# Journal officiel L 227/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 227 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année16 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 227

Édition de langue française

Législation

63e année16 juillet 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1027 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 771/2014, (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1028 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1029 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1030 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2021, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1031 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o) (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1032 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG) (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1033 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 et l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement (CE) no 1139/2007 (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/... de la Commission du 15 juillet 2020 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o) (
  1
  ) | 34 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 37 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 68 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1037 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 (
  1
  ) | 72 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (
  1
  ) | 74 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 14 juillet 2020 concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs | 76 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1027 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 771/2014, (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19

o

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1028 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1029 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1030 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2021, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1031 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o) (
  1
  )

1

21

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1032 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG) (
  1
  )

Bacillus subtilis

1

24

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1033 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 et l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement (CE) no 1139/2007 (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

Corynebacterium glutamicum

o

1

27

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/... de la Commission du 15 juillet 2020 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o) (
  1
  )

Aspergillus oryzae

1

34

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

1

37

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

68

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1037 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 (
  1
  )

1

72

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (
  1
  )

1

74

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 14 juillet 2020 concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs

76

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/1 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1027 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

modifiant les règlements d’exécution (UE) no 771/2014, (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritime et la pêche (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 3, son article 97, paragraphe 2, et son article 107, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 508/2014 pour introduire des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 508/2014 pour introduire des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19.

| (2) | Afin de permettre la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/560, le modèle destiné aux programmes opérationnels relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP») et la structure des plans de compensation pour les opérateurs dans les régions ultrapériphériques figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 771/2014 de la Commission (3) devraient être adaptés, compte tenu des exigences des nouvelles mesures. |
| --- | --- |

(2)

Afin de permettre la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/560, le modèle destiné aux programmes opérationnels relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP») et la structure des plans de compensation pour les opérateurs dans les régions ultrapériphériques figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 771/2014 de la Commission (3) devraient être adaptés, compte tenu des exigences des nouvelles mesures.

| (3) | La mise en œuvre du règlement (UE) 2020/560 requiert également des adaptations des spécifications techniques et des règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres prévues dans les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 (4) et (UE) no 1243/2014 (5) de la Commission. Ces adaptations devraient permettre d’assurer de manière fiable le suivi et l’établissement de rapports sur les opérations liées à l’atténuation des effets de la propagation de la COVID-19. Conformément à l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, la date limite annuelle pour la présentation des données cumulées sur les opérations est le 31 mars. Cela signifie que les États membres devraient transmettre ces informations dans le format modifié à compter de 2021, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation des rapports. |
| --- | --- |

(3)

La mise en œuvre du règlement (UE) 2020/560 requiert également des adaptations des spécifications techniques et des règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres prévues dans les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 (4) et (UE) no 1243/2014 (5) de la Commission. Ces adaptations devraient permettre d’assurer de manière fiable le suivi et l’établissement de rapports sur les opérations liées à l’atténuation des effets de la propagation de la COVID-19. Conformément à l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, la date limite annuelle pour la présentation des données cumulées sur les opérations est le 31 mars. Cela signifie que les États membres devraient transmettre ces informations dans le format modifié à compter de 2021, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation des rapports.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier les règlements d’exécution (UE) no 771/2014, (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 de la Commission en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier les règlements d’exécution (UE) no 771/2014, (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 de la Commission en conséquence.

| (5) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement en raison de l’urgence d’apporter le soutien nécessaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement en raison de l’urgence d’apporter le soutien nécessaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 771/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 771/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | La section 4.5 de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

La section 4.5 de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 2) | La section 8.2 de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

La section 8.2 de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 3) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 1242/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

| 2) | À l’annexe V, la ligne I.9 du tableau 1 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe V, la ligne I.9 du tableau 1 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 1243/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

| 2) | À l’annexe II, la ligne I.9 est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe II, la ligne I.9 est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

1

o

o

o

o

o

o

(2)  Règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 508/2014 et (UE) no 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 11).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 771/2014 de la Commission du 14 juillet 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels, la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques, le modèle à utiliser pour la transmission des données financières, le contenu des rapports d’évaluation ex ante et les exigences minimales applicables au plan d’évaluation à présenter dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 209 du 16.7.2014, p. 20).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu’aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (JO L 334 du 21.11.2014, p. 39).

