# Journal officiel L 239/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 239 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année24 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 239

Édition de langue française

Législation

63e année24 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1084 de la Commission du 17 juillet 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Südtiroler Schüttelbrot/Schüttelbrot Alto Adige (IGP)] | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2020/1085 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1086 de la Commission du 23 juillet 2020 approuvant l’icaridine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19 (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1087 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la realisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires (
  1
  ) | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1088 du Conseil du 22 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1084 de la Commission du 17 juillet 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Südtiroler Schüttelbrot/Schüttelbrot Alto Adige (IGP)]

6

*

Règlement (UE) 2020/1085 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1086 de la Commission du 23 juillet 2020 approuvant l’icaridine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19 (
  1
  )

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1087 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la realisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires (
  1
  )

1

12

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1088 du Conseil du 22 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

14

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission ( JO L 349 du 29.12.2017 ) | 16 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ( JO L 17 du 21.1.2017 ) | 17 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission ( JO L 349 du 29.12.2017 )

o

2

o

( JO L 349 du 29.12.2017 )

16

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ( JO L 17 du 21.1.2017 )

o

o

( JO L 17 du 21.1.2017 )

17

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/1 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1083 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2020

complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le présent règlement a pour objet d’établir les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que la procédure de désignation du registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu. |
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(1)

Le présent règlement a pour objet d’établir les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que la procédure de désignation du registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu.

| (2) | Le registre devrait être sélectionné sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire permettant un processus de sélection équitable et concurrentielle. À cette fin, et afin d’atteindre le plus grand nombre possible de candidats correspondant aux exigences, l’appel à candidatures devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le registre devrait être sélectionné sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire permettant un processus de sélection équitable et concurrentielle. À cette fin, et afin d’atteindre le plus grand nombre possible de candidats correspondant aux exigences, l’appel à candidatures devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | La Commission devrait organiser la procédure de sélection en deux étapes afin de garantir la transparence du processus et une utilisation efficace des ressources. |
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(3)

La Commission devrait organiser la procédure de sélection en deux étapes afin de garantir la transparence du processus et une utilisation efficace des ressources.

| (4) | Au cours de la première étape de la procédure, la Commission devrait vérifier l’éligibilité des candidats, afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères minimaux établis pour le registre par le règlement (UE) 2019/517. |
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(4)

Au cours de la première étape de la procédure, la Commission devrait vérifier l’éligibilité des candidats, afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères minimaux établis pour le registre par le règlement (UE) 2019/517.

| (5) | Dans le cadre de la deuxième étape de la procédure, la Commission devrait établir le classement des candidats éligibles en fonction de critères garantissant que l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu sont conformes aux objectifs consistant à soutenir le marché unique numérique, à construire une identité européenne en ligne et à encourager les activités transfrontalières en ligne. Pour garantir la réalisation de ces objectifs, il convient que la Commission accorde, dans le cadre de la procédure de sélection, une pondération appropriée à la qualité du service, aux ressources humaines et techniques allouées et à la capacité financière des candidats. |
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(5)

Dans le cadre de la deuxième étape de la procédure, la Commission devrait établir le classement des candidats éligibles en fonction de critères garantissant que l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu sont conformes aux objectifs consistant à soutenir le marché unique numérique, à construire une identité européenne en ligne et à encourager les activités transfrontalières en ligne. Pour garantir la réalisation de ces objectifs, il convient que la Commission accorde, dans le cadre de la procédure de sélection, une pondération appropriée à la qualité du service, aux ressources humaines et techniques allouées et à la capacité financière des candidats.

| (6) | Afin qu’il soit possible d’assurer en temps opportun une surveillance appropriée des fonctions essentielles du registre, l’infrastructure nécessaire à l’exercice de ces fonctions devrait être située sur le territoire de l’Union. Cette infrastructure devrait comprendre entre autres les logiciels, le matériel et les installations nécessaires à l’administration, au fonctionnement et à la gestion du domaine de premier niveau .eu, tels que la base de données pour les données liées aux enregistrements TLD .eu, la base de données pour les registres accrédités TLD .eu, le serveur d’autorité principal pour le TLD .eu, le service fiduciaire pour les fichiers de zone du TLD .eu et les informations relatives à l’enregistrement du nom de domaine, les services de recherche publics et le site web présentant des informations actualisées relatives à la politique et à l’enregistrement en ce qui concerne le TLD .eu. |
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(6)

