# Journal officiel L 208/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 208 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année1 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 208

Édition de langue française

Législation

63e année1 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/908 de la Commission du 24 juin 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Pomme de terre de Noirmoutier (IGP) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/909 de la Commission du 30 juin 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19 (
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  ) | 43 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/911 de la Commission du 30 juin 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (
  1
  ) | 48 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/908 de la Commission du 24 juin 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Pomme de terre de Noirmoutier (IGP)

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/909 de la Commission du 30 juin 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036

2

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19 (
  1
  )

1

43

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/911 de la Commission du 30 juin 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (
  1
  )

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48

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 208/1 |
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1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 208/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/908 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Pomme de terre de Noirmoutier» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pomme de terre de Noirmoutier» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pomme de terre de Noirmoutier» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pomme de terre de Noirmoutier» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pomme de terre de Noirmoutier» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Pomme de terre de Noirmoutier» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l’annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 58 du 21.2.2020, p. 30.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

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| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 208/2 |
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1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 208/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/909 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission (2), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après l’«enquête de réexamen précédente»), sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»). |
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(1)

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission (2), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après l’«enquête de réexamen précédente»), sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»).

o

2

| (2) | Les mesures sont en vigueur sous la forme d’un droit ad valorem fixé à 31,2 % sur les importations en provenance de la RPC, à l’exception des produits des sociétés Erdos Xijin Kuangye (15,6 %) et Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory (29 %), et à 22,7 % sur les importations en provenance de Russie, à l’exception des produits de la société Bratsk Ferroalloy Plant (17,8 %). |
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(2)

Les mesures sont en vigueur sous la forme d’un droit ad valorem fixé à 31,2 % sur les importations en provenance de la RPC, à l’exception des produits des sociétés Erdos Xijin Kuangye (15,6 %) et Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory (29 %), et à 22,7 % sur les importations en provenance de Russie, à l’exception des produits de la société Bratsk Ferroalloy Plant (17,8 %).

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. |
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(3)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

3

| (4) | La demande de réexamen a été introduite le 3 janvier 2019 par Euroalliages (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 90 % de la production totale de ferrosilicium de l’Union. |
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(4)

La demande de réexamen a été introduite le 3 janvier 2019 par Euroalliages (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 90 % de la production totale de ferrosilicium de l’Union.

| (5) | Dans sa demande, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(5)

Dans sa demande, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité établi au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de ferrosilicium originaire de la RPC et de Russie. Le 2 avril 2019, elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité établi au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de ferrosilicium originaire de la RPC et de Russie. Le 2 avril 2019, elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

4

1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (7) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(7)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs connus en RPC et en Russie, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
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(8)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs connus en RPC et en Russie, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (9) | Les parties intéressées ont également eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(9)

Les parties intéressées ont également eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.1.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (10) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(10)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.2.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (11) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de quatre producteurs de l’Union sur la base des plus grands volumes de production et de ventes du produit faisant l’objet du réexamen et a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. |
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(11)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de quatre producteurs de l’Union sur la base des plus grands volumes de production et de ventes du produit faisant l’objet du réexamen et a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

| (12) | L’échantillon définitif de producteurs de l’Union représentait plus de 90 % du volume total estimé de la production de l’Union. La Commission a conclu que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(12)

L’échantillon définitif de producteurs de l’Union représentait plus de 90 % du volume total estimé de la production de l’Union. La Commission a conclu que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union.

1.5.3.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (13) | Compte tenu du nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la procédure, au stade de l’ouverture de celle-ci, la Commission a envisagé de limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement antidumping de base. |
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(13)

Compte tenu du nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la procédure, au stade de l’ouverture de celle-ci, la Commission a envisagé de limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement antidumping de base.

| (14) | Étant donné qu’aucun importateur indépendant n’a répondu au questionnaire d’échantillonnage joint à l’avis d’ouverture, la Commission a renoncé à l’échantillonnage pour les importateurs indépendants. |
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(14)

Étant donné qu’aucun importateur indépendant n’a répondu au questionnaire d’échantillonnage joint à l’avis d’ouverture, la Commission a renoncé à l’échantillonnage pour les importateurs indépendants.

1.5.4.   Échantillonnage des producteurs de la RPC et de la Russie

Échantillonnage des producteurs de la RPC et de la Russie

| (15) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs connus du produit faisant l’objet du réexamen en RPC et en Russie à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
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(15)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs connus du produit faisant l’objet du réexamen en RPC et en Russie à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

| (16) | En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne et à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(16)

En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne et à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (17) | Une société chinoise a renvoyé le formulaire d’échantillonnage et a indiqué produire et avoir vendu du ferrosilicium dans l’Union. |
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(17)

Une société chinoise a renvoyé le formulaire d’échantillonnage et a indiqué produire et avoir vendu du ferrosilicium dans l’Union.

| (18) | Une partie russe a renvoyé le formulaire d’échantillonnage, mais elle a indiqué ne pas produire du ferrosilicium tel que défini dans l’avis d’ouverture. Deux producteurs-exportateurs connus russes se sont fait connaître, mais ils n’ont pas renvoyé le formulaire d’échantillonnage. |
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(18)

Une partie russe a renvoyé le formulaire d’échantillonnage, mais elle a indiqué ne pas produire du ferrosilicium tel que défini dans l’avis d’ouverture. Deux producteurs-exportateurs connus russes se sont fait connaître, mais ils n’ont pas renvoyé le formulaire d’échantillonnage.

1.6.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (19) | Des exemplaires des questionnaires ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce au moment de l’ouverture de la procédure. |
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(19)

Des exemplaires des questionnaires ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce au moment de l’ouverture de la procédure.

| (20) | La Commission a envoyé des lettres aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elle a également adressé des questionnaires à la société chinoise mentionnée au considérant 17 et aux deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18, en leur demandant de répondre au questionnaire qui leur était destiné. |
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(20)

La Commission a envoyé des lettres aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elle a également adressé des questionnaires à la société chinoise mentionnée au considérant 17 et aux deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18, en leur demandant de répondre au questionnaire qui leur était destiné.

| (21) | Les quatre producteurs de l’Union ainsi qu’un utilisateur ont fait parvenir leurs réponses au questionnaire. |
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(21)

Les quatre producteurs de l’Union ainsi qu’un utilisateur ont fait parvenir leurs réponses au questionnaire.

| (22) | Après avoir reçu le questionnaire, la société chinoise mentionnée au considérant 17 ci-dessus a fait savoir à la Commission qu’elle était en réalité un négociant, et non un producteur. Elle a donc été informée qu’elle ne devait pas répondre au questionnaire. Les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18 ci-dessus ont répondu qu’au vu de la situation du marché, ils avaient décidé de ne pas préparer et transmettre de réponse au questionnaire. Toutefois, ils ont également indiqué vouloir coopérer «sur tous les autres aspects de l’enquête [...]». Ces deux producteurs-exportateurs ont reçu le statut de partie intéressée mais ont néanmoins été considérés comme n’ayant pas coopéré puisqu’ils n’ont jamais répondu au formulaire d’échantillonnage ni tenté de répondre au questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. Après la communication de l’information finale, les parties concernées ont contesté le fait que la Commission les ait considérées comme n’ayant pas coopéré et ont indiqué que la Commission aurait dû non seulement dûment examiner, mais aussi vérifier la quantité limitée d’informations partielles qu’elles avaient transmises dans des observations écrites. Cette allégation a été rejetée, comme expliqué au considérant 189 ci-dessous. |
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(22)

Après avoir reçu le questionnaire, la société chinoise mentionnée au considérant 17 ci-dessus a fait savoir à la Commission qu’elle était en réalité un négociant, et non un producteur. Elle a donc été informée qu’elle ne devait pas répondre au questionnaire. Les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18 ci-dessus ont répondu qu’au vu de la situation du marché, ils avaient décidé de ne pas préparer et transmettre de réponse au questionnaire. Toutefois, ils ont également indiqué vouloir coopérer «sur tous les autres aspects de l’enquête [...]». Ces deux producteurs-exportateurs ont reçu le statut de partie intéressée mais ont néanmoins été considérés comme n’ayant pas coopéré puisqu’ils n’ont jamais répondu au formulaire d’échantillonnage ni tenté de répondre au questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. Après la communication de l’information finale, les parties concernées ont contesté le fait que la Commission les ait considérées comme n’ayant pas coopéré et ont indiqué que la Commission aurait dû non seulement dûment examiner, mais aussi vérifier la quantité limitée d’informations partielles qu’elles avaient transmises dans des observations écrites. Cette allégation a été rejetée, comme expliqué au considérant 189 ci-dessous.

| (23) | Il n’y a donc pas eu de coopération de la part de producteurs de la RPC ou de la Russie. |
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(23)

Il n’y a donc pas eu de coopération de la part de producteurs de la RPC ou de la Russie.

1.7.   Vérification

Vérification

| (24) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête. Des visites de vérification en application de l’article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
  producteurs de l’Union:






  — | Ferroatlantica S.L. et Ferropem à Madrid, Espagne; |
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(24)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête. Des visites de vérification en application de l’article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

producteurs de l’Union:

—

Ferroatlantica S.L. et Ferropem à Madrid, Espagne;

| — | OFZ, a.s. à Istebne, Slovaquie; |
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—

OFZ, a.s. à Istebne, Slovaquie;

| — | Re Alloys Sp. Z.o.o. à Laziska Gorne, Pologne. |
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—

Re Alloys Sp. Z.o.o. à Laziska Gorne, Pologne.

1.8.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de ferrosilicium originaire de la RPC

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (25) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant la RPC au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. |
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(25)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant la RPC au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis.

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bis

| (26) | Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission, dans l’avis d’ouverture, a invité les producteurs de la RPC à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis concernant les intrants utilisés aux fins de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Aucun producteur-exportateur/producteur n’a fourni les informations demandées à l’annexe III. |
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(26)

Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission, dans l’avis d’ouverture, a invité les producteurs de la RPC à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis concernant les intrants utilisés aux fins de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Aucun producteur-exportateur/producteur n’a fourni les informations demandées à l’annexe III.

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| (27) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois au sujet des distorsions significatives alléguées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à ce questionnaire. |
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(27)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois au sujet des distorsions significatives alléguées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à ce questionnaire.

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| (28) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Aucune observation ou preuve supplémentaire n’a été reçue à cet égard. |
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(28)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Aucune observation ou preuve supplémentaire n’a été reçue à cet égard.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (29) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base s’avère nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. |
| --- | --- |

(29)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base s’avère nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés.

bis

| (30) | Le 24 juin 2019, la Commission a établi une première note au dossier (ci-après la «première note relative aux facteurs de production»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a indiqué trois pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, la Russie et la Turquie. |
| --- | --- |

(30)

Le 24 juin 2019, la Commission a établi une première note au dossier (ci-après la «première note relative aux facteurs de production»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a indiqué trois pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, la Russie et la Turquie.

bis

| (31) | La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a uniquement reçu des observations du requérant. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a uniquement reçu des observations du requérant.

| (32) | La Commission a répondu à ces observations dans une seconde note, datée du 15 octobre 2019 (ci-après la «seconde note relative aux facteurs de production»). La Commission a également établi la liste des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, le Brésil était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. La Commission n’a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a répondu à ces observations dans une seconde note, datée du 15 octobre 2019 (ci-après la «seconde note relative aux facteurs de production»). La Commission a également établi la liste des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, le Brésil était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. La Commission n’a reçu aucune observation.

bis

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (33) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que dans l’enquête initiale et lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir le ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la RPC et de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). |
| --- | --- |

(33)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que dans l’enquête initiale et lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir le ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la RPC et de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (34) | Comme établi lors de l’enquête initiale, ainsi que lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que le ferrosilicium produit et vendu sur le marché intérieur de la Russie, de la RPC et du pays représentatif, d’une part, et le ferrosilicium produit et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, d’autre part, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes utilisations de base. |
| --- | --- |

(34)

Comme établi lors de l’enquête initiale, ainsi que lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que le ferrosilicium produit et vendu sur le marché intérieur de la Russie, de la RPC et du pays représentatif, d’une part, et le ferrosilicium produit et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, d’autre part, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes utilisations de base.

| (35) | Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (36) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC ou de la Russie. |
| --- | --- |

(36)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC ou de la Russie.

3.1.1.   RPC

RPC

| (37) | Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ainsi, les producteurs-exportateurs n’ont pas soumis de réponses au questionnaire et n’ont pas fourni de données sur les prix et coûts à l’exportation, les prix et coûts sur le marché intérieur, les capacités, la production, les investissements, etc. De même, les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs n’ont examiné ni les éléments de preuve figurant dans le dossier, notamment le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (5) (ci-après le «rapport»), ni les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, montrant que ces prix et coûts ont été affectés par des interventions étatiques importantes. Par conséquent, la Commission a décidé de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(37)

Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ainsi, les producteurs-exportateurs n’ont pas soumis de réponses au questionnaire et n’ont pas fourni de données sur les prix et coûts à l’exportation, les prix et coûts sur le marché intérieur, les capacités, la production, les investissements, etc. De même, les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs n’ont examiné ni les éléments de preuve figurant dans le dossier, notamment le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (5) (ci-après le «rapport»), ni les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, montrant que ces prix et coûts ont été affectés par des interventions étatiques importantes. Par conséquent, la Commission a décidé de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

5

| (38) | La Commission a informé les autorités de la RPC de l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et leur a donné la possibilité de présenter des observations. La Commission n’a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a informé les autorités de la RPC de l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et leur a donné la possibilité de présenter des observations. La Commission n’a reçu aucune observation.

| (39) | Sur cette base, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont été établies sur la base des données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les observations des parties intéressées, associées à d’autres sources d’information telles que les statistiques des importations et des exportations [données Eurostat et Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»)] et les données statistiques provenant de sociétés indépendantes spécialisées dans la fourniture de renseignements, d’actualités, de données et d’analyses sur les prix ainsi que dans l’organisation de conférences à ce sujet pour l’industrie sidérurgique, telles que Metal expert (6) et AlloyConsult (7). |
| --- | --- |

(39)

Sur cette base, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont été établies sur la base des données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les observations des parties intéressées, associées à d’autres sources d’information telles que les statistiques des importations et des exportations [données Eurostat et Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»)] et les données statistiques provenant de sociétés indépendantes spécialisées dans la fourniture de renseignements, d’actualités, de données et d’analyses sur les prix ainsi que dans l’organisation de conférences à ce sujet pour l’industrie sidérurgique, telles que Metal expert (6) et AlloyConsult (7).

6

7

3.1.2.   Russie

Russie

| (40) | Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs russes n’a coopéré à l’enquête. Les producteurs-exportateurs n’ont donc pas répondu au questionnaire. La Commission a reçu des observations émanant des pouvoirs publics russes et de deux producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(40)

Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs russes n’a coopéré à l’enquête. Les producteurs-exportateurs n’ont donc pas répondu au questionnaire. La Commission a reçu des observations émanant des pouvoirs publics russes et de deux producteurs-exportateurs.

| (41) | Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs russes, la Commission a informé les pouvoirs publics russes et les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18 de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations. Les producteurs-exportateurs russes ont répondu qu’ils connaissaient les conséquences potentielles et les pouvoirs publics russes n’ont transmis aucune observation. |
| --- | --- |

(41)

Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs russes, la Commission a informé les pouvoirs publics russes et les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18 de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations. Les producteurs-exportateurs russes ont répondu qu’ils connaissaient les conséquences potentielles et les pouvoirs publics russes n’ont transmis aucune observation.

| (42) | Compte tenu de cela, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont été établies à partir des données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les observations des parties intéressées, associées à d’autres sources d’information telles que les statistiques des importations et des exportations [données Eurostat et Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»)] et les données statistiques provenant de sites web spécialisés tels que Metal Expert et de rapports d’experts indépendants tels qu’AlloyConsult. |
| --- | --- |

(42)

Compte tenu de cela, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont été établies à partir des données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les observations des parties intéressées, associées à d’autres sources d’information telles que les statistiques des importations et des exportations [données Eurostat et Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»)] et les données statistiques provenant de sites web spécialisés tels que Metal Expert et de rapports d’experts indépendants tels qu’AlloyConsult.

3.2.   Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1.   RPC

RPC

| (43) | Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat ont révélé que 3 587 tonnes de ferrosilicium avaient été importées dans l’Union en provenance de la RPC, soit environ 0,5 % de la consommation totale de l’Union. La Commission a conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(43)

Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat ont révélé que 3 587 tonnes de ferrosilicium avaient été importées dans l’Union en provenance de la RPC, soit environ 0,5 % de la consommation totale de l’Union. La Commission a conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.1.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (44) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(44)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur

| (45) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs avaient fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(45)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs avaient fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

]orsqu’il est jugé inapproprié

de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés

comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

bis

a)   Existence de distorsions significatives

| (46) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:







  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, |
| --- | --- | --- |

(46)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

bis

n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, |
| --- | --- |

—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

| — | une distorsion des coûts salariaux, |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux,

une distorsion des coûts salariaux,

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard». |
| --- | --- |

—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

| (47) | En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste n’étant pas cumulative, il ne faut pas nécessairement prendre en considération tous les éléments pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’analyse générale de l’existence de distorsions peut également prendre en considération le contexte et la situation du pays exportateur dans leur globalité, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confient aux pouvoirs publics des pouvoirs substantiels pour influencer les forces du marché, ce qui est un signe que les prix et les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. |
| --- | --- |

(47)

En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste n’étant pas cumulative, il ne faut pas nécessairement prendre en considération tous les éléments pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’analyse générale de l’existence de distorsions peut également prendre en considération le contexte et la situation du pays exportateur dans leur globalité, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confient aux pouvoirs publics des pouvoirs substantiels pour influencer les forces du marché, ce qui est un signe que les prix et les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché.

bis

bis

bis

bis

| (48) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur»
  . |
| --- | --- |

(48)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur»
  .

bis

orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur»

| (49) | En vertu de cette disposition, la Commission a publié le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. À cet égard, et compte tenu de l’absence de coopération en l’espèce, la Commission s’est appuyée sur le rapport montrant l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant des facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que ceux de l’aluminium, de l’acier et de l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(49)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. À cet égard, et compte tenu de l’absence de coopération en l’espèce, la Commission s’est appuyée sur le rapport montrant l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant des facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que ceux de l’aluminium, de l’acier et de l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

| (50) | La demande a également fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susmentionné, qui complètent le rapport. |
| --- | --- |

(50)

La demande a également fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susmentionné, qui complètent le rapport.

bis

| (51) | Le requérant a fourni une étude sur le marché chinois des ferro-alliages (incluant le ferrosilicium), réalisée à sa demande. Cette étude a montré que le secteur chinois des ferro-alliages était soumis à des orientations rigides et à une intervention discrétionnaire des pouvoirs publics et a conclu que les sociétés chinoises de ce secteur «agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux». Cette étude a été versée au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. (8) Aucune partie intéressée, pas même les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs, n’a transmis d’observations sur cette étude. |
| --- | --- |

(51)

Le requérant a fourni une étude sur le marché chinois des ferro-alliages (incluant le ferrosilicium), réalisée à sa demande. Cette étude a montré que le secteur chinois des ferro-alliages était soumis à des orientations rigides et à une intervention discrétionnaire des pouvoirs publics et a conclu que les sociétés chinoises de ce secteur «agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux». Cette étude a été versée au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. (8) Aucune partie intéressée, pas même les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs, n’a transmis d’observations sur cette étude.

agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux

8

| (52) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques officiels publiés de la RPC, sur des rapports émanant d’organisations internationales et sur des études ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. |
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(52)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques officiels publiés de la RPC, sur des rapports émanant d’organisations internationales et sur des études ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (53) | Comme précisé au considérant 37, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire envoyé. Comme indiqué au considérant 23, les producteurs-exportateurs n’ont pas coopéré, et les producteurs-exportateurs ayant obtenu le statut de partie intéressée n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve déjà versés au dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant concernant l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(53)

Comme précisé au considérant 37, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire envoyé. Comme indiqué au considérant 23, les producteurs-exportateurs n’ont pas coopéré, et les producteurs-exportateurs ayant obtenu le statut de partie intéressée n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve déjà versés au dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant concernant l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

i)   
  Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC: cadre économique général

Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC: cadre économique général

| (54) | Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (9). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (10). |
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(54)

Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (9). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (10).

propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses

force dirigeante de l’économie nationale

assurer son renforcement et son développement

9

10

| (55) | Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la constitution. À la suite de la première phrase existante de la disposition: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois»
   (11). Cet ajout illustre le contrôle exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Ce contrôle est inhérent au système chinois et va au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
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(55)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la constitution. À la suite de la première phrase existante de la disposition: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois»
   (11). Cet ajout illustre le contrôle exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Ce contrôle est inhérent au système chinois et va au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine

a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois»

11

| (56) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (12). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
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(56)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (12). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

12

| (57) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent des objectifs explicites de production. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans [voir également la section iv) ci-après] (13). |
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(57)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent des objectifs explicites de production. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans [voir également la section iv) ci-après] (13).

13

| (58) | Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné [voir également la section vii) ci-après] (14). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Bien que moins importants que le secteur bancaire, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (15). |
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(58)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné [voir également la section vii) ci-après] (14). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Bien que moins importants que le secteur bancaire, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (15).

14

15

| (59) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que les marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas encore définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (16). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (17). |
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(59)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que les marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas encore définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (16). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (17).

16

17

| (60) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (18). |
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(60)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (18).

18

ii)   
  Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

| (61) | Dans ce contexte d’intervention étatique et de domination de la propriété publique dans le modèle économique chinois, les entreprises publiques représentent une part essentielle de l’économie chinoise. Les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui assurent leur influence continue sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises [voir également section iii)], ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (19). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (20). |
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(61)

Dans ce contexte d’intervention étatique et de domination de la propriété publique dans le modèle économique chinois, les entreprises publiques représentent une part essentielle de l’économie chinoise. Les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui assurent leur influence continue sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises [voir également section iii)], ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (19). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (20).

19

20

| (62) | Les pouvoirs publics chinois continuent de détenir des entreprises dans le secteur du ferrosilicium. Bien que ce secteur soit très fragmenté en RPC et compte un grand nombre de petits producteurs, les principaux producteurs de ferrosilicium, à savoir Erdos Metallurgy Group et Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, qui représentent plus de 10 % de la capacité chinoise de production de ferrosilicium (21) et produisent environ le double de la consommation de l’Union, sont des entreprises publiques. |
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(62)

Les pouvoirs publics chinois continuent de détenir des entreprises dans le secteur du ferrosilicium. Bien que ce secteur soit très fragmenté en RPC et compte un grand nombre de petits producteurs, les principaux producteurs de ferrosilicium, à savoir Erdos Metallurgy Group et Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, qui représentent plus de 10 % de la capacité chinoise de production de ferrosilicium (21) et produisent environ le double de la consommation de l’Union, sont des entreprises publiques.

21

| (63) | Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur du silicium et du ferrosilicium sont développés plus en détail à la section iii) ci-dessous. |
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(63)

Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur du silicium et du ferrosilicium sont développés plus en détail à la section iii) ci-dessous.

| (64) | En ce qui concerne la supervision stratégique et l’autorité de l’État dans le secteur, l’analyse est exposée aux sections iii) et iv) ci-dessous. Compte tenu du niveau élevé de contrôle et d’intervention des pouvoirs publics dans le secteur du ferrosilicium décrit ci-dessous, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions réelles de marché. |
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(64)

En ce qui concerne la supervision stratégique et l’autorité de l’État dans le secteur, l’analyse est exposée aux sections iii) et iv) ci-dessous. Compte tenu du niveau élevé de contrôle et d’intervention des pouvoirs publics dans le secteur du ferrosilicium décrit ci-dessous, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions réelles de marché.

| (65) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le marché du ferrosilicium en RPC était constitué dans une large mesure par des entreprises publiques ou soumises au contrôle, à la supervision stratégique ou à l’autorité des pouvoirs publics chinois. |
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(65)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le marché du ferrosilicium en RPC était constitué dans une large mesure par des entreprises publiques ou soumises au contrôle, à la supervision stratégique ou à l’autorité des pouvoirs publics chinois.

iii)   
  Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

| (66) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (22), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (23)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (24). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (25). Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, y compris dans le secteur des ferro-alliages. Il est donc établi qu’elles s’appliquent également aux producteurs de ferrosilicium et aux fournisseurs de leurs intrants. |
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(66)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (22), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (23)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (24). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (25). Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, y compris dans le secteur des ferro-alliages. Il est donc établi qu’elles s’appliquent également aux producteurs de ferrosilicium et aux fournisseurs de leurs intrants.

22

23

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25

| (67) | En particulier dans le secteur du ferrosilicium, il existe des liens étroits entre les processus de prise de décision des entreprises actives dans ce secteur et l’État, en particulier le PCC. De nombreux noms se retrouvent à la fois dans les structures du parti et dans les organes de direction de plusieurs producteurs chinois de ferrosilicium. Plusieurs exemples confirment la présence de l’État dans les sociétés, en particulier le rôle des organisations du PCC (26):






  — | un président d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a également été délégué du comité de la 10e région autonome de Mongolie intérieure de la Conférence consultative politique du peuple chinois et délégué de la 12e Conférence consultative politique du peuple chinois (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, et rapport annuel 2014, p. 43); |
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(67)

En particulier dans le secteur du ferrosilicium, il existe des liens étroits entre les processus de prise de décision des entreprises actives dans ce secteur et l’État, en particulier le PCC. De nombreux noms se retrouvent à la fois dans les structures du parti et dans les organes de direction de plusieurs producteurs chinois de ferrosilicium. Plusieurs exemples confirment la présence de l’État dans les sociétés, en particulier le rôle des organisations du PCC (26):

26

—

un président d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a également été délégué du comité de la 10e région autonome de Mongolie intérieure de la Conférence consultative politique du peuple chinois et délégué de la 12e Conférence consultative politique du peuple chinois (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, et rapport annuel 2014, p. 43);

e

e

| — | un directeur indépendant de Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a successivement été secrétaire adjoint du comité du parti du district de Zhangjiakoun, maire de la ville de Cangzhou, directeur du comité provincial des infrastructures du Hebei et gouverneur adjoint de la province du Hebei (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, et rapport annuel 2014, p. 43); |
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un directeur indépendant de Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a successivement été secrétaire adjoint du comité du parti du district de Zhangjiakoun, maire de la ville de Cangzhou, directeur du comité provincial des infrastructures du Hebei et gouverneur adjoint de la province du Hebei (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, et rapport annuel 2014, p. 43);

| — | un directeur d’Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a travaillé à l’agence centrale de la ville de Zhuzhou de China Construction Bank, a été directeur adjoint de la division des opérations de change de China Construction Bank, directeur adjoint du département des opérations de change et de la comptabilité de la banque et directeur de son département de R&D (rapport annuel 2017, p. 44); |
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un directeur d’Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a travaillé à l’agence centrale de la ville de Zhuzhou de China Construction Bank, a été directeur adjoint de la division des opérations de change de China Construction Bank, directeur adjoint du département des opérations de change et de la comptabilité de la banque et directeur de son département de R&D (rapport annuel 2017, p. 44);

| — | un directeur indépendant d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. est membre du comité économique et financier de l’Assemblée populaire nationale chinoise (rapport annuel 2017, p. 63); |
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un directeur indépendant d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. est membre du comité économique et financier de l’Assemblée populaire nationale chinoise (rapport annuel 2017, p. 63);

| — | un directeur d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a auparavant été directeur de la section «entreprises» de la commission municipale de l’économie et du commerce de la ville de Wuhai et secrétaire du bureau général du comité municipal du parti (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, rapport annuel 2014, p. 43, rapport annuel 2015, p. 46, rapport annuel 2016, p. 57, et rapport annuel 2017, p. 63). |
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un directeur d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a auparavant été directeur de la section «entreprises» de la commission municipale de l’économie et du commerce de la ville de Wuhai et secrétaire du bureau général du comité municipal du parti (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, rapport annuel 2014, p. 43, rapport annuel 2015, p. 46, rapport annuel 2016, p. 57, et rapport annuel 2017, p. 63).

| (68) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers [voir également la section vii) ci-après] ainsi que dans la fourniture de matières premières et autres intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (27). |
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(68)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers [voir également la section vii) ci-après] ainsi que dans la fourniture de matières premières et autres intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (27).

27

| (69) | Il ressort de tout ce qui précède que la présence de l’État dans les entreprises actives dans le secteur du ferrosilicium, ainsi que dans le secteur financier et dans d’autres secteurs des intrants, associée au cadre décrit à la section ii) ci-dessus et aux sections suivantes, permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
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(69)

Il ressort de tout ce qui précède que la présence de l’État dans les entreprises actives dans le secteur du ferrosilicium, ainsi que dans le secteur financier et dans d’autres secteurs des intrants, associée au cadre décrit à la section ii) ci-dessus et aux sections suivantes, permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

iv)   
  Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

| (70) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (28). |
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(70)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (28).

28

| (71) | La Commission nationale de développement et de réforme (CNDR) a publié le plan d’action triennal visant à améliorer la compétence essentielle de l’industrie manufacturière (2018-2020), qui appelait à accélérer l’industrialisation des matériaux essentiels de pointe métalliques et non métalliques. Ce plan d’action dispose que «[...] il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre l’esprit du dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois ainsi que les processus décisionnels et les processus de déploiement du gouvernement central en vue de construire une puissance manufacturière, d’accélérer l’intégration de l’intelligence artificielle, l’écologisation et le fonctionnement de l’industrie manufacturière, d’améliorer considérablement la compétitivité de base du secteur manufacturier et de promouvoir l’accélération du secteur manufacturier chinois dans le cadre d’une chaîne de valeur mondiale haut de gamme»
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(71)

La Commission nationale de développement et de réforme (CNDR) a publié le plan d’action triennal visant à améliorer la compétence essentielle de l’industrie manufacturière (2018-2020), qui appelait à accélérer l’industrialisation des matériaux essentiels de pointe métalliques et non métalliques. Ce plan d’action dispose que «[...] il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre l’esprit du dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois ainsi que les processus décisionnels et les processus de déploiement du gouvernement central en vue de construire une puissance manufacturière, d’accélérer l’intégration de l’intelligence artificielle, l’écologisation et le fonctionnement de l’industrie manufacturière, d’améliorer considérablement la compétitivité de base du secteur manufacturier et de promouvoir l’accélération du secteur manufacturier chinois dans le cadre d’une chaîne de valeur mondiale haut de gamme»
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il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre l’esprit du dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois ainsi que les processus décisionnels et les processus de déploiement du gouvernement central en vue de construire une puissance manufacturière, d’accélérer l’intégration de l’intelligence artificielle, l’écologisation et le fonctionnement de l’industrie manufacturière, d’améliorer considérablement la compétitivité de base du secteur manufacturier et de promouvoir l’accélération du secteur manufacturier chinois dans le cadre d’une chaîne de valeur mondiale haut de gamme»

| (72) | Le MIIT a publié un certain nombre d’exigences dont le secteur doit tenir compte lorsqu’il souhaite ouvrir, adapter ou développer, entre autres, le secteur du ferrosilicium (29). Plus précisément, il a formulé des exigences concernant les équipements à installer, la consommation d’énergie et le taux d’utilisation du cycle de l’eau. Le MIIT prévoit également que les nouveaux projets (réforme, élargissement) liés aux ferro-alliages devront respecter les exigences des plans fonctionnels sectoriels nationaux et provinciaux (districts, municipalités), les plans régionaux, les plans de développement de l’industrie, les plans de développement urbains, les plans globaux urbains pour l’environnement, les plans d’utilisation des terres, les plans d’économie d’énergie et de réduction des émissions, les plans de protection de l’environnement et de prévention de la pollution, etc. |
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(72)

Le MIIT a publié un certain nombre d’exigences dont le secteur doit tenir compte lorsqu’il souhaite ouvrir, adapter ou développer, entre autres, le secteur du ferrosilicium (29). Plus précisément, il a formulé des exigences concernant les équipements à installer, la consommation d’énergie et le taux d’utilisation du cycle de l’eau. Le MIIT prévoit également que les nouveaux projets (réforme, élargissement) liés aux ferro-alliages devront respecter les exigences des plans fonctionnels sectoriels nationaux et provinciaux (districts, municipalités), les plans régionaux, les plans de développement de l’industrie, les plans de développement urbains, les plans globaux urbains pour l’environnement, les plans d’utilisation des terres, les plans d’économie d’énergie et de réduction des émissions, les plans de protection de l’environnement et de prévention de la pollution, etc.

