sa capacité d'absorption, ainsi que sur la base des engagements pris par celle-ci et dont il devra être tenu compte pour l'établissement d'un éventuel calendrier des négociations;

| 10. | prie donc la Commission et le Conseil, dans l'hypothèse où cette perspective requerrait d'élargir l'éventail des possibilités concrètes, de soumettre à tous les pays européens actuellement sans perspective d'adhésion à l'Union européenne, des propositions pour une relations multilatérale étroite avec celle-ci; souligne qu'il incombe à tous les pays ayant comme perspective reconnue d'adhérer à l'Union, de rejoindre ce cadre multilatéral et de considérer une telle démarche comme un pas supplémentaire sur la voie de l'adhésion pleine et entière; |
| --- | --- |

10.

prie donc la Commission et le Conseil, dans l'hypothèse où cette perspective requerrait d'élargir l'éventail des possibilités concrètes, de soumettre à tous les pays européens actuellement sans perspective d'adhésion à l'Union européenne, des propositions pour une relations multilatérale étroite avec celle-ci; souligne qu'il incombe à tous les pays ayant comme perspective reconnue d'adhérer à l'Union, de rejoindre ce cadre multilatéral et de considérer une telle démarche comme un pas supplémentaire sur la voie de l'adhésion pleine et entière;

| 11. | est d'avis qu'une telle option offrirait également la perspective européenne qui est indispensable pour promouvoir les nombreuses réformes internes qui s'imposent dans les pays concernés; |
| --- | --- |

11.

est d'avis qu'une telle option offrirait également la perspective européenne qui est indispensable pour promouvoir les nombreuses réformes internes qui s'imposent dans les pays concernés;

| 12. | réaffirme que le processus d'intégration de l'Union européenne ne peut être guidé par des critères purement technocratiques mais qu'il suppose un engagement sans réserve à l'égard des principes fondamentaux de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit; entend faire du respect de ces valeurs un élément déterminant pour évaluer l'état de préparation à l'adhésion; |
| --- | --- |

12.

réaffirme que le processus d'intégration de l'Union européenne ne peut être guidé par des critères purement technocratiques mais qu'il suppose un engagement sans réserve à l'égard des principes fondamentaux de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit; entend faire du respect de ces valeurs un élément déterminant pour évaluer l'état de préparation à l'adhésion;

| 13. | invite les États membres de l'Union européenne à respecter leurs propres engagements en ce qui concerne l'objectif de l'adhésion éventuelle des pays concernés; observe que l'application effective de la conditionnalité politique dépend aussi de la crédibilité de l'Union européenne par rapport à sa capacité à se tenir fermement à ses décisions en faveur de la perspective européenne de ces pays; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres de l'Union européenne à respecter leurs propres engagements en ce qui concerne l'objectif de l'adhésion éventuelle des pays concernés; observe que l'application effective de la conditionnalité politique dépend aussi de la crédibilité de l'Union européenne par rapport à sa capacité à se tenir fermement à ses décisions en faveur de la perspective européenne de ces pays;

| 14. | rappelle toutefois aux pays candidats et aux pays candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite dès lors les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens; |
| --- | --- |

14.

rappelle toutefois aux pays candidats et aux pays candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite dès lors les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;

| 15. | considère que les pays candidats doivent démontrer qu'ils sont en mesure de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, une fois devenus parties à l'accord de Schengen; |
| --- | --- |

15.

considère que les pays candidats doivent démontrer qu'ils sont en mesure de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, une fois devenus parties à l'accord de Schengen;

| 16. | rappelle la nécessité de promouvoir la coopération régionale sur les problèmes cruciaux qui touchent les Balkans occidentaux, notamment la réconciliation ethnique et religieuse, la coopération transfrontalière et la libre circulation des personnes, la lutte contre la criminalité organisée, la facilitation du retour des refugiés, la mise en place d'une zone de libre échange capable d'attirer les investissements étrangers, le partage des ressources environnementales et le développement de réseaux transfrontaliers intégrés; estime que la Commission devrait, au sein des différents forums de négociations et à travers les différents programmes d'aide dont elle dispose, poursuivre résolument cet objectif en offrant des mesures d'incitation réelles; rappelle la contribution que représente le pacte de stabilité dans ce contexte et soutient les efforts visant à promouvoir la participation, parmi les pays des Balkans occidentaux, au processus d'intégration régionale; |
| --- | --- |

16.

rappelle la nécessité de promouvoir la coopération régionale sur les problèmes cruciaux qui touchent les Balkans occidentaux, notamment la réconciliation ethnique et religieuse, la coopération transfrontalière et la libre circulation des personnes, la lutte contre la criminalité organisée, la facilitation du retour des refugiés, la mise en place d'une zone de libre échange capable d'attirer les investissements étrangers, le partage des ressources environnementales et le développement de réseaux transfrontaliers intégrés; estime que la Commission devrait, au sein des différents forums de négociations et à travers les différents programmes d'aide dont elle dispose, poursuivre résolument cet objectif en offrant des mesures d'incitation réelles; rappelle la contribution que représente le pacte de stabilité dans ce contexte et soutient les efforts visant à promouvoir la participation, parmi les pays des Balkans occidentaux, au processus d'intégration régionale;

| 17. | considère que des programmes de développement régional et d'investissement, des initiatives communes dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, ainsi que des projets communs dans les domaines des transports et du tourisme, devraient déboucher sur la mise en place de mécanismes apparentés à l'adhésion, par exemple une union douanière avec les Balkans, bien avant que tous les pays concernés n'adhèrent à l'Union européenne; |
| --- | --- |

17.

considère que des programmes de développement régional et d'investissement, des initiatives communes dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, ainsi que des projets communs dans les domaines des transports et du tourisme, devraient déboucher sur la mise en place de mécanismes apparentés à l'adhésion, par exemple une union douanière avec les Balkans, bien avant que tous les pays concernés n'adhèrent à l'Union européenne;

| 18. | invite instamment les pays des Balkans occidentaux à défendre les droits des minorités et le droit des membres de celles-ci de retourner à leur lieu d'origine; |
| --- | --- |

18.

invite instamment les pays des Balkans occidentaux à défendre les droits des minorités et le droit des membres de celles-ci de retourner à leur lieu d'origine;

| 19. | se félicite de la déclaration signée le 31 janvier 2005 à Sarajevo par la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et par la Serbie-et-Monténégro, sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, en tant qu'étape importante dans la résolution du problème des quelque trois millions de réfugiés et personnes déplacées; demande à la Commission et aux États membres de ne pas réduire leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements, à des possibilités d'emplois pour les rapatriés; |
| --- | --- |

19.

se félicite de la déclaration signée le 31 janvier 2005 à Sarajevo par la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et par la Serbie-et-Monténégro, sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, en tant qu'étape importante dans la résolution du problème des quelque trois millions de réfugiés et personnes déplacées; demande à la Commission et aux États membres de ne pas réduire leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements, à des possibilités d'emplois pour les rapatriés;

| 20. | constate qu'en dépit de la croissance économique, le chômage reste excessivement élevé dans les Balkans occidentaux; demande par conséquent à la Commission de faire de la création d'emplois une de ses priorités dans la politique afférente à cette région. |
| --- | --- |

20.

constate qu'en dépit de la croissance économique, le chômage reste excessivement élevé dans les Balkans occidentaux; demande par conséquent à la Commission de faire de la création d'emplois une de ses priorités dans la politique afférente à cette région.

Turquie

| 21. | estime qu'une Turquie démocratique et laïque pourrait jouer un rôle constructif dans la promotion d'une meilleure compréhension entre les civilisations; |
| --- | --- |

21.

estime qu'une Turquie démocratique et laïque pourrait jouer un rôle constructif dans la promotion d'une meilleure compréhension entre les civilisations;

| 22. | constate que, si la Turquie s'est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s'est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale; exprime l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes nécessaires, auxquelles la Turquie devrait s'atteler pour satisfaire pleinement à tous les critères politiques et économiques; attend de la Commission qu'elle procède à un contrôle rigoureux et approfondi des progrès sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre par la Turquie des dispositions touchant notamment aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à l'État de droit et à la démocratie; |
| --- | --- |

22.

constate que, si la Turquie s'est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s'est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale; exprime l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes nécessaires, auxquelles la Turquie devrait s'atteler pour satisfaire pleinement à tous les critères politiques et économiques; attend de la Commission qu'elle procède à un contrôle rigoureux et approfondi des progrès sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre par la Turquie des dispositions touchant notamment aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à l'État de droit et à la démocratie;

| 23. | demande instamment à la Turquie d'éliminer tous les obstacles législatifs et pratiques à la pleine jouissance des droits et des libertés fondamentaux pour tous les citoyens turcs, notamment la liberté d'expression, la liberté de culte, les droits culturels, les droits des minorités d'une façon générale, et, en particulier, ceux du patriarche œcuménique, ainsi que ceux des minorités grecques d'Istanbul, d'Imbros et de Tenedos; |
| --- | --- |

23.

demande instamment à la Turquie d'éliminer tous les obstacles législatifs et pratiques à la pleine jouissance des droits et des libertés fondamentaux pour tous les citoyens turcs, notamment la liberté d'expression, la liberté de culte, les droits culturels, les droits des minorités d'une façon générale, et, en particulier, ceux du patriarche œcuménique, ainsi que ceux des minorités grecques d'Istanbul, d'Imbros et de Tenedos;

| 24. | attend de la Turquie qu'elle assure l'indépendance totale du pouvoir judiciaire et son bon fonctionnement, qu'elle abolisse sans retard la torture et les mauvais traitements, qu'elle poursuive résolument ses efforts tendant à promouvoir les droits de la femme et la lutte contre la violence domestique; prie instamment la Turquie de prévoir des structures d'accueil pour les femmes menacées de violences; |
| --- | --- |

24.

attend de la Turquie qu'elle assure l'indépendance totale du pouvoir judiciaire et son bon fonctionnement, qu'elle abolisse sans retard la torture et les mauvais traitements, qu'elle poursuive résolument ses efforts tendant à promouvoir les droits de la femme et la lutte contre la violence domestique; prie instamment la Turquie de prévoir des structures d'accueil pour les femmes menacées de violences;

| 25. | se félicite des propos positifs tenus par le premier ministre Erdogan sur la nécessité de résoudre le problème kurde par la voie démocratique; déplore la dégradation de la situation en matière de sécurité dans le sud-est du pays, notamment l'augmentation de la violence qui a suivi la reprise des attentats terroristes; rappelle à toutes les parties concernées que toutes nouvelles provocations, ou une escalade de la violence, non seulement affecteraient gravement les populations de cette région, mais feraient obstacle au processus de négociations; |
| --- | --- |

25.

se félicite des propos positifs tenus par le premier ministre Erdogan sur la nécessité de résoudre le problème kurde par la voie démocratique; déplore la dégradation de la situation en matière de sécurité dans le sud-est du pays, notamment l'augmentation de la violence qui a suivi la reprise des attentats terroristes; rappelle à toutes les parties concernées que toutes nouvelles provocations, ou une escalade de la violence, non seulement affecteraient gravement les populations de cette région, mais feraient obstacle au processus de négociations;

| 26. | se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M. Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente; |
| --- | --- |

26.

se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M. Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;

| 27. | regrette la déclaration unilatérale faite par la Turquie à l'occasion de la signature du protocole additionnel de l'Accord d'association CE-Turquie (Accord d'Ankara); rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres est un élément nécessaire du processus d'adhésion; |
| --- | --- |

27.

regrette la déclaration unilatérale faite par la Turquie à l'occasion de la signature du protocole additionnel de l'Accord d'association CE-Turquie (Accord d'Ankara); rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres est un élément nécessaire du processus d'adhésion;

| 28. | invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions issues de l'Accord d'Ankara ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer clairement que la déclaration unilatérale turque précitée ne fait pas partie du processus de ratification à la grande assemblée nationale turque, de manière à permettre au Parlement européen de ratifier le protocole additionnel; |
| --- | --- |

28.

invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions issues de l'Accord d'Ankara ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer clairement que la déclaration unilatérale turque précitée ne fait pas partie du processus de ratification à la grande assemblée nationale turque, de manière à permettre au Parlement européen de ratifier le protocole additionnel;

| 29. | se félicite de l'adoption par le Conseil «Affaires générales», le 27 février 2006, d'un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans la partie nord de Chypre; appelle le Conseil à renouveler ses efforts, sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 2004 et en tenant compte des consultations organisées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 relatif au traité et à l'acte d'adhésion de la République de Chypre, afin de parvenir à un accord sur le règlement de facilitation des échanges concernant la partie nord de Chypre; |
| --- | --- |

29.

se félicite de l'adoption par le Conseil «Affaires générales», le 27 février 2006, d'un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans la partie nord de Chypre; appelle le Conseil à renouveler ses efforts, sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 2004 et en tenant compte des consultations organisées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 relatif au traité et à l'acte d'adhésion de la République de Chypre, afin de parvenir à un accord sur le règlement de facilitation des échanges concernant la partie nord de Chypre;

| 30. | réaffirme sa position selon laquelle les priorités du partenariat d'adhésion qui sont relatives aux critères politiques doivent être réalisées au cours de la première phase des négociations; constate avec satisfaction que la Commission partage désormais cette vue dans la mesure où elle précise que ces critères doivent être satisfaits dans un délai d'un an ou de deux ans; invite la Turquie à présenter dans les meilleurs délais un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises pour respecter ces délais; demande au Conseil et à la Commission de subordonner l'avancement des négociations à la réalisation en temps utile de ces priorités; |
| --- | --- |

30.

réaffirme sa position selon laquelle les priorités du partenariat d'adhésion qui sont relatives aux critères politiques doivent être réalisées au cours de la première phase des négociations; constate avec satisfaction que la Commission partage désormais cette vue dans la mesure où elle précise que ces critères doivent être satisfaits dans un délai d'un an ou de deux ans; invite la Turquie à présenter dans les meilleurs délais un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises pour respecter ces délais; demande au Conseil et à la Commission de subordonner l'avancement des négociations à la réalisation en temps utile de ces priorités;

| 31. | attend de la Turquie qu'elle s'abstienne d'entraver l'application de l'accord «Berlin plus» entre l'Union européenne et l'OTAN. |
| --- | --- |

31.

attend de la Turquie qu'elle s'abstienne d'entraver l'application de l'accord «Berlin plus» entre l'Union européenne et l'OTAN.

