# Journal officiel L 205/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 205 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année29 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

63e année29 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/884 de la Commission du 4 mai 2020 dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/885 de la Commission du 26 juin 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission du 26 juin 2020 corrigeant la version en langue italienne du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/887 de la Commission du 26 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/66 en ce qui concerne les contrôles après importation des végétaux destinés à la plantation | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/888 du Comité politique et de sécurité du 23 juin 2020 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2020) | 18 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision NO 1/2020 du comité de coopération UE - Saint-Marin du 28 mai 2020 concernant les dispositions applicables en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques, et le régime d’importation de produits biologiques adoptés en vertu de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part [2020/889] | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/884 de la Commission du 4 mai 2020 dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/885 de la Commission du 26 juin 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

Pseudomonas syringae

actinidiae

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission du 26 juin 2020 corrigeant la version en langue italienne du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (
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  )

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14

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/887 de la Commission du 26 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/66 en ce qui concerne les contrôles après importation des végétaux destinés à la plantation

16

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/888 du Comité politique et de sécurité du 23 juin 2020 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2020)

18

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision NO 1/2020 du comité de coopération UE - Saint-Marin du 28 mai 2020 concernant les dispositions applicables en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques, et le régime d’importation de produits biologiques adoptés en vertu de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part [2020/889]

O

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/1 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/884 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2020

dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 1 et son article 64, paragraphe 6,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment ses articles 37, 53 et 173, en liaison avec son article 227,

considérant ce qui suit:

| (1) | En raison de la pandémie de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement qui en résultent, l’ensemble des États membres et des agriculteurs ont rencontré, dans toute l’Union, des difficultés exceptionnelles dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre des régimes d’aide prévus aux articles 32 à 36 du règlement (UE) no 1308/2013 pour le secteur des fruits et légumes, et aux articles 39 à 52 dudit règlement pour le secteur vitivinicole. Les problèmes logistiques et la pénurie de main-d’œuvre ont rendu les agriculteurs vulnérables aux perturbations économiques entraînées par la pandémie de COVID-19. Ceux-ci rencontrent en particulier des difficultés financières et des problèmes de trésorerie. Cette situation a fini par perturber le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement dans ces secteurs. |
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(1)

En raison de la pandémie de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement qui en résultent, l’ensemble des États membres et des agriculteurs ont rencontré, dans toute l’Union, des difficultés exceptionnelles dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre des régimes d’aide prévus aux articles 32 à 36 du règlement (UE) no 1308/2013 pour le secteur des fruits et légumes, et aux articles 39 à 52 dudit règlement pour le secteur vitivinicole. Les problèmes logistiques et la pénurie de main-d’œuvre ont rendu les agriculteurs vulnérables aux perturbations économiques entraînées par la pandémie de COVID-19. Ceux-ci rencontrent en particulier des difficultés financières et des problèmes de trésorerie. Cette situation a fini par perturber le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement dans ces secteurs.

| (2) | Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances combinées, il est nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant à certaines dispositions prévues par les règlements délégués applicables dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole. |
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(2)

Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances combinées, il est nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant à certaines dispositions prévues par les règlements délégués applicables dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole.

| (3) | Tous les États membres ont rencontré des difficultés exceptionnelles en ce qui concerne la planification, la gestion et la mise en œuvre des programmes opérationnels des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes. Cette situation peut avoir pour conséquence de retarder la mise en œuvre de ces programmes opérationnels; les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs pourraient dès lors ne pas être en mesure de respecter les exigences légales du droit de l’Union prévues pour ces programmes opérationnels, en particulier dans le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (3). Les organisations de producteurs sont également vulnérables aux perturbations entraînées par la pandémie de COVID-19 et se heurtent à des difficultés financières et à des problèmes de trésorerie causés par l’interruption des chaînes d’approvisionnement et la fermeture de certains points de vente, en particulier au niveau du marché de gros et dans le secteur de l’hôtellerie. Elles rencontrent des problèmes logistiques, notamment pour la récolte de leurs produits, en raison de la pénurie de main-d’œuvre et des difficultés à faire parvenir les produits aux consommateurs du fait de l’interruption de la chaîne d’approvisionnement. Cette situation influence directement la stabilité financière des organisations de producteurs et leur capacité à mettre en œuvre des programmes opérationnels non seulement en 2020, mais également au cours des prochaines années, étant donné que la valeur de la production commerciale pour l’année 2020 a une incidence sur le calcul de l’aide financière de l’Union pour les années suivantes, ainsi que sur la capacité des organisations de producteurs à introduire des mesures et à entreprendre des actions ciblant les effets de cette crise. De plus, la réduction de la valeur de la production commercialisée imputable à la pandémie de COVID-19 nuit à la continuité et à la viabilité futures des programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, étant donné que la valeur de la production commerciale pour l’année 2020 a également une incidence sur le calcul de l’aide financière de l’Union pour les années suivantes. |
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(3)

Tous les États membres ont rencontré des difficultés exceptionnelles en ce qui concerne la planification, la gestion et la mise en œuvre des programmes opérationnels des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes. Cette situation peut avoir pour conséquence de retarder la mise en œuvre de ces programmes opérationnels; les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs pourraient dès lors ne pas être en mesure de respecter les exigences légales du droit de l’Union prévues pour ces programmes opérationnels, en particulier dans le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (3). Les organisations de producteurs sont également vulnérables aux perturbations entraînées par la pandémie de COVID-19 et se heurtent à des difficultés financières et à des problèmes de trésorerie causés par l’interruption des chaînes d’approvisionnement et la fermeture de certains points de vente, en particulier au niveau du marché de gros et dans le secteur de l’hôtellerie. Elles rencontrent des problèmes logistiques, notamment pour la récolte de leurs produits, en raison de la pénurie de main-d’œuvre et des difficultés à faire parvenir les produits aux consommateurs du fait de l’interruption de la chaîne d’approvisionnement. Cette situation influence directement la stabilité financière des organisations de producteurs et leur capacité à mettre en œuvre des programmes opérationnels non seulement en 2020, mais également au cours des prochaines années, étant donné que la valeur de la production commerciale pour l’année 2020 a une incidence sur le calcul de l’aide financière de l’Union pour les années suivantes, ainsi que sur la capacité des organisations de producteurs à introduire des mesures et à entreprendre des actions ciblant les effets de cette crise. De plus, la réduction de la valeur de la production commercialisée imputable à la pandémie de COVID-19 nuit à la continuité et à la viabilité futures des programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, étant donné que la valeur de la production commerciale pour l’année 2020 a également une incidence sur le calcul de l’aide financière de l’Union pour les années suivantes.

| (4) | Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues sont tenues de respecter le critère de reconnaissance de la responsabilité démocratique, sous réserve des exigences énoncées à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2017/891. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, le pourcentage maximal de droits de vote et de parts ou capital détenu par toute personne morale ou physique doit être inférieur à 50 % du total des droits de vote et inférieur de 50 % des parts ou du capital. Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il peut s’avérer que certains membres producteurs mettent fin à leur activité; aussi, certaines organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs pourraient ne pas respecter ce critère en 2020. Cette irrégularité pourrait entraîner la suspension ou la perte de la reconnaissance, la suspension du paiement de l’aide, des sanctions pécuniaires et le recouvrement de l’aide financière de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, il convient de prévoir, pour l’année 2020, une disposition autorisant que le pourcentage de droits de vote et de parts ou de capital détenu par toute personne morale ou physique puisse être supérieur à 50 % du total des droits de vote et 50 % des parts ou du capital détenu par l’organisation de producteurs. Toutefois, afin d’éviter tout abus de pouvoir de la part de personnes physiques ou morales qui dépassent temporairement ces limites de droits de vote, de parts ou de capital, il est nécessaire que les États membres prennent des mesures pour protéger les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs contre ce type d’abus. Ces mesures peuvent porter sur des décisions concernant l’utilisation de l’aide financière de l’Union et des modifications de programmes opérationnels qui bénéficieraient de manière disproportionnée à des personnes physiques ou morales. |
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(4)

Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues sont tenues de respecter le critère de reconnaissance de la responsabilité démocratique, sous réserve des exigences énoncées à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2017/891. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, le pourcentage maximal de droits de vote et de parts ou capital détenu par toute personne morale ou physique doit être inférieur à 50 % du total des droits de vote et inférieur de 50 % des parts ou du capital. Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il peut s’avérer que certains membres producteurs mettent fin à leur activité; aussi, certaines organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs pourraient ne pas respecter ce critère en 2020. Cette irrégularité pourrait entraîner la suspension ou la perte de la reconnaissance, la suspension du paiement de l’aide, des sanctions pécuniaires et le recouvrement de l’aide financière de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, il convient de prévoir, pour l’année 2020, une disposition autorisant que le pourcentage de droits de vote et de parts ou de capital détenu par toute personne morale ou physique puisse être supérieur à 50 % du total des droits de vote et 50 % des parts ou du capital détenu par l’organisation de producteurs. Toutefois, afin d’éviter tout abus de pouvoir de la part de personnes physiques ou morales qui dépassent temporairement ces limites de droits de vote, de parts ou de capital, il est nécessaire que les États membres prennent des mesures pour protéger les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs contre ce type d’abus. Ces mesures peuvent porter sur des décisions concernant l’utilisation de l’aide financière de l’Union et des modifications de programmes opérationnels qui bénéficieraient de manière disproportionnée à des personnes physiques ou morales.

| (5) | Les pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée causées par la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes auront une incidence majeure sur le montant de l’aide de l’Union à verser aux organisations de producteurs au cours de l’année suivante, puisque ce dernier est calculé sur la base d’un pourcentage de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs. Si des pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée devaient être enregistrées en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, les organisations de producteurs risqueraient de perdre leur reconnaissance en tant que telles puisque l’un des critères de ladite reconnaissance est d’atteindre une certaine valeur minimale de production commercialisée fixée au niveau national. Cette situation menacerait la stabilité à long terme des organisations de producteurs. Par conséquent, si une réduction d’au moins 35 % de la valeur d’un produit devait avoir lieu en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et si celle-ci devait se produire pour des motifs échappant à la responsabilité et au contrôle des organisations de producteurs, la valeur de la production commercialisée en 2020 devrait être établie à 100 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente. Le seuil de 65 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente, prévue à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, n’est pas suffisant pour assurer la stabilité économique et financière des organisations de producteurs concernées par la perte de valeur de la production commercialisée dans les circonstances liées à la pandémie de COVID-19. Il convient que ce seuil soit porté à 100 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente pour l’année 2020, compte tenu de l’incidence économique considérable de la pandémie de COVID-19 sur le secteur des fruits et légumes. |
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(5)