29

| (73) | La Commission a également constaté une intervention significative des pouvoirs publics en ce qui concerne les matières premières utilisées pour produire du ferrosilicium. La plupart des composants utilisés dans la production de ferrosilicium sont constitués de matières premières qui, sur le marché chinois, font l’objet d’une forte intervention des pouvoirs publics chinois (30), dont le charbon, le quartz, le coke et le calcaire. |
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(73)

La Commission a également constaté une intervention significative des pouvoirs publics en ce qui concerne les matières premières utilisées pour produire du ferrosilicium. La plupart des composants utilisés dans la production de ferrosilicium sont constitués de matières premières qui, sur le marché chinois, font l’objet d’une forte intervention des pouvoirs publics chinois (30), dont le charbon, le quartz, le coke et le calcaire.

30

| (74) | Le coke, le quartz et le calcaire sont mentionnés dans le treizième plan quinquennal pour les ressources minérales, qui souligne l’importance du secteur minier et de la sécurité d’approvisionnement en minéraux pour l’industrie. Conformément à ce plan, la RPC a entrepris depuis 2008 des investissements majeurs dans des études géologiques (800 milliards de CNY), les investissements en actifs fixes dans le secteur minier se sont chiffrés à plus de 9000 milliards de CNY et la production de minerais a atteint plus de 70 milliards de tonnes (31). |
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(74)

Le coke, le quartz et le calcaire sont mentionnés dans le treizième plan quinquennal pour les ressources minérales, qui souligne l’importance du secteur minier et de la sécurité d’approvisionnement en minéraux pour l’industrie. Conformément à ce plan, la RPC a entrepris depuis 2008 des investissements majeurs dans des études géologiques (800 milliards de CNY), les investissements en actifs fixes dans le secteur minier se sont chiffrés à plus de 9000 milliards de CNY et la production de minerais a atteint plus de 70 milliards de tonnes (31).

31

| (75) | En janvier 2017, les pouvoirs publics chinois ont introduit un nouveau système d’intervention étatique sur les prix du charbon. La communication sur la publication d’un protocole d’entente sur la lutte contre les fluctuations anormales des prix sur le marché du charbon, publiée conjointement par la CNDR, l’Association chinoise de l’industrie du charbon, le Conseil chinois pour l’électricité et l’Association chinoise de l’industrie sidérurgique, établit un mécanisme visant à limiter les fluctuations des prix du charbon (32). |
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(75)

En janvier 2017, les pouvoirs publics chinois ont introduit un nouveau système d’intervention étatique sur les prix du charbon. La communication sur la publication d’un protocole d’entente sur la lutte contre les fluctuations anormales des prix sur le marché du charbon, publiée conjointement par la CNDR, l’Association chinoise de l’industrie du charbon, le Conseil chinois pour l’électricité et l’Association chinoise de l’industrie sidérurgique, établit un mécanisme visant à limiter les fluctuations des prix du charbon (32).

32

| (76) | Les pouvoirs publics chinois ont mis en œuvre des restrictions à l’exportation concernant certaines matières premières utilisées pour produire du ferrosilicium, qui ont pour effet de fausser la situation sur le marché. Ces restrictions ont pris la forme d’autorisations non automatiques pour les exportations de coke et de droits à l’exportation sur le charbon à coke, la fonte brute et les déchets et débris métalliques (33). |
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(76)

Les pouvoirs publics chinois ont mis en œuvre des restrictions à l’exportation concernant certaines matières premières utilisées pour produire du ferrosilicium, qui ont pour effet de fausser la situation sur le marché. Ces restrictions ont pris la forme d’autorisations non automatiques pour les exportations de coke et de droits à l’exportation sur le charbon à coke, la fonte brute et les déchets et débris métalliques (33).

33

| (77) | L’électricité est un facteur de coût déterminant pour la production de ferrosilicium. Certaines entreprises du secteur des ferro-alliages génèrent des revenus en vendant l’excédent de leur production d’électricité à des consommateurs industriels et domestiques (34). Toutefois, compte tenu des niveaux très variables d’autonomie en matière d’approvisionnement en électricité et de la difficulté d’estimer la rentabilité des ventes d’énergie externes, il est impossible de déterminer de manière exacte si les subventions relatives aux prix de l’électricité sont octroyées afin de réduire le coût de l’énergie en tant qu’intrant de production ou pour compenser un écart entre des prix de vente relativement faibles et un coût élevé de production d’énergie. Il en va de même pour les subventions visant les coûts de chauffage. Les entreprises métallurgiques, telles que les producteurs d’acier et de ferro-alliages, font un usage intensif de systèmes de récupération de la chaleur résiduelle, et ont pour ordre des pouvoirs publics chinois, qui leur octroient des subventions à cet effet, de développer leurs capacités d’utilisation synergique des ressources dans ce domaine. |
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(77)

L’électricité est un facteur de coût déterminant pour la production de ferrosilicium. Certaines entreprises du secteur des ferro-alliages génèrent des revenus en vendant l’excédent de leur production d’électricité à des consommateurs industriels et domestiques (34). Toutefois, compte tenu des niveaux très variables d’autonomie en matière d’approvisionnement en électricité et de la difficulté d’estimer la rentabilité des ventes d’énergie externes, il est impossible de déterminer de manière exacte si les subventions relatives aux prix de l’électricité sont octroyées afin de réduire le coût de l’énergie en tant qu’intrant de production ou pour compenser un écart entre des prix de vente relativement faibles et un coût élevé de production d’énergie. Il en va de même pour les subventions visant les coûts de chauffage. Les entreprises métallurgiques, telles que les producteurs d’acier et de ferro-alliages, font un usage intensif de systèmes de récupération de la chaleur résiduelle, et ont pour ordre des pouvoirs publics chinois, qui leur octroient des subventions à cet effet, de développer leurs capacités d’utilisation synergique des ressources dans ce domaine.

34

| (78) | Plusieurs producteurs de ferrosilicium ont été reconnus par les organisations de surveillance des pouvoirs publics locaux comme étant des «entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies» et ont ainsi bénéficié d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 15 %; ainsi, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd, par l’intermédiaire de sa filiale Qinghai Baitong High Purity Material Development Co., et Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co., Ltd ont bénéficié de cette mesure, respectivement pendant les périodes 2013 à 2015 et 2012 à 2017 (35). |
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(78)

Plusieurs producteurs de ferrosilicium ont été reconnus par les organisations de surveillance des pouvoirs publics locaux comme étant des «entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies» et ont ainsi bénéficié d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 15 %; ainsi, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd, par l’intermédiaire de sa filiale Qinghai Baitong High Purity Material Development Co., et Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co., Ltd ont bénéficié de cette mesure, respectivement pendant les périodes 2013 à 2015 et 2012 à 2017 (35).

35

| (79) | En 2015, le ministère des finances et l’administration fiscale nationale ont publié le Catalogue des produits et services permettant une utilisation synergique des ressources et donnant droit à des privilèges en matière de TVA. Les recettes générées par les ventes de produits inclus dans ce catalogue bénéficient d’exonérations de l’impôt sur le revenu des entreprises (IRE). Pour autant que les autorités provinciales confirment qu’un produit est bien conforme au catalogue, l’entreprise productrice n’est plus redevable de l’IRE que sur 70 % des recettes de ventes correspondantes. Plusieurs grands producteurs de ferrosilicium ont profité de ce régime fiscal préférentiel. Toutes les filiales d’Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. en ont bénéficié en 2016 et 2017 (36). Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co., Ltd. bénéficie de cette politique depuis le 1er janvier 2009, l’entreprise s’étant vu rembourser 50 % de la TVA payée sur ses ventes d’électricité (37). |
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(79)

En 2015, le ministère des finances et l’administration fiscale nationale ont publié le Catalogue des produits et services permettant une utilisation synergique des ressources et donnant droit à des privilèges en matière de TVA. Les recettes générées par les ventes de produits inclus dans ce catalogue bénéficient d’exonérations de l’impôt sur le revenu des entreprises (IRE). Pour autant que les autorités provinciales confirment qu’un produit est bien conforme au catalogue, l’entreprise productrice n’est plus redevable de l’IRE que sur 70 % des recettes de ventes correspondantes. Plusieurs grands producteurs de ferrosilicium ont profité de ce régime fiscal préférentiel. Toutes les filiales d’Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. en ont bénéficié en 2016 et 2017 (36). Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co., Ltd. bénéficie de cette politique depuis le 1er janvier 2009, l’entreprise s’étant vu rembourser 50 % de la TVA payée sur ses ventes d’électricité (37).

36

er

37

| (80) | Il est donc établi que les pouvoirs publics chinois ont mis en place un certain nombre de politiques publiques qui influencent le libre jeu des forces du marché en ce qui concerne la production de ferrosilicium, y compris les matières premières utilisées dans ce secteur. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement. |
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(80)

Il est donc établi que les pouvoirs publics chinois ont mis en place un certain nombre de politiques publiques qui influencent le libre jeu des forces du marché en ce qui concerne la production de ferrosilicium, y compris les matières premières utilisées dans ce secteur. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

v)   
  Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

| (81) | D’après les informations figurant dans le dossier, le système de faillite chinois semble inadéquat pour atteindre ses objectifs principaux, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, l’État conserve un rôle marqué et actif dans le cadre des procédures d’insolvabilité et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (38). |
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(81)

D’après les informations figurant dans le dossier, le système de faillite chinois semble inadéquat pour atteindre ses objectifs principaux, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, l’État conserve un rôle marqué et actif dans le cadre des procédures d’insolvabilité et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (38).

38

| (82) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (39). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux à caractère collectif et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement ignorées: certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (40). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l’attribution de terrains (41). |
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(82)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (39). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux à caractère collectif et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement ignorées: certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (40). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l’attribution de terrains (41).

39

40

41

| (83) | Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne semblent pas fonctionner de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot, ainsi que dans la mise à disposition et l’acquisition de terrains en RPC. Ces lois s’appliquent également au secteur du ferrosilicium, y compris aux producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(83)

Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne semblent pas fonctionner de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot, ainsi que dans la mise à disposition et l’acquisition de terrains en RPC. Ces lois s’appliquent également au secteur du ferrosilicium, y compris aux producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen.

| (84) | La direction du commerce international des États-Unis (International Trade Administration) a déclaré qu’«en raison de l’ingérence massive des pouvoirs publics sur le marché des droits d’utilisation du sol, ainsi que des nombreux écarts documentés par rapport aux méthodes autorisées de fixation des prix et de répartition des terres, les acquisitions de droits d’utilisation du sol en Chine ne sont pas réalisées conformément aux principes de l’économie de marché» (ITA 2008, p. 16). |
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(84)

La direction du commerce international des États-Unis (International Trade Administration) a déclaré qu’«en raison de l’ingérence massive des pouvoirs publics sur le marché des droits d’utilisation du sol, ainsi que des nombreux écarts documentés par rapport aux méthodes autorisées de fixation des prix et de répartition des terres, les acquisitions de droits d’utilisation du sol en Chine ne sont pas réalisées conformément aux principes de l’économie de marché» (ITA 2008, p. 16).

en raison de l’ingérence massive des pouvoirs publics sur le marché des droits d’utilisation du sol, ainsi que des nombreux écarts documentés par rapport aux méthodes autorisées de fixation des prix et de répartition des terres, les acquisitions de droits d’utilisation du sol en Chine ne sont pas réalisées conformément aux principes de l’économie de marché

| (85) | Le rapport Think!Desk joint à la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures explique clairement que la législation et la réglementation chinoises font des droits d’utilisation du sol un outil politique dans le sens où l’attribution de terrains à des conditions privilégiées a été qualifiée par le gouvernement central de la RPC de mesure incitative légitime pour favoriser la participation des entreprises aux opérations de fusions et d’acquisitions (42). Le traitement privilégié des droits d’utilisation du sol a été confirmé dans le document «Plusieurs opinions sur le renforcement des économies d’énergie et des réductions d’émissions et l’accélération de l’ajustement structurel de l’industrie sidérurgique» (Bureau général du Conseil des affaires de l’État, 2010). Les pouvoirs publics locaux peuvent se servir de l’utilisation du sol dans leurs politiques afin de promouvoir les fusions et acquisitions dans le secteur des ferro-alliages. En 2013, les «Lignes directrices du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur l’accélération de la promotion des fusions et acquisitions pour les entreprises de secteurs clés» exigeaient l’inclusion de dispositions sur l’administration des sols dans les mesures locales de promotion des fusions et acquisitions. Enfin, entre 2012 et 2017, plusieurs producteurs de ferro-alliages ont reçu un montant total de 98,7 millions de CNY en subventions liées à l’utilisation du sol. |
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(85)

Le rapport Think!Desk joint à la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures explique clairement que la législation et la réglementation chinoises font des droits d’utilisation du sol un outil politique dans le sens où l’attribution de terrains à des conditions privilégiées a été qualifiée par le gouvernement central de la RPC de mesure incitative légitime pour favoriser la participation des entreprises aux opérations de fusions et d’acquisitions (42). Le traitement privilégié des droits d’utilisation du sol a été confirmé dans le document «Plusieurs opinions sur le renforcement des économies d’énergie et des réductions d’émissions et l’accélération de l’ajustement structurel de l’industrie sidérurgique» (Bureau général du Conseil des affaires de l’État, 2010). Les pouvoirs publics locaux peuvent se servir de l’utilisation du sol dans leurs politiques afin de promouvoir les fusions et acquisitions dans le secteur des ferro-alliages. En 2013, les «Lignes directrices du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur l’accélération de la promotion des fusions et acquisitions pour les entreprises de secteurs clés» exigeaient l’inclusion de dispositions sur l’administration des sols dans les mesures locales de promotion des fusions et acquisitions. Enfin, entre 2012 et 2017, plusieurs producteurs de ferro-alliages ont reçu un montant total de 98,7 millions de CNY en subventions liées à l’utilisation du sol.

42

Plusieurs opinions sur le renforcement des économies d’énergie et des réductions d’émissions et l’accélération de l’ajustement structurel de l’industrie sidérurgique

Lignes directrices du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur l’accélération de la promotion des fusions et acquisitions pour les entreprises de secteurs clés

| (86) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du ferrosilicium, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen. |
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(86)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du ferrosilicium, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

vi)   
  Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

| (87) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (43). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (44). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (45). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en RPC. |
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(87)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (43). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (44). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (45). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en RPC.

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| (88) | Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que le secteur du ferrosilicium ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit ci-dessus. En réalité, le secteur du ferrosilicium semble être affecté de la même manière par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en RPC). |
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(88)

Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que le secteur du ferrosilicium ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit ci-dessus. En réalité, le secteur du ferrosilicium semble être affecté de la même manière par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en RPC).

| (89) | Le rapport de Think!Desk fourni par le requérant indique que les instances municipales attachent une très grande importance à l’amélioration du capital humain et à la prévention des pertes d’emplois. Les entreprises qui ont rendu obligatoires depuis plusieurs années les cotisations d’assurance sociale pour leurs salariés et qui répondent à plusieurs autres critères peuvent bénéficier d’une aide financière pour leurs obligations en matière de sécurité sociale. Selon le rapport, les autorités locales ont effectué des paiements réguliers afin de subventionner directement les emplois existants, y compris en prenant en charge les frais de subsistance des travailleurs migrants recrutés et des étudiants stagiaires. Elles ont également effectué un certain nombre d’opérations afin de soutenir la formation du personnel et la promotion du développement des talents. Certains pouvoirs publics locaux ont en outre aussi compensé en partie les contributions de sécurité sociale que les entreprises paient pour leurs salariés. (46) |
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(89)

Le rapport de Think!Desk fourni par le requérant indique que les instances municipales attachent une très grande importance à l’amélioration du capital humain et à la prévention des pertes d’emplois. Les entreprises qui ont rendu obligatoires depuis plusieurs années les cotisations d’assurance sociale pour leurs salariés et qui répondent à plusieurs autres critères peuvent bénéficier d’une aide financière pour leurs obligations en matière de sécurité sociale. Selon le rapport, les autorités locales ont effectué des paiements réguliers afin de subventionner directement les emplois existants, y compris en prenant en charge les frais de subsistance des travailleurs migrants recrutés et des étudiants stagiaires. Elles ont également effectué un certain nombre d’opérations afin de soutenir la formation du personnel et la promotion du développement des talents. Certains pouvoirs publics locaux ont en outre aussi compensé en partie les contributions de sécurité sociale que les entreprises paient pour leurs salariés. (46)

46

| (90) | À la lumière des éléments exposés ci-dessus, la Commission a conclu qu’il existait une distorsion des coûts salariaux dans le secteur du ferrosilicium, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen. |
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(90)

À la lumière des éléments exposés ci-dessus, la Commission a conclu qu’il existait une distorsion des coûts salariaux dans le secteur du ferrosilicium, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

vii)   
  Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

| (91) | L’accès des entreprises aux capitaux fait l’objet de diverses distorsions en RPC. |
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(91)

L’accès des entreprises aux capitaux fait l’objet de diverses distorsions en RPC.

| (92) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par une position solide des banques publiques (47) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (48) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect de la politique industrielle de l’État (49). Cette situation est exacerbée par des règles en vigueur supplémentaires, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (50). |
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(92)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par une position solide des banques publiques (47) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (48) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect de la politique industrielle de l’État (49). Cette situation est exacerbée par des règles en vigueur supplémentaires, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (50).

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| (93) | S’il est établi que divers instruments juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des éléments de preuve pertinents indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques (51). Les enquêtes précédemment menées en matière de défense commerciale ont abouti à la même conclusion (52). |
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(93)

S’il est établi que divers instruments juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des éléments de preuve pertinents indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques (51). Les enquêtes précédemment menées en matière de défense commerciale ont abouti à la même conclusion (52).

51

52

| (94) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (53). |
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(94)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (53).

53

| (95) | Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(95)

Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

| (96) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Il en est résulté un recours excessif à l’investissement en capital, avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales. |
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(96)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Il en est résulté un recours excessif à l’investissement en capital, avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales.

| (97) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part augmente sensiblement depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux. |
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(97)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part augmente sensiblement depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

| (98) | La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe du resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(98)

La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe du resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (99) | En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. |
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(99)

En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

| (100) | Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que les producteurs de ferrosilicium et/ou les fournisseurs de matières premières et d’autres intrants ne bénéficient pas de ce système financier. Au contraire, un rapport de Think!Desk fourni par le requérant indique que Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a bénéficié d’opérations financières non conformes au marché de la part de China Export Import Bank (entièrement détenue par l’État) et de China Development Bank (entièrement détenue par l’État). |
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(100)

Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que les producteurs de ferrosilicium et/ou les fournisseurs de matières premières et d’autres intrants ne bénéficient pas de ce système financier. Au contraire, un rapport de Think!Desk fourni par le requérant indique que Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a bénéficié d’opérations financières non conformes au marché de la part de China Export Import Bank (entièrement détenue par l’État) et de China Development Bank (entièrement détenue par l’État).

| (101) | Les producteurs chinois de ferrosilicium ont bénéficié de bonifications d’intérêts des prêts dans le cadre desquelles une partie du risque de crédit a été transférée à des établissements financiers et ont chargé ces derniers de surveiller la performance (financière) de leurs entreprises. L’implication des pouvoirs publics et les activités de courtage indiquant clairement l’existence d’une aide de l’État, la réduction supposée du risque de crédit a renforcé la position de négociation des débiteurs au moment de fixer les conditions. Selon le rapport de Think!Desk, Ningxia Shengyan Group et Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. ont bénéficié de cette mesure (54). |
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(101)

Les producteurs chinois de ferrosilicium ont bénéficié de bonifications d’intérêts des prêts dans le cadre desquelles une partie du risque de crédit a été transférée à des établissements financiers et ont chargé ces derniers de surveiller la performance (financière) de leurs entreprises. L’implication des pouvoirs publics et les activités de courtage indiquant clairement l’existence d’une aide de l’État, la réduction supposée du risque de crédit a renforcé la position de négociation des débiteurs au moment de fixer les conditions. Selon le rapport de Think!Desk, Ningxia Shengyan Group et Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. ont bénéficié de cette mesure (54).

54

| (102) | Ce rapport indique que la politique de promotion des exportations est étroitement intégrée au cadre général de politique industrielle. Les pouvoirs publics chinois encouragent de manière sélective l’exportation de certains biens et services de haute technologie et à forte valeur ajoutée. Ces dernières années, les exportations de services et de technologies industriels ont également bénéficié d’un soutien considérable. Par exemple, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour l’établissement de plateformes de services communs pour le commerce extérieur. |
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(102)

Ce rapport indique que la politique de promotion des exportations est étroitement intégrée au cadre général de politique industrielle. Les pouvoirs publics chinois encouragent de manière sélective l’exportation de certains biens et services de haute technologie et à forte valeur ajoutée. Ces dernières années, les exportations de services et de technologies industriels ont également bénéficié d’un soutien considérable. Par exemple, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour l’établissement de plateformes de services communs pour le commerce extérieur.

| (103) | L’aide financière octroyée aux exportateurs a également pris la forme de subventions au commerce extérieur. Ces versements visaient à encourager, faciliter ou récompenser les activités d’exportation. Ainsi, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour l’établissement de plateformes de services communs pour le commerce extérieur, pour le développement de l’innovation et la transformation et la modernisation du commerce extérieur ainsi que pour le développement du commerce extérieur (55). |
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(103)

L’aide financière octroyée aux exportateurs a également pris la forme de subventions au commerce extérieur. Ces versements visaient à encourager, faciliter ou récompenser les activités d’exportation. Ainsi, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour l’établissement de plateformes de services communs pour le commerce extérieur, pour le développement de l’innovation et la transformation et la modernisation du commerce extérieur ainsi que pour le développement du commerce extérieur (55).

55

| (104) | Certains producteurs de ferrosilicium ont reçu un financement substantiel afin de réduire leurs frais de transport (56), ce qui est particulièrement important puisque leurs usines sont essentiellement situées dans des régions enclavées, éloignées des plateformes économiques côtières. L’aide financière octroyée à cet égard par les pouvoirs publics chinois prend la forme d’un subventionnement des coûts de transport venant compenser une partie des coûts exposés par les entreprises. Elle prend également la forme de subventions à la construction d’infrastructures, principalement pour l’installation de lignes ferroviaires spéciales permettant de relier directement les sites des usines au réseau ferroviaire national. Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour la construction de lignes ferroviaires spéciales permettant à la société d’économiser du temps et de l’argent lors de l’acheminement de ses produits vers les marchés internationaux (57). |
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(104)

Certains producteurs de ferrosilicium ont reçu un financement substantiel afin de réduire leurs frais de transport (56), ce qui est particulièrement important puisque leurs usines sont essentiellement situées dans des régions enclavées, éloignées des plateformes économiques côtières. L’aide financière octroyée à cet égard par les pouvoirs publics chinois prend la forme d’un subventionnement des coûts de transport venant compenser une partie des coûts exposés par les entreprises. Elle prend également la forme de subventions à la construction d’infrastructures, principalement pour l’installation de lignes ferroviaires spéciales permettant de relier directement les sites des usines au réseau ferroviaire national. Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour la construction de lignes ferroviaires spéciales permettant à la société d’économiser du temps et de l’argent lors de l’acheminement de ses produits vers les marchés internationaux (57).

56

57

| (105) | La politique industrielle de la Chine concernant l’innovation technologique est orientée par le Plan national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) (Conseil des affaires de l’État 2005b). Dans ce cadre, le producteur de ferrosilicium Ningxia Shengyan Group a reçu des subventions pour la réalisation de tâches de R&D mentionnées dans le Plan national pour le développement des sciences et des technologies (58). |
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(105)

La politique industrielle de la Chine concernant l’innovation technologique est orientée par le Plan national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) (Conseil des affaires de l’État 2005b). Dans ce cadre, le producteur de ferrosilicium Ningxia Shengyan Group a reçu des subventions pour la réalisation de tâches de R&D mentionnées dans le Plan national pour le développement des sciences et des technologies (58).

58

| (106) | Afin d’éliminer les capacités de production obsolètes du marché, certains producteurs de ferrosilicium ont reçu une aide financière destinée à la réduction des capacités de production. Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co. et Ningxia Shengyan Group ont bénéficié de cette mesure (59). |
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(106)

Afin d’éliminer les capacités de production obsolètes du marché, certains producteurs de ferrosilicium ont reçu une aide financière destinée à la réduction des capacités de production. Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co. et Ningxia Shengyan Group ont bénéficié de cette mesure (59).

59

| (107) | Les pouvoirs publics chinois ont tenté d’influencer la configuration géographique du secteur, l’objectif étant de faire en sorte que l’industrie lourde quitte les zones urbaines pour se réinstaller dans des parcs industriels dédiés. Si un tel transfert va dans le sens des objectifs de protection environnementale des villes et réduit la pollution dans les zones densément peuplées, il favorise également les sociétés de différentes manières, notamment par des généreuses incitations à l’investissement, des exonérations d’impôts, des subventions en espèces et des prêts subventionnés. Le groupe Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd., qui produit du ferrosilicium, a reçu des subventions pour la relocalisation de ses usines (60). |
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(107)

Les pouvoirs publics chinois ont tenté d’influencer la configuration géographique du secteur, l’objectif étant de faire en sorte que l’industrie lourde quitte les zones urbaines pour se réinstaller dans des parcs industriels dédiés. Si un tel transfert va dans le sens des objectifs de protection environnementale des villes et réduit la pollution dans les zones densément peuplées, il favorise également les sociétés de différentes manières, notamment par des généreuses incitations à l’investissement, des exonérations d’impôts, des subventions en espèces et des prêts subventionnés. Le groupe Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd., qui produit du ferrosilicium, a reçu des subventions pour la relocalisation de ses usines (60).

60

| (108) | Le producteur de ferrosilicium Ningxia Shengyan Group a reçu des subventions liées à l’utilisation du sol (61). |
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(108)

Le producteur de ferrosilicium Ningxia Shengyan Group a reçu des subventions liées à l’utilisation du sol (61).

61

| (109) | Par conséquent, ce soutien et, plus globalement, l’intervention étatique importante dans le système financier, telle que décrite ci-dessus, affectent gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(109)

Par conséquent, ce soutien et, plus globalement, l’intervention étatique importante dans le système financier, telle que décrite ci-dessus, affectent gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

| (110) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs de ferrosilicium avaient accès à des financements octroyés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. |
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(110)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs de ferrosilicium avaient accès à des financements octroyés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.

viii)   
  Nature systémique des distorsions décrites

Nature systémique des distorsions décrites

| (111) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport ne se limitaient pas à un secteur industriel particulier. Au contraire, les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus aux sections i) à iv) (considérants 54 à 80) ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections v) à vii) ci-dessus ainsi que dans la partie B du rapport. |
| --- | --- |

(111)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport ne se limitaient pas à un secteur industriel particulier. Au contraire, les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus aux sections i) à iv) (considérants 54 à 80) ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections v) à vii) ci-dessus ainsi que dans la partie B du rapport.

| (112) | Pour fabriquer du ferrosilicium, un certain nombre d’intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de ferrosilicium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
| --- | --- |

(112)

Pour fabriquer du ferrosilicium, un certain nombre d’intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de ferrosilicium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (113) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de ferrosilicium ne peuvent être utilisés, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation du capital, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou une quelconque autre partie intéressée dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(113)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de ferrosilicium ne peuvent être utilisés, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation du capital, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou une quelconque autre partie intéressée dans le cadre de la présente enquête.

ix)   
  Conclusion

Conclusion

| (114) | L’analyse exposée aux sections i) à viii) ci-dessus, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention des pouvoirs publics de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur du ferrosilicium en particulier (y compris le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou les coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. |
| --- | --- |

(114)

L’analyse exposée aux sections i) à viii) ci-dessus, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention des pouvoirs publics de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur du ferrosilicium en particulier (y compris le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou les coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

bis

| (115) | Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. La Commission a rappelé qu’aucun argument n’a été présenté selon lequel certains coûts sur le marché intérieur ne seraient pas faussés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(115)

Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. La Commission a rappelé qu’aucun argument n’a été présenté selon lequel certains coûts sur le marché intérieur ne seraient pas faussés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

bis

bis

b)   Pays représentatif

i)   
  Observations générales

Observations générales

| (116) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale
   (62); |
| --- | --- | --- |

(116)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants:

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale
   (62);

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale

62

| — | production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays
   (63); |
| --- | --- |

—

production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays
   (63);

production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays

63

| — | disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question; |
| --- | --- |

—

disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question;

disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (117) | Comme expliqué aux considérants 30 à 32, la Commission a établi deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale (la première note relative aux facteurs de production date du 24 juin 2019 et la seconde note relative aux facteurs de production, qui examinait les observations reçues au sujet de la première note relative aux facteurs de production, du 15 octobre 2019). Dans sa seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de sa conclusion selon laquelle le Brésil constituait un pays représentatif approprié en l’espèce. |
| --- | --- |

(117)

Comme expliqué aux considérants 30 à 32, la Commission a établi deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale (la première note relative aux facteurs de production date du 24 juin 2019 et la seconde note relative aux facteurs de production, qui examinait les observations reçues au sujet de la première note relative aux facteurs de production, du 15 octobre 2019). Dans sa seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de sa conclusion selon laquelle le Brésil constituait un pays représentatif approprié en l’espèce.

ii)   
  Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

| (118) | Dans sa première note relative aux facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. |
| --- | --- |

(118)

Dans sa première note relative aux facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut.

à revenu moyen supérieur

| (119) | Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note. |
| --- | --- |

(119)

Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note.

iii)   
  Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

| (120) | Dans sa première note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué qu’une production du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée en Argentine, au Brésil, en Colombie, en Malaisie, au Mexique, en Russie, en Afrique du Sud et en Turquie. Dans ses observations sur cette note, le requérant a prévenu qu’il n’y avait aucune production de ferrosilicium en Turquie. |
| --- | --- |

(120)

Dans sa première note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué qu’une production du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée en Argentine, au Brésil, en Colombie, en Malaisie, au Mexique, en Russie, en Afrique du Sud et en Turquie. Dans ses observations sur cette note, le requérant a prévenu qu’il n’y avait aucune production de ferrosilicium en Turquie.

| (121) | La Commission a examiné cet argument et constaté qu’en effet, le producteur turc identifié n’avait pas produit de ferrosilicium au cours de la période d’enquête. Elle n’a donc plus tenu compte de la Turquie en tant que pays représentatif potentiel. |
| --- | --- |

(121)

La Commission a examiné cet argument et constaté qu’en effet, le producteur turc identifié n’avait pas produit de ferrosilicium au cours de la période d’enquête. Elle n’a donc plus tenu compte de la Turquie en tant que pays représentatif potentiel.

iv)   
  Disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (122) | Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques (et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen). |
| --- | --- |

(122)

Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques (et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen).

| (123) | La Commission a recherché des producteurs de ferrosilicium ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour les bénéfices. Comme mentionné dans les première et seconde notes relatives aux facteurs de production, la Commission a utilisé la base de données Orbis (64) et l’internet comme sources de données. Par ailleurs, la Commission a limité la recherche aux entreprises rentables dont les comptes de résultat pour la période la plus récente (2018) sont accessibles au public. Ainsi, comme indiqué dans la seconde note relative aux facteurs de production, la recherche a été restreinte à cinq sociétés au Brésil et cinq en Russie. |
| --- | --- |

(123)

La Commission a recherché des producteurs de ferrosilicium ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour les bénéfices. Comme mentionné dans les première et seconde notes relatives aux facteurs de production, la Commission a utilisé la base de données Orbis (64) et l’internet comme sources de données. Par ailleurs, la Commission a limité la recherche aux entreprises rentables dont les comptes de résultat pour la période la plus récente (2018) sont accessibles au public. Ainsi, comme indiqué dans la seconde note relative aux facteurs de production, la recherche a été restreinte à cinq sociétés au Brésil et cinq en Russie.

