# Journal officiel L 238/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 238 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année23 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 238

Édition de langue française

Législation

63e année23 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 de la Commission du 22 juillet 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 de la Commission du 22 juillet 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil | 43 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1082 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant pour la trois cent quinzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 82 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 de la Commission du 22 juillet 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

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*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 de la Commission du 22 juillet 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

43

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1082 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant pour la trois cent quinzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

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82

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 238/1 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 238/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1080 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | En mai 2014, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), par le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (2) (ci-après les «mesures initiales»). |
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(1)

En mai 2014, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), par le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (2) (ci-après les «mesures initiales»).

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2

| (2) | En août 2015, à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l’article 12 du règlement de base, la Commission a modifié les mesures initiales au moyen du règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission (3). Les droits antidumping individuels s’échelonnent entre 17,5 % et 75,4 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit antidumping à l’échelle nationale de 67,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»). |
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(2)

En août 2015, à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l’article 12 du règlement de base, la Commission a modifié les mesures initiales au moyen du règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission (3). Les droits antidumping individuels s’échelonnent entre 17,5 % et 75,4 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit antidumping à l’échelle nationale de 67,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»).

3

| (3) | Dans des procédures séparées, la Commission a institué en mai 2014 des droits compensateurs compris entre 3,2 % et 17,1 % (4). |
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(3)

Dans des procédures séparées, la Commission a institué en mai 2014 des droits compensateurs compris entre 3,2 % et 17,1 % (4).

4

1.2.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (5), EU ProSun Glass (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union, a demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures le 13 février 2019 (ci-après la «demande de réexamen»). Elle a fait valoir que l’expiration des mesures initiales serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (5), EU ProSun Glass (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union, a demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures le 13 février 2019 (ci-après la «demande de réexamen»). Elle a fait valoir que l’expiration des mesures initiales serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5

| (5) | Le 14 mai 2019, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(5)

Le 14 mai 2019, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l’Union européenne

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1.3.   Enquêtes

Enquêtes

1.3.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (6) | La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»). |
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(6)

La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).

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er

1.3.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (7) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté le requérant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus, les utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union et les autorités de la RPC. |
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(7)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté le requérant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus, les utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union et les autorités de la RPC.

| (8) | Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»). |
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(8)

Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»).

| (9) | L’un des producteurs de l’Union a demandé que la confidentialité de son nom soit préservée au motif que la participation à la procédure du groupe auquel il appartient pourrait avoir des répercussions sur les activités du groupe en Chine et conduire à des représailles de la part de ses clients. La Commission a examiné la demande. Elle a considéré que la simple présence du groupe en Chine représentait un danger abstrait et ne suffisait pas pour se traduire en une menace de représailles concrète. Aucun élément de preuve concret n’a été porté à l’attention des services de la Commission à cet égard. En outre, aucune des activités du groupe en Chine ne concernait le vitrage solaire. Sur ce fondement, il a été décidé de rejeter la demande. |
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(9)

L’un des producteurs de l’Union a demandé que la confidentialité de son nom soit préservée au motif que la participation à la procédure du groupe auquel il appartient pourrait avoir des répercussions sur les activités du groupe en Chine et conduire à des représailles de la part de ses clients. La Commission a examiné la demande. Elle a considéré que la simple présence du groupe en Chine représentait un danger abstrait et ne suffisait pas pour se traduire en une menace de représailles concrète. Aucun élément de preuve concret n’a été porté à l’attention des services de la Commission à cet égard. En outre, aucune des activités du groupe en Chine ne concernait le vitrage solaire. Sur ce fondement, il a été décidé de rejeter la demande.

| (10) | La société s’est tournée vers le conseiller-auditeur pour l’interroger sur le sujet. Le conseiller-auditeur a confirmé le rejet de la demande par la Commission parce qu’il a considéré que la demande d’anonymat avait été fondée sur des présomptions de représailles éventuelles plutôt que sur des menaces réelles à l’encontre de la société ou du groupe, et parce que la société n’avait fourni aucune information ou aucun fait nouveau qui justifierait une modification de la décision antérieure. |
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(10)

La société s’est tournée vers le conseiller-auditeur pour l’interroger sur le sujet. Le conseiller-auditeur a confirmé le rejet de la demande par la Commission parce qu’il a considéré que la demande d’anonymat avait été fondée sur des présomptions de représailles éventuelles plutôt que sur des menaces réelles à l’encontre de la société ou du groupe, et parce que la société n’avait fourni aucune information ou aucun fait nouveau qui justifierait une modification de la décision antérieure.

| (11) | Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Le 9 janvier 2020, la Commission a entendu les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le 11 février 2020, le groupe REC, Solitek et EU ProSun, une association représentant plusieurs utilisateurs, ont été entendus. Les auditions concernaient des arguments soulevés par les différentes parties, qui sont expliqués plus en détail aux sections 4 à 6 relatives au préjudice et à l’intérêt de l’Union. |
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(11)

Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Le 9 janvier 2020, la Commission a entendu les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le 11 février 2020, le groupe REC, Solitek et EU ProSun, une association représentant plusieurs utilisateurs, ont été entendus. Les auditions concernaient des arguments soulevés par les différentes parties, qui sont expliqués plus en détail aux sections 4 à 6 relatives au préjudice et à l’intérêt de l’Union.

1.3.3.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (12) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(12)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.3.3.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 80 % de la production de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. La seule observation reçue par le requérant était favorable à l’échantillon. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. Il se compose des deux sociétés suivantes:






  — | Saint-Gobain Glassolutions Isolierglass-Center GmbH («Saint Gobain Solar»); |
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(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 80 % de la production de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. La seule observation reçue par le requérant était favorable à l’échantillon. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. Il se compose des deux sociétés suivantes:

—

Saint-Gobain Glassolutions Isolierglass-Center GmbH («Saint Gobain Solar»);

| — | Interfloat et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH («Interfloat Group») |
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—

Interfloat et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH («Interfloat Group»)

1.3.3.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (14) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture et les a invités à participer à l’enquête. |
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(14)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture et les a invités à participer à l’enquête.

| (15) | Aucun importateur indépendant de l’Union n’a coopéré. |
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(15)

Aucun importateur indépendant de l’Union n’a coopéré.

1.3.3.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (16) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier d’éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. |
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(16)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier d’éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l’enquête.

| (17) | Aucune société originaire de la RPC ne s’est manifestée dans le délai imparti. Une société originaire de la RPC s’est manifestée tardivement, mais n’a finalement pas coopéré. |
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(17)

Aucune société originaire de la RPC ne s’est manifestée dans le délai imparti. Une société originaire de la RPC s’est manifestée tardivement, mais n’a finalement pas coopéré.

| (18) | Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 mai 2019, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale. |
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(18)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 mai 2019, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.

1.3.4.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (19) | La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire. |
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(19)

La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

| (20) | Sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base, la Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(20)

Sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base, la Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

1.3.5.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

| (21) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. |
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(21)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

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Journal officiel de l’Union européenne

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| (22) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné la Turquie en tant que pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(22)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné la Turquie en tant que pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

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| (23) | Le 14 juin 2019, la Commission a, par une note (ci-après la «note du 14 juin»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans le cadre de la production de vitrage solaire. En outre, sur la base des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé son intention de choisir la Turquie comme pays représentatif approprié. La Commission n’a reçu aucune observation sur la note du 14 juin. |
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(23)

Le 14 juin 2019, la Commission a, par une note (ci-après la «note du 14 juin»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans le cadre de la production de vitrage solaire. En outre, sur la base des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé son intention de choisir la Turquie comme pays représentatif approprié. La Commission n’a reçu aucune observation sur la note du 14 juin.

| (24) | Le 17 février 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «note du 17 février»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Sisecam/Trakya, un producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue. |
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(24)

Le 17 février 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «note du 17 février»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Sisecam/Trakya, un producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

1.3.6.   Procédure ultérieure

Procédure ultérieure

| (25) | Le 26 mai 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. Le requérant, EU ProSun, et l’association de l’industrie photovoltaïque de l’Union, European Solar Manufacturing Council (ci-après «ESMC»), ont présenté des observations. |
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(25)

Le 26 mai 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. Le requérant, EU ProSun, et l’association de l’industrie photovoltaïque de l’Union, European Solar Manufacturing Council (ci-après «ESMC»), ont présenté des observations.

| (26) | Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Le 9 juin 2020, les services de la Commission ont entendu EU ProSun. |
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(26)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Le 9 juin 2020, les services de la Commission ont entendu EU ProSun.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (27) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», communément appelé le «vitrage solaire»). |
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(27)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», communément appelé le «vitrage solaire»).

2

| (28) | Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues. |
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(28)

Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues.

| (29) | Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité (ci-après les «modules PV») ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude (ci-après les «modules photothermiques»). Il est également utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»). |
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(29)

Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité (ci-après les «modules PV») ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude (ci-après les «modules photothermiques»). Il est également utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (30) | Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(30)

Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (31) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
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(31)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1.   Absence de coopération des sociétés retenues dans l’échantillon et des pouvoirs publics chinois

Absence de coopération des sociétés retenues dans l’échantillon et des pouvoirs publics chinois

| (32) | Aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ils n’ont transmis aucune information concernant les prétendues distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. De même, aucun des producteurs-exportateurs n’a répondu au questionnaire. |
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(32)

Aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ils n’ont transmis aucune information concernant les prétendues distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. De même, aucun des producteurs-exportateurs n’a répondu au questionnaire.

bis

| (33) | Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le requérant, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport») (7). |
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(33)

Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le requérant, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport») (7).

7

| (34) | Le 24 mai et le 25 juin 2019, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, du fait de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs en RPC. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et l’invitait donc à présenter ses observations. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation. |
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(34)

Le 24 mai et le 25 juin 2019, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, du fait de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs en RPC. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et l’invitait donc à présenter ses observations. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

| (35) | Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur Eurostat. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’informations accessibles au public, comme les bases de données du Global Trade Atlas (8) (ci-après le «GTA») et d’Orbis Bureau van Dijk (9) (ci-après «Orbis»). |
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(35)

Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur Eurostat. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’informations accessibles au public, comme les bases de données du Global Trade Atlas (8) (ci-après le «GTA») et d’Orbis Bureau van Dijk (9) (ci-après «Orbis»).

8

9

3.2.   Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (36) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(36)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur

| (37) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
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(37)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés

comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (38) | Comme précisé ci-dessous à la section 3.2.2, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
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(38)

Comme précisé ci-dessous à la section 3.2.2, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.2.2.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.2.2.1.   Introduction

Introduction

| (39) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:







  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; |
| --- | --- | --- |

(39)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité;

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts;

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché;

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; |
| --- | --- |

—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété;

| — | une distorsion des coûts salariaux; |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux;

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard». |
| --- | --- |

—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

| (40) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
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(40)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

bis

bis

bis

bis

| (41) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
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(41)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

bis

[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur

| (42) | Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation concernant la Chine (voir considérant 33, note de bas de page 7), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(42)

Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation concernant la Chine (voir considérant 33, note de bas de page 7), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante. Aucune observation n’a été reçue.

| (43) | La demande de réexamen transmise par la requérante a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur du vitrage solaire, en complément du rapport. Ces éléments de preuve concernent différentes distorsions et sont expliqués ci-dessous aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.8. |
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(43)

La demande de réexamen transmise par la requérante a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur du vitrage solaire, en complément du rapport. Ces éléments de preuve concernent différentes distorsions et sont expliqués ci-dessous aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.8.

bis

| (44) | Comme indiqué au considérant 33, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(44)

Comme indiqué au considérant 33, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (45) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. |
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(45)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

bis

3.2.2.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

| (46) | Le système économique chinois repose sur le concept de l’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assure[r] son renforcement et son développement» (10). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs centraux. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (11). |
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(46)

Le système économique chinois repose sur le concept de l’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assure[r] son renforcement et son développement» (10). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs centraux. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (11).

propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses

force dirigeante de l’économie nationale

assure

son renforcement et son développement

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| (47) | Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. À la suite de la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «La caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois.». (12) Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
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(47)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. À la suite de la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «La caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois.». (12) Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine

La caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois.

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| (48) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (13). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
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(48)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (13). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

13

| (49) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification, Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également section 3.2.2.5 ci-après) (14). |
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(49)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification, Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également section 3.2.2.5 ci-après) (14).

14

| (50) | Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.2.2.8 ci-après) (15). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (16). |
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(50)

Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.2.2.8 ci-après) (15). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (16).

15

16

| (51) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (17). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (18). |
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(51)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (17). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (18).

17

18

| (52) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19). |
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(52)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19).

19

3.2.2.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (53) | En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. |
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(53)

En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

| (54) | En l’absence de toute coopération de la part de la Chine, la Commission dispose d’informations limitées concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur du vitrage solaire en RPC. |
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(54)

En l’absence de toute coopération de la part de la Chine, la Commission dispose d’informations limitées concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur du vitrage solaire en RPC.

| (55) | En ce qui concerne la propriété publique, si les deux principaux producteurs chinois de vitrage solaire, Xinyi Solar Holdings et Flat Glass Group, sont des entités privées, plusieurs des autres grands producteurs sont des entreprises publiques, y compris Dongguan CSG (sous holding de CSG), Luoyang Glass et CNBM. |
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(55)

En ce qui concerne la propriété publique, si les deux principaux producteurs chinois de vitrage solaire, Xinyi Solar Holdings et Flat Glass Group, sont des entités privées, plusieurs des autres grands producteurs sont des entreprises publiques, y compris Dongguan CSG (sous holding de CSG), Luoyang Glass et CNBM.

| (56) | Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (20). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (21). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur du vitrage solaire sont développés plus en détail à la section 3.2.2.4 ci-dessous. |
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(56)

Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (20). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (21). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur du vitrage solaire sont développés plus en détail à la section 3.2.2.4 ci-dessous.

20

21

| (57) | En ce qui concerne la supervision stratégique et l’autorité de l’État dans le secteur du vitrage solaire, l’analyse est exposée aux sections 3.2.2.4 et 3.2.2.5 ci-dessous. Compte tenu du haut niveau de contrôle et d’intervention étatiques dans le secteur du vitrage solaire, tel que décrit ci-après, même les producteurs privés de vitrage solaire se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché libre. |
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(57)

En ce qui concerne la supervision stratégique et l’autorité de l’État dans le secteur du vitrage solaire, l’analyse est exposée aux sections 3.2.2.4 et 3.2.2.5 ci-dessous. Compte tenu du haut niveau de contrôle et d’intervention étatiques dans le secteur du vitrage solaire, tel que décrit ci-après, même les producteurs privés de vitrage solaire se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché libre.

| (58) | Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du vitrage solaire et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur du vitrage solaire sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé à la section 3.2.2.5 ci-après. |
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(58)

Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du vitrage solaire et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur du vitrage solaire sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé à la section 3.2.2.5 ci-après.

3.2.2.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (59) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (22), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la Chine, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (23)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (24). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (25). Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, dans tous les secteurs, y compris celui du vitrage solaire. Il a par conséquent été établi qu’elles s’appliquent également aux producteurs de vitrage solaire et aux fournisseurs de leurs intrants. |
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(59)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (22), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la Chine, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (23)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (24). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (25). Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, dans tous les secteurs, y compris celui du vitrage solaire. Il a par conséquent été établi qu’elles s’appliquent également aux producteurs de vitrage solaire et aux fournisseurs de leurs intrants.

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| (60) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (26). |
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(60)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (26).

26

| (61) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (27). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du vitrage solaire et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
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(61)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (27). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du vitrage solaire et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

27

3.2.2.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (62) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine donne lieu à l’envoi de ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement politiquement importants; la répartition de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (28). |
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(62)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine donne lieu à l’envoi de ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement politiquement importants; la répartition de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (28).

28

| (63) | Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, et donc la PER, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l’industrie de l’énergie solaire. Le 13e plan quinquennal est le successeur du 12e plan quinquennal, dans lequel l’industrie du vitrage solaire avait été soutenue en tant que domaine clé pour le développement de l’industrie manufacturière. |
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(63)

Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, et donc la PER, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l’industrie de l’énergie solaire. Le 13e plan quinquennal est le successeur du 12e plan quinquennal, dans lequel l’industrie du vitrage solaire avait été soutenue en tant que domaine clé pour le développement de l’industrie manufacturière.

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| (64) | Le chapitre 30 du 13e plan quinquennal exprime l’engagement des pouvoirs publics chinois à «[bâtir] un système énergétique moderne». La section 1 dudit chapitre, en particulier, fournit des preuves sérieuses que les pouvoirs publics chinois continuent de considérer l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. En effet, la section 1 dispose que «[les pouvoirs publics chinois] continueront à stimuler le développement de [...] l’énergie photovoltaïque’ et que «[les pouvoirs publics chinois] amélioreront les politiques de promotion de la production d’électricité à partir d’énergie [...] solaire». En outre, «le développement de [...] l’énergie photovoltaïque dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest et dans les régions côtières» sera optimisé dans le cadre de projets de développement des énergies. Ces extraits démontrent que les pouvoirs publics chinois continuent également de soutenir l’industrie du vitrage solaire, ce qui est essentiel au développement de l’industrie de l’énergie solaire. |
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(64)

Le chapitre 30 du 13e plan quinquennal exprime l’engagement des pouvoirs publics chinois à «[bâtir] un système énergétique moderne». La section 1 dudit chapitre, en particulier, fournit des preuves sérieuses que les pouvoirs publics chinois continuent de considérer l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. En effet, la section 1 dispose que «[les pouvoirs publics chinois] continueront à stimuler le développement de [...] l’énergie photovoltaïque’ et que «[les pouvoirs publics chinois] amélioreront les politiques de promotion de la production d’électricité à partir d’énergie [...] solaire». En outre, «le développement de [...] l’énergie photovoltaïque dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest et dans les régions côtières» sera optimisé dans le cadre de projets de développement des énergies. Ces extraits démontrent que les pouvoirs publics chinois continuent également de soutenir l’industrie du vitrage solaire, ce qui est essentiel au développement de l’industrie de l’énergie solaire.

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| (65) | Le 13e plan relatif aux matériaux de construction mentionne également différents types de vitrage, y compris le verre et les produits à base de quartz de haute pureté, le verre à couches multifonctionnel à haute performance, la technologie de préparation du verre électrique/thermochromique, la technologie de préparation des produits en verre intégrant la structure et la fonction photovoltaïque et photothermique. |
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(65)

Le 13e plan relatif aux matériaux de construction mentionne également différents types de vitrage, y compris le verre et les produits à base de quartz de haute pureté, le verre à couches multifonctionnel à haute performance, la technologie de préparation du verre électrique/thermochromique, la technologie de préparation des produits en verre intégrant la structure et la fonction photovoltaïque et photothermique.

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| (66) | En 2018, les pouvoirs publics chinois ont adopté de nouvelles mesures réglementaires pour les installations PV au moyen de l’avis de 2018 relatif à la production d’électricité photovoltaïque (dénommé la «politique 531», car annoncé le 31.5.2018), qui a maintenu les subventions, avec toutefois certaines réductions. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement chinois a sensiblement diminué le quota de la nouvelle capacité solaire par an qui peut bénéficier de subventions publiques. |
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(66)

En 2018, les pouvoirs publics chinois ont adopté de nouvelles mesures réglementaires pour les installations PV au moyen de l’avis de 2018 relatif à la production d’électricité photovoltaïque (dénommé la «politique 531», car annoncé le 31.5.2018), qui a maintenu les subventions, avec toutefois certaines réductions. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement chinois a sensiblement diminué le quota de la nouvelle capacité solaire par an qui peut bénéficier de subventions publiques.

| (67) | Le développement vert est également encouragé dans le cadre de la stratégie Made in China 2025 (ci-après «MIC2025»). Le verre est soutenu dans le cadre de MIC2025 et, en particulier, il est inclus dans le catalogue 2016 des Quatre développements essentiels de l’industrie (MIC2025), au chapitre 9 «Matériaux nouveaux»’, sous-section II «Matériaux de base essentiels»: le point 24 énumère les matériaux à base de verre et le point 29 énumère le verre et les produits à base de quartz de haute pureté. |
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(67)

Le développement vert est également encouragé dans le cadre de la stratégie Made in China 2025 (ci-après «MIC2025»). Le verre est soutenu dans le cadre de MIC2025 et, en particulier, il est inclus dans le catalogue 2016 des Quatre développements essentiels de l’industrie (MIC2025), au chapitre 9 «Matériaux nouveaux»’, sous-section II «Matériaux de base essentiels»: le point 24 énumère les matériaux à base de verre et le point 29 énumère le verre et les produits à base de quartz de haute pureté.

| (68) | Le vitrage solaire est dès lors considéré comme faisant partie d’une industrie à encourager. |
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(68)

Le vitrage solaire est dès lors considéré comme faisant partie d’une industrie à encourager.

| (69) | En outre, la «décision no 40 du Conseil des affaires d’État sur l’adoption et la mise en œuvre des “dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles”» (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire (29); elle enjoint à l’ensemble des établissements financiers de ne fournir des crédits qu’aux projets encouragés; et elle promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets (30). |
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(69)

En outre, la «décision no 40 du Conseil des affaires d’État sur l’adoption et la mise en œuvre des “dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles”» (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire (29); elle enjoint à l’ensemble des établissements financiers de ne fournir des crédits qu’aux projets encouragés; et elle promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets (30).

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| (70) | Par ailleurs, la «décision no 9 du Conseil des affaires d’État relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 9») «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre flotté ultra-clair destiné à l’industrie de l’énergie solaire. Cette décision, en vigueur jusqu’à 2020, a été remplacée en 2019, par la «décision no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (édition 2019)», qui contient la même mention au point 12.2. |
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(70)

Par ailleurs, la «décision no 9 du Conseil des affaires d’État relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 9») «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre flotté ultra-clair destiné à l’industrie de l’énergie solaire. Cette décision, en vigueur jusqu’à 2020, a été remplacée en 2019, par la «décision no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (édition 2019)», qui contient la même mention au point 12.2.

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| (71) | Enfin, les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), couvrant la PER, promettent de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», d’«encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», d’«encourager les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et de «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie». Dans la mesure où au moins certains des producteurs-exportateurs de vitrage solaire sont considérés comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie», ces orientations nationales ne font que confirmer le statut d’industrie à encourager de l’industrie du vitrage solaire. |
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(71)

Enfin, les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), couvrant la PER, promettent de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», d’«encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», d’«encourager les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et de «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie». Dans la mesure où au moins certains des producteurs-exportateurs de vitrage solaire sont considérés comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie», ces orientations nationales ne font que confirmer le statut d’industrie à encourager de l’industrie du vitrage solaire.

| (72) | Il semble que les pouvoirs publics chinois guident le développement de l’industrie de l’énergie solaire dans son ensemble et donc également l’industrie du vitrage solaire, conformément à toute une série d’outils politiques et de directives. À travers ces outils politiques et directives, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur du vitrage solaire. |
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(72)

Il semble que les pouvoirs publics chinois guident le développement de l’industrie de l’énergie solaire dans son ensemble et donc également l’industrie du vitrage solaire, conformément à toute une série d’outils politiques et de directives. À travers ces outils politiques et directives, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur du vitrage solaire.

| (73) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à appuyer les industries encouragées, y compris la production de vitrage solaire. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(73)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à appuyer les industries encouragées, y compris la production de vitrage solaire. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.2.2.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (74) | D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (31). |
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(74)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (31).

31

| (75) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation des terrains en Chine (32). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offre. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (33). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (34). |
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(75)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation des terrains en Chine (32). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offre. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (33). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (34).

32

33

34

| (76) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de vitrage solaire sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lors de l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent être également pleinement applicables au secteur du vitrage solaire. Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du vitrage solaire. |
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(76)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de vitrage solaire sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lors de l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent être également pleinement applicables au secteur du vitrage solaire. Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du vitrage solaire.

3.2.2.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (77) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (35). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (36). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux et se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (37). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine. |
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(77)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (35). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (36). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux et se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (37). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.

35

36

37

| (78) | Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur du vitrage solaire ne serait pas soumis au système du droit du travail chinois décrit. Le secteur du vitrage solaire est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(78)

Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur du vitrage solaire ne serait pas soumis au système du droit du travail chinois décrit. Le secteur du vitrage solaire est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.2.2.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis

| (79) | L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions. |
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(79)

L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

| (80) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (38) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (39) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (40). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (41). |
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(80)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (38) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (39) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (40). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (41).

38

39

40

41

| (81) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale (42), indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
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(81)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale (42), indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

42

| (82) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris par le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures. |
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(82)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris par le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures.

| (83) | Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (43). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(83)

Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (43). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

43

| (84) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales. |
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(84)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

| (85) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital. |
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(85)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

| (86) | La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation du capital sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(86)

La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation du capital sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (87) | En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux. |
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(87)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.

| (88) | Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du vitrage solaire serait exempté des interventions étatiques décrites ci-dessus dans le système financier. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(88)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du vitrage solaire serait exempté des interventions étatiques décrites ci-dessus dans le système financier. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

3.2.2.9.   Caractère systémique des distorsions décrites

Caractère systémique des distorsions décrites

| (89) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.5 ci-dessus, ainsi que dans la partie A du rapport, s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.2.2.6 à 3.2.2.8 et dans la partie B du rapport. |
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(89)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.5 ci-dessus, ainsi que dans la partie A du rapport, s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.2.2.6 à 3.2.2.8 et dans la partie B du rapport.

| (90) | Pour fabriquer du vitrage solaire, un large éventail d’intrants est nécessaire. En l’absence de toute coopération de la part de la Chine, les informations relatives aux intrants achetés par les producteurs en Chine étaient limitées. Si les producteurs de vitrage solaire achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant en Chine, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet de ces distorsions du secteur financier/de l’allocation du capital. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(90)

Pour fabriquer du vitrage solaire, un large éventail d’intrants est nécessaire. En l’absence de toute coopération de la part de la Chine, les informations relatives aux intrants achetés par les producteurs en Chine étaient limitées. Si les producteurs de vitrage solaire achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant en Chine, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet de ces distorsions du secteur financier/de l’allocation du capital. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (91) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
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(91)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

bis

3.2.2.10.   Conclusion

Conclusion

| (92) | L’analyse exposée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la Chine dans son économie en général ainsi que dans le secteur du vitrage solaire en particulier, a montré que les prix ou coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Eu égard à ce qui précède, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. |
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(92)

L’analyse exposée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la Chine dans son économie en général ainsi que dans le secteur du vitrage solaire en particulier, a montré que les prix ou coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Eu égard à ce qui précède, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

bis

| (93) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(93)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.2.3.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.2.3.1.   Généralités

Généralités

| (94) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (44); |
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(94)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (44);

44

| — | il y a une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays; |
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—

il y a une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays;

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; |
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—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence sera accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence sera accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (95) | La Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié au moyen de la note du 14 juin et de la note du 17 février mentionnées ci-avant à la section 1.3.5. Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaire. |
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(95)

La Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié au moyen de la note du 14 juin et de la note du 17 février mentionnées ci-avant à la section 1.3.5. Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaire.

3.2.3.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine

Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine

| (96) | La Turquie est classée comme un pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC, étant donné qu’elle est classée par la Banque mondiale comme un pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Le seul autre pays qui est également considéré comme étant à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» et dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué est la Malaisie, qui compte deux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen. Toutefois, contrairement à la Turquie, aucune de ces deux sociétés en Malaisie ne disposait de données financières accessibles au public. |
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(96)

La Turquie est classée comme un pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC, étant donné qu’elle est classée par la Banque mondiale comme un pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Le seul autre pays qui est également considéré comme étant à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» et dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué est la Malaisie, qui compte deux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen. Toutefois, contrairement à la Turquie, aucune de ces deux sociétés en Malaisie ne disposait de données financières accessibles au public.

3.2.3.3.   Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

| (97) | Les données dont disposait la Commission ont révélé qu’un producteur du produit faisant l’objet du réexamen se trouvait en Turquie, à savoir Sisecam/Trakya. En outre, la Commission est parvenue à obtenir des états financiers accessibles au public auprès de cette société via Orbis. |
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(97)

Les données dont disposait la Commission ont révélé qu’un producteur du produit faisant l’objet du réexamen se trouvait en Turquie, à savoir Sisecam/Trakya. En outre, la Commission est parvenue à obtenir des états financiers accessibles au public auprès de cette société via Orbis.

3.2.3.4.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (98) | La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Turquie et a observé ce qui suit:






  — | la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de tous les facteurs de production énumérés dans la note du 14 juin, telle qu’elle a été mise à jour par la note du 17 février, et a conclu à l’existence d’importations de tous les facteurs de production nécessaires à la production du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER; |
| --- | --- | --- |

(98)

La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Turquie et a observé ce qui suit:

—

la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de tous les facteurs de production énumérés dans la note du 14 juin, telle qu’elle a été mise à jour par la note du 17 février, et a conclu à l’existence d’importations de tous les facteurs de production nécessaires à la production du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER;

| — | des statistiques relatives à l’énergie (prix industriels du gaz naturel et de l’électricité) pour la PER étaient facilement disponibles sous la forme de données transmises par l’Institut de statistique turc (TurkStat) (45); |
| --- | --- |

—

des statistiques relatives à l’énergie (prix industriels du gaz naturel et de l’électricité) pour la PER étaient facilement disponibles sous la forme de données transmises par l’Institut de statistique turc (TurkStat) (45);

45

| — | les coûts de main-d’œuvre proviennent des statistiques disponibles sur le site internet de TurkStat pour les coûts de main-d’œuvre moyens dans le secteur 23 de la nomenclature statistique des activités économiques, communément appelée NACE, qui comprend les coûts de main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication du verre (46). |
| --- | --- |

—

les coûts de main-d’œuvre proviennent des statistiques disponibles sur le site internet de TurkStat pour les coûts de main-d’œuvre moyens dans le secteur 23 de la nomenclature statistique des activités économiques, communément appelée NACE, qui comprend les coûts de main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication du verre (46).

46

| (99) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Comme mentionné précédemment, la Commission a considéré que le producteur-exportateur turc Sisecam/Trakya disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(99)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Comme mentionné précédemment, la Commission a considéré que le producteur-exportateur turc Sisecam/Trakya disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.

bis

3.2.3.5.   Conclusion sur le pays représentatif

Conclusion sur le pays représentatif

| (100) | Compte tenu de l’analyse qui précède et des données disponibles dans le dossier, la Commission a utilisé les données de la Turquie et de l’entreprise turque Sisecam/Trakya pour déterminer les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(100)

Compte tenu de l’analyse qui précède et des données disponibles dans le dossier, la Commission a utilisé les données de la Turquie et de l’entreprise turque Sisecam/Trakya pour déterminer les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.2.4.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (101) | Comme mentionné dans la note du 14 juin et dans la note du 17 février, la Commission a analysé toutes les données disponibles concernant les facteurs de production et a décidé d’utiliser les sources et valeurs suivantes en vue de déterminer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production du vitrage solaire










  Facteur de production | Code SH | Source des données relatives aux importations que la Commission prévoit d’utiliser | Unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sable | 250510 | Global Trade Atlas (GTA) (47) | KG |
| Carbonate de disodium | 283620 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Dolomie non calcinée ni frittée, dite «crue» | 251810 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Granulés de marbre | 251741 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Nitrate de sodium | 310250 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Sulfate de disodium | 283311 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Pyroantimonate de sodium | 284190 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Produit d’enrobage (48) | 382499 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Matériel d’emballage (49) | 441510 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Matériel d’emballage (50) | 441520 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |
| Matériel d’emballage (51) | 480439 | Global Trade Atlas (GTA) | KG |

(101)

Comme mentionné dans la note du 14 juin et dans la note du 17 février, la Commission a analysé toutes les données disponibles concernant les facteurs de production et a décidé d’utiliser les sources et valeurs suivantes en vue de déterminer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production du vitrage solaire

Facteurs de production du vitrage solaire

Facteur de production

Facteur de production

Code SH

Code SH

Source des données relatives aux importations que la Commission prévoit d’utiliser

Source des données relatives aux importations que la Commission prévoit d’utiliser

Unité de mesure

Unité de mesure

Sable

250510

Global Trade Atlas (GTA) (47)

47

KG

Carbonate de disodium

283620

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Dolomie non calcinée ni frittée, dite «crue»

251810

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Granulés de marbre

251741

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Nitrate de sodium

310250

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Sulfate de disodium

283311

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Pyroantimonate de sodium

284190

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Produit d’enrobage (48)

48

382499

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Matériel d’emballage (49)

49

441510

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Matériel d’emballage (50)

50

441520

Global Trade Atlas (GTA)

KG

Matériel d’emballage (51)

51

480439

Global Trade Atlas (GTA)

KG

3.2.4.1.   Matières premières

Matières premières

| (102) | Le vitrage solaire nécessite généralement une gamme de matières premières à faible teneur en fer dans son processus de production. Ce processus commence lorsque ces matières premières sont fondues avec des calcins dans une cuve réfractaire à des températures d’environ 1 500 °C. Le verre liquide est ensuite formé (laminé) entre deux rouleaux d’acier/alliage refroidis à l’eau. Ces rouleaux peuvent avoir un motif négatif qui est imprimé dans le verre liquide. Il peut aussi être formé sur un bain d’étain liquide (flotté). Un ruban de verre continu et infini se forme. Ce ruban est coupé de manière continue ou discontinue (en ligne ou hors ligne) à des tailles individuelles. Après avoir coupé le verre brut, le bord du verre est meulé, puis le verre est lavé et ensuite trempé. Avant ou après la trempe, une couche fonctionnelle peut être appliquée sur le verre par différentes méthodes. Cette couche peut augmenter la transmission ou la résistance à l’abrasion tout en réduisant l’encrassement. Le produit fini peut être muni d’un revêtement antireflet (AR) ou non. La structure des coûts du vitrage solaire est fortement influencée par les coûts des matières premières, surtout le sable, et de l’énergie. |
| --- | --- |

(102)

Le vitrage solaire nécessite généralement une gamme de matières premières à faible teneur en fer dans son processus de production. Ce processus commence lorsque ces matières premières sont fondues avec des calcins dans une cuve réfractaire à des températures d’environ 1 500 °C. Le verre liquide est ensuite formé (laminé) entre deux rouleaux d’acier/alliage refroidis à l’eau. Ces rouleaux peuvent avoir un motif négatif qui est imprimé dans le verre liquide. Il peut aussi être formé sur un bain d’étain liquide (flotté). Un ruban de verre continu et infini se forme. Ce ruban est coupé de manière continue ou discontinue (en ligne ou hors ligne) à des tailles individuelles. Après avoir coupé le verre brut, le bord du verre est meulé, puis le verre est lavé et ensuite trempé. Avant ou après la trempe, une couche fonctionnelle peut être appliquée sur le verre par différentes méthodes. Cette couche peut augmenter la transmission ou la résistance à l’abrasion tout en réduisant l’encrassement. Le produit fini peut être muni d’un revêtement antireflet (AR) ou non. La structure des coûts du vitrage solaire est fortement influencée par les coûts des matières premières, surtout le sable, et de l’énergie.

| (103) | La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif car elle a conclu à la section 3.2.2, qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. De même, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (52) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; en tout état de cause, ces données sur ces importations étaient d’importance négligeable. Après avoir exclu la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées largement représentatives, allant de 70 % à 100 % des volumes totaux importés en Turquie sauf pour une matière première (53), mais qui était encore représentative avec 21 %. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif car elle a conclu à la section 3.2.2, qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. De même, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (52) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; en tout état de cause, ces données sur ces importations étaient d’importance négligeable. Après avoir exclu la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées largement représentatives, allant de 70 % à 100 % des volumes totaux importés en Turquie sauf pour une matière première (53), mais qui était encore représentative avec 21 %.

bis

52

53

| (104) | Afin d’établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux matériaux importés vers la Turquie, ainsi que les coûts du transport national. Au vu de la conclusion énoncée aux considérants 116 et 117, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(104)

Afin d’établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux matériaux importés vers la Turquie, ainsi que les coûts du transport national. Au vu de la conclusion énoncée aux considérants 116 et 117, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc de la marge de dumping.

3.2.4.2.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (105) | TurkStat publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les dernières statistiques disponibles (2016) pour les coûts de main-d’œuvre moyens dans le secteur 23 de la nomenclature statistique des activités économiques, communément appelée NACE, qui comprend les coûts de main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication du verre (54). |
| --- | --- |

(105)

TurkStat publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les dernières statistiques disponibles (2016) pour les coûts de main-d’œuvre moyens dans le secteur 23 de la nomenclature statistique des activités économiques, communément appelée NACE, qui comprend les coûts de main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication du verre (54).

54

3.2.4.3.   Électricité

Électricité

| (106) | Le prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Turquie est publié par TurkStat dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en kuruş/kWh (55), publiées le 26 mars 2019 (couvrant la période d’enquête de réexamen) (56). |
| --- | --- |

(106)

Le prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Turquie est publié par TurkStat dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en kuruş/kWh (55), publiées le 26 mars 2019 (couvrant la période d’enquête de réexamen) (56).

55

56

3.2.4.4.   Gaz naturel

Gaz naturel

| (107) | Le prix du gaz naturel pour les sociétés en Turquie est publié par TurkStat dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les prix correspondants pour les utilisateurs industriels, publiés le 26 mars 2019 (couvrant la période d’enquête de réexamen) (57). |
| --- | --- |

(107)

Le prix du gaz naturel pour les sociétés en Turquie est publié par TurkStat dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les prix correspondants pour les utilisateurs industriels, publiés le 26 mars 2019 (couvrant la période d’enquête de réexamen) (57).

57

3.2.4.5.   Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

| (108) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, du règlement de base: «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(108)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, du règlement de base: «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (109) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données de Sisecam/Trakya, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit. |
| --- | --- |

(109)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données de Sisecam/Trakya, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

| (110) | Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable des frais généraux de fabrication, des frais VAG, de la marge bénéficiaire et de l’amortissement, la Commission s’est appuyée sur les données financières pour 2018 de Sisecam/Trakya, tel qu’elles ont été extraites d’Orbis. |
| --- | --- |

(110)

Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable des frais généraux de fabrication, des frais VAG, de la marge bénéficiaire et de l’amortissement, la Commission s’est appuyée sur les données financières pour 2018 de Sisecam/Trakya, tel qu’elles ont été extraites d’Orbis.

3.2.5.   Calcul

Calcul

| (111) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(111)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (112) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de vitrage solaire. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Turquie. |
| --- | --- |

(112)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de vitrage solaire. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Turquie.

| (113) | Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais VAG, la marge bénéficiaire et l’amortissement, comme souligné aux considérants 108 à 110. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de Sisecam/Trakya (voir section 3.2.3). La Commission a ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé:






  — | les frais généraux de fabrication et l’amortissement, comme expliqué au considérant 109, qui s’élevaient au total à 39 % des coûts des matériaux de Sisecam/Trakya; |
| --- | --- | --- |

(113)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais VAG, la marge bénéficiaire et l’amortissement, comme souligné aux considérants 108 à 110. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de Sisecam/Trakya (voir section 3.2.3). La Commission a ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé:

—

les frais généraux de fabrication et l’amortissement, comme expliqué au considérant 109, qui s’élevaient au total à 39 % des coûts des matériaux de Sisecam/Trakya;

| — | les frais VAG et les autres frais, qui représentaient 41 % des coûts des matériaux de Sisecam/Trakya; et |
| --- | --- |

—

les frais VAG et les autres frais, qui représentaient 41 % des coûts des matériaux de Sisecam/Trakya; et

| — | la marge bénéficiaire s’élevant à 30,8 % du coût de production total sur la base des bénéfices enregistrés par Sisecam/Trakya. |
| --- | --- |

—

la marge bénéficiaire s’élevant à 30,8 % du coût de production total sur la base des bénéfices enregistrés par Sisecam/Trakya.

3.2.6.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (114) | Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis d’après les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations chinoises contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, afin de déterminer les prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(114)

Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis d’après les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations chinoises contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, afin de déterminer les prix à l’exportation.

| (115) | Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («CAF»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport et d’assurance entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé le même pourcentage pour l’ajustement que celui utilisé dans l’enquête antidumping initiale (11,7 %). |
| --- | --- |

(115)

Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («CAF»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport et d’assurance entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé le même pourcentage pour l’ajustement que celui utilisé dans l’enquête antidumping initiale (11,7 %).

3.2.7.   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (116) | La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au niveau départ usine avec le prix à l’exportation vers l’Union au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(116)

La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au niveau départ usine avec le prix à l’exportation vers l’Union au niveau départ usine.

bis

| (117) | La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 33 %. |
| --- | --- |

(117)

La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 33 %.

| (118) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que les chiffres utilisés par la Commission pour calculer la marge de dumping ne correspondaient pas à l’expérience des coûts/coûts réels des fabricants de vitrage solaire et ne pouvaient pas être conciliés par le fait que les prix de l’industrie de l’Union étaient inférieurs à la valeur normale calculée et parfois aussi au-dessous des prix à l’importation. |
| --- | --- |

(118)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que les chiffres utilisés par la Commission pour calculer la marge de dumping ne correspondaient pas à l’expérience des coûts/coûts réels des fabricants de vitrage solaire et ne pouvaient pas être conciliés par le fait que les prix de l’industrie de l’Union étaient inférieurs à la valeur normale calculée et parfois aussi au-dessous des prix à l’importation.

| (119) | La Commission a rappelé que la marge de dumping a été établie en comparant une valeur normale construite à partir de données provenant d’un pays tiers représentatif en vertu de l’article 2, paragraphe 6a), du règlement de base, avec les prix statistiques moyens des exportations chinoises vers l’Union, ajustés au niveau départ usine. Par conséquent, les prix de l’industrie de l’Union n’ont aucune incidence sur le calcul de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(119)

La Commission a rappelé que la marge de dumping a été établie en comparant une valeur normale construite à partir de données provenant d’un pays tiers représentatif en vertu de l’article 2, paragraphe 6a), du règlement de base, avec les prix statistiques moyens des exportations chinoises vers l’Union, ajustés au niveau départ usine. Par conséquent, les prix de l’industrie de l’Union n’ont aucune incidence sur le calcul de la marge de dumping.

3.2.8.   Conclusion sur la continuation du dumping

Conclusion sur la continuation du dumping

| (120) | La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la PER. |
| --- | --- |

(120)

La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la PER.

3.3.   Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

| (121) | L’existence d’un dumping persistant pendant la PER indique une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer. En outre, la Commission a également analysé la probabilité que les volumes des exportations faisant l’objet d’un dumping augmentent en cas d’expiration des mesures antidumping. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. Face à l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(121)

L’existence d’un dumping persistant pendant la PER indique une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer. En outre, la Commission a également analysé la probabilité que les volumes des exportations faisant l’objet d’un dumping augmentent en cas d’expiration des mesures antidumping. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. Face à l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

3.3.1.   Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

| (122) | En raison de l’absence de coopération, aucune information n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois concernant les capacités de production de la Chine. Le requérant a affirmé que les capacités de production de l’industrie chinoise du vitrage solaire sont supérieures à 750 millions de m2 par an (58). La demande de réexamen contient des éléments de preuve démontrant que ces capacités équivalent à 78 % des capacités mondiales de production de vitrage solaire (59). En outre, le requérant a affirmé que la demande intérieure pour le vitrage solaire en Chine s’élevait seulement à 600 millions de m2 en 2016 et qu’elle s’était affaiblie durant la seconde moitié de la PER en conséquence de la mise en œuvre de la politique 531 (60). Cette incidence a été confirmée, par exemple, par le rapport annuel d’un producteur-exportateur chinois (61). À titre de comparaison, au cours de la PER, l’industrie de l’Union possédait des capacités de production de [33-38] millions de m2 (considérant 151) et la demande dans l’Union était égale à [13-18] millions de m2 (considérants 135 et 136). Les capacités de production chinoises dépassent donc de loin la demande de l’Union (par un facteur d’environ trente-sept) et pourraient témoigner d’une attention accrue portée au marché de l’Union en conséquence de la politique 531. |
| --- | --- |

(122)

En raison de l’absence de coopération, aucune information n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois concernant les capacités de production de la Chine. Le requérant a affirmé que les capacités de production de l’industrie chinoise du vitrage solaire sont supérieures à 750 millions de m2 par an (58). La demande de réexamen contient des éléments de preuve démontrant que ces capacités équivalent à 78 % des capacités mondiales de production de vitrage solaire (59). En outre, le requérant a affirmé que la demande intérieure pour le vitrage solaire en Chine s’élevait seulement à 600 millions de m2 en 2016 et qu’elle s’était affaiblie durant la seconde moitié de la PER en conséquence de la mise en œuvre de la politique 531 (60). Cette incidence a été confirmée, par exemple, par le rapport annuel d’un producteur-exportateur chinois (61). À titre de comparaison, au cours de la PER, l’industrie de l’Union possédait des capacités de production de [33-38] millions de m2 (considérant 151) et la demande dans l’Union était égale à [13-18] millions de m2 (considérants 135 et 136). Les capacités de production chinoises dépassent donc de loin la demande de l’Union (par un facteur d’environ trente-sept) et pourraient témoigner d’une attention accrue portée au marché de l’Union en conséquence de la politique 531.

