# Journal officiel L 219/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 219 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année8 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 219

Édition de langue française

Législation

63e année8 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (PESC) 2020/965 du Conseil du 27 mars 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) | 1 |
| | * | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (PESC) 2020/965 du Conseil du 27 mars 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

1

*

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 219/1 |
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8.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 219/1

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DÉCISION (PESC) 2020/965 DU CONSEIL

du 27 mars 2020

relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2110 (1) portant création d’une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA). |
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(1)

Le 9 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2110 (1) portant création d’une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA).

| (2) | La décision (PESC) 2019/2110 dispose que le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, doit faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(2)

La décision (PESC) 2019/2110 dispose que le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, doit faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (3) | Le 6 février 2020, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d’un accord relatif au statut de l’EUAM RCA sous la forme d’un échange de lettres. |
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(3)

Le 6 février 2020, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d’un accord relatif au statut de l’EUAM RCA sous la forme d’un échange de lettres.

| (4) | Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (ci-après dénommé «accord»). |
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(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (ci-après dénommé «accord»).

| (5) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
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(5)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (2) est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision (PESC) 2019/2110 du Conseil du 9 décembre 2019 relative à une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (JO L 318 du 10.12.2019, p. 141).

1

(2)  Voir page3 du présent Journal officiel.

2

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| 8.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 219/3 |
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8.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 219/3

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ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

A.   Lettre de l’Union européenne

Lettre de l’Union européenne

Bruxelles, le 27 mai 2020

S.E. M. le Professeur Faustin-Archange TOUADERA

Président de la République centrafricaine

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu par votre lettre du 18 décembre 2019 marquer votre accord au déploiement de la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) créée par le Conseil de l’Union européenne par sa décision (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019. Il conviendrait maintenant de fixer le statut d’EUAM RCA et des membres de son personnel par le moyen d’un accord international entre votre pays et l’Union européenne.

Vous avez bien voulu également accorder unilatéralement à EUAM RCA, par la même lettre, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l’Union européenne et à ses personnels par l’accord international conclu entre l’Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l’avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA, pour EUMAM RCA et pour EUTM RCA, je vous propose que l’ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUAM RCA, étant entendu que:

| — | chaque mention d’EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUAM RCA; |
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—

chaque mention d’EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUAM RCA;

| — | chaque mention du commandant de la force de l’Union européenne sera considérée comme se référant au chef de la mission EUAM RCA; |
| --- | --- |

—

chaque mention du commandant de la force de l’Union européenne sera considérée comme se référant au chef de la mission EUAM RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUAM RCA, mais aussi les moyens possédés, loués ou affrétés par EUAM RCA; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUAM RCA, mais aussi les moyens possédés, loués ou affrétés par EUAM RCA;

| — | la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l’article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 17 et 18 décembre 2019, ainsi qu’à la décision du Conseil de l’Union européenne (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019 établissant EUAM RCA. |
| --- | --- |

—

la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l’article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 17 et 18 décembre 2019, ainsi qu’à la décision du Conseil de l’Union européenne (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019 établissant EUAM RCA.

er

En outre, si vous en êtes d’accord, les dispositions suivantes s’appliqueront:

| — | la République centrafricaine, dans la mesure de ses moyens, assurera la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel; |
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—

la République centrafricaine, dans la mesure de ses moyens, assurera la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel;

| — | à cette fin, la République centrafricaine prendra les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de mission. La République centrafricaine consentira et apportera son soutien à titre gracieux aux activités liées à l’évacuation médicale des membres du personnel d’EUAM RCA. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires seront conclus à cet égard; |
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—

à cette fin, la République centrafricaine prendra les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de mission. La République centrafricaine consentira et apportera son soutien à titre gracieux aux activités liées à l’évacuation médicale des membres du personnel d’EUAM RCA. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires seront conclus à cet égard;

| — | le personnel d’EUAM RCA a le droit de porter des armes légères et des munitions, sous réserve de l’autorisation du chef de mission; |
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—

le personnel d’EUAM RCA a le droit de porter des armes légères et des munitions, sous réserve de l’autorisation du chef de mission;

| — | dans ce contexte, EUAM RCA est autorisée à prendre les mesures nécessaires sur le territoire de la République centrafricaine, y compris l’usage de la force nécessaire et proportionnée, pour protéger le personnel d’EUAM RCA ainsi que les locaux, véhicules et biens d’EUAM RCA contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie du personnel d’EUAM RCA ou de lui causer des dommages corporels et, le cas échéant, pour protéger dans le même temps d’autres personnes confrontées à la même menace à proximité immédiate de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des dommages corporels graves; |
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—

dans ce contexte, EUAM RCA est autorisée à prendre les mesures nécessaires sur le territoire de la République centrafricaine, y compris l’usage de la force nécessaire et proportionnée, pour protéger le personnel d’EUAM RCA ainsi que les locaux, véhicules et biens d’EUAM RCA contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie du personnel d’EUAM RCA ou de lui causer des dommages corporels et, le cas échéant, pour protéger dans le même temps d’autres personnes confrontées à la même menace à proximité immédiate de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des dommages corporels graves;

| — | la liste des membres du personnel d’EUAM RCA autorisés par le chef de mission à porter et transporter des armes et des munitions sera communiquée aux autorités centrafricaines compétentes. Cette communication est purement déclarative. Les autorités centrafricaines compétentes fourniront un permis de port et de transport d’armes à ces membres du personnel d’EUAM RCA. |
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la liste des membres du personnel d’EUAM RCA autorisés par le chef de mission à porter et transporter des armes et des munitions sera communiquée aux autorités centrafricaines compétentes. Cette communication est purement déclarative. Les autorités centrafricaines compétentes fourniront un permis de port et de transport d’armes à ces membres du personnel d’EUAM RCA.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d’une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l’Union européenne portant sur le statut d’EUAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute et très respectueuse considération.

