# Journal officiel L 244/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 244 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année29 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 244

Édition de langue française

Législation

63e année29 juillet 2020

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/1108 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19 | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1109 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19 | 3 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/1108 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1109 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

3

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/1110 du Conseil du 23 janvier 2018 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part | 6 |
| | * | Décision (UE) 2020/1111 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci | 8 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1112 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19 | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/1113 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE | 11 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1114 du Conseil du 23 juillet 2020 portant approbation de modifications du règlement intérieur d’Eurojust | 13 |
| | * | Décision (UE) 2020/1115 du Conseil du 24 juillet 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord | 16 |
| | * | Décision (UE) 2020/1116 du Conseil du 24 juillet 2020 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 17 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil du 27 juillet 2020 portant nomination des procureurs européens du Parquet européen | 18 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/1110 du Conseil du 23 janvier 2018 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

6

*

Décision (UE) 2020/1111 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

8

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1112 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

9

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/1113 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE

11

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1114 du Conseil du 23 juillet 2020 portant approbation de modifications du règlement intérieur d’Eurojust

13

*

Décision (UE) 2020/1115 du Conseil du 24 juillet 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord

o

o

16

*

Décision (UE) 2020/1116 du Conseil du 24 juillet 2020 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

17

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil du 27 juillet 2020 portant nomination des procureurs européens du Parquet européen

18

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/1 |
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29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/1108 DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (3) fixe les règles relatives à l’échange et au stockage d’informations par les États membres afin d’établir les régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (3) fixe les règles relatives à l’échange et au stockage d’informations par les États membres afin d’établir les régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (4).

| (2) | Le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil (5) modifie ces dispositions afin d’élargir le champ d’application de ces régimes particuliers et d’introduire un nouveau régime. Ces modifications doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil (5) modifie ces dispositions afin d’élargir le champ d’application de ces régimes particuliers et d’introduire un nouveau régime. Ces modifications doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.

| (3) | Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID‐19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID‐19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national.

| (4) | La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle par en réaffectant des ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer le règlement (UE) 2017/2454 à partir du 1er janvier 2021. Certains États membres ont donc demandé le report des dates d’application du règlement (UE) 2017/2454. |
| --- | --- |

(4)

La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle par en réaffectant des ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer le règlement (UE) 2017/2454 à partir du 1er janvier 2021. Certains États membres ont donc demandé le report des dates d’application du règlement (UE) 2017/2454.

| (5) | Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer le règlement (UE) 2017/2454, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application dudit règlement. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter le retard autant que possible afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer le règlement (UE) 2017/2454, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application dudit règlement. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter le retard autant que possible afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

| (6) | Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de suivre l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de suivre l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/2454 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/2454 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2017/2454 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le point 7) est modifié comme suit:






  a) | au point a), l’intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Dispositions applicables du 1er janvier 2015 au 30 juin 2021
  »; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, le point 7) est modifié comme suit:

a)

au point a), l’intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions applicables du 1er janvier 2015 au 30 juin 2021
  »;

| b) | le point b) est modifié comme suit:






  i) | l’intitulé de la section 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Dispositions applicables à partir du 1er juillet 2021
  »; |
| --- | --- | --- |

b)

le point b) est modifié comme suit:

i)

l’intitulé de la section 3 est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions applicables à partir du 1er juillet 2021
  »;

| ii) | l’article 47 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 47 bis
  Les dispositions de la présente section sont applicables à partir du 1er juillet 2021.» |
| --- | --- |

ii)

l’article 47 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 47 bis

Les dispositions de la présente section sont applicables à partir du 1er juillet 2021.»

| 2) | À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.»

er

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

---

(1)  Avis du 10 juillet 2020 [non encore paru au Journal officiel].

1

(2)  Avis du 10 juin 2020 [non encore paru au Journal officiel].

2

(3)  Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/2454 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 348 du 29.12.2017, p. 1).