64

| (124) | La Commission a enfin observé qu’une seule société, située au Brésil, avait effectué dans ses états financiers une présentation sectorielle permettant de distinguer spécifiquement les recettes et dépenses de son secteur du ferrosilicium. La Commission a donc considéré que le Brésil constituait un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(124)

La Commission a enfin observé qu’une seule société, située au Brésil, avait effectué dans ses états financiers une présentation sectorielle permettant de distinguer spécifiquement les recettes et dépenses de son secteur du ferrosilicium. La Commission a donc considéré que le Brésil constituait un pays représentatif approprié.

| (125) | Par conséquent, dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a annoncé à toutes les parties intéressées son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié si elle devait conclure que toutes les conditions pour l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base étaient remplis. Compte tenu de tous les éléments susmentionnés et de l’absence d’observations des parties sur la seconde note, la Commission a décidé de confirmer le choix du Brésil en tant que pays représentatif approprié et a sélectionné la société Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa) S.A., qui disposait de données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’établissement des montants non faussés et raisonnables pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. |
| --- | --- |

(125)

Par conséquent, dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a annoncé à toutes les parties intéressées son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié si elle devait conclure que toutes les conditions pour l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base étaient remplis. Compte tenu de tous les éléments susmentionnés et de l’absence d’observations des parties sur la seconde note, la Commission a décidé de confirmer le choix du Brésil en tant que pays représentatif approprié et a sélectionné la société Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa) S.A., qui disposait de données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’établissement des montants non faussés et raisonnables pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

bis

bis

v)   
  Niveau de protection sociale et environnementale

Niveau de protection sociale et environnementale

| (126) | Le fait que le Brésil était un pays représentatif approprié ayant été établi sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(126)

Le fait que le Brésil était un pays représentatif approprié ayant été établi sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

vi)   
  Conclusion

Conclusion

| (127) | Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié. En particulier, le Brésil dispose d’une production importante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(127)

Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié. En particulier, le Brésil dispose d’une production importante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire.

bis

c)   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (128) | Dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après la «GTA») afin de déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production dans le pays représentatif et les statistiques de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les statistiques nationales pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif. La Commission a également indiqué qu’elle utiliserait, pour les coûts de l’électricité, les prix facturés par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil, et qu’elle utiliserait les données financières de la société brésilienne sélectionnée, à savoir Cia de Ferro Ligas da Bahia S.A., pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(128)

Dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après la «GTA») afin de déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production dans le pays représentatif et les statistiques de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les statistiques nationales pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif. La Commission a également indiqué qu’elle utiliserait, pour les coûts de l’électricité, les prix facturés par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil, et qu’elle utiliserait les données financières de la société brésilienne sélectionnée, à savoir Cia de Ferro Ligas da Bahia S.A., pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

bis

| (129) | La Commission a en outre expliqué que, pour la période d’enquête de réexamen, les données proposées dans la base de données GTA sur les importations au Brésil d’un facteur de production du ferrosilicium, à savoir les copeaux de bois, n’étaient pas représentatives et ne pouvaient donc pas être utilisées. En l’absence de valeurs de référence internationales ou de publication internationale, et compte tenu de l’importance des copeaux de bois, la Commission a décidé d’utiliser une valeur de remplacement: le prix à l’importation, tel qu’indiqué dans la base de données GTA, des copeaux de bois en Turquie, pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC et que la Commission a retenu parmi les trois pays représentatifs potentiels dans sa première note relative aux facteurs de production (voir considérant 30). En Russie, l’autre pays également identifié dans cette note, aucun volume représentatif d’importations de copeaux de bois n’a été observé, contrairement à la Turquie. Cette valeur de référence a été jugée non faussée puisque, comme elle est basée sur une moyenne arithmétique des valeurs relatives à un nombre représentatif de transactions relevées dans la GTA, elle a été considérée refléter les conditions d’un marché concurrentiel dans ce secteur. (65). |
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(129)

La Commission a en outre expliqué que, pour la période d’enquête de réexamen, les données proposées dans la base de données GTA sur les importations au Brésil d’un facteur de production du ferrosilicium, à savoir les copeaux de bois, n’étaient pas représentatives et ne pouvaient donc pas être utilisées. En l’absence de valeurs de référence internationales ou de publication internationale, et compte tenu de l’importance des copeaux de bois, la Commission a décidé d’utiliser une valeur de remplacement: le prix à l’importation, tel qu’indiqué dans la base de données GTA, des copeaux de bois en Turquie, pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC et que la Commission a retenu parmi les trois pays représentatifs potentiels dans sa première note relative aux facteurs de production (voir considérant 30). En Russie, l’autre pays également identifié dans cette note, aucun volume représentatif d’importations de copeaux de bois n’a été observé, contrairement à la Turquie. Cette valeur de référence a été jugée non faussée puisque, comme elle est basée sur une moyenne arithmétique des valeurs relatives à un nombre représentatif de transactions relevées dans la GTA, elle a été considérée refléter les conditions d’un marché concurrentiel dans ce secteur. (65).

65

| (130) | La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de production afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon qui a coopéré dans le cadre de l’enquête relative au dumping, qui a fourni des informations spécifiques à cet effet et qui a accepté une vérification sur place, à savoir FerroAtlántica S.A.U., Espagne (ci-après «FASAU»). La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.1.1, point e). |
| --- | --- |

(130)

La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de production afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon qui a coopéré dans le cadre de l’enquête relative au dumping, qui a fourni des informations spécifiques à cet effet et qui a accepté une vérification sur place, à savoir FerroAtlántica S.A.U., Espagne (ci-après «FASAU»). La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.1.1, point e).

d)   Facteurs de production

i)   
  Introduction

Introduction

| (131) | Par ses première et seconde notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production communiquée aux parties intéressées dans ces notes. |
| --- | --- |

(131)

Par ses première et seconde notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production communiquée aux parties intéressées dans ces notes.

| (132) | Après avoir effectué une visite de vérification chez FASAU, la Commission a donc établi une liste définitive des facteurs de production du ferrosilicium. |
| --- | --- |

(132)

Après avoir effectué une visite de vérification chez FASAU, la Commission a donc établi une liste définitive des facteurs de production du ferrosilicium.

| (133) | Compte tenu de toutes les informations fournies par le requérant et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes suivants, le cas échéant:

  Tableau








  Facteur de production | Codes tarifaires brésiliens | Valeur unitaire non faussée |
| --- | --- | --- | --- |
| Matériau | | |
| Quartz | 2506 10 00 | 241,3 EUR/kg |
| Charbon | 2701 12 | 129,8 EUR/kg |
| Coke | 2704 00 12 | 291,9 EUR/kg |
| Copeaux de bois | 4401 21 00 | 82,9 EUR/kg  (66) |
| Ferraille (calamine) | 2619 00 90 | Coût non pris en considération  (67) |
| Calcaire | 2515 11 00 | Coût non pris en considération  (68) |
| Pâte carbonée pour électrodes Soderberg | 3801 30 10 | 575,5 EUR/kg |
| Main-d’œuvre |
| Salaires dans le secteur manufacturier | [Sans objet] | 4,34 EUR/heure |
| Énergie |
| Électricité | [Sans objet] | 0,11 EUR/kWh |
| Sous-produit/déchet | | |
| Microsilice/fumée de silice | 2811 22 10 | 1 169,8 EUR/kg |
| Scories de ferrosilicium | 2621 90 00 | Inclus dans les frais généraux |

(133)

Compte tenu de toutes les informations fournies par le requérant et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes suivants, le cas échéant:

Tableau

Tableau

Facteur de production

Codes tarifaires brésiliens

Valeur unitaire non faussée

Matériau

Matériau

Quartz

2506 10 00

241,3 EUR/kg

Charbon

2701 12

129,8 EUR/kg

Coke

2704 00 12

291,9 EUR/kg

Copeaux de bois

4401 21 00

82,9 EUR/kg  (66)

66

Ferraille (calamine)

2619 00 90

Coût non pris en considération  (67)

67

Calcaire

2515 11 00

Coût non pris en considération  (68)

68

Pâte carbonée pour électrodes Soderberg

3801 30 10

575,5 EUR/kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Salaires dans le secteur manufacturier

[Sans objet]

4,34 EUR/heure

Énergie

Énergie

Électricité

[Sans objet]

0,11 EUR/kWh

Sous-produit/déchet

Sous-produit/déchet

Microsilice/fumée de silice

2811 22 10

1 169,8 EUR/kg

Scories de ferrosilicium

2621 90 00

Inclus dans les frais généraux

| (134) | Afin de déterminer les prix non faussés des matériaux tels que livrés à l’entrée de l’usine du producteur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a eu recours aux prix à l’importation dans le pays représentatif pour chaque matériau utilisé pour la production de ferrosilicium par FASAU, compte tenu de l’absence de producteurs ayant coopéré en RPC. |
| --- | --- |

(134)

Afin de déterminer les prix non faussés des matériaux tels que livrés à l’entrée de l’usine du producteur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a eu recours aux prix à l’importation dans le pays représentatif pour chaque matériau utilisé pour la production de ferrosilicium par FASAU, compte tenu de l’absence de producteurs ayant coopéré en RPC.

bis

| (135) | Pour établir la valeur normale, la Commission devrait, selon sa méthode habituelle, ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation des facteurs de production et des matériaux importés au Brésil (et, pour les copeaux de bois, en Turquie) (voir le considérant 133), ainsi que les coûts de transport intérieur. Ces ajustements entraîneraient une valeur normale plus élevée puisque les droits à l’importation augmenteraient encore les prix à l’importation des matériaux et donneraient donc lieu à un ajustement à la hausse du niveau de dumping. Au vu de la conclusion exposée au considérant 155, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé que dans ces circonstances, il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur. |
| --- | --- |

(135)

Pour établir la valeur normale, la Commission devrait, selon sa méthode habituelle, ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation des facteurs de production et des matériaux importés au Brésil (et, pour les copeaux de bois, en Turquie) (voir le considérant 133), ainsi que les coûts de transport intérieur. Ces ajustements entraîneraient une valeur normale plus élevée puisque les droits à l’importation augmenteraient encore les prix à l’importation des matériaux et donneraient donc lieu à un ajustement à la hausse du niveau de dumping. Au vu de la conclusion exposée au considérant 155, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé que dans ces circonstances, il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur.

ii)   
  Matières premières et sous-produits/déchets

Matières premières et sous-produits/déchets

| (136) | Lors de la visite de vérification chez FASAU, la Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées, les débris d’acier générés et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(136)

Lors de la visite de vérification chez FASAU, la Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées, les débris d’acier générés et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen.

| (137) | Pour les prix d’achat de toutes les matières premières sauf trois, en l’absence de toute information sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est basée sur les prix à l’importation au Brésil, en tant que pays représentatif. Pour les copeaux de bois, les prix à l’importation en Turquie ont été utilisés (voir considérant 129). La Commission a déterminé les prix à l’importation en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la RPC. |
| --- | --- |

(137)

Pour les prix d’achat de toutes les matières premières sauf trois, en l’absence de toute information sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est basée sur les prix à l’importation au Brésil, en tant que pays représentatif. Pour les copeaux de bois, les prix à l’importation en Turquie ont été utilisés (voir considérant 129). La Commission a déterminé les prix à l’importation en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la RPC.

| (138) | La Commission a décidé d’exclure les importations du pays représentatif (et, pour les copeaux de bois, de la Turquie) en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 121 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. De même, les données relatives aux importations du pays représentatif (et, pour les copeaux de bois, de la Turquie) en provenance de pays non membres de l’OMC figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (69) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base considère que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, en tout état de cause, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant 30 % à 93 % des volumes totaux importés au Brésil (ou, pour les copeaux de bois, en Turquie), sont restées représentatives. Par ailleurs, la principale matière première utilisée pour produire du ferrosilicium, à savoir le charbon, n’est pas exportée de la RPC vers le Brésil. |
| --- | --- |

(138)

La Commission a décidé d’exclure les importations du pays représentatif (et, pour les copeaux de bois, de la Turquie) en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 121 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. De même, les données relatives aux importations du pays représentatif (et, pour les copeaux de bois, de la Turquie) en provenance de pays non membres de l’OMC figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (69) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base considère que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, en tout état de cause, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant 30 % à 93 % des volumes totaux importés au Brésil (ou, pour les copeaux de bois, en Turquie), sont restées représentatives. Par ailleurs, la principale matière première utilisée pour produire du ferrosilicium, à savoir le charbon, n’est pas exportée de la RPC vers le Brésil.

bis

69

| (139) | La Commission a examiné l’existence de restrictions à l’exportation au Brésil et, dans sa note du 15 octobre 2019, elle a confirmé que les exportations de calcaire et de calamine étaient soumises à une autorisation (70). La Commission a par ailleurs constaté que les volumes des importations de calcaire au Brésil étaient négligeables et qu’il n’y a pas eu d’importations de calamine au cours de la période d’enquête de réexamen. Aucune autre valeur de référence représentative n’a pu être déterminée. La vérification effectuée chez FASAU a permis d’établir que ces matières premières avaient relativement peu d’incidence sur le coût total du produit faisant l’objet du réexamen. Sur la base des conclusions exposées au considérant 155, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou s’il est susceptible de réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a donc décidé de ne pas tenir compte des coûts de ces deux facteurs de production, pour lesquels aucune valeur de référence représentative n’a pu être déterminée. |
| --- | --- |

(139)

La Commission a examiné l’existence de restrictions à l’exportation au Brésil et, dans sa note du 15 octobre 2019, elle a confirmé que les exportations de calcaire et de calamine étaient soumises à une autorisation (70). La Commission a par ailleurs constaté que les volumes des importations de calcaire au Brésil étaient négligeables et qu’il n’y a pas eu d’importations de calamine au cours de la période d’enquête de réexamen. Aucune autre valeur de référence représentative n’a pu être déterminée. La vérification effectuée chez FASAU a permis d’établir que ces matières premières avaient relativement peu d’incidence sur le coût total du produit faisant l’objet du réexamen. Sur la base des conclusions exposées au considérant 155, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou s’il est susceptible de réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a donc décidé de ne pas tenir compte des coûts de ces deux facteurs de production, pour lesquels aucune valeur de référence représentative n’a pu être déterminée.

70

| (140) | Afin de déduire des coûts les recettes générées par la microsilice, qui constitue un sous-produit, les facteurs d’utilisation indiqués dans la demande ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés observés dans le pays représentatif, à savoir le Brésil. |
| --- | --- |

(140)

Afin de déduire des coûts les recettes générées par la microsilice, qui constitue un sous-produit, les facteurs d’utilisation indiqués dans la demande ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés observés dans le pays représentatif, à savoir le Brésil.

| (141) | En ce qui concerne les recettes générées par les scories de ferrosilicium, qui constituent également un sous-produit, la Commission a déterminé que les volumes d’importation de ce produit au Brésil étaient presque nuls et que les prix à l’importation brésiliens ainsi obtenus ne pouvaient donc pas être considérés comme représentatifs. Étant donné que les recettes réelles obtenues par FASAU grâce aux scories de ferrosilicium représentaient une part négligeable des coûts totaux des matières premières, elles n’ont pas d’incidence significative sur les calculs relatifs à la marge de dumping, quelle que soit la source qui serait utilisée pour les remplacer. La Commission a donc décidé de tenir compte de ces recettes lors de la détermination des frais généraux de production [voir section 3.2.1.1, point e), ci-dessous]. |
| --- | --- |

(141)

En ce qui concerne les recettes générées par les scories de ferrosilicium, qui constituent également un sous-produit, la Commission a déterminé que les volumes d’importation de ce produit au Brésil étaient presque nuls et que les prix à l’importation brésiliens ainsi obtenus ne pouvaient donc pas être considérés comme représentatifs. Étant donné que les recettes réelles obtenues par FASAU grâce aux scories de ferrosilicium représentaient une part négligeable des coûts totaux des matières premières, elles n’ont pas d’incidence significative sur les calculs relatifs à la marge de dumping, quelle que soit la source qui serait utilisée pour les remplacer. La Commission a donc décidé de tenir compte de ces recettes lors de la détermination des frais généraux de production [voir section 3.2.1.1, point e), ci-dessous].

| (142) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission devrait ajouter les frais de transport international et d’assurance (71), appliquer le droit à l’importation du pays représentatif et ajouter le coût du transport intérieur au prix à l’importation. Compte tenu de la marge de dumping moyenne pondérée obtenue sans ces coûts (voir considérant 155), la Commission a décidé de ne pas tenir compte de ces derniers. |
| --- | --- |

(142)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission devrait ajouter les frais de transport international et d’assurance (71), appliquer le droit à l’importation du pays représentatif et ajouter le coût du transport intérieur au prix à l’importation. Compte tenu de la marge de dumping moyenne pondérée obtenue sans ces coûts (voir considérant 155), la Commission a décidé de ne pas tenir compte de ces derniers.

bis

71

iii)   
  Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (143) | Pour établir la valeur de référence en ce qui concerne les coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé les statistiques de l’OIT et les informations accessibles au public sur les coûts supplémentaires de main-d’œuvre supportés par les employeurs au Brésil (72), tels que les cotisations de sécurité sociale, y compris le FGTS (chômage, maladies graves, construction/acquisitions immobilières). |
| --- | --- |

(143)

Pour établir la valeur de référence en ce qui concerne les coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé les statistiques de l’OIT et les informations accessibles au public sur les coûts supplémentaires de main-d’œuvre supportés par les employeurs au Brésil (72), tels que les cotisations de sécurité sociale, y compris le FGTS (chômage, maladies graves, construction/acquisitions immobilières).

72

| (144) | Les statistiques de l’OIT (73) ont fourni des données sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires effectivement travaillées par salarié et sur les rémunérations mensuelles des salariés dans l’industrie manufacturière au cours de la période d’enquête. À l’aide de ces données, la Commission a calculé un salaire horaire dans l’industrie manufacturière, auquel ont été ajoutés des coûts salariaux supplémentaires (74) (cotisations de sécurité sociale et de chômage supportées par l’employeur). |
| --- | --- |

(144)

Les statistiques de l’OIT (73) ont fourni des données sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires effectivement travaillées par salarié et sur les rémunérations mensuelles des salariés dans l’industrie manufacturière au cours de la période d’enquête. À l’aide de ces données, la Commission a calculé un salaire horaire dans l’industrie manufacturière, auquel ont été ajoutés des coûts salariaux supplémentaires (74) (cotisations de sécurité sociale et de chômage supportées par l’employeur).

73

74

iv)   
  Électricité

Électricité

| (145) | Le prix de l’électricité facturé par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil, était aisément disponible (75). Les informations étaient suffisamment détaillées pour permettre la distinction entre le prix de l’électricité et le prix de l’utilisation du réseau de distribution (modalidade tarifaria azul) payés par les utilisateurs industriels. |
| --- | --- |

(145)

Le prix de l’électricité facturé par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil, était aisément disponible (75). Les informations étaient suffisamment détaillées pour permettre la distinction entre le prix de l’électricité et le prix de l’utilisation du réseau de distribution (modalidade tarifaria azul) payés par les utilisateurs industriels.

75

| (146) | Il convient de noter qu’au Brésil, l’autorité de régulation, l’Agência Nacional de Energia Elétrica (76) (ci-après l’«ANEEL»), oblige les fournisseurs d’électricité à augmenter leurs tarifs d’un certain pourcentage pour réguler la consommation d’électricité dans le pays. L’ANEEL utilise un système d’alerte (77) (drapeaux vert, jaune, rouge 1, rouge 2) pour indiquer si le prix de l’électricité doit rester au niveau proposé par le fournisseur (vert) ou augmenter de 0,010 BRL/kWh (jaune), de 0,030 BRL/kWh (rouge 1) ou de 0,050 BRL/kWh (rouge 2). Les drapeaux sont publiés chaque mois par l’ANEEL et étaient aisément disponibles pour la période d’enquête sur le site web d’EDP Brasil (78). Lors de la détermination des coûts non faussés de l’électricité, la Commission n’a pas tenu compte des drapeaux appliqués pendant la période d’enquête et n’a pas ajusté le prix en conséquence. Sur la base de la conclusion exposée au considérant 155 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou s’il est susceptible de réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les coûts d’électricité. |
| --- | --- |

(146)

Il convient de noter qu’au Brésil, l’autorité de régulation, l’Agência Nacional de Energia Elétrica (76) (ci-après l’«ANEEL»), oblige les fournisseurs d’électricité à augmenter leurs tarifs d’un certain pourcentage pour réguler la consommation d’électricité dans le pays. L’ANEEL utilise un système d’alerte (77) (drapeaux vert, jaune, rouge 1, rouge 2) pour indiquer si le prix de l’électricité doit rester au niveau proposé par le fournisseur (vert) ou augmenter de 0,010 BRL/kWh (jaune), de 0,030 BRL/kWh (rouge 1) ou de 0,050 BRL/kWh (rouge 2). Les drapeaux sont publiés chaque mois par l’ANEEL et étaient aisément disponibles pour la période d’enquête sur le site web d’EDP Brasil (78). Lors de la détermination des coûts non faussés de l’électricité, la Commission n’a pas tenu compte des drapeaux appliqués pendant la période d’enquête et n’a pas ajusté le prix en conséquence. Sur la base de la conclusion exposée au considérant 155 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou s’il est susceptible de réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les coûts d’électricité.

76

77

78

e)   Frais généraux de production, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

| (147) | Outre les facteurs de production résumés au considérant 133 ci-dessus, les frais généraux de production ont également été déterminés. Le calcul de ces frais généraux de production a été effectué sur la base du ratio entre les frais généraux de production et le coût de production communiqué par FASAU et vérifié à l’aide des coûts de fabrication de cette entreprise (comprenant la consommation des matériaux non enfournés, les services externes, le transport interne et les coûts structurels tels que l’amortissement et l’entretien). Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
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(147)

Outre les facteurs de production résumés au considérant 133 ci-dessus, les frais généraux de production ont également été déterminés. Le calcul de ces frais généraux de production a été effectué sur la base du ratio entre les frais généraux de production et le coût de production communiqué par FASAU et vérifié à l’aide des coûts de fabrication de cette entreprise (comprenant la consommation des matériaux non enfournés, les services externes, le transport interne et les coûts structurels tels que l’amortissement et l’entretien). Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (148) | Pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, comme expliqué au considérant 128, la Commission a utilisé les données financières de Cia de Ferro Ligas da Bahia S.A. Pour assurer la correspondance avec la période d’enquête de réexamen, la Commission a pris les états financiers consolidés de cette société pour 2018, y a ajouté les états financiers consolidés pour le premier trimestre 2019 et a déduit les états financiers consolidés du premier trimestre 2018 (79). Étant donné que la société ne produisait pas uniquement du ferrosilicium, la Commission a tenu compte de la répartition par secteur fournie par la société afin de calculer les chiffres relatifs exclusivement au secteur du ferrosilicium. |
| --- | --- |

(148)

Pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, comme expliqué au considérant 128, la Commission a utilisé les données financières de Cia de Ferro Ligas da Bahia S.A. Pour assurer la correspondance avec la période d’enquête de réexamen, la Commission a pris les états financiers consolidés de cette société pour 2018, y a ajouté les états financiers consolidés pour le premier trimestre 2019 et a déduit les états financiers consolidés du premier trimestre 2018 (79). Étant donné que la société ne produisait pas uniquement du ferrosilicium, la Commission a tenu compte de la répartition par secteur fournie par la société afin de calculer les chiffres relatifs exclusivement au secteur du ferrosilicium.

79

| (149) | Dans son calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission n’a pas tenu compte du poste «part des bénéfices (pertes) dans les investissements» vu que ces coûts (ou revenus) n’étaient pas en lien avec le produit faisant l’objet du réexamen. Cet ajustement a entraîné une augmentation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et une diminution des bénéfices, dans la même proportion. Dès lors, globalement, il n’a eu aucune influence sur le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(149)

Dans son calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission n’a pas tenu compte du poste «part des bénéfices (pertes) dans les investissements» vu que ces coûts (ou revenus) n’étaient pas en lien avec le produit faisant l’objet du réexamen. Cet ajustement a entraîné une augmentation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et une diminution des bénéfices, dans la même proportion. Dès lors, globalement, il n’a eu aucune influence sur le calcul de la valeur normale.

f)   Calcul de la valeur normale

| (150) | En vue de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après. |
| --- | --- |

(150)

En vue de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après.

| (151) | Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a ensuite multiplié les facteurs d’utilisation vérifiés de FASAU pour les matériaux, la main-d’œuvre et l’énergie par les coûts unitaires non faussés observés, tel qu’expliqué à la section 3.2.1.1, point d), ci-dessus. |
| --- | --- |

(151)

Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a ensuite multiplié les facteurs d’utilisation vérifiés de FASAU pour les matériaux, la main-d’œuvre et l’énergie par les coûts unitaires non faussés observés, tel qu’expliqué à la section 3.2.1.1, point d), ci-dessus.

| (152) | Deuxièmement, la Commission a appliqué les frais généraux de production à ces coûts de fabrication et a ajouté les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices établis, comme expliqué à la section 3.2.1.1, point e), ci-dessus. Les frais généraux de production ainsi calculés se chiffraient à 37,11 %. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (80), exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV»), et appliqués à la somme des coûts de production et des frais généraux de production, s’élevaient à 15,12 %. Le bénéfice (81), exprimé en pourcentage des CMV et appliqué à la somme des coûts de production, des frais généraux de production et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, s’élevait à 51,1 %. |
| --- | --- |

(152)

Deuxièmement, la Commission a appliqué les frais généraux de production à ces coûts de fabrication et a ajouté les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices établis, comme expliqué à la section 3.2.1.1, point e), ci-dessus. Les frais généraux de production ainsi calculés se chiffraient à 37,11 %. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (80), exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV»), et appliqués à la somme des coûts de production et des frais généraux de production, s’élevaient à 15,12 %. Le bénéfice (81), exprimé en pourcentage des CMV et appliqué à la somme des coûts de production, des frais généraux de production et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, s’élevait à 51,1 %.

80

81

| (153) | Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale a été établie à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(153)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale a été établie à l’échelle nationale.

bis

3.2.1.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (154) | En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(154)

En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine.

3.2.1.3.   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (155) | La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus. Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 157,8 %. |
| --- | --- |

(155)

La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus. Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 157,8 %.

bis

3.2.1.4.   Conclusion

Conclusion

| (156) | La Commission a donc conclu que le dumping de la part de la RPC avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(156)

La Commission a donc conclu que le dumping de la part de la RPC avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.2.   Russie

Russie

| (157) | Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat révèlent que 2 735 tonnes de ferrosilicium ont été importées dans l’Union en provenance de Russie, soit environ 0,4 % de la consommation totale de l’Union. Les pouvoirs publics russes ont affirmé qu’un tel volume d’importations était négligeable. La Commission a toutefois conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(157)

Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat révèlent que 2 735 tonnes de ferrosilicium ont été importées dans l’Union en provenance de Russie, soit environ 0,4 % de la consommation totale de l’Union. Les pouvoirs publics russes ont affirmé qu’un tel volume d’importations était négligeable. La Commission a toutefois conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (158) | Faute de coopération de la part des producteurs russes, la Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer une valeur normale en Russie. À cette fin, les informations fournies par le requérant ont été utilisées (82). Ces informations protégées par le droit d’auteur ont été fournies par Metal Expert (83). |
| --- | --- |

(158)

Faute de coopération de la part des producteurs russes, la Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer une valeur normale en Russie. À cette fin, les informations fournies par le requérant ont été utilisées (82). Ces informations protégées par le droit d’auteur ont été fournies par Metal Expert (83).

82

83

| (159) | La valeur normale a donc été calculée sur la base des prix sur le marché intérieur fournis dans la demande et actualisés (84) pour la période d’enquête. Les prix sur le marché intérieur actualisés ont été publiquement communiqués dans le dossier. Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaire. |
| --- | --- |

(159)

La valeur normale a donc été calculée sur la base des prix sur le marché intérieur fournis dans la demande et actualisés (84) pour la période d’enquête. Les prix sur le marché intérieur actualisés ont été publiquement communiqués dans le dossier. Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaire.

84

3.2.2.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (160) | En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs russes, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base de données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(160)

En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs russes, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base de données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine.

3.2.2.3.   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (161) | Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Sur la base des informations fournies par le requérant, un ajustement à la baisse de 100 EUR par tonne a été opéré sur le prix à l’exportation pour le fret. |
| --- | --- |

(161)

Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Sur la base des informations fournies par le requérant, un ajustement à la baisse de 100 EUR par tonne a été opéré sur le prix à l’exportation pour le fret.

| (162) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 17,6 %. |
| --- | --- |

(162)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 17,6 %.

3.2.2.4.   Conclusion

Conclusion

| (163) | La Commission a donc conclu que le dumping de la part de la Russie avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(163)

La Commission a donc conclu que le dumping de la part de la Russie avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.3.   Probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures

Probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures

3.3.1.   RPC

RPC

| (164) | Tel qu’établi à la section 3.2.1 ci-dessus, il a été constaté que les importations de ferrosilicium en provenance de la RPC ont fait l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. Par souci d’exhaustivité, la Commission a également examiné la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, la disponibilité d’autres marchés pour les producteurs chinois, la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois sur leur marché intérieur et sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(164)

Tel qu’établi à la section 3.2.1 ci-dessus, il a été constaté que les importations de ferrosilicium en provenance de la RPC ont fait l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. Par souci d’exhaustivité, la Commission a également examiné la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, la disponibilité d’autres marchés pour les producteurs chinois, la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois sur leur marché intérieur et sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union.

3.3.1.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (165) | Compte tenu de l’absence de coopération, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le requérant, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(165)

Compte tenu de l’absence de coopération, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le requérant, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (166) | Les capacités de production en RPC dépassaient largement les volumes de production actuels. Selon les données figurant dans la demande (85), qui ont été actualisées au cours de l’enquête (86), les capacités de production de ferrosilicium étaient de 10 571 000 tonnes en 2019, tandis que les volumes de production s’élevaient à 4 040 000 tonnes la même année. Le taux d’utilisation des capacités n’atteignait donc qu’environ 38,2 %. En cas d’abrogation des mesures, les producteurs chinois disposeraient donc de capacités inutilisées estimées à 6 531 000 tonnes, alors que la consommation sur le marché de l’Union se chiffrait à 740 144 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen (voir tableau 1). Les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC indiquées dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’ont été réfutées par aucune partie. |
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(166)

Les capacités de production en RPC dépassaient largement les volumes de production actuels. Selon les données figurant dans la demande (85), qui ont été actualisées au cours de l’enquête (86), les capacités de production de ferrosilicium étaient de 10 571 000 tonnes en 2019, tandis que les volumes de production s’élevaient à 4 040 000 tonnes la même année. Le taux d’utilisation des capacités n’atteignait donc qu’environ 38,2 %. En cas d’abrogation des mesures, les producteurs chinois disposeraient donc de capacités inutilisées estimées à 6 531 000 tonnes, alors que la consommation sur le marché de l’Union se chiffrait à 740 144 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen (voir tableau 1). Les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC indiquées dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’ont été réfutées par aucune partie.

