# Journal officiel L 172I/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 172I |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année3 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 172I

Édition de langue française

Législation

63e année3 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/730 du Conseil du 3 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/731 du Conseil du 28 mai 2020 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne | 3 |
| | * | Décision (PESC) 2020/732 du Conseil du 2 juin 2020 en faveur du mécanisme permettant au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines | 5 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2020/733 du Conseil du 2 juin 2020 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/730 du Conseil du 3 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/731 du Conseil du 28 mai 2020 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

3

*

Décision (PESC) 2020/732 du Conseil du 2 juin 2020 en faveur du mécanisme permettant au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines

5

*

Décision d’exécution (PESC) 2020/733 du Conseil du 2 juin 2020 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 172/1 |
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3.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 172/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/730 DU CONSEIL

du 3 juin 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 5,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | Le 11 mai 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une entité faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 mai 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une entité faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

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(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

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ANNEXE

Dans le règlement (UE) 2017/1509, à l’annexe XIII, partie b) («Personnes morales, entités et organismes»), la mention 75 est remplacée par ce qui suit:

| «75. | YUK TUNG ENERGY PTE LTD | | 80 Raffles Place, #17-22 UOB Plaza, Singapour 048624, Singapour | 30.3.2018 | Armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«75.

YUK TUNG ENERGY PTE LTD

80 Raffles Place, #17-22 UOB Plaza, Singapour 048624, Singapour

30.3.2018

Armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés.»

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DÉCISIONS

| 3.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 172/3 |
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3.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 172/3

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DÉCISION (UE) 2020/731 DU CONSEIL

du 28 mai 2020

portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Alfred BOSCH i PASCUAL. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Alfred BOSCH i PASCUAL.

| (3) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Mireia BORRELL PORTA, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Mireia BORRELL PORTA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Bernat SOLÉ BARRIL, Member of a Regional Executive: Gobierno de la Generalitat de Cataluña; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Bernat SOLÉ BARRIL, Member of a Regional Executive: Gobierno de la Generalitat de Cataluña;

| b) | en tant que suppléante:






  — | Mme Elisabet NEBREDA VILA, Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Parlamento de Cataluña. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléante:

—

Mme Elisabet NEBREDA VILA, Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Parlamento de Cataluña.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

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(1)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

(3)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

3

(4)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

4

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| 3.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 172/5 |
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3.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 172/5

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DÉCISION (PESC) 2020/732 DU CONSEIL

du 2 juin 2020

en faveur du mécanisme permettant au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines

LE CONSEIL DE L’UNION EUROP ÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l’UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

| (2) | L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre la stratégie de l’UE et donne suite aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l’universalisation de la convention sur les armes biologiques ou à toxines (ci-après dénommée «BTWC»). |
| --- | --- |

(2)

L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre la stratégie de l’UE et donne suite aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l’universalisation de la convention sur les armes biologiques ou à toxines (ci-après dénommée «BTWC»).

| (3) | Le mécanisme permettant au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines (ci-après dénommé «MSG») fait référence au mandat donné au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies par la résolution A/RES/42/37C de l’Assemblée générale des Nations unies. Ce mandat consistant à mener des enquêtes en réponse à des rapports portés à l’attention du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies par tout État membre des Nations unies pour établir les faits relatifs à des allégations d’emploi de telles armes a été réaffirmé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 620 (1988). |
| --- | --- |

(3)

Le mécanisme permettant au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines (ci-après dénommé «MSG») fait référence au mandat donné au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies par la résolution A/RES/42/37C de l’Assemblée générale des Nations unies. Ce mandat consistant à mener des enquêtes en réponse à des rapports portés à l’attention du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies par tout État membre des Nations unies pour établir les faits relatifs à des allégations d’emploi de telles armes a été réaffirmé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 620 (1988).

| (4) | Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (1) en faveur de la BTWC, dans le cadre de la stratégie de l’UE. |
| --- | --- |

(4)

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (1) en faveur de la BTWC, dans le cadre de la stratégie de l’UE.

| (5) | Le 20 mars 2006, le Conseil a adopté le plan d’action de l’UE sur les armes biologiques et à toxines (2), en complément de l’action commune 2006/184/PESC en soutien de la BTWC. Ce plan d’action prévoit une utilisation efficace des mesures de confiance et du MSG. |
| --- | --- |

(5)

Le 20 mars 2006, le Conseil a adopté le plan d’action de l’UE sur les armes biologiques et à toxines (2), en complément de l’action commune 2006/184/PESC en soutien de la BTWC. Ce plan d’action prévoit une utilisation efficace des mesures de confiance et du MSG.

| (6) | Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (3) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE. |
| --- | --- |

(6)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (3) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE.