5

o

o

---

ANNEXE I

1.

| (1) | La section 4.5 est remplacée par le texte suivant:






  «4.5. | Description de la méthode de calcul de la compensation sur la base des critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l’article 40, paragraphe 1, des articles 53, 54, 55 et 67 et de l’article 69, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014







  <4.5 type="S" maxlength="4500" input="M">
  » |
| --- | --- | --- |

(1)

La section 4.5 est remplacée par le texte suivant:

«4.5.

Description de la méthode de calcul de la compensation sur la base des critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l’article 40, paragraphe 1, des articles 53, 54, 55 et 67 et de l’article 69, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014

<4.5 type="S" maxlength="4500" input="M">
  »

| (2) | La section 8.2 est remplacée par le texte suivant:






  «8.2. | Contribution du FEAMP et taux de cofinancement appliqué aux priorités de l’Union, à l’assistance technique et aux autres types de soutien (en euros) | | Montant total du soutien | Dotation principale (financement total moins la réserve de performance) | Réserve de performance | Montant de la réserve de performance en proportion du total du soutien de l’Union |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Priorités de l’Union | Mesure(s) au titre de la priorité de l’Union | Contribution du FEAMP
  (réserve de performance incluse) | Contrepartie nationale
  (réserve de performance incluse) | Taux de cofinancement du FEAMP | Soutien du FEAMP | Contrepartie nationale | Réserve de performance du FEAMP | Contrepartie nationale  (1) |
| a | b | c = a/(a + b) × 100 | d = a – f | e = b – g | f | g = b × (f/a) | h = f/a × 100 |
| 1. | Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances |

(2)

La section 8.2 est remplacée par le texte suivant:

«8.2.

Contribution du FEAMP et taux de cofinancement appliqué aux priorités de l’Union, à l’assistance technique et aux autres types de soutien (en euros)

Montant total du soutien

Dotation principale (financement total moins la réserve de performance)

Réserve de performance

Montant de la réserve de performance en proportion du total du soutien de l’Union

Priorités de l’Union

Mesure(s) au titre de la priorité de l’Union

Contribution du FEAMP

(réserve de performance incluse)

Contrepartie nationale

(réserve de performance incluse)

Taux de cofinancement du FEAMP

Soutien du FEAMP

Contrepartie nationale

Réserve de performance du FEAMP

Contrepartie nationale  (1)

a

b

c = a/(a + b) × 100

d = a – f

e = b – g

f

g = b × (f/a)

h = f/a × 100

1.

Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances

Article 33, paragraphe 1, points a), b) et c), article 34 et article 41, paragraphe 2

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

50 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Article 33, paragraphe 1, point d), et article 44, paragraphe 4 bis

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

0

0

Dotation financière pour le reste de la priorité de l’Union no 1

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

| 2. | Promouvoir une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances |
| --- | --- |

2.

Promouvoir une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

| 3. | Favoriser la mise en œuvre de la PCP |
| --- | --- |

3.

Favoriser la mise en œuvre de la PCP

Améliorer les connaissances scientifiques et en fournir, et collecter et gérer des données (article 13, paragraphe 3, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

80 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

soutenir la surveillance, le contrôle et l’exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative [article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l)] (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

90 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Soutenir la surveillance, le contrôle et l’exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative [article 76, paragraphe 2, point e)] (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

70 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

| 4. | Renforcer l’emploi et la cohésion territoriale |
| --- | --- |

4.

Renforcer l’emploi et la cohésion territoriale

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 85 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

| 5. | Favoriser la commercialisation et la transformation |
| --- | --- |

5.

Favoriser la commercialisation et la transformation

Aide au stockage (article 67)

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

100 %

0

0

0

Compensation en faveur des régions ultrapériphériques (article 70) (article 13, paragraphe 4, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

100 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Dotation financière pour le reste de la priorité de l’Union no 5

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

| 6. | Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée |
| --- | --- |

6.

Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Assistance technique

<8.2 type=«N»input=«M»>

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

0

0

0

Total (calculé automatiquement)

<8.2. type="N"input="G">

<8.2. type="N"input="G">

S.O.

<8.2. type="N"input="G">

<8.2. type="N"input="G">

<8.2. type="N"input="G">

<8.2. type="N"input="G">

S.O.

2.

| «5 bis. | Description des méthodes de calcul et de mise en œuvre des mesures visant à compenser les pertes économiques résultant de la propagation de la COVID-19 visées à l’article 70, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 508/2014







  <4.5 type="S" maxlength="3500" input="M">
  » |
| --- | --- |

«5 bis.