Afin qu’il soit possible d’assurer en temps opportun une surveillance appropriée des fonctions essentielles du registre, l’infrastructure nécessaire à l’exercice de ces fonctions devrait être située sur le territoire de l’Union. Cette infrastructure devrait comprendre entre autres les logiciels, le matériel et les installations nécessaires à l’administration, au fonctionnement et à la gestion du domaine de premier niveau .eu, tels que la base de données pour les données liées aux enregistrements TLD .eu, la base de données pour les registres accrédités TLD .eu, le serveur d’autorité principal pour le TLD .eu, le service fiduciaire pour les fichiers de zone du TLD .eu et les informations relatives à l’enregistrement du nom de domaine, les services de recherche publics et le site web présentant des informations actualisées relatives à la politique et à l’enregistrement en ce qui concerne le TLD .eu.

| (7) | Afin de garantir un niveau de qualité suffisant de gestion du domaine de premier niveau .eu, l’appel à candidatures publié par la Commission devrait établir un seuil minimal que les candidats devront atteindre, sur la base des critères de sélection, pour pouvoir être désignés comme registre. |
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(7)

Afin de garantir un niveau de qualité suffisant de gestion du domaine de premier niveau .eu, l’appel à candidatures publié par la Commission devrait établir un seuil minimal que les candidats devront atteindre, sur la base des critères de sélection, pour pouvoir être désignés comme registre.

| (8) | Afin de garantir la transparence de la procédure, il convient que la Commission motive ses décisions, qui devraient être communiquées aux candidats. |
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(8)

Afin de garantir la transparence de la procédure, il convient que la Commission motive ses décisions, qui devraient être communiquées aux candidats.

| (9) | Le candidat occupant la première place du classement établi en fonction des notes obtenues à l’issue de l’évaluation devrait être désigné comme registre. Si le contrat avec le registre désigné n’est pas conclu, la Commission devrait pouvoir désigner comme registre le candidat suivant dans le classement. |
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(9)

Le candidat occupant la première place du classement établi en fonction des notes obtenues à l’issue de l’évaluation devrait être désigné comme registre. Si le contrat avec le registre désigné n’est pas conclu, la Commission devrait pouvoir désigner comme registre le candidat suivant dans le classement.

| (10) | Afin de permettre l’organisation d’un processus de sélection équitable et concurrentielle du registre et sa conclusion au plus tard le 12 octobre 2021 par la signature du contrat, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(10)

Afin de permettre l’organisation d’un processus de sélection équitable et concurrentielle du registre et sa conclusion au plus tard le 12 octobre 2021 par la signature du contrat, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu, conformément aux principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination.

Article 2

Critères d’éligibilité

1.   Le registre est une organisation à but non lucratif, constituée conformément à la législation d’un État membre. Il a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.

2.   Les infrastructures nécessaires à l’exercice des fonctions de base du registre prévues à l’article 5, paragraphe 2, sont situées sur le territoire de l’Union.

3.   Lorsque l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, chaque entité faisant partie d’un tel consortium ou groupe a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.

4.   Le registre s’acquitte de ses tâches en tant que contractant principal. La sous-traitance ne peut être autorisée que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution des travaux et moyennant l’accord écrit préalable de la Commission.

Article 3

Dossiers de candidature

1.   Le dossier de candidature précise les États membres dans lesquels l’organisation à but non lucratif est enregistrée et fournit des informations complètes quant à la localisation de son siège statutaire, de son administration centrale et de son lieu d’établissement principal.

2.   Si l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, le dossier de candidature contient des informations sur les différents rôles et le statut de chaque membre du consortium ou du groupe, y compris toutes les informations requises au titre du paragraphe 1 du présent article.