Croatie

| 32. | se félicite de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie en octobre 2005, comme suite à l'analyse du procureur principal du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), selon laquelle la Croatie coopère désormais pleinement, et se félicite des progrès satisfaisants accomplis à ce jour; demande instamment aux autorités de ce pays de poursuivre la mise en œuvre du programme de réformes, de continuer à coopérer sans réserve avec le TPIY et de renforcer ses capacités administratives et judiciaires; |
| --- | --- |

32.

se félicite de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie en octobre 2005, comme suite à l'analyse du procureur principal du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), selon laquelle la Croatie coopère désormais pleinement, et se félicite des progrès satisfaisants accomplis à ce jour; demande instamment aux autorités de ce pays de poursuivre la mise en œuvre du programme de réformes, de continuer à coopérer sans réserve avec le TPIY et de renforcer ses capacités administratives et judiciaires;

| 33. | se félicite de la capture du Général Gotovina par les autorités espagnoles; forme le vœu que cette arrestation soit ressentie par la Serbie et la République serbe comme une pression supplémentaire en faveur de la pleine coopération avec le tribunal pénal international pour la Yougoslavie, et que son procès favorise un dialogue ouvert concernant la guerre dans l'ex-République de Yougoslavie, à laquelle celui-ci a pris part; |
| --- | --- |

33.

se félicite de la capture du Général Gotovina par les autorités espagnoles; forme le vœu que cette arrestation soit ressentie par la Serbie et la République serbe comme une pression supplémentaire en faveur de la pleine coopération avec le tribunal pénal international pour la Yougoslavie, et que son procès favorise un dialogue ouvert concernant la guerre dans l'ex-République de Yougoslavie, à laquelle celui-ci a pris part;

| 34. | constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms; |
| --- | --- |

34.

constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;

| 35. | reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la coopération régionale, tant en ce qui concerne les relations du pays avec ses voisins que pour ce qui est des initiatives régionales; estime qu'il est nécessaire de fournir un effort notable visant à résoudre les problèmes bilatéraux, en particulier ceux touchant aux frontières et à la propriété; invite la Croatie et la Slovénie à résoudre leurs problèmes bilatéraux dans un climat de bon voisinage et de respect mutuel; déplore qu'en dépit de la décision prise par le gouvernement croate de soumettre à la ratification du parlement le projet d'accord sur les frontières nationales entre la République de Croatie et la Bosnie Herzégovine, l'accord n'a pu être ratifié en raison de l'opposition manifestée par la Republika Srpska contre certains de ses aspects; exhorte les gouvernements des deux pays à poursuivre leurs efforts diplomatiques en vue d'apporter une solution définitive à la question des frontières; |
| --- | --- |

35.

reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la coopération régionale, tant en ce qui concerne les relations du pays avec ses voisins que pour ce qui est des initiatives régionales; estime qu'il est nécessaire de fournir un effort notable visant à résoudre les problèmes bilatéraux, en particulier ceux touchant aux frontières et à la propriété; invite la Croatie et la Slovénie à résoudre leurs problèmes bilatéraux dans un climat de bon voisinage et de respect mutuel; déplore qu'en dépit de la décision prise par le gouvernement croate de soumettre à la ratification du parlement le projet d'accord sur les frontières nationales entre la République de Croatie et la Bosnie Herzégovine, l'accord n'a pu être ratifié en raison de l'opposition manifestée par la Republika Srpska contre certains de ses aspects; exhorte les gouvernements des deux pays à poursuivre leurs efforts diplomatiques en vue d'apporter une solution définitive à la question des frontières;

| 36. | souligne qu'il y a lieu de faire davantage pour créer les conditions de nature à promouvoir un retour durable des réfugiés en vertu de la déclaration précitée de Sarajevo sur le retour des réfugiés; à cet égard, se félicite de l'initiative conjointe prise par la mission de l'OSCE en Croatie, le gouvernement croate, le HCR et par la délégation de la CE en Croatie, initiative qui consiste dans le lancement d'une campagne publique de sensibilisation sur le retour des réfugiés; estime que les initiatives visant à la promotion active de la réconciliation entre les différents groupes ethniques sont essentielles pour la future stabilité du pays et de l'ensemble de la région; |
| --- | --- |

36.

souligne qu'il y a lieu de faire davantage pour créer les conditions de nature à promouvoir un retour durable des réfugiés en vertu de la déclaration précitée de Sarajevo sur le retour des réfugiés; à cet égard, se félicite de l'initiative conjointe prise par la mission de l'OSCE en Croatie, le gouvernement croate, le HCR et par la délégation de la CE en Croatie, initiative qui consiste dans le lancement d'une campagne publique de sensibilisation sur le retour des réfugiés; estime que les initiatives visant à la promotion active de la réconciliation entre les différents groupes ethniques sont essentielles pour la future stabilité du pays et de l'ensemble de la région;

| 37. | se félicite de ce que la Croatie peut être considérée comme une économie de marché en état de fonctionnement et qu'elle sera en mesure de faire face à la concurrence aussi longtemps qu'elle continuera à mettre en œuvre les réformes; attire l'attention de la Croatie sur les difficultés qui subsistent, par exemple l'interventionnisme excessif de l'État dans l'économie, les dispositions complexes et les lacunes qui caractérisent l'administration publique et qui entravent le développement du secteur privé ainsi que les investissements directs de l'étranger; demande aux autorités croates de permettre à tous les ressortissants de l'Union européenne, sans discrimination aucune, l'accès au marché de l'immobilier; |
| --- | --- |

37.

se félicite de ce que la Croatie peut être considérée comme une économie de marché en état de fonctionnement et qu'elle sera en mesure de faire face à la concurrence aussi longtemps qu'elle continuera à mettre en œuvre les réformes; attire l'attention de la Croatie sur les difficultés qui subsistent, par exemple l'interventionnisme excessif de l'État dans l'économie, les dispositions complexes et les lacunes qui caractérisent l'administration publique et qui entravent le développement du secteur privé ainsi que les investissements directs de l'étranger; demande aux autorités croates de permettre à tous les ressortissants de l'Union européenne, sans discrimination aucune, l'accès au marché de l'immobilier;

| 38. | se félicite de la signature du mémorandum d'accord sur la création du fonds national, qui fournit une base légale à la mise en place d'un système décentralisé pour l'exécution de l'aide de préadhésion de l'Union européenne. |
| --- | --- |

38.

se félicite de la signature du mémorandum d'accord sur la création du fonds national, qui fournit une base légale à la mise en place d'un système décentralisé pour l'exécution de l'aide de préadhésion de l'Union européenne.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| 39. | se félicite de la décision du Conseil tendant à ce que le statut de pays candidat soit accordé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considère qu'il s'agirait là d'une reconnaissance méritée des efforts consentis par ce pays pour mettre en œuvre intégralement l'Accord d'Ohrid et mettre en place un État et une société stables, démocratiques et pluriethniques, pour réformer ses structures judiciaires et policières et pour mettre en place une économie de marché efficace; |
| --- | --- |

39.

se félicite de la décision du Conseil tendant à ce que le statut de pays candidat soit accordé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considère qu'il s'agirait là d'une reconnaissance méritée des efforts consentis par ce pays pour mettre en œuvre intégralement l'Accord d'Ohrid et mettre en place un État et une société stables, démocratiques et pluriethniques, pour réformer ses structures judiciaires et policières et pour mettre en place une économie de marché efficace;

| 40. | est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée à l'élaboration de stratégies destinées à renforcer l'Accord d'Ohrid et, partant, la stabilité future du pays; |
| --- | --- |

40.

est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée à l'élaboration de stratégies destinées à renforcer l'Accord d'Ohrid et, partant, la stabilité future du pays;

| 41. | constate avec satisfaction les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne le respect des normes et du droit de l'Union européenne; se déclare préoccupé par les retards observés dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises, le droit de la propriété intellectuelle, la politique de concurrence et le contrôle financier; se joint à la Commission pour demander aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer les efforts tendant à appliquer la législation dans différents secteurs cruciaux, notamment la justice et les affaires intérieures, et d'appliquer les recommandations de l'OSCE/BIDDH avant les prochaines élections parlementaires; souligne à cet égard la nécessité de garantir que la commission électorale et ses organes subsidiaires agissent indépendamment de toute interférence politique, tout en tenant compte des intérêts et des idées de chaque parti politique; |
| --- | --- |

41.

constate avec satisfaction les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne le respect des normes et du droit de l'Union européenne; se déclare préoccupé par les retards observés dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises, le droit de la propriété intellectuelle, la politique de concurrence et le contrôle financier; se joint à la Commission pour demander aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer les efforts tendant à appliquer la législation dans différents secteurs cruciaux, notamment la justice et les affaires intérieures, et d'appliquer les recommandations de l'OSCE/BIDDH avant les prochaines élections parlementaires; souligne à cet égard la nécessité de garantir que la commission électorale et ses organes subsidiaires agissent indépendamment de toute interférence politique, tout en tenant compte des intérêts et des idées de chaque parti politique;

| 42. | se déclare convaincu que la cadence d'adoption de l'acquis communautaire doit aller de pair avec les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en place des capacités de mise en œuvre, faute de quoi la crédibilité de la législation de l'Union européenne aux yeux de l'opinion se trouverait compromise; se félicite, dans ce contexte, de la coopération accrue entre la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de partager expérience et connaissances; |
| --- | --- |

42.

se déclare convaincu que la cadence d'adoption de l'acquis communautaire doit aller de pair avec les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en place des capacités de mise en œuvre, faute de quoi la crédibilité de la législation de l'Union européenne aux yeux de l'opinion se trouverait compromise; se félicite, dans ce contexte, de la coopération accrue entre la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de partager expérience et connaissances;

| 43. | demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Grèce de trouver rapidement, de façon constructive et conciliante, une solution mutuellement acceptable au problème toujours sans solution de la dénomination du pays; est d'avis que la question de la dénomination de ladite République ne doit pas représenter un obstacle à sa pleine intégration dans la famille européenne. |
| --- | --- |

43.

demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Grèce de trouver rapidement, de façon constructive et conciliante, une solution mutuellement acceptable au problème toujours sans solution de la dénomination du pays; est d'avis que la question de la dénomination de ladite République ne doit pas représenter un obstacle à sa pleine intégration dans la famille européenne.

