# Journal officiel L 193/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 193 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année17 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 193

Édition de langue française

Législation

63e année17 juin 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/788 du Conseil du 9 juin 2020 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine | 1 |
| | * | Décision (UE) 2020/789du Conseil du 9 juin 2020 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/... du Conseil du 9 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité Commerce et investissement institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements | 5 |
| | * | Décision (UE) 2020/791 du Conseil du 10 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne l’adoption de modifications des prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que l’adoption d’une révision complète des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien et des spécifications relatives aux registres nationaux des véhicules | 7 |
| | * | Décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) | 9 |
| | * | Décision (UE) 2020/793 du Conseil du 12 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel et l’établissement de règles financières pour la Communauté des transports | 11 |
| | * | Décision (PESC) 2020/794 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes | 13 |
| | * | Décision (PESC) 2020/795 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 14 |
| | * | Décision (PESC) 2020/796 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1252 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/788 du Conseil du 9 juin 2020 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

1

*

Décision (UE) 2020/789du Conseil du 9 juin 2020 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/... du Conseil du 9 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité Commerce et investissement institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements

5

*

Décision (UE) 2020/791 du Conseil du 10 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne l’adoption de modifications des prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que l’adoption d’une révision complète des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien et des spécifications relatives aux registres nationaux des véhicules

e

7

*

Décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

9

*

Décision (UE) 2020/793 du Conseil du 12 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel et l’établissement de règles financières pour la Communauté des transports

11

*

Décision (PESC) 2020/794 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

13

*

Décision (PESC) 2020/795 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

14

*

Décision (PESC) 2020/796 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1252 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

15

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ( JO L 236 du 19.9.2018 ) | 16 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ( JO L 236 du 19.9.2018 )

( JO L 236 du 19.9.2018 )

16

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/1 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/1

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DÉCISION (UE) 2020/788 DU CONSEIL

du 9 juin 2020

concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2003/96/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (3) (ci-après dénommé l’«accord»). L’accord a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2003/96/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (3) (ci-après dénommé l’«accord»). L’accord a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003.

| (2) | L’article 12, point b), de l’accord prévoyait que l’accord serait conclu pour une période initiale qui expirerait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans. |
| --- | --- |

(2)

L’article 12, point b), de l’accord prévoyait que l’accord serait conclu pour une période initiale qui expirerait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

| (3) | Sur la base des décisions 2003/737/CE (4), 2011/182/UE (5) et (UE) 2015/344 (6) du Conseil, l’accord a été renouvelé pour trois périodes supplémentaires de cinq ans, avec effet rétroactif, respectivement, au 8 novembre 2009 et au 8 novembre 2014 pour les deux derniers renouvellements. L’accord est arrivé à échéance le 7 novembre 2019. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des décisions 2003/737/CE (4), 2011/182/UE (5) et (UE) 2015/344 (6) du Conseil, l’accord a été renouvelé pour trois périodes supplémentaires de cinq ans, avec effet rétroactif, respectivement, au 8 novembre 2009 et au 8 novembre 2014 pour les deux derniers renouvellements. L’accord est arrivé à échéance le 7 novembre 2019.

| (4) | L’Ukraine est un acteur important en matière de science, de technologie et d’innovation dans le voisinage de l’Union. Afin de continuer à faciliter la coopération dans les domaines prioritaires de la science et de la technologie communs, les deux parties estiment que le renouvellement de l’accord serait dans leur intérêt mutuel. |
| --- | --- |

(4)

L’Ukraine est un acteur important en matière de science, de technologie et d’innovation dans le voisinage de l’Union. Afin de continuer à faciliter la coopération dans les domaines prioritaires de la science et de la technologie communs, les deux parties estiment que le renouvellement de l’accord serait dans leur intérêt mutuel.

| (5) | Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Il convient que le contenu de l’accord reconduit soit identique au contenu de l’accord. Afin d’assurer la continuité de l’accord, le renouvellement devrait avoir un effet rétroactif au 8 novembre 2019. |
| --- | --- |

(5)

Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Il convient que le contenu de l’accord reconduit soit identique au contenu de l’accord. Afin d’assurer la continuité de l’accord, le renouvellement devrait avoir un effet rétroactif au 8 novembre 2019.

| (6) | Il y a lieu, par conséquent, d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu, par conséquent, d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.