Les pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée causées par la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes auront une incidence majeure sur le montant de l’aide de l’Union à verser aux organisations de producteurs au cours de l’année suivante, puisque ce dernier est calculé sur la base d’un pourcentage de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs. Si des pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée devaient être enregistrées en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, les organisations de producteurs risqueraient de perdre leur reconnaissance en tant que telles puisque l’un des critères de ladite reconnaissance est d’atteindre une certaine valeur minimale de production commercialisée fixée au niveau national. Cette situation menacerait la stabilité à long terme des organisations de producteurs. Par conséquent, si une réduction d’au moins 35 % de la valeur d’un produit devait avoir lieu en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et si celle-ci devait se produire pour des motifs échappant à la responsabilité et au contrôle des organisations de producteurs, la valeur de la production commercialisée en 2020 devrait être établie à 100 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente. Le seuil de 65 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente, prévue à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, n’est pas suffisant pour assurer la stabilité économique et financière des organisations de producteurs concernées par la perte de valeur de la production commercialisée dans les circonstances liées à la pandémie de COVID-19. Il convient que ce seuil soit porté à 100 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente pour l’année 2020, compte tenu de l’incidence économique considérable de la pandémie de COVID-19 sur le secteur des fruits et légumes.

| (6) | Afin d’améliorer la stratégie et la planification, la gestion et la mise en œuvre des programmes opérationnels approuvés pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le marché dans le secteur des fruits et légumes, il convient que les États membres soient en mesure, en 2020, de modifier leur stratégie nationale visée à l’article 27 du règlement délégué (UE) 2017/891, même après la présentation des programmes opérationnels pour approbation. Il y a lieu que les États membres veillent à ne pas interrompre la continuité et la mise en œuvre des opérations pluriannuelles et en cours qui font partie des programmes opérationnels approuvés. |
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(6)

Afin d’améliorer la stratégie et la planification, la gestion et la mise en œuvre des programmes opérationnels approuvés pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le marché dans le secteur des fruits et légumes, il convient que les États membres soient en mesure, en 2020, de modifier leur stratégie nationale visée à l’article 27 du règlement délégué (UE) 2017/891, même après la présentation des programmes opérationnels pour approbation. Il y a lieu que les États membres veillent à ne pas interrompre la continuité et la mise en œuvre des opérations pluriannuelles et en cours qui font partie des programmes opérationnels approuvés.

| (7) | Il convient également d’exempter les États membres, pour l’année 2020, de l’obligation prévue à l’article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891, de fixer, dans la stratégie nationale, les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour financer des mesures individuelles ou certains types d’action. Cela devrait garantir une plus grande souplesse aux organisations de producteurs pour qu’elles prennent des mesures afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le secteur des fruits et légumes. |
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(7)

Il convient également d’exempter les États membres, pour l’année 2020, de l’obligation prévue à l’article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891, de fixer, dans la stratégie nationale, les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour financer des mesures individuelles ou certains types d’action. Cela devrait garantir une plus grande souplesse aux organisations de producteurs pour qu’elles prennent des mesures afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le secteur des fruits et légumes.

| (8) | Compte tenu de la durée et de la gravité de l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes, et sous réserve de l’approbation des États membres, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent modifier leurs programmes opérationnels pour les années suivantes ou même au cours de l’année de mise en œuvre, conformément à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2017/891. Afin de faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19, il convient que ces organisations soient également en mesure, au cours de l’année 2020, de suspendre temporairement leurs programmes opérationnels, en totalité ou en partie. |
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(8)

Compte tenu de la durée et de la gravité de l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes, et sous réserve de l’approbation des États membres, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent modifier leurs programmes opérationnels pour les années suivantes ou même au cours de l’année de mise en œuvre, conformément à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2017/891. Afin de faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19, il convient que ces organisations soient également en mesure, au cours de l’année 2020, de suspendre temporairement leurs programmes opérationnels, en totalité ou en partie.

| (9) | En vertu de l’article 36, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891, si une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs suspend la mise en œuvre de son programme opérationnel avant la fin de sa durée prévue, aucun autre paiement ne peut être effectué auprès de cette organisation ou association pour les actions mises en œuvre après la date de cessation dudit programme opérationnel. Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, les aides reçues pour les actions admissibles réalisées avant la fin du programme opérationnel ne sont pas récupérées pour autant que l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs démontre à l’autorité compétente de l’État membre que la cessation de ce programme opérationnel est intervenue au cours de l’année 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et échappe au contrôle et à la responsabilité de l’organisation de producteurs. |
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(9)

En vertu de l’article 36, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891, si une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs suspend la mise en œuvre de son programme opérationnel avant la fin de sa durée prévue, aucun autre paiement ne peut être effectué auprès de cette organisation ou association pour les actions mises en œuvre après la date de cessation dudit programme opérationnel. Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, les aides reçues pour les actions admissibles réalisées avant la fin du programme opérationnel ne sont pas récupérées pour autant que l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs démontre à l’autorité compétente de l’État membre que la cessation de ce programme opérationnel est intervenue au cours de l’année 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et échappe au contrôle et à la responsabilité de l’organisation de producteurs.

| (10) | Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union reçue pour des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes, telles que des actions en faveur de l’environnement, ne devrait pas être récupérée au profit du FEAGA si ses objectifs à long terme n’ont pas pu être atteints en raison de leur interruption au cours de l’année 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. |
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(10)

Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union reçue pour des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes, telles que des actions en faveur de l’environnement, ne devrait pas être récupérée au profit du FEAGA si ses objectifs à long terme n’ont pas pu être atteints en raison de leur interruption au cours de l’année 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.

| (11) | Compte tenu des perturbations du marché résultant de la pandémie de COVID-19, en particulier de la pénurie de main-d’œuvre pour la récolte des produits et de l’interruption des filières logistiques au cours de l’année 2020, ainsi que du caractère périssable des produits du secteur des fruits et légumes, il convient d’accorder une certaine souplesse aux organisations de producteurs en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de non-récolte visée à l’article 48, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891. En 2020, il convient donc qu’il soit possible d’entreprendre une opération de non-récolte même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production ou même lorsque la même zone a fait précédemment l’objet d’une mesure de récolte en vert. |
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(11)

Compte tenu des perturbations du marché résultant de la pandémie de COVID-19, en particulier de la pénurie de main-d’œuvre pour la récolte des produits et de l’interruption des filières logistiques au cours de l’année 2020, ainsi que du caractère périssable des produits du secteur des fruits et légumes, il convient d’accorder une certaine souplesse aux organisations de producteurs en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de non-récolte visée à l’article 48, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891. En 2020, il convient donc qu’il soit possible d’entreprendre une opération de non-récolte même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production ou même lorsque la même zone a fait précédemment l’objet d’une mesure de récolte en vert.

| (12) | Conformément à l’article 54, point b), et à l’article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, le suivi et l’évaluation des programmes opérationnels et des régimes réalisés par les organisations de producteurs et les États membres dans le secteur des fruits et légumes afin d’en évaluer l’efficacité et l’efficience font l’objet d’une évaluation qui doit être notifiée à la Commission au plus tard le 15 novembre 2020. Compte tenu des perturbations dans le fonctionnement des administrations publiques des États membres pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la période de présentation du rapport relatif à l’exercice d’évaluation 2020 visé à l’article 58 dudit règlement. |
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(12)

Conformément à l’article 54, point b), et à l’article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, le suivi et l’évaluation des programmes opérationnels et des régimes réalisés par les organisations de producteurs et les États membres dans le secteur des fruits et légumes afin d’en évaluer l’efficacité et l’efficience font l’objet d’une évaluation qui doit être notifiée à la Commission au plus tard le 15 novembre 2020. Compte tenu des perturbations dans le fonctionnement des administrations publiques des États membres pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la période de présentation du rapport relatif à l’exercice d’évaluation 2020 visé à l’article 58 dudit règlement.

| (13) | Les perturbations survenues dans le secteur des fruits et légumes pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 ont une incidence négative sur la capacité des organisations de producteurs à prendre en 2020 les mesures correctives visées à l’article 59, paragraphe 1, et à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/891 dans le délai maximal de quatre mois. Il convient donc d’autoriser les États membres à prolonger ce délai, en 2020, au-delà de la limite maximale de quatre mois. |
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(13)

Les perturbations survenues dans le secteur des fruits et légumes pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 ont une incidence négative sur la capacité des organisations de producteurs à prendre en 2020 les mesures correctives visées à l’article 59, paragraphe 1, et à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/891 dans le délai maximal de quatre mois. Il convient donc d’autoriser les États membres à prolonger ce délai, en 2020, au-delà de la limite maximale de quatre mois.

| (14) | Conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2017/891, pour conserver la reconnaissance, une organisation de producteurs est tenue de satisfaire en permanence à l’exigence de respecter un nombre minimal de membres fixé par un État membre. Lorsque des organisations de producteurs ne satisfont pas à cette exigence les États membres, conformément à l’article 59, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891, suspendent la reconnaissance de l’organisation de producteurs concernée, retiennent les paiements de l’aide et réduisent de 2 % le montant annuel des aides pour chaque mois civil ou partie de mois civil au cours duquel la reconnaissance est suspendue. Compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il convient que les États membres ne suspendent pas le versement des aides aux organisations de producteurs qui ne respectent pas le nombre minimal de membres en 2020 dans le secteur des fruits et légumes. |
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(14)

Conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2017/891, pour conserver la reconnaissance, une organisation de producteurs est tenue de satisfaire en permanence à l’exigence de respecter un nombre minimal de membres fixé par un État membre. Lorsque des organisations de producteurs ne satisfont pas à cette exigence les États membres, conformément à l’article 59, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891, suspendent la reconnaissance de l’organisation de producteurs concernée, retiennent les paiements de l’aide et réduisent de 2 % le montant annuel des aides pour chaque mois civil ou partie de mois civil au cours duquel la reconnaissance est suspendue. Compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il convient que les États membres ne suspendent pas le versement des aides aux organisations de producteurs qui ne respectent pas le nombre minimal de membres en 2020 dans le secteur des fruits et légumes.