3.   Si le consortium ou le groupe comprend des entités à but lucratif, le dossier de candidature contient des informations sur les mesures que le consortium ou le groupe s’engage à prendre pour garantir la séparation juridique et financière de toute activité à but lucratif de l’exercice de la fonction du registre.

4.   Le dossier de candidature contient une description de l’organisation interne de l’organisation à but non lucratif et est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées dans l’appel relatif à la sélection du registre.

Article 4

Qualité du service

1.   Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs. La Commission évalue la capacité des candidats éligibles à garantir la qualité de service requise. Ce critère représente 40 % de la note totale d’évaluation.

2.   Les candidats fournissent des informations sur leur expérience dans les domaines liés à l’organisation, l’administration et la gestion des noms de domaine.

3.   Les candidats décrivent comment ils envisagent de gérer le domaine de premier niveau .eu de manière à garantir un niveau élevé de qualité des services fournis, en tenant compte des spécifications fonctionnelles et de performance minimales applicables aux services de registre des domaines nationaux de premier niveau établis par la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet.

4.   Les candidats décrivent les mesures qu’ils comptent mettre en place pour garantir un niveau élevé de sécurité et de confiance dans le domaine de premier niveau .eu.

Article 5

Ressources humaines et techniques

1.   La Commission évalue les ressources humaines et techniques du candidat. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation.

2.   Les candidats fournissent des informations sur leurs ressources humaines et techniques et expliquent en quoi ces ressources sont suffisantes pour assurer les fonctions suivantes:

| a) | organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics associés, enregistrer les noms de domaine, gérer le registre des noms de domaine, gérer les serveurs de noms de domaine de premier niveau et créer et gérer les fichiers de zone du domaine de premier niveau; |
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a)

organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics associés, enregistrer les noms de domaine, gérer le registre des noms de domaine, gérer les serveurs de noms de domaine de premier niveau et créer et gérer les fichiers de zone du domaine de premier niveau;

| b) | garantir un niveau élevé de qualité, de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficacité, de non-discrimination, de conditions de concurrence équitables et de protection des consommateurs dans le cadre de la prestation de leurs services. |
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b)

garantir un niveau élevé de qualité, de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficacité, de non-discrimination, de conditions de concurrence équitables et de protection des consommateurs dans le cadre de la prestation de leurs services.

3.   Les candidats décrivent dans leur dossier de candidature le type d’organisation, d’administration et de gestion qu’ils ont l’intention de mettre en place pour remplir les fonctions visées au paragraphe 2, notamment:

| a) | les ressources humaines et les systèmes nécessaires; |
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a)

les ressources humaines et les systèmes nécessaires;

| b) | les logiciels et le matériel; |
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b)

les logiciels et le matériel;

| c) | les installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion du domaine de premier niveau .eu. |
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c)

les installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion du domaine de premier niveau .eu.

4.   Les candidats décrivent en quoi leurs moyens, notamment humains et techniques, sont suffisants pour s’acquitter des tâches de bureau d’enregistrement, dans l’éventualité où la Commission demanderait à activer une telle fonction pour réaliser des objectifs stratégiques spécifiques. Le candidat fournit également des informations sur la manière dont l’affectation de ces moyens à l’exécution des tâches de bureau d’enregistrement satisfait aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/517.

5.   Les candidats fournissent des informations sur la manière dont ils prévoient de mettre en place l’ensemble de la structure organisationnelle et opérationnelle, de sorte qu’ils puissent commencer à fonctionner en tant que bureau d’enregistrement à compter du 13 octobre 2022.

Article 6

Capacité financière et conformité

1.   La Commission évalue la capacité financière des candidats éligibles. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation.