Autre pays des Balkans occidentaux

| 44. | rappelle et soutient entièrement les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Thessalonique, des 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur détermination à soutenir sans réserve et activement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui sont appelés à faire partie intégrante de l'Union européenne une fois qu'ils auront satisfait aux critères définis; |
| --- | --- |

44.

rappelle et soutient entièrement les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Thessalonique, des 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur détermination à soutenir sans réserve et activement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui sont appelés à faire partie intégrante de l'Union européenne une fois qu'ils auront satisfait aux critères définis;

| 45. | est d'avis que la stratégie d'intégration européenne, qui s'assortit de la perspective d'adhésion, doit être considérée comme un élément d'incitation déterminant pour réaliser des réformes, lesquelles sont nécessaires pour établir durablement la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux, région d'Europe qui sera bientôt complètement entourée par les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

45.

est d'avis que la stratégie d'intégration européenne, qui s'assortit de la perspective d'adhésion, doit être considérée comme un élément d'incitation déterminant pour réaliser des réformes, lesquelles sont nécessaires pour établir durablement la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux, région d'Europe qui sera bientôt complètement entourée par les États membres de l'Union européenne;

| 46. | estime que l'adhésion future des Balkans occidentaux est à considérer comme une étape ultérieure de la réunification de l'Europe après la guerre froide; |
| --- | --- |

46.

estime que l'adhésion future des Balkans occidentaux est à considérer comme une étape ultérieure de la réunification de l'Europe après la guerre froide;

| 47. | fait observer que la feuille de route de préadhésion pour les Balkans occidentaux suppose une approche détaillée et concrète ainsi qu'une approche à caractère plus politique, basée sur des mesures d'incitation et adaptée aux pays concernés, qui ont en commun des institutions centrales faibles, approche permettant par ailleurs d'entretenir la dynamique de réforme sur une période raisonnablement longue; |
| --- | --- |

47.

fait observer que la feuille de route de préadhésion pour les Balkans occidentaux suppose une approche détaillée et concrète ainsi qu'une approche à caractère plus politique, basée sur des mesures d'incitation et adaptée aux pays concernés, qui ont en commun des institutions centrales faibles, approche permettant par ailleurs d'entretenir la dynamique de réforme sur une période raisonnablement longue;

| 48. | encourage la Commission à poursuivre la réorientation de l'aide communautaire dans cette région et de concentrer le soutien de l'Union européenne sur le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires et enfin la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés; estime que cette assistance devrait servir aussi à poursuivre une politique de visa davantage tournée vers l'avenir à l'égard de ces pays, politique ciblée sur la lutte contre la criminalité organisée, sans faire obstacle aux échanges transfrontaliers entre les entreprises, les partenaires sociaux, le corps enseignant et les étudiants; |
| --- | --- |

48.

encourage la Commission à poursuivre la réorientation de l'aide communautaire dans cette région et de concentrer le soutien de l'Union européenne sur le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires et enfin la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés; estime que cette assistance devrait servir aussi à poursuivre une politique de visa davantage tournée vers l'avenir à l'égard de ces pays, politique ciblée sur la lutte contre la criminalité organisée, sans faire obstacle aux échanges transfrontaliers entre les entreprises, les partenaires sociaux, le corps enseignant et les étudiants;

| 49. | constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique; |
| --- | --- |

49.

constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;

| 50. | invite instamment la Commission à aider l'Albanie à mettre fin au conflit sanglant qui, notamment, empêche les enfants d'aller à l'école et d'autres personnes d'exercer leur droit de vote; |
| --- | --- |

50.

invite instamment la Commission à aider l'Albanie à mettre fin au conflit sanglant qui, notamment, empêche les enfants d'aller à l'école et d'autres personnes d'exercer leur droit de vote;

| 51. | se félicite de la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne; |
| --- | --- |

51.

se félicite de la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;

| 52. | rappelle les déclarations récentes de l'ancien Haut représentant selon lesquelles la Bosnie-et-Herzégovine laisse enfin Dayton derrière elle pour se tourner résolument vers l'Europe; se félicite de la résolution prise par le nouveau Haut Représentant M. Christian Schwarz-Schilling d'aider le pays à accomplir des progrès politiques, sociaux et économiques considérables; estime que, au cours de cette phase cruciale, les programmes d'aide de la Communauté et les missions de la PESC devraient être étroitement coordonnés; demande par conséquent aux acteurs de l'Union européenne concernés de faire le nécessaire pour assurer que l'Union européenne parle d'une seule voix; |
| --- | --- |

52.

rappelle les déclarations récentes de l'ancien Haut représentant selon lesquelles la Bosnie-et-Herzégovine laisse enfin Dayton derrière elle pour se tourner résolument vers l'Europe; se félicite de la résolution prise par le nouveau Haut Représentant M. Christian Schwarz-Schilling d'aider le pays à accomplir des progrès politiques, sociaux et économiques considérables; estime que, au cours de cette phase cruciale, les programmes d'aide de la Communauté et les missions de la PESC devraient être étroitement coordonnés; demande par conséquent aux acteurs de l'Union européenne concernés de faire le nécessaire pour assurer que l'Union européenne parle d'une seule voix;

| 53. | estime que dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un A.S.A., il importe en priorité de réduire encore les besoins en matière d'aide internationale destinée au gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine; prie le Conseil et la Commission de préparer avec prudence la fermeture progressive du Bureau du Haut représentant; |
| --- | --- |

53.

estime que dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un A.S.A., il importe en priorité de réduire encore les besoins en matière d'aide internationale destinée au gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine; prie le Conseil et la Commission de préparer avec prudence la fermeture progressive du Bureau du Haut représentant;

| 54. | respecte le souhait des autorités monténégrines de soumettre à la sanction populaire, dans le respect des dispositions constitutionnelles de la Serbie-Monténégro ainsi que des normes européennes, la question du statut du Monténégro au sein de l'union d'États; est convaincu du fait que le gouvernement et l'opposition parviendront, grâce à la médiation de l'Union européenne, à définir conjointement les termes et les procédures concernant l'organisation du référendum, afin de garantir que ce dernier présente un caractère pleinement régulier tant sur le plan national qu'international; demande aux autorités des deux républiques, quel que soit le résultat de la consultation, de coopérer étroitement et constructivement, dans le contexte de la négociation d'un A.S.A, et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'intégration économique totale de leurs marchés respectifs; |
| --- | --- |

54.

respecte le souhait des autorités monténégrines de soumettre à la sanction populaire, dans le respect des dispositions constitutionnelles de la Serbie-Monténégro ainsi que des normes européennes, la question du statut du Monténégro au sein de l'union d'États; est convaincu du fait que le gouvernement et l'opposition parviendront, grâce à la médiation de l'Union européenne, à définir conjointement les termes et les procédures concernant l'organisation du référendum, afin de garantir que ce dernier présente un caractère pleinement régulier tant sur le plan national qu'international; demande aux autorités des deux républiques, quel que soit le résultat de la consultation, de coopérer étroitement et constructivement, dans le contexte de la négociation d'un A.S.A, et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'intégration économique totale de leurs marchés respectifs;

| 55. | reconnaît les progrès notables accomplis par les autorités de Belgrade pour coopérer avec le TPIY; reprend à son compte et réitère l'appel lancé par le Procureur général des Nations Unies, Carla Del Ponte, pour que l'ancien commandant Ratko Mladic ainsi que l'ancien chef de la Republika Srpska, Radovan Karadjic, soient immédiatement livrés au TPIY; rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est essentielle à la poursuite des négociations de l'A.S.S.; en conséquence, prie instamment les autorités serbes de ne pas laisser passer la chance qui leur est offerte afin de poursuivre résolument leur politique d'intégration européenne approfondie; leur rappelle qu'il est indispensable de veiller à ce que la politique du gouvernement vis-à-vis du TPIY bénéficie de l'appui sans réserve, à tous les niveaux, de l'administration, de la police, du pouvoir judiciaire et de l'armée; |
| --- | --- |

55.

reconnaît les progrès notables accomplis par les autorités de Belgrade pour coopérer avec le TPIY; reprend à son compte et réitère l'appel lancé par le Procureur général des Nations Unies, Carla Del Ponte, pour que l'ancien commandant Ratko Mladic ainsi que l'ancien chef de la Republika Srpska, Radovan Karadjic, soient immédiatement livrés au TPIY; rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est essentielle à la poursuite des négociations de l'A.S.S.; en conséquence, prie instamment les autorités serbes de ne pas laisser passer la chance qui leur est offerte afin de poursuivre résolument leur politique d'intégration européenne approfondie; leur rappelle qu'il est indispensable de veiller à ce que la politique du gouvernement vis-à-vis du TPIY bénéficie de l'appui sans réserve, à tous les niveaux, de l'administration, de la police, du pouvoir judiciaire et de l'armée;

| 56. | fait observer l'importance stratégique que revêt la préservation de la multiethnicité actuelle en Voïvodine; |
| --- | --- |

56.

fait observer l'importance stratégique que revêt la préservation de la multiethnicité actuelle en Voïvodine;

| 57. | se félicite du fait que les premiers pourparlers de négociation se soient déroulés dans un climat de respect mutuel; se préoccupe toutefois de ce que le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies décrit la situation des relations interethniques, et des droits des minorités, et plus particulièrement celle des minorités serbes et roms, comme toujours «sombre», et demande aux institutions provisoires d'autonomie de soumettre des propositions, dans le cadre des pourparlers relatifs à la décentralisation, pour remédier à cette situation; |
| --- | --- |

57.

se félicite du fait que les premiers pourparlers de négociation se soient déroulés dans un climat de respect mutuel; se préoccupe toutefois de ce que le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies décrit la situation des relations interethniques, et des droits des minorités, et plus particulièrement celle des minorités serbes et roms, comme toujours «sombre», et demande aux institutions provisoires d'autonomie de soumettre des propositions, dans le cadre des pourparlers relatifs à la décentralisation, pour remédier à cette situation;

| 58. | insiste, de concert avec la Commission, sur les progrès accomplis par le Kosovo mais également sur ses nombreuses défaillances dans le respect des normes établies par les Nations unies; |
| --- | --- |

58.

insiste, de concert avec la Commission, sur les progrès accomplis par le Kosovo mais également sur ses nombreuses défaillances dans le respect des normes établies par les Nations unies;

| 59. | rappelle que la conclusion des négociations en matière de statut présuppose le respect plein et entier des normes établies par les Nations unies et convient avec le Conseil du fait que la solution au problème du statut ne peut résider que dans un Kosovo pluriethnique au sein duquel tous les citoyens puissent vivre, travailler et se déplacer librement, un Kosovo dont l'intégrité territoriale soit garantie par les Nations unies et par l'Union européenne; souligne que la solution définitive de cette question devrait convenir au peuple du Kosovo; estime que la question devrait être considérée dans l'optique de l'intégration du Kosovo à l'Union européenne et devrait contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région; |
| --- | --- |

59.

rappelle que la conclusion des négociations en matière de statut présuppose le respect plein et entier des normes établies par les Nations unies et convient avec le Conseil du fait que la solution au problème du statut ne peut résider que dans un Kosovo pluriethnique au sein duquel tous les citoyens puissent vivre, travailler et se déplacer librement, un Kosovo dont l'intégrité territoriale soit garantie par les Nations unies et par l'Union européenne; souligne que la solution définitive de cette question devrait convenir au peuple du Kosovo; estime que la question devrait être considérée dans l'optique de l'intégration du Kosovo à l'Union européenne et devrait contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région;

| 60. | estime en outre que la décision quant au statut définitif devrait être assortie d'une feuille de route en vue de son application qui détaille les conditions devant être respectées afin d'éviter toute instabilité dans la région; |
| --- | --- |

60.

estime en outre que la décision quant au statut définitif devrait être assortie d'une feuille de route en vue de son application qui détaille les conditions devant être respectées afin d'éviter toute instabilité dans la région;

| 61. | demande instamment à l'Union européenne et à la Commission de jouer un rôle de chef de file, en coopération étroite avec les Nations unies et l'ensemble des membres du groupe de contact (Allemagne, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie), dans les négociations sur le statut futur du Kosovo; estime que ces négociations constituent un défi pour l'ensemble de la région et qu'il incombe à tous les pays concernés de soutenir ce processus et de souscrire à son résultat final; |
| --- | --- |

61.

demande instamment à l'Union européenne et à la Commission de jouer un rôle de chef de file, en coopération étroite avec les Nations unies et l'ensemble des membres du groupe de contact (Allemagne, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie), dans les négociations sur le statut futur du Kosovo; estime que ces négociations constituent un défi pour l'ensemble de la région et qu'il incombe à tous les pays concernés de soutenir ce processus et de souscrire à son résultat final;

*

- *

| 62. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux parlements et aux gouvernements turcs, croates, à ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie-et-Monténégro, aux institutions provisoires d'autonomie du Kosovo et à la mission des Nations unies au Kosovo. |
| --- | --- |

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux parlements et aux gouvernements turcs, croates, à ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie-et-Monténégro, aux institutions provisoires d'autonomie du Kosovo et à la mission des Nations unies au Kosovo.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0350.

(2)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 163.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0369.

P6_TA(2006)0097

La 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies

Résolution du Parlement européen sur le résultat des négociations concernant le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions adoptées depuis 1996 concernant la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, ainsi que sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (1), sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (2) et sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005) (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions adoptées depuis 1996 concernant la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, ainsi que sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (1), sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (2) et sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005) (3),

| — | vu la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui devait se tenir du 13 mars au 21 avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui devait se tenir du 13 mars au 21 avril 2006,

| — | vu le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement créé par le Secrétaire général des Nations unies, en date du 1er décembre 2004, intitulé «Un monde plus sûr: notre affaire à tous», |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement créé par le Secrétaire général des Nations unies, en date du 1er décembre 2004, intitulé «Un monde plus sûr: notre affaire à tous»,

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies, daté du 21 mars 2005, intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous», |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies, daté du 21 mars 2005, intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous»,

| — | vu le document final du Sommet mondial de l'ONU de 2005, adopté à New York le 16 septembre 2005, par lequel il a été décidé de créer un Conseil des Droits de l'homme destiné à remplacer la Commission des Droits de l'homme et de prier le Président de l'Assemblée générale des Nations unies d'organiser des négociations devant aboutir le plus tôt possible, au cours de la soixantième session, afin d'arrêter le mandat et la composition de ce Conseil, |
| --- | --- |

—

vu le document final du Sommet mondial de l'ONU de 2005, adopté à New York le 16 septembre 2005, par lequel il a été décidé de créer un Conseil des Droits de l'homme destiné à remplacer la Commission des Droits de l'homme et de prier le Président de l'Assemblée générale des Nations unies d'organiser des négociations devant aboutir le plus tôt possible, au cours de la soixantième session, afin d'arrêter le mandat et la composition de ce Conseil,

| — | vu le projet de résolution sur le Conseil des Droits de l'homme, présenté le 23 février 2006 par le Président de l'Assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le projet de résolution sur le Conseil des Droits de l'homme, présenté le 23 février 2006 par le Président de l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes, |
| --- | --- |

A.

considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes,

| B. | considérant que les Nations unies sont probablement, aujourd'hui comme par le passé, une des organisations les mieux à même de traiter, de façon globale, des questions et des défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui en matière de Droits de l'homme, |
| --- | --- |

B.

considérant que les Nations unies sont probablement, aujourd'hui comme par le passé, une des organisations les mieux à même de traiter, de façon globale, des questions et des défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui en matière de Droits de l'homme,

| C. | considérant que le projet de résolution sur le Conseil des Droits de l'homme est le résultat de nombreux mois d'efforts pour aboutir à un consensus, |
| --- | --- |

C.

considérant que le projet de résolution sur le Conseil des Droits de l'homme est le résultat de nombreux mois d'efforts pour aboutir à un consensus,

| D. | considérant que, tout en n'abordant pas certaines préoccupations majeures qui ont été soulevées, le Conseil des Droits de l'homme pourrait constituer un réel organe de renforcement de la protection et de la promotion des Droits de l'homme dans le cadre des Nations unies, lequel, pour sa part, n'est malheureusement pas toujours parvenu à obtenir les résultats souhaités, |
| --- | --- |

D.

considérant que, tout en n'abordant pas certaines préoccupations majeures qui ont été soulevées, le Conseil des Droits de l'homme pourrait constituer un réel organe de renforcement de la protection et de la promotion des Droits de l'homme dans le cadre des Nations unies, lequel, pour sa part, n'est malheureusement pas toujours parvenu à obtenir les résultats souhaités,

| E. | considérant que la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sera sa dernière session avant la mise en place effective du Conseil des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

E.

considérant que la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sera sa dernière session avant la mise en place effective du Conseil des Droits de l'homme,

| F. | considérant qu'en vue de la session de la Commission des Droits de l'homme de cette année, une délégation ad hoc du Parlement européen a été constituée, comme c'est le cas depuis sept ans. |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en vue de la session de la Commission des Droits de l'homme de cette année, une délégation ad hoc du Parlement européen a été constituée, comme c'est le cas depuis sept ans.

