# Journal officiel L 275/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 275 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année24 août 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 275

Édition de langue française

Législation

63e année24 août 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord euro‐méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie | 1 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1214 de la Commission du 21 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne le bois d’Ulmus L. et certains végétaux destinés à la plantation originaires d’Israël des espèces Albizia julibrissin Durazzini et Robinia pseudoacacia L. | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord euro‐méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

1

*

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1214 de la Commission du 21 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne le bois d’Ulmus L. et certains végétaux destinés à la plantation originaires d’Israël des espèces Albizia julibrissin Durazzini et Robinia pseudoacacia L.

Ulmus

Albizia julibrissin

Robinia pseudoacacia

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

16

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 275/1 |
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24.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 275/1

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Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord euro‐méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 19 février 2015, est entré en vigueur le 2 août 2020, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du protocole, la dernière notification ayant été déposée le 2 juillet 2020.

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| 24.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 275/2 |
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24.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 275/2

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Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 26 novembre 2014, est entré en vigueur le 2 août 2020, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du protocole, la dernière notification ayant été déposée le 2 juillet 2020.

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RÈGLEMENTS

| 24.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 275/3 |
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24.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 275/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1212 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2020

modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (2) précise les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, ainsi qu’à encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement. Le règlement délégué (UE) 2018/1229 précise également les modalités de fonctionnement de la procédure de rachat d’office. |
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(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (2) précise les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, ainsi qu’à encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement. Le règlement délégué (UE) 2018/1229 précise également les modalités de fonctionnement de la procédure de rachat d’office.

| (2) | Des parties prenantes, parmi lesquelles des DCT, des contreparties centrales, des plateformes de négociation, des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, ont indiqué que, du fait de nouveaux développements, comme la mise en œuvre, envisagée pour les 21 et 22 novembre 2020, du mécanisme de sanctions conjointement établi par les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune, elles auraient besoin de plus de temps pour s’adapter aux mesures prévues par le règlement délégué (UE) 2018/1229. Les parties prenantes concernées ont précisé qu’elles auraient besoin de plus de temps pour procéder aux changements informatiques nécessaires, développer ou actualiser les messages ISO, réaliser des tests sur le marché et modifier leurs arrangements contractuels mutuels. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a jugé opportun d’accorder aux parties prenantes un délai supplémentaire pour s’adapter aux mesures prévues. Il y aurait donc lieu de reporter l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229. |
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(2)

Des parties prenantes, parmi lesquelles des DCT, des contreparties centrales, des plateformes de négociation, des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, ont indiqué que, du fait de nouveaux développements, comme la mise en œuvre, envisagée pour les 21 et 22 novembre 2020, du mécanisme de sanctions conjointement établi par les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune, elles auraient besoin de plus de temps pour s’adapter aux mesures prévues par le règlement délégué (UE) 2018/1229. Les parties prenantes concernées ont précisé qu’elles auraient besoin de plus de temps pour procéder aux changements informatiques nécessaires, développer ou actualiser les messages ISO, réaliser des tests sur le marché et modifier leurs arrangements contractuels mutuels. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a jugé opportun d’accorder aux parties prenantes un délai supplémentaire pour s’adapter aux mesures prévues. Il y aurait donc lieu de reporter l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229.

| (3) | Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229. |
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(3)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229.

| (4) | Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF. |
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(4)

Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

| (5) | La portée et l’incidence attendue de la modification proposée sont limitées, puisqu’il s’agit seulement de reporter d’un court délai la date d’entrée en application du nouveau régime de discipline en matière de règlement et que les acteurs du marché ont déjà fait part de leur point de vue. L’AEMF n’a procédé à aucune consultation publique ouverte. Elle a néanmoins analysé les coûts et avantages potentiels de son projet et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). Lors de l’élaboration du projet de norme technique de réglementation, l’AEMF a également travaillé en étroite collaboration avec les membres du Système européen de banques centrales. La Commission a elle-même été contactée par des parties prenantes favorables à un report de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229, |
| --- | --- |

(5)

La portée et l’incidence attendue de la modification proposée sont limitées, puisqu’il s’agit seulement de reporter d’un court délai la date d’entrée en application du nouveau régime de discipline en matière de règlement et que les acteurs du marché ont déjà fait part de leur point de vue. L’AEMF n’a procédé à aucune consultation publique ouverte. Elle a néanmoins analysé les coûts et avantages potentiels de son projet et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). Lors de l’élaboration du projet de norme technique de réglementation, l’AEMF a également travaillé en étroite collaboration avec les membres du Système européen de banques centrales. La Commission a elle-même été contactée par des parties prenantes favorables à un report de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) 2018/1229

L’article 42 du règlement délégué (UE) 2018/1229 est remplacé par le texte suivant:

«Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 230 du 13.9.2018, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

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| 24.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 275/5 |
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24.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 275/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1213 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
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(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (2) | Aux termes du règlement (UE) 2016/2031, s’il ressort d’une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire d’un pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, présente un risque inacceptable mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l’application de certaines mesures, la Commission retire ce végétal, produit végétal ou autre objet de la liste du règlement (UE) 2018/2019 et l’ajoute à la liste visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031. |
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(2)

Aux termes du règlement (UE) 2016/2031, s’il ressort d’une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire d’un pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, présente un risque inacceptable mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l’application de certaines mesures, la Commission retire ce végétal, produit végétal ou autre objet de la liste du règlement (UE) 2018/2019 et l’ajoute à la liste visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

| (3) | L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 mentionne les genres Albizia Durazz. et Robinia L. en tant que végétaux à haut risque. |
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(3)

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 mentionne les genres Albizia Durazz. et Robinia L. en tant que végétaux à haut risque.

| (4) | Le 24 janvier 2019, Israël a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, des espèces Albizia julibrissin Durazz. et Robinia pseudoacacia L. en étayant cette demande par un dossier technique pour chacune d’entre elles (dénommées ci-après «végétaux spécifiés»). |
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(4)

Le 24 janvier 2019, Israël a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, des espèces Albizia julibrissin Durazz. et Robinia pseudoacacia L. en étayant cette demande par un dossier technique pour chacune d’entre elles (dénommées ci-après «végétaux spécifiés»).

| (5) | Le 13 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants d’Albizia julibrissin originaires d’Israël (3). L’Autorité a retenu Aonidiella orientalis, un complexe d’espèces comprenant Euwallacea fornicatus sensu stricto, Euwallacea fornicatior, Euwallacea whitforiodendrus et Euwallacea kuroshio («Euwallacea fornicatus
  sensu lato») et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière (dénommés ci-après «organismes nuisibles spécifiés»), évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné. |
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(5)

Le 13 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants d’Albizia julibrissin originaires d’Israël (3). L’Autorité a retenu Aonidiella orientalis, un complexe d’espèces comprenant Euwallacea fornicatus sensu stricto, Euwallacea fornicatior, Euwallacea whitforiodendrus et Euwallacea kuroshio («Euwallacea fornicatus
  sensu lato») et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière (dénommés ci-après «organismes nuisibles spécifiés»), évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné.

