# Journal officiel L 277/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 277 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année26 août 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 277

Édition de langue française

Législation

63e année26 août 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie | 1 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part | 2 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part | 3 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part | 4 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens | 5 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1217 de la Commission du 25 août 2020 relatif à une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant la décision 2002/887/CE | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1218 de la Commission du 25 août 2020 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 26 août 2020 | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1219 de la Commission du 20 août 2020 autorisant l’Italie à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil | 16 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1220 de la Commission du 21 août 2020 relative à la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée Droit aux vaccins et aux traitements
  [notifiée sous le numéro C(2020) 5705]
  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie

1

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part

2

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

3

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

4

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

5

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1217 de la Commission du 25 août 2020 relatif à une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant la décision 2002/887/CE

Chamaecyparis

Juniperus

Pinus

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1218 de la Commission du 25 août 2020 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 26 août 2020

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1219 de la Commission du 20 août 2020 autorisant l’Italie à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil

16

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1220 de la Commission du 21 août 2020 relative à la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée Droit aux vaccins et aux traitements
  [notifiée sous le numéro C(2020) 5705]
  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

[notifiée sous le numéro C(2020) 5705]

18

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/1 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/1

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, est entré en vigueur le 2 août 2020, conformément à son article 29, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 2 juillet 2020.

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| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/2 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/2

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles le 10 juin 2013, est entré en vigueur le 2 août 2020, conformément à son article 30, paragraphe 2, la dernière notification ayant été déposée le 2 juillet 2020.

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| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/3 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/3

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, est entré en vigueur le 2 août 2020, conformément à son article 29, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 2 juillet 2020.

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| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/4 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/4

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, est entré en vigueur le 2 août 2020, conformément à son article 29, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 2 juillet 2020.

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| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/5 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/5

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 20 mai 2019, est entré en vigueur le 27 mars 2020, conformément à son article 6, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 27 mars 2020.

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RÈGLEMENTS

| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/6 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1217 DE LA COMMISSION

du 25 août 2020

relatif à une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., originaires du Japon, et abrogeant la décision 2002/887/CE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 40, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2031 a abrogé et remplacé la directive 2000/29/CE du Conseil (2), tandis que le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3) a remplacé les annexes I à V de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2031 a abrogé et remplacé la directive 2000/29/CE du Conseil (2), tandis que le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3) a remplacé les annexes I à V de ladite directive.

| (2) | L’article 7, en liaison avec l’annexe VI, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 interdit l’introduction dans l’Union de végétaux, destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences. L’interdiction en question était précédemment énoncée à l’article 4, paragraphe 1, en liaison avec l’annexe III, partie A, point 1, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, en liaison avec l’annexe VI, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 interdit l’introduction dans l’Union de végétaux, destinés à la plantation, de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences. L’interdiction en question était précédemment énoncée à l’article 4, paragraphe 1, en liaison avec l’annexe III, partie A, point 1, de la directive 2000/29/CE.

| (3) | Par sa décision 2002/887/CE (4), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 1, de ladite directive, pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, à l’exception des fruits et semences, qui sont originaires du Japon. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision 2002/887/CE (4), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 1, de ladite directive, pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L., dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, à l’exception des fruits et semences, qui sont originaires du Japon.

| (4) | Le 3 août 2017, le Japon a présenté une demande visant à élargir également cette autorisation aux végétaux de bonzaïs de pin noir (Pinus thunbergii Parl.) dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et a fourni des informations techniques à l’appui de cette demande. |
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(4)

Le 3 août 2017, le Japon a présenté une demande visant à élargir également cette autorisation aux végétaux de bonzaïs de pin noir (Pinus thunbergii Parl.) dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et a fourni des informations techniques à l’appui de cette demande.

| (5) | En mai 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique évaluant les risques phytosanitaires posés par les bonzaïs de pin noir importés du Japon (5). Cet avis scientifique, fondé sur les informations scientifiques et techniques disponibles fournies par le Japon, a permis de conclure à la probabilité de l’absence d’organismes nuisibles en ce qui concerne les organismes nuisibles susceptibles d’être associés à cette marchandise, pour autant que certaines conditions soient remplies. |
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(5)

En mai 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique évaluant les risques phytosanitaires posés par les bonzaïs de pin noir importés du Japon (5). Cet avis scientifique, fondé sur les informations scientifiques et techniques disponibles fournies par le Japon, a permis de conclure à la probabilité de l’absence d’organismes nuisibles en ce qui concerne les organismes nuisibles susceptibles d’être associés à cette marchandise, pour autant que certaines conditions soient remplies.