85

86

| (167) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de ferrosilicium destiné à l’exportation sur le marché de l’Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(167)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de ferrosilicium destiné à l’exportation sur le marché de l’Union si les mesures venaient à expirer.

3.3.1.2.   Disponibilité d’autres marchés

Disponibilité d’autres marchés

| (168) | Le marché intérieur chinois est de loin le plus important au monde, puisqu’il représentait 58 % de la consommation apparente mondiale en 2017 (87). Toutefois, la consommation sur ce marché a diminué de 18 %, ou 887 000 tonnes, entre 2013 et la période d’enquête de réexamen (88). |
| --- | --- |

(168)

Le marché intérieur chinois est de loin le plus important au monde, puisqu’il représentait 58 % de la consommation apparente mondiale en 2017 (87). Toutefois, la consommation sur ce marché a diminué de 18 %, ou 887 000 tonnes, entre 2013 et la période d’enquête de réexamen (88).

87

88

| (169) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, le Japon a importé 167 000 tonnes de ferrosilicium en provenance de la RPC, et représentait le premier marché d’exportation de l’industrie chinoise avec 27,7 % des exportations chinoises totales de ferrosilicium. Toutefois, selon des articles de presse, les fondeurs de ferro-alliages japonais cherchent à diversifier leur approvisionnement et à mettre fin à leur dépendance vis-à-vis de l’Inde et de la RPC. À cette fin, ils ont créé plusieurs entreprises communes en Malaisie en 2017 (89). On s’attend donc à ce que le marché japonais soit plus difficile d’accès pour les exportations chinoises à l’avenir. |
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(169)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, le Japon a importé 167 000 tonnes de ferrosilicium en provenance de la RPC, et représentait le premier marché d’exportation de l’industrie chinoise avec 27,7 % des exportations chinoises totales de ferrosilicium. Toutefois, selon des articles de presse, les fondeurs de ferro-alliages japonais cherchent à diversifier leur approvisionnement et à mettre fin à leur dépendance vis-à-vis de l’Inde et de la RPC. À cette fin, ils ont créé plusieurs entreprises communes en Malaisie en 2017 (89). On s’attend donc à ce que le marché japonais soit plus difficile d’accès pour les exportations chinoises à l’avenir.

89

| (170) | La Commission a donc conclu qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, il existe un risque élevé que les producteurs chinois cherchent à compenser leurs fortes pertes de volume de ventes sur l’important marché intérieur et aussi, selon toute attente, sur le marché japonais en réorientant des flux de ventes considérables vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(170)

La Commission a donc conclu qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, il existe un risque élevé que les producteurs chinois cherchent à compenser leurs fortes pertes de volume de ventes sur l’important marché intérieur et aussi, selon toute attente, sur le marché japonais en réorientant des flux de ventes considérables vers le marché de l’Union.

3.3.1.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (171) | Les exportations chinoises de ferrosilicium au cours de la période d’enquête de réexamen ont représenté 608 000 tonnes, dont 3 587 tonnes vers l’Union (90). Les producteurs chinois ont exporté vers 63 pays et, en moyenne, les prix de vente du ferrosilicium vers ces pays étaient plus faibles que les prix de vente vers l’Union. Les prix de vente étaient plus élevés que les prix de vente vers l’Union dans seulement 14 de ces pays. De fait, les prix de vente moyens de la Chine vers l’Union étaient plus élevés (+6,1 %) que le prix de vente global moyen à l’exportation de la Chine au cours de la période d’enquête de réexamen (91). Partant, il est beaucoup plus attrayant pour les exportateurs chinois d’exporter vers l’Union que d’exporter vers la quasi-totalité des autres pays. |
| --- | --- |

(171)

Les exportations chinoises de ferrosilicium au cours de la période d’enquête de réexamen ont représenté 608 000 tonnes, dont 3 587 tonnes vers l’Union (90). Les producteurs chinois ont exporté vers 63 pays et, en moyenne, les prix de vente du ferrosilicium vers ces pays étaient plus faibles que les prix de vente vers l’Union. Les prix de vente étaient plus élevés que les prix de vente vers l’Union dans seulement 14 de ces pays. De fait, les prix de vente moyens de la Chine vers l’Union étaient plus élevés (+6,1 %) que le prix de vente global moyen à l’exportation de la Chine au cours de la période d’enquête de réexamen (91). Partant, il est beaucoup plus attrayant pour les exportateurs chinois d’exporter vers l’Union que d’exporter vers la quasi-totalité des autres pays.

90

91

| (172) | Le marché de l’Union est également attrayant pour les producteurs chinois en raison de sa taille: en ce qui concerne la consommation mondiale de ferrosilicium, l’Union est le deuxième plus grand marché après la RPC. En taille, le marché de l’Union est 1,7 fois plus vaste que le marché nord-américain et 1,5 fois plus vaste que le marché japonais (92). Sa taille est donc un élément important de son attractivité. |
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(172)

Le marché de l’Union est également attrayant pour les producteurs chinois en raison de sa taille: en ce qui concerne la consommation mondiale de ferrosilicium, l’Union est le deuxième plus grand marché après la RPC. En taille, le marché de l’Union est 1,7 fois plus vaste que le marché nord-américain et 1,5 fois plus vaste que le marché japonais (92). Sa taille est donc un élément important de son attractivité.

92

3.3.1.4.   Conclusion concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Conclusion concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

| (173) | Compte tenu de la persistance du dumping pendant la période d’enquête de réexamen, de la politique tarifaire des exportateurs sur les marchés tiers, de l’ampleur des capacités inutilisées en RPC, de la taille du marché de l’Union et des prix qui prévalent sur ce marché ainsi que de la forte diminution de la consommation sur le marché intérieur et de la réduction attendue de la disponibilité d’un autre grand marché d’exportation, il est fort probable que le dumping de la part de la RPC se poursuive ou, en toute hypothèse, réapparaisse en cas d’expiration des mesures. |
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(173)

Compte tenu de la persistance du dumping pendant la période d’enquête de réexamen, de la politique tarifaire des exportateurs sur les marchés tiers, de l’ampleur des capacités inutilisées en RPC, de la taille du marché de l’Union et des prix qui prévalent sur ce marché ainsi que de la forte diminution de la consommation sur le marché intérieur et de la réduction attendue de la disponibilité d’un autre grand marché d’exportation, il est fort probable que le dumping de la part de la RPC se poursuive ou, en toute hypothèse, réapparaisse en cas d’expiration des mesures.

3.3.2.   Russie

Russie

| (174) | Tel qu’établi à la section 3.2.2 ci-dessus, il a été constaté que les importations de ferrosilicium en provenance de Russie ont fait l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a également examiné la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Russie, la disponibilité d’autres marchés pour les producteurs russes, la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs russes sur leur marché intérieur et sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. |
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(174)

Tel qu’établi à la section 3.2.2 ci-dessus, il a été constaté que les importations de ferrosilicium en provenance de Russie ont fait l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a également examiné la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Russie, la disponibilité d’autres marchés pour les producteurs russes, la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs russes sur leur marché intérieur et sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union.

3.3.2.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en Russie

Capacités de production et capacités inutilisées en Russie

| (175) | Compte tenu de l’absence de coopération, les capacités de production et les capacités inutilisées en Russie ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées et actualisées par le requérant (93), conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(175)

Compte tenu de l’absence de coopération, les capacités de production et les capacités inutilisées en Russie ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées et actualisées par le requérant (93), conformément à l’article 18 du règlement de base.

93

| (176) | Les capacités de production en Russie dépassaient largement les volumes de production actuels. La demande indique que les capacités de production de ferrosilicium étaient de 826 000 tonnes en 2019, tandis que les volumes de production s’élevaient à 561 000 tonnes la même année. Le taux d’utilisation des capacités n’atteignait donc qu’environ 67,9 %. En cas d’abrogation des mesures, les producteurs russes ont suffisamment de capacités inutilisées, estimées à 265 000 tonnes, pour approvisionner de manière excédentaire le marché de l’Union (où une consommation de 740 144 tonnes a été enregistrée au cours de la période d’enquête de réexamen) en ferrosilicium à des prix de dumping. |
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(176)

Les capacités de production en Russie dépassaient largement les volumes de production actuels. La demande indique que les capacités de production de ferrosilicium étaient de 826 000 tonnes en 2019, tandis que les volumes de production s’élevaient à 561 000 tonnes la même année. Le taux d’utilisation des capacités n’atteignait donc qu’environ 67,9 %. En cas d’abrogation des mesures, les producteurs russes ont suffisamment de capacités inutilisées, estimées à 265 000 tonnes, pour approvisionner de manière excédentaire le marché de l’Union (où une consommation de 740 144 tonnes a été enregistrée au cours de la période d’enquête de réexamen) en ferrosilicium à des prix de dumping.

| (177) | Deux exportateurs russes n’ayant pas coopéré et les pouvoirs publics russes ont affirmé que la Commission avait sous-estimé le taux d’utilisation des capacités en Russie. Les pouvoirs publics russes ont évoqué une observation formulée par les deux producteurs-exportateurs russes selon laquelle les capacités de production russes seraient beaucoup plus réduites, en particulier pour les deux producteurs-exportateurs eux-mêmes, et les volumes de production russes seraient plus élevés. Ainsi, l’utilisation des capacités en Russie serait comprise entre 90 et 100 %. Les pouvoirs publics russes ont également attiré l’attention sur une observation qu’ils avaient formulée en ce sens. |
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(177)

Deux exportateurs russes n’ayant pas coopéré et les pouvoirs publics russes ont affirmé que la Commission avait sous-estimé le taux d’utilisation des capacités en Russie. Les pouvoirs publics russes ont évoqué une observation formulée par les deux producteurs-exportateurs russes selon laquelle les capacités de production russes seraient beaucoup plus réduites, en particulier pour les deux producteurs-exportateurs eux-mêmes, et les volumes de production russes seraient plus élevés. Ainsi, l’utilisation des capacités en Russie serait comprise entre 90 et 100 %. Les pouvoirs publics russes ont également attiré l’attention sur une observation qu’ils avaient formulée en ce sens.

| (178) | Premièrement, la Commission a indiqué que, dans leurs observations du 24 avril 2019, les pouvoirs publics russes/le ministère du développement économique de la Fédération de Russie avaient déclaré que les capacités de production du produit faisant l’objet du réexamen en Russie présentées par les requérants et utilisées par la Commission avaient «également été confirmées par les statistiques officielles de la Russie». |
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(178)

Premièrement, la Commission a indiqué que, dans leurs observations du 24 avril 2019, les pouvoirs publics russes/le ministère du développement économique de la Fédération de Russie avaient déclaré que les capacités de production du produit faisant l’objet du réexamen en Russie présentées par les requérants et utilisées par la Commission avaient «également été confirmées par les statistiques officielles de la Russie».

| (179) | Deuxièmement, dans le cadre de l’enquête, les capacités de production russes ont été estimées à 826 000 tonnes pour 2019, alors que d’après les statistiques officielles de la Russie elles seraient encore plus élevées pour l’année 2018 (932 000 tonnes). Les chiffres présentés par les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré pour 2017 ne correspondent pas aux statistiques officielles de la Russie, ni aux estimations des requérants pour la même année. De fait, les capacités de production russes en 2017 étaient, selon les pouvoirs publics russes, [20 % à 30 %] plus élevées que ne l’indiquent les chiffres fournis par les deux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. Dès lors, il ressort clairement tant des estimations des requérants que des statistiques officielles de la Russie (et de la déclaration des pouvoirs publics russes) que les capacités de production communiquées par le producteur-exportateur étaient sous-estimées. |
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(179)

Deuxièmement, dans le cadre de l’enquête, les capacités de production russes ont été estimées à 826 000 tonnes pour 2019, alors que d’après les statistiques officielles de la Russie elles seraient encore plus élevées pour l’année 2018 (932 000 tonnes). Les chiffres présentés par les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré pour 2017 ne correspondent pas aux statistiques officielles de la Russie, ni aux estimations des requérants pour la même année. De fait, les capacités de production russes en 2017 étaient, selon les pouvoirs publics russes, [20 % à 30 %] plus élevées que ne l’indiquent les chiffres fournis par les deux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. Dès lors, il ressort clairement tant des estimations des requérants que des statistiques officielles de la Russie (et de la déclaration des pouvoirs publics russes) que les capacités de production communiquées par le producteur-exportateur étaient sous-estimées.

| (180) | Troisièmement, les informations transmises par les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré portaient sur l’année 2017 et non sur la période d’enquête. Même si ces informations non vérifiées étaient acceptées, la déclaration selon laquelle l’utilisation des capacités en Russie serait proche de 100 % est tout de même erronée. En effet, si l’utilisation des capacités était calculée à partir des statistiques officielles de la Russie concernant les capacités de production (840 700 tonnes) et de la production réelle communiquée par le producteur-exportateur n’ayant pas coopéré [600 000 tonnes - 700 000 tonnes] pour 2017, l’utilisation des capacités serait comprise entre [71 % et 83 %], ce qui est toujours loin d’être «proche de 100 %». |
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(180)

Troisièmement, les informations transmises par les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré portaient sur l’année 2017 et non sur la période d’enquête. Même si ces informations non vérifiées étaient acceptées, la déclaration selon laquelle l’utilisation des capacités en Russie serait proche de 100 % est tout de même erronée. En effet, si l’utilisation des capacités était calculée à partir des statistiques officielles de la Russie concernant les capacités de production (840 700 tonnes) et de la production réelle communiquée par le producteur-exportateur n’ayant pas coopéré [600 000 tonnes - 700 000 tonnes] pour 2017, l’utilisation des capacités serait comprise entre [71 % et 83 %], ce qui est toujours loin d’être «proche de 100 %».

| (181) | En tout état de cause, les données relatives aux capacités et volumes de production fournies par le requérant étaient plus récentes et donc plus pertinentes pour un exercice prospectif tel qu’une analyse de la probabilité, puisqu’elles portaient sur l’année 2019. |
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(181)

En tout état de cause, les données relatives aux capacités et volumes de production fournies par le requérant étaient plus récentes et donc plus pertinentes pour un exercice prospectif tel qu’une analyse de la probabilité, puisqu’elles portaient sur l’année 2019.

| (182) | Pour toutes ces raisons, les arguments selon lesquels la Commission aurait surestimé les capacités inutilisées en Russie sont rejetés. Cette décision a été communiquée aux parties, qui ont eu la possibilité de présenter leurs observations avant qu’une décision définitive ne soit prise. |
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(182)

Pour toutes ces raisons, les arguments selon lesquels la Commission aurait surestimé les capacités inutilisées en Russie sont rejetés. Cette décision a été communiquée aux parties, qui ont eu la possibilité de présenter leurs observations avant qu’une décision définitive ne soit prise.

| (183) | En réponse, les deux producteurs-exportateurs ont déclaré que la Commission, d’une manière générale, n’avait pas examiné toutes les questions en suspens soulevées par les pouvoirs publics russes et eux-mêmes tout au long de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et, en particulier, en ce qui concerne les conclusions de la Commission relatives aux capacités inutilisées des producteurs russes. Les producteurs-exportateurs ont également indiqué qu’en dehors des questions relatives au dumping, ils avaient pleinement coopéré à l’enquête en tant que parties intéressées. Ils ont en outre affirmé que, compte tenu des écarts importants entre les données transmises par les différentes parties intéressées en ce qui concerne les capacités, la production et l’utilisation des capacités en Russie, la Commission était tenue de vérifier les données, notamment en effectuant une visite de vérification dans leurs locaux. Les producteurs-exportateurs ont contesté le rejet de leur argument selon lequel le taux d’utilisation des capacités était proche de 100 % en avançant un autre calcul réalisé sur la base des données communiquées par les sociétés et les requérants. À ce propos, ils ont affirmé que la Commission avait choisi les données qui l’arrangeaient en ce qui concerne l’utilisation des capacités de production et les volumes de production. Enfin, les sociétés ont fait référence à la jurisprudence de l’OMC en ce qui concerne les données disponibles à l’appui de leur allégation selon laquelle les informations utilisées par la Commission n’étaient pas les plus appropriées pour le présent dossier et que les informations qu’elles avaient elles-mêmes fournies représenteraient les meilleures données disponibles. |
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(183)

En réponse, les deux producteurs-exportateurs ont déclaré que la Commission, d’une manière générale, n’avait pas examiné toutes les questions en suspens soulevées par les pouvoirs publics russes et eux-mêmes tout au long de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et, en particulier, en ce qui concerne les conclusions de la Commission relatives aux capacités inutilisées des producteurs russes. Les producteurs-exportateurs ont également indiqué qu’en dehors des questions relatives au dumping, ils avaient pleinement coopéré à l’enquête en tant que parties intéressées. Ils ont en outre affirmé que, compte tenu des écarts importants entre les données transmises par les différentes parties intéressées en ce qui concerne les capacités, la production et l’utilisation des capacités en Russie, la Commission était tenue de vérifier les données, notamment en effectuant une visite de vérification dans leurs locaux. Les producteurs-exportateurs ont contesté le rejet de leur argument selon lequel le taux d’utilisation des capacités était proche de 100 % en avançant un autre calcul réalisé sur la base des données communiquées par les sociétés et les requérants. À ce propos, ils ont affirmé que la Commission avait choisi les données qui l’arrangeaient en ce qui concerne l’utilisation des capacités de production et les volumes de production. Enfin, les sociétés ont fait référence à la jurisprudence de l’OMC en ce qui concerne les données disponibles à l’appui de leur allégation selon laquelle les informations utilisées par la Commission n’étaient pas les plus appropriées pour le présent dossier et que les informations qu’elles avaient elles-mêmes fournies représenteraient les meilleures données disponibles.

| (184) | Premièrement, la Commission a contesté avoir omis de prendre en considération une observation ou un argument ou avoir omis d’y répondre. En réalité, elle a envoyé aux sociétés une information additionnelle afin de faire en sorte d’avoir pleinement répondu à leurs observations sur les capacités inutilisées et de leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations avant que les conclusions ne deviennent définitives. Le fait que les sociétés aient été en désaccord avec les conclusions de la Commission ne saurait être confondu avec une motivation insuffisante. En dehors des capacités inutilisées, les sociétés n’ont pas précisé quelles auraient été les questions auxquelles la Commission n’aurait pas répondu dans le document d’information finale. Il va sans dire que cette information additionnelle s’est limitée à l’évaluation des capacités inutilisées et que la réponse aux observations relatives au document d’information finale se trouve dans le présent règlement, conformément à la pratique habituelle de la Commission. |
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(184)

Premièrement, la Commission a contesté avoir omis de prendre en considération une observation ou un argument ou avoir omis d’y répondre. En réalité, elle a envoyé aux sociétés une information additionnelle afin de faire en sorte d’avoir pleinement répondu à leurs observations sur les capacités inutilisées et de leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations avant que les conclusions ne deviennent définitives. Le fait que les sociétés aient été en désaccord avec les conclusions de la Commission ne saurait être confondu avec une motivation insuffisante. En dehors des capacités inutilisées, les sociétés n’ont pas précisé quelles auraient été les questions auxquelles la Commission n’aurait pas répondu dans le document d’information finale. Il va sans dire que cette information additionnelle s’est limitée à l’évaluation des capacités inutilisées et que la réponse aux observations relatives au document d’information finale se trouve dans le présent règlement, conformément à la pratique habituelle de la Commission.

| (185) | Deuxièmement, les deux producteurs-exportateurs ont été considérés comme des parties n’ayant pas coopéré au titre de l’article 18 du règlement de base. Comme les sociétés le font observer elles-mêmes, elles ont choisi de ne pas répondre aux questionnaires, dans lesquels la Commission demandait des informations importantes non seulement pour l’analyse du dumping, mais aussi pour celle du préjudice (notamment la production, les capacités de production et leur utilisation). Bien qu’elle ne soit pas légalement tenue d’effectuer des vérifications sur place, la Commission a pour pratique de vérifier les réponses aux questionnaires et les données supplémentaires fournies par toutes les parties ayant coopéré, ce qui, toutefois, n’était pas le cas de ces deux producteurs-exportateurs. La Commission observe en outre que dans ce cas particulier, indépendamment du fait que ces parties n’avaient pas coopéré et que, dès lors, aucune vérification n’avait été effectuée dans leurs locaux, les données qu’elles ont transmises ont été examinées quant au fond, bien qu’elles n’aient pas été vérifiées, comme indiqué dans l’information additionnelle spécifique. Ces informations ont ensuite également été rejetées sur le fond après avoir été recoupées avec les informations fournies par les pouvoirs publics russes et les requérants. Contrairement à ce que les sociétés ont affirmé, il n’y avait aucun «écart important entre les données transmises par les différentes parties intéressées». Seules leurs informations différaient considérablement de toutes les autres informations figurant dans le dossier, la différence la plus importante était que ces informations portaient sur l’année 2017, antérieure à la période d’enquête de réexamen ainsi qu’à la période plus récente de 2018, pour laquelle les pouvoirs publics russes avaient soumis des informations. Parallèlement, les données transmises par les requérants et les pouvoirs publics russes, sur lesquelles la Commission s’est basée pour son évaluation, bien que non identiques, se recoupaient entre elles. Dans leurs observations du 24 avril 2019, les pouvoirs publics russes/ministère du développement économique de la Fédération de Russie ont eux-mêmes confirmé que les données fournies par les requérants étaient correctes. Sur cette base, la Commission a conclu sur le fond que les informations fournies par les producteurs-exportateurs, indépendamment de leur vérification, étaient obsolètes et donc dénuées de pertinence, en plus de ne pas être fiables et de ne pouvoir donc pas servir pour le calcul des capacités inutilisées en Russie. |
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(185)

Deuxièmement, les deux producteurs-exportateurs ont été considérés comme des parties n’ayant pas coopéré au titre de l’article 18 du règlement de base. Comme les sociétés le font observer elles-mêmes, elles ont choisi de ne pas répondre aux questionnaires, dans lesquels la Commission demandait des informations importantes non seulement pour l’analyse du dumping, mais aussi pour celle du préjudice (notamment la production, les capacités de production et leur utilisation). Bien qu’elle ne soit pas légalement tenue d’effectuer des vérifications sur place, la Commission a pour pratique de vérifier les réponses aux questionnaires et les données supplémentaires fournies par toutes les parties ayant coopéré, ce qui, toutefois, n’était pas le cas de ces deux producteurs-exportateurs. La Commission observe en outre que dans ce cas particulier, indépendamment du fait que ces parties n’avaient pas coopéré et que, dès lors, aucune vérification n’avait été effectuée dans leurs locaux, les données qu’elles ont transmises ont été examinées quant au fond, bien qu’elles n’aient pas été vérifiées, comme indiqué dans l’information additionnelle spécifique. Ces informations ont ensuite également été rejetées sur le fond après avoir été recoupées avec les informations fournies par les pouvoirs publics russes et les requérants. Contrairement à ce que les sociétés ont affirmé, il n’y avait aucun «écart important entre les données transmises par les différentes parties intéressées». Seules leurs informations différaient considérablement de toutes les autres informations figurant dans le dossier, la différence la plus importante était que ces informations portaient sur l’année 2017, antérieure à la période d’enquête de réexamen ainsi qu’à la période plus récente de 2018, pour laquelle les pouvoirs publics russes avaient soumis des informations. Parallèlement, les données transmises par les requérants et les pouvoirs publics russes, sur lesquelles la Commission s’est basée pour son évaluation, bien que non identiques, se recoupaient entre elles. Dans leurs observations du 24 avril 2019, les pouvoirs publics russes/ministère du développement économique de la Fédération de Russie ont eux-mêmes confirmé que les données fournies par les requérants étaient correctes. Sur cette base, la Commission a conclu sur le fond que les informations fournies par les producteurs-exportateurs, indépendamment de leur vérification, étaient obsolètes et donc dénuées de pertinence, en plus de ne pas être fiables et de ne pouvoir donc pas servir pour le calcul des capacités inutilisées en Russie.

| (186) | Troisièmement, contrairement à ce que les sociétés ont affirmé, la Commission a utilisé leurs données pour son calcul, ainsi que les statistiques officielles sur les capacités russes fournies par les pouvoirs publics russes (et non les informations communiquées par le requérant). Par ailleurs, la Commission ne peut accepter que l’on dise que différentes méthodologies pourraient donner lieu à des résultats aussi différents que ceux observés pour les chiffres des capacités de production communiqués par les sociétés. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle elle avait effectué un choix subjectif parmi les données à sa disposition. Une fois recoupées avec les statistiques officielles, les informations fournies par les sociétés n’ont pas pu être confirmées et ont donc été rejetées. |
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(186)

Troisièmement, contrairement à ce que les sociétés ont affirmé, la Commission a utilisé leurs données pour son calcul, ainsi que les statistiques officielles sur les capacités russes fournies par les pouvoirs publics russes (et non les informations communiquées par le requérant). Par ailleurs, la Commission ne peut accepter que l’on dise que différentes méthodologies pourraient donner lieu à des résultats aussi différents que ceux observés pour les chiffres des capacités de production communiqués par les sociétés. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle elle avait effectué un choix subjectif parmi les données à sa disposition. Une fois recoupées avec les statistiques officielles, les informations fournies par les sociétés n’ont pas pu être confirmées et ont donc été rejetées.

| (187) | Quatrièmement, la Commission n’était pas d’accord avec l’idée selon laquelle les informations les plus appropriées pour le présent dossier auraient été celles fournies par les sociétés. Les chiffres fournis pour les capacités de production se sont révélés erronés une fois recoupés avec les données officielles, et ces informations ont donc été considérées comme non fiables et n’ont pas été utilisées dans les conclusions de la Commission. La Commission a décidé d’utiliser les informations fournies par les requérants, qui concordaient avec les statistiques officielles de la Russie. Sur la base du règlement de base et du principe de l’OMC cité par les sociétés, ces informations ont été considérées comme étant les «plus appropriées» en l’espèce. L’argument des sociétés a donc été rejeté. |
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(187)

Quatrièmement, la Commission n’était pas d’accord avec l’idée selon laquelle les informations les plus appropriées pour le présent dossier auraient été celles fournies par les sociétés. Les chiffres fournis pour les capacités de production se sont révélés erronés une fois recoupés avec les données officielles, et ces informations ont donc été considérées comme non fiables et n’ont pas été utilisées dans les conclusions de la Commission. La Commission a décidé d’utiliser les informations fournies par les requérants, qui concordaient avec les statistiques officielles de la Russie. Sur la base du règlement de base et du principe de l’OMC cité par les sociétés, ces informations ont été considérées comme étant les «plus appropriées» en l’espèce. L’argument des sociétés a donc été rejeté.

| (188) | En tout état de cause, la Commission a rappelé que l’évaluation des capacités inutilisées n’était que l’un des éléments et indicateurs sur lesquels elle était légalement tenue de fonder ses conclusions relatives à la réapparition du préjudice dans le cadre de ses réexamens au titre de l’expiration des mesures. |
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(188)

En tout état de cause, la Commission a rappelé que l’évaluation des capacités inutilisées n’était que l’un des éléments et indicateurs sur lesquels elle était légalement tenue de fonder ses conclusions relatives à la réapparition du préjudice dans le cadre de ses réexamens au titre de l’expiration des mesures.

| (189) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs russes disposaient d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de ferrosilicium destiné à l’exportation sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
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(189)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs russes disposaient d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de ferrosilicium destiné à l’exportation sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

3.3.2.2.   Disponibilité d’autres marchés

Disponibilité d’autres marchés

| (190) | Comme décrit au considérant 168, l’évolution récente du marché japonais laisse effectivement présager que la part de marché des importations en provenance de Malaisie va progressivement s’accroître aux dépens des autres importations. Le Japon est également le premier marché d’exportation de la Russie pour le ferrosilicium. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le marché japonais représentait 30 % des exportations totales de ferrosilicium réalisées par la Russie (soit 127 000 tonnes). En cas d’abrogation des mesures actuelles, il est probable que les producteurs-exportateurs russes réorientent au moins une partie de ces exportations vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(190)

Comme décrit au considérant 168, l’évolution récente du marché japonais laisse effectivement présager que la part de marché des importations en provenance de Malaisie va progressivement s’accroître aux dépens des autres importations. Le Japon est également le premier marché d’exportation de la Russie pour le ferrosilicium. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le marché japonais représentait 30 % des exportations totales de ferrosilicium réalisées par la Russie (soit 127 000 tonnes). En cas d’abrogation des mesures actuelles, il est probable que les producteurs-exportateurs russes réorientent au moins une partie de ces exportations vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping.

3.3.2.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (191) | En l’absence de coopération, pour comparer les prix à l’exportation de la Russie vers l’Union avec les prix à l’exportation de la Russie vers d’autres marchés à l’exportation, la Commission a utilisé la base de données GTA et les statistiques des autorités douanières russes sur le commerce extérieur, et il apparaît que les deux sources donnent un résultat presque identique. Sur cette base, le prix moyen de vente à l’exportation de la Russie vers l’Union était plus élevé de 1 149 EUR par tonne (8,1 %) que le prix de vente global moyen à l’exportation de la Russie au cours de la période d’enquête de réexamen. C’est seulement dans deux pays sur 36 que les producteurs-exportateurs russes vendaient à des prix en moyenne plus élevés que dans l’Union. Ces ventes représentaient moins de 1 % du volume total des exportations. Partant, la Commission a conclu qu’il était beaucoup plus attrayant pour les exportateurs russes d’exporter vers l’Union que d’exporter vers la quasi-totalité des autres pays. |
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(191)

En l’absence de coopération, pour comparer les prix à l’exportation de la Russie vers l’Union avec les prix à l’exportation de la Russie vers d’autres marchés à l’exportation, la Commission a utilisé la base de données GTA et les statistiques des autorités douanières russes sur le commerce extérieur, et il apparaît que les deux sources donnent un résultat presque identique. Sur cette base, le prix moyen de vente à l’exportation de la Russie vers l’Union était plus élevé de 1 149 EUR par tonne (8,1 %) que le prix de vente global moyen à l’exportation de la Russie au cours de la période d’enquête de réexamen. C’est seulement dans deux pays sur 36 que les producteurs-exportateurs russes vendaient à des prix en moyenne plus élevés que dans l’Union. Ces ventes représentaient moins de 1 % du volume total des exportations. Partant, la Commission a conclu qu’il était beaucoup plus attrayant pour les exportateurs russes d’exporter vers l’Union que d’exporter vers la quasi-totalité des autres pays.

| (192) | Après l’information des parties, les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 191 ci-dessus ont manifesté leur désaccord avec les conclusions de la Commission relatives à l’attractivité du marché de l’Union pour l’industrie russe du ferrosilicium. Ils ont mis en doute les prix indiqués dans les statistiques des autorités douanières russes sur le commerce extérieur qui, selon eux, ne seraient pas fiables. Toutefois, cette allégation n’a pas été étayée et aucun autre moyen n’a été proposé pour comparer les prix à l’exportation russes vers les différents marchés. Il est rappelé que les deux parties concernées sont deux des plus grands producteurs-exportateurs russes et que s’ils avaient décidé de coopérer à l’enquête, ce qu’ils n’ont pas fait, la Commission aurait été en mesure d’évaluer en détail les prix à l’exportation russes de produits comparables sur les différents marchés mondiaux sur la base de leurs propres ventes à l’exportation. Les deux producteurs-exportateurs ont également déclaré que le volume des exportations russes vers l’Union était négligeable et qu’il était donc impossible de tirer des conclusions des prix de ces exportations. Comme indiqué au considérant 157 ci-dessus, les importations de produits russes effectuées au cours de la période d’enquête de réexamen représentaient environ 0,4 % de la consommation totale de l’Union et la Commission a considéré qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif. Enfin, ces parties ont affirmé que la RPC fixait le prix du ferrosilicium et que les autres participants au marché suivaient généralement ce prix, ce qui ne permettait que de faibles écarts. Que ce soit ou non le cas, la Commission a considéré que ce fait était dénué de pertinence aux fins de la détermination de l’attrait du marché de l’Union du point de vue des prix par rapport aux autres marchés, et elle a donc rejeté ces allégations. |
| --- | --- |

(192)

Après l’information des parties, les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 191 ci-dessus ont manifesté leur désaccord avec les conclusions de la Commission relatives à l’attractivité du marché de l’Union pour l’industrie russe du ferrosilicium. Ils ont mis en doute les prix indiqués dans les statistiques des autorités douanières russes sur le commerce extérieur qui, selon eux, ne seraient pas fiables. Toutefois, cette allégation n’a pas été étayée et aucun autre moyen n’a été proposé pour comparer les prix à l’exportation russes vers les différents marchés. Il est rappelé que les deux parties concernées sont deux des plus grands producteurs-exportateurs russes et que s’ils avaient décidé de coopérer à l’enquête, ce qu’ils n’ont pas fait, la Commission aurait été en mesure d’évaluer en détail les prix à l’exportation russes de produits comparables sur les différents marchés mondiaux sur la base de leurs propres ventes à l’exportation. Les deux producteurs-exportateurs ont également déclaré que le volume des exportations russes vers l’Union était négligeable et qu’il était donc impossible de tirer des conclusions des prix de ces exportations. Comme indiqué au considérant 157 ci-dessus, les importations de produits russes effectuées au cours de la période d’enquête de réexamen représentaient environ 0,4 % de la consommation totale de l’Union et la Commission a considéré qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif. Enfin, ces parties ont affirmé que la RPC fixait le prix du ferrosilicium et que les autres participants au marché suivaient généralement ce prix, ce qui ne permettait que de faibles écarts. Que ce soit ou non le cas, la Commission a considéré que ce fait était dénué de pertinence aux fins de la détermination de l’attrait du marché de l’Union du point de vue des prix par rapport aux autres marchés, et elle a donc rejeté ces allégations.

| (193) | Comme indiqué au considérant 172 ci-dessus, outre les prix en vigueur sur le marché de l’Union, la taille de ce dernier est un deuxième facteur important qui contribue à son attractivité. |
| --- | --- |

(193)

Comme indiqué au considérant 172 ci-dessus, outre les prix en vigueur sur le marché de l’Union, la taille de ce dernier est un deuxième facteur important qui contribue à son attractivité.