5

o

---

DÉCISIONS

| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/3 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/3

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DÉCISION (UE) 2020/1109 DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/112/CE du Conseil (3) a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 (4) et (UE) 2019/1995 du Conseil (5) afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). La majorité de ces nouvelles dispositions doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 (4) et (UE) 2019/1995 du Conseil (5) afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). La majorité de ces nouvelles dispositions doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.

| (2) | Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID-19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID-19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national.

| (3) | La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant les ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser pour le 31 décembre 2020 la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues dans les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 à partir du 1er janvier 2021. Certains États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application à la fois de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995. |
| --- | --- |

(3)

La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant les ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser pour le 31 décembre 2020 la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues dans les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 à partir du 1er janvier 2021. Certains États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application à la fois de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995.

| (4) | Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les règles fixées par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates de transposition et d’application de ces directives. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les règles fixées par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates de transposition et d’application de ces directives. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

| (5) | Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de surveiller l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de surveiller l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire.

| (6) | Il convient dès lors de modifier les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la directive (UE) 2017/2455

La directive (UE) 2017/2455 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | l’intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «
  Modifications de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2021

  »; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

l’intitulé est remplacé par le texte suivant:

«
  Modifications de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2021

  »;

Modifications de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er

| b) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Avec effet au 1er juillet 2021, la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:». |
| --- | --- |

b)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Avec effet au 1er juillet 2021, la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:».

er

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Modification de la directive 2009/132/CE
  Avec effet au 1er juillet 2021, le titre IV de la directive 2009/132/CE est supprimé.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Modification de la directive 2009/132/CE

Avec effet au 1er juillet 2021, le titre IV de la directive 2009/132/CE est supprimé.»

| 3) | À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.»; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.»;

| b) | le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 à partir du 1er juillet 2021.» |
| --- | --- |

b)

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 à partir du 1er juillet 2021.»

er

Article 2

Modifications de la directive (UE) 2019/1995

À l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1995, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2021.»

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

---

(1)  Avis du 10 juillet 2020 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 10 juin 2020 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

(4)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

4

(5)  Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1).

5

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/6 |
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29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/6

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DÉCISION (UE) 2020/1110 DU CONSEIL

du 23 janvier 2018

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

| (2) | L’accord a été signé les 25 et 30 avril 2007 et il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008. |
| --- | --- |

(2)

L’accord a été signé les 25 et 30 avril 2007 et il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008.

| (3) | L’accord a été ratifié par tous les États membres. Il est prévu que la Croatie adhère à cet accord, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de son acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011. |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été ratifié par tous les États membres. Il est prévu que la Croatie adhère à cet accord, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de son acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011.

| (4) | Il y a lieu d’approuver l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’approuver l’accord.

| (5) | La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte établi en vertu de l’article 18 de l’accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union, devrait être établie au cas par cas, conformément aux dispositions applicables du traité. |
| --- | --- |

(5)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte établi en vertu de l’article 18 de l’accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union, devrait être établie au cas par cas, conformément aux dispositions applicables du traité.

| (6) | Dans la mesure où l’Union et ses États membres sont conjointement parties à l’accord, une coopération étroite entre eux est essentielle. Afin que cette coopération étroite et l’unité de la représentation extérieure au sein du comité mixte soient assurées, et sans préjudice des traités, et notamment de l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union et des États membres, les positions à prendre, au nom de l’Union et des États membres, au sein du comité mixte fassent l’objet d’une coordination préalable à toute réunion du comité mixte portant sur ces questions. |
| --- | --- |

(6)

Dans la mesure où l’Union et ses États membres sont conjointement parties à l’accord, une coopération étroite entre eux est essentielle. Afin que cette coopération étroite et l’unité de la représentation extérieure au sein du comité mixte soient assurées, et sans préjudice des traités, et notamment de l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union et des États membres, les positions à prendre, au nom de l’Union et des États membres, au sein du comité mixte fassent l’objet d’une coordination préalable à toute réunion du comité mixte portant sur ces questions.

| (7) | Les articles 3 à 6 de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (2), et les articles 2, 3 et 4 de la décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (3), contiennent des dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil relatif à diverses questions traitées dans l’accord, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, et concernant l’établissement des positions à prendre au sein du comité mixte et les obligations d’information des États membres pendant la période d’application à titre provisoire de l’accord. Comme les dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil, fixées dans les traités, et les dispositions concernant les obligations d’information des États membres ne sont plus nécessaires, elles devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (4), il convient que les dispositions concernant les positions à prendre au sein du comité mixte cessent également de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

Les articles 3 à 6 de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (2), et les articles 2, 3 et 4 de la décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (3), contiennent des dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil relatif à diverses questions traitées dans l’accord, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, et concernant l’établissement des positions à prendre au sein du comité mixte et les obligations d’information des États membres pendant la période d’application à titre provisoire de l’accord. Comme les dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil, fixées dans les traités, et les dispositions concernant les obligations d’information des États membres ne sont plus nécessaires, elles devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (4), il convient que les dispositions concernant les positions à prendre au sein du comité mixte cessent également de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne (5).

