# Journal officiel L 187/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 187 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année12 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 187

Édition de langue française

Législation

63e année12 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/765 du Conseil du 29 mai 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 | 3 |
| | * | Décision (UE) 2020/767 du Conseil du 8 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale et la notification de la différence par rapport à la date d’application de l’amendement 13B à l’annexe 14, volume I, de l’amendement 40C à l’annexe 6, de l’amendement 77B à l’annexe 3 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale | 7 |
| | * | Décision (UE) 2020/768 du Conseil du 9 juin 2020 modifiant la décision (UE) 2016/915 en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA | 10 |
| | * | Décision (UE) 2020/769 du Conseil du 10 juin 2020 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de l’accord | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/765 du Conseil du 29 mai 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/766 du Conseil du 8 juin 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025

er

3

*

Décision (UE) 2020/767 du Conseil du 8 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale et la notification de la différence par rapport à la date d’application de l’amendement 13B à l’annexe 14, volume I, de l’amendement 40C à l’annexe 6, de l’amendement 77B à l’annexe 3 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale

7

*

Décision (UE) 2020/768 du Conseil du 9 juin 2020 modifiant la décision (UE) 2016/915 en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA

2

10

*

Décision (UE) 2020/769 du Conseil du 10 juin 2020 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de l’accord

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/1 |
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12.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/1

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DÉCISION (UE) 2020/765 DU CONSEIL

du 29 mai 2020

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2019/2025 du Conseil (2), le protocole visant à amender la convention internationale sur la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 novembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/2025 du Conseil (2), le protocole visant à amender la convention internationale sur la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 novembre 2019.

| (2) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs.

| (3) | Comme l’indiquent la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces organismes. Le protocole répond pleinement à ces objectifs. |
| --- | --- |

(3)

Comme l’indiquent la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces organismes. Le protocole répond pleinement à ces objectifs.

| (4) | Il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union, |
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(4)

Il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation du protocole prévu à l’article 13 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (4).

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

---

(1)  Approbation donnée le 13 mai 2020.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2025 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 313 du 4.12.2019, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

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o

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(4)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l’Union européenne

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DÉCISIONS

| 12.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/3 |
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12.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/3

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DÉCISION (UE) 2020/766 DU CONSEIL

du 8 juin 2020

portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 3, et son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions des gouvernements estonien, chypriote et luxembourgeois,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 300, paragraphe 3, du traité prévoit que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

L'article 300, paragraphe 3, du traité prévoit que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | L'article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre. |
| --- | --- |

(2)

L'article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

| (3) | Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants.

| (4) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l'Allemagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l'Irlande, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l'Espagne, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l'Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l'Allemagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l'Irlande, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l'Espagne, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l'Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande.

| (5) | Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie et du Portugal, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, un membre proposé par le gouvernement de la Bulgarie, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l'Irlande, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l'Espagne, quatorze membres et dix suppléants proposés par le gouvernement de l'Italie et vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne. |
| --- | --- |

(5)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie et du Portugal, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, un membre proposé par le gouvernement de la Bulgarie, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l'Irlande, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l'Espagne, quatorze membres et dix suppléants proposés par le gouvernement de l'Italie et vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne.

| (6) | Le 3 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/144 (4), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de l'Espagne, ainsi qu'un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de la Finlande. |
| --- | --- |

(6)

Le 3 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/144 (4), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de l'Espagne, ainsi qu'un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de la Finlande.

| (7) | Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (5), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, cinq membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, un suppléant proposé par le gouvernement de l'Allemagne et un membre proposé par le gouvernement de Malte. |
| --- | --- |

(7)

Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (5), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, cinq membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, un suppléant proposé par le gouvernement de l'Allemagne et un membre proposé par le gouvernement de Malte.

| (8) | La décision (UE) 2019/852 relative à la composition du Comité des régions était réputée rétablir l'équilibre dans la répartition des sièges qui existait avant l'adoption de la décision 2014/930/UE du Conseil (6) et, à cette fin, la décision (UE) 2019/852 a attribué un siège supplémentaire de membre et un siège supplémentaire de suppléant chacun à l'Estonie, à Chypre et au Luxembourg. Cette nouvelle composition ne devait s'appliquer qu'en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union. Étant donné que le retrait du Royaume-Uni de l'Union a produit ses effets juridiques le 1er février 2020, à compter de cette date, le nombre de membres du Comité des régions est celui prévu à l'article 1er de la décision (UE) 2019/852. Par conséquent, les gouvernements de l'Estonie, de Chypre et du Luxembourg ont le droit de proposer chacun un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire. |
| --- | --- |

(8)

La décision (UE) 2019/852 relative à la composition du Comité des régions était réputée rétablir l'équilibre dans la répartition des sièges qui existait avant l'adoption de la décision 2014/930/UE du Conseil (6) et, à cette fin, la décision (UE) 2019/852 a attribué un siège supplémentaire de membre et un siège supplémentaire de suppléant chacun à l'Estonie, à Chypre et au Luxembourg. Cette nouvelle composition ne devait s'appliquer qu'en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union. Étant donné que le retrait du Royaume-Uni de l'Union a produit ses effets juridiques le 1er février 2020, à compter de cette date, le nombre de membres du Comité des régions est celui prévu à l'article 1er de la décision (UE) 2019/852. Par conséquent, les gouvernements de l'Estonie, de Chypre et du Luxembourg ont le droit de proposer chacun un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire.