| (15) | Il y a lieu de permettre aux États membres de prolonger le délai fixé pour prendre des mesures correctives au cours de la période de suspension de la reconnaissance visée à l’article 59, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891 au-delà de la période de douze mois à compter de la date de réception de la lettre d’avertissement par l’organisation de producteurs concernée, lorsque cette organisation de producteurs n’a pas pu prendre les mesures correctives pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Il est opportun de ne pas prolonger au-delà du 31 décembre 2020 ce délai qui devrait garantir aux organisations de producteurs de disposer de suffisamment de temps pour prendre des mesures correctives. |
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(15)

Il y a lieu de permettre aux États membres de prolonger le délai fixé pour prendre des mesures correctives au cours de la période de suspension de la reconnaissance visée à l’article 59, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891 au-delà de la période de douze mois à compter de la date de réception de la lettre d’avertissement par l’organisation de producteurs concernée, lorsque cette organisation de producteurs n’a pas pu prendre les mesures correctives pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Il est opportun de ne pas prolonger au-delà du 31 décembre 2020 ce délai qui devrait garantir aux organisations de producteurs de disposer de suffisamment de temps pour prendre des mesures correctives.

| (16) | Compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes, il convient que les États membres n’appliquent pas la réduction de 2 % du montant annuel de l’aide pour chaque mois civil ou partie de mois civil, prévue à l’article 59, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891, au cas où une organisation de producteurs dont la reconnaissance est suspendue ne serait pas en mesure de prendre des mesures correctives en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Pour la même raison, il convient que les États membres n’appliquent pas la réduction de 1 % du montant annuel de l’aide pour chaque mois civil ou partie de mois civil, prévue à l’article 59, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891. |
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(16)

Compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes, il convient que les États membres n’appliquent pas la réduction de 2 % du montant annuel de l’aide pour chaque mois civil ou partie de mois civil, prévue à l’article 59, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891, au cas où une organisation de producteurs dont la reconnaissance est suspendue ne serait pas en mesure de prendre des mesures correctives en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Pour la même raison, il convient que les États membres n’appliquent pas la réduction de 1 % du montant annuel de l’aide pour chaque mois civil ou partie de mois civil, prévue à l’article 59, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891.

| (17) | Conformément à l’article 59, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891, les États membres sont tenus de retirer la reconnaissance si une organisation de producteurs ne démontre pas le respect des critères de valeur minimale ou de volume minimal applicables à la production commercialisée au plus tard le 15 octobre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces critères n’ont pas été respectés. En raison de l’incidence des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes sur la valeur et le volume de la production commercialisée des organisations de producteurs, il y a lieu de ne pas prendre en compte l’année 2020 pour établir la conformité avec les critères de valeur minimale ou de volume minimal de la production commercialisée au titre de l’article 59, paragraphe 6, dudit règlement. |
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(17)

Conformément à l’article 59, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891, les États membres sont tenus de retirer la reconnaissance si une organisation de producteurs ne démontre pas le respect des critères de valeur minimale ou de volume minimal applicables à la production commercialisée au plus tard le 15 octobre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces critères n’ont pas été respectés. En raison de l’incidence des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes sur la valeur et le volume de la production commercialisée des organisations de producteurs, il y a lieu de ne pas prendre en compte l’année 2020 pour établir la conformité avec les critères de valeur minimale ou de volume minimal de la production commercialisée au titre de l’article 59, paragraphe 6, dudit règlement.

| (18) | Les organisations de producteurs qui mettent en œuvre des programmes opérationnels prenant fin en 2020 peuvent ne pas être en mesure de respecter les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Dans ces circonstances, il convient de ne pas appliquer, en 2020, la réduction du montant total de l’aide visée à l’article 61, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891 aux programmes opérationnels concernés dans le secteur des fruits et légumes. |
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(18)

Les organisations de producteurs qui mettent en œuvre des programmes opérationnels prenant fin en 2020 peuvent ne pas être en mesure de respecter les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Dans ces circonstances, il convient de ne pas appliquer, en 2020, la réduction du montant total de l’aide visée à l’article 61, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891 aux programmes opérationnels concernés dans le secteur des fruits et légumes.

| (19) | Les États membres producteurs de vin rencontrent des difficultés exceptionnelles en ce qui concerne la planification, la gestion et l’exécution d’opérations au titre de programmes de soutien dans le secteur vitivinicole. Cela peut avoir pour conséquence de retarder la mise en œuvre de ces opérations qui, dès lors, pourraient ne pas répondre aux exigences du droit de l’Union, établies en particulier par le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission (4). Les opérateurs du secteur vitivinicole sont également vulnérables aux perturbations entraînées par la pandémie de COVID-19 et se heurtent à des difficultés financières et des problèmes de trésorerie liés à une rupture des chaînes d’approvisionnement, à la fermeture de certains points de vente, en particulier au niveau du commerce de détail et dans le secteur de l’hôtellerie. Ils rencontrent des problèmes logistiques pour gérer leur production en raison de la pénurie de main-d’œuvre et des difficultés pour faire parvenir les produits aux consommateurs du fait de l’interruption de la chaîne d’approvisionnement. Cette situation influence directement la stabilité financière des opérateurs du secteur vitivinicole et leur capacité à mettre en œuvre des opérations dans le cadre des programmes d’aide au secteur vitivinicole en 2020. |
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(19)

Les États membres producteurs de vin rencontrent des difficultés exceptionnelles en ce qui concerne la planification, la gestion et l’exécution d’opérations au titre de programmes de soutien dans le secteur vitivinicole. Cela peut avoir pour conséquence de retarder la mise en œuvre de ces opérations qui, dès lors, pourraient ne pas répondre aux exigences du droit de l’Union, établies en particulier par le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission (4). Les opérateurs du secteur vitivinicole sont également vulnérables aux perturbations entraînées par la pandémie de COVID-19 et se heurtent à des difficultés financières et des problèmes de trésorerie liés à une rupture des chaînes d’approvisionnement, à la fermeture de certains points de vente, en particulier au niveau du commerce de détail et dans le secteur de l’hôtellerie. Ils rencontrent des problèmes logistiques pour gérer leur production en raison de la pénurie de main-d’œuvre et des difficultés pour faire parvenir les produits aux consommateurs du fait de l’interruption de la chaîne d’approvisionnement. Cette situation influence directement la stabilité financière des opérateurs du secteur vitivinicole et leur capacité à mettre en œuvre des opérations dans le cadre des programmes d’aide au secteur vitivinicole en 2020.

| (20) | Les mesures prises par les gouvernements au cours des derniers mois pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en particulier la fermeture des hôtels, bars et restaurants, la limitation des déplacements des personnes et de la circulation des marchandises, réduits au strict nécessaire, ainsi que la fermeture de certaines frontières au sein de l’Union, ont des répercussions négatives sur le secteur vitivinicole de l’Union et sont à l’origine de perturbations du marché. |
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(20)

Les mesures prises par les gouvernements au cours des derniers mois pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en particulier la fermeture des hôtels, bars et restaurants, la limitation des déplacements des personnes et de la circulation des marchandises, réduits au strict nécessaire, ainsi que la fermeture de certaines frontières au sein de l’Union, ont des répercussions négatives sur le secteur vitivinicole de l’Union et sont à l’origine de perturbations du marché.

| (21) | En outre, la pénurie de main-d’œuvre, également due à la pandémie, et les difficultés logistiques causées par cette dernière mettent sous pression les viticulteurs et l’ensemble du secteur vitivinicole, qui rencontrent de plus en plus de difficultés dans la perspective de la récolte à venir: prix bas, baisse de la consommation, problèmes de transport et ventes compromises. Tous ces facteurs contribuent à perturber gravement le marché vitivinicole. |
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(21)

En outre, la pénurie de main-d’œuvre, également due à la pandémie, et les difficultés logistiques causées par cette dernière mettent sous pression les viticulteurs et l’ensemble du secteur vitivinicole, qui rencontrent de plus en plus de difficultés dans la perspective de la récolte à venir: prix bas, baisse de la consommation, problèmes de transport et ventes compromises. Tous ces facteurs contribuent à perturber gravement le marché vitivinicole.

| (22) | Dans le même temps, le marché vitivinicole de l’Union fait déjà face à une situation de plus en plus difficile depuis 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009. Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à la diminution générale de la consommation de vin dans l’Union. En outre, l’imposition de droits d’importation supplémentaires sur les vins de l’Union par les États-Unis d’Amérique, principal marché d’exportation de ces produits, a eu une incidence sur les exportations. La pandémie de COVID-19 a porté un nouveau coup à un secteur fragile, qui n’est plus en mesure de commercialiser ou de distribuer efficacement ses produits, en raison, principalement, de la fermeture de grands marchés d’exportation et des mesures prises pour assurer un confinement effectif, et notamment de l’interruption de toutes les activités de restauration et de l’impossibilité d’approvisionner la clientèle habituelle. En outre, la difficulté d’approvisionnement en intrants essentiels tels que les bouteilles et les bouchons nécessaires à la production de vin met à rude épreuve les opérateurs du secteur vitivinicole en les empêchant de mettre sur le marché des vins prêts à la vente. |
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(22)

Dans le même temps, le marché vitivinicole de l’Union fait déjà face à une situation de plus en plus difficile depuis 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009. Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à la diminution générale de la consommation de vin dans l’Union. En outre, l’imposition de droits d’importation supplémentaires sur les vins de l’Union par les États-Unis d’Amérique, principal marché d’exportation de ces produits, a eu une incidence sur les exportations. La pandémie de COVID-19 a porté un nouveau coup à un secteur fragile, qui n’est plus en mesure de commercialiser ou de distribuer efficacement ses produits, en raison, principalement, de la fermeture de grands marchés d’exportation et des mesures prises pour assurer un confinement effectif, et notamment de l’interruption de toutes les activités de restauration et de l’impossibilité d’approvisionner la clientèle habituelle. En outre, la difficulté d’approvisionnement en intrants essentiels tels que les bouteilles et les bouchons nécessaires à la production de vin met à rude épreuve les opérateurs du secteur vitivinicole en les empêchant de mettre sur le marché des vins prêts à la vente.