2.   Les candidats:

| a) | démontrent un niveau de sécurité et de stabilité financières suffisant pour remplir les tâches de bureau d’enregistrement; |
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a)

démontrent un niveau de sécurité et de stabilité financières suffisant pour remplir les tâches de bureau d’enregistrement;

| b) | fournissent des informations complètes sur les coûts et les exigences de fonds propres prévus pour organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, sur la disponibilité du capital et la couverture d’assurance; un modèle de recettes, comprenant un modèle de tarification, une analyse du marché pertinent, un plan de commercialisation et des dispositions en cas de défaillance du registre; |
| --- | --- |

b)

fournissent des informations complètes sur les coûts et les exigences de fonds propres prévus pour organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, sur la disponibilité du capital et la couverture d’assurance; un modèle de recettes, comprenant un modèle de tarification, une analyse du marché pertinent, un plan de commercialisation et des dispositions en cas de défaillance du registre;

| c) | décrivent comment ils appliqueront les principes de saine gestion financière; |
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c)

décrivent comment ils appliqueront les principes de saine gestion financière;

| d) | fournissent des informations sur les redevances qu’ils ont l’intention d’appliquer, et décrivent la manière dont le montant des redevances est déterminé sur la base des coûts supportés. |
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d)

fournissent des informations sur les redevances qu’ils ont l’intention d’appliquer, et décrivent la manière dont le montant des redevances est déterminé sur la base des coûts supportés.

3.   Les candidats fournissent des informations sur les audits externes qu’ils présenteront pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2019/517.

Article 7

Procédure de sélection

1.   La Commission organise une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire pour la sélection du registre. L’appel en vue de la sélection est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les candidats disposent d’au moins 30 jours ouvrables pour présenter leurs dossiers de candidature.

2.   Pour l’examen ou l’évaluation des candidatures, la Commission peut demander conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et d’impartialité.

Article 8

Première étape de la sélection — vérification de l’éligibilité

1.   Les candidats soumettent leurs dossiers de candidature à la Commission conformément aux instructions figurant dans l’appel en vue de la sélection.

2.   La Commission peut demander aux candidats de fournir des informations complémentaires sur le respect des critères d’éligibilité dans un délai fixé. Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité, la Commission évalue:

| a) | si le dossier de candidature a été soumis au plus tard à la date limite fixée dans l’appel en vue de la sélection; |
| --- | --- |

a)

si le dossier de candidature a été soumis au plus tard à la date limite fixée dans l’appel en vue de la sélection;

| b) | si les exigences prévues aux articles 2 et 3 sont respectées; |
| --- | --- |

b)

si les exigences prévues aux articles 2 et 3 sont respectées;

| c) | si le dossier de candidature est complet et, le cas échéant, si le candidat a fourni les informations complémentaires demandées par la Commission conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

si le dossier de candidature est complet et, le cas échéant, si le candidat a fourni les informations complémentaires demandées par la Commission conformément au paragraphe 2.

3.   Dans les 40 jours ouvrables suivant la date de clôture de l’appel, la Commission statue sur l’éligibilité des candidats. La Commission motive sa décision lorsqu’elle décide qu’un candidat ne remplit pas les critères d’éligibilité. Elle communique immédiatement cette décision au candidat.

4.   La Commission publie la liste des candidats éligibles.

Article 9

Deuxième étape de la sélection — classement des candidats et désignation du registre

1.   Dans les 80 jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats éligibles, la Commission procède au classement des candidats éligibles ayant obtenu la note minimale d’évaluation indiquée dans l’appel en vue de la sélection, sur la base des critères de sélection.

2.   La Commission informe les candidats éligibles du classement final.

3.   La Commission désigne comme registre le candidat occupant la première place du classement. Elle publie la décision désignant le registre au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 10

Désignation du registre si le contrat n’est pas conclu

Lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement. Si cela n’est pas possible, la Commission organise une nouvelle procédure de sélection du registre.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.

