# Journal officiel L 192/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 192 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année17 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

63e année17 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/787 de la Commission du 16 juin 2020 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Croatie (
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Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/787 de la Commission du 16 juin 2020 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Croatie (
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/1 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/1

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DÉCISION (UE) 2020/787 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2020

relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Croatie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son annexe V, chapitre 3,

vu la demande présentée par la Croatie,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’acte d’adhésion de 2011 dispose que la Croatie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à compter de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020, les restrictions à l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants d’autres États membres, par des ressortissants d’États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) et par des personnes morales constituées conformément au droit d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord EEE. Il s’agit d’une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum. |
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(1)

L’acte d’adhésion de 2011 dispose que la Croatie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à compter de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020, les restrictions à l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants d’autres États membres, par des ressortissants d’États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) et par des personnes morales constituées conformément au droit d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord EEE. Il s’agit d’une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum.

| (2) | La période transitoire accordée au moment de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de l’intégration de la Croatie au marché unique et de son passage à la politique agricole commune, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante entre les prix des terres et le pouvoir d’achat des agriculteurs en Croatie et ceux en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni (ci-après dénommée l’«EU-15») (1). La période transitoire avait également pour but: i) la facilitation du processus de restitution et de privatisation des terres agricoles; ii) l’amélioration des registres fonciers et du cadastre et la réglementation des droits de propriété; et iii) le déminage des terres agricoles. Dans son rapport du 8 mai 2017 sur le réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité de 2011 relatif à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après le «réexamen à mi-parcours»), la Commission a déjà souligné combien il importe que les objectifs précités soient atteints d’ici la fin de la période transitoire prévue (2). |
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(2)

La période transitoire accordée au moment de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de l’intégration de la Croatie au marché unique et de son passage à la politique agricole commune, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante entre les prix des terres et le pouvoir d’achat des agriculteurs en Croatie et ceux en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni (ci-après dénommée l’«EU-15») (1). La période transitoire avait également pour but: i) la facilitation du processus de restitution et de privatisation des terres agricoles; ii) l’amélioration des registres fonciers et du cadastre et la réglementation des droits de propriété; et iii) le déminage des terres agricoles. Dans son rapport du 8 mai 2017 sur le réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité de 2011 relatif à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après le «réexamen à mi-parcours»), la Commission a déjà souligné combien il importe que les objectifs précités soient atteints d’ici la fin de la période transitoire prévue (2).

| (3) | Le 15 novembre 2019, la Croatie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles. |
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(3)

Le 15 novembre 2019, la Croatie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles.

| (4) | D’après les données dont dispose Eurostat, les prix des terres agricoles en Croatie sont parmi les plus bas de l’Union européenne. Une convergence complète des prix de vente des terres agricoles n’était pas escomptée ni considérée comme une condition préalable pour mettre fin à la période transitoire. Néanmoins, les différences de prix des terres agricoles entre la Croatie et la quasi-totalité des autres États membres, en particulier ceux de l’EU-15, sont telles qu’elles peuvent entraver le bon déroulement du processus de convergence des prix. |
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(4)

D’après les données dont dispose Eurostat, les prix des terres agricoles en Croatie sont parmi les plus bas de l’Union européenne. Une convergence complète des prix de vente des terres agricoles n’était pas escomptée ni considérée comme une condition préalable pour mettre fin à la période transitoire. Néanmoins, les différences de prix des terres agricoles entre la Croatie et la quasi-totalité des autres États membres, en particulier ceux de l’EU-15, sont telles qu’elles peuvent entraver le bon déroulement du processus de convergence des prix.

| (5) | Les données d’Eurostat font également apparaître que l’écart du PIB par habitant, exprimé en standards de pouvoir d’achat, persiste entre la Croatie et la quasi-totalité des autres États membres, en particulier ceux de l’EU-15. Les prix des terres agricoles sont donc élevés par rapport au pouvoir d’achat en Croatie. |
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(5)