3.3.3.   Conclusion concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Conclusion concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

| (194) | Compte tenu de la persistance du dumping pendant la période d’enquête de réexamen, de la politique tarifaire des exportateurs sur les marchés tiers, des capacités inutilisées qui existent en Russie, de la taille du marché de l’Union et des prix qui prévalent sur ce marché ainsi que de la réduction attendue de la disponibilité d’un autre grand marché d’exportation, il est fort probable que le dumping de la part de la Russie se poursuive ou réapparaisse en cas d’expiration des mesures. |
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(194)

Compte tenu de la persistance du dumping pendant la période d’enquête de réexamen, de la politique tarifaire des exportateurs sur les marchés tiers, des capacités inutilisées qui existent en Russie, de la taille du marché de l’Union et des prix qui prévalent sur ce marché ainsi que de la réduction attendue de la disponibilité d’un autre grand marché d’exportation, il est fort probable que le dumping de la part de la Russie se poursuive ou réapparaisse en cas d’expiration des mesures.

3.4.   Conclusions globales concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Conclusions globales concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

| (195) | L’enquête a montré que les importations de ferrosilicium chinois et russe ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen. |
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(195)

L’enquête a montré que les importations de ferrosilicium chinois et russe ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen.

| (196) | La Commission a également trouvé des éléments montrant l’existence de vastes capacités inutilisées dans les deux pays concernés, l’attrait du marché de l’Union en termes de prix et de volumes et la possibilité que les autres exportations soient réorientées. |
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(196)

La Commission a également trouvé des éléments montrant l’existence de vastes capacités inutilisées dans les deux pays concernés, l’attrait du marché de l’Union en termes de prix et de volumes et la possibilité que les autres exportations soient réorientées.

| (197) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping. |
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(197)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (198) | Le produit similaire a été fabriqué par cinq producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ceux-ci constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(198)

Le produit similaire a été fabriqué par cinq producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ceux-ci constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (199) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 241 000 tonnes, sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union. Comme précisé au considérant 11, quatre producteurs de l’Union représentant plus de 90 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon. |
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(199)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 241 000 tonnes, sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union. Comme précisé au considérant 11, quatre producteurs de l’Union représentant plus de 90 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (200) | La Commission a déterminé la consommation de l’Union comme étant la somme du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et du total des importations dans l’Union tiré de la base de données Comext (Eurostat). |
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(200)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union comme étant la somme du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et du total des importations dans l’Union tiré de la base de données Comext (Eurostat).

| (201) | Tout au long de la période considérée, la consommation dans l’Union est restée stable, excepté en 2016, lorsqu’une forte diminution a été enregistrée. Une baisse considérable des prix s’est amorcée au quatrième trimestre 2015 et a eu des conséquences négatives sur l’ensemble du marché tout au long de 2016. La sidérurgie est le principal secteur d’utilisation finale du ferrosilicium et la production d’acier dans l’Union européenne est passée de 165,9 millions de tonnes en 2015 à 162,1 millions de tonnes en 2016 (–2,3 %) (94). Le second semestre 2015 a en outre connu une forte baisse des stocks, qui a elle-même entraîné une chute des prix. Ces faibles prix ont ensuite débouché sur une baisse de la production et, au cours des deux années suivantes (2016 et 2017), les stocks ont progressivement diminué.

  Tableau 1


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale | 752 111 | 578 894 | 700 509 | 776 354 | 740 144 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 77 | 93 | 103 | 98 |
| Source: Eurostat, données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(201)

Tout au long de la période considérée, la consommation dans l’Union est restée stable, excepté en 2016, lorsqu’une forte diminution a été enregistrée. Une baisse considérable des prix s’est amorcée au quatrième trimestre 2015 et a eu des conséquences négatives sur l’ensemble du marché tout au long de 2016. La sidérurgie est le principal secteur d’utilisation finale du ferrosilicium et la production d’acier dans l’Union européenne est passée de 165,9 millions de tonnes en 2015 à 162,1 millions de tonnes en 2016 (–2,3 %) (94). Le second semestre 2015 a en outre connu une forte baisse des stocks, qui a elle-même entraîné une chute des prix. Ces faibles prix ont ensuite débouché sur une baisse de la production et, au cours des deux années suivantes (2016 et 2017), les stocks ont progressivement diminué.

94

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale

752 111

578 894

700 509

776 354

740 144

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

77

77

93

93

103

103

98

98

Source: Eurostat, données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.3.   Importations en provenance des pays concernés

Importations en provenance des pays concernés

4.3.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

| (202) | La Commission a examiné si les importations de ferrosilicium originaire des pays concernés devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(202)

La Commission a examiné si les importations de ferrosilicium originaire des pays concernés devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (203) | La marge de dumping établie pour les importations en provenance de chacun des pays concernés était supérieure au seuil de minimis précisé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et le volume des importations en provenance de chacun des pays concernés était suffisamment représentatif, comme indiqué aux considérants 43 et 157. |
| --- | --- |

(203)

La marge de dumping établie pour les importations en provenance de chacun des pays concernés était supérieure au seuil de minimis précisé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et le volume des importations en provenance de chacun des pays concernés était suffisamment représentatif, comme indiqué aux considérants 43 et 157.

| (204) | Une évaluation cumulative a été jugée appropriée compte tenu des conditions de concurrence comparables entre les importations en provenance de ces deux pays et le produit similaire de l’Union. La Commission a constaté des conditions de concurrence similaires, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen importé en provenance de la RPC et de Russie et le produit similaire produit et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union étaient similaires et étaient réputés être distribués via les mêmes canaux de vente. |
| --- | --- |

(204)

Une évaluation cumulative a été jugée appropriée compte tenu des conditions de concurrence comparables entre les importations en provenance de ces deux pays et le produit similaire de l’Union. La Commission a constaté des conditions de concurrence similaires, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen importé en provenance de la RPC et de Russie et le produit similaire produit et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union étaient similaires et étaient réputés être distribués via les mêmes canaux de vente.

| (205) | Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré que tous les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis. Les importations en provenance de la RPC et de Russie ont donc fait l’objet d’une évaluation cumulative. |
| --- | --- |

(205)

Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré que tous les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis. Les importations en provenance de la RPC et de Russie ont donc fait l’objet d’une évaluation cumulative.

4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

| (206) | La Commission a établi le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC et de Russie sur la base des données issues de la base de données Comext (Eurostat) et les parts de marché des importations en comparant ces volumes d’importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée dans le tableau 1. |
| --- | --- |

(206)

La Commission a établi le volume des importations dans l’Union en provenance de la RPC et de Russie sur la base des données issues de la base de données Comext (Eurostat) et les parts de marché des importations en comparant ces volumes d’importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée dans le tableau 1.

| (207) | Le volume des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés sur le marché de l’Union a diminué de 17 % au cours de la période considérée. Toutefois, le volume des importations en provenance de la RPC a plus que quadruplé en 2018 et au cours de la période d’enquête de réexamen, tandis que les importations en provenance de Russie ont diminué de plus de la moitié au cours de la période considérée, bien qu’une augmentation soit observée entre 2016 et la période d’enquête de réexamen.

  Tableau 2


  Volume des importations dans l’Union (en tonnes) | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC | 614 | 305 | 235 | 2 719 | 2 804 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 50 | 38 | 443 | 457 |
| Volume des importations en provenance de Russie | 6 006 | 318 | 1 409 | 2 653 | 2 722 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 5 | 23 | 44 | 45 |
| Pays concernés | 6 620 | 623 | 1 644 | 5 372 | 5 526 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 9 | 25 | 81 | 83 |
| Source: Eurostat, ajustement sur la base d’une teneur en silicium de 75 % (*). () |

(207)

Le volume des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés sur le marché de l’Union a diminué de 17 % au cours de la période considérée. Toutefois, le volume des importations en provenance de la RPC a plus que quadruplé en 2018 et au cours de la période d’enquête de réexamen, tandis que les importations en provenance de Russie ont diminué de plus de la moitié au cours de la période considérée, bien qu’une augmentation soit observée entre 2016 et la période d’enquête de réexamen.

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations dans l’Union (en tonnes)

Volume des importations dans l’Union (en tonnes)

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance de la RPC

614

305

235

2 719

2 804

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

50

50

38

38

443

443

457

457

Volume des importations en provenance de Russie

6 006

318

1 409

2 653

2 722

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

5

5

23

23

44

44

45

45

Pays concernés

6 620

623

1 644

5 372

5 526

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

9

9

25

25

81

81

83

83

Source: Eurostat, ajustement sur la base d’une teneur en silicium de 75 % (*). ()

Source:

| (208) | La part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a diminué et est restée inférieure à 1 % au cours de la période considérée. Ainsi, au cours de la période considérée, les importations en provenance de la RPC et de Russie ont continué d’entrer dans l’Union, bien que de manière limitée.

  Tableau 3


  Part de marché dans l’Union (en %) | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 0,1 % | 0,1 % | 0,0 % | 0,4 % | 0,4 % |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 65 | 41 | 429 | 464 |
| Russie | 0,8 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,4 % |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 7 | 25 | 43 | 46 |
| Pays concernés | 0,9 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,7 % | 0,7 % |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 12 | 27 | 79 | 85 |
| Source: Eurostat, données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(208)

La part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a diminué et est restée inférieure à 1 % au cours de la période considérée. Ainsi, au cours de la période considérée, les importations en provenance de la RPC et de Russie ont continué d’entrer dans l’Union, bien que de manière limitée.

Tableau 3

Part de marché dans l’Union (en %)

Part de marché dans l’Union (en %)

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

RPC

0,1 %

0,1 %

0,0 %

0,4 %

0,4 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

65

65

41

41

429

429

464

464

Russie

0,8 %

0,1 %

0,2 %

0,3 %

0,4 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

7

7

25

25

43

43

46

46

Pays concernés

0,9 %

0,1 %

0,2 %

0,7 %

0,7 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

12

12

27

27

79

79

85

85

Source: Eurostat, données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.3.3.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

| (209) | La Commission a déterminé les prix des importations en se fondant sur les données tirées de la base de données Comext (Eurostat). |
| --- | --- |

(209)

La Commission a déterminé les prix des importations en se fondant sur les données tirées de la base de données Comext (Eurostat).

| (210) | Les prix moyens à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC ont connu une nette augmentation en 2017 mais ont reculé de 74 points de pourcentage en 2018. Dans l’ensemble, les prix chinois ont diminué de 6 % au cours de la période considérée. La tendance inverse a été constatée pour la Russie, qui a affiché un plus faible niveau de prix en 2016 et 2017 mais a enregistré une augmentation de 9 % au cours de la période considérée.

  Tableau 4


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations en provenance de la RPC | 1 319 | 1 317 | 2 086 | 1 109 | 1 234 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 100 | 158 | 84 | 94 |
| Prix des importations en provenance de Russie | 1 113 | 764 | 770 | 1 175 | 1 211 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 69 | 69 | 106 | 109 |
| Source: Eurostat, ajustement sur la base d’une teneur en silicium de 75 % (*). (). Les prix à l’importation de ces trois codes NC ont été additionnés et pondérés pour produire une moyenne. |

(210)

Les prix moyens à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC ont connu une nette augmentation en 2017 mais ont reculé de 74 points de pourcentage en 2018. Dans l’ensemble, les prix chinois ont diminué de 6 % au cours de la période considérée. La tendance inverse a été constatée pour la Russie, qui a affiché un plus faible niveau de prix en 2016 et 2017 mais a enregistré une augmentation de 9 % au cours de la période considérée.

Tableau 4

Tableau 4

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Prix des importations en provenance de la RPC

1 319

1 317

2 086

1 109

1 234

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

100

100

158

158

84

84

94

94

Prix des importations en provenance de Russie

1 113

764

770

1 175

1 211

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

69

69

69

69

106

106

109

109

Source: Eurostat, ajustement sur la base d’une teneur en silicium de 75 % (*). (). Les prix à l’importation de ces trois codes NC ont été additionnés et pondérés pour produire une moyenne.

Source:

| (211) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant: |
| --- | --- |

(211)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

| (212) | le prix de vente moyen pondéré du produit faisant l’objet du réexamen facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine; et |
| --- | --- |

(212)

le prix de vente moyen pondéré du produit faisant l’objet du réexamen facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine; et

| (213) | les données d’Eurostat sur les prix à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et de Russie, au niveau CIF, ajustées à un prix au débarquement, y compris un droit de douane conventionnel et les coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

(213)

les données d’Eurostat sur les prix à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et de Russie, au niveau CIF, ajustées à un prix au débarquement, y compris un droit de douane conventionnel et les coûts postérieurs à l’importation.

| (214) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(214)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du prix de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (215) | La comparaison a mis en évidence, pour les importations en provenance de Russie, une sous-cotation moyenne de 1,0 % sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(215)

La comparaison a mis en évidence, pour les importations en provenance de Russie, une sous-cotation moyenne de 1,0 % sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (216) | Les importations en provenance de la RPC n’ont pas sous-coté le prix de l’industrie de l’Union mais étaient supérieures de 0,4 %. Toutefois, l’examen des prix à l’exportation de la Chine vers d’autres pays tiers (95) montre une sous-cotation du prix du marché de l’Union de 1,7 %. |
| --- | --- |

(216)

Les importations en provenance de la RPC n’ont pas sous-coté le prix de l’industrie de l’Union mais étaient supérieures de 0,4 %. Toutefois, l’examen des prix à l’exportation de la Chine vers d’autres pays tiers (95) montre une sous-cotation du prix du marché de l’Union de 1,7 %.

| (217) | En cas d’expiration des mesures, le marché de l’Union deviendrait attractif tant pour les producteurs-exportateurs chinois que pour les producteurs-exportateurs russes, puisque le niveau des prix dans l’Union est plus élevé que dans les autres pays où ils exportent. Cette attractivité encouragerait les Russes et les Chinois à poursuivre leurs pratiques de dumping sur le marché de l’Union et à utiliser (du moins en partie) leurs capacités inutilisées pour approvisionner le marché de l’Union. Une telle augmentation des importations entraînerait déjà une baisse des prix dans l’Union. Par ailleurs, comme le montrent les prix à l’exportation de la Russie vers l’Union et les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres pays tiers, de telles importations sont susceptibles de sous-coter les prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(217)

En cas d’expiration des mesures, le marché de l’Union deviendrait attractif tant pour les producteurs-exportateurs chinois que pour les producteurs-exportateurs russes, puisque le niveau des prix dans l’Union est plus élevé que dans les autres pays où ils exportent. Cette attractivité encouragerait les Russes et les Chinois à poursuivre leurs pratiques de dumping sur le marché de l’Union et à utiliser (du moins en partie) leurs capacités inutilisées pour approvisionner le marché de l’Union. Une telle augmentation des importations entraînerait déjà une baisse des prix dans l’Union. Par ailleurs, comme le montrent les prix à l’exportation de la Russie vers l’Union et les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres pays tiers, de telles importations sont susceptibles de sous-coter les prix de l’industrie de l’Union.

| (218) | En raison de leur volume considérable, les importations de produits russes et chinois auraient, dans une large mesure, un effet baissier considérable sur les prix de l’industrie de l’Union. Pour rester compétitive face à un volume accru d’importations à plus bas prix en provenance des pays concernés, l’industrie de l’Union devrait probablement accepter une perte de part de marché et/ou serait contrainte d’ajuster ses prix à la baisse pour tenter de conserver sa part de marché. |
| --- | --- |

(218)

En raison de leur volume considérable, les importations de produits russes et chinois auraient, dans une large mesure, un effet baissier considérable sur les prix de l’industrie de l’Union. Pour rester compétitive face à un volume accru d’importations à plus bas prix en provenance des pays concernés, l’industrie de l’Union devrait probablement accepter une perte de part de marché et/ou serait contrainte d’ajuster ses prix à la baisse pour tenter de conserver sa part de marché.

| (219) | La Commission a donc conclu qu’en cas d’expiration des mesures, il serait probable que les importations en provenance de Russie et de la RPC sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union ou, de par leur volume considérable et leurs prix faisant l’objet d’un dumping, entraînent un blocage des prix sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(219)

La Commission a donc conclu qu’en cas d’expiration des mesures, il serait probable que les importations en provenance de Russie et de la RPC sous-cotent les prix de l’industrie de l’Union ou, de par leur volume considérable et leurs prix faisant l’objet d’un dumping, entraînent un blocage des prix sur le marché de l’Union.

4.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et la Russie

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et la Russie

| (220) | Un exportateur a affirmé que les importations en provenance des pays concernés avaient été remplacées par des importations en provenance de Norvège, de Malaisie, d’Égypte et du Brésil. |
| --- | --- |

(220)

Un exportateur a affirmé que les importations en provenance des pays concernés avaient été remplacées par des importations en provenance de Norvège, de Malaisie, d’Égypte et du Brésil.

| (221) | Les importations de ferrosilicium en provenance de pays tiers autres que la RPC et la Russie étaient principalement originaires de Norvège, les produits norvégiens ayant représenté 39 % des importations en provenance d’autres pays que les pays concernés au cours de la période d’enquête de réexamen. La Malaisie, l’Égypte et le Brésil représentaient respectivement 11 %, 5 % et 7 % des importations totales au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, l’exportateur n’a pas fourni de preuves que ces importations avaient été effectuées à des prix de dumping sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(221)

Les importations de ferrosilicium en provenance de pays tiers autres que la RPC et la Russie étaient principalement originaires de Norvège, les produits norvégiens ayant représenté 39 % des importations en provenance d’autres pays que les pays concernés au cours de la période d’enquête de réexamen. La Malaisie, l’Égypte et le Brésil représentaient respectivement 11 %, 5 % et 7 % des importations totales au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, l’exportateur n’a pas fourni de preuves que ces importations avaient été effectuées à des prix de dumping sur le marché de l’Union.

| (222) | Étant donné que la part de marché globale des importations en provenance de pays tiers est restée stable au cours de la période considérée, avec une légère baisse temporaire en 2016 et 2017, l’argument de l’exportateur n’était pas valable pour cette période.

  Tableau 5


  Importations en provenance d’autres pays tiers et parts de marché correspondantes | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Norvège (en tonnes) | 204 913 | 144 649 | 127 832 | 208 628 | 205 858 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 71 | 62 | 102 | 100 |
| Part de marché de la Norvège | 27,2 % | 25,0 % | 18,2 % | 26,9 % | 27,8 % |
| Volume des importations en provenance de Malaisie (en tonnes) | 21 393 | 12 311 | 44 252 | 53 037 | 57 413 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 58 | 207 | 248 | 268 |
| Part de marché de la Malaisie | 2,8 % | 2,1 % | 6,3 % | 6,8 % | 7,8 % |
| Volume des importations en provenance d’Égypte (en tonnes) | 26 398 | 25 127 | 39 836 | 28 269 | 24 277 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 95 | 151 | 107 | 92 |
| Part de marché de l’Égypte | 3,5 % | 4,3 % | 5,7 % | 3,6 % | 3,3 % |
| Volume des importations en provenance du Brésil (en tonnes) | 6 772 | 13 813 | 15 129 | 35 731 | 34 974 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 204 | 223 | 528 | 516 |
| Part de marché du Brésil | 0,9 % | 2,4 % | 2,2 % | 4,6 % | 4,7 % |
| Volume des importations en provenance d’autres pays (en tonnes) | 278 791 | 180 972 | 265 243 | 233 305 | 207 218 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 65 | 95 | 84 | 74 |
| Part de marché des autres pays | 37,1 % | 31,3 % | 37,9 % | 30,1 % | 28,0 % |
| Part de marché totale des pays tiers dans l’Union (à l’exclusion de la RPC et de la Russie) | 71,6 % | 65,1 % | 70,3 % | 72,0 % | 71,6 % |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 91 | 98 | 101 | 100 |
| Source: Eurostat, corrigé sur la base d’une teneur en silicium de 75 %. |

(222)

Étant donné que la part de marché globale des importations en provenance de pays tiers est restée stable au cours de la période considérée, avec une légère baisse temporaire en 2016 et 2017, l’argument de l’exportateur n’était pas valable pour cette période.

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance d’autres pays tiers et parts de marché correspondantes

Importations en provenance d’autres pays tiers et parts de marché correspondantes

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance de Norvège (en tonnes)

204 913

144 649

127 832

208 628

205 858

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

71

71

62

62

102

102

100

100

Part de marché de la Norvège

27,2 %

25,0 %

18,2 %

26,9 %

27,8 %

Volume des importations en provenance de Malaisie (en tonnes)

21 393

12 311

44 252

53 037

57 413

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

58

58

207

207

248

248

268

268

Part de marché de la Malaisie

2,8 %

2,1 %

6,3 %

6,8 %

7,8 %

Volume des importations en provenance d’Égypte (en tonnes)

26 398

25 127

39 836

28 269

24 277

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

95

95

151

151

107

107

92

92

Part de marché de l’Égypte

3,5 %

4,3 %

5,7 %

3,6 %

3,3 %

Volume des importations en provenance du Brésil (en tonnes)

6 772

13 813

15 129

35 731

34 974

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

204

204

223

223

528

528

516

516

Part de marché du Brésil

0,9 %

2,4 %

2,2 %

4,6 %

4,7 %

Volume des importations en provenance d’autres pays (en tonnes)

278 791

180 972

265 243

233 305

207 218

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

65

65

95

95

84

84

74

74

Part de marché des autres pays

37,1 %

31,3 %

37,9 %

30,1 %

28,0 %

Part de marché totale des pays tiers dans l’Union (à l’exclusion de la RPC et de la Russie)

71,6 %

65,1 %

70,3 %

72,0 %

71,6 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100)

100

100

91

91

98

98

101

101

100

100

Source: Eurostat, corrigé sur la base d’une teneur en silicium de 75 %.

Source:

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (223) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(223)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (224) | Comme indiqué au considérant 10, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(224)

Comme indiqué au considérant 10, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (225) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données présentées par l’industrie de l’Union et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(225)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données présentées par l’industrie de l’Union et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (226) | La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(226)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (227) | Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(227)

Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (228) | Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(228)

Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (229) | Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(229)

Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (230) | Si une baisse de la production a été enregistrée en 2016, la production de l’industrie de l’Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée.

  Tableau 6


  Production de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 234 694 | 212 803 | 231 614 | 234 691 | 241 609 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 91 | 99 | 100 | 103 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(230)

Si une baisse de la production a été enregistrée en 2016, la production de l’industrie de l’Union a augmenté de 3 % au cours de la période considérée.

Tableau 6

Tableau 6

Production de l’Union

Production de l’Union

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Production (en tonnes)

234 694

212 803

231 614

234 691

241 609

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

91

99

100

103

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (231) | Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée.

  Tableau 7


  Capacités de production de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités (en tonnes) | 300 050 | 286 050 | 296 508 | 301 918 | 303 329 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 95 | 99 | 101 | 101 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(231)

Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée.

Tableau 7

Tableau 7

Capacités de production de l’Union

Capacités de production de l’Union

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Capacités (en tonnes)

300 050

286 050

296 508

301 918

303 329

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

95

95

99

99

101

101

101

101

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (232) | L’utilisation des capacités a suivi la même tendance que la production: elle a augmenté de 2 % au cours de la période considérée pour atteindre 80 %.

  Tableau 8


  Utilisation des capacités de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Utilisation des capacités (en %) | 78 % | 74 % | 78 % | 78 % | 80 % |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 95 | 100 | 99 | 102 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(232)

L’utilisation des capacités a suivi la même tendance que la production: elle a augmenté de 2 % au cours de la période considérée pour atteindre 80 %.

Tableau 8

Tableau 8

Utilisation des capacités de l’Union

Utilisation des capacités de l’Union

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Utilisation des capacités (en %)

78 %

74 %

78 %

78 %

80 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

95

95

100

100

99

99

102

102

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (233) | Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants sont restées stables au cours de la période considérée, avec une faible baisse, de 1 %, au cours de la période d’enquête de réexamen.

  Tableau 9


  Volume des ventes de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes de l’Union | 207 224 | 201 399 | 206 574 | 212 012 | 204 878 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 97 | 100 | 102 | 99 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(233)

Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants sont restées stables au cours de la période considérée, avec une faible baisse, de 1 %, au cours de la période d’enquête de réexamen.

Tableau 9

Tableau 9

Volume des ventes de l’Union

Volume des ventes de l’Union

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Volume des ventes de l’Union

207 224

201 399

206 574

212 012

204 878

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

97

97

100

100

102

102

99

99

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (234) | La part de marché détenue par l’industrie de l’Union a connu une nette augmentation en 2016 mais est restée stable au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée, à un niveau de 27,7 %.

  Tableau 10


  Part de marché de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l’industrie de l’Union (en %) | 27,6 | 34,8 | 29,5 | 27,3 | 27,7 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 126 | 107 | 99 | 100 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(234)

La part de marché détenue par l’industrie de l’Union a connu une nette augmentation en 2016 mais est restée stable au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée, à un niveau de 27,7 %.

Tableau 10

Tableau 10

Part de marché de l’Union

Part de marché de l’Union

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Part de marché de l’industrie de l’Union (en %)

27,6

34,8

29,5

27,3

27,7

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

126

126

107

107

99

99

100

100

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.5.2.3.   Croissance

Croissance

| (235) | Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a légèrement diminué, de 2 %, et l’industrie de l’Union a vu ses ventes reculer de 1 %. Sa part de marché est donc restée stable. |
| --- | --- |

(235)

Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a légèrement diminué, de 2 %, et l’industrie de l’Union a vu ses ventes reculer de 1 %. Sa part de marché est donc restée stable.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (236) | Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a enregistré une baisse de 12 % entre 2015 et 2018, puis une hausse de 6 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Dans l’ensemble, l’emploi au sein de l’industrie de l’Union a reculé de 6 % au cours de la période considérée. L’augmentation soudaine du niveau d’emploi au cours de la période d’enquête de réexamen est due au fait que l’un des producteurs européens a entièrement consacré l’une de ses usines au produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête et lui a donc affecté l’ensemble de la main-d’œuvre correspondante.

  Tableau 11


  Emploi | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (en ETP) | 842 | 760 | 743 | 738 | 795 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 90 | 88 | 88 | 94 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(236)

Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a enregistré une baisse de 12 % entre 2015 et 2018, puis une hausse de 6 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Dans l’ensemble, l’emploi au sein de l’industrie de l’Union a reculé de 6 % au cours de la période considérée. L’augmentation soudaine du niveau d’emploi au cours de la période d’enquête de réexamen est due au fait que l’un des producteurs européens a entièrement consacré l’une de ses usines au produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête et lui a donc affecté l’ensemble de la main-d’œuvre correspondante.

Tableau 11

Tableau 11

Emploi

Emploi

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Emploi (en ETP)

842

760

743

738

795

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

90

90

88

88

88

88

94

94

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (237) | La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production (en tonnes) par emploi équivalent temps plein (en ETP) par an, qui a débuté la période considérée à un niveau de 279 tonnes par ETP, a connu une augmentation de 9 % sur l’ensemble de la période.

  Tableau 12


  Productivité de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en tonnes/ETP) | 279 | 280 | 312 | 318 | 304 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 100 | 112 | 114 | 109 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(237)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production (en tonnes) par emploi équivalent temps plein (en ETP) par an, qui a débuté la période considérée à un niveau de 279 tonnes par ETP, a connu une augmentation de 9 % sur l’ensemble de la période.

Tableau 12

Tableau 12

Productivité de l’Union

Productivité de l’Union

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Productivité (en tonnes/ETP)

279

280

312

318

304

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

100

100

112

112

114

114

109

109

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (238) | L’enquête a établi que la RPC et la Russie avaient toutes deux poursuivi le dumping et que les marges de dumping, comme indiqué aux considérants 155 et 162, sont supérieures au niveau de minimis. |
| --- | --- |

(238)

L’enquête a établi que la RPC et la Russie avaient toutes deux poursuivi le dumping et que les marges de dumping, comme indiqué aux considérants 155 et 162, sont supérieures au niveau de minimis.

| (239) | Toutefois, le volume des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés est resté limité, à 0,7 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(239)

Toutefois, le volume des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés est resté limité, à 0,7 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (240) | Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont augmenté de 15 % au cours de la période considérée, pour atteindre 1 338 EUR/tonne. Le coût de production a augmenté de 20 %, pour atteindre 1 250 EUR/tonne, ce qui explique l’augmentation du prix de vente.

  Tableau 13


  Prix unitaire et coût unitaire sur le marché de l’Union | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire à des clients indépendants dans l’Union (en EUR/tonne) | 1 163 | 905 | 1 197 | 1 414 | 1 338 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 78 | 103 | 122 | 115 |
| Coût de production dans l’Union (en EUR/tonne) | 1 042 | 928 | 1 056 | 1 215 | 1 250 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 89 | 101 | 117 | 120 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(240)

Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont augmenté de 15 % au cours de la période considérée, pour atteindre 1 338 EUR/tonne. Le coût de production a augmenté de 20 %, pour atteindre 1 250 EUR/tonne, ce qui explique l’augmentation du prix de vente.