| (9) | Les gouvernements de l'Estonie, de Chypre et du Luxembourg ont proposé leurs candidats pour leurs sièges supplémentaires de membres et de suppléants. Il convient de nommer ces membres et suppléants pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Par conséquent, la présente décision devrait s'appliquer rétroactivement à compter du 1er février 2020, |
| --- | --- |

(9)

Les gouvernements de l'Estonie, de Chypre et du Luxembourg ont proposé leurs candidats pour leurs sièges supplémentaires de membres et de suppléants. Il convient de nommer ces membres et suppléants pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Par conséquent, la présente décision devrait s'appliquer rétroactivement à compter du 1er février 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées au Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025:

| — | en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe I, |
| --- | --- |

—

en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe I,

| — | en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe II. |
| --- | --- |

—

en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe II.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 2020.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

(3)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

3

(4)  Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 32 du 4.2.2020, p. 16).

4

(5)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

5

(6)  Décision 2014/930/UE du Conseil du 16 décembre 2014 arrêtant la composition du Comité des régions (JO L 365 du 19.12.2014, p. 143).

6

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ANNEXE I

ПРИЛОЖЕНИЕ I — ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — PRILOG I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — ANEXA I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I

Членове/Miembros/Členové/Medlemmer/Mitglieder/Liikmed/Μέλη/Members/Membres/Članovi/Membri/Locekļi/Nariai/Tagok/Membri/Leden/Członkowie/Membros/Membri/Členovia/Člani/Jäsenet/Ledamöter

EESTI

Mr Juri GOTMANS

Member of a Local Assembly: Võru City Council

ΚYΠΡΟΣ

Mr Christakis MELETIES

President of the Community Council of Kokkinotrimithia

LUXEMBOURG

Mr Gusty GRAAS

Member of a Local Assembly: Conseil communal de la commune de Bettembourg

---

ANNEXE II

ПРИЛОЖЕНИЕ II — ANEXO II — PŘÍLOHA II — BILAG II — ANHANG II — II LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — PRILOG II — ALLEGATO II — II PIELIKUMS — II PRIEDAS — II MELLÉKLET — ANNESS II — BIJLAGE II — ZAŁĄCZNIK II — ANEXO II — ANEXA II — PRÍLOHA II — PRILOGA II — LIITE II — BILAGA II

Заместник-членове/Suplentes/Náhradníci/Suppleanter/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Alternate members/Suppléants/Zamjenici članova/Supplenti/Aizstājēji/Pakaitiniai nariai/Póttagok/Membri Supplenti/Plaatsvervangers/Zastępcy członków/Suplentes/Supleanți/Náhradníci/Nadomestni člani/Varajäsenet/Suppleanter

EESTI

Mr Kurmet MÜÜRSEPP

Representative of a local body with political accountability to an elected Assembly: Antsla Rural Municipality Council

ΚYΠΡΟΣ

Mr Panayiotis VASILIOU

President of the Community Council of Mazotos, Larnaca

LUXEMBOURG

Mr Vincent REDING

Member of a Local Assembly: Conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour

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| 12.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/7 |
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12.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/7

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DÉCISION (UE) 2020/767 DU CONSEIL

du 8 juin 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale et la notification de la différence par rapport à la date d’application de l’amendement 13B à l’annexe 14, volume I, de l’amendement 40C à l’annexe 6, de l’amendement 77B à l’annexe 3 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). |
| --- | --- |

(1)

La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

| (2) | Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI.

| (3) | En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.

| (4) | Lors de l’une de ses prochaines sessions, le Conseil de l’OACI doit adopter l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention de Chicago en ce qui concerne le système d’appel sélectif (SECAL) (ci-après dénommé «l’amendement 91»). |
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(4)

Lors de l’une de ses prochaines sessions, le Conseil de l’OACI doit adopter l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention de Chicago en ce qui concerne le système d’appel sélectif (SECAL) (ci-après dénommé «l’amendement 91»).

| (5) | L’objectif principal de l’amendement 91 est d’ajouter de nouvelles tonalités afin d’augmenter la réserve disponible de codes SELCAL et de réduire ainsi le nombre d’indications erronées dans le poste de pilotage. Il modifie également les exigences relatives aux caractéristiques du système et introduit de nouvelles tonalités qui prévoient un mécanisme d’augmentation des codes SELCAL avec un impact minimal pour les exploitants d’aéronefs. |
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(5)

L’objectif principal de l’amendement 91 est d’ajouter de nouvelles tonalités afin d’augmenter la réserve disponible de codes SELCAL et de réduire ainsi le nombre d’indications erronées dans le poste de pilotage. Il modifie également les exigences relatives aux caractéristiques du système et introduit de nouvelles tonalités qui prévoient un mécanisme d’augmentation des codes SELCAL avec un impact minimal pour les exploitants d’aéronefs.