Les données d’Eurostat font également apparaître que l’écart du PIB par habitant, exprimé en standards de pouvoir d’achat, persiste entre la Croatie et la quasi-totalité des autres États membres, en particulier ceux de l’EU-15. Les prix des terres agricoles sont donc élevés par rapport au pouvoir d’achat en Croatie.

| (6) | Selon l’enquête 2016 sur la structure des exploitations agricoles (3), la structure de la propriété foncière en Croatie se caractérise par la prédominance des petites exploitations familiales et par la fragmentation des propriétés agricoles. Par rapport à l’agriculteur moyen de l’Union européenne, l’agriculteur moyen en Croatie utilise une surface agricole plus petite de 30 %, possède deux fois moins d’unités de gros bétail et affiche une production standard inférieure de 56 %. Le processus de consolidation de ces petites exploitations est toujours en cours. La fragmentation des exploitations agricoles est l’un des principaux facteurs entravant le développement du secteur agricole en Croatie. |
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(6)

Selon l’enquête 2016 sur la structure des exploitations agricoles (3), la structure de la propriété foncière en Croatie se caractérise par la prédominance des petites exploitations familiales et par la fragmentation des propriétés agricoles. Par rapport à l’agriculteur moyen de l’Union européenne, l’agriculteur moyen en Croatie utilise une surface agricole plus petite de 30 %, possède deux fois moins d’unités de gros bétail et affiche une production standard inférieure de 56 %. Le processus de consolidation de ces petites exploitations est toujours en cours. La fragmentation des exploitations agricoles est l’un des principaux facteurs entravant le développement du secteur agricole en Croatie.

| (7) | Les agriculteurs croates sont moins productifs que les autres agriculteurs européens, ce qui nuit à leur compétitivité. En 2018, la productivité agricole de la Croatie était inférieure de 70,2 % à la productivité agricole moyenne de l’Union européenne. Les autorités croates déclarent que l’agriculture croate n’est pas suffisamment compétitive dans le marché unique européen. |
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(7)

Les agriculteurs croates sont moins productifs que les autres agriculteurs européens, ce qui nuit à leur compétitivité. En 2018, la productivité agricole de la Croatie était inférieure de 70,2 % à la productivité agricole moyenne de l’Union européenne. Les autorités croates déclarent que l’agriculture croate n’est pas suffisamment compétitive dans le marché unique européen.

| (8) | Dans leur demande de prolongation, les autorités croates insistent également sur le fait qu’elles ont besoin de plus de temps pour mettre pleinement en œuvre certains projets susceptibles, une fois achevés, de faciliter l’acquisition de terres agricoles. Ces projets sont notamment: i) la privatisation et la restitution des terres; ii) la réglementation des droits de propriété; iii) la mise en ordre des données du registre foncier et du cadastre; et iv) la poursuite du déminage des terres agricoles soupçonnées de contenir encore des mines. |
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(8)

Dans leur demande de prolongation, les autorités croates insistent également sur le fait qu’elles ont besoin de plus de temps pour mettre pleinement en œuvre certains projets susceptibles, une fois achevés, de faciliter l’acquisition de terres agricoles. Ces projets sont notamment: i) la privatisation et la restitution des terres; ii) la réglementation des droits de propriété; iii) la mise en ordre des données du registre foncier et du cadastre; et iv) la poursuite du déminage des terres agricoles soupçonnées de contenir encore des mines.

| (9) | Dans ce contexte, on peut s’attendre, à l’instar des autorités croates, à ce que la levée des restrictions au 1er juillet 2020 exerce une pression sur les prix des terres dans toutes les zones géographiques de la Croatie. Par conséquent, la possibilité de prolonger la période transitoire uniquement dans certaines zones géographiques particulièrement touchées n’est pas exercée. Une hausse tendancielle des prix des terres agricoles serait très probablement défavorable, à court ou à moyen terme, à la transformation structurelle de l’agriculture croate, et notamment à la transition des petites exploitations vers une taille moyenne. C’est pourquoi de graves perturbations sont à craindre sur le marché des terres agricoles en Croatie à l’expiration de la période transitoire. |
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(9)