Tableau 13

Tableau 13

Prix unitaire et coût unitaire sur le marché de l’Union

Prix unitaire et coût unitaire sur le marché de l’Union

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire à des clients indépendants dans l’Union (en EUR/tonne)

1 163

905

1 197

1 414

1 338

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

78

78

103

103

122

122

115

115

Coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

1 042

928

1 056

1 215

1 250

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

89

89

101

101

117

117

120

120

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.5.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (241) | Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 41 % à la suite d’une hausse du coût total de la main-d’œuvre et d’une baisse de l’emploi (en ETP) au cours de la même période.

  Tableau 14


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP) | 30 078 | 28 043 | 35 183 | 40 753 | 42 269 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 93 | 117 | 135 | 141 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.
  ETP: équivalent temps plein. |

(241)

Entre 2015 et la période d’enquête de réexamen, les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 41 % à la suite d’une hausse du coût total de la main-d’œuvre et d’une baisse de l’emploi (en ETP) au cours de la même période.

Tableau 14

Tableau 14

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP)

30 078

28 043

35 183

40 753

42 269

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

93

93

117

117

135

135

141

141

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

ETP: équivalent temps plein.

4.5.3.3.   Stocks

Stocks

| (242) | Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée. Il a connu une forte baisse (59 %) en 2016 et a augmenté pendant le reste de la période considérée, en restant inférieur de 31 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée.

  Tableau 15


  Stocks | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 36 846 | 14 975 | 15 968 | 22 625 | 25 495 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 41 | 43 | 61 | 69 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(242)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période considérée. Il a connu une forte baisse (59 %) en 2016 et a augmenté pendant le reste de la période considérée, en restant inférieur de 31 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée.

Tableau 15

Tableau 15

Stocks

Stocks

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en tonnes)

36 846

14 975

15 968

22 625

25 495

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

41

41

43

43

61

61

69

69

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (243) | Pendant la période considérée, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union, exprimée en pourcentage des ventes nettes, est passée d’un bénéfice de 10,7 % en 2015 à un bénéfice de 7,4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(243)

Pendant la période considérée, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union, exprimée en pourcentage des ventes nettes, est passée d’un bénéfice de 10,7 % en 2015 à un bénéfice de 7,4 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (244) | Le rendement des investissements, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a reculé pour passer d’un niveau de 93,2 % en 2015 à 54,9 % pendant la période d’enquête de réexamen, perdant ainsi 41 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(244)

Le rendement des investissements, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a largement suivi la tendance de la rentabilité. Il a reculé pour passer d’un niveau de 93,2 % en 2015 à 54,9 % pendant la période d’enquête de réexamen, perdant ainsi 41 % au cours de la période considérée.

| (245) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation ont suivi la même évolution que la rentabilité. Ils se chiffraient aux environs de 25 millions d’EUR en 2015 et ont reculé pour atteindre environ 23 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen (soit une baisse de 8 %).

  Tableau 16


  Rentabilité et rendement des investissements | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité de l’industrie de l’Union (en % des ventes nettes) | 10,7 % | -2,2 % | 10,9 % | 13,5 % | 7,4 % |
| Indice (2015 = 100) | 100 | -21 | 102 | 126 | 69 |
| Rendement des investissements (bénéfices en % de la valeur comptable nette des investissements) | 93,2 % | -16,8 % | 59,4 % | 83,3 % | 54,9 % |
| Indice (2015 = 100) | 100 | -18 | 64 | 89 | 59 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(245)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation ont suivi la même évolution que la rentabilité. Ils se chiffraient aux environs de 25 millions d’EUR en 2015 et ont reculé pour atteindre environ 23 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen (soit une baisse de 8 %).

Tableau 16

Tableau 16

Rentabilité et rendement des investissements

Rentabilité et rendement des investissements

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité de l’industrie de l’Union (en % des ventes nettes)

10,7 %

-2,2 %

10,9 %

13,5 %

7,4 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

-21

-21

102

102

126

126

69

69

Rendement des investissements (bénéfices en % de la valeur comptable nette des investissements)

93,2 %

-16,8 %

59,4 %

83,3 %

54,9 %

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

-18

-18

64

64

89

89

59

59

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

Tableau 17

Tableau 17

Flux de liquidités

Flux de liquidités

| | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités (en EUR) | 24 809 939 | 10 679 967 | 27 923 572 | 35 928 315 | 22 945 093 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 43 | 113 | 145 | 92 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Flux de liquidités (en EUR)

24 809 939

10 679 967

27 923 572

35 928 315

22 945 093

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

43

43

113

113

145

145

92

92

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (246) | Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire ont fluctué au cours de la période considérée, mais ont diminué pour passer de quelque 11 millions d’EUR en 2015 à environ 8 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen, soit une baisse de 25 %.

  Tableau 18


  Investissements | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements nets (en EUR) | 10 955 734 | 3 836 877 | 10 911 592 | 6 226 775 | 8 227 422 |
| Indice (2015 = 100) | 100 | 35 | 100 | 57 | 75 |
| Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées. |

(246)

Les investissements annuels de l’industrie de l’Union dans la production du produit similaire ont fluctué au cours de la période considérée, mais ont diminué pour passer de quelque 11 millions d’EUR en 2015 à environ 8 millions d’EUR au cours de la période d’enquête de réexamen, soit une baisse de 25 %.

Tableau 18

Tableau 18

Investissements

Investissements

2015

2016

2017

2018

Période d’enquête de réexamen

Investissements nets (en EUR)

10 955 734

3 836 877

10 911 592

6 226 775

8 227 422

Indice (2015 = 100)

Indice (2015 = 100

100

100

35

35

100

100

57

57

75

75

Source: données communiquées par l’industrie de l’Union et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

4.6.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (247) | L’enquête a montré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient connu une nouvelle diminution après la précédente enquête de réexamen. L’industrie de l’Union a ainsi pu atteindre un niveau élevé de production et conserver des volumes de production et de ventes et une part de marché stables, ce qui lui a permis de profiter d’une situation financière globale relativement stable. |
| --- | --- |

(247)

L’enquête a montré que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient connu une nouvelle diminution après la précédente enquête de réexamen. L’industrie de l’Union a ainsi pu atteindre un niveau élevé de production et conserver des volumes de production et de ventes et une part de marché stables, ce qui lui a permis de profiter d’une situation financière globale relativement stable.

| (248) | Les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques examinés montrent que les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(248)

Les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques examinés montrent que les mesures antidumping ont partiellement produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union.

| (249) | La Commission conclut dès lors que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(249)

La Commission conclut dès lors que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (250) | La Commission a conclu au considérant 247 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité que réapparaisse le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et de Russie si les mesures venaient à expiration. Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(250)

La Commission a conclu au considérant 247 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité que réapparaisse le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et de Russie si les mesures venaient à expiration. Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union.

| (251) | À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans les pays concernés, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations en provenance des pays concernés sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(251)

À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans les pays concernés, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence des importations en provenance des pays concernés sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.1.   Capacités de production/de transformation inutilisées

Capacités de production/de transformation inutilisées

| (252) | Comme indiqué aux considérants 166 et 176, les exportateurs chinois et russes ont tous bel et bien d’importantes capacités inutilisées leur permettant d’accroître rapidement leurs exportations. Leurs capacités inutilisées sont estimées respectivement aux alentours de 6 531 000 tonnes et 265 000 tonnes, soit environ neuf fois la consommation dans l’Union. |
| --- | --- |

(252)

Comme indiqué aux considérants 166 et 176, les exportateurs chinois et russes ont tous bel et bien d’importantes capacités inutilisées leur permettant d’accroître rapidement leurs exportations. Leurs capacités inutilisées sont estimées respectivement aux alentours de 6 531 000 tonnes et 265 000 tonnes, soit environ neuf fois la consommation dans l’Union.

| (253) | Après l’information des parties, deux exportateurs russes ont affirmé que cumuler les capacités inutilisées des exportateurs russes et chinois donnait un chiffre trompeur et biaisé. |
| --- | --- |

(253)

Après l’information des parties, deux exportateurs russes ont affirmé que cumuler les capacités inutilisées des exportateurs russes et chinois donnait un chiffre trompeur et biaisé.

| (254) | Ces allégations sont factuellement erronées, puisque la Commission n’a pas cumulé les capacités inutilisées des exportateurs russes et chinois. Elle a réalisé son évaluation séparément pour la RPC (considérant 166) et pour la Russie (considérant 176), comme indiqué au considérant 250. La Commission a constaté en ce qui concerne la Russie qu’en cas d’abrogation des mesures, les producteurs russes ont suffisamment de capacités inutilisées, estimées à 265 000 tonnes, pour approvisionner de manière excédentaire le marché de l’Union (où une consommation de 740 144 tonnes a été enregistrée au cours de la période d’enquête de réexamen) en ferrosilicium à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(254)

Ces allégations sont factuellement erronées, puisque la Commission n’a pas cumulé les capacités inutilisées des exportateurs russes et chinois. Elle a réalisé son évaluation séparément pour la RPC (considérant 166) et pour la Russie (considérant 176), comme indiqué au considérant 250. La Commission a constaté en ce qui concerne la Russie qu’en cas d’abrogation des mesures, les producteurs russes ont suffisamment de capacités inutilisées, estimées à 265 000 tonnes, pour approvisionner de manière excédentaire le marché de l’Union (où une consommation de 740 144 tonnes a été enregistrée au cours de la période d’enquête de réexamen) en ferrosilicium à des prix de dumping.

en cas d’abrogation des mesures, les producteurs russes ont suffisamment de capacités inutilisées, estimées à 265 000 tonnes, pour approvisionner de manière excédentaire le marché de l’Union (où une consommation de 740 144 tonnes a été enregistrée au cours de la période d’enquête de réexamen) en ferrosilicium à des prix de dumping

| (255) | La Commission maintient donc sa conclusion selon laquelle il existe en Russie d’importantes capacités inutilisées qui pourraient servir à approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures, et l’allégation est rejetée. |
| --- | --- |

(255)

La Commission maintient donc sa conclusion selon laquelle il existe en Russie d’importantes capacités inutilisées qui pourraient servir à approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures, et l’allégation est rejetée.

5.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (256) | Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés de pays tiers, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 171 et 191, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer. |
| --- | --- |

(256)

Compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport aux marchés de pays tiers, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 171 et 191, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays seraient redirigées vers le marché de l’Union dans le cas où les mesures antidumping viendraient à expirer.

| (257) | Sur cette base, en l’absence de mesures, les producteurs chinois et russes accroîtraient probablement leur présence sur le marché de l’Union, en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l’objet d’un dumping qui sous-coteraient vraisemblablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une pression accrue sur les prix de vente de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 213 à 216. |
| --- | --- |

(257)

Sur cette base, en l’absence de mesures, les producteurs chinois et russes accroîtraient probablement leur présence sur le marché de l’Union, en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l’objet d’un dumping qui sous-coteraient vraisemblablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une pression accrue sur les prix de vente de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 213 à 216.

| (258) | Un exportateur a affirmé que la part du marché de l’Union auparavant détenue par les importations de produits chinois et russes avait été reprise par d’autres pays tiers et qu’il serait donc hautement improbable que les importations en provenance des pays concernés augmentent fortement en cas d’expiration des mesures. Cet exportateur a également déclaré que le marché de l’Union n’était pas aussi attrayant que d’autres marchés de pays tiers, sur lesquels des relations bien établies avaient été nouées. |
| --- | --- |

(258)

Un exportateur a affirmé que la part du marché de l’Union auparavant détenue par les importations de produits chinois et russes avait été reprise par d’autres pays tiers et qu’il serait donc hautement improbable que les importations en provenance des pays concernés augmentent fortement en cas d’expiration des mesures. Cet exportateur a également déclaré que le marché de l’Union n’était pas aussi attrayant que d’autres marchés de pays tiers, sur lesquels des relations bien établies avaient été nouées.

| (259) | Toutefois, l’enquête a montré que les prix sur le marché de l’Union étaient plus élevés que sur d’autres marchés d’exportation des pays concernés. En outre, bien que les exportateurs chinois et russes n’aient détenu qu’une faible part du marché de l’Union, ils ont poursuivi leurs pratiques de dumping. Ce constat, associé aux vastes capacités inutilisées en RPC et en Russie, rend probable un accroissement de leur présence sur le marché de l’Union à des prix de dumping, et la Commission a donc rejeté ces allégations. |
| --- | --- |

(259)

Toutefois, l’enquête a montré que les prix sur le marché de l’Union étaient plus élevés que sur d’autres marchés d’exportation des pays concernés. En outre, bien que les exportateurs chinois et russes n’aient détenu qu’une faible part du marché de l’Union, ils ont poursuivi leurs pratiques de dumping. Ce constat, associé aux vastes capacités inutilisées en RPC et en Russie, rend probable un accroissement de leur présence sur le marché de l’Union à des prix de dumping, et la Commission a donc rejeté ces allégations.

5.3.   Incidence des importations en provenance des pays concernés sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

Incidence des importations en provenance des pays concernés sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

| (260) | En cas d’expiration des mesures, une augmentation des importations en provenance des pays concernés est escomptée, en raison de l’attractivité du marché de l’Union, comme exposé aux considérants 254 à 257. Ces importations sous-coteraient probablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une forte pression à la baisse sur le niveau non préjudiciable des prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 213 à 217. |
| --- | --- |

(260)

En cas d’expiration des mesures, une augmentation des importations en provenance des pays concernés est escomptée, en raison de l’attractivité du marché de l’Union, comme exposé aux considérants 254 à 257. Ces importations sous-coteraient probablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une forte pression à la baisse sur le niveau non préjudiciable des prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 213 à 217.

| (261) | Un exportateur a affirmé que la consommation de l’Union allait augmenter en raison d’une demande accrue du secteur sidérurgique en aval. Le requérant a quant à lui soutenu le contraire. En tout état de cause, quand bien même la consommation de l’Union afficherait une évolution positive à l’avenir, cela n’atténuerait pas les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(261)

Un exportateur a affirmé que la consommation de l’Union allait augmenter en raison d’une demande accrue du secteur sidérurgique en aval. Le requérant a quant à lui soutenu le contraire. En tout état de cause, quand bien même la consommation de l’Union afficherait une évolution positive à l’avenir, cela n’atténuerait pas les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés en cas d’expiration des mesures.

| (262) | Après l’information des parties, deux producteurs-exportateurs russes ont déclaré que la Commission devait être tenue à un niveau de preuve plus élevé en ce qui concerne les éléments nécessaires pour étayer une probabilité de réapparition du préjudice pour ce qui est de la Russie, étant donné que la conclusion relative à la continuation du dumping avait été formulée sur la base d’importations négligeables de produits russes dans l’Union. Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat ont révélé que 2 735 tonnes de ferrosilicium avaient été importées dans l’Union en provenance de Russie, soit environ 0,4 % de la consommation totale de l’Union (96). |
| --- | --- |

(262)

Après l’information des parties, deux producteurs-exportateurs russes ont déclaré que la Commission devait être tenue à un niveau de preuve plus élevé en ce qui concerne les éléments nécessaires pour étayer une probabilité de réapparition du préjudice pour ce qui est de la Russie, étant donné que la conclusion relative à la continuation du dumping avait été formulée sur la base d’importations négligeables de produits russes dans l’Union. Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat ont révélé que 2 735 tonnes de ferrosilicium avaient été importées dans l’Union en provenance de Russie, soit environ 0,4 % de la consommation totale de l’Union (96).

96

| (263) | Comme exposé au considérant 192, la Commission a conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, la Commission a également analysé les tendances des exportations vers les pays tiers et a conclu qu’il était probable que de telles exportations soient réorientées vers l’Union, en raison des niveaux de prix et de volumes du marché de l’Union (considérants 191 à 193). La Commission ne partage donc pas l’avis selon lequel ses conclusions relatives à la probabilité de réapparition du préjudice reposeraient sur un niveau de preuve insuffisant. Partant, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(263)

Comme exposé au considérant 192, la Commission a conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, la Commission a également analysé les tendances des exportations vers les pays tiers et a conclu qu’il était probable que de telles exportations soient réorientées vers l’Union, en raison des niveaux de prix et de volumes du marché de l’Union (considérants 191 à 193). La Commission ne partage donc pas l’avis selon lequel ses conclusions relatives à la probabilité de réapparition du préjudice reposeraient sur un niveau de preuve insuffisant. Partant, cet argument a été rejeté.

5.4.   Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice important

Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice important

| (264) | Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Chine et de Russie à des prix de dumping, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. En ce qui concerne les importations de produits russes, l’industrie de l’Union devrait réduire ses prix pour rester compétitive au même niveau de prix. Les capacités inutilisées en RPC sont tellement importantes que même une faible réorientation des ventes vers l’Union aurait une incidence négative sur l’industrie de l’Union, en particulier compte tenu du fait que les exportations chinoises vers d’autres pays tiers ont montré que les prix pouvaient être réduits à un niveau sous-cotant ceux de l’industrie de l’Union. Une baisse des volumes de production ou des prix de vente de l’industrie de l’Union entraînerait une détérioration très rapide de sa rentabilité et d’autres indicateurs de performance. |
| --- | --- |

(264)

Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Chine et de Russie à des prix de dumping, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. En ce qui concerne les importations de produits russes, l’industrie de l’Union devrait réduire ses prix pour rester compétitive au même niveau de prix. Les capacités inutilisées en RPC sont tellement importantes que même une faible réorientation des ventes vers l’Union aurait une incidence négative sur l’industrie de l’Union, en particulier compte tenu du fait que les exportations chinoises vers d’autres pays tiers ont montré que les prix pouvaient être réduits à un niveau sous-cotant ceux de l’industrie de l’Union. Une baisse des volumes de production ou des prix de vente de l’industrie de l’Union entraînerait une détérioration très rapide de sa rentabilité et d’autres indicateurs de performance.

| (265) | Après l’information des parties, deux producteurs-exportateurs russes ont affirmé que la performance stable ou positive de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée rend beaucoup moins probable la réapparition du préjudice. Les pouvoirs publics russes ont eux aussi indiqué que le secteur européen du ferrosilicium se trouvait actuellement dans une situation stable et favorable. |
| --- | --- |

(265)

Après l’information des parties, deux producteurs-exportateurs russes ont affirmé que la performance stable ou positive de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée rend beaucoup moins probable la réapparition du préjudice. Les pouvoirs publics russes ont eux aussi indiqué que le secteur européen du ferrosilicium se trouvait actuellement dans une situation stable et favorable.

| (266) | L’enquête de la Commission a en effet confirmé que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, les vastes capacités inutilisées en Russie compromettent la situation de l’industrie de l’Union, puisqu’en cas d’abrogation des mesures, celle-ci serait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. L’attractivité du marché de l’Union, dont les prix sont plus lucratifs que dans d’autres destinations d’exportation, rend d’autant plus probable une réorientation de volumes russes vers l’Union en cas d’abrogation des mesures. Les deux producteurs-exportateurs russes n’ont avancé aucun argument de nature à invalider ces conclusions de la Commission. Partant, l’absence actuelle d’un préjudice important pour l’industrie de l’Union n’est pas un argument suffisant et ne saurait conduire à conclure que le préjudice ne réapparaîtrait pas en cas d’abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(266)

L’enquête de la Commission a en effet confirmé que l’industrie de l’Union n’avait pas subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, les vastes capacités inutilisées en Russie compromettent la situation de l’industrie de l’Union, puisqu’en cas d’abrogation des mesures, celle-ci serait contrainte de réduire sa production ou de baisser ses prix. L’attractivité du marché de l’Union, dont les prix sont plus lucratifs que dans d’autres destinations d’exportation, rend d’autant plus probable une réorientation de volumes russes vers l’Union en cas d’abrogation des mesures. Les deux producteurs-exportateurs russes n’ont avancé aucun argument de nature à invalider ces conclusions de la Commission. Partant, l’absence actuelle d’un préjudice important pour l’industrie de l’Union n’est pas un argument suffisant et ne saurait conduire à conclure que le préjudice ne réapparaîtrait pas en cas d’abrogation des mesures.

| (267) | Les pouvoirs publics russes ont par ailleurs allégué que le marché de l’Union manquait d’attractivité pour les producteurs russes, ceux-ci s’étant déjà tournés vers des marchés tiers depuis l’institution des mesures antidumping. Il serait donc très peu probable que les volumes de ferrosilicium russe exportés vers l’Union augmentent et les producteurs russes ne seraient pas en mesure d’augmenter considérablement leur approvisionnement de l’Union en cas d’abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(267)

Les pouvoirs publics russes ont par ailleurs allégué que le marché de l’Union manquait d’attractivité pour les producteurs russes, ceux-ci s’étant déjà tournés vers des marchés tiers depuis l’institution des mesures antidumping. Il serait donc très peu probable que les volumes de ferrosilicium russe exportés vers l’Union augmentent et les producteurs russes ne seraient pas en mesure d’augmenter considérablement leur approvisionnement de l’Union en cas d’abrogation des mesures.

| (268) | Comme expliqué aux considérants 191 à 193, les prix sur le marché de l’Union sont plus élevés et rendent ce marché plus attractif pour les exportateurs, également en raison de sa taille. Compte tenu du potentiel du marché de l’Union, tant au niveau des prix qu’au niveau des volumes, par rapport aux autres pays tiers et contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics russes, les exportateurs russes n’auraient aucune raison de ne pas réorienter leurs exportations vers le marché de l’Union, afin de réaliser davantage de ventes et d’accroître leur rentabilité. La Commission maintient donc sa conclusion selon laquelle les exportations russes seraient probablement réorientées vers l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(268)

Comme expliqué aux considérants 191 à 193, les prix sur le marché de l’Union sont plus élevés et rendent ce marché plus attractif pour les exportateurs, également en raison de sa taille. Compte tenu du potentiel du marché de l’Union, tant au niveau des prix qu’au niveau des volumes, par rapport aux autres pays tiers et contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics russes, les exportateurs russes n’auraient aucune raison de ne pas réorienter leurs exportations vers le marché de l’Union, afin de réaliser davantage de ventes et d’accroître leur rentabilité. La Commission maintient donc sa conclusion selon laquelle les exportations russes seraient probablement réorientées vers l’Union en cas d’expiration des mesures.

| (269) | Les pouvoirs publics russes se sont également dits inquiets du fait que la Commission avait évalué de manière cumulative les importations de ferrosilicium en provenance de Russie et de la RPC, alors que les importations de ferrosilicium en provenance de ces deux pays n’évoluaient pas dans le même sens. |
| --- | --- |

(269)

Les pouvoirs publics russes se sont également dits inquiets du fait que la Commission avait évalué de manière cumulative les importations de ferrosilicium en provenance de Russie et de la RPC, alors que les importations de ferrosilicium en provenance de ces deux pays n’évoluaient pas dans le même sens.

| (270) | S’il a effectivement été constaté des différences entre les deux pays en ce qui concerne les flux des importations dans l’Union au cours de la période considérée, les pouvoirs publics russes n’ont avancé aucun argument expliquant en quoi ces différences affecteraient la conclusion relative à la réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures. Comme expliqué, la réapparition du préjudice est une évaluation prospective et, compte tenu de l’attractivité du marché de l’Union et des volumes produits par les deux pays, l’enquête a montré qu’il existait une probabilité de réapparition du préjudice. Comme observé au considérant 252, la Commission a évalué les capacités et l’attractivité du marché de l’Union pour chaque pays séparément. Ce n’est qu’alors, après avoir conclu qu’il existait d’importantes capacités inutilisées et que le marché de l’Union était attractif pour les exportations des deux pays, qu’elle a conclu qu’une réapparition du préjudice était probable en ce qui concerne les deux pays. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(270)

S’il a effectivement été constaté des différences entre les deux pays en ce qui concerne les flux des importations dans l’Union au cours de la période considérée, les pouvoirs publics russes n’ont avancé aucun argument expliquant en quoi ces différences affecteraient la conclusion relative à la réapparition du préjudice en cas d’abrogation des mesures. Comme expliqué, la réapparition du préjudice est une évaluation prospective et, compte tenu de l’attractivité du marché de l’Union et des volumes produits par les deux pays, l’enquête a montré qu’il existait une probabilité de réapparition du préjudice. Comme observé au considérant 252, la Commission a évalué les capacités et l’attractivité du marché de l’Union pour chaque pays séparément. Ce n’est qu’alors, après avoir conclu qu’il existait d’importantes capacités inutilisées et que le marché de l’Union était attractif pour les exportations des deux pays, qu’elle a conclu qu’une réapparition du préjudice était probable en ce qui concerne les deux pays. Cet argument a donc été rejeté.

| (271) | Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de réapparition d’un préjudice important en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(271)

Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de réapparition d’un préjudice important en cas d’expiration des mesures.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (272) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(272)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (273) | Comme indiqué au considérant 262, l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union, car les producteurs de l’Union seraient en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et une situation économique globalement positive. À l’inverse, l’abandon des mesures menacerait gravement la viabilité de l’industrie de l’Union, dans la mesure où il serait probable de voir un transfert des exportations chinoises et russes vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables, ce qui provoquerait une réapparition du préjudice important pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(273)

Comme indiqué au considérant 262, l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union, car les producteurs de l’Union seraient en mesure de maintenir leurs volumes de ventes, leur part de marché, leur rentabilité et une situation économique globalement positive. À l’inverse, l’abandon des mesures menacerait gravement la viabilité de l’industrie de l’Union, dans la mesure où il serait probable de voir un transfert des exportations chinoises et russes vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables, ce qui provoquerait une réapparition du préjudice important pour l’industrie de l’Union.

| (274) | Un exportateur a demandé à la Commission de ne prolonger les mesures que de deux ans au maximum en ce qui concerne la Russie, afin de trouver un équilibre adéquat entre les intérêts différents de tous les acteurs de l’industrie de l’Union. Toutefois, cet exportateur n’a pas fourni d’éléments expliquant en quoi une période de deux ans garantirait un meilleur équilibre entre les intérêts de tous les acteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(274)

Un exportateur a demandé à la Commission de ne prolonger les mesures que de deux ans au maximum en ce qui concerne la Russie, afin de trouver un équilibre adéquat entre les intérêts différents de tous les acteurs de l’industrie de l’Union. Toutefois, cet exportateur n’a pas fourni d’éléments expliquant en quoi une période de deux ans garantirait un meilleur équilibre entre les intérêts de tous les acteurs de l’Union.

| (275) | Après la communication de l’information finale, deux producteurs-exportateurs russes ont réitéré l’allégation selon laquelle une plus courte période de prolongation serait justifiée. |
| --- | --- |

(275)

Après la communication de l’information finale, deux producteurs-exportateurs russes ont réitéré l’allégation selon laquelle une plus courte période de prolongation serait justifiée.

| (276) | La Commission a considéré que la situation de l’industrie de l’Union et l’absence de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen n’étaient pas des circonstances exceptionnelles. Elle a estimé que l’expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition du préjudice. Partant, aucun élément du dossier ne justifierait une prolongation plus courte en raison des intérêts de l’Union. |
| --- | --- |

(276)

La Commission a considéré que la situation de l’industrie de l’Union et l’absence de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen n’étaient pas des circonstances exceptionnelles. Elle a estimé que l’expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition du préjudice. Partant, aucun élément du dossier ne justifierait une prolongation plus courte en raison des intérêts de l’Union.

6.2.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (277) | Au cours de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, il a été conclu que les utilisateurs ne seraient pas touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être prorogées. |
| --- | --- |

(277)

Au cours de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, il a été conclu que les utilisateurs ne seraient pas touchés de manière disproportionnée, même si les mesures venaient à être prorogées.

| (278) | Un utilisateur a coopéré à la présente enquête et s’est opposé au renouvellement des mesures antidumping. Toutefois, cet utilisateur a indiqué n’utiliser le produit faisant l’objet du réexamen qu’en tant que matériau de chauffage dans son processus de production. Étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen ne jouait qu’un rôle très limité dans la structure de coûts de cet utilisateur, la Commission n’a pas trouvé d’éléments laissant entendre que la conclusion de la précédente enquête de réexamen devrait être modifiée dans le cadre de l’actuelle enquête. |
| --- | --- |

(278)

Un utilisateur a coopéré à la présente enquête et s’est opposé au renouvellement des mesures antidumping. Toutefois, cet utilisateur a indiqué n’utiliser le produit faisant l’objet du réexamen qu’en tant que matériau de chauffage dans son processus de production. Étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen ne jouait qu’un rôle très limité dans la structure de coûts de cet utilisateur, la Commission n’a pas trouvé d’éléments laissant entendre que la conclusion de la précédente enquête de réexamen devrait être modifiée dans le cadre de l’actuelle enquête.

| (279) | Par ailleurs, les pouvoirs publics russes ont contesté la déclaration de la Commission selon laquelle l’augmentation du prix du ferrosilicium sur le marché de l’Union n’entraînerait pas de préjudice pour les consommateurs et ils ont affirmé que le maintien des mesures antidumping sur le ferrosilicium entraînerait la production de produits métallurgiques excessivement chers et non concurrentiels, compte tenu des autres mesures de défense commerciale adoptées à l’égard de l’industrie sidérurgique. Les pouvoirs publics russes n’ont pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de cet argument. |
| --- | --- |

(279)

Par ailleurs, les pouvoirs publics russes ont contesté la déclaration de la Commission selon laquelle l’augmentation du prix du ferrosilicium sur le marché de l’Union n’entraînerait pas de préjudice pour les consommateurs et ils ont affirmé que le maintien des mesures antidumping sur le ferrosilicium entraînerait la production de produits métallurgiques excessivement chers et non concurrentiels, compte tenu des autres mesures de défense commerciale adoptées à l’égard de l’industrie sidérurgique. Les pouvoirs publics russes n’ont pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de cet argument.

| (280) | Étant donné que les mesures antidumping sont déjà en vigueur, la Commission ne partage pas l’avis selon lequel leur prolongation entraînerait une augmentation des prix. Par ailleurs, les droits antidumping ont pour but d’amener les prix des importations faisant l’objet d’un dumping à un niveau équitable. Partant, une éventuelle augmentation des prix sur ce marché n’aurait pas pour conséquence des produits excessivement chers et non concurrentiels mais une concurrence équitable. En l’absence de tout élément de preuve indiquant que ces conclusions seraient erronées, la Commission a rejeté l’allégation. |
| --- | --- |

(280)

Étant donné que les mesures antidumping sont déjà en vigueur, la Commission ne partage pas l’avis selon lequel leur prolongation entraînerait une augmentation des prix. Par ailleurs, les droits antidumping ont pour but d’amener les prix des importations faisant l’objet d’un dumping à un niveau équitable. Partant, une éventuelle augmentation des prix sur ce marché n’aurait pas pour conséquence des produits excessivement chers et non concurrentiels mais une concurrence équitable. En l’absence de tout élément de preuve indiquant que ces conclusions seraient erronées, la Commission a rejeté l’allégation.

| (281) | Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’avaient aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des utilisateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers. |
| --- | --- |

(281)

Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’avaient aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des utilisateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.