| (6) | Certains des organismes nuisibles concernés ne sont pas encore inscrits sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union, mais ils pourraient remplir les critères pour y figurer en tant que tels, de sorte qu’ils devraient faire l’objet des mesures provisoires énoncées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. Sur la base de l’avis scientifique de l’EFSA, les conditions d’importation de bonzaïs de Pinus thunbergii Parl. en provenance du Japon garantissant un certain niveau d’absence d’organismes nuisibles sont jugées acceptables et une dérogation devrait être accordée pour l’introduction de ces végétaux dans l’Union, pour une période initiale allant jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre un réexamen de ces mesures. |
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(6)

Certains des organismes nuisibles concernés ne sont pas encore inscrits sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union, mais ils pourraient remplir les critères pour y figurer en tant que tels, de sorte qu’ils devraient faire l’objet des mesures provisoires énoncées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. Sur la base de l’avis scientifique de l’EFSA, les conditions d’importation de bonzaïs de Pinus thunbergii Parl. en provenance du Japon garantissant un certain niveau d’absence d’organismes nuisibles sont jugées acceptables et une dérogation devrait être accordée pour l’introduction de ces végétaux dans l’Union, pour une période initiale allant jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre un réexamen de ces mesures.

| (7) | En octobre 2019, le Japon a également présenté une demande de prorogation de la dérogation accordée par la décision 2002/887/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L. Les circonstances justifiant l’octroi de cette dérogation en vertu de la décision 2002/887/CE continuent de s’appliquer et les risques phytosanitaires liés à l’introduction de ces marchandises restent faibles. Étant donné qu’il n’y a pas de nouvelles informations justifiant la révision des conditions spécifiques de cette dérogation, il y a lieu d’accorder une telle prorogation de la dérogation. Toutefois, la liste des organismes nuisibles en cause pour Pinus sp. devrait être mise à jour afin de tenir compte des modifications récentes de la taxinomie et des nouvelles informations scientifiques contenues dans l’avis scientifique de l’EFSA. |
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(7)

En octobre 2019, le Japon a également présenté une demande de prorogation de la dérogation accordée par la décision 2002/887/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de certaines espèces de Pinus L. Les circonstances justifiant l’octroi de cette dérogation en vertu de la décision 2002/887/CE continuent de s’appliquer et les risques phytosanitaires liés à l’introduction de ces marchandises restent faibles. Étant donné qu’il n’y a pas de nouvelles informations justifiant la révision des conditions spécifiques de cette dérogation, il y a lieu d’accorder une telle prorogation de la dérogation. Toutefois, la liste des organismes nuisibles en cause pour Pinus sp. devrait être mise à jour afin de tenir compte des modifications récentes de la taxinomie et des nouvelles informations scientifiques contenues dans l’avis scientifique de l’EFSA.

| (8) | Il convient que cette dérogation soit soumise aux mêmes exigences que celles fixées dans la décision 2002/887/CE. Ces exigences devraient s’appliquer sans préjudice du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et en particulier des exigences énoncées à l’annexe VII, point 30, dudit règlement concernant l’introduction dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et qui sont destinés à la plantation, à l’exclusion des semences. |
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(8)

Il convient que cette dérogation soit soumise aux mêmes exigences que celles fixées dans la décision 2002/887/CE. Ces exigences devraient s’appliquer sans préjudice du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et en particulier des exigences énoncées à l’annexe VII, point 30, dudit règlement concernant l’introduction dans l’Union de végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et qui sont destinés à la plantation, à l’exclusion des semences.

| (9) | Étant donné que la directive 2000/29/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/2031, il y a lieu d’abroger la décision 2002/887/CE et de la remplacer par le présent règlement pour des raisons de clarté et de cohérence juridique. |
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(9)

Étant donné que la directive 2000/29/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/2031, il y a lieu d’abroger la décision 2002/887/CE et de la remplacer par le présent règlement pour des raisons de clarté et de cohérence juridique.

| (10) | Il convient que la dérogation prévue par le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre son réexamen. |
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(10)

