# Journal officiel L 223/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 223 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année10 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 223

Édition de langue française

Législation

63e année10 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 223/1 |
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10.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 223/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1006 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2020

suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (2), et notamment son article 45, paragraphe 3, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission (3), une aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus peut être octroyée à compter du 7 mai 2020, dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission (3), une aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus peut être octroyée à compter du 7 mai 2020, dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission.

| (2) | L’examen de la situation sur le marché et de l’utilisation du régime d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus prévu par le règlement d’exécution (UE) 2020/596 montre qu’il serait judicieux de mettre fin à l’octroi d’aides au stockage privé et de fixer une date de clôture pour la présentation des demandes. La Commission a l’intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Il est cependant probable que cela entraînera la présentation d’un nombre excessif de demandes relatives à ce régime d’aide. |
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(2)

L’examen de la situation sur le marché et de l’utilisation du régime d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus prévu par le règlement d’exécution (UE) 2020/596 montre qu’il serait judicieux de mettre fin à l’octroi d’aides au stockage privé et de fixer une date de clôture pour la présentation des demandes. La Commission a l’intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Il est cependant probable que cela entraînera la présentation d’un nombre excessif de demandes relatives à ce régime d’aide.

| (3) | Il est dès lors nécessaire de suspendre la présentation de demandes relatives à l’aide prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/596 et de rejeter toute demande introduite avant la période de suspension pour laquelle la décision d’accepter la demande aurait été prise pendant la période de suspension. |
| --- | --- |

(3)

Il est dès lors nécessaire de suspendre la présentation de demandes relatives à l’aide prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/596 et de rejeter toute demande introduite avant la période de suspension pour laquelle la décision d’accepter la demande aurait été prise pendant la période de suspension.

| (4) | Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(4)

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/596 est suspendue pour la période allant du 10 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.

2.   Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 26).

3

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| 10.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 223/3 |
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10.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 223/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1007 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2020

suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (2), et notamment son article 45, paragraphe 3, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission (3), une aide au stockage privé de viandes ovine et caprine peut être octroyée à compter du 7 mai 2020, dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission (3), une aide au stockage privé de viandes ovine et caprine peut être octroyée à compter du 7 mai 2020, dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission.

| (2) | L’examen de la situation sur le marché et de l’utilisation du régime d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine prévu par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 montre qu’il serait judicieux de mettre fin à l’octroi d’aides au stockage privé et de fixer une date de clôture pour la présentation des demandes. La Commission a l’intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Il est cependant probable que cela entraînera la présentation d’un nombre excessif de demandes relatives à ce régime d’aide. |
| --- | --- |

(2)

L’examen de la situation sur le marché et de l’utilisation du régime d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine prévu par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 montre qu’il serait judicieux de mettre fin à l’octroi d’aides au stockage privé et de fixer une date de clôture pour la présentation des demandes. La Commission a l’intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Il est cependant probable que cela entraînera la présentation d’un nombre excessif de demandes relatives à ce régime d’aide.

| (3) | Il est dès lors nécessaire de suspendre la présentation de demandes relatives à l’aide prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 et de rejeter toute demande introduite avant la période de suspension pour laquelle la décision d’accepter la demande aurait été prise pendant la période de suspension. |
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(3)

Il est dès lors nécessaire de suspendre la présentation de demandes relatives à l’aide prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/595 et de rejeter toute demande introduite avant la période de suspension pour laquelle la décision d’accepter la demande aurait été prise pendant la période de suspension.

| (4) | Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(4)

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est suspendue pour la période allant du 10 juillet 2020 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.

2.   Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur general

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes ovine et caprine et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 21).

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