| (6) | Le 2 mars 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants de Robinia pseudoacacia originaires d’Israël (4). Elle a retenu Euwallacea fornicatus
  sensu lato et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné. |
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(6)

Le 2 mars 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants de Robinia pseudoacacia originaires d’Israël (4). Elle a retenu Euwallacea fornicatus
  sensu lato et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné.

| (7) | À la suite de ces avis, les végétaux spécifiés ont été retirés de la liste des végétaux à haut risque du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 par le règlement d’exécution (UE) 2020/1214 de la Commission (5). |
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(7)

À la suite de ces avis, les végétaux spécifiés ont été retirés de la liste des végétaux à haut risque du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 par le règlement d’exécution (UE) 2020/1214 de la Commission (5).

| (8) | En outre et au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés est considéré comme réduit à un niveau acceptable si des mesures sont prises à l’encontre des risques que représentent les organismes nuisibles spécifiés. Il convient dès lors d’adopter de telles mesures pour garantir une protection phytosanitaire du territoire de l’Union contre l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union. |
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(8)

En outre et au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés est considéré comme réduit à un niveau acceptable si des mesures sont prises à l’encontre des risques que représentent les organismes nuisibles spécifiés. Il convient dès lors d’adopter de telles mesures pour garantir une protection phytosanitaire du territoire de l’Union contre l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union.

| (9) | Euwallacea fornicatus appartient à la famille des Scolytidae (espèces non européennes), qui figure sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (6) en tant que groupe d’organismes de quarantaine de l’Union. Pour Euwallacea fornicatus sensu lato, une évaluation des risques qu’il représente, réalisée par l’Espagne (7), et un rapport publié par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (8) proposent des mesures d’atténuation. Les mesures décrites par Israël dans le dossier devraient être complétées par les mesures proposées dans ladite évaluation des risques et ledit rapport. Les mesures adoptées pourront être revues à la lumière de données scientifiques et techniques supplémentaires. |
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(9)

Euwallacea fornicatus appartient à la famille des Scolytidae (espèces non européennes), qui figure sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (6) en tant que groupe d’organismes de quarantaine de l’Union. Pour Euwallacea fornicatus sensu lato, une évaluation des risques qu’il représente, réalisée par l’Espagne (7), et un rapport publié par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (8) proposent des mesures d’atténuation. Les mesures décrites par Israël dans le dossier devraient être complétées par les mesures proposées dans ladite évaluation des risques et ledit rapport. Les mesures adoptées pourront être revues à la lumière de données scientifiques et techniques supplémentaires.

| (10) | Aonidiella orientalis et Fusarium euwallaceae ne figurent pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, mais ils pourraient remplir les critères d’inscription à la suite d’une nouvelle évaluation complète des risques. Dès lors, les mesures concernant ces deux organismes nuisibles sont fondées sur celles décrites par Israël dans le dossier. S’il est établi que ces organismes répondent aux critères, ils seront inscrits sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et les végétaux concernés seront mentionnés à l’annexe VII dudit règlement, avec les mesures correspondantes, lorsqu’une évaluation complète des risques de ces organismes sera disponible et justifiera ces mentions. Le présent règlement devrait alors être réexaminé en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Aonidiella orientalis et Fusarium euwallaceae ne figurent pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, mais ils pourraient remplir les critères d’inscription à la suite d’une nouvelle évaluation complète des risques. Dès lors, les mesures concernant ces deux organismes nuisibles sont fondées sur celles décrites par Israël dans le dossier. S’il est établi que ces organismes répondent aux critères, ils seront inscrits sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et les végétaux concernés seront mentionnés à l’annexe VII dudit règlement, avec les mesures correspondantes, lorsqu’une évaluation complète des risques de ces organismes sera disponible et justifiera ces mentions. Le présent règlement devrait alors être réexaminé en conséquence.

| (11) | Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce, l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(11)

Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce, l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, qui ont été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

Article 2

Mesures préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers

Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe, originaires des pays tiers y mentionnés, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont conformes aux mesures correspondantes qui y sont établies.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

2

(3)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Albizia julibrissin plants from Israel», EFSA Journal 2020;18(1):5941. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.5941

3

Albizia julibrissin

EFSA Journal

(4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Robinia pseudoacacia plants from Israel», EFSA Journal 2020;18(3):6039. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6039

4

Robinia pseudoacacia

EFSA Journal

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1214 de la Commission du 21 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne le bois d’Ulmus L. et certains végétaux destinés à la plantation originaires d’Israël des espèces Albizia julibrissin Durazzini et Robinia pseudoacacia L. (voir page 12 du présent Journal officiel).

5

Ulmus

Albizia julibrissin

Robinia pseudoacacia

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

6

o

(7)  
  «Pest Risk Analysis for the Ambrosia Beetle Euwallacea sp. including all the species within the genus Euwallacea that are morphologically similar to E. fornicatus
  », Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement espagnol, novembre 2015, https://pra.eppo.int/getfile/1517056f-e553-4617-aaee-13d180cb5bc3

7

Euwallacea

Euwallacea

E. fornicatus

(8)  
  «Report of a Pest Risk Analysis for Euwallacea fornicatus sensu lato and Fusarium euwallaceae
  », EPPO, 2017, https://pra.eppo.int/getfile/ef7ea29b-e0ea-456f-a4a5-04c2a119a807

8

Euwallacea fornicatus sensu lato

Fusarium euwallaceae

---

ANNEXE

Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant de pays tiers ainsi que des mesures correspondantes préalables à leur introduction sur le territoire de l’Union visées à l’article 2

| Végétaux, produits végétaux et autres objets | Code NC | Pays tiers d’origine | Mesures |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, d’Albizia julibrissin Durazz. |

Végétaux, produits végétaux et autres objets

Code NC

Pays tiers d’origine

Mesures

1.

Plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, d’Albizia julibrissin Durazz.

ex 0602 90 41

ex 0602 90 45

ex 0602 90 46

ex 0602 90 48

Israël

| a) | Constatation officielle:






  i) | que les végétaux sont exempts d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae; |
| --- | --- | --- |

a)

Constatation officielle:

i)

que les végétaux sont exempts d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae;

| ii) | que les végétaux ont été cultivés en permanence sur un lieu de production qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine; l’enregistrement mentionne les sites de production respectifs sur le lieu de production; |
| --- | --- |

ii)

que les végétaux ont été cultivés en permanence sur un lieu de production qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine; l’enregistrement mentionne les sites de production respectifs sur le lieu de production;

| iii) | que les végétaux satisfont à l’une des exigences suivantes:






  1. | ils ont un diamètre inférieur à 2 cm à la base de la tige;
  ou |
| --- | --- | --- |

iii)

que les végétaux satisfont à l’une des exigences suivantes:

1.

ils ont un diamètre inférieur à 2 cm à la base de la tige;

ou

| 2. | ils ont été cultivés dans un site disposant d’une protection physique complète contre l’introduction d’Euwallacea fornicatus sensu lato au moins pendant les six mois précédant l’exportation, qui a été soumis à des inspections officielles à des moments opportuns et qui s’est révélé exempt de l’organisme nuisible, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges contrôlés au moins toutes les quatre semaines, y compris immédiatement avant l’expédition;
  ou |
| --- | --- |