| (7) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (4) concernant la position de l’Union en vue de la septième conférence d’examen des États parties à la BTWC, y compris le soutien au MSG. |
| --- | --- |

(7)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (4) concernant la position de l’Union en vue de la septième conférence d’examen des États parties à la BTWC, y compris le soutien au MSG.

| (8) | Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (5) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE. |
| --- | --- |

(8)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (5) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE.

| (9) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/51 (6) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE, y compris le soutien au MSG. |
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(9)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/51 (6) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE, y compris le soutien au MSG.

| (10) | Dans son programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun», présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies indique que la BTWC ne dispose pas d’un organe permanent unique habilité à enquêter pour déterminer si des armes biologiques ont été utilisées en violation de la BTWC. Par conséquent, le programme de désarmement établit des actions visant à contribuer à l’élaboration d’un cadre permettant une action internationale concertée en cas d’emploi d’armes biologiques et à créer une capacité permanente de coordination afin de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations d’emploi d’armes biologiques. |
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(10)

Dans son programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun», présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies indique que la BTWC ne dispose pas d’un organe permanent unique habilité à enquêter pour déterminer si des armes biologiques ont été utilisées en violation de la BTWC. Par conséquent, le programme de désarmement établit des actions visant à contribuer à l’élaboration d’un cadre permettant une action internationale concertée en cas d’emploi d’armes biologiques et à créer une capacité permanente de coordination afin de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations d’emploi d’armes biologiques.

| (11) | Le 21 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/97 (7) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE. |
| --- | --- |

(11)

Le 21 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/97 (7) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l’UE.

| (12) | Dans le cadre des actions communes et des décisions en faveur de la BTWC, l’Union a contribué à mettre en place une capacité multilatérale d’enquête sur les allégations d’emploi d’armes biologiques. La présente décision soutient le MSG, |
| --- | --- |

(12)

Dans le cadre des actions communes et des décisions en faveur de la BTWC, l’Union a contribué à mettre en place une capacité multilatérale d’enquête sur les allégations d’emploi d’armes biologiques. La présente décision soutient le MSG,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de l’application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’UE, et s’appuyant sur la mise en œuvre réussie des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC, la présente décision sert d’instrument politique opérationnel afin d’assurer le suivi et d’imprimer la dynamique qui sont essentiels aux activités entreprises durant la période 2016-2019 dans le cadre des décisions (PESC) 2016/51 et (PESC) 2019/97 en faveur de la BTWC.

2.   La présente décision est régie par les principes suivants:

| a) | utiliser au mieux l’expérience acquise dans le cadre des décisions 2012/421/PESC et (PESC) 2016/51; |
| --- | --- |

a)

utiliser au mieux l’expérience acquise dans le cadre des décisions 2012/421/PESC et (PESC) 2016/51;

| b) | tenir compte des enseignements tirés de l’enquête la plus récente effectuée au titre du MSG, qui a eu lieu en 2013 en Syrie, dans le but de continuer d’appliquer ces enseignements; |
| --- | --- |

b)

tenir compte des enseignements tirés de l’enquête la plus récente effectuée au titre du MSG, qui a eu lieu en 2013 en Syrie, dans le but de continuer d’appliquer ces enseignements;

| c) | encourager activement les inscriptions d’experts et de laboratoires de l’hémisphère sud sur la liste du MSG; |
| --- | --- |

c)

encourager activement les inscriptions d’experts et de laboratoires de l’hémisphère sud sur la liste du MSG;

| d) | encourager activement l’inscription d’expertes sur la liste du MSG; |
| --- | --- |

d)

encourager activement l’inscription d’expertes sur la liste du MSG;

| e) | établir des partenariats stratégiques avec les institutions concernées; |
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e)

établir des partenariats stratégiques avec les institutions concernées;

| f) | soutenir les efforts des États membres des Nations unies intéressés pour assurer la pleine disponibilité opérationnelle du MSG; |
| --- | --- |

f)

soutenir les efforts des États membres des Nations unies intéressés pour assurer la pleine disponibilité opérationnelle du MSG;

| g) | contribuer à la mise en œuvre du programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun» du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. |
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g)

contribuer à la mise en œuvre du programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun» du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

3.   L’Union soutient les projets suivants, qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie de l’UE:

| a) | soutenir la formation d’experts figurant sur la liste du MSG; |
| --- | --- |

a)

soutenir la formation d’experts figurant sur la liste du MSG;

| b) | renforcer les capacités des laboratoires des pays en développement; |
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b)

renforcer les capacités des laboratoires des pays en développement;

| c) | organiser des activités d’information et de sensibilisation en vue de l’inscription d’experts et de laboratoires de l’hémisphère sud sur la liste du MSG; |
| --- | --- |

c)

organiser des activités d’information et de sensibilisation en vue de l’inscription d’experts et de laboratoires de l’hémisphère sud sur la liste du MSG;

| d) | soutenir un exercice complet sur le terrain (exercice Capstone); |
| --- | --- |

d)

soutenir un exercice complet sur le terrain (exercice Capstone);

| e) | soutenir la tenue, à intervalles réguliers, d’activités ou d’ateliers de coordination ou de ces activités et de ces ateliers avec les organisations partenaires concernées. |
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e)

soutenir la tenue, à intervalles réguliers, d’activités ou d’ateliers de coordination ou de ces activités et de ces ateliers avec les organisations partenaires concernées.