2.   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation prévu à l’article 26 de l’accord et procède à la notification suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à l’“Union européenne”.»

Article 2

Les articles 3 à 6 de la décision 2007/339/CE et les articles 2, 3 et 4 de la décision 2010/465/UE cessent de s’appliquer le 23 janvier 2018.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018.

Par le Conseil

Le president

R. PORODZANOV

---

(1)  Approbation du 12 décembre 2017 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 134 du 25.5.2007, p. 1).

2

(3)  Décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 223 du 25.8.2010, p. 1).

3

(4)  Arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015, Commission européenne/Conseil de l’Union européenne, C-28/12, ECLI:EU:C:2015:282.

4

(5)  L’accord a été publié au JO L 134 du 25.5.2007, p. 4 avec la décision relative à sa signature. Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 a été publié au JO L 223 du 25.8.2010, p. 3 avec la décision relative à sa signature.

5

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| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/8 |
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29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/8

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DÉCISION (UE) 2020/1111 DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’un accord concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’un accord concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | L’accord vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre les pratiques trompeuses et les utilisations abusives d’indications géographiques. |
| --- | --- |

(2)

L’accord vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre les pratiques trompeuses et les utilisations abusives d’indications géographiques.

| (3) | Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

Le president

J. KLOECKNER

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(1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/9 |
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29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1112 DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2) établit des dispositions détaillées pour les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services à des personnes non assujetties. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2) établit des dispositions détaillées pour les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services à des personnes non assujetties.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil (3) modifie ces dispositions pour élargir le champ d’application de régimes particuliers existants et introduire un nouveau régime afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Ces modifications doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil (3) modifie ces dispositions pour élargir le champ d’application de régimes particuliers existants et introduire un nouveau régime afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Ces modifications doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.

| (3) | Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID‐19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID‐19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national.

| (4) | La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant des ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 à partir du 1er janvier 2021. Plusieurs États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/2026. |
| --- | --- |

(4)

La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant des ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 à partir du 1er janvier 2021. Plusieurs États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/2026.

| (5) | Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer le règlement d’exécution (UE) 2019/2026, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application dudit règlement d’exécution. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer le règlement d’exécution (UE) 2019/2026, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application dudit règlement d’exécution. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

| (6) | Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de suivre l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de suivre l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, point 5), le nouveau paragraphe 1 de l’article 61 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu’à la deuxième période de déclaration de 2021 incluse a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.
  Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes à compter de la troisième période de déclaration de 2021 a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, point 5), le nouveau paragraphe 1 de l’article 61 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu’à la deuxième période de déclaration de 2021 incluse a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.

Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes à compter de la troisième période de déclaration de 2021 a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.»

| 2) | À l’article 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.
  Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er avril 2021 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.

er

Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er avril 2021 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.»

er

quater

sexdecies

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (JO L 313 du 4.12.2019, p. 14).

3

o

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DÉCISIONS

| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/11 |
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29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/11

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DÉCISION (UE) 2020/1113 DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l’Union et ses États membres le 28 juillet 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union, d’une part, et le Ghana, d’autre part, depuis le 15 décembre 2016 (2). |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l’Union et ses États membres le 28 juillet 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union, d’une part, et le Ghana, d’autre part, depuis le 15 décembre 2016 (2).

| (2) | Conformément à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord, le comité de l’accord de partenariat économique (APE) est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues. Conformément à l’article 73, paragraphe 2, le comité APE détermine son organisation et ses règles de fonctionnement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord, le comité de l’accord de partenariat économique (APE) est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues. Conformément à l’article 73, paragraphe 2, le comité APE détermine son organisation et ses règles de fonctionnement.

| (3) | Le comité APE doit adopter une décision en ce qui concerne son règlement intérieur en 2020. |
| --- | --- |

(3)

Le comité APE doit adopter une décision en ce qui concerne son règlement intérieur en 2020.