1

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| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/6 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1084 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 81 du 11.3.2020, p. 6.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/7 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/7

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1085 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2020

modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 18, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | En vertu respectivement des règlements d’exécution (UE) 2020/18 (2) et (UE) 2020/17 (3) de la Commission, les approbations des substances actives «chlorpyriphos» et «chlorpyriphos-méthyl» n’ont pas été renouvelées. |
| --- | --- |

(2)

En vertu respectivement des règlements d’exécution (UE) 2020/18 (2) et (UE) 2020/17 (3) de la Commission, les approbations des substances actives «chlorpyriphos» et «chlorpyriphos-méthyl» n’ont pas été renouvelées.

| (3) | Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorpyriphos et du chlorpyriphos-méthyl ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour ces substances figurant à l’annexe II dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorpyriphos et du chlorpyriphos-méthyl ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour ces substances figurant à l’annexe II dudit règlement.

| (4) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination (LD) pour les deux substances. Ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques permettaient de fixer des LD à 0,01 mg/kg pour le chlorpyriphos et le chlorpyriphos-méthyl dans tous les produits. Il convient de faire figurer ces valeurs par défaut à l’annexe V, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination (LD) pour les deux substances. Ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques permettaient de fixer des LD à 0,01 mg/kg pour le chlorpyriphos et le chlorpyriphos-méthyl dans tous les produits. Il convient de faire figurer ces valeurs par défaut à l’annexe V, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (5) | Dans le contexte du non-renouvellement de l’approbation du chlorpyriphos et du chlorpyriphos-méthyl, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié des déclarations sur l’évaluation de la santé humaine en ce qui concerne ces substances actives (4) (5). Dans ces déclarations, elle a confirmé la neurotoxicité des deux substances actives pour le développement des enfants et n’a pas pu exclure un potentiel génotoxique dû à l’exposition à des résidus des deux substances présents dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(5)

Dans le contexte du non-renouvellement de l’approbation du chlorpyriphos et du chlorpyriphos-méthyl, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié des déclarations sur l’évaluation de la santé humaine en ce qui concerne ces substances actives (4) (5). Dans ces déclarations, elle a confirmé la neurotoxicité des deux substances actives pour le développement des enfants et n’a pas pu exclure un potentiel génotoxique dû à l’exposition à des résidus des deux substances présents dans les denrées alimentaires.

| (6) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(6)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 6 août 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/18 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorpyriphos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 7 du 13.1.2020, p. 14).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorpyriphos-méthyl», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 7 du 13.1.2020, p. 11).

3

o

o

(4)  
  «Statement on the available outcomes of the human health assessment in the context of the pesticides peer review of the active substance chlorpyrifos», EFSA Journal, 2019, 17(5):5809.

4

EFSA Journal

(5)  
  «Updated statement on the available outcomes of the human health assessment in the context of the pesticides peer review of the active substance chlorpyrifos-methyl», EFSA Journal, 2019, 17(11):5908.

5

EFSA Journal

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| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/9 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1086 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2020

approuvant l’icaridine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut l’icaridine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut l’icaridine.

| (2) | L’icaridine a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 «répulsifs et appâts», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 19 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L’icaridine a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 «répulsifs et appâts», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 19 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et, le 14 janvier 2011, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

Le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et, le 14 janvier 2011, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de recommandations.

| (4) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (4) a été adopté le 10 décembre 2019 par le comité des produits biocides, eu égard aux conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (4) a été adopté le 10 décembre 2019 par le comité des produits biocides, eu égard aux conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (5) | Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles l’évaluation des États membres a été terminée au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. À la suite de l’avis rendu par l’Agence, il est permis d’escompter que les produits biocides relevant du type de produits 19 qui contiennent de l’icaridine satisferont aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles l’évaluation des États membres a été terminée au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE. À la suite de l’avis rendu par l’Agence, il est permis d’escompter que les produits biocides relevant du type de produits 19 qui contiennent de l’icaridine satisferont aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d’approuver l’icaridine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d’approuver l’icaridine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Étant donné qu’il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles l’évaluation des États membres a été terminée au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être approuvées conformément à la directive 98/8/CE, la période d’approbation devrait être de dix ans, selon la pratique établie en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné qu’il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles l’évaluation des États membres a été terminée au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être approuvées conformément à la directive 98/8/CE, la période d’approbation devrait être de dix ans, selon la pratique établie en vertu de ladite directive.

| (8) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’icaridine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19, sous réserve des spécifications et conditions établies en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 582/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Avis du comité des produits biocides sur la demande d’approbation de la substance active «icaridine», type de produits: 19 (en anglais), ECHA/BPC/229/2019, adopté le 10 décembre 2019.

