# Journal officiel L 222/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 222 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année10 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 222

Édition de langue française

Législation

63e année10 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/983 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019‐2024) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2020/984 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) | 4 |
| | * | Décision (UE) 2020/985 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/986 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission) | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/983 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019‐2024)

1

*

Décision (UE) 2020/984 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

4

*

Décision (UE) 2020/985 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

7

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/986 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

10

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 222/1 |
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10.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 222/1

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DÉCISION (UE) 2020/983 DU CONSEIL

du 7 juillet 2020

relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019‐2024)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (2), portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (3) (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (2), portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (3) (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

| (2) | Suivant la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 4 juin 2018, d’autoriser l’ouverture de négociations avec la République du Cap-Vert en vue de la conclusion d’un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Suivant la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 4 juin 2018, d’autoriser l’ouverture de négociations avec la République du Cap-Vert en vue de la conclusion d’un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord.

| (3) | Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 décembre 2018. |
| --- | --- |

(3)

Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 décembre 2018.

| (4) | La Commission a négocié un nouveau protocole au nom de l’Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié un nouveau protocole au nom de l’Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018.

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2019/951 du Conseil (4), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)  (5)(ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 mai 2019. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2019/951 du Conseil (4), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)  (5)(ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 mai 2019.

| (6) | Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature. |
| --- | --- |

(6)

Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.

| (7) | L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue. |
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(7)

L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue.

| (8) | Il convient d’approuver le protocole. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’approuver le protocole.

| (9) | L’article 9 de l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément à cet article, ainsi qu’à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces amendements, la Commission devrait être autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée. |
| --- | --- |

(9)

L’article 9 de l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément à cet article, ainsi qu’à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces amendements, la Commission devrait être autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

| (10) | La position de l’Union sur les modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. Les amendements proposés seront acceptés, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

(10)

La position de l’Union sur les modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. Les amendements proposés seront acceptés, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres.

| (11) | La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies, |
| --- | --- |

(11)

La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole.

Article 3

Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole à adopter par la commission mixte instituée en vertu de l’article 9 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  
  JO L 414 du 30.12.2006, p. 3.

3

(4)  Décision (UE) 2019/951 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (JO L 154 du 12.6.2019, p. 1).

4

(5)  
  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2..

5

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ANNEXE

PROCÉDURE EN VUE DE L’APPROBATION DE MODIFICATIONS DU PROTOCOLE À ADOPTER PAR LA COMMISSION MIXTE

Lorsqu’il est demandé à la commission mixte d’adopter des modifications du protocole conformément à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7, paragraphes 1 et 2, dudit protocole, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, dans les conditions ci-après.

| 1) | La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:






  a) | soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

1)

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:

a)

soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;

| b) | soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers; |
| --- | --- |

b)

soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;

| c) | tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission. |
| --- | --- |

c)

tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.

| 2) | Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte. |
| --- | --- |

2)

Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte.

| 3) | La conformité des modifications proposées avec les critères définis au point 1) de la présente annexe sera évaluée par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

3)

La conformité des modifications proposées avec les critères définis au point 1) de la présente annexe sera évaluée par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres.

| 4) | À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées. |
| --- | --- |

4)

À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées.

| 5) | Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux. |
| --- | --- |

5)

Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux.

| 6) | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
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6)

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

| 7) | Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à son article 5, à son article 6, paragraphe 3, et à son article 7, paragraphes 1 et 2, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies. |
| --- | --- |

7)

Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à son article 5, à son article 6, paragraphe 3, et à son article 7, paragraphes 1 et 2, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies.

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| 10.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 222/4 |
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10.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 222/4

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DÉCISION (UE) 2020/984 DU CONSEIL

du 7 juillet 2020

relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 (2), portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (3) (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 15 avril 2008, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 (2), portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (3) (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 15 avril 2008, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

| (2) | À la suite de la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 28 février 2017, d’autoriser l’ouverture des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 28 février 2017, d’autoriser l’ouverture des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord.

| (3) | Le précédent protocole à l’accord a expiré le 23 novembre 2017. |
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(3)

Le précédent protocole à l’accord a expiré le 23 novembre 2017.

| (4) | La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018.

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2019/1088 du Conseil (4), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 15 juin 2019. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2019/1088 du Conseil (4), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 15 juin 2019.

| (6) | Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature. |
| --- | --- |

(6)

Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.

| (7) | L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et les efforts de la Guinée-Bissau visant à développer une économie bleue. |
| --- | --- |

(7)

L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et les efforts de la Guinée-Bissau visant à développer une économie bleue.

| (8) | Il convient d’approuver le protocole. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’approuver le protocole.

| (9) | L’article 10 de l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément audit article, et à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée. |
| --- | --- |

(9)

L’article 10 de l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément audit article, et à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

| (10) | La position de l’Union relative aux modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. Les modifications proposées seront acceptées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

(10)

La position de l’Union relative aux modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. Les modifications proposées seront acceptées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres.

| (11) | La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies, |
| --- | --- |

(11)

La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) est approuvé au nom de l’Union (5).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17 du protocole.