4.   Une description détaillée de ces projets figure à l’annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des activités visées à l’article 1er est confiée au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA»). Celui-ci s’acquitte de cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3, est de 1 418 042 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec l’UNODA. La convention de financement prévoit que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base d’un rapport financier et descriptif final contenant, entre autres, les enseignements tirés ainsi que des rapports succincts établis par l’UNODA sur chacun des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3. Le Conseil se fonde sur ces rapports pour réaliser son évaluation. Le Conseil est également tenu informé tous les six mois des informations fournies par l’UNODA sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces projets. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de ces projets.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date d’adoption de la présente décision, si aucune convention de financement n’est conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

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(1)  Action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 65 du 7.3.2006, p. 51).

1

(2)  Plan d’action de l’UE sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l’action commune de l’UE en soutien à la BTWC (JO C 57 du 9.3.2006, p. 1).

2

(3)  Action commune 2008/858/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 302 du 13.11.2008, p. 29).

3

(4)  Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).

4

(5)  Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).

5

(6)  Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 12 du 19.1.2016, p. 50).

6

(7)  Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 19 du 22.1.2019, p. 11).

7

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ANNEXE

1.   CONTEXTE

Le mécanisme permettant au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines (ci-après dénommé «MSG») a été établi en 1987 par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/42/37C. Ce mandat a été réaffirmé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 620 (1988). Les modalités et procédures techniques à suivre pour enquêter rapidement et efficacement en cas d’informations faisant état d’allégations d’emploi de telles armes ont été mises au point par des experts mis à disposition par les États membres des Nations unies intéressés et énoncées dans le document A/44/561 de l’Assemblée générale des Nations unies en 1989. Ces modalités et procédures ont été approuvées par l’Assemblée générale des Nations unies en 1990 dans sa résolution A/RES/45/57C.

En l’absence de mécanisme de vérification de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, tel qu’il en existe pour la convention sur les armes chimiques, le MSG est le seul instrument international indépendant permettant d’enquêter sur une allégation d’emploi d’armes biologiques, avec l’approbation tant de l’Assemblée générale des Nations unies que du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.   OBJECTIFS

Le MSG, en enquêtant rapidement sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines et en établissant de manière prompte les faits liés à ces allégations, pourrait être utilisé pour faire respecter les normes internationales visant à lutter contre l’emploi de ces armes, contribuer à décourager un tel emploi par des États membres des Nations unies, des personnes physiques ou des organisations et, en définitive, préserver la paix et la sécurité internationales.

Les activités visant à renforcer le niveau de préparation du MSG pour la conduite d’enquêtes sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines sont conformes à la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive. La décision (PESC) 2016/51, en particulier son projet 5 «Soutenir le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies», visait à soutenir le renforcement du MSG via une augmentation du nombre d’experts ayant bénéficié d’une formation appropriée inscrits sur la liste des experts et des laboratoires du MSG (ci-après dénommée «liste du MSG»), en convoquant une réunion des parties prenantes du MSG et en organisant un certain nombre d’activités de formation transorganisationnelle. Le projet 5 de la décision (PESC) 2016/51 a offert aux experts inscrits sur la liste une formation de base et spécialisée grâce à un nouveau concept de formation systématique, et il a permis la mise en place d’un réseau de laboratoires d’analyse désignés et la mise en œuvre d’activités de renforcement des capacités de ces laboratoires, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation visant à promouvoir la diversité géographique des experts et des laboratoires.

Il est nécessaire de poursuivre ces activités en vue de renforcer encore les capacités et les moyens internationaux pour enquêter rapidement sur les éventuelles violations de l’interdiction mondiale de l’emploi d’armes chimiques et biologiques ou à toxines, en mettant particulièrement l’accent sur les armes biologiques. Promouvoir la diversité géographique des experts dans le respect de l’équilibre hommes-femmes contribuerait à renforcer la crédibilité et la légitimité du MSG. Développer encore les capacités et les moyens des experts et des laboratoires désignés pourrait également avoir des effets secondaires positifs sur la recherche dans le domaine biologique ainsi que sur la recherche et le développement en matière de santé publique, en particulier dans les pays en développement. En outre, la mise en œuvre de ces activités servira d’exemple de soutien concret au programme de désarmement du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies intitulé «Assurer notre avenir commun», en particulier, l’action 10 de ce programme de désarmement intitulée «disponibilité à enquêter sur les allégations d’emploi d’armes biologiques».