2.

ils ont été cultivés dans un site disposant d’une protection physique complète contre l’introduction d’Euwallacea fornicatus sensu lato au moins pendant les six mois précédant l’exportation, qui a été soumis à des inspections officielles à des moments opportuns et qui s’est révélé exempt de l’organisme nuisible, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges contrôlés au moins toutes les quatre semaines, y compris immédiatement avant l’expédition;

ou

| 3. | ils ont été cultivés dans un site de production qui s’est révélé exempt d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae depuis le début du dernier cycle complet de végétation, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges dans le cas d’Euwallacea fornicatus sensu lato, lors d’inspections officielles effectuées au moins toutes les quatre semaines; si la présence de l’un ou l’autre de ces organismes nuisibles a été suspectée sur le site de production, des traitements appropriés contre ces organismes ont été utilisés pour garantir leur absence; une zone de 1 km de rayon a été établie autour du site où la présence d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae a été contrôlée à des moments opportuns, tout végétal hôte quel qu’il soit présentant l’un de ces organismes devant être arraché et détruit immédiatement; |
| --- | --- |

3.

ils ont été cultivés dans un site de production qui s’est révélé exempt d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae depuis le début du dernier cycle complet de végétation, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges dans le cas d’Euwallacea fornicatus sensu lato, lors d’inspections officielles effectuées au moins toutes les quatre semaines; si la présence de l’un ou l’autre de ces organismes nuisibles a été suspectée sur le site de production, des traitements appropriés contre ces organismes ont été utilisés pour garantir leur absence; une zone de 1 km de rayon a été établie autour du site où la présence d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae a été contrôlée à des moments opportuns, tout végétal hôte quel qu’il soit présentant l’un de ces organismes devant être arraché et détruit immédiatement;

| iv) | qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux d’un diamètre de 2 cm ou plus à la base de la tige ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence d’organismes nuisibles, en particulier dans les tiges et les rameaux des végétaux, y compris dans l’échantillonnage destructif; la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %. |
| --- | --- |

iv)

qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux d’un diamètre de 2 cm ou plus à la base de la tige ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence d’organismes nuisibles, en particulier dans les tiges et les rameaux des végétaux, y compris dans l’échantillonnage destructif; la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %.

| b) | Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:






  i) | la déclaration suivante: «L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission.»; |
| --- | --- | --- |

b)

Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

i)

la déclaration suivante: «L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission.»;

| ii) | la mention:






  — | de l’exigence du point a) iii) ci-dessus qui a été satisfaite et |
| --- | --- | --- |

ii)

la mention:

—

de l’exigence du point a) iii) ci-dessus qui a été satisfaite et

| — | du ou des sites de production enregistrés. |
| --- | --- |

—

du ou des sites de production enregistrés.

| 2. | Plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, d’Albizia julibrissin Durazz. |
| --- | --- |

2.

Plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, d’Albizia julibrissin Durazz.

ex 0602 90 41

ex 0602 90 45

ex 0602 90 46

ex 0602 90 48

Israël

| a) | Constatation officielle:






  i) | que les végétaux sont exempts d’Aonidiella orientalis; |
| --- | --- | --- |

a)

Constatation officielle:

i)

que les végétaux sont exempts d’Aonidiella orientalis;

| ii) | que les végétaux ont été cultivés en permanence sur un lieu de production qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine; l’enregistrement mentionne les sites de production respectifs sur le lieu de production; le lieu de production satisfait aussi à l’une des exigences suivantes:






  1. | les végétaux ont été cultivés dans un site disposant d’une protection physique complète contre l’introduction d’Aonidiella orientalis au moins pendant les six mois précédant l’exportation, qui a été soumis à des inspections officielles toutes les trois semaines et qui s’est révélé exempt de l’organisme nuisible, y compris immédiatement avant l’expédition;
  ou |
| --- | --- | --- |

ii)

que les végétaux ont été cultivés en permanence sur un lieu de production qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine; l’enregistrement mentionne les sites de production respectifs sur le lieu de production; le lieu de production satisfait aussi à l’une des exigences suivantes:

1.

les végétaux ont été cultivés dans un site disposant d’une protection physique complète contre l’introduction d’Aonidiella orientalis au moins pendant les six mois précédant l’exportation, qui a été soumis à des inspections officielles toutes les trois semaines et qui s’est révélé exempt de l’organisme nuisible, y compris immédiatement avant l’expédition;

ou

| 2. | le site de production s’est révélé exempt d’Aonidiella orientalis depuis le début du dernier cycle complet de végétation durant les inspections officielles effectuées toutes les trois semaines; si la présence de l’organisme nuisible a été suspectée sur le site de production, des traitements appropriés contre cet organisme ont été utilisés pour garantir son absence; une zone de 100 m de rayon a été établie autour du site où la présence d’Aonidiella orientalis a été contrôlée à des moments opportuns, tout végétal quel qu’il soit présentant cet organisme devant être arraché et détruit immédiatement; |
| --- | --- |

2.

le site de production s’est révélé exempt d’Aonidiella orientalis depuis le début du dernier cycle complet de végétation durant les inspections officielles effectuées toutes les trois semaines; si la présence de l’organisme nuisible a été suspectée sur le site de production, des traitements appropriés contre cet organisme ont été utilisés pour garantir son absence; une zone de 100 m de rayon a été établie autour du site où la présence d’Aonidiella orientalis a été contrôlée à des moments opportuns, tout végétal quel qu’il soit présentant cet organisme devant être arraché et détruit immédiatement;

| iii) | qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence d’Aonidiella orientalis, en particulier dans les tiges et les rameaux des végétaux; la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %. |
| --- | --- |

iii)

qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence d’Aonidiella orientalis, en particulier dans les tiges et les rameaux des végétaux; la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %.

| b) | Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:






  i) | la déclaration suivante: «L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission.»; |
| --- | --- | --- |

b)

Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

i)

la déclaration suivante: «L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission.»;

| ii) | la mention:






  — | de l’exigence du point a) ii) ci-dessus qui a été satisfaite et |
| --- | --- | --- |

ii)

la mention:

—

de l’exigence du point a) ii) ci-dessus qui a été satisfaite et

| — | du ou des sites de production enregistrés. |
| --- | --- |

—

du ou des sites de production enregistrés.

| 3. | Plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, de Robinia pseudoacacia L. |
| --- | --- |

3.

Plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, de Robinia pseudoacacia L.

ex 0602 90 41

ex 0602 90 45

ex 0602 90 46

ex 0602 90 48

Israël

| a) | Constatation officielle:






  i) | que les végétaux sont exempts d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae; |
| --- | --- | --- |

a)

Constatation officielle:

i)

que les végétaux sont exempts d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae;

| ii) | que les végétaux ont été cultivés en permanence sur un lieu de production qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine; l’enregistrement mentionne les sites de production respectifs sur le lieu de production; |
| --- | --- |

ii)

que les végétaux ont été cultivés en permanence sur un lieu de production qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine; l’enregistrement mentionne les sites de production respectifs sur le lieu de production;

| iii) | que les végétaux satisfont à l’une des exigences suivantes:






  1. | ils ont un diamètre inférieur à 2 cm à la base de la tige;
  ou |
| --- | --- | --- |

iii)

que les végétaux satisfont à l’une des exigences suivantes:

1.

ils ont un diamètre inférieur à 2 cm à la base de la tige;

ou

| 2. | ils ont été cultivés dans un site disposant d’une protection physique complète contre l’introduction d’Euwallacea fornicatus sensu lato au moins pendant les six mois précédant l’exportation, qui a été soumis à des inspections officielles à des moments opportuns et qui s’est révélé exempt de l’organisme nuisible, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges contrôlés au moins toutes les quatre semaines, y compris immédiatement avant l’expédition;
  ou |
| --- | --- |

2.

ils ont été cultivés dans un site disposant d’une protection physique complète contre l’introduction d’Euwallacea fornicatus sensu lato au moins pendant les six mois précédant l’exportation, qui a été soumis à des inspections officielles à des moments opportuns et qui s’est révélé exempt de l’organisme nuisible, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges contrôlés au moins toutes les quatre semaines, y compris immédiatement avant l’expédition;

ou

| 3. | ils ont été cultivés dans un site de production qui s’est révélé exempt d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae depuis le début du dernier cycle complet de végétation, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges dans le cas d’Euwallacea fornicatus sensu lato, lors d’inspections officielles effectuées au moins toutes les quatre semaines; si la présence de l’un ou l’autre de ces organismes nuisibles a été suspectée sur le site de production, des traitements appropriés contre ces organismes ont été utilisés pour garantir leur absence; une zone de 1 km de rayon a été établie autour du site où la présence d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae a été contrôlée à des moments opportuns, tout végétal hôte quel qu’il soit présentant l’un de ces organismes devant être arraché et détruit immédiatement; |
| --- | --- |

3.

ils ont été cultivés dans un site de production qui s’est révélé exempt d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae depuis le début du dernier cycle complet de végétation, ce qu’ont au minimum confirmé des pièges dans le cas d’Euwallacea fornicatus sensu lato, lors d’inspections officielles effectuées au moins toutes les quatre semaines; si la présence de l’un ou l’autre de ces organismes nuisibles a été suspectée sur le site de production, des traitements appropriés contre ces organismes ont été utilisés pour garantir leur absence; une zone de 1 km de rayon a été établie autour du site où la présence d’Euwallacea fornicatus sensu lato et de Fusarium euwallaceae a été contrôlée à des moments opportuns, tout végétal hôte quel qu’il soit présentant l’un de ces organismes devant être arraché et détruit immédiatement;

| iv) | qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux d’un diamètre de 2 cm ou plus à la base de la tige ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence d’organismes nuisibles, en particulier dans les tiges et les rameaux des végétaux, y compris dans l’échantillonnage destructif; la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %. |
| --- | --- |

iv)

qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux d’un diamètre de 2 cm ou plus à la base de la tige ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence d’organismes nuisibles, en particulier dans les tiges et les rameaux des végétaux, y compris dans l’échantillonnage destructif; la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %.

| b) | Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:






  i) | la déclaration suivante: «L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission.»; |
| --- | --- | --- |

b)

Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

i)

la déclaration suivante: «L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission.»;

| ii) | la mention:






  — | de l’exigence du point a) iii) ci-dessus qui a été satisfaite et |
| --- | --- | --- |

ii)

la mention:

—

de l’exigence du point a) iii) ci-dessus qui a été satisfaite et

| — | du ou des sites de production enregistrés. |
| --- | --- |

—

du ou des sites de production enregistrés.

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| 24.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 275/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 275/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1214 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne le bois d’Ulmus L. et certains végétaux destinés à la plantation originaires d’Israël des espèces Albizia julibrissin Durazzini et Robinia pseudoacacia L.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier et troisième alinéas,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques desdits végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque visée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques desdits végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque visée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031.

| (3) | À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, 35 végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont les genres Albizia Durazz. et Robinia L. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, 35 végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont les genres Albizia Durazz. et Robinia L.

| (4) | Le 24 janvier 2019, Israël a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, des espèces Albizia julibrissin Durazz. et à Robinia pseudoacacia L. en étayant cette demande par un dossier technique pour chacune d’entre elles. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 janvier 2019, Israël a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de plants greffés dormants destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, des espèces Albizia julibrissin Durazz. et à Robinia pseudoacacia L. en étayant cette demande par un dossier technique pour chacune d’entre elles.

| (5) | Le 13 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants d’Albizia julibrissin originaires d’Israël (4). L’Autorité a retenu Aonidiella orientalis, un complexe d’espèces comprenant Euwallacea fornicatus sensu stricto, Euwallacea fornicatior, Euwallacea whitforiodendrus et Euwallacea kuroshio («Euwallacea fornicatus
  sensu lato») et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné. |
| --- | --- |

(5)

Le 13 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants d’Albizia julibrissin originaires d’Israël (4). L’Autorité a retenu Aonidiella orientalis, un complexe d’espèces comprenant Euwallacea fornicatus sensu stricto, Euwallacea fornicatior, Euwallacea whitforiodendrus et Euwallacea kuroshio («Euwallacea fornicatus
  sensu lato») et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné.

| (6) | Le 2 mars 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants de Robinia pseudoacacia originaires d’Israël (5). Elle a retenu Euwallacea fornicatus
  sensu lato et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné. |
| --- | --- |

(6)

Le 2 mars 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plants de Robinia pseudoacacia originaires d’Israël (5). Elle a retenu Euwallacea fornicatus
  sensu lato et Fusarium euwallaceae comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur présence dans le produit concerné.

| (7) | Au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union de plants d’Albizia julibrissin Durazz. et de Robinia pseudoacacia L. greffés dormants originaires d’Israël destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, est considéré comme réduit à un niveau acceptable, à condition que des mesures d’atténuation appropriées soient prises à l’encontre des risques que représentent les organismes nuisibles liés à ces végétaux destinés à la plantation. Comme les mesures appropriées sont prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 (6) de la Commission, ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque et devraient être retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019. |
| --- | --- |

(7)

Au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union de plants d’Albizia julibrissin Durazz. et de Robinia pseudoacacia L. greffés dormants originaires d’Israël destinés à la plantation, d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues, est considéré comme réduit à un niveau acceptable, à condition que des mesures d’atténuation appropriées soient prises à l’encontre des risques que représentent les organismes nuisibles liés à ces végétaux destinés à la plantation. Comme les mesures appropriées sont prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 (6) de la Commission, ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque et devraient être retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

| (8) | À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, le bois d’Ulmus L. a été inscrit sur la liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque parce qu’il est une voie potentielle d’introduction et d’établissement dans l’Union de l’organisme nuisible Saperda tridentata Olivier, lequel ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. À la suite de l’inscription du bois d’Ulmus L. sur la liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, la Commission a demandé à l’Autorité de procéder à une évaluation des risques que présente Saperda tridentata Olivier en passant en revue ses voies d’introduction, sa propagation, son établissement et les possibilités de réduction des risques, et en s’attachant particulièrement au bois d’Ulmus L. |
| --- | --- |