| (4) | Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, étant donné que la décision du comité APE qui est envisagée établira des règles juridiquement contraignantes applicables au fonctionnement du comité APE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, étant donné que la décision du comité APE qui est envisagée établira des règles juridiquement contraignantes applicables au fonctionnement du comité APE.

| (5) | Les APE font partie de la relation globale entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, comme le prévoit l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (3), tel qu’il a été modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat de Cotonou»), et, une fois que celui-ci sera applicable, l’accord devant lui succéder. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de Cotonou dispose que la coopération économique et commerciale entre les parties vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Dans ce contexte, on peut considérer que les APE constituent des instruments de développement visés à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de partenariat de Cotonou. Par conséquent, l’accord tient compte des différents niveaux de développement des parties, ainsi que des contraintes économiques et sociales propres au Ghana et de sa capacité à s’adapter et à ajuster son économie au processus de libéralisation. En outre, la décision (UE) 2016/1850 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, qui est un accord mixte et comporte un titre sur le partenariat pour le développement, a été fondée à la fois sur la base juridique pour le commerce et sur la base juridique pour la coopération au développement. Cet aspect devrait également être pris en compte dans la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

Les APE font partie de la relation globale entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, comme le prévoit l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (3), tel qu’il a été modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat de Cotonou»), et, une fois que celui-ci sera applicable, l’accord devant lui succéder. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de Cotonou dispose que la coopération économique et commerciale entre les parties vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Dans ce contexte, on peut considérer que les APE constituent des instruments de développement visés à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de partenariat de Cotonou. Par conséquent, l’accord tient compte des différents niveaux de développement des parties, ainsi que des contraintes économiques et sociales propres au Ghana et de sa capacité à s’adapter et à ajuster son économie au processus de libéralisation. En outre, la décision (UE) 2016/1850 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, qui est un accord mixte et comporte un titre sur le partenariat pour le développement, a été fondée à la fois sur la base juridique pour le commerce et sur la base juridique pour la coopération au développement. Cet aspect devrait également être pris en compte dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union est fondée sur le projet de décision du comité APE concernant l’adoption du règlement intérieur du comité APE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

J. KLOECKNER

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(1)  Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 287 du 21.10.2016, p. 3).

1

(2)  Décision (UE) 2016/1850 du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 287 du 21.10.2016, p. 1).

2

(3)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

3

(4)  Voir le document ST 9240/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu

4

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| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/13 |
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29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1114 DU CONSEIL

du 23 juillet 2020

portant approbation de modifications du règlement intérieur d’Eurojust

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

vu le règlement intérieur d’Eurojust (2), adopté le 20 décembre 2019,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le collège d’Eurojust (ci-après dénommé le «collège») peut modifier le règlement intérieur d’Eurojust (ci-après dénommé le «règlement intérieur») suivant la même procédure que pour son adoption, sur proposition du conseil exécutif ou d’un tiers des membres du collège, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727 et à l’article 18 du règlement intérieur. Ces modifications du règlement intérieur doivent être approuvées par le Conseil au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(1)

Le collège d’Eurojust (ci-après dénommé le «collège») peut modifier le règlement intérieur d’Eurojust (ci-après dénommé le «règlement intérieur») suivant la même procédure que pour son adoption, sur proposition du conseil exécutif ou d’un tiers des membres du collège, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727 et à l’article 18 du règlement intérieur. Ces modifications du règlement intérieur doivent être approuvées par le Conseil au moyen d’actes d’exécution.

| (2) | Le projet de modifications du règlement intérieur a été approuvé par le collège, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727, le 14 juillet 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le projet de modifications du règlement intérieur a été approuvé par le collège, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727, le 14 juillet 2020.

| (3) | Il convient que les modifications du règlement intérieur soient approuvées par le Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les modifications du règlement intérieur soient approuvées par le Conseil.

| (4) | Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727. |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727.

| (5) | L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2018/1727 et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727, |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2018/1727 et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications du règlement intérieur d’Eurojust jointes à la présente décision sont approuvées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

1

(2)  
  JO L 50 du 24.2.2020, p. 1.

