# Journal officiel L 213/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 213 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année6 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 213

Édition de langue française

Législation

63e année6 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/966 de la Commission du 1er juillet 2020 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations des produits de ce producteur et mettant fin à l’enregistrement de ces importations | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/967 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 renouvelant l’approbation de la substance active pyriproxyfène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/969 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données, les limitations des droits des personnes concernées et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2008/597/CE de la Commission | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/966 de la Commission du 1er juillet 2020 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations des produits de ce producteur et mettant fin à l’enregistrement de ces importations

er

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/967 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 renouvelant l’approbation de la substance active pyriproxyfène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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o

1

7

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/969 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données, les limitations des droits des personnes concernées et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2008/597/CE de la Commission

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 213/1 |
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6.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 213/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/966 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2020

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations des produits de ce producteur et mettant fin à l’enregistrement de ces importations

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Plusieurs enquêtes en matière de défense commerciale ont été menées depuis lors, entraînant une modification des mesures initiales. |
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(1)

Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Plusieurs enquêtes en matière de défense commerciale ont été menées depuis lors, entraînant une modification des mesures initiales.

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| (2) | Par le règlement (UE) no 502/2013 (3), le Conseil a modifié les mesures à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Dans le cadre de cette enquête, l’échantillonnage n’a pas été appliqué aux producteurs-exportateurs de la RPC et le droit antidumping à l’échelle nationale de 48,5 %, fondé sur la marge de dumping établie par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil (4), a été maintenu. |
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(2)

Par le règlement (UE) no 502/2013 (3), le Conseil a modifié les mesures à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Dans le cadre de cette enquête, l’échantillonnage n’a pas été appliqué aux producteurs-exportateurs de la RPC et le droit antidumping à l’échelle nationale de 48,5 %, fondé sur la marge de dumping établie par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil (4), a été maintenu.

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| (3) | Les mesures actuellement en vigueur consistent en des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission (5). |
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(3)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission (5).

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2.   PRÉSENTE ENQUÊTE

PRÉSENTE ENQUÊTE

| (4) | Le 27 mai 2019, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Universal Cycle Corporation (Guangzhou) Co. Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en RPC, dont les exportations vers l’Union sont soumises à un droit antidumping définitif de 48,5 %. Le requérant a fait valoir qu’il n’a pas exporté de bicyclettes vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011), qu’il a commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union à partir de septembre 2018 et qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs de bicyclettes qui sont soumis aux mesures en vigueur. |
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(4)

Le 27 mai 2019, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Universal Cycle Corporation (Guangzhou) Co. Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en RPC, dont les exportations vers l’Union sont soumises à un droit antidumping définitif de 48,5 %. Le requérant a fait valoir qu’il n’a pas exporté de bicyclettes vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011), qu’il a commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union à partir de septembre 2018 et qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs de bicyclettes qui sont soumis aux mesures en vigueur.

er

| (5) | La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par le requérant étaient suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d’exécution (UE) 2019/2149 de la Commission (6), un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne le requérant. |
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(5)

La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par le requérant étaient suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d’exécution (UE) 2019/2149 de la Commission (6), un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne le requérant.

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| (6) | En vertu de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149, le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 a été abrogé en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base et comme indiqué à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149, la Commission a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations du requérant. |
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(6)

En vertu de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149, le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 a été abrogé en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base et comme indiqué à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149, la Commission a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations du requérant.

| (7) | Le 9 janvier 2020, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur». Par conséquent, la Commission a jugé que l’enquête de réexamen devait être close. |
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(7)

Le 9 janvier 2020, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur». Par conséquent, la Commission a jugé que l’enquête de réexamen devait être close.

3.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (8) | La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête de réexamen, d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations des produits d’Universal Cycle Corporation (Guangzhou) Co. Ltd et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/2149. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n’a été reçue. |
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(8)

La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête de réexamen, d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations des produits d’Universal Cycle Corporation (Guangzhou) Co. Ltd et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/2149. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n’a été reçue.

4.   PERCEPTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING

PERCEPTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING

| (9) | Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que le réexamen concernant les importations de bicyclettes fabriquées par le requérant et originaires de la RPC devait être clos. Par conséquent, l’enregistrement des importations du requérant devrait cesser et le droit applicable à l’échelle nationale à toutes les autres sociétés (48,5 %), institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379, devrait être perçu rétroactivement sur ces importations à compter de la date d’ouverture dudit réexamen. |
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(9)

Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que le réexamen concernant les importations de bicyclettes fabriquées par le requérant et originaires de la RPC devait être clos. Par conséquent, l’enregistrement des importations du requérant devrait cesser et le droit applicable à l’échelle nationale à toutes les autres sociétés (48,5 %), institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379, devrait être perçu rétroactivement sur ces importations à compter de la date d’ouverture dudit réexamen.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
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(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen au titre de «nouvel exportateur» ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2019/2149 est clos.

Article 2

1.   Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission à toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC B999) en République populaire de Chine est institué sur les importations visées à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/2149.

2.   Le droit antidumping visé au paragraphe 1 est perçu, avec effet au 17 décembre 2019, sur les importations de bicyclettes qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149.

Article 3

1.   Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

3

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(4)  Règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires du Viêt Nam et modifiant le règlement (CE) no 1524/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

4

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o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 225 du 29.8.2019, p. 1).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2149 de la Commission du 13 décembre 2019 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations des produits de ce producteur-exportateur et soumettant les importations de ces produits à enregistrement (JO L 325 du 16.12.2019, p. 159).

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| 6.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 213/4 |
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6.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 213/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/967 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2020

établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Plusieurs dispositifs acoustiques ont été mis au point pour éloigner les cétacés des engins de pêche et ont permis de réduire les captures accessoires accidentelles de cétacés dans les pêches utilisant des engins fixes. L’utilisation de ces dispositifs est obligatoire dans les zones et les pêcheries connues pour leurs taux élevés de captures accessoires de cétacés ou susceptibles d’enregistrer de tels taux, comme le prévoit l’annexe XIII, partie A, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241. |
| --- | --- |

(1)

Plusieurs dispositifs acoustiques ont été mis au point pour éloigner les cétacés des engins de pêche et ont permis de réduire les captures accessoires accidentelles de cétacés dans les pêches utilisant des engins fixes. L’utilisation de ces dispositifs est obligatoire dans les zones et les pêcheries connues pour leurs taux élevés de captures accessoires de cétacés ou susceptibles d’enregistrer de tels taux, comme le prévoit l’annexe XIII, partie A, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241.

| (2) | Le règlement (UE) 2019/1241 a simplifié le cadre juridique précédemment en vigueur pour les mesures techniques de conservation dans l’Union européenne, lequel était devenu extrêmement complexe au fil des ans. Dans le cadre de cette simplification, le règlement (UE) 2019/1241 a abrogé le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil (2) qui établissait des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et n’a repris que les principales mesures techniques visant à réduire les captures accidentelles, telles que l’obligation d’utiliser, dans des zones spécifiques, les engins de pêche avec des dispositifs de dissuasion acoustique afin de réduire les captures accidentelles de cétacés. |
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(2)

Le règlement (UE) 2019/1241 a simplifié le cadre juridique précédemment en vigueur pour les mesures techniques de conservation dans l’Union européenne, lequel était devenu extrêmement complexe au fil des ans. Dans le cadre de cette simplification, le règlement (UE) 2019/1241 a abrogé le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil (2) qui établissait des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et n’a repris que les principales mesures techniques visant à réduire les captures accidentelles, telles que l’obligation d’utiliser, dans des zones spécifiques, les engins de pêche avec des dispositifs de dissuasion acoustique afin de réduire les captures accidentelles de cétacés.