| (23) | Dans ces circonstances, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures temporaires pour compenser les perturbations du marché. Il s’agit, entre autres, d’autoriser temporairement des modifications à l’objectif d’opérations sélectionnées et des actions de paiement qui ont été menées à bien même si l’ensemble de l’opération n’a pas été pleinement mis en œuvre. Il convient également d’autoriser sans appliquer de sanction la mise en œuvre partielle des opérations de restructuration et de reconversion des vignobles, d’investissement et d’innovation. |
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(23)

Dans ces circonstances, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures temporaires pour compenser les perturbations du marché. Il s’agit, entre autres, d’autoriser temporairement des modifications à l’objectif d’opérations sélectionnées et des actions de paiement qui ont été menées à bien même si l’ensemble de l’opération n’a pas été pleinement mis en œuvre. Il convient également d’autoriser sans appliquer de sanction la mise en œuvre partielle des opérations de restructuration et de reconversion des vignobles, d’investissement et d’innovation.

| (24) | Pour aider les opérateurs à faire face aux circonstances exceptionnelles du moment et à gérer cette situation marquée par l’imprévisibilité et la précarité, il convient d’autoriser une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 22, 26, à l’article 53, paragraphe 1, et à l’article 54 du règlement délégué (UE) no 2016/1149. |
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(24)

Pour aider les opérateurs à faire face aux circonstances exceptionnelles du moment et à gérer cette situation marquée par l’imprévisibilité et la précarité, il convient d’autoriser une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 22, 26, à l’article 53, paragraphe 1, et à l’article 54 du règlement délégué (UE) no 2016/1149.

| (25) | En ce qui concerne l’aide à la récolte en vert, l’article 22 du règlement délégué (UE) 2016/1149 ne permet pas de pratiquer cette opération pendant deux années de suite sur la même parcelle. Compte tenu des incertitudes quant à la durée et à la gravité de la pandémie de COVID-19, il convient, pour permettre aux producteurs de mieux réguler leur production et d’être mieux à même de s’adapter à la situation du marché sur une période plus longue, que cette restriction soit levée à titre temporaire jusqu’au 15 octobre 2020. |
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(25)

En ce qui concerne l’aide à la récolte en vert, l’article 22 du règlement délégué (UE) 2016/1149 ne permet pas de pratiquer cette opération pendant deux années de suite sur la même parcelle. Compte tenu des incertitudes quant à la durée et à la gravité de la pandémie de COVID-19, il convient, pour permettre aux producteurs de mieux réguler leur production et d’être mieux à même de s’adapter à la situation du marché sur une période plus longue, que cette restriction soit levée à titre temporaire jusqu’au 15 octobre 2020.

| (26) | L’article 26 du règlement délégué (UE) 2016/1149 limite à trois ans l’aide à la constitution de fonds de mutualisation octroyée dans le cadre des programmes de soutien au secteur vitivinicole. Compte tenu de la crise qui sévit actuellement en raison de la pandémie de COVID-19, il est jugé opportun de lever temporairement cette limite de trois ans, afin d’encourager une approche responsable des situations de crise. Il s’agit ainsi de fournir un soutien aux producteurs sur une plus longue période et de renforcer leurs possibilités de préserver leurs revenus en cette période de crise. |
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(26)

L’article 26 du règlement délégué (UE) 2016/1149 limite à trois ans l’aide à la constitution de fonds de mutualisation octroyée dans le cadre des programmes de soutien au secteur vitivinicole. Compte tenu de la crise qui sévit actuellement en raison de la pandémie de COVID-19, il est jugé opportun de lever temporairement cette limite de trois ans, afin d’encourager une approche responsable des situations de crise. Il s’agit ainsi de fournir un soutien aux producteurs sur une plus longue période et de renforcer leurs possibilités de préserver leurs revenus en cette période de crise.

| (27) | Les règles régissant les éventuelles modifications des opérations relevant des programmes de soutien au secteur vitivinicole au titre du règlement (UE) no 1308/2013 sont établies à l’article 53, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149. Afin de permettre aux bénéficiaires de réagir de manière adéquate et efficace aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 et d’adapter la production et la commercialisation, il convient d’assortir temporairement ces règles d’une plus grande souplesse. C’est pourquoi il est opportun d’autoriser temporairement les États membres à déroger à ces règles en permettant aux bénéficiaires de soumettre, sans l’approbation des autorités nationales, des modifications aux opérations initialement approuvées. Ainsi, les États membres pourront autoriser sans autorisation préalable la modification d’opérations prévues au titre de ces mesures, dans les limites du montant initialement approuvé de l’aide admissible. Cette dérogation vise à aider les bénéficiaires qui ne sont pas en mesure d’achever certaines opérations en raison de la crise et souhaitent les modifier pour éviter de nouvelles pertes économiques ou mieux faire face à la situation du marché. En outre, il est également opportun d’autoriser temporairement une modification de l’objectif de l’opération sélectionnée pour les mesures liées à la promotion, à la restructuration et à la reconversion des vignobles, aux investissements et à l’innovation, car, contrairement à d’autres mesures relevant des programmes d’aide au secteur vitivinicole, ces mesures peuvent avoir des objectifs multiples, comme c’est le cas des investissements dans des installations de vinification et dans une cave. En pareils cas, si un bénéficiaire n’est pas en mesure d’atteindre pleinement l’objectif d’une opération, il devrait être autorisé à réduire l’ampleur des objectifs de cette opération. Toutefois, il convient que ces modifications restent soumises à l’approbation de l’autorité compétente. |
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(27)

Les règles régissant les éventuelles modifications des opérations relevant des programmes de soutien au secteur vitivinicole au titre du règlement (UE) no 1308/2013 sont établies à l’article 53, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149. Afin de permettre aux bénéficiaires de réagir de manière adéquate et efficace aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 et d’adapter la production et la commercialisation, il convient d’assortir temporairement ces règles d’une plus grande souplesse. C’est pourquoi il est opportun d’autoriser temporairement les États membres à déroger à ces règles en permettant aux bénéficiaires de soumettre, sans l’approbation des autorités nationales, des modifications aux opérations initialement approuvées. Ainsi, les États membres pourront autoriser sans autorisation préalable la modification d’opérations prévues au titre de ces mesures, dans les limites du montant initialement approuvé de l’aide admissible. Cette dérogation vise à aider les bénéficiaires qui ne sont pas en mesure d’achever certaines opérations en raison de la crise et souhaitent les modifier pour éviter de nouvelles pertes économiques ou mieux faire face à la situation du marché. En outre, il est également opportun d’autoriser temporairement une modification de l’objectif de l’opération sélectionnée pour les mesures liées à la promotion, à la restructuration et à la reconversion des vignobles, aux investissements et à l’innovation, car, contrairement à d’autres mesures relevant des programmes d’aide au secteur vitivinicole, ces mesures peuvent avoir des objectifs multiples, comme c’est le cas des investissements dans des installations de vinification et dans une cave. En pareils cas, si un bénéficiaire n’est pas en mesure d’atteindre pleinement l’objectif d’une opération, il devrait être autorisé à réduire l’ampleur des objectifs de cette opération. Toutefois, il convient que ces modifications restent soumises à l’approbation de l’autorité compétente.

| (28) | Afin d’éviter que les bénéficiaires ne soient pénalisés pour avoir utilisé la nouvelle mesure de souplesse permettant de modifier des opérations approuvées sans autorisation préalable, pour ne pas avoir mis en œuvre l’ensemble de l’opération telle qu’initialement approuvée par l’autorité compétente ou pour avoir modifié l’objectif de l’opération, il est également nécessaire de déroger temporairement à l’article 54, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, qui prévoit que l’aide est versée une fois qu’il a été établi que l’ensemble de l’opération ou l’ensemble des actions individuelles faisant partie de l’opération a été pleinement mis en œuvre. Cela garantira le versement de l’aide pour les actions individuelles, conformément au présent règlement, pour autant que celles-ci aient été pleinement mises en œuvre. |
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(28)

Afin d’éviter que les bénéficiaires ne soient pénalisés pour avoir utilisé la nouvelle mesure de souplesse permettant de modifier des opérations approuvées sans autorisation préalable, pour ne pas avoir mis en œuvre l’ensemble de l’opération telle qu’initialement approuvée par l’autorité compétente ou pour avoir modifié l’objectif de l’opération, il est également nécessaire de déroger temporairement à l’article 54, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, qui prévoit que l’aide est versée une fois qu’il a été établi que l’ensemble de l’opération ou l’ensemble des actions individuelles faisant partie de l’opération a été pleinement mis en œuvre. Cela garantira le versement de l’aide pour les actions individuelles, conformément au présent règlement, pour autant que celles-ci aient été pleinement mises en œuvre.

| (29) | En ce qui concerne les opérations soutenues au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, afin d’éviter que les bénéficiaires ne soient pénalisés pour n’avoir pas mis en œuvre leurs opérations, en raison de la crise, sur la surface totale pour laquelle l’aide a été approuvée, il est également nécessaire de déroger temporairement à l’article 54, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1149, de manière que l’aide soit versée, sans pénalité, pour la partie de l’opération mise en œuvre. |
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(29)

En ce qui concerne les opérations soutenues au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, afin d’éviter que les bénéficiaires ne soient pénalisés pour n’avoir pas mis en œuvre leurs opérations, en raison de la crise, sur la surface totale pour laquelle l’aide a été approuvée, il est également nécessaire de déroger temporairement à l’article 54, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1149, de manière que l’aide soit versée, sans pénalité, pour la partie de l’opération mise en œuvre.

| (30) | Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(30)

Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

FRUITS ET LÉGUMES

Article premier

Dérogations temporaires au règlement délégué (UE) 2017/891

1.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, pour l’année 2020, le pourcentage maximal de droits de vote et de parts ou capital que toute personne physique ou morale peut détenir dans une organisation de producteurs peut dépasser, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, 50 % du total des droits de vote et 50 % des parts ou du capital. Toutefois, les États membres veillent à ce que des mesures soient prises pour éviter tout abus de pouvoir de la part de toute personne physique ou morale détenant plus de 50 % du total des droits de vote et plus de 50 % du total des parts ou du capital.

2.   Par dérogation à l’article 23, paragraphe 4, si, au cours de l’année 2020, la valeur d’un produit venait à diminuer d’au moins 35 % en lien avec la pandémie de COVID-19, pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l’organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée de ce produit serait réputée représenter 100 % de sa valeur au cours de la précédente période de référence. L’organisation de producteurs prouve à l’autorité compétente de l’État membre concerné que ces conditions sont remplies.