Le renouvellement de l’accord a un effet rétroactif au 8 novembre 2019.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées, au nom de l’Union et conformément à l’article 12, point a), de l’accord, à notifier à l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Approbation du 13 mai 2020 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2003/96/CE du Conseil du 6 février 2003 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (JO L 36 du 12.2.2003, p. 31).

2

(3)  
  JO L 36 du 12.2.2003, p. 32.

3

(4)  Décision 2003/737/CE du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (JO L 267 du 17.10.2003, p. 24).

4

(5)  Décision 2011/182/UE du Conseil du 9 mars 2011 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (JO L 79 du 25.3.2011, p. 3).

5

(6)  Décision (UE) 2015/344 du Conseil du 17 février 2015 concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et l’Ukraine (JO L 60 du 4.3.2015, p. 37).

6

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| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/3 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/3

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DÉCISION (UE) 2020/789DU CONSEIL

du 9 juin 2020

concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2002/648/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (3). Le présent accord a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. Par la décision 2009/501/CE (4), le Conseil a approuvé la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (5), qui a renouvelé et légèrement modifié l’accord signé en 2001. Il a été signé à New Dehli le 30 novembre 2007 et est entré en vigueur le 17 mai 2010. Le présent accord et l’accord signé en 2001 sont dénommés ensemble «l’accord». |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2002/648/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (3). Le présent accord a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. Par la décision 2009/501/CE (4), le Conseil a approuvé la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (5), qui a renouvelé et légèrement modifié l’accord signé en 2001. Il a été signé à New Dehli le 30 novembre 2007 et est entré en vigueur le 17 mai 2010. Le présent accord et l’accord signé en 2001 sont dénommés ensemble «l’accord».

| (2) | L’article 11, point b), de l’accord prévoit que l’accord a été conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de cette période de cinq ans. |
| --- | --- |

(2)

L’article 11, point b), de l’accord prévoit que l’accord a été conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de cette période de cinq ans.

| (3) | Par la décision (UE) 2015/1788 (6), le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. L’accord doit expirer le 17 mai 2020. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision (UE) 2015/1788 (6), le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. L’accord doit expirer le 17 mai 2020.

| (4) | L’examen effectué par les services de la Commission démontre que l’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’Union et l’Inde dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels pour les parties. Il est donc dans l’intérêt de l’Union de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. |
| --- | --- |

(4)

L’examen effectué par les services de la Commission démontre que l’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’Union et l’Inde dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels pour les parties. Il est donc dans l’intérêt de l’Union de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans.

| (5) | Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans y apporter de modification. |
| --- | --- |

(5)

Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans y apporter de modification.

| (6) | Il y a donc lieu d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République de l’Inde, au nom de l’Union, que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article 11, point a), de l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Approbation du 13 mai 2020.

1

(2)  Décision 2002/648/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (JO L 213 du 9.8.2002, p. 29).

2

(3)  
  JO L 213 du 9.8.2002, p. 30.

3

(4)  Décision 2009/501/CE du Conseil du 19 janvier 2009 concernant la conclusion de l’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (JO L 171 du 1.7.2009, p. 17).

4

(5)  
  JO L 171 du 1.7.2009, p. 19.

5

(6)  Décision (UE) 2015/1788 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (JO L 260 du 7.10.2015, p. 18).