| (3) | Les spécifications techniques détaillées visant à garantir l’efficacité des dispositifs de dissuasion acoustique qui avaient été établies à l’article 3 et à l’annexe II du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil n’ont pas été reprises dans le règlement (UE) 2019/1241. En conséquence, il convient que le présent règlement établisse en détail ces spécifications techniques ou conditions d’utilisation des dispositifs de dissuasion acoustique actuellement requises au titre de l’annexe XIII, partie A, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241, de manière analogue à celles précédemment établies à l’article 3 et à l’annexe II du règlement (CE) no 812/2004. |
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(3)

Les spécifications techniques détaillées visant à garantir l’efficacité des dispositifs de dissuasion acoustique qui avaient été établies à l’article 3 et à l’annexe II du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil n’ont pas été reprises dans le règlement (UE) 2019/1241. En conséquence, il convient que le présent règlement établisse en détail ces spécifications techniques ou conditions d’utilisation des dispositifs de dissuasion acoustique actuellement requises au titre de l’annexe XIII, partie A, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241, de manière analogue à celles précédemment établies à l’article 3 et à l’annexe II du règlement (CE) no 812/2004.

| (4) | Néanmoins, selon l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3), il convient que le développement de nouveaux dispositifs de dissuasion acoustique ne soit pas limité par les spécifications techniques. Aux fins du présent règlement, il convient en conséquence que les États membres puissent autoriser l’utilisation des types de dispositifs de dissuasion acoustique récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques définies dans le présent règlement, à condition qu’il soit démontré que ces dispositifs sont au moins aussi efficaces pour réduire les captures accessoires accidentelles de cétacés que ceux prévus par le règlement (UE) 2019/1241 (y compris les dispositions d’application ultérieures adoptées au titre du présent règlement). Il y a donc lieu d’établir les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique conformes à ces spécifications techniques ou conditions alternatives. |
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(4)

Néanmoins, selon l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (3), il convient que le développement de nouveaux dispositifs de dissuasion acoustique ne soit pas limité par les spécifications techniques. Aux fins du présent règlement, il convient en conséquence que les États membres puissent autoriser l’utilisation des types de dispositifs de dissuasion acoustique récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques définies dans le présent règlement, à condition qu’il soit démontré que ces dispositifs sont au moins aussi efficaces pour réduire les captures accessoires accidentelles de cétacés que ceux prévus par le règlement (UE) 2019/1241 (y compris les dispositions d’application ultérieures adoptées au titre du présent règlement). Il y a donc lieu d’établir les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique conformes à ces spécifications techniques ou conditions alternatives.

| (5) | Compte tenu des lacunes constatées dans les rapports sur le contrôle et la mise en œuvre des dispositions relatives aux spécifications techniques pour l’utilisation des dispositifs de dissuasion acoustique reçus jusqu’à présent par la Commission, il convient que le présent règlement précise que les dispositifs de dissuasion acoustique doivent être fonctionnels pendant toute la durée de l’opération de pêche, et pas seulement au moment de la pose des filets. |
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(5)

Compte tenu des lacunes constatées dans les rapports sur le contrôle et la mise en œuvre des dispositions relatives aux spécifications techniques pour l’utilisation des dispositifs de dissuasion acoustique reçus jusqu’à présent par la Commission, il convient que le présent règlement précise que les dispositifs de dissuasion acoustique doivent être fonctionnels pendant toute la durée de l’opération de pêche, et pas seulement au moment de la pose des filets.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
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(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241.

Article 2

1.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union veillent à ce que les dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241 soient pleinement opérationnels pendant toute la durée de l’opération de pêche.

2.   Ces dispositifs de dissuasion acoustique sont conformes à l’une des séries de spécifications techniques et conditions d’utilisation définies à l’annexe du présent règlement.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique non conformes aux spécifications techniques ou conditions d’utilisation définies à l’annexe, à condition que ces dispositifs soient au moins aussi efficaces pour réduire les captures accidentelles de cétacés que les dispositifs de dissuasion acoustique conformes aux spécifications techniques ou conditions définies à l’annexe, et que cette efficacité ait été dûment documentée.

4.   Les États membres informent la Commission des autorisations délivrées conformément au paragraphe 3, dans les deux mois suivant la date à laquelle elles ont été délivrées.

5.   La notification visée au paragraphe 4 est accompagnée d’informations techniques et scientifiques détaillées sur les dispositifs de dissuasion acoustique autorisés conformément au paragraphe 3 et sur leurs effets sur les captures accidentelles de cétacés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

1

(2)  Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).

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o

o

(3)  CSTEP (19-07) de juillet 2019: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2489016/STECF+19-07+-+Incid+catches+cetaceans.pdf/3485bafd-4350-40af-8d72-0226a68cb86e

3

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ANNEXE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES DISPOSITIFS DE DISSUASION ACOUSTIQUE

Tous les dispositifs de dissuasion acoustique utilisés en application de l’article 2, paragraphe 2, doivent respecter une des séries suivantes de caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre:

| | Série 1 | Série 2 |
| --- | --- | --- |
| | Caractéristiques du signal |
| Synthèses du signal | Numérique | Analogique |
| Tonalité/large bande | Large bande/Tonalité | Tonalité |
| Niveaux à la source (max-min)
  Re 1 μPa@1 m | 145 dB | 130-150 dB |
| Fréquence fondamentale | a) | 20-160 KHz
  (balayages à large bande) |

Série 1

Série 2

Caractéristiques du signal

Synthèses du signal

Numérique

Analogique

Tonalité/large bande

Large bande/Tonalité

Tonalité

Niveaux à la source (max-min)

Re 1 μPa@1 m

145 dB

130-150 dB

Fréquence fondamentale

a)

20-160 KHz

(balayages à large bande)

| b) | 10 KHz (tonalité) |
| --- | --- |

b)

10 KHz (tonalité)

10 KHz

Harmoniques haute fréquence

Oui

Oui

Durée d’impulsion (nominale)

300 ms

300 ms

Intervalle entre impulsions

| a) | 4-30 secondes (aléatoire) |
| --- | --- |

a)

4-30 secondes (aléatoire)

| b) | 4 secondes |
| --- | --- |

b)

4 secondes

4 secondes

Caractéristiques de la mise en œuvre

Espacement maximum entre deux dispositifs de dissuasion acoustique le long des filets

200 m, un dispositif acoustique étant fixé à chaque extrémité du filet (ou éventuellement aux deux extrémités de plusieurs filets solidarisés)

100 m, un dispositif acoustique étant fixé à chaque extrémité du filet (ou éventuellement aux deux extrémités de plusieurs filets solidarisés)

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| 6.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 213/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 213/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/968 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2020

renouvelant l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/69/CE de la Commission (2) a inscrit le pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/69/CE de la Commission (2) a inscrit le pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «pyriproxyfène», telle que mentionnée dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «pyriproxyfène», telle que mentionnée dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 décembre 2020.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 14 décembre 2017. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 14 décembre 2017.

| (7) | L’Autorité a mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public. Elle a également communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. Elle a transmis les observations reçues à la Commission. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public. Elle a également communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. Elle a transmis les observations reçues à la Commission.

| (8) | Le 17 mai 2019, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le pyriproxyfène était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement sur le pyriproxyfène au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 21 octobre 2019. |
| --- | --- |

(8)

Le 17 mai 2019, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le pyriproxyfène était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement sur le pyriproxyfène au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 21 octobre 2019.