(8)

À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, le bois d’Ulmus L. a été inscrit sur la liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque parce qu’il est une voie potentielle d’introduction et d’établissement dans l’Union de l’organisme nuisible Saperda tridentata Olivier, lequel ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. À la suite de l’inscription du bois d’Ulmus L. sur la liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, la Commission a demandé à l’Autorité de procéder à une évaluation des risques que présente Saperda tridentata Olivier en passant en revue ses voies d’introduction, sa propagation, son établissement et les possibilités de réduction des risques, et en s’attachant particulièrement au bois d’Ulmus L.

| (9) | Le 10 janvier 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique concernant la classification de Saperda tridentata Olivier comme organisme nuisible (7). Elle a conclu que Saperda tridentata Olivier répondait aux critères des organismes de quarantaine pour ce qui est de l’entrée sur le territoire de l’Union. Toutefois, en raison de l’insuffisance des données, elle n’a pas été en mesure de conclure que Saperda tridentata Olivier y répondait pour ce qui est de son établissement après introduction, de sa propagation et de son incidence potentielle dans l’Union. Il n’est donc pas justifié d’inscrire l’organisme nuisible Saperda tridentata Olivier sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Dès lors, au vu de l’évaluation des risques relative à cet organisme pour le bois d’Ulmus L., celui-ci ne devrait plus être considéré comme un produit végétal à haut risque et devrait donc être retiré de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019. |
| --- | --- |

(9)

Le 10 janvier 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique concernant la classification de Saperda tridentata Olivier comme organisme nuisible (7). Elle a conclu que Saperda tridentata Olivier répondait aux critères des organismes de quarantaine pour ce qui est de l’entrée sur le territoire de l’Union. Toutefois, en raison de l’insuffisance des données, elle n’a pas été en mesure de conclure que Saperda tridentata Olivier y répondait pour ce qui est de son établissement après introduction, de sa propagation et de son incidence potentielle dans l’Union. Il n’est donc pas justifié d’inscrire l’organisme nuisible Saperda tridentata Olivier sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Dès lors, au vu de l’évaluation des risques relative à cet organisme pour le bois d’Ulmus L., celui-ci ne devrait plus être considéré comme un produit végétal à haut risque et devrait donc être retiré de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

| (10) | Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (8), l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(10)

Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (8), l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

3

(4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Albizia julibrissin plants from Israel», EFSA Journal 2020;18(1):5941. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.5941

4

Albizia julibrissin

EFSA Journal

(5)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Robinia pseudoacacia plants from Israel», EFSA Journal 2020;18(3):6039. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6039

5

Robinia pseudoacacia

EFSA Journal

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 (voir page 5 du présent Journal officiel).

6

(7)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), EFSA Journal 2020;18(1):5940. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.5940

7

EFSA Journal

(8)  Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce, https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm

8

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ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée comme suit:

| 1) | le titre est remplacé par «ANNEXE»; |
| --- | --- |

1)

le titre est remplacé par «ANNEXE»;

| 2) | au point 1, la deuxième colonne, «Description», est modifiée comme suit:






  a) | la mention «Albizia Durazz.» est remplacée par le texte suivant:

  «
  Albizia Durazz., à l’exception des plants d’Albizia julibrissin Durazz. greffés dormants d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues originaires d’Israël»; |
| --- | --- | --- |

2)

au point 1, la deuxième colonne, «Description», est modifiée comme suit:

a)

la mention «Albizia Durazz.» est remplacée par le texte suivant:

«
  Albizia Durazz., à l’exception des plants d’Albizia julibrissin Durazz. greffés dormants d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues originaires d’Israël»;

| b) | la mention «Robinia L.» est remplacée par le texte suivant:

  «
  Robinia L., à l’exception des plants de Robinia pseudoacacia L. greffés dormants d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues originaires d’Israël»; |
| --- | --- |

b)

la mention «Robinia L.» est remplacée par le texte suivant:

«
  Robinia L., à l’exception des plants de Robinia pseudoacacia L. greffés dormants d’un diamètre maximal de 2,5 cm et à racines nues originaires d’Israël»;

| 3) | le point 4 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

le point 4 est supprimé.

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| 24.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 275/16 |
| --- | --- | --- | --- |

24.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 275/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1215 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 par European Aluminium (ci-après le «plaignant» ou «EA») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 par European Aluminium (ci-après le «plaignant» ou «EA») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union.

1.   PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

| (2) | Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») correspond aux barres et profilés (creux ou non), tubes, tuyaux, non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium (ci-après le «produit soumis à l’enquête»), originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(2)

Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») correspond aux barres et profilés (creux ou non), tubes, tuyaux, non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium (ci-après le «produit soumis à l’enquête»), originaires de la RPC.

| (3) | Les produits suivants ne sont pas couverts:






  i) | les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages; |
| --- | --- | --- |

(3)

Les produits suivants ne sont pas couverts:

i)

les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;

| ii) | les tubes et tuyaux soudés; |
| --- | --- |

ii)

les tubes et tuyaux soudés;

| iii) | les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»). |
| --- | --- |

iii)

les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»).

| (4) | Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. |
| --- | --- |

(4)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

2.   DEMANDE

DEMANDE

| (5) | Le 23 juin 2020, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Le 23 juin 2020, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées.

3.   MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

| (6) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

| (7) | D’après le plaignant, l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné fait l’objet d’un dumping. Un préjudice important est causé à l’industrie de l’Union par une augmentation des importations à bas prix en termes de part de marché, ce qui compromettra l’effet correctif d’éventuels droits définitifs. |
| --- | --- |

(7)

D’après le plaignant, l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné fait l’objet d’un dumping. Un préjudice important est causé à l’industrie de l’Union par une augmentation des importations à bas prix en termes de part de marché, ce qui compromettra l’effet correctif d’éventuels droits définitifs.

| (8) | La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de l’importance du dumping et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de l’importance du dumping et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.

3.1.   Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

| (9) | En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose à ce stade d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de la RPC font l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose à ce stade d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de la RPC font l’objet d’un dumping.

| (10) | Le plaignant a notamment fourni des éléments de preuve d’un dumping fondés sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de références non faussés, établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit concerné lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont significatives pour la RPC, c’est-à-dire qu’elles peuvent atteindre 37 %. |
| --- | --- |

(10)

Le plaignant a notamment fourni des éléments de preuve d’un dumping fondés sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de références non faussés, établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit concerné lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont significatives pour la RPC, c’est-à-dire qu’elles peuvent atteindre 37 %.

bis

| (11) | Cette information figurait dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(11)

Cette information figurait dans l’avis d’ouverture.

| (12) | En ce qui concerne cette condition, un importateur indépendant s’est opposé à l’enregistrement des importations demandé, notant que l’existence de pratiques de dumping dans le passé ne pouvait pas être établie puisque l’enquête est toujours en cours. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne cette condition, un importateur indépendant s’est opposé à l’enregistrement des importations demandé, notant que l’existence de pratiques de dumping dans le passé ne pouvait pas être établie puisque l’enquête est toujours en cours.

| (13) | Or, l’article 10, paragraphe 4, point c), n’exige pas qu’il y ait eu des pratiques de dumping dans le passé. Il pose comme condition que des pratiques de dumping aient eu lieu dans le passé ou que l’importateur ait eu connaissance ou qu’il eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping. |
| --- | --- |

(13)

Or, l’article 10, paragraphe 4, point c), n’exige pas qu’il y ait eu des pratiques de dumping dans le passé. Il pose comme condition que des pratiques de dumping aient eu lieu dans le passé ou que l’importateur ait eu connaissance ou qu’il eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping.

ou

ou

| (14) | Du fait de la publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne, les importateurs ont eu connaissance ou, à tout le moins, auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping. L’avis d’ouverture est un document public accessible à toutes les parties intéressées, notamment aux importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance à cette date des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué. |
| --- | --- |

(14)

Du fait de la publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne, les importateurs ont eu connaissance ou, à tout le moins, auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping. L’avis d’ouverture est un document public accessible à toutes les parties intéressées, notamment aux importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance à cette date des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué.