Le Conseil des Droits de l'homme.

| 1. | se félicite de l'adoption de la résolution instituant le Conseil des Droits de l'homme; prend acte, à cet égard, de la contribution de l'Union européenne aux résultats des négociations; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'adoption de la résolution instituant le Conseil des Droits de l'homme; prend acte, à cet égard, de la contribution de l'Union européenne aux résultats des négociations;

| 2. | se félicite de la constitution d'un organe plus restreint et permanent des Nations unies, directement élu par l'Assemblée générale, dans la mesure où il constitue la première étape de la concrétisation de l'engagement, pris lors du Sommet mondial de 2005, de renforcer les mécanismes de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la constitution d'un organe plus restreint et permanent des Nations unies, directement élu par l'Assemblée générale, dans la mesure où il constitue la première étape de la concrétisation de l'engagement, pris lors du Sommet mondial de 2005, de renforcer les mécanismes de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme;

| 3. | se félicite en particulier du fait que le Conseil des Droits de l'homme pourra se réunir à intervalles réguliers tout au long de l'année, en tenant au moins trois sessions par an, et convoquer, en dehors de ses réunions régulières, des sessions extraordinaires pour répondre rapidement à des situations de crise dans le domaine des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

3.

se félicite en particulier du fait que le Conseil des Droits de l'homme pourra se réunir à intervalles réguliers tout au long de l'année, en tenant au moins trois sessions par an, et convoquer, en dehors de ses réunions régulières, des sessions extraordinaires pour répondre rapidement à des situations de crise dans le domaine des Droits de l'homme;

| 4. | se félicite du maintien du régime des «procédures spéciales», indépendantes, de la Commission des Droits de l'homme; relève que ces procédures spéciales feront l'objet d'un réexamen dans l'année, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues; |
| --- | --- |

4.

se félicite du maintien du régime des «procédures spéciales», indépendantes, de la Commission des Droits de l'homme; relève que ces procédures spéciales feront l'objet d'un réexamen dans l'année, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;

| 5. | se félicite de la poursuite de la participation, aux débats, d'organisations non gouvernementales (ONG) de défense des Droits de l'homme et espère que cette participation s'améliorera et se renforcera à l'avenir; demande à nouveau qu'une réforme du Comité des Nations unies chargé des ONG intervienne, afin de garantir la participation effective d'ONG indépendantes; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la poursuite de la participation, aux débats, d'organisations non gouvernementales (ONG) de défense des Droits de l'homme et espère que cette participation s'améliorera et se renforcera à l'avenir; demande à nouveau qu'une réforme du Comité des Nations unies chargé des ONG intervienne, afin de garantir la participation effective d'ONG indépendantes;

| 6. | se félicite de la mise en place d'une procédure d'examen périodique universel, sous la forme d'une «évaluation par les pairs», dans la mesure où elle permettra de renforcer l'universalité de l'action et l'égalité de traitement des États membres en matière de suivi des Droits de l'homme dans le monde; relève qu'il est explicitement précisé que cet examen ne doit pas faire double emploi avec les travaux des organes conventionnels des Nations unies; invite le Conseil des Droits de l'homme à veiller, lors de la définition des modalités de cet examen, à ce que la session qui y sera consacrée soit organisée en sus du minimum de trois sessions et de dix semaines prévu dans la résolution; |
| --- | --- |

6.

se félicite de la mise en place d'une procédure d'examen périodique universel, sous la forme d'une «évaluation par les pairs», dans la mesure où elle permettra de renforcer l'universalité de l'action et l'égalité de traitement des États membres en matière de suivi des Droits de l'homme dans le monde; relève qu'il est explicitement précisé que cet examen ne doit pas faire double emploi avec les travaux des organes conventionnels des Nations unies; invite le Conseil des Droits de l'homme à veiller, lors de la définition des modalités de cet examen, à ce que la session qui y sera consacrée soit organisée en sus du minimum de trois sessions et de dix semaines prévu dans la résolution;

| 7. | regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des Droits de l'homme à une majorité — renforcée — des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de Droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des Droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

7.

regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des Droits de l'homme à une majorité — renforcée — des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de Droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des Droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des Droits de l'homme;

| 8. | invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui font état des normes les plus élevées en matière de Droits de l'homme, ont ratifié les traités fondamentaux en la matière, satisfait à leur obligation d'information, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de Droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public; |
| --- | --- |

8.

invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui font état des normes les plus élevées en matière de Droits de l'homme, ont ratifié les traités fondamentaux en la matière, satisfait à leur obligation d'information, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de Droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public;

| 9. | reste d'avis que la capacité du Conseil à protéger les Droits de l'homme dépendra de la volonté politique de toutes les parties à en faire un organe fort et efficace; |
| --- | --- |

9.

reste d'avis que la capacité du Conseil à protéger les Droits de l'homme dépendra de la volonté politique de toutes les parties à en faire un organe fort et efficace;

| 10. | invite, par conséquent, tous les États membres des Nations unies à remplir le mandat qu'ils ont défini et à appliquer les mécanismes mis en place, afin que le Conseil des Droits de l'homme puisse assurer une protection et une promotion significatives des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

10.

invite, par conséquent, tous les États membres des Nations unies à remplir le mandat qu'ils ont défini et à appliquer les mécanismes mis en place, afin que le Conseil des Droits de l'homme puisse assurer une protection et une promotion significatives des Droits de l'homme;

| 11. | demande instamment à l'Union européenne de jouer un rôle de pionnier au sein du Conseil des Droits de l'homme et à montrer l'exemple pour la mise en place, au sein des Nations unies, d'un organe renforcé de défense des Droits de l'homme, apte à répondre et à réagir aux situations faisant intervenir les Droits de l'homme partout dans le monde; |
| --- | --- |

11.

demande instamment à l'Union européenne de jouer un rôle de pionnier au sein du Conseil des Droits de l'homme et à montrer l'exemple pour la mise en place, au sein des Nations unies, d'un organe renforcé de défense des Droits de l'homme, apte à répondre et à réagir aux situations faisant intervenir les Droits de l'homme partout dans le monde;

| 12. | réaffirme la nécessité d'une consultation, d'une coopération et d'une coordination renforcées entre l'Union européenne et les Nations unies, et en particulier le nouveau Conseil des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

12.

réaffirme la nécessité d'une consultation, d'une coopération et d'une coordination renforcées entre l'Union européenne et les Nations unies, et en particulier le nouveau Conseil des Droits de l'homme;

| 13. | réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union européenne avant, pendant et après les sessions du Conseil des Droits de l'homme, afin de veiller à ce que ses contributions aux travaux soient efficaces et suivies d'effets; |
| --- | --- |

13.

réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union européenne avant, pendant et après les sessions du Conseil des Droits de l'homme, afin de veiller à ce que ses contributions aux travaux soient efficaces et suivies d'effets;

| 14. | estime qu'au vu de la participation habituelle du Parlement aux sessions annuelles de la Commission des Droits de l'homme, il convient de continuer à envoyer une délégation aux sessions pertinentes du Conseil des Droits de l'homme. |
| --- | --- |

14.

estime qu'au vu de la participation habituelle du Parlement aux sessions annuelles de la Commission des Droits de l'homme, il convient de continuer à envoyer une délégation aux sessions pertinentes du Conseil des Droits de l'homme.

La 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies

| 15. | prend acte de la décision visant à ce que la 62e session de la Commission des Droits de l'homme soit une brève session de procédure, à caractère transitoire; |
| --- | --- |

15.

prend acte de la décision visant à ce que la 62e session de la Commission des Droits de l'homme soit une brève session de procédure, à caractère transitoire;

| 16. | estime néanmoins que cette décision ne doit pas empêcher la Commission des Droits de l'homme d'assumer son rôle de protection et que tous ses travaux en matière de fixation de normes doivent être dûment adoptés ou faire l'objet d'un suivi; |
| --- | --- |

16.

estime néanmoins que cette décision ne doit pas empêcher la Commission des Droits de l'homme d'assumer son rôle de protection et que tous ses travaux en matière de fixation de normes doivent être dûment adoptés ou faire l'objet d'un suivi;

| 17. | invite, par conséquent, les membres de la Commission des Droits de l'homme à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session — notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des Droits de l'homme — soient présentées, constatées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration — notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des Droits de l'homme — soient renouvelés; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défenseurs des Droits de l'homme de s'adresser à la Commission et de participer aux débats;
  *
  - * |
| --- | --- |

17.

invite, par conséquent, les membres de la Commission des Droits de l'homme à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session — notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des Droits de l'homme — soient présentées, constatées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration — notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des Droits de l'homme — soient renouvelés; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défenseurs des Droits de l'homme de s'adresser à la Commission et de participer aux débats;

*

- *

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de la 60e Assemblée générale et au Haut Commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de la 60e Assemblée générale et au Haut Commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies.

---

(1)  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0237.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0362.

P6_TA(2006)0098

Préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil)

Résolution du Parlement européen sur les préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil)

Le Parlement européen,

| — | vu la 8e conférence des parties (COP 8) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) qui aura lieu du 20 au 31 mars 2006 à Curitiba (Brésil), |
| --- | --- |

—

vu la 8e conférence des parties (COP 8) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) qui aura lieu du 20 au 31 mars 2006 à Curitiba (Brésil),

| — | vu la 3e réunion des parties (MOP 3) au protocole de Carthagène sur la biosécurité organisée du 13 au 17 mars 2006 à Curitiba (Brésil), |
| --- | --- |

—

vu la 3e réunion des parties (MOP 3) au protocole de Carthagène sur la biosécurité organisée du 13 au 17 mars 2006 à Curitiba (Brésil),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la CDB est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité, portant sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité et sur le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques, et qu'il a été signé par 188 parties, y compris les 25 États membres de l'Union et la Communauté européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la CDB est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité, portant sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité et sur le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques, et qu'il a été signé par 188 parties, y compris les 25 États membres de l'Union et la Communauté européenne,

| B. | considérant que le protocole de Carthagène sur la biosécurité (PCB) fixe des normes minimales communes pour les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM) et qu'il a été ratifié par 131 pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que le protocole de Carthagène sur la biosécurité (PCB) fixe des normes minimales communes pour les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM) et qu'il a été ratifié par 131 pays,

| C. | considérant que la diversité biologique, y compris la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes, est à la base de la vie et la source même de la santé humaine, de la qualité de vie et de la prospérité, et qu'elle revêt elle-même une valeur intrinsèque, |
| --- | --- |

C.

considérant que la diversité biologique, y compris la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes, est à la base de la vie et la source même de la santé humaine, de la qualité de vie et de la prospérité, et qu'elle revêt elle-même une valeur intrinsèque,

| D. | considérant qu'il existe un lien direct entre la préservation de la diversité biologique et les services liés aux écosystèmes tels que la production alimentaire, la purification de l'eau, la circulation des nutriments et la régulation climatique; que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, les changements climatiques, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce non durable et illégal d'espèces de faune et de flore sauvages s'intensifient et exercent déjà une pression grave sur les services liés aux écosystèmes, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il existe un lien direct entre la préservation de la diversité biologique et les services liés aux écosystèmes tels que la production alimentaire, la purification de l'eau, la circulation des nutriments et la régulation climatique; que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, les changements climatiques, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce non durable et illégal d'espèces de faune et de flore sauvages s'intensifient et exercent déjà une pression grave sur les services liés aux écosystèmes,

| E. | considérant que les parties à la CDB, par leur décision CDB VI/26, et, à titre indépendant, les participants au sommet mondial de Johannesburg de 2002 sur le développement durable se sont engagés à réduire considérablement le rythme de l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010, |
| --- | --- |