2

58

59

2

60

61

2

2

| (123) | Se fondant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a par ailleurs constaté qu’un producteur-exportateur chinois était à l’origine de la très grande majorité des exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. Ce site internet du producteur-exportateur fait mention de capacités de production de [15-25] mille m2 par jour, ou [5,5-9] millions de m2 par an. Au cours de la PER, seuls [10-20] % de ces capacités de production ont été utilisées pour le marché de l’Union. Il est fort probable qu’une combinaison de la politique 531 et d’une expiration des mesures en vigueur résultera en une utilisation accrue de ces capacités de production pour le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(123)

Se fondant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a par ailleurs constaté qu’un producteur-exportateur chinois était à l’origine de la très grande majorité des exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. Ce site internet du producteur-exportateur fait mention de capacités de production de [15-25] mille m2 par jour, ou [5,5-9] millions de m2 par an. Au cours de la PER, seuls [10-20] % de ces capacités de production ont été utilisées pour le marché de l’Union. Il est fort probable qu’une combinaison de la politique 531 et d’une expiration des mesures en vigueur résultera en une utilisation accrue de ces capacités de production pour le marché de l’Union.

2

2

| (124) | En conclusion, la combinaison des capacités de production importantes, des changements dans la demande chinoise, de la demande de l’Union relativement limitée et des données disponibles de la société rend probable une augmentation du volume des exportations faisant l’objet d’un dumping depuis la RPC si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(124)

En conclusion, la combinaison des capacités de production importantes, des changements dans la demande chinoise, de la demande de l’Union relativement limitée et des données disponibles de la société rend probable une augmentation du volume des exportations faisant l’objet d’un dumping depuis la RPC si les mesures venaient à expirer.

3.3.2.   Exportations vers des pays tiers

Exportations vers des pays tiers

| (125) | Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a dû s’appuyer sur les données disponibles pour établir les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres marchés tiers. En l’absence de toute autre information fiable, la Commission utilisé les données relatives à l’exportation extraites du GTA. Ces données n’étaient disponibles qu’au niveau du «code tarifaire» à six chiffres et incluaient donc plusieurs autres produits du verre en plus du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a conclu que ces données n’étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être utilisées durant l’enquête. |
| --- | --- |

(125)

Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a dû s’appuyer sur les données disponibles pour établir les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres marchés tiers. En l’absence de toute autre information fiable, la Commission utilisé les données relatives à l’exportation extraites du GTA. Ces données n’étaient disponibles qu’au niveau du «code tarifaire» à six chiffres et incluaient donc plusieurs autres produits du verre en plus du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a conclu que ces données n’étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être utilisées durant l’enquête.

3.3.3.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (126) | Le requérant a affirmé que l’industrie de l’Union était le seul marché appréciable pour le vitrage solaire qui restait en dehors de la RPC, ce dernier marché étant déjà saturé en raison de la politique 531 (62). La part du marché chinois était toujours de 9 % pendant la PER malgré les mesures en vigueur. Par conséquent, le marché de l’Union reste un marché d’exportation attractif pour les producteurs chinois de vitrage solaire. Le marché de l’Union devrait également connaître une croissance, comme indiqué à la section 6.2.3. Aucune comparaison de prix avec des données relatives aux exportations chinoises vers d’autres pays n’a pu être effectuée avec précision en raison du problème lié au Global Trade Atlas évoqué plus haut. |
| --- | --- |

(126)

Le requérant a affirmé que l’industrie de l’Union était le seul marché appréciable pour le vitrage solaire qui restait en dehors de la RPC, ce dernier marché étant déjà saturé en raison de la politique 531 (62). La part du marché chinois était toujours de 9 % pendant la PER malgré les mesures en vigueur. Par conséquent, le marché de l’Union reste un marché d’exportation attractif pour les producteurs chinois de vitrage solaire. Le marché de l’Union devrait également connaître une croissance, comme indiqué à la section 6.2.3. Aucune comparaison de prix avec des données relatives aux exportations chinoises vers d’autres pays n’a pu être effectuée avec précision en raison du problème lié au Global Trade Atlas évoqué plus haut.

62

| (127) | La Commission a également observé que d’autres pays, à savoir l’Inde et la Turquie, ont mis en place des mesures de défense commerciale concernant le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui augmente la probabilité que le flux des exportations provenant de la RPC puisse être dirigé vers l’Union. |
| --- | --- |

(127)

La Commission a également observé que d’autres pays, à savoir l’Inde et la Turquie, ont mis en place des mesures de défense commerciale concernant le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui augmente la probabilité que le flux des exportations provenant de la RPC puisse être dirigé vers l’Union.

| (128) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’Union est un marché attractif pour les exportations chinoises. |
| --- | --- |

(128)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’Union est un marché attractif pour les exportations chinoises.

3.3.4.   Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

| (129) | Se fondant sur les capacités de production importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(129)

Se fondant sur les capacités de production importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet d’un dumping.

3.4.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (130) | Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulte en la continuation du dumping. |
| --- | --- |

(130)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulte en la continuation du dumping.

4.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Production et industrie de l’Union

Production et industrie de l’Union

| (131) | 11 producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l’«industrie de l’Union» conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(131)

11 producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l’«industrie de l’Union» conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (132) | La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 12 millions de m2. La Commission a établi ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles, comme la demande de réexamen et les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés retenues dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 13, des producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(132)

La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 12 millions de m2. La Commission a établi ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles, comme la demande de réexamen et les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés retenues dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 13, des producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

2

4.2.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (133) | Pour protéger la confidentialité d’informations commerciales sensibles, en vertu de l’article 19 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont présentées sous la forme d’indices ou de fourchettes. |
| --- | --- |

(133)

Pour protéger la confidentialité d’informations commerciales sensibles, en vertu de l’article 19 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont présentées sous la forme d’indices ou de fourchettes.

4.3.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (134) | La Commission a évalué la consommation de l’Union en additionnant les volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations de la RPC et de pays tiers, en s’appuyant sur les chiffres extraits de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Ces volumes de ventes des producteurs de l’Union ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mis à jour lorsque cela était nécessaire. Le volume des importations a fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(134)

La Commission a évalué la consommation de l’Union en additionnant les volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations de la RPC et de pays tiers, en s’appuyant sur les chiffres extraits de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Ces volumes de ventes des producteurs de l’Union ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mis à jour lorsque cela était nécessaire. Le volume des importations a fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat.

| (135) | Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (1 000 m2) | 20 000-25 000 | 17 000-22 000 | 16 000-21 000 | 13 000-18 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 89 | 84 | 65 |
| Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(135)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2015

2016

2017

PER

Consommation (1 000 m2)

2

20 000-25 000

17 000-22 000

16 000-21 000

13 000-18 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

89

89

84

84

65

65

Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source

| (136) | Au cours de la période considérée, la consommation du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union a diminué de 35 %. La diminution la plus importante (de 19 points de pourcentage) est survenue entre 2017 et la PER. Elle a été causée par une demande plus faible de modules photovoltaïques de la part des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(136)

Au cours de la période considérée, la consommation du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union a diminué de 35 %. La diminution la plus importante (de 19 points de pourcentage) est survenue entre 2017 et la PER. Elle a été causée par une demande plus faible de modules photovoltaïques de la part des producteurs de l’Union.

| (137) | Sur le marché de l’Union, le vitrage solaire a commencé à être de plus en plus utilisé pour le marché de la construction de serres. La demande (et la consommation correspondante) est toutefois restée fondée sur des projets et limitée par rapport à la consommation actuelle de vitrage solaire sur les marchés des modules photovoltaïques ou des modules thermiques solaires. |
| --- | --- |

(137)

Sur le marché de l’Union, le vitrage solaire a commencé à être de plus en plus utilisé pour le marché de la construction de serres. La demande (et la consommation correspondante) est toutefois restée fondée sur des projets et limitée par rapport à la consommation actuelle de vitrage solaire sur les marchés des modules photovoltaïques ou des modules thermiques solaires.

4.4.   Importations de la RPC vers l’Union

Importations de la RPC vers l’Union

4.4.1.   Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

| (138) | La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et des vérifications croisées avec les données d’Eurostat. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation de l’Union telle que déterminée dans le tableau 2. Pendant la période considérée, les importations dans l’Union en provenance de la RPC et leur part de marché ont évolué de la façon suivante:

  Tableau 3


  Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (1 000 m
  2
  ) | 5 133 | 1 169 | 1 423 | 1 208 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 23 | 28 | 24 |
| Part de marché des importations en provenance de la RPC (en %) | 24 | 6 | 8 | 9 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 31 | 33 | 36 |
| Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(138)

La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et des vérifications croisées avec les données d’Eurostat. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation de l’Union telle que déterminée dans le tableau 2. Pendant la période considérée, les importations dans l’Union en provenance de la RPC et leur part de marché ont évolué de la façon suivante:

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

2015

2016

2017

PER

Volume des importations en provenance de la RPC (1 000 m
  2
  )

2

5 133

1 169

1 423

1 208

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

23

23

28

28

24

24

Part de marché des importations en provenance de la RPC (en %)

24

6

8

9

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

31

31

33

33

36

36

Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source

| (139) | Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 76 % au cours de la période considérée, passant de plus de 5 millions de m2 en 2015 à 1,2 million de m2 au cours de la PER. Au cours de la même période, la part de marché des importations en provenance de la RPC est passée de 24 % à 9 % (une diminution de 64 %). La principale diminution de la part de marché (de 74 %) est survenue entre 2015 et 2016, après l’adoption de mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015 (63), lorsque le taux de droit antidumping à l’échelle nationale a augmenté pour passer de 25 % à 67,1 %. Toutefois, entre 2016 et la PER, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 3 points de pourcentage pour atteindre 9 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(139)

Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 76 % au cours de la période considérée, passant de plus de 5 millions de m2 en 2015 à 1,2 million de m2 au cours de la PER. Au cours de la même période, la part de marché des importations en provenance de la RPC est passée de 24 % à 9 % (une diminution de 64 %). La principale diminution de la part de marché (de 74 %) est survenue entre 2015 et 2016, après l’adoption de mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015 (63), lorsque le taux de droit antidumping à l’échelle nationale a augmenté pour passer de 25 % à 67,1 %. Toutefois, entre 2016 et la PER, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 3 points de pourcentage pour atteindre 9 % au cours de la PER.

2

2

63

4.4.2.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

| (140) | Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a déterminé le prix moyen des importations en provenance de la RPC sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Les données ont fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. Au cours de la PER, le prix moyen des importations était de 6,34 EUR/m2.

  Tableau 4


  Prix moyen des importations en provenance de la RPC | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen à l’importation (en EUR/m2) | 5,02 | 7,66 | 5,79 | 6,34 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 153 | 115 | 126 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(140)

Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a déterminé le prix moyen des importations en provenance de la RPC sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Les données ont fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. Au cours de la PER, le prix moyen des importations était de 6,34 EUR/m2.

2

Tableau 4

Tableau 4

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

2015

2016

2017

PER

Prix moyen à l’importation (en EUR/m2)

2

5,02

7,66

5,79

6,34

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

153

153

115

115

126

126

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source

| (141) | Au cours de la période considérée, le prix moyen à l’importation a enregistré une croissance de 26 %. Durant la même période, le prix sur le marché de l’Union a augmenté de 19 % (voir tableau 9). |
| --- | --- |

(141)

Au cours de la période considérée, le prix moyen à l’importation a enregistré une croissance de 26 %. Durant la même période, le prix sur le marché de l’Union a augmenté de 19 % (voir tableau 9).

| (142) | La Commission a constaté que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Elle a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union au niveau départ usine et le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC, établi sur une base de coût, assurance, fret («CAF») et ajustée pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

(142)

La Commission a constaté que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Elle a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union au niveau départ usine et le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC, établi sur une base de coût, assurance, fret («CAF») et ajustée pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation.

| (143) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires hypothétique réalisé au cours de la PER. Il a été obtenu en multipliant le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union par le volume des exportations vers l’Union. La comparaison des prix a révélé une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance de la RPC sur le marché de l’Union de près de 10 %. |
| --- | --- |

(143)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires hypothétique réalisé au cours de la PER. Il a été obtenu en multipliant le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union par le volume des exportations vers l’Union. La comparaison des prix a révélé une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance de la RPC sur le marché de l’Union de près de 10 %.

4.5.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (144) | Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 5


  Importations en provenance de pays tiers | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de tous les pays tiers


  (1 000 m2) | 579 | 943 | 1 492 | 1 704 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 163 | 258 | 294 |
| Part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers (en %) | 3 | 5 | 8 | 12 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 183 | 306 | 451 |
| Prix des importations en provenance de tous les pays tiers (en EUR/m2) | 6,08 | 6,37 | 7,10 | 7,31 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 105 | 117 | 120 |
| Importations en provenance des principaux pays tiers |
| Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2) | 356 | 785 | 478 | 240 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 221 | 134 | 67 |
| Part de marché des importations en provenance de la Turquie (en %) | 2 | 4 | 3 | 2 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 248 | 159 | 103 |
| Prix des importations en provenance de la Turquie (en EUR/m2) | 5,97 | 6,54 | 6,54 | 6,38 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 110 | 110 | 107 |
| Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2) | / | / | 691 | 927 |
| Indice (2015 = 100) | / | / | 100 | 134 |
| Part de marché des importations en provenance de la Malaisie (en %) | / | / | 4 | 7 |
| Indice (2015 = 100) | / | / | 100 | 173 |
| Prix des importations en provenance de la Malaisie (en EUR/m2) | / | / | 8,16 | 8,43 |
| Indice (2015 = 100) | / | / | 100 | 103 |
| Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2) | 101 | 130 | 173 | 462 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 130 | 172 | 460 |
| Part de marché des importations en provenance de l’Inde (en %) | 0 | 1 | 1 | 3 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 146 | 204 | 704 |
| Prix des importations en provenance de l’Inde (en EUR/m2) | 5,51 | 4,48 | 5,03 | 5,43 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 81 | 91 | 99 |
| Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2) | 119 | 21 | 98 | 0 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 18 | 83 | 0 |
| Part de marché des importations en provenance de Taïwan (en %) | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 20 | 98 | 0 |
| Prix des importations en provenance de Taïwan (en EUR/m2) | 6,76 | 7,59 | 6,43 | 4,45 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 112 | 95 | 66 |
| Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2) | 3 | 5 | 22 | 68 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 183 | 1 477 | 2 527 |
| Part de marché des importations en provenance de l’Ukraine (en %) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 206 | 1 754 | 3 870 |
| Prix des importations en provenance de l’Ukraine (en EUR/m2) | 5,25 | 6,27 | 6,45 | 7,24 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 119 | 123 | 138 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(144)

Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

2015

2016

2017

PER

Importations en provenance de tous les pays tiers

Importations en provenance de tous les pays tiers

(1 000 m2)

(1 000 m2

579

579

943

943

1 492

1 492

1 704

1 704

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

163

163

258

258

294

294

Part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers (en %)

3

5

8

12

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

183

183

306

306

451

451

Prix des importations en provenance de tous les pays tiers (en EUR/m2)

2

6,08

6,37

7,10

7,31

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

105

105

117

117

120

120

Importations en provenance des principaux pays tiers

Importations en provenance des principaux pays tiers

Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2)

Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2

356

356

785

785

478

478

240

240

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

221

221

134

134

67

67

Part de marché des importations en provenance de la Turquie (en %)

2

4

3

2

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

248

248

159

159

103

103

Prix des importations en provenance de la Turquie (en EUR/m2)

2

5,97

6,54

6,54

6,38

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

110

110

110

110

107

107

Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2)

Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2

/

/

/

/

691

691

927

927

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

/

/

/

/

100

100

134

134

Part de marché des importations en provenance de la Malaisie (en %)

/

/

4

7

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

/

/

/

/

100

100

173

173

Prix des importations en provenance de la Malaisie (en EUR/m2)

2

/

/

8,16

8,43

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

/

/

/

/

100

100

103

103

Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2)

Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2

101

101

130

130

173

173

462

462

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

130

130

172

172

460

460

Part de marché des importations en provenance de l’Inde (en %)

0

1

1

3

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

146

146

204

204

704

704

Prix des importations en provenance de l’Inde (en EUR/m2)

2

5,51

4,48

5,03

5,43

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

81

81

91

91

99

99

Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2)

Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2

119

119

21

21

98

98

0

0

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

18

18

83

83

0

0

Part de marché des importations en provenance de Taïwan (en %)

1

0

1

0

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

20

20

98

98

0

0

Prix des importations en provenance de Taïwan (en EUR/m2)

2

6,76

7,59

6,43

4,45

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

112

112

95

95

66

66

Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2)

Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2

3

3

5

5

22

22

68

68

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

183

183

1 477

1 477

2 527

2 527

Part de marché des importations en provenance de l’Ukraine (en %)

0

0

0

0

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

206

206

1 754

1 754

3 870

3 870

Prix des importations en provenance de l’Ukraine (en EUR/m2)

2

5,25

6,27

6,45

7,24

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

119

119

123

123

138

138

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

Source

| (145) | Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a augmenté de 194 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations au cours de la PER s’élevait à 12 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2015. Le principal pays exportant vers l’Union qui ne fait pas l’objet de mesures est la Malaisie, qui n’est entrée sur le marché qu’en 2017, mais qui a déjà atteint une part de marché de 7 % au cours de la PER. Les exportations indiennes ont également augmenté de manière considérable pour atteindre une part de marché de 3 % au cours de la PER. La part de marché de la Turquie a diminué, passant d’environ 4 % en 2016 à 2 % au cours de la PER. Enfin, le prix moyen de toutes les importations en provenance de pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures a augmenté de 20 % au cours de la période considérée, pour s’établir à 7,31 EUR/m2 au cours de la PER. |
| --- | --- |

(145)

Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a augmenté de 194 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations au cours de la PER s’élevait à 12 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2015. Le principal pays exportant vers l’Union qui ne fait pas l’objet de mesures est la Malaisie, qui n’est entrée sur le marché qu’en 2017, mais qui a déjà atteint une part de marché de 7 % au cours de la PER. Les exportations indiennes ont également augmenté de manière considérable pour atteindre une part de marché de 3 % au cours de la PER. La part de marché de la Turquie a diminué, passant d’environ 4 % en 2016 à 2 % au cours de la PER. Enfin, le prix moyen de toutes les importations en provenance de pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures a augmenté de 20 % au cours de la période considérée, pour s’établir à 7,31 EUR/m2 au cours de la PER.

2

| (146) | Au cours de la période considérée, sauf en 2016, le prix moyen des importations en provenance des autres pays tiers était supérieur au prix moyen des importations chinoises. Au cours de la PER, le prix moyen des importations des producteurs chinois (de 6,34 EUR/m2) était inférieur d’environ 13 % au prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers (de 7,31 EUR/m2). |
| --- | --- |

(146)

Au cours de la période considérée, sauf en 2016, le prix moyen des importations en provenance des autres pays tiers était supérieur au prix moyen des importations chinoises. Au cours de la PER, le prix moyen des importations des producteurs chinois (de 6,34 EUR/m2) était inférieur d’environ 13 % au prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers (de 7,31 EUR/m2).

2

2

4.6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.6.1.   Généralités

Généralités

| (147) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. |
| --- | --- |

(147)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

| (148) | La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire vérifiées. Ces données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union et concernent les aspects suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et ampleur de la marge de dumping, et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(148)

La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire vérifiées. Ces données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union et concernent les aspects suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et ampleur de la marge de dumping, et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (149) | La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et concernent les aspects suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût moyen de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(149)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et concernent les aspects suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût moyen de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

4.6.2.   Facteurs macroéconomiques

Facteurs macroéconomiques

4.6.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (150) | La Commission a déterminé le volume de production et les capacités en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. |
| --- | --- |

(150)

La Commission a déterminé le volume de production et les capacités en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire.

| (151) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production
  (1 000 m2) | 15 000-18 000 | 15 000-18 000 | 15 000-18 000 | 11 000-14 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 103 | 99 | 74 |
| Capacités de production
  (1 000 m2) | 38 000-42 000 | 38 000-42 000 | 36 000-41 000 | 33 000-38 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 102 | 95 | 89 |
| Utilisation des capacités (en %) | 35-43 | 35-43 | 36-44 | 30-37 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 101 | 104 | 83 |
| Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées. |

(151)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2015

2016

2017

PER

Volume de production

(1 000 m2)

2

15 000-18 000

15 000-18 000

15 000-18 000

11 000-14 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

103

103

99

99

74

74

Capacités de production

(1 000 m2)

2

38 000-42 000

38 000-42 000

36 000-41 000

33 000-38 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

102

102

95

95

89

89

Utilisation des capacités (en %)

35-43

35-43

36-44

30-37

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

101

101

104

104

83

83

Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées.

Source

| (152) | L’amélioration du volume de production, des capacités et de l’utilisation des capacités entre 2015 et 2016 correspondait à l’institution de droits antidumping plus élevés à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (64) tandis que la diminution après cette date suivait une diminution dans la consommation de l’Union, telle que décrite au considérant 135. |
| --- | --- |

(152)

L’amélioration du volume de production, des capacités et de l’utilisation des capacités entre 2015 et 2016 correspondait à l’institution de droits antidumping plus élevés à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (64) tandis que la diminution après cette date suivait une diminution dans la consommation de l’Union, telle que décrite au considérant 135.

64

| (153) | En 2016, la production totale de l’Union a augmenté de 3 % avant de diminuer pendant deux années consécutives, conduisant à une baisse de 26 % entre 2015 et la PER. Une configuration similaire s’est produite en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités dans l’industrie de l’Union. Une raison importante de ces diminutions est la faillite d’un grand producteur de l’Union en 2017 (Ducatt, qui représentait en 2015 quelque 20 % de la production de l’Union et environ 15 % des capacités). |
| --- | --- |

(153)

En 2016, la production totale de l’Union a augmenté de 3 % avant de diminuer pendant deux années consécutives, conduisant à une baisse de 26 % entre 2015 et la PER. Une configuration similaire s’est produite en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités dans l’industrie de l’Union. Une raison importante de ces diminutions est la faillite d’un grand producteur de l’Union en 2017 (Ducatt, qui représentait en 2015 quelque 20 % de la production de l’Union et environ 15 % des capacités).

4.6.2.2.   Volume des ventes et part de marché dans l’Union

Volume des ventes et part de marché dans l’Union

| (154) | La Commission a déterminé le volume des ventes en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. Les ventes de l’industrie de l’Union et la part de marché au sein de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché dans l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (1 000 m
  2
  ) | 14 000-17 000 | 15 000-18 000 | 14 000-17 000 | 9 000-12 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 108 | 97 | 71 |
| Part de marché (en %) | 73 | 89 | 84 | 79 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 122 | 115 | 108 |
| Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(154)

La Commission a déterminé le volume des ventes en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. Les ventes de l’industrie de l’Union et la part de marché au sein de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché dans l’Union

Volume des ventes et part de marché dans l’Union

2015

2016

2017

PER

Volume des ventes (1 000 m
  2
  )

2

14 000-17 000

15 000-18 000

14 000-17 000

9 000-12 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

108

108

97

97

71

71

Part de marché (en %)

73

89

84

79

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

122

122

115

115

108

108

Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source

| (155) | Entre 2015 et 2016, les volumes de ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 %. En 2017, elles ont baissé de 11 % en glissement annuel, pour s’établir à un niveau inférieur de 3 % au niveau de 2015. Au cours de la PER, la baisse des ventes de l’industrie de l’Union a été plus importante et s’est établie à un niveau inférieur de 29 % au niveau de 2015 durant la PER. Pour ce qui est de la part de marché, la configuration est similaire, mais l’industrie de l’Union a augmenté sa part de marché de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER en raison d’une diminution de 35 % de la consommation de l’Union au cours de la même période (voir tableau 2). |
| --- | --- |

(155)

Entre 2015 et 2016, les volumes de ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 %. En 2017, elles ont baissé de 11 % en glissement annuel, pour s’établir à un niveau inférieur de 3 % au niveau de 2015. Au cours de la PER, la baisse des ventes de l’industrie de l’Union a été plus importante et s’est établie à un niveau inférieur de 29 % au niveau de 2015 durant la PER. Pour ce qui est de la part de marché, la configuration est similaire, mais l’industrie de l’Union a augmenté sa part de marché de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER en raison d’une diminution de 35 % de la consommation de l’Union au cours de la même période (voir tableau 2).

4.6.2.3.   Croissance

Croissance

| (156) | Entre 2015 et la PER, la consommation de vitrage solaire a diminué de 35 %. La diminution de la consommation a eu une incidence négative sur la production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Toutefois, le volume de production n’a diminué que de 26 % et le volume des ventes de 29 %. En revanche, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 8 %. |
| --- | --- |

(156)

Entre 2015 et la PER, la consommation de vitrage solaire a diminué de 35 %. La diminution de la consommation a eu une incidence négative sur la production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Toutefois, le volume de production n’a diminué que de 26 % et le volume des ventes de 29 %. En revanche, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 8 %.

4.6.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (157) | La Commission a déterminé les données relatives à l’emploi et à la productivité en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. L’emploi et la productivité dans l’industrie de l’Union ont évolué de la manière suivante au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Emploi et productivité | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (en équivalents temps plein) | 546 | 514 | 458 | 403 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 94 | 84 | 74 |
| Productivité (en m2/salarié) | 29 896 | 32 840 | 35 189 | 29 917 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 110 | 118 | 100 |
| Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées. |

(157)

La Commission a déterminé les données relatives à l’emploi et à la productivité en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. L’emploi et la productivité dans l’industrie de l’Union ont évolué de la manière suivante au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2015

2016

2017

PER

Nombre de salariés (en équivalents temps plein)

546

514

458

403

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

94

94

84

84

74

74

Productivité (en m2/salarié)

2

29 896

32 840

35 189

29 917

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

110

110

118

118

100

100

Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées.

Source

| (158) | Au cours de la période considérée, l’emploi dans l’industrie de l’Union a reculé de 26 %. Ce recul correspond à une diminution de 29 % de la production au cours de la même période (voir tableau 6). |
| --- | --- |

(158)

Au cours de la période considérée, l’emploi dans l’industrie de l’Union a reculé de 26 %. Ce recul correspond à une diminution de 29 % de la production au cours de la même période (voir tableau 6).

4.6.2.5.   Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (159) | Comme expliqué dans la section 4.4, la part de marché des importations chinoises a augmenté depuis 2016 pour atteindre 9 % au cours de la PER. Comme expliqué à la section 3 ci-dessus, le dumping s’est poursuivi à un niveau important pendant la période d’enquête de réexamen et les prix des producteurs-exportateurs chinois sont restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(159)

Comme expliqué dans la section 4.4, la part de marché des importations chinoises a augmenté depuis 2016 pour atteindre 9 % au cours de la PER. Comme expliqué à la section 3 ci-dessus, le dumping s’est poursuivi à un niveau important pendant la période d’enquête de réexamen et les prix des producteurs-exportateurs chinois sont restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union.

| (160) | L’analyse des indicateurs de préjudice montre que le taux de droit plus élevé imposé en 2015 à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures a eu une incidence positive sur l’industrie de l’Union, qui s’était rétablie du précédent dumping. Toutefois, les importations faisant l’objet d’un dumping ont continué à exercer une pression sur l’industrie de l’Union. Les effets combinés de la hausse du volume d’importations à bas prix en provenance de la RPC et des marges effectives du dumping n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de se rétablir complètement des pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(160)

L’analyse des indicateurs de préjudice montre que le taux de droit plus élevé imposé en 2015 à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures a eu une incidence positive sur l’industrie de l’Union, qui s’était rétablie du précédent dumping. Toutefois, les importations faisant l’objet d’un dumping ont continué à exercer une pression sur l’industrie de l’Union. Les effets combinés de la hausse du volume d’importations à bas prix en provenance de la RPC et des marges effectives du dumping n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de se rétablir complètement des pratiques de dumping antérieures.

4.6.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1.   Prix

Prix

| (161) | Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Prix de vente et coûts de production | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire sur le marché de l’Union (en EUR/m2) | 5-8 | 6-9 | 7-10 | 7-10 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 111 | 117 | 119 |
| Coût unitaire de production (en EUR/m2) | 5-8 | 5-8 | 5-8 | 5-8 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 96 | 94 | 98 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(161)

Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente et coûts de production

Prix de vente et coûts de production

2015

2016

2017

PER

Prix unitaire sur le marché de l’Union (en EUR/m2)

2

5-8

6-9

7-10

7-10

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

111

111

117

117

119

119

Coût unitaire de production (en EUR/m2)

2

5-8

5-8

5-8

5-8

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

96

96

94

94

98

98

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source

| (162) | Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens par mètre carré ont augmenté de 19 %. En revanche, les coûts de production sont restés plus ou moins stables. |
| --- | --- |

(162)

Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens par mètre carré ont augmenté de 19 %. En revanche, les coûts de production sont restés plus ou moins stables.

4.6.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (163) | Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 10


  Coût de la main-d’œuvre | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 36 259 | 38 171 | 40 781 | 42 931 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 105 | 112 | 118 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(163)

Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

2015

2016

2017

PER

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

36 259

38 171

40 781

42 931

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

105

105

112

112

118

118

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source

| (164) | Entre 2015 et la PER, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 18 %. |
| --- | --- |

(164)

Entre 2015 et la PER, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 18 %.

4.6.3.3.   Stocks

Stocks

| (165) | Sur la période considérée, les niveaux des stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Stocks | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (1 000 m2) | 1 200-1 500 | 1 300-1 600 | 1 300-1 600 | 1 400-1 700 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 125 | 131 | 132 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | 12,5 | 14,4 | 13,7 | 16,2 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 115 | 109 | 129 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(165)

Sur la période considérée, les niveaux des stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2015

2016

2017

PER

Stocks de clôture (1 000 m2)

2

1 200-1 500

1 300-1 600

1 300-1 600

1 400-1 700

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

125

125

131

131

132

132

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

12,5

14,4

13,7

16,2

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

115

115

109

109

129

129

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source

| (166) | Le niveau des stocks a augmenté de 32 % en termes absolus et de 29 % en termes relatifs au cours de la période considérée. Toutefois, eu égard aux différences du produit faisant l’objet du réexamen sur le plan des dimensions, des motifs, du revêtement, etc. pour chaque client, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisaient uniquement sur commande. Par conséquent, les stocks de ces sociétés enregistraient des produits dont la production était répartie sur l’année donnée, mais qui étaient réservés à un client spécifique auquel ils seraient vendus ultérieurement. |
| --- | --- |

(166)

Le niveau des stocks a augmenté de 32 % en termes absolus et de 29 % en termes relatifs au cours de la période considérée. Toutefois, eu égard aux différences du produit faisant l’objet du réexamen sur le plan des dimensions, des motifs, du revêtement, etc. pour chaque client, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisaient uniquement sur commande. Par conséquent, les stocks de ces sociétés enregistraient des produits dont la production était répartie sur l’année donnée, mais qui étaient réservés à un client spécifique auquel ils seraient vendus ultérieurement.

4.6.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (167) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires) | –10 %-0 % | 5 %-15 % | 5 %-15 % | 5 %-15 % |
| Indice (2015 = 100) | –100 | 192 | 236 | 214 |
| Flux de liquidités (en milliers d’EUR) | 2 000-5 000 | 10 000-13 000 | 15 000-18 000 | 13 000-16 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 437 | 581 | 465 |
| Investissements (en milliers d’EUR) | 4 000-7 000 | 0-3 000 | 1 000-4 000 | 1 000-4 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 12 | 23 | 25 |
| Rendement des investissements (en % des actifs nets) | –10-0 | 20-30 | 40-50 | 30-40 |
| Indice (2015 = 100) | –100 | 355 | 549 | 481 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(167)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2015

2016

2017

PER

Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires)

–10 %-0 %

5 %-15 %

5 %-15 %

5 %-15 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

–100

–100

192

192

236

236

214

214

Flux de liquidités (en milliers d’EUR)

2 000-5 000

10 000-13 000

15 000-18 000

13 000-16 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

437

437

581

581

465

465

Investissements (en milliers d’EUR)

4 000-7 000

0-3 000

1 000-4 000

1 000-4 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

12

12

23

23

25

25

Rendement des investissements (en % des actifs nets)

–10-0

20-30

40-50

30-40

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

–100

–100

355

355

549

549

481

481

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source

| (168) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté de [-10 %-0 %] à [5 % - 15 %], tandis que le flux de liquidités s’est amélioré de 365 %. L’investissement nominal a diminué de 75 % au cours de la période considérée. Le rendement des investissements, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes, a fortement augmenté au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(168)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté de [-10 %-0 %] à [5 % - 15 %], tandis que le flux de liquidités s’est amélioré de 365 %. L’investissement nominal a diminué de 75 % au cours de la période considérée. Le rendement des investissements, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes, a fortement augmenté au cours de la période considérée.

| (169) | L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité d’une industrie à autofinancer ses activités, était positive durant la période considérée. Compte tenu des améliorations sur le plan de la rentabilité et du flux de liquidités, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux a considérablement augmenté entre 2015 et la PER. |
| --- | --- |

(169)

L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité d’une industrie à autofinancer ses activités, était positive durant la période considérée. Compte tenu des améliorations sur le plan de la rentabilité et du flux de liquidités, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux a considérablement augmenté entre 2015 et la PER.

4.6.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (170) | Au cours de la période considérée, les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union ont été influencés par une baisse de la consommation de l’Union de vitrage solaire de 35 % entre 2015 et la PER. |
| --- | --- |

(170)

Au cours de la période considérée, les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union ont été influencés par une baisse de la consommation de l’Union de vitrage solaire de 35 % entre 2015 et la PER.

| (171) | Malgré la baisse de consommation, l’industrie de l’Union a conservé un volume de production relativement stable entre 2015 et 2017. Le volume de production a diminué de manière encore plus importante (de 25 %) entre 2017 et la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(171)

Malgré la baisse de consommation, l’industrie de l’Union a conservé un volume de production relativement stable entre 2015 et 2017. Le volume de production a diminué de manière encore plus importante (de 25 %) entre 2017 et la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER.

| (172) | Malgré sa diminution initiale après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015, la part de marché des importations chinoises est restée relativement importante pendant la PER (9 %). |
| --- | --- |

(172)

Malgré sa diminution initiale après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015, la part de marché des importations chinoises est restée relativement importante pendant la PER (9 %).

| (173) | Les indicateurs macroéconomiques ont reflété une fragilité de l’industrie de l’Union. Ils se sont améliorés après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en 2015, mais se sont sensiblement détériorés en raison de l’affaiblissement de la consommation de l’Union. Comme expliqué ci-dessus à la section 4.6, cette configuration peut être observée pour la production/les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché et la productivité. Les effectifs n’ont cessé de diminuer au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(173)

Les indicateurs macroéconomiques ont reflété une fragilité de l’industrie de l’Union. Ils se sont améliorés après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en 2015, mais se sont sensiblement détériorés en raison de l’affaiblissement de la consommation de l’Union. Comme expliqué ci-dessus à la section 4.6, cette configuration peut être observée pour la production/les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché et la productivité. Les effectifs n’ont cessé de diminuer au cours de la période considérée.

| (174) | Les indicateurs microéconomiques, au contraire, ont enregistré une amélioration pour l’industrie de l’Union. Au cours de la période considérée, le coût de production unitaire était stable, tandis que les prix sur le marché de l’Union ont augmenté. Cette situation positive s’est reflétée dans une augmentation de la rentabilité, de [-10 %-0 %] en 2015 à [5 %-15 %] au cours de la PER. |
| --- | --- |

(174)

Les indicateurs microéconomiques, au contraire, ont enregistré une amélioration pour l’industrie de l’Union. Au cours de la période considérée, le coût de production unitaire était stable, tandis que les prix sur le marché de l’Union ont augmenté. Cette situation positive s’est reflétée dans une augmentation de la rentabilité, de [-10 %-0 %] en 2015 à [5 %-15 %] au cours de la PER.

| (175) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union s’est largement remise du préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Néanmoins, compte tenu de la baisse de la consommation de l’Union et de la part de marché relativement grande des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping, la situation de l’industrie de l’Union est restée fragile. |
| --- | --- |

(175)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union s’est largement remise du préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Néanmoins, compte tenu de la baisse de la consommation de l’Union et de la part de marché relativement grande des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping, la situation de l’industrie de l’Union est restée fragile.

5.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

5.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (176) | Étant donné que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a cessé, la Commission a examiné s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice si les mesures devaient venir à expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(176)

Étant donné que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a cessé, la Commission a examiné s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice si les mesures devaient venir à expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (177) | Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(177)

Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

| (178) | Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’analyse des capacités de production et des capacités inutilisées en RPC a reposé sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet égard, la Commission s’est fondée sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, sur Eurostat, sur les bases de données visées au considérant 35 et sur les éléments de preuve transmis par le requérant dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(178)

Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’analyse des capacités de production et des capacités inutilisées en RPC a reposé sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet égard, la Commission s’est fondée sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, sur Eurostat, sur les bases de données visées au considérant 35 et sur les éléments de preuve transmis par le requérant dans la demande de réexamen.

| (179) | La Commission a également analysé les effets sur l’industrie de l’Union d’une réapparition probable des importations faisant l’objet du dumping. L’analyse a aussi tenu compte de la hausse future probable de la consommation de vitrage solaire dans l’Union et de la rentabilité de l’industrie de l’Union à la fin de la période considérée. |
| --- | --- |

(179)

La Commission a également analysé les effets sur l’industrie de l’Union d’une réapparition probable des importations faisant l’objet du dumping. L’analyse a aussi tenu compte de la hausse future probable de la consommation de vitrage solaire dans l’Union et de la rentabilité de l’industrie de l’Union à la fin de la période considérée.

5.2.   Probabilité de réorientation des importations faisant l’objet du dumping vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expiration

Probabilité de réorientation des importations faisant l’objet du dumping vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expiration

5.2.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (180) | La Chine est le principal producteur de vitrage solaire dans le monde. Depuis 2015, sa capacité de production a augmenté substantiellement, de 460 millions de m2 en 2015 à près de 770 millions de m2, au cours de la PER. Une capacité de cet ordre était largement supérieure à la consommation nationale, influencée de manière négative depuis 2018 par la politique «531» du gouvernement chinois visée au considérant 66. |
| --- | --- |

(180)

La Chine est le principal producteur de vitrage solaire dans le monde. Depuis 2015, sa capacité de production a augmenté substantiellement, de 460 millions de m2 en 2015 à près de 770 millions de m2, au cours de la PER. Une capacité de cet ordre était largement supérieure à la consommation nationale, influencée de manière négative depuis 2018 par la politique «531» du gouvernement chinois visée au considérant 66.

2

2

| (181) | Dans le même temps, un élément de preuve montre que les capacités de certains producteurs-exportateurs chinois sont en cours d’expansion (65). |
| --- | --- |

(181)

Dans le même temps, un élément de preuve montre que les capacités de certains producteurs-exportateurs chinois sont en cours d’expansion (65).

65

5.2.2.   L’attrait du marché de l’Union

L’attrait du marché de l’Union

| (182) | Le marché de l’Union est relativement grand et une croissance future est probable (66). Malgré la diminution initiale entre 2015 et 2016, les importations des producteurs-exportateurs chinois augmentent depuis 2016 et ont atteint 9 % au cours de la PER. Cela démontre que malgré les mesures en vigueur, le marché de l’Union est resté attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(182)

Le marché de l’Union est relativement grand et une croissance future est probable (66). Malgré la diminution initiale entre 2015 et 2016, les importations des producteurs-exportateurs chinois augmentent depuis 2016 et ont atteint 9 % au cours de la PER. Cela démontre que malgré les mesures en vigueur, le marché de l’Union est resté attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.

66

| (183) | En outre, au cours de la PER, les prix de l’Union étaient relativement supérieurs aux prix des importations chinoises actuelles (voir tableaux 4 et 9). Les prix des importations chinoises sont inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union au cours de la PER, ce qui rend le marché de l’Union attractif du point de vue des prix. Par conséquent, il est très probable que, si les mesures venaient à expirer, les exportations chinoises gagneraient des parts importantes dans la consommation de l’Union simplement en raison de leurs prix bas. |
| --- | --- |

(183)

En outre, au cours de la PER, les prix de l’Union étaient relativement supérieurs aux prix des importations chinoises actuelles (voir tableaux 4 et 9). Les prix des importations chinoises sont inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union au cours de la PER, ce qui rend le marché de l’Union attractif du point de vue des prix. Par conséquent, il est très probable que, si les mesures venaient à expirer, les exportations chinoises gagneraient des parts importantes dans la consommation de l’Union simplement en raison de leurs prix bas.

| (184) | De plus, des mesures de défense commerciale contre les importations du produit faisant l’objet du réexamen en place en Inde et en Turquie, d’autres marchés importants, rendent plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d’exporter vers ces pays et renforcent encore l’attrait du marché de l’Union, vers lequel ces exportations pourraient être redirigées si les mesures applicables aux importations de vitrage solaire n’existaient plus. |
| --- | --- |

(184)

De plus, des mesures de défense commerciale contre les importations du produit faisant l’objet du réexamen en place en Inde et en Turquie, d’autres marchés importants, rendent plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d’exporter vers ces pays et renforcent encore l’attrait du marché de l’Union, vers lequel ces exportations pourraient être redirigées si les mesures applicables aux importations de vitrage solaire n’existaient plus.

5.2.3.   Conclusion

Conclusion

| (185) | Compte tenu des capacités inutilisées importantes en Chine, de l’attrait du marché de l’Union et des prix de l’Union relativement élevés, il est probable que des volumes considérables de vitrage solaire chinois faisant l’objet d’un dumping seraient exportés vers l’Union à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union si les mesures venaient à expirer. |
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(185)

Compte tenu des capacités inutilisées importantes en Chine, de l’attrait du marché de l’Union et des prix de l’Union relativement élevés, il est probable que des volumes considérables de vitrage solaire chinois faisant l’objet d’un dumping seraient exportés vers l’Union à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union si les mesures venaient à expirer.

5.3.   Effet sur la situation de l’industrie de l’Union

Effet sur la situation de l’industrie de l’Union

| (186) | La Commission a examiné les répercussions probables sur les indicateurs de préjudice si les mesures venaient à expirer. |
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(186)

La Commission a examiné les répercussions probables sur les indicateurs de préjudice si les mesures venaient à expirer.

| (187) | D’après les producteurs de l’Union, l’augmentation probable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine aurait de graves répercussions négatives sur leur situation financière. Selon eux, les utilisateurs seraient susceptibles d’acheter du vitrage solaire de Chine à bas prix plutôt que de conserver l’industrie de l’Union en tant que fournisseur principal. Ils étaient d’avis que les ventes de vitrage solaire à leurs clients baisseraient en conséquence de 30 à 75 % selon la société et le client. Se fondant sur les offres de prix chinoises à bas prix dont ils disposaient, ils ont considéré qu’une pression serait exercée sur les prix de l’industrie de l’Union, qui diminueraient dès lors de 0,9 à 2,6 EUR/m2 selon le client et le produit. En outre, les producteurs de l’Union ont considéré que le verre jardinier subirait des répercussions dans une moindre mesure étant donné que le vitrage solaire utilisé pour construire une serre est découpé dans une forme spécifique, que les commandes sont fondées sur des projets et que la livraison dans les délais joue un rôle important. |
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(187)

D’après les producteurs de l’Union, l’augmentation probable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine aurait de graves répercussions négatives sur leur situation financière. Selon eux, les utilisateurs seraient susceptibles d’acheter du vitrage solaire de Chine à bas prix plutôt que de conserver l’industrie de l’Union en tant que fournisseur principal. Ils étaient d’avis que les ventes de vitrage solaire à leurs clients baisseraient en conséquence de 30 à 75 % selon la société et le client. Se fondant sur les offres de prix chinoises à bas prix dont ils disposaient, ils ont considéré qu’une pression serait exercée sur les prix de l’industrie de l’Union, qui diminueraient dès lors de 0,9 à 2,6 EUR/m2 selon le client et le produit. En outre, les producteurs de l’Union ont considéré que le verre jardinier subirait des répercussions dans une moindre mesure étant donné que le vitrage solaire utilisé pour construire une serre est découpé dans une forme spécifique, que les commandes sont fondées sur des projets et que la livraison dans les délais joue un rôle important.

