# Journal officiel L 155/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 155 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année18 mai 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 155

Édition de langue française

Législation

63e année18 mai 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/657 de la Commission du 15 mai 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/658 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/309 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite d’un réexamen intermédiaire effectué conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/659 de la Commission du 15 mai 2020 concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil | 12 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/660 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d’extinction d’arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention | 16 |
| | * | Décision d’execution (UE) 2020/661 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3319]

   (
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  ) | 20 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/662 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3321]

   (
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  ) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/657 de la Commission du 15 mai 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/658 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/309 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite d’un réexamen intermédiaire effectué conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

3

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/659 de la Commission du 15 mai 2020 concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil

12

*

Décision d’exécution (UE) 2020/660 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d’extinction d’arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention

16

*

Décision d’execution (UE) 2020/661 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3319]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 3319]

1

20

*

Décision d’exécution (UE) 2020/662 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3321]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 3321]

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27

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents ( JO L 268 du 22.10.2019 ) | 51 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents ( JO L 268 du 22.10.2019 )

er

o

o

( JO L 268 du 22.10.2019 )

51

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/1 |
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18.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/657 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 35, paragraphe 10, troisième alinéa, son article 244, paragraphe 6, troisième alinéa, et son article 245, paragraphe 6, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue portugaise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (2) contient plusieurs erreurs terminologiques tout au long de l’acte et de ses annexes. |
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(1)

La version en langue portugaise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (2) contient plusieurs erreurs terminologiques tout au long de l’acte et de ses annexes.

| (2) | La version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 contient des erreurs à l’annexe I, sections SR.22.03.01 et S.35.01.04, et à l’annexe II, section S.22.03, en ce qui concerne le type de taux, et à l’annexe II, section S.26.03, en ce qui concerne l’expression du point de pourcentage. |
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(2)

La version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 contient des erreurs à l’annexe I, sections SR.22.03.01 et S.35.01.04, et à l’annexe II, section S.22.03, en ce qui concerne le type de taux, et à l’annexe II, section S.26.03, en ce qui concerne l’expression du point de pourcentage.

| (3) | Il convient donc de rectifier les versions en langues portugaise et suédoise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
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(3)

Il convient donc de rectifier les versions en langues portugaise et suédoise du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

(ne concerne pas la version française)

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).

2

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| 18.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/3 |
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18.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/658 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/309 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite d’un réexamen intermédiaire effectué conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| 1. | Par le règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (ci-après les «mesures en vigueur»). Ces droits s’échelonnaient de 6,9 % à 9,5 %. |
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1.

Par le règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (ci-après les «mesures en vigueur»). Ces droits s’échelonnaient de 6,9 % à 9,5 %.

2

| 2. | Le 4 juin 2018, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel des subventions accordées à tous les producteurs-exportateurs, la Commission a décidé de maintenir les mesures telles qu’elles avaient été initialement établies [règlement d’exécution (UE) 2018/823 de la Commission (3).]. Elle a constaté que la modification de la législation turque relative aux subventions versées aux producteurs de truites qui faisait l’objet du réexamen ne justifiait pas la révision des droits compensateurs applicables à tous les producteurs de truites en Turquie. Toutefois, il a été observé que l’incidence de la modification législative était variable pour chaque entreprise et dépendait de la situation spécifique de chacune d’entre elles (4). |
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2.

Le 4 juin 2018, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel des subventions accordées à tous les producteurs-exportateurs, la Commission a décidé de maintenir les mesures telles qu’elles avaient été initialement établies [règlement d’exécution (UE) 2018/823 de la Commission (3).]. Elle a constaté que la modification de la législation turque relative aux subventions versées aux producteurs de truites qui faisait l’objet du réexamen ne justifiait pas la révision des droits compensateurs applicables à tous les producteurs de truites en Turquie. Toutefois, il a été observé que l’incidence de la modification législative était variable pour chaque entreprise et dépendait de la situation spécifique de chacune d’entre elles (4).

3

4

1.2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel

Demande de réexamen intermédiaire partiel

| 3. | Le 5 juin 2018, un des producteurs-exportateurs de Turquie, «BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ», qui fait partie du groupe Kiliç (ci-après le «demandeur»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel limité aux subventions en ce qui le concernait. |
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3.

Le 5 juin 2018, un des producteurs-exportateurs de Turquie, «BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ», qui fait partie du groupe Kiliç (ci-après le «demandeur»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel limité aux subventions en ce qui le concernait.

| 4. | Le demandeur a fait valoir que les circonstances relatives aux subventions en Turquie sur lesquelles les mesures existantes étaient fondées dans son cas avaient changé, et que ces changements avaient un caractère durable en ce qui le concernait. |
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4.

Le demandeur a fait valoir que les circonstances relatives aux subventions en Turquie sur lesquelles les mesures existantes étaient fondées dans son cas avaient changé, et que ces changements avaient un caractère durable en ce qui le concernait.

1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| 5. | Ayant conclu, après en avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé le 22 mai 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, portant exclusivement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le demandeur. |
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5.

Ayant conclu, après en avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé le 22 mai 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, portant exclusivement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le demandeur.

Journal officiel de l’Union européenne

5

1.4.   Période d’enquête de réexamen

Période d’enquête de réexamen

| 6. | La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») s’est étendue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. |
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6.

La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») s’est étendue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| 7. | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à participer à l’enquête. En outre, elle a spécifiquement informé le demandeur, l’industrie de l’Union (l’association des producteurs) et les autorités turques de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. |
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7.

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à participer à l’enquête. En outre, elle a spécifiquement informé le demandeur, l’industrie de l’Union (l’association des producteurs) et les autorités turques de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel.

| 8. | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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8.

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| 9. | L’Association danoise de l’aquaculture, l’association de producteurs représentant le plaignant dans l’enquête initiale (ci-après la «DAO»), a présenté des observations. Elle a estimé que les modifications apportées par les autorités turques au cadre juridique ne pouvaient pas être considérées comme durables et que le montant des subventions accordées aux producteurs de truites, y compris au demandeur, était encore élevé. Elle a également argué que le demandeur ne pouvait pas appeler la Commission à revoir son taux de subvention sur la seule base de la dépréciation de la livre turque, et que la Commission devait prendre en considération d’autres régimes de subventions profitant aux producteurs de truites et dont le demandeur pouvait bénéficier. La DAO a estimé que la Commission devrait également prendre en considération d’autres facteurs, tels que le fait que les prix des importations turques ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l’Union. |
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9.

L’Association danoise de l’aquaculture, l’association de producteurs représentant le plaignant dans l’enquête initiale (ci-après la «DAO»), a présenté des observations. Elle a estimé que les modifications apportées par les autorités turques au cadre juridique ne pouvaient pas être considérées comme durables et que le montant des subventions accordées aux producteurs de truites, y compris au demandeur, était encore élevé. Elle a également argué que le demandeur ne pouvait pas appeler la Commission à revoir son taux de subvention sur la seule base de la dépréciation de la livre turque, et que la Commission devait prendre en considération d’autres régimes de subventions profitant aux producteurs de truites et dont le demandeur pouvait bénéficier. La DAO a estimé que la Commission devrait également prendre en considération d’autres facteurs, tels que le fait que les prix des importations turques ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l’Union.

| 10. | La Commission a rappelé que la demande de réexamen intermédiaire n’était pas fondée uniquement sur la dépréciation de la livre turque, contrairement à ce que soutenait la DAO. La principale raison de la demande de réexamen tenait en fait à l’argument selon lequel le niveau des subventions accordées au demandeur avait diminué après la modification de la législation turque en 2016. La Commission a fait observer par ailleurs que le réexamen se limitait à l’évaluation du niveau de subvention en ce qui concerne le demandeur. Le réexamen ne portait pas sur le niveau de sous-cotation (qui est lié à l’évaluation d’un préjudice pour l’industrie de l’Union). Par conséquent, la Commission a évalué le niveau des subventions pour le demandeur ainsi que le caractère durable des changements aux considérants 30 à 57 ci-dessous. |
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10.

La Commission a rappelé que la demande de réexamen intermédiaire n’était pas fondée uniquement sur la dépréciation de la livre turque, contrairement à ce que soutenait la DAO. La principale raison de la demande de réexamen tenait en fait à l’argument selon lequel le niveau des subventions accordées au demandeur avait diminué après la modification de la législation turque en 2016. La Commission a fait observer par ailleurs que le réexamen se limitait à l’évaluation du niveau de subvention en ce qui concerne le demandeur. Le réexamen ne portait pas sur le niveau de sous-cotation (qui est lié à l’évaluation d’un préjudice pour l’industrie de l’Union). Par conséquent, la Commission a évalué le niveau des subventions pour le demandeur ainsi que le caractère durable des changements aux considérants 30 à 57 ci-dessous.

| 11. | À la suite de la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, la DAO a réitéré son point de vue selon lequel la fluctuation d’une monnaie ne pouvait pas être considérée comme un changement de nature durable et la Commission aurait dû examiner la mesure dans laquelle la dépréciation avait contribué à l’évolution du niveau de subvention. |
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11.

À la suite de la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, la DAO a réitéré son point de vue selon lequel la fluctuation d’une monnaie ne pouvait pas être considérée comme un changement de nature durable et la Commission aurait dû examiner la mesure dans laquelle la dépréciation avait contribué à l’évolution du niveau de subvention.

| 12. | La Commission a reconnu que le taux de change de la monnaie turque avait fluctué depuis l’enquête initiale et que cette fluctuation ne pouvait être considérée, en soi, comme un changement de nature durable. Toutefois, elle n’était pas d’accord avec la DAO sur le fait qu’elle aurait dû traiter le taux de change qui avait cours lors de l’enquête initiale comme la «référence» à prendre en compte pour évaluer l’effet de la fluctuation de ce taux sur le calcul du montant de la subvention. Si les fluctuations monétaires affectent inévitablement le nouveau calcul de la subvention pour le demandeur, c’est l’incidence du changement législatif de 2016 sur le demandeur qui constitue le motif du nouveau calcul. La Commission a donc rejeté cet argument. |
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12.

La Commission a reconnu que le taux de change de la monnaie turque avait fluctué depuis l’enquête initiale et que cette fluctuation ne pouvait être considérée, en soi, comme un changement de nature durable. Toutefois, elle n’était pas d’accord avec la DAO sur le fait qu’elle aurait dû traiter le taux de change qui avait cours lors de l’enquête initiale comme la «référence» à prendre en compte pour évaluer l’effet de la fluctuation de ce taux sur le calcul du montant de la subvention. Si les fluctuations monétaires affectent inévitablement le nouveau calcul de la subvention pour le demandeur, c’est l’incidence du changement législatif de 2016 sur le demandeur qui constitue le motif du nouveau calcul. La Commission a donc rejeté cet argument.

1.6.   Questionnaire et visite de vérification

Questionnaire et visite de vérification

| 13. | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour évaluer l’incidence, sur le demandeur, des modifications législatives relatives à la mise en œuvre du régime de subventions directes. |
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13.

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour évaluer l’incidence, sur le demandeur, des modifications législatives relatives à la mise en œuvre du régime de subventions directes.

| 14. | La Commission a envoyé un questionnaire au demandeur (ainsi qu’aux sociétés qui lui sont liées) et aux autorités turques. Toutes les parties ont renvoyé des réponses exhaustives. La Commission a vérifié les informations fournies dans la réponse au questionnaire dans les locaux du demandeur. |
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14.

La Commission a envoyé un questionnaire au demandeur (ainsi qu’aux sociétés qui lui sont liées) et aux autorités turques. Toutes les parties ont renvoyé des réponses exhaustives. La Commission a vérifié les informations fournies dans la réponse au questionnaire dans les locaux du demandeur.

1.7.   Information des parties

Information des parties

| 15. | Le 27 février 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer la modification du taux de droit applicable au demandeur. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations jusqu’au 12 mars 2020 et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a examiné les observations des parties intéressées et en a tenu compte en tant que de besoin. À la suite de l’information des parties, la Commission a organisé une audition avec le demandeur le 12 mars 2020. |
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15.

Le 27 février 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer la modification du taux de droit applicable au demandeur. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations jusqu’au 12 mars 2020 et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a examiné les observations des parties intéressées et en a tenu compte en tant que de besoin. À la suite de l’information des parties, la Commission a organisé une audition avec le demandeur le 12 mars 2020.

| 16. | Après avoir évalué les observations présentées par les parties à la suite de leur information, la Commission a communiqué une information complémentaire le 3 avril 2020. Elle a informé toutes les parties intéressées de son intention de modifier le taux de droit applicable au demandeur proposé dans le document d’information générale initial. Les parties intéressées ont eu jusqu’au 8 avril 2020 pour présenter des observations sur les faits et considérations nouvellement proposés et ont pu demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a examiné les nouvelles observations formulées par les parties intéressées et les a prises en considération en tant que de besoin. |
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16.

Après avoir évalué les observations présentées par les parties à la suite de leur information, la Commission a communiqué une information complémentaire le 3 avril 2020. Elle a informé toutes les parties intéressées de son intention de modifier le taux de droit applicable au demandeur proposé dans le document d’information générale initial. Les parties intéressées ont eu jusqu’au 8 avril 2020 pour présenter des observations sur les faits et considérations nouvellement proposés et ont pu demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a examiné les nouvelles observations formulées par les parties intéressées et les a prises en considération en tant que de besoin.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| 17. | Les produits faisant l’objet du réexamen sont les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss):






  — | vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou |
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17.

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss):

Oncorhynchus mykiss

—

vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou

| — | fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées: |
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—

fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées:

| — | sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou |
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—

sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou

| — | sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou |
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—

sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou

| — | sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce,
  originaires de Turquie et relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301919011, 0302118011, 0303149011, 0304429010, 0304829010 et 0305430011) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). |
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sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce,

originaires de Turquie et relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301919011, 0302118011, 0303149011, 0304429010, 0304829010 et 0305430011) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

| 18. | Comme dans l’enquête initiale, la Commission a conclu que les truites produites au sein de l’Union et celles produites en Turquie constituent des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base. |
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18.

Comme dans l’enquête initiale, la Commission a conclu que les truites produites au sein de l’Union et celles produites en Turquie constituent des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

3.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

3.1.   Enquête initiale

Enquête initiale

| 19. | Les subventions à la production de truites en Turquie sont réglementées par un décret adopté sur une base annuelle par le gouvernement turc. Ce décret définit les conditions de base de la production aquacole en Turquie, ainsi que les montants des subventions y afférents. Les procédures et les principes relatifs à la mise en œuvre de ce décret sont ensuite précisés chaque année au moyen de communiqués du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’élevage. |
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19.

Les subventions à la production de truites en Turquie sont réglementées par un décret adopté sur une base annuelle par le gouvernement turc. Ce décret définit les conditions de base de la production aquacole en Turquie, ainsi que les montants des subventions y afférents. Les procédures et les principes relatifs à la mise en œuvre de ce décret sont ensuite précisés chaque année au moyen de communiqués du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’élevage.

| 20. | Au moment de l’enquête initiale, les subventions étaient accordées sur la base du décret no 2013/4463 du 7 mars 2013 relatif aux subventions agricoles de 2013, publié dans le journal officiel turc no 28612 du 8 avril 2013 (ci-après le «décret de 2013»). Ce décret concernait les truites produites en 2013. |
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20.

Au moment de l’enquête initiale, les subventions étaient accordées sur la base du décret no 2013/4463 du 7 mars 2013 relatif aux subventions agricoles de 2013, publié dans le journal officiel turc no 28612 du 8 avril 2013 (ci-après le «décret de 2013»). Ce décret concernait les truites produites en 2013.

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| 21. | Au titre du décret, des subventions ont été accordées à tous les producteurs de truites titulaires d’une licence de production valide liée à une exploitation piscicole. Une licence de production pouvait être liée à une production en mer, en lac de barrage, ou à une production située à l’intérieur des terres. Un producteur de truites pouvait être titulaire de plusieurs licences de production pour des exploitations piscicoles situées dans le même lac de barrage ou dans la même zone marine. |
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21.

