# Journal officiel L 230/2020

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 230 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 63e année17 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 230

Édition de langue française

Législation

63e année17 juillet 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1045 de la Commission du 13 juillet 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de la Grèce | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1046 de la Commission du 13 juillet 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1047 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant au Portugal d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel | 12 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1048 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à l’Autriche d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 4724] | 15 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1049 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à la France d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 4715] | 18 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1050 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à l’Espagne d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel | 21 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1051 de la Commission du 16 juillet 2020 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine | 24 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2020/1052 du Conseil du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction | 26 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du comité directeur de l’entreprise commune piles à combustible et hydrogène 2 du 26 mai 2020 établissant les règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise commune PCH 2 | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement (UE) 2020/1045 de la Commission du 13 juillet 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de la Grèce

7

*

Règlement (UE) 2020/1046 de la Commission du 13 juillet 2020 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce

9

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1047 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant au Portugal d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

12

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1048 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à l’Autriche d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 4724]

[notifiée sous le numéro C(2020) 4724]

15

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1049 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à la France d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2020) 4715]

[notifiée sous le numéro C(2020) 4715]

18

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1050 de la Commission du 15 juillet 2020 permettant à l’Espagne d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

21

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1051 de la Commission du 16 juillet 2020 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

24

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2020/1052 du Conseil du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

26

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du comité directeur de l’entreprise commune piles à combustible et hydrogène 2 du 26 mai 2020 établissant les règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise commune PCH 2

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres ( JO L 129 I du 17.5.2019 ) | 36 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres ( JO L 129 I du 17.5.2019 ) | 37 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents ( JO L 268 du 22.10.2019 ) | 38 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres ( JO L 129 I du 17.5.2019 )

( JO L 129 I du 17.5.2019 )

36

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres ( JO L 129 I du 17.5.2019 )

( JO L 129 I du 17.5.2019 )

37

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents ( JO L 268 du 22.10.2019 )

er

o

o

( JO L 268 du 22.10.2019 )

38

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1044 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2020

complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6, point b), et son article 37, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre établi par le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) définit des règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la politique en matière de climat. Toutes les dispositions de ce mécanisme sont reprises dans le règlement (UE) 2018/1999, qui abroge le règlement (UE) no 525/2013 à partir du 1er janvier 2021. Dans le cadre de ce mécanisme, il est nécessaire d’adopter des valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et d’arrêter les lignes directrices relatives aux inventaires. |
| --- | --- |

(1)

Le mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre établi par le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) définit des règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la politique en matière de climat. Toutes les dispositions de ce mécanisme sont reprises dans le règlement (UE) 2018/1999, qui abroge le règlement (UE) no 525/2013 à partir du 1er janvier 2021. Dans le cadre de ce mécanisme, il est nécessaire d’adopter des valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et d’arrêter les lignes directrices relatives aux inventaires.

| (2) | En ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire, la 1re réunion de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris de 2015 dans le prolongement de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (ci-après l’«accord de Paris») a établi un indicateur commun pour traduire les gaz à effet de serre en équivalents CO2 aux fins de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre. Cet indicateur commun se fonde sur les valeurs des potentiels de réchauffement planétaire fixées dans le 5e rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) (3). Il convient que les valeurs des potentiels de réchauffement planétaire tiennent compte de cet indicateur commun. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire, la 1re réunion de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris de 2015 dans le prolongement de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (ci-après l’«accord de Paris») a établi un indicateur commun pour traduire les gaz à effet de serre en équivalents CO2 aux fins de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre. Cet indicateur commun se fonde sur les valeurs des potentiels de réchauffement planétaire fixées dans le 5e rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) (3). Il convient que les valeurs des potentiels de réchauffement planétaire tiennent compte de cet indicateur commun.

| (3) | Il convient d’arrêter les lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre en fonction de l’évolution de la situation internationale. En plus des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, il convient que les États membres et la Commission tiennent compte des modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris (ci-après la «décision 18/CMA.1»). En outre, les États membres sont encouragés à utiliser le supplément 2013 aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre relatif aux zones humides. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’arrêter les lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre en fonction de l’évolution de la situation internationale. En plus des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, il convient que les États membres et la Commission tiennent compte des modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris (ci-après la «décision 18/CMA.1»). En outre, les États membres sont encouragés à utiliser le supplément 2013 aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre relatif aux zones humides.

| (4) | Pour garantir la qualité de l’inventaire de l’Union, il convient de définir des objectifs supplémentaires pour le programme d’assurance et de contrôle de la qualité de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir la qualité de l’inventaire de l’Union, il convient de définir des objectifs supplémentaires pour le programme d’assurance et de contrôle de la qualité de l’Union.

| (5) | Afin de veiller à l’exhaustivité de l’inventaire de l’Union au sens de la décision 18/CMA.1, il est nécessaire de définir les méthodologies et les données à utiliser par la Commission pour la préparation des estimations relatives aux données manquantes dans l’inventaire d’un l’État membre, conformément à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999. |
| --- | --- |

(5)

Afin de veiller à l’exhaustivité de l’inventaire de l’Union au sens de la décision 18/CMA.1, il est nécessaire de définir les méthodologies et les données à utiliser par la Commission pour la préparation des estimations relatives aux données manquantes dans l’inventaire d’un l’État membre, conformément à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999.

| (6) | Pour garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité de l’inventaire de l’Union, il est nécessaire de préciser le contenu des contrôles initiaux effectués sur les données d’inventaire des gaz à effet de serre soumises par les États membres. L’évaluation de l’exactitude dans le cadre des contrôles initiaux devrait garantir que les États membres ne surestiment ou sous‐estiment pas systématiquement les émissions et absorptions réelles en relation avec les catégories clés de l’Union. En outre, étant donné que la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits relevant du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) fait partie intégrante des informations communiquées sur les inventaires des gaz à effet de serre, et compte tenu de l’inclusion du secteur UTCATF dans l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030, il convient que les contrôles initiaux dans le secteur UTCATF soient alignés sur ceux réalisés dans les autres secteurs. Dans le secteur UTCATF, les données d’activité communiquées en rapport avec l’utilisation des terres et le changement d’affectation des terres peuvent être comparées avec des informations provenant de programmes et d’enquêtes de l’Union et des États membres, tels que Copernicus et LUCAS. |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité de l’inventaire de l’Union, il est nécessaire de préciser le contenu des contrôles initiaux effectués sur les données d’inventaire des gaz à effet de serre soumises par les États membres. L’évaluation de l’exactitude dans le cadre des contrôles initiaux devrait garantir que les États membres ne surestiment ou sous‐estiment pas systématiquement les émissions et absorptions réelles en relation avec les catégories clés de l’Union. En outre, étant donné que la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits relevant du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) fait partie intégrante des informations communiquées sur les inventaires des gaz à effet de serre, et compte tenu de l’inclusion du secteur UTCATF dans l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030, il convient que les contrôles initiaux dans le secteur UTCATF soient alignés sur ceux réalisés dans les autres secteurs. Dans le secteur UTCATF, les données d’activité communiquées en rapport avec l’utilisation des terres et le changement d’affectation des terres peuvent être comparées avec des informations provenant de programmes et d’enquêtes de l’Union et des États membres, tels que Copernicus et LUCAS.

| (7) | Les estimations visant à compléter les données manquantes des inventaires nationaux pour dresser l’inventaire de l’Union sont préparées conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre. Ces estimations ne peuvent pas être établies sans l’application de valeurs pour le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre. Étant donné que les règles relatives aux potentiels de réchauffement planétaire, aux lignes directrices relatives aux inventaires et au système d’inventaire de l’Union sont étroitement liées, il y a lieu de les inclure dans un seul règlement délégué. |
| --- | --- |

(7)

Les estimations visant à compléter les données manquantes des inventaires nationaux pour dresser l’inventaire de l’Union sont préparées conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre. Ces estimations ne peuvent pas être établies sans l’application de valeurs pour le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre. Étant donné que les règles relatives aux potentiels de réchauffement planétaire, aux lignes directrices relatives aux inventaires et au système d’inventaire de l’Union sont étroitement liées, il y a lieu de les inclure dans un seul règlement délégué.

| (8) | Pour des raisons de cohérence avec la date d’application des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/1999, il importe que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(8)

Pour des raisons de cohérence avec la date d’application des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/1999, il importe que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021.

| (9) | Conformément aux articles 57 et 58 du règlement (UE) 2018/1999, le règlement (UE) no 525/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021, à l’exception de son article 7, qui continue de s’appliquer aux rapports contenant des données relatives aux années 2018, 2019 et 2020. Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission (4) à compter du 1er janvier 2021, ses articles 6 et 7 conservant toutefois leurs effets en ce qui concerne les rapports contenant les données requises pour les années 2019 et 2020, |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux articles 57 et 58 du règlement (UE) 2018/1999, le règlement (UE) no 525/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021, à l’exception de son article 7, qui continue de s’appliquer aux rapports contenant des données relatives aux années 2018, 2019 et 2020. Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission (4) à compter du 1er janvier 2021, ses articles 6 et 7 conservant toutefois leurs effets en ce qui concerne les rapports contenant les données requises pour les années 2019 et 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux rapports présentés par les États membres qui contiennent les données requises à partir de l’année 2021.

Article 2

Potentiels de réchauffement planétaire

Les États membres et la Commission utilisent les potentiels de réchauffement planétaire indiqués à l’annexe I du présent règlement aux fins de l’établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre en application de l’article 26, paragraphes 3 à 5, du règlement (UE) 2018/1999.

Article 3

Lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre

Les États membres et la Commission établissent les inventaires des gaz à effet de serre visés à l’article 26, paragraphes 3 à 5, du règlement (UE) 2018/1999 en conformité avec:

| a) | les lignes directrices 2006 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

a)

les lignes directrices 2006 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre;

| b) | les modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1 de la conférence des parties agissant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris (ci‐après la «décision 18/CMA.1»). |
| --- | --- |

b)

les modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1 de la conférence des parties agissant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris (ci‐après la «décision 18/CMA.1»).

