# Journal officiel L 207/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 207 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année30 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 207

Édition de langue française

Législation

63e année30 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/899 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie | 1 |
| | * | Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/900 du Conseil du 25 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/901 du Conseil du 29 juin 2020 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 15 |
| | * | Décision (PESC) 2020/902 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) | 30 |
| | * | Décision (PESC) 2020/903 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) | 32 |
| | * | Décision (PESC) 2020/904du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1424 en ce qui concerne la date d’expiration de l’appui des activités de l’OSCE concernant la réduction des armes légères, de petit calibre et des munitions conventionnelles dans la République de Macédoine du Nord et en Géorgie | 34 |
| | * | Décision (PESC) 2020/905 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | 35 |
| | * | Décision (PESC) 2020/906 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/615 sur le soutien de l’Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020 | 36 |
| | * | Décision (PESC) 2020/907 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/899 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

1

*

Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/900 du Conseil du 25 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

4

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/901 du Conseil du 29 juin 2020 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

15

*

Décision (PESC) 2020/902 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

30

*

Décision (PESC) 2020/903 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

32

*

Décision (PESC) 2020/904du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1424 en ce qui concerne la date d’expiration de l’appui des activités de l’OSCE concernant la réduction des armes légères, de petit calibre et des munitions conventionnelles dans la République de Macédoine du Nord et en Géorgie

34

*

Décision (PESC) 2020/905 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

35

*

Décision (PESC) 2020/906 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/615 sur le soutien de l’Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020

36

*

Décision (PESC) 2020/907 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

37

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/1 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/1

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DÉCISION (UE) 2020/899 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2016/803 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion. |
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(1)

Conformément à la décision (UE) 2016/803 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

| (2) | Il convient d’approuver le protocole, |
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(2)

Il convient d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Approbation du 12 décembre 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2016/803 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 79).

2

(3)  Le texte de l’accord est publié au JO L 334 du 6.12.2012, p. 3.

3

(4)  Le texte du protocole a été publié au JO L 132 du 21.5.2016, p. 81, avec la décision relative à sa signature.

4

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| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/3 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/3

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Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (1), signé à Hanoï le 30 juin 2019, entrera en vigueur le 1er août 2020.

1

er

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(1)  
  JO L 186 du 12.6.2020, p. 3.

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RÈGLEMENTS

| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/4 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/4

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RÈGLEMENT (UE) 2020/900 DU CONSEIL

du 25 juin 2020

modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (1) fixe les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2020. Il établit des périodes de fermeture des zones de frai pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique et prévoit une dérogation pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres qui pêchent avec certains engins passifs. La pêche au moyen de lignes flottantes est exclue de cette dérogation. Toutefois, il est considéré que l’utilisation de lignes flottantes devrait être autorisée et devrait donc être incluse dans la dérogation, comme dans les précédents règlements sur les possibilités de pêche. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1838 en conséquence. |
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(1)

Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (1) fixe les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2020. Il établit des périodes de fermeture des zones de frai pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique et prévoit une dérogation pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres qui pêchent avec certains engins passifs. La pêche au moyen de lignes flottantes est exclue de cette dérogation. Toutefois, il est considéré que l’utilisation de lignes flottantes devrait être autorisée et devrait donc être incluse dans la dérogation, comme dans les précédents règlements sur les possibilités de pêche. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1838 en conséquence.

| (2) | Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. |
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(2)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

| (3) | Dans le rapport de sa session plénière qui s’est tenue du 16 au 20 mars 2020, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est parvenu à la conclusion que, pour les prises accessoires de merlan (Merlangius merlangus) de la mer Celtique, le cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm constitue celui des quatre culs de chaluts différents énumérés dans les mesures correctives visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/123 fixant les possibilités de pêche pour 2020 dont la conception est la plus sélective. Le CSTEP ne disposait d’aucune estimation fiable concernant la sélectivité du cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm pour le cabillaud (Gadus morhua). Il convient donc, afin d’assurer la reconstitution du stock de merlan concerné, de continuer à autoriser l’utilisation de cette combinaison de cul de chalut et de panneau à mailles carrées. Afin de reconstituer le stock de cabillaud de la mer Celtique, il convient de continuer à utiliser le cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm avec le chalut surélevé. |
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(3)

Dans le rapport de sa session plénière qui s’est tenue du 16 au 20 mars 2020, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est parvenu à la conclusion que, pour les prises accessoires de merlan (Merlangius merlangus) de la mer Celtique, le cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm constitue celui des quatre culs de chaluts différents énumérés dans les mesures correctives visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/123 fixant les possibilités de pêche pour 2020 dont la conception est la plus sélective. Le CSTEP ne disposait d’aucune estimation fiable concernant la sélectivité du cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm pour le cabillaud (Gadus morhua). Il convient donc, afin d’assurer la reconstitution du stock de merlan concerné, de continuer à autoriser l’utilisation de cette combinaison de cul de chalut et de panneau à mailles carrées. Afin de reconstituer le stock de cabillaud de la mer Celtique, il convient de continuer à utiliser le cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm avec le chalut surélevé.

| (4) | La mortalité par pêche (F) pour le cabillaud de la mer du Nord (Gadus morhua) a augmenté depuis 2016 et est désormais estimée supérieure au niveau de référence de mortalité par pêche (Flim), c’est-à-dire le niveau de référence qui, à long terme, entraînera une taille moyenne de stock au niveau de la biomasse limite (Blim). Une pêche à des niveaux supérieurs au Flim entraînera une baisse du stock à des niveaux inférieurs au Blim. En conséquence, la biomasse du stock reproducteur (SSB) a diminué depuis 2015 et est estimée en dessous du Blim. Blim est le niveau de référence prévu dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, en particulier du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction. De plus, le recrutement est resté faible depuis 1998 et a été exceptionnellement médiocre en 2016 et en 2018. |
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(4)

La mortalité par pêche (F) pour le cabillaud de la mer du Nord (Gadus morhua) a augmenté depuis 2016 et est désormais estimée supérieure au niveau de référence de mortalité par pêche (Flim), c’est-à-dire le niveau de référence qui, à long terme, entraînera une taille moyenne de stock au niveau de la biomasse limite (Blim). Une pêche à des niveaux supérieurs au Flim entraînera une baisse du stock à des niveaux inférieurs au Blim. En conséquence, la biomasse du stock reproducteur (SSB) a diminué depuis 2015 et est estimée en dessous du Blim. Blim est le niveau de référence prévu dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, en particulier du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction. De plus, le recrutement est resté faible depuis 1998 et a été exceptionnellement médiocre en 2016 et en 2018.

| (5) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (3) qui établit le plan pluriannuel pour la mer du Nord, lorsque les avis scientifiques indiquent que la SSB de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est inférieure au Blim, d’autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks de la pêcherie ayant des prises accessoires de cabillaud, ou les deux. |
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(5)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (3) qui établit le plan pluriannuel pour la mer du Nord, lorsque les avis scientifiques indiquent que la SSB de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est inférieure au Blim, d’autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks de la pêcherie ayant des prises accessoires de cabillaud, ou les deux.

| (6) | En l’absence de recommandation commune du groupe régional des États membres bordant la mer du Nord concernant des mesures à plus long terme, la Commission propose d’introduire des mesures techniques supplémentaires liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche pour 2020 conformément aux engagements pris entre l’Union européenne et la Norvège, qui sont conformes à la déclaration commune de la Commission européenne et du Conseil. |
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(6)

En l’absence de recommandation commune du groupe régional des États membres bordant la mer du Nord concernant des mesures à plus long terme, la Commission propose d’introduire des mesures techniques supplémentaires liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche pour 2020 conformément aux engagements pris entre l’Union européenne et la Norvège, qui sont conformes à la déclaration commune de la Commission européenne et du Conseil.

| (7) | Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des totaux admissibles de captures (TAC) de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y a lieu également de prendre des mesures techniques liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche. Dans sa vue d’ensemble des pêcheries mixtes pour la mer du Nord, le CIEM estime qu’en l’absence de toute modification des structures de pêche et compte tenu des rejets illégaux, les captures de cabillaud sont estimées à approximativement 40 000 tonnes. Afin de minimiser le risque de captures dépassant largement le TAC convenu, des mesures supplémentaires visant à limiter davantage les captures sont nécessaires. |
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(7)

Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des totaux admissibles de captures (TAC) de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y a lieu également de prendre des mesures techniques liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche. Dans sa vue d’ensemble des pêcheries mixtes pour la mer du Nord, le CIEM estime qu’en l’absence de toute modification des structures de pêche et compte tenu des rejets illégaux, les captures de cabillaud sont estimées à approximativement 40 000 tonnes. Afin de minimiser le risque de captures dépassant largement le TAC convenu, des mesures supplémentaires visant à limiter davantage les captures sont nécessaires.

| (8) | Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (4), l’Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège. Les parties sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d’introduire des mesures correctives supplémentaires pour compléter le TAC déjà convenu en décembre 2019 afin de prévoir une protection supplémentaire pour le cabillaud, tant adulte que juvénile, sur une base temporaire au cours de l’année 2020. Ces mesures devraient prévoir des fermetures saisonnières pour la protection des juvéniles, des zones d’accès restreint assorties de conditions spécifiques d’accès et l’introduction de nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche. |
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(8)

Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (4), l’Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège. Les parties sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d’introduire des mesures correctives supplémentaires pour compléter le TAC déjà convenu en décembre 2019 afin de prévoir une protection supplémentaire pour le cabillaud, tant adulte que juvénile, sur une base temporaire au cours de l’année 2020. Ces mesures devraient prévoir des fermetures saisonnières pour la protection des juvéniles, des zones d’accès restreint assorties de conditions spécifiques d’accès et l’introduction de nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche.

| (9) | Le 9 mars 2020, le CIEM a émis un avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). Sur la base de cet avis et à la suite des consultations menées avec la Norvège, il convient de fixer à 3 266 tonnes le quota de l’Union pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a, conformément au RMD. |
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(9)

Le 9 mars 2020, le CIEM a émis un avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). Sur la base de cet avis et à la suite des consultations menées avec la Norvège, il convient de fixer à 3 266 tonnes le quota de l’Union pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a, conformément au RMD.

| (10) | Selon l’avis du CIEM du 14 avril 2020, les captures de sprat (Sprattus sprattus) dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord) et dans la division CIEM 3a (Skagerrak et Kattegat) ne devraient pas dépasser 207 807 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. En conséquence, les possibilités de pêche pour le sprat devraient être fixées à 169 778 tonnes dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et à 38 029 tonnes dans la division CIEM 3a pour cette période, conformément au RMD. |
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(10)

Selon l’avis du CIEM du 14 avril 2020, les captures de sprat (Sprattus sprattus) dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord) et dans la division CIEM 3a (Skagerrak et Kattegat) ne devraient pas dépasser 207 807 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. En conséquence, les possibilités de pêche pour le sprat devraient être fixées à 169 778 tonnes dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et à 38 029 tonnes dans la division CIEM 3a pour cette période, conformément au RMD.

| (11) | Le TAC pour l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans l’attente de l’avis scientifique pour cette période. Le CIEM rendra son avis concernant ce stock à la fin du mois de juin 2020. Afin de veiller à ce que l’activité de pêche puisse continuer jusqu’à ce que le TAC soit fixé sur la base des derniers avis scientifiques, il conviendrait d’établir un TAC provisoire de 4 018 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2019. Ledit TAC provisoire devrait être modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM. |
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(11)

Le TAC pour l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans l’attente de l’avis scientifique pour cette période. Le CIEM rendra son avis concernant ce stock à la fin du mois de juin 2020. Afin de veiller à ce que l’activité de pêche puisse continuer jusqu’à ce que le TAC soit fixé sur la base des derniers avis scientifiques, il conviendrait d’établir un TAC provisoire de 4 018 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2019. Ledit TAC provisoire devrait être modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM.

| (12) | Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020 qui se sont tenues le 19 décembre 2019, les parties sont convenues que, outre les 50 000 tonnes de hareng (Clupea harengus) convenues que la Norvège est autorisée à pêcher sur son quota dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b, et que l’Union peut pêcher sur son quota dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N, une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par la Norvège ou par l’Union. Cet accord devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(12)

Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020 qui se sont tenues le 19 décembre 2019, les parties sont convenues que, outre les 50 000 tonnes de hareng (Clupea harengus) convenues que la Norvège est autorisée à pêcher sur son quota dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b, et que l’Union peut pêcher sur son quota dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N, une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par la Norvège ou par l’Union. Cet accord devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union.

| (13) | Lors de sa réunion annuelle de 2020, tenue du 14 au 18 février 2020, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a réexaminé la mesure de conservation pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi), pour lequel les possibilités de pêche n’avaient pas encore été fixées dans le règlement (UE) 2020/123. Les mesures applicables devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. |
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(13)

Lors de sa réunion annuelle de 2020, tenue du 14 au 18 février 2020, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a réexaminé la mesure de conservation pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi), pour lequel les possibilités de pêche n’avaient pas encore été fixées dans le règlement (UE) 2020/123. Les mesures applicables devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

| (14) | Lors de sa réunion annuelle de 2019, tenue du 23 au 27 septembre 2019, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de fermer la pêcherie de béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO en raison d’un éventuel épuisement du stock. Il convient dès lors de mettre en œuvre cette mesure dans le droit de l’Union et de modifier en conséquence la liste des espèces interdites. |
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(14)

Lors de sa réunion annuelle de 2019, tenue du 23 au 27 septembre 2019, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de fermer la pêcherie de béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO en raison d’un éventuel épuisement du stock. Il convient dès lors de mettre en œuvre cette mesure dans le droit de l’Union et de modifier en conséquence la liste des espèces interdites.

| (15) | La recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), qui a réduit le TAC pour l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) en 2020, a déjà été mise en œuvre dans le droit de l’Union. Toutefois, en janvier 2020, le secrétariat de la CICTA a publié des directives pour le calcul du TAC pour l’espadon de la Méditerranée. Le quota de l’Union doit dès lors être actualisé en conséquence. |
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(15)

La recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), qui a réduit le TAC pour l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) en 2020, a déjà été mise en œuvre dans le droit de l’Union. Toutefois, en janvier 2020, le secrétariat de la CICTA a publié des directives pour le calcul du TAC pour l’espadon de la Méditerranée. Le quota de l’Union doit dès lors être actualisé en conséquence.

| (16) | Lors de sa réunion annuelle de 2019, tenue du 17 au 21 juin 2019, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de captures pour l’albacore (Thunnus albacares), qui n’ont pas d’incidence sur les limites de captures de l’Union dans le cadre de la CTOI. Cependant, celle-ci a réduit les possibilités d’utiliser des dispositifs de concentration de poissons (DCP), des navires d’appui ainsi que des bouées instrumentées. En conséquence, il convient d’apporter des modifications supplémentaires au règlement (UE) 2020/123 afin de garantir que les modalités d’application reflètent correctement les décisions prises par les parties contractantes à la CTOI. |
| --- | --- |

(16)

Lors de sa réunion annuelle de 2019, tenue du 17 au 21 juin 2019, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de captures pour l’albacore (Thunnus albacares), qui n’ont pas d’incidence sur les limites de captures de l’Union dans le cadre de la CTOI. Cependant, celle-ci a réduit les possibilités d’utiliser des dispositifs de concentration de poissons (DCP), des navires d’appui ainsi que des bouées instrumentées. En conséquence, il convient d’apporter des modifications supplémentaires au règlement (UE) 2020/123 afin de garantir que les modalités d’application reflètent correctement les décisions prises par les parties contractantes à la CTOI.

| (17) | En juillet 2019, la 6e Réunion des parties de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) a adopté des mesures relatives aux pêcheries de fond et des limitations de l’effort de pêche dans la zone couverte par l’accord. Ces mesures ont été mises en œuvre dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2020/123. Des modifications supplémentaires devraient toutefois être apportées afin de garantir que les modalités d’application tiennent bien compte des décisions prises par l’APSOI en ce qui concerne les limites relatives aux pêcheries de fond. |
| --- | --- |

(17)

En juillet 2019, la 6e Réunion des parties de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) a adopté des mesures relatives aux pêcheries de fond et des limitations de l’effort de pêche dans la zone couverte par l’accord. Ces mesures ont été mises en œuvre dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2020/123. Des modifications supplémentaires devraient toutefois être apportées afin de garantir que les modalités d’application tiennent bien compte des décisions prises par l’APSOI en ce qui concerne les limites relatives aux pêcheries de fond.

| (18) | Les autorisations de pêche sont accordées par la Commission européenne aux navires battant pavillon vénézuélien afin de leur permettre de pêcher le vivaneau dans les eaux européennes au large des côtes de la Guyane française. Le règlement (UE) 2020/123 prévoit l’octroi de 45 autorisations. Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, la preuve qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française doit être apportée. Au cours de la procédure d’autorisation, d’une durée approximative de deux ans, il convient de permettre la continuité des opérations de pêche dans certaines conditions. |
| --- | --- |

(18)

Les autorisations de pêche sont accordées par la Commission européenne aux navires battant pavillon vénézuélien afin de leur permettre de pêcher le vivaneau dans les eaux européennes au large des côtes de la Guyane française. Le règlement (UE) 2020/123 prévoit l’octroi de 45 autorisations. Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, la preuve qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française doit être apportée. Au cours de la procédure d’autorisation, d’une durée approximative de deux ans, il convient de permettre la continuité des opérations de pêche dans certaines conditions.

| (19) | Les navires qui pêchent le lançon à l’aide de certains engins dans les sous-divisions CIEM 2a, 3a et 4 devraient être soumis à des périodes d’interdiction du 1er août au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 31 mars 2021. |
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(19)

Les navires qui pêchent le lançon à l’aide de certains engins dans les sous-divisions CIEM 2a, 3a et 4 devraient être soumis à des périodes d’interdiction du 1er août au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 31 mars 2021.

| (20) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence. |
| --- | --- |

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.

| (21) | Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2019/1838 et le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dès que possible. Les dispositions relatives aux modifications des niveaux de TAC, à la dérogation supplémentaire en mer Baltique et au maintien de l’autorisation d’utiliser un engin en mer Celtique devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2020. Vu que les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées ou sont augmentées et que des règles plus permissives sont introduites par le présent règlement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne portent pas atteinte à l’application rétroactive du présent règlement. |
| --- | --- |

(21)

Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2019/1838 et le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dès que possible. Les dispositions relatives aux modifications des niveaux de TAC, à la dérogation supplémentaire en mer Baltique et au maintien de l’autorisation d’utiliser un engin en mer Celtique devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2020. Vu que les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées ou sont augmentées et que des règles plus permissives sont introduites par le présent règlement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne portent pas atteinte à l’application rétroactive du présent règlement.

| (22) | Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5), |
| --- | --- |

(22)

Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2019/1838

L’annexe du règlement (UE) 2019/1838 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (UE) 2020/123

Le règlement (UE) 2020/123 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, les points suivants sont ajoutés:






  «j) | “bouée instrumentée”, une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d’identifier son propriétaire et équipée d’un système de suivi par satellite pour surveiller sa position; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, les points suivants sont ajoutés:

«j)

“bouée instrumentée”, une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d’identifier son propriétaire et équipée d’un système de suivi par satellite pour surveiller sa position;

| k) | “bouée opérationnelle”, toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un DCP dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d’autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage.» |
| --- | --- |

k)

“bouée opérationnelle”, toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un DCP dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d’autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage.»

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article 12 bis
  Périodes de fermeture de la pêche du lançon
  La pêche commerciale du lançon au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er août au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 31 mars 2021 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.» |
| --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Périodes de fermeture de la pêche du lançon

La pêche commerciale du lançon au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er août au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 31 mars 2021 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.»

| 3) | À l’article 13, paragraphe 1, point a), le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 13, paragraphe 1, point a), le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;».

| 4) | L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 14

  Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord

  1.   Les zones fermées à la pêche, à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.


  2.   Il est interdit aux navires pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d’au moins 70 mm dans les divisions 4a et 4b ou d’au moins 90 mm dans la division 3a, et de palangres (6) de pêcher dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a, au nord de la latitude 58° 30′ 00′′ N et au sud du parallèle 61° 30′ 00′′ N et dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57° 00′ 00′′ N et à l’est de la longitude 5° 00′ 00′′ E.


  3.   Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 pour autant qu’ils remplissent au moins un des critères ci-dessous:






  a) | le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 5 % du total des captures par sortie de pêche; les navires dont les captures de cabillaud n’ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales au cours de la période 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu’ils continuent d’utiliser le même engin que celui qu’ils ont utilisé au cours de cette période. Cette présomption peut être renversée; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord

1.   Les zones fermées à la pêche, à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.

2.   Il est interdit aux navires pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d’au moins 70 mm dans les divisions 4a et 4b ou d’au moins 90 mm dans la division 3a, et de palangres (6) de pêcher dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a, au nord de la latitude 58° 30′ 00′′ N et au sud du parallèle 61° 30′ 00′′ N et dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57° 00′ 00′′ N et à l’est de la longitude 5° 00′ 00′′ E.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 pour autant qu’ils remplissent au moins un des critères ci-dessous:

a)

le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 5 % du total des captures par sortie de pêche; les navires dont les captures de cabillaud n’ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales au cours de la période 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu’ils continuent d’utiliser le même engin que celui qu’ils ont utilisé au cours de cette période. Cette présomption peut être renversée;

| b) | ils utilisent un chalut de fond ou une senne hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l’aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifié à l’annexe V, partie B, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241; de telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d’une évaluation négative par le CSTEP, ces engins ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones définies au paragraphe 2 du présent article; |
| --- | --- |

b)

ils utilisent un chalut de fond ou une senne hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l’aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifié à l’annexe V, partie B, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241; de telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d’une évaluation négative par le CSTEP, ces engins ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones définies au paragraphe 2 du présent article;

| c) | pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:






  — | chalut à ventre (“belly trawl”) dont le maillage minimal est de 600 mm, |
| --- | --- | --- |

c)

pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

—

chalut à ventre (“belly trawl”) dont le maillage minimal est de 600 mm,

| — | chalut surélevé (0,6 m), |
| --- | --- |

—

chalut surélevé (0,6 m),

| — | nappe de sélectivité horizontale avec panneau d’échappement à mailles larges; |
| --- | --- |

—

nappe de sélectivité horizontale avec panneau d’échappement à mailles larges;

| d) | pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:






  — | grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds, |
| --- | --- | --- |

d)

pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

—

grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds,

| — | panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées), |
| --- | --- |

—

panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées),

| — | grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons; |
| --- | --- |

—

grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons;

| e) | les navires sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière à ce qu’elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche établies sur la base des niveaux des avis scientifiques; ces plans devraient être évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, et par leur organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils devraient être réexaminés s’il ressort de ces évaluations que l’objectif du plan ne sera pas atteint. |
| --- | --- |

e)

les navires sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière à ce qu’elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche établies sur la base des niveaux des avis scientifiques; ces plans devraient être évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, et par leur organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils devraient être réexaminés s’il ressort de ces évaluations que l’objectif du plan ne sera pas atteint.

4.   Les États membres renforcent le suivi, le contrôle et la surveillance des navires visés au paragraphe 2 afin de vérifier le respect des conditions énoncées au paragraphe 3, points a) à e).

(6)  Codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX, PTB, SDN, SSC, SX, LL, LLS.»
  "

6

| 5) | À l’article 16, paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  «o) | le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO.» |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 16, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«o)

le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO.»

Beryx splendens

| 6) | L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 27

  DCP dérivants et navires d’appui

  1.   Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L’utilisation d’autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite.


  2.   À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles.


  3.   Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées (bouées en stock et bouées opérationnelles).


  4.   Le nombre maximum de navires d’appui est de deux navires d’appui opérant en appui à au moins cinq senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon d’un État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.


  5.   À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé par plus d’un seul navire d’appui battant le pavillon d’un État membre.


  6.   L’Union n’enregistre aucun navire d’appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI.» |
| --- | --- |

6)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

DCP dérivants et navires d’appui

1.   Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L’utilisation d’autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite.

2.   À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles.

3.   Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées (bouées en stock et bouées opérationnelles).

4.   Le nombre maximum de navires d’appui est de deux navires d’appui opérant en appui à au moins cinq senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon d’un État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.

5.   À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé par plus d’un seul navire d’appui battant le pavillon d’un État membre.

6.   L’Union n’enregistre aucun navire d’appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI.»

| 7) | L’article 46 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 46

  Limites relatives à la pêche de fond
  Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI:






  a) | limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et de captures pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen pour les années au cours desquelles leurs navires étaient actifs dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI, pendant une période représentative pour laquelle des données déclarées à la Commission existent; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Limites relatives à la pêche de fond

Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI:

a)

limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et de captures pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen pour les années au cours desquelles leurs navires étaient actifs dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI, pendant une période représentative pour laquelle des données déclarées à la Commission existent;

| b) | n’étendent pas la répartition géographique de l’effort de pêche de fond, à l’exclusion des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague, au-delà des zones de pêche des dernières années; |
| --- | --- |

b)

n’étendent pas la répartition géographique de l’effort de pêche de fond, à l’exclusion des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague, au-delà des zones de pêche des dernières années;

| c) | ne soient pas autorisés à pêcher dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter’s Shoal, telles qu’elles sont définies à l’annexe I K, à l’exception des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.» |
| --- | --- |

c)

ne soient pas autorisés à pêcher dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter’s Shoal, telles qu’elles sont définies à l’annexe I K, à l’exception des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.»

| 8) | L’article 51 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 51

  Périodes d’interdiction de la pêche
  Les navires des pays tiers qui sont autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 ne peuvent pêcher le lançon dans cette sous-zone au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’un engin traînant similaire d’un maillage inférieur à 16 mm:






  a) | du 1er août au 31 décembre 2020; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 51 est remplacé par le texte suivant:

«Article 51

Périodes d’interdiction de la pêche

Les navires des pays tiers qui sont autorisés à pêcher le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 ne peuvent pêcher le lançon dans cette sous-zone au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’un engin traînant similaire d’un maillage inférieur à 16 mm:

a)

du 1er août au 31 décembre 2020;

| b) | du 1er janvier au 31 mars 2021.» |
| --- | --- |

b)

du 1er janvier au 31 mars 2021.»

| 9) | Les annexes I A, I D, I H et V sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

Les annexes I A, I D, I H et V sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, l’article 2, point 3, et l’article 2, point 9, en liaison avec l’annexe II, point 1, a) et e), et points 2 et 3, s’appliquent à partir du 1er janvier 2020.

L’article 2, points 1, 2, et 5 à 8, et l’article 2, point 9, en liaison avec l’annexe II, point 1, b), c) et d), et point 4, s’appliquent à partir du 1er juillet 2020.

L’article 2, point 4, s’applique à partir du 15 août 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Règlement (UE) 2019/1838 du Conseil du 30 octobre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2019, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).

3

o

o

(4)  Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).

4

(5)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

5

---

ANNEXE I

L’annexe du règlement (UE) 2019/1838 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 à 32, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:






  «(2) | Dans les sous-divisions 25 et 26, la pêche de ce quota est interdite du 1er mai au 31 août.
  Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
  Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.» |
| --- | --- | --- |

1)

Dans le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 à 32, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:

«(2)

Dans les sous-divisions 25 et 26, la pêche de ce quota est interdite du 1er mai au 31 août.

Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.»

| 2) | Dans le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 22 à 24, les notes de bas de page 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant:






  «(1) | Dans la sous-division 24 exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota dans la sous-division 24.
  Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
  Par dérogation au premier paragraphe, pêcher ce quota dans la sous-division 24 est autorisé pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre. |
| --- | --- | --- |

2)

Dans le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 22 à 24, les notes de bas de page 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant:

«(1)

Dans la sous-division 24 exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota dans la sous-division 24.

Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Par dérogation au premier paragraphe, pêcher ce quota dans la sous-division 24 est autorisé pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones situées jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.

| (2) | La pêche de ce quota est interdite du 1er février au 31 mars dans les sous-divisions 22 et 23 et du 1er juin au 31 juillet dans la sous-division 24.
  Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
  Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.» |
| --- | --- |

(2)

La pêche de ce quota est interdite du 1er février au 31 mars dans les sous-divisions 22 et 23 et du 1er juin au 31 juillet dans la sous-division 24.

Par dérogation au premier paragraphe, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Par dérogation au premier paragraphe, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.»

---

ANNEXE II

Les annexes I A, I D, I H et V du règlement (UE) 2020/123 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I A est modifiée comme suit:






  a) | le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Hareng commun  (1) | Zone: | eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Clupea harengus | (HER/4AB.) |
| Danemark | 59 468 | | TAC analytique
  L’article 7, paragraphe 2, du présent règlement s’applique |
| Allemagne | 39 404 | |
| France | 20 670 | |
| Pays-Bas | 51 717 | |
| Suède | 3 913 | |
| Royaume-Uni | 55 583 | |
| Union | 230 755 | |
| Îles Féroé | 250 | |
| Norvège | 111 652 | (2) |
| TAC | 385 008 | |

1)

L’annexe I A est modifiée comme suit:

a)

le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Hareng commun  (1)

Zone:

eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N

Clupea harengus

(HER/4AB.)

Danemark

59 468

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

Allemagne

39 404

France

20 670

Pays-Bas

51 717

Suède

3 913

Royaume-Uni

55 583

Union

230 755

Îles Féroé

250

Norvège

111 652

(2)

TAC

385 008

Condition particulière: dans les limites des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous par l’Union dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N. Une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par l’Union européenne.

Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-)

50 000
  »

| b) | le tableau des possibilités de pêche pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Anchois commun | Zone: | 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engraulis encrasicolus | (ANE/9/3411) |
| Espagne | 1 922 | (3) | TAC de précaution |
| Portugal | 2 096 | (3) |
| Union | 4 018 | (3) |
| TAC | 4 018 | (3) |

b)

le tableau des possibilités de pêche pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Anchois commun

Zone:

9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

Engraulis encrasicolus

(ANE/9/3411)

Espagne

1 922

(3)

TAC de précaution

Portugal

2 096

(3)

Union

4 018

(3)

TAC

4 018

(3)

| c) | le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Crevette nordique | Zone: | 3a |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pandalus borealis | (PRA/03 A.) |
| Danemark | 2 123 | | TAC analytique» |
| Suède | 1 143 | |
| Union | 3 266 | |
| TAC | 6 115 | |

c)

le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Crevette nordique

Zone:

3a

Pandalus borealis

(PRA/03 A.)

Danemark

2 123

TAC analytique»

Suède

1 143

Union

3 266

TAC

6 115

| d) | le tableau des possibilités de pêche ci-dessous pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a est inséré:









  «Espèce: | Sprat et prises accessoires associées | Zone: | 3a |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sprattus sprattus | (SPR/03A.2) |
| Danemark | 25 482 | (4)
   (5) | TAC analytique |
| Allemagne | 53 | (4)
   (5) |
| Suède | 9 642 | (4)
   (5) |
| Union | 35 177 | (4)
   (5) |
| TAC | 38 029 | (5) |

d)

le tableau des possibilités de pêche ci-dessous pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a est inséré:

«Espèce:

Sprat et prises accessoires associées

Zone:

3a

Sprattus sprattus

(SPR/03A.2)

Danemark

25 482

(4)
   (5)

TAC analytique

Allemagne

53

(4)
   (5)

Suède

9 642

(4)
   (5)

Union

35 177

(4)
   (5)

TAC

38 029

(5)

| e) | le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Sprat et prises accessoires associées | Zone: | Eaux de l’Union des zones 2a et 4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sprattus sprattus | (SPR/2AC4-C) |
| Belgique | 1 821 | (6)
   (7) | TAC analytique |
| Danemark | 144 154 | (6)
   (7) | |
| Allemagne | 1 821 | (6)
   (7) | |
| France | 1 821 | (6)
   (7) | |
| Pays-Bas | 1 821 | (6)
   (7) | |
| Suède | 1 330 | (6)
   (7)
   (8) | |
| Royaume-Uni | 6 010 | (6)
   (7) | |
| Union | 158 778 | (6)
   (7) | |
| Norvège | 10 000 | (6) | |
| Îles Féroé | 1 000 | (6)
   (9) | |
| TAC | 169 778 | (6) | |

e)

le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sprat et prises accessoires associées

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

Sprattus sprattus

(SPR/2AC4-C)

Belgique

1 821

(6)
   (7)

TAC analytique

Danemark

144 154

(6)
   (7)

Allemagne

1 821

(6)
   (7)

France

1 821

(6)
   (7)

Pays-Bas

1 821

(6)
   (7)

Suède

1 330

(6)
   (7)
   (8)

Royaume-Uni

6 010

(6)
   (7)

Union

158 778

(6)
   (7)

Norvège

10 000

(6)

Îles Féroé

1 000

(6)
   (9)

TAC

169 778

(6)

| 2) | À l’annexe I D, le tableau des possibilités de pêche pour l’espadon en Méditerranée est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Espadon

  Xiphias gladius | Zone: | Mer Méditerranée
  (SWO/MED) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Croatie | 14,60 | (10) | TAC analytique
  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Chypre | 53,85 | (10) |
| Espagne | 1 663,34 | (10) |
| France | 115,93 | (10) |
| Grèce | 1 101,10 | (10) |
| Italie | 3 409,98 | (10) |
| Malte | 404,55 | (10) |
| Union | 6 763,35 | (10) |
| TAC | 9 583,07 | |

2)

À l’annexe I D, le tableau des possibilités de pêche pour l’espadon en Méditerranée est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espadon

Xiphias gladius

Zone:

Mer Méditerranée

(SWO/MED)

Croatie

14,60

(10)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Chypre

53,85

(10)

Espagne

1 663,34

(10)

France

115,93

(10)

Grèce

1 101,10

(10)

Italie

3 409,98

(10)

Malte

404,55

(10)

Union

6 763,35

(10)

TAC

9 583,07

| 3) | À l’annexe I H, le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Chinchard du Chili

  Trachurus murphyi | Zone: | Zone de la convention ORGPPS
  (CJM/SPRFMO) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 10 446,80 | | TAC analytique
  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.» |
| Pays-Bas | 11 323,26 | |
| Lituanie | 7 269,16 | |
| Pologne | 12 498,78 | |
| Union | 41 538 | |
| TAC | Sans objet | |

3)

À l’annexe I H, le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Chinchard du Chili

Trachurus murphyi

Zone:

Zone de la convention ORGPPS

(CJM/SPRFMO)

Allemagne

10 446,80

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.»

Pays-Bas

11 323,26

Lituanie

7 269,16

Pologne

12 498,78

Union

41 538

TAC

Sans objet

| 4) | À l’annexe V, dans le tableau de la partie B relatif aux «Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union», la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:






  «(1) | Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, la preuve doit être apportée qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l’autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française, et que ledit contrat prévoit l’obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu’ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu’il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l’entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme est jointe à la demande d’autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus. Un navire de pêche battant pavillon du Venezuela autorisé à exercer des activités de pêche en 2020 peut continuer à pêcher jusqu’au 1er avril 2021 sous réserve du renouvellement de son autorisation de pêche et si:






  — | l’opérateur du navire a signé un nouveau contrat de fourniture pour 2021, |
| --- | --- | --- | --- |

4)

À l’annexe V, dans le tableau de la partie B relatif aux «Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union», la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:

«(1)

Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, la preuve doit être apportée qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l’autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française, et que ledit contrat prévoit l’obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu’ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu’il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l’entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme est jointe à la demande d’autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus. Un navire de pêche battant pavillon du Venezuela autorisé à exercer des activités de pêche en 2020 peut continuer à pêcher jusqu’au 1er avril 2021 sous réserve du renouvellement de son autorisation de pêche et si:

—

l’opérateur du navire a signé un nouveau contrat de fourniture pour 2021,

| — | les procédures de renouvellement d’autorisation pour ce navire sont en cours, |
| --- | --- |

—

les procédures de renouvellement d’autorisation pour ce navire sont en cours,

| — | l’opérateur du navire a respecté ses obligations en matière de communication d’informations et ses obligations contractuelles en matière de débarquement en 2020. |
| --- | --- |

—

l’opérateur du navire a respecté ses obligations en matière de communication d’informations et ses obligations contractuelles en matière de débarquement en 2020.

Cette prorogation expire à la date d’entrée en vigueur de la décision de la Commission délivrant une autorisation de pêche au navire pour 2021, ou au moment où la Commission a notifié que l’autorisation est refusée.»

---

(1)  Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(2)  Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité portée ci-dessous dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b (HER/*4AB-C). Une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par la Norvège

50 000

(3)  Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.»

(4)  Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et d’églefin (OTH/*03A.2.). Les prises accessoires de merlan et d’églefin imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

(5)  Ce quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.»

(6)  Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

(7)  Jusqu’à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan (OTH/*2AC4C). Les prises accessoires de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

(8)  Y compris le lançon.

(9)  Peut contenir jusqu’à 4 % de prises accessoires de hareng.»

(10)  Ce quota peut être pêché uniquement du 1er avril au 31 décembre.»

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DÉCISIONS

| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/15 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/15

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DÉCISION (PESC) 2020/901 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant dans l’Union que dans les pays tiers pour lutter contre cette prolifération. |
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(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être adoptées tant dans l’Union que dans les pays tiers pour lutter contre cette prolifération.

| (2) | L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures qui y sont énumérées au chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, comme le secrétariat technique provisoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). |
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(2)

L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures qui y sont énumérées au chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, comme le secrétariat technique provisoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).

| (3) | Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise, notamment, d’encourager la signature et la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). |
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(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise, notamment, d’encourager la signature et la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

| (4) | Les États signataires du TICE ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et du statut d’organisation internationale, afin de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l’attente de la création de l’OTICE. |
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(4)

Les États signataires du TICE ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et du statut d’organisation internationale, afin de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l’attente de la création de l’OTICE.

| (5) | L’entrée en vigueur rapide du TICE et son universalisation, ainsi que le renforcement du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE, constituent des objectifs importants de la stratégie. Dans ce contexte, les essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée ont encore mis en évidence l’importance d’une entrée en vigueur rapide du TICE et la nécessité de maintenir et de renforcer le système de surveillance et de vérification du TICE. |
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(5)

L’entrée en vigueur rapide du TICE et son universalisation, ainsi que le renforcement du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE, constituent des objectifs importants de la stratégie. Dans ce contexte, les essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée ont encore mis en évidence l’importance d’une entrée en vigueur rapide du TICE et la nécessité de maintenir et de renforcer le système de surveillance et de vérification du TICE.

| (6) | Dans le document intitulé «Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement», le secrétaire général des Nations unies a noté qu’en limitant la mise au point de nouveaux types d’armes nucléaires sophistiquées, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires a freiné la course aux armements et qu’il constitue également une barrière normative solide face aux États qui chercheraient à mettre au point, à fabriquer et à se procurer des armes nucléaires au mépris de leurs engagements en matière de non-prolifération. |
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(6)

Dans le document intitulé «Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement», le secrétaire général des Nations unies a noté qu’en limitant la mise au point de nouveaux types d’armes nucléaires sophistiquées, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires a freiné la course aux armements et qu’il constitue également une barrière normative solide face aux États qui chercheraient à mettre au point, à fabriquer et à se procurer des armes nucléaires au mépris de leurs engagements en matière de non-prolifération.

| (7) | Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes et quatre décisions concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’OTICE, à savoir les actions communes 2006/243/PESC (2), 2007/468/PESC (3) et 2008/588/PESC (4), ainsi que les décisions 2010/461/PESC (5), 2012/699/PESC (6), (PESC) 2015/1837 (7) et (PESC) 2018/298 (8). |
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(7)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes et quatre décisions concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’OTICE, à savoir les actions communes 2006/243/PESC (2), 2007/468/PESC (3) et 2008/588/PESC (4), ainsi que les décisions 2010/461/PESC (5), 2012/699/PESC (6), (PESC) 2015/1837 (7) et (PESC) 2018/298 (8).

| (8) | Il y a lieu de poursuivre le soutien apporté par l’Union. |
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(8)

Il y a lieu de poursuivre le soutien apporté par l’Union.

| (9) | Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l’OTICE, qui, sur la base de l’expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (SSI), comprenant plus de trois cent trente-sept installations dans le monde, et au centre international de données (CID), est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légitimité requise pour ce faire. Les projets soutenus par l’Union ne peuvent être financés que par l’apport d’une contribution extrabudgétaire en faveur de la commission préparatoire de l’OTICE, |
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(9)

Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l’OTICE, qui, sur la base de l’expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (SSI), comprenant plus de trois cent trente-sept installations dans le monde, et au centre international de données (CID), est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légitimité requise pour ce faire. Les projets soutenus par l’Union ne peuvent être financés que par l’apport d’une contribution extrabudgétaire en faveur de la commission préparatoire de l’OTICE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de poursuivre la mise en œuvre effective de la stratégie, l’Union apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de OTICE qui visent à:

| a) | renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification du TICE, notamment la détection des radionucléides; |
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a)

renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification du TICE, notamment la détection des radionucléides;

| b) | renforcer les capacités des États signataires du TICE à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de leur participation au régime du TICE. |
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b)

renforcer les capacités des États signataires du TICE à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de leur participation au régime du TICE.