Au titre du décret, des subventions ont été accordées à tous les producteurs de truites titulaires d’une licence de production valide liée à une exploitation piscicole. Une licence de production pouvait être liée à une production en mer, en lac de barrage, ou à une production située à l’intérieur des terres. Un producteur de truites pouvait être titulaire de plusieurs licences de production pour des exploitations piscicoles situées dans le même lac de barrage ou dans la même zone marine.

| 22. | La production au titre de chacune de ces licences pouvait être subventionnée dans les limites suivantes: 0,65 livre turque («TRY») par kg de truite, jusqu’à 250 tonnes de production par an; pour une production de 251 à 500 tonnes, les producteurs de truites recevaient la moitié de ce montant (0,325 TRY/kg). Aucune subvention ne pouvait être accordée pour une production supérieure à 500 tonnes. |
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22.

La production au titre de chacune de ces licences pouvait être subventionnée dans les limites suivantes: 0,65 livre turque («TRY») par kg de truite, jusqu’à 250 tonnes de production par an; pour une production de 251 à 500 tonnes, les producteurs de truites recevaient la moitié de ce montant (0,325 TRY/kg). Aucune subvention ne pouvait être accordée pour une production supérieure à 500 tonnes.

| 23. | Au cours de la période d’enquête initiale, le demandeur possédait 13 exploitations piscicoles (ci-après les «exploitations») (correspondant à 13 licences). Il a bénéficié de subventions pour 11 de ses unités d’exploitation. |
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23.

Au cours de la période d’enquête initiale, le demandeur possédait 13 exploitations piscicoles (ci-après les «exploitations») (correspondant à 13 licences). Il a bénéficié de subventions pour 11 de ses unités d’exploitation.

3.2.   Constatations formulées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/823

Constatations formulées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/823

| 24. | Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/823, la Commission a évalué le changement législatif de 2016 et son incidence sur le niveau global des subventions reçues par les producteurs de truite en Turquie. |
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24.

Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/823, la Commission a évalué le changement législatif de 2016 et son incidence sur le niveau global des subventions reçues par les producteurs de truite en Turquie.

| 25. | La Commission a constaté qu’en 2016, les subventions aux producteurs de truites étaient accordées sur la base du décret no 2016/8791 (6) relatif au soutien à l’agriculture prévu pour 2016 (ci-après le «décret de 2016»). En outre, le communiqué no 2016/33 (7) relatif au soutien à l’aquaculture détaillait les conditions d’octroi des subventions prévues. |
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25.

La Commission a constaté qu’en 2016, les subventions aux producteurs de truites étaient accordées sur la base du décret no 2016/8791 (6) relatif au soutien à l’agriculture prévu pour 2016 (ci-après le «décret de 2016»). En outre, le communiqué no 2016/33 (7) relatif au soutien à l’aquaculture détaillait les conditions d’octroi des subventions prévues.

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| 26. | Alors que le montant des subventions en TRY/kg a été maintenu aux niveaux de 2013, un nouvel article (article 4.16) du décret de 2016 a exclu du bénéfice des subventions les exploitations titulaires de licences qui étaient «situées dans la même zone potentielle déterminée par le ministère, dans le même lac de barrage ou dans le lac de barrage régionalisé situé dans la même zone». |
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26.

Alors que le montant des subventions en TRY/kg a été maintenu aux niveaux de 2013, un nouvel article (article 4.16) du décret de 2016 a exclu du bénéfice des subventions les exploitations titulaires de licences qui étaient «situées dans la même zone potentielle déterminée par le ministère, dans le même lac de barrage ou dans le lac de barrage régionalisé situé dans la même zone».

| 27. | Conformément à cet article, et contrairement à la situation existant lors de l’enquête initiale, lorsqu’un producteur de truites était titulaire de plusieurs licences de production (ou «exploitations piscicoles») dans une même zone marine potentielle, conformément à la définition du ministère, dans un même réservoir (lac de barrage), ou dans les mêmes réservoirs situés dans les mêmes régions, appartenant à la même personne ou à la même entreprise/société, ces licences ou exploitations piscicoles étaient considérées comme une licence ou exploitation unique appartenant à cette société, et la subvention directe devait être payée conformément à cette interprétation. |
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27.

Conformément à cet article, et contrairement à la situation existant lors de l’enquête initiale, lorsqu’un producteur de truites était titulaire de plusieurs licences de production (ou «exploitations piscicoles») dans une même zone marine potentielle, conformément à la définition du ministère, dans un même réservoir (lac de barrage), ou dans les mêmes réservoirs situés dans les mêmes régions, appartenant à la même personne ou à la même entreprise/société, ces licences ou exploitations piscicoles étaient considérées comme une licence ou exploitation unique appartenant à cette société, et la subvention directe devait être payée conformément à cette interprétation.

| 28. | La Commission a toutefois conclu que, dans l’ensemble, cette limitation n’affectait pas substantiellement le niveau global des subventions reçues pour une partie importante des producteurs de truites en Turquie. En outre, étant donné que le gouvernement turc a introduit de nouvelles subventions, sur la base des prévisions budgétaires établies pour les années suivantes, la Commission a conclu que la diminution globale des subventions ne pouvait être que temporaire et ne pouvait être considérée comme un changement durable. |
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28.

La Commission a toutefois conclu que, dans l’ensemble, cette limitation n’affectait pas substantiellement le niveau global des subventions reçues pour une partie importante des producteurs de truites en Turquie. En outre, étant donné que le gouvernement turc a introduit de nouvelles subventions, sur la base des prévisions budgétaires établies pour les années suivantes, la Commission a conclu que la diminution globale des subventions ne pouvait être que temporaire et ne pouvait être considérée comme un changement durable.

| 29. | Dans le même temps, la Commission a observé que l’incidence était variable au niveau de chaque société en fonction de la situation spécifique de la production de chacune d’entre elles. La production de truites en Turquie repose sur des entreprises familiales, et il s’agit d’un secteur fragmenté composé principalement de petites et moyennes entreprises. Si ces petites sociétés possédaient une ou seulement quelques petites exploitations dans la même région, le nombre de licences pour lesquelles elles pouvaient recevoir des subventions restait le même. Cependant, à partir de 2016, les sociétés titulaires de plusieurs licences dans la même région ou dans la même zone au titre de l’ancien régime ne pouvaient percevoir de subventions directes que pour une seule de ces licences. Par conséquent, alors que la plupart des (petites) sociétés étaient peu voire pas touchées par la réforme de 2016, les sociétés ou groupes de sociétés comme le demandeur étaient susceptibles d’être touchées plus fortement par ce changement. |
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29.

Dans le même temps, la Commission a observé que l’incidence était variable au niveau de chaque société en fonction de la situation spécifique de la production de chacune d’entre elles. La production de truites en Turquie repose sur des entreprises familiales, et il s’agit d’un secteur fragmenté composé principalement de petites et moyennes entreprises. Si ces petites sociétés possédaient une ou seulement quelques petites exploitations dans la même région, le nombre de licences pour lesquelles elles pouvaient recevoir des subventions restait le même. Cependant, à partir de 2016, les sociétés titulaires de plusieurs licences dans la même région ou dans la même zone au titre de l’ancien régime ne pouvaient percevoir de subventions directes que pour une seule de ces licences. Par conséquent, alors que la plupart des (petites) sociétés étaient peu voire pas touchées par la réforme de 2016, les sociétés ou groupes de sociétés comme le demandeur étaient susceptibles d’être touchées plus fortement par ce changement.

3.3.   Incidence de la modification législative sur le demandeur et autres subventions reçues par le demandeur au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»)

Incidence de la modification législative sur le demandeur et autres subventions reçues par le demandeur au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»)

3.3.1.   Subventions directes versées au demandeur

Subventions directes versées au demandeur

| 30. | En 2018, les subventions aux producteurs de truites étaient accordées sur la base du décret no 2018/11460 (8) relatif au soutien à l’agriculture prévu pour 2018 (ci-après le «décret de 2018»). En outre, le communiqué no 2018/24 (9) relatif au soutien à l’aquaculture détaillait les conditions d’octroi des subventions prévues. Comme l’a confirmé l’enquête initiale, ces mesures constituent des subventions passibles de mesures compensatoires [voir les considérants 61 et 62 du règlement d’exécution (UE) no 1195/2014 de la Commission (10)]. La Commission a révisé le montant des subventions accordées au demandeur au cours de la PER. |
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30.

En 2018, les subventions aux producteurs de truites étaient accordées sur la base du décret no 2018/11460 (8) relatif au soutien à l’agriculture prévu pour 2018 (ci-après le «décret de 2018»). En outre, le communiqué no 2018/24 (9) relatif au soutien à l’aquaculture détaillait les conditions d’octroi des subventions prévues. Comme l’a confirmé l’enquête initiale, ces mesures constituent des subventions passibles de mesures compensatoires [voir les considérants 61 et 62 du règlement d’exécution (UE) no 1195/2014 de la Commission (10)]. La Commission a révisé le montant des subventions accordées au demandeur au cours de la PER.

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| 31. | Au cours de la PER (2018), le demandeur possédait 11 exploitations piscicoles. Celles-ci étaient situées dans 3 régions différentes. Avant la modification législative, le demandeur pouvait bénéficier de subventions pour l’ensemble de ses 11 exploitations (voir le considérant 22). Toutefois, en conséquence de la modification législative de 2016 et conformément à la législation en vigueur pendant la PER, il ne pouvait bénéficier de subventions pour le produit faisant l’objet du réexamen que pour une seule exploitation par région. |
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31.

Au cours de la PER (2018), le demandeur possédait 11 exploitations piscicoles. Celles-ci étaient situées dans 3 régions différentes. Avant la modification législative, le demandeur pouvait bénéficier de subventions pour l’ensemble de ses 11 exploitations (voir le considérant 22). Toutefois, en conséquence de la modification législative de 2016 et conformément à la législation en vigueur pendant la PER, il ne pouvait bénéficier de subventions pour le produit faisant l’objet du réexamen que pour une seule exploitation par région.

| 32. | Au cours de la PER, le demandeur n’a donc bénéficié de subventions que pour 2 de ses 11 exploitations (11), dans les limites mentionnées dans le décret de 2018 ci-dessous (alors que 11 exploitations pouvaient bénéficier de subventions en vertu de la législation en vigueur avant 2016). |
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32.

Au cours de la PER, le demandeur n’a donc bénéficié de subventions que pour 2 de ses 11 exploitations (11), dans les limites mentionnées dans le décret de 2018 ci-dessous (alors que 11 exploitations pouvaient bénéficier de subventions en vertu de la législation en vigueur avant 2016).

11

| 33. | Les montants des subventions prévus au cours de la PER étaient les suivants: pour une production allant jusqu’à 250 tonnes, la subvention s’élevait à 0,75 TRY/kg; pour une production comprise entre 250 tonnes et 500 tonnes, la subvention était fixée à 0,375 TRY/kg et, pour une production supérieure à 500 tonnes, aucune subvention n’était accordée (12). |
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33.

Les montants des subventions prévus au cours de la PER étaient les suivants: pour une production allant jusqu’à 250 tonnes, la subvention s’élevait à 0,75 TRY/kg; pour une production comprise entre 250 tonnes et 500 tonnes, la subvention était fixée à 0,375 TRY/kg et, pour une production supérieure à 500 tonnes, aucune subvention n’était accordée (12).

12

| 34. | Selon la même méthodologie que celle appliquée lors de l’enquête initiale, l’avantage total perçu par le demandeur au titre de son propre poisson d’élevage correspondait au montant moyen de la subvention directe reçue pendant la PER. Pour le poisson acheté, l’avantage a été calculé sur la base de l’ensemble des subventions accordées par les autorités turques et divisé par le montant total de la production de truites en Turquie. Le calcul de l’avantage a abouti à un taux de subvention ad valorem de 1,44 %. |
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34.

Selon la même méthodologie que celle appliquée lors de l’enquête initiale, l’avantage total perçu par le demandeur au titre de son propre poisson d’élevage correspondait au montant moyen de la subvention directe reçue pendant la PER. Pour le poisson acheté, l’avantage a été calculé sur la base de l’ensemble des subventions accordées par les autorités turques et divisé par le montant total de la production de truites en Turquie. Le calcul de l’avantage a abouti à un taux de subvention ad valorem de 1,44 %.

| 35. | Après l’information des parties, le demandeur a fait valoir que le régime de soutien aux «bonnes pratiques d’élevage» avait pris fin en 2019 et que la Commission ne devait donc pas le prendre en considération pour le calcul de la subvention indirecte. Le demandeur a également fait valoir que le niveau des frais administratifs à déduire du montant de la subvention n’était pas de 0,2 %, mais de 2 %. |
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35.

Après l’information des parties, le demandeur a fait valoir que le régime de soutien aux «bonnes pratiques d’élevage» avait pris fin en 2019 et que la Commission ne devait donc pas le prendre en considération pour le calcul de la subvention indirecte. Le demandeur a également fait valoir que le niveau des frais administratifs à déduire du montant de la subvention n’était pas de 0,2 %, mais de 2 %.

| 36. | La Commission a accepté ces deux arguments et a recalculé les taux de subvention en conséquence. Le calcul de l’avantage a abouti à un nouveau taux de subvention ad valorem de 1,42 %. |
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36.

La Commission a accepté ces deux arguments et a recalculé les taux de subvention en conséquence. Le calcul de l’avantage a abouti à un nouveau taux de subvention ad valorem de 1,42 %.

| 37. | Le demandeur a également fait valoir que la Commission aurait dû considérer que les critères permettant de bénéficier des subventions avaient changé en 2019. Selon les nouvelles conditions, un éleveur pouvait bénéficier de 0,75 TRY/kg pour une production maximale de 350 tonnes. Par rapport à 2018, l’avantage maximal par licence d’élevage piscicole a donc diminué. La Commission a estimé qu’elle devait fonder ses calculs uniquement sur les données vérifiées de la PER. Elle a donc rejeté l’argument. |
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37.

Le demandeur a également fait valoir que la Commission aurait dû considérer que les critères permettant de bénéficier des subventions avaient changé en 2019. Selon les nouvelles conditions, un éleveur pouvait bénéficier de 0,75 TRY/kg pour une production maximale de 350 tonnes. Par rapport à 2018, l’avantage maximal par licence d’élevage piscicole a donc diminué. La Commission a estimé qu’elle devait fonder ses calculs uniquement sur les données vérifiées de la PER. Elle a donc rejeté l’argument.

| 38. | À la suite de l’information des parties, la DAO a également fait référence aux nouvelles conditions permettant de bénéficier des subventions directes en 2019. Selon elle, en 2019, un agriculteur produisant entre 250 et 350 tonnes pouvait recevoir plus de subventions qu’en 2018. L’association a donc demandé à la Commission d’examiner si, en 2019, le demandeur pouvait acheter le poisson à ces éleveurs, et donc indirectement bénéficier de plus de subventions qu’en 2018. |
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38.

À la suite de l’information des parties, la DAO a également fait référence aux nouvelles conditions permettant de bénéficier des subventions directes en 2019. Selon elle, en 2019, un agriculteur produisant entre 250 et 350 tonnes pouvait recevoir plus de subventions qu’en 2018. L’association a donc demandé à la Commission d’examiner si, en 2019, le demandeur pouvait acheter le poisson à ces éleveurs, et donc indirectement bénéficier de plus de subventions qu’en 2018.

| 39. | La Commission a d’abord rappelé qu’en 2019, le montant maximal des subventions pouvant être perçu par licence d’élevage piscicole a diminué (voir considérant 37). Par conséquent, les éleveurs produisant plus de 350 tonnes de truites ont reçu moins de subventions par licence d’élevage piscicole. Si le demandeur avait acheté du poisson à ces éleveurs, il aurait donc bénéficié de moins de subventions qu’en 2018. Deuxièmement, comme cela a été le cas lors de la PER, il a fallu calculer les subventions indirectes sur la base d’une subvention moyenne par tonne de poisson achetée. Cette moyenne ne pouvait pas refléter la situation de chaque éleveur auprès duquel le demandeur a acheté du poisson. La Commission a donc rejeté l’argument. |
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39.

La Commission a d’abord rappelé qu’en 2019, le montant maximal des subventions pouvant être perçu par licence d’élevage piscicole a diminué (voir considérant 37). Par conséquent, les éleveurs produisant plus de 350 tonnes de truites ont reçu moins de subventions par licence d’élevage piscicole. Si le demandeur avait acheté du poisson à ces éleveurs, il aurait donc bénéficié de moins de subventions qu’en 2018. Deuxièmement, comme cela a été le cas lors de la PER, il a fallu calculer les subventions indirectes sur la base d’une subvention moyenne par tonne de poisson achetée. Cette moyenne ne pouvait pas refléter la situation de chaque éleveur auprès duquel le demandeur a acheté du poisson. La Commission a donc rejeté l’argument.