3.   Par dérogation à l’article 27, paragraphe 4, les États membres peuvent, pour l’année 2020, modifier leur stratégie nationale après la présentation annuelle des projets de programmes opérationnels. Les États membres veillent cependant à garantir la continuité et la mise en œuvre des opérations pluriannuelles et en cours qui font partie des programmes opérationnels approuvés des organisations de producteurs.

4.   Par dérogation à l’article 27, paragraphe 5, pour l’année 2020, l’obligation qui incombe aux États membres de fixer dans la stratégie nationale les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour toute mesure individuelle ou type d’action afin de garantir un équilibre entre les différentes mesures est levée.

5.   Par dérogation à l’article 34, paragraphe 2, pour l’année 2020, les États membres peuvent également autoriser les organisations de producteurs à suspendre leurs programmes opérationnels, en totalité ou en partie.

6.   Pour l’année 2020, l’aide reçue pour des actions admissibles mises en œuvre avant la cessation du programme opérationnel n’est pas recouvrée, pour autant que les conditions établies à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/891 soient remplies et que la cessation de ce programme opérationnel soit intervenue en lien avec la pandémie de COVID-19 pour des raisons échappant au contrôle et à la responsabilité de l’organisation de producteurs concernée.

7.   Par dérogation à l’article 36, paragraphe 3, l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels, tels que des actions en faveur de l’environnement dont les objectifs à long terme et les bénéfices escomptés ne peuvent être réalisés en 2020 en raison de l’interruption de ces engagements au cours de ladite année pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, n’est ni recouvrée ni remboursée au FEAGA.

8.   Par dérogation à l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, pour l’année 2020, il est autorisé d’appliquer des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production. Par dérogation à l’article 48, paragraphe 3, quatrième alinéa, pour l’année 2020, il est autorisé d’appliquer des mesures de récolte en vert et de non-récolte pour le même produit et pour la même superficie.

9.   Par dérogation à l’article 54, point b), et à l’article 58, paragraphe 3, le rapport relatif à l’exercice d’évaluation effectué en 2020 est communiqué à la Commission pour le 30 juin 2021.

10.   Par dérogation à l’article 59, paragraphes 1 et 4, si, en 2020, une organisation de producteurs n’est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, de prendre des mesures correctives dans les délais requis, l’État membre peut prolonger ces délais au-delà des quatre mois prévus à l’article 59, paragraphes 1 et 4.

11.   Par dérogation à l’article 59, paragraphe 1, si, en 2020, une organisation de producteurs ne respecte pas, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, les critères de reconnaissance liés aux exigences de l’article 5, l’État membre ne suspend pas le paiement de l’aide à l’organisation de producteurs concernée.

12.   Par dérogation à l’article 59, paragraphe 2, si, en 2020, une organisation de producteurs n’est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, de prendre des mesures correctives au cours de la période de suspension de la reconnaissance, l’État membre peut prolonger le délai fixé pour l’adoption de ces mesures correctives au-delà de douze mois à compter de la date de la réception de la lettre d’avertissement par l’organisation de producteurs, mais jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

13.   Par dérogation à l’article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, la réduction du montant annuel de l’aide fixée à 2 % pour chaque mois civil ou partie de mois civil au cours duquel la reconnaissance d’une organisation de producteurs a été suspendue ne s’applique pas si, en 2020, cette dernière n’a pas été en mesure de prendre des mesures correctives pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.

14.   Par dérogation à l’article 59, paragraphe 5, la réduction du montant annuel de l’aide fixée à 1 % pour chaque mois civil ou partie de mois civil ne s’applique pas si, en 2020, l’organisation de producteurs n’a pas été en mesure de prendre des mesures correctives pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.

15.   Par dérogation à l’article 59, paragraphe 6, premier alinéa, l’année 2020 n’est pas prise en compte pour établir la conformité avec les critères de volume minimal ou de valeur minimale de la production commercialisée, comme prévu à l’article 154, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

16.   Par dérogation à l’article 61, paragraphe 6, si le programme opérationnel parvient à son terme au cours de l’année 2020 et que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 n’ont pas été respectées en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, le montant total de l’aide pour la dernière année du programme opérationnel n’est pas réduit.

TITRE II

VIN

Article 2

Dérogations temporaires au règlement délégué (UE) 2016/1149

1.   Par dérogation à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2016/1149, au cours de l’année 2020, il est autorisé de pratiquer la vendange en vert sur une même parcelle deux années de suite ou davantage.

2.   Par dérogation à l’article 26 du règlement délégué (UE) 2016/1149, dans des circonstances liées à la pandémie de COVID-19 et pourvu que les bénéficiaires en fassent la demande au plus tard le 15 octobre 2020, les États membres peuvent prolonger de douze mois la durée de l’aide à la constitution de fonds de mutualisation dans les cas où cette période s’est achevée en 2019.

3.   Par dérogation à l’article 53, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, les États membres peuvent autoriser, dans des cas dûment justifiés liés à la pandémie de COVID-19, la mise en œuvre sans autorisation préalable de modifications intervenant au plus tard le 15 octobre 2020, pourvu que ces modifications ne portent atteinte ni à l’admissibilité d’un élément quelconque de l’opération, ni aux objectifs généraux de cette dernière, et qu’elles n’entraînent aucun dépassement du montant total de l’aide approuvée pour l’opération. Ces modifications sont notifiées à l’autorité compétente par les bénéficiaires dans les délais fixés par les États membres.

4.   Par dérogation à l’article 53, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés liés à la pandémie de COVID-19, autoriser les bénéficiaires à soumettre des modifications intervenant au plus tard le 15 octobre 2020 et touchant à l’objectif de l’ensemble de l’opération déjà approuvée au titre des mesures visées aux articles 45, 46, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, pourvu que toute action individuelle en cours relevant d’une opération d’ensemble soit menée à son terme. Ces modifications sont notifiées à l’autorité compétente par les bénéficiaires dans le délai fixé par les États membres et nécessitent l’approbation préalable de cette dernière.

5.   Par dérogation à l’article 54, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, lorsqu’une modification d’une opération déjà approuvée a été notifiée à l’autorité compétente conformément au paragraphe 3 du présent article, l’aide est payée pour les actions individuelles déjà mises en œuvre dans le cadre de cette opération si ces actions ont été mises en œuvre dans leur intégralité et si elles ont été soumises à des contrôles administratifs et, le cas échéant, à des contrôles sur place conformément au chapitre IV, section I, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (5).

6.   Par dérogation aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 54, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1149, en ce qui concerne les demandes de paiement présentées au plus tard le 15 octobre 2020, lorsque des opérations soutenues au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas mises en œuvre, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, sur la superficie totale pour laquelle l’aide a été demandée, les États membres calculent le montant de l’aide à payer sur la base de la superficie déterminée par les contrôles sur place effectués après la mise en œuvre.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).

3

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (JO L 190 du 15.7.2016, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole (JO L 190 du 15.7.2016, p. 23).

5

o

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/9 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/885 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2020

relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2011, l’Italie avait informé la Commission qu’une nouvelle souche agressive de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (ci-après l’«organisme nuisible spécifié»), agent responsable du chancre du kiwi, était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire. Il ressortait également des informations disponibles que cette souche agressive de l’organisme nuisible spécifié était présente dans un pays tiers exportateur de matériels de multiplication du kiwi, notamment de pollen, vers l’Union. Ces informations restent pertinentes à l’heure actuelle en ce qui concerne le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

En 2011, l’Italie avait informé la Commission qu’une nouvelle souche agressive de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (ci-après l’«organisme nuisible spécifié»), agent responsable du chancre du kiwi, était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire. Il ressortait également des informations disponibles que cette souche agressive de l’organisme nuisible spécifié était présente dans un pays tiers exportateur de matériels de multiplication du kiwi, notamment de pollen, vers l’Union. Ces informations restent pertinentes à l’heure actuelle en ce qui concerne le territoire de l’Union.

| (2) | C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/756/UE (2). |
| --- | --- |

(2)

C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/756/UE (2).

| (3) | La décision d’exécution 2012/756/UE a été remplacée par la décision d’exécution (UE) 2017/198 (3), qui a expiré le 31 mars 2020. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution 2012/756/UE a été remplacée par la décision d’exécution (UE) 2017/198 (3), qui a expiré le 31 mars 2020.

| (4) | L’organisme nuisible spécifié n’est pas mentionné en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union, ni comme organisme de quarantaine de zone protégée ou comme organisme réglementé non de quarantaine sur les listes respectives de l’annexe II, de l’annexe III et de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

L’organisme nuisible spécifié n’est pas mentionné en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union, ni comme organisme de quarantaine de zone protégée ou comme organisme réglementé non de quarantaine sur les listes respectives de l’annexe II, de l’annexe III et de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (4).

| (5) | Les motifs qui sous-tendaient l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2017/198, y compris l’analyse préliminaire du risque phytosanitaire correspondante réalisée par la Commission, restent valables. En raison du risque phytosanitaire actuel que présente l’organisme nuisible spécifié, il convient d’adopter des mesures concernant l’introduction dans l’Union de pollen vivant et de végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’Actinidia Lindl. (ci-après les «végétaux spécifiés») en provenance de pays tiers. Il convient également de prévoir des mesures relatives aux mouvements dans l’Union de ces végétaux lorsqu’ils sont originaires de l’Union. Ces mesures devraient être identiques aux mesures énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2017/198, étant donné qu’elles se sont avérées efficaces pour protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

(5)

Les motifs qui sous-tendaient l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2017/198, y compris l’analyse préliminaire du risque phytosanitaire correspondante réalisée par la Commission, restent valables. En raison du risque phytosanitaire actuel que présente l’organisme nuisible spécifié, il convient d’adopter des mesures concernant l’introduction dans l’Union de pollen vivant et de végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’Actinidia Lindl. (ci-après les «végétaux spécifiés») en provenance de pays tiers. Il convient également de prévoir des mesures relatives aux mouvements dans l’Union de ces végétaux lorsqu’ils sont originaires de l’Union. Ces mesures devraient être identiques aux mesures énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2017/198, étant donné qu’elles se sont avérées efficaces pour protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié.