Il convient que la dérogation prévue par le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre son réexamen.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «végétaux spécifiés»: les végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement et qui sont destinés à la plantation, des espèces suivantes:

| — | Chamaecyparis sp. Spach, |
| --- | --- |

—

Chamaecyparis sp. Spach,

Chamaecyparis

| — | Juniperus sp. L., |
| --- | --- |

—

Juniperus sp. L.,

Juniperus

| — | Pinus parviflora Sieb. et Zucc. (Pinus pentaphylla Mayr), |
| --- | --- |

—

Pinus parviflora Sieb. et Zucc. (Pinus pentaphylla Mayr),

Pinus parviflora

Pinus pentaphylla

| — | Pinus thunbergii Parl., |
| --- | --- |

—

Pinus thunbergii Parl.,

Pinus thunbergii

| — | Pinus parviflora Sieb. et Zucc, greffée sur un porte-greffe d’une autre espèce de Pinus, originaire du Japon, et |
| --- | --- |

—

Pinus parviflora Sieb. et Zucc, greffée sur un porte-greffe d’une autre espèce de Pinus, originaire du Japon, et

Pinus parviflora

Pinus

| — | Pinus thunbergii Parl. greffée sur un porte-greffe d’une autre espèce de Pinus, originaire du Japon. |
| --- | --- |

—

Pinus thunbergii Parl. greffée sur un porte-greffe d’une autre espèce de Pinus, originaire du Japon.

Pinus thunbergii

Pinus

Article 2

Dérogation à l’interdiction d’introduire dans l’Union les végétaux spécifiés

Par dérogation à l’article 7 et à l’annexe VI, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, les végétaux spécifiés peuvent être introduits dans l’Union s’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Périodes d’application de la dérogation

La dérogation prévue à l’article 2 s’applique aux végétaux spécifiés importés dans l’Union au cours des périodes suivantes:

| a) | Chamaecyparis: du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023; |
| --- | --- |

a)

Chamaecyparis: du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023;

Chamaecyparis

er

| b) | Juniperus: du 1er novembre au 31 mars de chaque année jusqu’au 31 décembre 2023; |
| --- | --- |

b)

Juniperus: du 1er novembre au 31 mars de chaque année jusqu’au 31 décembre 2023;

Juniperus

er

| c) | Pinus L.: du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

c)

Pinus L.: du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023.

Pinus

er

Article 4

Abrogation de la décision 2002/887/CE

La décision 2002/887/CE est abrogée.

Article 5

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (JO L 309 du 12.11.2002, p. 8).

4

Chamaecyparis

Juniperus

Pinus

(5)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes, 2019. Avis scientifique sur l’évaluation des risques des bonzaïs de pin noir (Pinus
  thunbergii Parl.) originaires du Japon (en anglais). EFSA
  Journal 2019;17(5):5667, 184 pp. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5667.

5

Pinus

thunbergii

EFSA

Journal

---

ANNEXE

Conditions d’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés conformément à l’article 2

1.

Lorsque les végétaux spécifiés sont Pinus parviflora Sieb. et Zucc ou Pinus thunbergii Parl. greffés sur un porte-greffe d’une autre espèce de Pinus, le porte-greffe ne peut porter aucune pousse.

2.

Le nombre total des végétaux spécifiés importés ne peut pas dépasser les quantités déterminées pour chaque année et notifiées à la Commission et aux autres États membres par l’État membre importateur, compte tenu des structures de confinement ou des stations de quarantaine disponibles.

3.

Avant d’être exportés dans l’Union, les végétaux spécifiés doivent avoir été cultivés, détenus et préparés pendant au moins deux années consécutives dans des pépinières officiellement enregistrées et soumises à un régime de contrôle par l’organisation nationale de la protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du Japon. Les listes annuelles des pépinières officiellement enregistrées doivent être mises à la disposition de la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année. Ces listes doivent mentionner le nombre de végétaux cultivés dans chacune de ces pépinières, dans la mesure où ils sont jugés aptes à être introduits dans l’Union au titre du présent règlement.

4.

Les organismes nuisibles en cause sont les suivants:

| a) | en ce qui concerne les végétaux de Juniperus:






  i) | Aschistonyx eppoi Inouye; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les végétaux de Juniperus:

i)

Aschistonyx eppoi Inouye;

| ii) | Gymnosporangium asiaticum Miyabe ex Yamada et G. yamadae Miyabe ex Yamada, |
| --- | --- |

ii)

Gymnosporangium asiaticum Miyabe ex Yamada et G. yamadae Miyabe ex Yamada,

| iii) | Oligonychus perditus Pritchard et Baker, |
| --- | --- |

iii)

Oligonychus perditus Pritchard et Baker,

| iv) | Popillia japonica Newman, |
| --- | --- |

iv)