3.3.2.   Soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies

Soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies

| 40. | En 2018, les autorités turques ont introduit un nouveau régime de soutien à l’élevage de la truite dans des écloseries protégées des maladies. Ce nouveau régime n’avait pas été examiné lors de l’enquête initiale. Les conditions et les montants de l’aide ont été précisés dans le décret de 2018 et dans le communiqué no 2018/24 (voir considérant 30). |
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40.

En 2018, les autorités turques ont introduit un nouveau régime de soutien à l’élevage de la truite dans des écloseries protégées des maladies. Ce nouveau régime n’avait pas été examiné lors de l’enquête initiale. Les conditions et les montants de l’aide ont été précisés dans le décret de 2018 et dans le communiqué no 2018/24 (voir considérant 30).

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| 41. | Si une société exploite une écloserie de truites qui répond à certains critères de sécurité, elle peut bénéficier de la subvention de 60 TRY par poisson pour un maximum de 10 000 poissons (le montant maximal de la subvention pouvant être perçu était de 600 000 TRY par an). |
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41.

Si une société exploite une écloserie de truites qui répond à certains critères de sécurité, elle peut bénéficier de la subvention de 60 TRY par poisson pour un maximum de 10 000 poissons (le montant maximal de la subvention pouvant être perçu était de 600 000 TRY par an).

| 42. | La Commission a considéré que l’aide (sous la forme d’une subvention directe) constituait une subvention à la production de truites analogue aux subventions directes, à savoir une contribution financière conférant un avantage conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que l’aide a été accordée aux producteurs de truites, la Commission a conclu que le régime était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. L’avantage était constitué par des subventions directes versées aux producteurs de truites satisfaisant aux critères permettant d’en bénéficier. |
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42.

La Commission a considéré que l’aide (sous la forme d’une subvention directe) constituait une subvention à la production de truites analogue aux subventions directes, à savoir une contribution financière conférant un avantage conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que l’aide a été accordée aux producteurs de truites, la Commission a conclu que le régime était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. L’avantage était constitué par des subventions directes versées aux producteurs de truites satisfaisant aux critères permettant d’en bénéficier.

| 43. | La Commission a donc conclu que l’aide pouvait être considérée comme une subvention passible de mesures compensatoires. |
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43.

La Commission a donc conclu que l’aide pouvait être considérée comme une subvention passible de mesures compensatoires.

| 44. | Au cours de la visite de vérification, le directeur de production de la société a indiqué que celle-ci avait investi et continuerait d’investir dans un équipement afin de pouvoir prétendre au bénéfice de la subvention dans les années à venir. Toutefois, le PDG de la société et ses représentants légaux ont réfuté cette information en affirmant qu’une telle décision était soumise à l’approbation des membres du conseil d’administration et qu’en tout état de cause, elle n’était pas prévue. |
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44.

Au cours de la visite de vérification, le directeur de production de la société a indiqué que celle-ci avait investi et continuerait d’investir dans un équipement afin de pouvoir prétendre au bénéfice de la subvention dans les années à venir. Toutefois, le PDG de la société et ses représentants légaux ont réfuté cette information en affirmant qu’une telle décision était soumise à l’approbation des membres du conseil d’administration et qu’en tout état de cause, elle n’était pas prévue.

| 45. | Compte tenu des informations claires et sans ambiguïté fournies par le directeur de production sur les mesures d’investissement adoptées dans le passé et des déclarations contradictoires faites par les représentants de la société lors de la visite de vérification, la Commission a estimé qu’il était probable que la société bénéficierait à l’avenir du régime de subvention et a calculé un avantage maximal, exprimé sous la forme d’un taux de subvention ad valorem de 0,72 %. Elle a communiqué son intention aux parties dans le document d’information générale. |
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45.

Compte tenu des informations claires et sans ambiguïté fournies par le directeur de production sur les mesures d’investissement adoptées dans le passé et des déclarations contradictoires faites par les représentants de la société lors de la visite de vérification, la Commission a estimé qu’il était probable que la société bénéficierait à l’avenir du régime de subvention et a calculé un avantage maximal, exprimé sous la forme d’un taux de subvention ad valorem de 0,72 %. Elle a communiqué son intention aux parties dans le document d’information générale.

| 46. | À la suite de l’information des parties, les autorités turques et le demandeur ont contesté l’intention de la Commission, exprimée dans le document d’information générale, d’appliquer des mesures compensatoires à ce régime. Ils ont fait valoir que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du régime et qu’il n’avait présenté au gouvernement turc aucune demande au titre de ce régime. Par ailleurs, le gouvernement n’a pas non plus effectué de versement au demandeur au titre de ce régime, que ce soit en 2018 ou en 2019. Le gouvernement turc a également souligné que le régime était en tout état de cause limité à trois ans. |
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46.

À la suite de l’information des parties, les autorités turques et le demandeur ont contesté l’intention de la Commission, exprimée dans le document d’information générale, d’appliquer des mesures compensatoires à ce régime. Ils ont fait valoir que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du régime et qu’il n’avait présenté au gouvernement turc aucune demande au titre de ce régime. Par ailleurs, le gouvernement n’a pas non plus effectué de versement au demandeur au titre de ce régime, que ce soit en 2018 ou en 2019. Le gouvernement turc a également souligné que le régime était en tout état de cause limité à trois ans.

| 47. | Le demandeur a en outre produit, le 23 mars 2020, une lettre officielle pour dissiper les doutes de la Commission quant à la possibilité qu’il bénéficie, dans l’avenir, d’une quelconque subvention au titre de ce régime. Le demandeur s’est engagé à ne pas réaliser d’investissement avant 2025 dans le but de pouvoir bénéficier du régime. En outre, dans l’hypothèse d’un investissement réalisé en 2025 ou ultérieurement, aucune demande ne sera présentée par une société liée au groupe Kiliç au titre de ce régime. |
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47.

Le demandeur a en outre produit, le 23 mars 2020, une lettre officielle pour dissiper les doutes de la Commission quant à la possibilité qu’il bénéficie, dans l’avenir, d’une quelconque subvention au titre de ce régime. Le demandeur s’est engagé à ne pas réaliser d’investissement avant 2025 dans le but de pouvoir bénéficier du régime. En outre, dans l’hypothèse d’un investissement réalisé en 2025 ou ultérieurement, aucune demande ne sera présentée par une société liée au groupe Kiliç au titre de ce régime.

| 48. | À la suite de la présentation de la lettre du demandeur, la DAO a fait valoir que cette lettre était un élément de preuve autoconstitué dont la Commission ne devrait pas tenir compte. Elle a fait valoir qu’en outre, le demandeur n’avait pris aucun engagement vis-à-vis d’autres régimes de subvention. |
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48.

À la suite de la présentation de la lettre du demandeur, la DAO a fait valoir que cette lettre était un élément de preuve autoconstitué dont la Commission ne devrait pas tenir compte. Elle a fait valoir qu’en outre, le demandeur n’avait pris aucun engagement vis-à-vis d’autres régimes de subvention.

| 49. | Sur la base des faits susmentionnés, la Commission a procédé à une nouvelle évaluation pour déterminer s’il était probable que le demandeur bénéficie un jour d’avantages au titre du régime. Elle a été rassurée par les observations du gouvernement turc selon lesquelles le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de subventions au titre du régime et n’avait présenté aucune demande au cours de la PER ou en 2019. En outre, elle a pris note de la lettre de la société du 23 mars 2020 par laquelle celle-ci s’engageait à ne pas pouvoir prétendre au bénéfice de subventions au moins jusqu’en 2025. En ce qui concerne l’argument de la DAO selon lequel la lettre était un élément de preuve autoconstitué qui n’a été présenté qu’après l’information des parties, la Commission a estimé que la lettre avait été produite au moment de l’information, c’est-à-dire en temps utile aux fins de l’exercice des droits du demandeur, et que, par conséquent, son contenu ne peut être ignoré. De surcroît, la Commission est tenue d’évaluer sérieusement toutes les observations reçues, faute de quoi l’objectif de l’information des parties serait contrarié. La lettre constitue un engagement ferme de la part du demandeur et a un lien avec la problématique de l’évaluation de la probabilité que le demandeur perçoive des avantages compensatoires au titre de ce régime dans l’avenir. Par conséquent, le fait que la lettre ne mentionne pas d’autres régimes de subvention n’est pas pertinent. Dans ce contexte, la Commission a décidé de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce régime. |
| --- | --- |

49.

Sur la base des faits susmentionnés, la Commission a procédé à une nouvelle évaluation pour déterminer s’il était probable que le demandeur bénéficie un jour d’avantages au titre du régime. Elle a été rassurée par les observations du gouvernement turc selon lesquelles le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de subventions au titre du régime et n’avait présenté aucune demande au cours de la PER ou en 2019. En outre, elle a pris note de la lettre de la société du 23 mars 2020 par laquelle celle-ci s’engageait à ne pas pouvoir prétendre au bénéfice de subventions au moins jusqu’en 2025. En ce qui concerne l’argument de la DAO selon lequel la lettre était un élément de preuve autoconstitué qui n’a été présenté qu’après l’information des parties, la Commission a estimé que la lettre avait été produite au moment de l’information, c’est-à-dire en temps utile aux fins de l’exercice des droits du demandeur, et que, par conséquent, son contenu ne peut être ignoré. De surcroît, la Commission est tenue d’évaluer sérieusement toutes les observations reçues, faute de quoi l’objectif de l’information des parties serait contrarié. La lettre constitue un engagement ferme de la part du demandeur et a un lien avec la problématique de l’évaluation de la probabilité que le demandeur perçoive des avantages compensatoires au titre de ce régime dans l’avenir. Par conséquent, le fait que la lettre ne mentionne pas d’autres régimes de subvention n’est pas pertinent. Dans ce contexte, la Commission a décidé de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce régime.

| 50. | Après la communication de l’information complémentaire aux parties, la DAO a réaffirmé que la Commission était tenue de prendre en compte les facteurs relatifs à une période postérieure à la période d’enquête et qu’elle aurait dû confirmer son évaluation initiale en incluant les aides dans son calcul. La DAO s’est particulièrement opposée à la décision de la Commission de considérer la lettre du demandeur comme une preuve fiable. Elle a fait valoir que la décision du conseil d’administration n’était pas contraignante et qu’elle pouvait être modifiée à tout moment. La DAO estimait que cette position constituait une violation du principe juridique fondamental selon lequel une société n’est pas autorisée à créer une preuve en sa propre faveur pour contrer les informations résultant de la visite de vérification relative à une mesure d’investissement adoptée dans le passé. |
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50.

Après la communication de l’information complémentaire aux parties, la DAO a réaffirmé que la Commission était tenue de prendre en compte les facteurs relatifs à une période postérieure à la période d’enquête et qu’elle aurait dû confirmer son évaluation initiale en incluant les aides dans son calcul. La DAO s’est particulièrement opposée à la décision de la Commission de considérer la lettre du demandeur comme une preuve fiable. Elle a fait valoir que la décision du conseil d’administration n’était pas contraignante et qu’elle pouvait être modifiée à tout moment. La DAO estimait que cette position constituait une violation du principe juridique fondamental selon lequel une société n’est pas autorisée à créer une preuve en sa propre faveur pour contrer les informations résultant de la visite de vérification relative à une mesure d’investissement adoptée dans le passé.

| 51. | La Commission a considéré que la décision de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce régime reposait non seulement sur la lettre d’engagement du demandeur, mais aussi sur d’autres éléments de preuve factuels tels que les informations émanant du gouvernement turc selon lesquelles le demandeur n’avait pas sollicité de subventions et ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du régime. La Commission a répété qu’elle était tenue d’évaluer toutes les informations et preuves reçues après l’information des parties et, dans ce contexte, le fait que le demandeur ait pris un engagement à cette fin n’était pas décisif pour évaluer la probabilité qu’il bénéficie du régime dans l’avenir. Elle a en outre rappelé qu’il n’était pas contesté que le demandeur n’avait pas réalisé tous les investissements nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une aide au titre du régime. La Commission a donc rejeté cet argument. |
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51.

La Commission a considéré que la décision de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce régime reposait non seulement sur la lettre d’engagement du demandeur, mais aussi sur d’autres éléments de preuve factuels tels que les informations émanant du gouvernement turc selon lesquelles le demandeur n’avait pas sollicité de subventions et ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du régime. La Commission a répété qu’elle était tenue d’évaluer toutes les informations et preuves reçues après l’information des parties et, dans ce contexte, le fait que le demandeur ait pris un engagement à cette fin n’était pas décisif pour évaluer la probabilité qu’il bénéficie du régime dans l’avenir. Elle a en outre rappelé qu’il n’était pas contesté que le demandeur n’avait pas réalisé tous les investissements nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une aide au titre du régime. La Commission a donc rejeté cet argument.

| 52. | Enfin, comme la question de l’application de mesures compensatoires à toute aide à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies était devenue sans objet, la Commission n’a pas examiné les observations de la DAO relatives à la manière de calculer correctement les avantages futurs de ce régime. |
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52.

Enfin, comme la question de l’application de mesures compensatoires à toute aide à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies était devenue sans objet, la Commission n’a pas examiné les observations de la DAO relatives à la manière de calculer correctement les avantages futurs de ce régime.

3.3.3.   Prêts bonifiés

Prêts bonifiés

| 53. | Pendant la PER, le demandeur a bénéficié de six prêts préférentiels, pour financer son fonds de roulement. Les prêts ont été accordés par la Banque agricole de la République de Turquie (Türkiye Cumhurriyetti Ziraat bankasi, ci-après «Ziraat Bankasi») pour les prêts spécifiquement liés à la production agricole et par Türk Eximbank (13) pour les prêts liés aux activités d’exportation. Dans la droite ligne des conclusions de l’enquête initiale (14) et en l’absence de production de tout élément de preuve indiquant que la situation avait changé, la Commission a établi que les deux banques mettaient en œuvre la politique de l’État et étaient des organismes publics au sens du règlement de base. |
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53.

Pendant la PER, le demandeur a bénéficié de six prêts préférentiels, pour financer son fonds de roulement. Les prêts ont été accordés par la Banque agricole de la République de Turquie (Türkiye Cumhurriyetti Ziraat bankasi, ci-après «Ziraat Bankasi») pour les prêts spécifiquement liés à la production agricole et par Türk Eximbank (13) pour les prêts liés aux activités d’exportation. Dans la droite ligne des conclusions de l’enquête initiale (14) et en l’absence de production de tout élément de preuve indiquant que la situation avait changé, la Commission a établi que les deux banques mettaient en œuvre la politique de l’État et étaient des organismes publics au sens du règlement de base.

13

14

| 54. | Le décret 2018/11188 (prêt d’investissement et d’exploitation à faible taux d’intérêt de Ziraat Bank pour la production agricole) et le programme de réescompte de Türk Eximbank constituaient la base juridique pertinente (15). |
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54.

Le décret 2018/11188 (prêt d’investissement et d’exploitation à faible taux d’intérêt de Ziraat Bank pour la production agricole) et le programme de réescompte de Türk Eximbank constituaient la base juridique pertinente (15).

15

| 55. | L’avantage pour le demandeur résidait dans le fait que ces établissements appliquaient des taux d’intérêt inférieurs à ceux normalement disponibles sur le marché. La Commission a attribué l’avantage tiré du programme de réescompte aux ventes à l’exportation, tandis que les autres prêts bonifiés pour l’ensemble de la production du groupe ont été rapportés à l’ensemble des ventes. L’avantage total conféré par les six prêts s’est traduit par un taux de subvention ad valorem de 0,15 %. |
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55.

L’avantage pour le demandeur résidait dans le fait que ces établissements appliquaient des taux d’intérêt inférieurs à ceux normalement disponibles sur le marché. La Commission a attribué l’avantage tiré du programme de réescompte aux ventes à l’exportation, tandis que les autres prêts bonifiés pour l’ensemble de la production du groupe ont été rapportés à l’ensemble des ventes. L’avantage total conféré par les six prêts s’est traduit par un taux de subvention ad valorem de 0,15 %.

| 56. | Après l’information des parties, le demandeur a fait valoir que, pour l’un des prêts en cause, il avait dû payer une commission, alors que le prêt de référence était exempt de commission. Il a avancé que la Commission aurait dû réduire l’avantage en conséquence. La Commission a estimé que, pour une comparaison équitable, les calculs devaient porter uniquement sur la comparaison des taux d’intérêt, indépendamment des autres frais bancaires de toute origine, que ce soit pour le prêt réel ou le prêt de référence. La Commission a donc rejeté cet argument. |
| --- | --- |

56.

