# Journal officiel L 196/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 196 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année19 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 196

Édition de langue française

Législation

63e année19 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/848 du Conseil du 16 juin 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur | 5 |
| | * | Décision (PESC) 2020/849 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 8 |
| | * | Décision (PESC) 2020/850 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/848 du Conseil du 16 juin 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur

os

os

5

*

Décision (PESC) 2020/849 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

8

*

Décision (PESC) 2020/850 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/1 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/847 DU CONSEIL

du 18 juin 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

| (2) | Sur la base du réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste qu’elle comporte devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste qu’elle comporte devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision.

| (3) | Le Conseil a également conclu que dix mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devraient être mises à jour. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a également conclu que dix mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devraient être mises à jour.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  
  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | Sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Ebrahim MAHMUDZADEH | | Ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Actuellement directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization. | 23.6.2008 |
| 12. | Mohammad Reza MOVASAGHNIA | | Ancien directeur de Samen Al A’Emmeh Industries Group (SAIG), également connu sous le nom de Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l’annexe I de la position commune 2007/140/PESC. | 26.7.2010 |
| 25. | Sayed Shamsuddin BORBORUDI
  (alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI) | Date de naissance: 21.9.1969 | Ancien chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, où il était le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il a participé au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran. | 1.12.2011» |

1)

Sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«8.

Ebrahim MAHMUDZADEH

Ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Actuellement directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization.

23.6.2008

12.

Mohammad Reza MOVASAGHNIA

Ancien directeur de Samen Al A’Emmeh Industries Group (SAIG), également connu sous le nom de Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l’annexe I de la position commune 2007/140/PESC.

26.7.2010

25.

Sayed Shamsuddin BORBORUDI

(alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI)

Date de naissance: 21.9.1969

Ancien chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, où il était le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il a participé au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran.

1.12.2011»

| 2) | Sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «87. | Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin Company) | Dernière adresse connue: Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran | Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien. | 1.12.2011 |
| 161. | Sharif University of Technology | Dernière adresse connue: Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran Tél. +98 2166161 Courriel: info@sharif.ir | La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux “intelligents”; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense.
  L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran. | 8.11.2014» |

2)

Sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«87.

Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin Company)

Dernière adresse connue: Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran

Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

161.

Sharif University of Technology

Dernière adresse connue: Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran Tél. +98 2166161 Courriel: info@sharif.ir

La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux “intelligents”; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense.

L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran.

8.11.2014»

| 3) | Sous le titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «6. | Mohammad Ali JAFARI, IRGC | | Ancien commandant de l’IRGC. | 23.6.2008 |
| 7. | Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC | | Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Actuellement, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées. | 23.6.2008 |
| 8. | Général de brigade Mohammad Reza NAQDI, IRGC | Lieu de naissance: Nadja, Iraq
  Date de naissance: 1953 | Coordinateur adjoint de l’IRGC. Ancien commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l’IRGC. Ancien commandant de la Force de Résistance Basij. | 26.7.2010 |
| 11. | Général de brigade Hossein SALAMI, IRGC | | Commandant de l’IRGC. | 26.7.2010 |
| 13. | Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC | | Président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL. | 23.6.2008» |

3)

Sous le titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«6.

Mohammad Ali JAFARI, IRGC

Ancien commandant de l’IRGC.

23.6.2008

7.

Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC

Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Actuellement, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées.

23.6.2008

8.

Général de brigade Mohammad Reza NAQDI, IRGC

Lieu de naissance: Nadja, Iraq

Date de naissance: 1953

Coordinateur adjoint de l’IRGC. Ancien commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l’IRGC. Ancien commandant de la Force de Résistance Basij.

26.7.2010

11.

Général de brigade Hossein SALAMI, IRGC

Commandant de l’IRGC.

26.7.2010

13.

Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC

Président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.