2

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ANNEXE

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’EUROJUST

LE COLLÈGE D’EUROJUST,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 85,

vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (1), ci-après dénommé «règlement Eurojust», et notamment son article 5, paragraphe 5,

vu le règlement intérieur d’Eurojust (2) approuvé par le Conseil en vertu de la décision d’exécution (UE) 2019/2250 du 19 décembre 2019 (3) et adopté par le collège le 20 décembre 2019, ci-après dénommé «règlement intérieur», et notamment ses articles 2, 3, 5 et 18,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement Eurojust et à l’article 18 du règlement intérieur, le collège peut modifier le règlement intérieur d’Eurojust suivant la même procédure que pour son adoption, sur proposition du conseil exécutif ou d’un tiers des membres du collège. Toute modification se fait à la majorité des deux tiers des membres du collège. Dans le cas où un accord ne peut être trouvé à la majorité des deux tiers, la décision est prise à la majorité simple au cours de la réunion suivante du collège.

En réponse à la pandémie de COVID-19, les États membres ont pris un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement. En raison de ces mesures, il est très difficile voire impossible pour les membres du collège d’être physiquement présents lors des réunions du collège tenues dans les locaux d’Eurojust ou en tout autre lieu, ce qui pose problème pour atteindre le quorum requis par l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur et pour que le collège tienne des réunions formelles et garantisse la prise de décision.

Afin de garantir la continuité des activités institutionnelles, il est devenu nécessaire que le règlement intérieur permette au collège de tenir des réunions en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence, lorsque des événements ou des circonstances extraordinaires échappant au contrôle des membres du collège empêchent ce dernier de se réunir conformément aux exigences de l’article 2, de l’article 3, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article premier

Modifications du règlement intérieur

L’article 2 du règlement intérieur est modifié comme suit:

| | Un nouveau paragraphe 13 est ajouté:


  «Conformément aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement intérieur, les réunions du collège en vue de l’élection du président peuvent être organisées en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Ces moyens techniques permettent le vote électronique anonyme par les membres du collège afin de préserver la confidentialité, ainsi que la vérification de leur participation à ce processus. Les autres dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.». |
| --- | --- |

Un nouveau paragraphe 13 est ajouté:

«Conformément aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement intérieur, les réunions du collège en vue de l’élection du président peuvent être organisées en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Ces moyens techniques permettent le vote électronique anonyme par les membres du collège afin de préserver la confidentialité, ainsi que la vérification de leur participation à ce processus. Les autres dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.».

L’article 3 du règlement intérieur est modifié comme suit:

| | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «La procédure d’élection du président visée à l’article 2, paragraphes 3 à 13, du présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis à l’élection des vice-présidents, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.». |
| --- | --- |

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«La procédure d’élection du président visée à l’article 2, paragraphes 3 à 13, du présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis à l’élection des vice-présidents, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.».

L’article 5 du règlement intérieur est modifié comme suit:

| | Au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté:


  «En cas d’événements ou de circonstances extraordinaires échappant au contrôle des membres du collège (force majeure), et lorsque le collège ne peut se réunir conformément aux exigences du présent paragraphe du règlement intérieur, le collège peut décider, conformément à l’article 7 du présent règlement intérieur, d’organiser ses réunions en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Une décision du collège détermine la durée de cette mesure. Cette décision du collège peut être renouvelée pour autant que les événements ou circonstances extraordinaires (force majeure) persistent. Ces réunions du collège peuvent être organisées à condition que les moyens techniques disponibles permettent l’identification des membres du collège et leur participation aux discussions en garantissant la collégialité des délibérations. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement intérieur s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.». |
| --- | --- |

Au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«En cas d’événements ou de circonstances extraordinaires échappant au contrôle des membres du collège (force majeure), et lorsque le collège ne peut se réunir conformément aux exigences du présent paragraphe du règlement intérieur, le collège peut décider, conformément à l’article 7 du présent règlement intérieur, d’organiser ses réunions en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Une décision du collège détermine la durée de cette mesure. Cette décision du collège peut être renouvelée pour autant que les événements ou circonstances extraordinaires (force majeure) persistent. Ces réunions du collège peuvent être organisées à condition que les moyens techniques disponibles permettent l’identification des membres du collège et leur participation aux discussions en garantissant la collégialité des délibérations. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement intérieur s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.».

Article 2

Entrée en vigueur et publication

Les présentes modifications du règlement intérieur d’Eurojust entrent en vigueur le jour de leur adoption.

Les présentes modifications du règlement intérieur sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

1

(2)  
  JO L 50 du 24.2.2020, p. 1.

2

(3)  
  JO L 336 du 30.12.2019, p. 309.