E.

considérant que les parties à la CDB, par leur décision CDB VI/26, et, à titre indépendant, les participants au sommet mondial de Johannesburg de 2002 sur le développement durable se sont engagés à réduire considérablement le rythme de l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010,

| F. | considérant que la Communauté européenne s'est engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité d'ici à 2010, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Communauté européenne s'est engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité d'ici à 2010,

| G. | considérant que la résolution A/RES/59/25 du 17 novembre 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et «d'envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international», |
| --- | --- |

G.

considérant que la résolution A/RES/59/25 du 17 novembre 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et «d'envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international»,

| H. | considérant que l'évaluation des ressources forestières mondiales 2005 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis en évidence la disparition dramatique des dernières anciennes forêts du globe, estimant que plus de 13 millions d'hectares disparaissent chaque année au niveau mondial, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'évaluation des ressources forestières mondiales 2005 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis en évidence la disparition dramatique des dernières anciennes forêts du globe, estimant que plus de 13 millions d'hectares disparaissent chaque année au niveau mondial,

| I. | considérant que les participants à la COP 8 à la CDB devraient faire le point sur les engagements pris dans le cadre du programme de travail sur la diversité biologique des forêts (décisions CDB VI/22 et VII/28) en ce qui concerne l'utilisation durable, la consommation et la commercialisation de ressources biologiques, ainsi que les réglementations et la gouvernance forestières et les mesures de lutte contre l'abattage illégal, |
| --- | --- |

I.

considérant que les participants à la COP 8 à la CDB devraient faire le point sur les engagements pris dans le cadre du programme de travail sur la diversité biologique des forêts (décisions CDB VI/22 et VII/28) en ce qui concerne l'utilisation durable, la consommation et la commercialisation de ressources biologiques, ainsi que les réglementations et la gouvernance forestières et les mesures de lutte contre l'abattage illégal,

| J. | considérant que la décision CDB V/5, partie III, adoptée par la COP 5 en 2000, propose un moratoire sur les essais sur le terrain et l'exploitation commerciale des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques destinées à empêcher la germination des semences issues des récoltes au moyen de manipulations génétiques, |
| --- | --- |

J.

considérant que la décision CDB V/5, partie III, adoptée par la COP 5 en 2000, propose un moratoire sur les essais sur le terrain et l'exploitation commerciale des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques destinées à empêcher la germination des semences issues des récoltes au moyen de manipulations génétiques,

| K. | considérant que le recours au génie génétique en vue de produire des semences stériles obligerait les exploitants à acheter de nouvelles semences à chaque saison et pourrait donc menacer la sécurité alimentaire, notamment dans les pays en développement; et que ces gènes risquent de contaminer des cultures non génétiquement modifiées par fertilisation croisée ou mélange accidentel; |
| --- | --- |

K.

considérant que le recours au génie génétique en vue de produire des semences stériles obligerait les exploitants à acheter de nouvelles semences à chaque saison et pourrait donc menacer la sécurité alimentaire, notamment dans les pays en développement; et que ces gènes risquent de contaminer des cultures non génétiquement modifiées par fertilisation croisée ou mélange accidentel;

| 1. | est vivement préoccupé par la perte constante de biodiversité et par l'empreinte écologique croissante de l'Union européenne qui étend ses conséquences sur la diversité biologique bien au-delà des frontières communautaires; |
| --- | --- |

1.

est vivement préoccupé par la perte constante de biodiversité et par l'empreinte écologique croissante de l'Union européenne qui étend ses conséquences sur la diversité biologique bien au-delà des frontières communautaires;

| 2. | invite la Commission européenne et les États membres à jouer un rôle moteur et à faire preuve de conviction en adoptant et en facilitant des mesures concrètes pour la protection de la diversité biologique tant au niveau interne qu'à l'échelle internationale; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission européenne et les États membres à jouer un rôle moteur et à faire preuve de conviction en adoptant et en facilitant des mesures concrètes pour la protection de la diversité biologique tant au niveau interne qu'à l'échelle internationale;

| 3. | estime que les exigences relatives au moratoire mondial sur les essais sur le terrain et l'exploitation commerciale des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques en ce qui concerne, entre autres, les impacts écologiques et socio-économiques et tout effet néfaste sur la diversité biologique, la sécurité alimentaire et la santé humaine n'ont pas été respectées; |
| --- | --- |

3.

estime que les exigences relatives au moratoire mondial sur les essais sur le terrain et l'exploitation commerciale des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques en ce qui concerne, entre autres, les impacts écologiques et socio-économiques et tout effet néfaste sur la diversité biologique, la sécurité alimentaire et la santé humaine n'ont pas été respectées;

| 4. | exhorte la Commission européenne et les États membres à:






  — | fixer des objectifs globaux spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour le réexamen de l'objectif concernant la biodiversité pour 2010, |
| --- | --- | --- |

4.

exhorte la Commission européenne et les États membres à:

—

fixer des objectifs globaux spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour le réexamen de l'objectif concernant la biodiversité pour 2010,

| — | s'appuyer sur les récentes décisions de la CDB sur la diversité biologique des forêts et les zones protégées et en accélérer l'application, |
| --- | --- |

—

s'appuyer sur les récentes décisions de la CDB sur la diversité biologique des forêts et les zones protégées et en accélérer l'application,

| — | affecter des moyens supplémentaires et élaborer de nouveaux mécanismes de financement internationaux afin d'établir un réseau mondial de zones protégées d'ici 2010 pour les terres et d'ici 2012 pour les mers, en privilégiant les grands écosystèmes intacts qui sont indispensables à la protection de la biodiversité mondiale, |
| --- | --- |

—

affecter des moyens supplémentaires et élaborer de nouveaux mécanismes de financement internationaux afin d'établir un réseau mondial de zones protégées d'ici 2010 pour les terres et d'ici 2012 pour les mers, en privilégiant les grands écosystèmes intacts qui sont indispensables à la protection de la biodiversité mondiale,

| — | élaborer des mesures fortes afin d'assurer l'utilisation, la consommation et la commercialisation durable des ressources de la biodiversité, améliorer le respect des réglementations et la gouvernance forestières et lutter contre l'abattage illégal et les échanges commerciaux connexes, en tenant compte des recommandations formulées dans la résolution du Parlement du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1), |
| --- | --- |

—

élaborer des mesures fortes afin d'assurer l'utilisation, la consommation et la commercialisation durable des ressources de la biodiversité, améliorer le respect des réglementations et la gouvernance forestières et lutter contre l'abattage illégal et les échanges commerciaux connexes, en tenant compte des recommandations formulées dans la résolution du Parlement du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1),

| — | recourir à l'initiative FLEGT de l'Union européenne et à d'autres processus régionaux analogues afin d'améliorer la mise en œuvre des objectifs de la CDB et de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies, |
| --- | --- |

—

recourir à l'initiative FLEGT de l'Union européenne et à d'autres processus régionaux analogues afin d'améliorer la mise en œuvre des objectifs de la CDB et de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies,

| — | protéger la biodiversité marine contre les pratiques destructrices ayant des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, insister pour envisager selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international, et souligner la nécessité de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs de conservation des organisations régionales de gestion des pêches (RFMO) existantes et établir, si nécessaire, de nouvelles RFMO, |
| --- | --- |

—

protéger la biodiversité marine contre les pratiques destructrices ayant des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, insister pour envisager selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international, et souligner la nécessité de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs de conservation des organisations régionales de gestion des pêches (RFMO) existantes et établir, si nécessaire, de nouvelles RFMO,

| — | établir un instrument juridiquement contraignant afin de garantir l'accès et le partage juste et équitable des avantages (APA) en ce qui concerne les ressources génétiques dans un délai convenu, |
| --- | --- |

—

établir un instrument juridiquement contraignant afin de garantir l'accès et le partage juste et équitable des avantages (APA) en ce qui concerne les ressources génétiques dans un délai convenu,

| — | garantir la participation pleine et efficace des collectivités locales et des populations indigènes à la mise en œuvre du programme de travail de la CDB, |
| --- | --- |

—

garantir la participation pleine et efficace des collectivités locales et des populations indigènes à la mise en œuvre du programme de travail de la CDB,

| — | écarter toute proposition visant à compromettre le moratoire sur les essais sur le terrain et l'exploitation des technologies «terminator» fixé par la décision CDB V/5 au moyen d'une évaluation au cas par cas ou de l'autorisation de technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques, |
| --- | --- |

—

écarter toute proposition visant à compromettre le moratoire sur les essais sur le terrain et l'exploitation des technologies «terminator» fixé par la décision CDB V/5 au moyen d'une évaluation au cas par cas ou de l'autorisation de technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques,

| — | défendre vigoureusement une action de l'UE afin qu'aucune culture en plein air impliquant des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques ne puisse être autorisée avant que des recherches approfondies sur les conséquences écologiques et socio-économiques et sur tout effet néfaste sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé humaine aient été menées d'une manière transparente, |
| --- | --- |

—

défendre vigoureusement une action de l'UE afin qu'aucune culture en plein air impliquant des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques ne puisse être autorisée avant que des recherches approfondies sur les conséquences écologiques et socio-économiques et sur tout effet néfaste sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé humaine aient été menées d'une manière transparente,

| — | assurer l'élaboration d'indicateurs de biodiversité, dans la mesure où le manque d'informations cohérentes sur l'efficacité des mesures déjà prises et la difficulté de présenter des informations sur la situation de la biodiversité empêchent une mise en œuvre efficace; et |
| --- | --- |

—

assurer l'élaboration d'indicateurs de biodiversité, dans la mesure où le manque d'informations cohérentes sur l'efficacité des mesures déjà prises et la difficulté de présenter des informations sur la situation de la biodiversité empêchent une mise en œuvre efficace; et

| — | insister sur la nécessité de trouver un accord sur un régime solide d'exigences concernant les documents qui accompagnent les expéditions d'OVM, de sorte que la légalité des OVM importés puisse être établie dans le pays de destination et que l'importateur puisse garantir une traçabilité adéquate et surveiller les rejets involontaires dans l'environnement et l'utilisation et la consommation d'OVM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; |
| --- | --- |

—

insister sur la nécessité de trouver un accord sur un régime solide d'exigences concernant les documents qui accompagnent les expéditions d'OVM, de sorte que la légalité des OVM importés puisse être établie dans le pays de destination et que l'importateur puisse garantir une traçabilité adéquate et surveiller les rejets involontaires dans l'environnement et l'utilisation et la consommation d'OVM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

| 5. | exhorte en outre la Commission européenne et les États membres à accélérer les progrès vers la réalisation de l'objectif communautaire consistant à mettre fin à la perte de biodiversité, y compris en intégrant les objectifs de la CDB dans la politique de développement et d'aide de l'Union européenne, notamment dans les prochains documents stratégiques par pays et par région de l'Union, et à améliorer radicalement la mise en œuvre des directives «Habitat» (2) et «Oiseaux» (3) et le réseau Natura 2000 y afférent; |
| --- | --- |

5.

exhorte en outre la Commission européenne et les États membres à accélérer les progrès vers la réalisation de l'objectif communautaire consistant à mettre fin à la perte de biodiversité, y compris en intégrant les objectifs de la CDB dans la politique de développement et d'aide de l'Union européenne, notamment dans les prochains documents stratégiques par pays et par région de l'Union, et à améliorer radicalement la mise en œuvre des directives «Habitat» (2) et «Oiseaux» (3) et le réseau Natura 2000 y afférent;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CDB et au PCB. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CDB et au PCB.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0300.