| (6) | Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI étant donné que l’amendement 91 sera contraignant pour l’Union et a vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (1). Une fois adopté, l’amendement 91 sera contraignant pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, les États contractants doivent informer l’OACI de leur éventuelle intention de s’écarter d’une norme, dans le cadre du mécanisme de notification des différences. |
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(6)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI étant donné que l’amendement 91 sera contraignant pour l’Union et a vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (1). Une fois adopté, l’amendement 91 sera contraignant pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, les États contractants doivent informer l’OACI de leur éventuelle intention de s’écarter d’une norme, dans le cadre du mécanisme de notification des différences.

| (7) | L’Union soutient résolument les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne en garantissant la fourniture sûre et précise de services de communication, de navigation et de surveillance. L’Union devrait dès lors soutenir l’amendement 91. |
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(7)

L’Union soutient résolument les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne en garantissant la fourniture sûre et précise de services de communication, de navigation et de surveillance. L’Union devrait dès lors soutenir l’amendement 91.

| (8) | La position de l’Union lors de l’une des prochaines sessions du Conseil de l’OACI en ce qui concerne l’amendement 91 doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union. |
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(8)

La position de l’Union lors de l’une des prochaines sessions du Conseil de l’OACI en ce qui concerne l’amendement 91 doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union.

| (9) | La position de l’Union, après l’adoption de l’amendement 91 par le conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, devrait consister à notifier l’intention de se conformer à l’amendement 91 et doit être exprimée par tous les États membres de l’Union. |
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(9)

La position de l’Union, après l’adoption de l’amendement 91 par le conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, devrait consister à notifier l’intention de se conformer à l’amendement 91 et doit être exprimée par tous les États membres de l’Union.

| (10) | En 2016, le Conseil de l’OACI a adopté des amendements à plusieurs annexes de la convention de Chicago visant à réduire les incidents et les accidents de sortie de piste. Ces amendements (ci-après dénommés les «amendements») sont présentés dans les lettres aux États AN 4/1 2.26-16/19, AN 2/2.4-16/18, AN 10/1.1-16/17 et AN 11/1.3.29-16/12 et seront applicables dans les États contractants à compter du 5 novembre 2020. |
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(10)

En 2016, le Conseil de l’OACI a adopté des amendements à plusieurs annexes de la convention de Chicago visant à réduire les incidents et les accidents de sortie de piste. Ces amendements (ci-après dénommés les «amendements») sont présentés dans les lettres aux États AN 4/1 2.26-16/19, AN 2/2.4-16/18, AN 10/1.1-16/17 et AN 11/1.3.29-16/12 et seront applicables dans les États contractants à compter du 5 novembre 2020.

| (11) | L’Union soutient fermement les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne. Ces modifications introduisant une nouvelle méthode harmonisée pour l’évaluation et la communication de l’état de surface des pistes contribueront à atténuer le risque d’incidents et d’accidents de sortie de piste dûs à une contamination de la piste notamment par la neige, le verglas, la neige fondante ou l’eau. |
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(11)

L’Union soutient fermement les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne. Ces modifications introduisant une nouvelle méthode harmonisée pour l’évaluation et la communication de l’état de surface des pistes contribueront à atténuer le risque d’incidents et d’accidents de sortie de piste dûs à une contamination de la piste notamment par la neige, le verglas, la neige fondante ou l’eau.

| (12) | Les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 (2) et (UE) 2020/469 (3) de la Commission transposent les amendements dans le droit de l’Union. |
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(12)

Les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 (2) et (UE) 2020/469 (3) de la Commission transposent les amendements dans le droit de l’Union.

| (13) | Les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 et (UE) 2020/469 s’appliqueront en partie à partir du 5 novembre 2020 pour coïncider avec la date à laquelle les amendements deviendront applicables. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur les efforts déployés par les États membres de l’Union et les parties prenantes du secteur de l’aviation pour se préparer à l’application des nouvelles mesures introduites par l’amendement 77B à l’annexe 3, l’amendement 13B à l’annexe 14, l’amendement 40C à l’annexe 6 et l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago. |
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(13)

Les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 et (UE) 2020/469 s’appliqueront en partie à partir du 5 novembre 2020 pour coïncider avec la date à laquelle les amendements deviendront applicables. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur les efforts déployés par les États membres de l’Union et les parties prenantes du secteur de l’aviation pour se préparer à l’application des nouvelles mesures introduites par l’amendement 77B à l’annexe 3, l’amendement 13B à l’annexe 14, l’amendement 40C à l’annexe 6 et l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago.

| (14) | En particulier, le confinement et le chômage partiel du personnel, combinés à la charge de travail supplémentaire nécessaire pour gérer les conséquences négatives importantes de la pandémie de COVID-19 pour toutes les parties prenantes, ont empêché de progresser à cet égard. |
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(14)

En particulier, le confinement et le chômage partiel du personnel, combinés à la charge de travail supplémentaire nécessaire pour gérer les conséquences négatives importantes de la pandémie de COVID-19 pour toutes les parties prenantes, ont empêché de progresser à cet égard.