Popillia japonica Newman,

| v) | tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union; |
| --- | --- |

v)

tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union;

| b) | en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis:






  i) | Popillia japonica Newman, |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis:

i)

Popillia japonica Newman,

| ii) | tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union; |
| --- | --- |

ii)

tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union;

| c) | en ce qui concerne les végétaux de Pinus parviflora Sieb. et Zucc. (Pinus pentaphylla Mayr):






  i) | Bursaphelenchus xylophilus (Steiner and Bührer) Nickle et al., |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne les végétaux de Pinus parviflora Sieb. et Zucc. (Pinus pentaphylla Mayr):

i)

Bursaphelenchus xylophilus (Steiner and Bührer) Nickle et al.,

| ii) | Coleosporium paederiae Dietel ex Hirats. f., |
| --- | --- |

ii)

Coleosporium paederiae Dietel ex Hirats. f.,

| iii) | Crisicoccus pini (Kuwana), |
| --- | --- |

iii)

Crisicoccus pini (Kuwana),

| iv) | Cronartium kurilense (Dietel) Y. Ono, |
| --- | --- |

iv)

Cronartium kurilense (Dietel) Y. Ono,

| v) | Cronartium
  quercuum (Berk.) Miyabe ex Shirai, |
| --- | --- |

v)

Cronartium
  quercuum (Berk.) Miyabe ex Shirai,

| vi) | Dendrolimus sibiricus Chetverikov, |
| --- | --- |

vi)

Dendrolimus sibiricus Chetverikov,

| vii) | Dendrolimus spectabilis (Butler), |
| --- | --- |

vii)

Dendrolimus spectabilis (Butler),

| viii) | Dendrolimus superans Butler, |
| --- | --- |

viii)

Dendrolimus superans Butler,

| ix) | Monochamus spp. (populations non européennes), |
| --- | --- |

ix)

Monochamus spp. (populations non européennes),

| x) | Pissodes nitidus Roelofs, |
| --- | --- |

x)

Pissodes nitidus Roelofs,

| xi) | Popillia japonica Newman, |
| --- | --- |

xi)

Popillia japonica Newman,

| xii) | Pseudocercospora pini‐densiflorae (Hori et Nambu) Deighton, |
| --- | --- |

xii)

Pseudocercospora pini‐densiflorae (Hori et Nambu) Deighton,

| xiii) | Thecodiplosis japonensis Uchida et Inouye, |
| --- | --- |

xiii)

Thecodiplosis japonensis Uchida et Inouye,

| xiv) | tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union; |
| --- | --- |

xiv)

tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union;

| d) | en ce qui concerne les végétaux de Pinus thunbergii Parl:






  i) | Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al., |
| --- | --- | --- |

d)

en ce qui concerne les végétaux de Pinus thunbergii Parl:

i)

Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al.,

| ii) | Coleosporium asterum (Dietel) Sydow et P. Sydow, |
| --- | --- |

ii)

Coleosporium asterum (Dietel) Sydow et P. Sydow,

| iii) | Coleosporium phellodendri Komarov, |
| --- | --- |

iii)

Coleosporium phellodendri Komarov,

| iv) | Crisicoccus pini (Kuwana), |
| --- | --- |

iv)

Crisicoccus pini (Kuwana),

| v) | Cronartium orientale Kaneko, |
| --- | --- |

v)

Cronartium orientale Kaneko,

| vi) | Dendrolimus sibiricus Chetverikov, |
| --- | --- |

vi)

Dendrolimus sibiricus Chetverikov,

| vii) | Dendrolimus spectabilis (Butler), |
| --- | --- |

vii)

Dendrolimus spectabilis (Butler),

| viii) | Dendrolimus superans Butler, |
| --- | --- |

viii)

Dendrolimus superans Butler,

| ix) | Dothistroma septosporum (Dorogin) Morelet, |
| --- | --- |

ix)

Dothistroma septosporum (Dorogin) Morelet,

| x) | Fusarium circinatum Nirenberg et O’Donnell, |
| --- | --- |

x)

Fusarium circinatum Nirenberg et O’Donnell,

| xi) | Monochamus spp. (populations non européennes), |
| --- | --- |

xi)

Monochamus spp. (populations non européennes),

| xii) | Pissodes nitidus Roelofs, |
| --- | --- |

xii)

Pissodes nitidus Roelofs,

| xiii) | Popillia japonica Newman, |
| --- | --- |

xiii)

Popillia japonica Newman,

| xiv) | Pseudocercospora pini‐densiflorae (Hori et Nambu) Deighton, |
| --- | --- |

xiv)