Article 4

Objectifs du programme d’assurance et de contrôle de la qualité

1.   La Commission gère, entretient et s’efforce d’améliorer en permanence le système d’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union, sur la base des objectifs suivants du programme d’assurance et de contrôle de la qualité, qui sont de garantir:

| a) | que l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union est exhaustif, le cas échéant au moyen de la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, en concertation avec l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

que l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union est exhaustif, le cas échéant au moyen de la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, en concertation avec l’État membre concerné;

| b) | que le système d’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union fournit un état agrégé transparent des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits des États membres, et des exposés de descriptions méthodologiques pour les catégories clés de l’Union, et qu’il rend compte de manière transparente de la part des émissions par les sources et des absorptions par les puits des États membres dans l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union; |
| --- | --- |

b)

que le système d’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union fournit un état agrégé transparent des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits des États membres, et des exposés de descriptions méthodologiques pour les catégories clés de l’Union, et qu’il rend compte de manière transparente de la part des émissions par les sources et des absorptions par les puits des États membres dans l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union;

| c) | que le total des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits de l’Union au titre d’une année de déclaration est égal à la somme des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits des États membres déclarées conformément à l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2018/1999 au titre de cette même année; |
| --- | --- |

c)

que le total des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits de l’Union au titre d’une année de déclaration est égal à la somme des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits des États membres déclarées conformément à l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2018/1999 au titre de cette même année;

| d) | que l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union comporte une série chronologique cohérente des émissions par les sources et des absorptions par les puits pour toutes les années de déclaration. |
| --- | --- |

d)

que l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union comporte une série chronologique cohérente des émissions par les sources et des absorptions par les puits pour toutes les années de déclaration.

2.   La Commission et les États membres améliorent, dans la mesure du possible, la comparabilité des inventaires nationaux des gaz à effet de serre en recherchant une synergie entre les méthodes, les données d’activité, les conventions de notation et l’allocation des émissions par les sources et des absorptions par les puits par les États membres, selon ce qui convient.

3.   Les objectifs du programme d’assurance et de contrôle de la qualité de l’inventaire de l’Union complètent ceux des programmes équivalents mis en œuvre par les États membres.

4.   Les États membres veillent à la qualité des données d’activité, des facteurs d’émission et des autres paramètres utilisés pour établir leur inventaire national des gaz à effet de serre.

Article 5

Fourniture des données manquantes

1.   Les estimations de la Commission visant à compléter les données d’inventaire transmises par un État membre, visées à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, sont fondées sur les méthodologies et les données suivantes:

| a) | lorsqu’un État membre a fourni, au titre de l’année de déclaration précédente, une série chronologique cohérente d’estimations relatives à la catégorie de sources concernée et






  i) | si l’État membre a présenté un inventaire par approximation des gaz à effet de serre pour l’année X – 1, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, qui comporte les estimations manquantes, sur les données de cet inventaire par approximation des gaz à effet de serre; |
| --- | --- | --- |

a)

lorsqu’un État membre a fourni, au titre de l’année de déclaration précédente, une série chronologique cohérente d’estimations relatives à la catégorie de sources concernée et

i)

si l’État membre a présenté un inventaire par approximation des gaz à effet de serre pour l’année X – 1, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, qui comporte les estimations manquantes, sur les données de cet inventaire par approximation des gaz à effet de serre;

| ii) | si l’État membre n’a pas présenté d’inventaire par approximation des gaz à effet de serre pour l’année X – 1 conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, mais que l’Union a estimé par approximation les émissions de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’année X – 1 pour cet État membre, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, sur les données de cet inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

si l’État membre n’a pas présenté d’inventaire par approximation des gaz à effet de serre pour l’année X – 1 conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, mais que l’Union a estimé par approximation les émissions de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’année X – 1 pour cet État membre, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, sur les données de cet inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l’Union;

| iii) | si l’utilisation des données de l’inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l’État membre n’est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans le secteur de l’énergie, sur les données relatives aux statistiques de l’énergie obtenues conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

iii)

si l’utilisation des données de l’inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l’État membre n’est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans le secteur de l’énergie, sur les données relatives aux statistiques de l’énergie obtenues conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (5);

| iv) | si l’utilisation des données de l’inventaire par approximation des gaz à effet de serre n’est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans les secteurs non énergétiques, sur des méthodologies d’estimation compatibles avec l’avis technique sur la fourniture des données manquantes qui figure à la section 2.2.3 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (vol. 1), en utilisant, le cas échéant, les statistiques européennes; |
| --- | --- |

iv)

si l’utilisation des données de l’inventaire par approximation des gaz à effet de serre n’est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans les secteurs non énergétiques, sur des méthodologies d’estimation compatibles avec l’avis technique sur la fourniture des données manquantes qui figure à la section 2.2.3 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (vol. 1), en utilisant, le cas échéant, les statistiques européennes;

| b) | lorsqu’une estimation d’une émission par source ou d’une absorption par puits relative à la catégorie concernée a fait l’objet de corrections techniques conformément à l’article 38, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1999 au cours du dernier examen en date avant la transmission et que l’État membre concerné n’a pas présenté d’estimation révisée, sur la méthode utilisée par l’équipe d’examen composée d’experts pour calculer la correction technique; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une estimation d’une émission par source ou d’une absorption par puits relative à la catégorie concernée a fait l’objet de corrections techniques conformément à l’article 38, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1999 au cours du dernier examen en date avant la transmission et que l’État membre concerné n’a pas présenté d’estimation révisée, sur la méthode utilisée par l’équipe d’examen composée d’experts pour calculer la correction technique;

| c) | lorsqu’il n’existe pas de série chronologique cohérente d’estimations communiquées pour la catégorie de sources concernée, sur des méthodologies d’estimation compatibles avec l’avis technique sur la fourniture des données manquantes qui figure à la section 2.2.3 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (vol. 1). |
| --- | --- |

c)

lorsqu’il n’existe pas de série chronologique cohérente d’estimations communiquées pour la catégorie de sources concernée, sur des méthodologies d’estimation compatibles avec l’avis technique sur la fourniture des données manquantes qui figure à la section 2.2.3 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (vol. 1).

2.   La Commission prépare les estimations visées au paragraphe 1 au plus tard le 31 mars de l’année de déclaration, en consultation et en étroite coopération avec l’État membre concerné.

3.   L’État membre concerné utilise les estimations visées au paragraphe 1 pour la transmission de son inventaire national au secrétariat de la CCNUCC conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1999.

Article 6

Contrôles initiaux

Les contrôles initiaux effectués par la Commission conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1999 peuvent comprendre:

| a) | une évaluation visant à déterminer si toutes les catégories requises au titre des modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1, et tous les gaz à effet de serre visés à l’annexe V du règlement (UE) 2018/1999 ont été déclarées par l’État membre; |
| --- | --- |

a)

une évaluation visant à déterminer si toutes les catégories requises au titre des modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1, et tous les gaz à effet de serre visés à l’annexe V du règlement (UE) 2018/1999 ont été déclarées par l’État membre;

| b) | une évaluation visant à déterminer si les séries chronologiques de données relatives aux émissions par les sources et aux absorptions par les puits sont cohérentes; |
| --- | --- |

b)

une évaluation visant à déterminer si les séries chronologiques de données relatives aux émissions par les sources et aux absorptions par les puits sont cohérentes;

| c) | une évaluation visant à déterminer si les facteurs d’émission implicites dans les différents États membres sont comparables en tenant compte des facteurs d’émission par défaut définis par le GIEC pour différentes situations nationales; |
| --- | --- |

c)

une évaluation visant à déterminer si les facteurs d’émission implicites dans les différents États membres sont comparables en tenant compte des facteurs d’émission par défaut définis par le GIEC pour différentes situations nationales;

| d) | une évaluation de l’utilisation de la convention de notation «non estimé» lorsqu’il existe des méthodologies de niveau 1 du GIEC et que l’utilisation de cette convention de notation n’est pas justifiée conformément au point 32 de l’annexe de la décision 18/CMA.1; |
| --- | --- |

d)

une évaluation de l’utilisation de la convention de notation «non estimé» lorsqu’il existe des méthodologies de niveau 1 du GIEC et que l’utilisation de cette convention de notation n’est pas justifiée conformément au point 32 de l’annexe de la décision 18/CMA.1;

| e) | une analyse des nouveaux calculs effectués pour la transmission de l’inventaire des gaz à effet de serre, y compris de la question de savoir si les nouveaux calculs reposent sur des changements méthodologiques; |
| --- | --- |

e)

une analyse des nouveaux calculs effectués pour la transmission de l’inventaire des gaz à effet de serre, y compris de la question de savoir si les nouveaux calculs reposent sur des changements méthodologiques;

| f) | une comparaison des émissions vérifiées de gaz à effet de serre déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec les émissions de gaz à effet de serre déclarées conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999; |
| --- | --- |

f)

une comparaison des émissions vérifiées de gaz à effet de serre déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec les émissions de gaz à effet de serre déclarées conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999;

| g) | une comparaison des résultats de la méthode de référence d’Eurostat avec la méthode de référence des États membres; |
| --- | --- |

g)

une comparaison des résultats de la méthode de référence d’Eurostat avec la méthode de référence des États membres;

| h) | une comparaison des résultats de la méthode sectorielle d’Eurostat avec la méthode sectorielle des États membres; |
| --- | --- |

h)

une comparaison des résultats de la méthode sectorielle d’Eurostat avec la méthode sectorielle des États membres;

| i) | une évaluation de la mise en œuvre, par l’État membre, de points soulevés lors de contrôles initiaux et d’examens effectués précédemment par l’Union ainsi que de recommandations formulées dans le cadre d’examens réalisés par la CCNUCC; |
| --- | --- |