23.6.2008»

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DÉCISIONS

| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/5 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/5

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DÉCISION (UE) 2020/848 DU CONSEIL

du 16 juin 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.

| (2) | Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

| (3) | La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union.

| (4) | En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration de RTM ONU ou pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU existants, ainsi que des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration de RTM ONU ou pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU existants, ainsi que des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.

| (5) | Lors de sa 181e session, qui se tiendra le 23 juin 2020, le WP.29 peut adopter les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et de modification de ce nouveau règlement ONU, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, la proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie, les propositions de modifications des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 et la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. sur la construction des véhicules. De plus, le WP.29 doit adopter la proposition d’extension du mandat pour le RTM ONU no 9 et la proposition d’autorisations pour l’élaboration d’un amendement au RTM ONU no 8 et pour l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa 181e session, qui se tiendra le 23 juin 2020, le WP.29 peut adopter les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et de modification de ce nouveau règlement ONU, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, la proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie, les propositions de modifications des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 et la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. sur la construction des véhicules. De plus, le WP.29 doit adopter la proposition d’extension du mandat pour le RTM ONU no 9 et la proposition d’autorisations pour l’élaboration d’un amendement au RTM ONU no 8 et pour l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules.

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et la résolution d’ensemble R.E.3., de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et la résolution d’ensemble R.E.3., de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.

| (7) | Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, ainsi que de la résolution d’ensemble R.E.3. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, ainsi que de la résolution d’ensemble R.E.3.

| (8) | De plus, certaines dispositions des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 doivent être modifiées. |
| --- | --- |

(8)

De plus, certaines dispositions des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 doivent être modifiées.

| (9) | Le règlement ONU no 13 doit être rectifié, bien que les modifications concernent uniquement la version en langue russe. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement ONU no 13 doit être rectifié, bien que les modifications concernent uniquement la version en langue russe.

| (10) | Afin de tenir compte du progrès technique et d’améliorer la sécurité des véhicules et la mesure des émissions, cinq nouveaux règlements ONU sur l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, sur l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, sur la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, sur les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles et sur les systèmes automatiques de maintien dans la voie doivent être adoptés. Parallèlement, un amendement au nouveau règlement ONU relatif à l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers doit être adopté, car cela permettra, séparément, une reconnaissance mutuelle complète pour les parties contractantes qui opteront pour l’application des nouvelles prescriptions allant au-delà de la série 00 originale du règlement, qui couvre uniquement des prescriptions régionales. |
| --- | --- |

(10)

Afin de tenir compte du progrès technique et d’améliorer la sécurité des véhicules et la mesure des émissions, cinq nouveaux règlements ONU sur l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, sur l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, sur la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, sur les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles et sur les systèmes automatiques de maintien dans la voie doivent être adoptés. Parallèlement, un amendement au nouveau règlement ONU relatif à l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers doit être adopté, car cela permettra, séparément, une reconnaissance mutuelle complète pour les parties contractantes qui opteront pour l’application des nouvelles prescriptions allant au-delà de la série 00 originale du règlement, qui couvre uniquement des prescriptions régionales.

| (11) | Afin de permettre l’élaboration de nouvelles prescriptions techniques, les propositions d’étendre le mandat du RTM ONU no 9 et d’autoriser l’élaboration d’un amendement au RTM ONU no 8 et d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules doivent être adoptées sur la base des demandes, soit des parties contractantes de la CEE-ONU parrainant les travaux sur les RTM ONU, soit des organes subsidiaires spécialisés du WP.29. |
| --- | --- |

(11)

Afin de permettre l’élaboration de nouvelles prescriptions techniques, les propositions d’étendre le mandat du RTM ONU no 9 et d’autoriser l’élaboration d’un amendement au RTM ONU no 8 et d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules doivent être adoptées sur la base des demandes, soit des parties contractantes de la CEE-ONU parrainant les travaux sur les RTM ONU, soit des organes subsidiaires spécialisés du WP.29.

| (12) | Le 27 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/287 (4) relative à la position à prendre concernant les RTM ONU nos 3, 6 et 16 pour la 180e session du WP.29, qui s’est tenue du 10 au 12 mars 2020. Le WP.29 n’a cependant pas été en mesure de procéder au vote lors de cette session et a décidé de soumettre à nouveau les propositions au vote lors de la session de juin, |
| --- | --- |

(12)

Le 27 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/287 (4) relative à la position à prendre concernant les RTM ONU nos 3, 6 et 16 pour la 180e session du WP.29, qui s’est tenue du 10 au 12 mars 2020. Le WP.29 n’a cependant pas été en mesure de procéder au vote lors de cette session et a décidé de soumettre à nouveau les propositions au vote lors de la session de juin,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la 181e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra le 23 juin 2020, est de voter en faveur des propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur (5).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

1

(2)  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

2

(3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2020/287 du Conseil du 27 février 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux nos 3, 6 et 16, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques (JO L 62 du 2.3.2020, p. 26).