6.3.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (282) | Tous les importateurs connus ont été informés de l’ouverture du réexamen. Quatre importateurs se sont manifestés mais aucun d’entre eux n’avait importé le produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(282)

Tous les importateurs connus ont été informés de l’ouverture du réexamen. Quatre importateurs se sont manifestés mais aucun d’entre eux n’avait importé le produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (283) | Un importateur a toutefois formulé des observations dans lesquelles il s’opposait au renouvellement des mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de la RPC. Cet importateur affirmait que le prix du ferrosilicium chinois était devenu supérieur à celui du produit similaire dans l’Union, que la structure de l’industrie de l’Union avait changé depuis l’enquête initiale et que le ferrosilicium à faible teneur en silicium ne devait pas être pris en considération dans le cadre de l’enquête actuelle, puisqu’il avait été exclu d’enquêtes antidumping plus récentes sur le ferrosilicium provenant de pays tiers autres que les pays concernés. |
| --- | --- |

(283)

Un importateur a toutefois formulé des observations dans lesquelles il s’opposait au renouvellement des mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de la RPC. Cet importateur affirmait que le prix du ferrosilicium chinois était devenu supérieur à celui du produit similaire dans l’Union, que la structure de l’industrie de l’Union avait changé depuis l’enquête initiale et que le ferrosilicium à faible teneur en silicium ne devait pas être pris en considération dans le cadre de l’enquête actuelle, puisqu’il avait été exclu d’enquêtes antidumping plus récentes sur le ferrosilicium provenant de pays tiers autres que les pays concernés.

| (284) | Le prix moyen des importations en provenance de la RPC au niveau CIF se chiffrait à 1 234 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, tandis que le prix de l’Union s’élevait à 1 338 EUR/tonne. La Commission a constaté que le prix chinois avait augmenté de 75,5 % au cours du second semestre 2017 pour atteindre son plus haut niveau en décembre 2017, à 2 005 USD/tonne (97), étant donné que certains sites de production chinois avaient dû être fermés pour des raisons liées à l’environnement. Les autorités avaient interrompu la production de ferrosilicium dans la région importante du Ningxia pour des raisons de protection de l’environnement à la fin 2017. Une fois la production rétablie, les prix ont rapidement baissé, puisqu’ils avaient reculé de 31 % quatre mois plus tard (1 387,5 USD/tonne en avril 2018) et de 40 % à la fin de la période d’enquête de réexamen (1 195 USD/tonne en mars 2019). Dès lors, l’argument de la société selon lequel le prix du ferrosilicium chinois était plus élevé que celui du produit similaire dans l’Union a été rejeté, puisque l’augmentation alléguée a été soudaine, temporaire et limitée dans le temps. |
| --- | --- |

(284)

Le prix moyen des importations en provenance de la RPC au niveau CIF se chiffrait à 1 234 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, tandis que le prix de l’Union s’élevait à 1 338 EUR/tonne. La Commission a constaté que le prix chinois avait augmenté de 75,5 % au cours du second semestre 2017 pour atteindre son plus haut niveau en décembre 2017, à 2 005 USD/tonne (97), étant donné que certains sites de production chinois avaient dû être fermés pour des raisons liées à l’environnement. Les autorités avaient interrompu la production de ferrosilicium dans la région importante du Ningxia pour des raisons de protection de l’environnement à la fin 2017. Une fois la production rétablie, les prix ont rapidement baissé, puisqu’ils avaient reculé de 31 % quatre mois plus tard (1 387,5 USD/tonne en avril 2018) et de 40 % à la fin de la période d’enquête de réexamen (1 195 USD/tonne en mars 2019). Dès lors, l’argument de la société selon lequel le prix du ferrosilicium chinois était plus élevé que celui du produit similaire dans l’Union a été rejeté, puisque l’augmentation alléguée a été soudaine, temporaire et limitée dans le temps.

97

| (285) | En ce qui concerne l’argument selon lequel la structure de l’industrie de l’Union a changé depuis l’enquête initiale, l’enquête a montré que, si la structure de l’industrie de l’Union a connu des modifications, les conclusions de la Commission étaient fondées sur les données actuelles et portaient sur plus de 90 % de la production totale de ferrosilicium de l’Union. Par ailleurs, l’importateur n’a avancé aucun raisonnement de fond expliquant comment et pourquoi la structure de l’industrie de l’Union aurait eu une incidence sur l’existence des mesures en vigueur. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(285)

En ce qui concerne l’argument selon lequel la structure de l’industrie de l’Union a changé depuis l’enquête initiale, l’enquête a montré que, si la structure de l’industrie de l’Union a connu des modifications, les conclusions de la Commission étaient fondées sur les données actuelles et portaient sur plus de 90 % de la production totale de ferrosilicium de l’Union. Par ailleurs, l’importateur n’a avancé aucun raisonnement de fond expliquant comment et pourquoi la structure de l’industrie de l’Union aurait eu une incidence sur l’existence des mesures en vigueur. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

| (286) | En ce qui concerne l’inclusion du ferrosilicium à faible teneur en silicium, la définition du produit concerné dans le présent réexamen est la même que dans l’enquête initiale. La Commission a observé que l’industrie de l’Union produisait toujours ce type de produit. Le fait que d’autres enquêtes antidumping n’aient pas visé exactement le même produit que le présent réexamen ne change rien aux conclusions formulées par la Commission dans le cadre de la présente enquête au sujet de la poursuite du dumping et de la probabilité d’une réapparition du préjudice pour le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(286)

En ce qui concerne l’inclusion du ferrosilicium à faible teneur en silicium, la définition du produit concerné dans le présent réexamen est la même que dans l’enquête initiale. La Commission a observé que l’industrie de l’Union produisait toujours ce type de produit. Le fait que d’autres enquêtes antidumping n’aient pas visé exactement le même produit que le présent réexamen ne change rien aux conclusions formulées par la Commission dans le cadre de la présente enquête au sujet de la poursuite du dumping et de la probabilité d’une réapparition du préjudice pour le produit faisant l’objet du réexamen.

| (287) | La précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures avait révélé que les importateurs pouvaient facilement acheter les produits auprès de différentes sources actuellement disponibles sur le marché, en particulier auprès de l’industrie de l’Union et de grands exportateurs de pays tiers vendant à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. La Commission n’a trouvé, dans le cadre du présent examen, aucun élément de preuve qui contredirait cette conclusion. Elle a donc conclu qu’il ne serait pas disproportionné de maintenir les mesures. |
| --- | --- |

(287)

La précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures avait révélé que les importateurs pouvaient facilement acheter les produits auprès de différentes sources actuellement disponibles sur le marché, en particulier auprès de l’industrie de l’Union et de grands exportateurs de pays tiers vendant à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. La Commission n’a trouvé, dans le cadre du présent examen, aucun élément de preuve qui contredirait cette conclusion. Elle a donc conclu qu’il ne serait pas disproportionné de maintenir les mesures.

6.4.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (288) | La Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen. Le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et ne nuirait pas à la situation des utilisateurs et des importateurs dans l’Union. |
| --- | --- |

(288)

La Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen. Le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et ne nuirait pas à la situation des utilisateurs et des importateurs dans l’Union.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (289) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation ou la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables au ferrosilicium originaire de la RPC et de Russie. |
| --- | --- |

(289)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation ou la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables au ferrosilicium originaire de la RPC et de Russie.

| (290) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Une information finale additionnelle a été transmise aux deux producteurs-exportateurs russes. Un délai a également été accordé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et afin qu’elles puissent demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Leurs arguments et observations ont été dûment pris en considération. |
| --- | --- |

(290)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Une information finale additionnelle a été transmise aux deux producteurs-exportateurs russes. Un délai a également été accordé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et afin qu’elles puissent demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Leurs arguments et observations ont été dûment pris en considération.

| (291) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (98), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(291)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (98), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

98

Journal officiel de l’Union européenne

| (292) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a rendu un avis favorable, |
| --- | --- |

(292)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a rendu un avis favorable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Pays | Société | Droit définitif | Code additionnel
  TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, Qipanjing Industry Park | 15,6 % | A829 |
| Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory Co., Ltd, Xicha Village | 29,0 % | A830 |
| Toutes les autres sociétés | 31,2 % | A999 |
| Fédération de Russie | Bratsk Ferroalloy Plant, Bratsk | 17,8 % | A835 |
| Toutes les autres sociétés | 22,7 % | A999 |

Pays

Société

Droit définitif

Code additionnel

TARIC

République populaire de Chine

Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, Qipanjing Industry Park

15,6 %

A829

Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory Co., Ltd, Xicha Village

29,0 %

A830

Toutes les autres sociétés

31,2 %

A999

Fédération de Russie

Bratsk Ferroalloy Plant, Bratsk

17,8 %

A835

Toutes les autres sociétés

22,7 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié afin d’inclure un nouveau producteur-exportateur et d’attribuer à ce producteur le taux de droit antidumping moyen pondéré approprié applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en RPC ou en Russie fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants indiquant:

| a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006 (période d’enquête initiale); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006 (période d’enquête initiale);

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC ou de la Russie soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC ou de la Russie soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission du 9 avril 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 107 du 10.4.2014, p. 13).

2

o

o

(3)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 243 du 11.7.2018, p. 8).

3

(4)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire de Russie et de la République populaire de Chine (JO C 123 du 2.4.2019, p. 9).

4

(5)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2.

5

(6)  Metal Expert LLC: https://metalexpert.com/en/index.html

6

(7)  Rapport d’AlloyConsult: www.alloyconsult.com

7

(8)  Analysis of State-induced Market-Distortions in the Chinese Ferroalloys and Silicon Industries — Ferroalloy Focus (analyse des distorsions du marché d’origine étatique dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium — section consacrée aux ferro-alliages) (annexe 4 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) — Chapitre 7, p. 173.

8

(9)  Rapport, chapitre 2, p. 6 et 7.

9

(10)  Ibidem, chapitre 2, p. 10.

10

(11)  http://en.pkulaw.cn/display.aspx?cgid=311950&lib=law

11

(12)  Rapport, chapitre 2, p. 20 et 21.

12

(13)  Ibidem, chapitre 3, p. 41, 73 et 74.

13

(14)  Ibidem, chapitre 6, p. 120 et 121.

14

(15)  Ibidem, chapitre 6, p. 122 à 135.

15

(16)  Ibidem, chapitre 7, p. 167 et 168.

16

(17)  Ibidem, chapitre 8, p. 169, 170, 200 et 201.

17

(18)  Ibidem, chapitre 2, p. 15 et 16; rapport, chapitre 4, p. 50 et 84; rapport, chapitre 5, p. 108 et 109.

18

(19)  Ibidem, chapitre 3, p. 22 à 24 et chapitre 5, p. 97 à 108.

19

(20)  Ibidem, chapitre 5, p. 104 à 109.

20

(21)  Page 38 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et chiffres actualisés versés au dossier par le requérant.

21

(22)  Rapport, chapitre 5, p. 100 et 101.

22

(23)  Ibidem, chapitre 2, p. 26.

23

(24)  Ibidem, chapitre 2, p. 31 et 32.

24

(25)  https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU

25

(26)  Analysis of State-induced Market-Distortions in the Chinese Ferroalloys and Silicon Industries — Ferroalloy Focus (analyse des distorsions du marché d’origine étatique dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium — section consacrée aux ferro-alliages) (annexe 4 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) — Chapitre 2.5, p. 43.

26

(27)  Rapport, chapitres 14.1 à 14.3.

27

(28)  Ibidem, chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

28

(29)  http://www.miit.gov.cn/n1146285/n1146352/n3054355/n3057292/n3057296/c3645437/part/3645438.doc

29

(30)  Ibidem, chapitre 14 sur l’acier, chapitre 15 sur l’aluminium, chapitre 16 sur le secteur chimique et chapitre 12 sur les matières premières.

30

(31)  13e plan quinquennal pour les ressources minérales, section I-1.

31

e

(32)  Site web du Conseil chinois pour l’électricité: http://www.cec.org.cn/xiangguanhangye/2017-01-13/163701.html

32

(document consulté le 12 octobre 2017).

(33)  Données de l’OCDE sur les restrictions à l’exportation, 2017: https://www.compareyourcountry.org/trade-in-raw-materials

33

(document consulté le 8 octobre 2019).

(34)  Analysis of State-induced Market-Distortions in the Chinese Ferroalloys and Silicon Industries — Ferroalloy Focus (analyse des distorsions du marché d’origine étatique dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium — section consacrée aux ferro-alliages) (annexe 4 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) — Chapitre 5.6, p. 153.

34

(35)  Ibidem, chapitre 4.5, p. 136.

35

(36)  Ibidem, chapitre 4.5, p. 136.

36

(37)  Ibidem, chapitre 4.5, p. 136.

37

(38)  Rapport, chapitre 6, p. 138 à 149.

38

(39)  Ibidem, chapitre 9, p. 216.

39

(40)  Ibidem, chapitre 9, p. 213 à 215.

40

(41)  Ibidem, chapitre 9, p. 209 à 211.

41

(42)  Analysis of State-induced Market-Distortions in the Chinese Ferroalloys and Silicon Industries — Ferroalloy Focus (analyse des distorsions du marché d’origine étatique dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium — section consacrée aux ferro-alliages) (annexe 4 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) — Chapitre 5.4.

42

(43)  Rapport, chapitre 13, p. 332 à 337.

43

(44)  Ibidem, chapitre 13, p. 336.

44

(45)  Ibidem, chapitre 13, p. 337 à 341.

45

(46)  Analysis of State-induced Market-Distortions in the Chinese Ferroalloys and Silicon Industries — Ferroalloy Focus (analyse des distorsions du marché d’origine étatique dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium — section consacrée aux ferro-alliages) (annexe 4 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) — Chapitre 5.5, p. 157.

46

(47)  Rapport, chapitre 6, p. 114 à 117.

47

(48)  Ibidem, chapitre 6, p. 119.

48

(49)  Ibidem, chapitre 6, p. 120.

49

(50)  Ibidem, chapitre 6, p. 121 et 122, p. 126 à 128 et p. 133 à 135.

50

(51)  Ibidem.

51

(52)  Rapport, chapitre 14, p. 362 et 363: liste des enquêtes en matière de défense commerciale menées par l’Union européenne (concernant certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine et certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine) ainsi que par les autorités australiennes, canadiennes, indiennes et américaines.

52

(53)  Ibidem, chapitre 6, p. 127: en particulier les estimations du Fonds monétaire international.

53

(54)  Analysis of State-induced Market-Distortions in the Chinese Ferroalloys and Silicon Industries — Ferroalloy Focus (analyse des distorsions du marché d’origine étatique dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium — section consacrée aux ferro-alliages) (annexe 4 de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) — Chapitre 5.3, p. 148.

54

(55)  Ibidem, chapitre 6.2.2.2, p. 166.

55

(56)  Ibidem, chapitre 5.7, p. 158.

56

(57)  Ibidem, chapitre 5.7, p. 153.

57

(58)  Ibidem, chapitre 3.2.2, p. 89.

58

(59)  Ibidem, chapitre 3.4.3, p. 116.

59

(60)  Ibidem, chapitre 3.4.1, p. 112.

60

(61)  Ibidem, chapitre 5.4, p. 151.

61

(62)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

62

(63)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être envisagée.

63

(64)  Base de données Orbis, fournie par Bureau van Dijk (https://orbis.bvdinfo.com/version-2019228/home.serv?product=OrbisNeo).

64

(65)  Si l’on avait plutôt opté pour un produit similaire au Brésil, les coûts et la marge de dumping auraient tout de même été semblables au final.

65

(66)  Sur la base des prix à l’importation en Turquie – voir considérant 137.

66

(67)  Voir le considérant 139.

67

(68)  Ibidem.

68

(69)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

69

(70)  Disponible à l’adresse suivante: https://qdd.oecd.org/subject.aspx?Subject=ExportRestrictions_IndustrialRawMaterials

70

(consulté pour la dernière fois le 22 janvier 2020).

(71)  Les importations brésiliennes sont déclarées au niveau FOB dans le GTA.

71

(72)  https://establishbrazil.com/articles/whats-real-cost-employee.

72

(73)  Disponible à l’adresse suivante: https://ilostat.ilo.org/ (consulté pour la dernière fois le 4 juillet 2019).

73

(74)  Disponible à l’adresse suivante: https://establishbrazil.com/articles/whats-real-cost-employee (consulté pour la dernière fois le 4 juillet 2019).

74

(75)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.edp.com.br/distribuicao-es/saiba-mais/informativos/tarifas-aplicadas-a-clientes-atendidos-em-alta-e-media-tensao-(grupo-a) (consulté pour la dernière fois le 10 avril 2019).

75

(76)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.aneel.gov.br/a-aneel (consulté pour la dernière fois le 10 avril 2019).

76

(77)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.aneel.gov.br/bandeiras-tarifarias (consulté pour la dernière fois le 10 avril 2019).

77

(78)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.edp.com.br/distribuicao-es/saiba-mais/informativos/bandeira-tarifaria (consulté pour la dernière fois le 10 avril 2019).

78

(79)  Répartition par secteur - secteur du ferrosilicium, p. 67 pour l’année 2018: http://www.ferbasa.com.br/default_pt.asp?idioma=0&conta=28

79

(80)  Mentionnés dans la note 7 «Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux», p. 80, y compris les «Autres produits d’exploitation» (frais) mentionnés dans la note 9, p. 81, et les «Autres revenus financiers» (frais) mentionnés dans la note 10, p. 81, du rapport annuel 2017.

80

(81)  Mentionné dans les comptes de résultat consolidés, p. 45, du rapport annuel 2017.

81

(82)  Annexe G de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

82

(83)  Metal Expert est une société indépendante spécialisée dans la fourniture de renseignements, d’actualités, de données et d’analyses sur les prix et dans l’organisation de conférences à ce sujet pour l’industrie sidérurgique: https://metalexpert.com/en/index.html

83

(84)  Informations fournies par Metal Expert, à la demande du requérant.

84

(85)  Annexe 11 émanant d’AlloyConsult, qui fournit des services de conseil relatifs au marché en ce qui concerne le secteur des ferro-alliages.

85

(86)  No t19.005064.

86

o

(87)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Chapitre 5, figures 12 et 15, p. 40 et 43.

87

(88)  Ibidem, chapitre 5, figure 12, p. 40 et observations du requérant du 3.10.2019 (t19.005064).

88

(89)  https://asia.nikkei.com/Business/Malaysia-emerging-as-major-production-center-for-ferroalloys

89

(90)  Eurostat: http://comext.eurostat.ec.europa.eu/Analytical.html et guide de l’utilisateur https://ec.europa.eu/eurostat/web/international-trade-in-goods/data/focus-on-comext

90

(91)  Données extraites et calculées à partir de la base de données Global Trade Atlas («GTA»)

91

(92)  https://www.metalbulletin.com/events/download.ashx/document/speaker/8479/a0ID000000ZP1j5MAD/Presentation

92

(93)  Annexe 11 émanant d’AlloyConsult, qui fournit des services de conseil relatifs au marché en ce qui concerne le secteur des ferro-alliages.

93

(94)  Source: données du requérant.

94

(*1)  Les volumes d’importations ont d’abord été extraits de la base de données d’Eurostat sur les importations pour les trois codes NC visés par le réexamen, puis les chiffres relatifs aux codes NC 7202 29 10 et 7202 29 90 ont été ajustés sur la base de la teneur en silicium du code NC 7202 21 00 (75 %). Les volumes à l’importation de ces trois codes NC ont été additionnés et pondérés pour produire une moyenne.

*1

(*2)  Comme pour les volumes d’importation, les prix à l’importation ont d’abord été extraits de la base de données d’Eurostat sur les importations pour les trois codes NC visés par le réexamen, puis les chiffres relatifs aux codes NC 7202 29 10 et 7202 29 90 ont été ajustés sur la base de la teneur en silicium du code NC 7202 21 00 (75 %). Les prix à l’importation de ces trois codes NC ont été additionnés et pondérés pour produire une moyenne.

*2

(95)  Données sur les exportations extraites de Global Trade Atlas.

95

(96)  Considérant 44.

96

(97)  Le prix se chiffrait à 1 142,5 USD/tonne en juillet 2017.

97

(98)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

98

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| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 208/43 |
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1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 208/43

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/910 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2020

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les effets dévastateurs de la pandémie actuelle de COVID-19 sur l’aviation civile internationale et européenne limitent fortement la capacité des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble à maintenir une chaîne efficace et efficiente pour les approvisionnements entrants. La continuité des services de transport de fret revêt une importance stratégique majeure pour l’Union, ces services jouant un rôle fondamental dans la fourniture de biens essentiels, y compris de médicaments, d’équipements médicaux, d’autres substances et produits de base. |
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(1)

Les effets dévastateurs de la pandémie actuelle de COVID-19 sur l’aviation civile internationale et européenne limitent fortement la capacité des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble à maintenir une chaîne efficace et efficiente pour les approvisionnements entrants. La continuité des services de transport de fret revêt une importance stratégique majeure pour l’Union, ces services jouant un rôle fondamental dans la fourniture de biens essentiels, y compris de médicaments, d’équipements médicaux, d’autres substances et produits de base.

| (2) | Conformément au régime de l’Union dans le domaine de la sûreté du fret et du courrier aériens entrants, tel que défini au point 6.8 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2), les transporteurs aériens faisant entrer du fret et du courrier dans l’Union européenne sont désignés tous les cinq ans en tant que «transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays tiers» (ACC3) et leurs fournisseurs de services au sol sont désignés tous les trois ans, respectivement en tant que «agent habilité d’un pays tiers titulaire d’une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne» (RA3) ou «chargeur connu d’un pays tiers titulaire d’une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne» (KC3). |
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(2)

Conformément au régime de l’Union dans le domaine de la sûreté du fret et du courrier aériens entrants, tel que défini au point 6.8 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2), les transporteurs aériens faisant entrer du fret et du courrier dans l’Union européenne sont désignés tous les cinq ans en tant que «transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays tiers» (ACC3) et leurs fournisseurs de services au sol sont désignés tous les trois ans, respectivement en tant que «agent habilité d’un pays tiers titulaire d’une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne» (RA3) ou «chargeur connu d’un pays tiers titulaire d’une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne» (KC3).

| (3) | La procédure de validation de sûreté aérienne de l’UE pour la désignation des ACC3, RA3 et KC3 exige qu’une inspection soit effectuée sur place dans les locaux de l’exploitant par un validateur de sûreté aérienne de l’UE, afin de confirmer la mise en œuvre effective des mesures. |
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(3)

La procédure de validation de sûreté aérienne de l’UE pour la désignation des ACC3, RA3 et KC3 exige qu’une inspection soit effectuée sur place dans les locaux de l’exploitant par un validateur de sûreté aérienne de l’UE, afin de confirmer la mise en œuvre effective des mesures.

| (4) | Durant la pandémie actuelle de COVID-19, la réalisation de visites sur place en vue de la désignation et du renouvellement de la désignation de transporteurs aériens et d’exploitants de services de fret dans des pays tiers est sérieusement entravée et/ou empêchée pour des raisons objectives qui sont indépendantes de la volonté ou échappent au contrôle de ces transporteurs ou exploitants. |
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(4)

Durant la pandémie actuelle de COVID-19, la réalisation de visites sur place en vue de la désignation et du renouvellement de la désignation de transporteurs aériens et d’exploitants de services de fret dans des pays tiers est sérieusement entravée et/ou empêchée pour des raisons objectives qui sont indépendantes de la volonté ou échappent au contrôle de ces transporteurs ou exploitants.

| (5) | Un grand nombre de désignations comme ACC3, RA3 et KC3 arrivent à expiration dans les mois à venir ou ont déjà expiré, sans possibilité d’effectuer la visite de validation sur place requise. Faute de statut pertinent de l’Union, ces exploitants ne peuvent plus exercer leurs activités dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement sûre à l’entrée dans l’Union, rendant ainsi impossible la poursuite des opérations essentielles en cette période critique. |
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(5)

Un grand nombre de désignations comme ACC3, RA3 et KC3 arrivent à expiration dans les mois à venir ou ont déjà expiré, sans possibilité d’effectuer la visite de validation sur place requise. Faute de statut pertinent de l’Union, ces exploitants ne peuvent plus exercer leurs activités dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement sûre à l’entrée dans l’Union, rendant ainsi impossible la poursuite des opérations essentielles en cette période critique.

| (6) | Il est nécessaire d’adopter des mesures urgentes établissant la base juridique appropriée pour mettre en œuvre une autre procédure, accélérée, pour les validations de sûreté aérienne de l’Union européenne des exploitants de la chaîne d’approvisionnement sûre à l’entrée dans l’Union qui sont concernés par la situation actuelle. |
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(6)

Il est nécessaire d’adopter des mesures urgentes établissant la base juridique appropriée pour mettre en œuvre une autre procédure, accélérée, pour les validations de sûreté aérienne de l’Union européenne des exploitants de la chaîne d’approvisionnement sûre à l’entrée dans l’Union qui sont concernés par la situation actuelle.

| (7) | Les règlements d’exécution (UE) 2019/103 (3) et (UE) 2019/1583 de la Commission (4), qui modifient tous deux le règlement d’exécution (UE) 2015/1998, ont introduit des exigences réglementaires applicables à partir du 31 décembre 2020 dans les domaines, respectivement, de la vérification des antécédents du personnel de l’aviation civile et de la cybersécurité. Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont des incidences considérables sur la capacité des autorités et des exploitants à préparer la mise en œuvre en temps utile de ces exigences, au point que la date d’application doive être repoussée. |
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(7)

Les règlements d’exécution (UE) 2019/103 (3) et (UE) 2019/1583 de la Commission (4), qui modifient tous deux le règlement d’exécution (UE) 2015/1998, ont introduit des exigences réglementaires applicables à partir du 31 décembre 2020 dans les domaines, respectivement, de la vérification des antécédents du personnel de l’aviation civile et de la cybersécurité. Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont des incidences considérables sur la capacité des autorités et des exploitants à préparer la mise en œuvre en temps utile de ces exigences, au point que la date d’application doive être repoussée.

| (8) | Le point 12.4.2.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixe au 1er septembre 2020 la date d’expiration relative aux équipements de détection d’explosifs (EDS) répondant à la norme 2. Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont des incidences considérables sur la capacité de plusieurs aéroports de l’Union à mener à bien la procédure d’installation et d’activation de systèmes de détection d’explosifs répondant à la norme 3, au point que la date d’expiration doive être repoussée. Dans la mesure où un équipement de détection d’explosifs répondant à la norme 3 offre des capacités de détection et des performances plus élevées qui contribuent à accroître la sûreté, la Commission et les États membres restent déterminés à achever sans délai la mise en œuvre de cette technologie. |
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(8)

Le point 12.4.2.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixe au 1er septembre 2020 la date d’expiration relative aux équipements de détection d’explosifs (EDS) répondant à la norme 2. Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont des incidences considérables sur la capacité de plusieurs aéroports de l’Union à mener à bien la procédure d’installation et d’activation de systèmes de détection d’explosifs répondant à la norme 3, au point que la date d’expiration doive être repoussée. Dans la mesure où un équipement de détection d’explosifs répondant à la norme 3 offre des capacités de détection et des performances plus élevées qui contribuent à accroître la sûreté, la Commission et les États membres restent déterminés à achever sans délai la mise en œuvre de cette technologie.

| (9) | Le point 12.6.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixe au 1er juillet 2020 la date jusqu’à laquelle l’autorité compétente peut autoriser l’utilisation d’un équipement de détection de traces d’explosifs (ETD) qui ne satisfait pas à l’appendice 12-L. Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont des incidences considérables sur la capacité de plusieurs aéroports de l’Union à mener à bien la procédure de déploiement d’un nouvel ETD, au point que la date susmentionnée doive être repoussée pour éviter des conséquences juridiques sans toutefois créer de risques exagérés pour la sûreté aérienne. |
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(9)

Le point 12.6.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixe au 1er juillet 2020 la date jusqu’à laquelle l’autorité compétente peut autoriser l’utilisation d’un équipement de détection de traces d’explosifs (ETD) qui ne satisfait pas à l’appendice 12-L. Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont des incidences considérables sur la capacité de plusieurs aéroports de l’Union à mener à bien la procédure de déploiement d’un nouvel ETD, au point que la date susmentionnée doive être repoussée pour éviter des conséquences juridiques sans toutefois créer de risques exagérés pour la sûreté aérienne.

| (10) | Les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 devraient donc être modifiés en conséquence. |
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(10)

Les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 devraient donc être modifiés en conséquence.

| (11) | Étant donné que le statut de certains ACC3, RA3 et KC3 a déjà expiré au cours de la première phase de l’actuelle pandémie de COVID-19, ou au cours de la période qui l’a immédiatement précédée, alors que la procédure de validation de sûreté aérienne de l’UE devait être lancée et effectuée, il convient que le présent règlement produise ses effets rétroactivement, permettant ainsi aux exploitants dont le statut a déjà expiré de bénéficier des mesures prévues dans le présent règlement. |
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(11)

Étant donné que le statut de certains ACC3, RA3 et KC3 a déjà expiré au cours de la première phase de l’actuelle pandémie de COVID-19, ou au cours de la période qui l’a immédiatement précédée, alors que la procédure de validation de sûreté aérienne de l’UE devait être lancée et effectuée, il convient que le présent règlement produise ses effets rétroactivement, permettant ainsi aux exploitants dont le statut a déjà expiré de bénéficier des mesures prévues dans le présent règlement.

| (12) | Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux intérêts et droits légitimes ni ne limitent les attentes des autres transporteurs aériens, exploitants, entités ou États. |
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(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux intérêts et droits légitimes ni ne limitent les attentes des autres transporteurs aériens, exploitants, entités ou États.

| (13) | Afin de fournir aux États membres la base juridique requise pour lancer immédiatement la procédure de remplacement accélérée de validation et de désignation des exploitants de la chaîne d’approvisionnement à l’entrée dans l’Union, nécessaire pour reprendre les opérations de fret à destination de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(13)

Afin de fournir aux États membres la base juridique requise pour lancer immédiatement la procédure de remplacement accélérée de validation et de désignation des exploitants de la chaîne d’approvisionnement à l’entrée dans l’Union, nécessaire pour reprendre les opérations de fret à destination de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (14) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

À l’article 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2019/103, «31 décembre 2020» est remplacé par «31 décembre 2021».

Article 3

Au point 26) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/103, les dates «31 décembre 2020» et «30 juin 2023» figurant au point 11.1.12 sont remplacées par «31 décembre 2021» et «30 juin 2024».

Article 4

À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1583, «31 décembre 2020» est remplacé par «31 décembre 2021».

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (JO L 21 du 24.1.2019, p. 13).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne les mesures de cybersécurité (JO L 246 du 26.9.2019, p. 15).

4

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ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée comme suit:

| 1) | les points 6.8.1.7 à 6.8.1.9 suivants sont ajoutés:






  «6.8.1.7. | Durant la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2020, l’autorité compétente peut déroger à la procédure établie au point 6.8.2 et désigner temporairement un transporteur aérien comme ACC3, dans le cas où une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne n’a pas pu avoir lieu pour des raisons objectives liées à la pandémie de COVID-19 et indépendantes de la volonté du transporteur aérien. La désignation est soumise aux conditions suivantes:






  a) | le transporteur aérien détient un statut d’ACC3 “actif” dans le pays tiers concerné, ou a détenu le statut d’ACC3, pour autant qu’il n’ait pas expiré avant le 1er février 2020; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

les points 6.8.1.7 à 6.8.1.9 suivants sont ajoutés:

«6.8.1.7.