i)

une évaluation de la mise en œuvre, par l’État membre, de points soulevés lors de contrôles initiaux et d’examens effectués précédemment par l’Union ainsi que de recommandations formulées dans le cadre d’examens réalisés par la CCNUCC;

| j) | une évaluation de l’exactitude des estimations des émissions par les sources et des absorptions par les puits des États membres, au regard des catégories clés de l’Union; |
| --- | --- |

j)

une évaluation de l’exactitude des estimations des émissions par les sources et des absorptions par les puits des États membres, au regard des catégories clés de l’Union;

| k) | une évaluation de la transparence et de l’exhaustivité des descriptions méthodologiques communiquées par les États membres pour les catégories clés de l’Union; |
| --- | --- |

k)

une évaluation de la transparence et de l’exhaustivité des descriptions méthodologiques communiquées par les États membres pour les catégories clés de l’Union;

| l) | une évaluation de la surveillance et de la déclaration des émissions par les sources et des absorptions par les puits dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), conformément à l’annexe V, partie 3, du règlement (UE) 2018/1999, y compris en ce qui concerne l’attribution de catégories clés et la méthodologie par niveaux appliquée, et une comparaison entre les données d’activité communiquées quant à l’utilisation des terres et au changement d’affectation des terres et les informations provenant des programmes et enquêtes de l’Union et des États membres. |
| --- | --- |

l)

une évaluation de la surveillance et de la déclaration des émissions par les sources et des absorptions par les puits dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), conformément à l’annexe V, partie 3, du règlement (UE) 2018/1999, y compris en ce qui concerne l’attribution de catégories clés et la méthodologie par niveaux appliquée, et une comparaison entre les données d’activité communiquées quant à l’utilisation des terres et au changement d’affectation des terres et les informations provenant des programmes et enquêtes de l’Union et des États membres.

Article 7

Abrogation

Le règlement délégué (UE) no 666/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021, sous réserve de la disposition transitoire établie à l’article 8 du présent règlement.

o

er

Article 8

Disposition transitoire

Par dérogation à l’article 7 du présent règlement, les articles 6 et 7 du règlement délégué (UE) no 666/2014 continuent de s’appliquer aux rapports contenant des données requises pour les années 2019 et 2020.

o

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à compter du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2020

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

2

o

o

(3)  Colonne «
  GWP 100-year
  » (PRP à 100 ans) dans le tableau 8.A.1 de l’appendice 8.A du rapport Climate Change 2013: The Physical Science Basis. Contribution of Working Group I to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (Changements climatiques 2013: les éléments scientifiques. Contribution du groupe de travail I au cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), p. 731; disponible à l’adresse https://www.ipcc.ch/assessment-report/ar5/

3

GWP 100-year

Climate Change 2013: The Physical Science Basis. Contribution of Working Group I to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change

(4)  Règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d’inventaire de l’Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d’un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 19.6.2014, p. 26).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

POTENTIELS DE RÉCHAUFFEMENT PLANÉTAIRE

| Acronyme, nom courant ou dénomination chimique | Potentiel de réchauffement planétaire |
| --- | --- |
| Dioxyde de carbone (CO2) | 1 |
| Méthane (CH4) | 28 |
| Oxyde nitreux (N2O) | 265 |
| Hexafluorure de soufre (SF6) | 23 500 |
| Trifluorure d'azote (NF3) | 16 100 |
| Hydrocarbures fluorés (HFC): |
| HFC-23 CHF3 | 12 400 |
| HFC-32 CH2F2 | 677 |
| HFC-41 CH3F | 116 |
| HFC-125 CHF2CF3 | 3 170 |
| HFC-134 CHF2CHF2 | 1 120 |
| HFC-134a CH2FCF3 | 1 300 |
| HFC-143 CH2FCHF2 | 328 |
| HFC-143a CH3CF3 | 4 800 |
| HFC-152 CH2FCH2F | 16 |
| HFC-152a CH3CHF2 | 138 |
| HFC-161 CH3CH2F | 4 |
| HFC-227ea CF3CHFCF3 | 3 350 |
| HFC-236cb CF3CF2CH2F | 1 210 |
| HFC-236ea CF3CHFCHF2 | 1 330 |
| HFC-236fa CF3CH2CF3 | 8 060 |
| HFC-245fa CHF2CH2CF3 | 858 |
| HFC-245ca CH2FCF2CHF2 | 716 |
| HFC-365mfc CH3CF2CH2CF3 | 804 |
| HFC-43-10mee CF3CHFCHFCF2CF3 ou (C5H2F10) | 1 650 |
| Hydrocarbures perfluorés (PFC): |
| PFC-14, perfluorométhane, CF4 | 6 630 |
| PFC-116, perfluoroéthane, C2F6 | 11 100 |
| PFC-218, perfluoropropane, C3F8 | 8 900 |
| PFC-318, perfluorocyclobutane, c-C4F8 | 9 540 |
| Perfluorocyclopropane, c-C3F6 | 9 200 |
| PFC-3-1-10, perfluorobutane, C4F10 | 9 200 |
| PFC-4-1-12, perfluoropentane, C5F12 | 8 550 |
| PFC-5-1-14, perfluorohexane, C6F14 | 7 910 |
| PFC-9-1-18, C10F18 | 7 190 |

Acronyme, nom courant ou dénomination chimique

Potentiel de réchauffement planétaire

Dioxyde de carbone (CO2)

1

Méthane (CH4)

28

Oxyde nitreux (N2O)

265

Hexafluorure de soufre (SF6)

23 500

Trifluorure d'azote (NF3)

16 100

Hydrocarbures fluorés (HFC):

HFC-23 CHF3

12 400

HFC-32 CH2F2

677

HFC-41 CH3F

116

HFC-125 CHF2CF3

3 170

HFC-134 CHF2CHF2

1 120

HFC-134a CH2FCF3

1 300

HFC-143 CH2FCHF2

328

HFC-143a CH3CF3

4 800

HFC-152 CH2FCH2F

16

HFC-152a CH3CHF2

138

HFC-161 CH3CH2F

4

HFC-227ea CF3CHFCF3

3 350

HFC-236cb CF3CF2CH2F

1 210

HFC-236ea CF3CHFCHF2

1 330

HFC-236fa CF3CH2CF3

8 060

HFC-245fa CHF2CH2CF3

858

HFC-245ca CH2FCF2CHF2

716

HFC-365mfc CH3CF2CH2CF3

804

HFC-43-10mee CF3CHFCHFCF2CF3 ou (C5H2F10)

1 650

Hydrocarbures perfluorés (PFC):

PFC-14, perfluorométhane, CF4

6 630

PFC-116, perfluoroéthane, C2F6

11 100

PFC-218, perfluoropropane, C3F8

8 900

PFC-318, perfluorocyclobutane, c-C4F8

9 540

Perfluorocyclopropane, c-C3F6

9 200

PFC-3-1-10, perfluorobutane, C4F10

9 200

PFC-4-1-12, perfluoropentane, C5F12

8 550

PFC-5-1-14, perfluorohexane, C6F14

7 910

PFC-9-1-18, C10F18

7 190

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/7

---

RÈGLEMENT (UE) 2020/1045 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2020

établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée capturé par les navires battant pavillon de la Grèce

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Grèce pour le stock de thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 08/TQ/123 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Stock | BFT/AE45WM |
| Espèce | Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus) |
| Zone | Océan Atlantique à l’est de 45° O et Méditerranée |
| Date de fermeture | 22.6.2020 à 24 h 00 |

No

08/TQ/123

État membre

Grèce

Stock

BFT/AE45WM

Espèce

Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus)

Zone

Océan Atlantique à l’est de 45° O et Méditerranée

Date de fermeture

22.6.2020 à 24 h 00

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/9

---

RÈGLEMENT (UE) 2020/1046 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2020

établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Grèce pour le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires artisanaux après cette date.

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 07/TQ/123 |
| --- | --- |
| ÉTAT MEMBRE | Grèce (navires artisanaux) |
| STOCK | BFT/AVARCH |
| ESPÈCE | Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus) |
| ZONE | Certains archipels en Grèce (îles Ioniennes), en Espagne (îles Canaries) et au Portugal (Açores et Madère) |
| DATE DE FERMETURE | 17.6.2020 à 24 h 00 |

No

07/TQ/123

ÉTAT MEMBRE

Grèce (navires artisanaux)

STOCK

BFT/AVARCH

ESPÈCE

Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus)

ZONE

Certains archipels en Grèce (îles Ioniennes), en Espagne (îles Canaries) et au Portugal (Açores et Madère)

DATE DE FERMETURE

17.6.2020 à 24 h 00

---

DÉCISIONS

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/12

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1047 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

permettant au Portugal d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 énumère les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 énumère les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

| (2) | En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont le Portugal et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont le Portugal et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

| (3) | L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

| (4) | En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le Portugal a soumis, le 11 février 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le Portugal a soumis, le 11 février 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

| (5) | Le patrimoine culturel peut subir des dommages causés par une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés. Le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé. |
| --- | --- |

(5)

Le patrimoine culturel peut subir des dommages causés par une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés. Le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

| (6) | L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et injecté dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote injecté dans la zone de traitement est réglée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement. |
| --- | --- |

(6)

L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et injecté dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote injecté dans la zone de traitement est réglée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

| (7) | Comme indiqué dans la demande, la mise au point au cours des dernières décennies de la technique de l’anoxie à base d’azote pour le traitement des objets du patrimoine culturel a permis aux institutions culturelles (musées, archives, bibliothèques, centres de conservation-restauration, etc.) d’abandonner l’utilisation de substances hautement toxiques utilisées auparavant. |
| --- | --- |

(7)