| (9) | En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), il ressort des conclusions de l’Autorité que le pyriproxyfène n’est pas un perturbateur endocrinien. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), il ressort des conclusions de l’Autorité que le pyriproxyfène n’est pas un perturbateur endocrinien.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (11) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «pyriproxyfène», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
| --- | --- |

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «pyriproxyfène», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (12) | L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du pyriproxyfène peuvent être autorisés. |
| --- | --- |

(12)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «pyriproxyfène» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du pyriproxyfène peuvent être autorisés.

| (13) | Il y a dès lors lieu de renouveler l’approbation du pyriproxyfène. |
| --- | --- |

(13)

Il y a dès lors lieu de renouveler l’approbation du pyriproxyfène.

| (14) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (15) | Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (16) | Par son règlement d’exécution (UE) 2019/1589 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation du pyriproxyfène jusqu’au 31 décembre 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Toutefois, étant donné qu’une décision de renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er août 2020, à l’exception de la disposition concernant la teneur en toluène précisée dans la colonne «Pureté» du tableau figurant dans l’annexe I, qui devrait s’appliquer à partir du 1er août 2021. |
| --- | --- |

(16)

Par son règlement d’exécution (UE) 2019/1589 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation du pyriproxyfène jusqu’au 31 décembre 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Toutefois, étant donné qu’une décision de renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er août 2020, à l’exception de la disposition concernant la teneur en toluène précisée dans la colonne «Pureté» du tableau figurant dans l’annexe I, qui devrait s’appliquer à partir du 1er août 2021.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «pyriproxyfène» est renouvelée comme indiqué dans l’annexe I.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er août 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/69/CE de la Commission du 1er juillet 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, imazaquine, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène (JO L 172 du 2.7.2008, p. 9).

2

er

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  
  EFSA Journal, 2018;16(7):5307; disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1589 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «béta-cyfluthrine», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «piclorame», «prosulfocarbe», «pyriproxyfène», «thiophanate-méthyl», «triflusulfuron» et «tritosulfuron» (JO L 248 du 27.9.2019, p. 24).

8

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pyriproxyfène
  2-[(1-(4-Phénoxyphénoxy)propan-2-yl)oxy)pyridine.
  No CIMAP: 715.
  No CAS: 95737-68-1.
  No CE (Einecs ou ELINCS): 429-800-1 | Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle | ≥ 970 g/kg
  À partir du 1er août 2021, impureté maximale: toluène
  5 g/kg | 1er août 2020 | 31 juillet 2035 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le pyriproxyfène, et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  — | à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de pyriproxyfène, |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

Pyriproxyfène

2-[(1-(4-Phénoxyphénoxy)propan-2-yl)oxy)pyridine.

No CIMAP: 715.

No CAS: 95737-68-1.

No CE (Einecs ou ELINCS): 429-800-1

Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle

≥ 970 g/kg

À partir du 1er août 2021, impureté maximale: toluène

5 g/kg

1er août 2020

31 juillet 2035

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le pyriproxyfène, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

—

à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de pyriproxyfène,

| — | à la protection des organismes vivant dans les sédiments et des organismes aquatiques, et |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes vivant dans les sédiments et des organismes aquatiques, et

| — | à la protection des abeilles. |
| --- | --- |

—

à la protection des abeilles.

En ce qui concerne la protection des organismes vivant dans les sédiments et des organismes aquatiques, pour l’usage en extérieur des produits phytopharmaceutiques contenant du pyriproxyfène, les États membres incluent dans les conditions spécifiques des mesures appropriées d’atténuation des risques, telles que des zones tampons non traitées et/ou la réduction des dérives de pulvérisation, de manière à atteindre un faible risque pour les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques.

En ce qui concerne la protection des abeilles, pour l’usage en extérieur des produits phytopharmaceutiques contenant du pyriproxyfène, les États membres incluent dans les conditions spécifiques une restriction de l’application aux périodes situées en dehors de la floraison des cultures attirant les abeilles, ainsi que des mesures appropriées d’atténuation des risques, telles que des zones tampons non traitées et/ou la réduction des dérives de pulvérisation, de manière à atteindre un faible risque pour les abeilles et leurs larves.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface sont utilisées pour produire de l’eau potable.

Le demandeur fournit les informations confirmatives demandées dans les deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d’un document d’orientation concernant l’évaluation de l’effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, la ligne no 179 relative au pyriproxyfène est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, la ligne no 179 relative au pyriproxyfène est supprimée;

| 2) | dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:











  No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «142 | Pyriproxyfène
  2-[(1-(4-Phénoxyphénoxy)propan-2-yl)oxy)pyridine.
  No CIMAP: 715.
  No CAS: 95737-68-1.
  No CE (Einecs ou ELINCS): 429-800-1 | Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle | ≥ 970 g/kg Impureté maximale: toluène
  5 g/kg | 1er août 2020 | 31 juillet 2035 | Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le pyriproxyfène, et notamment de ses appendices I et II.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  — | à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de pyriproxyfène, |

2)

dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

«142

Pyriproxyfène

2-[(1-(4-Phénoxyphénoxy)propan-2-yl)oxy)pyridine.

No CIMAP: 715.

No CAS: 95737-68-1.

No CE (Einecs ou ELINCS): 429-800-1

Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle

≥ 970 g/kg Impureté maximale: toluène

5 g/kg

1er août 2020

31 juillet 2035

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le pyriproxyfène, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

—

à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de pyriproxyfène,

| — | à la protection des organismes vivant dans les sédiments et des organismes aquatiques, et |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes vivant dans les sédiments et des organismes aquatiques, et

| — | à la protection des abeilles. |
| --- | --- |

—

à la protection des abeilles.

En ce qui concerne la protection des organismes vivant dans les sédiments et des organismes aquatiques, pour l’usage en extérieur des produits phytopharmaceutiques contenant du pyriproxyfène, les États membres incluent dans les conditions spécifiques des mesures appropriées d’atténuation des risques, telles que des zones tampons non traitées et/ou la réduction des dérives de pulvérisation, de manière à atteindre un faible risque pour les organismes vivant dans les sédiments et les organismes aquatiques.

En ce qui concerne la protection des abeilles, pour l’usage en extérieur des produits phytopharmaceutiques contenant du pyriproxyfène, les États membres incluent dans les conditions spécifiques une restriction de l’application aux périodes situées en dehors de la floraison des cultures attirant les abeilles, ainsi que des mesures appropriées d’atténuation des risques, telles que des zones tampons non traitées et/ou la réduction des dérives de pulvérisation, de manière à atteindre un faible risque pour les abeilles et leurs larves.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface sont utilisées pour produire de l’eau potable.