2

| (188) | Sur la base des présomptions précitées, l’industrie de l’Union a envisagé différents scénarios concernant l’incidence probable des mesures sur sa situation financière et a simulé l’effet d’une diminution des ventes et/ou des prix sur sa structure des coûts. L’un des scénarios a tenu compte des perspectives de croissance du marché. Dans tous les différents scénarios, les simulations montraient que l’expiration des mesures entraînerait des pertes considérables pour l’industrie de l’Union. |
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(188)

Sur la base des présomptions précitées, l’industrie de l’Union a envisagé différents scénarios concernant l’incidence probable des mesures sur sa situation financière et a simulé l’effet d’une diminution des ventes et/ou des prix sur sa structure des coûts. L’un des scénarios a tenu compte des perspectives de croissance du marché. Dans tous les différents scénarios, les simulations montraient que l’expiration des mesures entraînerait des pertes considérables pour l’industrie de l’Union.

| (189) | La Commission a évalué les scénarios précités afin d’examiner s’ils étaient réalistes. Entre 2009 et 2012 (c’est-à-dire avant l’institution des mesures), les importations de vitrage solaire vers l’Union ont fortement progressé, de 1,2 million de m2 en 2009 à 8,35 millions de m2 en 2012. L’augmentation importante des importations à bas prix a entraîné des baisses de prix, la perte de part de marché et la détérioration de la rentabilité de l’industrie de l’Union, et a occasionné un préjudice important à l’industrie de l’Union (67). |
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(189)

La Commission a évalué les scénarios précités afin d’examiner s’ils étaient réalistes. Entre 2009 et 2012 (c’est-à-dire avant l’institution des mesures), les importations de vitrage solaire vers l’Union ont fortement progressé, de 1,2 million de m2 en 2009 à 8,35 millions de m2 en 2012. L’augmentation importante des importations à bas prix a entraîné des baisses de prix, la perte de part de marché et la détérioration de la rentabilité de l’industrie de l’Union, et a occasionné un préjudice important à l’industrie de l’Union (67).

2

2

67

| (190) | Dans ce contexte, la Commission a analysé les répercussions probables des importations à bas prix sur la ’ situation actuelle de l’industrie de l’Union en prenant pour point de départ les informations vérifiées des producteurs de l’Union. Elle a considéré, sur la base de ce qui a été observé dans l’enquête initiale, que si les importations de vitrage solaire chinois à bas prix devaient de nouveau augmenter sur le marché de l’Union, il gagnera tout d’abord potentiellement de la part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de reprendre la part de marché des exportations en provenance des producteurs de pays tiers vers l’Union. |
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(190)

Dans ce contexte, la Commission a analysé les répercussions probables des importations à bas prix sur la ’ situation actuelle de l’industrie de l’Union en prenant pour point de départ les informations vérifiées des producteurs de l’Union. Elle a considéré, sur la base de ce qui a été observé dans l’enquête initiale, que si les importations de vitrage solaire chinois à bas prix devaient de nouveau augmenter sur le marché de l’Union, il gagnera tout d’abord potentiellement de la part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de reprendre la part de marché des exportations en provenance des producteurs de pays tiers vers l’Union.

| (191) | Sur cette base, la Commission a calculé que si les importations chinoises à bas prix augmentaient de 3,5 millions de m2 au détriment des ventes de l’Union, la diminution de la production de l’Union et l’augmentation du coût de production unitaire en raison des coûts fixes qui en résulteraient entraîneraient une baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union jusqu’au seuil de rentabilité (c’est-à-dire jusqu’à des recettes égales au total des coûts fixes et variables). |
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(191)

Sur cette base, la Commission a calculé que si les importations chinoises à bas prix augmentaient de 3,5 millions de m2 au détriment des ventes de l’Union, la diminution de la production de l’Union et l’augmentation du coût de production unitaire en raison des coûts fixes qui en résulteraient entraîneraient une baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union jusqu’au seuil de rentabilité (c’est-à-dire jusqu’à des recettes égales au total des coûts fixes et variables).

2

| (192) | Le calcul prend en considération la nature de la production de vitrage solaire, qui implique une part particulièrement élevée de coûts de production fixes. En outre, le processus de production ne peut être interrompu et, en cas de baisse des ventes, les possibilités de réduire les intrants sont limitées (68). Par conséquent, le maintien d’une production minimale pour couvrir les coûts fixes et le maintien des volumes de ventes minimaux sont d’une importance cruciale pour l’industrie. |
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(192)

Le calcul prend en considération la nature de la production de vitrage solaire, qui implique une part particulièrement élevée de coûts de production fixes. En outre, le processus de production ne peut être interrompu et, en cas de baisse des ventes, les possibilités de réduire les intrants sont limitées (68). Par conséquent, le maintien d’une production minimale pour couvrir les coûts fixes et le maintien des volumes de ventes minimaux sont d’une importance cruciale pour l’industrie.

68

| (193) | Ce calcul est prudent. Compte tenu des capacités de production importantes des sociétés chinoises et de leurs bas prix actuels, qui sont considérablement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs chinois sont susceptibles d’exporter des volumes supérieurs à 3,5 millions de m2 et de faire baisser les prix de l’Union, ce qui entraînera de nouvelles pertes et une situation préjudiciable pour l’industrie de l’Union. |
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(193)

Ce calcul est prudent. Compte tenu des capacités de production importantes des sociétés chinoises et de leurs bas prix actuels, qui sont considérablement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs chinois sont susceptibles d’exporter des volumes supérieurs à 3,5 millions de m2 et de faire baisser les prix de l’Union, ce qui entraînera de nouvelles pertes et une situation préjudiciable pour l’industrie de l’Union.

2

| (194) | En outre, comme l’industrie de l’Union ne produit pas pour constituer des stocks, elle doit être organisée sur la base de contrats ou de commandes des clients (voir section 4.6.3.3 «Stocks»). Par conséquent, toute diminution importante du volume des ventes des entreprises pourrait entraîner des pertes insoutenables et la faillite. |
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(194)

En outre, comme l’industrie de l’Union ne produit pas pour constituer des stocks, elle doit être organisée sur la base de contrats ou de commandes des clients (voir section 4.6.3.3 «Stocks»). Par conséquent, toute diminution importante du volume des ventes des entreprises pourrait entraîner des pertes insoutenables et la faillite.

5.4.   Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du préjudice de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du préjudice de l’industrie de l’Union

| (195) | En conséquence, la Commission a conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de RPC entraînerait rapidement, selon toute probabilité, une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. |
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(195)

En conséquence, la Commission a conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de RPC entraînerait rapidement, selon toute probabilité, une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

| (196) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’une réapparition probable du dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas de l’intérêt de l’Union que des mesures soient prises dans ce cas particulier. L’intérêt de l’Union a été déterminé sur la base d’une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs. |
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(196)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’une réapparition probable du dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas de l’intérêt de l’Union que des mesures soient prises dans ce cas particulier. L’intérêt de l’Union a été déterminé sur la base d’une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (197) | Il a été conclu au considérant 195 que l’industrie de l’Union risquerait de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, lui permettant de maintenir ses volumes de ventes, sa part de marché, sa rentabilité et de continuer à améliorer sa situation économique. |
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(197)

Il a été conclu au considérant 195 que l’industrie de l’Union risquerait de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, lui permettant de maintenir ses volumes de ventes, sa part de marché, sa rentabilité et de continuer à améliorer sa situation économique.

| (198) | En revanche, l’abandon des mesures pourrait déclencher une augmentation considérable des importations chinoises sur le marché de l’Union à des prix sous-cotés faisant l’objet d’un dumping qui provoquerait la réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union et menacerait sa viabilité. |
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(198)

En revanche, l’abandon des mesures pourrait déclencher une augmentation considérable des importations chinoises sur le marché de l’Union à des prix sous-cotés faisant l’objet d’un dumping qui provoquerait la réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union et menacerait sa viabilité.

6.2.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (199) | Plus de 40 utilisateurs ont été contactés au stade de l’ouverture. Quatre utilisateurs ont communiqué des réponses au questionnaire. |
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(199)

Plus de 40 utilisateurs ont été contactés au stade de l’ouverture. Quatre utilisateurs ont communiqué des réponses au questionnaire.

| (200) | Plusieurs utilisateurs de vitrage solaire (producteurs de modules PV et photothermiques) ont exprimé leur opposition au maintien des mesures. |
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(200)

Plusieurs utilisateurs de vitrage solaire (producteurs de modules PV et photothermiques) ont exprimé leur opposition au maintien des mesures.

| (201) | Les arguments des utilisateurs concernaient les coûts de production accrus, la capacité des producteurs de vitrage solaire à répondre à la demande, les investissements prévus pour la production de panneaux solaires et les aspects environnementaux. Ils ont également souligné qu’après l’expiration des droits antidumping et compensateurs sur les importations de modules et cellules PV en provenance de Chine, l’industrie de l’Union avait été exposée à une concurrence déloyale de la Chine. Les utilisateurs ont jugé déloyal que, bien qu’aucune mesure de défense commerciale ne soit actuellement en place pour les cellules et modules solaires, les importations de l’un des composants des modules PV, le vitrage solaire, soient toujours soumises à des droits (69). Après la communication des conclusions, EU ProSun a rappelé qu’il n’y avait pas d’approche cohérente à l’égard du secteur. Alors que les mesures relatives aux importations de modules et cellules solaires ont expiré, la Commission était disposée à maintenir les mesures relatives au vitrage solaire. De même, après la communication des conclusions, l’association de l’industrie solaire de l’Union (ESMC) a fait valoir que le maintien de droits à l’importation sur le vitrage solaire serait difficile pour les fabricants actuels de modules solaires de l’Union, étant donné que ces droits entraînent une augmentation des coûts pour le verre, tandis que les modules importés dans l’Union ne sont pas soumis à ces droits, même en cas d’utilisation du verre chinois. |
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(201)

Les arguments des utilisateurs concernaient les coûts de production accrus, la capacité des producteurs de vitrage solaire à répondre à la demande, les investissements prévus pour la production de panneaux solaires et les aspects environnementaux. Ils ont également souligné qu’après l’expiration des droits antidumping et compensateurs sur les importations de modules et cellules PV en provenance de Chine, l’industrie de l’Union avait été exposée à une concurrence déloyale de la Chine. Les utilisateurs ont jugé déloyal que, bien qu’aucune mesure de défense commerciale ne soit actuellement en place pour les cellules et modules solaires, les importations de l’un des composants des modules PV, le vitrage solaire, soient toujours soumises à des droits (69). Après la communication des conclusions, EU ProSun a rappelé qu’il n’y avait pas d’approche cohérente à l’égard du secteur. Alors que les mesures relatives aux importations de modules et cellules solaires ont expiré, la Commission était disposée à maintenir les mesures relatives au vitrage solaire. De même, après la communication des conclusions, l’association de l’industrie solaire de l’Union (ESMC) a fait valoir que le maintien de droits à l’importation sur le vitrage solaire serait difficile pour les fabricants actuels de modules solaires de l’Union, étant donné que ces droits entraînent une augmentation des coûts pour le verre, tandis que les modules importés dans l’Union ne sont pas soumis à ces droits, même en cas d’utilisation du verre chinois.

69

| (202) | La Commission a rappelé que la non-poursuite des mesures contre les modules solaires en septembre 2018 ne se traduit pas par un droit des producteurs de modules solaires à mettre fin également aux mesures sur les produits en amont. Au contraire, conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission doit procéder à un test de l’intérêt de l’Union pour chaque enquête sur la base de ses propres mérites. La Commission a donc vérifié si le maintien des mesures relatives au vitrage solaire aurait un effet négatif disproportionné sur les utilisateurs, comme indiqué ci-dessous. |
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(202)

La Commission a rappelé que la non-poursuite des mesures contre les modules solaires en septembre 2018 ne se traduit pas par un droit des producteurs de modules solaires à mettre fin également aux mesures sur les produits en amont. Au contraire, conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission doit procéder à un test de l’intérêt de l’Union pour chaque enquête sur la base de ses propres mérites. La Commission a donc vérifié si le maintien des mesures relatives au vitrage solaire aurait un effet négatif disproportionné sur les utilisateurs, comme indiqué ci-dessous.

6.2.1.   Coûts de production

Coûts de production

| (203) | Plusieurs utilisateurs ont affirmé que les droits antidumping avaient eu un effet négatif sur leur activité puisqu’ils avaient augmenté leurs coûts de production. Le fait qu’ils aient dû payer des prix plus élevés que leurs concurrents en dehors de l’Union constituait à leurs yeux un désavantage concurrentiel direct pour les producteurs de panneaux solaires de l’Union par rapport aux panneaux solaires importés. Les utilisateurs ont également fait valoir que si les différents composants des modules PV sont devenus nettement moins chers ces dernières années, le prix du vitrage solaire est resté au même niveau et son coût relatif au sein des modules PV a donc augmenté. En conséquence, le vitrage solaire constitue désormais le deuxième facteur de coût le plus important dans le panneau solaire. |
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(203)

Plusieurs utilisateurs ont affirmé que les droits antidumping avaient eu un effet négatif sur leur activité puisqu’ils avaient augmenté leurs coûts de production. Le fait qu’ils aient dû payer des prix plus élevés que leurs concurrents en dehors de l’Union constituait à leurs yeux un désavantage concurrentiel direct pour les producteurs de panneaux solaires de l’Union par rapport aux panneaux solaires importés. Les utilisateurs ont également fait valoir que si les différents composants des modules PV sont devenus nettement moins chers ces dernières années, le prix du vitrage solaire est resté au même niveau et son coût relatif au sein des modules PV a donc augmenté. En conséquence, le vitrage solaire constitue désormais le deuxième facteur de coût le plus important dans le panneau solaire.

| (204) | En outre, les utilisateurs ont observé que, bien que la majorité des modules qu’ils produisent soient des modules dits «verre/feuille», c’est-à-dire ayant la face avant en verre et la feuille de plastique à l’arrière, ils produisent de plus en plus de modules dits «verre/verre», c’est-à-dire des modules ayant du verre sur les deux faces. Dans la mesure où le module «verre/verre» nécessite l’utilisation de deux feuilles de verre au lieu d’une, la part du vitrage solaire dans les coûts de production double. |
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(204)

En outre, les utilisateurs ont observé que, bien que la majorité des modules qu’ils produisent soient des modules dits «verre/feuille», c’est-à-dire ayant la face avant en verre et la feuille de plastique à l’arrière, ils produisent de plus en plus de modules dits «verre/verre», c’est-à-dire des modules ayant du verre sur les deux faces. Dans la mesure où le module «verre/verre» nécessite l’utilisation de deux feuilles de verre au lieu d’une, la part du vitrage solaire dans les coûts de production double.

| (205) | EU ProSun, représentant plusieurs utilisateurs, a affirmé que la part des coûts du vitrage solaire dans le panneau solaire était de 10 %. Deux autres utilisateurs ont indiqué que la part du verre dans leurs coûts était, respectivement, de 7 et 10 % pour un module «verre/feuille» et de 14 et 22 % pour un module «verre/verre». |
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(205)

EU ProSun, représentant plusieurs utilisateurs, a affirmé que la part des coûts du vitrage solaire dans le panneau solaire était de 10 %. Deux autres utilisateurs ont indiqué que la part du verre dans leurs coûts était, respectivement, de 7 et 10 % pour un module «verre/feuille» et de 14 et 22 % pour un module «verre/verre».

| (206) | Selon EU ProSun, l’incidence des mesures sur les coûts s’élèverait à 3 % pour le module «verre/feuille» et à 6 % pour le module «verre/verre». |
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(206)

Selon EU ProSun, l’incidence des mesures sur les coûts s’élèverait à 3 % pour le module «verre/feuille» et à 6 % pour le module «verre/verre».

| (207) | EU ProSun Glass, représentant l’industrie du vitrage solaire de l’Union, a affirmé que l’incidence des droits sur les coûts de production du module était limitée. La société a présenté des calculs montrant que, sur la base des prix actuels du vitrage solaire dans l’Union, la part des coûts du vitrage solaire dans le module PV était de 4 %. Les coûts supplémentaires dus aux mesures en place, sur la base des offres de prix chinoises actuelles, représentaient selon ses calculs 1,5 % du coût final d’un module. Selon eux, l’incidence des coûts supplémentaires pour les utilisateurs était encore plus limitée puisque la plupart des utilisateurs de l’Union étaient actifs dans le segment résidentiel du marché et vendaient, outre le module, un ensemble complet comprenant l’installation et la batterie. En cas de vente d’un ensemble complet, une fraction du verre dans le module représente moins de 0,5 %. |
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(207)

EU ProSun Glass, représentant l’industrie du vitrage solaire de l’Union, a affirmé que l’incidence des droits sur les coûts de production du module était limitée. La société a présenté des calculs montrant que, sur la base des prix actuels du vitrage solaire dans l’Union, la part des coûts du vitrage solaire dans le module PV était de 4 %. Les coûts supplémentaires dus aux mesures en place, sur la base des offres de prix chinoises actuelles, représentaient selon ses calculs 1,5 % du coût final d’un module. Selon eux, l’incidence des coûts supplémentaires pour les utilisateurs était encore plus limitée puisque la plupart des utilisateurs de l’Union étaient actifs dans le segment résidentiel du marché et vendaient, outre le module, un ensemble complet comprenant l’installation et la batterie. En cas de vente d’un ensemble complet, une fraction du verre dans le module représente moins de 0,5 %.

| (208) | Dans l’affaire initiale, il a été considéré que le vitrage solaire représentait seulement une partie limitée (quelque 6-8 %) du coût des modules photovoltaïques (70). En outre, comme les utilisateurs achetaient des quantités importantes de vitrage solaire aux producteurs de l’Union et qu’ils pouvaient acheter le vitrage dans des pays autres que la RPC, il a été conclu que l’incidence des mesures initiales sur les coûts des modules solaires était inférieure à 1 %. |
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(208)

Dans l’affaire initiale, il a été considéré que le vitrage solaire représentait seulement une partie limitée (quelque 6-8 %) du coût des modules photovoltaïques (70). En outre, comme les utilisateurs achetaient des quantités importantes de vitrage solaire aux producteurs de l’Union et qu’ils pouvaient acheter le vitrage dans des pays autres que la RPC, il a été conclu que l’incidence des mesures initiales sur les coûts des modules solaires était inférieure à 1 %.

70

| (209) | Toutefois, depuis l’enquête initiale, le niveau des mesures antidumping est passé de 25 à 67 %, ce qui représente un coût supplémentaire par rapport à la situation dans l’enquête initiale. |
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(209)

Toutefois, depuis l’enquête initiale, le niveau des mesures antidumping est passé de 25 à 67 %, ce qui représente un coût supplémentaire par rapport à la situation dans l’enquête initiale.

| (210) | La Commission a constaté que, malgré les arguments des utilisateurs, la structure des coûts des modules solaires n’a pas beaucoup changé depuis l’enquête initiale. Selon une étude d’un institut indépendant, fondée sur les niveaux de prix en 2017-2018, la part relative du coût du vitrage solaire dans un module était de 9 % en moyenne (71), et donc, pas considérablement plus élevée que les 6-8 % établis dans l’enquête initiale. La Commission a observé que cela correspondait aux informations des utilisateurs selon lesquelles la part des coûts du vitrage dans le module se situait entre 7 et 10 % (voir considérant 205). |
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(210)

La Commission a constaté que, malgré les arguments des utilisateurs, la structure des coûts des modules solaires n’a pas beaucoup changé depuis l’enquête initiale. Selon une étude d’un institut indépendant, fondée sur les niveaux de prix en 2017-2018, la part relative du coût du vitrage solaire dans un module était de 9 % en moyenne (71), et donc, pas considérablement plus élevée que les 6-8 % établis dans l’enquête initiale. La Commission a observé que cela correspondait aux informations des utilisateurs selon lesquelles la part des coûts du vitrage dans le module se situait entre 7 et 10 % (voir considérant 205).

71

| (211) | En ce qui concerne la part croissante du module «verre/verre» sur le marché, la Commission a constaté qu’au cours de la PER, ce type représentait environ 10 % de la consommation de l’Union et que, par conséquent, sa part relative sur le marché était encore limitée. Bien que sa part augmente, il n’est pas attendu qu’elle dépasse 30 % dans les cinq prochaines années (72). |
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(211)

En ce qui concerne la part croissante du module «verre/verre» sur le marché, la Commission a constaté qu’au cours de la PER, ce type représentait environ 10 % de la consommation de l’Union et que, par conséquent, sa part relative sur le marché était encore limitée. Bien que sa part augmente, il n’est pas attendu qu’elle dépasse 30 % dans les cinq prochaines années (72).

72

| (212) | Enfin, les utilisateurs continuaient à acheter la majeure partie du vitrage sur le marché de l’Union et plusieurs utilisateurs ont affirmé qu’ils continueraient à le faire même en cas d’expiration des mesures. |
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(212)

Enfin, les utilisateurs continuaient à acheter la majeure partie du vitrage sur le marché de l’Union et plusieurs utilisateurs ont affirmé qu’ils continueraient à le faire même en cas d’expiration des mesures.

| (213) | Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission a observé que la faible augmentation relative de la part du vitrage solaire dans les coûts de production des modules solaires mentionnée au considérant 205, la production croissante de modules «verre/verre» et l’augmentation du niveau des mesures se sont traduites par une incidence des mesures sur les coûts des utilisateurs plus importante que celle établie dans l’enquête initiale. Selon la Commission, l’incidence des mesures sur les coûts pour les producteurs de modules PV était estimée entre 2 et 3 %. |
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(213)

Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission a observé que la faible augmentation relative de la part du vitrage solaire dans les coûts de production des modules solaires mentionnée au considérant 205, la production croissante de modules «verre/verre» et l’augmentation du niveau des mesures se sont traduites par une incidence des mesures sur les coûts des utilisateurs plus importante que celle établie dans l’enquête initiale. Selon la Commission, l’incidence des mesures sur les coûts pour les producteurs de modules PV était estimée entre 2 et 3 %.

| (214) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que les informations sur la part des coûts du vitrage solaire dans le module solaire provenant du Fraunhofer Institute für Solare Énergiesysteme ISE («Fraunhofer Institute»), établies par la Commission au considérant (210), étaient dépassées. Selon les nouvelles informations reçues par EU ProSun de l’Institut Fraunhofer, la part des coûts du vitrage solaire dans le coût du module solaire a augmenté depuis 2019, passant de 9 % à 11 %. En outre, EU ProSun a fait valoir que, selon la même source, la part future des modules «verre/verre» serait plus élevée que celle indiquée par la Commission au considérant 211, parce que l’étude mentionnée par la Commission dans le même considérant faisait référence au marché mondial et non au marché de l’Union uniquement. Selon l’institut Fraunhofer, sur le marché de l’Union, la part du module «verre/verre» devrait être plus élevée. EU ProSun a indiqué en outre qu’aujourd’hui, la part du module «verre/verre» était de 18,5 % au lieu des 10 % indiqués dans l’étude. |
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(214)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que les informations sur la part des coûts du vitrage solaire dans le module solaire provenant du Fraunhofer Institute für Solare Énergiesysteme ISE («Fraunhofer Institute»), établies par la Commission au considérant (210), étaient dépassées. Selon les nouvelles informations reçues par EU ProSun de l’Institut Fraunhofer, la part des coûts du vitrage solaire dans le coût du module solaire a augmenté depuis 2019, passant de 9 % à 11 %. En outre, EU ProSun a fait valoir que, selon la même source, la part future des modules «verre/verre» serait plus élevée que celle indiquée par la Commission au considérant 211, parce que l’étude mentionnée par la Commission dans le même considérant faisait référence au marché mondial et non au marché de l’Union uniquement. Selon l’institut Fraunhofer, sur le marché de l’Union, la part du module «verre/verre» devrait être plus élevée. EU ProSun a indiqué en outre qu’aujourd’hui, la part du module «verre/verre» était de 18,5 % au lieu des 10 % indiqués dans l’étude.

Fraunhofer Institute für Solare Énergiesysteme ISE

| (215) | Eu ProSun a également affirmé que les marges du secteur des panneaux solaires étaient principalement inférieures à 5 %, voire négatives. La société a donc fait valoir que le marché des modules solaires de l’Union était très sensible aux prix et que, par conséquent, la nouvelle augmentation de 2 à 3 % des coûts entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires. |
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(215)

Eu ProSun a également affirmé que les marges du secteur des panneaux solaires étaient principalement inférieures à 5 %, voire négatives. La société a donc fait valoir que le marché des modules solaires de l’Union était très sensible aux prix et que, par conséquent, la nouvelle augmentation de 2 à 3 % des coûts entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires.

| (216) | La Commission prend note des informations transmises à EU ProSun par l’institut Fraunhofer sur l’augmentation du coût du vitrage solaire dans les modules solaires depuis 2019. Elle note que cette évolution ne relève pas de la période d’enquête de réexamen et ne peut être pertinente que dans le cadre de l’évaluation de la charge future pesant sur les fabricants de modules solaires. En ce qui concerne la part des modules «verre/verre» sur le marché, elle a pris note des informations selon lesquelles l’étude visée au considérant 211 concernait un marché mondial et que la situation ou les perspectives d’avenir peuvent varier dans l’Union. En ce qui concerne la part exacte, elle a toutefois considéré que la part de 18,5 % d’EU ProSun n’était étayée par aucun élément de preuve. Lors de l’analyse des données vérifiées des producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a constaté que la part actuelle des modules «verre/verre» sur le marché n’était que de 14 %. Étant donné que les deux producteurs contrôlés représentaient plus de 80 % des ventes sur le marché du vitrage solaire pendant la période d’enquête de réexamen, la Commission a conclu que la proportion était représentative de la situation sur le marché. |
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(216)

La Commission prend note des informations transmises à EU ProSun par l’institut Fraunhofer sur l’augmentation du coût du vitrage solaire dans les modules solaires depuis 2019. Elle note que cette évolution ne relève pas de la période d’enquête de réexamen et ne peut être pertinente que dans le cadre de l’évaluation de la charge future pesant sur les fabricants de modules solaires. En ce qui concerne la part des modules «verre/verre» sur le marché, elle a pris note des informations selon lesquelles l’étude visée au considérant 211 concernait un marché mondial et que la situation ou les perspectives d’avenir peuvent varier dans l’Union. En ce qui concerne la part exacte, elle a toutefois considéré que la part de 18,5 % d’EU ProSun n’était étayée par aucun élément de preuve. Lors de l’analyse des données vérifiées des producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a constaté que la part actuelle des modules «verre/verre» sur le marché n’était que de 14 %. Étant donné que les deux producteurs contrôlés représentaient plus de 80 % des ventes sur le marché du vitrage solaire pendant la période d’enquête de réexamen, la Commission a conclu que la proportion était représentative de la situation sur le marché.

| (217) | En outre, même si la proportion de modules «verre/verre» a légèrement augmenté après la période d’enquête de réexamen, elle ne changerait rien aux conclusions selon lesquelles l’incidence sur les coûts pour les utilisateurs, en maintenant les mesures à leur niveau actuel, resterait limitée. Comme l’a confirmé EU ProSun et plusieurs utilisateurs, ces derniers achetaient des quantités importantes de vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union, ce qui n’aurait pas changé selon les utilisateurs à l’avenir. En outre, les utilisateurs ont pu importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis aux mesures et au cours de la période d’enquête de réexamen, le verre importé de ces pays représentait 12 % de la part de marché (voir tableau 5). |
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(217)

En outre, même si la proportion de modules «verre/verre» a légèrement augmenté après la période d’enquête de réexamen, elle ne changerait rien aux conclusions selon lesquelles l’incidence sur les coûts pour les utilisateurs, en maintenant les mesures à leur niveau actuel, resterait limitée. Comme l’a confirmé EU ProSun et plusieurs utilisateurs, ces derniers achetaient des quantités importantes de vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union, ce qui n’aurait pas changé selon les utilisateurs à l’avenir. En outre, les utilisateurs ont pu importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis aux mesures et au cours de la période d’enquête de réexamen, le verre importé de ces pays représentait 12 % de la part de marché (voir tableau 5).

| (218) | En ce qui concerne l’argument des utilisateurs selon lequel la nouvelle augmentation des coûts de 2 à 3 % entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires, la Commission a rappelé que le maintien des mesures ne devrait pas entraîner de nouvelles hausses de prix, étant donné qu’il ne faisait que maintenir les droits déjà en vigueur sur le vitrage solaire en provenance de Chine. Comme rappelé au considérant 217, en raison de la proximité géographique, les utilisateurs continueront d’approvisionner la majorité du vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union et/ou pourraient importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis à des mesures telles que la Turquie, la Malaisie et l’Inde. |
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(218)

En ce qui concerne l’argument des utilisateurs selon lequel la nouvelle augmentation des coûts de 2 à 3 % entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires, la Commission a rappelé que le maintien des mesures ne devrait pas entraîner de nouvelles hausses de prix, étant donné qu’il ne faisait que maintenir les droits déjà en vigueur sur le vitrage solaire en provenance de Chine. Comme rappelé au considérant 217, en raison de la proximité géographique, les utilisateurs continueront d’approvisionner la majorité du vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union et/ou pourraient importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis à des mesures telles que la Turquie, la Malaisie et l’Inde.

| (219) | Sur cette base, la Commission a conclu que le maintien des mesures entraînerait désormais des coûts de production plus élevés pour les utilisateurs que les coûts des mesures initiales, étant donné que le coût relatif du verre dans les coûts totaux de production a légèrement augmenté. Toutefois, par rapport au total des coûts de production globaux, la Commission a conclu que l’incidence de coûts sur les utilisateurs resterait limitée et ne serait donc pas essentielle pour maintenir leur activité dans l’Union. |
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(219)

Sur cette base, la Commission a conclu que le maintien des mesures entraînerait désormais des coûts de production plus élevés pour les utilisateurs que les coûts des mesures initiales, étant donné que le coût relatif du verre dans les coûts totaux de production a légèrement augmenté. Toutefois, par rapport au total des coûts de production globaux, la Commission a conclu que l’incidence de coûts sur les utilisateurs resterait limitée et ne serait donc pas essentielle pour maintenir leur activité dans l’Union.

6.2.2.   Capacités de production du vitrage solaire dans l’Union

Capacités de production du vitrage solaire dans l’Union

| (220) | De l’avis des utilisateurs, l’industrie de l’Union du vitrage solaire ne dispose pas d’une capacité de production suffisante pour répondre à la demande de vitrage solaire sur le marché. Ils ont en outre affirmé que les producteurs de vitrage solaire de l’Union n’ont pas augmenté leurs capacités, et qu’ils ne prévoient pas de le faire. Selon eux, les capacités de production actuelles sont inférieures à la demande actuelle de vitrage solaire. Du point de vue des utilisateurs, cette situation les oblige à utiliser le vitrage importé d’autres pays comme la Malaisie ou la Turquie, ou à importer le vitrage de Chine à des coûts plus élevés. Selon eux, le vitrage importé de ces pays n’est cependant pas toujours d’une qualité suffisante. |
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(220)

De l’avis des utilisateurs, l’industrie de l’Union du vitrage solaire ne dispose pas d’une capacité de production suffisante pour répondre à la demande de vitrage solaire sur le marché. Ils ont en outre affirmé que les producteurs de vitrage solaire de l’Union n’ont pas augmenté leurs capacités, et qu’ils ne prévoient pas de le faire. Selon eux, les capacités de production actuelles sont inférieures à la demande actuelle de vitrage solaire. Du point de vue des utilisateurs, cette situation les oblige à utiliser le vitrage importé d’autres pays comme la Malaisie ou la Turquie, ou à importer le vitrage de Chine à des coûts plus élevés. Selon eux, le vitrage importé de ces pays n’est cependant pas toujours d’une qualité suffisante.

| (221) | L’industrie de l’Union, au contraire, a considéré que l’offre de vitrage solaire du marché était suffisante pour couvrir la demande. Ses producteurs ont affirmé qu’ils n’avaient jamais refusé d’approvisionner aucun des producteurs de panneaux solaires de l’Union en raison du prétendu manque de capacités disponibles. Au contraire, ils étaient prêts à discuter d’éventuelles commandes supplémentaires et ont confirmé leur capacité à fournir des volumes plus importants. |
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(221)

L’industrie de l’Union, au contraire, a considéré que l’offre de vitrage solaire du marché était suffisante pour couvrir la demande. Ses producteurs ont affirmé qu’ils n’avaient jamais refusé d’approvisionner aucun des producteurs de panneaux solaires de l’Union en raison du prétendu manque de capacités disponibles. Au contraire, ils étaient prêts à discuter d’éventuelles commandes supplémentaires et ont confirmé leur capacité à fournir des volumes plus importants.

| (222) | Premièrement, la Commission a observé que la consommation de vitrage solaire au cours de la PER était de [13-18] millions de m2 (voir tableau 2). Deuxièmement, la production totale de l’industrie de l’Union vérifiée par la Commission était au niveau de [11-14] millions de m2. Troisièmement, la capacité vérifiée totale des deux producteurs de l’Union était de [14-18] millions de m2. |
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(222)

Premièrement, la Commission a observé que la consommation de vitrage solaire au cours de la PER était de [13-18] millions de m2 (voir tableau 2). Deuxièmement, la production totale de l’industrie de l’Union vérifiée par la Commission était au niveau de [11-14] millions de m2. Troisièmement, la capacité vérifiée totale des deux producteurs de l’Union était de [14-18] millions de m2.

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| (223) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’au cours de la PER, seuls deux producteurs vérifiés de vitrage solaire l’disposaient de capacités inutilisées de [5-8,5] millions de m2, qui pouvaient être fournies sans aucun investissement supplémentaire. La Commission a donc considéré que cet argument des utilisateurs était dénué de fondement. |
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(223)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’au cours de la PER, seuls deux producteurs vérifiés de vitrage solaire l’disposaient de capacités inutilisées de [5-8,5] millions de m2, qui pouvaient être fournies sans aucun investissement supplémentaire. La Commission a donc considéré que cet argument des utilisateurs était dénué de fondement.

2

| (224) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que la capacité de production des producteurs de vitrage solaire ne couvrait pas la demande de vitrage solaire par les utilisateurs dès après la période d’enquête de réexamen, étant donné que deux des utilisateurs avaient investi, en 2019/2020, dans de nouvelles capacités d’une puissance totale de 950 MW. Sur cette base, EU ProSun a fait valoir qu’il existait déjà aujourd’hui un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché. En réponse à l’argument avancé, EU ProSun Glass, qui représentait les producteurs de l’Union, a réaffirmé, après la communication des informations, qu’un petit nombre de producteurs importants de panneaux solaires présentés par EU ProSun comme opérant sur le marché avaient déjà mis un terme à leur production. Par conséquent, les capacités nouvellement créées ont remplacé celle existante. |
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(224)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que la capacité de production des producteurs de vitrage solaire ne couvrait pas la demande de vitrage solaire par les utilisateurs dès après la période d’enquête de réexamen, étant donné que deux des utilisateurs avaient investi, en 2019/2020, dans de nouvelles capacités d’une puissance totale de 950 MW. Sur cette base, EU ProSun a fait valoir qu’il existait déjà aujourd’hui un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché. En réponse à l’argument avancé, EU ProSun Glass, qui représentait les producteurs de l’Union, a réaffirmé, après la communication des informations, qu’un petit nombre de producteurs importants de panneaux solaires présentés par EU ProSun comme opérant sur le marché avaient déjà mis un terme à leur production. Par conséquent, les capacités nouvellement créées ont remplacé celle existante.

| (225) | La Commission a d’abord relevé que, d’après les informations fournies par EU ProSun, les producteurs de modules solaires avaient une capacité combinée supérieure à 5 GW en 2019. Toutefois, elle a également relevé que quelques-uns des producteurs de modules solaires avaient effectivement cessé leur production. Les capacités combinées des sociétés ayant fermé leur production dépassaient 1 GW (73). Par conséquent, les conclusions de la Commission confirment que les capacités nouvellement construites ont partiellement remplacé les investissements en 2019/2020 par quelques-unes des sociétés citées par EU ProSun. |
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(225)

La Commission a d’abord relevé que, d’après les informations fournies par EU ProSun, les producteurs de modules solaires avaient une capacité combinée supérieure à 5 GW en 2019. Toutefois, elle a également relevé que quelques-uns des producteurs de modules solaires avaient effectivement cessé leur production. Les capacités combinées des sociétés ayant fermé leur production dépassaient 1 GW (73). Par conséquent, les conclusions de la Commission confirment que les capacités nouvellement construites ont partiellement remplacé les investissements en 2019/2020 par quelques-unes des sociétés citées par EU ProSun.

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| (226) | Deuxièmement, la Commission a estimé que les capacités existantes et nouvellement construites ne correspondaient pas nécessairement aux productions de modules solaires. Selon les données de EU ProSun, en 2019, moins de la moitié des capacités de production de modules solaires ont été utilisées. Par conséquent, la Commission a considéré que les capacités nouvellement construites ne se traduisent pas automatiquement par une production équivalente et une croissance de la demande de vitrage solaire, du moins pas immédiatement après leur mise en œuvre. |
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(226)

Deuxièmement, la Commission a estimé que les capacités existantes et nouvellement construites ne correspondaient pas nécessairement aux productions de modules solaires. Selon les données de EU ProSun, en 2019, moins de la moitié des capacités de production de modules solaires ont été utilisées. Par conséquent, la Commission a considéré que les capacités nouvellement construites ne se traduisent pas automatiquement par une production équivalente et une croissance de la demande de vitrage solaire, du moins pas immédiatement après leur mise en œuvre.

| (227) | Troisièmement, la Commission a rappelé qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, outre les deux producteurs de vitrage solaire vérifiés, il existait d’autres producteurs de vitrage solaire. D’après les informations fournies par l’industrie du vitrage solaire de l’Union, la capacité totale des producteurs de vitrage solaire était comprise entre [33-38] millions de m2 (voir tableau 6) (74). La capacité totale du vitrage solaire sur le marché est donc trois fois supérieure à sa production actuelle. |
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(227)

Troisièmement, la Commission a rappelé qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, outre les deux producteurs de vitrage solaire vérifiés, il existait d’autres producteurs de vitrage solaire. D’après les informations fournies par l’industrie du vitrage solaire de l’Union, la capacité totale des producteurs de vitrage solaire était comprise entre [33-38] millions de m2 (voir tableau 6) (74). La capacité totale du vitrage solaire sur le marché est donc trois fois supérieure à sa production actuelle.

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| (228) | Sur cette base, la Commission a rejeté l’argument d’EU ProSun selon lequel il existait actuellement un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché de l’Union. |
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(228)

Sur cette base, la Commission a rejeté l’argument d’EU ProSun selon lequel il existait actuellement un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché de l’Union.

6.2.3.   Perspectives de croissance du marché

Perspectives de croissance du marché

| (229) | Toutes les parties intéressées sont convenues que la demande de panneaux solaires et, par conséquent, de vitrage solaire augmentait et augmenterait considérablement dans les années à venir. Parmi les principaux facteurs figurent l’objectif de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables, son potentiel de révision à la hausse et, de façon générale, le pacte vert pour l’Europe, qui vise à promouvoir la neutralité climatique et à stimuler l’industrie européenne des technologies vertes, y compris les énergies renouvelables et d’autres technologies à faible intensité de carbone. Une croissance est attendue dans tous les segments du marché (résidentiel, commercial, industriel et utilitaire), en fonction de l’évolution des politiques publiques dans chaque État membre. |
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(229)

Toutes les parties intéressées sont convenues que la demande de panneaux solaires et, par conséquent, de vitrage solaire augmentait et augmenterait considérablement dans les années à venir. Parmi les principaux facteurs figurent l’objectif de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables, son potentiel de révision à la hausse et, de façon générale, le pacte vert pour l’Europe, qui vise à promouvoir la neutralité climatique et à stimuler l’industrie européenne des technologies vertes, y compris les énergies renouvelables et d’autres technologies à faible intensité de carbone. Une croissance est attendue dans tous les segments du marché (résidentiel, commercial, industriel et utilitaire), en fonction de l’évolution des politiques publiques dans chaque État membre.

| (230) | Actuellement, la production d’un module solaire dans l’Union est de 1,7 GW (75). En prévision de l’augmentation de la demande future, plusieurs utilisateurs situés en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche et en Slovénie ont annoncé qu’ils se préparaient à accroître leurs capacités de production. Au total, et si les nouveaux plans de capacité sont pleinement mis en œuvre et utilisés, les investissements prévus par les utilisateurs s’élèveraient – en plus des 900 MW visés au point 6.2.2 – à 2,9 GW de production supplémentaire au cours des deux à trois prochaines années, ce qui permettrait de tripler la production des modules PV. En outre, EU ProSun a fait valoir que l’un des investissements prévus représenterait, au cours de la 2e phase de sa mise en œuvre, une capacité supplémentaire de 2 GW. La société a également fait référence à une société helvético-allemande disposée à investir dans une production de taille de GW. |
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(230)

Actuellement, la production d’un module solaire dans l’Union est de 1,7 GW (75). En prévision de l’augmentation de la demande future, plusieurs utilisateurs situés en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche et en Slovénie ont annoncé qu’ils se préparaient à accroître leurs capacités de production. Au total, et si les nouveaux plans de capacité sont pleinement mis en œuvre et utilisés, les investissements prévus par les utilisateurs s’élèveraient – en plus des 900 MW visés au point 6.2.2 – à 2,9 GW de production supplémentaire au cours des deux à trois prochaines années, ce qui permettrait de tripler la production des modules PV. En outre, EU ProSun a fait valoir que l’un des investissements prévus représenterait, au cours de la 2e phase de sa mise en œuvre, une capacité supplémentaire de 2 GW. La société a également fait référence à une société helvético-allemande disposée à investir dans une production de taille de GW.