Journal officiel de l’Union européenne

| (15) | Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché. Il ressort des éléments de preuve fournis par le plaignant que, durant la période comprise entre mars et mai 2020, le volume et les prix du produit importé concerné ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix facturés par l’industrie de l’Union, ainsi que sur la part de marché détenue par celle-ci, ce qui a gravement affecté les performances globales de cette industrie. |
| --- | --- |

(15)

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché. Il ressort des éléments de preuve fournis par le plaignant que, durant la période comprise entre mars et mai 2020, le volume et les prix du produit importé concerné ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix facturés par l’industrie de l’Union, ainsi que sur la part de marché détenue par celle-ci, ce qui a gravement affecté les performances globales de cette industrie.

| (16) | La Commission a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite. |
| --- | --- |

(16)

La Commission a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite.

3.2.   Nouvelle augmentation substantielle des importations

Nouvelle augmentation substantielle des importations

| (17) | Dans sa demande d’enregistrement des importations, le plaignant a fourni des éléments de preuve d’une nouvelle augmentation substantielle des importations. À cette fin, le plaignant a utilisé la méthode décrite dans la plainte pour calculer les volumes d’importation pour la période comprise entre mars et mai 2020 et a comparé ces quantités avec celles des mêmes mois en 2019. Conformément à la méthode utilisée dans la plainte, les codes NC pris en compte étaient les suivants: 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90. Pour ce dernier code NC, le plaignant a maintenu son estimation selon laquelle le produit concerné représentait 95 % des volumes relevant de ce code. |
| --- | --- |

(17)

Dans sa demande d’enregistrement des importations, le plaignant a fourni des éléments de preuve d’une nouvelle augmentation substantielle des importations. À cette fin, le plaignant a utilisé la méthode décrite dans la plainte pour calculer les volumes d’importation pour la période comprise entre mars et mai 2020 et a comparé ces quantités avec celles des mêmes mois en 2019. Conformément à la méthode utilisée dans la plainte, les codes NC pris en compte étaient les suivants: 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90. Pour ce dernier code NC, le plaignant a maintenu son estimation selon laquelle le produit concerné représentait 95 % des volumes relevant de ce code.

| (18) | Au cours de l’enquête, la Commission a examiné si les volumes d’importation en provenance de la RPC devaient être calculés selon la méthode expliquée ci-dessus (c’est-à-dire celle de la plainte), ou si une autre méthode pouvait être plus appropriée. À cette fin, il a été demandé aux parties intéressées de faire part de leurs observations et de transmettre des informations, et la DG TAXUD ainsi que les autorités douanières nationales ont été invitées à enquêter et à fournir des informations. La Commission examine également les données TARIC confidentielles afin d’établir leur pertinence pour l’analyse. Cette partie de l’enquête antidumping est en cours. À cet égard, la Commission a noté que les importations relevant des codes NC additionnels mentionnés dans l’avis d’ouverture (voir également le considérant 4) étaient négligeables (3). Par conséquent, à ce stade, la Commission a jugé approprié, dans le cadre de l’analyse de cette demande, d’examiner la condition relative à l’augmentation des importations pour les codes NC suggérés dans la plainte et selon deux scénarios. Le premier retient la méthode décrite dans la plainte en utilisant six codes NC et le second en utilisant les codes NC mentionnés ci-dessus, mais en excluant le code NC ex 7610 90 90. Les deux méthodes utilisent des données de codes NC à 8 chiffres pour l’analyse en cours. |
| --- | --- |

(18)

Au cours de l’enquête, la Commission a examiné si les volumes d’importation en provenance de la RPC devaient être calculés selon la méthode expliquée ci-dessus (c’est-à-dire celle de la plainte), ou si une autre méthode pouvait être plus appropriée. À cette fin, il a été demandé aux parties intéressées de faire part de leurs observations et de transmettre des informations, et la DG TAXUD ainsi que les autorités douanières nationales ont été invitées à enquêter et à fournir des informations. La Commission examine également les données TARIC confidentielles afin d’établir leur pertinence pour l’analyse. Cette partie de l’enquête antidumping est en cours. À cet égard, la Commission a noté que les importations relevant des codes NC additionnels mentionnés dans l’avis d’ouverture (voir également le considérant 4) étaient négligeables (3). Par conséquent, à ce stade, la Commission a jugé approprié, dans le cadre de l’analyse de cette demande, d’examiner la condition relative à l’augmentation des importations pour les codes NC suggérés dans la plainte et selon deux scénarios. Le premier retient la méthode décrite dans la plainte en utilisant six codes NC et le second en utilisant les codes NC mentionnés ci-dessus, mais en excluant le code NC ex 7610 90 90. Les deux méthodes utilisent des données de codes NC à 8 chiffres pour l’analyse en cours.

3

| (19) | En utilisant la première méthode (c’est-à-dire celle utilisée dans la plainte), selon les informations fournies dans la demande et recoupées par la Commission avec les données du dossier, le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC a diminué en termes absolus d’environ 17 % durant la période de mars à mai 2020 par rapport à la même période en 2019. Cela semble correspondre à la réduction générale des importations et de la consommation au cours de la période comprise entre mars et mai 2020 en raison des conditions de marché découlant de la crise liée à la COVID-19. Toutefois, le plaignant a également fourni des éléments de preuve montrant que la production et les ventes de l’industrie de l’Union ont diminué de 28 % au cours de la même période tandis que les importations en provenance de la RPC sont passées d’environ 10 % pour la période comprise entre mars et mai 2019 à environ 12 % pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui représente une augmentation de 20 %. Ainsi, par rapport à la consommation, les importations en provenance de la RPC ont augmenté au cours de la période comprise entre mars et mai 2020. |
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(19)

En utilisant la première méthode (c’est-à-dire celle utilisée dans la plainte), selon les informations fournies dans la demande et recoupées par la Commission avec les données du dossier, le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC a diminué en termes absolus d’environ 17 % durant la période de mars à mai 2020 par rapport à la même période en 2019. Cela semble correspondre à la réduction générale des importations et de la consommation au cours de la période comprise entre mars et mai 2020 en raison des conditions de marché découlant de la crise liée à la COVID-19. Toutefois, le plaignant a également fourni des éléments de preuve montrant que la production et les ventes de l’industrie de l’Union ont diminué de 28 % au cours de la même période tandis que les importations en provenance de la RPC sont passées d’environ 10 % pour la période comprise entre mars et mai 2019 à environ 12 % pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui représente une augmentation de 20 %. Ainsi, par rapport à la consommation, les importations en provenance de la RPC ont augmenté au cours de la période comprise entre mars et mai 2020.