| (15) | Les autorités compétentes et les opérateurs éprouvent des difficultés à se préparer à la mise en œuvre des amendements. Il pourrait dès lors être nécessaire de reporter de six mois la date d’application prévue dans les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 et (UE) 2020/469. |
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(15)

Les autorités compétentes et les opérateurs éprouvent des difficultés à se préparer à la mise en œuvre des amendements. Il pourrait dès lors être nécessaire de reporter de six mois la date d’application prévue dans les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 et (UE) 2020/469.

| (16) | Si le Conseil de l’OACI ne reporte pas de six mois la date d’application des amendements, alors que le droit de l’Union reporte de six mois la date d’application des normes pertinentes de l’OACI, la position de l’Union devrait consister à notifier une différence à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago et à informer l’OACI de son intention de reporter de six mois la date d’application des amendements, |
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(16)

Si le Conseil de l’OACI ne reporte pas de six mois la date d’application des amendements, alors que le droit de l’Union reporte de six mois la date d’application des normes pertinentes de l’OACI, la position de l’Union devrait consister à notifier une différence à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago et à informer l’OACI de son intention de reporter de six mois la date d’application des amendements,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l’Union au sein de l’une des prochaines sessions du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir la proposition d’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago»), dans son intégralité.

2.   La position à prendre au nom de l’Union après l’adoption, par le Conseil de l’OACI, de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention de Chicago consiste à notifier l’intention de se conformer à la mesure adoptée en réponse à la lettre correspondante aux États de l’OACI.

Article 2

Si le Conseil de l’OACI ne reporte pas la date d’application de l’amendement 77B à l’annexe 3, de l’amendement 13B à l’annexe 14, de l’amendement 40C à l’annexe 6 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago et si la Commission modifie les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 et (UE) 2020/469 et le règlement délégué C(2020)710 final (4) pour reporter leur application de six mois, une différence correspondante de six mois par rapport à la date d’application de l’amendement 77 B à l’annexe 3, de l’amendement 13B à l’annexe 14, de l’amendement 40C à l’annexe 6 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago, est notifiée à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention.

Article 3

1.   La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI.

2.   Les positions visées à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2 sont exprimées par tous les États membres de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).

1

er

o

o

o

o

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission du 1er août 2019 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences applicables aux calculs des performances de l’avion à l’atterrissage et aux normes pour l’évaluation des conditions de surface de la piste, l’actualisation de certains équipements et exigences en matière de sécurité des aéronefs, ainsi que les opérations sans agrément d’exploitation long courrier (JO L 229 du 5.9.2019, p. 1).

2

er

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 923/2012, le règlement (UE) no 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, à la conception des structures d’espace aérien et à la qualité des données, et à la sécurité sur les pistes et abrogeant le règlement (UE) no 73/2010 (JO L 104 du 3.4.2020, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement délégué C(2020)710 final de la Commission modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la sécurité des pistes et les données aéronautiques.

4

o

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| 12.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/10 |
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12.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/10

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DÉCISION (UE) 2020/768 DU CONSEIL

du 9 juin 2020

modifiant la décision (UE) 2016/915 en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2016, dans sa résolution A39-3 (ci-après dénommée «résolution A39-3»), la 39e assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), instituée par la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention») a décidé de mettre au point un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2020. La position de l’Union en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de ce mécanisme et de ses divers éléments détaillés a été établie par la décision (UE) 2016/915 du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

En 2016, dans sa résolution A39-3 (ci-après dénommée «résolution A39-3»), la 39e assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), instituée par la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention») a décidé de mettre au point un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2020. La position de l’Union en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de ce mécanisme et de ses divers éléments détaillés a été établie par la décision (UE) 2016/915 du Conseil (1).

| (2) | Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l’OACI a adopté la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention: les Normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Conformément à la résolution A39-3, qui a été remplacée par la résolution A40-19 adoptée par l’assemblée de l’OACI lors de sa 40e session (ci-après dénommée «résolution A40-19»), cette première édition établit entre autres les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance (à la fois le facteur de croissance du secteur et les facteurs de croissance des exploitants d’avions). Ces valeurs correspondent à la moyenne des émissions de CO2 de l’aviation internationale relevant du CORSIA au cours des années 2019 et 2020 (au niveau du secteur et au niveau de chaque exploitant d’avion). |
| --- | --- |

(2)

Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l’OACI a adopté la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention: les Normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Conformément à la résolution A39-3, qui a été remplacée par la résolution A40-19 adoptée par l’assemblée de l’OACI lors de sa 40e session (ci-après dénommée «résolution A40-19»), cette première édition établit entre autres les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance (à la fois le facteur de croissance du secteur et les facteurs de croissance des exploitants d’avions). Ces valeurs correspondent à la moyenne des émissions de CO2 de l’aviation internationale relevant du CORSIA au cours des années 2019 et 2020 (au niveau du secteur et au niveau de chaque exploitant d’avion).