4

os

os

o

(5)  Voir document ST 8471/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

5

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/8

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DÉCISION (PESC) 2020/849 DU CONSEIL

du 18 juin 2020

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

| (2) | Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision.

| (3) | Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et que dix mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et que dix mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

1

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ANNEXE

L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Ebrahim MAHMUDZADEH | | Ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Actuellement directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization. | 23.6.2008 |
| 12. | Mohammad Reza MOVASAGHNIA | | Ancien directeur de Samen Al A’Emmeh Industries Group (SAIG), également connu sous le nom de Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l’annexe I de la position commune 2007/140/PESC. | 26.7.2010 |
| 25. | Sayed Shamsuddin BORBORUDI
  (alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI) | Date de naissance: 21.9.1969 | Ancien chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, où il était le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il a participé au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran. | 1.12.2011» |

1)

sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«8.

Ebrahim MAHMUDZADEH

Ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Actuellement directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization.

23.6.2008

12.

Mohammad Reza MOVASAGHNIA

Ancien directeur de Samen Al A’Emmeh Industries Group (SAIG), également connu sous le nom de Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l’annexe I de la position commune 2007/140/PESC.

26.7.2010

25.

Sayed Shamsuddin BORBORUDI

(alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI)

Date de naissance: 21.9.1969

Ancien chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, où il était le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il a participé au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran.

1.12.2011»

| 2) | sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «87. | Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin COMPANY) | Dernière adresse connue: Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran | Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien. | 1.12.2011 |
| 161. | Sharif University of Technology | Dernière adresse connue: Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran Tél. +98 21 66 161 Courriel: info@sharif.ir | La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux «intelligents»; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense.
  L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran. | 8.11.2014» |

2)

sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«87.

Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin COMPANY)

Dernière adresse connue: Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran

Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

161.

Sharif University of Technology

Dernière adresse connue: Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran Tél. +98 21 66 161 Courriel: info@sharif.ir

La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux «intelligents»; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense.

L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran.

8.11.2014»

| 3) | sous le titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «6. | Mohammad Ali JAFARI, IRGC | | Ancien commandant de l’IRGC. | 23.6.2008 |
| 7. | Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC | | Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Actuellement, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées. | 23.6.2008 |
| 8. | Général de brigade Mohammad Reza NAQDI, IRGC | Lieu de naissance: Nadja, Iraq
  Date de naissance: 1953 | Coordinateur adjoint de l’IRGC. Ancien commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l’IRGC. Ancien commandant de la Force de Résistance Basij. | 26.7.2010 |
| 11. | Général de brigade Hossein SALAMI, IRGC | | Commandant de l’IRGC. | 26.7.2010 |
| 13. | Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC | | Président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL. | 23.6.2008» |

3)

sous le titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«6.

Mohammad Ali JAFARI, IRGC

Ancien commandant de l’IRGC.

23.6.2008

7.

Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC

Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Actuellement, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées.

23.6.2008

8.

Général de brigade Mohammad Reza NAQDI, IRGC

Lieu de naissance: Nadja, Iraq

Date de naissance: 1953

Coordinateur adjoint de l’IRGC. Ancien commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l’IRGC. Ancien commandant de la Force de Résistance Basij.

26.7.2010

11.

Général de brigade Hossein SALAMI, IRGC

Commandant de l’IRGC.

26.7.2010

13.

Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC

Président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.

23.6.2008»

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| 19.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 196/12 |
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19.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 196/12

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DÉCISION (PESC) 2020/850 DU CONSEIL

du 18 juin 2020

modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1).

| (2) | Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

| (3) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 23 juin 2021. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 23 juin 2021.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 23 juin 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).

1

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