Dans ce contexte, on peut s’attendre, à l’instar des autorités croates, à ce que la levée des restrictions au 1er juillet 2020 exerce une pression sur les prix des terres dans toutes les zones géographiques de la Croatie. Par conséquent, la possibilité de prolonger la période transitoire uniquement dans certaines zones géographiques particulièrement touchées n’est pas exercée. Une hausse tendancielle des prix des terres agricoles serait très probablement défavorable, à court ou à moyen terme, à la transformation structurelle de l’agriculture croate, et notamment à la transition des petites exploitations vers une taille moyenne. C’est pourquoi de graves perturbations sont à craindre sur le marché des terres agricoles en Croatie à l’expiration de la période transitoire.

| (10) | Une prorogation de trois ans de cette période, comme le prévoit l’annexe V, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2011, devrait par conséquent être accordée. |
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(10)

Une prorogation de trois ans de cette période, comme le prévoit l’annexe V, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2011, devrait par conséquent être accordée.

| (11) | Pour que le marché puisse se préparer pleinement à la libéralisation, il demeure de la plus haute importance, même dans un contexte économique défavorable, de favoriser l’amélioration de l’agriculture croate par différentes mesures. Ces mesures ont déjà été mises en évidence dans le réexamen à mi-parcours et comprennent: i) le parachèvement de la réforme agricole; et ii) la restitution et la privatisation des terres agricoles pendant la période transitoire. |
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(11)

Pour que le marché puisse se préparer pleinement à la libéralisation, il demeure de la plus haute importance, même dans un contexte économique défavorable, de favoriser l’amélioration de l’agriculture croate par différentes mesures. Ces mesures ont déjà été mises en évidence dans le réexamen à mi-parcours et comprennent: i) le parachèvement de la réforme agricole; et ii) la restitution et la privatisation des terres agricoles pendant la période transitoire.

| (12) | Étant donné que l’ouverture du marché unique a toujours été la clé de la prospérité européenne, un accroissement des flux de capitaux étrangers pourrait aussi être bénéfique au marché agricole croate. Comme indiqué dans le réexamen à mi-parcours, l’investissement étranger dans l’agriculture aurait des effets à long terme significatifs en apportant du capital et du savoir-faire et en améliorant le fonctionnement des marchés fonciers et la productivité agricole. L’assouplissement progressif des restrictions à la propriété étrangère au cours de la période transitoire contribuerait lui aussi à préparer le marché à une libéralisation complète. |
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(12)

Étant donné que l’ouverture du marché unique a toujours été la clé de la prospérité européenne, un accroissement des flux de capitaux étrangers pourrait aussi être bénéfique au marché agricole croate. Comme indiqué dans le réexamen à mi-parcours, l’investissement étranger dans l’agriculture aurait des effets à long terme significatifs en apportant du capital et du savoir-faire et en améliorant le fonctionnement des marchés fonciers et la productivité agricole. L’assouplissement progressif des restrictions à la propriété étrangère au cours de la période transitoire contribuerait lui aussi à préparer le marché à une libéralisation complète.

| (13) | Pour des raisons de sécurité juridique, et pour éviter tout vide juridique dans l’ordre juridique interne de la Croatie à l’expiration de la période transitoire en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(13)

Pour des raisons de sécurité juridique, et pour éviter tout vide juridique dans l’ordre juridique interne de la Croatie à l’expiration de la période transitoire en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Croatie visée à l’annexe V, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2011 est prorogée jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  Rapport de la Commission au Conseil du 8 mai 2017 — Réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité de 2011 relatif à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, COM(2017) 217 final.

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(2)  Idem.

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(3)  Pour consulter l’enquête sur la structure des exploitations agricoles, voir https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Glossary:FSS

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