Comme indiqué dans la demande, la mise au point au cours des dernières décennies de la technique de l’anoxie à base d’azote pour le traitement des objets du patrimoine culturel a permis aux institutions culturelles (musées, archives, bibliothèques, centres de conservation-restauration, etc.) d’abandonner l’utilisation de substances hautement toxiques utilisées auparavant.

| (8) | Selon les informations transmises par le Portugal, l’utilisation d’azote généré in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans altérer les caractéristiques macroscopiques et moléculaires des objets. Cette technique peut être appliquée pour le traitement de matériaux particulièrement sensibles, tels que ceux que l’on trouve dans le patrimoine ethnographique, les momies ou encore l’art contemporain, aux fins de leur conservation. |
| --- | --- |

(8)

Selon les informations transmises par le Portugal, l’utilisation d’azote généré in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans altérer les caractéristiques macroscopiques et moléculaires des objets. Cette technique peut être appliquée pour le traitement de matériaux particulièrement sensibles, tels que ceux que l’on trouve dans le patrimoine ethnographique, les momies ou encore l’art contemporain, aux fins de leur conservation.

| (9) | La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie. |
| --- | --- |

(9)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie.

| (10) | D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les rayons gamma, les techniques de choc thermique (à haute ou basse température) ou les micro-ondes. De surcroît, d’autres substances actives peuvent être utilisées à cette fin. Toutefois, selon le Portugal, chacune de ces techniques a des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées. |
| --- | --- |

(10)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les rayons gamma, les techniques de choc thermique (à haute ou basse température) ou les micro-ondes. De surcroît, d’autres substances actives peuvent être utilisées à cette fin. Toutefois, selon le Portugal, chacune de ces techniques a des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées.

| (11) | Comme indiqué dans la demande, les institutions culturelles n’utilisent quasiment plus d’autres substances actives en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités pourraient être progressivement disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. Cet aspect revêt une importance particulière pour les institutions culturelles qui sont ouvertes aux visiteurs. |
| --- | --- |

(11)

Comme indiqué dans la demande, les institutions culturelles n’utilisent quasiment plus d’autres substances actives en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités pourraient être progressivement disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. Cet aspect revêt une importance particulière pour les institutions culturelles qui sont ouvertes aux visiteurs.

| (12) | Selon les informations transmises par le Portugal, les procédés de choc thermique (la congélation ou le chauffage) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. L’augmentation ou la diminution de la température peut causer des dommages irréversibles aux objets du patrimoine culturel, en particulier en ce qui concerne les composants organiques. Les procédés thermiques ne sont généralement pas adaptés au traitement des peintures, des objets polychromes contenant de la cire, de l’huile ou des protéines comme liants, car pendant le traitement, les propriétés des matériaux qui dépendent de la température peuvent changer et causer des dommages irréversibles aux objets. En outre, les températures élevées peuvent provoquer le ramollissement de la colle dans les objets collés et le rétrécissement de matériaux tels que le cuir et le vélin. |
| --- | --- |

(12)

Selon les informations transmises par le Portugal, les procédés de choc thermique (la congélation ou le chauffage) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. L’augmentation ou la diminution de la température peut causer des dommages irréversibles aux objets du patrimoine culturel, en particulier en ce qui concerne les composants organiques. Les procédés thermiques ne sont généralement pas adaptés au traitement des peintures, des objets polychromes contenant de la cire, de l’huile ou des protéines comme liants, car pendant le traitement, les propriétés des matériaux qui dépendent de la température peuvent changer et causer des dommages irréversibles aux objets. En outre, les températures élevées peuvent provoquer le ramollissement de la colle dans les objets collés et le rétrécissement de matériaux tels que le cuir et le vélin.

| (13) | Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. En outre, la charge exercée sur le plancher de certains bâtiments de musées historiques pourrait être excessive en raison du poids du nombre de bouteilles requis. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles. |
| --- | --- |

(13)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. En outre, la charge exercée sur le plancher de certains bâtiments de musées historiques pourrait être excessive en raison du poids du nombre de bouteilles requis. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles.

| (14) | Comme indiqué dans la demande, au cours des dernières décennies, de nombreuses institutions culturelles ont investi dans la construction de chambres de traitement et l’achat de générateurs d’azote. En raison de sa polyvalence et de son aptitude à traiter tous les matériaux, le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ est très largement utilisé dans la conservation du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(14)

Comme indiqué dans la demande, au cours des dernières décennies, de nombreuses institutions culturelles ont investi dans la construction de chambres de traitement et l’achat de générateurs d’azote. En raison de sa polyvalence et de son aptitude à traiter tous les matériaux, le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ est très largement utilisé dans la conservation du patrimoine culturel.

| (15) | Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et adaptée à tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation de substances actives plus dangereuses dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(15)

Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et adaptée à tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation de substances actives plus dangereuses dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles.

| (16) | La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019. |
| --- | --- |

(16)

La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

| (17) | De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
| --- | --- |

(17)

De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (18) | Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont fait part de leur intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps. |
| --- | --- |

(18)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont fait part de leur intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

| (19) | La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible au Portugal, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux ou sur le plan pratique. |
| --- | --- |

(19)

La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible au Portugal, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux ou sur le plan pratique.

| (20) | Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel au Portugal et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre au Portugal d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(20)

Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel au Portugal et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre au Portugal d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

| (21) | L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant, |
| --- | --- |

(21)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

2

(3)  La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products.

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

4

o

o

(5)  83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0

5

e

e

e

e

o

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/15

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1048 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

permettant à l’Autriche d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

[notifiée sous le numéro C(2020) 4724]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 contient les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote est inscrit à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 contient les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote est inscrit à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

| (2) | En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Autriche et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Autriche et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

| (3) | L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote produit in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote produit in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

| (4) | En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Autriche a, le 26 juin 2019, soumis une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir d’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). L’Autriche a fourni des informations complémentaires sur l’utilisation d’azote produit in situ par les musées et sur l’absence de solutions de remplacement appropriées par lettre du 3 septembre 2019. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Autriche a, le 26 juin 2019, soumis une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir d’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). L’Autriche a fourni des informations complémentaires sur l’utilisation d’azote produit in situ par les musées et sur l’absence de solutions de remplacement appropriées par lettre du 3 septembre 2019.

| (5) | Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et faire peser une lourde menace sur le patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(5)

Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et faire peser une lourde menace sur le patrimoine culturel.

| (6) | L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée à l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou la chambre de traitement. |
| --- | --- |

(6)

L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée à l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou la chambre de traitement.

| (7) | Selon les informations transmises par l’Autriche, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les collections muséales, les expositions et les sites du patrimoine culturel sans les endommager et qui est efficace contre tous les organismes nuisibles aux objets du patrimoine connus à tous les stades de leur développement. |
| --- | --- |

(7)

Selon les informations transmises par l’Autriche, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les collections muséales, les expositions et les sites du patrimoine culturel sans les endommager et qui est efficace contre tous les organismes nuisibles aux objets du patrimoine connus à tous les stades de leur développement.

| (8) | La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et l’azote est qualifié dans la norme de gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie. |
| --- | --- |

(8)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et l’azote est qualifié dans la norme de gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie.

| (9) | D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, comme le traitement à basse ou à haute température, le traitement par air chaud avec contrôle de l’humidité. En outre, d’autres substances actives biocides peuvent être utilisées. Néanmoins, selon l’Autriche, toutes ces techniques ont leurs limites, car elles peuvent occasionner des dommages à certains matériaux pendant le traitement et aucune d’entre elles ne peut donc être utilisée seule pour le traitement de tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux. |
| --- | --- |

(9)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, comme le traitement à basse ou à haute température, le traitement par air chaud avec contrôle de l’humidité. En outre, d’autres substances actives biocides peuvent être utilisées. Néanmoins, selon l’Autriche, toutes ces techniques ont leurs limites, car elles peuvent occasionner des dommages à certains matériaux pendant le traitement et aucune d’entre elles ne peut donc être utilisée seule pour le traitement de tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux.

| (10) | Selon les informations fournies par l’Autriche, les processus thermiques, à savoir la congélation ou le chauffage, ne conviennent pas au traitement d’une variété d’objets, dont les peintures, les objets polychromes contenant de la cire, de l’huile ou des protéines comme liants, les objets collés, les objets en cuir ou en vélin, les matériaux photographiques, les nouveaux objets en bois non traités, les objets récemment restaurés, les objets sous tension. En outre, en raison de la différence de conductivité thermique et d’expansion thermique des différents matériaux, la contrainte mécanique causée par la dilatation peut mettre en danger les objets fragiles faits d’un mélange de matériaux. |
| --- | --- |

(10)

Selon les informations fournies par l’Autriche, les processus thermiques, à savoir la congélation ou le chauffage, ne conviennent pas au traitement d’une variété d’objets, dont les peintures, les objets polychromes contenant de la cire, de l’huile ou des protéines comme liants, les objets collés, les objets en cuir ou en vélin, les matériaux photographiques, les nouveaux objets en bois non traités, les objets récemment restaurés, les objets sous tension. En outre, en raison de la différence de conductivité thermique et d’expansion thermique des différents matériaux, la contrainte mécanique causée par la dilatation peut mettre en danger les objets fragiles faits d’un mélange de matériaux.

| (11) | La demande démontre que l’utilisation de produits biocides contenant d’autres substances actives disponibles sur le marché autrichien peut modifier chimiquement les objets et peut les endommager, en fonction de la sensibilité des matériaux. |
| --- | --- |

(11)

La demande démontre que l’utilisation de produits biocides contenant d’autres substances actives disponibles sur le marché autrichien peut modifier chimiquement les objets et peut les endommager, en fonction de la sensibilité des matériaux.

| (12) | Parallèlement, dans le contexte d’une gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel, les musées ont l’intention de renoncer à l’utilisation des substances actives plus dangereuses. |
| --- | --- |

(12)