Principes

| a) | Utiliser au mieux l’expérience acquise dans le cadre des décisions 2012/421/PESC et (PESC) 2016/51. |
| --- | --- |

a)

Utiliser au mieux l’expérience acquise dans le cadre des décisions 2012/421/PESC et (PESC) 2016/51.

| b) | Garder à l’esprit les enseignements tirés de l’enquête qui a été menée en Syrie en 2013 au titre du MSG. |
| --- | --- |

b)

Garder à l’esprit les enseignements tirés de l’enquête qui a été menée en Syrie en 2013 au titre du MSG.

| c) | Encourager activement l’inscription d’experts et de laboratoires de l’hémisphère sud sur la liste du MSG, par l’intermédiaire de réseaux et de parties prenantes stratégiques dans l’hémisphère sud. |
| --- | --- |

c)

Encourager activement l’inscription d’experts et de laboratoires de l’hémisphère sud sur la liste du MSG, par l’intermédiaire de réseaux et de parties prenantes stratégiques dans l’hémisphère sud.

| d) | Établir des partenariats stratégiques avec les institutions concernées. |
| --- | --- |

d)

Établir des partenariats stratégiques avec les institutions concernées.

| e) | Chercher à élargir les domaines d’expertise dans le cadre de la liste du MSG et encourager activement l’inscription d’expertes sur cette liste. |
| --- | --- |

e)

Chercher à élargir les domaines d’expertise dans le cadre de la liste du MSG et encourager activement l’inscription d’expertes sur cette liste.

| f) | Soutenir les efforts des États membres des Nations unies intéressés pour assurer la pleine disponibilité opérationnelle du MSG. |
| --- | --- |

f)

Soutenir les efforts des États membres des Nations unies intéressés pour assurer la pleine disponibilité opérationnelle du MSG.

| g) | Contribuer à la mise en œuvre du programme de désarmement du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. |
| --- | --- |

g)

Contribuer à la mise en œuvre du programme de désarmement du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

Résultats escomptés

La mise en œuvre de ce projet devrait produire les résultats globaux suivants:

| a) | renforcement de la disponibilité opérationnelle du MSG; |
| --- | --- |

a)

renforcement de la disponibilité opérationnelle du MSG;

| b) | poursuite du développement du réseau de laboratoires désignés; |
| --- | --- |

b)

poursuite du développement du réseau de laboratoires désignés;

| c) | renforcement de l’expertise nécessaire dans le contexte des missions du MSG; et |
| --- | --- |

c)

renforcement de l’expertise nécessaire dans le contexte des missions du MSG; et

| d) | diversification de l’expertise dans le cadre de la liste du MSG. |
| --- | --- |

d)

diversification de l’expertise dans le cadre de la liste du MSG.

En outre, la mise en œuvre de ce projet aura les résultats secondaires suivants:

| a) | harmonisation de l’architecture des enquêtes sur les armes biologiques au niveau national, régional et international; |
| --- | --- |

a)

harmonisation de l’architecture des enquêtes sur les armes biologiques au niveau national, régional et international;

| b) | renforcement des connaissances et des capacités pour la conduite d’enquêtes sur les allégations d’emploi d’armes biologiques et chimiques au niveau national; et |
| --- | --- |

b)

renforcement des connaissances et des capacités pour la conduite d’enquêtes sur les allégations d’emploi d’armes biologiques et chimiques au niveau national; et

| c) | sensibilisation des États membres des Nations unies et des parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

c)

sensibilisation des États membres des Nations unies et des parties prenantes concernées.

3.   PROJETS

3.1.   Projet no 1: Soutenir la formation d’experts figurant sur la liste du MSG

3.1.1.   Objectif du projet

Renforcer, actualiser et harmoniser les compétences des experts qualifiés et dispenser une formation complémentaire aux consultants spécialisés afin que les moyens et capacités nécessaires aux exercices et enquêtes sur le terrain soient rapidement disponibles.

3.1.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Un nombre supplémentaire de nouveaux experts sont formés afin de garantir une capacité d’«appui extérieur» (réserve/soutien) suffisante. |
| --- | --- |

a)

Un nombre supplémentaire de nouveaux experts sont formés afin de garantir une capacité d’«appui extérieur» (réserve/soutien) suffisante.

| b) | Les experts prenant déjà part aux activités du MSG continuent à bénéficier d’une formation spécialisée. |
| --- | --- |

b)

Les experts prenant déjà part aux activités du MSG continuent à bénéficier d’une formation spécialisée.

| c) | Les formations sont organisées régulièrement pendant la période couverte par la présente décision. |
| --- | --- |

c)

Les formations sont organisées régulièrement pendant la période couverte par la présente décision.