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(3)  Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

P6_TA(2006)0099

Droits de l'homme en Moldova et en particulier en Transnistrie

Résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Moldova et en particulier en Transnistrie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Moldova, en particulier sa résolution du 18 décembre 2003 (1), sa résolution du 24 février 2005 sur les élections en Moldavie (2) et sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Moldova, en particulier sa résolution du 18 décembre 2003 (1), sa résolution du 24 février 2005 sur les élections en Moldavie (2) et sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (3),

| — | vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Moldova des 6 et 7 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Moldova des 6 et 7 octobre 2005,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldova et l'Union européenne, qui a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldova et l'Union européenne, qui a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998,

| — | vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), lors du sommet d'Istanbul en 1999 et de la réunion du Conseil ministériel de l'OSCE à Porto en 2002, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), lors du sommet d'Istanbul en 1999 et de la réunion du Conseil ministériel de l'OSCE à Porto en 2002,

| — | vu le plan d'action pour la Moldova adopté par le septième Conseil de coopération UE-Moldova, le 22 février 2005, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action pour la Moldova adopté par le septième Conseil de coopération UE-Moldova, le 22 février 2005,

| — | vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires du 6 mars 2005, lesquelles, de façon générale, ont respecté la plupart des engagements pris auprès de l'OSCE et des normes établies par le Conseil de l'Europe et d'autres organismes internationaux en matière d'élections démocratiques, en dépit des lacunes qui sont apparues concernant les conditions de déroulement de la campagne électorale et l'accès aux médias, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires du 6 mars 2005, lesquelles, de façon générale, ont respecté la plupart des engagements pris auprès de l'OSCE et des normes établies par le Conseil de l'Europe et d'autres organismes internationaux en matière d'élections démocratiques, en dépit des lacunes qui sont apparues concernant les conditions de déroulement de la campagne électorale et l'accès aux médias,

| — | vu la décision 2006/96/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) (4) et la position commune 2006/95/PESC du Conseil (5) prorogeant ces mesures restrictives pour une période de douze mois, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/96/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) (4) et la position commune 2006/95/PESC du Conseil (5) prorogeant ces mesures restrictives pour une période de douze mois,

| — | vu la résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 1er mars 2006 concernant l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) du 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie, |
| --- | --- |

—

vu la résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 1er mars 2006 concernant l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) du 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de la Moldova et l'importance de la Moldova en tant que pays possédant des liens historiques, culturels et économiques profonds avec les États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de la Moldova et l'importance de la Moldova en tant que pays possédant des liens historiques, culturels et économiques profonds avec les États membres,

| B. | considérant qu'un plan d'action a été adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage et qu'il comporte des propositions visant à encourager les réformes politiques et institutionnelles qui permettront à la Moldova de s'intégrer progressivement dans les politiques et programmes de l'UE, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un plan d'action a été adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage et qu'il comporte des propositions visant à encourager les réformes politiques et institutionnelles qui permettront à la Moldova de s'intégrer progressivement dans les politiques et programmes de l'UE,

| C. | considérant que l'Union européenne a pris récemment des mesures importantes en vue de renforcer son engagement à l'égard de la République de Moldova et d'intensifier la recherche d'une solution au conflit de la Transnistrie, en ouvrant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'UE pour la Moldova (RSUE), dont le mandat est de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant en place une mission d'assistance frontalière de l'UE (EUBAM) pour la Moldova et l'Ukraine, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne a pris récemment des mesures importantes en vue de renforcer son engagement à l'égard de la République de Moldova et d'intensifier la recherche d'une solution au conflit de la Transnistrie, en ouvrant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'UE pour la Moldova (RSUE), dont le mandat est de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant en place une mission d'assistance frontalière de l'UE (EUBAM) pour la Moldova et l'Ukraine,

| D. | considérant que la Transnistrie a proclamé son indépendance en 1992, après un conflit armé où elle a reçu le soutien militaire de la Russie, déstabilisant ainsi tout le pays, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Transnistrie a proclamé son indépendance en 1992, après un conflit armé où elle a reçu le soutien militaire de la Russie, déstabilisant ainsi tout le pays,

| E. | considérant que des préoccupations s'expriment, en particulier en ce qui concerne la Transnistrie, quant au niveau important d'activité criminelle, à l'omniprésence de la corruption dans la société, à l'existence d'une économie souterraine profondément ancrée et au manque de respect pour les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

E.

considérant que des préoccupations s'expriment, en particulier en ce qui concerne la Transnistrie, quant au niveau important d'activité criminelle, à l'omniprésence de la corruption dans la société, à l'existence d'une économie souterraine profondément ancrée et au manque de respect pour les libertés fondamentales et les Droits de l'homme,

| F. | considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à harceler les médias indépendants et les ONG ainsi qu'à commettre des discriminations à l'encontre de la population roumanophone et à persécuter cette dernière, |
| --- | --- |

F.

considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à harceler les médias indépendants et les ONG ainsi qu'à commettre des discriminations à l'encontre de la population roumanophone et à persécuter cette dernière,

| G. | considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à refuser de se conformer à l'arrêt de la CEDH leur demandant de mettre un terme à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa, |
| --- | --- |

G.

considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à refuser de se conformer à l'arrêt de la CEDH leur demandant de mettre un terme à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa,

| H. | considérant que, selon les informations qui nous sont parvenues, M. Andrei Ivantoc mènerait une grève de la faim depuis le 27 février 2006 pour protester contre les traitements inhumains et dégradants infligés par le personnel pénitentiaire à Tiraspol; |
| --- | --- |

H.

considérant que, selon les informations qui nous sont parvenues, M. Andrei Ivantoc mènerait une grève de la faim depuis le 27 février 2006 pour protester contre les traitements inhumains et dégradants infligés par le personnel pénitentiaire à Tiraspol;

| 1. | condamne fermement la répression, le harcèlement et l'intimidation par le régime de Transnistrie à l'encontre des représentants des médias indépendants, des citoyens qui critiquent les autorités autoproclamées de Transnistrie et des membres des ONG et de l'opposition au régime de Transnistrie; condamne l'interdiction de financement des ONG par des donateurs étrangers; déplore l'absence de volonté du régime de s'engager pleinement pour s'efforcer de trouver une solution pacifique et globale en Transnistrie; se félicite donc du maintien de l'interdiction de visa de l'UE pour les membres de l'équipe dirigeante de Transnistrie; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement la répression, le harcèlement et l'intimidation par le régime de Transnistrie à l'encontre des représentants des médias indépendants, des citoyens qui critiquent les autorités autoproclamées de Transnistrie et des membres des ONG et de l'opposition au régime de Transnistrie; condamne l'interdiction de financement des ONG par des donateurs étrangers; déplore l'absence de volonté du régime de s'engager pleinement pour s'efforcer de trouver une solution pacifique et globale en Transnistrie; se félicite donc du maintien de l'interdiction de visa de l'UE pour les membres de l'équipe dirigeante de Transnistrie;

| 2. | déplore profondément que, plus d'un an après l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Ilaşcu et autres, les autorités autoproclamées de Transnistrie maintiennent toujours en prison deux des requérants dans cette affaire; note que, dans son arrêt, la CEDH a affirmé en particulier que les deux États défendeurs devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur mise en liberté immédiate; |
| --- | --- |

2.

déplore profondément que, plus d'un an après l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Ilaşcu et autres, les autorités autoproclamées de Transnistrie maintiennent toujours en prison deux des requérants dans cette affaire; note que, dans son arrêt, la CEDH a affirmé en particulier que les deux États défendeurs devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur mise en liberté immédiate;

| 3. | invite les autorités moldoves à poursuivre leurs efforts en vue de mettre fin à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa et d'assurer leur libération immédiate; invite instamment les autorités russes à explorer activement toute voie efficace permettant de mettre fin à la détention illégale et arbitraire des deux prisonniers et d'assurer leur libération immédiate; invite le Conseil, la Commission et les États membres à plaider pour la libération immédiate de ces prisonniers; |
| --- | --- |

3.

invite les autorités moldoves à poursuivre leurs efforts en vue de mettre fin à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa et d'assurer leur libération immédiate; invite instamment les autorités russes à explorer activement toute voie efficace permettant de mettre fin à la détention illégale et arbitraire des deux prisonniers et d'assurer leur libération immédiate; invite le Conseil, la Commission et les États membres à plaider pour la libération immédiate de ces prisonniers;

| 4. | invite les autorités moldoves, considérant le caractère sensible et controversé de la condamnation de l'ancien ministre de la défense, Valeriu Pasat, à veiller à ce que le procès en appel puisse se dérouler de façon transparente, conformément aux normes juridiques internationales; |
| --- | --- |

4.

invite les autorités moldoves, considérant le caractère sensible et controversé de la condamnation de l'ancien ministre de la défense, Valeriu Pasat, à veiller à ce que le procès en appel puisse se dérouler de façon transparente, conformément aux normes juridiques internationales;

| 5. | renouvèle son soutien sans réserve aux efforts des autorités moldoves en vue de mettre effectivement en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE; invite la Commission et le Conseil à soutenir les autorités moldoves dans leur processus de démocratisation et à faire usage de tous les moyens diplomatiques pour affaiblir le régime autoritaire et illégal de Transnistrie; |
| --- | --- |

5.

renouvèle son soutien sans réserve aux efforts des autorités moldoves en vue de mettre effectivement en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE; invite la Commission et le Conseil à soutenir les autorités moldoves dans leur processus de démocratisation et à faire usage de tous les moyens diplomatiques pour affaiblir le régime autoritaire et illégal de Transnistrie;

| 6. | engage instamment le gouvernement moldove à poursuivre sur la voie des réformes, de façon à améliorer l'État de droit et à remédier à la corruption dans les institutions, conformément aux engagements découlant du plan d'action, et à renforcer ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

6.

engage instamment le gouvernement moldove à poursuivre sur la voie des réformes, de façon à améliorer l'État de droit et à remédier à la corruption dans les institutions, conformément aux engagements découlant du plan d'action, et à renforcer ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains;

| 7. | prend note de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains, promulguée le 20 octobre 2005, qui assure des services sociaux gratuits aux victimes de la traite; invite les autorités moldoves à fournir davantage d'éclaircissements sur le mode de financement de la mise en œuvre de la loi; souligne l'importance de prévoir des fonds et du personnel supplémentaires pour les organes consultatifs sur la traite des femmes et la nécessité d'une coopération accrue de la part des ONG actives dans ce domaine; |
| --- | --- |

7.

prend note de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains, promulguée le 20 octobre 2005, qui assure des services sociaux gratuits aux victimes de la traite; invite les autorités moldoves à fournir davantage d'éclaircissements sur le mode de financement de la mise en œuvre de la loi; souligne l'importance de prévoir des fonds et du personnel supplémentaires pour les organes consultatifs sur la traite des femmes et la nécessité d'une coopération accrue de la part des ONG actives dans ce domaine;

| 8. | se félicite de la coopération constructive entre les différents partis politiques au parlement moldove; reconnaît l'importance des réformes concernant l'indépendance des pouvoirs judiciaires, les services de renseignement, la législation électorale et la cour des comptes: demande le renforcement des capacités judiciaires de la Moldova; souligne l'importance de la mise en œuvre rapide de ces réformes, avec d'autres; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la coopération constructive entre les différents partis politiques au parlement moldove; reconnaît l'importance des réformes concernant l'indépendance des pouvoirs judiciaires, les services de renseignement, la législation électorale et la cour des comptes: demande le renforcement des capacités judiciaires de la Moldova; souligne l'importance de la mise en œuvre rapide de ces réformes, avec d'autres;

| 9. | est convaincu que les réformes ne peuvent être couronnées de succès en Moldova que si elles sont menées dans le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales; engage instamment toutes les parties concernées, y compris les membres de la société civile, à œuvrer ensemble au développement de la démocratie dans le pays; |
| --- | --- |

9.

est convaincu que les réformes ne peuvent être couronnées de succès en Moldova que si elles sont menées dans le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales; engage instamment toutes les parties concernées, y compris les membres de la société civile, à œuvrer ensemble au développement de la démocratie dans le pays;

| 10. | se félicite de la mise en œuvre de la déclaration commune en matière douanière des premiers ministres ukrainien et moldove, du 30 décembre 2005; invite les acteurs économiques de la région moldove de Transnistrie à s'inscrire auprès des autorités compétentes à Chisinau, en vue de promouvoir une circulation sans entrave des marchandises à travers la frontière; invite les autorités autoproclamées de Transnistrie à ne pas s'opposer à cette inscription; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la mise en œuvre de la déclaration commune en matière douanière des premiers ministres ukrainien et moldove, du 30 décembre 2005; invite les acteurs économiques de la région moldove de Transnistrie à s'inscrire auprès des autorités compétentes à Chisinau, en vue de promouvoir une circulation sans entrave des marchandises à travers la frontière; invite les autorités autoproclamées de Transnistrie à ne pas s'opposer à cette inscription;

| 11. | se félicite du déploiement de la mission d'assistance frontalière de l'UE auprès de la Moldova et de l'Ukraine, qui pourrait contribuer à des efforts plus larges visant à trouver une solution viable et durable au conflit en Transnistrie; souligne que des contrôles plus efficaces à la frontière constituent un élément essentiel pour mettre un terme au conflit, notamment en limitant le trafic d'armes; |
| --- | --- |

11.

se félicite du déploiement de la mission d'assistance frontalière de l'UE auprès de la Moldova et de l'Ukraine, qui pourrait contribuer à des efforts plus larges visant à trouver une solution viable et durable au conflit en Transnistrie; souligne que des contrôles plus efficaces à la frontière constituent un élément essentiel pour mettre un terme au conflit, notamment en limitant le trafic d'armes;

| 12. | invite la Commission, le Conseil et le représentant spécial de l'UE pour la Moldova à tout faire pour prévenir l'escalade de l'actuelle crise frontalière; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission, le Conseil et le représentant spécial de l'UE pour la Moldova à tout faire pour prévenir l'escalade de l'actuelle crise frontalière;

| 13. | prend note de la déclaration positive, bien que critique sur certains points, du parlement moldove à l'égard de l'initiative ukrainienne visant à régler le conflit en Transnistrie; invite toutes les parties concernées à s'engager pleinement dans les négociations 5 + 2 auxquelles participent la Moldova, la région moldove de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE, avec l'UE et les États-Unis d'Amérique en tant qu'observateurs, et à trouver un règlement politique du conflit en Transnistrie; |
| --- | --- |

13.

prend note de la déclaration positive, bien que critique sur certains points, du parlement moldove à l'égard de l'initiative ukrainienne visant à régler le conflit en Transnistrie; invite toutes les parties concernées à s'engager pleinement dans les négociations 5 + 2 auxquelles participent la Moldova, la région moldove de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE, avec l'UE et les États-Unis d'Amérique en tant qu'observateurs, et à trouver un règlement politique du conflit en Transnistrie;

| 14. | invite la Russie à mettre immédiatement un terme à son soutien au régime de Transnistrie, à réaffirmer son respect de l'intégrité du territoire de la Moldova, tel que défini par la constitution moldove, et à retirer inconditionnellement ses troupes, y compris leurs armes lourdes et leurs munitions; souligne que, en vertu de la décision prise lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999, les troupes auraient dû être retirées avant la fin de 2002; invite le Conseil à inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'UE et la Russie; |
| --- | --- |

14.

invite la Russie à mettre immédiatement un terme à son soutien au régime de Transnistrie, à réaffirmer son respect de l'intégrité du territoire de la Moldova, tel que défini par la constitution moldove, et à retirer inconditionnellement ses troupes, y compris leurs armes lourdes et leurs munitions; souligne que, en vertu de la décision prise lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999, les troupes auraient dû être retirées avant la fin de 2002; invite le Conseil à inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'UE et la Russie;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la Moldova, au gouvernement de Roumanie, au gouvernement d'Ukraine, au gouvernement de la Fédération de Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la Moldova, au gouvernement de Roumanie, au gouvernement d'Ukraine, au gouvernement de la Fédération de Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

---

(1)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 692.