Le demandeur fournit les informations demandées dans les deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d’un document d’orientation concernant l’évaluation de l’effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

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DÉCISIONS

| 6.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 213/12 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 213/12

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DÉCISION (UE) 2020/969 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2020

établissant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données, les limitations des droits des personnes concernées et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2008/597/CE de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 45, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour garantir le bon fonctionnement du service du délégué à la protection des données de la Commission (ci-après le «DPD»), il est nécessaire de définir de manière détaillée les missions, les fonctions et les compétences du DPD. |
| --- | --- |

(1)

Pour garantir le bon fonctionnement du service du délégué à la protection des données de la Commission (ci-après le «DPD»), il est nécessaire de définir de manière détaillée les missions, les fonctions et les compétences du DPD.

| (2) | Le règlement (UE) 2018/1725 assigne des responsabilités claires aux responsables du traitement des données, en particulier à l’égard des personnes concernées. Afin de garantir que la Commission, en sa qualité de responsable du traitement, s’acquitte de ses responsabilités de manière uniforme et transparente, il y a lieu d’établir des règles permettant d’identifier qui, au sein du ou des services concernés de la Commission, est responsable d’une opération de traitement effectuée pour le compte de la Commission. Il convient, à cet égard, d’introduire la notion de responsable délégué du traitement afin d’indiquer de façon précise les responsabilités des entités de la Commission, en particulier en ce qui concerne les décisions individuelles relatives aux droits des personnes concernées. Il convient aussi d’introduire la notion de responsable opérationnel du traitement; celui-ci sera chargé, sous la responsabilité du responsable délégué du traitement, de veiller au respect de la réglementation dans la pratique et de traiter les demandes des personnes concernées relatives à une opération de traitement. La nomination d’un responsable opérationnel du traitement n’empêche pas l’utilisation, dans la pratique, d’un point de contact, pouvant prendre la forme, par exemple, d’une boîte de courrier électronique fonctionnelle à laquelle peuvent être envoyées les demandes des personnes concernées. |
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(2)

Le règlement (UE) 2018/1725 assigne des responsabilités claires aux responsables du traitement des données, en particulier à l’égard des personnes concernées. Afin de garantir que la Commission, en sa qualité de responsable du traitement, s’acquitte de ses responsabilités de manière uniforme et transparente, il y a lieu d’établir des règles permettant d’identifier qui, au sein du ou des services concernés de la Commission, est responsable d’une opération de traitement effectuée pour le compte de la Commission. Il convient, à cet égard, d’introduire la notion de responsable délégué du traitement afin d’indiquer de façon précise les responsabilités des entités de la Commission, en particulier en ce qui concerne les décisions individuelles relatives aux droits des personnes concernées. Il convient aussi d’introduire la notion de responsable opérationnel du traitement; celui-ci sera chargé, sous la responsabilité du responsable délégué du traitement, de veiller au respect de la réglementation dans la pratique et de traiter les demandes des personnes concernées relatives à une opération de traitement. La nomination d’un responsable opérationnel du traitement n’empêche pas l’utilisation, dans la pratique, d’un point de contact, pouvant prendre la forme, par exemple, d’une boîte de courrier électronique fonctionnelle à laquelle peuvent être envoyées les demandes des personnes concernées.

| (3) | Il peut arriver, dans certains cas, que plusieurs services de la Commission effectuent conjointement une opération de traitement dans le cadre de l’accomplissement de leur mission. En pareil cas, ils devraient veiller à ce que des accords internes soient pris pour définir, de manière transparente, leurs responsabilités respectives au titre du règlement (UE) 2018/1725, en particulier leurs responsabilités à l’égard des personnes concernées ainsi qu’en matière de notification au Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») et de tenue de registres. |
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(3)

Il peut arriver, dans certains cas, que plusieurs services de la Commission effectuent conjointement une opération de traitement dans le cadre de l’accomplissement de leur mission. En pareil cas, ils devraient veiller à ce que des accords internes soient pris pour définir, de manière transparente, leurs responsabilités respectives au titre du règlement (UE) 2018/1725, en particulier leurs responsabilités à l’égard des personnes concernées ainsi qu’en matière de notification au Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») et de tenue de registres.

| (4) | Afin de faciliter l’exercice des responsabilités des responsables délégués du traitement, il y a lieu que chaque service de la Commission nomme un coordinateur de la protection des données (ci-après le «CPD»). Le CPD devrait participer au réseau des coordinateurs de la protection des données de la Commission pour garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes du règlement (UE) 2018/1725 au sein de l’institution et examiner les questions d’intérêt commun. |
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(4)

Afin de faciliter l’exercice des responsabilités des responsables délégués du traitement, il y a lieu que chaque service de la Commission nomme un coordinateur de la protection des données (ci-après le «CPD»). Le CPD devrait participer au réseau des coordinateurs de la protection des données de la Commission pour garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes du règlement (UE) 2018/1725 au sein de l’institution et examiner les questions d’intérêt commun.

| (5) | Le DPD étant chargé de répartir les responsabilités en vertu de l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725, il devrait émettre des orientations supplémentaires concernant la fonction de CPD. |
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(5)

Le DPD étant chargé de répartir les responsabilités en vertu de l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725, il devrait émettre des orientations supplémentaires concernant la fonction de CPD.

| (6) | La Commission traite plusieurs catégories de données à caractère personnel aux fins des activités de contrôle, d’examen, d’audit et de consultation du DPD. La Commission traite plus particulièrement des données d’identification, des coordonnées, des données professionnelles et des données relatives au rôle joué dans un dossier. Ces données sont conservées pendant cinq ans après la clôture des activités concernées, conformément à la liste commune de conservation des dossiers de la Commission (2). |
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(6)

La Commission traite plusieurs catégories de données à caractère personnel aux fins des activités de contrôle, d’examen, d’audit et de consultation du DPD. La Commission traite plus particulièrement des données d’identification, des coordonnées, des données professionnelles et des données relatives au rôle joué dans un dossier. Ces données sont conservées pendant cinq ans après la clôture des activités concernées, conformément à la liste commune de conservation des dossiers de la Commission (2).

| (7) | Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725, d’une part, et la nécessité, pour la Commission, d’accomplir les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, de garantir la confidentialité des échanges d’informations entre les services de la Commission et de veiller au plein respect des libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cet effet, l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35, ainsi que du principe de transparence établi à l’article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement. |
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(7)

Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725, d’une part, et la nécessité, pour la Commission, d’accomplir les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, de garantir la confidentialité des échanges d’informations entre les services de la Commission et de veiller au plein respect des libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cet effet, l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35, ainsi que du principe de transparence établi à l’article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement.

| (8) | Afin de garantir la confidentialité et l’efficacité des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles le DPD pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 dudit règlement. |
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(8)

Afin de garantir la confidentialité et l’efficacité des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles le DPD pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 dudit règlement.

| (9) | Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement de données effectuées par la Commission dans l’accomplissement des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD. Elles devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant l’ouverture d’un examen ou d’un audit, pendant un examen ou un audit et lors du contrôle des suites données résultat de cet examen ou de cet audit. Ces règles devraient également s’appliquer aux opérations de traitement qui relèvent des tâches liées à la fonction d’examen ou d’audit du DPD, telles que le traitement des plaintes par ce dernier. Elles devraient aussi s’appliquer aux missions de contrôle du DPD, ainsi qu’à ses missions de consultation, lorsqu’il fournit des services d’assistance et de coopération aux services de la Commission en dehors du cadre de ses examens administratifs et de ses audits. |
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(9)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement de données effectuées par la Commission dans l’accomplissement des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD. Elles devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant l’ouverture d’un examen ou d’un audit, pendant un examen ou un audit et lors du contrôle des suites données résultat de cet examen ou de cet audit. Ces règles devraient également s’appliquer aux opérations de traitement qui relèvent des tâches liées à la fonction d’examen ou d’audit du DPD, telles que le traitement des plaintes par ce dernier. Elles devraient aussi s’appliquer aux missions de contrôle du DPD, ainsi qu’à ses missions de consultation, lorsqu’il fournit des services d’assistance et de coopération aux services de la Commission en dehors du cadre de ses examens administratifs et de ses audits.

| (10) | Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que de leurs droits au titre du règlement (UE) 2018/1725. La Commission devrait informer ces personnes, de manière transparente et cohérente, sous la forme d’avis relatifs à la protection des données publiés sur son site web et elle devrait informer chaque personne concernée par une activité de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD. |
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(10)

Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que de leurs droits au titre du règlement (UE) 2018/1725. La Commission devrait informer ces personnes, de manière transparente et cohérente, sous la forme d’avis relatifs à la protection des données publiés sur son site web et elle devrait informer chaque personne concernée par une activité de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD.