Pseudocercospora pini‐densiflorae (Hori et Nambu) Deighton,

| xv) | Sirex nitobei Mats., |
| --- | --- |

xv)

Sirex nitobei Mats.,

| xvi) | Thecodiplosis japonensis Uchida et Inouye, |
| --- | --- |

xvi)

Thecodiplosis japonensis Uchida et Inouye,

| xvii) | Urocerus japonicus (F. Sm.), |
| --- | --- |

xvii)

Urocerus japonicus (F. Sm.),

| xviii) | tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union. |
| --- | --- |

xviii)

tout autre organisme de quarantaine ou organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n’est pas connue dans l’Union.

5.

La détection des organismes nuisibles en cause spécifiés au point 4, à l’occasion des inspections effectuées conformément au point 4, doit faire l’objet d’un enregistrement officiel, le registre devant être mis, sur demande, à la disposition de la Commission. La détection de l’un quelconque des organismes nuisibles en cause doit entraîner pour la pépinière la perte de son statut de pépinière officiellement enregistrée. La Commission doit en être informée immédiatement. Dans ce cas, l’enregistrement ne peut être renouvelé que l’année suivante au plus tôt.

6.

| a) | doivent être mis dans des pots sur des étagères à au moins 50 cm du sol ou sur un revêtement en béton imperméable aux nématodes, correctement entretenu et exempt de débris et |
| --- | --- |

a)

doivent être mis dans des pots sur des étagères à au moins 50 cm du sol ou sur un revêtement en béton imperméable aux nématodes, correctement entretenu et exempt de débris et

| b) | doivent s’être révélés exempts des organismes nuisibles en cause lors des inspections visées au point 4 et |
| --- | --- |

b)

doivent s’être révélés exempts des organismes nuisibles en cause lors des inspections visées au point 4 et

| c) | s’ils appartiennent au genre Pinus L. et dans le cas d’une greffe sur un porte-greffe d’une espèce de Pinus autre que Pinus parviflora Sieb. et Zucc., doivent utiliser un porte-greffe provenant de sources officiellement reconnues comme du matériel sain et |
| --- | --- |

c)

s’ils appartiennent au genre Pinus L. et dans le cas d’une greffe sur un porte-greffe d’une espèce de Pinus autre que Pinus parviflora Sieb. et Zucc., doivent utiliser un porte-greffe provenant de sources officiellement reconnues comme du matériel sain et

| d) | doivent être identifiés par une marque ou un code de traçabilité, distinctifs pour chaque végétal et notifiés à l’ONPV du Japon, permettant d’identifier la pépinière officiellement enregistrée et de connaître l’année de l’empotage. |
| --- | --- |

d)

doivent être identifiés par une marque ou un code de traçabilité, distinctifs pour chaque végétal et notifiés à l’ONPV du Japon, permettant d’identifier la pépinière officiellement enregistrée et de connaître l’année de l’empotage.

7.

Les végétaux spécifiés doivent avoir été traçables depuis le moment où ils ont quitté la pépinière jusqu’au moment du chargement pour l’exportation, par le scellement des véhicules de transport ou par d’autres mesures appropriées.

8.

Le certificat doit indiquer:

| a) | le nom ou les noms de la ou des pépinières officiellement enregistrées; |
| --- | --- |

a)

le nom ou les noms de la ou des pépinières officiellement enregistrées;

| b) | les marques ou les codes de traçabilité visés au point 6 d), dans la mesure où ils permettent d’identifier la pépinière enregistrée et l’année de l’empotage; |
| --- | --- |

b)

les marques ou les codes de traçabilité visés au point 6 d), dans la mesure où ils permettent d’identifier la pépinière enregistrée et l’année de l’empotage;

| c) | les modalités du dernier traitement appliqué avant l’expédition; |
| --- | --- |

c)

les modalités du dernier traitement appliqué avant l’expédition;

| d) | dans la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «Le présent envoi satisfait aux conditions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1217 de la Commission». |
| --- | --- |

d)

dans la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «Le présent envoi satisfait aux conditions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1217 de la Commission».

9.

| a) | le type de matériel; |
| --- | --- |

a)

le type de matériel;

| b) | la quantité de matériel; |
| --- | --- |

b)

la quantité de matériel;

| c) | la date d’importation déclarée; |
| --- | --- |

c)

la date d’importation déclarée;

| d) | le lieu officiellement agréé où les végétaux seront détenus dans le cadre de la détention post-entrée visée au point 10. |
| --- | --- |

d)

le lieu officiellement agréé où les végétaux seront détenus dans le cadre de la détention post-entrée visée au point 10.