| (6) | Afin de garantir une protection accrue du territoire de l’Union à l’égard de l’organisme nuisible spécifié, il convient que les végétaux spécifiés introduits dans l’Union fassent l’objet d’une inspection rigoureuse et, s’il y a lieu, soient soumis à des tests visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle de destination établi conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir une protection accrue du territoire de l’Union à l’égard de l’organisme nuisible spécifié, il convient que les végétaux spécifiés introduits dans l’Union fassent l’objet d’une inspection rigoureuse et, s’il y a lieu, soient soumis à des tests visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle de destination établi conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (5).

| (7) | La décision d’exécution (UE) 2017/198 devrait être abrogée et remplacée par le présent règlement. Cela est nécessaire afin de tenir compte des dispositions du règlement (UE) 2016/2031 et du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui sont applicables depuis le 14 décembre 2019. |
| --- | --- |

(7)

La décision d’exécution (UE) 2017/198 devrait être abrogée et remplacée par le présent règlement. Cela est nécessaire afin de tenir compte des dispositions du règlement (UE) 2016/2031 et du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui sont applicables depuis le 14 décembre 2019.

| (8) | Il convient que le présent règlement s’applique dans les meilleurs délais afin de remplacer la décision d’exécution (UE) 2017/198, qui a expiré le 31 mars 2020. Il devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que le présent règlement s’applique dans les meilleurs délais afin de remplacer la décision d’exécution (UE) 2017/198, qui a expiré le 31 mars 2020. Il devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (9) | Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, le cas échéant, afin de se conformer au présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, le cas échéant, afin de se conformer au présent règlement.

| (10) | Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour permettre le suivi de l’évolution de la situation et la détermination du statut phytosanitaire de l’organisme nuisible spécifié en ce qui concerne le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour permettre le suivi de l’évolution de la situation et la détermination du statut phytosanitaire de l’organisme nuisible spécifié en ce qui concerne le territoire de l’Union.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures visant à prévenir l’entrée et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (ci-après l’«organisme nuisible spécifié»).

Pseudomonas syringae

actinidiae

Article 2

Interdiction concernant
  Pseudomonas syringae
  pv.
  actinidiae
  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

L’organisme nuisible spécifié n’est pas introduit, déplacé, ni détenu, multiplié ou libéré sur le territoire de l’Union.

Article 3

Introduction dans l’Union de pollen vivant et de végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’
  Actinidia
  Lindl.

Le pollen vivant et les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’Actinidia Lindl. (ci-après les «végétaux spécifiés») originaires de pays tiers ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières en matière d’introduction énoncées aux articles 4, 5 et 6.

Actinidia

Article 4

Certificat phytosanitaire

Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire qui précise, à la rubrique «Déclaration supplémentaire», que l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un pays dans lequel l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent; |
| --- | --- |

a)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un pays dans lequel l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent;

| b) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone déclarée exempte de l’organisme nuisible spécifié par l’organisation nationale de protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après la «NIMP») no 4 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (6). Le nom de la zone exempte de l’organisme nuisible figure dans le certificat à la rubrique «Lieu d’origine»; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone déclarée exempte de l’organisme nuisible spécifié par l’organisation nationale de protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après la «NIMP») no 4 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (6). Le nom de la zone exempte de l’organisme nuisible figure dans le certificat à la rubrique «Lieu d’origine»;

o

6

| c) | les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu ou un site de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’ONPV du pays d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO (7). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme nuisible spécifié. Dans ce lieu ou sur ce site, les végétaux spécifiés ont été soumis à des inspections officielles à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.
  Ce lieu ou site de production est entouré d’une zone d’au moins 100 mètres de rayon, où des inspections officielles ont été effectuées à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation, et tous les végétaux spécifiés qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ont été immédiatement détruits; |
| --- | --- |

c)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu ou un site de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’ONPV du pays d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO (7). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme nuisible spécifié. Dans ce lieu ou sur ce site, les végétaux spécifiés ont été soumis à des inspections officielles à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

o

7

Ce lieu ou site de production est entouré d’une zone d’au moins 100 mètres de rayon, où des inspections officielles ont été effectuées à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation, et tous les végétaux spécifiés qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ont été immédiatement détruits;

| d) | les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’ONPV du pays d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont fait l’objet d’inspections officielles, d’échantillonnages et de tests à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.
  Ce lieu de production est entouré d’une zone de 4 500 mètres de rayon (la «zone environnante»), où l’une des conditions suivantes a été remplie:






  i) | des inspections officielles, des échantillonnages et des tests ont été réalisés à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation. L’organisme nuisible spécifié n’a pas été détecté au cours des inspections officielles, des échantillonnages et des tests; |
| --- | --- | --- |

d)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’ONPV du pays d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont fait l’objet d’inspections officielles, d’échantillonnages et de tests à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

o

Ce lieu de production est entouré d’une zone de 4 500 mètres de rayon (la «zone environnante»), où l’une des conditions suivantes a été remplie:

i)

des inspections officielles, des échantillonnages et des tests ont été réalisés à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation. L’organisme nuisible spécifié n’a pas été détecté au cours des inspections officielles, des échantillonnages et des tests;

| ii) | tous les végétaux spécifiés dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de production ont été immédiatement détruits; |
| --- | --- |

ii)

tous les végétaux spécifiés dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de production ont été immédiatement détruits;

| iii) | chaque végétal spécifié dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de production a été régulièrement soumis à des tests aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection et s’est révélé exempt de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

iii)

chaque végétal spécifié dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de production a été régulièrement soumis à des tests aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection et s’est révélé exempt de l’organisme nuisible spécifié.

Dans les cas prévus aux points ii)) et iii), tous les végétaux spécifiés de ladite zone situés à plus de 500 mètres et à moins de 4 500 mètres du lieu de production ont été détruits ou soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

Article 5

Informations complémentaires devant figurer dans le certificat phytosanitaire

Lorsque le certificat contient les informations visées à l’article 4, points c) ou d), il mentionne en outre que l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères cultivées dans les conditions énoncées à l’article 4, points a), b) ou c); |
| --- | --- |

a)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères cultivées dans les conditions énoncées à l’article 4, points a), b) ou c);

| b) | les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères qui ont fait l’objet de tests individuels préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme nuisible spécifié; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères qui ont fait l’objet de tests individuels préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme nuisible spécifié;

| c) | les végétaux spécifiés ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %. |
| --- | --- |

c)

les végétaux spécifiés ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

Article 6

Inspection

Les végétaux spécifiés introduits dans l’Union, accompagnés d’un certificat phytosanitaire et conformes aux dispositions des articles 4 et 5, font l’objet d’une inspection rigoureuse et, s’il y a lieu, sont soumis à des tests visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle établi conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123.

Article 7

Mouvements des végétaux spécifiés à l’intérieur de l’Union

Les végétaux spécifiés qui ont passé une quelconque partie de leur existence dans l’Union ne peuvent être déplacés sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières énoncées aux articles 8 et 9.

Article 8

Délivrance du passeport phytosanitaire et conditions applicables aux mouvements

Les végétaux spécifiés qui ont passé une quelconque partie de leur existence dans l’Union et les végétaux introduits dans l’Union conformément à l’article 3 ne peuvent être déplacés sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire préparé, délivré et utilisé conformément aux articles 78 à 95 du règlement (UE) 2016/2031, et s’ils remplissent l’une des conditions suivantes:

| a) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un État membre dans lequel la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas connue; |
| --- | --- |

a)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un État membre dans lequel la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas connue;

| b) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone protégée mentionnée à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2019/2072; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone protégée mentionnée à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2019/2072;

| c) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone déclarée exempte de l’organisme nuisible spécifié par l’autorité compétente d’un État membre d’origine conformément à la NIMP no 4 de la FAO; |
| --- | --- |

c)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone déclarée exempte de l’organisme nuisible spécifié par l’autorité compétente d’un État membre d’origine conformément à la NIMP no 4 de la FAO;

o

| d) | les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu ou un site de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’organisme officiel responsable de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme nuisible spécifié. Dans ce lieu ou sur ce site, les végétaux spécifiés ont été soumis à des inspections officielles à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.
  Ce lieu ou site de production est entouré d’une zone d’au moins 100 mètres de rayon, où des inspections officielles ont été effectuées à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement, et tout végétal qui présentait ce type de symptômes lors des inspections a été immédiatement détruit; |
| --- | --- |

d)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu ou un site de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’organisme officiel responsable de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme nuisible spécifié. Dans ce lieu ou sur ce site, les végétaux spécifiés ont été soumis à des inspections officielles à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

o

Ce lieu ou site de production est entouré d’une zone d’au moins 100 mètres de rayon, où des inspections officielles ont été effectuées à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement, et tout végétal qui présentait ce type de symptômes lors des inspections a été immédiatement détruit;

| e) | les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO.
  Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont fait l’objet d’inspections officielles, d’échantillonnages et de tests à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.
  Ce lieu de production est entouré d’une zone de 500 mètres de rayon (la «zone environnante»), où l’une des conditions suivantes a été remplie:






  i) | des inspections officielles, des échantillonnages et des tests ont été réalisés dans l’ensemble de la zone environnante à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement. L’organisme nuisible spécifié n’a pas été décelé au cours des inspections officielles, des échantillonnages et des tests; |
| --- | --- | --- |

e)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO.

o

Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont fait l’objet d’inspections officielles, d’échantillonnages et de tests à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

Ce lieu de production est entouré d’une zone de 500 mètres de rayon (la «zone environnante»), où l’une des conditions suivantes a été remplie:

i)

des inspections officielles, des échantillonnages et des tests ont été réalisés dans l’ensemble de la zone environnante à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement. L’organisme nuisible spécifié n’a pas été décelé au cours des inspections officielles, des échantillonnages et des tests;

| ii) | tous les végétaux spécifiés dans la zone environnante ont été immédiatement détruits; |
| --- | --- |

ii)

tous les végétaux spécifiés dans la zone environnante ont été immédiatement détruits;

| iii) | chaque végétal spécifié dans la zone environnante a été régulièrement soumis à des tests aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection et s’est révélé exempt de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

iii)

chaque végétal spécifié dans la zone environnante a été régulièrement soumis à des tests aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection et s’est révélé exempt de l’organisme nuisible spécifié.