Parallèlement, dans le contexte d’une gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel, les musées ont l’intention de renoncer à l’utilisation des substances actives plus dangereuses.

| (13) | Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les musées et les sites du patrimoine culturel, car elle présente des inconvénients pratiques. La quantité limitée de gaz dans les bouteilles nécessite des transports fréquents et des installations de stockage séparées. En outre, selon les informations contenues dans la demande, la charge exercée sur le plancher de certains bâtiments muséaux historiques pourrait être excessive en raison du poids des bouteilles nécessaires. |
| --- | --- |

(13)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les musées et les sites du patrimoine culturel, car elle présente des inconvénients pratiques. La quantité limitée de gaz dans les bouteilles nécessite des transports fréquents et des installations de stockage séparées. En outre, selon les informations contenues dans la demande, la charge exercée sur le plancher de certains bâtiments muséaux historiques pourrait être excessive en raison du poids des bouteilles nécessaires.

| (14) | Demander aux musées et aux sites du patrimoine culturel d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les musées et les sites du patrimoine culturel et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles. |
| --- | --- |

(14)

Demander aux musées et aux sites du patrimoine culturel d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les musées et les sites du patrimoine culturel et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles.

| (15) | La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019. |
| --- | --- |

(15)

La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

| (16) | De plus, à la demande de la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur la demande, autorisant toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les artefacts des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
| --- | --- |

(16)

De plus, à la demande de la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur la demande, autorisant toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les artefacts des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (17) | Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, cela prend du temps d’évaluer une telle demande d’inscription d’une substance à l’annexe I et d’obtenir les autorisations des produits. |
| --- | --- |

(17)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, cela prend du temps d’évaluer une telle demande d’inscription d’une substance à l’annexe I et d’obtenir les autorisations des produits.

| (18) | La demande et les informations complémentaires présentées par l’Autriche montrent qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est actuellement disponible en Autriche, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients en ce qui concerne leur adéquation au traitement de tous les matériaux ou des inconvénients pratiques. |
| --- | --- |

(18)

La demande et les informations complémentaires présentées par l’Autriche montrent qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est actuellement disponible en Autriche, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients en ce qui concerne leur adéquation au traitement de tous les matériaux ou des inconvénients pratiques.

| (19) | Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote produit in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il convient donc de permettre à l’Autriche d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote produit in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il convient donc de permettre à l’Autriche d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

| (20) | L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant, |
| --- | --- |

(20)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Autriche peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

2

(3)  La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

4

o

o

(5)  83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0

5

e

e

e

e

o

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/18

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1049 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

permettant à la France d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

[notifiée sous le numéro C(2020) 4715]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

Après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 énumère les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale que les produits chimiques plus dangereux. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 énumère les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale que les produits chimiques plus dangereux. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

| (2) | En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont la France et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont la France et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

| (3) | L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

| (4) | En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la France a soumis, le 14 janvier 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la France a soumis, le 14 janvier 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

| (5) | Le patrimoine culturel peut subir des dommages causés par une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés. Le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé. |
| --- | --- |

(5)

Le patrimoine culturel peut subir des dommages causés par une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés. Le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

| (6) | L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et injecté dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote injecté dans la zone de traitement est réglée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement. |
| --- | --- |

(6)

L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et injecté dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote injecté dans la zone de traitement est réglée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

| (7) | Selon les informations transmises par la France, l’utilisation d’azote généré in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les collections de musée, les expositions et les sites du patrimoine culturel, sans endommager ces matériaux et pour un prix raisonnable. |
| --- | --- |

(7)

Selon les informations transmises par la France, l’utilisation d’azote généré in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les collections de musée, les expositions et les sites du patrimoine culturel, sans endommager ces matériaux et pour un prix raisonnable.

| (8) | La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie. |
| --- | --- |

(8)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie.

| (9) | D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les traitements à basse ou à haute température et les rayons gamma. En outre, d’autres substances actives peuvent être utilisées. Néanmoins, selon la France, chacune de ces techniques a des limites au regard des dommages qu’elles peuvent occasionner à certains matériaux pendant le traitement et aucune d’entre elles ne peut donc être utilisée seule pour le traitement de tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux. |
| --- | --- |

(9)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les traitements à basse ou à haute température et les rayons gamma. En outre, d’autres substances actives peuvent être utilisées. Néanmoins, selon la France, chacune de ces techniques a des limites au regard des dommages qu’elles peuvent occasionner à certains matériaux pendant le traitement et aucune d’entre elles ne peut donc être utilisée seule pour le traitement de tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux.

| (10) | Selon les informations communiquées par la France, en ce qui concerne la technique de désinsectisation par le froid, on peut douter de son adéquation pour toutes les collections de beaux-arts et d’arts décoratifs. Pour les œuvres composées de matériaux stratifiés (œuvres peintes, vernies ou cirées, marquetées ou incrustées de fils), cette technique peut présenter un risque d’endommagement des objets. Or, ce type de doute n’est pas acceptable pour ce qui concerne la préservation du patrimoine culturel figurant dans l’inventaire national, conformément aux politiques nationales en matière de conservation applicables aux institutions détenant des collections publiques. |
| --- | --- |

(10)

Selon les informations communiquées par la France, en ce qui concerne la technique de désinsectisation par le froid, on peut douter de son adéquation pour toutes les collections de beaux-arts et d’arts décoratifs. Pour les œuvres composées de matériaux stratifiés (œuvres peintes, vernies ou cirées, marquetées ou incrustées de fils), cette technique peut présenter un risque d’endommagement des objets. Or, ce type de doute n’est pas acceptable pour ce qui concerne la préservation du patrimoine culturel figurant dans l’inventaire national, conformément aux politiques nationales en matière de conservation applicables aux institutions détenant des collections publiques.

| (11) | Par ailleurs, comme indiqué dans la demande, la désinsectisation par élévation de la température n’est pas une technique largement utilisée par les institutions du patrimoine culturel. Comme dans le cas de la désinsectisation par le froid, les effets du traitement par la chaleur sur les matériaux stratifiés suscitent des inquiétudes. En outre, le traitement par la chaleur comporte des risques supplémentaires de perte d’adhérence des adhésifs, de ramollissement des éléments contenant de la cire et de remontée en surface de produits chimiques précédemment utilisés, entraînant l’apparition de taches à la surface des objets. |
| --- | --- |

(11)

Par ailleurs, comme indiqué dans la demande, la désinsectisation par élévation de la température n’est pas une technique largement utilisée par les institutions du patrimoine culturel. Comme dans le cas de la désinsectisation par le froid, les effets du traitement par la chaleur sur les matériaux stratifiés suscitent des inquiétudes. En outre, le traitement par la chaleur comporte des risques supplémentaires de perte d’adhérence des adhésifs, de ramollissement des éléments contenant de la cire et de remontée en surface de produits chimiques précédemment utilisés, entraînant l’apparition de taches à la surface des objets.

| (12) | Selon les informations figurant dans la demande, la technique des rayons gamma nécessite un équipement particulier répondant à des exigences de sécurité spécifiques pour sa mise en œuvre et elle requiert des compétences avancées. Il s’agit donc d’une technique coûteuse et difficile à reproduire. En outre, cette technique ne convient pas aux matériaux transparents ou translucides, qui ont tendance à s’opacifier ou à se tacher en réaction aux rayons gamma. |
| --- | --- |

(12)

Selon les informations figurant dans la demande, la technique des rayons gamma nécessite un équipement particulier répondant à des exigences de sécurité spécifiques pour sa mise en œuvre et elle requiert des compétences avancées. Il s’agit donc d’une technique coûteuse et difficile à reproduire. En outre, cette technique ne convient pas aux matériaux transparents ou translucides, qui ont tendance à s’opacifier ou à se tacher en réaction aux rayons gamma.

| (13) | La demande établit que l’utilisation de produits biocides contenant d’autres substances actives disponibles sur le marché en France laisse sur les œuvres traitées des résidus qui peuvent être disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. En outre, ces substances présentent des inconvénients importants en ce qui concerne la conservation physique des œuvres culturelles, car nombre d’entre elles peuvent induire des changements de couleur, des exsudations huileuses ou collantes, des cristallisations de surface ou des altérations de l’ADN des matériaux d’origine animale. |
| --- | --- |

(13)

La demande établit que l’utilisation de produits biocides contenant d’autres substances actives disponibles sur le marché en France laisse sur les œuvres traitées des résidus qui peuvent être disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. En outre, ces substances présentent des inconvénients importants en ce qui concerne la conservation physique des œuvres culturelles, car nombre d’entre elles peuvent induire des changements de couleur, des exsudations huileuses ou collantes, des cristallisations de surface ou des altérations de l’ADN des matériaux d’origine animale.

| (14) | Au cours des dernières décennies, dans le cadre d’une lutte intégrée contre les organismes nuisibles destinée à protéger le patrimoine culturel, un nombre croissant d’institutions du patrimoine culturel ont cherché des solutions pour abandonner l’utilisation de produits chimiques potentiellement dangereux et se sont tournées vers des techniques — telles que l’anoxie — plus douces pour les collections du patrimoine culturel et dont les effets sont moins préjudiciables pour leurs utilisateurs. |
| --- | --- |

(14)

Au cours des dernières décennies, dans le cadre d’une lutte intégrée contre les organismes nuisibles destinée à protéger le patrimoine culturel, un nombre croissant d’institutions du patrimoine culturel ont cherché des solutions pour abandonner l’utilisation de produits chimiques potentiellement dangereux et se sont tournées vers des techniques — telles que l’anoxie — plus douces pour les collections du patrimoine culturel et dont les effets sont moins préjudiciables pour leurs utilisateurs.