Les États membres doivent informer officiellement les importateurs, avant l’introduction du matériel, des conditions définies aux points 1 à 12.

10.

| a) | en ce qui concerne les végétaux de Pinus et de Chamaecyparis, pour une période de trois mois au moins de croissance active et |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les végétaux de Pinus et de Chamaecyparis, pour une période de trois mois au moins de croissance active et

| b) | en ce qui concerne les végétaux de Juniperus, pour une période allant du 1er avril au 30 juin de chaque année. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les végétaux de Juniperus, pour une période allant du 1er avril au 30 juin de chaque année.

Le matériel doit également s’être révélé exempt, durant cette période de détention post-entrée, de tout organisme nuisible en cause figurant dans la liste du point 4. Une attention particulière doit être accordée par l’autorité compétente ou par les opérateurs professionnels à la préservation, pour chaque végétal, de la marque ou du code de traçabilité visés au point 6 d).

11.

Tout lot contenant du matériel qui ne s’est pas révélé exempt des organismes nuisibles en cause, durant la période de détention post-entrée visée au point 10, doit être immédiatement détruit par l’autorité compétente ou par l’opérateur professionnel sous le contrôle officiel de l’autorité compétente.

12.

Les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres toute contamination par les organismes nuisibles en cause qui a été confirmée durant la période de détention post-entrée visée au point 10. Dans un tel cas, la pépinière concernée au Japon doit perdre son statut de pépinière officielle enregistrée. La Commission doit en informer immédiatement le Japon.

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| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/12 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1218 DE LA COMMISSION

du 25 août 2020

fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 26 août 2020

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 183,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], eex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], eex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun.

| (2) | L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l’importation à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l’importation à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | À partir du 21 septembre 2017, le droit à l’importation des produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00 est calculé conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010. |
| --- | --- |

(4)

À partir du 21 septembre 2017, le droit à l’importation des produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00 est calculé conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.

| (5) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 26 août 2020, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 26 août 2020, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (6) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 août 2020, les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).

2

o

o

---

ANNEXE I

Droits à l’importation des produits visés à l’article 1, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 applicables à partir du 26 août 2020

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l’importation  (1)
   (2)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 11 00 | FROMENT (blé) dur, de semence | 0,00 |
| 1001 19 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| de qualité moyenne, autre que de semence | 0,00 |
| de qualité basse, autre que de semence | 0,00 |
| Ex10019120 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| Ex10019900 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00 | SEIGLE, de semence | 0,26 |
| 1002 90 00 | SEIGLE, autre que de semence | 0,26 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence, autre qu’hybride | 0,26 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence  (3) | 0,26 |
| 1007 10 90 | SORGHO à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement | 0,26 |
| 1007 90 00 | SORGHO à grains, autre que de semence | 0,26 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l’importation  (1)
   (2)

(EUR/t)

1001 11 00

FROMENT (blé) dur, de semence

0,00

1001 19 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence

0,00

de qualité moyenne, autre que de semence

0,00

de qualité basse, autre que de semence

0,00

Ex10019120

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

Ex10019900

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

SEIGLE, de semence

0,26

1002 90 00

SEIGLE, autre que de semence

0,26

1005 10 90

MAÏS de semence, autre qu’hybride

0,26

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence  (3)

0,26

1007 10 90

SORGHO à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement

0,26

1007 90 00

SORGHO à grains, autre que de semence

0,26

---

(1)  L’importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d’une diminution des droits de:

| — | 3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique.

(2)  Pour les produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00, le droit est calculé conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.

(3)  L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l’article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.

| (EUR/t) |
| --- |
| | Blé tendre  (1) | Maïs |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago |
| Cotation | 170,313 | 107,831 |
| Prime sur le Golfe | — | 28,305 |
| Prime sur Grands Lacs | 27,766 | — |

(EUR/t)

Blé tendre  (1)

Maïs

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

170,313

107,831

Prime sur le Golfe

—

28,305

Prime sur Grands Lacs

27,766

—

2.

| Frais de fret: Golfe du Mexique-Rotterdam: | 20,636 |
| --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs-Rotterdam: | 40,744 |

Frais de fret: Golfe du Mexique-Rotterdam:

20,636

Frais de fret: Grands Lacs-Rotterdam:

40,744

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

1

o

---

DÉCISIONS

| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/16

---

DÉCISION (UE) 2020/1219 DE LA COMMISSION

du 20 août 2020

autorisant l’Italie à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1), et notamment son article 2, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020. L’article 2, paragraphe 2, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant. |
| --- | --- |

(1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020. L’article 2, paragraphe 2, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.

| (2) | L’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/698 prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur visées à l’annexe II de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/698 prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur visées à l’annexe II de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.

| (3) | Par lettre du 13 juillet 2020, en référence à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698, l’Italie a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement. L’Italie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande les 15, 16, 17 et 21 juillet 2020. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 13 juillet 2020, en référence à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698, l’Italie a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement. L’Italie a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande les 15, 16, 17 et 21 juillet 2020.

| (4) | Selon les informations fournies par l’Italie, la réalisation de la formation continue et sa certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles en Italie jusqu’au 31 décembre 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19. |
| --- | --- |

(4)

Selon les informations fournies par l’Italie, la réalisation de la formation continue et sa certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles en Italie jusqu’au 31 décembre 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

| (5) | En particulier, l’Italie a suspendu toutes les formations entre le 9 mars et le 28 mai 2020, y compris celles s’inscrivant dans la formation continue des conducteurs prévue par la directive 2003/59/CE. Ces formations n’ont repris qu’au cours de la première semaine de juin 2020. Par ailleurs, le nombre de candidats pouvant participer aux formations en même temps est limité, de manière à respecter les règles de distanciation sociale afin d’éviter la propagation du virus. La liste des conducteurs n’ayant pas encore réalisé ces formations est donc très longue. |
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(5)

En particulier, l’Italie a suspendu toutes les formations entre le 9 mars et le 28 mai 2020, y compris celles s’inscrivant dans la formation continue des conducteurs prévue par la directive 2003/59/CE. Ces formations n’ont repris qu’au cours de la première semaine de juin 2020. Par ailleurs, le nombre de candidats pouvant participer aux formations en même temps est limité, de manière à respecter les règles de distanciation sociale afin d’éviter la propagation du virus. La liste des conducteurs n’ayant pas encore réalisé ces formations est donc très longue.

| (6) | La situation est particulièrement problématique dans le cas de la formation continue des conducteurs d’autobus. Selon les informations fournies par l’Italie, de nombreux conducteurs qui exerçaient l’activité de conducteur de véhicules utilisés pour le transport de passagers à la date du 10 septembre 2008 ont obtenu un CAP au titre des droits acquis reconnus par l’article 4 de la directive 2003/59/CE. Dans la pratique, et conformément à l’article 4, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE, bon de nombre des CAP délivrés sur cette base ont expiré au cours de la première moitié de septembre 2015, l’Italie ayant fait usage de la possibilité de proroger de sept ans au plus le délai visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE. Les conducteurs qui ont renouvelé leur CAP peu avant son expiration en 2015 sont tenus de le renouveler une nouvelle fois le 9 septembre 2020 au plus tard. L’Italie estime que plus de 62 000 CAP vont arriver à expiration le 9 septembre 2020 et n’ont pas encore été renouvelés. |
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(6)

La situation est particulièrement problématique dans le cas de la formation continue des conducteurs d’autobus. Selon les informations fournies par l’Italie, de nombreux conducteurs qui exerçaient l’activité de conducteur de véhicules utilisés pour le transport de passagers à la date du 10 septembre 2008 ont obtenu un CAP au titre des droits acquis reconnus par l’article 4 de la directive 2003/59/CE. Dans la pratique, et conformément à l’article 4, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE, bon de nombre des CAP délivrés sur cette base ont expiré au cours de la première moitié de septembre 2015, l’Italie ayant fait usage de la possibilité de proroger de sept ans au plus le délai visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE. Les conducteurs qui ont renouvelé leur CAP peu avant son expiration en 2015 sont tenus de le renouveler une nouvelle fois le 9 septembre 2020 au plus tard. L’Italie estime que plus de 62 000 CAP vont arriver à expiration le 9 septembre 2020 et n’ont pas encore été renouvelés.

| (7) | De plus, les CAP délivrés entre le 11 septembre 2007 et le 31 décembre 2007 sur la base d’examens viendront également à expiration entre le 11 septembre et le 31 décembre 2020. |
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(7)

De plus, les CAP délivrés entre le 11 septembre 2007 et le 31 décembre 2007 sur la base d’examens viendront également à expiration entre le 11 septembre et le 31 décembre 2020.