La zone environnante est elle-même entourée d’une autre zone de 4 000 mètres de large, où l’une des conditions suivantes a été remplie:

| i) | à la suite des inspections officielles, des échantillonnages et des tests qui ont été réalisés dans l’ensemble de cette autre zone à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement, des mesures d’éradication ont été prises chaque fois que la présence de l’organisme nuisible spécifié a été décelée sur les végétaux spécifiés. Ces mesures consistent en la destruction immédiate des végétaux spécifiés infectés; |
| --- | --- |

i)

à la suite des inspections officielles, des échantillonnages et des tests qui ont été réalisés dans l’ensemble de cette autre zone à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement, des mesures d’éradication ont été prises chaque fois que la présence de l’organisme nuisible spécifié a été décelée sur les végétaux spécifiés. Ces mesures consistent en la destruction immédiate des végétaux spécifiés infectés;

| ii) | tous les végétaux spécifiés dans cette autre zone ont été immédiatement détruits; |
| --- | --- |

ii)

tous les végétaux spécifiés dans cette autre zone ont été immédiatement détruits;

| iii) | tous les végétaux spécifiés dans cette autre zone ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %. |
| --- | --- |

iii)

tous les végétaux spécifiés dans cette autre zone ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

Article 9

Conditions supplémentaires applicables aux mouvements

Lorsque les exigences énoncées à l’article 8, points d) ou e), sont respectées, les végétaux spécifiés satisfont en outre à l’une des exigences suivantes:

| a) | les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères cultivées dans les conditions énoncées à l’article 8, points a), b), c) ou d); |
| --- | --- |

a)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères cultivées dans les conditions énoncées à l’article 8, points a), b), c) ou d);

| b) | les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères qui ont fait l’objet de tests individuels préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme nuisible spécifié; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères qui ont fait l’objet de tests individuels préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme nuisible spécifié;

| c) | les végétaux spécifiés ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %. |
| --- | --- |

c)

les végétaux spécifiés ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

Article 10

Conformité

Les États membres abrogent ou modifient les mesures qu’ils ont déjà adoptées pour se prémunir contre l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible spécifié de manière à se conformer au présent règlement. Ils informent immédiatement la Commission de ces mesures.

Article 11

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Décision d’exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (JO L 335 du 7.12.2012, p. 49).

2

Pseudomonas syringae

actinidiae

(3)  Décision d’exécution (UE) 2017/198 de la Commission du 2 février 2017 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (JO L 31 du 4.2.2017, p. 29).

3

Pseudomonas syringae

actinidiae

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).

5

(6)  Exigences pour l’établissement de zones exemptes. NIMP no 4 (1995), Rome, CIPV, FAO 2016.

6

o

(7)  Exigences pour l’établissement de lieux et sites de production exempts d’organismes nuisibles. NIMP no 10 (1999), Rome, CIPV, FAO 2016.

7

o

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/14 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/886 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2020

corrigeant la version en langue italienne du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (1) («règlement sur l’espace aérien»), et notamment son article 4, points a) et b),

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (2), et notamment ses articles 31, 43 et 44, et son annexe VIII,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version italienne du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (3) comporte des incohérences terminologiques dans l’annexe, partie 5, SERA.5025, point b), et dans l’appendice 4, première ligne du tableau, ainsi que dans les notes de bas de page (**) et (***) en ce qui concerne les communications vocales air-sol. |
| --- | --- |

(1)

La version italienne du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (3) comporte des incohérences terminologiques dans l’annexe, partie 5, SERA.5025, point b), et dans l’appendice 4, première ligne du tableau, ainsi que dans les notes de bas de page (**) et (***) en ce qui concerne les communications vocales air-sol.

| (2) | Il convient dès lors de corriger en conséquence la version en langue italienne du règlement d’exécution (UE) no 923/2012. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de corriger en conséquence la version en langue italienne du règlement d’exécution (UE) no 923/2012. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

1

(2)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

4

o

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| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/16 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/887 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/66 en ce qui concerne les contrôles après importation des végétaux destinés à la plantation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par son règlement d’exécution (UE) 2019/66 (2), la Commission établit des règles relatives à des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets. Ces règles comprennent notamment les contrôles à effectuer dans les locaux des opérateurs professionnels sur les lieux de production des végétaux destinés à la plantation. |
| --- | --- |

(1)

Par son règlement d’exécution (UE) 2019/66 (2), la Commission établit des règles relatives à des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets. Ces règles comprennent notamment les contrôles à effectuer dans les locaux des opérateurs professionnels sur les lieux de production des végétaux destinés à la plantation.

| (2) | Les végétaux en repos végétatif destinés à la plantation autres que les semences peuvent présenter des dangers et des risques uniformes pour la santé des végétaux, puisqu’au moment de leur contrôle aux postes de contrôle frontaliers, ou aux points de contrôle, il n’est pas toujours possible de détecter la présence d’organismes nuisibles ou de symptômes de celle-ci. Néanmoins, immédiatement après ces contrôles, ces végétaux destinés à la plantation sont mis en libre pratique, accompagnés d’un passeport phytosanitaire pour circuler sur le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Les végétaux en repos végétatif destinés à la plantation autres que les semences peuvent présenter des dangers et des risques uniformes pour la santé des végétaux, puisqu’au moment de leur contrôle aux postes de contrôle frontaliers, ou aux points de contrôle, il n’est pas toujours possible de détecter la présence d’organismes nuisibles ou de symptômes de celle-ci. Néanmoins, immédiatement après ces contrôles, ces végétaux destinés à la plantation sont mis en libre pratique, accompagnés d’un passeport phytosanitaire pour circuler sur le territoire de l’Union.

| (3) | Par conséquent, et dans le but d’obvier à ces risques, il convient, après l’importation, d’effectuer des contrôles physiques dans les locaux des opérateurs, au moins pendant de la première période de végétation, afin de détecter, avec un degré de certitude plus élevé, la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union, d’un organisme de quarantaine de zone protégée ou d’un organisme nuisible soumis aux mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (3). Afin que les autorités compétentes puissent effectuer ces contrôles de la manière la plus efficace et proportionnelle, elles devraient établir les fréquences des contrôles, ainsi que déterminer quels végétaux destinés à la plantation sont soumis à ces contrôles, sur la base d’un plan de contrôle qui doit être élaboré conformément à certains critères. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, et dans le but d’obvier à ces risques, il convient, après l’importation, d’effectuer des contrôles physiques dans les locaux des opérateurs, au moins pendant de la première période de végétation, afin de détecter, avec un degré de certitude plus élevé, la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union, d’un organisme de quarantaine de zone protégée ou d’un organisme nuisible soumis aux mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (3). Afin que les autorités compétentes puissent effectuer ces contrôles de la manière la plus efficace et proportionnelle, elles devraient établir les fréquences des contrôles, ainsi que déterminer quels végétaux destinés à la plantation sont soumis à ces contrôles, sur la base d’un plan de contrôle qui doit être élaboré conformément à certains critères.

| (4) | Afin de rendre les contrôles plus efficaces et de cibler les risques phytosanitaires les plus élevés, il convient de se fonder sur l’historique des interceptions des organismes nuisibles pertinents à l’égard des pays tiers d’origine concernés, la présence d’organismes de quarantaine prioritaires dans ces pays et les informations disponibles dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Les États membres peuvent percevoir des redevances pour ces contrôles comme l’indique l’article 80 du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(4)

Afin de rendre les contrôles plus efficaces et de cibler les risques phytosanitaires les plus élevés, il convient de se fonder sur l’historique des interceptions des organismes nuisibles pertinents à l’égard des pays tiers d’origine concernés, la présence d’organismes de quarantaine prioritaires dans ces pays et les informations disponibles dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Les États membres peuvent percevoir des redevances pour ces contrôles comme l’indique l’article 80 du règlement (UE) 2017/625.

| (5) | Lorsque ces contrôles démontrent la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis à des mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, les autorités compétentes devraient consigner les résultats des contrôles dans le système IMSOC, dans le DSCE finalisé correspondant visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625, lorsqu’il est possible d’assurer le traçage en amont du végétal infesté jusqu’à l’envoi importé. |
| --- | --- |

(5)

Lorsque ces contrôles démontrent la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis à des mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, les autorités compétentes devraient consigner les résultats des contrôles dans le système IMSOC, dans le DSCE finalisé correspondant visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625, lorsqu’il est possible d’assurer le traçage en amont du végétal infesté jusqu’à l’envoi importé.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/66 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles officiels au moins une fois par an dans les locaux et, le cas échéant, dans d’autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

2.   Ces contrôles comprennent les inspections et, en cas de suspicion de risques pour la santé des végétaux, les échantillonnages et analyses visés à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

3.   Ces contrôles sont effectués au moment le plus opportun eu égard à la possibilité de détecter la présence d’organismes nuisibles ou de signes ou symptômes de celle-ci.

4.   En plus des contrôles visés aux paragraphes 1 à 3, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles physiques sur les végétaux destinés à la plantation autres que les semences, y compris les tubercules, les bulbes et les rhizomes, qui ont été introduits dans l’Union en état de repos végétatif. Les autorités compétentes effectuent ces contrôles durant la première période de végétation après l’importation sur certains de ces végétaux déterminés sur la base du plan de contrôle visé au paragraphe 5.