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| (231) | Sur cette base, EU ProSun et certains des utilisateurs ont fait valoir que si les mesures étaient maintenues, leurs investissements prévus seraient compromis parce qu’ils devraient supporter des coûts supplémentaires et parce qu’il n’y aurait pas suffisamment de vitrage solaire sur le marché. |
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(231)

Sur cette base, EU ProSun et certains des utilisateurs ont fait valoir que si les mesures étaient maintenues, leurs investissements prévus seraient compromis parce qu’ils devraient supporter des coûts supplémentaires et parce qu’il n’y aurait pas suffisamment de vitrage solaire sur le marché.

| (232) | L’industrie du vitrage solaire de l’Union était d’avis que la nouvelle augmentation de capacité annoncée serait bénéfique pour son industrie. Toutefois, à son avis, les nouvelles capacités prévues remplaçaient dans une certaine mesure les capacités des productions précédemment fermées. En outre, les producteurs de l’Union ont estimé que, comme ce fut le cas dans le passé, les nouveaux investissements pourraient ne pas se concrétiser comme annoncé. Ils ont également fait valoir qu’une nouvelle usine à construire ne serait pas opérationnelle à pleine capacité dès le début de son exploitation. |
| --- | --- |

(232)

L’industrie du vitrage solaire de l’Union était d’avis que la nouvelle augmentation de capacité annoncée serait bénéfique pour son industrie. Toutefois, à son avis, les nouvelles capacités prévues remplaçaient dans une certaine mesure les capacités des productions précédemment fermées. En outre, les producteurs de l’Union ont estimé que, comme ce fut le cas dans le passé, les nouveaux investissements pourraient ne pas se concrétiser comme annoncé. Ils ont également fait valoir qu’une nouvelle usine à construire ne serait pas opérationnelle à pleine capacité dès le début de son exploitation.

| (233) | Pour examiner ces allégations, la Commission a réévalué ses conclusions. Elle a rappelé ce qui suit: premièrement, les éléments de preuve figurant dans le dossier n’indiquent pas que les investissements prévus seraient subordonnés à la suppression des mesures antidumping en place. En fait, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent plutôt que nombre des projets annoncés étaient principalement motivés par la perspective de la croissance future du marché des panneaux solaires, plutôt que par l’existence ou non de mesures relatives au vitrage solaire. Par conséquent, la décision de maintenir ou non les mesures relatives au vitrage solaire ne peut être considérée comme un facteur décisif pour la conception ou la concrétisation des projets d’expansion susmentionnés. |
| --- | --- |

(233)

Pour examiner ces allégations, la Commission a réévalué ses conclusions. Elle a rappelé ce qui suit: premièrement, les éléments de preuve figurant dans le dossier n’indiquent pas que les investissements prévus seraient subordonnés à la suppression des mesures antidumping en place. En fait, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent plutôt que nombre des projets annoncés étaient principalement motivés par la perspective de la croissance future du marché des panneaux solaires, plutôt que par l’existence ou non de mesures relatives au vitrage solaire. Par conséquent, la décision de maintenir ou non les mesures relatives au vitrage solaire ne peut être considérée comme un facteur décisif pour la conception ou la concrétisation des projets d’expansion susmentionnés.

| (234) | Deuxièmement, la Commission a rappelé que l’analyse des incidences sur les coûts à la section 6.2.1 a montré que les coûts des mesures pour les utilisateurs concernés étaient assez faibles. Les investissements prévus ne remettent pas en cause cette conclusion car les coûts de cette production supplémentaire dans le secteur des utilisateurs seraient d’une même ampleur limitée. |
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(234)

Deuxièmement, la Commission a rappelé que l’analyse des incidences sur les coûts à la section 6.2.1 a montré que les coûts des mesures pour les utilisateurs concernés étaient assez faibles. Les investissements prévus ne remettent pas en cause cette conclusion car les coûts de cette production supplémentaire dans le secteur des utilisateurs seraient d’une même ampleur limitée.

| (235) | Troisièmement, sur la base de l’analyse effectuée à la section 6.2.2, la Commission a également réaffirmé que la capacité actuelle de l’industrie de l’Union était susceptible de répondre à la demande accrue induite par les investissements prévus. En outre, toute augmentation de la demande serait en tout état de cause progressive, ce qui permettrait à l’industrie du vitrage solaire de s’y adapter et d’augmenter sa capacité si cela s’avère nécessaire, comme elle le prétend. Par ailleurs, les utilisateurs pourraient continuer à s’approvisionner en vitrage dans d’autres pays tels que la Turquie, la Malaisie et l’Inde, comme ils l’ont fait au cours de la PER. |
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(235)

Troisièmement, sur la base de l’analyse effectuée à la section 6.2.2, la Commission a également réaffirmé que la capacité actuelle de l’industrie de l’Union était susceptible de répondre à la demande accrue induite par les investissements prévus. En outre, toute augmentation de la demande serait en tout état de cause progressive, ce qui permettrait à l’industrie du vitrage solaire de s’y adapter et d’augmenter sa capacité si cela s’avère nécessaire, comme elle le prétend. Par ailleurs, les utilisateurs pourraient continuer à s’approvisionner en vitrage dans d’autres pays tels que la Turquie, la Malaisie et l’Inde, comme ils l’ont fait au cours de la PER.

| (236) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a ajouté que les producteurs de vitrage solaire n’avaient pas la capacité de satisfaire la demande future de vitrage solaire. La société a également fait valoir que les utilisateurs ne pouvaient pas importer le vitrage, étant donné que la qualité du verre importé n’était pas suffisante. À l’appui de cet argument, elle a fourni un rapport d’un des utilisateurs indiquant qu’une commande particulière d’une société malaisienne était déficiente. |
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(236)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a ajouté que les producteurs de vitrage solaire n’avaient pas la capacité de satisfaire la demande future de vitrage solaire. La société a également fait valoir que les utilisateurs ne pouvaient pas importer le vitrage, étant donné que la qualité du verre importé n’était pas suffisante. À l’appui de cet argument, elle a fourni un rapport d’un des utilisateurs indiquant qu’une commande particulière d’une société malaisienne était déficiente.

| (237) | La Commission n’était pas convaincue que la qualité du vitrage solaire en provenance d’autres pays tiers non soumis aux mesures était si basse qu’elle ne pouvait pas être considérée comme une solution de rechange crédible pour un fabricant européen de modules. Dans son enquête antidumping sur les importations de vitrage solaire en provenance de Malaisie, toutes les parties ont convenu que ces importations se trouvaient dans une situation de concurrence effective avec le vitrage solaire fabriqué dans l’Union. Comme indiqué ci-dessus, les importations de vitrage solaire dans l’Union en provenance de Malaisie ont augmenté et atteint, au cours de la période d’enquête de réexamen, une part de marché de 7 %. Cela indique que le vitrage solaire malaisien est généralement de qualité suffisante, même si, dans certains cas individuels, une livraison de vitrage solaire importé en provenance de ce pays présentait des défauts et ne correspondait pas pleinement aux termes et aux spécifications convenus. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument. |
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(237)

La Commission n’était pas convaincue que la qualité du vitrage solaire en provenance d’autres pays tiers non soumis aux mesures était si basse qu’elle ne pouvait pas être considérée comme une solution de rechange crédible pour un fabricant européen de modules. Dans son enquête antidumping sur les importations de vitrage solaire en provenance de Malaisie, toutes les parties ont convenu que ces importations se trouvaient dans une situation de concurrence effective avec le vitrage solaire fabriqué dans l’Union. Comme indiqué ci-dessus, les importations de vitrage solaire dans l’Union en provenance de Malaisie ont augmenté et atteint, au cours de la période d’enquête de réexamen, une part de marché de 7 %. Cela indique que le vitrage solaire malaisien est généralement de qualité suffisante, même si, dans certains cas individuels, une livraison de vitrage solaire importé en provenance de ce pays présentait des défauts et ne correspondait pas pleinement aux termes et aux spécifications convenus. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.

| (238) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a également fait valoir que le préjudice potentiellement causé par le maintien des mesures sur le vitrage solaire affecterait immédiatement plus de 1000 emplois et quelque 50 millions d’euros d’investissements et jusqu’à 4 000 emplois et un milliard d’euros d’investissements à réaliser au cours des deux prochaines années. |
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(238)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a également fait valoir que le préjudice potentiellement causé par le maintien des mesures sur le vitrage solaire affecterait immédiatement plus de 1000 emplois et quelque 50 millions d’euros d’investissements et jusqu’à 4 000 emplois et un milliard d’euros d’investissements à réaliser au cours des deux prochaines années.

| (239) | La Commission a rejeté cet argument et a rappelé que bon nombre des plans d’expansion avaient déjà eu lieu, alors que les mesures étaient déjà en place, sans tenir compte de la décision de maintenir les mesures ou non. Sur la base des conclusions résumées ci-dessus aux points 6.2.1-3, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’empêchait pas la réalisation des investissements prévus de plusieurs utilisateurs. |
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(239)

La Commission a rejeté cet argument et a rappelé que bon nombre des plans d’expansion avaient déjà eu lieu, alors que les mesures étaient déjà en place, sans tenir compte de la décision de maintenir les mesures ou non. Sur la base des conclusions résumées ci-dessus aux points 6.2.1-3, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’empêchait pas la réalisation des investissements prévus de plusieurs utilisateurs.

6.2.4.   Conclusion sur les intérêts des utilisateurs

Conclusion sur les intérêts des utilisateurs

| (240) | Si les observations reçues après la communication des informations confirment que le maintien des mesures est contraire aux intérêts des utilisateurs, elles ont également confirmé que le secteur n’est qu’au début d’un processus d’investissement en cours. La Commission a conclu que l’incidence des mesures sur la structure des coûts des utilisateurs n’est actuellement pas disproportionnée, que leur sécurité d’approvisionnement n’est pas menacée en raison des capacités inutilisées disponibles dans l’Union et des autres sources d’importations et que leurs plans d’investissement ne se sont pas encore suffisamment concrétisés. |
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(240)

Si les observations reçues après la communication des informations confirment que le maintien des mesures est contraire aux intérêts des utilisateurs, elles ont également confirmé que le secteur n’est qu’au début d’un processus d’investissement en cours. La Commission a conclu que l’incidence des mesures sur la structure des coûts des utilisateurs n’est actuellement pas disproportionnée, que leur sécurité d’approvisionnement n’est pas menacée en raison des capacités inutilisées disponibles dans l’Union et des autres sources d’importations et que leurs plans d’investissement ne se sont pas encore suffisamment concrétisés.

| (241) | En tout état de cause, si cela s’avère être le cas et si les circonstances changent de manière durable, la Commission a rappelé que l’industrie utilisatrice peut déposer une demande de réexamen concernant la forme ou le niveau des mesures, limitée au préjudice subi par l’industrie de l’Union combiné à la situation de l’offre pour l’industrie utilisatrice, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui pourrait conduire à une nouvelle évaluation de l’intérêt de l’Union. |
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(241)

En tout état de cause, si cela s’avère être le cas et si les circonstances changent de manière durable, la Commission a rappelé que l’industrie utilisatrice peut déposer une demande de réexamen concernant la forme ou le niveau des mesures, limitée au préjudice subi par l’industrie de l’Union combiné à la situation de l’offre pour l’industrie utilisatrice, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui pourrait conduire à une nouvelle évaluation de l’intérêt de l’Union.

6.3.   Aspects environnementaux

Aspects environnementaux

| (242) | Les utilisateurs ont affirmé que le maintien des mesures sur le vitrage solaire n’était pas conforme aux objectifs de la Commission concernant l’utilisation d’énergies propres. Au contraire, l’extension des mesures sur le vitrage solaire aurait pour conséquence que l’industrie de production de modules solaires de l’Union ne pourrait pas entreprendre de nouveaux investissements. En outre, alors que le marché de l’Union des installations de modules solaires devrait croître, l’industrie des modules solaires de l’Union serait forcée de quitter le marché, car elle n’entreprendrait pas les nouveaux investissements prévus en raison du manque d’approvisionnement en vitrage solaire et ne serait donc pas en mesure d’être compétitive. |
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(242)

Les utilisateurs ont affirmé que le maintien des mesures sur le vitrage solaire n’était pas conforme aux objectifs de la Commission concernant l’utilisation d’énergies propres. Au contraire, l’extension des mesures sur le vitrage solaire aurait pour conséquence que l’industrie de production de modules solaires de l’Union ne pourrait pas entreprendre de nouveaux investissements. En outre, alors que le marché de l’Union des installations de modules solaires devrait croître, l’industrie des modules solaires de l’Union serait forcée de quitter le marché, car elle n’entreprendrait pas les nouveaux investissements prévus en raison du manque d’approvisionnement en vitrage solaire et ne serait donc pas en mesure d’être compétitive.

| (243) | Dans le contexte plus large du pacte vert pour l’Europe 2020, la Commission a présenté, en mars 2020, sa proposition de législation européenne contraignante sur le climat qui a pour objectif de consacrer l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 (76). De plus, le pacte vert pour l’Europe comporte un objectif explicite concernant la fourniture d’«une énergie propre, abordable et sûre» (77), à savoir une éventuelle révision à la hausse de l’objectif de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. |
| --- | --- |

(243)

Dans le contexte plus large du pacte vert pour l’Europe 2020, la Commission a présenté, en mars 2020, sa proposition de législation européenne contraignante sur le climat qui a pour objectif de consacrer l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 (76). De plus, le pacte vert pour l’Europe comporte un objectif explicite concernant la fourniture d’«une énergie propre, abordable et sûre» (77), à savoir une éventuelle révision à la hausse de l’objectif de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030.

76

77

| (244) | Sur les deux marchés, celui du verre jardinier (verre de serre) et celui des modules photovoltaïques et photothermiques, les producteurs de vitrage solaire de l’Union élaborent de nouvelles solutions innovantes pour améliorer l’utilisation de l’énergie verte, coopèrent avec des établissements de recherche et des universités, et investissent dans la recherche et le développement. Dans ce contexte, la Commission a estimé que le maintien des mesures est crucial pour garantir l’existence d’une industrie du vitrage solaire viable et pour renforcer la recherche et le développement dans ce domaine. |
| --- | --- |

(244)

Sur les deux marchés, celui du verre jardinier (verre de serre) et celui des modules photovoltaïques et photothermiques, les producteurs de vitrage solaire de l’Union élaborent de nouvelles solutions innovantes pour améliorer l’utilisation de l’énergie verte, coopèrent avec des établissements de recherche et des universités, et investissent dans la recherche et le développement. Dans ce contexte, la Commission a estimé que le maintien des mesures est crucial pour garantir l’existence d’une industrie du vitrage solaire viable et pour renforcer la recherche et le développement dans ce domaine.

| (245) | La Commission a en outre considéré qu’en cas d’expiration des mesures, la viabilité de l’industrie du vitrage solaire de l’Union serait menacée et les utilisateurs (principalement les producteurs de modules PV) deviendraient dépendants des importations, très probablement en provenance de Chine. L’expiration des mesures aurait également pour conséquence que l’industrie du vitrage solaire ne pourrait pas investir dans l’innovation, la recherche et le développement. Par conséquent, d’un point de vue environnemental, la Commission a estimé qu’il était crucial de préserver la viabilité de l’industrie du vitrage solaire. |
| --- | --- |

(245)

La Commission a en outre considéré qu’en cas d’expiration des mesures, la viabilité de l’industrie du vitrage solaire de l’Union serait menacée et les utilisateurs (principalement les producteurs de modules PV) deviendraient dépendants des importations, très probablement en provenance de Chine. L’expiration des mesures aurait également pour conséquence que l’industrie du vitrage solaire ne pourrait pas investir dans l’innovation, la recherche et le développement. Par conséquent, d’un point de vue environnemental, la Commission a estimé qu’il était crucial de préserver la viabilité de l’industrie du vitrage solaire.

| (246) | Dans le même temps, la politique verte de la Commission soutient également l’utilisation des énergies renouvelables dans l’Union. Le principal potentiel d’innovation réside dans la production de cellules par l’industrie en aval. En maintenant les mesures, cette partie de l’industrie «verte», c’est-à-dire principalement les producteurs de modules solaires, devrait supporter certains coûts supplémentaires. Au vu de notre analyse à la section 6.2.1, la Commission a toutefois conclu que les coûts supplémentaires des utilisateurs n’étaient pas suffisamment importants pour empêcher leur fonctionnement ou leur expansion future. |
| --- | --- |

(246)

Dans le même temps, la politique verte de la Commission soutient également l’utilisation des énergies renouvelables dans l’Union. Le principal potentiel d’innovation réside dans la production de cellules par l’industrie en aval. En maintenant les mesures, cette partie de l’industrie «verte», c’est-à-dire principalement les producteurs de modules solaires, devrait supporter certains coûts supplémentaires. Au vu de notre analyse à la section 6.2.1, la Commission a toutefois conclu que les coûts supplémentaires des utilisateurs n’étaient pas suffisamment importants pour empêcher leur fonctionnement ou leur expansion future.

| (247) | La Commission a donc conclu que, globalement, le maintien des mesures ne nuit pas aux politiques environnementales de l’Union. |
| --- | --- |

(247)

La Commission a donc conclu que, globalement, le maintien des mesures ne nuit pas aux politiques environnementales de l’Union.

6.4.   Intérêt des négociants indépendants

Intérêt des négociants indépendants

| (248) | Le groupe actif dans la distribution du vitrage solaire pour la construction de serres a exprimé son soutien au maintien des mesures. Le groupe n’était pas un utilisateur direct, mais travaillait en étroite collaboration avec les utilisateurs/agriculteurs pour trouver du verre adapté à la construction de serres. Il a affirmé qu’un verre à faible teneur en fer, de haute qualité et à motifs variés, était nécessaire pour garantir l’efficacité des serres. La fourniture d’un tel verre et une collaboration étroite avec les producteurs pour trouver des solutions innovantes ne seraient pas possibles, à son avis, si les mesures venaient à expirer, ce qui aurait une incidence négative sur la production de vitrage solaire dans l’Union. Selon ce groupe, il n’était pas possible d’importer du verre similaire puisque les producteurs à l’étranger ne pouvaient pas offrir la même gamme de modèles et de variations pertinents pour mener à bien leurs projets dans les délais habituels. |
| --- | --- |

(248)

Le groupe actif dans la distribution du vitrage solaire pour la construction de serres a exprimé son soutien au maintien des mesures. Le groupe n’était pas un utilisateur direct, mais travaillait en étroite collaboration avec les utilisateurs/agriculteurs pour trouver du verre adapté à la construction de serres. Il a affirmé qu’un verre à faible teneur en fer, de haute qualité et à motifs variés, était nécessaire pour garantir l’efficacité des serres. La fourniture d’un tel verre et une collaboration étroite avec les producteurs pour trouver des solutions innovantes ne seraient pas possibles, à son avis, si les mesures venaient à expirer, ce qui aurait une incidence négative sur la production de vitrage solaire dans l’Union. Selon ce groupe, il n’était pas possible d’importer du verre similaire puisque les producteurs à l’étranger ne pouvaient pas offrir la même gamme de modèles et de variations pertinents pour mener à bien leurs projets dans les délais habituels.

6.5.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (249) | Aucun importateur n’a coopéré à l’enquête. En l’absence de données, il n’y a aucun élément de preuve montrant que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt de ces parties. |
| --- | --- |

(249)

Aucun importateur n’a coopéré à l’enquête. En l’absence de données, il n’y a aucun élément de preuve montrant que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt de ces parties.

6.6.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (250) | Sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a donc conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose au maintien des mesures antidumping définitives applicables aux importations de vitrage solaire de la RPC. |
| --- | --- |

(250)

Sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a donc conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose au maintien des mesures antidumping définitives applicables aux importations de vitrage solaire de la RPC.

7.   MESURES ANTIDUMPING

| (251) | Il résulte des considérations qui précèdent qu’il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(251)

Il résulte des considérations qui précèdent qu’il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la RPC.

| (252) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(252)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (253) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières devraient prendre en considération. En effet, même si cette facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et pourraient, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application consécutive d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier. |
| --- | --- |

(253)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières devraient prendre en considération. En effet, même si cette facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et pourraient, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application consécutive d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier.

er

| (254) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises sont réunies. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(254)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises sont réunies. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (255) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(255)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (256) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (78). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(256)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (78). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

78

Journal officiel de l’Union européenne

| (257) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (79), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(257)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (79), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

79

Journal officiel de l’Union européenne

| (258) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(258)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ150K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd | 71,4 % | B945 |
| Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd | 75,4 % | B943 |
| Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd | 35,3 % | B944 |
| Henan Yuhua New Material Co., Ltd | 17,5 % | B946 |
| Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd | 55,9 % | B947 |
| Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation | 55,9 % | B948 |
| Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd; Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd | 60,6 % | B949 |
| Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd | 60,6 % | B950 |
| Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd | 60,6 % | B951 |
| Pilkington Solar Taicang, Limited | 60,6 % | B952 |
| Zibo Jinxing Glass Co., Ltd | 55,9 % | B953 |
| Novatech Glass Co., Ltd | 60,6 % | B954 |
| Toutes les autres sociétés | 67,1 % | B999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd

71,4 %

B945

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

75,4 %

B943

Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd

35,3 %

B944

Henan Yuhua New Material Co., Ltd

17,5 %

B946

Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd

55,9 %

B947

Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation

55,9 %

B948

Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd; Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd

60,6 %

B949

Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd

60,6 %

B950

Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd

60,6 %

B951

Pilkington Solar Taicang, Limited

60,6 %

B952

Zibo Jinxing Glass Co., Ltd

55,9 %

B953

Novatech Glass Co., Ltd

60,6 %

B954

Toutes les autres sociétés

67,1 %

B999

3.   L’application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valide, qui doit être conforme aux exigences énoncées à l’annexe I. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

La Commission peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant un nouveau producteur-exportateur, soumis au taux de droit appliqué à des producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

| a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (la période d’enquête initiale) ou au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014 (la période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (la période d’enquête initiale) ou au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014 (la période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures);

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 215 du 14.8.2015, p. 42).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 23).

4

o

(5)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 345 du 27.9.2018, p. 9).

5

(6)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO C 165 du 14.5.2019, p. 6).

6

(7)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2.

7

(8)  Global Trade Atlas — GTA (https://www.gtis.com/gta/secure/htscty_wta.cfm)

8

(9)  https://orbis4.bvdinfo.com/version-201866/orbis/Companies

9

(10)  Rapport — chapitre 2, p. 6 et 7.

10

(11)  Rapport — chapitre 2, p. 10.

11

(12)  http://en.pkulaw.cn/display.aspx?cgid=311950&lib=law (consulté le 28 février 2020).

12

(13)  Rapport — chapitre 2, p. 20 et 21.

13

(14)  Rapport — chapitre 3, p. 41, 73 et 74.

14

(15)  Rapport — chapitre 6, p. 120 et 121.

15

(16)  Rapport — chapitre 6, p. 122 à 135.

16

(17)  Rapport — chapitre 7, p. 167 et 168.

17

(18)  Rapport — chapitre 8, p. 169, 170, 200 et 201.

18

(19)  Rapport — chapitre 2, p. 15 et 16; rapport — chapitre 4, p. 50 et 84; et rapport — chapitre 5, p. 108 et 109.

19

(20)  Rapport — chapitre 3, p. 22 à 24 et chapitre 5, p. 97 à 108.

20

(21)  Rapport — chapitre 5, p. 104 à 109.

21

(22)  Rapport — chapitre 5, p. 100 et 101.

22

(23)  Rapport — chapitre 2, p. 26.

23

(24)  Rapport — chapitre 2, p. 31 et 32.

24

(25)  https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté le 27 mars 2019).

25

(26)  Rapport — chapitres 6 et 12.

26

(27)  Rapport — chapitres 14.1 à 14.3.

27

(28)  Rapport — chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

28

(29)  Chapitre II, article 5, des dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles.

29

(30)  Chapitre III, article 17, des dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles.

30

(31)  Rapport — chapitre 6, p. 138 à 149.

31

(32)  Rapport — chapitre 9, p. 216.

32

(33)  Rapport — chapitre 9, p. 213 à 215.

33

(34)  Rapport — chapitre 9, p. 209 à 211.

34

(35)  Rapport — chapitre 13, p. 332 à 337.

35

(36)  Rapport — chapitre 13, p. 336.

36

(37)  Rapport — chapitre 13, p. 337 à 341.

37

(38)  Rapport — chapitre 6, p. 114 à 117.

38

(39)  Rapport — chapitre 6, p. 119.

39

(40)  Rapport — chapitre 6, p. 120.

40

(41)  Rapport — chapitre 6, p. 121, 122, 126 à 128 et 133 à 135.

41

(42)  Voir notamment règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 5), règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 283 du 12.11.2018, p. 1), règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).

42

(43)  Rapport — chapitre 6, p. 121, 122, 126 à 128 et 133 à 135.

43

(44)  Données ouvertes de la Banque mondiale – Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

44

(45)  http://www.turkstat.gov.tr/PreHaberBultenleri.do?id=30608

45

(46)  http://web.turkstat.gov.tr/PreTablo.do?alt_id=1008

46

(47)  http://www.gtis.com/gta/secure/default.cfm

47

(48)  Produits ou préparations chimiques, essentiellement constitués de composés organiques, sous forme liquide à 20 °C, non dénommés ailleurs

48

(49)  Caisses en bois

49

(50)  Palettes simples et rehausses de palettes, en bois

50

(51)  Papier

51

(52)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

52

(53)  Représentant moins de 3 % du total des matières premières.

53

(54)  http://web.turkstat.gov.tr/PreTablo.do?alt_id=1008

54

(55)  http://www.turkstat.gov.tr/ZipGetir.do?id=27666&class=onceki, site consulté en dernier lieu le 11 mars 2019. 100 kuruş = 1 livre turque.

55

(56)  http://www.turkstat.gov.tr/PreHaberBultenleri.do?id=30608

56

(57)  http://www.turkstat.gov.tr/PreHaberBultenleri.do?id=30608

57

(58)  Page 22 de la demande de réexamen.

58

(59)  Voir annexe 21A de la demande de réexamen.

59

(60)  Page 34 et annexe 8A de la demande de réexamen.

60

(61)  Xinyi Solar Holdings Limited, rapport annuel 2019, https://www.xinyisolar.com/en/qynb/list.aspx, tel que consulté en mai 2020. «
  L’année [2019] était une année de transition pour le marché chinois du photovoltaïque. Les projets photovoltaïques ont évolué, passant de projets uniquement motivés par la prime à un mélange de projets non éligibles aux primes et de projets soutenus aux tarifs de rachat garanti (TRG). [...] L’adoption tardive de politiques et l’approbation tardive de projets ont refroidi l’engouement pour le photovoltaïque en Chine au cours de l’année. [...] La forte demande mondiale de systèmes photovoltaïques au cours de l’année a été principalement satisfaite par des pays autres que la Chine.
  »

61

L’année [2019] était une année de transition pour le marché chinois du photovoltaïque. Les projets photovoltaïques ont évolué, passant de projets uniquement motivés par la prime à un mélange de projets non éligibles aux primes et de projets soutenus aux tarifs de rachat garanti (TRG). [...] L’adoption tardive de politiques et l’approbation tardive de projets ont refroidi l’engouement pour le photovoltaïque en Chine au cours de l’année. [...] La forte demande mondiale de systèmes photovoltaïques au cours de l’année a été principalement satisfaite par des pays autres que la Chine.

(62)  Page 35 de la demande de réexamen. Voir également section 3.2.2.5.

62

(63)  Voir considérant 2.

63

(64)  Voir considérant 2.

64

(65)  Demande de réexamen, chapitre 3.5.

65

(66)  Demande de réexamen, chapitre 3.5. Voir également l’analyse à la section 6 «Intérêt de l’Union».

66

(67)  Règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 1).

67

o

(68)  La production de vitrage solaire nécessite le chauffage et le fonctionnement d’un four sans interruption (24 heures sur 24, 7 jours sur 7). En raison de sa nature technique, ce processus ne peut être interrompu.

68

(69)  Les mesures antidumping et compensatoires sur les panneaux solaires ont été instituées fin 2013 pour une période de deux ans. En mars 2017, les mesures ont été prolongées pour une période de 18 mois (https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1904).

69

(70)  Règlement (UE) no 1205/2013 de la Commission du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO L 316 du 27.11.2013, p. 8), considérant 157.

70

o

(71)  Source: A multidimensional optimisation approach to improve module efficiency, power and costs, Jibran Shahid, Max Mittag, Martin Heinrich, Fraunhofer Institute for Solar Energy Systems ISE,

71

https://www.ise.fraunhofer.de/content/dam/ise/de/documents/publications/conference-paper/35-eupvsec-2018/Shahid_5DO83.pdf

(72)  Source: Association de l’industrie de l’ingénierie mécanique (VDMA), https://pv-manufacturing.org/wp-content/uploads/2019/03/ITRPV-2019.pdf

72

(73)  L’une des plus grandes entreprises ayant cessé sa production était «Solarworld», qui avait, selon EU ProSun, une capacité d’au moins 700 MW. Elle a cessé de produire en 2018 (https://www.pv-magazine.com/2019/02/11/investor-search-for-solarworld-failed-module-factory-to-be-auctioned-off/).

73

(74)  Le site web de F-Solar indique une capacité de 750 tonnes/jour https://www.fsolar.de/en. En fonction de la gamme de produits, ce volume peut représenter entre 20 et 30 millions de m2. Outre F-Solar, plusieurs autres producteurs plus petits existent sur le marché comme Petra Glass (Autriche), Pressglass (Pologne), Sunarc (Danemark), Lambert (Allemagne), Onyxsolar (Espagne), Covexglass (Pologne), DA Glass (Pologne), Schollglass (Pologne), tvitec (Espagne), Hecker (Allemagne), Ertex solar (Autriche), ILVA Glass (Italie).

74

2

(75)  Source: EU ProSun.

75

(76)  Voir annexe de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, Bruxelles, 11.12.2019, COM(2019) 640 final, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication-annex-roadmap_fr.pdf pour le cadre élargi.

76

(77)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, Bruxelles, 11.12.2019, COM(2019) 640 final, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p. 6.

77

(78)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

78

(79)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

79

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

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ANNEXE 1

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3 doit comporter les éléments suivants:

| 1) | le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1)

le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

| 2) | le texte suivant: «Je soussigné(e) certifie que la (superficie en m2) de vitrage solaire vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»; |
| --- | --- |

2)

le texte suivant: «Je soussigné(e) certifie que la (superficie en m2) de vitrage solaire vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

| 3) | la date et la signature du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale. |
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3)

la date et la signature du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale.

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| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 238/43 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 238/43

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1081 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | En mai 2014, la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (2) (ci-après les «mesures initiales»). |
| --- | --- |

(1)

En mai 2014, la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (2) (ci-après les «mesures initiales»).

o

2

| (2) | Les droits compensateurs individuels actuellement en vigueur s’échelonnent entre 3,2 % et 17,1 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit à l’échelle nationale de 17,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»). |
| --- | --- |

(2)

Les droits compensateurs individuels actuellement en vigueur s’échelonnent entre 3,2 % et 17,1 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit à l’échelle nationale de 17,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»).

| (3) | Dans des procédures séparées, la Commission a également institué en mai 2014 des droits antidumping compris entre 0,4 % et 36,1 % (3). En août 2015, à la suite d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures, la Commission a modifié les mesures antidumping au moyen du règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Dans des procédures séparées, la Commission a également institué en mai 2014 des droits antidumping compris entre 0,4 % et 36,1 % (3). En août 2015, à la suite d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures, la Commission a modifié les mesures antidumping au moyen du règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission (4).

3

4

1.2.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (5), EU ProSun Glass (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union, a demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures le 13 février 2019 (ci-après la «demande de réexamen»). Elle a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition de la subvention et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (5), EU ProSun Glass (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union, a demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures le 13 février 2019 (ci-après la «demande de réexamen»). Elle a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition de la subvention et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5

| (5) | Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a avisé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), avant l’ouverture de la procédure, qu’elle avait reçu une demande de réexamen dûment documentée. Les pouvoirs publics chinois ont été invités par la Commission à engager des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la demande de réexamen et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics chinois ont accepté l’invitation, et des consultations ont donc été organisées le 10 mai 2019. Celles-ci n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution. Les pouvoirs publics chinois ont cessé de coopérer. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a avisé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), avant l’ouverture de la procédure, qu’elle avait reçu une demande de réexamen dûment documentée. Les pouvoirs publics chinois ont été invités par la Commission à engager des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la demande de réexamen et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics chinois ont accepté l’invitation, et des consultations ont donc été organisées le 10 mai 2019. Celles-ci n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution. Les pouvoirs publics chinois ont cessé de coopérer.

| (6) | Le 14 mai 2019, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables en vertu de l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(6)

Le 14 mai 2019, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables en vertu de l’article 18 du règlement de base.

Journal officiel de l’Union européenne

6

1.3.   Enquête

Enquête

1.3.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (7) | La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(7)

La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.3.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté le requérant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus, les utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union et les autorités de la RPC. |
| --- | --- |

(8)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté le requérant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus, les utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union et les autorités de la RPC.

| (9) | Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»). |
| --- | --- |

(9)

Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»).

| (10) | L’un des producteurs de l’Union a demandé que la confidentialité de son nom soit préservée au motif que la participation à la procédure du groupe de sociétés auquel il appartient pourrait avoir des répercussions sur les activités du groupe en Chine et par peur de représailles de la part de clients concernés par l’enquête. La Commission a examiné la demande. Elle a considéré que la simple présence du groupe en Chine représentait un danger abstrait et ne suffisait pas pour se traduire en une menace de représailles concrète. Aucun élément de preuve concret n’a été porté à l’attention des services de la Commission à cet égard. En outre, aucune des activités du groupe en Chine ne concernait le vitrage solaire en particulier. Sur ce fondement, il a été décidé de rejeter la demande. |
| --- | --- |

(10)

L’un des producteurs de l’Union a demandé que la confidentialité de son nom soit préservée au motif que la participation à la procédure du groupe de sociétés auquel il appartient pourrait avoir des répercussions sur les activités du groupe en Chine et par peur de représailles de la part de clients concernés par l’enquête. La Commission a examiné la demande. Elle a considéré que la simple présence du groupe en Chine représentait un danger abstrait et ne suffisait pas pour se traduire en une menace de représailles concrète. Aucun élément de preuve concret n’a été porté à l’attention des services de la Commission à cet égard. En outre, aucune des activités du groupe en Chine ne concernait le vitrage solaire en particulier. Sur ce fondement, il a été décidé de rejeter la demande.

| (11) | La société s’est tournée vers le conseiller-auditeur pour l’interroger sur le sujet. Le conseiller-auditeur a confirmé le rejet de la demande par la Commission parce qu’il a considéré que la demande d’anonymat avait été fondée sur des présomptions de représailles éventuelles plutôt que sur des menaces réelles à l’encontre de la société ou du groupe, et parce que la société n’avait fourni aucune information ou aucun fait nouveau qui justifierait une modification de la décision antérieure. |
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(11)

La société s’est tournée vers le conseiller-auditeur pour l’interroger sur le sujet. Le conseiller-auditeur a confirmé le rejet de la demande par la Commission parce qu’il a considéré que la demande d’anonymat avait été fondée sur des présomptions de représailles éventuelles plutôt que sur des menaces réelles à l’encontre de la société ou du groupe, et parce que la société n’avait fourni aucune information ou aucun fait nouveau qui justifierait une modification de la décision antérieure.

| (12) | Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Le 9 janvier 2020, les services de la Commission ont entendu les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le 11 février 2020, le groupe REC, Solitek et EU ProSun, une association représentant plusieurs utilisateurs, ont été entendus. Les auditions concernaient des arguments soulevés par les différentes parties, qui sont expliqués plus en détail aux sections 4 à 6 relatives au préjudice et à l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(12)

Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Le 9 janvier 2020, les services de la Commission ont entendu les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le 11 février 2020, le groupe REC, Solitek et EU ProSun, une association représentant plusieurs utilisateurs, ont été entendus. Les auditions concernaient des arguments soulevés par les différentes parties, qui sont expliqués plus en détail aux sections 4 à 6 relatives au préjudice et à l’intérêt de l’Union.

1.3.3.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base.

1.3.3.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (14) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire constitué de deux producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 80 % de la production de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. La seule observation reçue par le requérant était favorable à l’échantillon. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. Il se compose des deux sociétés suivantes:






  — | Saint-Gobain Glassolutions Isolierglass-Center GmbH («Saint Gobain Solar») |
| --- | --- | --- |

(14)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire constitué de deux producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 80 % de la production de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. La seule observation reçue par le requérant était favorable à l’échantillon. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. Il se compose des deux sociétés suivantes:

—

Saint-Gobain Glassolutions Isolierglass-Center GmbH («Saint Gobain Solar»)

| — | Interfloat et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH («Interfloat Group») |
| --- | --- |

—

Interfloat et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH («Interfloat Group»)

1.3.3.2.   Échantillonnage des importateurs

| (15) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture et les a invités à participer à l’enquête. |
| --- | --- |

(15)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture et les a invités à participer à l’enquête.

| (16) | Aucun importateur indépendant de l’Union n’a coopéré. |
| --- | --- |

(16)

Aucun importateur indépendant de l’Union n’a coopéré.

1.3.3.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (17) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage des producteurs-exportateurs et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
| --- | --- |

(17)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage des producteurs-exportateurs et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (18) | Aucune société originaire de la RPC ne s’est manifestée dans le délai imparti. Une société s’est manifestée tardivement, mais n’a finalement pas coopéré. |
| --- | --- |

(18)

Aucune société originaire de la RPC ne s’est manifestée dans le délai imparti. Une société s’est manifestée tardivement, mais n’a finalement pas coopéré.

| (19) | Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 mai 2019, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale. |
| --- | --- |

(19)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 mai 2019, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.

1.3.4.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (20) | La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics chinois et aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire. |
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(20)

La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics chinois et aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

| (21) | Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition de la subvention et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(21)

Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition de la subvention et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

1.3.5.   Procédure ultérieure

Procédure ultérieure

| (22) | Le 26 mai 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits compensateurs en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Le requérant, EU ProSun, et l’association de l’industrie photovoltaïque de l’Union, European Solar Manufacturing Council (ci-après «ESMC»), ont présenté des observations. |
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(22)

Le 26 mai 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits compensateurs en vigueur. Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Le requérant, EU ProSun, et l’association de l’industrie photovoltaïque de l’Union, European Solar Manufacturing Council (ci-après «ESMC»), ont présenté des observations.

| (23) | Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Le 9 juin 2020, les services de la Commission ont entendu EU ProSun. |
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(23)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Le 9 juin 2020, les services de la Commission ont entendu EU ProSun.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (24) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», communément appelé le «vitrage solaire»). |
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(24)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», communément appelé le «vitrage solaire»).

2

| (25) | Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues. |
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(25)

Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues.

| (26) | Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude. Il peut également être utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»). |
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(26)

Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude. Il peut également être utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (27) | Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 2, point c), du règlement de base. |
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(27)

Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

3.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

| (28) | Conformément à l’article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a d’abord examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions. |
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(28)

Conformément à l’article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a d’abord examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions.

3.1.   Introduction: situation de l’industrie chinoise du vitrage solaire

Introduction: situation de l’industrie chinoise du vitrage solaire

| (29) | Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, et donc la PER, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l’industrie de l’énergie solaire. Le 13e plan quinquennal est le successeur du 12e plan quinquennal, dans lequel l’industrie du vitrage solaire avait été soutenue en tant que domaine clé pour le développement de l’industrie manufacturière. |
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(29)

Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, et donc la PER, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l’industrie de l’énergie solaire. Le 13e plan quinquennal est le successeur du 12e plan quinquennal, dans lequel l’industrie du vitrage solaire avait été soutenue en tant que domaine clé pour le développement de l’industrie manufacturière.

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| (30) | Le chapitre 30 du 13e plan quinquennal exprime l’engagement des pouvoirs publics chinois à «[bâtir] un système énergétique moderne». La section 1 dudit chapitre, en particulier, fournit des preuves sérieuses du fait que les pouvoirs publics chinois continuent de considérer l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. En effet, la section 1 dispose que «[les pouvoirs publics chinois] continueront à stimuler le développement de [...] l’énergie photovoltaïque» et que «[les pouvoirs publics chinois] amélioreront les politiques de promotion de la production d’électricité à partir d’énergie [...] solaire». En outre, «le développement de [...] l’énergie photovoltaïque dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest et dans les régions côtières» sera optimisé dans le cadre de projets de développement des énergies. Ces extraits démontrent que les pouvoirs publics chinois continuent de soutenir l’industrie de l’énergie solaire, pour laquelle le vitrage solaire est essentiel et fait donc partie intégrante du développement de l’industrie de l’énergie solaire. |
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(30)

Le chapitre 30 du 13e plan quinquennal exprime l’engagement des pouvoirs publics chinois à «[bâtir] un système énergétique moderne». La section 1 dudit chapitre, en particulier, fournit des preuves sérieuses du fait que les pouvoirs publics chinois continuent de considérer l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. En effet, la section 1 dispose que «[les pouvoirs publics chinois] continueront à stimuler le développement de [...] l’énergie photovoltaïque» et que «[les pouvoirs publics chinois] amélioreront les politiques de promotion de la production d’électricité à partir d’énergie [...] solaire». En outre, «le développement de [...] l’énergie photovoltaïque dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest et dans les régions côtières» sera optimisé dans le cadre de projets de développement des énergies. Ces extraits démontrent que les pouvoirs publics chinois continuent de soutenir l’industrie de l’énergie solaire, pour laquelle le vitrage solaire est essentiel et fait donc partie intégrante du développement de l’industrie de l’énergie solaire.

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| (31) | Le 13e plan relatif aux matériaux de construction mentionne également différents types de vitrage, y compris le verre et les produits à base de quartz de haute pureté, le verre à couches multifonctionnel à haute performance, la technologie de préparation du verre électrique/thermochromique, la technologie de préparation des produits en verre intégrant la structure et la fonction photovoltaïque et photothermique. |
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(31)

Le 13e plan relatif aux matériaux de construction mentionne également différents types de vitrage, y compris le verre et les produits à base de quartz de haute pureté, le verre à couches multifonctionnel à haute performance, la technologie de préparation du verre électrique/thermochromique, la technologie de préparation des produits en verre intégrant la structure et la fonction photovoltaïque et photothermique.

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| (32) | En 2018, les pouvoirs publics chinois ont adopté de nouvelles mesures réglementaires pour les installations PV au moyen de l’avis de 2018 relatif à la production d’électricité photovoltaïque (dénommé la «politique 531», car annoncé le 31 mai 2018), qui a maintenu les subventions, avec toutefois certaines réductions. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement chinois a sensiblement diminué le quota de la nouvelle capacité solaire par an qui peut bénéficier de subventions publiques. |
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(32)

En 2018, les pouvoirs publics chinois ont adopté de nouvelles mesures réglementaires pour les installations PV au moyen de l’avis de 2018 relatif à la production d’électricité photovoltaïque (dénommé la «politique 531», car annoncé le 31 mai 2018), qui a maintenu les subventions, avec toutefois certaines réductions. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement chinois a sensiblement diminué le quota de la nouvelle capacité solaire par an qui peut bénéficier de subventions publiques.

| (33) | Le développement vert est également encouragé dans le cadre de la stratégie Made in China 2025 (ci-après «MIC2025»). Le verre est soutenu dans le cadre de MIC2025 et, en particulier, il est inclus dans le catalogue 2016 des Quatre développements essentiels de l’industrie (MIC2025), au chapitre 9 «Matériaux nouveaux», sous-section II «Matériaux de base essentiels»: le point 24 énumère les matériaux à base de verre et le point 29 énumère le verre et les produits à base de quartz de haute pureté. |
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(33)

Le développement vert est également encouragé dans le cadre de la stratégie Made in China 2025 (ci-après «MIC2025»). Le verre est soutenu dans le cadre de MIC2025 et, en particulier, il est inclus dans le catalogue 2016 des Quatre développements essentiels de l’industrie (MIC2025), au chapitre 9 «Matériaux nouveaux», sous-section II «Matériaux de base essentiels»: le point 24 énumère les matériaux à base de verre et le point 29 énumère le verre et les produits à base de quartz de haute pureté.

| (34) | En outre, la «décision no 40 du Conseil des affaires d’État sur l’adoption et la mise en œuvre des “dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles”» (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire (7); elle enjoint à l’ensemble des établissements financiers de ne fournir des crédits qu’aux projets encouragés; et elle promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets (8). |
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(34)

En outre, la «décision no 40 du Conseil des affaires d’État sur l’adoption et la mise en œuvre des “dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles”» (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire (7); elle enjoint à l’ensemble des établissements financiers de ne fournir des crédits qu’aux projets encouragés; et elle promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets (8).

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7

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| (35) | Par ailleurs, la «décision no 9 du Conseil des affaires d’État relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 9») «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre flotté ultra-clair destiné à l’industrie de l’énergie solaire. Cette décision, en vigueur jusqu’à 2020, a été remplacée en 2019, par la «décision no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (édition 2019)», qui contient la même mention au point 12.2. |
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(35)

Par ailleurs, la «décision no 9 du Conseil des affaires d’État relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 9») «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre flotté ultra-clair destiné à l’industrie de l’énergie solaire. Cette décision, en vigueur jusqu’à 2020, a été remplacée en 2019, par la «décision no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (édition 2019)», qui contient la même mention au point 12.2.