Après l’information des parties, le demandeur a fait valoir que, pour l’un des prêts en cause, il avait dû payer une commission, alors que le prêt de référence était exempt de commission. Il a avancé que la Commission aurait dû réduire l’avantage en conséquence. La Commission a estimé que, pour une comparaison équitable, les calculs devaient porter uniquement sur la comparaison des taux d’intérêt, indépendamment des autres frais bancaires de toute origine, que ce soit pour le prêt réel ou le prêt de référence. La Commission a donc rejeté cet argument.

| 57. | En outre, le demandeur a contesté l’utilisation par la Commission d’une même référence pour établir l’existence d’un avantage en ce qui concerne deux des prêts visés par les mesures compensatoires, qui ont été accordés à des périodes différentes. En outre, il a fait valoir que le taux d’intérêt de l’un des prêts en cause était fixé sur une base mensuelle (et non pas annuelle) et que, par conséquent, le taux d’intérêt dont le demandeur a bénéficié était fixé au taux du marché. La Commission a accepté ces deux arguments. Cela s’est traduit par un nouveau taux de subvention ad valorem de 0,13 % pour ces prêts. |
| --- | --- |

57.

En outre, le demandeur a contesté l’utilisation par la Commission d’une même référence pour établir l’existence d’un avantage en ce qui concerne deux des prêts visés par les mesures compensatoires, qui ont été accordés à des périodes différentes. En outre, il a fait valoir que le taux d’intérêt de l’un des prêts en cause était fixé sur une base mensuelle (et non pas annuelle) et que, par conséquent, le taux d’intérêt dont le demandeur a bénéficié était fixé au taux du marché. La Commission a accepté ces deux arguments. Cela s’est traduit par un nouveau taux de subvention ad valorem de 0,13 % pour ces prêts.

3.4.   Nouveaux taux de droit compensateur pour le demandeur

Nouveaux taux de droit compensateur pour le demandeur

| 58. | L’avantage total conféré au demandeur a abouti à un taux de subvention ad valorem de 1,55 %:






  Subvention directe | 1,42 % |
| --- | --- | --- |
| Prêts bonifiés | 0,13 % |
| Total | 1,55 % |

58.

L’avantage total conféré au demandeur a abouti à un taux de subvention ad valorem de 1,55 %:

Subvention directe

1,42 %

Prêts bonifiés

0,13 %

Total

Total

1,55 %

1,55 %

| 59. | Les conclusions ci-dessus se rapportent à la situation spécifique du demandeur et n’affectent donc pas le niveau des taux de subvention calculés pour les sociétés énumérées dans l’annexe du règlement initial. |
| --- | --- |

59.

Les conclusions ci-dessus se rapportent à la situation spécifique du demandeur et n’affectent donc pas le niveau des taux de subvention calculés pour les sociétés énumérées dans l’annexe du règlement initial.

| 60. | Après la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, les autorités turques ont soutenu que la Commission aurait dû recalculer le taux de subvention pour «toutes les autres sociétés». La Commission a rejeté cet argument. Elle a réitéré que le réexamen intermédiaire partiel et ses conclusions relatives à la baisse significative du niveau de subvention ne concernaient que le demandeur. La Commission a également rappelé que les conclusions concernant tous les autres producteurs turcs de truites n’étaient pas modifiées. À cet égard, la Commission a également noté que, comme indiqué dans l’avis d’ouverture (section 5), si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures qui lui sont applicables, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

60.

Après la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, les autorités turques ont soutenu que la Commission aurait dû recalculer le taux de subvention pour «toutes les autres sociétés». La Commission a rejeté cet argument. Elle a réitéré que le réexamen intermédiaire partiel et ses conclusions relatives à la baisse significative du niveau de subvention ne concernaient que le demandeur. La Commission a également rappelé que les conclusions concernant tous les autres producteurs turcs de truites n’étaient pas modifiées. À cet égard, la Commission a également noté que, comme indiqué dans l’avis d’ouverture (section 5), si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures qui lui sont applicables, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base.

| 61. | Après l’information des parties, les autorités turques ont fait valoir que, si la Commission ne tenait pas compte de l’avantage conféré au titre du «soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies», le taux de subvention ad valorem total était de minimis. Elles ont réitéré cette affirmation après la communication de l’information complémentaire. La Commission a rappelé que le seuil de minimis est de 1 %, mais que, pour les pays en développement, il est de 2 %. Elle a en outre rappelé que, pour l’application de l’article 14, paragraphe 5, un pays est considéré comme un pays en développement s’il figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1) (16). La Turquie ne figurant pas sur la liste des pays admissibles au titre de ce règlement, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

61.

Après l’information des parties, les autorités turques ont fait valoir que, si la Commission ne tenait pas compte de l’avantage conféré au titre du «soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies», le taux de subvention ad valorem total était de minimis. Elles ont réitéré cette affirmation après la communication de l’information complémentaire. La Commission a rappelé que le seuil de minimis est de 1 %, mais que, pour les pays en développement, il est de 2 %. Elle a en outre rappelé que, pour l’application de l’article 14, paragraphe 5, un pays est considéré comme un pays en développement s’il figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1) (16). La Turquie ne figurant pas sur la liste des pays admissibles au titre de ce règlement, la Commission a rejeté cet argument.

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16

3.5.   Changement significatif de circonstances et caractère durable de la modification législative

Changement significatif de circonstances et caractère durable de la modification législative

| 62. | Les conclusions ci-dessus relatives à la situation spécifique du demandeur ont confirmé les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2018/823, résumées aux considérants 24 à 29 ci-dessus. Si le règlement susmentionné a évalué la situation globale de tous les producteurs de truites en Turquie (c’est-à-dire la situation d’un producteur de truites moyen), il a également constaté qu’à la suite du changement législatif de 2016, certains producteurs de truites ont reçu nettement moins de subventions [considérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/823]. |
| --- | --- |

62.

Les conclusions ci-dessus relatives à la situation spécifique du demandeur ont confirmé les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2018/823, résumées aux considérants 24 à 29 ci-dessus. Si le règlement susmentionné a évalué la situation globale de tous les producteurs de truites en Turquie (c’est-à-dire la situation d’un producteur de truites moyen), il a également constaté qu’à la suite du changement législatif de 2016, certains producteurs de truites ont reçu nettement moins de subventions [considérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/823].

| 63. | La Commission a conclu que c’était le cas pour le demandeur. Elle a observé tout d’abord que le taux de subvention ad valorem nouvellement calculé de 1,55 % représentait une baisse significative par rapport au taux de 9,5 % établi dans l’enquête initiale. |
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63.

La Commission a conclu que c’était le cas pour le demandeur. Elle a observé tout d’abord que le taux de subvention ad valorem nouvellement calculé de 1,55 % représentait une baisse significative par rapport au taux de 9,5 % établi dans l’enquête initiale.

| 64. | Deuxièmement, le demandeur n’a pas pu bénéficier des nombreux autres régimes de subvention pour compenser entièrement la diminution de la subvention directe (17). |
| --- | --- |

64.

Deuxièmement, le demandeur n’a pas pu bénéficier des nombreux autres régimes de subvention pour compenser entièrement la diminution de la subvention directe (17).

17

| 65. | En outre, la modification législative qui a conduit à la diminution du nombre d’exploitations piscicoles a été introduite en 2016 et est restée en place durant la PER (2018) ainsi qu’en 2019 (18), ce qui veut dire qu’elle est en vigueur depuis 4 ans déjà. Le gouvernement turc n’a communiqué à la Commission aucun projet visant à rétablir les critères antérieurs à 2016 qui permettaient de bénéficier des subventions. Par conséquent, la Commission a considéré le changement survenu en 2016 comme un changement durable au sens de l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

65.

En outre, la modification législative qui a conduit à la diminution du nombre d’exploitations piscicoles a été introduite en 2016 et est restée en place durant la PER (2018) ainsi qu’en 2019 (18), ce qui veut dire qu’elle est en vigueur depuis 4 ans déjà. Le gouvernement turc n’a communiqué à la Commission aucun projet visant à rétablir les critères antérieurs à 2016 qui permettaient de bénéficier des subventions. Par conséquent, la Commission a considéré le changement survenu en 2016 comme un changement durable au sens de l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base.

18

| 66. | Après la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, la DAO a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle la diminution des subventions reçues par le demandeur était de nature durable. Elle estime que la Commission aurait dû évaluer le caractère durable du système de subventions dans son ensemble et ne pas se concentrer sur la modification de 2016 qui ne porte que sur un seul des régimes de subventions. La DAO a en outre fait valoir qu’après 2016, les autorités turques ont continué d’introduire de nouveaux régimes de subventions pour compenser la diminution des subventions résultant du changement de 2016, à savoir des subventions pour la production en système fermé, des subventions pour les truites de plus de 1 kg, des subventions pour les bonnes pratiques d’élevage et des subventions pour l’étiquetage du poisson. La DAO a également avancé que la Commission n’avait pas tenu compte, dans son calcul, des nouvelles conditions permettant de bénéficier des subventions du «soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies» et de l’augmentation en 2019 du montant maximum pouvant être perçu. En outre, la DAO a considéré que tout nouvel investissement du demandeur pour obtenir l’aide serait réalisé au moyen d’un prêt subventionné par le gouvernement. |
| --- | --- |

66.

Après la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, la DAO a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle la diminution des subventions reçues par le demandeur était de nature durable. Elle estime que la Commission aurait dû évaluer le caractère durable du système de subventions dans son ensemble et ne pas se concentrer sur la modification de 2016 qui ne porte que sur un seul des régimes de subventions. La DAO a en outre fait valoir qu’après 2016, les autorités turques ont continué d’introduire de nouveaux régimes de subventions pour compenser la diminution des subventions résultant du changement de 2016, à savoir des subventions pour la production en système fermé, des subventions pour les truites de plus de 1 kg, des subventions pour les bonnes pratiques d’élevage et des subventions pour l’étiquetage du poisson. La DAO a également avancé que la Commission n’avait pas tenu compte, dans son calcul, des nouvelles conditions permettant de bénéficier des subventions du «soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies» et de l’augmentation en 2019 du montant maximum pouvant être perçu. En outre, la DAO a considéré que tout nouvel investissement du demandeur pour obtenir l’aide serait réalisé au moyen d’un prêt subventionné par le gouvernement.

| 67. | Comme expliqué ci-dessus, la Commission a évalué non seulement l’effet de la modification législative de 2016 sur le demandeur, mais aussi tous les nouveaux régimes de subvention dont le demandeur pouvait bénéficier durant la PER et après celle-ci. Elle a conclu que le demandeur ne pouvait bénéficier d’aucune subvention au titre du régime de production en système fermé, car sa production de truites était réalisée dans des réservoirs de barrage et non pas dans un système fermé remplissant les conditions permettant de bénéficier des subventions. La Commission a également constaté que les subventions pour l’étiquetage des poissons et pour les bonnes pratiques d’élevage ont été supprimées respectivement en 2018 et en 2019. De surcroît, la Commission a constaté et vérifié que la subvention pour les truites de plus de 1 kg devait bénéficier aux truites de plus de 1,2 kg, c’est-à-dire aux truites qui ne relèvent pas de la définition du produit concerné. Enfin, comme expliqué aux considérants 40 à 52, le demandeur n’a pas bénéficié du soutien aux écloseries d’élevage protégées contre les maladies durant la PER et il était peu probable qu’il reçoive une telle aide avant 2025. Compte tenu de la réévaluation des nouvelles informations, comme expliqué dans les considérants 46 et 47 ci-dessus, la Commission a conclu que le demandeur ne bénéficierait dans l’avenir d’aucune subvention au titre du régime de «soutien à l’élevage de truites dans les écloseries protégées contre les maladies». |
| --- | --- |

67.

Comme expliqué ci-dessus, la Commission a évalué non seulement l’effet de la modification législative de 2016 sur le demandeur, mais aussi tous les nouveaux régimes de subvention dont le demandeur pouvait bénéficier durant la PER et après celle-ci. Elle a conclu que le demandeur ne pouvait bénéficier d’aucune subvention au titre du régime de production en système fermé, car sa production de truites était réalisée dans des réservoirs de barrage et non pas dans un système fermé remplissant les conditions permettant de bénéficier des subventions. La Commission a également constaté que les subventions pour l’étiquetage des poissons et pour les bonnes pratiques d’élevage ont été supprimées respectivement en 2018 et en 2019. De surcroît, la Commission a constaté et vérifié que la subvention pour les truites de plus de 1 kg devait bénéficier aux truites de plus de 1,2 kg, c’est-à-dire aux truites qui ne relèvent pas de la définition du produit concerné. Enfin, comme expliqué aux considérants 40 à 52, le demandeur n’a pas bénéficié du soutien aux écloseries d’élevage protégées contre les maladies durant la PER et il était peu probable qu’il reçoive une telle aide avant 2025. Compte tenu de la réévaluation des nouvelles informations, comme expliqué dans les considérants 46 et 47 ci-dessus, la Commission a conclu que le demandeur ne bénéficierait dans l’avenir d’aucune subvention au titre du régime de «soutien à l’élevage de truites dans les écloseries protégées contre les maladies».

| 68. | La Commission a également estimé que l’affirmation selon laquelle le demandeur financerait tout nouvel équipement au moyen d’un prêt bonifié était fondée sur une hypothèse plutôt que sur des preuves concrètes. La Commission a donc rejeté cet argument. |
| --- | --- |

68.

La Commission a également estimé que l’affirmation selon laquelle le demandeur financerait tout nouvel équipement au moyen d’un prêt bonifié était fondée sur une hypothèse plutôt que sur des preuves concrètes. La Commission a donc rejeté cet argument.

| 69. | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a soutenu que, en application de l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base et au regard des conclusions ci-dessus, les circonstances relatives aux subventions avaient sensiblement changé et que la diminution des subventions directes était de nature durable en ce qui concerne le demandeur. |
| --- | --- |

69.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a soutenu que, en application de l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base et au regard des conclusions ci-dessus, les circonstances relatives aux subventions avaient sensiblement changé et que la diminution des subventions directes était de nature durable en ce qui concerne le demandeur.

3.6.   Conclusion

Conclusion

| 70. | Il résulte de ce qui précède que le droit compensateur pour le demandeur doit être modifié comme indiqué dans la section 3.4. |
| --- | --- |

70.

Il résulte de ce qui précède que le droit compensateur pour le demandeur doit être modifié comme indiqué dans la section 3.4.

| 71. | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (19), |
| --- | --- |

71.

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (19),

19

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission est modifié comme suit en ce qui concerne le demandeur:

| Société | Droit compensateur | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ | 1,5 % | B965 |

Société

Droit compensateur

Code additionnel TARIC

BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ

1,5 %

B965

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 56 du 27.2.2015, p. 12).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/823 de la Commission du 4 juin 2018 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie (JO L 139 du 5.6.2018, p. 14).

3

(4)  Considérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/823.

4

(5)  Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie (JO C 176 du 22.5.2019, p. 24).

5

(6)  Décret turc no 2016/8791 du 25 avril 2016 sur les subventions agricoles en 2016 (appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 2016).

6

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(7)  Ce communiqué intitulé «Communiqué relatif au soutien à l’aquaculture», concernant l’application du décret no 2016/8791 et portant le numéro 2016/33, a été publié dans le journal officiel turc du 3 août 2016.

7

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(8)  Décret turc no 2018/11460 du 2 février 2018 relatif aux subventions agricoles de 2018 (appliqué de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018).

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o

er

(9)  Ce communiqué intitulé «Communiqué relatif au soutien à l’aquaculture», concernant l’application du décret no 2018/11460 et portant le numéro 2018/24, a été publié au journal officiel turc du 29 mai 2018.

9

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) no 1195/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 319 du 6.11.2014, p. 1).

10

o

(11)  Dans l’une de ces régions, le demandeur élevait des truites de plus de 1,2 kg (produit non concerné par l’enquête) et il n’utilisait pas l’exploitation pour élever des truites relevant de l’une des catégories de produits concernés. C’est pourquoi il a bénéficié de subventions pour 2 des 3 régions pour lesquelles il aurait pu en bénéficier.