3

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| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/16 |
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29.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/16

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DÉCISION (UE) 2020/1115 DU CONSEIL

du 24 juillet 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par la Communauté européenne en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1997. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par la Communauté européenne en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

| (2) | En vertu de l’article 34 de l’accord, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier les dispositions des protocoles de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 34 de l’accord, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier les dispositions des protocoles de l’accord.

| (3) | À la suite de négociations, l’Union et le gouvernement local des îles Féroé ont convenu de modifier certaines dispositions des protocoles de l’accord, à savoir le protocole no 1 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé et le protocole no 4 concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1. Ces modifications visent à élargir l’étendue de l’accès au marché des deux parties pour certains produits. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de négociations, l’Union et le gouvernement local des îles Féroé ont convenu de modifier certaines dispositions des protocoles de l’accord, à savoir le protocole no 1 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé et le protocole no 4 concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1. Ces modifications visent à élargir l’étendue de l’accès au marché des deux parties pour certains produits.

| (4) | Le comité mixte doit adopter une décision concernant les modifications des protocoles no 1 et no 4. |
| --- | --- |

(4)

Le comité mixte doit adopter une décision concernant les modifications des protocoles no 1 et no 4.

| (5) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4, dès lors que la décision modifiant ces protocoles sera contraignante pour l’Union, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4, dès lors que la décision modifiant ces protocoles sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne les modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

---

(1)  Décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 53 du 22.2.1997, p. 1).

1

(2)  Voir document ST 9385/20 à l’adresse suivante://register.consilium.europa.eu

2

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| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/17 |
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29.7.2020

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Journal officiel de l’Union européenne

L 244/17

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DÉCISION (UE) 2020/1116 DU CONSEIL

du 24 juillet 2020

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu la proposition de la République d’Autriche,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Oskar HERICS est arrivé à échéance le 29 février 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Oskar HERICS est arrivé à échéance le 29 février 2020.

| (2) | Il y a, dès lors, lieu de procéder à la nomination d’un nouveau membre à la Cour des comptes, |
| --- | --- |

(2)

Il y a, dès lors, lieu de procéder à la nomination d’un nouveau membre à la Cour des comptes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Helga BERGER est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2026.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

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(1)  Avis du 8 juillet 2020 (non encore paru au Journal officiel).

1

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| 29.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 244/18 |
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29.7.2020

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Journal officiel de l’Union européenne

L 244/18

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1117 DU CONSEIL

du 27 juillet 2020

portant nomination des procureurs européens du Parquet européen

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), et notamment son article 16,

vu la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2),

vu la décision (UE) 2018/1275 du Conseil du 18 septembre 2018 portant nomination des membres du comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (3),

vu la décision d’exécution (UE) 2019/598 du Conseil du 9 avril 2019 relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 (4),

vu les avis motivés et le classement des candidats établis par le comité de sélection,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939. La Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget. |
| --- | --- |

(1)

Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939. La Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget.

| (2) | Les procureurs européens doivent assurer la surveillance des enquêtes et des poursuites conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1939. |
| --- | --- |

(2)

Les procureurs européens doivent assurer la surveillance des enquêtes et des poursuites conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1939.

| (3) | Conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen doit assumer les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu dudit règlement à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen doit assumer les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu dudit règlement à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place.

| (4) | Le chef du Parquet européen a été nommé par la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil (5). Pour établir le collège du Parquet européen, qui est composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme les procureurs européens. |
| --- | --- |

(4)

Le chef du Parquet européen a été nommé par la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil (5). Pour établir le collège du Parquet européen, qui est composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme les procureurs européens.

| (5) | La décision d’exécution (UE) 2018/1696 énonce les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommées «règles de fonctionnement du comité de sélection»). |
| --- | --- |

(5)

La décision d’exécution (UE) 2018/1696 énonce les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommées «règles de fonctionnement du comité de sélection»).

| (6) | Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, chaque État membre participant doit désigner trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. |
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(6)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, chaque État membre participant doit désigner trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

| (7) | Le comité de sélection a établi les avis motivés et le classement pour chacun des candidats désignés remplissant les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, et les a transmis au Conseil qui les a reçus les 29 mai, 20 juin, 11 octobre, 18 novembre et 10 décembre 2019 et le 16 juillet 2020. |
| --- | --- |