| (8) | Par ailleurs, d’après les informations fournies par l’Italie, il faut au moins cinq jours pour suivre la formation continue de 35 heures et la majorité des participants aura besoin de deux semaines pour l’accomplir. Une fois la formation suivie avec succès, les participants devront demander au ministère des infrastructures et des transports de leur délivrer un nouveau permis de conduire portant le code harmonisé «95» de l’Union, qui atteste que la formation continue s’est déroulée conformément à la directive 2003/59/CE. Par conséquent, l’Italie prévoit que de nombreux conducteurs ne seront pas en mesure d’accomplir la formation continue et de mener la procédure administrative à terme pour pouvoir continuer à exercer leur activité. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, d’après les informations fournies par l’Italie, il faut au moins cinq jours pour suivre la formation continue de 35 heures et la majorité des participants aura besoin de deux semaines pour l’accomplir. Une fois la formation suivie avec succès, les participants devront demander au ministère des infrastructures et des transports de leur délivrer un nouveau permis de conduire portant le code harmonisé «95» de l’Union, qui atteste que la formation continue s’est déroulée conformément à la directive 2003/59/CE. Par conséquent, l’Italie prévoit que de nombreux conducteurs ne seront pas en mesure d’accomplir la formation continue et de mener la procédure administrative à terme pour pouvoir continuer à exercer leur activité.

| (9) | En ce qui concerne l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698, il convient donc d’autoriser l’Italie à prolonger de quatre mois les périodes allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement, |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2020/698, il convient donc d’autoriser l’Italie à prolonger de quatre mois les périodes allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Italie est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

L’Italie est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/698.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2020.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 165 du 27.5.2020, p. 10.

1

(2)  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

2

o

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| 26.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 277/18 |
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26.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 277/18

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1220 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

relative à la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»

[notifiée sous le numéro C(2020) 5705]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements» a été présentée à la Commission le 4 juillet 2020. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements» a été présentée à la Commission le 4 juillet 2020.

| (2) | Les objectifs de la proposition d’initiative sont les suivants: «1) veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n’entravent pas l’accessibilité ou la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur contre la COVID-19; 2) garantir que la législation de l’UE relative à l’exclusivité des données et à l’exclusivité commerciale ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres; 3) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne le partage de connaissances, de propriété intellectuelle et/ou de données sur les technologies de la santé liées à la COVID-19 dans le cadre d’une communauté de brevets ou de technologies; 4) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne la transparence relative aux contributions publiques, aux coûts de production ainsi qu’aux clauses garantissant l’accessibilité et le caractère abordable combinées aux licences non exclusives.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d’initiative sont les suivants: «1) veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n’entravent pas l’accessibilité ou la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur contre la COVID-19; 2) garantir que la législation de l’UE relative à l’exclusivité des données et à l’exclusivité commerciale ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres; 3) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne le partage de connaissances, de propriété intellectuelle et/ou de données sur les technologies de la santé liées à la COVID-19 dans le cadre d’une communauté de brevets ou de technologies; 4) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne la transparence relative aux contributions publiques, aux coûts de production ainsi qu’aux clauses garantissant l’accessibilité et le caractère abordable combinées aux licences non exclusives.»

| (3) | Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne européenne. Le groupe d’organisateurs appelle notamment l’Union à «faire passer la santé publique avant les profits privés [et à] garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous». |
| --- | --- |

(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne européenne. Le groupe d’organisateurs appelle notamment l’Union à «faire passer la santé publique avant les profits privés [et à] garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous».

| (4) | En ce qui concerne les deux premiers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union aux fins du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du traité. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne les deux premiers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union aux fins du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du traité.

| (5) | En ce qui concerne les deux derniers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union, aux fins de l’application des traités, destiné à protéger et à améliorer la santé publique, sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du traité, et des actions de recherche dans le cadre du programme-cadre pluriannuel de l’Union, sur la base de l’article 182 du traité, en liaison avec l’article 183 du traité. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les deux derniers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union, aux fins de l’application des traités, destiné à protéger et à améliorer la santé publique, sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du traité, et des actions de recherche dans le cadre du programme-cadre pluriannuel de l’Union, sur la base de l’article 182 du traité, en liaison avec l’article 183 du traité.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de la proposition d’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de la proposition d’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (7) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (8) | La proposition d’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

La proposition d’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (9) | Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements», |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements», représenté par Mmes Anne DELESPAUL et Sara Anna MURAWSKI, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2020.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

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