2.   Les projets qui seront financés par l’Union soutiennent:

| a) | la maintenance des stations sismiques auxiliaires certifiées qui font partie du SSI de l’OTICE; |
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a)

la maintenance des stations sismiques auxiliaires certifiées qui font partie du SSI de l’OTICE;

| b) | le dialogue avec les États signataires, y compris en ce qui concerne la validation et les essais des systèmes techniques au moyen de la technologie en nuage pour la phase 3 du programme de restructuration du CID; |
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b)

le dialogue avec les États signataires, y compris en ce qui concerne la validation et les essais des systèmes techniques au moyen de la technologie en nuage pour la phase 3 du programme de restructuration du CID;

| c) | l’élaboration du modèle enrichi et à haute résolution de transport atmosphérique (Enhanced High Resolution Atmospheric Transport); |
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c)

l’élaboration du modèle enrichi et à haute résolution de transport atmosphérique (Enhanced High Resolution Atmospheric Transport);

| d) | une étude des améliorations possibles des performances des simulations utilisant FLEXPART, grâce à l’accélération du processeur graphique; |
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d)

une étude des améliorations possibles des performances des simulations utilisant FLEXPART, grâce à l’accélération du processeur graphique;

| e) | le développement d’un outil estimateur de fond pour quantifier les contributions du xénon radioactif aux détections dans les stations du SSI; |
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e)

le développement d’un outil estimateur de fond pour quantifier les contributions du xénon radioactif aux détections dans les stations du SSI;

| f) | le développement d’un outil estimateur du terme source; |
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f)

le développement d’un outil estimateur du terme source;

| g) | la fourniture d’un centre d’assistance et le renforcement du soutien à la plateforme que constitue le centre virtuel d’exploitation des données; |
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g)

la fourniture d’un centre d’assistance et le renforcement du soutien à la plateforme que constitue le centre virtuel d’exploitation des données;

| h) | la poursuite des campagnes de mesure mobiles de xénon radioactif dans différentes régions du monde; |
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h)

la poursuite des campagnes de mesure mobiles de xénon radioactif dans différentes régions du monde;

| i) | la fourniture d’une assistance technique, y compris le renforcement des capacités et la sensibilisation intégrés, par exemple l’amélioration des capacités de traitement automatique des données sismologiques, hydroacoustiques et infrasonores du logiciel NDC-in-a-Box, ainsi que d’un accès, pour les centres nationaux de données (CND), à des produits et services CID simplifiés et conformes aux normes; |
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i)

la fourniture d’une assistance technique, y compris le renforcement des capacités et la sensibilisation intégrés, par exemple l’amélioration des capacités de traitement automatique des données sismologiques, hydroacoustiques et infrasonores du logiciel NDC-in-a-Box, ainsi que d’un accès, pour les centres nationaux de données (CND), à des produits et services CID simplifiés et conformes aux normes;

| j) | le soutien à la formation, à l’organisation d’ateliers et au suivi pour les nouveaux CND dans les pays en développement dans le monde, ainsi qu’à l’acquisition et à la maintenance de systèmes de renforcement des capacités pour les CND; |
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j)

le soutien à la formation, à l’organisation d’ateliers et au suivi pour les nouveaux CND dans les pays en développement dans le monde, ainsi qu’à l’acquisition et à la maintenance de systèmes de renforcement des capacités pour les CND;

| k) | le soutien à l’évolution et à l’homogénéisation des systèmes de traitement par les technologies utilisant des formes d’ondes multiples, ainsi que des systèmes interactifs; |
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k)

le soutien à l’évolution et à l’homogénéisation des systèmes de traitement par les technologies utilisant des formes d’ondes multiples, ainsi que des systèmes interactifs;

| l) | l’organisation, dans deux régions géographiques du TICE, de cours d’initiation régionaux et de source libre sur les effets sismiques; |
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l)

l’organisation, dans deux régions géographiques du TICE, de cours d’initiation régionaux et de source libre sur les effets sismiques;

| m) | la sensibilisation des pays qui n’ont pas signé ou ratifié le TICE, y compris les États dont la signature et la ratification sont nécessaires pour qu’il entre en vigueur, et le renforcement des capacités des jeunes, des parlementaires, des journalistes et des scientifiques dans les pays en développement ou émergents. |
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m)

la sensibilisation des pays qui n’ont pas signé ou ratifié le TICE, y compris les États dont la signature et la ratification sont nécessaires pour qu’il entre en vigueur, et le renforcement des capacités des jeunes, des parlementaires, des journalistes et des scientifiques dans les pays en développement ou émergents.

3.   Lors de la mise en œuvre des projets visés au paragraphe 2, la visibilité de l’Union est assurée, de même que la bonne gestion du programme dans le cadre de l’exécution de la présente décision.

4.   Les projets sont menés au bénéfice de tous les États signataires du TICE.

5.   Chacun de leurs volets est soutenu par des actions d’information du public proactives et novatrices, et les ressources sont allouées en conséquence.

6.   Une description détaillée des projets figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La commission préparatoire de l’OTICE assure la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2. Elle s’acquitte de cette tâche sous le contrôle du haut représentant. Pour ce faire, celui-ci conclut les arrangements nécessaires avec la commission préparatoire de l’OTICE.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 6 288 892,37 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission européenne supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la commission préparatoire de l’OTICE. Cette convention prévoit que la commission préparatoire de l’OTICE doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité proportionnelle à son importance.

4.   La Commission européenne s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission européenne fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si ladite convention n’est pas conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 302 du 20.11.2003, p. 34).

1

(2)  Action commune 2006/243/PESC du Conseil du 20 mars 2006 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 88 du 25.3.2006, p. 68).

2

(3)  Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 176 du 6.7.2007, p. 31).

3

(4)  Action commune 2008/588/PESC du Conseil du 15 juillet 2008 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 189 du 17.7.2008, p. 28).

4

(5)  Décision 2010/461/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 219 du 20.8.2010, p. 7).

5

(6)  Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27).

6

(7)  Décision (PESC) 2015/1837 du Conseil du 12 octobre 2015 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 266 du 13.10.2015, p. 83).

7

(8)  Décision (PESC) 2018/298 du Conseil du 26 février 2018 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 56 du 28.2.2018, p. 34).

8

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ANNEXE

Volet 1: Soutenir les technologies de vérification et le système de surveillance

Composante 1: Projet no 1: Assurance continue par le SSI de la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI

Projet no 1: Assurance continue de la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI

Contexte

L’objectif principal de ce projet sera de poursuivre les mesures à l’égard des stations auxiliaires défaillantes qui nécessitent une intervention urgente de maintenance, surtout si elles se situent dans des pays confrontés à des difficultés financières, tout en procédant à des opérations de maintenance préventive. Cela se fera en traitant les questions relatives aux équipements obsolètes et aux mises à niveau devant être réalisées en conséquence, et en améliorant le degré de renouvellement des équipements.

Objectifs et résultats attendus

L’objectif principal est d’amener, de manière durable, les stations visées à un niveau technique compatible avec les exigences du SSI. Une maintenance préventive adéquate et des équipements de rechange appropriés contribuent à la réalisation de cet objectif. De même, le soutien aux stations et à leur(s) opérateur(s) en cas de maintenance corrective urgente, qui peut comprendre, le cas échéant, des visites sur site de la station, permettra de réduire les durées d’interruption et contribuera à maintenir la ou les stations en service. L’attention est attirée sur le fait que cela est réalisé en liaison avec d’autres tâches telles que la formation des opérateurs des stations ainsi que la tenue d’ateliers aux fins d’une durabilité maximale. Comme dans le cas de projets antérieurs ayant bénéficié d’un financement de l’Union, un personnel temporaire à temps plein sera employé pour planifier et exécuter les projets dans les stations concernées.

Amélioration de la disponibilité des données et de la qualité des données du réseau de stations auxiliaires en raison d’un renforcement de la structure de soutien entraînant une plus grande visibilité pour l’Union européenne.

Composante 2: Projets nos 2 à 8

Projet no 2: Dialogue avec les États signataires, y compris en ce qui concerne la validation et les essais des systèmes techniques au moyen de la technologie en nuage pour la phase 3 du programme de restructuration du CID

Contexte

Le CID a entamé la phase 3 du projet de refonte du CID visant à développer un logiciel complet de traitement des données SHI au cours des dix prochaines années.

Le projet apportera des améliorations notables par rapport au système actuel de données SHI, notamment:

| — | une amélioration de la flexibilité de l’interface utilisateur pour les outils d’analyse, du déroulement des opérations d’analyse, de la gestion des événements, de la corrélation croisée et de la comparaison des événements, des outils de cartographie et de l’intégration de cartes, de la visualisation et de l’édition de masques de contrôle de la qualité des formes d’onde, de l’affichage f-k (Frequency-wavenumber) et du soutien à la formation des analystes, |
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une amélioration de la flexibilité de l’interface utilisateur pour les outils d’analyse, du déroulement des opérations d’analyse, de la gestion des événements, de la corrélation croisée et de la comparaison des événements, des outils de cartographie et de l’intégration de cartes, de la visualisation et de l’édition de masques de contrôle de la qualité des formes d’onde, de l’affichage f-k (Frequency-wavenumber) et du soutien à la formation des analystes,

| — | la capture globale de la provenance des données afin de comprendre la façon dont les résultats de traitement ont été obtenus et d’étudier l’évolution des résultats à mesure que les informations disponibles changent, |
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la capture globale de la provenance des données afin de comprendre la façon dont les résultats de traitement ont été obtenus et d’étudier l’évolution des résultats à mesure que les informations disponibles changent,

| — | l’extensibilité en tant que qualité essentielle intégrée dans tous les composants, |
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l’extensibilité en tant que qualité essentielle intégrée dans tous les composants,

| — | un pipeline flexible intégré de données SHI soutenu par des outils graphiques, |
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un pipeline flexible intégré de données SHI soutenu par des outils graphiques,

| — | la facilitation d’un nouveau modèle pour le développement collaboratif de logiciels suivant les bonnes pratiques en matière de développement de logiciels open source, |
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la facilitation d’un nouveau modèle pour le développement collaboratif de logiciels suivant les bonnes pratiques en matière de développement de logiciels open source,

| — | une amélioration des capacités en matière de surveillance et d’essai — réexécution de l’ensemble de données d’essai. |
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une amélioration des capacités en matière de surveillance et d’essai — réexécution de l’ensemble de données d’essai.

La réalisation de la deuxième phase du projet de refonte s’est faite grâce à une contribution en nature fournie par les États-Unis et à un financement au titre de la décision (PESC) 2015/1837. Ce financement a été utilisé, en particulier, pour soutenir la tenue de réunions techniques avec des experts des États membres, le but étant d’assurer une large participation à la deuxième phase du projet de refonte. Ces fonds ont également soutenu des activités de prototypage visant à montrer comment les logiciels auxquels ont contribué les centres nationaux de données (CND) peuvent être intégrés dans l’architecture restructurée.

Dans le cadre de la préparation de la phase 3 du projet de refonte, les fonds au titre de la décision (PESC) 2018/298 ont été utilisés pour accroître le niveau de maturité technologique de plusieurs algorithmes qu’il pourrait être envisagé d’inclure dans le logiciel remanié, en particulier pour offrir de meilleurs moyens de traiter les séquences de répliques sismiques en mode automatique ou semi-automatique.

Objectifs

| — | Soutenir l’évolution du système remanié afin de répondre aux besoins des CND dès le départ, en soutenant les demandes formulées par les CND en matière de logiciels et de mises à jour correspondantes, ainsi que de fonctionnalités en vue de l’exécution de leurs activités, |
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Soutenir l’évolution du système remanié afin de répondre aux besoins des CND dès le départ, en soutenant les demandes formulées par les CND en matière de logiciels et de mises à jour correspondantes, ainsi que de fonctionnalités en vue de l’exécution de leurs activités,

| — | offrir un accès relativement libre aux États signataires pour soutenir, évaluer et valider les progrès du projet de refonte du CID, |
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offrir un accès relativement libre aux États signataires pour soutenir, évaluer et valider les progrès du projet de refonte du CID,

| — | renforcer l’engagement de l’ensemble des CND dans la phase 3 du projet de refonte du CID, |
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renforcer l’engagement de l’ensemble des CND dans la phase 3 du projet de refonte du CID,

| — | évaluer la faisabilité d’une future offre de «service CND» faisant appel à la technologie en nuage. |
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évaluer la faisabilité d’une future offre de «service CND» faisant appel à la technologie en nuage.

Résultats attendus

| — | Une plateforme d’évaluation et d’essai en nuage pour les CND, afin d’examiner la fonctionnalité ainsi que les exigences non fonctionnelles du système de données SHI remanié, |
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Une plateforme d’évaluation et d’essai en nuage pour les CND, afin d’examiner la fonctionnalité ainsi que les exigences non fonctionnelles du système de données SHI remanié,

| — | plusieurs exemples hébergés par la plateforme pour prévenir les interférences des différents CND, |
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plusieurs exemples hébergés par la plateforme pour prévenir les interférences des différents CND,

| — | un prototype de système de «service CND» hébergé dans le nuage. |
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un prototype de système de «service CND» hébergé dans le nuage.

Résultat

Le principal intérêt du projet est de permettre un accès relativement libre au système remanié dans son état actuel pour les États signataires et les CND, en particulier pour les CND qui ne disposent pas de capacités informatiques étendues et de connaissances en matière de prise en charge d’un système. Sur la base de ces travaux, il sera fourni une analyse de la faisabilité et des répercussions en termes de coûts d’une éventuelle future offre de «service CND».

Projet no 3: Enrichissement du modèle à haute résolution de transport atmosphérique

Contexte

Aux fins de la modélisation des transports à longue distance, l’OTICE utilise un système avancé de modélisation du transport atmosphérique (MTA) fondé sur le modèle lagrangien de dispersion des particules FLEXPART. Ce système permet une modélisation à l’échelle mondiale. Toutefois, pour les événements particuliers, il est également nécessaire d’effectuer des simulations à l’échelle locale (haute résolution). Bénéficiant d’un financement de l’Union au titre des précédentes décisions du Conseil, la version de base de la modélisation à haute résolution du transport atmosphérique a été élaborée sur la base de FLEXPART-WRF. Les premiers essais ont fait apparaître les éléments à améliorer ou à mettre en œuvre différemment pour que l’on dispose d’un système totalement fiable.