(7)

Le comité de sélection a établi les avis motivés et le classement pour chacun des candidats désignés remplissant les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, et les a transmis au Conseil qui les a reçus les 29 mai, 20 juin, 11 octobre, 18 novembre et 10 décembre 2019 et le 16 juillet 2020.

| (8) | En vertu de la règle VII.2, quatrième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité mentionne un ordre de préférence, et il n’est pas contraignant pour le Conseil. |
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(8)

En vertu de la règle VII.2, quatrième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité mentionne un ordre de préférence, et il n’est pas contraignant pour le Conseil.

| (9) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu les avis motivés du comité de sélection, le Conseil doit choisir et nommer l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné. |
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(9)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu les avis motivés du comité de sélection, le Conseil doit choisir et nommer l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné.

| (10) | Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, doit sélectionner et nommer les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans. Le Conseil peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois ans au terme de la période de six ans. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, doit sélectionner et nommer les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans. Le Conseil peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois ans au terme de la période de six ans.

| (11) | La décision d’exécution (UE) 2019/598 définit les règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2019/598, avant la nomination des procureurs européens, un groupe représentant un tiers du nombre des États membres participants au moment de l’application de ces règles transitoires doit être désigné par tirage au sort. Le tirage au sort a eu lieu le 20 mai 2019 et les États membres qui constituent ce groupe sont la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, les Pays‐Bas, l’Autriche et le Portugal. L’article 3 de ladite décision d’exécution dispose que la durée du mandat des procureurs européens des États membres inclus dans ce groupe est de trois ans et que ce mandat n’est pas renouvelable. |
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(11)

La décision d’exécution (UE) 2019/598 définit les règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2019/598, avant la nomination des procureurs européens, un groupe représentant un tiers du nombre des États membres participants au moment de l’application de ces règles transitoires doit être désigné par tirage au sort. Le tirage au sort a eu lieu le 20 mai 2019 et les États membres qui constituent ce groupe sont la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, les Pays‐Bas, l’Autriche et le Portugal. L’article 3 de ladite décision d’exécution dispose que la durée du mandat des procureurs européens des États membres inclus dans ce groupe est de trois ans et que ce mandat n’est pas renouvelable.

| (12) | Le Conseil a évalué les mérites respectifs des candidats en prenant en compte les avis motivés transmis par le comité de sélection. En ce qui concerne l’avis motivé relatif aux candidats désignés par Malte, il est suffisamment établi sur la base des motifs présentés par le comité de sélection que, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, il est objectivement impossible pour cet État membre de trouver d’autres candidats admissibles dans un délai raisonnable, bien que cet État membre ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir. Par conséquent, les conditions énoncées à la règle VII.2, troisième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection sont remplies. Eu égard aux circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus, le Conseil a estimé que l’avis motivé transmis pour les candidats désignés par Malte lui offrait un choix suffisant de candidats aptes et, dans la mesure où tout nouveau retard dans la nomination des procureurs européens aurait de graves conséquences sur l’efficacité du droit de l’Union européenne, a décidé de poursuivre ses travaux sur cette base. |
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(12)

Le Conseil a évalué les mérites respectifs des candidats en prenant en compte les avis motivés transmis par le comité de sélection. En ce qui concerne l’avis motivé relatif aux candidats désignés par Malte, il est suffisamment établi sur la base des motifs présentés par le comité de sélection que, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, il est objectivement impossible pour cet État membre de trouver d’autres candidats admissibles dans un délai raisonnable, bien que cet État membre ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir. Par conséquent, les conditions énoncées à la règle VII.2, troisième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection sont remplies. Eu égard aux circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus, le Conseil a estimé que l’avis motivé transmis pour les candidats désignés par Malte lui offrait un choix suffisant de candidats aptes et, dans la mesure où tout nouveau retard dans la nomination des procureurs européens aurait de graves conséquences sur l’efficacité du droit de l’Union européenne, a décidé de poursuivre ses travaux sur cette base.

| (13) | Consécutivement à cette évaluation, le Conseil a suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection pour les candidats désignés par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. En ce qui concerne les candidats désignés par la Belgique, la Bulgarie et le Portugal, le Conseil, se fondant sur une autre évaluation des mérites de ces candidats, effectuée au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, n’a pas suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection, |
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(13)