| (3) | La pandémie actuelle de COVID-19 entraînera une diminution considérable des émissions de CO2 du transport aérien international en 2020. Par conséquent, elle amènera également à utiliser des valeurs d’émissions CORSIA nettement plus faibles pour calculer les facteurs de croissance. À moins que ces valeurs ne soient modifiées, l’utilisation de valeurs d’émissions CORSIA nettement plus faibles pourrait se traduire par des exigences de compensation bien plus élevées, en fonction du taux de reprise du trafic aérien international et de l’évolution des émissions de CO2 produites par le trafic aérien international. |
| --- | --- |

(3)

La pandémie actuelle de COVID-19 entraînera une diminution considérable des émissions de CO2 du transport aérien international en 2020. Par conséquent, elle amènera également à utiliser des valeurs d’émissions CORSIA nettement plus faibles pour calculer les facteurs de croissance. À moins que ces valeurs ne soient modifiées, l’utilisation de valeurs d’émissions CORSIA nettement plus faibles pourrait se traduire par des exigences de compensation bien plus élevées, en fonction du taux de reprise du trafic aérien international et de l’évolution des émissions de CO2 produites par le trafic aérien international.

| (4) | Il est probable et il importe en effet que, lors de sa 220e session qui se tiendra du 8 au 26 juin 2020, le Conseil de l’OACI adopte une décision concernant la modification des valeurs d’émissions utilisées pour calculer les facteurs de croissance dans le cadre du CORSIA, plus précisément en ce qui concerne la période de référence à prendre en compte (ci-après dénommée la «période de référence»). |
| --- | --- |

(4)

Il est probable et il importe en effet que, lors de sa 220e session qui se tiendra du 8 au 26 juin 2020, le Conseil de l’OACI adopte une décision concernant la modification des valeurs d’émissions utilisées pour calculer les facteurs de croissance dans le cadre du CORSIA, plus précisément en ce qui concerne la période de référence à prendre en compte (ci-après dénommée la «période de référence»).

| (5) | Toute modification des normes internationales et pratiques recommandées dans le cadre du CORSIA constituerait une décision prise par une instance créée par un accord et ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. |
| --- | --- |

(5)

Toute modification des normes internationales et pratiques recommandées dans le cadre du CORSIA constituerait une décision prise par une instance créée par un accord et ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

| (6) | Alors que l’Union et ses États membres ont toujours plaidé en faveur d’un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’aviation internationale à un niveau ne dépassant pas les niveaux de 2020, les circonstances actuelles font apparaître qu’une référence à l’année 2019, prise comme période de référence, est la variable de substitution la plus proche possible fondée sur des données réelles aux fins de l’objectif à long terme de l’OACI de croissance neutre en carbone à partir de 2020, tel qu’il est établi dans la résolution A39-3. Compte tenu de ce qui précède, afin de continuer à apporter un soutien suffisant au CORSIA et d’en préserver les principaux éléments de conception, et sur la base des informations actuellement disponibles, il convient d’accepter que l’année civile 2019 soit la période de référence. |
| --- | --- |

(6)

Alors que l’Union et ses États membres ont toujours plaidé en faveur d’un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’aviation internationale à un niveau ne dépassant pas les niveaux de 2020, les circonstances actuelles font apparaître qu’une référence à l’année 2019, prise comme période de référence, est la variable de substitution la plus proche possible fondée sur des données réelles aux fins de l’objectif à long terme de l’OACI de croissance neutre en carbone à partir de 2020, tel qu’il est établi dans la résolution A39-3. Compte tenu de ce qui précède, afin de continuer à apporter un soutien suffisant au CORSIA et d’en préserver les principaux éléments de conception, et sur la base des informations actuellement disponibles, il convient d’accepter que l’année civile 2019 soit la période de référence.

| (7) | L’alternative évoquée dans le débat actuel, à savoir établir des périodes de référence différentes selon les pays, en fonction de leur niveau de développement, de l’année de leur adhésion au CORSIA ou d’autres critères, ne devrait pas être soutenue. Elle serait contraire au principe de non-discrimination, tel qu’il est rappelé dans la résolution A40-19, et pourrait mettre en péril le maintien du CORSIA sous sa forme actuelle. |
| --- | --- |

(7)

L’alternative évoquée dans le débat actuel, à savoir établir des périodes de référence différentes selon les pays, en fonction de leur niveau de développement, de l’année de leur adhésion au CORSIA ou d’autres critères, ne devrait pas être soutenue. Elle serait contraire au principe de non-discrimination, tel qu’il est rappelé dans la résolution A40-19, et pourrait mettre en péril le maintien du CORSIA sous sa forme actuelle.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2016/915 afin de permettre à l’Union et à ses États membres d’accepter que l’année civile 2019 soit la période de référence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2016/915 afin de permettre à l’Union et à ses États membres d’accepter que l’année civile 2019 soit la période de référence.