5.   Les autorités compétentes déterminent les fréquences des contrôles mentionnés au paragraphe 4 sur la base d’un plan de contrôle établi en respectant au moins tous les critères suivants:

| a) | l’historique et la quantité d’organismes de quarantaine de l’Union interceptés et notifiés par les États membres conformément à l’article 11, point c), du règlement (UE) 2016/2031, présents sur les végétaux, produits végétaux et autres objets importés; |
| --- | --- |

a)

l’historique et la quantité d’organismes de quarantaine de l’Union interceptés et notifiés par les États membres conformément à l’article 11, point c), du règlement (UE) 2016/2031, présents sur les végétaux, produits végétaux et autres objets importés;

| b) | la présence d’un organisme de quarantaine prioritaire au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/2031 est connue dans le pays tiers d’origine concerné, selon les informations scientifiques et techniques disponibles; |
| --- | --- |

b)

la présence d’un organisme de quarantaine prioritaire au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/2031 est connue dans le pays tiers d’origine concerné, selon les informations scientifiques et techniques disponibles;

| c) | les informations disponibles au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) ou tout autre avertissement officiel; |
| --- | --- |

c)

les informations disponibles au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) ou tout autre avertissement officiel;

| d) | les informations sur la biologie de l’hôte ou des organismes nuisibles, et d’autres conditions pertinentes afin de détecter efficacement la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis aux mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. |
| --- | --- |

d)

les informations sur la biologie de l’hôte ou des organismes nuisibles, et d’autres conditions pertinentes afin de détecter efficacement la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis aux mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

6.   Lorsque les contrôles mentionnés au paragraphe 4 démontrent la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis à des mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, les autorités compétentes consignent les résultats des contrôles dans le système IMSOC dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) finalisé correspondant visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625, lorsqu’il est possible de procéder au traçage en amont du végétal infesté jusqu’à l’envoi importé.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/66 de la Commission du 16 janvier 2019 relatif à des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux applicables à ces marchandises (JO L 15 du 17.1.2019, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

3

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o

o

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DÉCISIONS

| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/18 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/18

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DÉCISION (PESC) 2020/888 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 23 juin 2020

prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali

(EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2020)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 18 septembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1780 (2) portant nomination de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er octobre 2017 au 14 janvier 2018. Ce mandat a ensuite été prorogé jusqu’au 30 septembre 2020 par des décisions ultérieures du COPS. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 septembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1780 (2) portant nomination de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er octobre 2017 au 14 janvier 2018. Ce mandat a ensuite été prorogé jusqu’au 30 septembre 2020 par des décisions ultérieures du COPS.

| (3) | Le 21 février 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/312 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Sahel Mali jusqu’au 14 janvier 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 février 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/312 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Sahel Mali jusqu’au 14 janvier 2021.

| (4) | Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, |
| --- | --- |

(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Philippe RIO en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Mali est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2020.

Par le Comité politique et de sécurité

Le president

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1780 du Comité politique et de sécurité du 18 septembre 2017 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/1/2017) (JO L 253 du 30.9.2017, p. 37).

2

(3)  Décision (PESC) 2019/312 du Conseil du 21 février 2019 modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 51 du 22.2.2019, p. 29).

3

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 205/20 |
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29.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/20

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DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN

du 28 mai 2020

concernant les dispositions applicables en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques, et le régime d’importation de produits biologiques adoptés en vertu de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part [2020/889]

LE COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN,

vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, point c), et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 4, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin d’autre part (ci-après l’«accord») prévoit que, dans le domaine des échanges de produits agricoles entre l’Union et la République de Saint-Marin, la République de Saint-Marin s’engage à reprendre la législation de l’Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 4, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin d’autre part (ci-après l’«accord») prévoit que, dans le domaine des échanges de produits agricoles entre l’Union et la République de Saint-Marin, la République de Saint-Marin s’engage à reprendre la législation de l’Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord.

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, de l’accord, la République de Saint-Marin doit appliquer vis-à-vis des pays non membres de l’Union (ci-après les «pays tiers») la législation de l’Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, de l’accord, la République de Saint-Marin doit appliquer vis-à-vis des pays non membres de l’Union (ci-après les «pays tiers») la législation de l’Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord.

| (3) | Afin d’éviter les entraves à la libre circulation des marchandises et d’assurer le bon fonctionnement de l’union douanière établie par l’accord, il convient de préciser les dispositions de la législation de l’Union en matière de qualité applicables à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’éviter les entraves à la libre circulation des marchandises et d’assurer le bon fonctionnement de l’union douanière établie par l’accord, il convient de préciser les dispositions de la législation de l’Union en matière de qualité applicables à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

| (4) | Afin de garantir le respect de la législation de l’Union en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, il est nécessaire d’arrêter les modalités pertinentes à appliquer par les autorités nationales de cette dernière. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir le respect de la législation de l’Union en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, il est nécessaire d’arrêter les modalités pertinentes à appliquer par les autorités nationales de cette dernière.

| (5) | Afin de garantir la conformité avec la législation de l’Union en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, les modalités pertinentes devraient également être définies. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la conformité avec la législation de l’Union en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, les modalités pertinentes devraient également être définies.

| (6) | Il y a également lieu de prévoir la procédure à suivre en cas d’adoption de nouvelles dispositions législatives de l’Union sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions et les modalités établis dans la présente décision, |
| --- | --- |

(6)

Il y a également lieu de prévoir la procédure à suivre en cas d’adoption de nouvelles dispositions législatives de l’Union sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions et les modalités établis dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions applicables de la législation de l’Union relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique sont énumérées à l’annexe A.

Article 2

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l’Union visée à l’article 1er, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, sont établies à l’annexe B.

Article 3

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l’Union visée à l’article 1er, en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, sont établies à l’annexe C.

Article 4

Les modifications des annexes A, B et C, ainsi que d’autres modalités pratiques nécessaires à l’application de la législation visée dans ces annexes, doivent être approuvées par les services de la Commission européenne et les autorités de la République de Saint-Marin.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2020.

Par le Comité de coopération

La présidente

Clara GANSLANDT

---

(1)  
  JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

1

---

ANNEXE A

LISTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE ET D’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), tel que modifié par:

| — | règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1),

| — | règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), tel que modifié par:

| — | règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 80), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 80),

| — | règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15),

| — | règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (JO L 84 du 31.3.2010, p. 19), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (JO L 84 du 31.3.2010, p. 19),

| — | règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 (JO L 96 du 9.4.2011, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 (JO L 96 du 9.4.2011, p. 15),

| — | règlement d’exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 3.5.2011, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 3.5.2011, p. 1),

| — | règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

| — | règlement d’exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42),

| — | règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12),

| — | règlement d’exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 5),

| — | règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74),

| — | règlement d’exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 15),

| — | règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 29), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 29),

| — | règlement d’exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 7), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 7),

| — | règlement d’exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 (JO L 230 du 1.8.2014, p. 10), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 (JO L 230 du 1.8.2014, p. 10),

| — | règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 8), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 8),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/838 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2017/838 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 5),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/2273 de la Commission du 8 décembre 2017 (JO L 326 du 9.12.2017, p. 42), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2017/2273 de la Commission du 8 décembre 2017 (JO L 326 du 9.12.2017, p. 42),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 1). |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 1).

Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), tel que modifié par:

| — | règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 (JO L 159 du 20.6.2009, p. 6), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 (JO L 159 du 20.6.2009, p. 6),

| — | règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 (JO L 134 du 1.6.2010, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 (JO L 134 du 1.6.2010, p. 1),

| — | règlement d’exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9),

| — | règlement d’exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3),

| — | règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9),

| — | règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

| — | règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 (JO L 162 du 21.6.2012, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 (JO L 162 du 21.6.2012, p. 1),

| — | règlement d’exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 222 du 18.8.2012, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 222 du 18.8.2012, p. 5),

| — | règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 1),

| — | règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74),

| — | règlement d’exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 30), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 30),

| — | règlement d’exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51),

| — | règlement d’exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15),

| — | règlement d’exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 (JO L 130 du 1.5.2014, p. 39), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 (JO L 130 du 1.5.2014, p. 39),

| — | règlement d’exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 42), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 42),

| — | règlement d’exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 9), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 9),

| — | règlement d’exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 6), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 6),

| — | règlement d’exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 29), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 29),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 14), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 14),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 23), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 23),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 (JO L 210 du 4.8.2016, p. 43), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 (JO L 210 du 4.8.2016, p. 43),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19),

| — | règlement d’exécution (UE) 2016/2259 de la Commission du 15 décembre 2016 (JO L 342 du 16.12.2016, p. 4), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2016/2259 de la Commission du 15 décembre 2016 (JO L 342 du 16.12.2016, p. 4),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/872 de la Commission du 22 mai 2017 (JO L 134 du 23.5.2017, p. 6), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2017/872 de la Commission du 22 mai 2017 (JO L 134 du 23.5.2017, p. 6),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 (JO L 210 du 15.8.2017, p. 4), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 (JO L 210 du 15.8.2017, p. 4),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 (JO L 266 du 17.10.2017, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 (JO L 266 du 17.10.2017, p. 1),

| — | règlement d’exécution (UE) 2017/2329 de la Commission du 14 décembre 2017 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 29), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2017/2329 de la Commission du 14 décembre 2017 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 29),

| — | règlement d’exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 (JO L 167 du 4.7.2018, p. 3), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 (JO L 167 du 4.7.2018, p. 3),

| — | règlement d’exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106), |
| --- | --- |

—

règlement d’exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106),

tel que rectifié par:

JO L 28 du 4.2.2015, p. 48 (1287/2014),

JO L 241 du 17.9.2015, p. 51 (2015/131).

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ANNEXE B

MODALITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2

1.

Les produits biologiques importés vers la République de Saint-Marin en provenance de pays tiers sont accompagnés d’un certificat d’inspection, conformément à l’article 33, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 834/2007.

2.

La République de Saint-Marin utilise le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) mis en place par la décision 2003/24/CE de la Commission (1) pour traiter les certificats électroniques d’inspection pour les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers.

3.

Aux fins de l’article 13 du règlement (CE) no 1235/2008, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, la vérification du lot et le visa des certificats d’inspection au moyen du système TRACES sont effectués au nom de la République de Saint-Marin par les bureaux de douane énumérés à l’annexe II de la décision «Omnibus» no 1/2010 (2).

4.

Aux fins de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008, la République de Saint-Marin peut être invitée à intervenir en tant que corapporteur. La République de Saint-Marin est libre d’accepter ou non de jouer ce rôle.

---

(1)  Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).

1

(2)  Décision no 1/2010 «Omnibus» du Comité de coopération UE - Saint-Marin du 29 mars 2010 établissant diverses mesures d’application de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (JO L 156 du 23.6.2010, p. 13).

2

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ANNEXE C

MODALITÉS VISÉES À L’ARTICLE 3

1.

Aux articles pertinents des règlements énumérés à l’annexe A, le terme «État membre» ou «États membres» est réputé s’appliquer à la République de Saint-Marin.

2.

Lorsque les articles pertinents des règlements énumérés à l’annexe A prévoient qu’une décision doit être prise ou qu’une communication ou une notification doit être effectuée par un État membre, ladite décision est prise, ou ladite communication ou notification est effectuée, par les autorités de la République de Saint-Marin. Ces autorités tiennent compte des avis des comités scientifiques de l’Union et fondent leurs décisions sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les règles de conduite administrative adoptées par la Commission européenne.

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