# Journal officiel L 297/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 297 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année11 septembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 297

Édition de langue française

Législation

63e année11 septembre 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1263 de la Commission du 10 septembre 2020 portant approbation de la substance active hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1264 de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38) | 5 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1265 de la Commission du 9 septembre 2020 permettant à l’Allemagne d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6028] | 7 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1266 de la Commission du 9 septembre 2020 permettant au Danemark d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6030] | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1263 de la Commission du 10 septembre 2020 portant approbation de la substance active hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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o

1

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1264 de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)

5

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1265 de la Commission du 9 septembre 2020 permettant à l’Allemagne d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6028]

[notifiée sous le numéro C(2020) 6028]

7

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1266 de la Commission du 9 septembre 2020 permettant au Danemark d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 6030]

[notifiée sous le numéro C(2020) 6030]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 297/1 |
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11.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 297/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1263 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2020

portant approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autriche a reçu, le 18 mars 2016, une demande d’approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» émanant de BIOFA AG. Le 21 janvier 2020, la Commission a été informée du transfert des droits du titulaire demandeur de Biofa AG à SCC Legal GmbH. |
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(1)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autriche a reçu, le 18 mars 2016, une demande d’approbation de la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» émanant de BIOFA AG. Le 21 janvier 2020, la Commission a été informée du transfert des droits du titulaire demandeur de Biofa AG à SCC Legal GmbH.

| (2) | Le 26 avril 2016, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur, à savoir l’Autriche, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande. |
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(2)

Le 26 avril 2016, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur, à savoir l’Autriche, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande.

| (3) | Le 7 septembre 2017, l’État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l’Autorité, un projet de rapport d’évaluation visant à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(3)

Le 7 septembre 2017, l’État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l’Autorité, un projet de rapport d’évaluation visant à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | L’Autorité a agi conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. En juin 2018, l’État membre rapporteur a présenté à l’Autorité l’évaluation des informations complémentaires sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation mis à jour. |
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(4)

L’Autorité a agi conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. En juin 2018, l’État membre rapporteur a présenté à l’Autorité l’évaluation des informations complémentaires sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation mis à jour.

| (5) | Le 17 août 2018, l’Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public. |
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(5)

Le 17 août 2018, l’Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «hydrogénocarbonate de sodium» était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public.

| (6) | Les 24 et 25 janvier 2019, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d’examen de l’hydrogénocarbonate de sodium préconisant l’approbation de cette substance active. |
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(6)

Les 24 et 25 janvier 2019, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d’examen de l’hydrogénocarbonate de sodium préconisant l’approbation de cette substance active.

| (7) | Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le rapport d’examen. |
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(7)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le rapport d’examen.

| (8) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen, qu’il était satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(8)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen, qu’il était satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | La Commission considère en outre que l’hydrogénocarbonate de sodium est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n’est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, dudit règlement. |
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(9)

La Commission considère en outre que l’hydrogénocarbonate de sodium est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n’est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, dudit règlement.

| (10) | Il convient par conséquent d’approuver l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance à faible risque. |
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(10)

Il convient par conséquent d’approuver l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance à faible risque.

| (11) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions. |
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(11)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions.

| (12) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). |
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(12)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «hydrogénocarbonate de sodium» spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

Le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifié conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  
  EFSA Journal 2018;16(9):5407

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Hydrogénocarbonate de sodium
  No CAS: 144-55-8 | Hydrogénocarbonate de sodium | ≥ 990 g/kg
  arsenic: ≤ 3 mg/kg
  plomb: ≤ 2 mg/kg
  mercure: ≤ 1 mg/kg | 1er octobre 2020 | 1er octobre 2035 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’hydrogénocarbonate de sodium, et notamment de ses appendices I et II. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Hydrogénocarbonate de sodium

No CAS: 144-55-8

Hydrogénocarbonate de sodium

≥ 990 g/kg

arsenic: ≤ 3 mg/kg

plomb: ≤ 2 mg/kg

mercure: ≤ 1 mg/kg

1er octobre 2020

1er octobre 2035

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’hydrogénocarbonate de sodium, et notamment de ses appendices I et II.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

À l’annexe, partie D, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la ligne ci-après est ajoutée:

| | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «24 | Hydrogénocarbonate de sodium
  No CAS: 144-55-8 | Hydrogénocarbonate de sodium | ≥ 990 g/kg
  arsenic: ≤ 3 mg/kg
  plomb: ≤ 2 mg/kg
  mercure: ≤ 1 mg/kg | 1er octobre 2020 | 1er octobre 2035 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’hydrogénocarbonate de sodium, et notamment de ses appendices I et II.» |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«24

Hydrogénocarbonate de sodium

No CAS: 144-55-8

Hydrogénocarbonate de sodium

≥ 990 g/kg

arsenic: ≤ 3 mg/kg

plomb: ≤ 2 mg/kg

mercure: ≤ 1 mg/kg

1er octobre 2020

1er octobre 2035

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’hydrogénocarbonate de sodium, et notamment de ses appendices I et II.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