| (9) | Le principe de l’examen régulier devrait continuer de s’appliquer. À cet égard, il convient de rappeler que la résolution A40-19 prévoit un examen de la mise en œuvre du CORSIA tous les trois ans. Le premier examen doit avoir lieu en 2022. Plus le secteur mettra de temps à atteindre le niveau de trafic qui prévalait avant la crise et les émissions associées, plus cet examen sera pertinent en ce qui concerne les valeurs d’émissions utilisées pour calculer les facteurs de croissance. En cas de reprise lente du secteur de l’aviation, prendre les émissions produites en 2019 comme référence est susceptible d’aboutir à des exigences de compensation nulles ou minimes au cours de la «phase pilote» du CORSIA (2021-2023). La pertinence de cet examen, mise en évidence par la nécessité d’assurer la cohérence avec un objectif indicatif ambitieux à long terme de réduction des émissions de CO2, dans la logique des objectifs de température fixés par l’accord de Paris, doit être examinée par l’assemblée de l’OACI. Cet examen pourrait, le cas échéant, comprendre la définition de la période de référence. |
| --- | --- |

(9)

Le principe de l’examen régulier devrait continuer de s’appliquer. À cet égard, il convient de rappeler que la résolution A40-19 prévoit un examen de la mise en œuvre du CORSIA tous les trois ans. Le premier examen doit avoir lieu en 2022. Plus le secteur mettra de temps à atteindre le niveau de trafic qui prévalait avant la crise et les émissions associées, plus cet examen sera pertinent en ce qui concerne les valeurs d’émissions utilisées pour calculer les facteurs de croissance. En cas de reprise lente du secteur de l’aviation, prendre les émissions produites en 2019 comme référence est susceptible d’aboutir à des exigences de compensation nulles ou minimes au cours de la «phase pilote» du CORSIA (2021-2023). La pertinence de cet examen, mise en évidence par la nécessité d’assurer la cohérence avec un objectif indicatif ambitieux à long terme de réduction des émissions de CO2, dans la logique des objectifs de température fixés par l’accord de Paris, doit être examinée par l’assemblée de l’OACI. Cet examen pourrait, le cas échéant, comprendre la définition de la période de référence.

| (10) | Conformément à l’article 28 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2), dans les douze mois suivant l’adoption, par l’OACI, des instruments pertinents et avant que le mécanisme de marché mondial ne devienne opérationnel, il convient que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle devrait examiner les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans le droit de l’Union par le biais d’une révision de ladite directive, au besoin accompagné d’une proposition portant sur une mise en œuvre du CORSIA de nature à garantir la contribution du secteur de l’aviation au respect de l’engagement de l’Union consistant à réduire, à l’horizon 2030, les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie, |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 28 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2), dans les douze mois suivant l’adoption, par l’OACI, des instruments pertinents et avant que le mécanisme de marché mondial ne devienne opérationnel, il convient que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle devrait examiner les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans le droit de l’Union par le biais d’une révision de ladite directive, au besoin accompagné d’une proposition portant sur une mise en œuvre du CORSIA de nature à garantir la contribution du secteur de l’aviation au respect de l’engagement de l’Union consistant à réduire, à l’horizon 2030, les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l’annexe de la décision (UE) 2016/915, le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret:

| «— | afin de tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les émissions de 2020, l’Union accepte que les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance établis dans le CORSIA soient modifiées de manière à renvoyer aux niveaux d’émissions de 2019;» |
| --- | --- |

«—

afin de tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les émissions de 2020, l’Union accepte que les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance établis dans le CORSIA soient modifiées de manière à renvoyer aux niveaux d’émissions de 2019;»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision (UE) 2016/915 du Conseil du 30 mai 2016 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne l’instrument international à rédiger au sein des organes de l’OACI en vue d’aboutir à l’application, à partir de 2020, d’un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international (JO L 153 du 10.6.2016, p. 32).

1

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

2

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| 12.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/12 |
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12.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/12

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DÉCISION (UE) 2020/769 DU CONSEIL

du 10 juin 2020

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «l’accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «l’accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

| (2) | L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations qui étaient imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels dudit accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. Conformément à l’article 182 de l’accord de retrait, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord fait partie intégrante dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations qui étaient imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels dudit accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. Conformément à l’article 182 de l’accord de retrait, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord fait partie intégrante dudit accord.

| (3) | Certaines dates mentionnées dans l’accord de retrait étaient déjà dépassées au moment de son entrée en vigueur. Il convient donc de modifier ces dates et d’apporter les ajustements correspondants à l’accord de retrait, pour des raisons de sécurité juridique. |
| --- | --- |

(3)

Certaines dates mentionnées dans l’accord de retrait étaient déjà dépassées au moment de son entrée en vigueur. Il convient donc de modifier ces dates et d’apporter les ajustements correspondants à l’accord de retrait, pour des raisons de sécurité juridique.

| (4) | L’article 145 de l’accord de retrait ne contient pas de dispositions régissant les subventions qui ont été accordées au titre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier à des bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. L’article 145 de l’accord de retrait devrait donc être complété à cet égard, afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les subventions en cours. |
| --- | --- |

(4)

L’article 145 de l’accord de retrait ne contient pas de dispositions régissant les subventions qui ont été accordées au titre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier à des bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. L’article 145 de l’accord de retrait devrait donc être complété à cet égard, afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les subventions en cours.