3.1.3.   Description du projet

Ce projet consistera à assurer le suivi, ainsi que le développement, des activités et des avancées qui ont eu lieu dans le cadre du projet no 5 de la décision (PESC) 2016/51 afin d’augmenter le nombre d’experts qualifiés et de consultants spécialisés figurant sur la liste du MSG qui ont été formés aux compétences de base requises pour mener à bien une enquête au titre du MSG, dans le cadre d’une équipe des Nations unies et dans des conditions de terrain potentiellement défavorables.

Le projet permettrait à l’UNODA d’accroître le nombre d’experts qualifiés et de consultants spécialisés formés, afin de garantir une capacité d’«appui extérieur» suffisante dans le cadre d’un exercice sur le terrain ou d’une enquête réelle. Les compétences de base en matière de formation comprennent la collecte et le traitement d’éléments de preuve, la rédaction de rapports, la sécurité opérationnelle, les communications sur le terrain, les négociations et la gestion des médias.

Le calendrier de ces formations et le lieu où elles se tiendront dépendront fortement des États membres des Nations unies qui les proposent. Les modalités et procédures à suivre pour des enquêtes au titre du MSG, qui ont été soumises à l’Assemblée générale des Nations unies et avalisées par celle-ci en 1989, prévoient que «tout État membre intéressé peut désigner au secrétaire général des programmes ou des cours de formation spécialisée pertinents, que les experts qualifiés pourraient suivre pour se préparer à leur rôle éventuel dans la réalisation d’enquêtes menées au nom du secrétaire général sur des allégations d’emploi d’agents CBT».

3.1.4.   Responsabilités de l’organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

En concertation avec les États membres des Nations unies accueillant l’activité de formation et les partenaires concernés, l’UNODA élaborera le programme de formation et sélectionnera les experts participants.

Services logistiques et administratifs:

L’UNODA travaillera en partenariat avec le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) pour les arrangements logistiques nécessaires aux activités de formation (tels que les modalités de déplacement des participants et des experts).

3.2.   Projet no 2: Renforcer les capacités des laboratoires des pays en développement

3.2.1.   Objectif du projet

Soutenir la participation de représentants de laboratoires désignés aux activités de formation visant à développer un réseau capable de soutenir une enquête au titre du MSG sur une allégation d’emploi d’armes biologiques.

3.2.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Renforcement de la participation de représentants de laboratoires des pays en développement à des manifestations visant à développer le réseau des laboratoires désignés au titre du MSG. |
| --- | --- |

a)

Renforcement de la participation de représentants de laboratoires des pays en développement à des manifestations visant à développer le réseau des laboratoires désignés au titre du MSG.

| b) | Participation accrue de laboratoires dans les pays en développement aux actions de formation du MSG. |
| --- | --- |

b)

Participation accrue de laboratoires dans les pays en développement aux actions de formation du MSG.

3.2.3.   Description du projet

Afin de veiller à ce que le MSG soit considéré comme ayant à la fois l’intégrité voulue et une impartialité totale, la participation pleine et entière des laboratoires désignés de l’hémisphère sud et leur participation à ces activités à l’appui du MSG sont primordiales. Il est donc essentiel de contribuer à ce que les laboratoires inscrits sur la liste s’engagent et participent davantage à ce processus, y compris aux ateliers réservés aux laboratoires qui sont organisés par les États membres des Nations unies, et à ce qu’ils participent en tant qu’observateurs aux activités de formation à l’intention des experts qualifiés figurant sur la liste du MSG, afin que les laboratoires et les experts soient conscients de la nécessité d’harmoniser les activités qui sont en toute transparence à l’appui d’une enquête menée de manière appropriée.

3.2.4.   Responsabilités de l’organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

En concertation avec les laboratoires et les États membres des Nations unies accueillant l’activité visant à développer le réseau de laboratoires, l’UNODA répertoriera les laboratoires des pays en développement dont la participation à cette activité doit être facilitée.

Services logistiques et administratifs:

L’UNODA travaillera en partenariat avec l’UNOPS pour les arrangements logistiques (tels que les modalités de déplacement des participants).

3.3.   Projet no 3: Activités d’information et de sensibilisation

3.3.1.   Objectif du projet

Accroître les inscriptions d’experts et de laboratoires de l’hémisphère Sud sur la liste du MSG.