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| (36) | Enfin, les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), couvrant la PER, promettent de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», d’«encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», d’«encourager les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et de «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie». Dans la mesure où au moins certains des producteurs-exportateurs de vitrage solaire sont considérés comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie», ces orientations nationales ne font que confirmer le statut d’industrie à encourager de l’industrie du vitrage solaire. |
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(36)

Enfin, les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), couvrant la PER, promettent de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», d’«encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», d’«encourager les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et de «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie». Dans la mesure où au moins certains des producteurs-exportateurs de vitrage solaire sont considérés comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie», ces orientations nationales ne font que confirmer le statut d’industrie à encourager de l’industrie du vitrage solaire.

| (37) | En conclusion, les pouvoirs publics chinois considèrent encore l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. |
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(37)

En conclusion, les pouvoirs publics chinois considèrent encore l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager.

3.2.   Défaut de coopération et utilisation des données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base

Défaut de coopération et utilisation des données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base

| (38) | Comme mentionné précédemment à la section 1.3.3.3, seul un producteur-exportateur s’est manifesté (tardivement) auprès de la Commission, mais il a finalement décidé de ne pas coopérer. Par conséquent, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(38)

Comme mentionné précédemment à la section 1.3.3.3, seul un producteur-exportateur s’est manifesté (tardivement) auprès de la Commission, mais il a finalement décidé de ne pas coopérer. Par conséquent, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

| (39) | Le 14 juin 2019, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois et les a informés du manque de coopération des producteurs-exportateurs. Le questionnaire incluait également des questions spécifiques pour l’Export-Import Bank of China (ci-après l’«EXIM») et la China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un appendice aux banques mentionnées dans la plainte et à d’autres établissements financiers connus des pouvoirs publics chinois pour avoir accordé des prêts aux producteurs chinois de vitrage solaire ayant fait l’objet de l’enquête initiale. |
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(39)

Le 14 juin 2019, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois et les a informés du manque de coopération des producteurs-exportateurs. Le questionnaire incluait également des questions spécifiques pour l’Export-Import Bank of China (ci-après l’«EXIM») et la China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un appendice aux banques mentionnées dans la plainte et à d’autres établissements financiers connus des pouvoirs publics chinois pour avoir accordé des prêts aux producteurs chinois de vitrage solaire ayant fait l’objet de l’enquête initiale.

| (40) | La Commission n’a reçu aucune réponse aux demandes précitées, que ce soit des pouvoirs publics chinois, de l’EXIM ou de Sinosure. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 juillet 2019, qu’elle avait l’intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations demandées aux pouvoirs publics chinois, à l’EXIM et à Sinosure ainsi qu’aux établissements financiers concernés. Les pouvoirs publics chinois ont été informés qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable. |
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(40)

La Commission n’a reçu aucune réponse aux demandes précitées, que ce soit des pouvoirs publics chinois, de l’EXIM ou de Sinosure. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 juillet 2019, qu’elle avait l’intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations demandées aux pouvoirs publics chinois, à l’EXIM et à Sinosure ainsi qu’aux établissements financiers concernés. Les pouvoirs publics chinois ont été informés qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable.

| (41) | Aucune observation n’a été reçue à cet égard. La Commission, conformément à l’article 28 du règlement de base, a estimé qu’il était nécessaire de faire usage des données disponibles afin de parvenir à des conclusions concernant la continuation des pratiques de subvention de la Chine dans l’industrie du vitrage solaire. |
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(41)

Aucune observation n’a été reçue à cet égard. La Commission, conformément à l’article 28 du règlement de base, a estimé qu’il était nécessaire de faire usage des données disponibles afin de parvenir à des conclusions concernant la continuation des pratiques de subvention de la Chine dans l’industrie du vitrage solaire.

| (42) | En conséquence, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données dont elle disposait, notamment:






  — | la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures de la Commission européenne du 13 février 2019, conformément à l’article 18 du règlement de base (ci-après la «demande de réexamen»), |
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(42)

En conséquence, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données dont elle disposait, notamment:

—

la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures de la Commission européenne du 13 février 2019, conformément à l’article 18 du règlement de base (ci-après la «demande de réexamen»),

| — | les conclusions de l’enquête initiale, |
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les conclusions de l’enquête initiale,

| — | les conclusions des dernières enquêtes antisubventions effectuées par la Commission concernant les industries à encourager en Chine, comme les bicyclettes électriques (9) (ci-après l’«enquête sur les bicyclettes électriques»), certains produits en acier à revêtement organique (10) (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique»), certains types de papier fin couché (11) (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché»), les pneus de camions (12) (ci-après l’«enquête relative aux pneus») ou les produits en acier laminés à chaud (ci-après l’«enquête relative aux produits en acier laminés à chaud») (13), |
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les conclusions des dernières enquêtes antisubventions effectuées par la Commission concernant les industries à encourager en Chine, comme les bicyclettes électriques (9) (ci-après l’«enquête sur les bicyclettes électriques»), certains produits en acier à revêtement organique (10) (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique»), certains types de papier fin couché (11) (ci-après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché»), les pneus de camions (12) (ci-après l’«enquête relative aux pneus») ou les produits en acier laminés à chaud (ci-après l’«enquête relative aux produits en acier laminés à chaud») (13),

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| — | le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives de l’économie chinoise aux fins d’une enquête de défense commerciale (ci-après le «rapport sur la Chine») (14). |
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le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives de l’économie chinoise aux fins d’une enquête de défense commerciale (ci-après le «rapport sur la Chine») (14).

14

3.3.   Subventions et programmes de subvention examinés lors de l’enquête actuelle

Subventions et programmes de subvention examinés lors de l’enquête actuelle

| (43) | La Commission a examiné l’existence d’une continuation de la subvention en analysant si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l’industrie du vitrage solaire. |
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(43)

La Commission a examiné l’existence d’une continuation de la subvention en analysant si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l’industrie du vitrage solaire.

| (44) | À la lumière des conclusions contenues dans la présente section, confirmant l’existence d’une continuation de la subvention concernant les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par le requérant. Une fois que la Commission établit que la continuation de la subvention est prouvée, conformément à l’article 18 du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact de la subvention. |
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(44)

À la lumière des conclusions contenues dans la présente section, confirmant l’existence d’une continuation de la subvention concernant les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par le requérant. Une fois que la Commission établit que la continuation de la subvention est prouvée, conformément à l’article 18 du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact de la subvention.

| (45) | Aucune observation n’a été reçue à la suite de la communication des conclusions aux parties intéressées. |
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(45)

Aucune observation n’a été reçue à la suite de la communication des conclusions aux parties intéressées.

3.3.1.   Transfert direct de fonds (15)

Transfert direct de fonds

15

3.3.1.1.   Prêts et taux d’intérêt préférentiels

Prêts et taux d’intérêt préférentiels

a)   
  Conclusions de l’enquête initiale

Conclusions de l’enquête initiale

| (46) | Dans l’enquête initiale (16), la Commission est parvenue à la conclusion que les banques d’État ou les banques dans lesquelles l’État détient une participation de contrôle, appelées «banques commerciales d’État», sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. En outre, elle a conclu que l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (ci-après la «loi bancaire») exige des banques de la RPC qu’elles effectuent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale. La Commission a également conclu que la décision no 9 et la décision no 40 avaient force de loi et que ces décisions enjoignaient aux banques de fournir des crédits aux industries à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que les banques commerciales d’État accordaient des contributions financières au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. |
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(46)

Dans l’enquête initiale (16), la Commission est parvenue à la conclusion que les banques d’État ou les banques dans lesquelles l’État détient une participation de contrôle, appelées «banques commerciales d’État», sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. En outre, elle a conclu que l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (ci-après la «loi bancaire») exige des banques de la RPC qu’elles effectuent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale. La Commission a également conclu que la décision no 9 et la décision no 40 avaient force de loi et que ces décisions enjoignaient aux banques de fournir des crédits aux industries à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que les banques commerciales d’État accordaient des contributions financières au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

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loi de la RPC sur les banques commerciales

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| (47) | La Commission a également conclu que l’article 34 de la loi bancaire s’appliquait aux banques privées en Chine (17). Par conséquent, la stratégie en matière de prêts des banques commerciales d’État comme des banques privées est déterminée en définitive par les pouvoirs publics chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois chargent les banques privées d’accorder des contributions financières au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base en consentant des prêts aux industries à encourager ou leur ordonnent de le faire. |
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(47)

La Commission a également conclu que l’article 34 de la loi bancaire s’appliquait aux banques privées en Chine (17). Par conséquent, la stratégie en matière de prêts des banques commerciales d’État comme des banques privées est déterminée en définitive par les pouvoirs publics chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois chargent les banques privées d’accorder des contributions financières au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base en consentant des prêts aux industries à encourager ou leur ordonnent de le faire.

17

| (48) | En ce qui concerne la spécificité (18), la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois orientaient les prêts préférentiels vers un nombre limité d’industries, dont celle du vitrage solaire. La Commission a conclu que c’est ce qui ressortait clairement du 12e plan quinquennal et de la décision no 40. En conséquence, les contributions financières accordées par les banques commerciales d’État et par les banques privées ayant reçu un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois conformément à l’article 34 de la loi bancaire ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(48)

En ce qui concerne la spécificité (18), la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois orientaient les prêts préférentiels vers un nombre limité d’industries, dont celle du vitrage solaire. La Commission a conclu que c’est ce qui ressortait clairement du 12e plan quinquennal et de la décision no 40. En conséquence, les contributions financières accordées par les banques commerciales d’État et par les banques privées ayant reçu un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois conformément à l’article 34 de la loi bancaire ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

18

e

o

| (49) | Enfin, la Commission a rappelé que les prêts au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, confèrent un avantage au destinataire dans la mesure où ils sont accordés à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues par le destinataire sur le marché (19). La Commission a conclu que c’était effectivement le cas après l’examen des données disponibles. |
| --- | --- |

(49)

Enfin, la Commission a rappelé que les prêts au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, confèrent un avantage au destinataire dans la mesure où ils sont accordés à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues par le destinataire sur le marché (19). La Commission a conclu que c’était effectivement le cas après l’examen des données disponibles.

19

| (50) | Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les prêts préférentiels aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon était compris entre 0 % et 6,2 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 6,2 %. |
| --- | --- |

(50)

Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les prêts préférentiels aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon était compris entre 0 % et 6,2 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 6,2 %.

b)   
  Continuation des programmes de subvention

Continuation des programmes de subvention

| (51) | Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (20), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs chinois de vitrage solaire continuaient à bénéficier de prêts préférentiels et de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché de la part des banques nationales en RPC. Le vitrage solaire est une industrie à encourager dans le 13e plan quinquennal (21), ce qui a conduit à la Commission à conclure que tant les banques commerciales d’État que les banques privées restent obligées d’octroyer des prêts préférentiels à l’industrie chinoise du vitrage solaire, conformément à l’article 34 de la loi bancaire. |
| --- | --- |

(51)

Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (20), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs chinois de vitrage solaire continuaient à bénéficier de prêts préférentiels et de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché de la part des banques nationales en RPC. Le vitrage solaire est une industrie à encourager dans le 13e plan quinquennal (21), ce qui a conduit à la Commission à conclure que tant les banques commerciales d’État que les banques privées restent obligées d’octroyer des prêts préférentiels à l’industrie chinoise du vitrage solaire, conformément à l’article 34 de la loi bancaire.

20

e

21

| (52) | Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les banques commerciales d’État restaient des organismes publics selon le critère établi par l’Organe d’appel (22) parce qu’elles exercent des fonctions gouvernementales et, ce faisant, qu’elles possèdent un pouvoir gouvernemental. De manière plus spécifique, le requérant a fait référence à des constatations effectuées dans l’enquête sur les bicyclettes électriques (23) et dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (24), qui ont confirmé la position adoptée par la Commission dans l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(52)

Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les banques commerciales d’État restaient des organismes publics selon le critère établi par l’Organe d’appel (22) parce qu’elles exercent des fonctions gouvernementales et, ce faisant, qu’elles possèdent un pouvoir gouvernemental. De manière plus spécifique, le requérant a fait référence à des constatations effectuées dans l’enquête sur les bicyclettes électriques (23) et dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (24), qui ont confirmé la position adoptée par la Commission dans l’enquête initiale.

22

23

24

| (53) | La demande de réexamen contenait également des preuves montrant que les banques privées continuent de recevoir un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles prennent des décisions relatives à des prêts, car elles sont elles aussi couvertes par le champ d’application de l’article 34 de la loi bancaire. Le requérant a cité la récente enquête sur les bicyclettes électriques, dans laquelle la Commission a conclu que les dispositions du 13e plan quinquennal ne pouvaient être considérées comme de «simples actes d’encouragement» et que l’État avait «chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a[vait] ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à taux préférentiels à l’industrie des bicyclettes électriques» (25). |
| --- | --- |

(53)

La demande de réexamen contenait également des preuves montrant que les banques privées continuent de recevoir un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles prennent des décisions relatives à des prêts, car elles sont elles aussi couvertes par le champ d’application de l’article 34 de la loi bancaire. Le requérant a cité la récente enquête sur les bicyclettes électriques, dans laquelle la Commission a conclu que les dispositions du 13e plan quinquennal ne pouvaient être considérées comme de «simples actes d’encouragement» et que l’État avait «chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a[vait] ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à taux préférentiels à l’industrie des bicyclettes électriques» (25).

e

simples actes d’encouragement

chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a[vait] ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à taux préférentiels à l’industrie des bicyclettes électriques

25

| (54) | En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant en ce qui concerne la situation actuelle du système bancaire chinois. |
| --- | --- |

(54)

En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant en ce qui concerne la situation actuelle du système bancaire chinois.

| (55) | En outre, le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (26), l’enquête relative aux pneus (27), l’enquête relative aux produits en acier laminés à chaud (28) et le rapport sur la Chine (29) ont confirmé la conclusion selon laquelle les banques commerciales d’État doivent être considérées comme des organismes publics, qui octroient des prêts préférentiels au titre de l’article 34 de la loi bancaire et selon laquelle les organismes privés sont chargés de faire précisément la même chose ou en reçoivent l’ordre. |
| --- | --- |

(55)

En outre, le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (26), l’enquête relative aux pneus (27), l’enquête relative aux produits en acier laminés à chaud (28) et le rapport sur la Chine (29) ont confirmé la conclusion selon laquelle les banques commerciales d’État doivent être considérées comme des organismes publics, qui octroient des prêts préférentiels au titre de l’article 34 de la loi bancaire et selon laquelle les organismes privés sont chargés de faire précisément la même chose ou en reçoivent l’ordre.

26

27

28

29

c)   
  Avantage

Avantage

| (56) | À l’annexe 23 de la demande de réexamen, le requérant a fourni un exemple d’un producteur-exportateur chinois de vitrage solaire bénéficiant ou ayant bénéficié de prêts préférentiels sur la base de ses rapports (semi-)annuels. En outre, d’autres rapports annuels publiquement disponibles de producteurs-exportateurs indiquaient qu’ils bénéficiaient ou avaient bénéficié également de prêts préférentiels (30). |
| --- | --- |

(56)

À l’annexe 23 de la demande de réexamen, le requérant a fourni un exemple d’un producteur-exportateur chinois de vitrage solaire bénéficiant ou ayant bénéficié de prêts préférentiels sur la base de ses rapports (semi-)annuels. En outre, d’autres rapports annuels publiquement disponibles de producteurs-exportateurs indiquaient qu’ils bénéficiaient ou avaient bénéficié également de prêts préférentiels (30).

30

| (57) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la PER. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale, qui est dès lors considéré comme étant resté à un niveau supérieur au niveau de minimis. |
| --- | --- |

(57)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la PER. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale, qui est dès lors considéré comme étant resté à un niveau supérieur au niveau de minimis.

d)   
  Spécificité

Spécificité

| (58) | Le programme de subventions concerné restait spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, étant donné que la situation juridique n’avait pas changé et que les pouvoirs publics chinois continuent d’encourager l’industrie du vitrage solaire (31). |
| --- | --- |

(58)

Le programme de subventions concerné restait spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, étant donné que la situation juridique n’avait pas changé et que les pouvoirs publics chinois continuent d’encourager l’industrie du vitrage solaire (31).

31

e)   
  Conclusion

Conclusion

| (59) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des prêts préférentiels en tant que subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la PER. |
| --- | --- |

(59)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des prêts préférentiels en tant que subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la PER.

3.3.1.2.   Aides et subventions ponctuelles

a)   
  Conclusions de l’enquête initiale

Conclusions de l’enquête initiale

| (60) | Dans le cadre de l’enquête initiale (32), la Commission a conclu que les sociétés retenues dans l’échantillon avaient reçu d’importantes aides ponctuelles de différentes autorités publiques à divers échelons et en ont retiré un avantage au cours de la période d’enquête. Les subventions en question ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques à l’échelon national, provincial, municipal, de comté ou de district et semblent toutes avoir été spécifiques aux entreprises concernées, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie. |
| --- | --- |

(60)

Dans le cadre de l’enquête initiale (32), la Commission a conclu que les sociétés retenues dans l’échantillon avaient reçu d’importantes aides ponctuelles de différentes autorités publiques à divers échelons et en ont retiré un avantage au cours de la période d’enquête. Les subventions en question ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques à l’échelon national, provincial, municipal, de comté ou de district et semblent toutes avoir été spécifiques aux entreprises concernées, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie.

32

| (61) | Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune autre information à propos de ces subventions ponctuelles et ont refusé d’engager des consultations sur la question. Par conséquent, sur la base des éléments de preuve recueillis au sujet de la perception de ces aides par les sociétés retenues dans l’échantillon et en l’absence de toute autre information, la Commission a conclu que ces aides constituaient un transfert direct de fonds conférant un avantage à leurs destinataires, et donc des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(61)

Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune autre information à propos de ces subventions ponctuelles et ont refusé d’engager des consultations sur la question. Par conséquent, sur la base des éléments de preuve recueillis au sujet de la perception de ces aides par les sociétés retenues dans l’échantillon et en l’absence de toute autre information, la Commission a conclu que ces aides constituaient un transfert direct de fonds conférant un avantage à leurs destinataires, et donc des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

| (62) | En ce qui concerne la spécificité, la Commission a observé que les aides étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base étant donné qu’elles semblaient être limitées à certaines sociétés ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques. La Commission a également indiqué que rien ne prouvait que les aides faisaient partie d’un programme de subventions global et qu’elles ne remplissaient pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne la spécificité, la Commission a observé que les aides étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base étant donné qu’elles semblaient être limitées à certaines sociétés ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques. La Commission a également indiqué que rien ne prouvait que les aides faisaient partie d’un programme de subventions global et qu’elles ne remplissaient pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

| (63) | Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les aides aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon était compris entre 1,1 % et 3,0 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 3,0 %. |
| --- | --- |

(63)

Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les aides aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon était compris entre 1,1 % et 3,0 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 3,0 %.

b)   
  Continuation des programmes de subvention

Continuation des programmes de subvention

| (64) | Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (33), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs de vitrage solaire continuaient à bénéficier d’aides et de subventions ponctuelles. |
| --- | --- |

(64)

Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (33), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs de vitrage solaire continuaient à bénéficier d’aides et de subventions ponctuelles.

33

| (65) | Le requérant a tout d’abord cité un rapport du représentant des États-Unis pour les questions commerciales, qui a déterminé le rôle des gouvernements provinciaux et locaux dans la mise en œuvre des politiques industrielles de la Chine en orientant les subventions vers les secteurs présentant des capacités excédentaires. Le requérant affirme que le secteur du vitrage solaire n’est justement pas un secteur de ce type (34). |
| --- | --- |

(65)

Le requérant a tout d’abord cité un rapport du représentant des États-Unis pour les questions commerciales, qui a déterminé le rôle des gouvernements provinciaux et locaux dans la mise en œuvre des politiques industrielles de la Chine en orientant les subventions vers les secteurs présentant des capacités excédentaires. Le requérant affirme que le secteur du vitrage solaire n’est justement pas un secteur de ce type (34).

34

| (66) | Le requérant a fourni des exemples de cas de subventions ponctuelles en se référant aux lignes spécifiques des rapports annuels de plusieurs producteurs-exportateurs ayant fait l’objet d’audits. Il a été démontré qu’un producteur-exportateur de vitrage solaire a vu les aides publiques dont il a bénéficié augmenter de 2,68 millions de RMB pendant la PER, donnant lieu à un bilan de clôture d’environ 550 millions de RMB d’aides publiques. De la même manière, un autre producteur-exportateur de vitrage solaire a déclaré des aides publiques de plus de 14 millions de RMB au cours de la PER. |
| --- | --- |

(66)

Le requérant a fourni des exemples de cas de subventions ponctuelles en se référant aux lignes spécifiques des rapports annuels de plusieurs producteurs-exportateurs ayant fait l’objet d’audits. Il a été démontré qu’un producteur-exportateur de vitrage solaire a vu les aides publiques dont il a bénéficié augmenter de 2,68 millions de RMB pendant la PER, donnant lieu à un bilan de clôture d’environ 550 millions de RMB d’aides publiques. De la même manière, un autre producteur-exportateur de vitrage solaire a déclaré des aides publiques de plus de 14 millions de RMB au cours de la PER.

| (67) | En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant dans la demande de réexamen. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les aides et subventions ponctuelles pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire, faisant partie d’une industrie à encourager (35), ont continué au cours de la PER. Ces aides et subventions ponctuelles représentent un transfert direct de fonds au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. |
| --- | --- |

(67)

En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant dans la demande de réexamen. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les aides et subventions ponctuelles pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire, faisant partie d’une industrie à encourager (35), ont continué au cours de la PER. Ces aides et subventions ponctuelles représentent un transfert direct de fonds au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

35

c)   
  Avantage

Avantage

| (68) | À l’annexe 23 de la demande de réexamen, le requérant a fourni des exemples de producteurs-exportateurs chinois de vitrage solaire bénéficiant ou ayant bénéficié d’aides et de subventions ponctuelles sur la base de leurs rapports (semi-)annuels. |
| --- | --- |

(68)

À l’annexe 23 de la demande de réexamen, le requérant a fourni des exemples de producteurs-exportateurs chinois de vitrage solaire bénéficiant ou ayant bénéficié d’aides et de subventions ponctuelles sur la base de leurs rapports (semi-)annuels.

| (69) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(69)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d)   
  Spécificité

Spécificité

| (70) | Les aides et subventions ponctuelles en question restent spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, étant donné que rien ne contredit les données disponibles selon lesquelles la Commission a considéré que ces aides étaient spécifiques dans l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(70)

Les aides et subventions ponctuelles en question restent spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, étant donné que rien ne contredit les données disponibles selon lesquelles la Commission a considéré que ces aides étaient spécifiques dans l’enquête initiale.

e)   
  Conclusion

Conclusion

| (71) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des aides et subventions ponctuelles passibles de mesures compensatoires au cours de la PER. |
| --- | --- |

(71)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des aides et subventions ponctuelles passibles de mesures compensatoires au cours de la PER.

3.3.2.   Recettes sacrifiées

Recettes sacrifiées

3.3.2.1.   Régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de haute ou de nouvelle technologie

a)   
  Conclusions de l’enquête initiale

Conclusions de l’enquête initiale

| (72) | Lors de l’enquête initiale (36), la Commission a conclu que certaines des sociétés retenues dans l’échantillon (mais pas toutes) avaient bénéficié d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie». La Commission a constaté que cette reconnaissance dépendait de la satisfaction d’un certain nombre de critères qui, s’ils étaient satisfaits, conduisaient à une réduction à 15 % de l’impôt sur le revenu des sociétés au lieu du taux normal de 25 %. |
| --- | --- |

(72)

Lors de l’enquête initiale (36), la Commission a conclu que certaines des sociétés retenues dans l’échantillon (mais pas toutes) avaient bénéficié d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie». La Commission a constaté que cette reconnaissance dépendait de la satisfaction d’un certain nombre de critères qui, s’ils étaient satisfaits, conduisaient à une réduction à 15 % de l’impôt sur le revenu des sociétés au lieu du taux normal de 25 %.

36

| (73) | La Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée:






  — | de l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés de 2008 (ci-après la «loi sur l’IRS»), |
| --- | --- | --- |

(73)

La Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée:

—

de l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés de 2008 (ci-après la «loi sur l’IRS»),

| — | des «mesures administratives relatives à l’identification des entreprises de haute et nouvelle technologie» [Guo Ke Fa Huo (2008) no 172], |
| --- | --- |

—

des «mesures administratives relatives à l’identification des entreprises de haute et nouvelle technologie» [Guo Ke Fa Huo (2008) no 172],

o

| — | de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, et |
| --- | --- |

—

de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, et

| — | de la communication du Bureau national des taxes sur les questions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés par les entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Shui Han (2008) no 985]. |
| --- | --- |

—

de la communication du Bureau national des taxes sur les questions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés par les entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Shui Han (2008) no 985].

o

| (74) | La Commission a qualifié ce régime fiscal de recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. En conséquence, la Commission a conclu que le régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie» conférait aux bénéficiaires un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. |
| --- | --- |

(74)

La Commission a qualifié ce régime fiscal de recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. En conséquence, la Commission a conclu que le régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie» conférait aux bénéficiaires un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

| (75) | En ce qui concerne la spécificité, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elle était limitée aux seules entreprises certifiées «Entreprises de haute et nouvelle technologie» qui remplissaient toutes les exigences fixées par les mesures administratives de 2008. Il a en outre été constaté que le droit au bénéfice de ce régime fiscal préférentiel n’était pas automatique et qu’aucun critère objectif n’avait été établi par la législation ou l’autorité chargée de l’octroi. La Commission a établi que l’éligibilité dépendait de l’obtention préalable d’une certification «Entreprise de haute et nouvelle technologie», qui est délivrée à l’issue d’une procédure discrétionnaire. |
| --- | --- |

(75)

En ce qui concerne la spécificité, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elle était limitée aux seules entreprises certifiées «Entreprises de haute et nouvelle technologie» qui remplissaient toutes les exigences fixées par les mesures administratives de 2008. Il a en outre été constaté que le droit au bénéfice de ce régime fiscal préférentiel n’était pas automatique et qu’aucun critère objectif n’avait été établi par la législation ou l’autorité chargée de l’octroi. La Commission a établi que l’éligibilité dépendait de l’obtention préalable d’une certification «Entreprise de haute et nouvelle technologie», qui est délivrée à l’issue d’une procédure discrétionnaire.

| (76) | Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» était compris entre 0,4 % et 1,8 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 1,8 %. |
| --- | --- |

(76)

Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» était compris entre 0,4 % et 1,8 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 1,8 %.

b)   
  Continuation des programmes de subvention

Continuation des programmes de subvention

| (77) | Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (37), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs de vitrage solaire continuaient à bénéficier du régime fiscal préférentiel pour les entreprises de haute et nouvelle technologie. |
| --- | --- |

(77)

Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (37), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs-exportateurs de vitrage solaire continuaient à bénéficier du régime fiscal préférentiel pour les entreprises de haute et nouvelle technologie.

37

| (78) | Le requérant a cité des rapports (intermédiaires) de trois grands producteurs-exportateurs de vitrage solaire, signalant leur statut de sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» et bénéficiant ainsi d’un impôt sur le revenu des sociétés réduit à 15 %. |
| --- | --- |

(78)

Le requérant a cité des rapports (intermédiaires) de trois grands producteurs-exportateurs de vitrage solaire, signalant leur statut de sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» et bénéficiant ainsi d’un impôt sur le revenu des sociétés réduit à 15 %.

| (79) | Le requérant a également fait référence aux mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Ke Fa Huo (2016) no 32 (la «circulaire no 32»)], dont un résumé figure à l’annexe 24 de la demande de réexamen. La circulaire no 32 modifie les critères que les entreprises demandant à obtenir le statut d’entreprises de haute et nouvelle technologie doivent satisfaire et représente un engagement continu des pouvoirs publics chinois à octroyer des subventions à des industries à encourager telles que celle du vitrage solaire (38). |
| --- | --- |

(79)

Le requérant a également fait référence aux mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Ke Fa Huo (2016) no 32 (la «circulaire no 32»)], dont un résumé figure à l’annexe 24 de la demande de réexamen. La circulaire no 32 modifie les critères que les entreprises demandant à obtenir le statut d’entreprises de haute et nouvelle technologie doivent satisfaire et représente un engagement continu des pouvoirs publics chinois à octroyer des subventions à des industries à encourager telles que celle du vitrage solaire (38).

o

o

o

38

| (80) | Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a confirmé la continuation du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» dans des industries à encourager dans les récentes enquêtes sur les bicyclettes électriques (39) et sur les pneus (40), ainsi que dans le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (41). Dans l’enquête sur les bicyclettes électriques, la Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée:






  — | de l’article 28, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS, |
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(80)

Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a confirmé la continuation du régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» dans des industries à encourager dans les récentes enquêtes sur les bicyclettes électriques (39) et sur les pneus (40), ainsi que dans le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (41). Dans l’enquête sur les bicyclettes électriques, la Commission a déterminé que la base juridique de ce programme était constituée:

39

40

41

—

de l’article 28, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS,

| — | de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, |
| --- | --- |

—

de l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés,

| — | de la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», G.K. F.H. [2016] no 32, |
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—

de la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», G.K. F.H. [2016] no 32,

o

| — | de la notification du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de lignes directrices pour la gestion de la reconnaissance des entreprises de haute et de nouvelle technologie, G.K. F.H. [2016] no 195, et |
| --- | --- |

—

de la notification du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de lignes directrices pour la gestion de la reconnaissance des entreprises de haute et de nouvelle technologie, G.K. F.H. [2016] no 195, et

o

| — | des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle. |
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—

des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.

| (81) | En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que le régime fiscal préférentiel pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire reconnus en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie», ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. Ce régime fiscal représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. |
| --- | --- |

(81)

En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que le régime fiscal préférentiel pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire reconnus en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie», ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. Ce régime fiscal représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

c)   
  Avantage

Avantage

| (82) | Le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. Comme indiqué précédemment, le requérant a fourni à l’annexe 23 des éléments de preuve montrant qu’au moins trois producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de cet avantage. |
| --- | --- |

(82)

Le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. Comme indiqué précédemment, le requérant a fourni à l’annexe 23 des éléments de preuve montrant qu’au moins trois producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de cet avantage.

| (83) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(83)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d)   
  Spécificité

Spécificité

| (84) | Comme constaté dans l’enquête initiale, le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base étant donné que les dispositions législatives en vertu desquelles l’autorité chargée de l’octroi accordait le statut de société reconnue en tant qu’«entreprise de haute et nouvelle technologie» limitaient l’accès au régime à certaines entreprises et industries uniquement. |
| --- | --- |

(84)

Comme constaté dans l’enquête initiale, le régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie» est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base étant donné que les dispositions législatives en vertu desquelles l’autorité chargée de l’octroi accordait le statut de société reconnue en tant qu’«entreprise de haute et nouvelle technologie» limitaient l’accès au régime à certaines entreprises et industries uniquement.

e)   
  Conclusion

Conclusion

| (85) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des subventions pendant la PER au moyen d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie». |
| --- | --- |

(85)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont continué de recevoir des subventions pendant la PER au moyen d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés reconnues en tant qu’«entreprises de haute et nouvelle technologie».

3.3.2.2.   Compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement

a)   
  Conclusions de l’enquête initiale

Conclusions de l’enquête initiale

| (86) | Dans l’enquête initiale (42), la Commission a conclu qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait bénéficié de compensations pour ses dépenses de recherche-développement et a constaté que le gouvernement provincial réservait les remboursements aux entreprises de haute et nouvelle technologie nouvellement établies. |
| --- | --- |

(86)

Dans l’enquête initiale (42), la Commission a conclu qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait bénéficié de compensations pour ses dépenses de recherche-développement et a constaté que le gouvernement provincial réservait les remboursements aux entreprises de haute et nouvelle technologie nouvellement établies.

42

| (87) | La Commission a considéré que la base juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS et que ces compensations constituaient des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. |
| --- | --- |

(87)

La Commission a considéré que la base juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS et que ces compensations constituaient des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

| (88) | En ce qui concerne la spécificité, la Commission a indiqué que l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS doit être lu conjointement avec l’article 25 de ladite loi, qui précise que cette exonération fiscale est réservée aux industries et projets encouragés par l’État. Dès lors, seuls les projets et les industries à encourager pouvaient avoir accès à ce régime, et l’industrie du vitrage solaire a été précisément reconnue comme une industrie à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(88)

En ce qui concerne la spécificité, la Commission a indiqué que l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS doit être lu conjointement avec l’article 25 de ladite loi, qui précise que cette exonération fiscale est réservée aux industries et projets encouragés par l’État. Dès lors, seuls les projets et les industries à encourager pouvaient avoir accès à ce régime, et l’industrie du vitrage solaire a été précisément reconnue comme une industrie à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

| (89) | Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était de 0,7 %, qui était également le taux résiduel. |
| --- | --- |

(89)

Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était de 0,7 %, qui était également le taux résiduel.

b)   
  Continuation des programmes de subvention

Continuation des programmes de subvention

| (90) | Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (43), le requérant a exposé le cadre juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en faisant référence, notamment, aux articles 25 et 30 de la loi sur l’IRS, comme constaté dans l’enquête initiale. En outre, le requérant a produit des éléments de preuve à l’annexe 23 de la demande de réexamen, montrant qu’au moins deux producteurs-exportateurs de vitrage solaire avaient déclaré leurs dépenses de recherche-développement et qu’ils bénéficiaient du statut d’«entreprise de haute et nouvelle technologie», des conditions essentielles pour bénéficier des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement. |
| --- | --- |

(90)

Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (43), le requérant a exposé le cadre juridique des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en faisant référence, notamment, aux articles 25 et 30 de la loi sur l’IRS, comme constaté dans l’enquête initiale. En outre, le requérant a produit des éléments de preuve à l’annexe 23 de la demande de réexamen, montrant qu’au moins deux producteurs-exportateurs de vitrage solaire avaient déclaré leurs dépenses de recherche-développement et qu’ils bénéficiaient du statut d’«entreprise de haute et nouvelle technologie», des conditions essentielles pour bénéficier des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement.

43

| (91) | Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a récemment confirmé l’existence des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en tant que subventions dans les enquêtes relatives aux bicyclettes électriques (44) et aux pneus (45). Dans cette enquête, la Commission a conclu que les dépenses de recherche-développement engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 50 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de recherche-développement susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 150 % du coût des immobilisations incorporelles. En outre, la Commission a déterminé la base juridique du programme comme étant constituée:






  — | de l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRS, |
| --- | --- | --- |

(91)

Outre les éléments de preuve produits par le requérant, la Commission a récemment confirmé l’existence des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement en tant que subventions dans les enquêtes relatives aux bicyclettes électriques (44) et aux pneus (45). Dans cette enquête, la Commission a conclu que les dépenses de recherche-développement engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 50 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de recherche-développement susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 150 % du coût des immobilisations incorporelles. En outre, la Commission a déterminé la base juridique du programme comme étant constituée:

44

45

—

de l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRS,

| — | des modalités d’application de la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, |
| --- | --- |

—

des modalités d’application de la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des sociétés,

| — | de l’avis du ministère des finances, du Bureau national des taxes et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement [Cai Shui (2015) no 119], |
| --- | --- |

—

de l’avis du ministère des finances, du Bureau national des taxes et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement [Cai Shui (2015) no 119],

o

| — | de l’avis du Bureau national des taxes sur les questions concernant la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises, et |
| --- | --- |

—

de l’avis du Bureau national des taxes sur les questions concernant la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises, et

| — | des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie [2011], publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

des lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie de haute technologie [2011], publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.

| (92) | En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, telles qu’elles ont été constatées dans l’enquête initiale, ont continué au cours de la PER. Ces compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement représentent des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. |
| --- | --- |

(92)

En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, telles qu’elles ont été constatées dans l’enquête initiale, ont continué au cours de la PER. Ces compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement représentent des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

c)   
  Avantage

Avantage

| (93) | Les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement confèrent un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. |
| --- | --- |

(93)

Les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement confèrent un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

| (94) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(94)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d)   
  Spécificité

Spécificité

| (95) | Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette mesure aux seules entreprises qui engagent des dépenses de recherche-développement dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État. |
| --- | --- |

(95)

Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette mesure aux seules entreprises qui engagent des dépenses de recherche-développement dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État.

e)   
  Conclusion

Conclusion

| (96) | En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement. |
| --- | --- |

(96)

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement.

3.3.2.3.   Exonération d’impôt sur les dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées

a)   
  Conclusions de l’enquête initiale

Conclusions de l’enquête initiale

| (97) | Dans l’enquête initiale (46), la Commission a conclu qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait bénéficié d’une exonération d’impôt sur les dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées. |
| --- | --- |

(97)

Dans l’enquête initiale (46), la Commission a conclu qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon avait bénéficié d’une exonération d’impôt sur les dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées.

46

| (98) | La Commission a considéré que la base juridique de l’exonération d’impôt sur les dividendes est constituée des articles 25 et 26 de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi sur l’IRS, et que l’exonération constituait des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée. |
| --- | --- |

(98)

La Commission a considéré que la base juridique de l’exonération d’impôt sur les dividendes est constituée des articles 25 et 26 de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi sur l’IRS, et que l’exonération constituait des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. La Commission a conclu par ailleurs que les compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement conféraient au destinataire un avantage qui est égal à l’économie d’impôt réalisée.

| (99) | En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que ce régime de subvention s’appliquait uniquement à des entreprises résidentes en République populaire de Chine ayant effectué des investissements dans d’autres entreprises résidentes. En outre, la Commission a conclu, comme dans le cas des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, que l’article 25 de la loi sur l’IRS réserve cette exonération fiscale aux industries et projets encouragés par l’État. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(99)

En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que ce régime de subvention s’appliquait uniquement à des entreprises résidentes en République populaire de Chine ayant effectué des investissements dans d’autres entreprises résidentes. En outre, la Commission a conclu, comme dans le cas des compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement, que l’article 25 de la loi sur l’IRS réserve cette exonération fiscale aux industries et projets encouragés par l’État. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

| (100) | Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était de 5,8 %, qui était également le taux résiduel. |
| --- | --- |

(100)

Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiant de compensations fiscales pour les dépenses de recherche-développement était de 5,8 %, qui était également le taux résiduel.

b)   
  Continuation des subventions

Continuation des subventions

| (101) | Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (47), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que des producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de l’exonération. La base juridique de l’exonération est constituée de l’article 25 et de l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, tels qu’ils ont été présentés par le requérant (48) et confirmés et détaillés par la Commission dans la récente enquête sur les bicyclettes électriques (49) et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (50). |
| --- | --- |

(101)

Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (47), le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que des producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de l’exonération. La base juridique de l’exonération est constituée de l’article 25 et de l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, tels qu’ils ont été présentés par le requérant (48) et confirmés et détaillés par la Commission dans la récente enquête sur les bicyclettes électriques (49) et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (50).

47

48

49

50

| (102) | L’article 2 de la loi sur l’IRS définit «le terme “entreprise résidente” comme [...] une entreprise qui est créée en vertu du droit chinois sur le territoire de la Chine, ou créée en vertu du droit d’un pays étranger (région) mais dont l’organe de direction effectif se trouve sur le territoire de la Chine». En outre, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS indique que les «[d]ividendes, primes et autres gains d’investissement en capital générés entre les entreprises résidentes qualifiées» sont considérés comme exonérés d’impôt. En d’autres termes, l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées s’appliquera à un producteur-exportateur résident (c’est-à-dire chinois) de vitrage solaire si ce dernier détient des actions dans une entreprise résidente (51). |
| --- | --- |

(102)

L’article 2 de la loi sur l’IRS définit «le terme “entreprise résidente” comme [...] une entreprise qui est créée en vertu du droit chinois sur le territoire de la Chine, ou créée en vertu du droit d’un pays étranger (région) mais dont l’organe de direction effectif se trouve sur le territoire de la Chine». En outre, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS indique que les «[d]ividendes, primes et autres gains d’investissement en capital générés entre les entreprises résidentes qualifiées» sont considérés comme exonérés d’impôt. En d’autres termes, l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées s’appliquera à un producteur-exportateur résident (c’est-à-dire chinois) de vitrage solaire si ce dernier détient des actions dans une entreprise résidente (51).

le terme “entreprise résidente” comme [...] une entreprise qui est créée en vertu du droit chinois sur le territoire de la Chine, ou créée en vertu du droit d’un pays étranger (région) mais dont l’organe de direction effectif se trouve sur le territoire de la Chine

[d]ividendes, primes et autres gains d’investissement en capital générés entre les entreprises résidentes qualifiées

51

| (103) | Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiait de plusieurs subventions (52), tandis que la Commission a observé que d’autres producteurs-exportateurs se trouvaient dans une situation similaire. En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les conclusions de la Commission dans le cadre de cette enquête et des enquêtes précédentes. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’exonération des dividendes pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire qui sont actionnaires d’une entreprise résidente a continué au cours de la PER. Cette exonération des dividendes représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base (53). |
| --- | --- |

(103)

Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiait de plusieurs subventions (52), tandis que la Commission a observé que d’autres producteurs-exportateurs se trouvaient dans une situation similaire. En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les conclusions de la Commission dans le cadre de cette enquête et des enquêtes précédentes. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’exonération des dividendes pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire qui sont actionnaires d’une entreprise résidente a continué au cours de la PER. Cette exonération des dividendes représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base (53).

52

53

c)   
  Avantage

Avantage

| (104) | L’avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base pour un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiant d’une exonération sur les dividendes est égal à l’économie d’impôt réalisée. |
| --- | --- |

(104)

L’avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base pour un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiant d’une exonération sur les dividendes est égal à l’économie d’impôt réalisée.

| (105) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(105)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d)   
  Spécificité

Spécificité

| (106) | Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la base juridique de l’exonération des dividendes limite l’accès à cette subvention de deux manières différentes. Premièrement, cette subvention est réservée aux sociétés qui sont actionnaires de sociétés résidentes, à l’exclusion de celles qui investissent dans des sociétés étrangères (54). Deuxièmement, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS relève du même chapitre que l’article 25 de ladite loi, à savoir le «Chapitre IV Traitements fiscaux préférentiels». L’article 25 de la loi sur l’IRS, l’article introductif de ce chapitre, dispose que «[l]es industries et projets importants dont le développement est soutenu et encouragé par l’État bénéficient de traitements préférentiels applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés», et limite clairement la disponibilité de la subvention prévue à l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS aux industries à encourager, telles que l’industrie du vitrage solaire (55). |
| --- | --- |

(106)

Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la base juridique de l’exonération des dividendes limite l’accès à cette subvention de deux manières différentes. Premièrement, cette subvention est réservée aux sociétés qui sont actionnaires de sociétés résidentes, à l’exclusion de celles qui investissent dans des sociétés étrangères (54). Deuxièmement, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS relève du même chapitre que l’article 25 de ladite loi, à savoir le «Chapitre IV Traitements fiscaux préférentiels». L’article 25 de la loi sur l’IRS, l’article introductif de ce chapitre, dispose que «[l]es industries et projets importants dont le développement est soutenu et encouragé par l’État bénéficient de traitements préférentiels applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés», et limite clairement la disponibilité de la subvention prévue à l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS aux industries à encourager, telles que l’industrie du vitrage solaire (55).

54

[l]es industries et projets importants dont le développement est soutenu et encouragé par l’État bénéficient de traitements préférentiels applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés

55

e)   
  Conclusion

Conclusion

| (107) | En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs de vitrage solaire ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées. |
| --- | --- |

(107)

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs de vitrage solaire ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées.

3.3.3.   Attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics

Attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics

a)   
  Conclusions de l’enquête initiale

Conclusions de l’enquête initiale

| (108) | Dans l’enquête initiale (56), la Commission a constaté que les entreprises ne pouvaient pas purement et simplement acheter des terrains en RPC, mais seulement un droit d’utilisation du sol (ci-après le «DUS») auprès des autorités locales. La base juridique de ce système était la loi sur l’administration des sols de la RPC, qui disposait que les terrains étaient la propriété du peuple et ne pouvaient être achetés ou vendus à des entreprises sauf par appel d’offres, offre d’achat ou vente aux enchères, dans les conditions prévues par la loi. Il a toutefois été constaté que, dans la pratique, les pouvoirs publics chinois fixaient le prix et l’entreprise payait ce prix fixe. La Commission a conclu que ce système était une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base. |
| --- | --- |

(108)

Dans l’enquête initiale (56), la Commission a constaté que les entreprises ne pouvaient pas purement et simplement acheter des terrains en RPC, mais seulement un droit d’utilisation du sol (ci-après le «DUS») auprès des autorités locales. La base juridique de ce système était la loi sur l’administration des sols de la RPC, qui disposait que les terrains étaient la propriété du peuple et ne pouvaient être achetés ou vendus à des entreprises sauf par appel d’offres, offre d’achat ou vente aux enchères, dans les conditions prévues par la loi. Il a toutefois été constaté que, dans la pratique, les pouvoirs publics chinois fixaient le prix et l’entreprise payait ce prix fixe. La Commission a conclu que ce système était une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base.