4

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l’UICPA


  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active
   (1) | Date de l’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Icaridine | Dénomination de l’UICPA:
  (RS)-2-(2-hydroxyéthyl)pipéridine-1-carboxylate de (RS)-sec-butyle
  No CE: 423-210-8
  No CAS: 119515-38-7 | 97 % p/p | 1er février 2022 | 31 janvier 2032 | 19 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  a) | dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union; |

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active
   (1)

Date de l’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Icaridine

Dénomination de l’UICPA:

(RS)-2-(2-hydroxyéthyl)pipéridine-1-carboxylate de (RS)-sec-butyle

No CE: 423-210-8

No CAS: 119515-38-7

97 % p/p

1er février 2022

31 janvier 2032

19

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

a)

dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée à l’échelle de l’Union;

| b) | pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil  (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil  (3), et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables; |
| --- | --- |

b)

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil  (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil  (3), et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables;

| c) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux enfants de moins de deux ans à la suite d’une exposition cutanée et indirecte. |
| --- | --- |

c)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux enfants de moins de deux ans à la suite d’une exposition cutanée et indirecte.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/12 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1087 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la realisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser, la réalisation d’analyses, d’essais ou de diagnostics et la période d’application des mesures temporaires

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 141, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant, entre autres, la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les mesures temporaires appropriées nécessaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant, entre autres, la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les mesures temporaires appropriées nécessaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre.

| (2) | Pour faire face aux circonstances particulières découlant de la crise actuelle liée à la maladie à coronavirus de 2019 (COVID-19), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (2) permet aux États membres d’appliquer des mesures temporaires concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles. |
| --- | --- |

(2)

Pour faire face aux circonstances particulières découlant de la crise actuelle liée à la maladie à coronavirus de 2019 (COVID-19), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (2) permet aux États membres d’appliquer des mesures temporaires concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles.

| (3) | Les États membres ont informé la Commission que, dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, certaines défaillances graves dans le fonctionnement de leurs systèmes de contrôle, les difficultés d’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur les certificats officiels et les attestations officielles relatifs aux déplacements d’animaux et de marchandises à destination et à l’intérieur de l’Union et les difficultés d’organisation de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel dans le contexte des contrôles officiels subsisteraient après le 1er août 2020. Pour remédier à ces défaillances graves et faciliter la planification et l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles pendant la crise liée à la COVID-19, la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/466 devrait être prorogée jusqu’au 1er octobre 2020. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres ont informé la Commission que, dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, certaines défaillances graves dans le fonctionnement de leurs systèmes de contrôle, les difficultés d’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur les certificats officiels et les attestations officielles relatifs aux déplacements d’animaux et de marchandises à destination et à l’intérieur de l’Union et les difficultés d’organisation de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel dans le contexte des contrôles officiels subsisteraient après le 1er août 2020. Pour remédier à ces défaillances graves et faciliter la planification et l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles pendant la crise liée à la COVID-19, la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/466 devrait être prorogée jusqu’au 1er octobre 2020.

| (4) | Les États membres ont également informé la Commission que d’autres défaillances liées à la disponibilité du personnel et à la capacité des laboratoires officiels dans le contexte des contrôles officiels ne subsisteraient pas après le 1er août 2020. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions y afférentes du règlement d’exécution (UE) 2020/466 qui autorisent des mesures d’exception dans ces domaines. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres ont également informé la Commission que d’autres défaillances liées à la disponibilité du personnel et à la capacité des laboratoires officiels dans le contexte des contrôles officiels ne subsisteraient pas après le 1er août 2020. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions y afférentes du règlement d’exécution (UE) 2020/466 qui autorisent des mesures d’exception dans ces domaines.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2020/466 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

L’article 3 est supprimé.

| 2) | À l’article 5, le point a) est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, le point a) est supprimé.

| 3) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il est applicable jusqu’au 1er octobre 2020.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 1er octobre 2020.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 août 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID‐19) (JO L 98 du 31.3.2020, p. 30).