| (11) | Dans certaines circonstances, la Commission peut être amenée à limiter la communication d’informations aux personnes concernées et l’application d’autres droits des personnes concernées. Elle peut y être amenée pour protéger les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, les enquêtes et procédures connexes d’autres services de la Commission, les outils et les méthodes d’examen et d’audit du DPD, ainsi que les droits d’autres personnes en rapport avec les missions du DPD. |
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(11)

Dans certaines circonstances, la Commission peut être amenée à limiter la communication d’informations aux personnes concernées et l’application d’autres droits des personnes concernées. Elle peut y être amenée pour protéger les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, les enquêtes et procédures connexes d’autres services de la Commission, les outils et les méthodes d’examen et d’audit du DPD, ainsi que les droits d’autres personnes en rapport avec les missions du DPD.

| (12) | Dans certains cas, la communication de certaines informations aux personnes concernées ou la révélation de l’existence d’une activité de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD pourraient rendre impossible l’opération de traitement ou compromettre gravement la finalité de cette dernière et la capacité du DPD à exercer son activité. |
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(12)

Dans certains cas, la communication de certaines informations aux personnes concernées ou la révélation de l’existence d’une activité de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD pourraient rendre impossible l’opération de traitement ou compromettre gravement la finalité de cette dernière et la capacité du DPD à exercer son activité.

| (13) | De plus, la Commission devrait protéger l’identité des informateurs, qui ne devraient pas subir de répercussions négatives du fait de leur coopération avec le DPD. |
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(13)

De plus, la Commission devrait protéger l’identité des informateurs, qui ne devraient pas subir de répercussions négatives du fait de leur coopération avec le DPD.

| (14) | Pour ces raisons, la Commission peut être amenée à appliquer les motifs de limitation visés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD définies à l’article 45 dudit règlement. |
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(14)

Pour ces raisons, la Commission peut être amenée à appliquer les motifs de limitation visés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD définies à l’article 45 dudit règlement.

| (15) | En outre, dans un souci d’efficacité de la coopération, la Commission peut être amenée à appliquer des limitations aux droits des personnes concernées afin de protéger les informations contenant des données à caractère personnel provenant d’autres services de la Commission ou d’autres institutions ou organes de l’Union. À cet effet, le DPD devrait consulter ces services, institutions ou organes sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de ces dernières. |
| --- | --- |

(15)

En outre, dans un souci d’efficacité de la coopération, la Commission peut être amenée à appliquer des limitations aux droits des personnes concernées afin de protéger les informations contenant des données à caractère personnel provenant d’autres services de la Commission ou d’autres institutions ou organes de l’Union. À cet effet, le DPD devrait consulter ces services, institutions ou organes sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de ces dernières.

| (16) | Dans le cadre de ses missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation, le DPD échange des informations, y compris des données à caractère personnel, avec d’autres services de la Commission. Par conséquent, tous les services de la Commission qui traitent des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par le DPD dans le cadre de ses missions devraient appliquer les règles énoncées dans la présente décision en vue de protéger les opérations de traitement effectuées par le DPD. Dans ces circonstances, les services de la Commission concernés devraient, par conséquent, consulter le DPD sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de ces dernières, afin de veiller à leur application cohérente. |
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(16)

Dans le cadre de ses missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation, le DPD échange des informations, y compris des données à caractère personnel, avec d’autres services de la Commission. Par conséquent, tous les services de la Commission qui traitent des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par le DPD dans le cadre de ses missions devraient appliquer les règles énoncées dans la présente décision en vue de protéger les opérations de traitement effectuées par le DPD. Dans ces circonstances, les services de la Commission concernés devraient, par conséquent, consulter le DPD sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de ces dernières, afin de veiller à leur application cohérente.

| (17) | Le DPD et, le cas échéant, les autres services de la Commission, devraient traiter toutes les limitations d’une manière transparente et consigner chaque cas de limitation dans le registre correspondant. |
| --- | --- |

(17)

Le DPD et, le cas échéant, les autres services de la Commission, devraient traiter toutes les limitations d’une manière transparente et consigner chaque cas de limitation dans le registre correspondant.

| (18) | Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l’application d’une limitation à la personne concernée, si cela est susceptible de priver d’effet la limitation. En particulier, lorsqu’une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 est appliquée, la notification d’une telle limitation pourrait priver d’effet la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée d’être informée conformément aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 n’est limité qu’aussi longtemps que les raisons du report persistent, la Commission devrait régulièrement réexaminer sa position. |
| --- | --- |

(18)

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l’application d’une limitation à la personne concernée, si cela est susceptible de priver d’effet la limitation. En particulier, lorsqu’une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 est appliquée, la notification d’une telle limitation pourrait priver d’effet la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée d’être informée conformément aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 n’est limité qu’aussi longtemps que les raisons du report persistent, la Commission devrait régulièrement réexaminer sa position.

| (19) | Lorsque d’autres droits des personnes concernées sont limités, le DPD devrait évaluer, au cas par cas, si la communication de la limitation est susceptible de priver celle-ci d’effet. |
| --- | --- |

(19)

Lorsque d’autres droits des personnes concernées sont limités, le DPD devrait évaluer, au cas par cas, si la communication de la limitation est susceptible de priver celle-ci d’effet.

| (20) | Le DPD devrait procéder à un réexamen indépendant de l’application, par d’autres services de la Commission, de limitations fondées sur la présente décision afin de garantir le respect de cette dernière. |
| --- | --- |

(20)

Le DPD devrait procéder à un réexamen indépendant de l’application, par d’autres services de la Commission, de limitations fondées sur la présente décision afin de garantir le respect de cette dernière.

| (21) | Toute limitation appliquée sur la base de la présente décision devrait être nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et les libertés des personnes concernées. |
| --- | --- |

(21)

Toute limitation appliquée sur la base de la présente décision devrait être nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et les libertés des personnes concernées.

| (22) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été informé et consulté conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 16 septembre 2019. |
| --- | --- |

(22)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été informé et consulté conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 16 septembre 2019.

| (23) | La décision 2008/597/CE de la Commission (3) établit des dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). Le règlement (UE) 2018/1725 a abrogé le règlement (CE) no 45/2001 avec effet au 11 décembre 2019. Afin de garantir qu’un seul ensemble de dispositions d’application s’applique au DPD, il convient d’abroger également la décision 2008/597/CE, |
| --- | --- |

(23)

La décision 2008/597/CE de la Commission (3) établit des dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). Le règlement (UE) 2018/1725 a abrogé le règlement (CE) no 45/2001 avec effet au 11 décembre 2019. Afin de garantir qu’un seul ensemble de dispositions d’application s’applique au DPD, il convient d’abroger également la décision 2008/597/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision définit des règles et des procédures pour l’application du règlement (UE) 2018/1725 par la Commission et établit des dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données de la Commission (ci-après le «DPD»).

2.   La présente décision établit également les règles que la Commission doit suivre, en rapport avec les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.

3.   La présente décision fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles la Commission peut, en rapport avec les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.

4.   La présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel par la Commission aux fins des ou en rapport avec les missions du DPD visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725, en particulier les missions de contrôle, d’examen, d’audit et de consultation de ce dernier.