| (5) | À la suite d’omissions, deux décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n’ont pas été énumérées dans la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait et huit actes essentiels pour l’application à l’Irlande du Nord des règles du marché intérieur pour les marchandises n’ont pas été énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il y a donc lieu d’ajouter ces décisions et ces actes auxdites annexes. En outre, trois notes sont également nécessaires pour définir plus précisément le champ d’application de certains actes spécifiques énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il convient donc d’ajouter ces notes à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(5)

À la suite d’omissions, deux décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n’ont pas été énumérées dans la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait et huit actes essentiels pour l’application à l’Irlande du Nord des règles du marché intérieur pour les marchandises n’ont pas été énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il y a donc lieu d’ajouter ces décisions et ces actes auxdites annexes. En outre, trois notes sont également nécessaires pour définir plus précisément le champ d’application de certains actes spécifiques énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il convient donc d’ajouter ces notes à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

| (6) | Le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances. |
| --- | --- |

(6)

Le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances.

| (7) | Par conséquent, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de retrait, en ce qui concerne la modification de l’accord de retrait conformément à l’article 164, paragraphe 5, point d), dudit accord, consiste à modifier l’accord de retrait comme suit:

| 1) | À l’article 135, dans le titre, les termes «des budgets de l’Union pour les années 2019 et 2020» sont remplacés par les termes «du budget de l’Union pour l’année 2020», et, au paragraphe 1, les termes «les années 2019 et» sont remplacés par les termes «l’année» et le terme «budgets» est remplacé par le terme «budget». |
| --- | --- |

1)

À l’article 135, dans le titre, les termes «des budgets de l’Union pour les années 2019 et 2020» sont remplacés par les termes «du budget de l’Union pour l’année 2020», et, au paragraphe 1, les termes «les années 2019 et» sont remplacés par les termes «l’année» et le terme «budgets» est remplacé par le terme «budget».

| 2) | À l’article 137, dans le titre et au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «2019 et» sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

À l’article 137, dans le titre et au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «2019 et» sont supprimés.

| 3) | À l’article 143, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | au deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par les termes «31 juillet 2020»; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 143, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

au deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par les termes «31 juillet 2020»;

| b) | le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Dans les comptes consolidés de l’Union relatifs à 2020, les paiements effectués au titre des provisions visées au deuxième alinéa, point b), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020 sont divulgués pour les mêmes opérations financières visées au présent paragraphe, mais qui sont décidées à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou après cette date.» |
| --- | --- |

b)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les comptes consolidés de l’Union relatifs à 2020, les paiements effectués au titre des provisions visées au deuxième alinéa, point b), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020 sont divulgués pour les mêmes opérations financières visées au présent paragraphe, mais qui sont décidées à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou après cette date.»

| 4) | À l’article 144, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par les termes «31 juillet 2020». |
| --- | --- |

4)

À l’article 144, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par les termes «31 juillet 2020».

| 5) | À l’article 145, l’alinéa suivant est ajouté:

  «En ce qui concerne les projets dans le cadre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier institué par le protocole no 37 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de conventions de subvention signées avant la fin de la période de transition, le droit de l’Union applicable continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire après la fin de la période de transition, jusqu’à la clôture des projets. Le droit de l’Union applicable comprend notamment les dispositions suivantes et toute modification apportée à ces dispositions, indépendamment de la date d’adoption, d’entrée en vigueur ou d’application de la modification:






  a) | les décisions 2003/76/CE (3), 2003/77/CE (4) et 2008/376/CE (5) du Conseil; |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 145, l’alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les projets dans le cadre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier institué par le protocole no 37 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de conventions de subvention signées avant la fin de la période de transition, le droit de l’Union applicable continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire après la fin de la période de transition, jusqu’à la clôture des projets. Le droit de l’Union applicable comprend notamment les dispositions suivantes et toute modification apportée à ces dispositions, indépendamment de la date d’adoption, d’entrée en vigueur ou d’application de la modification:

a)

les décisions 2003/76/CE (3), 2003/77/CE (4) et 2008/376/CE (5) du Conseil;

| b) | les actes visés à l’article 138, paragraphe 2, points a), c), d) et e).» |
| --- | --- |

b)

les actes visés à l’article 138, paragraphe 2, points a), c), d) et e).»

| 6) | L’article 150 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | dans la quatrième phrase, les termes «15 décembre» sont remplacés par les termes «15 octobre», et «2019» est remplacé par «2020»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 150 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

dans la quatrième phrase, les termes «15 décembre» sont remplacés par les termes «15 octobre», et «2019» est remplacé par «2020»;

| ii) | dans la cinquième phrase, les termes «15 décembre 2030» sont remplacés par les termes «15 octobre 2031»; |
| --- | --- |

ii)

dans la cinquième phrase, les termes «15 décembre 2030» sont remplacés par les termes «15 octobre 2031»;

| b) | le paragraphe 8 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, «2019» est remplacé par «2020»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 8 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, «2019» est remplacé par «2020»;

| ii) | dans la première phrase du deuxième alinéa, «2020» est remplacé par «2021». |
| --- | --- |

ii)

dans la première phrase du deuxième alinéa, «2020» est remplacé par «2021».