56

| (109) | La Commission a considéré que l’avantage conféré par le DUS aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base est la différence entre le prix payé pour le droit d’utilisation du sol et un prix de référence extérieur approprié. La Commission a choisi le Taipei chinois comme référence extérieure appropriée, observant que les prix des droits d’utilisation du sol en RPC pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire seraient très proches des prix des terrains dans le Taipei chinois si les conditions du marché prévalaient. La Commission a conclu que les prix payés par les producteurs-exportateurs de vitrage solaire étaient équivalents soit au prix de départ fixé par les pouvoirs publics chinois, soit à un prix qui lui était supérieur de cinq CNY par mètre carré, ce qui constituait une rémunération moins qu’adéquate, si on la compare à une référence extérieure, et qu’ils constituaient dès lors un avantage conféré aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire. |
| --- | --- |

(109)

La Commission a considéré que l’avantage conféré par le DUS aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base est la différence entre le prix payé pour le droit d’utilisation du sol et un prix de référence extérieur approprié. La Commission a choisi le Taipei chinois comme référence extérieure appropriée, observant que les prix des droits d’utilisation du sol en RPC pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire seraient très proches des prix des terrains dans le Taipei chinois si les conditions du marché prévalaient. La Commission a conclu que les prix payés par les producteurs-exportateurs de vitrage solaire étaient équivalents soit au prix de départ fixé par les pouvoirs publics chinois, soit à un prix qui lui était supérieur de cinq CNY par mètre carré, ce qui constituait une rémunération moins qu’adéquate, si on la compare à une référence extérieure, et qu’ils constituaient dès lors un avantage conféré aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire.

| (110) | En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que la décision no 40 exige que les autorités publiques veillent à ce que les terrains soient attribués aux industries à encourager, parmi lesquelles figure celle du vitrage solaire (57). En outre, l’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(110)

En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que la décision no 40 exige que les autorités publiques veillent à ce que les terrains soient attribués aux industries à encourager, parmi lesquelles figure celle du vitrage solaire (57). En outre, l’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base.

o

57

o

| (111) | Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon et bénéficiant de l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics était compris entre 3,2 % et 17,1 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 17,1 %. |
| --- | --- |

(111)

Le taux de subvention établi dans l’enquête initiale pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire retenus dans l’échantillon et bénéficiant de l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics était compris entre 3,2 % et 17,1 %, le taux pour les sociétés n’ayant pas coopéré s’établissant à 17,1 %.

b)   
  Continuation des programmes de subvention

Continuation des programmes de subvention

| (112) | Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (58), le requérant a présenté des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire avait reçu gratuitement des terrains du gouvernement local concerné afin d’encourager des projets dans des industries des technologies de pointe. En outre, le requérant a indiqué que la structure de marché telle que décrite dans l’enquête initiale s’est maintenue durant la PER. |
| --- | --- |

(112)

Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes (58), le requérant a présenté des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire avait reçu gratuitement des terrains du gouvernement local concerné afin d’encourager des projets dans des industries des technologies de pointe. En outre, le requérant a indiqué que la structure de marché telle que décrite dans l’enquête initiale s’est maintenue durant la PER.

58

| (113) | Outre les arguments avancés par le requérant, la Commission a récemment qualifié l’attribution de droits d’utilisation du sol de subvention dans l’enquête sur les bicyclettes électriques (59), dans l’enquête sur les pneus (60), dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (61) et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (62). Dans ces trois affaires, la Commission a confirmé que la situation juridique et la structure du marché décrites dans l’enquête initiale n’avaient pas changé. Dans les enquêtes sur les bicyclettes électriques et les pneus, la Commission a défini plus spécifiquement la base juridique pour l’attribution de droits d’utilisation du sol comme étant spécifiquement constituée:






  — | de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine, telle que mentionnée dans l’enquête initiale et par le requérant, |
| --- | --- | --- |

(113)

Outre les arguments avancés par le requérant, la Commission a récemment qualifié l’attribution de droits d’utilisation du sol de subvention dans l’enquête sur les bicyclettes électriques (59), dans l’enquête sur les pneus (60), dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique (61) et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché (62). Dans ces trois affaires, la Commission a confirmé que la situation juridique et la structure du marché décrites dans l’enquête initiale n’avaient pas changé. Dans les enquêtes sur les bicyclettes électriques et les pneus, la Commission a défini plus spécifiquement la base juridique pour l’attribution de droits d’utilisation du sol comme étant spécifiquement constituée:

59

60

61

62

—

de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine, telle que mentionnée dans l’enquête initiale et par le requérant,

| — | de la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des biens immobiliers urbains (décret no 18 du président de la République populaire de Chine), |
| --- | --- |

—

de la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des biens immobiliers urbains (décret no 18 du président de la République populaire de Chine),

o

| — | du règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l’attribution et le transfert du droit d’utilisation du sol appartenant à l’État dans les zones urbaines, |
| --- | --- |

—

du règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l’attribution et le transfert du droit d’utilisation du sol appartenant à l’État dans les zones urbaines,

| — | du règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine (ordonnance no 653 de 2014 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine), |
| --- | --- |

—

du règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine (ordonnance no 653 de 2014 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine),

o

| — | de la disposition relative à l’attribution du droit d’utilisation d’un terrain constructible appartenant à l’État par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat, et |
| --- | --- |

—

de la disposition relative à l’attribution du droit d’utilisation d’un terrain constructible appartenant à l’État par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat, et

| — | de l’avis du Conseil des affaires d’État concernant le renforcement de la réglementation des terres [GF (2006) no 31]. |
| --- | --- |

—

de l’avis du Conseil des affaires d’État concernant le renforcement de la réglementation des terres [GF (2006) no 31].

o

| (114) | En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics, telle qu’elle a été constatée dans l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. L’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics constitue une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base. |
| --- | --- |

(114)

En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics, telle qu’elle a été constatée dans l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. L’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics constitue une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base.

c)   
  Avantage

Avantage

| (115) | L’attribution de droits d’utilisation du sol confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base dans la mesure où les droits d’utilisation du sol sont accordés aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire moyennant une rémunération moins qu’adéquate au sens de l’article 6, point d), du règlement de base. À cet égard, la Commission a conclu, dans les enquêtes récentes sur les bicyclettes électriques et les pneus, comme dans l’enquête initiale, que le marché des DUS en RPC reste inexistant étant donné que les prix sont arbitrairement fixés par les autorités. En conséquence, il y a lieu de conclure que les prix des DUS constituent une rémunération moins qu’adéquate si on la compare à une référence extérieure et qu’ils conféraient donc un avantage aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire. |
| --- | --- |

(115)

L’attribution de droits d’utilisation du sol confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base dans la mesure où les droits d’utilisation du sol sont accordés aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire moyennant une rémunération moins qu’adéquate au sens de l’article 6, point d), du règlement de base. À cet égard, la Commission a conclu, dans les enquêtes récentes sur les bicyclettes électriques et les pneus, comme dans l’enquête initiale, que le marché des DUS en RPC reste inexistant étant donné que les prix sont arbitrairement fixés par les autorités. En conséquence, il y a lieu de conclure que les prix des DUS constituent une rémunération moins qu’adéquate si on la compare à une référence extérieure et qu’ils conféraient donc un avantage aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire.

| (116) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(116)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation de la subvention dans le réexamen actuel au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que ces montants seraient encore importants. Aucun élément du dossier n’indiquait que le niveau des subventions avait baissé par rapport à celui de l’enquête initiale.

d)   
  Spécificité

Spécificité

| (117) | En ce qui concerne la spécificité, l’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. Il s’ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l’attribution préférentielle de DUS se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont ni claires ni transparentes. |
| --- | --- |

(117)

En ce qui concerne la spécificité, l’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. Il s’ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l’attribution préférentielle de DUS se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont ni claires ni transparentes.

o

e)   
  Conclusion

Conclusion

| (118) | En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de l’attribution de DUS. |
| --- | --- |

(118)

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant qu’au moins certains producteurs-exportateurs ont bénéficié de subventions pendant la PER au moyen de l’attribution de DUS.

3.4.   Conclusion sur la continuation des subventions

Conclusion sur la continuation des subventions

| (119) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs de vitrage solaire en RPC continuaient de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires pendant la PER. Compte tenu de l’absence de coopération dans le cas d’espèce, la Commission n’avait aucune indication que le niveau de subventions continuait à baisser par rapport à l’enquête initiale. Elle a également conclu que le niveau de subvention continue était supérieur au niveau de minimis. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que les avantages au titre de ces subventions seraient encore importants. |
| --- | --- |

(119)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs de vitrage solaire en RPC continuaient de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires pendant la PER. Compte tenu de l’absence de coopération dans le cas d’espèce, la Commission n’avait aucune indication que le niveau de subventions continuait à baisser par rapport à l’enquête initiale. Elle a également conclu que le niveau de subvention continue était supérieur au niveau de minimis. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que les avantages au titre de ces subventions seraient encore importants.

de minimis

3.5.   Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

| (120) | L’existence de subventions continues pendant la PER indique une probabilité de continuation des subventions si les mesures venaient à expirer. En outre, la Commission a également analysé la probabilité que les volumes des exportations faisant l’objet de subventions augmentent en cas d’expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. Face à l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base. |
| --- | --- |

(120)

L’existence de subventions continues pendant la PER indique une probabilité de continuation des subventions si les mesures venaient à expirer. En outre, la Commission a également analysé la probabilité que les volumes des exportations faisant l’objet de subventions augmentent en cas d’expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. Face à l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

3.5.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (121) | En raison de l’absence de coopération, aucune information n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois concernant les capacités de production de la Chine. Le requérant a affirmé que les capacités de production de l’industrie chinoise du vitrage solaire sont supérieures à 750 millions de m2 par an (63). La demande de réexamen contient des éléments de preuve démontrant que ces capacités équivalent à 78 % des capacités mondiales de production de vitrage solaire (64). En outre, le requérant a affirmé que la demande intérieure pour le vitrage solaire en Chine s’élevait seulement à 600 millions de m2 en 2016 et qu’elle s’était affaiblie durant la seconde moitié de la PER en conséquence de la mise en œuvre de la politique 531 (65). Cette incidence a été confirmée, par exemple, par le rapport annuel d’un producteur-exportateur chinois (66). À titre de comparaison, au cours de la PER, l’industrie de l’Union possédait des capacités de production de [33-38] millions de m2 (considérant 150) et la demande dans l’Union était égale à [13-18] millions de m2 (considérants 134 et 135). Les capacités de production chinoises dépassent donc de loin la demande de l’Union (par un facteur d’environ trente-sept) et pourraient témoigner d’une attention accrue portée au marché de l’Union en conséquence de la politique 531. |
| --- | --- |

(121)

En raison de l’absence de coopération, aucune information n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois concernant les capacités de production de la Chine. Le requérant a affirmé que les capacités de production de l’industrie chinoise du vitrage solaire sont supérieures à 750 millions de m2 par an (63). La demande de réexamen contient des éléments de preuve démontrant que ces capacités équivalent à 78 % des capacités mondiales de production de vitrage solaire (64). En outre, le requérant a affirmé que la demande intérieure pour le vitrage solaire en Chine s’élevait seulement à 600 millions de m2 en 2016 et qu’elle s’était affaiblie durant la seconde moitié de la PER en conséquence de la mise en œuvre de la politique 531 (65). Cette incidence a été confirmée, par exemple, par le rapport annuel d’un producteur-exportateur chinois (66). À titre de comparaison, au cours de la PER, l’industrie de l’Union possédait des capacités de production de [33-38] millions de m2 (considérant 150) et la demande dans l’Union était égale à [13-18] millions de m2 (considérants 134 et 135). Les capacités de production chinoises dépassent donc de loin la demande de l’Union (par un facteur d’environ trente-sept) et pourraient témoigner d’une attention accrue portée au marché de l’Union en conséquence de la politique 531.

2

63

64

2

65

66

2

2

| (122) | Se fondant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a par ailleurs constaté qu’un producteur-exportateur chinois était à l’origine de la très grande majorité des exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. Le site internet du producteur-exportateur fait mention de capacités de production de [15-25] mille m2 par jour, ou [5,5-9] millions de m2 par an. Au cours de la PER, seuls [10-20] % de ces capacités de production ont été utilisées pour le marché de l’Union. Il est fort probable qu’une combinaison de la politique 531 et d’une expiration des mesures en vigueur résultera en une utilisation accrue de ces capacités de production pour le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(122)

Se fondant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a par ailleurs constaté qu’un producteur-exportateur chinois était à l’origine de la très grande majorité des exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. Le site internet du producteur-exportateur fait mention de capacités de production de [15-25] mille m2 par jour, ou [5,5-9] millions de m2 par an. Au cours de la PER, seuls [10-20] % de ces capacités de production ont été utilisées pour le marché de l’Union. Il est fort probable qu’une combinaison de la politique 531 et d’une expiration des mesures en vigueur résultera en une utilisation accrue de ces capacités de production pour le marché de l’Union.

2

2

| (123) | En conclusion, la combinaison des capacités de production importantes, des changements dans la demande chinoise, de la demande de l’Union relativement limitée et des données disponibles de la société rend probable une augmentation du volume des exportations faisant l’objet de subventions depuis la RPC si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(123)

En conclusion, la combinaison des capacités de production importantes, des changements dans la demande chinoise, de la demande de l’Union relativement limitée et des données disponibles de la société rend probable une augmentation du volume des exportations faisant l’objet de subventions depuis la RPC si les mesures venaient à expirer.

3.5.2.   Exportations vers des pays tiers

Exportations vers des pays tiers

| (124) | Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a dû s’appuyer sur les données disponibles pour établir les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres marchés tiers. En l’absence de toute autre information fiable, la Commission utilisé les données relatives à l’exportation extraites du GTA. Ces données n’étaient disponibles qu’au niveau du «code tarifaire» à six chiffres et incluaient donc plusieurs autres produits du verre en plus du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a conclu que ces données n’étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être utilisées durant l’enquête. |
| --- | --- |

(124)

Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a dû s’appuyer sur les données disponibles pour établir les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres marchés tiers. En l’absence de toute autre information fiable, la Commission utilisé les données relatives à l’exportation extraites du GTA. Ces données n’étaient disponibles qu’au niveau du «code tarifaire» à six chiffres et incluaient donc plusieurs autres produits du verre en plus du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a conclu que ces données n’étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être utilisées durant l’enquête.

3.5.3.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (125) | Le requérant a affirmé que l’industrie de l’Union était le seul marché appréciable pour le vitrage solaire qu’il restait en dehors de la RPC, ce dernier marché étant déjà saturé en raison de la politique 531 (67). La part du marché chinois était toujours de 9 % pendant la PER malgré les mesures en vigueur. Par conséquent, le marché de l’Union reste un marché d’exportation attractif pour les producteurs chinois de vitrage solaire. Le marché de l’Union devrait également connaître une croissance, comme indiqué à la section 6.2.3. Aucune comparaison de prix avec des données relatives aux exportations chinoises vers d’autres pays n’a pu être effectuée avec précision en raison du problème du GTA susmentionné. |
| --- | --- |

(125)

Le requérant a affirmé que l’industrie de l’Union était le seul marché appréciable pour le vitrage solaire qu’il restait en dehors de la RPC, ce dernier marché étant déjà saturé en raison de la politique 531 (67). La part du marché chinois était toujours de 9 % pendant la PER malgré les mesures en vigueur. Par conséquent, le marché de l’Union reste un marché d’exportation attractif pour les producteurs chinois de vitrage solaire. Le marché de l’Union devrait également connaître une croissance, comme indiqué à la section 6.2.3. Aucune comparaison de prix avec des données relatives aux exportations chinoises vers d’autres pays n’a pu être effectuée avec précision en raison du problème du GTA susmentionné.

67

| (126) | La Commission a également observé que d’autres pays, à savoir l’Inde et la Turquie, ont mis en place des mesures de défense commerciale concernant le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui augmente la probabilité que le flux des exportations provenant de la RPC puisse être dirigé vers l’Union. |
| --- | --- |

(126)

La Commission a également observé que d’autres pays, à savoir l’Inde et la Turquie, ont mis en place des mesures de défense commerciale concernant le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui augmente la probabilité que le flux des exportations provenant de la RPC puisse être dirigé vers l’Union.

| (127) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’Union est un marché attractif pour les exportations chinoises. |
| --- | --- |

(127)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’Union est un marché attractif pour les exportations chinoises.

3.5.4.   Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

| (128) | Se fondant sur les capacités de production importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures compensatoires résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet de subventions. |
| --- | --- |

(128)

Se fondant sur les capacités de production importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures compensatoires résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet de subventions.

3.6.   Conclusion sur la probabilité de continuation des subventions

Conclusion sur la probabilité de continuation des subventions

| (129) | La Commission a conclu qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve montrant que l’octroi de subventions à l’industrie du vitrage solaire en RPC avait continué au cours de la période d’enquête de réexamen et devrait probablement se poursuivre à l’avenir. La Commission a également constaté que l’abrogation des mesures compensatoires se traduirait probablement par la réorientation d’importants volumes d’importations subventionnées du produit faisant l’objet du réexamen vers le marché de l’Union. La Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existait une forte probabilité que l’expiration des mesures compensatoires entraîne la continuation des subventions. |
| --- | --- |

(129)

La Commission a conclu qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve montrant que l’octroi de subventions à l’industrie du vitrage solaire en RPC avait continué au cours de la période d’enquête de réexamen et devrait probablement se poursuivre à l’avenir. La Commission a également constaté que l’abrogation des mesures compensatoires se traduirait probablement par la réorientation d’importants volumes d’importations subventionnées du produit faisant l’objet du réexamen vers le marché de l’Union. La Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existait une forte probabilité que l’expiration des mesures compensatoires entraîne la continuation des subventions.

4.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Production et industrie de l’Union

Production et industrie de l’Union

| (130) | Onze producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l’«industrie de l’Union» conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(130)

Onze producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l’«industrie de l’Union» conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

| (131) | La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 12 millions de m2. La Commission a établi ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles, comme la demande de réexamen et les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés retenues dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 14, des producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(131)

La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 12 millions de m2. La Commission a établi ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles, comme la demande de réexamen et les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés retenues dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 14, des producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

2

4.2.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (132) | Pour protéger la confidentialité d’informations commerciales sensibles, en vertu de l’article 29 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont présentées sous la forme d’indices ou de fourchettes. |
| --- | --- |

(132)

Pour protéger la confidentialité d’informations commerciales sensibles, en vertu de l’article 29 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont présentées sous la forme d’indices ou de fourchettes.

4.3.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (133) | La Commission a évalué la consommation de l’Union en additionnant les volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations de la RPC et de pays tiers, en s’appuyant sur les chiffres extraits de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Ces volumes de ventes des producteurs de l’Union ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mis à jour lorsque cela était nécessaire. Le volume des importations a fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(133)

La Commission a évalué la consommation de l’Union en additionnant les volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations de la RPC et de pays tiers, en s’appuyant sur les chiffres extraits de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Ces volumes de ventes des producteurs de l’Union ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mis à jour lorsque cela était nécessaire. Le volume des importations a fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat.

| (134) | Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (1 000 m2) | 20 000 -25 000 | 17 000 -22 000 | 16 000 -21 000 | 13 000 -18 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 89 | 84 | 65 |
| Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(134)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2015

2016

2017

PER

Consommation (1 000 m2)

2

20 000 -25 000

17 000 -22 000

16 000 -21 000

13 000 -18 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

89

89

84

84

65

65

Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source:

| (135) | Au cours de la période considérée, la consommation du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union a diminué de 35 %. La diminution la plus importante (de 19 points de pourcentage) est survenue entre 2017 et la PER. Elle a été causée par une demande plus faible de modules photovoltaïques de la part des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(135)

Au cours de la période considérée, la consommation du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union a diminué de 35 %. La diminution la plus importante (de 19 points de pourcentage) est survenue entre 2017 et la PER. Elle a été causée par une demande plus faible de modules photovoltaïques de la part des producteurs de l’Union.

| (136) | Sur le marché de l’Union, le vitrage solaire a commencé à être de plus en plus utilisé pour le marché de la construction de serres. La demande (et la consommation correspondante) est toutefois restée fondée sur des projets et limitée par rapport à la consommation actuelle de vitrage solaire sur les marchés des modules photovoltaïques ou des modules thermiques solaires. |
| --- | --- |

(136)

Sur le marché de l’Union, le vitrage solaire a commencé à être de plus en plus utilisé pour le marché de la construction de serres. La demande (et la consommation correspondante) est toutefois restée fondée sur des projets et limitée par rapport à la consommation actuelle de vitrage solaire sur les marchés des modules photovoltaïques ou des modules thermiques solaires.

4.4.   Importations de la RPC vers l’Union

Importations de la RPC vers l’Union

4.4.1.   Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

| (137) | La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et des vérifications croisées avec les données d’Eurostat. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation de l’Union telle que déterminée dans le tableau 1. Pendant la période considérée, les importations dans l’Union en provenance de la RPC et leur part de marché ont évolué de la façon suivante:

  Tableau 2


  Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (1 000 m2) | 5 133 | 1 169 | 1 423 | 1 208 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 23 | 28 | 24 |
| Part de marché des importations en provenance de la RPC (en %) | 24 | 6 | 8 | 9 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 26 | 33 | 36 |
| Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(137)

La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et des vérifications croisées avec les données d’Eurostat. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation de l’Union telle que déterminée dans le tableau 1. Pendant la période considérée, les importations dans l’Union en provenance de la RPC et leur part de marché ont évolué de la façon suivante:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

2015

2016

2017

PER

Volume des importations en provenance de la RPC (1 000 m2)

2

5 133

1 169

1 423

1 208

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

23

23

28

28

24

24

Part de marché des importations en provenance de la RPC (en %)

24

6

8

9

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

26

26

33

33

36

36

Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source:

| (138) | Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 76 % au cours de la période considérée, passant de plus de 5 millions de m2 en 2015 à 1,2 million de m2 au cours de la PER. Au cours de la même période, la part de marché des importations en provenance de la RPC a diminué de 24 % à 9 % (une diminution de 64 %). La principale diminution de la part de marché (de 74 %) est survenue entre 2015 et 2016, après l’adoption de mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015 (68), lorsque le taux de droit antidumping à l’échelle nationale a augmenté pour passer de 25 % à 67,1 %. Toutefois, entre 2016 et la PER, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 3 points de pourcentage pour atteindre 9 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(138)

Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 76 % au cours de la période considérée, passant de plus de 5 millions de m2 en 2015 à 1,2 million de m2 au cours de la PER. Au cours de la même période, la part de marché des importations en provenance de la RPC a diminué de 24 % à 9 % (une diminution de 64 %). La principale diminution de la part de marché (de 74 %) est survenue entre 2015 et 2016, après l’adoption de mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015 (68), lorsque le taux de droit antidumping à l’échelle nationale a augmenté pour passer de 25 % à 67,1 %. Toutefois, entre 2016 et la PER, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 3 points de pourcentage pour atteindre 9 % au cours de la PER.

2

2

68

4.4.2.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

| (139) | Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a déterminé le prix moyen des importations en provenance de la RPC sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, c’est-à-dire les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Les données ont fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. Au cours de la PER, le prix moyen des importations était de 6,34 EUR/m2.

  Tableau 3


  Prix moyen des importations en provenance de la RPC | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen à l’importation (en EUR/m2) | 5,02 | 7,66 | 5,79 | 6,34 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 153 | 115 | 126 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(139)

Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a déterminé le prix moyen des importations en provenance de la RPC sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, c’est-à-dire les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Les données ont fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. Au cours de la PER, le prix moyen des importations était de 6,34 EUR/m2.

2

Tableau 3

Tableau 3

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

2015

2016

2017

PER

Prix moyen à l’importation (en EUR/m2)

2

5,02

7,66

5,79

6,34

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

153

153

115

115

126

126

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source:

| (140) | Au cours de la période considérée, le prix moyen à l’importation a enregistré une croissance de 26 %. Durant la même période, le prix sur le marché de l’Union a augmenté de 19 % (voir tableau 8). |
| --- | --- |

(140)

Au cours de la période considérée, le prix moyen à l’importation a enregistré une croissance de 26 %. Durant la même période, le prix sur le marché de l’Union a augmenté de 19 % (voir tableau 8).

| (141) | La Commission a constaté que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Elle a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union au niveau départ usine et le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC, établi sur une base de coût, assurance, fret («CAF») et ajustée pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

(141)

La Commission a constaté que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Elle a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union au niveau départ usine et le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC, établi sur une base de coût, assurance, fret («CAF») et ajustée pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation.

| (142) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires hypothétique réalisé au cours de la PER. Il a été obtenu en multipliant le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union par le volume des exportations vers l’Union. La comparaison des prix a révélé une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance de la RPC sur le marché de l’Union de près de 10 %. |
| --- | --- |

(142)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires hypothétique réalisé au cours de la PER. Il a été obtenu en multipliant le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union par le volume des exportations vers l’Union. La comparaison des prix a révélé une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance de la RPC sur le marché de l’Union de près de 10 %.

4.5.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (143) | Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de tous les pays tiers


  (1 000 m2) | 579 | 943 | 1 492 | 1 704 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 163 | 258 | 294 |
| Part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers(en %) | 3 | 5 | 8 | 12 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 183 | 306 | 451 |
| Prix des importations en provenance de tous les pays tiers (en EUR/m2) | 6,08 | 6,37 | 7,10 | 7,31 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 105 | 117 | 120 |
| Importations en provenance des principaux pays tiers |
| Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2) | 356 | 785 | 478 | 240 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 221 | 134 | 67 |
| Part de marché des importations en provenance de la Turquie (en %) | 2 | 4 | 3 | 2 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 248 | 159 | 103 |
| Prix des importations en provenance de la Turquie (en EUR/m2) | 5,97 | 6,54 | 6,54 | 6,38 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 110 | 110 | 107 |
| Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2) | / | / | 691 | 927 |
| Indice (2015 = 100) | / | / | 100 | 134 |
| Part de marché des importations en provenance de la Malaisie (en %) | / | / | 4 | 7 |
| Indice (2015 = 100) | / | / | 100 | 173 |
| Prix des importations en provenance de la Malaisie (en EUR/m2) | / | / | 8,16 | 8,43 |
| Indice (2015 = 100) | / | / | 100 | 103 |
| Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2) | 101 | 130 | 173 | 462 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 130 | 172 | 460 |
| Part de marché des importations en provenance de l’Inde (en %) | 0 | 1 | 1 | 3 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 146 | 204 | 704 |
| Prix des importations en provenance de l’Inde (en EUR/m2) | 5,51 | 4,48 | 5,03 | 5,43 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 81 | 91 | 99 |
| Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2) | 119 | 21 | 98 | 0 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 18 | 83 | 0 |
| Part de marché des importations en provenance de Taïwan (en %) | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 20 | 98 | 0 |
| Prix des importations en provenance de Taïwan (en EUR/m2) | 6,76 | 7,59 | 6,43 | 4,45 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 112 | 95 | 66 |
| Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2) | 3 | 5 | 40 | 68 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 183 | 1 477 | 2 527 |
| Part de marché des importations en provenance de l’Ukraine (en %) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 206 | 1 754 | 3 870 |
| Prix des importations en provenance de l’Ukraine (en EUR/m2) | 5,25 | 6,27 | 6,45 | 7,24 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 119 | 123 | 138 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(143)

Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 4

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

2015

2016

2017

PER

Importations en provenance de tous les pays tiers

Importations en provenance de tous les pays tiers

(1 000 m2)

(1 000 m2

579

579

943

943

1 492

1 492

1 704

1 704

Indice (2015 = 100)

100

100

163

163

258

258

294

294

Part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers(en %)

3

5

8

12

Indice (2015 = 100)

100

100

183

183

306

306

451

451

Prix des importations en provenance de tous les pays tiers (en EUR/m2)

2

6,08

6,37

7,10

7,31

Indice (2015 = 100)

100

100

105

105

117

117

120

120

Importations en provenance des principaux pays tiers

Importations en provenance des principaux pays tiers

Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2)

Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2

356

356

785

785

478

478

240

240

Indice (2015 = 100)

100

100

221

221

134

134

67

67

Part de marché des importations en provenance de la Turquie (en %)

2

4

3

2

Indice (2015 = 100)

100

100

248

248

159

159

103

103

Prix des importations en provenance de la Turquie (en EUR/m2)

2

5,97

6,54

6,54

6,38

Indice (2015 = 100)

100

100

110

110

110

110

107

107

Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2)

Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2

/

/

/

/

691

691

927

927

Indice (2015 = 100)

/

/

100

100

134

134

Part de marché des importations en provenance de la Malaisie (en %)

/

/

4

7

Indice (2015 = 100)

/

/

100

100

173

173

Prix des importations en provenance de la Malaisie (en EUR/m2)

2

/

/

8,16

8,43

Indice (2015 = 100)

/

/

100

100

103

103

Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2)

Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2

101

101

130

130

173

173

462

462

Indice (2015 = 100)

100

100

130

130

172

172

460

460

Part de marché des importations en provenance de l’Inde (en %)

0

1

1

3

Indice (2015 = 100)

100

100

146

146

204

204

704

704

Prix des importations en provenance de l’Inde (en EUR/m2)

2

5,51

4,48

5,03

5,43

Indice (2015 = 100)

100

100

81

81

91

91

99

99

Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2)

Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2

119

119

21

21

98

98

0

0

Indice (2015 = 100)

100

100

18

18

83

83

0

0

Part de marché des importations en provenance de Taïwan (en %)

1

0

1

0

Indice (2015 = 100)

100

100

20

20

98

98

0

0

Prix des importations en provenance de Taïwan (en EUR/m2)

2

6,76

7,59

6,43

4,45

Indice (2015 = 100)

100

100

112

112

95

95

66

66

Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2)

Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2

3

3

5

5

40

40

68

68

Indice (2015 = 100)

100

100

183

183

1 477

1 477

2 527

2 527

Part de marché des importations en provenance de l’Ukraine (en %)

0

0

0

0

Indice (2015 = 100)

100

100

206

206

1 754

1 754

3 870

3 870

Prix des importations en provenance de l’Ukraine (en EUR/m2)

2

5,25

6,27

6,45

7,24

Indice (2015 = 100)

100

100

119

119

123

123

138

138

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

Source:

| (144) | Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a augmenté de 194 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations au cours de la PER s’élevait à 12 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2015. Le principal pays exportant vers l’Union qui ne fait pas l’objet de mesures est la Malaisie, qui n’est entrée sur le marché qu’en 2017, mais qui a déjà atteint une part de marché de 7 % au cours de la PER. Les exportations indiennes ont également augmenté de manière considérable pour atteindre une part de marché de 3 % au cours de la PER. La part de marché de la Turquie a diminué, passant d’environ 4 % en 2016 à 2 % au cours de la PER. Enfin, le prix moyen de toutes les importations en provenance de pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures a augmenté de 20 % au cours de la période considérée, pour s’établir à 7,31 EUR/m2 au cours de la PER. |
| --- | --- |

(144)

Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a augmenté de 194 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations au cours de la PER s’élevait à 12 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2015. Le principal pays exportant vers l’Union qui ne fait pas l’objet de mesures est la Malaisie, qui n’est entrée sur le marché qu’en 2017, mais qui a déjà atteint une part de marché de 7 % au cours de la PER. Les exportations indiennes ont également augmenté de manière considérable pour atteindre une part de marché de 3 % au cours de la PER. La part de marché de la Turquie a diminué, passant d’environ 4 % en 2016 à 2 % au cours de la PER. Enfin, le prix moyen de toutes les importations en provenance de pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures a augmenté de 20 % au cours de la période considérée, pour s’établir à 7,31 EUR/m2 au cours de la PER.

2

| (145) | Au cours de la période considérée, sauf en 2016, le prix moyen des importations en provenance des autres pays tiers était supérieur au prix moyen des importations chinoises. Au cours de la PER, le prix moyen des importations des producteurs chinois (de 6,34 EUR/m2) était inférieur d’environ 13 % au prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers (de 7,31 EUR/m2). |
| --- | --- |

(145)

Au cours de la période considérée, sauf en 2016, le prix moyen des importations en provenance des autres pays tiers était supérieur au prix moyen des importations chinoises. Au cours de la PER, le prix moyen des importations des producteurs chinois (de 6,34 EUR/m2) était inférieur d’environ 13 % au prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers (de 7,31 EUR/m2).

2

2

4.6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.6.1.   Généralités

Généralités

| (146) | Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. |
| --- | --- |

(146)

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

| (147) | La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire vérifiées. Ces données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union et concernent les aspects suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et ampleur de la marge de subvention, et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures. |
| --- | --- |

(147)

La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire vérifiées. Ces données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union et concernent les aspects suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et ampleur de la marge de subvention, et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.

| (148) | La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et concernent les aspects suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût moyen de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(148)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et concernent les aspects suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût moyen de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

4.6.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.6.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (149) | La Commission a déterminé le volume de production et les capacités en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. |
| --- | --- |

(149)

La Commission a déterminé le volume de production et les capacités en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire.

| (150) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production
  (1 000 m2) | 15 000 -18 000 | 15 000 -18 000 | 15 000 -18 000 | 11 000 -14 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 103 | 99 | 74 |
| Capacités de production
  (1 000 m2) | 38 000 -42 000 | 38 000 -42 000 | 36 000 -41 000 | 33 000 -38 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 102 | 95 | 89 |
| Utilisation des capacités (en %) | 35-43 | 35-43 | 36-44 | 30-37 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 101 | 104 | 83 |
| Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées. |

(150)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2015

2016

2017

PER

Volume de production

(1 000 m2)

2

15 000 -18 000

15 000 -18 000

15 000 -18 000

11 000 -14 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

103

103

99

99

74

74

Capacités de production

(1 000 m2)

2

38 000 -42 000

38 000 -42 000

36 000 -41 000

33 000 -38 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

102

102

95

95

89

89

Utilisation des capacités (en %)

35-43

35-43

36-44

30-37

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

101

101

104

104

83

83

Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (151) | L’amélioration du volume de production, des capacités et de l’utilisation des capacités entre 2015 et 2016 correspondait à l’institution de droits antidumping plus élevés à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (69) tandis que la diminution après cette date suivait une diminution dans la consommation de l’Union, telle que décrite au considérant 134. |
| --- | --- |

(151)

L’amélioration du volume de production, des capacités et de l’utilisation des capacités entre 2015 et 2016 correspondait à l’institution de droits antidumping plus élevés à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (69) tandis que la diminution après cette date suivait une diminution dans la consommation de l’Union, telle que décrite au considérant 134.

69

| (152) | En 2016, la production totale de l’Union a augmenté de 3 % avant de diminuer pendant deux années consécutives, résultant en une baisse de 26 % entre 2015 et la PER. Une configuration similaire s’est produite en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités dans l’industrie de l’Union. Une raison importante de ces diminutions est la faillite d’un grand producteur de l’Union en 2017 (Ducatt, qui représentait en 2015 quelque 20 % de la production de l’Union et environ 15 % des capacités). |
| --- | --- |

(152)

En 2016, la production totale de l’Union a augmenté de 3 % avant de diminuer pendant deux années consécutives, résultant en une baisse de 26 % entre 2015 et la PER. Une configuration similaire s’est produite en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités dans l’industrie de l’Union. Une raison importante de ces diminutions est la faillite d’un grand producteur de l’Union en 2017 (Ducatt, qui représentait en 2015 quelque 20 % de la production de l’Union et environ 15 % des capacités).

4.6.2.2.   Volume des ventes et part de marché dans l’Union

| (153) | La Commission a déterminé le volume des ventes en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. Les ventes de l’industrie de l’Union et la part de marché au sein de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché dans l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (1 000 m2) | 14 000 -17 000 | 15 000 -18 000 | 14 000 -17 000 | 9 000 -12 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 108 | 97 | 71 |
| Part de marché (en %) | 73 | 89 | 84 | 79 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 122 | 115 | 108 |
| Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat. |

(153)

La Commission a déterminé le volume des ventes en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. Les ventes de l’industrie de l’Union et la part de marché au sein de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché dans l’Union

Volume des ventes et part de marché dans l’Union

2015

2016

2017

PER

Volume des ventes (1 000 m2)

2

14 000 -17 000

15 000 -18 000

14 000 -17 000

9 000 -12 000

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

108

108

97

97

71

71

Part de marché (en %)

73

89

84

79

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

122

122

115

115

108

108

Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

Source:

| (154) | Entre 2015 et 2016, les volumes de ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 %. En 2017, elles ont baissé de 11 % chaque année, pour s’établir à un niveau inférieur de 3 % au niveau de 2015. Au cours de la PER, la baisse des ventes de l’industrie de l’Union a été plus importante et s’est établie à un niveau inférieur de 29 % au niveau de 2015 durant la PER. Pour ce qui est de la part de marché, la configuration est similaire, mais l’industrie de l’Union a augmenté sa part de marché de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER en raison d’une diminution de 35 % de la consommation de l’Union au cours de la même période (voir tableau 1). |
| --- | --- |

(154)

Entre 2015 et 2016, les volumes de ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 %. En 2017, elles ont baissé de 11 % chaque année, pour s’établir à un niveau inférieur de 3 % au niveau de 2015. Au cours de la PER, la baisse des ventes de l’industrie de l’Union a été plus importante et s’est établie à un niveau inférieur de 29 % au niveau de 2015 durant la PER. Pour ce qui est de la part de marché, la configuration est similaire, mais l’industrie de l’Union a augmenté sa part de marché de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER en raison d’une diminution de 35 % de la consommation de l’Union au cours de la même période (voir tableau 1).

4.6.2.3.   Croissance

| (155) | Entre 2015 et la PER, la consommation de vitrage solaire a diminué de 35 %. La diminution de la consommation a eu une incidence négative sur la production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Toutefois, le volume de production n’a diminué que de 26 % et le volume des ventes de 29 %. En revanche, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 8 %. |
| --- | --- |

(155)

Entre 2015 et la PER, la consommation de vitrage solaire a diminué de 35 %. La diminution de la consommation a eu une incidence négative sur la production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Toutefois, le volume de production n’a diminué que de 26 % et le volume des ventes de 29 %. En revanche, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 8 %.

4.6.2.4.   Emploi et productivité

| (156) | La Commission a déterminé les données relatives à l’emploi et à la productivité en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. L’emploi et la productivité dans l’industrie de l’Union ont évolué de la manière suivante au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (en équivalents temps plein) | 546 | 514 | 458 | 403 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 94 | 84 | 74 |
| Productivité (en m2/salarié) | 29 896 | 32 840 | 35 189 | 29 917 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 110 | 118 | 100 |
| Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées. |

(156)

La Commission a déterminé les données relatives à l’emploi et à la productivité en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. L’emploi et la productivité dans l’industrie de l’Union ont évolué de la manière suivante au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2015

2016

2017

PER

Nombre de salariés (en équivalents temps plein)

546

514

458

403

Indice (2015 = 100)

100

100

94

94

84

84

74

74

Productivité (en m2/salarié)

2

29 896

32 840

35 189

29 917

Indice (2015 = 100)

100

100

110

110

118

118

100

100

Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (157) | Au cours de la période considérée, l’emploi dans l’industrie de l’Union a reculé de 26 %. Ce recul correspond à une diminution de 29 % de la production au cours de la même période (voir tableau 5). |
| --- | --- |

(157)

Au cours de la période considérée, l’emploi dans l’industrie de l’Union a reculé de 26 %. Ce recul correspond à une diminution de 29 % de la production au cours de la même période (voir tableau 5).

4.6.2.5.   Ampleur de la subvention et rétablissement à la suite des pratiques de subvention antérieures

| (158) | Comme expliqué dans la section 4.4, la part de marché des importations chinoises a augmenté depuis 2016 pour atteindre 9 % au cours de la PER. Comme expliqué à la section 3 ci-dessus, le dumping s’est poursuivi à un niveau important pendant la période d’enquête de réexamen et les prix des producteurs-exportateurs chinois sont restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(158)

Comme expliqué dans la section 4.4, la part de marché des importations chinoises a augmenté depuis 2016 pour atteindre 9 % au cours de la PER. Comme expliqué à la section 3 ci-dessus, le dumping s’est poursuivi à un niveau important pendant la période d’enquête de réexamen et les prix des producteurs-exportateurs chinois sont restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union.

| (159) | L’analyse des indicateurs de préjudice montre que le taux de droit plus élevé imposé en 2015 à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures a eu une incidence positive sur l’industrie de l’Union, qui s’était rétablie des précédentes subventions. Toutefois, les importations subventionnées ont continué à exercer une pression sur l’industrie de l’Union. Les effets combinés de la hausse du volume d’importations subventionnées à bas prix en provenance de la RPC et des marges compensatoires effectives n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de se rétablir complètement des pratiques de subvention antérieures. |
| --- | --- |

(159)

L’analyse des indicateurs de préjudice montre que le taux de droit plus élevé imposé en 2015 à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures a eu une incidence positive sur l’industrie de l’Union, qui s’était rétablie des précédentes subventions. Toutefois, les importations subventionnées ont continué à exercer une pression sur l’industrie de l’Union. Les effets combinés de la hausse du volume d’importations subventionnées à bas prix en provenance de la RPC et des marges compensatoires effectives n’ont pas permis à l’industrie de l’Union de se rétablir complètement des pratiques de subvention antérieures.

4.6.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1.   Prix

| (160) | Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente et coûts de production | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire sur le marché de l’Union (en EUR/m2) | 5-8 | 6-9 | 7-10 | 7-10 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 111 | 117 | 119 |
| Coût unitaire de production (en EUR/m
  2
  ) | 5-8 | 5-8 | 5-8 | 5-8 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 96 | 94 | 98 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(160)

Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente et coûts de production

Prix de vente et coûts de production

2015

2016

2017

PER

Prix unitaire sur le marché de l’Union (en EUR/m2)

2

5-8

6-9

7-10

7-10

Indice (2015 = 100)

100

100

111

111

117

117

119

119

Coût unitaire de production (en EUR/m
  2
  )

2

5-8

5-8

5-8

5-8

Indice (2015 = 100)

100

100

96

96

94

94

98

98

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (161) | Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens par mètre carré ont augmenté de 19 %. En revanche, les coûts de production sont restés plus ou moins stables. |
| --- | --- |

(161)

Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens par mètre carré ont augmenté de 19 %. En revanche, les coûts de production sont restés plus ou moins stables.

4.6.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

| (162) | Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coût de la main-d’œuvre | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 36 259 | 38 171 | 40 781 | 42 931 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 105 | 112 | 118 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(162)

Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

2015

2016

2017

PER

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

36 259

38 171

40 781

42 931

Indice (2015 = 100)

100

100

105

105

112

112

118

118

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (163) | Entre 2015 et la PER, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 18 %. |
| --- | --- |

(163)

Entre 2015 et la PER, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 18 %.