| (20) | En ce qui concerne la seconde méthode, qui exclut le code NC 7610 90 90, la demande contenait des éléments de preuve montrant que les volumes d’importation en provenance de la RPC ont diminué en termes absolus de 16 % sur la période de mars à mai 2020 par rapport à la même période de 2019. Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union a subi une baisse de la production et des ventes de 28 % pour le produit concerné. Du fait de cette évolution, la part de marché des importations originaires de Chine est passée d’environ 4,9 % pour la période comprise entre mars et mai 2019 à environ 5,6 % pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui représente une augmentation de 15 % en termes relatifs. |
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(20)

En ce qui concerne la seconde méthode, qui exclut le code NC 7610 90 90, la demande contenait des éléments de preuve montrant que les volumes d’importation en provenance de la RPC ont diminué en termes absolus de 16 % sur la période de mars à mai 2020 par rapport à la même période de 2019. Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union a subi une baisse de la production et des ventes de 28 % pour le produit concerné. Du fait de cette évolution, la part de marché des importations originaires de Chine est passée d’environ 4,9 % pour la période comprise entre mars et mai 2019 à environ 5,6 % pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui représente une augmentation de 15 % en termes relatifs.

| (21) | En ce qui concerne cette condition, un importateur indépendant s’est opposé à l’enregistrement des importations demandé, faisant remarquer que l’augmentation relative des importations en provenance de la RPC enregistrée durant la période de mars à mai 2020 pouvait s’expliquer par le fait que l’activité économique de ce pays a été perturbée puis a repris plus tôt que celle de l’Union. Selon le même importateur, ces conditions de marché extraordinaires pourraient avoir encouragé les importateurs à accroître leurs stocks en profitant des conditions favorables du marché. |
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(21)

En ce qui concerne cette condition, un importateur indépendant s’est opposé à l’enregistrement des importations demandé, faisant remarquer que l’augmentation relative des importations en provenance de la RPC enregistrée durant la période de mars à mai 2020 pouvait s’expliquer par le fait que l’activité économique de ce pays a été perturbée puis a repris plus tôt que celle de l’Union. Selon le même importateur, ces conditions de marché extraordinaires pourraient avoir encouragé les importateurs à accroître leurs stocks en profitant des conditions favorables du marché.

| (22) | En principe, il ne peut être exclu que le moment auquel sont apparues les perturbations liées à la COVID-19 ait pu avoir des conséquences sur certaines expéditions. Cependant, une durée de 3 mois est suffisamment longue pour permettre une évaluation valable des tendances à l’importation, même si on considère les faits et les circonstances mis en avant par l’importateur. Par conséquent, la Commission a estimé que la période comprise entre mars et mai 2020 est suffisamment représentative pour la présente analyse. |
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(22)

En principe, il ne peut être exclu que le moment auquel sont apparues les perturbations liées à la COVID-19 ait pu avoir des conséquences sur certaines expéditions. Cependant, une durée de 3 mois est suffisamment longue pour permettre une évaluation valable des tendances à l’importation, même si on considère les faits et les circonstances mis en avant par l’importateur. Par conséquent, la Commission a estimé que la période comprise entre mars et mai 2020 est suffisamment représentative pour la présente analyse.

| (23) | Le même importateur a en outre fait valoir que, en raison des conditions de marché favorables, les entreprises disposant de ressources financières suffisantes auraient pu constituer des stocks de produits importés. Cet argument, s’il est confirmé, ne saurait constituer un motif de s’opposer à l’enregistrement demandé; il permettrait au contraire de mieux expliquer et, partant, de confirmer la hausse décrite des importations, justifiant ainsi l’enregistrement des importations. |
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(23)

Le même importateur a en outre fait valoir que, en raison des conditions de marché favorables, les entreprises disposant de ressources financières suffisantes auraient pu constituer des stocks de produits importés. Cet argument, s’il est confirmé, ne saurait constituer un motif de s’opposer à l’enregistrement demandé; il permettrait au contraire de mieux expliquer et, partant, de confirmer la hausse décrite des importations, justifiant ainsi l’enregistrement des importations.

| (24) | Un producteur-exportateur s’est également opposé à la demande d’enregistrement. D’après ce producteur, il n’est pas correct de comparer la production en Europe avec les importations, car les deux processus sont de nature différente (industrielle pour l’un et commerciale pour l’autre). Cependant, comme il est indiqué au considérant 19, tant la production que les ventes de l’industrie de l’Union ont reculé. Par conséquent, la comparaison des parts de marché se fait au même niveau, à savoir celui des ventes. L’argument était donc factuellement erroné et a dès lors été rejeté par la Commission. |
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(24)

Un producteur-exportateur s’est également opposé à la demande d’enregistrement. D’après ce producteur, il n’est pas correct de comparer la production en Europe avec les importations, car les deux processus sont de nature différente (industrielle pour l’un et commerciale pour l’autre). Cependant, comme il est indiqué au considérant 19, tant la production que les ventes de l’industrie de l’Union ont reculé. Par conséquent, la comparaison des parts de marché se fait au même niveau, à savoir celui des ventes. L’argument était donc factuellement erroné et a dès lors été rejeté par la Commission.

| (25) | Le même producteur-exportateur a par ailleurs expliqué que les effets de la récession économique ont probablement poussé les producteurs-exportateurs à se concentrer sur le marché intérieur. Malgré cela, comme indiqué plus haut, les importations en provenance de la RPC ont vu augmenter leur part de marché dans l’Union. Le même producteur a en outre fait valoir que ses ventes dans l’Union ne font pas l’objet d’un dumping, et il a fourni des éléments de preuve montrant un recul du volume de ses ventes à destination de l’Union au cours de la période comprise entre mars et mai 2020. Il convient cependant de rappeler que les conditions à remplir pour l’enregistrement doivent être vérifiées à l’échelle du marché de l’Union dans son ensemble et en tenant compte de l’ensemble des importations en provenance de la RPC; c’est pourquoi les volumes des ventes effectuées par des producteurs-exportateurs individuels ne sont pas pertinents. Enfin, le même producteur-exportateur a avancé des arguments relatifs à une stratégie anticoncurrentielle présumée des plaignants; ces arguments non plus ne sont pas pertinents pour la présente analyse. |
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(25)