2

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DÉCISIONS

| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/14 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/14

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1088 DU CONSEIL

du 22 juillet 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée à la Commission le 21 février 2020, le Danemark a demandé, conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE, l’autorisation d’appliquer une mesure particulière régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont, qui déroge à l’article 75 de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 21 février 2020, le Danemark a demandé, conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE, l’autorisation d’appliquer une mesure particulière régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont, qui déroge à l’article 75 de ladite directive.

| (2) | Par lettre datée du 2 avril 2020, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Danemark et, par lettre datée du 3 avril 2020, elle a notifié au Danemark qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre datée du 2 avril 2020, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Danemark et, par lettre datée du 3 avril 2020, elle a notifié au Danemark qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

| (3) | En l’absence de mesure dérogatoire, la législation danoise prévoit que, si un véhicule utilitaire léger d’un poids total autorisé maximal de trois tonnes est enregistré auprès des autorités danoises comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, l’assujetti est autorisé à déduire intégralement la TVA en amont due sur les dépenses d’achat et d’utilisation du véhicule. Si un tel véhicule est utilisé par la suite pour des besoins privés, l’assujetti perd son droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule. |
| --- | --- |

(3)

En l’absence de mesure dérogatoire, la législation danoise prévoit que, si un véhicule utilitaire léger d’un poids total autorisé maximal de trois tonnes est enregistré auprès des autorités danoises comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, l’assujetti est autorisé à déduire intégralement la TVA en amont due sur les dépenses d’achat et d’utilisation du véhicule. Si un tel véhicule est utilisé par la suite pour des besoins privés, l’assujetti perd son droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule.

| (4) | Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE. La dérogation a été accordée en vertu de la décision d’exécution 2012/447/UE du Conseil (2), puis en vertu des décisions d’exécution (UE) 2015/992 (3) et (UE) 2018/485 (4) du Conseil. La décision (UE) 2018/485 doit expirer le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(4)

Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE. La dérogation a été accordée en vertu de la décision d’exécution 2012/447/UE du Conseil (2), puis en vertu des décisions d’exécution (UE) 2015/992 (3) et (UE) 2018/485 (4) du Conseil. La décision (UE) 2018/485 doit expirer le 31 décembre 2020.

| (5) | Cette mesure permettrait aux assujettis qui ont enregistré un véhicule destiné à un usage exclusivement professionnel d’utiliser le véhicule pour des besoins privés et de calculer, au moyen d’un forfait journalier, la base d’imposition de l’opération assimilée à une prestation de services en vertu de l’article 75 de la directive 2006/112/CE, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule. |
| --- | --- |

(5)

Cette mesure permettrait aux assujettis qui ont enregistré un véhicule destiné à un usage exclusivement professionnel d’utiliser le véhicule pour des besoins privés et de calculer, au moyen d’un forfait journalier, la base d’imposition de l’opération assimilée à une prestation de services en vertu de l’article 75 de la directive 2006/112/CE, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule.

| (6) | Cette méthode de calcul simplifié ne devrait toutefois être appliquée que pour vingt jours d’utilisation pour des besoins privés par année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer étant pour sa part fixé à 40 DKK par jour d’utilisation pour des besoins privés. Ce montant a été déterminé par les autorités danoises au moyen d’une analyse des statistiques nationales. |
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(6)

Cette méthode de calcul simplifié ne devrait toutefois être appliquée que pour vingt jours d’utilisation pour des besoins privés par année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer étant pour sa part fixé à 40 DKK par jour d’utilisation pour des besoins privés. Ce montant a été déterminé par les autorités danoises au moyen d’une analyse des statistiques nationales.