Objectifs

Renforcer un modèle à haute résolution de transport atmosphérique existant (EHRAT) et développer une interface pour son lancement:

| — | familiarisation avec la version actuelle de la modélisation à haute résolution du transport atmosphérique installée à l’OTICE et la liste des améliorations suggérées, |
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familiarisation avec la version actuelle de la modélisation à haute résolution du transport atmosphérique installée à l’OTICE et la liste des améliorations suggérées,

| — | familiarisation avec le pipeline MTA, en particulier avec le format des données météorologiques, |
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familiarisation avec le pipeline MTA, en particulier avec le format des données météorologiques,

| — | proposer, développer et tester des solutions pour traiter ces améliorations, |
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proposer, développer et tester des solutions pour traiter ces améliorations,

| — | eu égard au fait que version actuelle ne fonctionne qu’avec les données des centres nationaux de prévision environnementale (National Centres for Environmental Prediction, NCEP), proposer et mettre en œuvre des changements qui permettraient de faire fonctionner la modélisation à haute résolution du transport atmosphérique avec les données du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), |
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eu égard au fait que version actuelle ne fonctionne qu’avec les données des centres nationaux de prévision environnementale (National Centres for Environmental Prediction, NCEP), proposer et mettre en œuvre des changements qui permettraient de faire fonctionner la modélisation à haute résolution du transport atmosphérique avec les données du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT),

| — | tester différents cas, |
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tester différents cas,

| — | mettre au point une interface pour le lancement de l’EHRAT dans le pipeline MTA existant. Si cette solution est acceptée, elle peut s’inscrire dans l’actuelle interface de lancement utilisée pour procéder à des simulations de MTA pour les analyses d’experts au sein de l’OTICE. |
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mettre au point une interface pour le lancement de l’EHRAT dans le pipeline MTA existant. Si cette solution est acceptée, elle peut s’inscrire dans l’actuelle interface de lancement utilisée pour procéder à des simulations de MTA pour les analyses d’experts au sein de l’OTICE.

Résultat

L’EHRAT deviendra l’un des outils de MTA utilisés par les experts en MTA et les CND pour tester et valider les hypothèses liées, par exemple, à l’estimation de la localisation du terme source.

Projet no 4: Étude d’accélération du processeur graphique (GPU) avec FLEXPART (FLEX-GPU)

Contexte

Aux fins de la modélisation des transports à longue distance, l’OTICE utilise un système avancé de modélisation du transport atmosphérique (MTA) fondé sur le modèle lagrangien de dispersion des particules FLEXPART.

Compte tenu du fait que, à l’avenir, la modélisation d’ensemble pourrait également s’intégrer dans les passes opérationnelles effectuées par le pipeline MTA, un nouveau moyen d’accélérer les simulations est à l’étude.

L’OTICE a acquis une station NVIDIA DGX avec 4 processeurs graphiques Tesla V100 capable de gérer 500 Tflops («mixed precision»). Elle fonctionne avec Linux et est assortie d’un compilateur FORTRAN de PGI, prenant en charge OpenACC, qui est utilisé pour paralléliser des algorithmes appropriés tels que des boucles, et des calculs de matrice conçus pour les systèmes de GPU.

Objectifs

Une étude visant à déterminer quelles améliorations de performance éventuelles dans les simulations FLEXPART pourraient être réalisées par accélération du GPU et pourraient fournir un ensemble prêt et documenté de codes FLEXPART avec une prise en charge OpenACC.

| — | Faire connaître la version de FLEXPART (9.3.2.) actuellement installée à l’OTICE, et évaluer s’il est possible de la compiler avec le compilateur Fortran de PGI; évaluer l’intérêt de l’utilisation de FLEXPART 10 en lieu et place de FLEXPART 9.3.2, |
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Faire connaître la version de FLEXPART (9.3.2.) actuellement installée à l’OTICE, et évaluer s’il est possible de la compiler avec le compilateur Fortran de PGI; évaluer l’intérêt de l’utilisation de FLEXPART 10 en lieu et place de FLEXPART 9.3.2,

| — | profiler le fonctionnement de FLEXPART pour déterminer les algorithmes/boucles les mieux adaptés à une première tentative de parallélisation et à l’utilisation des GPU, |
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profiler le fonctionnement de FLEXPART pour déterminer les algorithmes/boucles les mieux adaptés à une première tentative de parallélisation et à l’utilisation des GPU,

| — | évaluer l’amélioration des performances, |
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évaluer l’amélioration des performances,

| — | fournir un ensemble prêt et documenté de codes FLEXPART avec une prise en charge OpenACC, qui devrait être facile à intégrer dans le pipeline MTA. |
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fournir un ensemble prêt et documenté de codes FLEXPART avec une prise en charge OpenACC, qui devrait être facile à intégrer dans le pipeline MTA.

Résultat

En cas de résultat positif de cette étude, le FLEXPART modifié pourrait offrir un nouveau moyen d’accélérer les simulations MTA. Au cours de l’étape suivante, cela pourrait être intégré dans le pipeline MTA et les résultats pourraient être mis à la disposition des CND.

Projet no 5: Outil estimateur de l’abondance naturelle de xénon (Xenon Background Estimator Tool, XeBET)

Contexte

La présence d’une abondance naturelle de gaz rares en constante évolution dans l’atmosphère rend difficile l’identification positive d’un échantillon associé à un essai nucléaire. Une estimation, pour chaque échantillon collecté par les systèmes de détection des gaz rares dans les stations du SSI, de la contribution du xénon radioactif provenant de sources connues sera effectuée par l’outil estimateur de l’abondance naturelle de xénon. Cette estimation contribuera à déterminer si la détection peut s’expliquer par des sources connues.

Objectifs

Mettre au point un outil estimateur d’abondance naturelle (background estimator tool, BET) pour quantifier la contribution du xénon radioactif provenant de sources connues dans ce que les stations du SSI détectent. Cet outil se basera sur les détections du SSI, les connaissances relatives aux sources connues et la sensibilité source-récepteur de l’OTICE. Le nouvel outil doit être fiable, optimisé, rapide et facile à tester et à mettre à niveau, et sa maintenance doit par ailleurs être aisée. Il fonctionnera initialement sur le réseau local Développement.

| — | Procéder à un examen de la littérature afin de déterminer la meilleure approche pour catégoriser et quantifier les détections de xénon d’origine civile dans les stations du SSI, et établir un plan de projet en vue de la conception d’un prototype, |
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Procéder à un examen de la littérature afin de déterminer la meilleure approche pour catégoriser et quantifier les détections de xénon d’origine civile dans les stations du SSI, et établir un plan de projet en vue de la conception d’un prototype,

| — | collecter des informations à partir des sources connues et les diffuser par l’intermédiaire du SWP, |
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collecter des informations à partir des sources connues et les diffuser par l’intermédiaire du SWP,

| — | élaborer une base de données en ligne pour collecter les informations provenant des sources connues, |
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élaborer une base de données en ligne pour collecter les informations provenant des sources connues,

| — | mettre au point et tester un prototype dans un sous-ensemble de stations du SSI. Le prototype développé doit pouvoir être aisément transféré sur le réseau local Développement du CID de l’OTICE et mis à la disposition des CND, |
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mettre au point et tester un prototype dans un sous-ensemble de stations du SSI. Le prototype développé doit pouvoir être aisément transféré sur le réseau local Développement du CID de l’OTICE et mis à la disposition des CND,

| — | faire fonctionner le prototype sur une sélection de détections difficiles (par exemple, les essais en République populaire démocratique de Corée ou autres) et proposer des options de visualisation, |
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faire fonctionner le prototype sur une sélection de détections difficiles (par exemple, les essais en République populaire démocratique de Corée ou autres) et proposer des options de visualisation,

| — | ajuster et faire fonctionner le BET sur un grand nombre de stations du SSI, |
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ajuster et faire fonctionner le BET sur un grand nombre de stations du SSI,

| — | contribuer au transfert TI à l’OTICE, |
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contribuer au transfert TI à l’OTICE,

| — | la documentation décrira tous les postulats posés concernant la mise au point et l’exploitation de l’outil. |
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la documentation décrira tous les postulats posés concernant la mise au point et l’exploitation de l’outil.

Résultat

Le BET fournira des informations objectives pour chaque échantillon de gaz rares du SSI afin de contribuer à déterminer dans quelle mesure une détection donnée est plus susceptible d’être associée à un essai nucléaire ou à des sources connues Ces informations serviront ensuite à alimenter un outil de reconstitution du terme source. Les résultats et les conclusions des études réalisées pourraient être établis ou partagés avec la communauté WOSMIP (Workshop on Signatures of Man-Made Isotope Production, atelier sur les signatures des isotopes de production humaine).

Projet no 6: Estimateur du terme source

Contexte

Ces dernières années ont vu émerger plusieurs approches prometteuses pour estimer les paramètres du terme source (localisation, profil temporel de son rejet et quantité totale de radioactivité rejetée) à partir des détections. Ces données concernant les paramètres d’une source sont très importantes pour l’OTICE au cas où il se produirait un événement pertinent au regard du traité. La proposition consiste à adapter une de ces approches aux besoins de l’OTICE. Le nouvel outil doit être fiable, optimisé, rapide et facile à tester, à entretenir et à mettre à niveau. Il fonctionnera initialement sur le réseau local Développement du CID.

Objectifs

L’estimateur du terme source (ETS) produira de manière automatique une première estimation des paramètres du terme source au moyen de détections et de non-détections émanant des stations du SSI. Une interface sera mise au point pour permettre aux experts du CID et des CND de tester différents ensembles d’hypothèses de manière interactive.

Résultats attendus

| — | Procéder à un examen de la littérature afin de déterminer la meilleure approche permettant de localiser et de quantifier le terme source, et établir un plan de projet concernant la mise au point et les essais de l’ETS. |
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Procéder à un examen de la littérature afin de déterminer la meilleure approche permettant de localiser et de quantifier le terme source, et établir un plan de projet concernant la mise au point et les essais de l’ETS.

| — | Développer et tester un prototype sur différents cas, et proposer et mettre au point des options de visualisation et d’interface. Le prototype développé doit pouvoir être aisément transféré sur les outils du CID de l’OTICE et mis à la disposition des CND. |
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Développer et tester un prototype sur différents cas, et proposer et mettre au point des options de visualisation et d’interface. Le prototype développé doit pouvoir être aisément transféré sur les outils du CID de l’OTICE et mis à la disposition des CND.

| — | Contribuer au transfert TI à l’OTICE. |
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Contribuer au transfert TI à l’OTICE.

| — | La documentation décrira tous les postulats posés concernant la mise au point et l’exploitation de l’outil. |
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La documentation décrira tous les postulats posés concernant la mise au point et l’exploitation de l’outil.

Résultat

L’ETS fournira des données objectives permettant de localiser un site où des essais pourraient se dérouler et d’en estimer l’importance. Cet outil pourrait permettre de restreindre les dimensions de la zone à désigner comme étant susceptible de contenir la source, et il peut aider à estimer la probabilité de détection de radionucléides au fil du temps, ce qui présente un avantage considérable lorsqu’une inspection sur place est requise.

Projet no 7: Service d’assistance pour le centre virtuel d’exploitation des données (vDEC)

Contexte

La plateforme vDEC permet aux instituts de recherche et aux établissements universitaires travaillant sur des projets scientifiques d’accéder aux données détenues par l’OTICE dans ses archives. Cet accès est limité aux données strictement nécessaires aux fins du projet, un cadre contractuel définissant la convention conclue entre l’OTICE et chaque utilisateur du vDEC. En particulier, la publication de travaux scientifiques est autorisée, à condition que l’OTICE y soit mentionnée en tant que source des données.

La plateforme existe depuis huit ans, et les utilisateurs du vDEC ont publié de nombreux documents soumis à comité de lecture dans des revues scientifiques de renom.

Bien que de nombreux aspects techniques du soutien apporté à la plateforme vDEC aient été pris en charge dans le cadre des activités générales de soutien menées par le personnel du CID, il apparaît nécessaire de prévoir un soutien supplémentaire plus spécifique. Cela comprend notamment une fonction d’assistance qui couvre non seulement l’accès à la plateforme informatique sur laquelle les archives sont placées et l’accès à la base de données même, mais aussi les aspects plus spécifiques au domaine, par exemple, une aide pour comprendre le modèle de données, les spécifications des stations et l’étalonnage des stations. Ce soutien consiste également à assurer la mise à niveau de la configuration de la plateforme vDEC et du logiciel qui y est installé.

Étant donné que les utilisateurs s’attendent à ce que la plateforme évolue avec le temps et que les données archivées sont de plus en plus nombreuses, une fonction de planification est également nécessaire pour réfléchir à la manière dont la plateforme est appelée à évoluer dans un proche avenir. Enfin, le service de soutien assurera également la maintenance de la base de données publique contenant les publications basées sur les données de l’OTICE obtenues en accédant au vDEC.

Objectifs

| — | Soutenir au quotidien les activités des utilisateurs du vDEC au moyen d’une fonction d’assistance. |
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Soutenir au quotidien les activités des utilisateurs du vDEC au moyen d’une fonction d’assistance.

| — | Établir un plan concernant les mises à niveau et les nouvelles fonctionnalités à installer. |
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Établir un plan concernant les mises à niveau et les nouvelles fonctionnalités à installer.

| — | Assurer la maintenance d’une base de données publique contenant les publications basées sur les données de l’OTICE obtenues en accédant au vDEC. |
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Assurer la maintenance d’une base de données publique contenant les publications basées sur les données de l’OTICE obtenues en accédant au vDEC.

Résultats attendus

| — | Rapport trimestriel sur les activités de soutien. |
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Rapport trimestriel sur les activités de soutien.

| — | Plan concernant les mises à niveau et les améliorations. |
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Plan concernant les mises à niveau et les améliorations.

| — | Base de données publique contenant les publications basées sur les données de l’OTICE obtenues en accédant au vDEC. |
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Base de données publique contenant les publications basées sur les données de l’OTICE obtenues en accédant au vDEC.

Résultat

| — | Renforcement du soutien offert aux utilisateurs du vDEC, qui verront leur satisfaction augmenter. |
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Renforcement du soutien offert aux utilisateurs du vDEC, qui verront leur satisfaction augmenter.

| — | Amélioration de la plateforme vDEC. |
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Amélioration de la plateforme vDEC.

| — | Documentation des résultats scientifiques obtenus grâce au vDEC. |
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Documentation des résultats scientifiques obtenus grâce au vDEC.