| (15) | Selon les informations figurant dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille ne constitue pas une solution de remplacement appropriée pour les musées et les sites du patrimoine culturel, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique et économique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le stockage d’un grand nombre de bouteilles comporte des risques en matière de sécurité liés à la présence de gaz sous pression. Le traitement par anoxie utilisant de l’azote généré in situ entraîne des coûts moins élevés pour les institutions du patrimoine culturel que ceux découlant de l’utilisation de l’azote en bouteille. Au-delà de l’investissement initial dans la chambre de traitement et le générateur d’azote in situ, ledit traitement n’entraîne aucun autre coût. |
| --- | --- |

(15)

Selon les informations figurant dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille ne constitue pas une solution de remplacement appropriée pour les musées et les sites du patrimoine culturel, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique et économique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le stockage d’un grand nombre de bouteilles comporte des risques en matière de sécurité liés à la présence de gaz sous pression. Le traitement par anoxie utilisant de l’azote généré in situ entraîne des coûts moins élevés pour les institutions du patrimoine culturel que ceux découlant de l’utilisation de l’azote en bouteille. Au-delà de l’investissement initial dans la chambre de traitement et le générateur d’azote in situ, ledit traitement n’entraîne aucun autre coût.

| (16) | Demander aux musées et aux sites du patrimoine culturel d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles – chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques – plutôt que d’en utiliser une déjà employée et adaptée à tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour ces établissements et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation de substances actives plus dangereuses dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(16)

Demander aux musées et aux sites du patrimoine culturel d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles – chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques – plutôt que d’en utiliser une déjà employée et adaptée à tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour ces établissements et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation de substances actives plus dangereuses dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles.

| (17) | La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019. |
| --- | --- |

(17)

La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

| (18) | En outre, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
| --- | --- |

(18)

En outre, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (19) | Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont fait part de leur intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps. |
| --- | --- |

(19)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont fait part de leur intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

| (20) | La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est actuellement disponible en France, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux, ou sur le plan pratique. |
| --- | --- |

(20)

La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est actuellement disponible en France, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux, ou sur le plan pratique.

| (21) | Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel en France et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre à la France d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(21)

Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel en France et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre à la France d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

| (22) | L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant, |
| --- | --- |

(22)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

2

(3)  La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

4

o

o

(5)  83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0

5

e

e

e

e

o

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/21 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/21

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1050 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

permettant à l’Espagne d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 énumère les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 énumère les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

| (2) | En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Espagne et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Espagne et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

| (3) | L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

| (4) | En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Espagne a soumis, le 19 novembre 2019, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Espagne a soumis, le 19 novembre 2019, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

| (5) | Le patrimoine culturel peut subir des dommages causés par une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés. Le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé. |
| --- | --- |

(5)

Le patrimoine culturel peut subir des dommages causés par une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés. Le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

| (6) | L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et injecté dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote injecté dans la zone de traitement est ajustée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement. |
| --- | --- |

(6)

L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et injecté dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote injecté dans la zone de traitement est ajustée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

| (7) | Comme indiqué dans la demande, la mise au point au cours des dernières décennies de la technique de l’anoxie à base d’azote pour le traitement des objets du patrimoine culturel a permis aux institutions culturelles (musées, archives, bibliothèques, centres de conservation-restauration, etc.) d’abandonner l’utilisation de substances hautement toxiques utilisées auparavant. |
| --- | --- |

(7)

Comme indiqué dans la demande, la mise au point au cours des dernières décennies de la technique de l’anoxie à base d’azote pour le traitement des objets du patrimoine culturel a permis aux institutions culturelles (musées, archives, bibliothèques, centres de conservation-restauration, etc.) d’abandonner l’utilisation de substances hautement toxiques utilisées auparavant.

| (8) | Selon les informations transmises par l’Espagne, l’utilisation d’azote généré in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans altérer les caractéristiques macroscopiques et moléculaires des objets. Cette technique peut être appliquée pour le traitement de matériaux particulièrement sensibles, tels que ceux que l’on trouve dans le patrimoine ethnographique, les momies ou encore l’art contemporain, aux fins de leur conservation. |
| --- | --- |

(8)

Selon les informations transmises par l’Espagne, l’utilisation d’azote généré in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans altérer les caractéristiques macroscopiques et moléculaires des objets. Cette technique peut être appliquée pour le traitement de matériaux particulièrement sensibles, tels que ceux que l’on trouve dans le patrimoine ethnographique, les momies ou encore l’art contemporain, aux fins de leur conservation.

| (9) | La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie. |
| --- | --- |

(9)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie.

| (10) | D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les rayons gamma, les techniques de choc thermique (à haute ou basse température) ou les micro-ondes. De surcroît, d’autres substances actives peuvent être utilisées à cette fin. Toutefois, selon l’Espagne, chacune de ces techniques a des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées. |
| --- | --- |

(10)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les rayons gamma, les techniques de choc thermique (à haute ou basse température) ou les micro-ondes. De surcroît, d’autres substances actives peuvent être utilisées à cette fin. Toutefois, selon l’Espagne, chacune de ces techniques a des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées.

| (11) | Comme indiqué dans la demande, d’autres substances actives sont très peu utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités peuvent être progressivement disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. Cet aspect revêt une importance particulière pour les institutions culturelles qui sont ouvertes aux visiteurs. |
| --- | --- |

(11)

Comme indiqué dans la demande, d’autres substances actives sont très peu utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités peuvent être progressivement disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. Cet aspect revêt une importance particulière pour les institutions culturelles qui sont ouvertes aux visiteurs.

| (12) | Selon la demande, l’utilisation de rayons gamma pourrait entraîner des altérations de l’ADN dans des objets tels que les momies ou les objets relevant de musées d’histoire naturelle, alors que l’étude et l’analyse ultérieures de ces objets exigent que leur matériel génétique demeure intact. En outre, l’utilisation de rayons gamma demanderait la mise en place d’installations radioactives spéciales, nécessitant d’équiper les lieux d’une manière spécifique pour répondre aux exigences de sécurité et également de former et de superviser le personnel exposé aux rayonnements ionisants. De tels aménagements sont difficilement réalisables dans les institutions culturelles. |
| --- | --- |

(12)

Selon la demande, l’utilisation de rayons gamma pourrait entraîner des altérations de l’ADN dans des objets tels que les momies ou les objets relevant de musées d’histoire naturelle, alors que l’étude et l’analyse ultérieures de ces objets exigent que leur matériel génétique demeure intact. En outre, l’utilisation de rayons gamma demanderait la mise en place d’installations radioactives spéciales, nécessitant d’équiper les lieux d’une manière spécifique pour répondre aux exigences de sécurité et également de former et de superviser le personnel exposé aux rayonnements ionisants. De tels aménagements sont difficilement réalisables dans les institutions culturelles.

| (13) | Selon les informations contenues dans la demande, les procédés de choc thermique (traitements par la chaleur ou par congélation) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. Les traitements à haute température peuvent entraîner des modifications à la surface des matériaux organiques, un ramollissement des colles et une cristallisation des lipides. Selon l’Espagne, les traitements à haute température sont très rarement appliqués dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel, car de nombreux matériaux présents dans le patrimoine culturel mobilier sont de nature lipidique ou protéique (par exemple, dans les peintures à l’huile, détrempes ou sculptures en cire). En outre, une augmentation de la température pourrait déclencher des réactions chimiques indésirables. De même, les traitements à basse température pourraient affecter les traitements de surface et les revêtements ainsi que produire de la condensation à l’intérieur des espaces de traitement. |
| --- | --- |

(13)

Selon les informations contenues dans la demande, les procédés de choc thermique (traitements par la chaleur ou par congélation) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. Les traitements à haute température peuvent entraîner des modifications à la surface des matériaux organiques, un ramollissement des colles et une cristallisation des lipides. Selon l’Espagne, les traitements à haute température sont très rarement appliqués dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel, car de nombreux matériaux présents dans le patrimoine culturel mobilier sont de nature lipidique ou protéique (par exemple, dans les peintures à l’huile, détrempes ou sculptures en cire). En outre, une augmentation de la température pourrait déclencher des réactions chimiques indésirables. De même, les traitements à basse température pourraient affecter les traitements de surface et les revêtements ainsi que produire de la condensation à l’intérieur des espaces de traitement.

| (14) | Comme indiqué dans la demande, les traitements par micro-ondes peuvent générer de la chaleur, entraînant des altérations microscopiques et macroscopiques des objets culturels. |
| --- | --- |

(14)

Comme indiqué dans la demande, les traitements par micro-ondes peuvent générer de la chaleur, entraînant des altérations microscopiques et macroscopiques des objets culturels.

| (15) | Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles. |
| --- | --- |

(15)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles.

| (16) | Comme indiqué dans la demande, au cours des dernières décennies, de nombreuses institutions culturelles ont investi dans la construction de chambres de traitement et l’achat de générateurs d’azote. En raison de sa polyvalence et de son aptitude à traiter tous les matériaux, le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ est très largement utilisé dans la conservation du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(16)

Comme indiqué dans la demande, au cours des dernières décennies, de nombreuses institutions culturelles ont investi dans la construction de chambres de traitement et l’achat de générateurs d’azote. En raison de sa polyvalence et de son aptitude à traiter tous les matériaux, le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ est très largement utilisé dans la conservation du patrimoine culturel.

| (17) | Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et adaptée à tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation de substances actives plus dangereuses dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. En outre, l’abandon des installations et des équipements acquis pour le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ représenterait une perte des investissements déjà réalisés. |
| --- | --- |

(17)

Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et adaptée à tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation de substances actives plus dangereuses dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. En outre, l’abandon des installations et des équipements acquis pour le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ représenterait une perte des investissements déjà réalisés.

| (18) | La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019. |
| --- | --- |

(18)

La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

| (19) | De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
| --- | --- |

(19)

De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (20) | Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont fait part de leur intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps. |
| --- | --- |

(20)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont fait part de leur intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

| (21) | La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible en Espagne, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux ou sur le plan pratique. |
| --- | --- |

(21)