6

er

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DÉCISIONS

| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/5 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/5

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DÉCISION (UE) 2020/... DU CONSEIL

du 9 juin 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord»), est entré en vigueur le 1er novembre 2017. |
| --- | --- |

(1)

L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord»), est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

| (2) | L’accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord (ci-après dénommé le «comité mixte»). |
| --- | --- |

(2)

L’accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord (ci-après dénommé le «comité mixte»).

| (3) | L’article 56, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, qu’il peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

(3)

L’article 56, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, qu’il peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

| (4) | L’article 28, paragraphe 1, de l’accord institue un sous-comité sur le commerce et les investissements. |
| --- | --- |

(4)

L’article 28, paragraphe 1, de l’accord institue un sous-comité sur le commerce et les investissements.

| (5) | L’article 28, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité sur le commerce et les investissements arrête son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(5)

L’article 28, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité sur le commerce et les investissements arrête son règlement intérieur.

| (6) | Afin de garantir l’application effective de l’accord, il convient d’adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir l’application effective de l’accord, il convient d’adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements.

| (7) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements.

| (8) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord») est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).

2.   La position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité sur le commerce et les investissements institué par l’accord est fondée sur le projet de décision du sous-comité sur le commerce et les investissements
  1
  .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  
  JO L 326 du 9.12.2017, p. 7.

1

(2)  Voir document ST 6856/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/

2

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| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/7 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/7

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DÉCISION (UE) 2020/791 DU CONSEIL

du 10 juin 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne l’adoption de modifications des prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que l’adoption d’une révision complète des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien et des spécifications relatives aux registres nationaux des véhicules

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

| (2) | Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF. |
| --- | --- |

(2)

Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF.

| (3) | La Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point f), de la COTIF. |
| --- | --- |

(3)

La Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point f), de la COTIF.

| (4) | En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant. Conformément à l’article 13, paragraphes 1, 4 et 5, de l’appendice G (ATMF), la CTE est aussi compétente pour décider de l’établissement, de la modification, de la fusion ou du retrait des registres nationaux des véhicules (RNV). Enfin, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de l’appendice G (ATMF), la CTE est compétente pour l’adoption et l’amendement des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE). |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant. Conformément à l’article 13, paragraphes 1, 4 et 5, de l’appendice G (ATMF), la CTE est aussi compétente pour décider de l’établissement, de la modification, de la fusion ou du retrait des registres nationaux des véhicules (RNV). Enfin, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de l’appendice G (ATMF), la CTE est compétente pour l’adoption et l’amendement des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE).

| (5) | La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 13e session, prévue les 16 et 17 juin 2020, des propositions de décisions visant à modifier les PTU relative aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, et à réviser intégralement les règles de certification et d’audit des ECE ainsi que les spécifications relatives aux RNV. |
| --- | --- |

(5)

La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 13e session, prévue les 16 et 17 juin 2020, des propositions de décisions visant à modifier les PTU relative aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, et à réviser intégralement les règles de certification et d’audit des ECE ainsi que les spécifications relatives aux RNV.

| (6) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les modifications proposées seront contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les modifications proposées seront contraignantes pour l’Union.

| (7) | L’objectif de ces modifications proposés est d’aligner les PTU relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que les règles de certification et d’audit des ECE sur les règlements d’exécution (UE) 2019/774 (2), (UE) 2019/776 (3), (UE) 2019/773 (4) et (UE) 2019/779 de la Commission (5) respectivement. Les spécifications relatives aux RNV ont été mises à jour compte tenu de la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(7)

L’objectif de ces modifications proposés est d’aligner les PTU relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que les règles de certification et d’audit des ECE sur les règlements d’exécution (UE) 2019/774 (2), (UE) 2019/776 (3), (UE) 2019/773 (4) et (UE) 2019/779 de la Commission (5) respectivement. Les spécifications relatives aux RNV ont été mises à jour compte tenu de la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (6).

| (8) | Les modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et ces modifications proposées devraient donc recueillir l’appui de l’Union, |
| --- | --- |

(8)

Les modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et ces modifications proposées devraient donc recueillir l’appui de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) sur les modifications des prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, sur une révision complète des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE) et sur une révision complète des spécifications relatives aux registres nationaux des véhicules (RNV) est celle exposée dans le document ST 7725/20 (7).

