# Journal officiel L 253/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 253 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année4 août 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 253

Édition de langue française

Législation

63e année4 août 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1076 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1076 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 4.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 253/1 |
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4.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 253/1

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DÉCISION (UE) 2020/1076 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2020

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
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(1)

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

| (2) | Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(2)

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 8 novembre 2019, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus aux Açores. |
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(3)

Le 8 novembre 2019, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus aux Açores.

| (4) | Le 28 novembre 2019, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de pluies extrêmes ayant provoqué des inondations dans les régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie. |
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(4)

Le 28 novembre 2019, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de pluies extrêmes ayant provoqué des inondations dans les régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie.

| (5) | Le 10 janvier 2020, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus dans dix-sept régions à l’automne 2019. |
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(5)

Le 10 janvier 2020, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus dans dix-sept régions à l’automne 2019.

| (6) | Le 29 janvier 2020, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus en novembre 2019. |
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(6)

Le 29 janvier 2020, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus en novembre 2019.

| (7) | Les demandes du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
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(7)

Les demandes du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

| (8) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche. |
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(8)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche.

| (9) | Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption, |
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(9)

Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, les montants suivants, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne:

| a) | un montant de 8 212 697 EUR en faveur du Portugal; |
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a)

un montant de 8 212 697 EUR en faveur du Portugal;

| b) | un montant de 56 743 358 EUR en faveur de l’Espagne; |
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b)

un montant de 56 743 358 EUR en faveur de l’Espagne;

| c) | un montant de 211 707 982 EUR en faveur de l’Italie; |
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c)

un montant de 211 707 982 EUR en faveur de l’Italie;

| d) | un montant de 2 329 777 EUR en faveur de l’Autriche. |
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d)

un montant de 2 329 777 EUR en faveur de l’Autriche.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 18 juin 2020.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le president

N. BRNJAC

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(1)  
  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

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