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DÉCISIONS

| 11.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 297/5 |
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11.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 297/5

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DÉCISION (UE) 2020/1264 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 septembre 2020

modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,

considérant ce qui suit :

| 1) | Le conseil des gouverneurs estime qu’il convient que les fonds obligatoirement déposés auprès de la BCE afin de rembourser l’assistance financière prévue par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (1) soient exemptés de taux d’intérêts négatifs. |
| --- | --- |

1)

Le conseil des gouverneurs estime qu’il convient que les fonds obligatoirement déposés auprès de la BCE afin de rembourser l’assistance financière prévue par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (1) soient exemptés de taux d’intérêts négatifs.

| 2) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) (2) en conséquence, |
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2)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Modification

L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est modifié comme suit :

«Article 2

Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE

Les comptes domiciliés auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne (*1), la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne (*2), la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne (*3) et le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (*4) continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s’applique à partir de la sixième période de constitution des réserves de 2020 débutant le 16 septembre 2020.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 septembre 2020.

Pour le conseil des gouverneurs

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

1

(2)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (refonte) (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).

2

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| 11.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 297/7 |
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11.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 297/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1265 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2020

permettant à l’Allemagne d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

[notifiée sous le numéro C(2020) 6028]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 mentionne les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote est inscrit à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 mentionne les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote est inscrit à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

| (2) | En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Allemagne et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3). |
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(2)

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Allemagne et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

| (3) | L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

| (4) | En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Allemagne a soumis, le 24 avril 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). |
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(4)

En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Allemagne a soumis, le 24 avril 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

| (5) | Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé. |
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(5)

Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

| (6) | L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement. |
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(6)

L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

| (7) | Selon les informations transmises par l’Allemagne, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans les endommager. |
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(7)

Selon les informations transmises par l’Allemagne, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans les endommager.

| (8) | La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel — Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et l’azote est présenté dans la norme comme étant le gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie. |
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(8)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel — Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et l’azote est présenté dans la norme comme étant le gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie.

| (9) | D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que le traitement à basse température, le traitement par chauffage, le traitement par air chaud avec contrôle de l’humidité. De surcroît, d’autres substances actives peuvent être utilisées à cette fin. Toutefois, selon l’Allemagne, toutes ces techniques ont des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées. |
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(9)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que le traitement à basse température, le traitement par chauffage, le traitement par air chaud avec contrôle de l’humidité. De surcroît, d’autres substances actives peuvent être utilisées à cette fin. Toutefois, selon l’Allemagne, toutes ces techniques ont des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées.

| (10) | Comme indiqué dans la demande, un traitement au moyen de produits biocides contenant d’autres substances actives laisse sur les objets traités des résidus qui peuvent se disperser progressivement dans l’environnement et présenter un risque pour la santé humaine. Cela vaut en particulier pour les objets culturels exposés dans les musées et les documents consultables aux archives et dans les bibliothèques. |
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(10)

Comme indiqué dans la demande, un traitement au moyen de produits biocides contenant d’autres substances actives laisse sur les objets traités des résidus qui peuvent se disperser progressivement dans l’environnement et présenter un risque pour la santé humaine. Cela vaut en particulier pour les objets culturels exposés dans les musées et les documents consultables aux archives et dans les bibliothèques.

| (11) | Selon les informations fournies par l’Allemagne, les procédés à choc thermique (traitements par congélation ou par chauffage) ont des effets indésirables sur un certain nombre de matériaux. L’augmentation ou la diminution de la température peut causer des dommages irréversibles aux objets du patrimoine culturel. |
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(11)

Selon les informations fournies par l’Allemagne, les procédés à choc thermique (traitements par congélation ou par chauffage) ont des effets indésirables sur un certain nombre de matériaux. L’augmentation ou la diminution de la température peut causer des dommages irréversibles aux objets du patrimoine culturel.

| (12) | Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. En outre, la capacité de charge des planchers de certains bâtiments de musées historiques pourrait être dépassée en raison du poids des bouteilles nécessaires. Par ailleurs, le traitement au moyen d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
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(12)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. En outre, la capacité de charge des planchers de certains bâtiments de musées historiques pourrait être dépassée en raison du poids des bouteilles nécessaires. Par ailleurs, le traitement au moyen d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (13) | Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles. |
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(13)

Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles.

| (14) | La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019. |
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(14)

La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

| (15) | De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui se dispersent progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
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(15)

De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui se dispersent progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (16) | Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps. |
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(16)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

| (17) | La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible en Allemagne, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, ne permettant pas de traiter tous les matériaux ou posant des problèmes d’ordre pratique. |
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(17)

La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible en Allemagne, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, ne permettant pas de traiter tous les matériaux ou posant des problèmes d’ordre pratique.

| (18) | Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel en Allemagne et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre à l’Allemagne d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel. |
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(18)

Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel en Allemagne et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre à l’Allemagne d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

| (19) | L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant, |
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(19)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

2

(3)  La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

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(5)  83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0