La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible en Espagne, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux ou sur le plan pratique.

| (22) | Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel en Espagne et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre à l’Espagne d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(22)

Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel en Espagne et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre à l’Espagne d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

| (23) | L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant, |
| --- | --- |

(23)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Espagne peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

2

(3)  La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

4

o

o

(5)  83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0

5

e

e

e

e

o

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/24

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1051 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2020

clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 12,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 18 décembre 2019, la Commission a annoncé la réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine par la publication d’un avis de réouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis de réouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 décembre 2019, la Commission a annoncé la réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine par la publication d’un avis de réouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis de réouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a rouvert l’enquête à la suite d’une demande présentée par huit producteurs de l’Union (ci-après les «demandeurs») représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains articles en fonte. La demande contenait des éléments de preuve montrant que, après la période d’enquête initiale et à la suite de l’institution des droits antidumping provisoires, les prix à l’exportation chinois de certains articles en fonte avaient baissé et qu’il y avait eu une évolution insuffisante des prix de revente sur le marché de l’Union. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier la réouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a rouvert l’enquête à la suite d’une demande présentée par huit producteurs de l’Union (ci-après les «demandeurs») représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains articles en fonte. La demande contenait des éléments de preuve montrant que, après la période d’enquête initiale et à la suite de l’institution des droits antidumping provisoires, les prix à l’exportation chinois de certains articles en fonte avaient baissé et qu’il y avait eu une évolution insuffisante des prix de revente sur le marché de l’Union. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier la réouverture de l’enquête.

| (3) | Dans l’avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à la nouvelle enquête. En outre, la Commission a expressément informé les demandeurs, les producteurs-exportateurs connus, les importateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(3)

Dans l’avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à la nouvelle enquête. En outre, la Commission a expressément informé les demandeurs, les producteurs-exportateurs connus, les importateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer.

2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (4) | Par lettre du 15 mai 2020, les demandeurs ont informé la Commission qu’ils retiraient leur demande. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 15 mai 2020, les demandeurs ont informé la Commission qu’ils retiraient leur demande.

| (5) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

| (6) | La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures n’a révélé aucun élément montrant qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures n’a révélé aucun élément montrant qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (7) | La Commission a donc conclu que la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations dans l’Union de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine devait être close sans modification des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a donc conclu que la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations dans l’Union de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine devait être close sans modification des mesures en vigueur.

| (8) | Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. Cependant, elles n’ont présenté aucun commentaire qui conduirait à la conclusion qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. Cependant, elles n’ont présenté aucun commentaire qui conduirait à la conclusion qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (9) | La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(9)

La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080), originaires de la République populaire de Chine, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (JO C 425 du 18.12.2019, p. 9).

2

---

RECOMMANDATIONS

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/26 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/26

---

RECOMMANDATION (UE) 2020/1052 DU CONSEIL

du 16 juillet 2020

modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

| (2) | La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

| (3) | Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste la Serbie et le Monténégro. |
| --- | --- |

(3)

Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union européenne concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste la Serbie et le Monténégro.

| (4) | Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 16 juillet 2020, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 16 juillet 2020, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

| (6) | La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (7) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (3).

| (8) | En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (4), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (5). |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (4), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (5).

| (9) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (6), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (7), |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (6), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (7),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:






  «1. | À compter du 16 juillet 2020, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

«1.

À compter du 16 juillet 2020, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

| 2) | L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE I
  Pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE






  1. | ALGÉRIE |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE

1.

ALGÉRIE

| 2. | AUSTRALIE |
| --- | --- |

2.

AUSTRALIE

| 3. | CANADA |
| --- | --- |

3.

CANADA

| 4. | GÉORGIE |
| --- | --- |

4.

GÉORGIE

| 5. | JAPON |
| --- | --- |

5.

JAPON

| 6. | MAROC |
| --- | --- |

6.

MAROC

| 7. | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| --- | --- |

7.

NOUVELLE-ZÉLANDE

| 8. | RWANDA |
| --- | --- |

8.

RWANDA

| 9. | CORÉE DU SUD |
| --- | --- |

9.

CORÉE DU SUD

| 10. | THAÏLANDE |
| --- | --- |

10.

THAÏLANDE

| 11. | TUNISIE |
| --- | --- |

11.

TUNISIE

| 12. | URUGUAY |
| --- | --- |

12.

URUGUAY

| 13. | CHINE (*1) |
| --- | --- |

13.

CHINE (*1)

(*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité"

*1

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

1

(2)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

2

(3)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

3

(4)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

4

(5)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

5

(6)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

6

(7)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

7

---

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/29 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/29

---

DÉCISION DU COMITÉ DIRECTEUR DE L’ENTREPRISE COMMUNE PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE 2

du 26 mai 2020

établissant les règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise commune PCH 2

LE COMITÉ DIRECTEUR DE L’ENTREPRISE COMMUNE PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE 2 (ci-après dénommée l’«entreprise commune PCH 2»),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1) et notamment son article 25,

vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, point r),

vu les lignes directrices du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l’article 25 du nouveau règlement et les règles internes,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, le 12 novembre 2019, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725,

vu la recommandation du Contrôleur européen de la protection des données du 18 décembre 2019,

considérant ce qui suit:

| 1) | L’entreprise commune PCH 2 exerce ses activités conformément au règlement (UE) no 559/2014. |
| --- | --- |

1)

L’entreprise commune PCH 2 exerce ses activités conformément au règlement (UE) no 559/2014.

| 2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes fixées par l’entreprise commune, lorsqu’elles ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
| --- | --- |

2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes fixées par l’entreprise commune, lorsqu’elles ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| 3) | Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| 4) | Lorsque l’entreprise commune PCH 2 exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique. |
| --- | --- |

4)

Lorsque l’entreprise commune PCH 2 exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

| 5) | L’entreprise commune PCH 2 peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF»), traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) internes. |
| --- | --- |

5)

L’entreprise commune PCH 2 peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF»), traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) internes.

| 6) | L’entreprise commune PCH 2 traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les données administratives, les données provenant de sources spécifiques, les communications électroniques et les données relatives au trafic) et des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci) (3). |
| --- | --- |

6)

L’entreprise commune PCH 2 traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les données administratives, les données provenant de sources spécifiques, les communications électroniques et les données relatives au trafic) et des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci) (3).

| 7) | L’entreprise commune PCH 2, représentée par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure du rôle de responsable du traitement en son sein, afin de refléter les responsabilités opérationnelles afférentes à certaines opérations spécifiques de traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

7)

L’entreprise commune PCH 2, représentée par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure du rôle de responsable du traitement en son sein, afin de refléter les responsabilités opérationnelles afférentes à certaines opérations spécifiques de traitement des données à caractère personnel.

| 8) | Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur accès illicite ou leur transfert illicite à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’entreprise commune PCH 2. |
| --- | --- |

8)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur accès illicite ou leur transfert illicite à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’entreprise commune PCH 2.

| 9) | Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’entreprise commune PCH 2 dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

9)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’entreprise commune PCH 2 dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

| 10) | Ces règles internes devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’entreprise commune PCH 2 aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
| --- | --- |

10)

Ces règles internes devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’entreprise commune PCH 2 aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| 11) | Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’entreprise commune PCH 2 doit fournir les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux. |
| --- | --- |

11)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’entreprise commune PCH 2 doit fournir les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux.

| 12) | Dans ce cadre, l’entreprise commune PCH 2 est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

12)

Dans ce cadre, l’entreprise commune PCH 2 est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

| 13) | Toutefois, l’entreprise commune PCH 2 peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures. |
| --- | --- |

13)

Toutefois, l’entreprise commune PCH 2 peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

| 14) | L’entreprise commune PCH 2 peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. |
| --- | --- |

14)

L’entreprise commune PCH 2 peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées.

| 15) | L’entreprise commune PCH 2 devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors qu’elles cessent de s’appliquer. |
| --- | --- |

15)

L’entreprise commune PCH 2 devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors qu’elles cessent de s’appliquer.

| 16) | Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions, |
| --- | --- |

16)

Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’entreprise commune PCH 2 peut, dans le cadre des procédures définies au paragraphe 2, limiter l’application des droits inscrits aux articles 14 à 21, 35 et 36, ainsi qu’à l’article 4, du règlement (UE) 2018/1725, en vertu de l’article 25 dudit règlement.

2.   La présente décision s’applique, dans le cadre du fonctionnement administratif de l’entreprise commune PCH 2, aux opérations de traitement de données à caractère personnel que le bureau du programme effectue aux fins suivantes: mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, des plaintes internes et externes, réaliser des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

3.   Les catégories de données concernées sont les données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et les données non vérifiées (les données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

4.   Lorsque l’entreprise commune PCH 2 exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

5.   Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les limitations peuvent s’appliquer aux droits suivants: la communication d’informations aux personnes concernées, l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou la confidentialité des communications.

Article 2

Responsable du traitement

Le responsable des opérations de traitement est l’entreprise commune PCH 2, représentée par son directeur exécutif, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement. Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis ou registres relatifs à la protection des données publiés sur le site web et/ou l’intranet de l’entreprise commune PCH 2.

Article 3

Garanties

1.   L’entreprise commune met en place les garanties suivantes visant à empêcher une utilisation abusive ou un accès ou transfert illicites des données à caractère personnel (4):

| a) | les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel habilité; |
| --- | --- |

a)

les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel habilité;

| b) | toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’entreprise commune, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement; |
| --- | --- |

b)

toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’entreprise commune, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement;

| c) | les bases de données sont protégées par un mot de passe selon un système d’authentification unique et automatiquement connectées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement d’utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent; |
| --- | --- |

c)

les bases de données sont protégées par un mot de passe selon un système d’authentification unique et automatiquement connectées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement d’utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent;

| d) | toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité. |
| --- | --- |

d)

toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité.