3.3.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Tenue d’ateliers régionaux d’information et de sensibilisation en Afrique et en Amérique centrale et du Sud. |
| --- | --- |

a)

Tenue d’ateliers régionaux d’information et de sensibilisation en Afrique et en Amérique centrale et du Sud.

| b) | Accroissement des inscriptions d’experts et de laboratoires de ces régions sur la liste du MSG. |
| --- | --- |

b)

Accroissement des inscriptions d’experts et de laboratoires de ces régions sur la liste du MSG.

| c) | Accroissement du nombre d’experts de ces régions participant aux cours de formation relevant du MSG. |
| --- | --- |

c)

Accroissement du nombre d’experts de ces régions participant aux cours de formation relevant du MSG.

3.3.3.   Description du projet

Si la liste des experts et laboratoires désignés par les États membres des Nations unies est diversifiée, il subsiste une sous-représentation des États membres des Nations unies situés en Afrique et en Amérique centrale et du Sud (1).

L’intégrité et la perception d’impartialité du MSG seront renforcées par la constitution d’un groupe diversifié d’experts et de laboratoires, parmi lesquels l’UNODA et le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies pourront opérer un choix, le premier pour des activités de formation et le second au cours d’une enquête réelle.

À cet effet, des ateliers régionaux seront organisés dans chacune de ces deux régions, dans le but d’établir des contacts directs avec les experts voulus dans les capitales nationales afin d’expliquer le MSG, son importance dans le cadre d’une réponse internationale concertée à une allégation d’emploi d’armes biologiques, ainsi que le rôle et l’importance d’un groupe diversifié d’experts dans le cas où une enquête au titre du MSG serait lancée. Les données relatives aux désignations effectuées par les pays de ces régions seront compilées après la note verbale adressée chaque année par l’UNODA à tous les États membres des Nations unies afin de déterminer s’il y a une incidence mesurable sur les désignations. Le cadre exact et le nombre d’États membres des Nations unies participants et de participants aux ateliers seront déterminés principalement au moyen de consultations entre l’UNODA et les pays qui proposent d’accueillir les ateliers, en tenant compte de facteurs tels que le lieu de l’atelier, le budget et les capacités des pays en la matière. Le Conseil se verra communiquer par l’UNODA des informations sur le processus de sélection des pays hôtes, et l’UNODA sollicitera des orientations ainsi qu’un aval du Conseil à cet égard.

3.3.4.   Responsabilités de l’organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

En concertation avec les États membres des Nations unies accueillant les ateliers, l’UNODA élaborera le programme et sélectionnera les participants.

Services logistiques et administratifs:

L’UNODA travaillera en partenariat avec l’UNOPS pour les arrangements logistiques nécessaires aux ateliers, tels que les modalités de déplacement des participants.

3.4.   Projet no 4: Soutien à l’exercice Capstone

3.4.1.   Objectif du projet

Assurer la préparation adéquate et la bonne exécution d’un exercice sur le terrain (connu sous le nom d’"exercice Capstone») prévu en Allemagne au second semestre de 2020.

3.4.2.   Résultats attendus du projet

| a) | La préparation de l’exercice Capstone est effectuée en temps utile et de manière détaillée. |
| --- | --- |

a)

La préparation de l’exercice Capstone est effectuée en temps utile et de manière détaillée.

| b) | Des missions de planification de l’exercice Capstone sont réalisées, et tous les préparatifs nécessaires à l’exercice ont été menés à bien ou examinés avec le pays hôte et les organisateurs. |
| --- | --- |

b)

Des missions de planification de l’exercice Capstone sont réalisées, et tous les préparatifs nécessaires à l’exercice ont été menés à bien ou examinés avec le pays hôte et les organisateurs.

| c) | Une aide est fournie pour la participation d’experts à l’exercice Capstone. |
| --- | --- |

c)

Une aide est fournie pour la participation d’experts à l’exercice Capstone.

| d) | Une facilitation et une consultation sont assurées par l’UNODA pour veiller à ce que les équipements généraux et spécialisés nécessaires à la conduite de l’exercice Capstone soient mis à disposition par les États membres des Nations unies et d’autres parties avant l’exercice Capstone. |
| --- | --- |

d)

Une facilitation et une consultation sont assurées par l’UNODA pour veiller à ce que les équipements généraux et spécialisés nécessaires à la conduite de l’exercice Capstone soient mis à disposition par les États membres des Nations unies et d’autres parties avant l’exercice Capstone.

3.4.3.   Description du projet

Un exercice Capstone, ou activité de formation finale, a pour but de permettre aux experts formés d’exercer toute l’étendue de leur expertise scientifique et des compétences de base acquises dans le cadre d’un événement réaliste sur le terrain, en vue d’un déploiement effectif. Un tel exercice est actuellement prévu au second semestre de 2020 par les gouvernements allemand et suédois.