11

(12)  Les plafonds ont été introduits par la réglementation adoptée en 2017.

12

(13)  Le programme peut être mis en œuvre directement par Türk Eximbank ou avec la participation de banques privées.

13

(14)  Voir les considérants 67 et 69 du règlement d’exécution (UE) no 1195/2014 de la Commission.

14

o

(15)  Les détails sont fournis dans les principes de mise en œuvre ainsi que dans la circulaire sur les crédits de réescompte des services d’exportation et de recettes en devises étrangères (programme de réescompte).

15

(16)  Décision d’exécution 2014/918/UE de la Commission du 16 décembre 2014 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde et du Viêt Nam, JO L 360 du 17.12.2014, p. 65, considérant 76, note de bas de page 3.

16

(17)  Comme expliqué aux considérants 32 à 41, l’avantage résultant du régime de soutien à l’élevage de truites dans les écloseries protégées contre les maladies et des prêts bonifiés n’a augmenté le taux de subvention du groupe Kiliç que de 0,72 % et n’a donc pas compensé la diminution des subventions directes.

17

(18)  En 2019, le montant maximum des subventions par licence était de 0,75 TRY/kg pour un maximum de 350 000 kg. Par rapport à 2018, cela représentait une diminution du montant global maximum pouvant être perçu par licence d’exploitation piscicole.

18

(19)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

19

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DÉCISIONS

| 18.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/659 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques ayant fait l’objet d’essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l’article 4 de cette directive, ou qui ont été évalués, conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences de ladite directive couvertes par ces normes. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques ayant fait l’objet d’essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l’article 4 de cette directive, ou qui ont été évalués, conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences de ladite directive couvertes par ces normes.

| (2) | Par lettre M/499 du 21 octobre 2011, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) une demande concernant la révision des normes harmonisées existantes et, le cas échéant, la préparation de nouvelles normes relatives à la documentation technique requise pour l’évaluation de la conformité des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques avec les exigences de la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre M/499 du 21 octobre 2011, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) une demande concernant la révision des normes harmonisées existantes et, le cas échéant, la préparation de nouvelles normes relatives à la documentation technique requise pour l’évaluation de la conformité des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques avec les exigences de la directive 2011/65/UE.

| (3) | Sur la base de la demande M/499 du 21 octobre 2011, le Cenelec a révisé la norme harmonisée existante EN 50581:2012, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 63000:2018 établissant les spécifications relatives à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques concernant la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses. Cette nouvelle norme EN 63000:2018 est fondée sur la norme internationale existante CEI 63000: 2016, elle-même fondée sur la norme harmonisée EN 50581:2012. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de la demande M/499 du 21 octobre 2011, le Cenelec a révisé la norme harmonisée existante EN 50581:2012, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 63000:2018 établissant les spécifications relatives à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques concernant la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses. Cette nouvelle norme EN 63000:2018 est fondée sur la norme internationale existante CEI 63000: 2016, elle-même fondée sur la norme harmonisée EN 50581:2012.

| (4) | La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué la conformité de la norme EN IEC 63000:2018, élaborée par le Cenelec, avec la demande M/499 du 21 octobre 2011. |
| --- | --- |

(4)

La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué la conformité de la norme EN IEC 63000:2018, élaborée par le Cenelec, avec la demande M/499 du 21 octobre 2011.

| (5) | La norme EN 63000: 2018 élaborée par le Cenelec satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2011/65/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

La norme EN 63000: 2018 élaborée par le Cenelec satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2011/65/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

| (6) | Étant donné que la norme EN IEC 63000:2018 remplace la norme EN 50581:2012, il y a lieu de supprimer la référence de la norme EN 50581:2012 du Journal officiel de l’Union européenne (3). Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la nouvelle norme, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 50581:2012. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la norme EN IEC 63000:2018 remplace la norme EN 50581:2012, il y a lieu de supprimer la référence de la norme EN 50581:2012 du Journal officiel de l’Union européenne (3). Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la nouvelle norme, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 50581:2012.

| (7) | La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(7)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE, telle qu’elle est indiquée à l’annexe I de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La référence de la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE, telle qu’elle est indiquée à l’annexe II de la présente décision, est retirée du Journal officiel de l’Union européenne à partir de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

2

(3)  
  JO C 363 du 23.11.2012, p. 6.

3

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ANNEXE I

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| 1. | EN IEC 63000:2018
  Documentation technique requise pour l’évaluation des produits électriques et électroniques concernant la limitation des substances dangereuses (IEC 63000:2016) |

No

Référence de la norme

1.

EN IEC 63000:2018

Documentation technique requise pour l’évaluation des produits électriques et électroniques concernant la limitation des substances dangereuses (IEC 63000:2016)

---

ANNEXE II

| No | Référence de la norme | Date du retrait |
| --- | --- | --- |
| 1. | EN 50581:2012
  Documentation technique requise pour l’évaluation des produits électriques et électroniques concernant la limitation des substances dangereuses | 18 novembre 2021 |

No

Référence de la norme

Date du retrait

1.

EN 50581:2012

Documentation technique requise pour l’évaluation des produits électriques et électroniques concernant la limitation des substances dangereuses

18 novembre 2021

---

| 18.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/16

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/660 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d’extinction d’arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

| (2) | Par la décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE.

| (3) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019 pour les contacteurs et démarreurs électromécaniques et EN IEC 60947-9-1:2019 pour les dispositifs d’extinction d’arc. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019 pour les contacteurs et démarreurs électromécaniques et EN IEC 60947-9-1:2019 pour les dispositifs d’extinction d’arc.

| (4) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme harmonisée EN 12895:2015, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (4). En conséquence, la norme harmonisée EN 12895:2015+A1:2019 pour les chariots de manutention a été adoptée. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme harmonisée EN 12895:2015, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (4). En conséquence, la norme harmonisée EN 12895:2015+A1:2019 pour les chariots de manutention a été adoptée.

| (5) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019 et EN 12895:2015+A1:2019 sont conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019 et EN 12895:2015+A1:2019 sont conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641.

| (6) | Les normes EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019 et EN 12895:2015+A1:2019 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Les normes EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019 et EN 12895:2015+A1:2019 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

| (7) | Les spécifications techniques relatives à l’immunité électromagnétique des produits visés par la norme harmonisée EN 55103-2:2009, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (5)
  , sont également traitées par une norme harmonisée plus récente, EN 55035:2017, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (6). Il convient donc de retirer la norme harmonisée EN 55103-2:2009. |
| --- | --- |

(7)

Les spécifications techniques relatives à l’immunité électromagnétique des produits visés par la norme harmonisée EN 55103-2:2009, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (5)
  , sont également traitées par une norme harmonisée plus récente, EN 55035:2017, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (6). Il convient donc de retirer la norme harmonisée EN 55103-2:2009.

| (8) | Le CEN et le Cenelec ont élaboré un rectificatif EN 61439-3:2012/AC:2019-04 corrigeant la norme harmonisée EN 61439-3:2012, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (7). Étant donné que ce rectificatif introduit des corrections techniques et afin d’assurer une application correcte et cohérente de la norme harmonisée EN 61439-3:2012, il convient de publier la référence de la norme harmonisée accompagnée de la référence du rectificatif au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Le CEN et le Cenelec ont élaboré un rectificatif EN 61439-3:2012/AC:2019-04 corrigeant la norme harmonisée EN 61439-3:2012, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (7). Étant donné que ce rectificatif introduit des corrections techniques et afin d’assurer une application correcte et cohérente de la norme harmonisée EN 61439-3:2012, il convient de publier la référence de la norme harmonisée accompagnée de la référence du rectificatif au Journal officiel de l’Union européenne.

| (9) | Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012, de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Afin d’accorder aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 55035:2017, EN 12895:2015+A1:2019 et EN 61439-3:2012 telles que corrigées par la norme EN 61439-3:2012/AC:2019-04, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012. |
| --- | --- |

(9)

Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012, de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Afin d’accorder aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 55035:2017, EN 12895:2015+A1:2019 et EN 61439-3:2012 telles que corrigées par la norme EN 61439-3:2012/AC:2019-04, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012.

| (10) | L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/30/UE. Il y a lieu d’inscrire les références des normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019, EN 61439-3:2012 telle que corrigée par le rectificatif EN 61439-3:2012/AC:2019-04, et EN 12895:2015+A1:2019, à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/30/UE. Il y a lieu d’inscrire les références des normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019, EN 61439-3:2012 telle que corrigée par le rectificatif EN 61439-3:2012/AC:2019-04, et EN 12895:2015+A1:2019, à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326.

| (11) | L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a lieu d’inscrire les références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012 à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326. |
| --- | --- |

(11)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a lieu d’inscrire les références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012 à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326.

| (12) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1326. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1326.

| (13) | La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient donc que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(13)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient donc que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).

2

(3)  Décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunications en ce qui concerne l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

3

(4)  
  JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.

4

(5)  
  JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 6.8.2019, p. 27).

6

(7)  
  JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.

7

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ANNEXE I

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, les entrées suivantes sont ajoutées:

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| «6. | EN IEC 60947-4-1:2019
  Appareillage à basse tension - Partie 4-1: Contacteurs et démarreurs de moteurs - Contacteurs et démarreurs électromécaniques |
| 7. | EN IEC 60947-9-1:2019
  Appareillage à basse tension - Partie 9-1: Systèmes actifs de limitation des défauts d’arc - Dispositifs d’extinction d’arc |
| 8. | EN 61439-3:2012
  Ensembles d’appareillage à basse tension - Partie 3: Tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)
  EN 61439-3:2012/AC:2019-04 |
| 9. | EN 12895:2015 +A1:2019
  Chariots de manutention - Compatibilité électromagnétique» |

No

Référence de la norme

«6.

EN IEC 60947-4-1:2019

Appareillage à basse tension - Partie 4-1: Contacteurs et démarreurs de moteurs - Contacteurs et démarreurs électromécaniques

7.

EN IEC 60947-9-1:2019

Appareillage à basse tension - Partie 9-1: Systèmes actifs de limitation des défauts d’arc - Dispositifs d’extinction d’arc

8.

EN 61439-3:2012

Ensembles d’appareillage à basse tension - Partie 3: Tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)

EN 61439-3:2012/AC:2019-04

9.

EN 12895:2015 +A1:2019

Chariots de manutention - Compatibilité électromagnétique»

---

ANNEXE II

À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, les entrées suivantes sont ajoutées:

| No | Référence de la norme | Date du retrait |
| --- | --- | --- |
| «4. | EN 55103-2:2009
  Compatibilité électromagnétique - Norme de famille de produits pour les appareils à usage professionnel audio, vidéo, audiovisuels et de commande de lumière pour spectacles - Partie 2 : Immunité | 18 novembre 2021 |
| 5. | EN 61439-3:2012
  Ensembles d’appareillage à basse tension - Partie 3: Tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO) | 18 novembre 2020 |
| 6. | EN 12895:2015
  Chariots de manutention - Compatibilité électromagnétique | 18 novembre 2021» |

No

Référence de la norme

Date du retrait

«4.

EN 55103-2:2009

Compatibilité électromagnétique - Norme de famille de produits pour les appareils à usage professionnel audio, vidéo, audiovisuels et de commande de lumière pour spectacles - Partie 2 : Immunité

18 novembre 2021

5.

EN 61439-3:2012

Ensembles d’appareillage à basse tension - Partie 3: Tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)

18 novembre 2020

6.

EN 12895:2015

Chariots de manutention - Compatibilité électromagnétique

18 novembre 2021»

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| 18.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/20

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DÉCISION D’EXECUTION (UE) 2020/661 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 3319]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe.

| (3) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/627 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Hongrie, ce qui devait figurer dans l’annexe. L’un de ces foyers dans le comitat de Békés en Hongrie était situé à proximité immédiate de la frontière avec la Roumanie, et par conséquent la zone de surveillance nécessaire pour ce foyer s’étend sur le territoire de la Roumanie. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/627 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Hongrie, ce qui devait figurer dans l’annexe. L’un de ces foyers dans le comitat de Békés en Hongrie était situé à proximité immédiate de la frontière avec la Roumanie, et par conséquent la zone de surveillance nécessaire pour ce foyer s’étend sur le territoire de la Roumanie.

| (4) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/627, la Hongrie a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, de nouveau dans les comitats de Bács-Kiskun, de Csongrád et de Békés. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/627, la Hongrie a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, de nouveau dans les comitats de Bács-Kiskun, de Csongrád et de Békés.

| (5) | Les nouveaux foyers apparus en Hongrie sont situés dans les limites de zones actuellement énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47. Toutefois, les limites des nouvelles zones de protection autour de ces nouveaux foyers, établies par l’autorité hongroise compétente conformément à la directive 2005/94/CE, s’étendent au-delà des limites des zones de protection actuellement énumérées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(5)

Les nouveaux foyers apparus en Hongrie sont situés dans les limites de zones actuellement énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47. Toutefois, les limites des nouvelles zones de protection autour de ces nouveaux foyers, établies par l’autorité hongroise compétente conformément à la directive 2005/94/CE, s’étendent au-delà des limites des zones de protection actuellement énumérées dans cette annexe.

| (6) | En outre, un foyer confirmé dans le comitat hongrois de Békés est encore situé à proximité immédiate de la frontière avec la Roumanie. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément à la directive 2005/94/CE, étant donné que la zone de surveillance de ce nouveau foyer s’étend également au territoire de la Roumanie. |
| --- | --- |

(6)

En outre, un foyer confirmé dans le comitat hongrois de Békés est encore situé à proximité immédiate de la frontière avec la Roumanie. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément à la directive 2005/94/CE, étant donné que la zone de surveillance de ce nouveau foyer s’étend également au territoire de la Roumanie.

| (7) | La Commission a examiné les mesures prises par la Hongrie et la Roumanie conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des nouvelles zones de protection, établies par l’autorité compétente hongroise ainsi que la nouvelle zone de surveillance établie par l’autorité compétente roumaine, se trouvent à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 ont été confirmés. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a examiné les mesures prises par la Hongrie et la Roumanie conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des nouvelles zones de protection, établies par l’autorité compétente hongroise ainsi que la nouvelle zone de surveillance établie par l’autorité compétente roumaine, se trouvent à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 ont été confirmés.

| (8) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union les nouvelles zones de protection établies par la Hongrie, en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union les nouvelles zones de protection établies par la Hongrie, en collaboration avec cet État membre.

| (9) | En outre, il est également nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union la nouvelle zone de surveillance établie par la Roumanie conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(9)

En outre, il est également nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union la nouvelle zone de surveillance établie par la Roumanie conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec cet État membre.

| (10) | Il y convient donc que de nouvelles zones de protection pour la Hongrie et une nouvelle zone de surveillance pour la Roumanie soient énumérées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
| --- | --- |

(10)

Il y convient donc que de nouvelles zones de protection pour la Hongrie et une nouvelle zone de surveillance pour la Roumanie soient énumérées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47.

| (11) | En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection établies par la Hongrie et la nouvelle zone de surveillance établie par la Roumanie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(11)

En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection établies par la Hongrie et la nouvelle zone de surveillance établie par la Roumanie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47.

| (13) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/627 de la Commission du 7 mai 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 146 du 8.5.2020, p. 4).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| BUNDESLAND SACHSEN-ANHALT, Landkreis Börde |
| Verbandsgemeinde Flechtingen
  Gemeinde: 39345 Bülstringen
  Ortsteil: Wieglitz/Ellersell | 15.5.2020 |
| Einheitsgemeinde Stadt Haldensleben
  Ortsteil: 39345 Uthmöden | 15.5.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