Projet no 8: Poursuite des campagnes mobiles de mesure de xénon radioactif dans différentes régions du monde

Contexte

La commission préparatoire d’OTICE effectue des mesures du xénon radioactif à l’aide de systèmes très sensibles. Grâce à la contribution reçue de l’Union dans le cadre de l’action commune 2008/588/PESC, la commission a procédé au développement et à l’acquisition des deux systèmes transportables suivants: le SAUNA TXL-2 et le SPALAX-DR, qui permettent de mesurer les isotopes 133Xe, 135Xe, 133mXe et 131mXe. Dans le cadre des décisions 2012/699/PESC, (PESC) 2015/1837 et (PESC) 2018/298, plusieurs campagnes mobiles de mesure du xénon radioactif ont été menées dans le monde entier.

Grâce à la contribution reçue du gouvernement japonais en 2017, la commission a acquis un troisième système transportable. Ce système est actuellement déployé à Horonobe, au Japon. La période d’exploitation de deux ans financée par le Japon prend fin en janvier 2020.

Dans le cadre de la décision (PESC) 2018/298, une campagne de mesure se déroule actuellement à Mutsu, au Japon. Le deuxième système a été modernisé et sera déployé à Fukuoka, au Japon.

Objectifs

Avec le troisième système mobile déployé à Fukuoka, la configuration à haute densité autour du système JPX38 de détection des gaz rares du SSI à Takasaki est terminée. L’OTICE prévoit de continuer à faire fonctionner les systèmes sur leur site actuel, en accord avec les autorités d’accueil locales, jusqu’à ce que l’ensemble de données collectées soit considéré comme scientifiquement et statistiquement exploitable pour les études futures par la communauté des experts et les CND. Les trois systèmes mobiles déployés au Japon seront utilisés dans cette configuration pendant au moins un an. Ensuite, ils pourront être déplacés conformément à une stratégie de déploiement claire. Le choix des nouveaux sites vers lesquels déplacer ces trois systèmes s’effectuera sur la base du type de résultats scientifiques auxquels pouvoir s’attendre et qui sont nécessaires pour l’étalonnage et les performances des systèmes de détection des gaz rares du SSI tels que décrits dans le TICE.

Les éventuelles mises à niveau ou modernisations seront effectuées au terme de la campagne en fonction des besoins. Des accords de coopération avec de futurs pays d’accueil sont en cours d’examen.

Pour poursuivre les campagnes de mesure, des fonds sont nécessaires afin d’acheminer les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers les nouveaux sites et d’assurer le fonctionnement et la maintenance des trois systèmes pendant deux ans. Des fonds seront également disponibles pour l’organisation de réunions d’experts aux fins de l’analyse des résultats. Un effort particulier sera accompli pour que ces réunions d’experts soient l’occasion de renforcer les capacités et d’envisager des études futures sur la base des données produites par les campagnes de mesure. À la demande du pays d’accueil, le projet soutiendra également le renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance des gaz rares, y compris les utilisations civiles et scientifiques connexes.

Résultat

Les campagnes de mesure temporaires faisant appel à des systèmes mobiles de mesure du xénon radioactif ont pour principal intérêt de permettre le développement et le perfectionnement des méthodes scientifiques axées sur l’étalonnage et les performances du système de vérification tel que décrit dans le TICE et, le cas échéant, le renforcement des capacités connexes.

Volet 2: Assistance technique, y compris le renforcement des capacités et la sensibilisation intégrés

Pour tous les projets relevant de ce volet, le secrétariat technique provisoire (STP) est encouragé à accorder la priorité aux experts des États membres de l’OTICE qui honorent au moins partiellement leurs contributions obligatoires.

PARTIE 1: Assistance technique et renforcement des capacités

Projet no 1: Amélioration des capacités de traitement automatique dans le logiciel «NDC-in-a-Box» du système de données sismiques, hydro-acoustiques et infrasonores [composants SEEDLink et NET-VISA de SeisComp3] et accès, pour les CND, à des produits et services CID simplifiés et conformes aux normes

Contexte

Le CID a introduit des capacités de traitement automatique dans le logiciel «NDC-in-a-Box SeisComp3» du système de données sismiques, hydro-acoustiques et infrasonores sur la base de l’associateur NET-VISA. Cette nouvelle capacité, qui est actuellement testée par les CND, permet aux utilisateurs de reproduire les résultats des bulletins VSEL obtenus au CID. Sur la base de ces résultats, le CID propose d’améliorer le composant NET-VISA de SeisComp3 pour permettre également l’utilisation de stations locales et de réseaux régionaux spécifiques aux CND.

En outre, le CID met en place une nouvelle capacité en vue d’améliorer le soutien pour les logiciels d’analyse sismique open source, tels que SEISAN, en permettant une transmission en temps réel de données sur les formes d’onde aux CND grâce au protocole standard de SEEDLink. Ce service ne sera disponible que pour les CND connectés par l’intermédiaire du réseau de l’infrastructure mondiale de communication. Cette limitation est imposée par des lacunes techniques dans le composant du serveur SEEDLink de SeisComp3. Le CID propose de renforcer le serveur SEEDLink de SeisComp3 en introduisant de solides mécanismes d’authentification et de cryptage afin que des utilisateurs autorisés puissent également bénéficier du service au moyen d’une connexion internet sécurisée.

En vue d’améliorer le soutien fourni pour accéder à ses produits et services, le CID propose de mettre en place des services internet conformes aux normes de la Federation of Digital Seismograph Networks (FDSN). Cette nouvelle méthode d’accès aux données conforme aux normes permettra à de nombreux utilisateurs de logiciels d’analyse sismique open source, tels que SEISAN, de récupérer facilement des produits et des données du CID depuis des applications qui sont compatibles avec cette norme. Cela élargira le système virtuel de transmission de données (Virtual Data Messaging System — VDMS), mais ne le remplacera pas, étant donné que de nombreux messages du VDMS ne sont pas définis dans la norme de services internet de la FDSN (par exemple, les demandes clés). Tous les services internet définis par la norme FDSN (fdsnws-station, fdsnws-dataselect, fdsnws-event and fdsnws-availability) seront mis en place.

Objectifs

Fourniture de matériel en ligne pour les CND en vue d’intégrer les données du SSI à des logiciels d’analyse sismique open source utilisés localement, tels que SEISAN

| — | Améliorer les capacités de traitement automatique des données sismologiques, hydro-acoustiques et infrasonores du logiciel «NDC-in-a-Box» en supportant des stations locales et des réseaux régionaux spécifiques aux CND dans NET-VISA, |
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Améliorer les capacités de traitement automatique des données sismologiques, hydro-acoustiques et infrasonores du logiciel «NDC-in-a-Box» en supportant des stations locales et des réseaux régionaux spécifiques aux CND dans NET-VISA,

| — | simplifier et moderniser l’accès aux données en temps réel du SSI sur les formes d’ondes pour les utilisateurs autorisés. |
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simplifier et moderniser l’accès aux données en temps réel du SSI sur les formes d’ondes pour les utilisateurs autorisés.

Résultats attendus

L’ensemble des résultats attendus pour ce projet consistent en des améliorations des modules logiciels faisant partie du logiciel «NDC-in-a-Box» (y compris de nouveaux modules logiciels pour des versions ultérieures de ce logiciel).

Résultat

| — | Continuer de s’appuyer sur les efforts entrepris pour le logiciel «NDC-in-a-Box» dans le cadre de la décision 2012/699/PESC et poursuivis dans le cadre des décisions (PESC) 2015/1837 et (PESC) 2018/298 pour permettre aux CND de traiter les données disponibles depuis le SSI et des stations locales, ainsi que des réseaux régionaux, |
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Continuer de s’appuyer sur les efforts entrepris pour le logiciel «NDC-in-a-Box» dans le cadre de la décision 2012/699/PESC et poursuivis dans le cadre des décisions (PESC) 2015/1837 et (PESC) 2018/298 pour permettre aux CND de traiter les données disponibles depuis le SSI et des stations locales, ainsi que des réseaux régionaux,

| — | collaborer avec les CND en vue de simplifier l’accès autorisé et sécurisé aux données en temps réel du SSI sur les formes d’ondes. |
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collaborer avec les CND en vue de simplifier l’accès autorisé et sécurisé aux données en temps réel du SSI sur les formes d’ondes.

Projet no 2: formation, organisation d’ateliers et suivi pour les nouveaux CND (pays en développement dans le monde), et acquisition et maintenance de systèmes de renforcement des capacités pour les CND

Contexte

Le renforcement des capacités s’est révélé essentiel pour le renforcement du régime de vérification du TICE.

La commission a continué avec succès de soutenir les États signataires en leur fournissant des moyens de renforcer leur capacité à participer activement au régime de vérification du TICE. Les pays en développement de différents continents ont commencé à tirer profit de la fourniture de données et de produits par le CID, ces données et ces produits étant utiles non seulement à des fins de vérification, mais également pour des applications civiles, scientifiques et industrielles.

La stratégie de renforcement des capacités de la commission a été reconnue par le groupe de travail B. Pendant la durée de vie du financement de l’Union, les membres du personnel scientifique et technique (plusieurs centaines) ont suivi une formation spécialisée sur l’utilisation du logiciel «NDC-in-a-Box» et ont acquis des connaissances relatives au TICE qui récompensent directement les autorités nationales éventuelles dans chaque État.

Les institutions des pays en développement qui accueillent des CND ont également bénéficié de la fourniture d’équipements de base pour entamer ou poursuivre la mise en place de laboratoires pour le traitement de données.

Objectifs

Les objectifs des activités de renforcement des capacités de la commission sont les suivants:

| — | développement de logiciels et d’infrastructures, |
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développement de logiciels et d’infrastructures,

| — | ateliers techniques, |
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ateliers techniques,

| — | formation sur l’accès aux données du SSI et sur les outils du SSI et du CID pour les nouveaux CND, |
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formation sur l’accès aux données du SSI et sur les outils du SSI et du CID pour les nouveaux CND,

| — | formation d’experts des nouveaux CND au moyen de visites dans les CND de l’Union européenne, |
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formation d’experts des nouveaux CND au moyen de visites dans les CND de l’Union européenne,

| — | formation systématique au logiciel «extended NDC-in-a-box» (eNIAB), |
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formation systématique au logiciel «extended NDC-in-a-box» (eNIAB),

| — | soutien à l’intégration du traitement des données du SSI aux réseaux nationaux et régionaux de stations sismiques, |
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soutien à l’intégration du traitement des données du SSI aux réseaux nationaux et régionaux de stations sismiques,

| — | soutien aux CND pour l’intégration des données du SSI aux logiciels d’analyse sismique open source utilisés localement, tels que SEISAN, |
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soutien aux CND pour l’intégration des données du SSI aux logiciels d’analyse sismique open source utilisés localement, tels que SEISAN,

| — | fourniture d’une assistance technique sous la forme d’équipements de systèmes de renforcement des capacités, avec maintenance et remplacement. |
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fourniture d’une assistance technique sous la forme d’équipements de systèmes de renforcement des capacités, avec maintenance et remplacement.

Résultat

Les capacités des États signataires, en particulier des pays en développement, à participer au régime de vérification du TICE seront renforcées.

Projet no 3: Évolution et homogénéisation des systèmes de traitement par les technologies utilisant des formes d’ondes multiples, ainsi que des systèmes interactifs

Contexte

Le CID a procédé à la reconception du système de traitement automatique des données infrasonores et mis au point les projets liés au logiciel «extended-NDC-in-a-Box», qui a été distribué en 2016 et a fait l’objet d’importantes mises à jour en 2018 et 2019. Pour ce qui est du système de traitement des infrasons, les travaux ont consisté à développer un système de stations composites pour le traitement automatique ainsi que le logiciel d’examen interactif. Les outils développés ont été intégrés au logiciel «NDC-in-a-Box» (y compris la dernière version 5.0 en 2019) et à l’environnement de traitement du CID. En outre, le système de traitement hydro-acoustique a le potentiel de bénéficier grandement des efforts déployés pour développer la technologie infrasonore, étant donné que de nombreux composants de ces deux technologies sont compatibles à grande échelle. Il est toutefois nécessaire de poursuivre les efforts visant à homogénéiser les composants et les processus du logiciel, tout en tenant compte d’un certain nombre de besoins technologiques indépendants et spécifiques.

Grâce au logiciel «NDC-in-a-Box» et aux formations dédiées aux infrasons dispensées grâce à des financements de l’Union alloués par le passé, les CND ont augmenté leurs capacités en matière de technologies infrasonores, et ils utilisent les outils «NDC-in-a-Box» de façon intensive. Le CID reçoit en permanence des demandes de formations sur les technologies relatives aux formes d’ondes, y compris les technologies infrasonores et hydro-acoustiques, ainsi que des demandes pour des logiciels spécialisés nouveaux ou améliorés.

Le CID propose de poursuivre les efforts visant à achever la mise au point des systèmes de traitement des infrasons et des données hydro-acoustiques pour répondre à ses propres besoins et à ceux du SSI, ainsi que pour répondre aux demandes des CND en matière de logiciels de pointe. Le projet vise à placer le système de traitement des données hydro-acoustiques au même niveau que le système repensé de traitement des infrasons, à homogénéiser les composants communs du logiciel et à affiner les dépendances individuelles particulières à l’égard de technologies, tout en continuant à faire progresser le traitement pour suivre les derniers développements technologiques. Ce projet devrait aussi permettre au CID de prévoir une intégration harmonieuse des outils qui lui sont spécifiques au sein de son système remanié, qui est en cours de développement.