Durant la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2020, l’autorité compétente peut déroger à la procédure établie au point 6.8.2 et désigner temporairement un transporteur aérien comme ACC3, dans le cas où une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne n’a pas pu avoir lieu pour des raisons objectives liées à la pandémie de COVID-19 et indépendantes de la volonté du transporteur aérien. La désignation est soumise aux conditions suivantes:

a)

le transporteur aérien détient un statut d’ACC3 “actif” dans le pays tiers concerné, ou a détenu le statut d’ACC3, pour autant qu’il n’ait pas expiré avant le 1er février 2020;

| b) | le transporteur aérien demande le nouveau statut à l’autorité compétente mentionnée au point 6.8.1.1 ou responsable de la désignation arrivant à expiration, en confirmant l’existence de raisons objectives indépendantes de sa volonté, qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.2; |
| --- | --- |

b)

le transporteur aérien demande le nouveau statut à l’autorité compétente mentionnée au point 6.8.1.1 ou responsable de la désignation arrivant à expiration, en confirmant l’existence de raisons objectives indépendantes de sa volonté, qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.2;

| c) | le transporteur aérien présente son programme de sûreté qui est pertinent et complet en ce qui concerne tous les points de l’appendice 6-G, ou confirme que le programme actuel est encore à jour; |
| --- | --- |

c)

le transporteur aérien présente son programme de sûreté qui est pertinent et complet en ce qui concerne tous les points de l’appendice 6-G, ou confirme que le programme actuel est encore à jour;

| d) | le transporteur aérien présente une déclaration signée dans laquelle il confirme qu’il s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles il avait obtenu le statut d’ACC3 actuel ou arrivé à expiration; |
| --- | --- |

d)

le transporteur aérien présente une déclaration signée dans laquelle il confirme qu’il s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles il avait obtenu le statut d’ACC3 actuel ou arrivé à expiration;

| e) | la désignation d’un transporteur aérien comme ACC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration actuelle ou précédente, selon le cas; |
| --- | --- |

e)

la désignation d’un transporteur aérien comme ACC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration actuelle ou précédente, selon le cas;

| f) | la demande, le programme de sûreté du transporteur aérien et la déclaration d’engagement sont présentés soit par écrit, soit sous forme électronique. |
| --- | --- |

f)

la demande, le programme de sûreté du transporteur aérien et la déclaration d’engagement sont présentés soit par écrit, soit sous forme électronique.

| 6.8.1.8. | Le cas échéant, l’autorité compétente peut convenir avec le transporteur aérien concerné du report des validations annuelles de sûreté aérienne de l’UE visées au point 6.8.2.2 2) d), en les ajoutant au nombre de validations d’aéroports prévues au cours de l’année suivante de la feuille de route du transporteur aérien. |
| --- | --- |

6.8.1.8.

Le cas échéant, l’autorité compétente peut convenir avec le transporteur aérien concerné du report des validations annuelles de sûreté aérienne de l’UE visées au point 6.8.2.2 2) d), en les ajoutant au nombre de validations d’aéroports prévues au cours de l’année suivante de la feuille de route du transporteur aérien.

| 6.8.1.9. | Durant la période de désignation temporaire visée au point 6.8.1.7, l’autorité compétente effectue à l’aéroport ou aux aéroports de l’État membre d’arrivée depuis le site de l’ACC3, au moins trois activités de contrôle de la conformité des contrôles de sûreté appliqués par l’ACC3, ainsi que par le RA3 et le KC3 faisant partie de sa chaîne d’approvisionnement. Dans le cas où l’ACC3 n’exploite pas de vols directs dans l’État membre qui a procédé à la désignation, la réalisation des activités de contrôle de la conformité est coordonnée avec un autre État membre dans lequel opère l’ACC3.» |
| --- | --- |

6.8.1.9.

Durant la période de désignation temporaire visée au point 6.8.1.7, l’autorité compétente effectue à l’aéroport ou aux aéroports de l’État membre d’arrivée depuis le site de l’ACC3, au moins trois activités de contrôle de la conformité des contrôles de sûreté appliqués par l’ACC3, ainsi que par le RA3 et le KC3 faisant partie de sa chaîne d’approvisionnement. Dans le cas où l’ACC3 n’exploite pas de vols directs dans l’État membre qui a procédé à la désignation, la réalisation des activités de contrôle de la conformité est coordonnée avec un autre État membre dans lequel opère l’ACC3.»

| 2) | les points 6.8.4.11 et 6.8.4.12 suivants sont ajoutés:






  «6.8.4.11. | Durant la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2020, l’autorité compétente peut déroger à la procédure établie au point 6.8.5 et désigner temporairement une entité d’un pays tiers comme RA3 ou KC3, dans le cas où une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne n’a pas pu avoir lieu pour des raisons objectives liées à la pandémie de COVID-19 et indépendantes de la volonté de l’entité. La désignation est soumise aux conditions suivantes:






  a) | l’entité détient le statut de RA3 ou de KC3 «actif» ou a détenu le statut de RA3 ou KC3, pour autant qu’il n’ait pas expiré avant le 1er février 2020; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

les points 6.8.4.11 et 6.8.4.12 suivants sont ajoutés:

«6.8.4.11.

Durant la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2020, l’autorité compétente peut déroger à la procédure établie au point 6.8.5 et désigner temporairement une entité d’un pays tiers comme RA3 ou KC3, dans le cas où une validation de sûreté aérienne de l’Union européenne n’a pas pu avoir lieu pour des raisons objectives liées à la pandémie de COVID-19 et indépendantes de la volonté de l’entité. La désignation est soumise aux conditions suivantes:

a)

l’entité détient le statut de RA3 ou de KC3 «actif» ou a détenu le statut de RA3 ou KC3, pour autant qu’il n’ait pas expiré avant le 1er février 2020;

| b) | l’entité demande le nouveau statut à l’autorité compétente qui est actuellement responsable de la désignation qui arrive à expiration ou qui a expiré, en confirmant l’existence de raisons objectives, indépendantes de sa volonté, qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.5; |
| --- | --- |

b)

l’entité demande le nouveau statut à l’autorité compétente qui est actuellement responsable de la désignation qui arrive à expiration ou qui a expiré, en confirmant l’existence de raisons objectives, indépendantes de sa volonté, qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.5;

| c) | l’entité présente son programme de sûreté qui est pertinent et complet en ce qui concerne les opérations effectuées, ou confirme que le programme actuel est encore à jour; |
| --- | --- |

c)

l’entité présente son programme de sûreté qui est pertinent et complet en ce qui concerne les opérations effectuées, ou confirme que le programme actuel est encore à jour;

| d) | l’entité présente une déclaration signée dans laquelle elle confirme qu’elle s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles elle avait obtenu le statut de RA3 ou de KC3 actuel ou arrivé à expiration; |
| --- | --- |

d)

l’entité présente une déclaration signée dans laquelle elle confirme qu’elle s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles elle avait obtenu le statut de RA3 ou de KC3 actuel ou arrivé à expiration;

| e) | la désignation d’une entité comme RA3 ou KC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration actuelle ou précédente, selon le cas; |
| --- | --- |

e)

la désignation d’une entité comme RA3 ou KC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration actuelle ou précédente, selon le cas;

| f) | la demande, le programme de sûreté de l’entité et la déclaration d’engagement sont présentés soit par écrit, soit sous forme électronique. |
| --- | --- |

f)

la demande, le programme de sûreté de l’entité et la déclaration d’engagement sont présentés soit par écrit, soit sous forme électronique.

| 6.8.4.12. | Les entités visées au point 6.8.4.8 dont le statut de RA3 ou de KC3 a expiré au cours de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mars 2020, qui, pour les raisons objectives visées au point 6.8.4.11 n’ont pas pu être soumises à la procédure de validation de sûreté aérienne de l’Union européenne établie au point 6.8.5 et de désignation subséquente par une autorité compétente comme prévu au point 6.8.4, peuvent demander une désignation temporaire à la Commission, sous réserve des conditions suivantes:






  a) | l’entité demande le statut de RA3 ou de KC3 à la Commission, en confirmant l’existence de raisons objectives indépendantes de sa volonté qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.5; |
| --- | --- | --- |

6.8.4.12.

Les entités visées au point 6.8.4.8 dont le statut de RA3 ou de KC3 a expiré au cours de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mars 2020, qui, pour les raisons objectives visées au point 6.8.4.11 n’ont pas pu être soumises à la procédure de validation de sûreté aérienne de l’Union européenne établie au point 6.8.5 et de désignation subséquente par une autorité compétente comme prévu au point 6.8.4, peuvent demander une désignation temporaire à la Commission, sous réserve des conditions suivantes:

a)

l’entité demande le statut de RA3 ou de KC3 à la Commission, en confirmant l’existence de raisons objectives indépendantes de sa volonté qui empêchent ou retardent le respect des exigences énoncées au point 6.8.5;

| b) | l’entité présente une déclaration signée dans laquelle elle confirme, d’une part, qu’elle s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles elle avait obtenu le statut de RA3 ou de KC3 arrivé à expiration et, d’autre part, que son programme de sûreté est encore à jour; |
| --- | --- |

b)

l’entité présente une déclaration signée dans laquelle elle confirme, d’une part, qu’elle s’engage à poursuivre la mise en œuvre pleine et effective des exigences en matière de sûreté pour lesquelles elle avait obtenu le statut de RA3 ou de KC3 arrivé à expiration et, d’autre part, que son programme de sûreté est encore à jour;

| c) | la demande et la déclaration d’engagement sont présentées soit par écrit, soit sous forme électronique; |
| --- | --- |

c)

la demande et la déclaration d’engagement sont présentées soit par écrit, soit sous forme électronique;

| d) | la désignation d’une entité comme RA3 ou KC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration précédente.» |
| --- | --- |

d)

la désignation d’une entité comme RA3 ou KC3 au titre du présent point est accordée pour une période n’excédant pas six mois à compter de la date d’expiration précédente.»

| 3) | le point 11.1.2 est remplacé par le texte suivant:






  «11.1.2. | Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir passé avec succès une vérification de leurs antécédents.
  Les personnes ayant subi un contrôle préalable à l’embauche doivent faire l’objet d’une vérification des antécédents le 30 juin 2021 au plus tard.» |
| --- | --- | --- |

3)

le point 11.1.2 est remplacé par le texte suivant:

«11.1.2.

Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir passé avec succès une vérification de leurs antécédents.

Les personnes ayant subi un contrôle préalable à l’embauche doivent faire l’objet d’une vérification des antécédents le 30 juin 2021 au plus tard.»

| 4) | le point 12.4.2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «12.4.2.2. | La norme 2 expire le 1er septembre 2021.» |
| --- | --- | --- |

4)

le point 12.4.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«12.4.2.2.

La norme 2 expire le 1er septembre 2021.»

| 5) | le point 12.4.2.4 est remplacé par le texte suivant:






  «12.4.2.4. | L’autorité compétente informe la Commission lorsqu’elle permet de continuer à utiliser les systèmes EDS répondant à la norme 2 après le 1er septembre 2021.» |
| --- | --- | --- |

5)

le point 12.4.2.4 est remplacé par le texte suivant:

«12.4.2.4.

L’autorité compétente informe la Commission lorsqu’elle permet de continuer à utiliser les systèmes EDS répondant à la norme 2 après le 1er septembre 2021.»

| 6) | le point 12.4.2.6 est remplacé par le texte suivant:






  «12.4.2.6. | Tous les équipements de détection d’explosifs satisfont à la norme 3 à partir du 1er septembre 2021 au plus tard, sauf en cas d’application du point 12.4.2.3.» |
| --- | --- | --- |

6)

le point 12.4.2.6 est remplacé par le texte suivant:

«12.4.2.6.

Tous les équipements de détection d’explosifs satisfont à la norme 3 à partir du 1er septembre 2021 au plus tard, sauf en cas d’application du point 12.4.2.3.»

| 7) | le point 12.6.3 est remplacé par le texte suivant:






  «12.6.3. | L’autorité compétente peut autoriser l’utilisation, jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard, d’équipements de détection de traces d’explosifs non certifiés conformes à l’appendice 12-L qui ont été déployés avant le 1er juillet 2014 et qui utilisent le prélèvement de particules.» |
| --- | --- | --- |

7)

le point 12.6.3 est remplacé par le texte suivant:

«12.6.3.

L’autorité compétente peut autoriser l’utilisation, jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard, d’équipements de détection de traces d’explosifs non certifiés conformes à l’appendice 12-L qui ont été déployés avant le 1er juillet 2014 et qui utilisent le prélèvement de particules.»

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| 1.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 208/48 |
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1.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 208/48

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/911 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2020

précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Comme l’indique la directive (UE) 2018/1972, étant donné que les points d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée devraient avoir des effets positifs sur l’utilisation du spectre radioélectrique et sur le développement des communications sans fil dans l’Union, il convient de faciliter leur déploiement en lui appliquant un régime non soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Comme l’indique la directive (UE) 2018/1972, étant donné que les points d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée devraient avoir des effets positifs sur l’utilisation du spectre radioélectrique et sur le développement des communications sans fil dans l’Union, il convient de faciliter leur déploiement en lui appliquant un régime non soumis à autorisation.

| (2) | Un point d’accès sans fil à portée limitée comprend différents éléments, tels qu’une unité de traitement du signal, un système d’antenne, des connexions câblées et un boîtier. Dans certains cas, le système d’antenne ou des parties de celui-ci pourraient être installés en les séparant des autres éléments d’un point d’accès sans fil à portée limitée et reliés par un ou plusieurs câbles dédiés. Ce peut être le cas pour les systèmes d’antenne distribués ou les systèmes de radiocommunication distribués utilisés par un ou plusieurs opérateurs. Un point d’accès sans fil à portée limitée peut être configuré de manière à desservir deux ou plusieurs utilisateurs du spectre radioélectrique. |
| --- | --- |

(2)

Un point d’accès sans fil à portée limitée comprend différents éléments, tels qu’une unité de traitement du signal, un système d’antenne, des connexions câblées et un boîtier. Dans certains cas, le système d’antenne ou des parties de celui-ci pourraient être installés en les séparant des autres éléments d’un point d’accès sans fil à portée limitée et reliés par un ou plusieurs câbles dédiés. Ce peut être le cas pour les systèmes d’antenne distribués ou les systèmes de radiocommunication distribués utilisés par un ou plusieurs opérateurs. Un point d’accès sans fil à portée limitée peut être configuré de manière à desservir deux ou plusieurs utilisateurs du spectre radioélectrique.

| (3) | Pour favoriser leur acceptation par le public et assurer un déploiement durable, les points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 devraient avoir une incidence visuelle minimale. À cette fin, ils devraient être soit invisibles soit installés sur leur structure porteuse d’une manière qui ne gêne pas la vue. Leur fonctionnement devrait également garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, comme le prévoit la recommandation 1999/519/CE du Conseil (2) relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. |
| --- | --- |

(3)

Pour favoriser leur acceptation par le public et assurer un déploiement durable, les points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 devraient avoir une incidence visuelle minimale. À cette fin, ils devraient être soit invisibles soit installés sur leur structure porteuse d’une manière qui ne gêne pas la vue. Leur fonctionnement devrait également garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, comme le prévoit la recommandation 1999/519/CE du Conseil (2) relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

| (4) | La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (3) relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques prévoit que les équipements radioélectriques, dont les points d’accès sans fil à portée limitée, doivent être construits de telle façon qu’ils garantissent la protection de la santé et de la sécurité des personnes. |
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(4)

La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (3) relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques prévoit que les équipements radioélectriques, dont les points d’accès sans fil à portée limitée, doivent être construits de telle façon qu’ils garantissent la protection de la santé et de la sécurité des personnes.

| (5) | Les caractéristiques physiques et techniques des points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 devraient donc être définies en termes de volume maximal, de limites de poids et de puissance d’émission maximale pour assurer la connectivité des utilisateurs. La détermination du volume maximal aux fins de limiter l’impact visuel d’un point d’accès sans fil à portée limitée devrait permettre de conserver une souplesse de conception et une marge d’adaptabilité aux caractéristiques physiques et techniques de la structure porteuse. |
| --- | --- |

(5)

Les caractéristiques physiques et techniques des points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 devraient donc être définies en termes de volume maximal, de limites de poids et de puissance d’émission maximale pour assurer la connectivité des utilisateurs. La détermination du volume maximal aux fins de limiter l’impact visuel d’un point d’accès sans fil à portée limitée devrait permettre de conserver une souplesse de conception et une marge d’adaptabilité aux caractéristiques physiques et techniques de la structure porteuse.

| (6) | L’étude réalisée pour la Commission afin de définir un régime de déploiement allégé pour les points d’accès sans fil à portée limitée [«Light Deployment Regime for Small-Area Wireless Access Points (SAWAPs) (4)»] démontre qu’un volume limité à 20 litres devrait suffire pour contenir les principaux éléments d’un point d’accès sans fil à portée limitée tout en garantissant sa discrétion. Ce volume maximal devrait s’appliquer à tout déploiement d’un point d’accès sans fil à portée limitée desservant un ou plusieurs utilisateurs du spectre ou à tout déploiement de plusieurs points d’accès sans fil à portée limitée occupant un même site d’infrastructure de faible superficie, tel qu’un poteau d’éclairage, des feux de circulation, un panneau d’affichage ou un arrêt de bus, qui, en raison de ses dimensions physiques et/ou de la densité de sa présence dans une zone donnée risque de créer une surcharge visuelle. |
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(6)

L’étude réalisée pour la Commission afin de définir un régime de déploiement allégé pour les points d’accès sans fil à portée limitée [«Light Deployment Regime for Small-Area Wireless Access Points (SAWAPs) (4)»] démontre qu’un volume limité à 20 litres devrait suffire pour contenir les principaux éléments d’un point d’accès sans fil à portée limitée tout en garantissant sa discrétion. Ce volume maximal devrait s’appliquer à tout déploiement d’un point d’accès sans fil à portée limitée desservant un ou plusieurs utilisateurs du spectre ou à tout déploiement de plusieurs points d’accès sans fil à portée limitée occupant un même site d’infrastructure de faible superficie, tel qu’un poteau d’éclairage, des feux de circulation, un panneau d’affichage ou un arrêt de bus, qui, en raison de ses dimensions physiques et/ou de la densité de sa présence dans une zone donnée risque de créer une surcharge visuelle.

| (7) | Les points d’accès sans fil à portée limitée devraient respecter la norme européenne harmonisée EN-62232: 2017 (5)

  «Détermination des champs de radiofréquences, densité de puissance et du DAS aux environs des stations de base utilisées pour les communications radio dans le but d’évaluer l’exposition humaine»
  , qui fournit une méthode pour l’installation des stations de base en fonction de leur puissance d’émission dans le but d’évaluer l’exposition humaine aux champs électromagnétiques, en tenant compte des limites prévues par la recommandation 1999/519/CE. |
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(7)

Les points d’accès sans fil à portée limitée devraient respecter la norme européenne harmonisée EN-62232: 2017 (5)

  «Détermination des champs de radiofréquences, densité de puissance et du DAS aux environs des stations de base utilisées pour les communications radio dans le but d’évaluer l’exposition humaine»
  , qui fournit une méthode pour l’installation des stations de base en fonction de leur puissance d’émission dans le but d’évaluer l’exposition humaine aux champs électromagnétiques, en tenant compte des limites prévues par la recommandation 1999/519/CE.

| (8) | Cette norme s’applique à tous les types de stations de base divisées en cinq classes d’installation selon les limites de leur puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), à savoir quelques milliwatts (classe E0), 2 watts, (classe E2), 10 watts (classe E10), 100 watts (classe E100) et plus de 100 watts (classe E+). Compte tenu des distances de sécurité d’installation à respecter en vertu de cette norme et du fait que la directive (UE) 2018/1972 prévoit que les points d’accès sans fil à portée limitée devraient être des équipements de faible puissance, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux classes d’installation E0, E2 et E10. Le tableau 2 figurant dans l’article 6.2.4 de la norme EN 62232:2017 exige que la partie rayonnante inférieure de l’antenne d’une installation de classe E10 se trouve à une hauteur d’au moins 2,2 mètres au-dessus du niveau de passage du public pour garantir une distance d’au moins 20 cm entre le lobe d’antenne principal et le corps d’une personne d’une taille de 2 m (6). |
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(8)

Cette norme s’applique à tous les types de stations de base divisées en cinq classes d’installation selon les limites de leur puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), à savoir quelques milliwatts (classe E0), 2 watts, (classe E2), 10 watts (classe E10), 100 watts (classe E100) et plus de 100 watts (classe E+). Compte tenu des distances de sécurité d’installation à respecter en vertu de cette norme et du fait que la directive (UE) 2018/1972 prévoit que les points d’accès sans fil à portée limitée devraient être des équipements de faible puissance, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux classes d’installation E0, E2 et E10. Le tableau 2 figurant dans l’article 6.2.4 de la norme EN 62232:2017 exige que la partie rayonnante inférieure de l’antenne d’une installation de classe E10 se trouve à une hauteur d’au moins 2,2 mètres au-dessus du niveau de passage du public pour garantir une distance d’au moins 20 cm entre le lobe d’antenne principal et le corps d’une personne d’une taille de 2 m (6).

| (9) | Pour des raisons esthétiques, l’installation en espace intérieur de points d’accès sans fil à portée limitée de classe E10, qui sont susceptibles d’utiliser le volume maximal de 20 litres, devrait être limitée aux grands espaces intérieurs possédant une hauteur de plafond d’au moins 4 mètres, tels que les musées, les stades, les centres de conférences, les aéroports, les stations de métro, les gares ferroviaires ou les centres commerciaux. |
| --- | --- |

(9)

Pour des raisons esthétiques, l’installation en espace intérieur de points d’accès sans fil à portée limitée de classe E10, qui sont susceptibles d’utiliser le volume maximal de 20 litres, devrait être limitée aux grands espaces intérieurs possédant une hauteur de plafond d’au moins 4 mètres, tels que les musées, les stades, les centres de conférences, les aéroports, les stations de métro, les gares ferroviaires ou les centres commerciaux.

| (10) | Le poids d’un point d’accès sans fil à portée limitée et sa forme ne devraient pas imposer de renforcement structurel de la structure porteuse utilisée. |
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(10)

Le poids d’un point d’accès sans fil à portée limitée et sa forme ne devraient pas imposer de renforcement structurel de la structure porteuse utilisée.

| (11) | Étant donné que les normes applicables sont encore appelées à évoluer, si elles sont étendues aux points d’accès sans fil à portée limitée employant des systèmes à antenne active, ces points d’accès ne devraient pas relever, à ce stade, du régime de déploiement non soumis à autorisation. |
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(11)

Étant donné que les normes applicables sont encore appelées à évoluer, si elles sont étendues aux points d’accès sans fil à portée limitée employant des systèmes à antenne active, ces points d’accès ne devraient pas relever, à ce stade, du régime de déploiement non soumis à autorisation.

| (12) | Afin de permettre aux autorités compétentes d’exercer leur surveillance et leur contrôle, notamment dans le cas d’antennes multiples coïmplantées, tout opérateur ayant déployé des points d’accès sans fil à portée limitée en respectant les caractéristiques fixées dans le présent règlement devrait adresser en temps utile à l’autorité compétente une notification concernant l’installation et l’emplacement de ces points d’accès. |
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(12)

Afin de permettre aux autorités compétentes d’exercer leur surveillance et leur contrôle, notamment dans le cas d’antennes multiples coïmplantées, tout opérateur ayant déployé des points d’accès sans fil à portée limitée en respectant les caractéristiques fixées dans le présent règlement devrait adresser en temps utile à l’autorité compétente une notification concernant l’installation et l’emplacement de ces points d’accès.

| (13) | Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit des États membres de déterminer des niveaux de champs électromagnétiques cumulés résultant d’une coïmplantation ou de l’accumulation dans une zone donnée de points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 et de veiller à leur conformité aux limites d’exposition cumulées applicables conformément au droit de l’Union par des moyens autres que des autorisations individuelles. |
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(13)

Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit des États membres de déterminer des niveaux de champs électromagnétiques cumulés résultant d’une coïmplantation ou de l’accumulation dans une zone donnée de points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 et de veiller à leur conformité aux limites d’exposition cumulées applicables conformément au droit de l’Union par des moyens autres que des autorisations individuelles.

| (14) | La mise en œuvre du présent règlement devrait faire l’objet d’un suivi régulier afin de faciliter son réexamen, s’il y a lieu, en tenant compte des pratiques nationales et de l’évolution de la normalisation, notamment en ce qui concerne la prise en compte des systèmes à antenne active. |
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(14)

La mise en œuvre du présent règlement devrait faire l’objet d’un suivi régulier afin de faciliter son réexamen, s’il y a lieu, en tenant compte des pratiques nationales et de l’évolution de la normalisation, notamment en ce qui concerne la prise en compte des systèmes à antenne active.

| (15) | Le présent règlement s’entend sans préjudice des mesures nationales concernant la sécurité, l’approvisionnement et le respect de la propriété privée, y compris le droit des propriétaires de déterminer l’usage de leur propriété. |
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(15)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des mesures nationales concernant la sécurité, l’approvisionnement et le respect de la propriété privée, y compris le droit des propriétaires de déterminer l’usage de leur propriété.

| (16) | Le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application de régimes moins restrictifs au niveau national pour le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée afin de favoriser une densité proportionnée et une faible incidence visuelle du déploiement de l’accès sans fil à portée limitée. |
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(16)

Le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application de régimes moins restrictifs au niveau national pour le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée afin de favoriser une densité proportionnée et une faible incidence visuelle du déploiement de l’accès sans fil à portée limitée.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications, |
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(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les caractéristiques physiques et techniques des points d’accès sans fil à portée limitée visés à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972.

Le présent règlement ne s’applique pas aux points d’accès sans fil à portée limitée dotés d’un système à antenne active.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)», le produit de la puissance fournie à l’antenne et du gain de l’antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope; |
| --- | --- |

1)

«puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)», le produit de la puissance fournie à l’antenne et du gain de l’antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope;

| 2) | «système d’antenne», une composante matérielle d’un point d’accès sans fil à portée limitée qui rayonne de l’énergie aux fréquences radioélectriques aux fins de fournir une connectivité sans fil aux utilisateurs aux utilisateurs finals; |
| --- | --- |

2)

«système d’antenne», une composante matérielle d’un point d’accès sans fil à portée limitée qui rayonne de l’énergie aux fréquences radioélectriques aux fins de fournir une connectivité sans fil aux utilisateurs aux utilisateurs finals;

| 3) | «système à antenne active (AAS)», un système d’antenne de point d’accès sans fil à portée limitée au sein duquel l’amplitude et/ou la phase entre les éléments de l’antenne sont continuellement ajustées, de sorte que le diagramme d’antenne fluctue en réponse à des variations à court terme de l’environnement radioélectrique. Cette définition exclut un réglage à long terme du faisceau tel que l’inclinaison électrique fixe vers le bas. Dans un point d’accès sans fil à portée limitée équipé d’un AAS, ce dernier est intégré au point d’accès sans fil à portée limitée; |
| --- | --- |

3)

«système à antenne active (AAS)», un système d’antenne de point d’accès sans fil à portée limitée au sein duquel l’amplitude et/ou la phase entre les éléments de l’antenne sont continuellement ajustées, de sorte que le diagramme d’antenne fluctue en réponse à des variations à court terme de l’environnement radioélectrique. Cette définition exclut un réglage à long terme du faisceau tel que l’inclinaison électrique fixe vers le bas. Dans un point d’accès sans fil à portée limitée équipé d’un AAS, ce dernier est intégré au point d’accès sans fil à portée limitée;

| 4) | «espace intérieur», tout espace, y compris les véhicules de transport, possédant un plafond ou un toit, ou une structure ou un dispositif fixe ou mobile comprenant l’ensemble de cet espace et qui, à l’exception des portes, des fenêtres et des passages, est entièrement fermé par des murs ou des parois, qu’ils soient permanents ou temporaires, quel que soit le type de matériau utilisé pour le toit, les murs ou les parois et que la structure soit permanente ou temporaire; |
| --- | --- |

4)

«espace intérieur», tout espace, y compris les véhicules de transport, possédant un plafond ou un toit, ou une structure ou un dispositif fixe ou mobile comprenant l’ensemble de cet espace et qui, à l’exception des portes, des fenêtres et des passages, est entièrement fermé par des murs ou des parois, qu’ils soient permanents ou temporaires, quel que soit le type de matériau utilisé pour le toit, les murs ou les parois et que la structure soit permanente ou temporaire;

| 5) | «espace extérieur», tout espace autre qu’intérieur. |
| --- | --- |

5)

«espace extérieur», tout espace autre qu’intérieur.

Article 3

1.   Les points d’accès sans fil à portée limitée visés à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 sont intégrés dans leur totalité et en toute sécurité dans leur structure porteuse et, partant, invisibles pour le grand public, ou répondent aux conditions énoncées au point A de l’annexe du présent règlement, et satisfont aux exigences de la norme européenne figurant au point B de l’annexe du présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 est sans préjudice du droit des États membres de déterminer les niveaux cumulés de champ électromagnétique résultant de la coïmplantation ou de l’accumulation dans une zone donnée de points d’accès sans fil à portée limitée et de veiller à la conformité aux limites d’exposition cumulées aux champs électromagnétiques prévues par le droit de l’Union par des moyens autres que des autorisations individuelles.

3.   Les opérateurs qui ont déployé des points d’accès sans fil à portée limitée répondant aux caractéristiques définies au paragraphe 1 informent les autorités compétentes de l’installation et de l’emplacement de ces points d’accès.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

1

(2)  Recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (JO L 199 du 30.7.1999, p. 59).

2

(3)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

3

(4)  Smart 2018/0017, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/463e2d3d-1d8f-11ea-95ab-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-112125706

4

(5)  Applicable à la gamme de fréquences 110 MHz-100 GHz.

5

(6)  Annexe C.4 de la norme EN 62232:2017.

6

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ANNEXE

A.   Conditions visées à l’article 3, paragraphe 1

| 1. | Le volume total de la partie visible d’un point d’accès sans fil à portée limitée desservant un ou plusieurs utilisateurs du spectre radioélectrique ne dépasse pas 20 litres. |
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1.

| 2. | Le volume total des parties visibles de plusieurs points d’accès sans fil à portée limitée séparés qui occupent un même site d’infrastructure de faible surface, tel qu’un poteau d’éclairage, des feux de circulation, un panneau d’affichage ou un arrêt de bus, ne dépasse pas 20 litres. |
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2.

| 3. | Dans les cas où le système d’antenne et d’autres éléments du point d’accès sans fil à portée limitée, tels qu’une unité de radiofréquence, un processeur numérique, une unité de stockage, un système de refroidissement, l’alimentation électrique, des connexions par câble, des éléments de collecte ou des éléments de mise à la terre et de fixation, sont installés séparément, toute partie de tels éléments supérieure à 20 litres est rendue invisible. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le point d’accès sans fil à portée limitée répond à des caractéristiques visuelles qui garantissent la cohérence visuelle avec la structure porteuse et possède une taille proportionnée par rapport à la taille globale de la structure porteuse, une forme cohérente, des couleurs neutres et des câbles cachés et ne crée pas de surcharge visuelle en combinaison avec d’autres points d’accès sans fil à portée limitée déjà installés sur des sites adjacents. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le poids et la forme d’un point d’accès sans fil à portée limitée n’imposent pas de renforcement structurel de la structure porteuse. |
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5.

B.   Exigences de la norme européenne visées à l’article 3, paragraphe 1

| 1. | Le déploiement est effectué conformément aux classes d’installation E0, E2 et E10 du tableau 2 figurant à l’article 6.2.4 de la norme européenne EN 62232:2017 «Détermination de l’intensité de champ de radiofréquences, de la densité de puissance et du DAS à proximité des stations de base de radiocommunication dans le but d’évaluer l’exposition humaine». |
| --- | --- |

1.

| 2. | Un point d’accès sans fil à portée limitée de la classe d’installation E10 est uniquement déployé dans un espace extérieur ou dans un espace intérieur présentant une hauteur de plafond d’au moins 4 m. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Lorsque plusieurs systèmes d’antenne (ou parties de tels systèmes) appartenant à un ou plusieurs points d’accès sans fil à portée limitée sont implantés au même endroit, les critères applicables à la PIRE et figurant dans la référence au point 1 s’appliquent à la somme des PIRE de l’ensemble des systèmes d’antenne (ou parties de ces systèmes) coïmplantés. |
| --- | --- |

3.

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