Pour l’Union européenne

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B.   Lettre de la République centrafricaine

Lettre de la République centrafricaine

Bangui, le 25 juin 2020

Monsieur Josep BORRELL FONTELLES

Haut Représentant de l’Union européenne pour

les affaires étrangères et la politique de sécurité

Monsieur le Haut Représentant,

Je vous remercie de votre lettre du 27 mai 2020 concernant EUAM RCA qui se lit ainsi:

«Vous avez bien voulu par votre lettre du 18 décembre 2019 marquer votre accord au déploiement de la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) créée par le Conseil de l’Union européenne par sa décision (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019. Il convient maintenant de fixer le statut d’EUAM RCA et des membres de son personnel par le moyen d’un accord international entre votre pays et l’Union européenne.

Vous avez bien voulu également accorder unilatéralement à EUAM RCA, par la même lettre, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l’Union européenne et à ses personnels par l’accord international conclu entre l’Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l’avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA, pour EUMAM RCA et pour EUTM RCA, je vous propose que l’ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUAM RCA, étant entendu que:

| — | chaque mention d’EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUAM RCA; |
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chaque mention d’EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUAM RCA;

| — | chaque mention du commandant de la force de l’Union européenne sera considérée comme se référant au chef de la mission EUAM RCA; |
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chaque mention du commandant de la force de l’Union européenne sera considérée comme se référant au chef de la mission EUAM RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUAM RCA, mais aussi les moyens possédés, loués ou affrétés par EUAM RCA; |
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les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUAM RCA, mais aussi les moyens possédés, loués ou affrétés par EUAM RCA;

| — | la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l’article er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 17 et 18 décembre 2019, ainsi qu’à la décision du Conseil de l’Union européenne (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019 établissant EUAM RCA. |
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la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l’article er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 17 et 18 décembre 2019, ainsi qu’à la décision du Conseil de l’Union européenne (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019 établissant EUAM RCA.

er

En outre, si vous en êtes d’accord, les dispositions suivantes s’appliqueront:

| — | la République centrafricaine, dans la mesure de ses moyens, assurera la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel; |
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la République centrafricaine, dans la mesure de ses moyens, assurera la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel;

| — | à cette fin, la République centrafricaine prendra les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de mission. La République centrafricaine consentira et apportera son soutien à titre gracieux aux activités liées à l’évacuation médicale des membres du personnel d’EUAM RCA. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires seront conclus à cet égard; |
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—

à cette fin, la République centrafricaine prendra les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de mission. La République centrafricaine consentira et apportera son soutien à titre gracieux aux activités liées à l’évacuation médicale des membres du personnel d’EUAM RCA. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires seront conclus à cet égard;

| — | le personnel d’EUAM RCA a le droit de porter des armes légères et des munitions, sous réserve de l’autorisation du chef de mission; |
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le personnel d’EUAM RCA a le droit de porter des armes légères et des munitions, sous réserve de l’autorisation du chef de mission;

| — | dans ce contexte, EUAM RCA est autorisée à prendre les mesures nécessaires sur le territoire de la République centrafricaine, y compris l’usage de la force nécessaire et proportionnée, pour protéger le personnel d’EUAM RCA ainsi que les locaux, véhicules et biens d’EUAM RCA contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie du personnel d’EUAM RCA ou de lui causer des dommages corporels et, le cas échéant, pour protéger dans le même temps d’autres personnes confrontées à la même menace à proximité immédiate de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des dommages corporels graves; |
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dans ce contexte, EUAM RCA est autorisée à prendre les mesures nécessaires sur le territoire de la République centrafricaine, y compris l’usage de la force nécessaire et proportionnée, pour protéger le personnel d’EUAM RCA ainsi que les locaux, véhicules et biens d’EUAM RCA contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie du personnel d’EUAM RCA ou de lui causer des dommages corporels et, le cas échéant, pour protéger dans le même temps d’autres personnes confrontées à la même menace à proximité immédiate de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des dommages corporels graves;

| — | la liste des membres du personnel d’EUAM RCA autorisés par le chef de mission à porter et transporter des armes et des munitions sera communiquée aux autorités centrafricaines compétentes. Cette communication est purement déclarative. Les autorités centrafricaines compétentes fourniront un permis de port et de transport d’armes à ces membres du personnel d’EUAM RCA. |
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—

la liste des membres du personnel d’EUAM RCA autorisés par le chef de mission à porter et transporter des armes et des munitions sera communiquée aux autorités centrafricaines compétentes. Cette communication est purement déclarative. Les autorités centrafricaines compétentes fourniront un permis de port et de transport d’armes à ces membres du personnel d’EUAM RCA.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d’une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l’Union européenne portant sur le statut d’EUAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.»

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Haut Représentant, l’expression de ma très haute considération.

Pour la République centrafricaine

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