Article 2

Les décisions de la CTE, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1304/2014 en ce qui concerne l’application de la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Matériel roulant — bruit» aux wagons de marchandises existants (JO L 139I du 27.5.2019, p. 89).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 5).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).

5

o

(6)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).

6

(7)  Le document ST 7725/20 peut être trouvé à l’adresse http://register.consilium.europa.eu.

7

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| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/9 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/9

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DÉCISION (PESC) 2020/792 DU CONSEIL

du 11 juin 2020

modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*) (EULEX KOSOVO)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1).

| (2) | Le 8 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/856 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant l’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/856 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant l’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2020.

| (3) | Le 16 avril 2020, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que, dans les circonstances liées à la pandémie de COVID-19, l’EULEX KOSOVO devrait être prorogée d’une année avec le même mandat, qui pourra être réexaminé lorsque les circonstances le permettront. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 avril 2020, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que, dans les circonstances liées à la pandémie de COVID-19, l’EULEX KOSOVO devrait être prorogée d’une année avec le même mandat, qui pourra être réexaminé lorsque les circonstances le permettront.

| (4) | Il convient d’accorder un montant de référence financière à l’EULEX KOSOVO pour la durée de sa prorogation. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’accorder un montant de référence financière à l’EULEX KOSOVO pour la durée de sa prorogation.

| (5) | Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Lars-Gunnar WIGEMARK, qui a été nommé chef de la mission le 28 novembre 2019 par la décision (PESC) 2019/1991 du COPS (3), devrait continuer à exercer cette fonction pendant une nouvelle période d’un an. |
| --- | --- |

(5)

Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Lars-Gunnar WIGEMARK, qui a été nommé chef de la mission le 28 novembre 2019 par la décision (PESC) 2019/1991 du COPS (3), devrait continuer à exercer cette fonction pendant une nouvelle période d’un an.

| (6) | Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO. |
| --- | --- |

(6)

Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.

| (7) | En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires transférées et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention. |
| --- | --- |

(7)

En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires transférées et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence.

| (9) | L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(9)

L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

  «11.   Pour la période allant du 15 juin 2020 au 14 juin 2021, M. Lars-Gunnar WIGEMARK est le chef de la mission.»; |
| --- | --- |

1)

à l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

«11.   Pour la période allant du 15 juin 2020 au 14 juin 2021, M. Lars-Gunnar WIGEMARK est le chef de la mission.»;

| 2) | à l’article 16, paragraphe 1, le dix-septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2020 au 14 juin 2021 est de 83 745 000 EUR.
  Sur le montant visé au dix-septième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 38 700 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre est de 45 045 000 EUR.
  La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 45 045 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent à cette convention de subvention.
  Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.

  (*)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»;" |
| --- | --- |

2)

à l’article 16, paragraphe 1, le dix-septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2020 au 14 juin 2021 est de 83 745 000 EUR.

Sur le montant visé au dix-septième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 38 700 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre est de 45 045 000 EUR.

La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 45 045 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent à cette convention de subvention.

*

Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.

(*)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»;"

*

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

| 3) | à l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Elle expire le 14 juin 2021.» |
| --- | --- |

3)

à l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle expire le 14 juin 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*

(1)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

1

(2)  Décision (PESC) 2018/856 du Conseil du 8 juin 2018 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 146 du 11.6.2018, p. 5).

2

(3)  Décision (PESC) 2019/1991 du Comité Politique et de Sécurité du 28 novembre 2019 portant nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/2/2019) (JO L 308 du 29.11.2019, p. 105).