BUNDESLAND SACHSEN-ANHALT, Landkreis Börde

Verbandsgemeinde Flechtingen

Gemeinde: 39345 Bülstringen

Ortsteil: Wieglitz/Ellersell

15.5.2020

Einheitsgemeinde Stadt Haldensleben

Ortsteil: 39345 Uthmöden

15.5.2020

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Bács-Kiskun és Csongrád megye: |
| Ásotthalom, Balástya, Csongrád, Gátér, Hajós, Pálmonostora, Ruzsa és Tiszaalpár települések közigazgatási területeinek a 46.440827 és a 19.846995, a 46.438786 és 19.850685, a 46.440443 és a 19.857895, a 46.423886 és a 19.854827, a 46.44449 és 19.8483, 46.455321 és 19.852898, a 46.45030 és 19.84853, a 46.40299 és 19.87998, a 46.44957 és 19.87544, a 46.42564 és 19.86214, a 46.44133 és 19.85725, a 46.40685 és 19.86369, a 46.45601 és 19.87579, a 46.45869 és 19.87283, a 46.41407 és 19.88379, a 46.45798081 és 19.86121049, a 46.40755246 és 19.85871844, a 46.47455783 és 19.86788239, a 46.41085 és 19.85558, a 46.5253 és 19.7569, a 46.34363 és a 19.88657, a 46.38582 és 19.87797, a 46.426789 és 19.4482121, a 46.55212 és 19.97079, a46.54135 és 19.83184, a 46.3996 és 19.87582, a 46.2541 és 46.2541, a 46.54013 és a 19.84689, a 46.51653 és 19.88925, a 46.5951638 és 19.8779228, a 46.71642 és 19.94316, a 46.5305 és 19.81879, a 46.5429337 és 19.9725232, a 46.4723 és 19.9973, a 46.5332 és 19.8118, valamint a 46.60756 és 19.94654 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei. | 31.5.2020 |
| Csongrád megye: |
| Balástya, Ópusztaszer, Ruzsa, Székkutas, Szentes, Tömörkény és Zákányszék települések közigazgatási területeinek a 46.3424 és 19.8024, a 46.30436 és 19.77187, a 46.22671 és 19.58741, a 46.34363 és 19.88657, a a 46.198931 és 19.5964193, a 46.4386 és 19.9377, a 46.5498 és 20.00926, a 46.48531 és 20.02736, a 46.51651 és 20.54515, a 46.295683 és 19.861898, a 46.3458 és 19.9377, a 46.1781 és 19.7396, a 46.7133 és 20.0775, a 46.66405 és 20.29444, a 46.66473 és 20.29684 46.4595 és 20.0566, a 46.275056 és 19.946250 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei, valamint Bordány, Csengele, Forráskút, Kistelek, Öttömös, Pusztaszer, Üllés és Zsombó települések teljes közigazgatási területe. | 31.5.2020 |
| Bács-kiskun megye: |
| Ballószög, Balotaszállás, Borota, Bugac, Bugacpusztaháza, Császártöltés, Csávoly, Felsőszentiván, Fülöpháza, Fülöpjakab, Helvécia, Jakabszállás, Jánoshalma, Kaskantyú, Kecskemét, Kéleshalom, Kerekegyháza, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Kiskunhalas, Kisszállás, Kunfehértó, Kunszállás, Mélykút, Nyárlőrinc, Orgovány, Páhi, Pirtó, Rém, Soltvadkert, Tompa és Városföld települések közigazgatási területeinek a 46.694364 és 19.77329, a a 46.800833 és 19.857222, a 46.860495 és 19.848759, a 46.603350 és 19.478592, a 46.65701 és 19.77743, a 46.581470 és 19.770906, a a 46.22671 és 19.58741, a 46.606053 és 19.788634, a 46.682057 és 19.499820, a 46.536629 és 19.488942, a 46.347100 és 19.402476; a 46.588129 és 19.798864, a 46.34587 és 19.40784, a 46.34457 és 19.40556, a 46.5916734 és 19.4953154, a 46.43887 és 19.603, a 46.59776 és 19.80446, a 46.675319 és 19.503534, a 46.592784 és 19.491405, a 46.55832 és 19.46721, a 46.598149 és 19.465149, a 46.5878624 és 19.882969, a 46.59159 és 19.77504, a 46.6173 és 19.5483, a 46.66314 és 19.49678, a 46.4209 és 19.44301, a 46.44449 és 19.42247, a 46.22658 és 19.39732, a 46.533528 és 19.518495, a 46.22667 és a 19.62321, a 46.620761 és 19.449354, a 46.624254 és 19.407137, a 46.632 és 19.534668, a 46.630572 és 19.534712, a 46.17763 és 19.6145, a 46.44502 és 19.63958, a 46.58973 és 19.78638, a.4134 és 19.45376, a 46.34817 és 19.40526, a 46.40771 és 19.1972, a 46.73519 és 19.45826, a 46.45126 és 19.78045, a 46.22153 és 19.39457, a 46.67671 és 19.49529, a 46.45707 és 19.62088, a 46.46387 és 19.47777, a 46.275227 és 19.52979, a 46.28476 és 19.35571, a 46.634373 és 19.527571, a 46.25856 és 19.12728, a 46.776074 és 19.8004028, a 46.5821446 és 19.4672782, a 46.67858 és 19.66368, a 46.678632 és 19.511939, a 46.618622 és 19.536336, a46.61693 és 19.54551, a 46.6451959 és 19.8422899, a 46.40391 és 19.44543, a 46.62594 és 19.68757, a 46.63124 és 19.603105, a 46.72058 és 19.81876, a 46.8941508 és 19.575034, a 46.26511 és 19.58339, a 46.7228 és 19.6124, a 46.76493 és 19.5579, a 46.40986 és 19.51711, a 46.41677 és 19.42174, a 46.52991 és 19.50579, a 46.69717 és 19.68106, a 46.24569 és 19.36824, a 46.62892 és 19.66855, a 46.46244 és 19.60314, 46.27849 és 19.34532, a 46.31154 és 19.29355, a 46.28330 és 19.35307, 46.24107 és 19.17238, a 46.6610 és 19.8501, a 46.6804205 és 19.6656433, a 46.22462 és 19.41309, a 46.91951 és 19.47583, a 46.75386 és 19.58653, a 46.34972 és 19.40180, a 47.01942 és 19.50579, a 46.68936 és 19.77691, a 46.43783 és 19.44564, a 46.26996 és 19.13649, 46.69514 és 19.94233, a 46.7411418 és 19.7217461 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei valamint Bócsa, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kelebia, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Petőfiszállás, Szank, Tázlár és Zsana települések teljes közigazgatási területe. | 3.6.2020 |
| Békés megye: |
| Almáskamarás, Battonya, Kétegyháza, Mezőhegyes, Nagykamarás települések közigazgatási területeinek a 46.47521 és 21.13890 és a 46.29160 és 20.97959 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei. | 25.5.2020 |
| Kétsoprony és Kondoros települések közigazgatási területeinek a 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei. | 28.5.2020 |
| Battonya, Dombegyház, Dombiratos, Kisdombegyház, Kunágota és Magyardombegyház települések közigazgatási területeinek a 46.372500 és 21.101667 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei. | 3.6.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Bács-Kiskun és Csongrád megye:

Ásotthalom, Balástya, Csongrád, Gátér, Hajós, Pálmonostora, Ruzsa és Tiszaalpár települések közigazgatási területeinek a 46.440827 és a 19.846995, a 46.438786 és 19.850685, a 46.440443 és a 19.857895, a 46.423886 és a 19.854827, a 46.44449 és 19.8483, 46.455321 és 19.852898, a 46.45030 és 19.84853, a 46.40299 és 19.87998, a 46.44957 és 19.87544, a 46.42564 és 19.86214, a 46.44133 és 19.85725, a 46.40685 és 19.86369, a 46.45601 és 19.87579, a 46.45869 és 19.87283, a 46.41407 és 19.88379, a 46.45798081 és 19.86121049, a 46.40755246 és 19.85871844, a 46.47455783 és 19.86788239, a 46.41085 és 19.85558, a 46.5253 és 19.7569, a 46.34363 és a 19.88657, a 46.38582 és 19.87797, a 46.426789 és 19.4482121, a 46.55212 és 19.97079, a46.54135 és 19.83184, a 46.3996 és 19.87582, a 46.2541 és 46.2541, a 46.54013 és a 19.84689, a 46.51653 és 19.88925, a 46.5951638 és 19.8779228, a 46.71642 és 19.94316, a 46.5305 és 19.81879, a 46.5429337 és 19.9725232, a 46.4723 és 19.9973, a 46.5332 és 19.8118, valamint a 46.60756 és 19.94654 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei.

31.5.2020

Csongrád megye:

Balástya, Ópusztaszer, Ruzsa, Székkutas, Szentes, Tömörkény és Zákányszék települések közigazgatási területeinek a 46.3424 és 19.8024, a 46.30436 és 19.77187, a 46.22671 és 19.58741, a 46.34363 és 19.88657, a a 46.198931 és 19.5964193, a 46.4386 és 19.9377, a 46.5498 és 20.00926, a 46.48531 és 20.02736, a 46.51651 és 20.54515, a 46.295683 és 19.861898, a 46.3458 és 19.9377, a 46.1781 és 19.7396, a 46.7133 és 20.0775, a 46.66405 és 20.29444, a 46.66473 és 20.29684 46.4595 és 20.0566, a 46.275056 és 19.946250 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei, valamint Bordány, Csengele, Forráskút, Kistelek, Öttömös, Pusztaszer, Üllés és Zsombó települések teljes közigazgatási területe.

31.5.2020

Bács-kiskun megye:

Ballószög, Balotaszállás, Borota, Bugac, Bugacpusztaháza, Császártöltés, Csávoly, Felsőszentiván, Fülöpháza, Fülöpjakab, Helvécia, Jakabszállás, Jánoshalma, Kaskantyú, Kecskemét, Kéleshalom, Kerekegyháza, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Kiskunhalas, Kisszállás, Kunfehértó, Kunszállás, Mélykút, Nyárlőrinc, Orgovány, Páhi, Pirtó, Rém, Soltvadkert, Tompa és Városföld települések közigazgatási területeinek a 46.694364 és 19.77329, a a 46.800833 és 19.857222, a 46.860495 és 19.848759, a 46.603350 és 19.478592, a 46.65701 és 19.77743, a 46.581470 és 19.770906, a a 46.22671 és 19.58741, a 46.606053 és 19.788634, a 46.682057 és 19.499820, a 46.536629 és 19.488942, a 46.347100 és 19.402476; a 46.588129 és 19.798864, a 46.34587 és 19.40784, a 46.34457 és 19.40556, a 46.5916734 és 19.4953154, a 46.43887 és 19.603, a 46.59776 és 19.80446, a 46.675319 és 19.503534, a 46.592784 és 19.491405, a 46.55832 és 19.46721, a 46.598149 és 19.465149, a 46.5878624 és 19.882969, a 46.59159 és 19.77504, a 46.6173 és 19.5483, a 46.66314 és 19.49678, a 46.4209 és 19.44301, a 46.44449 és 19.42247, a 46.22658 és 19.39732, a 46.533528 és 19.518495, a 46.22667 és a 19.62321, a 46.620761 és 19.449354, a 46.624254 és 19.407137, a 46.632 és 19.534668, a 46.630572 és 19.534712, a 46.17763 és 19.6145, a 46.44502 és 19.63958, a 46.58973 és 19.78638, a.4134 és 19.45376, a 46.34817 és 19.40526, a 46.40771 és 19.1972, a 46.73519 és 19.45826, a 46.45126 és 19.78045, a 46.22153 és 19.39457, a 46.67671 és 19.49529, a 46.45707 és 19.62088, a 46.46387 és 19.47777, a 46.275227 és 19.52979, a 46.28476 és 19.35571, a 46.634373 és 19.527571, a 46.25856 és 19.12728, a 46.776074 és 19.8004028, a 46.5821446 és 19.4672782, a 46.67858 és 19.66368, a 46.678632 és 19.511939, a 46.618622 és 19.536336, a46.61693 és 19.54551, a 46.6451959 és 19.8422899, a 46.40391 és 19.44543, a 46.62594 és 19.68757, a 46.63124 és 19.603105, a 46.72058 és 19.81876, a 46.8941508 és 19.575034, a 46.26511 és 19.58339, a 46.7228 és 19.6124, a 46.76493 és 19.5579, a 46.40986 és 19.51711, a 46.41677 és 19.42174, a 46.52991 és 19.50579, a 46.69717 és 19.68106, a 46.24569 és 19.36824, a 46.62892 és 19.66855, a 46.46244 és 19.60314, 46.27849 és 19.34532, a 46.31154 és 19.29355, a 46.28330 és 19.35307, 46.24107 és 19.17238, a 46.6610 és 19.8501, a 46.6804205 és 19.6656433, a 46.22462 és 19.41309, a 46.91951 és 19.47583, a 46.75386 és 19.58653, a 46.34972 és 19.40180, a 47.01942 és 19.50579, a 46.68936 és 19.77691, a 46.43783 és 19.44564, a 46.26996 és 19.13649, 46.69514 és 19.94233, a 46.7411418 és 19.7217461 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei valamint Bócsa, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kelebia, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Petőfiszállás, Szank, Tázlár és Zsana települések teljes közigazgatási területe.

3.6.2020

Békés megye:

Almáskamarás, Battonya, Kétegyháza, Mezőhegyes, Nagykamarás települések közigazgatási területeinek a 46.47521 és 21.13890 és a 46.29160 és 20.97959 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei.

25.5.2020

Kétsoprony és Kondoros települések közigazgatási területeinek a 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei.

28.5.2020

Battonya, Dombegyház, Dombiratos, Kisdombegyház, Kunágota és Magyardombegyház települések közigazgatási területeinek a 46.372500 és 21.101667 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei.

3.6.2020

PARTIE B

Zones de surveillance dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| BUNDESLAND SACHSEN-ANHALT, Landkreis Börde |
| Einheitsgemeinde Stadt Haldensleben
  Ortsteil: 39343 Bodendorf
  Ortsteil: 39345 Gut Detzel
  Ortsteil: 39340 Hütten
  Ortsteil: 39340 Lübberitz
  Ortsteil: 39345 Satuelle
  Ortsteil: 39343 Süplingen
  39340 Stadt Haldensleben | 15.5.2020 |
| Einheitsgemeinde Oebisfelde/Weferlingen
  Ortsteil: 39359 Keindorf | 15.5.2020 |
| Verbandsgemeinde Elbe-Heide
  Gemeinde Westheide
  Ortsteil: 39345 Born | 15.5.2020 |
| BUNDESLAND SACHSEN-ANHALT, Altmarkkreis Salzwedel |
| Gemeinde Gardelegen
  Ortsteil: 39638 Jeseritz
  Ortsteil: 39638 Parleib
  Ortsteil: 39638 Potzehne
  Ortsteil: 39638 Roxförde | 15.5.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