Afin de garantir le bon déroulement et l’intérêt d’une telle activité, un certain nombre de cours de formation doivent être suivis avant l’exercice Capstone, afin que les experts participant à l’exercice Capstone soient parfaitement formés et préparés. Ces cours de formation sont prévus dans le cadre du projet no 1 ci-dessus. La participation d’experts et de fonctionnaires des organisations internationales concernées, telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Interpol, sera soutenue dans le cadre de ce projet.

En outre, des équipements appropriés, tels que des équipements de protection individuelle, des désinfectants, des équipements d’investigation, des dispositifs de communication et d’autres équipements de détection et d’identification nécessaires, des dispositifs et matériels de calibrage ainsi que des dispositifs photographiques et d’enregistrement, devront être acquis et fournis aux experts participants par les États membres des Nations unies et d’autres parties avant l’exercice Capstone.

Les enseignements tirés de l’exercice Capstone contribueront dans une large mesure à inspirer et à améliorer les activités futures de formation dans le cadre du MSG, et ils permettront de recenser les lacunes et les problèmes que présente la structure opérationnelle actuelle du MSG. Outre la réalisation d’une analyse à chaud et la tenue d’une réunion destinée à dresser un bilan pour les experts participants à l’issue de l’exercice Capstone, une activité spécialement consacrée aux enseignement tirés pourrait avoir lieu, qui serait financée par d’autres sources.

Toutes les activités concernées seront menées dans le cadre d’une coordination et d’une coopération étroites entre l’UNODA et les gouvernements allemand et suédois.

3.4.4.   Responsabilités de l’organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

L’UNODA se concertera avec les gouvernements allemand et suédois ainsi qu’avec les autres États membres des Nations unies et partenaires concernés en ce qui concerne la préparation quant au fond de l’exercice Capstone, y compris l’établissement de son objectif, de son scénario, de son programme et de son mécanisme d’évaluation.

Services logistiques et administratifs:

L’UNODA travaillera en partenariat avec l’UNOPS pour les arrangements logistiques de l’exercice Capstone, y compris les modalités de déplacement des participants et des experts, ainsi que l’acquisition et le transport d’équipements.

3.5.   Projet no 5: Soutenir la tenue, à intervalles réguliers, d’activités ou d’ateliers de coordination avec les organisations partenaires concernées

3.5.1.   Objectif du projet

Identifier des organisations partenaires en vue d’une coopération sur le MSG.

3.5.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Une série d’ateliers sont organisés avec des partenaires internationaux concernés. |
| --- | --- |

a)

Une série d’ateliers sont organisés avec des partenaires internationaux concernés.

| b) | De nouvelles modalités de coopération avec ces partenaires internationaux sont élaborées et adoptées, telles que des lignes directrices, des procédures opérationnelles recommandées, des accords et des protocoles d’accords. |
| --- | --- |

b)

De nouvelles modalités de coopération avec ces partenaires internationaux sont élaborées et adoptées, telles que des lignes directrices, des procédures opérationnelles recommandées, des accords et des protocoles d’accords.

3.5.3.   Description du projet

Afin de maximiser le soutien du système des Nations unies au MSG, et compte tenu des ressources limitées de l’UNODA, il est essentiel de bâtir des partenariats solides avec les organisations internationales concernées. Parmi les exemples de réussite pour la fourniture d’une expertise et d’un soutien à la formation et à d’éventuelles enquêtes figurent les partenariats de l’UNODA avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), l’OIE et l’OMS, Interpol et les centres d’excellence CBRN.

Il serait possible d’étendre ce réseau de partenariats à d’autres organisations internationales susceptibles d’avoir des besoins identiques en termes de formation, de développement de l’expertise et d’équipements.

Par conséquent, l’UNODA cherche à identifier les organisations partenaires concernées, à coopérer avec elles en tenant dûment compte des différents mandats et à organiser une série d’ateliers pour recenser les points communs et les domaines de coopération afin d’obtenir des engagements en matière de partage de formations, d’équipements et d’expertise.

3.5.4.   Responsabilités de l’organisme chargé de la mise en œuvre

Préparation quant au fond:

L’UNODA entreprendra la préparation de l’atelier quant au fond, y compris l’élaboration du programme et la sélection des participants.

Services logistiques et administratifs:

L’UNODA travaillera en partenariat avec l’UNOPS pour les arrangements logistiques, y compris les modalités de déplacement des participants et des experts.

4.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

Tous les six mois, l’UNODA rendra compte au Conseil de l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet.

À l’issue du projet, l’UNODA soumettra au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») un rapport financier et descriptif final contenant des rapports succincts sur chaque projet.

5.   DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-deux mois, de mai 2020 à décembre 2022.

6.   BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du projet no 1 seront des experts figurant sur la liste du MSG, ainsi que les autorités nationales de santé et les institutions auxquelles les experts concernés sont affiliés.