Objectifs

| — | Soutenir l’évolution du système de traitement des stations afin de répondre continuellement aux besoins du SSI et du CID en matière de poursuite des activités, |
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Soutenir l’évolution du système de traitement des stations afin de répondre continuellement aux besoins du SSI et du CID en matière de poursuite des activités,

| — | soutenir les demandes formulées par les CND en matière de logiciels, de mises à jour de logiciels et de fonctionnalités en vue de l’exécution de leurs activités, |
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soutenir les demandes formulées par les CND en matière de logiciels, de mises à jour de logiciels et de fonctionnalités en vue de l’exécution de leurs activités,

| — | poursuivre la mise en œuvre des fonctionnalités les plus avancées afin d’améliorer les analyses et l’interprétation des signaux infrasons et hydro-acoustiques à des fins d’identification de la source, de façon à maintenir la crédibilité scientifique des technologies infrasonore et hydro-acoustique au sein de l’OTICE, |
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poursuivre la mise en œuvre des fonctionnalités les plus avancées afin d’améliorer les analyses et l’interprétation des signaux infrasons et hydro-acoustiques à des fins d’identification de la source, de façon à maintenir la crédibilité scientifique des technologies infrasonore et hydro-acoustique au sein de l’OTICE,

| — | poursuivre les efforts visant l’inclusion de modèles de propagation des ondes avec quantification de l’incertitude, en particulier pour la technologie infrasonore en tenant compte des spécifications atmosphériques à haute résolution pour le traitement de réseaux et l’analyse approfondie des événements, afin de réaliser les objectifs de la stratégie à moyen terme. |
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poursuivre les efforts visant l’inclusion de modèles de propagation des ondes avec quantification de l’incertitude, en particulier pour la technologie infrasonore en tenant compte des spécifications atmosphériques à haute résolution pour le traitement de réseaux et l’analyse approfondie des événements, afin de réaliser les objectifs de la stratégie à moyen terme.

Résultats attendus

L’ensemble des résultats attendus pour ce projet consiste en des améliorations des modules logiciels faisant partie du système de traitement du CID et du logiciel «NDC-in-a-Box» (y compris des nouveaux modules logiciels pour des versions ultérieures de ce logiciel).

Résultat

| — | Continuer à renforcer la crédibilité technique et scientifique des systèmes de détection infrasonore et hydro-acoustique du CID et assurer la poursuite des activités du CID et du SSI, comme indiqué dans le premier objectif stratégique de la stratégie à moyen terme 2018-2021, |
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Continuer à renforcer la crédibilité technique et scientifique des systèmes de détection infrasonore et hydro-acoustique du CID et assurer la poursuite des activités du CID et du SSI, comme indiqué dans le premier objectif stratégique de la stratégie à moyen terme 2018-2021,

| — | continuer de s’appuyer sur les efforts portant sur le logiciel «NDC-in-a-Box» qui ont été entrepris et développés grâce à des financements de l’Union alloués par le passé, permettant aux CND de traiter les données disponibles provenant du SSI tant pour surveiller le respect du TICE qu’à des fins nationales. Ces efforts ont généré une importante base d’utilisateurs des CND, et le projet proposé renforcera encore davantage la confiance qu’ont les CND dans la crédibilité du régime de vérification. Cela fournit également aux CND des capacités supplémentaires pour le traitement automatique des données du CID, en combinant des données provenant de stations du SSI et d’autres stations dans le logiciel «NDC-in-a-Box» et en reproduisant les résultats du CID au moyen du traitement automatique dans le logiciel «NDC-in-a-Box», |
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continuer de s’appuyer sur les efforts portant sur le logiciel «NDC-in-a-Box» qui ont été entrepris et développés grâce à des financements de l’Union alloués par le passé, permettant aux CND de traiter les données disponibles provenant du SSI tant pour surveiller le respect du TICE qu’à des fins nationales. Ces efforts ont généré une importante base d’utilisateurs des CND, et le projet proposé renforcera encore davantage la confiance qu’ont les CND dans la crédibilité du régime de vérification. Cela fournit également aux CND des capacités supplémentaires pour le traitement automatique des données du CID, en combinant des données provenant de stations du SSI et d’autres stations dans le logiciel «NDC-in-a-Box» et en reproduisant les résultats du CID au moyen du traitement automatique dans le logiciel «NDC-in-a-Box»,

| — | collaborer avec les CND afin de créer des systèmes de détection infrasonore et hydro-acoustique de pointe dans le cadre des efforts de refonte du CID. |
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collaborer avec les CND afin de créer des systèmes de détection infrasonore et hydro-acoustique de pointe dans le cadre des efforts de refonte du CID.

PARTIE 2: Projet no 1: Renforcement des capacités pour les technologies d’inspection sur place

Projet: Cours d’initiation régionaux consacrés aux inspections sur place pour deux régions géographiques du TICE

Contexte

Les cours d’initiation régionaux consacrés aux inspections sur place se sont révélés essentiels au renforcement du régime de vérification du TICE, en particulier dans le cadre de la mise au point d’un programme de formation d’inspecteurs pour les inspections sur place et de la nomination, par les États signataires, de candidats de remplacement pour les inspecteurs formés dans le cadre de ce programme.

La commission mène actuellement les dernières étapes du troisième cycle de formation d’inspecteurs de remplacement pour les inspections sur place. Au vu de la distribution géographique et de la répartition hommes-femmes du cycle de formation actuel, l’ensemble des personnes en formation est statistiquement plus diversifié que lors des premier et deuxième cycles de formation.

Les données font apparaître qu’il y a une augmentation du nombre de candidats en provenance d’une région géographique après la tenue d’un cours d’initiation régional. Les deux cours d’initiation régionaux les plus récents (menés en Argentine en 2019 et en Afrique du Sud en 2016) ont entraîné une augmentation considérable du nombre de candidats experts en provenance des régions d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et d’Afrique, lesquelles étaient auparavant sous-représentées dans les activités de formation aux inspections sur place. Toutefois, le pourcentage de représentation de la région ALC enregistré à la suite du cours d’initiation régional n’égalait pas celui de l’Afrique, pour la simple raison que le cours d’initiation régional en Afrique avait été donné juste avant le début du troisième cycle de formation, tandis qu’en Argentine le cours avait été donné deux ans plus tard, en plein cycle de formation.

Bien que les cours d’initiation régionaux aient été organisés tous les deux ans par le passé, ce projet prévoit la tenue de deux cours d’initiation régionaux dans deux régions géographiques différentes du TICE dans un intervalle de douze mois, afin d’avoir le groupe de personnes en formation le plus diversifié géographiquement et en termes de composition hommes-femmes avant le début du quatrième programme de formation d’inspecteurs de remplacement pour les inspections sur place.

Objectifs

Les cours d’initiation régionaux consacrés aux inspections sur le terrain ont deux objectifs:

| — | familiariser les experts et le personnel techniques nationaux des États signataires de la région avec le régime d’inspection sur place, |
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familiariser les experts et le personnel techniques nationaux des États signataires de la région avec le régime d’inspection sur place,

| — | élargir le nombre d’experts des États signataires de la région qui sont disponibles pour participer aux activités liées aux inspections sur place et identifier des candidats potentiels pour la liste d’inspecteurs de remplacement du STP. |
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élargir le nombre d’experts des États signataires de la région qui sont disponibles pour participer aux activités liées aux inspections sur place et identifier des candidats potentiels pour la liste d’inspecteurs de remplacement du STP.

Résultat

Fournir des connaissances de base sur le TICE et ses dispositions liées aux inspections sur place, ainsi qu’une vue d’ensemble des activités et des équipements d’inspection sur place, à l’aide d’une formation pratique pour les experts des États signataires, en particulier les pays en développement, en vue d’une augmentation de candidats et de la participation à de futurs programmes de formation aux inspections sur place.

PARTIE 3: Sensibilisation des pays qui n’ont pas signé ou ratifié le TICE, y compris les États énumérés à l’annexe II et renforcement des capacités des jeunes, des parlementaires, des journalistes et des scientifiques des pays en développement ou émergents

Projet no 1: Sensibilisation des scientifiques, des universitaires, de la société civile, des organisations internationales et non gouvernementales, des parlementaires et d’autres décideurs politiques en vue de l’entrée en vigueur du TICE

Contexte

Une interaction au niveau des experts avec la commission préparatoire constitue un moyen indispensable de préserver à la fois le soutien politique ainsi que l’avance et l’anticipation techniques à l’égard de tous les aspects du TICE.

Au cours des dernières années, une série de conférences et d’actions de sensibilisation destinées aux milieux universitaires, diplomatiques et scientifiques (comme la conférence bisannuelle du TICE sur les sciences et les technologies, les conférences et ateliers régionaux du TICE et des symposiums) ont permis d’instaurer, de maintenir et d’accroître la confiance dans le régime de vérification de l’OTICE. Elles ont également mieux fait connaître au grand public le rôle de l’OTICE et ont mis en évidence l’importance que revêt le TICE en tant que clé de voûte du régime mondial de non-prolifération et de désarmement.

Le projet ci-après capitalise sur les activités antérieures, qui ont été financées par l’Union en vertu des décisions précédentes du Conseil et d’anciennes actions communes, et il renforce encore l’accès du STP aux connaissances et compétences stratégiques.

Le projet tirera parti de synergies entre les organisations et des liens avec la stratégie de sensibilisation du STP au sens large.

Objectifs

i)

Renforcer le processus relatif aux SNT grâce à un dialogue avec les centres scientifiques et technologiques de premier plan à travers le monde

Un accès permanent aux connaissances scientifiques et technologiques est essentiel pour que le STP conserve une avance technique et soit minutieusement préparé à tout défi technologique émergent. En outre, le fait de favoriser la coopération avec les centres scientifiques de premier plan permettrait à l’OTICE de sensibiliser une génération transnationale émergente de nouveaux scientifiques et experts techniques au TICE et à son rôle.

Résultats attendus

Ce projet prévoit de dispenser jusqu’à quatre cours et programmes de formation de différentes tailles sur des questions en rapport avec le TICE, en particulier sur les aspects scientifiques et techniques du TICE.

Les pays en développement et les États énumérés à l’annexe II seront spécifiquement visés, conformément aux stratégies développées par le STP pour l’entrée en vigueur et l’universalisation du traité. Dans le prolongement du symposium sur la science et la diplomatie prévu pour 2020, qui devrait être financé par la décision (PESC) 2018/298, le projet fournira un financement d’amorçage pour le prochain symposium de la série et la conférence de 2021 sur les sciences et les technologies, l’accent étant mis en particulier sur la contribution à la participation des femmes et de personnes issues de pays en développement, ainsi que sur les pays énumérés à l’annexe II qui n’ont pas ratifié le traité, notamment les jeunes membres du groupe de la jeunesse pour l’OTICE et du groupe de personnalités éminentes.

ii)

Universalisation du traité au moyen d’ateliers régionaux et sous-régionaux

Il est de la responsabilité de l’ensemble de la communauté internationale de parvenir à un monde exempt d’essais nucléaires au moyen d’un régime juridiquement contraignant et exécutoire.

À cette fin, une stratégie proactive de sensibilisation, de renforcement de la confiance et de coopération régionale doit être adoptée.

Par exemple, l’atelier régional des États insulaires du Pacifique tenu en 2018 et l’atelier régional de l’Asie du Sud-Est organisé en 2014 ont porté leurs fruits en ce qui concerne l’obtention de nouvelles signatures et ratifications du traité, notamment celles de la Thaïlande et des Tuvalu.

Résultats attendus

Ce volet spécifique du projet portera avant tout sur l’organisation d’au moins quatre conférences sous-régionales. Deux d’entre elles se tiendront sur le continent africain en vue d’encourager les pays africains restants à ratifier le TICE. Un atelier réunira les pays africains anglophones. Le deuxième portera essentiellement sur les membres francophones.

Les deux autres ateliers feront participer des jeunes scientifiques et viseront à lancer un dialogue scientifique régional en Asie et en Europe, respectivement.

iii)

Raviver l’intérêt universitaire pour le TICE

Au cours des années 80 et 90, un débat s’est tenu dans les milieux universitaires sur la manière de mettre un terme aux essais nucléaires au niveau mondial. Cette impulsion intellectuelle était inspirée et largement soutenue par des mouvements sociaux de jeunes écologistes souhaitant parvenir à une coopération mondiale plus étroite en faveur d’un mode de vie plus durable. De nos jours, les travaux universitaires sur le TICE et la norme qui proscrit les essais nucléaires sont peu nombreux. En conséquence, les programmes d’enseignement n’abordent que rarement le rôle du TICE et son importante fonction. Ce projet peut remédier à cette situation en fournissant un modeste financement d’amorçage destiné à:

Résultats attendus

| — | L’organisation de trois ateliers universitaires: à Londres, à Paris, à Moscou, à Washington, à Berlin ou à Alger, |
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L’organisation de trois ateliers universitaires: à Londres, à Paris, à Moscou, à Washington, à Berlin ou à Alger,

| — | la commande d’au moins cinq articles examinant en quoi le TICE est essentiel pour instaurer un climat de confiance stratégique au niveau régional comme mondial, |
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la commande d’au moins cinq articles examinant en quoi le TICE est essentiel pour instaurer un climat de confiance stratégique au niveau régional comme mondial,

| — | des activités de sensibilisation à l’intention d’au moins dix universités proposant un enseignement lié aux questions de maîtrise des armements et de non-prolifération, afin de les encourager à inclure le TICE dans leurs programmes d’enseignement des premier et deuxième cycles. |
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des activités de sensibilisation à l’intention d’au moins dix universités proposant un enseignement lié aux questions de maîtrise des armements et de non-prolifération, afin de les encourager à inclure le TICE dans leurs programmes d’enseignement des premier et deuxième cycles.

iv)

Établir une publication sur le TICE pour les jeunes universitaires

Depuis la création de son groupe de la jeunesse en 2016, l’OTICE a entrepris des efforts concertés pour assurer une présence constante de jeunes dans tous ses ateliers et manifestations. En outre, un magazine intitulé «Newsroom Project» a été publié lors des conférences de 2017 et 2019 sur les sciences et les technologies afin de mettre en avant les points de vue des jeunes universitaires sur la manière de faire entrer le TICE en vigueur.

Résultats attendus

Compte tenu des retours positifs, ce projet permettrait d’assurer une publication régulière et périodique (idéalement deux fois par an) du magazine. Aspect le plus important, le financement de ce projet améliorerait la qualité de cette publication et ferait de celle-ci un espace de dialogue et d’échange d’idées entre les jeunes universitaires sur le TICE.