3

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| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/11 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/11

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DÉCISION (UE) 2020/793 DU CONSEIL

du 12 juin 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel et l’établissement de règles financières pour la Communauté des transports

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (1). Il a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1 mai 2019. |
| --- | --- |

(1)

Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (1). Il a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1 mai 2019.

| (2) | Le comité de direction régional a été établi par le TCT pour l’administration et la bonne exécution du TCT. Le TCT exige du comité de direction régional qu’il adopte des règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports, ainsi qu’une décision décrivant la procédure relative à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes. |
| --- | --- |

(2)

Le comité de direction régional a été établi par le TCT pour l’administration et la bonne exécution du TCT. Le TCT exige du comité de direction régional qu’il adopte des règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports, ainsi qu’une décision décrivant la procédure relative à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes.

| (3) | Le comité de direction régional doit prochainement adopter des décisions concernant les règles relatives aux déplacements applicables au personnel de la Communauté des transports, les règles de remboursement des frais engagés par des personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports qui sont invitées à participer à des réunions en qualité d’experts, et sur les règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports. |
| --- | --- |

(3)

Le comité de direction régional doit prochainement adopter des décisions concernant les règles relatives aux déplacements applicables au personnel de la Communauté des transports, les règles de remboursement des frais engagés par des personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports qui sont invitées à participer à des réunions en qualité d’experts, et sur les règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports.

| (4) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional, étant donné que de telles décisions sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports et seront contraignantes pour l’Union, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional, étant donné que de telles décisions sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports et seront contraignantes pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional créé par le traité établissant la Communauté des transports concernant les règles relatives aux déplacements applicables au personnel de la Communauté des transports, les règles relatives au remboursement des frais engagés par des personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports qui sont invitées à participer à des réunions en qualité d’experts et les règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, est fondée sur les projets de décisions correspondants du comité de direction régional (3).

Les représentants de l’Union européenne au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ces projets de décisions sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décison entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (JO L 278 du 27.10.2017, p. 1).

1

(2)  Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1).

2

(3)  Voir le document ST 8100/20 sur http://register.consilium.europa.eu.

3

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| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/13 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/13

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DÉCISION (PESC) 2020/794 DU CONSEIL

du 16 juin 2020

modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 janvier 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/101 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée dans ladite décision, pour les activités visées à son article 1er. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 janvier 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/101 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée dans ladite décision, pour les activités visées à son article 1er.

| (2) | Le 30 avril 2020, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation de proroger la mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/101 jusqu’au 30 novembre 2020 en raison des difficultés résultant de la crise engendrée par la pandémie persistante de COVID‐19. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 avril 2020, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation de proroger la mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/101 jusqu’au 30 novembre 2020 en raison des difficultés résultant de la crise engendrée par la pandémie persistante de COVID‐19.

| (3) | La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/101 peut être assurée jusqu’au 30 novembre 2020 sans aucune implication sur le plan des ressources financières. |
| --- | --- |

(3)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/101 peut être assurée jusqu’au 30 novembre 2020 sans aucune implication sur le plan des ressources financières.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/101 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/101 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2018/101 est modifiée comme suit:

| 1) | l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 30 novembre 2020.» |
| --- | --- |

1)

l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 30 novembre 2020.»

| 2) | à l’annexe, le point 10 est remplacé par le texte suivant:






  «10. | Durée

  Le projet prendra fin le 30 novembre 2020.» |
| --- | --- | --- |

2)

à l’annexe, le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.

Durée

Le projet prendra fin le 30 novembre 2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (JO L 17 du 23.1.2018, p. 40).