4.6.3.3.   Stocks

| (164) | Sur la période considérée, les niveaux des stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (1 000 m2) | 1 200 -1 500 | 1 300 -1 600 | 1 300 -1 600 | 1 400 -1 700 |
| Indice


  (2015 = 100) | 100 | 125 | 131 | 132 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | 12,5 | 14,4 | 13,7 | 16,2 |
| Indice

  (2015 = 100) | 100 | 115 | 109 | 129 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(164)

Sur la période considérée, les niveaux des stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2015

2016

2017

PER

Stocks de clôture (1 000 m2)

2

1 200 -1 500

1 300 -1 600

1 300 -1 600

1 400 -1 700

Indice

Indice

(2015 = 100)

(2015 = 100)

100

100

125

125

131

131

132

132

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

12,5

14,4

13,7

16,2

Indice

Indice

(2015 = 100)

2015 = 100)

100

100

115

115

109

109

129

129

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (165) | Le niveau des stocks a augmenté de 32 % en termes absolus et de 29 % en termes relatifs au cours de la période considérée. Toutefois, eu égard aux différences du produit faisant l’objet du réexamen sur le plan des dimensions, des motifs, du revêtement, etc. pour chaque client, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisaient uniquement sur commande. Par conséquent, les stocks de ces sociétés enregistraient des produits dont la production était répartie sur l’année donnée, mais qui étaient réservés à un client spécifique auquel ils seraient vendus ultérieurement. |
| --- | --- |

(165)

Le niveau des stocks a augmenté de 32 % en termes absolus et de 29 % en termes relatifs au cours de la période considérée. Toutefois, eu égard aux différences du produit faisant l’objet du réexamen sur le plan des dimensions, des motifs, du revêtement, etc. pour chaque client, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisaient uniquement sur commande. Par conséquent, les stocks de ces sociétés enregistraient des produits dont la production était répartie sur l’année donnée, mais qui étaient réservés à un client spécifique auquel ils seraient vendus ultérieurement.

4.6.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (166) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires) | – 10-0 | 5-15 | 5-15 | 5-15 |
| Indice (2015 = 100) | – 100 | 192 | 236 | 214 |
| Flux de liquidités (en milliers d’EUR) | 2 000 -5 000 | 10 000 -13 000 | 15 000 -18 000 | 13 000 -16 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 437 | 581 | 465 |
| Investissements (en milliers d’EUR) | 4 000 -7 000 | 0-3 000 | 1 000 -4 000 | 1 000 -4 000 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 12 | 23 | 25 |
| Rendement des investissements (en % des actifs nets) | – 10-0 | 20-30 | 40-50 | 30-40 |
| Indice (2015 = 100) | – 100 | 355 | 549 | 481 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(166)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2015

2016

2017

PER

Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires)

– 10-0

5-15

5-15

5-15

Indice (2015 = 100)

– 100

– 100

192

192

236

236

214

214

Flux de liquidités (en milliers d’EUR)

2 000 -5 000

10 000 -13 000

15 000 -18 000

13 000 -16 000

Indice (2015 = 100)

100

100

437

437

581

581

465

465

Investissements (en milliers d’EUR)

4 000 -7 000

0-3 000

1 000 -4 000

1 000 -4 000

Indice (2015 = 100)

100

100

12

12

23

23

25

25

Rendement des investissements (en % des actifs nets)

– 10-0

20-30

40-50

30-40

Indice (2015 = 100)

– 100

– 100

355

355

549

549

481

481

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (167) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté de [– 10 %-0 %] à [5 %-15 %], tandis que le flux de liquidités s’est amélioré de 365 %. L’investissement nominal a diminué de 75 % au cours de la période considérée. Le rendement des investissements, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes, a fortement augmenté au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(167)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Au cours de la période considérée, la rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté de [– 10 %-0 %] à [5 %-15 %], tandis que le flux de liquidités s’est amélioré de 365 %. L’investissement nominal a diminué de 75 % au cours de la période considérée. Le rendement des investissements, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes, a fortement augmenté au cours de la période considérée.

| (168) | L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité d’une industrie à autofinancer ses activités, était positive durant la période considérée. Compte tenu des améliorations sur le plan de la rentabilité et du flux de liquidités, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux a considérablement augmenté entre 2015 et la PER. |
| --- | --- |

(168)

L’évolution des flux de liquidités, qui représentent la capacité d’une industrie à autofinancer ses activités, était positive durant la période considérée. Compte tenu des améliorations sur le plan de la rentabilité et du flux de liquidités, l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux a considérablement augmenté entre 2015 et la PER.

4.6.4.   Conclusion concernant le préjudice

| (169) | Au cours de la période considérée, les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union ont été influencés par une baisse de la consommation de l’Union de vitrage solaire de 35 % entre 2015 et la PER. |
| --- | --- |

(169)

Au cours de la période considérée, les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union ont été influencés par une baisse de la consommation de l’Union de vitrage solaire de 35 % entre 2015 et la PER.

| (170) | Malgré la baisse de consommation, l’industrie de l’Union a conservé un volume de production relativement stable entre 2015 et 2017. Le volume de production a diminué de manière encore plus importante (de 25 %) entre 2017 et la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(170)

Malgré la baisse de consommation, l’industrie de l’Union a conservé un volume de production relativement stable entre 2015 et 2017. Le volume de production a diminué de manière encore plus importante (de 25 %) entre 2017 et la PER. La part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER.

| (171) | Malgré sa diminution initiale après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015, la part de marché des importations chinoises est restée relativement importante pendant la PER (9 %). |
| --- | --- |

(171)

Malgré sa diminution initiale après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015, la part de marché des importations chinoises est restée relativement importante pendant la PER (9 %).

| (172) | Les indicateurs macroéconomiques ont reflété une fragilité de l’industrie de l’Union. Ils se sont améliorés après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en 2015, mais se sont sensiblement détériorés en raison de l’affaiblissement de la consommation de l’Union. Comme expliqué ci-dessus à la section 4.6, cette configuration peut être observée pour la production/les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché et la productivité. Les effectifs n’ont cessé de diminuer au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(172)

Les indicateurs macroéconomiques ont reflété une fragilité de l’industrie de l’Union. Ils se sont améliorés après l’adoption des mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en 2015, mais se sont sensiblement détériorés en raison de l’affaiblissement de la consommation de l’Union. Comme expliqué ci-dessus à la section 4.6, cette configuration peut être observée pour la production/les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché et la productivité. Les effectifs n’ont cessé de diminuer au cours de la période considérée.

| (173) | Les indicateurs microéconomiques, au contraire, ont enregistré une amélioration pour l’industrie de l’Union. Au cours de la période considérée, le coût de production unitaire était stable, tandis que les prix sur le marché de l’Union ont augmenté. Cette situation positive s’est reflétée dans une augmentation de la rentabilité, de [– 10 %-0 %] en 2015 à [5 %-15 %] au cours de la PER. |
| --- | --- |

(173)

Les indicateurs microéconomiques, au contraire, ont enregistré une amélioration pour l’industrie de l’Union. Au cours de la période considérée, le coût de production unitaire était stable, tandis que les prix sur le marché de l’Union ont augmenté. Cette situation positive s’est reflétée dans une augmentation de la rentabilité, de [– 10 %-0 %] en 2015 à [5 %-15 %] au cours de la PER.

| (174) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union s’est largement remise du préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base. Néanmoins, compte tenu de la baisse de la consommation de l’Union et de la part de marché relativement grande des importations chinoises subventionnées, la situation de l’industrie de l’Union est restée fragile. |
| --- | --- |

(174)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union s’est largement remise du préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base. Néanmoins, compte tenu de la baisse de la consommation de l’Union et de la part de marché relativement grande des importations chinoises subventionnées, la situation de l’industrie de l’Union est restée fragile.

5.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

5.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (175) | Étant donné que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a cessé, la Commission a examiné s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice si les mesures devaient venir à expiration conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(175)

Étant donné que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a cessé, la Commission a examiné s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice si les mesures devaient venir à expiration conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base.

| (176) | Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(176)

Afin d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

| (177) | Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’analyse des capacités de production et des capacités inutilisées en RPC a reposé sur les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. À cet égard, la Commission s’est fondée sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, sur Eurostat et sur les éléments de preuve transmis par le requérant dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(177)

Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’analyse des capacités de production et des capacités inutilisées en RPC a reposé sur les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. À cet égard, la Commission s’est fondée sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, sur Eurostat et sur les éléments de preuve transmis par le requérant dans la demande de réexamen.

| (178) | La Commission a également analysé les effets sur l’industrie de l’Union d’une réapparition probable des importations subventionnées. L’analyse a aussi tenu compte de la hausse future probable de la consommation de vitrage solaire dans l’Union et de la rentabilité de l’industrie de l’Union à la fin de la période considérée. |
| --- | --- |

(178)

La Commission a également analysé les effets sur l’industrie de l’Union d’une réapparition probable des importations subventionnées. L’analyse a aussi tenu compte de la hausse future probable de la consommation de vitrage solaire dans l’Union et de la rentabilité de l’industrie de l’Union à la fin de la période considérée.

5.2.   Probabilité de réorientation des importations subventionnées vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expiration

Probabilité de réorientation des importations subventionnées vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expiration

5.2.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (179) | La Chine est le principal producteur de vitrage solaire dans le monde. Depuis 2015, sa capacité de production a augmenté substantiellement de 460 millions de m2 en 2015 à près de 770 millions de m2 au cours de la PER. Une capacité de cet ordre était largement supérieure à la consommation nationale, influencée de manière négative depuis 2018 par la politique «531» du gouvernement chinois visée au considérant 32. |
| --- | --- |

(179)

La Chine est le principal producteur de vitrage solaire dans le monde. Depuis 2015, sa capacité de production a augmenté substantiellement de 460 millions de m2 en 2015 à près de 770 millions de m2 au cours de la PER. Une capacité de cet ordre était largement supérieure à la consommation nationale, influencée de manière négative depuis 2018 par la politique «531» du gouvernement chinois visée au considérant 32.

2

2

| (180) | Dans le même temps, un élément de preuve montre que les capacités de certains producteurs-exportateurs chinois sont en cours d’expansion (70). |
| --- | --- |

(180)

Dans le même temps, un élément de preuve montre que les capacités de certains producteurs-exportateurs chinois sont en cours d’expansion (70).

70

5.2.2.   L’attrait du marché de l’Union

L’attrait du marché de l’Union

| (181) | Le marché de l’Union est relativement grand et une croissance future est probable (71). Malgré la diminution initiale entre 2015 et 2016, les importations des producteurs-exportateurs chinois augmentent depuis 2016 et ont atteint 9 % au cours de la PER. Cela démontre que malgré les mesures en vigueur, le marché de l’Union est resté attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(181)

Le marché de l’Union est relativement grand et une croissance future est probable (71). Malgré la diminution initiale entre 2015 et 2016, les importations des producteurs-exportateurs chinois augmentent depuis 2016 et ont atteint 9 % au cours de la PER. Cela démontre que malgré les mesures en vigueur, le marché de l’Union est resté attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.

71

| (182) | En outre, au cours de la PER, les prix de l’Union étaient relativement supérieurs aux prix des importations chinoises actuelles (voir tableaux 4 et 9). Les prix des importations chinoises sont inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union au cours de la PER, ce qui rend le marché de l’Union attractif du point de vue des prix. Par conséquent, il est très probable que, si les mesures venaient à expirer, les exportations chinoises trouveraient leur voie dans la consommation de l’Union simplement en raison de leurs prix bas. |
| --- | --- |

(182)

En outre, au cours de la PER, les prix de l’Union étaient relativement supérieurs aux prix des importations chinoises actuelles (voir tableaux 4 et 9). Les prix des importations chinoises sont inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union au cours de la PER, ce qui rend le marché de l’Union attractif du point de vue des prix. Par conséquent, il est très probable que, si les mesures venaient à expirer, les exportations chinoises trouveraient leur voie dans la consommation de l’Union simplement en raison de leurs prix bas.

| (183) | De plus, des mesures de défense commerciale contre les importations du produit faisant l’objet du réexamen en place en Inde et en Turquie, d’autres marchés importants, rendent plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d’exporter vers ces pays et renforcent encore l’attrait du marché de l’Union, vers lequel ces exportations pourraient être redirigées si les mesures applicables aux importations de vitrage solaire n’existaient plus. |
| --- | --- |

(183)

De plus, des mesures de défense commerciale contre les importations du produit faisant l’objet du réexamen en place en Inde et en Turquie, d’autres marchés importants, rendent plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois d’exporter vers ces pays et renforcent encore l’attrait du marché de l’Union, vers lequel ces exportations pourraient être redirigées si les mesures applicables aux importations de vitrage solaire n’existaient plus.

5.2.3.   Conclusion

Conclusion

| (184) | Compte tenu des capacités inutilisées importantes en Chine, de l’attrait du marché de l’Union et des prix de l’Union relativement élevés, il est probable que des volumes considérables de vitrage solaire chinois subventionné seraient exportés vers l’Union à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(184)

Compte tenu des capacités inutilisées importantes en Chine, de l’attrait du marché de l’Union et des prix de l’Union relativement élevés, il est probable que des volumes considérables de vitrage solaire chinois subventionné seraient exportés vers l’Union à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union si les mesures venaient à expirer.

5.3.   Effet sur la situation de l’industrie de l’Union

Effet sur la situation de l’industrie de l’Union

| (185) | La Commission a examiné les répercussions probables sur les indicateurs de préjudice si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(185)

La Commission a examiné les répercussions probables sur les indicateurs de préjudice si les mesures venaient à expirer.

| (186) | D’après les producteurs de l’Union, l’augmentation probable des importations subventionnées en provenance de Chine aurait de graves répercussions négatives sur leur situation financière. Selon eux, les utilisateurs seraient susceptibles d’acheter du vitrage solaire de Chine à bas prix plutôt que de conserver l’industrie de l’Union en tant que fournisseur principal. Ils étaient d’avis que les ventes de vitrage solaire à leurs clients baisseraient en conséquence de 30 à 75 % selon la société et le client. Se fondant sur les offres de prix chinoises à bas prix dont ils disposaient, ils ont considéré qu’une pression serait exercée sur les prix de l’industrie de l’Union, qui diminueraient dès lors de 0,9 à 2,6 EUR/m2 selon le client et le produit. En outre, les producteurs de l’Union ont considéré que le verre jardinier subirait des répercussions dans une moindre mesure étant donné que le vitrage solaire utilisé pour construire une serre est découpé dans une forme spécifique, que les commandes sont fondées sur des projets et que la livraison dans les délais joue un rôle important. |
| --- | --- |

(186)

D’après les producteurs de l’Union, l’augmentation probable des importations subventionnées en provenance de Chine aurait de graves répercussions négatives sur leur situation financière. Selon eux, les utilisateurs seraient susceptibles d’acheter du vitrage solaire de Chine à bas prix plutôt que de conserver l’industrie de l’Union en tant que fournisseur principal. Ils étaient d’avis que les ventes de vitrage solaire à leurs clients baisseraient en conséquence de 30 à 75 % selon la société et le client. Se fondant sur les offres de prix chinoises à bas prix dont ils disposaient, ils ont considéré qu’une pression serait exercée sur les prix de l’industrie de l’Union, qui diminueraient dès lors de 0,9 à 2,6 EUR/m2 selon le client et le produit. En outre, les producteurs de l’Union ont considéré que le verre jardinier subirait des répercussions dans une moindre mesure étant donné que le vitrage solaire utilisé pour construire une serre est découpé dans une forme spécifique, que les commandes sont fondées sur des projets et que la livraison dans les délais joue un rôle important.

2

| (187) | Sur la base des présomptions précitées, l’industrie de l’Union a envisagé différents scénarios concernant l’incidence probable de l’expiration des mesures sur sa situation financière et a simulé l’effet d’une diminution des ventes et/ou des prix sur sa structure des coûts. L’un des scénarios a tenu compte des perspectives de croissance du marché. Dans tous les scénarios différents, les simulations montraient que l’expiration des mesures entraînerait des pertes considérables pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(187)

Sur la base des présomptions précitées, l’industrie de l’Union a envisagé différents scénarios concernant l’incidence probable de l’expiration des mesures sur sa situation financière et a simulé l’effet d’une diminution des ventes et/ou des prix sur sa structure des coûts. L’un des scénarios a tenu compte des perspectives de croissance du marché. Dans tous les scénarios différents, les simulations montraient que l’expiration des mesures entraînerait des pertes considérables pour l’industrie de l’Union.

| (188) | La Commission a évalué les scénarios précités afin d’examiner s’ils étaient réalistes. Entre 2009 et 2012 (c’est-à-dire avant l’institution des mesures), les importations de vitrage solaire vers l’Union ont fortement progressé, de 1,2 million de m2 en 2009 à 8,35 millions de m2 en 2012. L’augmentation importante des importations à bas prix a entraîné des baisses de prix, la perte de part de marché et la détérioration de la rentabilité de l’industrie de l’Union, et a occasionné un préjudice important à l’industrie de l’Union (72). |
| --- | --- |

(188)

La Commission a évalué les scénarios précités afin d’examiner s’ils étaient réalistes. Entre 2009 et 2012 (c’est-à-dire avant l’institution des mesures), les importations de vitrage solaire vers l’Union ont fortement progressé, de 1,2 million de m2 en 2009 à 8,35 millions de m2 en 2012. L’augmentation importante des importations à bas prix a entraîné des baisses de prix, la perte de part de marché et la détérioration de la rentabilité de l’industrie de l’Union, et a occasionné un préjudice important à l’industrie de l’Union (72).

2

2

72

| (189) | Dans ce contexte, la Commission a analysé les répercussions probables des importations à bas prix sur la ’ situation actuelle de l’industrie de l’Union en prenant pour point de départ les informations vérifiées des producteurs de l’Union. Elle a considéré que si le vitrage solaire chinois à bas prix réapparaît sur le marché de l’Union, il gagnera tout d’abord potentiellement de la part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de reprendre la part de marché des exportations en provenance des producteurs de pays tiers vers l’Union. |
| --- | --- |

(189)

Dans ce contexte, la Commission a analysé les répercussions probables des importations à bas prix sur la ’ situation actuelle de l’industrie de l’Union en prenant pour point de départ les informations vérifiées des producteurs de l’Union. Elle a considéré que si le vitrage solaire chinois à bas prix réapparaît sur le marché de l’Union, il gagnera tout d’abord potentiellement de la part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de reprendre la part de marché des exportations en provenance des producteurs de pays tiers vers l’Union.

| (190) | Dans ce contexte, la Commission a analysé les répercussions probables des importations à bas prix sur la ’ situation actuelle de l’industrie de l’Union en prenant pour point de départ les informations vérifiées des producteurs de l’Union. Elle a considéré, sur la base de ce qui a été observé dans l’enquête initiale, que si les importations de vitrage solaire chinois à bas prix devaient de nouveau augmenter sur le marché de l’Union, il gagnera tout d’abord potentiellement de la part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de reprendre la part de marché des exportations en provenance des producteurs de pays tiers vers l’Union. |
| --- | --- |

(190)

Dans ce contexte, la Commission a analysé les répercussions probables des importations à bas prix sur la ’ situation actuelle de l’industrie de l’Union en prenant pour point de départ les informations vérifiées des producteurs de l’Union. Elle a considéré, sur la base de ce qui a été observé dans l’enquête initiale, que si les importations de vitrage solaire chinois à bas prix devaient de nouveau augmenter sur le marché de l’Union, il gagnera tout d’abord potentiellement de la part de marché au détriment de l’industrie de l’Union avant de reprendre la part de marché des exportations en provenance des producteurs de pays tiers vers l’Union.

| (191) | Sur cette base, la Commission a calculé que si les importations chinoises à bas prix augmentaient de 3,5 millions de m2 au détriment des ventes de l’Union, la diminution de la production de l’Union et l’augmentation du coût de production unitaire en raison des coûts fixes qui en résulteraient entraîneraient une baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union jusqu’au seuil de rentabilité (c’est-à-dire jusqu’à des recettes égales au total des coûts fixes et variables). |
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(191)

Sur cette base, la Commission a calculé que si les importations chinoises à bas prix augmentaient de 3,5 millions de m2 au détriment des ventes de l’Union, la diminution de la production de l’Union et l’augmentation du coût de production unitaire en raison des coûts fixes qui en résulteraient entraîneraient une baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union jusqu’au seuil de rentabilité (c’est-à-dire jusqu’à des recettes égales au total des coûts fixes et variables).

2

| (192) | Ce calcul est prudent. Compte tenu des capacités de production importantes des sociétés chinoises et de leurs bas prix actuels, qui sont considérablement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs chinois sont susceptibles d’exporter des volumes supérieurs à 3,5 millions de m2 et de faire baisser les prix de l’Union, ce qui entraînera de nouvelles pertes et une situation préjudiciable pour l’industrie de l’Union. |
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(192)

Ce calcul est prudent. Compte tenu des capacités de production importantes des sociétés chinoises et de leurs bas prix actuels, qui sont considérablement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, les producteurs-exportateurs chinois sont susceptibles d’exporter des volumes supérieurs à 3,5 millions de m2 et de faire baisser les prix de l’Union, ce qui entraînera de nouvelles pertes et une situation préjudiciable pour l’industrie de l’Union.

2

| (193) | En outre, comme l’industrie de l’Union ne produit pas pour constituer des stocks, elle doit être organisée sur la base de contrats ou de commandes des clients (voir section 4.6.3.3 «Stocks»). Par conséquent, toute diminution importante du volume des ventes des entreprises pourrait entraîner des pertes insoutenables et la faillite. |
| --- | --- |

(193)

En outre, comme l’industrie de l’Union ne produit pas pour constituer des stocks, elle doit être organisée sur la base de contrats ou de commandes des clients (voir section 4.6.3.3 «Stocks»). Par conséquent, toute diminution importante du volume des ventes des entreprises pourrait entraîner des pertes insoutenables et la faillite.

5.4.   Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du préjudice de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du préjudice de l’industrie de l’Union

| (194) | En conséquence, la Commission a conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de RPC entraînerait rapidement, selon toute probabilité, une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. |
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(194)

En conséquence, la Commission a conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de RPC entraînerait rapidement, selon toute probabilité, une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (195) | Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’une réapparition probable de subventions préjudiciables, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas de l’intérêt de l’Union que des mesures soient prises dans ce cas particulier. L’intérêt de l’Union a été déterminé sur la base d’une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs. |
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(195)

Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’une réapparition probable de subventions préjudiciables, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas de l’intérêt de l’Union que des mesures soient prises dans ce cas particulier. L’intérêt de l’Union a été déterminé sur la base d’une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (196) | Il a été conclu au considérant 194 que l’industrie de l’Union risquerait de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures compensatoires. Par conséquent, le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, lui permettant de maintenir ses volumes de ventes, sa part de marché, sa rentabilité et de continuer à améliorer sa situation économique. |
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(196)

Il a été conclu au considérant 194 que l’industrie de l’Union risquerait de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures compensatoires. Par conséquent, le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, lui permettant de maintenir ses volumes de ventes, sa part de marché, sa rentabilité et de continuer à améliorer sa situation économique.

| (197) | En revanche, l’abandon des mesures pourrait déclencher une augmentation considérable des importations chinoises sur le marché de l’Union à des prix sous-cotés subventionnés qui provoquerait la réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union et menacerait sa viabilité. |
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(197)

En revanche, l’abandon des mesures pourrait déclencher une augmentation considérable des importations chinoises sur le marché de l’Union à des prix sous-cotés subventionnés qui provoquerait la réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union et menacerait sa viabilité.

6.2.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (198) | Plus de 40 utilisateurs ont été contactés au stade de l’ouverture. Quatre utilisateurs ont communiqué des réponses au questionnaire. |
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(198)

Plus de 40 utilisateurs ont été contactés au stade de l’ouverture. Quatre utilisateurs ont communiqué des réponses au questionnaire.

| (199) | Plusieurs utilisateurs de vitrage solaire (producteurs de modules PV et photothermiques) ont exprimé leur opposition au maintien des mesures. |
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(199)

Plusieurs utilisateurs de vitrage solaire (producteurs de modules PV et photothermiques) ont exprimé leur opposition au maintien des mesures.

| (200) | Les arguments des utilisateurs concernaient les coûts de production accrus, la capacité des producteurs solaires à répondre à la demande, les investissements prévus pour la production de panneaux solaires et les aspects environnementaux. Ils ont également souligné qu’après l’expiration des droits antidumping et compensateurs sur les importations de modules et cellules PV en provenance de Chine, l’industrie de l’Union avait été exposée à une concurrence déloyale de la Chine. Les utilisateurs ont jugé déloyal que, bien qu’aucune mesure de défense commerciale ne soit actuellement en place pour les cellules et modules solaires, les importations de l’un des composants des modules PV, le vitrage solaire, soient toujours soumises à des droits (73). Après la communication des conclusions, EU ProSun a rappelé qu’il n’y avait pas d’approche cohérente à l’égard du secteur. Alors que les mesures relatives aux importations de modules et cellules solaires ont expiré, la Commission était disposée à maintenir les mesures relatives au vitrage solaire. De même, après la communication des conclusions, l’association de l’industrie solaire de l’Union (ESMC) a fait valoir que le maintien de droits à l’importation sur le vitrage solaire serait difficile pour les fabricants actuels de modules solaires de l’Union, étant donné que ces droits entraînent une augmentation des coûts pour le verre, tandis que les modules importés dans l’Union ne sont pas soumis à ces droits, même en cas d’utilisation du verre chinois. |
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(200)

Les arguments des utilisateurs concernaient les coûts de production accrus, la capacité des producteurs solaires à répondre à la demande, les investissements prévus pour la production de panneaux solaires et les aspects environnementaux. Ils ont également souligné qu’après l’expiration des droits antidumping et compensateurs sur les importations de modules et cellules PV en provenance de Chine, l’industrie de l’Union avait été exposée à une concurrence déloyale de la Chine. Les utilisateurs ont jugé déloyal que, bien qu’aucune mesure de défense commerciale ne soit actuellement en place pour les cellules et modules solaires, les importations de l’un des composants des modules PV, le vitrage solaire, soient toujours soumises à des droits (73). Après la communication des conclusions, EU ProSun a rappelé qu’il n’y avait pas d’approche cohérente à l’égard du secteur. Alors que les mesures relatives aux importations de modules et cellules solaires ont expiré, la Commission était disposée à maintenir les mesures relatives au vitrage solaire. De même, après la communication des conclusions, l’association de l’industrie solaire de l’Union (ESMC) a fait valoir que le maintien de droits à l’importation sur le vitrage solaire serait difficile pour les fabricants actuels de modules solaires de l’Union, étant donné que ces droits entraînent une augmentation des coûts pour le verre, tandis que les modules importés dans l’Union ne sont pas soumis à ces droits, même en cas d’utilisation du verre chinois.

73

| (201) | La Commission a rappelé que la non-poursuite des mesures contre les modules solaires en septembre 2018 ne se traduit pas par un droit des producteurs de modules solaires à mettre fin également aux mesures sur les produits en amont. Au contraire, conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission doit procéder à un test de l’intérêt de l’Union pour chaque enquête sur la base de ses propres mérites. La Commission a donc vérifié si le maintien des mesures relatives au vitrage solaire aurait un effet négatif disproportionné sur les utilisateurs, comme indiqué ci-dessous. |
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(201)

La Commission a rappelé que la non-poursuite des mesures contre les modules solaires en septembre 2018 ne se traduit pas par un droit des producteurs de modules solaires à mettre fin également aux mesures sur les produits en amont. Au contraire, conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission doit procéder à un test de l’intérêt de l’Union pour chaque enquête sur la base de ses propres mérites. La Commission a donc vérifié si le maintien des mesures relatives au vitrage solaire aurait un effet négatif disproportionné sur les utilisateurs, comme indiqué ci-dessous.

6.2.1.   Coûts de production

Coûts de production

| (202) | Plusieurs utilisateurs ont affirmé que les mesures avaient eu un effet négatif sur leur activité puisqu’ils avaient augmenté leurs coûts de production. Le fait qu’ils aient dû payer des prix plus élevés que leurs concurrents en dehors de l’Union constituait à leurs yeux un désavantage concurrentiel direct pour les producteurs de panneaux solaires de l’Union par rapport aux panneaux solaires importés. Les utilisateurs ont également fait valoir que si les différents composants des modules PV sont devenus nettement moins chers ces dernières années, le prix du vitrage solaire est resté au même niveau et son coût relatif au sein des modules PV a donc augmenté. En conséquence, le vitrage solaire constitue désormais le deuxième facteur de coût le plus important dans le panneau solaire. |
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(202)

Plusieurs utilisateurs ont affirmé que les mesures avaient eu un effet négatif sur leur activité puisqu’ils avaient augmenté leurs coûts de production. Le fait qu’ils aient dû payer des prix plus élevés que leurs concurrents en dehors de l’Union constituait à leurs yeux un désavantage concurrentiel direct pour les producteurs de panneaux solaires de l’Union par rapport aux panneaux solaires importés. Les utilisateurs ont également fait valoir que si les différents composants des modules PV sont devenus nettement moins chers ces dernières années, le prix du vitrage solaire est resté au même niveau et son coût relatif au sein des modules PV a donc augmenté. En conséquence, le vitrage solaire constitue désormais le deuxième facteur de coût le plus important dans le panneau solaire.

| (203) | En outre, les utilisateurs ont observé que, bien que la majorité des modules qu’ils produisent soient des modules dits «verre/feuille», c’est-à-dire ayant la face avant en verre et la feuille de plastique à l’arrière, ils produisent de plus en plus de modules dits «verre/verre», c’est-à-dire des modules ayant du verre sur les deux faces. Dans la mesure où le module «verre/verre» nécessite l’utilisation de deux feuilles de verre au lieu d’une, la part du vitrage solaire dans les coûts de production double. |
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(203)

En outre, les utilisateurs ont observé que, bien que la majorité des modules qu’ils produisent soient des modules dits «verre/feuille», c’est-à-dire ayant la face avant en verre et la feuille de plastique à l’arrière, ils produisent de plus en plus de modules dits «verre/verre», c’est-à-dire des modules ayant du verre sur les deux faces. Dans la mesure où le module «verre/verre» nécessite l’utilisation de deux feuilles de verre au lieu d’une, la part du vitrage solaire dans les coûts de production double.

| (204) | EU ProSun, représentant plusieurs utilisateurs, a affirmé que la part des coûts du vitrage solaire dans le panneau solaire était de 10 %. Deux autres utilisateurs ont indiqué que la part du verre dans leurs coûts était, respectivement, de 7 % et 10 % pour un module «verre/feuille» et de 14 % et 22 % pour un module «verre/verre». |
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(204)

EU ProSun, représentant plusieurs utilisateurs, a affirmé que la part des coûts du vitrage solaire dans le panneau solaire était de 10 %. Deux autres utilisateurs ont indiqué que la part du verre dans leurs coûts était, respectivement, de 7 % et 10 % pour un module «verre/feuille» et de 14 % et 22 % pour un module «verre/verre».

| (205) | Selon EU ProSun, l’incidence des mesures sur les coûts s’élèverait à 3 % pour le module «verre/feuille» et à 6 % pour le module «verre/verre». |
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(205)

Selon EU ProSun, l’incidence des mesures sur les coûts s’élèverait à 3 % pour le module «verre/feuille» et à 6 % pour le module «verre/verre».

| (206) | EU ProSun Glass, représentant l’industrie du vitrage solaire de l’Union, a affirmé que l’incidence des droits sur les coûts de production du module était limitée. Ils ont présenté des calculs montrant que, sur la base des prix actuels du vitrage solaire dans l’Union, la part des coûts du vitrage solaire dans le module PV était de 4 %. Les coûts supplémentaires dus aux mesures en place, sur la base des offres de prix chinoises actuelles, représentaient selon leur calcul 1,5 % du coût final d’un module. Selon eux, l’incidence des coûts supplémentaires pour les utilisateurs était encore plus limitée puisque la plupart des utilisateurs de l’Union étaient actifs dans le segment résidentiel du marché et vendaient, outre le module, un ensemble complet comprenant l’installation et la batterie. En cas de vente d’un ensemble complet, une fraction du verre dans le module représente moins de 0,5 %. |
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(206)

EU ProSun Glass, représentant l’industrie du vitrage solaire de l’Union, a affirmé que l’incidence des droits sur les coûts de production du module était limitée. Ils ont présenté des calculs montrant que, sur la base des prix actuels du vitrage solaire dans l’Union, la part des coûts du vitrage solaire dans le module PV était de 4 %. Les coûts supplémentaires dus aux mesures en place, sur la base des offres de prix chinoises actuelles, représentaient selon leur calcul 1,5 % du coût final d’un module. Selon eux, l’incidence des coûts supplémentaires pour les utilisateurs était encore plus limitée puisque la plupart des utilisateurs de l’Union étaient actifs dans le segment résidentiel du marché et vendaient, outre le module, un ensemble complet comprenant l’installation et la batterie. En cas de vente d’un ensemble complet, une fraction du verre dans le module représente moins de 0,5 %.

| (207) | Dans l’affaire initiale, il a été considéré que le vitrage solaire représentait seulement une partie limitée (quelque 6-8 %) du coût des modules photovoltaïques (74). En outre, comme les utilisateurs achetaient des quantités importantes de vitrage solaire aux producteurs de l’Union et qu’ils pouvaient acheter le vitrage dans des pays autres que la RPC, il a été conclu que l’incidence des mesures initiales sur les coûts des modules solaires était inférieure à 1 %. |
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(207)

Dans l’affaire initiale, il a été considéré que le vitrage solaire représentait seulement une partie limitée (quelque 6-8 %) du coût des modules photovoltaïques (74). En outre, comme les utilisateurs achetaient des quantités importantes de vitrage solaire aux producteurs de l’Union et qu’ils pouvaient acheter le vitrage dans des pays autres que la RPC, il a été conclu que l’incidence des mesures initiales sur les coûts des modules solaires était inférieure à 1 %.

74

| (208) | Toutefois, depuis l’enquête initiale, le niveau des mesures antidumping est passé de 25 % à 67 %, ce qui représente un coût supplémentaire par rapport à la situation dans l’enquête initiale. |
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(208)

Toutefois, depuis l’enquête initiale, le niveau des mesures antidumping est passé de 25 % à 67 %, ce qui représente un coût supplémentaire par rapport à la situation dans l’enquête initiale.

| (209) | La Commission a constaté que, malgré les arguments des utilisateurs, la structure des coûts des modules solaires n’a pas beaucoup changé depuis l’enquête initiale. Selon une étude d’un institut indépendant, fondée sur les niveaux de prix en 2017-2018, la part relative du coût du vitrage solaire dans un module était de 9 % en moyenne (75), et donc, pas considérablement plus élevée que les 6-8 % établis dans l’enquête initiale. La Commission a observé que cela correspondait aux informations des utilisateurs selon lesquelles la part des coûts du vitrage dans le module se situait entre 7 % et 10 % (voir considérant 204). |
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(209)

La Commission a constaté que, malgré les arguments des utilisateurs, la structure des coûts des modules solaires n’a pas beaucoup changé depuis l’enquête initiale. Selon une étude d’un institut indépendant, fondée sur les niveaux de prix en 2017-2018, la part relative du coût du vitrage solaire dans un module était de 9 % en moyenne (75), et donc, pas considérablement plus élevée que les 6-8 % établis dans l’enquête initiale. La Commission a observé que cela correspondait aux informations des utilisateurs selon lesquelles la part des coûts du vitrage dans le module se situait entre 7 % et 10 % (voir considérant 204).

75

| (210) | En ce qui concerne la part croissante du module «verre/verre» sur le marché, la Commission a constaté qu’au cours de la PER, ce type représentait environ 10 % de la consommation de l’Union et que, par conséquent, sa part relative sur le marché était encore limitée. Bien que sa part augmente, il n’est pas attendu qu’elle dépasse 30 % dans les cinq prochaines années (76). |
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(210)

En ce qui concerne la part croissante du module «verre/verre» sur le marché, la Commission a constaté qu’au cours de la PER, ce type représentait environ 10 % de la consommation de l’Union et que, par conséquent, sa part relative sur le marché était encore limitée. Bien que sa part augmente, il n’est pas attendu qu’elle dépasse 30 % dans les cinq prochaines années (76).

76

| (211) | Enfin, les utilisateurs continuaient à acheter la majeure partie du vitrage sur le marché de l’Union et plusieurs utilisateurs ont affirmé qu’ils continueraient à le faire même en cas d’expiration des mesures. |
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(211)

Enfin, les utilisateurs continuaient à acheter la majeure partie du vitrage sur le marché de l’Union et plusieurs utilisateurs ont affirmé qu’ils continueraient à le faire même en cas d’expiration des mesures.

| (212) | Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission a observé que la faible augmentation relative de la part du vitrage solaire dans les coûts de production des modules solaires mentionnée au considérant 209, la production croissante de modules «verre/verre» et l’augmentation du niveau des mesures se sont traduites par une incidence des mesures sur les coûts des utilisateurs plus importante que celle établie dans l’enquête initiale. Selon la Commission, l’incidence des mesures sur les coûts pour les producteurs de modules PV était estimée entre 2 % et 3 %. |
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(212)

Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission a observé que la faible augmentation relative de la part du vitrage solaire dans les coûts de production des modules solaires mentionnée au considérant 209, la production croissante de modules «verre/verre» et l’augmentation du niveau des mesures se sont traduites par une incidence des mesures sur les coûts des utilisateurs plus importante que celle établie dans l’enquête initiale. Selon la Commission, l’incidence des mesures sur les coûts pour les producteurs de modules PV était estimée entre 2 % et 3 %.

| (213) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que les informations sur la part des coûts du vitrage solaire dans le module solaire provenant du Fraunhofer Institute für Solare Énergiesysteme ISE («Fraunhofer Institute»), établies par la Commission au considérant (209), étaient dépassées. Selon les nouvelles informations reçues par EU ProSun de l’Institut Fraunhofer, la part des coûts du vitrage solaire dans le coût du module solaire a augmenté depuis 2019, passant de 9 % à 11 %. En outre, EU ProSun a fait valoir que, selon la même source, la part future des modules «verre/verre» serait plus élevée que celle indiquée par la Commission au considérant 210, parce que l’étude mentionnée par la Commission dans le même considérant faisait référence au marché mondial et non au marché de l’Union uniquement. Selon l’institut Fraunhofer, sur le marché de l’Union, la part du module «verre/verre» devrait être plus élevée. EU ProSun a indiqué en outre qu’aujourd’hui, la part du module «verre/verre» était de 18,5 % au lieu des 10 % indiqués dans l’étude. |
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(213)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que les informations sur la part des coûts du vitrage solaire dans le module solaire provenant du Fraunhofer Institute für Solare Énergiesysteme ISE («Fraunhofer Institute»), établies par la Commission au considérant (209), étaient dépassées. Selon les nouvelles informations reçues par EU ProSun de l’Institut Fraunhofer, la part des coûts du vitrage solaire dans le coût du module solaire a augmenté depuis 2019, passant de 9 % à 11 %. En outre, EU ProSun a fait valoir que, selon la même source, la part future des modules «verre/verre» serait plus élevée que celle indiquée par la Commission au considérant 210, parce que l’étude mentionnée par la Commission dans le même considérant faisait référence au marché mondial et non au marché de l’Union uniquement. Selon l’institut Fraunhofer, sur le marché de l’Union, la part du module «verre/verre» devrait être plus élevée. EU ProSun a indiqué en outre qu’aujourd’hui, la part du module «verre/verre» était de 18,5 % au lieu des 10 % indiqués dans l’étude.

| (214) | Eu ProSun a également affirmé que les marges du secteur des panneaux solaires étaient principalement inférieures à 5 %, voire négatives. La société a donc fait valoir que le marché des modules solaires de l’Union était très sensible aux prix et que, par conséquent, la nouvelle augmentation de 2 % à 3 % des coûts entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires. |
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(214)

Eu ProSun a également affirmé que les marges du secteur des panneaux solaires étaient principalement inférieures à 5 %, voire négatives. La société a donc fait valoir que le marché des modules solaires de l’Union était très sensible aux prix et que, par conséquent, la nouvelle augmentation de 2 % à 3 % des coûts entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires.

| (215) | La Commission prend note des informations transmises à EU ProSun par l’institut Fraunhofer sur l’augmentation du coût du vitrage solaire dans les modules solaires depuis 2019. Elle note que cette évolution ne relève pas de la période d’enquête de réexamen et ne peut être pertinente que dans le cadre de l’évaluation de la charge future pesant sur les fabricants de modules solaires. En ce qui concerne la part des modules «verre/verre» sur le marché, elle a pris note des informations selon lesquelles l’étude visée au considérant 210 concernait un marché mondial et que la situation ou les perspectives d’avenir peuvent varier dans l’Union. En ce qui concerne la part exacte, elle a toutefois considéré que la part de 18,5 % d’EU ProSun n’était étayée par aucun élément de preuve. Lors de l’analyse des données vérifiées des producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a constaté que la part actuelle des modules «verre/verre» sur le marché n’était que de 14 %. Étant donné que les deux producteurs contrôlés représentaient plus de 80 % des ventes sur le marché du vitrage solaire pendant la période d’enquête de réexamen, la Commission a conclu que la proportion était représentative de la situation sur le marché. |
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(215)

La Commission prend note des informations transmises à EU ProSun par l’institut Fraunhofer sur l’augmentation du coût du vitrage solaire dans les modules solaires depuis 2019. Elle note que cette évolution ne relève pas de la période d’enquête de réexamen et ne peut être pertinente que dans le cadre de l’évaluation de la charge future pesant sur les fabricants de modules solaires. En ce qui concerne la part des modules «verre/verre» sur le marché, elle a pris note des informations selon lesquelles l’étude visée au considérant 210 concernait un marché mondial et que la situation ou les perspectives d’avenir peuvent varier dans l’Union. En ce qui concerne la part exacte, elle a toutefois considéré que la part de 18,5 % d’EU ProSun n’était étayée par aucun élément de preuve. Lors de l’analyse des données vérifiées des producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a constaté que la part actuelle des modules «verre/verre» sur le marché n’était que de 14 %. Étant donné que les deux producteurs contrôlés représentaient plus de 80 % des ventes sur le marché du vitrage solaire pendant la période d’enquête de réexamen, la Commission a conclu que la proportion était représentative de la situation sur le marché.

| (216) | En outre, même si la proportion de modules «verre/verre» a légèrement augmenté après la période d’enquête de réexamen, elle ne changerait rien aux conclusions selon lesquelles l’incidence sur les coûts pour les utilisateurs, en maintenant les mesures à leur niveau actuel, resterait limitée. Comme l’a confirmé EU ProSun et plusieurs utilisateurs, ces derniers achetaient des quantités importantes de vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union, ce qui n’aurait pas changé selon les utilisateurs à l’avenir. En outre, les utilisateurs ont pu importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis aux mesures et au cours de la période d’enquête de réexamen, le verre importé de ces pays représentait 12 % de la part de marché (voir tableau 4). |
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(216)

En outre, même si la proportion de modules «verre/verre» a légèrement augmenté après la période d’enquête de réexamen, elle ne changerait rien aux conclusions selon lesquelles l’incidence sur les coûts pour les utilisateurs, en maintenant les mesures à leur niveau actuel, resterait limitée. Comme l’a confirmé EU ProSun et plusieurs utilisateurs, ces derniers achetaient des quantités importantes de vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union, ce qui n’aurait pas changé selon les utilisateurs à l’avenir. En outre, les utilisateurs ont pu importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis aux mesures et au cours de la période d’enquête de réexamen, le verre importé de ces pays représentait 12 % de la part de marché (voir tableau 4).

| (217) | En ce qui concerne l’argument des utilisateurs selon lequel la nouvelle augmentation des coûts de 2 % à 3 % entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires, la Commission a rappelé que le maintien des mesures ne devrait pas entraîner de nouvelles hausses de prix, étant donné qu’il ne faisait que maintenir les droits déjà en vigueur sur le vitrage solaire en provenance de Chine. Comme rappelé au considérant 216, en raison de la proximité géographique, les utilisateurs continueront d’approvisionner la majorité du vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union et/ou pourraient importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis à des mesures telles que la Turquie, la Malaisie et l’Inde. |
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(217)

En ce qui concerne l’argument des utilisateurs selon lequel la nouvelle augmentation des coûts de 2 % à 3 % entraînerait des fermetures de site et des licenciements supplémentaires, la Commission a rappelé que le maintien des mesures ne devrait pas entraîner de nouvelles hausses de prix, étant donné qu’il ne faisait que maintenir les droits déjà en vigueur sur le vitrage solaire en provenance de Chine. Comme rappelé au considérant 216, en raison de la proximité géographique, les utilisateurs continueront d’approvisionner la majorité du vitrage solaire auprès des producteurs de l’Union et/ou pourraient importer du vitrage solaire en provenance d’autres pays non soumis à des mesures telles que la Turquie, la Malaisie et l’Inde.

| (218) | Sur cette base, la Commission a conclu que le maintien des mesures entraînerait désormais des coûts de production plus élevés pour les utilisateurs que les coûts des mesures initiales, étant donné que le coût relatif du verre dans les coûts totaux de production a légèrement augmenté. Toutefois, par rapport au total des coûts de production globaux, la Commission a conclu que l’incidence de coûts sur les utilisateurs resterait limitée et ne serait donc pas essentielle pour maintenir leur activité dans l’Union. |
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(218)

Sur cette base, la Commission a conclu que le maintien des mesures entraînerait désormais des coûts de production plus élevés pour les utilisateurs que les coûts des mesures initiales, étant donné que le coût relatif du verre dans les coûts totaux de production a légèrement augmenté. Toutefois, par rapport au total des coûts de production globaux, la Commission a conclu que l’incidence de coûts sur les utilisateurs resterait limitée et ne serait donc pas essentielle pour maintenir leur activité dans l’Union.