Consécutivement à cette évaluation, le Conseil a suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection pour les candidats désignés par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. En ce qui concerne les candidats désignés par la Belgique, la Bulgarie et le Portugal, le Conseil, se fondant sur une autre évaluation des mérites de ces candidats, effectuée au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, n’a pas suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes suivantes sont nommées procureurs européens du Parquet européen en tant qu’agents temporaires de grade AD 13 pour une période non renouvelable de six ans à compter du 29 juillet 2020:

| | M. Yves VAN DEN BERGE (6) |
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M. Yves VAN DEN BERGE (6)

| | Mme Teodora GEORGIEVA (7) |
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Mme Teodora GEORGIEVA (7)

| | M. Petr KLEMENT (8) |
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M. Petr KLEMENT (8)

| | M. Andrés RITTER (9) |
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M. Andrés RITTER (9)

| | Mme Kristel SIITAM-NYIRI (10) |
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Mme Kristel SIITAM-NYIRI (10)

| | M. Frédéric BAAB (11) |
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M. Frédéric BAAB (11)

| | Mme Tamara LAPTOŠ (12) |
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Mme Tamara LAPTOŠ (12)

| | M. Gatis DONIKS (13) |
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M. Gatis DONIKS (13)

| | M. Gabriel SEIXAS (14) |
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M. Gabriel SEIXAS (14)

| | Mme Yvonne FARRUGIA (15) |
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Mme Yvonne FARRUGIA (15)

| | M. Cătălin-Laurențiu BORCOMAN (16) |
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M. Cătălin-Laurențiu BORCOMAN (16)

| | M. Jaka BREZIGAR (17) |
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M. Jaka BREZIGAR (17)

| | M. Juraj NOVOCKÝ (18) |
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M. Juraj NOVOCKÝ (18)

| | M. Harri TIESMAA (19) |
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M. Harri TIESMAA (19)

Article 2

Les personnes suivantes sont nommées procureurs européens du Parquet européen en tant qu’agents temporaires de grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020:

| | M. Dimitrios ZIMIANITIS (20) |
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M. Dimitrios ZIMIANITIS (20)

| | Mme María Concepción SABADELL CARNICERO (21) |
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Mme María Concepción SABADELL CARNICERO (21)

| | M. Danilo CECCARELLI (22) |
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M. Danilo CECCARELLI (22)

| | Mme Katerina LOIZOU (23) |
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Mme Katerina LOIZOU (23)

| | M. Tomas KRUŠNA (24) |
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M. Tomas KRUŠNA (24)

| | Mme Daniëlle GOUDRIAAN (25) |
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Mme Daniëlle GOUDRIAAN (25)

| | Mme Ingrid MASCHL-CLAUSEN (26) |
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Mme Ingrid MASCHL-CLAUSEN (26)

| | M. José Eduardo MOREIRA ALVES D’OLIVEIRA GUERRA (27) |
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M. José Eduardo MOREIRA ALVES D’OLIVEIRA GUERRA (27)

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

1

(2)  
  JO L 282 du 12.11.2018, p. 8.

2

(3)  
  JO L 238 du 21.9.2018, p. 92.

3

(4)  
  JO L 103 du 12.4.2019, p. 29.

4

(5)  Décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen (JO L 274 du 28.10.2019, p. 1).

5

(6)  Désigné par la Belgique.

6

(7)  Désignée par la Bulgarie.

7

(8)  Désigné par la Tchéquie.

8

(9)  Désigné par l’Allemagne.

9

(10)  Désignée par l’Estonie.

10

(11)  Désigné par la France.

11

(12)  Désignée par la Croatie.

12

(13)  Désigné par la Lettonie.

13

(14)  Désigné par le Luxembourg.

14

(15)  Désignée par Malte.

15

(16)  Désigné par la Roumanie.

16

(17)  Désigné par la Slovénie.

17

(18)  Désigné par la Slovaquie.

18

(19)  Désigné par la Finlande.

19

(20)  Désigné par la Grèce.

20

(21)  Désignée par l’Espagne.

21

(22)  Désigné par l’Italie.

22

(23)  Désignée par Chypre.

23

(24)  Désigné par la Lituanie.

24

(25)  Désignée par les Pays-Bas.

25

(26)  Désignée par l’Autriche.

26

(27)  Désigné par le Portugal.

27

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