Article 2

Responsabilité du traitement

Aux fins de la présente décision, la Commission est considérée comme le responsable du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «délégué à la protection des données» (DPD): la personne désignée par la Commission conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

1)

«délégué à la protection des données» (DPD): la personne désignée par la Commission conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1725;

| 2) | «missions du DPD»: les missions du DPD visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725, en particulier ses missions de contrôle, d’examen, d’audit et de consultation; |
| --- | --- |

2)

«missions du DPD»: les missions du DPD visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725, en particulier ses missions de contrôle, d’examen, d’audit et de consultation;

| 3) | «coordinateur de la protection des données» (CPD): le membre du personnel de la Commission nommé par une direction générale ou un service de la Commission pour apporter, à cette direction générale ou à ce service, conseils et assistance sur tous les aspects touchant à la protection des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

3)

«coordinateur de la protection des données» (CPD): le membre du personnel de la Commission nommé par une direction générale ou un service de la Commission pour apporter, à cette direction générale ou à ce service, conseils et assistance sur tous les aspects touchant à la protection des données à caractère personnel;

| 4) | «responsable délégué du traitement»: la personne à la tête d’une direction générale, d’un service ou d’un cabinet qui, dans l’accomplissement de sa mission, effectue une opération de traitement pour le compte de la Commission; |
| --- | --- |

4)

«responsable délégué du traitement»: la personne à la tête d’une direction générale, d’un service ou d’un cabinet qui, dans l’accomplissement de sa mission, effectue une opération de traitement pour le compte de la Commission;

| 5) | «responsable opérationnel du traitement»: le membre du personnel d’encadrement intermédiaire ou supérieur de la Commission désigné par le responsable délégué du traitement pour consigner l’opération de traitement dans le registre prévu à cet effet et servir de principal point de contact pour les personnes concernées en ce qui concerne cette opération de traitement; |
| --- | --- |

5)

«responsable opérationnel du traitement»: le membre du personnel d’encadrement intermédiaire ou supérieur de la Commission désigné par le responsable délégué du traitement pour consigner l’opération de traitement dans le registre prévu à cet effet et servir de principal point de contact pour les personnes concernées en ce qui concerne cette opération de traitement;

| 6) | «accord interne»: un accord pris entre plusieurs directions générales ou services pour déterminer leurs responsabilités respectives et coordonner la tenue du registre des traitements lorsque ces directions générales ou services effectuent conjointement une opération de traitement ou lorsqu’un(e) ou plusieurs directions générales ou services effectuent une partie de l’opération de traitement du responsable délégué du traitement; |
| --- | --- |

6)

«accord interne»: un accord pris entre plusieurs directions générales ou services pour déterminer leurs responsabilités respectives et coordonner la tenue du registre des traitements lorsque ces directions générales ou services effectuent conjointement une opération de traitement ou lorsqu’un(e) ou plusieurs directions générales ou services effectuent une partie de l’opération de traitement du responsable délégué du traitement;

| 7) | «informateur»: une personne qui porte à l’attention du DPD un fait dont elle allègue qu’il constitue une violation des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 ou qui demande que le DPD examine des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses missions et qu’elle a portés à la connaissance du DPD. |
| --- | --- |

7)

«informateur»: une personne qui porte à l’attention du DPD un fait dont elle allègue qu’il constitue une violation des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 ou qui demande que le DPD examine des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses missions et qu’elle a portés à la connaissance du DPD.

CHAPITRE 2

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ET COORDINATEUR DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 4

Désignation et poste

Le DPD est choisi parmi le personnel de la Commission sur la base de ses qualités professionnelles, en particulier d’une bonne connaissance des services de la Commission, de leur structure et de leurs règles et procédures administratives.

Article 5

Missions et fonctions

1.   Le DPD contribue à la création, au sein de la Commission, d’une culture de la protection des données à caractère personnel fondée sur l’évaluation des risques et l’obligation de rendre des comptes.

2.   Le DPD contrôle la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725 au sein de la Commission, entre autres en établissant et en réalisant chaque année un programme d’inspection et d’audit.

3.   Le DPD organise et préside les réunions périodiques des CPD.

4.   Le DPD consigne les activités de traitement de la Commission dans un registre central et rend celui-ci public.

Le DPD tient également un registre interne à la Commission des violations de données à caractère personnel au sens de l’article 3, point 16), du règlement (UE) 2018/1725.

5.   Dans l’exercice de ses fonctions, le DPD coopère avec les délégués à la protection des données désignés par les autres institutions et organes de l’Union.

6.   Le DPD est considéré comme le responsable délégué du traitement aux fins des décisions individuelles concernant les droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2018/1725 prises en rapport avec ses opérations de traitement.

Article 6

Compétences

Dans l’exercice de ses missions, le DPD:

| a) | a accès, lorsque ses missions l’exigent, aux données qui font l’objet des opérations de traitement de données à caractère personnel, ainsi qu’à tous les locaux, installations de traitement de données et supports d’information; |
| --- | --- |

a)

a accès, lorsque ses missions l’exigent, aux données qui font l’objet des opérations de traitement de données à caractère personnel, ainsi qu’à tous les locaux, installations de traitement de données et supports d’information;

| b) | peut demander des avis au service juridique de la Commission; |
| --- | --- |

b)

peut demander des avis au service juridique de la Commission;

| c) | peut, en cas de conflit d’interprétation ou de mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725 entre lui-même et le responsable délégué du traitement, le responsable opérationnel du traitement ou le sous-traitant, informer le responsable délégué du traitement concerné ou le secrétaire général; |
| --- | --- |

c)

peut, en cas de conflit d’interprétation ou de mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725 entre lui-même et le responsable délégué du traitement, le responsable opérationnel du traitement ou le sous-traitant, informer le responsable délégué du traitement concerné ou le secrétaire général;

| d) | peut attribuer des dossiers aux directions générales ou aux services de la Commission concernés en vue d’un suivi approprié; |
| --- | --- |

d)

peut attribuer des dossiers aux directions générales ou aux services de la Commission concernés en vue d’un suivi approprié;

| e) | peut examiner, sur demande ou de sa propre initiative, des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses missions conformément à la procédure prévue à l’article 11; |
| --- | --- |

e)

peut examiner, sur demande ou de sa propre initiative, des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses missions conformément à la procédure prévue à l’article 11;

| f) | peut, lorsqu’il fait des recommandations ou dispense des conseils:






  i) | inviter le responsable délégué du traitement ou le sous-traitant à satisfaire à une demande présentée par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en application du règlement (UE) 2018/1725, |
| --- | --- | --- |

f)

peut, lorsqu’il fait des recommandations ou dispense des conseils:

i)

inviter le responsable délégué du traitement ou le sous-traitant à satisfaire à une demande présentée par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en application du règlement (UE) 2018/1725,

| ii) | avertir le responsable délégué du traitement ou le sous-traitant lorsqu’une opération de traitement viole les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 et l’inviter à mettre l’opération de traitement en conformité avec les dispositions dudit règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, |
| --- | --- |

ii)

avertir le responsable délégué du traitement ou le sous-traitant lorsqu’une opération de traitement viole les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 et l’inviter à mettre l’opération de traitement en conformité avec les dispositions dudit règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé,

| iii) | inviter le responsable délégué du traitement ou le sous-traitant à suspendre les flux de données adressés à un destinataire situé dans un État membre ou un pays tiers ou à une organisation internationale, |
| --- | --- |

iii)

inviter le responsable délégué du traitement ou le sous-traitant à suspendre les flux de données adressés à un destinataire situé dans un État membre ou un pays tiers ou à une organisation internationale,

| iv) | demander au responsable délégué du traitement ou au sous-traitant de l’informer, dans un délai imparti, des suites données à sa recommandation ou à son conseil; |
| --- | --- |

iv)

demander au responsable délégué du traitement ou au sous-traitant de l’informer, dans un délai imparti, des suites données à sa recommandation ou à son conseil;

| g) | peut porter à l’attention du secrétaire général tout cas de non-respect des mesures prises en vertu de l’article 6, point f), par un responsable délégué du traitement, un responsable opérationnel du traitement ou un sous-traitant; |
| --- | --- |

g)

peut porter à l’attention du secrétaire général tout cas de non-respect des mesures prises en vertu de l’article 6, point f), par un responsable délégué du traitement, un responsable opérationnel du traitement ou un sous-traitant;

| h) | est responsable des décisions initiales concernant les demandes d’accès à des documents détenus par son service conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

h)

est responsable des décisions initiales concernant les demandes d’accès à des documents détenus par son service conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

o

5

Article 7

Coordinateurs de la protection des données

1.   Le responsable délégué du traitement nomme un CPD et, s’il y a lieu, un ou plusieurs CPD adjoints au sein de la direction générale ou du service dont il a la responsabilité. Plusieurs responsables délégués du traitement peuvent, pour des raisons de cohérence ou d’efficience, décider de nommer un CPD ou un CPD adjoint commun ou de se partager les services d’un CPD ou d’un CPD adjoint déjà nommé. Les responsables délégués du traitement concernés consignent cette décision par écrit.