Description des méthodes de calcul et de mise en œuvre des mesures visant à compenser les pertes économiques résultant de la propagation de la COVID-19 visées à l’article 70, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 508/2014

<4.5 type="S" maxlength="3500" input="M">
  »

---

(1)  La contrepartie nationale est répartie au prorata entre la dotation principale et la réserve de performance.»

1

---

ANNEXE II

1.

| «25 | Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19» |
| --- | --- |

«25

Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19»

2.

| «I.9 | Article 33 et article 44, paragraphe 4 bis,
  Arrêt temporaire des activités de pêche | — | Nombre de pêcheurs concernés |
| --- | --- | --- | --- |

«I.9

Article 33 et article 44, paragraphe 4 bis,

Arrêt temporaire des activités de pêche

—

Nombre de pêcheurs concernés

1

Numérique

Oui si l’opération concerne la pêche en mer»

| — | Nombre de jours concernés |
| --- | --- |

—

Nombre de jours concernés

2

Numérique

---

ANNEXE III

1.

À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1243/2014, la partie F suivante est insérée:

«PARTIE F

Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19

| Champ | Contenu du champ | Commentaire | Besoins en données et synergies |
| --- | --- | --- | --- |
| 25 | Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19 | Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19
  Code 0 = non lié à la COVID-19
  Code 1 = lié à la COVID-19. | Spécifique au FEAMP» |

Champ

Contenu du champ

Commentaire

Besoins en données et synergies

25

Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19

Atténuation des effets de la propagation de la COVID-19

Code 0 = non lié à la COVID-19

Code 1 = lié à la COVID-19.

Spécifique au FEAMP»

| 2. | À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1243/2014, la ligne I.9 est remplacée par le texte suivant:







  «I.9 | Article 33 et article 44, paragraphe 4 bis,
  Arrêt temporaire des activités de pêche | — | Nombre de pêcheurs concernés |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.

À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no

«I.9

Article 33 et article 44, paragraphe 4 bis,

bis

Arrêt temporaire des activités de pêche

—

Nombre de pêcheurs concernés

| — | Nombre de jours concernés» |
| --- | --- |

—

Nombre de jours concernés»

---

| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1028 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande bovine. |
| --- | --- |

(1)

L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande bovine.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission (3) a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission (3) a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours.

| (3) | Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus et de fixer une date limite de dépôt des demandes. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

| (4) | Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2020/596. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2020/596.

| (5) | Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/596 est fixée au 17 juillet 2020

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/596 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020.

Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom du président,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 26).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant le dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 (JO L 223 du 10.7.2020, p. 1).

3

---

| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/10

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1029 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande ovine et caprine. |
| --- | --- |

(1)

L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande ovine et caprine.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission (3) a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission (3) a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours.

| (3) | Il convient donc de mettre fin à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine et de fixer une date limite de dépôt des demandes. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre fin à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

| (4) | Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/595. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/595.

| (5) | Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est fixée au 17 juillet 2020.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/595 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020.

Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d’être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viande ovine et caprine et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 21).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant le dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 (JO L 223 du 10.7.2020, p. 3).

3

---

| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1030 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2021, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir la bonne mise en œuvre du thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, la Commission devrait préciser les variables, l’unité de mesure, la population statistique, les nomenclatures et ventilations et le délai de transmission des données afin de produire des données sur l’utilisation des TIC et le commerce électronique qui soient comparables et harmonisées entre les États membres. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir la bonne mise en œuvre du thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, la Commission devrait préciser les variables, l’unité de mesure, la population statistique, les nomenclatures et ventilations et le délai de transmission des données afin de produire des données sur l’utilisation des TIC et le commerce électronique qui soient comparables et harmonisées entre les États membres.

| (2) | Les États membres devraient produire des métadonnées et des rapports de qualité pour les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et pour toutes les statistiques d’entreprises. Il est donc nécessaire de définir les modalités, le contenu et les délais de transmission de ces rapports. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres devraient produire des métadonnées et des rapports de qualité pour les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et pour toutes les statistiques d’entreprises. Il est donc nécessaire de définir les modalités, le contenu et les délais de transmission de ces rapports.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent les données pour l’année de référence 2021 conformément aux spécifications techniques des exigences en matière de données prévues à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2021.

Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2021.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.