Article 3

Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole à adopter par la commission mixte instituée conformément à l’article 10 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).

2

o

(3)  
  JO L 342 du 27.12.2007, p. 5.

3

(4)  Décision (UE) 2019/1088 du Conseil du 6 juin 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (JO L 173 du 27.6.2019, p. 1).

4

(5)  Le texte du protocole a été publié au JO L 173 du 27.6.2019 avec la décision relative à sa signature.

5

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ANNEXE

Procédure en vue de l’approbation de modifications du protocole à adopter par la commission mixte

Lorsqu’il est demandé à la commission mixte d’adopter des modifications du protocole conformément à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, du protocole, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, dans les conditions ci-après:

| 1) | La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:






  a) | soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

1)

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:

a)

soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;

| b) | soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers; |
| --- | --- |

b)

soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;

| c) | tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission. |
| --- | --- |

c)

tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.

| 2) | Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte. |
| --- | --- |

2)

Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte.

| 3) | La conformité des modifications proposées avec les critères visés au point 1) de la présente annexe sera évaluée par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

3)

La conformité des modifications proposées avec les critères visés au point 1) de la présente annexe sera évaluée par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres.

| 4) | À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées. |
| --- | --- |

4)

À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées.

| 5) | Si, au cours de réunions ultérieures avec la Guinée-Bissau, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux. |
| --- | --- |

5)

Si, au cours de réunions ultérieures avec la Guinée-Bissau, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux.

| 6) | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
| --- | --- |

6)

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

| 7) | Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à son article 5, à son article 6, paragraphe 4, à son article 7, paragraphe 4, et à son article 8, paragraphes 2 et 4, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies. |
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7)

Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à son article 5, à son article 6, paragraphe 4, à son article 7, paragraphe 4, et à son article 8, paragraphes 2 et 4, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies.

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| 10.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 222/7 |
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10.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 222/7

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DÉCISION (UE) 2020/985 DU CONSEIL

du 7 juillet 2020

relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 (2) portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (3) (ci-après dénommé «accord»). Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 (2) portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (3) (ci-après dénommé «accord»). Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur.

| (2) | Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord.

| (3) | Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 mai 2018. |
| --- | --- |

(3)

Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 mai 2018.

| (4) | La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019.

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2019/2218 du Conseil (4), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 19 décembre 2019. |
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(5)

Conformément à la décision (UE) 2019/2218 du Conseil (4), le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 19 décembre 2019.

| (6) | Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature. |
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(6)

Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.

| (7) | L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche. |
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(7)

L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.

| (8) | Il convient d’approuver le protocole. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’approuver le protocole.

| (9) | L’article 9 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, conformément audit article ainsi qu’à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 2, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée. |
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(9)

L’article 9 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En outre, conformément audit article ainsi qu’à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 2, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

| (10) | La position de l’Union relative aux modifications du protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées seront approuvées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose. |
| --- | --- |

(10)

La position de l’Union relative aux modifications du protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées seront approuvées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.

| (11) | La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies, |
| --- | --- |

(11)

La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est approuvé au nom de l’Union (5).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole.

Article 3

Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole à adopter par la commission mixte instituée conformément à l’article 9 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 894/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (JO L 205 du 7.8.2007, p. 35).

2

o

(3)  
  JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.

3

(4)  Décision (UE) 2019/2218 du Conseil du 24 octobre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (JO L 333 du 27.12.2019, p. 1).

4

(5)  Le texte du protocole a été publié au JO L 333 du 27.12.2019 avec la décision relative à sa signature.

5

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ANNEXE

Procédure en vue de l’approbation de modifications du protocole à adopter par la commission mixte

Lorsqu’il est demandé à la commission mixte d’adopter des modifications du protocole conformément à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 2, du protocole, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, dans les conditions ci-après:

| 1) | La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:






  a) | soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche; |
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1)

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:

a)

soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;

| b) | soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers; |
| --- | --- |

b)

soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;

| c) | tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission. |
| --- | --- |

c)

tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.

| 2) | Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte. |
| --- | --- |

2)

Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte.

| 3) | La conformité des modifications proposées avec les critères visés au point 1) sera évaluée par le Conseil. |
| --- | --- |

3)

La conformité des modifications proposées avec les critères visés au point 1) sera évaluée par le Conseil.

| 4) | À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées. |
| --- | --- |

4)

À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées.

| 5) | Si, au cours de réunions ultérieures de la commission mixte, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux. |
| --- | --- |

5)

Si, au cours de réunions ultérieures de la commission mixte, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2) à 4), afin que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux.

| 6) | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
| --- | --- |

6)

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

| 7) | Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à son article 6 et à son article 7, paragraphe 2, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies. |
| --- | --- |

7)

Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément à son article 6 et à son article 7, paragraphe 2, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques de travail établies.

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DÉCISIONS

| 10.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 222/10 |
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10.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 222/10

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DÉCISION (UE) 2020/986 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2020

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. |
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(3)

Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

| (4) | Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2020, une somme de 345 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

N. BRNJAC

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

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