2.   Le CPD nommé par une direction générale ou un service est également compétent pour le cabinet responsable de cette direction générale ou de ce service. Le CPD nommé pour le secrétariat général est compétent pour le cabinet du président ainsi que pour les cabinets dont le secrétariat général est le seul service d’appui. Lorsqu’un cabinet est responsable de plusieurs directions générales ou de plusieurs services, les responsables délégués du traitement décident lesquels, parmi leurs CPD respectifs, sont compétents pour ce cabinet.

3.   Le DPD, le personnel de la direction générale ou du service concerné et le cabinet responsable sont informés de toute nouvelle nomination d’un CPD.

Les CPD nouvellement nommés suivent une formation afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction dans les six mois suivant leur nomination. Ceux qui ont précédemment occupé un poste de CPD dans une autre direction générale ou dans un autre service ou qui ont fait partie du personnel du DPD dans les deux années précédant leur nomination en tant que CPD sont exemptés de cette obligation de formation.

4.   Les responsables délégués du traitement prennent les dispositions nécessaires pour que le CPD soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données au sein de leur direction générale ou de leur service et pour que les avis rendus par le CPD soient, à la demande de ce dernier, rapidement portés à leur attention.

5.   Les CPD sont choisis sur la base de leur connaissance et de leur expérience du fonctionnement de la direction générale ou du service concerné, de leur motivation pour cette fonction, de leurs compétences en matière de protection des données, de leur compréhension des principes qui régissent les systèmes d’information et de leurs aptitudes à la communication.

6.   La fonction de CPD peut se combiner avec d’autres fonctions. Le responsable délégué du traitement s’assure que ces fonctions sont compatibles avec celles de CPD.

7.   La fonction de CPD fait partie de la description de poste de chaque membre du personnel nommé comme tel. Les responsabilités et les réalisations des CPD sont mentionnées dans leurs rapports d’évaluation annuels.

8.   Le CPD fait office de point de contact entre le responsable délégué du traitement, le responsable opérationnel du traitement et le sous-traitant, d’une part, et le DPD, d’autre part.

9.   Les CPD ont le droit de recueillir, au sein de leur direction générale ou de leur service, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils n’ont accès aux données à caractère personnel que si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

10.   Le CPD tient les registres et établit des statistiques anonymisées des demandes adressées par des personnes concernées à la direction générale, au service ou au cabinet; ces statistiques précisent le nombre de demandes et le nombre de demandes rejetées en tout ou en partie. Le DPD précise les catégories de demandes pour lesquelles des statistiques sont tenues. Il peut également indiquer d’autres détails à fournir.

Le CPD tient des statistiques anonymisées des violations de données à caractère personnel gérées par la direction générale, le service ou le cabinet; ces statistiques précisent le nombre total de violations de données à caractère personnel, le nombre de violations de données à caractère personnel notifiées au CEPD et le nombre de violations de données à caractère personnel communiquées aux personnes concernées.

11.   Le CPD sensibilise le personnel de sa direction générale ou de son service aux questions relatives à la protection des données, il conseille les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement et les aide à s’acquitter de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne:

| a) | la mise en œuvre des principes généraux du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre des principes généraux du règlement (UE) 2018/1725;

| b) | la documentation des opérations de traitement; |
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b)

la documentation des opérations de traitement;

| c) | la notification, au DPD, des opérations de traitement des responsables délégués du traitement qui sont consignées dans le registre, conformément à l’article 10; |
| --- | --- |

c)

la notification, au DPD, des opérations de traitement des responsables délégués du traitement qui sont consignées dans le registre, conformément à l’article 10;

| d) | l’élaboration des déclarations de confidentialité. |
| --- | --- |

d)

l’élaboration des déclarations de confidentialité.

12.   Les CPD participent aux réunions et, si nécessaire, aux groupes de travail des CPD.

13.   Le DPD émet des orientations supplémentaires concernant les responsabilités et les fonctions du CPD.

CHAPITRE 3

RESPONSABLES DU TRAITEMENT

Article 8

Responsables délégués du traitement et responsables opérationnels du traitement

1.   Les responsables délégués du traitement agissent pour le compte de la Commission en tant que responsables du traitement aux fins de l’application du règlement (UE) 2018/1725.

2.   Les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement:

| a) | peuvent consulter le DPD, par l’intermédiaire du CPD, sur la conformité des opérations de traitement, en particulier s’il existe un doute quant à cette conformité; |
| --- | --- |

a)

peuvent consulter le DPD, par l’intermédiaire du CPD, sur la conformité des opérations de traitement, en particulier s’il existe un doute quant à cette conformité;

| b) | font rapport au DPD, par l’intermédiaire du CPD, sur le traitement de toute demande présentée par une personne concernée en vue d’exercer ses droits. |
| --- | --- |

b)

font rapport au DPD, par l’intermédiaire du CPD, sur le traitement de toute demande présentée par une personne concernée en vue d’exercer ses droits.

3.   Le responsable délégué du traitement:

| a) | désigne un responsable opérationnel du traitement pour l’aider à garantir le respect du règlement (UE) 2018/1725, en particulier à l’égard des personnes concernées; |
| --- | --- |

a)

désigne un responsable opérationnel du traitement pour l’aider à garantir le respect du règlement (UE) 2018/1725, en particulier à l’égard des personnes concernées;

| b) | veille à ce que des accords internes soient pris avec d’autres directions générales ou services lorsqu’il effectue des opérations de traitement conjointement avec ces directions générales ou ces services ou lorsque ces directions générales ou ces services effectuent une partie de son opération de traitement. |
| --- | --- |

b)

veille à ce que des accords internes soient pris avec d’autres directions générales ou services lorsqu’il effectue des opérations de traitement conjointement avec ces directions générales ou ces services ou lorsque ces directions générales ou ces services effectuent une partie de son opération de traitement.

Les accords visés au premier alinéa, point b), définissent les responsabilités respectives en ce qui concerne le respect des obligations en matière de protection des données. Plus particulièrement, ils précisent l’identité du responsable délégué du traitement qui détermine les moyens et les finalités de l’opération de traitement ainsi que celle du responsable opérationnel du traitement et indiquent, s’il y a lieu, la personne et/ou les entités qui aident le responsable opérationnel du traitement, entre autres, à recueillir des informations en cas de violations de données ou à donner suite aux droits des personnes concernées.