(2)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 398.

(3)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.

(4)  JO L 44 du 15.2.2006, p. 32.

(5)  JO L 44 du 15.2.2006, p. 31.

P6_TA(2006)0100

Kazakhstan

Résolution du Parlement européen sur le Kazakhstan

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le Kazakhstan, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur le Kazakhstan,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec la République du Kazakhstan, signé le 23 janvier 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec la République du Kazakhstan, signé le 23 janvier 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu la déclaration de l'Union européenne du 16 février 2006 sur la mort de M. Altynbek Sarsenbaïouly au Kazakhstan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Union européenne du 16 février 2006 sur la mort de M. Altynbek Sarsenbaïouly au Kazakhstan,

| — | vu le document stratégique de la Commission sur l'Asie centrale (2002-2006), |
| --- | --- |

—

vu le document stratégique de la Commission sur l'Asie centrale (2002-2006),

| — | vu les conclusions de la 4e session du Conseil de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 4e session du Conseil de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan,

| — | vu les résultats officiels des élections présidentielles du 4 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les résultats officiels des élections présidentielles du 4 décembre 2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que M. Altynbek Sarsenbaïouly, éminent homme politique et coprésident du parti d'opposition True Ak Zhol, a été brutalement assassiné le 13 février 2006, ainsi que son garde du corps et son chauffeur, |
| --- | --- |

A.

considérant que M. Altynbek Sarsenbaïouly, éminent homme politique et coprésident du parti d'opposition True Ak Zhol, a été brutalement assassiné le 13 février 2006, ainsi que son garde du corps et son chauffeur,

| B. | considérant que le 12 novembre 2005, un autre chef de l'opposition, M. Nurkadilov Zamanbek, a été découvert tué par balles dans des circonstances douteuses après avoir accusé le gouvernement de corruption, et que l'enquête officielle a conclu à un suicide, |
| --- | --- |

B.

considérant que le 12 novembre 2005, un autre chef de l'opposition, M. Nurkadilov Zamanbek, a été découvert tué par balles dans des circonstances douteuses après avoir accusé le gouvernement de corruption, et que l'enquête officielle a conclu à un suicide,

| C. | considérant que douze membres de l'opposition et plusieurs journalistes ont subi des peines de cinq à quinze jours de prison et se sont vu infliger des amendes pour avoir organisé un rassemblement le 26 février 2006 en mémoire de feu le chef de l'opposition M. Altynbek Sarsenbaïouly, |
| --- | --- |

C.

considérant que douze membres de l'opposition et plusieurs journalistes ont subi des peines de cinq à quinze jours de prison et se sont vu infliger des amendes pour avoir organisé un rassemblement le 26 février 2006 en mémoire de feu le chef de l'opposition M. Altynbek Sarsenbaïouly,

| D. | considérant que l'arrestation du Secrétaire général du Sénat pour l'assassinat de M. Altynbek Sarsenbaïouly, et de cinq membres des services de sécurité de l'État inculpés pour enlèvement et meurtre, ont entraîné la démission du chef de l'agence de sécurité de l'État, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'arrestation du Secrétaire général du Sénat pour l'assassinat de M. Altynbek Sarsenbaïouly, et de cinq membres des services de sécurité de l'État inculpés pour enlèvement et meurtre, ont entraîné la démission du chef de l'agence de sécurité de l'État,

| E. | considérant que le Kazakhstan est un allié essentiel dans la lutte contre le terrorisme international et le fondamentalisme religieux, et qu'il aspire à présider l'OSCE à partir de 2009, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Kazakhstan est un allié essentiel dans la lutte contre le terrorisme international et le fondamentalisme religieux, et qu'il aspire à présider l'OSCE à partir de 2009,

| F. | considérant que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit constituent un élément fondamental de l'APC UE-Kazakhstan, sur lequel se fonderont les relations futures; |
| --- | --- |

F.

considérant que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit constituent un élément fondamental de l'APC UE-Kazakhstan, sur lequel se fonderont les relations futures;

| 1. | condamne le meurtre de M. Altynbek Sarsenbaïouly, et fait part de ses condoléances à la famille de la victime; |
| --- | --- |

1.

condamne le meurtre de M. Altynbek Sarsenbaïouly, et fait part de ses condoléances à la famille de la victime;

| 2. | exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'en l'espace de trois mois, deux hommes politiques importants de l'opposition aient été assassinés; |
| --- | --- |

2.

exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'en l'espace de trois mois, deux hommes politiques importants de l'opposition aient été assassinés;

| 3. | demande aux autorités du Kazakhstan de poursuivre l'enquête sur les circonstances du décès de M. Altynbek Sarsenbaïouly et des deux personnes qu'ils l'accompagnaient de façon exhaustive, indépendante et transparente; |
| --- | --- |

3.

demande aux autorités du Kazakhstan de poursuivre l'enquête sur les circonstances du décès de M. Altynbek Sarsenbaïouly et des deux personnes qu'ils l'accompagnaient de façon exhaustive, indépendante et transparente;

| 4. | se félicite de la déclaration du Président Nazarbaïev du 21 février 2006, par laquelle celui-ci condamne les meurtres et promet que les coupables seront sévèrement punis; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la déclaration du Président Nazarbaïev du 21 février 2006, par laquelle celui-ci condamne les meurtres et promet que les coupables seront sévèrement punis;

| 5. | salue la libération de M. Galymzhan Zhakianov, exilé dans son propre pays; |
| --- | --- |

5.

salue la libération de M. Galymzhan Zhakianov, exilé dans son propre pays;

| 6. | condamne l'emprisonnement des militants de l'opposition et des journalistes durant cinq à quinze jours au motif de leur participation au rassemblement pacifique organisé à la suite du décès de M. Altynbek Sarsenbaïouly; |
| --- | --- |

6.

condamne l'emprisonnement des militants de l'opposition et des journalistes durant cinq à quinze jours au motif de leur participation au rassemblement pacifique organisé à la suite du décès de M. Altynbek Sarsenbaïouly;

| 7. | prie instamment le gouvernement du Kazakhstan d'honorer ses promesses, conformément à l'accord de coopération et de partenariat, en particulier pour ce concerne le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme, et l'engage à avancer sur la voie de la démocratisation, d'une liberté accrue des citoyens et de la libéralisation; réaffirme l'importance de la coopération entre le Kazakhstan et l'Union européenne dans les domaines économique, politique et culturel; |
| --- | --- |

7.

prie instamment le gouvernement du Kazakhstan d'honorer ses promesses, conformément à l'accord de coopération et de partenariat, en particulier pour ce concerne le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme, et l'engage à avancer sur la voie de la démocratisation, d'une liberté accrue des citoyens et de la libéralisation; réaffirme l'importance de la coopération entre le Kazakhstan et l'Union européenne dans les domaines économique, politique et culturel;

| 8. | invite le Conseil et la Commission à placer la question du respect des droits de l'homme au cœur de la prochaine session du Conseil de coopération, en conditionnant la future application de l'ACP aux progrès accomplis dans ce domaine, et les invite également à renforcer les programmes démocratiques TACIS pour le Kazakhstan qui visent notamment à consolider et à développer les institutions démocratiques, les médias indépendants et la lutte contre la corruption; demande que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, laquelle doit avoir lieu les 29 et 30 mai 2006; |
| --- | --- |

8.

invite le Conseil et la Commission à placer la question du respect des droits de l'homme au cœur de la prochaine session du Conseil de coopération, en conditionnant la future application de l'ACP aux progrès accomplis dans ce domaine, et les invite également à renforcer les programmes démocratiques TACIS pour le Kazakhstan qui visent notamment à consolider et à développer les institutions démocratiques, les médias indépendants et la lutte contre la corruption; demande que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, laquelle doit avoir lieu les 29 et 30 mai 2006;

| 9. | souligne l'importance du respect des principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme tels qu'établis clairement dans l'ACP, comme condition préalable à toute présidence éventuelle de l'OSCE dès 2009 par le Kazakhstan, ce dernier en formant le vœu; |
| --- | --- |

9.

souligne l'importance du respect des principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme tels qu'établis clairement dans l'ACP, comme condition préalable à toute présidence éventuelle de l'OSCE dès 2009 par le Kazakhstan, ce dernier en formant le vœu;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au gouvernement et au Président du Kazakhstan. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au gouvernement et au Président du Kazakhstan.

P6_TA(2006)0101

Impunité en Afrique et particulièrement le cas Hissène Habré

Résolution législative du Parlement européen sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas de Hissène Habré

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant le Tribunal pénal international, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant le Tribunal pénal international,

| — | vu la résolution 1638 du Conseil de sécurité des Nations unies, demandant à la Mission des Nations unies au Libéria d'appréhender et d'incarcérer l'ancien président Taylor au cas où il reviendrait au Libéria, et de le transférer, ou de favoriser son transfert, au Sierra Leone, afin qu'il soit jugé par le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1638 du Conseil de sécurité des Nations unies, demandant à la Mission des Nations unies au Libéria d'appréhender et d'incarcérer l'ancien président Taylor au cas où il reviendrait au Libéria, et de le transférer, ou de favoriser son transfert, au Sierra Leone, afin qu'il soit jugé par le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Tchad et le Libéria, notamment celle du 24 février 2005 sur l'extradition de Charles Taylor (1), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur le Tchad et le Libéria, notamment celle du 24 février 2005 sur l'extradition de Charles Taylor (1),

| — | vu la 38e session ordinaire, qui s'est tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, en Gambie, de la Commission Africaine pour les Droits de l'homme et des peuples, |
| --- | --- |

—

vu la 38e session ordinaire, qui s'est tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul, en Gambie, de la Commission Africaine pour les Droits de l'homme et des peuples,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | rappelant le statut de Rome du Tribunal pénal international, et soulignant que 50 années se sont écoulées depuis que les Nations unies ont reconnu, pour la première fois, la nécessité d'instaurer un Tribunal pénal international pour poursuivre des crimes tels que le génocide, |
| --- | --- |

A.

rappelant le statut de Rome du Tribunal pénal international, et soulignant que 50 années se sont écoulées depuis que les Nations unies ont reconnu, pour la première fois, la nécessité d'instaurer un Tribunal pénal international pour poursuivre des crimes tels que le génocide,

| B. | considérant que M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a déclaré que l'amnistie demeurait inacceptable pour l'ONU en cas de violation grave des Droits de l'homme et que l'ONU ne saurait en aucun cas la reconnaître, à moins d'exclure de son champ d'application le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, |
| --- | --- |

B.

considérant que M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a déclaré que l'amnistie demeurait inacceptable pour l'ONU en cas de violation grave des Droits de l'homme et que l'ONU ne saurait en aucun cas la reconnaître, à moins d'exclure de son champ d'application le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre,

| C. | prenant acte, avec inquiétude, des nombreuses violations des Droits de l'homme dans certaines régions du continent africain, et constatant que les auteurs de ces crimes ne sont que rarement traduits devant la justice tandis que leurs victimes se voient souvent privées de tout recours efficace, |
| --- | --- |

C.

prenant acte, avec inquiétude, des nombreuses violations des Droits de l'homme dans certaines régions du continent africain, et constatant que les auteurs de ces crimes ne sont que rarement traduits devant la justice tandis que leurs victimes se voient souvent privées de tout recours efficace,

| D. | considérant que le droit international dispose clairement que les criminels de guerre doivent être jugés à tout moment et que les États ont obligation d'extrader les personnes soupçonnées de crimes de guerre, |
| --- | --- |

D.

considérant que le droit international dispose clairement que les criminels de guerre doivent être jugés à tout moment et que les États ont obligation d'extrader les personnes soupçonnées de crimes de guerre,

| E. | observant que l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, en son article 4 (o), condamne et rejette expressément l'impunité, |
| --- | --- |

E.

observant que l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, en son article 4 (o), condamne et rejette expressément l'impunité,

| F. | se félicitant des déclarations de l'Union Africaine contre l'impunité et estimant qu'elle gagnera en crédibilité en prouvant sa détermination à lutter concrètement contre l'impunité en matière de Droits humains, |
| --- | --- |

F.