1

---

ANNEXE

Spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique»

| Obligatoire/Facultative | Champ d’application (filtre) | Variables |
| --- | --- | --- |
| Variables obligatoires | (i) | pour toutes les entreprises: |

Obligatoire/Facultative

Champ d’application (filtre)

Variables

Variables obligatoires

(i)

pour toutes les entreprises:

| (1) | activité économique principale de l’entreprise au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(1)

activité économique principale de l’entreprise au cours de l’année civile précédente

| (2) | nombre moyen de salariés et de travailleurs indépendants au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(2)

nombre moyen de salariés et de travailleurs indépendants au cours de l’année civile précédente

| (3) | chiffre d’affaires total, en valeur (hors TVA), réalisé au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(3)

chiffre d’affaires total, en valeur (hors TVA), réalisé au cours de l’année civile précédente

| (4) | nombre de salariés et de travailleurs indépendants, ou pourcentage du nombre total de salariés et de travailleurs indépendants, ayant accès à l’internet à des fins professionnelles |
| --- | --- |

(4)

nombre de salariés et de travailleurs indépendants, ou pourcentage du nombre total de salariés et de travailleurs indépendants, ayant accès à l’internet à des fins professionnelles

| (ii) | pour les entreprises employant des salariés et des travailleurs indépendants qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles: |
| --- | --- |

(ii)

pour les entreprises employant des salariés et des travailleurs indépendants qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles:

| (5) | connexion internet: utilisation de tout type de connexion par ligne fixe |
| --- | --- |

(5)

connexion internet: utilisation de tout type de connexion par ligne fixe

| (6) | utilisation des médias sociaux suivants: réseaux sociaux |
| --- | --- |

(6)

utilisation des médias sociaux suivants: réseaux sociaux

| (7) | utilisation des médias sociaux suivants: blogs ou microblogs d’entreprise |
| --- | --- |

(7)

utilisation des médias sociaux suivants: blogs ou microblogs d’entreprise

| (8) | utilisation des médias sociaux suivants: sites web ou applications de partage de contenu multimédia |
| --- | --- |

(8)

utilisation des médias sociaux suivants: sites web ou applications de partage de contenu multimédia

| (9) | utilisation des médias sociaux suivants: outils de partage de connaissances basés sur un wiki |
| --- | --- |

(9)

utilisation des médias sociaux suivants: outils de partage de connaissances basés sur un wiki

| (10) | ventes en ligne de biens ou de services sur les sites web ou les applications de l’entreprise (y compris les extranets) au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(10)

ventes en ligne de biens ou de services sur les sites web ou les applications de l’entreprise (y compris les extranets) au cours de l’année civile précédente

| (11) | ventes en ligne de biens ou de services par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services, au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(11)

ventes en ligne de biens ou de services par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services, au cours de l’année civile précédente

| (12) | ventes de type EDI (réception de commandes passées par l’intermédiaire de messages d’échange de données informatisé) de biens ou de services au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(12)

ventes de type EDI (réception de commandes passées par l’intermédiaire de messages d’échange de données informatisé) de biens ou de services au cours de l’année civile précédente

| (13) | utilisation d’un PGI (progiciel de gestion intégré) |
| --- | --- |

(13)

utilisation d’un PGI (progiciel de gestion intégré)

| (14) | utilisation d’un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] pour gérer la collecte, le stockage et la mise à disposition d’informations sur les clients aux différentes fonctions commerciales |
| --- | --- |

(14)

utilisation d’un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] pour gérer la collecte, le stockage et la mise à disposition d’informations sur les clients aux différentes fonctions commerciales

| (15) | utilisation d’un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] pour gérer l’analyse des informations sur les clients à des fins commerciales (par exemple la fixation des prix, la promotion des ventes, le choix des canaux de distribution) |
| --- | --- |

(15)

utilisation d’un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] pour gérer l’analyse des informations sur les clients à des fins commerciales (par exemple la fixation des prix, la promotion des ventes, le choix des canaux de distribution)

| (16) | achat de services d’informatique en nuage utilisés sur l’internet |
| --- | --- |

(16)

achat de services d’informatique en nuage utilisés sur l’internet

| (17) | utilisation de dispositifs ou de systèmes interconnectés qui peuvent faire l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle à distance par l’intermédiaire de l’internet (internet des objets) |
| --- | --- |

(17)

utilisation de dispositifs ou de systèmes interconnectés qui peuvent faire l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle à distance par l’intermédiaire de l’internet (internet des objets)

| (18) | utilisation des technologies de l’intelligence artificielle analysant le langage écrit (exploration de textes) |
| --- | --- |

(18)

utilisation des technologies de l’intelligence artificielle analysant le langage écrit (exploration de textes)

| (19) | utilisation des technologies de l’intelligence artificielle convertissant la langue parlée en un format lisible par machine (reconnaissance vocale) |
| --- | --- |