Le même producteur-exportateur a par ailleurs expliqué que les effets de la récession économique ont probablement poussé les producteurs-exportateurs à se concentrer sur le marché intérieur. Malgré cela, comme indiqué plus haut, les importations en provenance de la RPC ont vu augmenter leur part de marché dans l’Union. Le même producteur a en outre fait valoir que ses ventes dans l’Union ne font pas l’objet d’un dumping, et il a fourni des éléments de preuve montrant un recul du volume de ses ventes à destination de l’Union au cours de la période comprise entre mars et mai 2020. Il convient cependant de rappeler que les conditions à remplir pour l’enregistrement doivent être vérifiées à l’échelle du marché de l’Union dans son ensemble et en tenant compte de l’ensemble des importations en provenance de la RPC; c’est pourquoi les volumes des ventes effectuées par des producteurs-exportateurs individuels ne sont pas pertinents. Enfin, le même producteur-exportateur a avancé des arguments relatifs à une stratégie anticoncurrentielle présumée des plaignants; ces arguments non plus ne sont pas pertinents pour la présente analyse.

| (26) | En conséquence, la Commission a considéré qu’en dépit de la diminution des produits importés en termes absolus résultant des circonstances du marché, les chiffres susmentionnés fournissaient, dans les deux scénarios, des preuves d’une augmentation substantielle des importations en termes relatifs; elle a donc conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite. |
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(26)

En conséquence, la Commission a considéré qu’en dépit de la diminution des produits importés en termes absolus résultant des circonstances du marché, les chiffres susmentionnés fournissaient, dans les deux scénarios, des preuves d’une augmentation substantielle des importations en termes relatifs; elle a donc conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite.

3.3.   Neutralisation de l’effet correctif du droit

Neutralisation de l’effet correctif du droit

| (27) | La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse des importations en provenance de la RPC à des prix encore plus bas. |
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(27)

La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse des importations en provenance de la RPC à des prix encore plus bas.

| (28) | Comme établi aux considérants 19 et 20, il existe des preuves suffisantes, selon les deux méthodes considérées, que les importations en provenance de Chine ont gagné des parts de marché durant la période comprise entre mars et mai 2020 et que la part de marché de l’industrie de l’Union est tombée d’environ 78 % à 74 % au cours de cette même période. |
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(28)

Comme établi aux considérants 19 et 20, il existe des preuves suffisantes, selon les deux méthodes considérées, que les importations en provenance de Chine ont gagné des parts de marché durant la période comprise entre mars et mai 2020 et que la part de marché de l’industrie de l’Union est tombée d’environ 78 % à 74 % au cours de cette même période.

| (29) | Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve concernant les prix moyens des importations en provenance de Chine. Ces preuves ont été recoupées par la Commission avec les données contenues dans le dossier de l’affaire. Le prix moyen des importations sous les 5 codes des positions 7604 et 7608 est passé de 3 029 EUR/tonne pour la période comprise entre mars et mai 2019 à 3 010 EUR/tonne pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui représente une baisse de 1 %. Le prix moyen des importations sous les 6 codes NC (selon la méthode de la plainte) a augmenté de 3 % au cours de la même période, passant de 2 994 EUR/tonne pour la période comprise entre mars et mai 2019 à 3 086 EUR/tonne. Ces variations de prix relativement faibles semblent indiquer que la pression sur les prix exercée par ces importations reste similaire à celle mentionnée dans la plainte. |
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(29)

Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve concernant les prix moyens des importations en provenance de Chine. Ces preuves ont été recoupées par la Commission avec les données contenues dans le dossier de l’affaire. Le prix moyen des importations sous les 5 codes des positions 7604 et 7608 est passé de 3 029 EUR/tonne pour la période comprise entre mars et mai 2019 à 3 010 EUR/tonne pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui représente une baisse de 1 %. Le prix moyen des importations sous les 6 codes NC (selon la méthode de la plainte) a augmenté de 3 % au cours de la même période, passant de 2 994 EUR/tonne pour la période comprise entre mars et mai 2019 à 3 086 EUR/tonne. Ces variations de prix relativement faibles semblent indiquer que la pression sur les prix exercée par ces importations reste similaire à celle mentionnée dans la plainte.

| (30) | En outre, compte tenu du fait que l’industrie des produits extrudés en aluminium a des coûts fixes élevés, il est clair que la baisse de la part de marché et de la production entraînera une baisse de la rentabilité sur la période comprise entre mars et mai 2020. |
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(30)

En outre, compte tenu du fait que l’industrie des produits extrudés en aluminium a des coûts fixes élevés, il est clair que la baisse de la part de marché et de la production entraînera une baisse de la rentabilité sur la période comprise entre mars et mai 2020.

| (31) | Ces faits montrent que la nouvelle augmentation substantielle des importations en termes relatifs est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des droits à appliquer. Il est en effet raisonnable de supposer que la part de marché des importations du produit concerné puisse encore augmenter avant l’adoption de mesures provisoires éventuelles, puisque cette dernière interviendrait au plus tard autour du 13 octobre 2020. |
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(31)

Ces faits montrent que la nouvelle augmentation substantielle des importations en termes relatifs est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des droits à appliquer. Il est en effet raisonnable de supposer que la part de marché des importations du produit concerné puisse encore augmenter avant l’adoption de mesures provisoires éventuelles, puisque cette dernière interviendrait au plus tard autour du 13 octobre 2020.

| (32) | Cette nouvelle augmentation des importations après l’ouverture de la procédure est donc de nature, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume et d’autres circonstances (comme la capacité excédentaire en RPC et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois décrites dans la plainte), à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive. |
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(32)

Cette nouvelle augmentation des importations après l’ouverture de la procédure est donc de nature, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume et d’autres circonstances (comme la capacité excédentaire en RPC et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois décrites dans la plainte), à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

| (33) | La Commission a donc conclu que la troisième condition à remplir pour l’enregistrement des importations était également satisfaite. |
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(33)

La Commission a donc conclu que la troisième condition à remplir pour l’enregistrement des importations était également satisfaite.

3.4.   Conclusion

Conclusion

| (34) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(34)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

4.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (35) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(35)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (36) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables. |
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(36)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

| (37) | Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping. |
| --- | --- |

(37)

Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping.

| (38) | Les allégations contenues dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping établissent une estimation selon laquelle la marge moyenne de dumping pourrait atteindre 37 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice plus de 40 % pour le produit concerné. Sur cette base, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir peut être estimé au niveau de la marge de dumping alléguée dans la plainte, c’est-à-dire qu’il pourrait atteindre 37 % ad valorem de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. |
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(38)

Les allégations contenues dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping établissent une estimation selon laquelle la marge moyenne de dumping pourrait atteindre 37 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice plus de 40 % pour le produit concerné. Sur cette base, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir peut être estimé au niveau de la marge de dumping alléguée dans la plainte, c’est-à-dire qu’il pourrait atteindre 37 % ad valorem de la valeur CAF à l’importation du produit concerné.

ad valorem

6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (39) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4), |
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(39)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4),

4

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de barres et profilés (creux ou non), tubes, tuyaux, non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium, relevant actuellement des codes NC ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) et originaires de la République populaire de Chine. Les produits suivants ne sont pas couverts:

| i) | les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages; |
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i)

les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;

| ii) | les tubes et tuyaux soudés; |
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ii)

les tubes et tuyaux soudés;

| iii) | les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»). |
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iii)

les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»).

2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 51 du 14.2.2020, p. 26.

2

(3)  Après l’ouverture, pour les autres codes TARIC mentionnés au considérant 4 (7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080), seuls des volumes négligeables du produit concerné ont été importés.

3

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

4

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