1

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| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/14 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/14

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DÉCISION (PESC) 2020/795 DU CONSEIL

du 16 juin 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/809 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les projets visés à son article 1er. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/809 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les projets visés à son article 1er.

| (2) | Ladite convention de financement a été conclue avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) le 10 août 2017 et expire le 10 août 2020. |
| --- | --- |

(2)

Ladite convention de financement a été conclue avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) le 10 août 2017 et expire le 10 août 2020.

| (3) | Le 19 mars 2020, l’UNODA, qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809, a demandé une prolongation de douze mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. La prolongation requise permettrait à l’UNODA de continuer à fournir une assistance aux États membres des Nations unies mettant en œuvre la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540»), de continuer à contribuer à un examen approfondi en cours, de continuer à fournir une assistance au comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi par la RCSNU 1540 (2004) jusqu’à la fin de son mandat actuel, le 25 avril 2021, et d’atténuer les pertes résultant de projets non fournis en raison de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 mars 2020, l’UNODA, qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809, a demandé une prolongation de douze mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. La prolongation requise permettrait à l’UNODA de continuer à fournir une assistance aux États membres des Nations unies mettant en œuvre la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540»), de continuer à contribuer à un examen approfondi en cours, de continuer à fournir une assistance au comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi par la RCSNU 1540 (2004) jusqu’à la fin de son mandat actuel, le 25 avril 2021, et d’atténuer les pertes résultant de projets non fournis en raison de la pandémie de COVID-19.

| (4) | La poursuite des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809 n’a aucune implication en termes de ressources financières jusqu’au 10 août 2021. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/809 n’a aucune implication en termes de ressources financières jusqu’au 10 août 2021.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/809 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/809 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/809 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision expire le 10 août 2021.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision (PESC) 2017/809 du Conseil du 11 mai 2017 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 121 du 12.5.2017, p. 39).

1

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| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/15 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/15

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DÉCISION (PESC) 2020/796 DU CONSEIL

du 16 juin 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/1252 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1252 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 11 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1252 (1).

| (2) | À son article 5, paragraphe 2, la décision (PESC) 2017/1252 prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les activités visées à son article 1er. |
| --- | --- |

(2)

À son article 5, paragraphe 2, la décision (PESC) 2017/1252 prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision, pour les activités visées à son article 1er.

| (3) | La convention de financement avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été conclue le 30 août 2017 et expire donc le 30 août 2020. |
| --- | --- |

(3)

La convention de financement avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été conclue le 30 août 2017 et expire donc le 30 août 2020.

| (4) | Le 23 avril 2020, l’OSCE a demandé une prolongation de six mois de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1252, en raison de la suspension temporaire d’un certain nombre d’activités à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine à cause de la pandémie de COVID‐19. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 avril 2020, l’OSCE a demandé une prolongation de six mois de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1252, en raison de la suspension temporaire d’un certain nombre d’activités à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine à cause de la pandémie de COVID‐19.

| (5) | La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/1252 n’a aucune implication en termes de ressources financières jusqu’au 28 février 2021. |
| --- | --- |

(5)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/1252 n’a aucune implication en termes de ressources financières jusqu’au 28 février 2021.

| (6) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1252 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1252 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/1252 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision expire le 28 février 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision (PESC) 2017/1252 du Conseil du 11 juillet 2017 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 179 du 12.7.2017, p. 8).

1

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Rectificatifs

| 17.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 193/16 |
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17.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 193/16

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Rectificatif au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 236 du 19 septembre 2018
  )

Page 62, article 80, point 2 a):

au lieu de:

| «a) | au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  “i) | la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession d’un document valable pour le franchissement de la frontière et qui n’est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa, de l’autorisation de voyage ou du permis de séjour requis,”;», |
| --- | --- | --- |

«a)

au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

“i)

la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession d’un document valable pour le franchissement de la frontière et qui n’est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa, de l’autorisation de voyage ou du permis de séjour requis,”;»,

lire:

| «a) | au point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  “ii) | la vérification que le document de voyage est accompagné, le cas échéant, du visa, de l’autorisation de voyage ou du permis de séjour requis.”;». |
| --- | --- | --- |

«a)

au point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

“ii)

la vérification que le document de voyage est accompagné, le cas échéant, du visa, de l’autorisation de voyage ou du permis de séjour requis.”;».

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