BUNDESLAND SACHSEN-ANHALT, Landkreis Börde

Einheitsgemeinde Stadt Haldensleben

Ortsteil: 39343 Bodendorf

Ortsteil: 39345 Gut Detzel

Ortsteil: 39340 Hütten

Ortsteil: 39340 Lübberitz

Ortsteil: 39345 Satuelle

Ortsteil: 39343 Süplingen

39340 Stadt Haldensleben

15.5.2020

Einheitsgemeinde Oebisfelde/Weferlingen

Ortsteil: 39359 Keindorf

15.5.2020

Verbandsgemeinde Elbe-Heide

Gemeinde Westheide

Ortsteil: 39345 Born

15.5.2020

BUNDESLAND SACHSEN-ANHALT, Altmarkkreis Salzwedel

Gemeinde Gardelegen

Ortsteil: 39638 Jeseritz

Ortsteil: 39638 Parleib

Ortsteil: 39638 Potzehne

Ortsteil: 39638 Roxförde

15.5.2020

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Bács-Kiskun és Csongrád megye: |
| Ásotthalom, Balástya, Csongrád, Gátér, Hajós, Pálmonostora, Ruzsa és Tiszaalpár települések közigazgatási területeinek a 46.440827 és a 19.846995, a 46.438786 és 19.850685, a 46.440443 és a 19.857895, a 46.423886 és a 19.854827, a 46.44449 és 19.8483, 46.455321 és 19.852898, a 46.45030 és 19.84853, a 46.40299 és 19.87998, a 46.44957 és 19.87544, a 46.42564 és 19.86214, a 46.44133 és 19.85725, a 46.40685 és 19.86369, a 46.45601 és 19.87579, a 46.45869 és 19.87283, a 46.41407 és 19.88379, a 46.45798081 és 19.86121049, a 46.40755246 és 19.85871844, a 46.47455783 és 19.86788239, a 46.41085 és 19.85558, a 46.5253 és 19.7569, a 46.34363 és a 19.88657, a 46.38582 és 19.87797, a 46.426789 és 19.4482121, a 46.55212 és 19.97079, a46.54135 és 19.83184, a 46.3996 és 19.87582, a a 46.2541 és 46.2541, a 46.54013 és a 19.84689, a 46.51653 és 19.88925, a 46.5951638 és 19.8779228, a 46.71642 és 19.94316, a 46.5305 és 19.81879, a 46.5429337 és 19.9725232, a 46.4723 és 19.9973 a 46.5332 és 19.8118, valamint a 46.60756 és 19.94654 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei. | Du 1.6.2020 au 15.6.2020 |
| Bács-Kiskun, Békés, Csongrád, Jász-Nagykun-Szolnok és Pest megye: |
| Az alábbiak által határolt terület védőkörzeten kívüli területei: Kunbaja nyugati közigazgatási határa, majd Bácsalmás, Bácsbokod, Baja közigazgatási határai, majd Bács-Kiskun és Tolna megye határa, majd Fajsz keleti és Dusnok nyugati közigazgatási határa, majd Miske és Drágszél nyugati közigazgatási határai, majd Homokmégy, Öregcsertő, Kecel, Kiskőrös, Tabdi, Csengőd, Izsák, Fülöpszállás, Szabadszállás nyugati közigazgatási határai, majd Kunadacs, Tatárszentgyörgy és Örkény nyugati és északi közigazgatási határa, majd Bács-Kiskun és Pest megye határa, majd a 46.860495 és 19.848759 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör, majd Tiszaalpár, Tiszasas, Csépa északi határa, majd Szelevény, északi és keleti közigazgatási határa, majd Nagytőke északi közigazgatási határa, majd Csongrád megye és Békés megye határa, majd Fábiánsebestyén és Árpádhalom, Orosháza északi és keleti közigazgatási határa, majd Kardoskút, és Békéssámson keleti közigazgatási határa a Tisza, majd Hódmezővásárhely keleti, déli és nyugati közigazgatási határa, majd Sándorfalva keleti és déli közigazgatási határa, majd Szatymaz keleti közigazgatási határa, majd az 5-ös főút, az 502-es út, az 55-ös út, majd Domaszék és Röszke keleti közigazgatási határa, majd az országhatár. | 15.6.2020 |
| Csongrád megye: |
| Balástya, Ópusztaszer, Ruzsa, Székkutas, Szentes, Tömörkény és Zákányszék települések közigazgatási területeinek a 46.3424 és 19.8024, a 46.30436 és 19.77187, a 46.22671 és 19.58741, a 46.34363 és 19.88657, a a 46.198931 és 19.5964193, a 46.4386 és 19.9377, a 46.5498 és 20.00926, a 46.48531 és 20.02736, a 46.51651 és 20.54515, a 46.295683 és 19.861898, a 46.3458 és 19.9377, a 46.1781 és 19.7396, a 46.7133 és 20.0775, a 46.66405 és 20.29444, a 46.66473 és 20.29684, a 46.4595 és 20.0566, a 46.275056 és 19.946250 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei, valamint Bordány, Csengele, Forráskút, Kistelek, Öttömös, Pusztaszer, Üllés és Zsombó települések teljes közigazgatási területe. | Du 1.6.2020 au 15.6.2020 |
| Bács-Kiskun megye: |
| Ballószög, Balotaszállás, Borota, Bugac, Bugacpusztaháza, Császártöltés, Csávoly, Felsőszentiván, Fülöpháza, Fülöpjakab, Helvécia, Jakabszállás, Jánoshalma, Kaskantyú, Kecskemét, Kéleshalom, Kerekegyháza, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Kiskunhalas, Kisszállás, Kunfehértó, Kunszállás, Mélykút, Nyárlőrinc, Orgovány, Páhi, Pirtó, Rém, Soltvadkert, Tompa és Városföld települések közigazgatási területeinek a 46.694364 és 19.77329, a a 46.800833 és 19.857222, a 46.860495 és 19.848759, a 46.603350 és 19.478592, a 46.65701 és 19.77743, a 46.581470 és 19.770906, a a 46.22671 és 19.58741, a 46.606053 és 19.788634, a 46.682057 és 19.499820, a 46.536629 és 19.488942, a 46.347100 és 19.402476; a 46.588129 és 19.798864, a 46.34587 és 19.40784, a 46.34457 és 19.40556, a 46.5916734 és 19.4953154, a 46.43887 és 19.603, a 46.59776 és 19.80446, a 46.675319 és 19.503534, a 46.592784 és 19.491405, a 46.55832 és 19.46721, a 46.598149 és 19.465149, a 46.5878624 és 19.882969, a 46.59159 és 19.77504, a 46.6173 és 19.5483, a 46.66314 és 19.49678, a 46.4209 és 19.44301, a 46.44449 és 19.42247, a 46.22658 és 19.39732, a 46.533528 és 19.518495, a 46.22667 és a 19.62321, a 46.620761 és 19.449354, a 46.624254 és 19.407137, a 46.632 és 19.534668, a 46.630572 és 19.534712, a 46.17763 és 19.6145, a 46.44502 és 19.63958, a 46.58973 és 19.78638, a.4134 és 19.45376, a 46.34817 és 19.40526, a 46.40771 és 19.1972, a 46.73519 és 19.45826, a 46.45126 és 19.78045, a 46.22153 és 19.39457, a 46.67671 és 19.49529, a 46.45707 és 19.62088, a 46.46387 és 19.47777, a 46.275227 és 19.52979, a 46.28476 és 19.35571, a 46.634373 és 19.527571, a 46.25856 és 19.12728, a 46.776074 és 19.8004028, a 46.5821446 és 19.4672782, a 46.67858 és 19.66368, a 46.678632 és 19.511939, a 46.618622 és 19.536336, a 46.61693 és 19.54551, a 46.6451959 és 19.8422899, a 46.40391 és 19.44543, a 46.62594 és 19.68757, a 46.63124 és 19.603105, a 46.72058 és 19.81876, a 46.8941508 és 19.575034, a 46.26511 és 19.58339, a 46.7228 és 19.6124, a 46.76493 és 19.5579, a 46.40986 és 19.51711, a 46.41677 és 19.42174, a 46.52991 és 19.50579, a 46.69717 és 19.68106, a 46.24569 és 19.36824, a 46.62892 és 19.66855, a 46.46244 és 19.60314, 46.27849 és 19.34532, a 46.31154 és 19.29355, a 46.28330 és 19.35307, 46.24107 és 19.17238, a 46.6610 és 19.8501, a 46.6804205 és 19.6656433, a 46.22462 és 19.41309, a 46.91951 és 19.47583, a 46.75386 és 19.58653, a 46.34972 és 19.40180, a 47.01942 és 19.50579, a 46.68936 és 19.77691, a 46.43783 és 19.44564, a 46.26996 és 19.13649, 46.69514 és 19.94233, a 46.7411418 és 19.7217461 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei valamint Bócsa, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kelebia, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Petőfiszállás, Szank, Tázlár és Zsana települések teljes közigazgatási területe. | Du 4.6.2020 au 15.6.2020 |
| Békés megye: |
| Almáskamarás, Battonya, Kétegyháza, Mezőhegyes, Nagykamarás települések közigazgatási területeinek a 46.47521 és 21.13890 és a 46.29160 és 20.97959 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei. | Du 26.5.2020 au 3.6.2020 |
| Keletről és délről az országhatár, majd Mezőhegyes és Végegyháza nyugati közigazgatási határa, majd Mezőkovácsháza nyugati és északi közigazgatási határa, majd Magyarbánhegyes 46.47521 és 21.1389 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körökön belül eső területe, majd Medgyesháza déli és nyugati közigazgatási határa, majd Pusztaottlaka nyugati közigazgatási határa, majd Újkígyós nyugati és északi közigazgatási határa, majd Kétegyháza és Elek északi közigazgatási határa. | 12.6.2020 |
| Kétsoprony és Kondoros települések közigazgatási területeinek a 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei. | Du 29.5.2020 au 6.6.2020 |
| Békéscsaba, Csorvás, Csabacsűd, Kamut, Mezőberény, Nagyszénás, Örménykút, Telekgerendás települések közigazgatási területeinek a 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei, Kétsoprony 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön kívül eső közigazgatási területe, valamint Hunya, Kardos és Orosháza teljes közigazgatási területe. | 6.6.2020 |
| Battonya, Dombegyház, Dombiratos, Kisdombegyház, Kunágota és Magyardombegyház települések közigazgatási területeinek a 46.372500 és 21.101667 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei. | Du 4.6.2020 au 12.6.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Bács-Kiskun és Csongrád megye:

Ásotthalom, Balástya, Csongrád, Gátér, Hajós, Pálmonostora, Ruzsa és Tiszaalpár települések közigazgatási területeinek a 46.440827 és a 19.846995, a 46.438786 és 19.850685, a 46.440443 és a 19.857895, a 46.423886 és a 19.854827, a 46.44449 és 19.8483, 46.455321 és 19.852898, a 46.45030 és 19.84853, a 46.40299 és 19.87998, a 46.44957 és 19.87544, a 46.42564 és 19.86214, a 46.44133 és 19.85725, a 46.40685 és 19.86369, a 46.45601 és 19.87579, a 46.45869 és 19.87283, a 46.41407 és 19.88379, a 46.45798081 és 19.86121049, a 46.40755246 és 19.85871844, a 46.47455783 és 19.86788239, a 46.41085 és 19.85558, a 46.5253 és 19.7569, a 46.34363 és a 19.88657, a 46.38582 és 19.87797, a 46.426789 és 19.4482121, a 46.55212 és 19.97079, a46.54135 és 19.83184, a 46.3996 és 19.87582, a a 46.2541 és 46.2541, a 46.54013 és a 19.84689, a 46.51653 és 19.88925, a 46.5951638 és 19.8779228, a 46.71642 és 19.94316, a 46.5305 és 19.81879, a 46.5429337 és 19.9725232, a 46.4723 és 19.9973 a 46.5332 és 19.8118, valamint a 46.60756 és 19.94654 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei.

Du 1.6.2020 au 15.6.2020

Bács-Kiskun, Békés, Csongrád, Jász-Nagykun-Szolnok és Pest megye:

Az alábbiak által határolt terület védőkörzeten kívüli területei: Kunbaja nyugati közigazgatási határa, majd Bácsalmás, Bácsbokod, Baja közigazgatási határai, majd Bács-Kiskun és Tolna megye határa, majd Fajsz keleti és Dusnok nyugati közigazgatási határa, majd Miske és Drágszél nyugati közigazgatási határai, majd Homokmégy, Öregcsertő, Kecel, Kiskőrös, Tabdi, Csengőd, Izsák, Fülöpszállás, Szabadszállás nyugati közigazgatási határai, majd Kunadacs, Tatárszentgyörgy és Örkény nyugati és északi közigazgatási határa, majd Bács-Kiskun és Pest megye határa, majd a 46.860495 és 19.848759 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör, majd Tiszaalpár, Tiszasas, Csépa északi határa, majd Szelevény, északi és keleti közigazgatási határa, majd Nagytőke északi közigazgatási határa, majd Csongrád megye és Békés megye határa, majd Fábiánsebestyén és Árpádhalom, Orosháza északi és keleti közigazgatási határa, majd Kardoskút, és Békéssámson keleti közigazgatási határa a Tisza, majd Hódmezővásárhely keleti, déli és nyugati közigazgatási határa, majd Sándorfalva keleti és déli közigazgatási határa, majd Szatymaz keleti közigazgatási határa, majd az 5-ös főút, az 502-es út, az 55-ös út, majd Domaszék és Röszke keleti közigazgatási határa, majd az országhatár.

15.6.2020

Csongrád megye:

Balástya, Ópusztaszer, Ruzsa, Székkutas, Szentes, Tömörkény és Zákányszék települések közigazgatási területeinek a 46.3424 és 19.8024, a 46.30436 és 19.77187, a 46.22671 és 19.58741, a 46.34363 és 19.88657, a a 46.198931 és 19.5964193, a 46.4386 és 19.9377, a 46.5498 és 20.00926, a 46.48531 és 20.02736, a 46.51651 és 20.54515, a 46.295683 és 19.861898, a 46.3458 és 19.9377, a 46.1781 és 19.7396, a 46.7133 és 20.0775, a 46.66405 és 20.29444, a 46.66473 és 20.29684, a 46.4595 és 20.0566, a 46.275056 és 19.946250 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei, valamint Bordány, Csengele, Forráskút, Kistelek, Öttömös, Pusztaszer, Üllés és Zsombó települések teljes közigazgatási területe.

Du 1.6.2020 au 15.6.2020

Bács-Kiskun megye:

Ballószög, Balotaszállás, Borota, Bugac, Bugacpusztaháza, Császártöltés, Csávoly, Felsőszentiván, Fülöpháza, Fülöpjakab, Helvécia, Jakabszállás, Jánoshalma, Kaskantyú, Kecskemét, Kéleshalom, Kerekegyháza, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Kiskunhalas, Kisszállás, Kunfehértó, Kunszállás, Mélykút, Nyárlőrinc, Orgovány, Páhi, Pirtó, Rém, Soltvadkert, Tompa és Városföld települések közigazgatási területeinek a 46.694364 és 19.77329, a a 46.800833 és 19.857222, a 46.860495 és 19.848759, a 46.603350 és 19.478592, a 46.65701 és 19.77743, a 46.581470 és 19.770906, a a 46.22671 és 19.58741, a 46.606053 és 19.788634, a 46.682057 és 19.499820, a 46.536629 és 19.488942, a 46.347100 és 19.402476; a 46.588129 és 19.798864, a 46.34587 és 19.40784, a 46.34457 és 19.40556, a 46.5916734 és 19.4953154, a 46.43887 és 19.603, a 46.59776 és 19.80446, a 46.675319 és 19.503534, a 46.592784 és 19.491405, a 46.55832 és 19.46721, a 46.598149 és 19.465149, a 46.5878624 és 19.882969, a 46.59159 és 19.77504, a 46.6173 és 19.5483, a 46.66314 és 19.49678, a 46.4209 és 19.44301, a 46.44449 és 19.42247, a 46.22658 és 19.39732, a 46.533528 és 19.518495, a 46.22667 és a 19.62321, a 46.620761 és 19.449354, a 46.624254 és 19.407137, a 46.632 és 19.534668, a 46.630572 és 19.534712, a 46.17763 és 19.6145, a 46.44502 és 19.63958, a 46.58973 és 19.78638, a.4134 és 19.45376, a 46.34817 és 19.40526, a 46.40771 és 19.1972, a 46.73519 és 19.45826, a 46.45126 és 19.78045, a 46.22153 és 19.39457, a 46.67671 és 19.49529, a 46.45707 és 19.62088, a 46.46387 és 19.47777, a 46.275227 és 19.52979, a 46.28476 és 19.35571, a 46.634373 és 19.527571, a 46.25856 és 19.12728, a 46.776074 és 19.8004028, a 46.5821446 és 19.4672782, a 46.67858 és 19.66368, a 46.678632 és 19.511939, a 46.618622 és 19.536336, a 46.61693 és 19.54551, a 46.6451959 és 19.8422899, a 46.40391 és 19.44543, a 46.62594 és 19.68757, a 46.63124 és 19.603105, a 46.72058 és 19.81876, a 46.8941508 és 19.575034, a 46.26511 és 19.58339, a 46.7228 és 19.6124, a 46.76493 és 19.5579, a 46.40986 és 19.51711, a 46.41677 és 19.42174, a 46.52991 és 19.50579, a 46.69717 és 19.68106, a 46.24569 és 19.36824, a 46.62892 és 19.66855, a 46.46244 és 19.60314, 46.27849 és 19.34532, a 46.31154 és 19.29355, a 46.28330 és 19.35307, 46.24107 és 19.17238, a 46.6610 és 19.8501, a 46.6804205 és 19.6656433, a 46.22462 és 19.41309, a 46.91951 és 19.47583, a 46.75386 és 19.58653, a 46.34972 és 19.40180, a 47.01942 és 19.50579, a 46.68936 és 19.77691, a 46.43783 és 19.44564, a 46.26996 és 19.13649, 46.69514 és 19.94233, a 46.7411418 és 19.7217461 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei valamint Bócsa, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kelebia, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Petőfiszállás, Szank, Tázlár és Zsana települések teljes közigazgatási területe.

Du 4.6.2020 au 15.6.2020

Békés megye:

Almáskamarás, Battonya, Kétegyháza, Mezőhegyes, Nagykamarás települések közigazgatási területeinek a 46.47521 és 21.13890 és a 46.29160 és 20.97959 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei.