Résultat

En plus de renforcer la sécurité mondiale, le soutien de l’Union à ce projet appuiera la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive et la position commune du Conseil de l’Union européenne sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le projet mobilisera une vaste communauté de parties prenantes sur les questions liées au TICE; promouvra les synergies entre organisations, ainsi que l’efficience et l’efficacité au sein du STP; et intensifiera encore les contacts avec les principales parties prenantes dans les États qui doivent encore signer et/ou ratifier le TICE, notamment ceux énumérés à l’annexe II, en vue de parvenir à l’entrée en vigueur et à l’universalisation du TICE.

Projet no 2: Projet en faveur de la participation d’experts techniques des pays en développement à des réunions techniques officielles de la commission préparatoire (référence informelle: «projet pilote»)

Participation accrue d’experts de pays en développement et émergents aux réunions techniques officielles de la commission et aux réunions scientifiques et techniques organisées par le STP. L’occasion est donnée aux experts de renforcer leurs connaissances et compétences scientifiques et techniques concernant les technologies de vérification (sismologie, hydro-acoustique, infrasons et radionucléides).

Contexte

De nombreux pays en développement et émergents ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour permettre à leurs experts de participer aux travaux techniques et scientifiques menés lors des réunions techniques officielles de la commission préparatoire. Par conséquent, les représentants des pays en développement participent insuffisamment à l’élaboration des recommandations et à la prise de décisions concernant des questions techniques essentielles relevant du régime de vérification du TICE, ce qui pose problème car de nombreuses stations du système de surveillance international institué par le TICE sont, ou seront, situées sur le territoire de pays en développement ou émergents et gérées par des institutions de ces pays. En outre, de nombreux pays en développement sont en train d’établir ou d’améliorer leurs centres nationaux de données afin de leur permettre de tirer parti des données et produits générés par le régime de vérification.

Ce déficit de participation a également pour effet que de nombreux pays sont privés d’un important moyen de renforcer leurs capacités, leurs connaissances et leurs compétences concernant les technologies de vérification du TICE. Ces technologies sont utiles non seulement pour les objectifs du TICE en matière de désarmement et de non-prolifération, mais aussi pour des applications civiles et scientifiques importantes bénéficiant plus largement aux collectivités de ces pays, comme les alertes aux tsunamis, tremblements de terre et éruptions volcaniques.

Ainsi, lors de la deuxième partie de sa vingt-septième session (tenue du 13 au 17 novembre 2006), la commission est convenue d’établir un projet pilote destiné à traiter cette question. Lors de sa cinquante-et-unième session (tenue du 7 au 9 novembre 2018), la commission a décidé de poursuivre le projet pour une durée de trois années supplémentaires, de 2019 à 2021.

Jusqu’à présent, il a été possible de maintenir un financement pour un maximum de douze experts. Grâce à ce financement supplémentaire, davantage d’experts pourraient être sélectionnés à partir d’une réserve généralement plus large de nominations de candidats.

Objectifs

Accentuer le caractère universel de la commission préparatoire de l’OTICE et renforcer les capacités des pays en développement et émergents par une participation accrue des experts de ces pays aux processus d’élaboration des politiques de l’OTICE et le renforcement de leurs capacités en lien avec les technologies de vérification de l’OTICE et les applications civiles et scientifiques plus larges de cette dernière.

Résultat

Participation accrue d’experts nationaux de pays en développement et émergents aux réunions techniques officielles de la commission et aux réunions scientifiques et techniques organisées par le STP. L’occasion est donnée aux experts de renforcer leurs connaissances et compétences scientifiques et techniques concernant les technologies de vérification (sismologie, hydro-acoustique, infrasons et radionucléides).

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| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/30 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/30

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DÉCISION (PESC) 2020/902 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l’EUPOL COPPS à partir du 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l’EUPOL COPPS à partir du 1er juillet 2013.

| (2) | Le 28 juin 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1114 (2), qui a modifié la décision 2013/354/PESC et l’a prorogée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juin 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1114 (2), qui a modifié la décision 2013/354/PESC et l’a prorogée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

| (3) | Le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu, le 28 mars 2019, et a confirmé, le 16 avril 2020, que la mission devrait être prorogée avec le même mandat pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 30 juin 2021, étant entendu que la mission fera l’objet d’un examen stratégique dès que les circonstances le permettront. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu, le 28 mars 2019, et a confirmé, le 16 avril 2020, que la mission devrait être prorogée avec le même mandat pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 30 juin 2021, étant entendu que la mission fera l’objet d’un examen stratégique dès que les circonstances le permettront.

| (4) | Il convient d’accorder un montant de référence financière à l’EUPOL COPPS pour cette nouvelle période d’un an. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’accorder un montant de référence financière à l’EUPOL COPPS pour cette nouvelle période d’un an.

| (5) | Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Kauko AALTOMAA, qui a été nommé chef de la mission le 28 septembre 2017 par la décision (PESC) 2017/1802 du Comité politique et de sécurité (3) et dont le mandat a été prorogé le 2 juillet 2019 par la décision (PESC) 2019/1165 du Comité politique et de sécurité (4) jusqu’au 30 juin 2020, devrait continuer à exercer cette fonction jusqu’au 30 septembre 2020. |
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(5)

Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Kauko AALTOMAA, qui a été nommé chef de la mission le 28 septembre 2017 par la décision (PESC) 2017/1802 du Comité politique et de sécurité (3) et dont le mandat a été prorogé le 2 juillet 2019 par la décision (PESC) 2019/1165 du Comité politique et de sécurité (4) jusqu’au 30 juin 2020, devrait continuer à exercer cette fonction jusqu’au 30 septembre 2020.

| (6) | Il y a lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.

| (7) | L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
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(7)

L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

  «8.   M. Kauko AALTOMAA est le chef de la mission pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   M. Kauko AALTOMAA est le chef de la mission pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.»

| 2) | À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 s’élève à 12 651 893,91 EUR.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 s’élève à 12 651 893,91 EUR.»

er

| 3) | À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Elle expire le 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 30 juin 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2020.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1114 du Conseil du 28 juin 2019 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 176 du 1.7.2019, p. 5).

2

(3)  Décision (PESC) 2017/1802 du Comité politique et de sécurité du 28 septembre 2017 portant nomination du chef de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (EUPOL COPPS/1/2017) (JO L 259 du 7.10.2017, p. 20).

3

(4)  Décision (PESC) 2019/1165 du Comité politique et de sécurité du 2 juillet 2019 prorogeant le mandat du chef de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (EUPOL COPPS/1/2019) (JO L 182 du 8.7.2019, p. 43).

4

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| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/32 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/32

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DÉCISION (PESC) 2020/903 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1), qui a créé la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1), qui a créé la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).

| (2) | Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2009 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUBAM Libya jusqu’au 30 juin 2020. |
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(2)

Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2009 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUBAM Libya jusqu’au 30 juin 2020.

| (3) | Le 16 avril 2020, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’EUBAM Libya devrait être prorogée d’une année avec le même mandat, un réexamen pouvant intervenir lorsque les circonstances le permettront. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 avril 2020, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’EUBAM Libya devrait être prorogée d’une année avec le même mandat, un réexamen pouvant intervenir lorsque les circonstances le permettront.

| (4) | Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Vincenzo TAGLIAFERRI, qui a été nommé chef de la mission le 30 août 2016 par la décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité (3) et dont le mandat a été régulièrement prorogé, en tout dernier lieu jusqu’au 30 juin 2020 par la décision (PESC) 2019/2077 du Comité politique et de sécurité (4) , devrait continuer à exercer cette fonction jusqu’au 30 septembre 2020. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Vincenzo TAGLIAFERRI, qui a été nommé chef de la mission le 30 août 2016 par la décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité (3) et dont le mandat a été régulièrement prorogé, en tout dernier lieu jusqu’au 30 juin 2020 par la décision (PESC) 2019/2077 du Comité politique et de sécurité (4) , devrait continuer à exercer cette fonction jusqu’au 30 septembre 2020.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision 2013/233/PESC en conséquence. |
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(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2013/233/PESC en conséquence.

| (6) | L’EUBAM Libya sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
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(6)

L’EUBAM Libya sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/233/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

  «8.   M. Vincenzo TAGLIAFERRI est le chef de la mission pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   M. Vincenzo TAGLIAFERRI est le chef de la mission pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.».

| 2) | À l’article 13, paragraphe 1, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUBAM Libya pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 est de 60 038 863,03 EUR.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 13, paragraphe 1, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUBAM Libya pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 est de 60 038 863,03 EUR.».

er

| 3) | À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Elle est applicable jusqu’au 30 juin 2021.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu’au 30 juin 2021.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15).

1

(2)  Décision (PESC) 2018/2009 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 322 du 18.12.2018, p. 25).

2

(3)  Décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité du 30 août 2016 portant nomination du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2016) (JO L 243 du 10.9.2016, p. 10).

3

(4)  Décision (PESC) 2019/2077 du Comité politique et de sécurité du 28 novembre 2019 prorogeant le mandat du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2019) (JO L 316 du 6.12.2019, p. 32).

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| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/34 |
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Journal officiel de l’Union européenne

L 207/34

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DÉCISION (PESC) 2020/904DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/1424 en ce qui concerne la date d’expiration de l’appui des activités de l’OSCE concernant la réduction des armes légères, de petit calibre et des munitions conventionnelles dans la République de Macédoine du Nord et en Géorgie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1424 (1), qui prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
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(1)

Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1424 (1), qui prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

| (2) | La convention de financement avec le secrétariat de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est l’entité chargée de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1424, a été signée le 7 septembre 2017 et expire le 6 septembre 2020. |
| --- | --- |

(2)

La convention de financement avec le secrétariat de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est l’entité chargée de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1424, a été signée le 7 septembre 2017 et expire le 6 septembre 2020.

| (3) | Le 27 avril 2020, le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a demandé une prolongation sans frais de six mois, jusqu’au 6 mars 2021, de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1424, en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions du trafic international de voyageurs. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 avril 2020, le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a demandé une prolongation sans frais de six mois, jusqu’au 6 mars 2021, de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1424, en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions du trafic international de voyageurs.

| (4) | La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/1424 n’a, jusqu’au 6 mars 2021, aucune implication en termes de ressources financières. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/1424 n’a, jusqu’au 6 mars 2021, aucune implication en termes de ressources financières.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1424 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1424 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/1424 est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Décision (PESC) 2017/1424 du Conseil du 4 août 2017 à l’appui des activités de l’OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en République de Macédoine du Nord et en Géorgie». |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision (PESC) 2017/1424 du Conseil du 4 août 2017 à l’appui des activités de l’OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en République de Macédoine du Nord et en Géorgie».

| 2) | L’article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La présente décision expire le 6 mars 2021.». |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision expire le 6 mars 2021.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision (PESC) 2017/1424 du Conseil du 4 août 2017 à l’appui des activités de l’OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en Géorgie (JO L 204 du 5.8.2017, p. 82).

1

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| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/35 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/35

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DÉCISION (PESC) 2020/905 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1428 (1), qui prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1428 (1), qui prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

| (2) | La convention de financement avec l’unité d’appui à l’application de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «unité d’appui»), représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève, qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1428, a été signée le 30 octobre 2017 et expire le 29 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

La convention de financement avec l’unité d’appui à l’application de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «unité d’appui»), représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève, qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1428, a été signée le 30 octobre 2017 et expire le 29 octobre 2020.

| (3) | Le 16 avril 2020, l’unité d’appui a demandé une prolongation sans frais de quatre mois, jusqu’au 28 février 2021, de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1428 en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19 et des restrictions du trafic international de voyageurs. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 avril 2020, l’unité d’appui a demandé une prolongation sans frais de quatre mois, jusqu’au 28 février 2021, de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1428 en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19 et des restrictions du trafic international de voyageurs.

| (4) | La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/1428 n’a jusqu’au 28 février 2021 aucune implication en termes de ressources financières. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/1428 n’a jusqu’au 28 février 2021 aucune implication en termes de ressources financières.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1428 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1428 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5 de la décision (PESC) 2017/1428 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 28 février 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision (PESC) 2017/1428 du Conseil du 4 août 2017 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 204 du 5.8.2017, p. 101).

1

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| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/36 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/36

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DÉCISION (PESC) 2020/906 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision (PESC) 2019/615 sur le soutien de l’Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 avril 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/615 (1), qui prévoit une durée de mise en œuvre de dix-huit mois, pour les activités visées à l’article 1er de ladite décision, à partir de la date de conclusion de la convention de financement visée dans ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 avril 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/615 (1), qui prévoit une durée de mise en œuvre de dix-huit mois, pour les activités visées à l’article 1er de ladite décision, à partir de la date de conclusion de la convention de financement visée dans ladite décision.

| (2) | Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies a demandé que la période de mise en œuvre fixée dans la décision (PESC) 2019/615 soit prolongée jusqu’au 16 avril 2021. La prolongation demandée est due à la pandémie de COVID-19 et à la suspension temporaire des activités prévues par la décision (PESC) 2019/615. |
| --- | --- |

(2)

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies a demandé que la période de mise en œuvre fixée dans la décision (PESC) 2019/615 soit prolongée jusqu’au 16 avril 2021. La prolongation demandée est due à la pandémie de COVID-19 et à la suspension temporaire des activités prévues par la décision (PESC) 2019/615.

| (3) | La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2019/615 peut être assurée jusqu’au 16 avril 2021 sans aucune implication en termes de ressources. |
| --- | --- |

(3)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2019/615 peut être assurée jusqu’au 16 avril 2021 sans aucune implication en termes de ressources.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/615 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/615 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2019/615 est remplacé par le texte suivant:

| «2. | La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue durant cette période.» |
| --- | --- |

«2.

La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue durant cette période.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

The President

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision (PESC) 2019/615 du Conseil du 15 avril 2019 sur le soutien de l’Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020 (JO L 105 du 16.4.2019, p. 25).

1

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| 30.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 207/37 |
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30.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 207/37

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DÉCISION (PESC) 2020/907 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

| (3) | Le 19 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2192 (2), prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 juillet 2020 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2192 (2), prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 juillet 2020 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

| (4) | La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 janvier 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

(2)  Décision (PESC) 2019/2192 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 330 du 20.12.2019, p. 71).

2

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