se félicitant des déclarations de l'Union Africaine contre l'impunité et estimant qu'elle gagnera en crédibilité en prouvant sa détermination à lutter concrètement contre l'impunité en matière de Droits humains,

| G. | considérant les nombreux crimes, y compris crimes contre l'humanité commis par les dictateurs africains et leurs complices, qui restent dans l'impunité, causant ainsi un tort supplémentaire aux proches des victimes et encourageant la perpétration de nouveaux crimes, |
| --- | --- |

G.

considérant les nombreux crimes, y compris crimes contre l'humanité commis par les dictateurs africains et leurs complices, qui restent dans l'impunité, causant ainsi un tort supplémentaire aux proches des victimes et encourageant la perpétration de nouveaux crimes,

| H. | notant par ailleurs que 27 États africains ont ratifié le statut de Rome et que certains d'entre eux se sont efforcés de donner un effet juridique à la mise en œuvre de ce statut au plan national, |
| --- | --- |

H.

notant par ailleurs que 27 États africains ont ratifié le statut de Rome et que certains d'entre eux se sont efforcés de donner un effet juridique à la mise en œuvre de ce statut au plan national,

| I. | considérant que plusieurs anciens dictateurs africains, notamment M. Jacques Taylor, M. Mengistu Haïlé Mariam et M. Hissène Habré, ainsi que leurs complices, ayant commis des crimes graves, coulent aujourd'hui des jours paisibles en toute impunité, |
| --- | --- |

I.

considérant que plusieurs anciens dictateurs africains, notamment M. Jacques Taylor, M. Mengistu Haïlé Mariam et M. Hissène Habré, ainsi que leurs complices, ayant commis des crimes graves, coulent aujourd'hui des jours paisibles en toute impunité,

| J. | considérant qu'un mandat d'arrêt international a été émis contre M. Hissène Habré, ancien président du Tchad en exil, accusé de violations des Droits de l'homme sous son gouvernement de 1982 à 1990, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'un mandat d'arrêt international a été émis contre M. Hissène Habré, ancien président du Tchad en exil, accusé de violations des Droits de l'homme sous son gouvernement de 1982 à 1990,

| K. | considérant que les victimes de ces actes ont utilisé l'affaire Hissène Habré pour réclamer une justice plus large et ont ouvert de nouveaux horizons à la justice, au Tchad et ailleurs, |
| --- | --- |

K.

considérant que les victimes de ces actes ont utilisé l'affaire Hissène Habré pour réclamer une justice plus large et ont ouvert de nouveaux horizons à la justice, au Tchad et ailleurs,

| L. | considérant que l'Union africaine a décidé, le 24 janvier 2006, de créer un groupe d'experts juridiques pour qu'ils fassent une recommandation quant au lieu où Hissène Habré devrait être jugé, et de quelle façon, mais qu'elle a donné, cet égard, la préférence à un «mécanisme africain», |
| --- | --- |

L.

considérant que l'Union africaine a décidé, le 24 janvier 2006, de créer un groupe d'experts juridiques pour qu'ils fassent une recommandation quant au lieu où Hissène Habré devrait être jugé, et de quelle façon, mais qu'elle a donné, cet égard, la préférence à un «mécanisme africain»,

| M. | considérant qu'il est attendu, du Président Obasanjo du Nigéria, qu'il annonce dans un futur proche qu'il livrera M. Charles Taylor pour qu'il réponde en justice des crimes qui lui sont imputés, ce qui fournira au Président Obasanjo l'occasion de prouver l'engagement du Nigéria en faveur de l'État de droit en Afrique de l'Ouest, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il est attendu, du Président Obasanjo du Nigéria, qu'il annonce dans un futur proche qu'il livrera M. Charles Taylor pour qu'il réponde en justice des crimes qui lui sont imputés, ce qui fournira au Président Obasanjo l'occasion de prouver l'engagement du Nigéria en faveur de l'État de droit en Afrique de l'Ouest,

| N. | considérant que le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone a été institué en 2002 pour juger les principaux responsables de crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Sierra Leone, et que Charles Taylor est inculpé de 17 chefs d'inculpation pour crimes de guerres et crimes contre l'humanité par ce Tribunal Spécial, |
| --- | --- |

N.

considérant que le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone a été institué en 2002 pour juger les principaux responsables de crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Sierra Leone, et que Charles Taylor est inculpé de 17 chefs d'inculpation pour crimes de guerres et crimes contre l'humanité par ce Tribunal Spécial,

| O. | considérant enfin que le colonel Mengistu, l'ancien brutal dictateur de l'Éthiopie, jouit toujours de l'asile politique au Zimbabwe; |
| --- | --- |

O.

considérant enfin que le colonel Mengistu, l'ancien brutal dictateur de l'Éthiopie, jouit toujours de l'asile politique au Zimbabwe;

| 1. | rappelle qu'en l'absence d'un Tribunal pénal international, instrument d'application de la loi chargé d'établir les responsabilités individuelles, les cas de génocide et les violations caractérisées des Droits de l'homme demeureraient souvent impunis; |
| --- | --- |

1.

rappelle qu'en l'absence d'un Tribunal pénal international, instrument d'application de la loi chargé d'établir les responsabilités individuelles, les cas de génocide et les violations caractérisées des Droits de l'homme demeureraient souvent impunis;

| 2. | souligne qu'il est devenu de pratique courante, en droit international, de n'accorder, ni amnistie ni immunité, aux auteurs, quel que soit leur statut, de violations des Droits de l'homme, et se déclare fermement partisan de ce que ces responsables de crimes et d'atrocités soient déférés devant la justice; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il est devenu de pratique courante, en droit international, de n'accorder, ni amnistie ni immunité, aux auteurs, quel que soit leur statut, de violations des Droits de l'homme, et se déclare fermement partisan de ce que ces responsables de crimes et d'atrocités soient déférés devant la justice;

| 3. | réaffirme que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme et invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union Africaine à continuer d'accorder à cette question toute l'attention nécessaire; |
| --- | --- |

3.

réaffirme que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme et invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union Africaine à continuer d'accorder à cette question toute l'attention nécessaire;

| 4. | estime qu'une paix durable n'est pas possible si des marchés sont conclus pour protéger ceux qui se sont rendus responsables de violations systématiques des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

4.

estime qu'une paix durable n'est pas possible si des marchés sont conclus pour protéger ceux qui se sont rendus responsables de violations systématiques des Droits de l'homme;

| 5. | demande instamment aux États membres de l'Union Africaine qui ne l'auraient pas encore fait, de ratifier le statut de Rome et d'adopter un plan d'action national pour mettre en œuvre concrètement ce statut au niveau national; |
| --- | --- |

5.

demande instamment aux États membres de l'Union Africaine qui ne l'auraient pas encore fait, de ratifier le statut de Rome et d'adopter un plan d'action national pour mettre en œuvre concrètement ce statut au niveau national;

| 6. | engage l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union Africaine à inviter ses États membres à condamner et à rejeter l'impunité; |
| --- | --- |

6.

engage l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union Africaine à inviter ses États membres à condamner et à rejeter l'impunité;

| 7. | invite l'Union Africaine à engager des actions concrètes contribuant, au niveau régional, à lutter contre l'impunité; |
| --- | --- |

7.

invite l'Union Africaine à engager des actions concrètes contribuant, au niveau régional, à lutter contre l'impunité;

| 8. | encourage l'Union Africaine à développer ses institutions pénales et à organiser une meilleure coopération judiciaire pénale entre ses membres et avec les autorités d'autres continents pour réduire l'impunité des crimes contre l'humanité commis par des autorités africaines ainsi que par des ressortissants d'autres continents, ou avec leur complicité; |
| --- | --- |

8.

encourage l'Union Africaine à développer ses institutions pénales et à organiser une meilleure coopération judiciaire pénale entre ses membres et avec les autorités d'autres continents pour réduire l'impunité des crimes contre l'humanité commis par des autorités africaines ainsi que par des ressortissants d'autres continents, ou avec leur complicité;

| 9. | rappelle que la communauté internationale a institué un mécanisme de responsabilité au moyen de tribunaux ad hoc pour les auteurs de crimes et d'atrocités, par exemple au Rwanda et en Sierra Leone, et souligne que la communauté internationale doit parler d'une seule voix pour favoriser la promotion d'une réelle responsabilité; |
| --- | --- |

9.

rappelle que la communauté internationale a institué un mécanisme de responsabilité au moyen de tribunaux ad hoc pour les auteurs de crimes et d'atrocités, par exemple au Rwanda et en Sierra Leone, et souligne que la communauté internationale doit parler d'une seule voix pour favoriser la promotion d'une réelle responsabilité;

| 10. | rappelle les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda, siégeant à Arusha, et les difficultés extrêmes rencontrées par les enquêteurs extérieurs pour déférer en justice les responsables du génocide rwandais survenu en 1994; |
| --- | --- |

10.

rappelle les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda, siégeant à Arusha, et les difficultés extrêmes rencontrées par les enquêteurs extérieurs pour déférer en justice les responsables du génocide rwandais survenu en 1994;

| 11. | est particulièrement choqué par le fait qu'après les massacres de civils en République Démocratique du Congo (où, en six années de conflit, au moins trois millions de personnes ont péri), ainsi que dans la région des Grands Lacs, les auteurs de violations des Droits de l'homme continuent de jouir de l'impunité; |
| --- | --- |

11.

est particulièrement choqué par le fait qu'après les massacres de civils en République Démocratique du Congo (où, en six années de conflit, au moins trois millions de personnes ont péri), ainsi que dans la région des Grands Lacs, les auteurs de violations des Droits de l'homme continuent de jouir de l'impunité;

| 12. | invite le Sénégal à garantir à Hissène Habré un procès équitable, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, en l'extradant vers la Belgique s'il ne devait pas y avoir d'alternative africaine; |
| --- | --- |

12.

invite le Sénégal à garantir à Hissène Habré un procès équitable, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, en l'extradant vers la Belgique s'il ne devait pas y avoir d'alternative africaine;

| 13. | invite l'Union Africaine à veiller, dans le cas d'Hissène Habré, à ce que le Sénégal honore ses engagements internationaux en tant qu'État signataire de la Convention précitée contre la torture; |
| --- | --- |

13.

invite l'Union Africaine à veiller, dans le cas d'Hissène Habré, à ce que le Sénégal honore ses engagements internationaux en tant qu'État signataire de la Convention précitée contre la torture;

| 14. | aperçoit dans l'initiative des chefs d'États africains dans l'affaire Hissène Habré un pas important dans la mesure où les dirigeants africains ont clairement fait savoir que la lutte contre l'impunité était une chose nécessaire; |
| --- | --- |

14.

aperçoit dans l'initiative des chefs d'États africains dans l'affaire Hissène Habré un pas important dans la mesure où les dirigeants africains ont clairement fait savoir que la lutte contre l'impunité était une chose nécessaire;

| 15. | invite le gouvernement du Nigéria à agir en permanence dans l'intérêt du processus de paix au Nigéria et du soutien à l'État de droit en déférant sans tarder M. Charles Ghankay Taylor devant le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone; |
| --- | --- |

15.

invite le gouvernement du Nigéria à agir en permanence dans l'intérêt du processus de paix au Nigéria et du soutien à l'État de droit en déférant sans tarder M. Charles Ghankay Taylor devant le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone;

| 16. | se félicite de ce que Mme Johnson-Sirleaf, présidente nouvellement élue du Libéria, ait récemment demandé au Nigéria de livrer Charles Taylor, et tient à lui rendre hommage pour avoir donné suite à son engagement de placer sa présidence sous le signe de la responsabilité et de l'État de droit; |
| --- | --- |

16.

se félicite de ce que Mme Johnson-Sirleaf, présidente nouvellement élue du Libéria, ait récemment demandé au Nigéria de livrer Charles Taylor, et tient à lui rendre hommage pour avoir donné suite à son engagement de placer sa présidence sous le signe de la responsabilité et de l'État de droit;

| 17. | demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour que soient également poursuivis les ressortissants de pays européens ayant commis des crimes en Afrique et dans d'autres pays en développement (ou s'en étant rendus complices) et pour que les victimes de ces crimes se voient accorder réparation; |
| --- | --- |

17.

demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour que soient également poursuivis les ressortissants de pays européens ayant commis des crimes en Afrique et dans d'autres pays en développement (ou s'en étant rendus complices) et pour que les victimes de ces crimes se voient accorder réparation;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, aux gouvernements du Tchad, du Libéria, du Nigéria et du Sénégal, ainsi qu'à l'Union Africaine et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, aux gouvernements du Tchad, du Libéria, du Nigéria et du Sénégal, ainsi qu'à l'Union Africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 408.

---

30.11.2006

| 30.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 291/s16 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 291/s16

---

Légende des signes utilisés

| * | | procédure de consultation |
| --- | --- | --- |
| **I | | procédure de coopération, première lecture |
| **II | | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | | avis conforme |
| ***I | | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Indications concernant l'heure des votes

Sauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.

Significations des abréviations des commissions

| AFET | | commission des affaires étrangères |
| --- | --- | --- |
| DEVE | | commission du développement |
| INTA | | commission du commerce international |
| BUDG | | commission des budgets |
| CONT | | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | | commission des transports et du tourisme |
| REGI | | commission du développement régional |
| AGRI | | commission de l'agriculture |
| PECH | | commission de la pêche |
| CULT | | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | | commission des affaires juridiques |
| LIBE | | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

Significations des abréviations des groupes politiques

| PPE-DE | | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- | --- |
| PSE | | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

---