4.   Le responsable opérationnel du traitement:

| a) | reçoit et traite toutes les demandes des personnes concernées; |
| --- | --- |

a)

reçoit et traite toutes les demandes des personnes concernées;

| b) | notifie les violations de données à caractère personnel au CEPD; |
| --- | --- |

b)

notifie les violations de données à caractère personnel au CEPD;

| c) | informe le CPD et le DPD, ainsi que la personne concernée, s’il y a lieu, en cas de violation de données à caractère personnel; |
| --- | --- |

c)

informe le CPD et le DPD, ainsi que la personne concernée, s’il y a lieu, en cas de violation de données à caractère personnel;

| d) | veille à ce que le CPD soit tenu informé de toute question relative à la protection des données, en particulier des demandes des personnes concernées; |
| --- | --- |

d)

veille à ce que le CPD soit tenu informé de toute question relative à la protection des données, en particulier des demandes des personnes concernées;

| e) | exécute, à la demande du responsable délégué du traitement, toute autre tâche relevant du champ d’application de la présente décision. |
| --- | --- |

e)

exécute, à la demande du responsable délégué du traitement, toute autre tâche relevant du champ d’application de la présente décision.

CHAPITRE 4

AUTRES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES

Article 9

Information

Le responsable délégué du traitement, en coopération avec le CPD, informe le DPD lorsqu’il consulte ou informe le CEPD conformément au règlement (UE) 2018/1725, et plus particulièrement aux articles 40 et 41 de celui-ci. En outre, le responsable délégué du traitement, le responsable opérationnel du traitement ou le CPD informe le DPD de toute autre interaction directe avec le CEPD en rapport avec la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725.

Article 10

Registre

1.   Le DPD veille à ce que le registre des opérations de traitement de la Commission soit accessible depuis son site web sur l’intranet de la Commission et depuis son site web sur Europa.

2.   Les responsables délégués du traitement notifient au DPD, par l’intermédiaire de leur CPD, leurs opérations de traitement consignées dans le registre au moyen du système de notification en ligne de la Commission accessible depuis le site web du DPD sur l’intranet de la Commission.

Article 11

Procédure d’examen

1.   Les demandes d’examen visées à l’article 6, point e), sont adressées au DPD par écrit. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande, le DPD envoie un accusé de réception à la personne qui a demandé l’examen et vérifie si la demande doit être considérée comme confidentielle et traitée comme telle, à moins que la personne concernée ne consente sans la moindre ambiguïté à ce que la demande soit traitée différemment. En cas d’abus manifeste du droit d’examen, le DPD n’est pas tenu de faire rapport au demandeur.

2.   Le DPD demande au responsable délégué du traitement des données concernées une déclaration écrite sur la question. Ce dernier lui répond dans les quinze jours ouvrables. Le DPD peut demander un complément d’information au responsable délégué du traitement, au sous-traitant ou à d’autres parties dans les 15 jours ouvrables.

3.   Le DPD fait rapport à la personne ayant demandé l’examen trois mois au plus tard après réception de la demande. Ce délai peut être suspendu jusqu’à ce que le DPD ait obtenu toutes les informations nécessaires qu’il a pu demander.

4.   Nul ne doit subir de préjudice pour avoir porté à l’attention du DPD un fait dont il allègue qu’il constitue une violation des dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Article 12

Administration et gestion

1.   Le DPD est rattaché, sur le plan administratif, au secrétariat général. Il participe de ce fait à l’élaboration du plan de gestion annuel et de l’avant-projet de budget du secrétariat général.

2.   Le DPD est l’évaluateur du personnel du service de la protection des données. Le secrétaire général adjoint en est le validateur. Le DPD participe s’il y a lieu à la coordination de la gestion du secrétariat général.

CHAPITRE 5

LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Article 13

Exceptions et limitations applicables

1.   Lorsque la Commission exerce ses fonctions à l’égard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des exceptions établies dans ledit règlement s’applique.

2.   Sous réserve des articles 14 à 18 de la présente décision, la Commission peut limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que du principe de transparence établi à son article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement, dans le cas où l’exercice de ces droits et obligations compromettrait la finalité des missions du DPD, notamment en révélant ses outils et méthodes d’examen ou d’audit, ou porterait atteinte aux droits et aux libertés d’autres personnes concernées, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point c), g) et h).

3.   Sous réserve des articles 14 à 18 de la présente décision, la Commission peut limiter les droits et obligations visés au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les données à caractère personnel obtenues par le DPD auprès des services de la Commission ou auprès d’autres institutions et organes de l’Union. La Commission peut agir de la sorte lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par ces services de la Commission ou par ces autres institutions ou organes de l’Union sur la base d’autres actes visés à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement, au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (6) ou au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (7).

Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés au premier alinéa, la Commission consulte les institutions ou organes concernés de l’Union à moins qu’il ne soit manifeste pour elle que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à cet alinéa.

4.   Toute limitation de l’application des droits et obligations visés au paragraphe 2 du présent article est nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.

Article 14

Communication d’informations aux personnes concernées

1.   La Commission publie sur son site web des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées des missions du DPD impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel.

2.   La Commission informe individuellement, sous une forme appropriée, toute personne physique qu’elle considère comme une personne concernée par les missions du DPD ou comme un informateur.

3.   Lorsque la Commission limite, entièrement ou partiellement, la communication des informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 17.

Article 15

Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement

1.   Lorsque la Commission limite, entièrement ou partiellement, le droit d’accès des personnes concernées à leurs données à caractère personnel, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 17, 19 et 20 du règlement (UE) 2018/1725, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, d’effacement ou de limitation du traitement, de la limitation appliquée et des principaux motifs de cette limitation, ainsi de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   La communication des informations relatives aux motifs de la limitation visée au paragraphe 1 du présent article peut être différée, omise ou refusée aussi longtemps que ces informations risquent de nuire à la finalité de la limitation.

3.   La Commission enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 17.

4.   Lorsque le droit d’accès est entièrement ou partiellement limité, la personne concernée est autorisée à exercer son droit d’accès par l’intermédiaire du CEPD, conformément à l’article 25, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) 2018/1725.

Article 16

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Lorsque la Commission limite la communication, à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel, telle que prévue à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de cette limitation conformément à l’article 17 de la présente décision.

Article 17

Enregistrement des limitations et consignation dans un registre

1.   La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation au cas par cas de la nécessité et du caractère proportionné de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.

À cette fin, il est indiqué de quelle manière l’exercice du droit concerné compromettrait la finalité des missions du DPD au titre de la présente décision ou des limitations appliquées en vertu de l’article 13, paragraphe 2 ou 3, ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées.

2.   Les informations relatives aux limitations et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ces informations et documents sont mis à la disposition du CEPD sur demande.

Article 18

Durée des limitations

1.   Les limitations visées aux articles 14, 15 et 16 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.

2.   Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 14 ou 16 ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, la Commission informe la personne concernée de la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès du CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   La Commission réexamine l’application des limitations visées aux articles 14 et 16 tous les six mois à compter de leur adoption et, dans tous les cas, à la clôture de l’activité concernée du DPD. Par la suite, la Commission vérifie chaque année la nécessité de maintenir les limitations ou les reports.

Article 19

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   Lorsque d’autres services de la Commission concluent que les droits d’une personne concernée devraient être limités en vertu de la présente décision, ils en informent le DPD. Ils donnent également au DPD l’accès aux informations consignées dans le registre et à tous les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.

2.   Le DPD peut demander au responsable délégué du traitement du service concerné de la Commission de réexaminer l’application de la limitation. Ce dernier informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Abrogation

La décision 2008/597/CE est abrogée.

Article 21

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  SEC(2019) 900/2.

2

(3)  Décision 2008/597/CE de la Commission du 3 juin 2008 portant adoption de dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 193 du 22.7.2008, p. 7).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

6

(7)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

7

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