2.   La durée de conservation des données à caractère personnel visées à l’article 1er, paragraphe 3, n’est pas plus longue que nécessaire et appropriée aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées. En tout état de cause, elle ne dépasse pas la durée de conservation spécifiée dans les avis relatifs à la protection de données, les déclarations de confidentialité ou les registres mentionnés à l’article 6.

3.   Lorsque l’entreprise commune PCH 2 envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée doit être mis en balance, en particulier, avec le risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et le risque de priver d’effet les enquêtes ou procédures de l’entreprise commune, notamment par la destruction de preuves. Les risques pour les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais pas exclusivement, les risques pour la réputation et les risques pour les droits de la défense et le droit d’être entendu.

Article 4

Limitations

1.   L’entreprise commune PCH 2 n’appliquera de limitations que pour sauvegarder:

| a) | la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense des États membres; |
| --- | --- |

a)

la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense des États membres;

| b) | la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; |
| --- | --- |

b)

la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

| c) | d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union européenne ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne ou un intérêt économique ou financier important de l’Union européenne ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale; |
| --- | --- |

c)

d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union européenne ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne ou un intérêt économique ou financier important de l’Union européenne ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;

| d) | la sécurité interne des institutions et organes de l’Union européenne, notamment de leurs réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- |

d)

la sécurité interne des institutions et organes de l’Union européenne, notamment de leurs réseaux de communications électroniques;

| e) | la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière; |
| --- | --- |

e)

la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;

| f) | une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à c); |
| --- | --- |

f)

une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à c);

| g) | la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui; |
| --- | --- |

g)

la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui;

| h) | l’exécution des demandes de droit civil. |
| --- | --- |

h)

l’exécution des demandes de droit civil.

2.   À titre d’application spécifique des finalités décrites au paragraphe 1 ci-dessus, l’entreprise commune PCH 2 peut appliquer des limitations dans les cas suivants:

| a) | en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union:
  lorsque ce service de la Commission, cette institution, cet organe ou cet organisme de l’Union est habilité(e) à limiter l’exercice des droits énoncés sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union;
  lorsque la finalité de cette limitation fixée par ce service de la Commission, cette institution, cet organe ou cet organisme de l’Union serait compromise si l’entreprise commune n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union:

lorsque ce service de la Commission, cette institution, cet organe ou cet organisme de l’Union est habilité(e) à limiter l’exercice des droits énoncés sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union;

lorsque la finalité de cette limitation fixée par ce service de la Commission, cette institution, cet organe ou cet organisme de l’Union serait compromise si l’entreprise commune n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel;

| b) | en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les autorités compétentes des États membres:
  lorsque ces autorités compétentes sont autorisées à limiter l’exercice des droits énumérés sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (6);
  lorsque la finalité de cette limitation fixée par cette autorité compétente serait compromise si l’entreprise commune n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les autorités compétentes des États membres:

lorsque ces autorités compétentes sont autorisées à limiter l’exercice des droits énumérés sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (6);

lorsque la finalité de cette limitation fixée par cette autorité compétente serait compromise si l’entreprise commune n’appliquait pas une limitation équivalente à l’égard des mêmes données à caractère personnel;

| c) | en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec des pays tiers ou des organisations internationales, lorsqu’il existe des preuves manifestes que l’exercice de ces droits et obligations est susceptible de compromettre la coopération de l’entreprise commune avec des pays tiers ou des organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions.
  Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, l’entreprise commune PCH 2 consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes et organismes de l’Union ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit clair pour l’entreprise commune PCH 2 que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec des pays tiers ou des organisations internationales, lorsqu’il existe des preuves manifestes que l’exercice de ces droits et obligations est susceptible de compromettre la coopération de l’entreprise commune avec des pays tiers ou des organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions.

Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, l’entreprise commune PCH 2 consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes et organismes de l’Union ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit clair pour l’entreprise commune PCH 2 que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points.

Article 5

Limitation des droits des personnes concernées

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées par la présente décision, les droits suivants peuvent être limités par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | droit à l’information; |
| --- | --- |

a)

droit à l’information;

| b) | droit d’accès; |
| --- | --- |

b)

droit d’accès;

| c) | droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement; |
| --- | --- |

c)

droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement;

| d) | droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée; |
| --- | --- |

d)

droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée;

| e) | droit à la confidentialité des communications électroniques. |
| --- | --- |

e)

droit à la confidentialité des communications électroniques.

2.   Conformément à l’article 25, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1725, dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées par la présente décision, le responsable du traitement peut appliquer des limitations dans le cadre des opérations de traitement suivantes:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement (7); |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement (7);

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-UE); |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-UE);

| i) | dans le cadre de la procédure de gestion des subventions ou de passation de marchés, après la date de clôture pour la soumission des appels à propositions ou le dépôt des offres (8). |
| --- | --- |

i)

dans le cadre de la procédure de gestion des subventions ou de passation de marchés, après la date de clôture pour la soumission des appels à propositions ou le dépôt des offres (8).

La limitation continue de s’appliquer tant que les raisons qui la justifient persistent.

3.   Lorsque l’entreprise commune limite, en tout ou en partie, l’application des droits visés au paragraphe 1 ci-dessus, elle prend les mesures décrites aux articles 6 et 7 de la présente décision.

4.   Dans les cas où les personnes concernées demandent à accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un ou de plusieurs cas spécifiques ou d’une opération de traitement particulière, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, l’entreprise commune PCH 2 limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

Article 6

Nécessité et proportionnalité des limitations

1.   Toute limitation indiquée à l’article 5 est nécessaire et proportionnée au regard des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et respecte le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique.

2.   Si l’application d’une limitation est envisagée, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée sur la base des règles en vigueur. L’évaluation est également effectuée dans le cadre de l’examen périodique, après qu’il a été déterminé si les raisons de fait et de droit justifiant la limitation continuent de s’appliquer. Le résultat de cette évaluation est consigné dans une note d’évaluation interne, afin de rendre compte, au cas par cas, des limitations considérées.

3.   Les limitations sont temporaires; elles sont levées dès lors que les circonstances qui les justifient cessent d’exister. C’est le cas, en particulier, lorsqu’il est considéré que l’exercice du droit limité ne priverait plus d’effet la limitation imposée ou ne porterait plus atteinte aux droits ou aux libertés d’autres personnes concernées.

L’entreprise commune examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête ou de la procédure en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation tous les six mois.

4.   Lorsque l’entreprise commune PCH 2 applique, en tout ou en partie, les limitations indiquées à l’article 5 de la présente décision, elle consigne dans un relevé les motifs et la base juridique de la limitation conformément au paragraphe 1 ci-dessus, accompagnés d’une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation.

Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont repris dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si ce dernier en fait la demande.

Article 7

Obligation d’informer

1.   L’entreprise commune PCH 2 inclut dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres, au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, publiés sur son site web et/ou sur l’intranet informant les personnes concernées de leurs droits dans le cadre d’une procédure donnée, des informations relatives à la limitation potentielle de ces droits. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs de la limitation ainsi que sa durée potentielle.

En outre, sans préjudice des dispositions de l’article 6, paragraphe 4, l’entreprise commune PCH 2 informe individuellement, lorsque cela est proportionné, toutes les personnes concernées, qui sont considérées comme des personnes concernées par l’opération de traitement spécifique, de leurs droits au regard des limitations actuelles ou futures, dans les meilleurs délais et par écrit.

2.   Lorsque l’entreprise commune PCH 2 limite, en tout ou en partie, les droits visés à l’article 5, elle informe la personne concernée de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La communication des informations visées au paragraphe 2 ci-dessus peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725.

Article 8

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   L’entreprise commune PCH 2 informe, sans retard injustifié, son délégué à la protection des données (le «DPD») chaque fois que le responsable du traitement limite l’application des droits des personnes concernées, ou étend la limitation, conformément à la présente décision. Le responsable du traitement accorde au DPD un accès au registre contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, et consigne la date à laquelle le DPD a été informé dans le registre.

2.   Le DPD peut demander au responsable du traitement, par écrit, de réexaminer l’application des limitations. Le responsable du traitement informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Le DPD intervient tout au long de la procédure. Le responsable du traitement informe le DPD lorsque la limitation a été levée.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2020.

Par le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2

Valérie BOUILLON-DELPORTE

Présidente du comité directeur

---

(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

2

(3)  En cas de responsabilité conjointe du traitement, les données sont traitées conformément aux moyens et finalités prévus dans l’accord correspondant conclu entre les responsables conjoints du traitement, tel que défini à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725.

3

(4)  Cette liste n’est pas exhaustive.

4

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

(6)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

6

(7)  Ce traitement ne s’applique pas à l’article 5, paragraphe 1, point d).

7

pas

(8)  Ce traitement s’applique uniquement à l’article 5, paragraphe 1, point c).

8

uniquement

---

Rectificatifs

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/36 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/36

---

Rectificatif à la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 129 I du 17 mai 2019
  )

Page 16, article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a):

au lieu de:

| «a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe [...]», |
| --- | --- |

«a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe [...]»,

lire:

| «a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe [...]». |
| --- | --- |

«a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe [...]».

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/37 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/37

---

Rectificatif au règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 129 I du 17 mai 2019
  )

Page 4, article 4, paragraphe 1, point a)

au lieu de:

| «a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l’annexe I, [...]», |
| --- | --- |

«a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l’annexe I, [...]»,

lire:

| «a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe I, [...]». |
| --- | --- |

«a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe I, [...]».

---

| 17.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 230/38 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/38

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents

[
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 268 du 22 octobre 2019
  ]

Page 6, la note de bas de page 4 est remplacée par le texte suivant:

| «(4) | Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (JO L 111 du 25.4.2019, p. 59).» |
| --- | --- |

«(4)

---