Du 26.5.2020 au 3.6.2020

Keletről és délről az országhatár, majd Mezőhegyes és Végegyháza nyugati közigazgatási határa, majd Mezőkovácsháza nyugati és északi közigazgatási határa, majd Magyarbánhegyes 46.47521 és 21.1389 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körökön belül eső területe, majd Medgyesháza déli és nyugati közigazgatási határa, majd Pusztaottlaka nyugati közigazgatási határa, majd Újkígyós nyugati és északi közigazgatási határa, majd Kétegyháza és Elek északi közigazgatási határa.

12.6.2020

Kétsoprony és Kondoros települések közigazgatási területeinek a 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei.

Du 29.5.2020 au 6.6.2020

Békéscsaba, Csorvás, Csabacsűd, Kamut, Mezőberény, Nagyszénás, Örménykút, Telekgerendás települések közigazgatási területeinek a 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei, Kétsoprony 46.74646 és 20.82643 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön kívül eső közigazgatási területe, valamint Hunya, Kardos és Orosháza teljes közigazgatási területe.

6.6.2020

Battonya, Dombegyház, Dombiratos, Kisdombegyház, Kunágota és Magyardombegyház települések közigazgatási területeinek a 46.372500 és 21.101667 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körökön belül eső területei.

Du 4.6.2020 au 12.6.2020

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Județul Arad: |
| Localitățile:






  — | Peregu Mic |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Județul Arad:

Localitățile:

—

Peregu Mic

| — | Peregu Mare |
| --- | --- |

—

Peregu Mare

3.6.2020

Localitățile:

| — | Iratoșu |
| --- | --- |

—

Iratoșu

| — | Dorobanți |
| --- | --- |

—

Dorobanți

12.6.2020

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| 18.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/27 |
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18.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/27

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/662 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 3321]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/543 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lituanie, en Hongrie et en Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/543 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lituanie, en Hongrie et en Pologne.

| (2) | La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. En outre, l’article 15 de la directive 2002/60/CE fixe les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez des porcs sauvages. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et les autres mesures liées à l'éradication de cette maladie chez les porcs domestiques et sauvages. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. En outre, l’article 15 de la directive 2002/60/CE fixe les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez des porcs sauvages. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et les autres mesures liées à l'éradication de cette maladie chez les porcs domestiques et sauvages.

| (3) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/543, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts dans les populations de porcs sauvages en Hongrie et en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones de Lituanie, de Pologne et de Belgique s’est améliorée en ce qui concerne les porcs domestiques et sauvages en raison des mesures appliquées par ces États membres conformément à la directive 2002/60/CE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/543, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts dans les populations de porcs sauvages en Hongrie et en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones de Lituanie, de Pologne et de Belgique s’est améliorée en ce qui concerne les porcs domestiques et sauvages en raison des mesures appliquées par ces États membres conformément à la directive 2002/60/CE.

| (4) | En outre, en avril 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans des zones des comtés de Pest, Nógrád, Hajdú-Bihar, Szabolcs-Szatmár-Bereg et Békés (Hongrie), mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie actuellement inscrites dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate de zones inscrites dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(4)

En outre, en avril 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans des zones des comtés de Pest, Nógrád, Hajdú-Bihar, Szabolcs-Szatmár-Bereg et Békés (Hongrie), mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie actuellement inscrites dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate de zones inscrites dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I.

| (5) | En avril 2020, plusieurs nouveaux cas de peste porcine africaine ont également été observés dans la population de porcs sauvages dans les districts de Nowosolski, Grodziski et Leszczyński (Pologne), mentionnés dans l’annexe, partie II, de la décision d’exécution 2014/709/UE et situés à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement inscrites dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate de zones inscrites dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En avril 2020, plusieurs nouveaux cas de peste porcine africaine ont également été observés dans la population de porcs sauvages dans les districts de Nowosolski, Grodziski et Leszczyński (Pologne), mentionnés dans l’annexe, partie II, de la décision d’exécution 2014/709/UE et situés à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement inscrites dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate de zones inscrites dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I.

| (6) | En raison de ces découvertes récentes de la peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Pologne et en Hongrie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être répercutées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

En raison de ces découvertes récentes de la peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Pologne et en Hongrie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être répercutées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (7) | En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Pologne et en Lituanie conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), et à son article 10, paragraphe 5, et dans le prolongement des mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (7) (le Code de l’OIE), certaines zones des districts de Ciechanowski et Mmiński olsztyński, ostródzki, ełcki, łukowski, lubartowski, lubelski, biłgorajski, świdnicki and zamojski (Pologne) et dans la zone du district de Kazlų Rūda (Lituanie), actuellement inscrites dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, compte tenu de l’expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale des exploitations infectées et de l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois conformément au code de l’OIE. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones dans lesquelles la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. |
| --- | --- |

(7)

En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures appliquées en Pologne et en Lituanie conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment de celles établies à son article 10, paragraphe 4, point b), et à son article 10, paragraphe 5, et dans le prolongement des mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (7) (le Code de l’OIE), certaines zones des districts de Ciechanowski et Mmiński olsztyński, ostródzki, ełcki, łukowski, lubartowski, lubelski, biłgorajski, świdnicki and zamojski (Pologne) et dans la zone du district de Kazlų Rūda (Lituanie), actuellement inscrites dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe, compte tenu de l’expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale des exploitations infectées et de l’absence de foyers de peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois conformément au code de l’OIE. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones dans lesquelles la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent.

| (8) | Par ailleurs, aucun cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages n’a pas été observé depuis plus de douze mois dans certaines zones de la province de Luxembourg (Belgique). Compte tenu de l’efficacité des mesures globales appliquées en Belgique conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment celles prévues à son article 15, et conformément aux mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine énoncées dans le code de l’OIE, ces zones de Belgique qui sont figurent actuellement dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et où la maladie n’est pas apparue depuis plus de douze mois, devraient maintenant être mentionnées dans la partie I de ladite annexe, et non dans la partie II. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, aucun cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages n’a pas été observé depuis plus de douze mois dans certaines zones de la province de Luxembourg (Belgique). Compte tenu de l’efficacité des mesures globales appliquées en Belgique conformément à la directive 2002/60/CE, et notamment celles prévues à son article 15, et conformément aux mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine énoncées dans le code de l’OIE, ces zones de Belgique qui sont figurent actuellement dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et où la maladie n’est pas apparue depuis plus de douze mois, devraient maintenant être mentionnées dans la partie I de ladite annexe, et non dans la partie II.

| (9) | Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Hongrie, en Lituanie, en Pologne et en Belgique et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les parties I et II de cette annexe. |
| --- | --- |

(9)

Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Hongrie, en Lituanie, en Pologne et en Belgique et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les parties I et II de cette annexe.

| (10) | Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet dès que possible. |
| --- | --- |

(10)

Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet dès que possible.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/543 de la Commission du 17 avril 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 121 du 20.4.2020, p. 9).

5

(6)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

6

(7)  https://www.oie.int/fr/normes/code-terrestre/acces-en-ligne/

7

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | Rue Mersinhat à Florenville, |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat à Florenville,

| — | La N818jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N818jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | Rue d’Orgéo, |
| --- | --- |

—

Rue d’Orgéo,

| — | Rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

Rue de la Vierre,

| — | Rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- | --- |

—

Rue du Bout-d’en-Bas,

| — | Rue Sous l’Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue Sous l’Eglise,

| — | Rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

Rue Notre-Dame,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois,

| — | Rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy,

| — | Rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban,

| — | Rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain,

| — | Rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages,

| — | Rue de Relune, |
| --- | --- |

—

Rue de Relune,

| — | Rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune,

| — | Route de l’Ermitage, |
| --- | --- |

—

Route de l’Ermitage,

| — | N87: Route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay,

| — | Chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

Chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | Rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp,

| — | Rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | Rue de l’Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue de l’Eglise,

| — | Rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat,

| — | Rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière,

| — | Rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine,

| — | Rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | Rue du Tram, |
| --- | --- |

—

Rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville. |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250850, 250950, 251050, 251150, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252550, 252650 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250850, 250950, 251050, 251150, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252550, 252650 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 553250, 553260, 553350, 553750, 553850 és 553910 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 553250, 553260, 553350, 553750, 553850 és 553910 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Pāvilostas novads, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos. |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim, |
| --- |

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim,

| powiat działdowski, |
| --- |

powiat działdowski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
| --- |

gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski, |
| --- |

powiat zambrowski,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
| --- |

powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
| --- |

powiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
| --- |

powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
| --- |

powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
| --- |

gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, i część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim, |
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gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, i część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim, |
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gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat opatowski, |
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w województwie świętokrzyskim:

powiat opatowski,

| powiat sandomierski, |
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powiat sandomierski,

| gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

| gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
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gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| gminy Brody i Mirzec w powiecie starachowickim, |
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gminy Brody i Mirzec w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim, |
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gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim,

| powiat skierniewicki, |
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powiat skierniewicki,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, Stegna, Sztutow, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, nastęnie przez drogę nr 7 i S7, i dalej przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, Stegna, Sztutow, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, nastęnie przez drogę nr 7 i S7, i dalej przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gminy Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim,

| gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| gmina Lubrza, Łagów, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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gmina Lubrza, Łagów, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| gmina Cybinka w powiecie słubickim, |
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gmina Cybinka w powiecie słubickim,

| część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim, |
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część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
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gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| gminy Chocianów, Przemków, część gminy Radwanice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów, Przemków, część gminy Radwanice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim,

| gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim, |
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gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

| gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
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gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, Kościan z miastem Kościan, Krzywiń i część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, Kościan z miastem Kościan, Krzywiń i część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Rokietnica, Suchy Las, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnacą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnacą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Rokietnica, Suchy Las, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnacą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnacą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gminy Pniewy, Szamotuły, część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim. |
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gminy Pniewy, Szamotuły, część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim.

7.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Košice-mesto, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-mesto,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske, |
| --- | --- |

—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske,

| — | in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II. |
| --- | --- |

—

in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II.

8.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones visées en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| — | La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894, |
| --- | --- |

—

La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894,

| — | La N894 jusque son intersection avec la rue Grande, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la rue Grande,

| — | La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse, |
| --- | --- |

—

La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse,

| — | Hosseuse, |
| --- | --- |

—

Hosseuse,

| — | La Roquignole, |
| --- | --- |

—

La Roquignole,

| — | Les Chanvières, |
| --- | --- |

—

Les Chanvières,

| — | La Fosse du Loup, |
| --- | --- |

—

La Fosse du Loup,

| — | Le Sart, |
| --- | --- |

—

Le Sart,

| — | La N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord, |
| --- | --- |

—

La N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

| — | La rue de l’Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de l’Accord,

| — | La rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La rue du Fet,

| — | La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981, |
| --- | --- |

—

La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981,

| — | La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville. |
| --- | --- |

—

La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 252350, 252450, 252460, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 252350, 252450, 252460, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553650 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553650 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novads, |
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—

Aizputes novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
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—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
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—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novads, |
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—

Kuldīgas novads,

| — | Lielvārdes novads, |
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—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
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—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
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—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
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—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
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—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
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—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
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—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
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—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
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—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
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—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
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—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
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—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
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—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
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—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
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—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
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—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
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—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
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—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
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—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
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—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
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—

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų rūdos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr. 230, į rytus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į pietus nuo kelio Nr. 2610, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų rūdos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr. 230, į rytus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į pietus nuo kelio Nr. 2610,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Kolno, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Kolno, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Małdyty, Miłomłyn, Miłakowo, i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Małdyty, Miłomłyn, Miłakowo, i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
| --- |

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gmina Nidzica w powiecie nidzickim, |
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gmina Nidzica w powiecie nidzickim,

| gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
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powiat kolneński z miastem Kolno,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  powiat siedlecki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat ciechanowskip, |
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powiat ciechanowskip,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr 9 w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr 9 w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
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powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, |
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gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim, |
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gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim,

| gminy Dębe Wielkie, Halinów i miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Dębe Wielkie, Halinów i miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród i Tereszpol, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród i Tereszpol, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| powiat janowski, |
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powiat janowski,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Bychawa, Głusk, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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gminy Bychawa, Głusk, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Michów, Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Kamionka, Michów, Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, Zwierzyniec i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, Zwierzyniec i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim, |
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gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim,

| gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim,

| gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim,

| część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim, |
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część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| część gminy Nowy Dwór Gdański położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 oraz przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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część gminy Nowy Dwór Gdański położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 oraz przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| w województwie lubuskim:





  powiat wschowski, |
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w województwie lubuskim:

powiat wschowski,

| gminy Bobrowice, Bytnica, Dąbie i Krosno Odrzańskie w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Bobrowice, Bytnica, Dąbie i Krosno Odrzańskie w powiecie krośnieńskim,

| gminy Bytom Odrzański, Kolsko, Nowe Miasteczko, Siedlisko oraz część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powieie nowosolskim, |
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gminy Bytom Odrzański, Kolsko, Nowe Miasteczko, Siedlisko oraz część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powieie nowosolskim,

| gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Nowogród Bobrzański, Sulechów, Świdnica, Trzebiechów oraz część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
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gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Nowogród Bobrzański, Sulechów, Świdnica, Trzebiechów oraz część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat żagański, |
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powiat żagański,

| gmina Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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gmina Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat głogowski, |
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w województwie dolnośląskim:

powiat głogowski,

| gmina Gaworzyce, Grębocice i część gminy Radwanice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie polkowickim, |
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gmina Gaworzyce, Grębocice i część gminy Radwanice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie polkowickim,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| gminy Rakoniewice, Wielichowo i część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Rakoniewice, Wielichowo i część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Wijewo, Włoszakowice i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Wijewo, Włoszakowice i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
| --- |

część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gmina Sadkowice w powiecie rawskim. |
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gmina Sadkowice w powiecie rawskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba and Ždaňa, |
| --- | --- |

—

in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba and Ždaňa,

| — | the whole district of Trebišov, |
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—

the whole district of Trebišov,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I. |
| --- | --- |

—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud, |
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—

Judeţul Bistrița-Năsăud,

| — | Județul Suceava. |
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—

Județul Suceava.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
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—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Dobrich, |
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—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Lovech, |
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—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
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—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Pleven, |
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—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Razgrad, |
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—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Silistra, |
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—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Sofia city, |
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—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
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—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Targovishte, |
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—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Vidin, |
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—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Varna, |
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—

the whole region of Varna,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
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—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Vratza, |
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—

the whole region of Vratza,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
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—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
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—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
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—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
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—

the whole municipality of Aytos.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
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—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė: Antanavo, Jankų, Kazlų rūdos seniūnijos dalis Kazlų Rūdos seniūnija į pietus nuo kelio Nr. 230, į vakarus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2610, Plutiškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rūdos savivaldybė: Antanavo, Jankų, Kazlų rūdos seniūnijos dalis Kazlų Rūdos seniūnija į pietus nuo kelio Nr. 230, į vakarus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2610, Plutiškių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Jeziorany, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Jeziorany, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim,

| gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gminy Cegłów, Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Latowicz, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Latowicz, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| gmina Nur w powiecie ostrowskim, |
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gmina Nur w powiecie ostrowskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

| gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim, |
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gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim,

| gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 powiecie zamojskim,

| część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Serokomla i Wojcieszków w powiecie łukowskim, |
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gminy Serokomla i Wojcieszków w powiecie łukowskim,

| gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim, |
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gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim,

| gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim, |
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gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim,

| gminy Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Ostrówek, Serniki w powiecie lubartowskim, |
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gminy Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Ostrówek, Serniki w powiecie lubartowskim,

| gminy Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Narol w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gmina Narol w powiecie lubaczowskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Zabór oraz część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
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gminy Zabór oraz część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| powiat miejski Zielona Góra. |
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powiat miejski Zielona Góra.

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim,

| część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim. |
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część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Judeţului Maramureş. |
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Judeţului Maramureş.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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Rectificatifs

| 18.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/51 |
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18.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/51

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 268 du 22 octobre 2019
  )

Page 13, à l’annexe II, qui remplace l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1185, point 1 («Céréales»), a) («Prix des céréales biologiques»), premier alinéa:

au lieu de:

«
  Contenu de la notification: les prix représentatifs du marché du blé tendre biologique, du blé dur et du seigle, exprimés par tonne de produit.»

lire:

«
  Contenu de la notification: les prix représentatifs du marché du blé tendre, du blé dur et du seigle biologiques, exprimés par tonne de produit.»

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