| 7) | À l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les notes suivantes sont insérées:






  a) | au point 4, «Commerce – Aspects généraux», après la mention «Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil»:

  «Sans préjudice du fait que les préférences tarifaires accordées aux pays admissibles au titre du schéma de préférences généralisées de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord:






  — | les références à un «État membre» ou à des «États membres» qui figurent à l’article 9, paragraphe 1, point c) ii), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

À l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les notes suivantes sont insérées:

a)

au point 4, «Commerce – Aspects généraux», après la mention «Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil»:

«Sans préjudice du fait que les préférences tarifaires accordées aux pays admissibles au titre du schéma de préférences généralisées de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord:

—

les références à un «État membre» ou à des «États membres» qui figurent à l’article 9, paragraphe 1, point c) ii), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord;

| — | les références au «marché de l’Union» ou aux «marchés de l’Union» qui figurent à l’article 2, point k), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le marché du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; et |
| --- | --- |

—

les références au «marché de l’Union» ou aux «marchés de l’Union» qui figurent à l’article 2, point k), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le marché du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; et

| — | les références aux «producteurs de l’Union» et à l’«industrie de l’Union» qui figurent dans le règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant les producteurs ou l’industrie du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»; |
| --- | --- |

—

les références aux «producteurs de l’Union» et à l’«industrie de l’Union» qui figurent dans le règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant les producteurs ou l’industrie du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;

| b) | au point 5, «Instruments de défense commerciale», après le titre de la section:

  «Sans préjudice du fait que les mesures de défense commerciale de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à “l’Union” qui figurent dans le règlement (UE) 2016/1036, le règlement (UE) 2016/1037, le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent uniquement demander le remboursement de ces droits en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 ou de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037.»; |
| --- | --- |

b)

au point 5, «Instruments de défense commerciale», après le titre de la section:

«Sans préjudice du fait que les mesures de défense commerciale de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à “l’Union” qui figurent dans le règlement (UE) 2016/1036, le règlement (UE) 2016/1037, le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent uniquement demander le remboursement de ces droits en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 ou de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037.»;

| c) | au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales», après le titre de la section:

  «Sans préjudice du fait que les mesures de sauvegarde bilatérales de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à “l’Union” qui figurent dans les règlements énumérés ci-après ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.» |
| --- | --- |

c)

au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales», après le titre de la section:

«Sans préjudice du fait que les mesures de sauvegarde bilatérales de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à “l’Union” qui figurent dans les règlements énumérés ci-après ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»

| 8) | À l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les actes suivants sont ajoutés:






  — | au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales»: Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers (6); |
| --- | --- | --- |

8)

À l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les actes suivants sont ajoutés:

—

au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales»: Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers (6);

| — | au point 23, «Produits chimiques et produits connexes»: Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (7); |
| --- | --- |

—

au point 23, «Produits chimiques et produits connexes»: Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (7);

| — | au point 25, «Déchets»: Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (8); |
| --- | --- |

—

au point 25, «Déchets»: Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (8);

| — | au point 29, «Denrées alimentaires – Aspects généraux»: Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (9); |
| --- | --- |

—

au point 29, «Denrées alimentaires – Aspects généraux»: Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (9);

| — | au point 42, «Matériel de reproduction des végétaux»: Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (10), Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (11)
  , et Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (12); |
| --- | --- |

—

au point 42, «Matériel de reproduction des végétaux»: Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (10), Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (11)
  , et Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (12);

| — | au point 47, «Autres»: Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (13). |
| --- | --- |

—

au point 47, «Autres»: Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (13).

| 9) | À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont ajoutés:






  — | dans la rubrique «Échange de données électroniques (série E)»: Décision no E7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 27 juin 2019 relative aux modalités pratiques de coopération et d’échange de données jusqu’à ce que l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres (14); |
| --- | --- | --- |

9)

À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont ajoutés:

—

dans la rubrique «Échange de données électroniques (série E)»: Décision no E7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 27 juin 2019 relative aux modalités pratiques de coopération et d’échange de données jusqu’à ce que l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres (14);

| — | dans la rubrique «Prestations familiales (série F)»: Décision F3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 19 décembre 2018 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel (15). |
| --- | --- |

—

dans la rubrique «Prestations familiales (série F)»: Décision F3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 19 décembre 2018 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel (15).

Article 2

Toute décision du comité mixte modifiant l’accord de retrait conformément à l’article 1er est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

1

(2)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

2

(3)  Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

3

er

(4)  Décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 25).

4

er

(5)  Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).

5

(6)  
  JO L 53 du 22.2.2019, p. 1.

6

(7)  
  JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.

7

(8)  
  JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.

8

(9)  
  JO L 334 du 16.12.2011, p. 1.

9

(10)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.

10

(11)  
  JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

11

(12)  
  JO L 205 du 1.8.2008, p. 28.

12

(13)  
  JO L 151 du 7.6.2019, p. 1.

13

(14)  
  JO C 73 du 6.3.2020, p. 5.

14

(15)  
  JO C 215 du 26.6.2019, p. 2.

15

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