6.2.2.   Capacités de production du vitrage solaire dans l’Union

Capacités de production du vitrage solaire dans l’Union

| (219) | De l’avis des utilisateurs, l’industrie de l’Union du vitrage solaire ne dispose pas d’une capacité de production suffisante pour répondre à la demande de vitrage solaire sur le marché. Ils ont en outre affirmé que les producteurs de vitrage solaire de l’Union n’ont pas augmenté leurs capacités, et qu’ils ne prévoient pas de le faire. Selon eux, les capacités de production actuelles sont inférieures à la demande actuelle de vitrage solaire. Du point de vue des utilisateurs, cette situation les oblige à utiliser le vitrage importé d’autres pays comme la Malaisie ou la Turquie, ou à importer le vitrage de Chine à des coûts plus élevés. Selon eux, le vitrage importé de ces pays n’est cependant pas toujours d’une qualité suffisante. |
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(219)

De l’avis des utilisateurs, l’industrie de l’Union du vitrage solaire ne dispose pas d’une capacité de production suffisante pour répondre à la demande de vitrage solaire sur le marché. Ils ont en outre affirmé que les producteurs de vitrage solaire de l’Union n’ont pas augmenté leurs capacités, et qu’ils ne prévoient pas de le faire. Selon eux, les capacités de production actuelles sont inférieures à la demande actuelle de vitrage solaire. Du point de vue des utilisateurs, cette situation les oblige à utiliser le vitrage importé d’autres pays comme la Malaisie ou la Turquie, ou à importer le vitrage de Chine à des coûts plus élevés. Selon eux, le vitrage importé de ces pays n’est cependant pas toujours d’une qualité suffisante.

| (220) | L’industrie de l’Union, au contraire, a considéré que l’offre de vitrage solaire du marché était suffisante pour couvrir la demande. Ses producteurs ont affirmé qu’ils n’avaient jamais refusé d’approvisionner aucun des producteurs de panneaux solaires de l’Union en raison du prétendu manque de capacités disponibles. Au contraire, ils étaient prêts à discuter d’éventuelles commandes supplémentaires et ont confirmé leur capacité à fournir des volumes plus importants. |
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(220)

L’industrie de l’Union, au contraire, a considéré que l’offre de vitrage solaire du marché était suffisante pour couvrir la demande. Ses producteurs ont affirmé qu’ils n’avaient jamais refusé d’approvisionner aucun des producteurs de panneaux solaires de l’Union en raison du prétendu manque de capacités disponibles. Au contraire, ils étaient prêts à discuter d’éventuelles commandes supplémentaires et ont confirmé leur capacité à fournir des volumes plus importants.

| (221) | Premièrement, la Commission a observé que la consommation de vitrage solaire au cours de la PER était de [13-18] millions de m2 (voir tableau 1). Deuxièmement, la production totale de l’industrie de l’Union vérifiée par la Commission était au niveau de [11-14] millions de m2. Troisièmement, la capacité vérifiée totale des deux producteurs de l’Union était de [14-18] millions de m2. |
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(221)

Premièrement, la Commission a observé que la consommation de vitrage solaire au cours de la PER était de [13-18] millions de m2 (voir tableau 1). Deuxièmement, la production totale de l’industrie de l’Union vérifiée par la Commission était au niveau de [11-14] millions de m2. Troisièmement, la capacité vérifiée totale des deux producteurs de l’Union était de [14-18] millions de m2.

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| (222) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’au cours de la PER, seuls deux producteurs vérifiés de vitrage solaire l’disposaient de capacités inutilisées de [5-8,5] millions de m2, qui pouvaient être fournies sans aucun investissement supplémentaire. La Commission a donc considéré que cet argument des utilisateurs était dénué de fondement. |
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(222)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’au cours de la PER, seuls deux producteurs vérifiés de vitrage solaire l’disposaient de capacités inutilisées de [5-8,5] millions de m2, qui pouvaient être fournies sans aucun investissement supplémentaire. La Commission a donc considéré que cet argument des utilisateurs était dénué de fondement.

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| (223) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que la capacité de production des producteurs de vitrage solaire ne couvrait pas la demande de vitrage solaire par les utilisateurs dès après la période d’enquête de réexamen, étant donné que deux des utilisateurs avaient investi, en 2019/2020, dans de nouvelles capacités d’une puissance totale de 950 MW. Sur cette base, EU ProSun a fait valoir qu’il existait déjà aujourd’hui un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché. En réponse à l’argument avancé, EU ProSun Glass, qui représentait les producteurs de l’Union, a réaffirmé, après la communication des informations, qu’un petit nombre de producteurs importants de panneaux solaires présentés par EU ProSun comme opérant sur le marché avaient déjà mis un terme à leur production. Par conséquent, les capacités nouvellement créées ont remplacé celle existante. |
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(223)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que la capacité de production des producteurs de vitrage solaire ne couvrait pas la demande de vitrage solaire par les utilisateurs dès après la période d’enquête de réexamen, étant donné que deux des utilisateurs avaient investi, en 2019/2020, dans de nouvelles capacités d’une puissance totale de 950 MW. Sur cette base, EU ProSun a fait valoir qu’il existait déjà aujourd’hui un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché. En réponse à l’argument avancé, EU ProSun Glass, qui représentait les producteurs de l’Union, a réaffirmé, après la communication des informations, qu’un petit nombre de producteurs importants de panneaux solaires présentés par EU ProSun comme opérant sur le marché avaient déjà mis un terme à leur production. Par conséquent, les capacités nouvellement créées ont remplacé celle existante.

| (224) | La Commission a d’abord relevé que, d’après les informations fournies par EU ProSun, les producteurs de modules solaires avaient une capacité combinée supérieure à 5 GW en 2019. Toutefois, elle a également relevé que quelques-uns des producteurs de modules solaires avaient effectivement cessé leur production. Les capacités combinées des sociétés ayant fermé leur production dépassaient 1 GW (77). Par conséquent, les conclusions de la Commission confirment que les capacités nouvellement construites ont partiellement remplacé les investissements en 2019/2020 par quelques-unes des sociétés citées par EU ProSun. |
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(224)

La Commission a d’abord relevé que, d’après les informations fournies par EU ProSun, les producteurs de modules solaires avaient une capacité combinée supérieure à 5 GW en 2019. Toutefois, elle a également relevé que quelques-uns des producteurs de modules solaires avaient effectivement cessé leur production. Les capacités combinées des sociétés ayant fermé leur production dépassaient 1 GW (77). Par conséquent, les conclusions de la Commission confirment que les capacités nouvellement construites ont partiellement remplacé les investissements en 2019/2020 par quelques-unes des sociétés citées par EU ProSun.

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| (225) | Deuxièmement, la Commission a estimé que les capacités existantes et nouvellement construites ne correspondaient pas nécessairement à la production de modules solaires. Selon les données de EU ProSun, en 2019, moins de la moitié des capacités de production de modules solaires ont été utilisées. Par conséquent, la Commission a considéré que les capacités nouvellement construites ne se traduisent pas automatiquement par une production équivalente et une croissance de la demande de vitrage solaire, du moins pas immédiatement après leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(225)

Deuxièmement, la Commission a estimé que les capacités existantes et nouvellement construites ne correspondaient pas nécessairement à la production de modules solaires. Selon les données de EU ProSun, en 2019, moins de la moitié des capacités de production de modules solaires ont été utilisées. Par conséquent, la Commission a considéré que les capacités nouvellement construites ne se traduisent pas automatiquement par une production équivalente et une croissance de la demande de vitrage solaire, du moins pas immédiatement après leur mise en œuvre.

| (226) | Troisièmement, la Commission a rappelé qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, outre les deux producteurs de vitrage solaire vérifiés, il existait d’autres producteurs de vitrage solaire. D’après les informations fournies par l’industrie du vitrage solaire de l’Union, la capacité totale des producteurs de vitrage solaire était comprise entre [33-38] millions de m2 (voir tableau 5) (78). La capacité totale du vitrage solaire sur le marché est donc trois fois supérieure à sa production actuelle. |
| --- | --- |

(226)

Troisièmement, la Commission a rappelé qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, outre les deux producteurs de vitrage solaire vérifiés, il existait d’autres producteurs de vitrage solaire. D’après les informations fournies par l’industrie du vitrage solaire de l’Union, la capacité totale des producteurs de vitrage solaire était comprise entre [33-38] millions de m2 (voir tableau 5) (78). La capacité totale du vitrage solaire sur le marché est donc trois fois supérieure à sa production actuelle.

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| (227) | Sur cette base, la Commission a rejeté l’argument d’EU ProSun selon lequel il existait actuellement un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché de l’Union. |
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(227)

Sur cette base, la Commission a rejeté l’argument d’EU ProSun selon lequel il existait actuellement un manque d’approvisionnement en vitrage solaire sur le marché de l’Union.

6.2.3.   Perspectives de croissance du marché

Perspectives de croissance du marché

| (228) | Toutes les parties intéressées sont convenues que la demande de panneaux solaires et, par conséquent, de vitrage solaire augmentait et augmentera considérablement dans les années à venir. Parmi les principaux facteurs figurent l’objectif de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables, son potentiel de révision à la hausse et, de façon générale, le pacte vert pour l’Europe, qui vise à promouvoir la neutralité climatique et à stimuler l’industrie européenne des technologies vertes, y compris les énergies renouvelables et d’autres technologies à faible intensité de carbone. Une croissance est attendue dans tous les segments du marché (résidentiel, commercial, industriel et utilitaire), en fonction de l’évolution des politiques publiques dans chaque État membre. |
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(228)

Toutes les parties intéressées sont convenues que la demande de panneaux solaires et, par conséquent, de vitrage solaire augmentait et augmentera considérablement dans les années à venir. Parmi les principaux facteurs figurent l’objectif de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables, son potentiel de révision à la hausse et, de façon générale, le pacte vert pour l’Europe, qui vise à promouvoir la neutralité climatique et à stimuler l’industrie européenne des technologies vertes, y compris les énergies renouvelables et d’autres technologies à faible intensité de carbone. Une croissance est attendue dans tous les segments du marché (résidentiel, commercial, industriel et utilitaire), en fonction de l’évolution des politiques publiques dans chaque État membre.

| (229) | Actuellement, la production d’un module solaire dans l’Union est de 1,7 GW (79). En prévision de l’augmentation de la demande future, plusieurs utilisateurs situés en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche et en Slovénie ont annoncé qu’ils se préparaient à accroître leurs capacités de production. Au total, et si les nouveaux plans de capacité sont pleinement mis en œuvre et utilisés, les investissements prévus par les utilisateurs s’élèveraient — en plus des 900 MW visés au point 6.2.2 — à 2,9 GW de production supplémentaire au cours des deux à trois prochaines années, ce qui permettrait de tripler la production des modules PV. En outre, EU ProSun a fait valoir que l’un des investissements prévus représenterait, au cours de la 2e phase de sa mise en œuvre, une capacité supplémentaire de 2 GW. La société a également fait référence à une société helvético-allemande disposée à investir dans une production de taille de GW. |
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(229)

Actuellement, la production d’un module solaire dans l’Union est de 1,7 GW (79). En prévision de l’augmentation de la demande future, plusieurs utilisateurs situés en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche et en Slovénie ont annoncé qu’ils se préparaient à accroître leurs capacités de production. Au total, et si les nouveaux plans de capacité sont pleinement mis en œuvre et utilisés, les investissements prévus par les utilisateurs s’élèveraient — en plus des 900 MW visés au point 6.2.2 — à 2,9 GW de production supplémentaire au cours des deux à trois prochaines années, ce qui permettrait de tripler la production des modules PV. En outre, EU ProSun a fait valoir que l’un des investissements prévus représenterait, au cours de la 2e phase de sa mise en œuvre, une capacité supplémentaire de 2 GW. La société a également fait référence à une société helvético-allemande disposée à investir dans une production de taille de GW.

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| (230) | Sur cette base, EU ProSun et certains des utilisateurs ont fait valoir que si les mesures étaient maintenues, leurs investissements prévus seraient compromis parce qu’ils devraient supporter des coûts supplémentaires et parce qu’il n’y aurait pas suffisamment de vitrage solaire sur le marché. |
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(230)

Sur cette base, EU ProSun et certains des utilisateurs ont fait valoir que si les mesures étaient maintenues, leurs investissements prévus seraient compromis parce qu’ils devraient supporter des coûts supplémentaires et parce qu’il n’y aurait pas suffisamment de vitrage solaire sur le marché.

| (231) | L’industrie du vitrage solaire de l’Union était d’avis que la nouvelle augmentation de capacité annoncée serait bénéfique pour son industrie. Toutefois, à son avis, les nouvelles capacités prévues remplaçaient dans une certaine mesure les capacités des productions précédemment fermées. En outre, les producteurs de l’Union ont estimé que, comme ce fut le cas dans le passé, les nouveaux investissements pourraient ne pas se concrétiser comme annoncé. Ils ont également fait valoir que toute nouvelle usine à construire ne serait pas opérationnelle à pleine capacité dès le début de son exploitation. |
| --- | --- |

(231)

L’industrie du vitrage solaire de l’Union était d’avis que la nouvelle augmentation de capacité annoncée serait bénéfique pour son industrie. Toutefois, à son avis, les nouvelles capacités prévues remplaçaient dans une certaine mesure les capacités des productions précédemment fermées. En outre, les producteurs de l’Union ont estimé que, comme ce fut le cas dans le passé, les nouveaux investissements pourraient ne pas se concrétiser comme annoncé. Ils ont également fait valoir que toute nouvelle usine à construire ne serait pas opérationnelle à pleine capacité dès le début de son exploitation.

| (232) | Pour examiner ces allégations, la Commission a réévalué ses conclusions. Elle a rappelé ce qui suit: premièrement, les éléments de preuve figurant dans le dossier n’indiquent pas que les investissements prévus seraient subordonnés à la suppression des mesures compensatoires en place. En effet, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent plutôt que nombre des projets annoncés étaient principalement motivés par la perspective de la croissance future du marché des panneaux solaires, plutôt que par l’existence ou non de mesures relatives au vitrage solaire. Par conséquent, la décision de maintenir ou non les mesures relatives au vitrage solaire ne peut être considérée comme un facteur décisif pour la conception ou la concrétisation des projets d’expansion susmentionnés. |
| --- | --- |

(232)

Pour examiner ces allégations, la Commission a réévalué ses conclusions. Elle a rappelé ce qui suit: premièrement, les éléments de preuve figurant dans le dossier n’indiquent pas que les investissements prévus seraient subordonnés à la suppression des mesures compensatoires en place. En effet, les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent plutôt que nombre des projets annoncés étaient principalement motivés par la perspective de la croissance future du marché des panneaux solaires, plutôt que par l’existence ou non de mesures relatives au vitrage solaire. Par conséquent, la décision de maintenir ou non les mesures relatives au vitrage solaire ne peut être considérée comme un facteur décisif pour la conception ou la concrétisation des projets d’expansion susmentionnés.

| (233) | Deuxièmement, la Commission a rappelé que l’analyse des incidences sur les coûts à la section 6.2.1 a montré que les coûts des mesures pour les utilisateurs concernés étaient assez faibles. Les investissements prévus ne remettent pas en cause cette conclusion, car les coûts de cette production supplémentaire dans le secteur des utilisateurs seraient d’une même ampleur limitée. |
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(233)

Deuxièmement, la Commission a rappelé que l’analyse des incidences sur les coûts à la section 6.2.1 a montré que les coûts des mesures pour les utilisateurs concernés étaient assez faibles. Les investissements prévus ne remettent pas en cause cette conclusion, car les coûts de cette production supplémentaire dans le secteur des utilisateurs seraient d’une même ampleur limitée.

| (234) | Troisièmement, sur la base de l’analyse effectuée à la section 6.2.2, la Commission a également réaffirmé que la capacité actuelle de l’industrie de l’Union est susceptible de répondre à la demande accrue induite par les investissements prévus. En outre, toute augmentation de la demande serait en tout état de cause progressive, ce qui permettrait à l’industrie du vitrage solaire de s’y adapter et d’augmenter sa capacité si nécessaire, comme elle le prétend. Par ailleurs, les utilisateurs pourraient continuer à s’approvisionner en vitrage dans d’autres pays tels que la Turquie, la Malaisie et l’Inde, comme ils l’ont fait au cours de la PER. |
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(234)

Troisièmement, sur la base de l’analyse effectuée à la section 6.2.2, la Commission a également réaffirmé que la capacité actuelle de l’industrie de l’Union est susceptible de répondre à la demande accrue induite par les investissements prévus. En outre, toute augmentation de la demande serait en tout état de cause progressive, ce qui permettrait à l’industrie du vitrage solaire de s’y adapter et d’augmenter sa capacité si nécessaire, comme elle le prétend. Par ailleurs, les utilisateurs pourraient continuer à s’approvisionner en vitrage dans d’autres pays tels que la Turquie, la Malaisie et l’Inde, comme ils l’ont fait au cours de la PER.

| (235) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a ajouté que les producteurs de vitrage solaire n’avaient pas la capacité de satisfaire la demande future de vitrage solaire. La société a également fait valoir que les utilisateurs ne pouvaient pas importer le vitrage, étant donné que la qualité du verre importé n’était pas suffisante. À l’appui de cet argument, elle a fourni un rapport d’un des utilisateurs indiquant qu’une commande particulière d’une société malaisienne était déficiente. |
| --- | --- |

(235)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a ajouté que les producteurs de vitrage solaire n’avaient pas la capacité de satisfaire la demande future de vitrage solaire. La société a également fait valoir que les utilisateurs ne pouvaient pas importer le vitrage, étant donné que la qualité du verre importé n’était pas suffisante. À l’appui de cet argument, elle a fourni un rapport d’un des utilisateurs indiquant qu’une commande particulière d’une société malaisienne était déficiente.

| (236) | La Commission n’était pas convaincue que la qualité du vitrage solaire en provenance d’autres pays tiers non soumis aux mesures était si basse qu’elle ne pouvait pas être considérée comme une solution de rechange crédible pour un fabricant européen de modules. Dans son enquête antidumping sur les importations de vitrage solaire en provenance de Malaisie, toutes les parties ont convenu que ces importations se trouvaient dans une situation de concurrence effective avec le vitrage solaire fabriqué dans l’Union. Comme indiqué ci-dessus, les importations de vitrage solaire dans l’Union en provenance de Malaisie ont augmenté et atteint, au cours de la période d’enquête de réexamen, une part de marché de 7 %. Cela indique que le vitrage solaire malaisien est généralement de qualité suffisante, même si, dans certains cas individuels, une livraison de vitrage solaire importé en provenance de ce pays présentait des défauts et ne correspondait pas pleinement aux termes et aux spécifications convenus. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument. |
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(236)

La Commission n’était pas convaincue que la qualité du vitrage solaire en provenance d’autres pays tiers non soumis aux mesures était si basse qu’elle ne pouvait pas être considérée comme une solution de rechange crédible pour un fabricant européen de modules. Dans son enquête antidumping sur les importations de vitrage solaire en provenance de Malaisie, toutes les parties ont convenu que ces importations se trouvaient dans une situation de concurrence effective avec le vitrage solaire fabriqué dans l’Union. Comme indiqué ci-dessus, les importations de vitrage solaire dans l’Union en provenance de Malaisie ont augmenté et atteint, au cours de la période d’enquête de réexamen, une part de marché de 7 %. Cela indique que le vitrage solaire malaisien est généralement de qualité suffisante, même si, dans certains cas individuels, une livraison de vitrage solaire importé en provenance de ce pays présentait des défauts et ne correspondait pas pleinement aux termes et aux spécifications convenus. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.

| (237) | Après la communication des conclusions, EU ProSun a également fait valoir que le préjudice potentiellement causé par le maintien des mesures sur le vitrage solaire affecterait immédiatement plus de 1 000 emplois et quelque 50 millions d’euros d’investissements et jusqu’à 4 000 emplois et un milliard d’euros d’investissements à réaliser au cours des deux prochaines années. |
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(237)

Après la communication des conclusions, EU ProSun a également fait valoir que le préjudice potentiellement causé par le maintien des mesures sur le vitrage solaire affecterait immédiatement plus de 1 000 emplois et quelque 50 millions d’euros d’investissements et jusqu’à 4 000 emplois et un milliard d’euros d’investissements à réaliser au cours des deux prochaines années.

| (238) | La Commission a rejeté cet argument et a rappelé que bon nombre des plans d’expansion avaient déjà eu lieu, alors que les mesures étaient déjà en place, sans tenir compte de la décision de maintenir les mesures ou non. Sur la base des conclusions résumées ci-dessus aux points 6.2.1-3, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’empêchait pas la réalisation des investissements prévus de plusieurs utilisateurs. |
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(238)

La Commission a rejeté cet argument et a rappelé que bon nombre des plans d’expansion avaient déjà eu lieu, alors que les mesures étaient déjà en place, sans tenir compte de la décision de maintenir les mesures ou non. Sur la base des conclusions résumées ci-dessus aux points 6.2.1-3, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’empêchait pas la réalisation des investissements prévus de plusieurs utilisateurs.

6.2.4.   Conclusion sur les intérêts des utilisateurs

Conclusion sur les intérêts des utilisateurs

| (239) | Si les observations reçues après la communication des informations confirment que le maintien des mesures est contraire aux intérêts des utilisateurs, elles ont également confirmé que le secteur n’est qu’au début d’un processus d’investissement en cours. La Commission a conclu que l’incidence des mesures sur la structure des coûts des utilisateurs n’est actuellement pas disproportionnée, que leur sécurité d’approvisionnement n’est pas menacée en raison des capacités inutilisées disponibles dans l’Union et des autres sources d’importations et que leurs plans d’investissement ne se sont pas encore suffisamment concrétisés. |
| --- | --- |

(239)

Si les observations reçues après la communication des informations confirment que le maintien des mesures est contraire aux intérêts des utilisateurs, elles ont également confirmé que le secteur n’est qu’au début d’un processus d’investissement en cours. La Commission a conclu que l’incidence des mesures sur la structure des coûts des utilisateurs n’est actuellement pas disproportionnée, que leur sécurité d’approvisionnement n’est pas menacée en raison des capacités inutilisées disponibles dans l’Union et des autres sources d’importations et que leurs plans d’investissement ne se sont pas encore suffisamment concrétisés.

| (240) | En tout état de cause, si cela s’avère être le cas et si les circonstances changent de manière durable, la Commission a rappelé que l’industrie utilisatrice peut déposer une demande de réexamen concernant la forme ou le niveau des mesures, limitée au préjudice subi par l’industrie de l’Union combiné à la situation de l’offre pour l’industrie utilisatrice, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de base, qui pourrait conduire à une nouvelle évaluation de l’intérêt de l’Union. |
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(240)

En tout état de cause, si cela s’avère être le cas et si les circonstances changent de manière durable, la Commission a rappelé que l’industrie utilisatrice peut déposer une demande de réexamen concernant la forme ou le niveau des mesures, limitée au préjudice subi par l’industrie de l’Union combiné à la situation de l’offre pour l’industrie utilisatrice, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de base, qui pourrait conduire à une nouvelle évaluation de l’intérêt de l’Union.

6.3.   Aspects environnementaux

Aspects environnementaux

| (241) | Les utilisateurs ont affirmé que le maintien des mesures sur le vitrage solaire n’était pas conforme aux objectifs de la Commission concernant l’utilisation d’énergies propres. Au contraire, l’extension des mesures sur le vitrage solaire aurait pour conséquence que l’industrie de production de modules solaires de l’Union ne pourrait pas entreprendre de nouveaux investissements. En outre, alors que le marché de l’Union des installations de modules solaires devrait croître, l’industrie des modules solaires de l’Union serait forcée de quitter le marché, car elle n’entreprendrait pas les nouveaux investissements prévus en raison du manque d’approvisionnement en vitrage solaire et ne serait donc pas en mesure d’être compétitive. |
| --- | --- |

(241)

Les utilisateurs ont affirmé que le maintien des mesures sur le vitrage solaire n’était pas conforme aux objectifs de la Commission concernant l’utilisation d’énergies propres. Au contraire, l’extension des mesures sur le vitrage solaire aurait pour conséquence que l’industrie de production de modules solaires de l’Union ne pourrait pas entreprendre de nouveaux investissements. En outre, alors que le marché de l’Union des installations de modules solaires devrait croître, l’industrie des modules solaires de l’Union serait forcée de quitter le marché, car elle n’entreprendrait pas les nouveaux investissements prévus en raison du manque d’approvisionnement en vitrage solaire et ne serait donc pas en mesure d’être compétitive.

| (242) | Dans le contexte plus large du pacte vert pour l’Europe 2020, la Commission a proposé une législation européenne contraignante sur le climat qui a pour objectif de consacrer l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 (80). De plus, le pacte vert pour l’Europe comporte un objectif explicite concernant la fourniture d’«une énergie propre, abordable et sûre» (81), à savoir une éventuelle révision à la hausse de l’objectif de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. |
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(242)

Dans le contexte plus large du pacte vert pour l’Europe 2020, la Commission a proposé une législation européenne contraignante sur le climat qui a pour objectif de consacrer l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 (80). De plus, le pacte vert pour l’Europe comporte un objectif explicite concernant la fourniture d’«une énergie propre, abordable et sûre» (81), à savoir une éventuelle révision à la hausse de l’objectif de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030.

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| (243) | Sur les deux marchés, celui du verre jardinier (verre de serre) et celui des modules photovoltaïques et photothermiques, les producteurs de vitrage solaire de l’Union élaborent de nouvelles solutions innovantes pour améliorer l’utilisation de l’énergie verte, coopèrent avec des établissements de recherche et des universités, et investissent dans la recherche et le développement. Dans ce contexte, la Commission a estimé que le maintien des mesures est crucial pour garantir l’existence d’une industrie du vitrage solaire viable et pour renforcer la recherche et le développement dans ce domaine. |
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(243)

Sur les deux marchés, celui du verre jardinier (verre de serre) et celui des modules photovoltaïques et photothermiques, les producteurs de vitrage solaire de l’Union élaborent de nouvelles solutions innovantes pour améliorer l’utilisation de l’énergie verte, coopèrent avec des établissements de recherche et des universités, et investissent dans la recherche et le développement. Dans ce contexte, la Commission a estimé que le maintien des mesures est crucial pour garantir l’existence d’une industrie du vitrage solaire viable et pour renforcer la recherche et le développement dans ce domaine.

| (244) | La Commission a en outre considéré qu’en cas d’expiration des mesures, la viabilité de l’industrie du vitrage solaire de l’Union serait menacée et les utilisateurs (principalement les producteurs de modules PV) deviendraient dépendants des importations, très probablement en provenance de Chine. L’expiration des mesures aurait également pour conséquence que l’industrie du vitrage solaire ne pourrait pas investir dans l’innovation, la recherche et le développement. Par conséquent, d’un point de vue environnemental, la Commission a estimé qu’il était crucial de préserver la viabilité de l’industrie du vitrage solaire. |
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(244)

La Commission a en outre considéré qu’en cas d’expiration des mesures, la viabilité de l’industrie du vitrage solaire de l’Union serait menacée et les utilisateurs (principalement les producteurs de modules PV) deviendraient dépendants des importations, très probablement en provenance de Chine. L’expiration des mesures aurait également pour conséquence que l’industrie du vitrage solaire ne pourrait pas investir dans l’innovation, la recherche et le développement. Par conséquent, d’un point de vue environnemental, la Commission a estimé qu’il était crucial de préserver la viabilité de l’industrie du vitrage solaire.

| (245) | Dans le même temps, la politique verte de la Commission soutient également l’utilisation des énergies renouvelables dans l’Union. Le principal potentiel d’innovation réside dans la production de cellules par l’industrie en aval. En maintenant les mesures, cette partie de l’industrie «verte», c’est-à-dire principalement les producteurs de modules solaires, devrait supporter certains coûts supplémentaires. Au vu de notre analyse à la section 6.2.1, la Commission a toutefois conclu que les coûts supplémentaires des utilisateurs n’étaient pas suffisamment importants pour empêcher leur fonctionnement ou leur expansion future. |
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(245)

Dans le même temps, la politique verte de la Commission soutient également l’utilisation des énergies renouvelables dans l’Union. Le principal potentiel d’innovation réside dans la production de cellules par l’industrie en aval. En maintenant les mesures, cette partie de l’industrie «verte», c’est-à-dire principalement les producteurs de modules solaires, devrait supporter certains coûts supplémentaires. Au vu de notre analyse à la section 6.2.1, la Commission a toutefois conclu que les coûts supplémentaires des utilisateurs n’étaient pas suffisamment importants pour empêcher leur fonctionnement ou leur expansion future.

| (246) | La Commission a donc conclu que, globalement, le maintien des mesures ne nuit pas aux politiques environnementales de l’Union. |
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(246)

La Commission a donc conclu que, globalement, le maintien des mesures ne nuit pas aux politiques environnementales de l’Union.

6.4.   Intérêt des négociants indépendants

Intérêt des négociants indépendants

| (247) | Le groupe actif dans la distribution du vitrage solaire pour la construction de serres a exprimé son soutien au maintien des mesures. Le groupe n’était pas un utilisateur direct, mais travaillait en étroite collaboration avec les utilisateurs/agriculteurs pour trouver du verre adapté à la construction de serres. Il a affirmé qu’un verre à faible teneur en fer, de haute qualité et à motifs variés, était nécessaire pour garantir l’efficacité des serres. La fourniture d’un tel verre et une collaboration étroite avec les producteurs pour trouver des solutions innovantes ne seraient pas possibles, à son avis, si les mesures venaient à expirer, ce qui aurait une incidence négative sur la production de vitrage solaire dans l’Union. Selon ce groupe, il n’était pas possible d’importer du verre similaire puisque les producteurs à l’étranger ne pouvaient pas offrir la même gamme de modèles et de variations pertinents pour mener à bien leurs projets dans les délais habituels. |
| --- | --- |

(247)

Le groupe actif dans la distribution du vitrage solaire pour la construction de serres a exprimé son soutien au maintien des mesures. Le groupe n’était pas un utilisateur direct, mais travaillait en étroite collaboration avec les utilisateurs/agriculteurs pour trouver du verre adapté à la construction de serres. Il a affirmé qu’un verre à faible teneur en fer, de haute qualité et à motifs variés, était nécessaire pour garantir l’efficacité des serres. La fourniture d’un tel verre et une collaboration étroite avec les producteurs pour trouver des solutions innovantes ne seraient pas possibles, à son avis, si les mesures venaient à expirer, ce qui aurait une incidence négative sur la production de vitrage solaire dans l’Union. Selon ce groupe, il n’était pas possible d’importer du verre similaire puisque les producteurs à l’étranger ne pouvaient pas offrir la même gamme de modèles et de variations pertinents pour mener à bien leurs projets dans les délais habituels.

6.5.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (248) | Aucun importateur n’a coopéré à l’enquête. En l’absence de données, il n’y a aucun élément de preuve montrant que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt de ces parties. |
| --- | --- |

(248)

Aucun importateur n’a coopéré à l’enquête. En l’absence de données, il n’y a aucun élément de preuve montrant que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt de ces parties.

6.6.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (249) | Sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a donc conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose au maintien des mesures compensatoires définitives applicables aux importations de vitrage solaire de la RPC. |
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(249)

Sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a donc conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose au maintien des mesures compensatoires définitives applicables aux importations de vitrage solaire de la RPC.

7.   MESURES COMPENSATOIRES

MESURES COMPENSATOIRES

| (250) | Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 18 du règlement de base, il convient de maintenir les mesures compensatoires applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la Chine. |
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(250)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 18 du règlement de base, il convient de maintenir les mesures compensatoires applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la Chine.

| (251) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits compensateurs individuels. Les sociétés soumises à des droits compensateurs individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres sociétés». |
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(251)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits compensateurs individuels. Les sociétés soumises à des droits compensateurs individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (252) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit compensateur individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. En effet, même si cette facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et pourraient, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application ultérieure d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier. |
| --- | --- |

(252)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit compensateur individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. En effet, même si cette facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et pourraient, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application ultérieure d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier.

er

| (253) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises sont réunies. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(253)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative, en particulier après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, une enquête anticontournement pourrait être ouverte, si les conditions requises sont réunies. Une telle enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (254) | Les taux de droit compensateur individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit compensateur individuels. |
| --- | --- |

(254)

Les taux de droit compensateur individuels par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit compensateur individuels.

| (255) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit compensateur individuels. La demande doit être adressée à la Commission (82). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(255)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit compensateur individuels. La demande doit être adressée à la Commission (82). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne.

82

Journal officiel de l’Union européenne

| (256) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (83), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(256)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (83), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

83

Journal officiel de l’Union européenne

| (257) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (84), |
| --- | --- |

(257)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (84),

84

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et en provenance de la République populaire de Chine.

2.   Les taux de droit compensateur applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous s’établissent comme suit:

| Société | Droit compensateur | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd | 3,2 % | B943 |
| Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd | 17,1 % | B944 |
| Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd | 12,8 % | B945 |
| Henan Yuhua New Material Co., Ltd | 16,7 % | B946 |
| Autres sociétés ayant coopéré, énumérées dans l’annexe I | 12,4 % | |
| Toutes les autres sociétés | 17,1 % | B999 |

Société

Droit compensateur

Code additionnel TARIC

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

3,2 %

B943

Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd

17,1 %

B944

Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd

12,8 %

B945

Henan Yuhua New Material Co., Ltd

16,7 %

B946

Autres sociétés ayant coopéré, énumérées dans l’annexe I

12,4 %

Toutes les autres sociétés

17,1 %

B999

3.   L’application des taux de droit compensateur individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, c’est le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» qui s’appliquera.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 23).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142 du 14.5.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 215 du 14.8.2015, p. 42).

4

o

o

(5)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires (JO C 345 du 27.9.2018, p. 10).

5

(6)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO C 165 du 14.5.2019, p. 22).

6

(7)  Chapitre II, article 5, des dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles.

7

(8)  Chapitre III, article 17, des dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles.

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 5).

9

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2019/688 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39).

10

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission du 3 juillet 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 171 du 4.7.2017, p. 134).

11

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 283 du 12.11.2018, p. 1).

12

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).

13

(14)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

14

(15)  Article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

15

(16)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 71 à 87.

16

o

(17)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 88 à 95.

17

o

(18)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 96 à 98.

18

o

(19)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 99 à 111.

19

o

(20)  Voir pages 26 à 29, annexes 23 et 35 de la demande de réexamen.

20

(21)  Voir section 3.1 du présent règlement et pages 16, 27 et 28 de la demande de réexamen.

21

(22)  WT/DS379/AB/R (États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine), rapport de l’Organe d’appel du 11 mars 2011, DS 379, paragraphe 318. Voir également WT/DS436/AB/R, États-Unis — Acier au carbone (Inde), rapport de l’Organe d’appel du 8 décembre 2014, paragraphes 4.9, 4.10 et 4.17 à 4.20, et WT/DS437/AB/R, États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine, rapport de l’Organe d’appel du 18 décembre 2014, paragraphe 4.92.

22

(23)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 16 du 18.1.2019, p. 5), considérants 176, 208 et 215.

23

(24)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187 de la Commission du 3 juillet 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 171 du 4.7.2017, p. 134), considérant 67.

24

(25)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72, considérants 222 et 229.

25

(26)  Règlement d’exécution (UE) 2019/688, considérants 109 à 114.

26

(27)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690, considérants 167 à 223.

27

(28)  Règlement d’exécution (UE) 2017/969, considérants 84 à 148.

28

(29)  Voir chapitre 6.3 du rapport disponible à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

29

(30)  Rapport annuel de CNBM pour 2018 http://cnbm.wsfg.hk/index.php?SectionID=FinancialReports&PageID=2020&Language=eng; rapport annuel de Luoyang Glass pour 2018, https://webb-site.com/dbpub/docs.asp?p=4910; rapport annuel de Dongguan CSG pour 2018, https://www.csgholding.com/Home/Investor/report/cat_id/43/year/2019/.html; chaque rapport a été consulté en mai 2020.

30

(31)  Voir section 3.1 du présent règlement et pages 16, 27 et 28 de la demande de réexamen.

31

(32)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 121 à 136.

32

o

(33)  Voir pages 28 à 31, annexes 23, 36 et 37 de la demande de réexamen.

33

(34)  Voir pages 20, 28, 29, 33 et 36 de la demande de réexamen.

34

(35)  Voir section 3.1 du présent règlement.

35

(36)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 143 à 146.

36

o

(37)  Voir demande de réexamen et annexes 15, 23 et 24 de la demande de réexamen.

37

(38)  Voir annexe 15 de la demande de réexamen.

38

(39)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72, considérants 534 à 542.

39

(40)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690, considérants 510 à 517.

40

(41)  Règlement d’exécution (UE) 2019/688, considérants 175 à 188.

41

(42)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 161 à 170.

42

o

(43)  Voir pages 21 et 22, annexes 22, 23 et 26 de la demande de réexamen.

43

(44)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72, considérants 543 à 550.

44

(45)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690, considérants 518 à 524.

45

(46)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 153 à 160.

46

o

(47)  Voir page 25 et annexes 22 et 23 de la demande de réexamen.

47

(48)  Voir page 25 et annexe 22 de la demande de réexamen.

48

(49)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72, considérants 551 à 557.

49

(50)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187, considérants 86 à 94.

50

(51)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187, considérant 89.

51

(52)  Voir page 25 et annexe 23 de la demande de réexamen.

52

(53)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187, considérant 91, et règlement d’exécution (UE) 2019/72, considérant 554.

53

(54)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187, considérant 91, et article 2 et article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS.

54

(55)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72, considérant 556, et section 3.1 du présent règlement.

55

(56)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014, considérants 172 à 195.

56

o

(57)  Voir section 3.1 du présent règlement.

57

(58)  Voir page 32, annexes 17, 31 et 38 de la demande de réexamen.

58

(59)  Règlement d’exécution (UE) 2019/72, considérants 503 à 533.

59

(60)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690, considérants 474 à 493.

60

(61)  Règlement d’exécution (UE) 2019/688, considérants 80 à 90.

61

(62)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1187, considérants 120 à 128.

62

(63)  Page 22 de la demande de réexamen.

63

(64)  Voir annexe 21A de la demande de réexamen.

64

(65)  Page 34 et annexe 8A de la demande de réexamen.

65

(66)  Xinyi Solar Holdings Limited, rapport annuel 2019, https://www.xinyisolar.com/en/qynb/list.aspx, tel que consulté en mai 2020. «
  L’année [2019] était une année de transition pour le marché chinois du photovoltaïque. Les projets photovoltaïques ont évolué, passant de projets uniquement motivés par la prime à un mélange de projets non éligibles aux primes et de projets soutenus aux tarifs de rachat garanti (TRG). [...] L’adoption tardive de politiques et l’approbation tardive de projets ont refroidi le sentiment sur le photovoltaïque en Chine au cours de l’année. [...] La forte demande mondiale de systèmes photovoltaïques au cours de l’année a été principalement satisfaite par des pays autres que la Chine.
  »

66

L’année [2019] était une année de transition pour le marché chinois du photovoltaïque. Les projets photovoltaïques ont évolué, passant de projets uniquement motivés par la prime à un mélange de projets non éligibles aux primes et de projets soutenus aux tarifs de rachat garanti (TRG). [...] L’adoption tardive de politiques et l’approbation tardive de projets ont refroidi le sentiment sur le photovoltaïque en Chine au cours de l’année. [...] La forte demande mondiale de systèmes photovoltaïques au cours de l’année a été principalement satisfaite par des pays autres que la Chine.

(67)  Page 35 de la demande de réexamen.

67

(68)  Voir considérant 2.

68

(69)  Voir considérant 2.

69

(70)  Demande de réexamen, chapitre 3.5.

70

(71)  Demande de réexamen, chapitre 3.5. Voir également l’analyse à la section 6 «Intérêt de l’Union».

71

(72)  Règlement d’exécution (UE) no 470/2014.

72

o

(73)  Les mesures antidumping et compensatoires sur les panneaux solaires ont été instituées fin 2013 pour une période de deux ans. En mars 2017, les mesures ont été prolongées pour une période de 18 mois (https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1904).

73

(74)  Règlement (UE) no 1205/2013 de la Commission du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO L 316 du 27.11.2013, p. 8), considérant 157.

74

o

(75)  
  Source: A multidimensional optimisation approach to improve module efficiency, power and costs, Jibran Shahid, Max Mittag, Martin Heinrich, Fraunhofer Institute for Solar Energy Systems ISE,

75

Source:

https://www.ise.fraunhofer.de/content/dam/ise/de/documents/publications/conference-paper/35-eupvsec-2018/Shahid_5DO83.pdf

(76)  
  Source: Association de l’industrie de l’ingénierie mécanique (VDMA), https://pv-manufacturing.org/wp-content/uploads/2019/03/ITRPV-2019.pdf

76

Source:

(77)  L’une des plus grandes entreprises ayant cessé sa production était «Solarworld», qui avait, selon EU ProSun, une capacité d’au moins 700 MW. Elle a cessé de produire en 2018 (https://www.pv-magazine.com/2019/02/11/investor-search-for-solarworld-failed-module-factory-to-be-auctioned-off/).

77

(78)  Le site web de F-Solar indique une capacité de 750 tonnes/jour https://www.fsolar.de/en. En fonction de la gamme de produits, ce volume peut représenter entre 20 et 30 millions de m2. Outre F-Solar, plusieurs autres producteurs plus petits existent sur le marché comme Petra Glass (Autriche), Pressglass (Pologne), Sunarc (Danemark), Lambert (Allemagne), Onyxsolar (Espagne), Covexglass (Pologne), DA Glass (Pologne), Schollglass (Pologne), tvitec (Espagne), Hecker (Allemagne), Ertex solar (Autriche), ILVA Glass (Italie).

78

2

(79)  
  Source: EU ProSun.

79

Source:

(80)  Voir annexe de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, Bruxelles, 11.12.2019, COM(2019) 640 final, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication-annex-roadmap_fr.pdf pour le cadre élargi.

80

(81)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, Bruxelles, 11.12.2019, COM(2019) 640 final, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf, p. 6.

81

(82)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

82

(83)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

83

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(84)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

84

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ANNEXE 1

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd et Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd | B949 |
| Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd | B950 |
| Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd | B951 |
| Pilkington Solar Taicang Limited | B952 |
| Novatech Glass Co., Ltd | B954 |

Nom

Code additionnel TARIC

Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd et Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd

B949

Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd

B950

Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd

B951

Pilkington Solar Taicang Limited

B952

Novatech Glass Co., Ltd

B954

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ANNEXE 2

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3, doit comporter les éléments suivants:

| 1. | le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1.

le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

| 2. | la déclaration suivante: «Je soussigné(e) certifie que la (surface en m2) de vitrage solaire commercialisé à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»; |
| --- | --- |

2.

la déclaration suivante: «Je soussigné(e) certifie que la (surface en m2) de vitrage solaire commercialisé à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

| 3. | la date et la signature du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale. |
| --- | --- |

3.

la date et la signature du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale.

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| 23.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 238/82 |
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23.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 238/82

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1082 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

modifiant pour la trois cent quinzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 16 juillet 2020, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 juillet 2020, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2020.

Par la Commission

au nom de la présidente,

Directeur général

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

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(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Noor Wali Mehsud (pseudonyme fiable Abu Mansoor Asim). Titre: Mufti. Date de naissance: 26.6.1978 Lieu de naissance: Gurguray, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Renseignement complémentaire: chef du mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 16.7.2020.»

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