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| 11.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 297/10 |
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11.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 297/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1266 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2020

permettant au Danemark d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

[notifiée sous le numéro C(2020) 6030]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 mentionne les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi. |
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(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 mentionne les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

| (2) | En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont le Danemark et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3). |
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(2)

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont le Danemark et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

| (3) | L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4). |
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(3)

L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

| (4) | En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le Danemark a soumis, le 29 avril 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). |
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(4)

En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le Danemark a soumis, le 29 avril 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

| (5) | Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé. |
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(5)

Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

| (6) | L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement. |
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(6)

L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

| (7) | Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles. Selon le Danemark, il s’agit de la méthode qui a le moins d’effets négatifs connus et potentiellement dommageables sur les matériaux et combinaisons de matériaux dont les objets du patrimoine culturel sont faits. |
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(7)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles. Selon le Danemark, il s’agit de la méthode qui a le moins d’effets négatifs connus et potentiellement dommageables sur les matériaux et combinaisons de matériaux dont les objets du patrimoine culturel sont faits.

| (8) | La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel — Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie. |
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(8)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel — Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie.

| (9) | D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les techniques à choc thermique (à haute ou basse température) et l’utilisation de produits biocides contenant d’autres substances actives. Toutefois, selon le Danemark, toutes ces techniques ont des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées. |
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(9)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les techniques à choc thermique (à haute ou basse température) et l’utilisation de produits biocides contenant d’autres substances actives. Toutefois, selon le Danemark, toutes ces techniques ont des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées.

| (10) | Comme indiqué dans la demande, les autres substances actives sont rarement utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. Après un traitement au moyen de ces substances, les résidus laissés sur les objets traités peuvent se disperser progressivement dans l’environnement, ce qui présente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Ce risque est particulièrement important pour les institutions culturelles ouvertes aux visiteurs et pour les personnes qui travaillent avec les objets appartenant au patrimoine culturel et les manipulent. En outre, l’utilisation de certaines substances actives peut entraîner des modifications de la couleur et de l’apparence des objets du patrimoine culturel. |
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(10)

Comme indiqué dans la demande, les autres substances actives sont rarement utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. Après un traitement au moyen de ces substances, les résidus laissés sur les objets traités peuvent se disperser progressivement dans l’environnement, ce qui présente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Ce risque est particulièrement important pour les institutions culturelles ouvertes aux visiteurs et pour les personnes qui travaillent avec les objets appartenant au patrimoine culturel et les manipulent. En outre, l’utilisation de certaines substances actives peut entraîner des modifications de la couleur et de l’apparence des objets du patrimoine culturel.

| (11) | Selon les informations contenues dans la demande, les procédés à choc thermique (traitements par congélation ou par chauffage) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. Après des traitements par chauffage, les huiles des traitements d’imprégnation des objets en bois peuvent laisser des taches à la surface des objets et ainsi modifier leur apparence. Les cires et résines peuvent fondre pendant les traitements thermiques. De même, les traitements à basse température pourraient modifier les surfaces peintes et les matériaux contenant de la gomme-laque, des alkydes et des acryliques. La méthode à basse température est jugée peu pratique et moins durable, car tous les objets doivent être soigneusement emballés dans des feuilles en plastique afin d’être protégés de la condensation après le traitement. |
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(11)

Selon les informations contenues dans la demande, les procédés à choc thermique (traitements par congélation ou par chauffage) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. Après des traitements par chauffage, les huiles des traitements d’imprégnation des objets en bois peuvent laisser des taches à la surface des objets et ainsi modifier leur apparence. Les cires et résines peuvent fondre pendant les traitements thermiques. De même, les traitements à basse température pourraient modifier les surfaces peintes et les matériaux contenant de la gomme-laque, des alkydes et des acryliques. La méthode à basse température est jugée peu pratique et moins durable, car tous les objets doivent être soigneusement emballés dans des feuilles en plastique afin d’être protégés de la condensation après le traitement.

| (12) | Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. En outre, le stockage des bouteilles pose un problème de sécurité. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles. |
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(12)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. En outre, le stockage des bouteilles pose un problème de sécurité. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles.

| (13) | Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles. En outre, cesser d’utiliser les installations et équipements acquis pour le traitement par anoxie produite avec de l’azote généré in situ entraînerait la perte des investissements déjà réalisés. |
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Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles. En outre, cesser d’utiliser les installations et équipements acquis pour le traitement par anoxie produite avec de l’azote généré in situ entraînerait la perte des investissements déjà réalisés.

| (14) | La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019. |
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(14)

La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

| (15) | De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui se dispersent progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
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(15)

De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui se dispersent progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (16) | Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps. |
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(16)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

| (17) | La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible au Danemark, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, ne permettant pas de traiter tous les matériaux ou posant des problèmes d’ordre pratique. |
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(17)

La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible au Danemark, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, ne permettant pas de traiter tous les matériaux ou posant des problèmes d’ordre pratique.

| (18) | Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel au Danemark et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre au Danemark d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel. |
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(18)

Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel au Danemark et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre au Danemark d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

| (19) | L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant, |
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(19)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

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(2)  Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

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(3)  La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

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(4)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

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(5)  83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0

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