# Journal officiel L 197/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 197 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année22 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 197

Édition de langue française

Législation

63e année22 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/861 de la Commission du 16 juin 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Cantal/fourme de Cantal/cantalet (AOP) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/862 de la Commission du 19 juin 2020 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2020 | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/861 de la Commission du 16 juin 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Cantal/fourme de Cantal/cantalet (AOP)

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/862 de la Commission du 19 juin 2020 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2020

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/1 |
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22.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/861 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet» en «Cantal»/«Fourme de Cantal». |
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(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet» en «Cantal»/«Fourme de Cantal».

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
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(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

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(3)  
  JO C 46 du 11.2.2020, p. 14.

3

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| 22.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/3 |
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22.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/862 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2020

fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2020

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu de constituer une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l’article 26 dudit règlement. |
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(1)

En vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu de constituer une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l’article 26 dudit règlement.

| (2) | L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu’afin de garantir le respect des plafonds annuels visés à l’article 16 dudit règlement pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d’ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés. |
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(2)

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu’afin de garantir le respect des plafonds annuels visés à l’article 16 dudit règlement pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d’ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

| (3) | Il ressort des prévisions préliminaires concernant les paiements directs et les dépenses de marché pour l’exercice 2021 qu’il est nécessaire d’appliquer une discipline financière pour un montant de 647,2 millions EUR, y compris un montant de 487,6 millions EUR à prix courants pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole. |
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(3)

Il ressort des prévisions préliminaires concernant les paiements directs et les dépenses de marché pour l’exercice 2021 qu’il est nécessaire d’appliquer une discipline financière pour un montant de 647,2 millions EUR, y compris un montant de 487,6 millions EUR à prix courants pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole.

| (4) | Pour couvrir ce montant, il y a lieu d’appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne l’année civile 2020. |
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(4)

Pour couvrir ce montant, il y a lieu d’appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne l’année civile 2020.

| (5) | Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le taux d’ajustement doit être fixé au plus tard le 30 juin de l’année civile pour laquelle il s’applique. |
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(5)

Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le taux d’ajustement doit être fixé au plus tard le 30 juin de l’année civile pour laquelle il s’applique.

| (6) | La proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (3), présentée par la Commission, n’a pas encore été adoptée. Par mesure de précaution, il convient donc d’utiliser, pour le calcul du taux d’ajustement, le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA pour l’exercice 2021, à savoir 40 179,1 millions EUR (sous-plafond figurant dans cette proposition modifiée, dont le montant est ajusté pour les transferts notifiés par les États membres dans le cadre des dotations entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs). |
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(6)

La proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (3), présentée par la Commission, n’a pas encore été adoptée. Par mesure de précaution, il convient donc d’utiliser, pour le calcul du taux d’ajustement, le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA pour l’exercice 2021, à savoir 40 179,1 millions EUR (sous-plafond figurant dans cette proposition modifiée, dont le montant est ajusté pour les transferts notifiés par les États membres dans le cadre des dotations entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs).

| (7) | En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent, dans certaines limites, procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d’un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique. Par conséquent, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l’application du taux d’ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été présentées au titre de l’année civile pour laquelle la discipline financière s’applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué. |
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(7)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent, dans certaines limites, procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d’un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique. Par conséquent, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l’application du taux d’ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été présentées au titre de l’année civile pour laquelle la discipline financière s’applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

| (8) | L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d’ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l’année civile correspondante. En outre, l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l’introduction progressive des paiements directs, le taux d’ajustement ne s’appliquera à la Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022. Le taux d’ajustement à déterminer par le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer aux paiements effectués aux agriculteurs de cet État membre, |
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(8)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d’ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l’année civile correspondante. En outre, l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l’introduction progressive des paiements directs, le taux d’ajustement ne s’appliquera à la Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022. Le taux d’ajustement à déterminer par le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer aux paiements effectués aux agriculteurs de cet État membre,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d’aide figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2020 sont réduits en fonction d’un taux d’ajustement de 2,140411 %.

2.   La réduction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas à la Croatie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

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(3)  COM(2020) 443 final.

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