Les bénéficiaires du projet no 2 seront les laboratoires désignés participant aux activités, en particulier ceux des pays en développement.

Les bénéficiaires du projet no 3 seront des pays situés dans les régions géographiques actuellement sous-représentées dans la liste du MSG. Le MSG en tant que tel sera aussi en mesure de renforcer sa légitimité telle qu’elle est perçue, en élargissant la base géographique sur laquelle il s’appuie afin de désigner des experts et des laboratoires pour des activités de formation et des missions.

Les bénéficiaires du projet no 4 seront les États membres des Nations unies et les partenaires organisant l’exercice Capstone, ainsi que les experts participant à cet exercice.

Les bénéficiaires du projet no 5 seront l’UNODA, les départements et agences concernés du système des Nations unies, ainsi que les partenaires internationaux et régionaux.

7.   ORGANISME CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE — QUESTIONS DE PERSONNEL

L’UNODA sera chargé de la mise en œuvre de ce projet. La mise en œuvre de ce projet se déroulera conformément à la convention de financement qu’il conclura avec la Commission. L’UNODA travaillera en partenariat avec l’UNOPS, qui apportera un soutien logistique et administratif à ce projet. Le rôle de l’UNOPS se limiterait uniquement à un soutien logistique et administratif.

Compte tenu du caractère extrabudgétaire des activités envisagées pour l’UNODA dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, des effectifs supplémentaires seront nécessaires. Le personnel sera responsable de la bonne exécution du projet et organisera et mènera les activités répertoriées dans ses différents projets. En particulier, il est attendu du personnel qu’il contribue, par son expérience approfondie et son expertise, à la conception et à la réalisation des activités de formation et qu’il assure la liaison avec les partenaires concernés, tels que les organisations et laboratoires internationaux et régionaux. Un personnel de haut niveau (niveau P-5 dans le système des Nations unies) devra être recruté compte tenu de la complexité du projet et, en ce qui concerne les activités de formation, du haut niveau d’expérience et de connaissance requis dans différents domaines, y compris le déploiement sur le terrain, la conduite d’enquêtes, la conception et la réalisation d’activités de formation, ainsi que la biologie et les armes biologiques.

En outre, l’UNOPS sera mis à contribution pour le soutien administratif et logistique à la mise en œuvre des projets, en particulier dans le cadre de l’organisation des cours de formation et des ateliers, principalement par la réservation et l’émission de billets et le versement d’indemnités journalières aux participants. Il est préférable de tirer parti de l’expertise de l’UNOPS en tant que ressource expérimentée pour la mise en œuvre de projets et les services d’appui administratif plutôt que d’engager du personnel de soutien administratif, ce qui crée souvent des attentes quant à une poursuite du travail pour l’UNODA à l’issue du projet et conduit au risque que ce personnel administratif soit affecté à des tâches n’ayant pas de lien avec le projet du fait qu’il se trouve dans les mêmes locaux. Le recours à l’UNOPS en tant qu’organisme chargé de la mise en œuvre du projet permettrait également à l’UNODA d’associer davantage l’UNOPS aux activités du MSG, y compris en cas de déploiement effectif d’une mission du MSG en réponse à une demande présentée par des États membres des Nations unies. Le réseau étendu dont l’UNOPS dispose en matière de marchés publics, d’approvisionnement et de transport pourrait être très utile dans les cas où l’achat et le transport rapides de matériel seraient déterminants pour le succès d’une mission.

8.   VISIBILITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE

L’UNODA prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que ce projet a été financé par l’Union. Il sera également fait mention du soutien de l’Union dans les invitations et autres documents échangés avec les participants des différentes manifestations. L’UNODA veillera à ce que l’Union soit représentée, dans la mesure du possible, aux manifestations qui bénéficient d’un soutien au titre de la présente décision.

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(1)  Seuls six États membres d’Afrique ont désigné des experts et deux États ont désigné des laboratoires. Seuls cinq États d’Amérique centrale/du Sud ont désigné des experts et un seul a désigné un laboratoire.

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| 3.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 172/15 |
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3.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 172/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/733 DU CONSEIL

du 2 juin 2020

mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision(PESC) 2016/849 du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 11 mai 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une entité faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 mai 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une entité faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

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(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

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ANNEXE

Dans la décision (PESC) 2016/849, à l’annexe I, partie B («Entités»), la mention 75 est remplacée par ce qui suit:

| «75. | YUK TUNG ENERGY PTE LTD | | 80 Raffles Place, #17-22 UOB Plaza, Singapour 048624, Singapour | 30.3.2018 | Armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés.» |
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«75.

YUK TUNG ENERGY PTE LTD

80 Raffles Place, #17-22 UOB Plaza, Singapour 048624, Singapour

30.3.2018

Armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés.»

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