| (7) | Cette mesure, qui devrait s’appliquer aux véhicules utilitaires légers d’un poids total autorisé maximal de trois tonnes, vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d’un véhicule enregistré pour des besoins professionnels, simplifiant ainsi la procédure de perception de la TVA. Toutefois, il serait toujours possible pour un assujetti de choisir d’enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé. Ce faisant, l’assujetti perdrait le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d’achat du véhicule, mais il ne serait pas tenu de payer de droit journalier pour usage privé. |
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(7)

Cette mesure, qui devrait s’appliquer aux véhicules utilitaires légers d’un poids total autorisé maximal de trois tonnes, vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d’un véhicule enregistré pour des besoins professionnels, simplifiant ainsi la procédure de perception de la TVA. Toutefois, il serait toujours possible pour un assujetti de choisir d’enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé. Ce faisant, l’assujetti perdrait le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d’achat du véhicule, mais il ne serait pas tenu de payer de droit journalier pour usage privé.

| (8) | L’autorisation d’une mesure qui garantit à un assujetti faisant un usage non professionnel occasionnel d’un véhicule enregistré uniquement pour un usage professionnel qu’il ne se verra pas retirer le droit de déduire la TVA en amont due pour ce véhicule est cohérente avec les règles générales prévues en matière de déduction par la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(8)

L’autorisation d’une mesure qui garantit à un assujetti faisant un usage non professionnel occasionnel d’un véhicule enregistré uniquement pour un usage professionnel qu’il ne se verra pas retirer le droit de déduire la TVA en amont due pour ce véhicule est cohérente avec les règles générales prévues en matière de déduction par la directive 2006/112/CE.

| (9) | Il convient que l’autorisation soit valable pour une durée limitée et que, dès lors, elle expire le 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que l’autorisation soit valable pour une durée limitée et que, dès lors, elle expire le 31 décembre 2023.

| (10) | Si le Danemark demande une prorogation de la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2023, il convient qu’il présente un rapport à la Commission en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2023. |
| --- | --- |

(10)

Si le Danemark demande une prorogation de la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2023, il convient qu’il présente un rapport à la Commission en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2023.

| (11) | On estime que la dérogation n’aurait qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale et n’aurait aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(11)

On estime que la dérogation n’aurait qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale et n’aurait aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/485 en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/485 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2018/485, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2023 et est accompagnée d’un rapport contenant un réexamen de cette mesure.».

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/447/UE du Conseil du 24 juillet 2012 autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 202 du 28.7.2012, p. 24).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/992 du Conseil du 19 juin 2015 autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 159 du 25.6.2015, p. 66).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2018/485 du Conseil du 19 mars 2018 autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 81 du 23.3.2018, p. 13).

4

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Rectificatifs

| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/16 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/16

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Rectificatif au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 349 du 29 décembre 2017
  )

Page 224, à l’annexe VIII, appendice 6, point 4.6, seconde phrase:

au lieu de:

«D’autres véhicules peuvent être choisis par l’autorité chargée de la réception;»,

lire:

«D’autres véhicules sont choisis par l’autorité chargée de la réception;».

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| 24.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 239/17 |
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24.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 239/17

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 17 du 21 janvier 2017
  )

Page 19, à l’article 1er, point 2), en ce qui concerne l’article 3 bis, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 1247/2012:

er

bis

o

au lieu de:

«Dans le cas des crédits croisés (cross-currency swaps) et des contrats d’échange et forwards portant sur des devises, la contrepartie qui reçoit la devise venant en premier dans l’ordre alphabétique selon la norme ISO 4217 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) est identifiée comme le vendeur, et la contrepartie qui livre cette devise, comme l’acheteur.»

lire:

«Dans le cas des crédits croisés (cross-currency swaps) et des contrats d’échange et forwards portant sur des devises, la contrepartie qui reçoit la devise venant en premier dans l’ordre alphabétique selon la norme ISO 4217 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) est identifiée comme l’acheteur, et la contrepartie qui livre cette devise, comme le vendeur.».

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