(19)

utilisation des technologies de l’intelligence artificielle convertissant la langue parlée en un format lisible par machine (reconnaissance vocale)

| (20) | utilisation des technologies de l’intelligence artificielle générant un langage écrit ou parlé (génération en langage naturel) |
| --- | --- |

(20)

utilisation des technologies de l’intelligence artificielle générant un langage écrit ou parlé (génération en langage naturel)

| (21) | utilisation des technologies de l’intelligence artificielle identifiant des objets ou des personnes à partir d’images (reconnaissance et traitement d’images) |
| --- | --- |

(21)

utilisation des technologies de l’intelligence artificielle identifiant des objets ou des personnes à partir d’images (reconnaissance et traitement d’images)

| (22) | utilisation de l’apprentissage automatique (par exemple apprentissage profond) pour l’analyse des données |
| --- | --- |

(22)

utilisation de l’apprentissage automatique (par exemple apprentissage profond) pour l’analyse des données

| (23) | utilisation des technologies de l’intelligence artificielle automatisant différents flux de travail ou aidant à la prise de décision (automatisation de processus robotique par logiciel fondé sur l’intelligence artificielle) |
| --- | --- |

(23)

utilisation des technologies de l’intelligence artificielle automatisant différents flux de travail ou aidant à la prise de décision (automatisation de processus robotique par logiciel fondé sur l’intelligence artificielle)

| (24) | utilisation des technologies de l’intelligence artificielle permettant la circulation physique de machines au moyen de décisions autonomes fondées sur l’observation de l’environnement (robots, véhicules, drones autonomes) |
| --- | --- |

(24)

utilisation des technologies de l’intelligence artificielle permettant la circulation physique de machines au moyen de décisions autonomes fondées sur l’observation de l’environnement (robots, véhicules, drones autonomes)

| (iii) | pour les entreprises utilisant tout type de connexion internet par ligne fixe: |
| --- | --- |

(iii)

pour les entreprises utilisant tout type de connexion internet par ligne fixe:

| (25) | vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet par ligne fixe la plus rapide dans les plages: [0 Mbit/s, < 30 Mbit/s], [30 Mbit/s, < 100 Mbit/s], [100 Mbit/s, < 500 Mbit/s], [500 Mbit/s, < 1 Gbit/s], [≥ 1 Gbit/s] |
| --- | --- |

(25)

vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet par ligne fixe la plus rapide dans les plages: [0 Mbit/s, < 30 Mbit/s], [30 Mbit/s, < 100 Mbit/s], [100 Mbit/s, < 500 Mbit/s], [500 Mbit/s, < 1 Gbit/s], [≥ 1 Gbit/s]

| (iv) | pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne au cours de l’année civile précédente: |
| --- | --- |

(iv)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne au cours de l’année civile précédente:

| (26) | valeur des ventes en ligne de biens ou de services, ou pourcentage du chiffre d’affaires total généré par les ventes en ligne de biens et de services, au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(26)

valeur des ventes en ligne de biens ou de services, ou pourcentage du chiffre d’affaires total généré par les ventes en ligne de biens et de services, au cours de l’année civile précédente

| (27) | pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes en ligne à des particuliers [Business to Consumers (B2C)] au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(27)

pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes en ligne à des particuliers [Business to Consumers (B2C)] au cours de l’année civile précédente

| (28) | pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes en ligne à d’autres entreprises [Business to Business (B2B)] et au secteur public [Business to Government (B2G)] au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(28)

pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes en ligne à d’autres entreprises [Business to Business (B2B)] et au secteur public [Business to Government (B2G)] au cours de l’année civile précédente

| (29) | ventes en ligne à des clients situés dans le même pays au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(29)

ventes en ligne à des clients situés dans le même pays au cours de l’année civile précédente

| (30) | ventes en ligne à des clients situés dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(30)

ventes en ligne à des clients situés dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente

| (31) | ventes en ligne à des clients situés dans le reste du monde au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(31)

ventes en ligne à des clients situés dans le reste du monde au cours de l’année civile précédente

| (v) | pour les entreprises ayant réalisé, au cours de l’année civile précédente, des ventes en ligne de biens et de services sur leurs sites web ou applications et par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services: |
| --- | --- |

(v)

pour les entreprises ayant réalisé, au cours de l’année civile précédente, des ventes en ligne de biens et de services sur leurs sites web ou applications et par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services:

| (32) | pourcentage de la valeur des ventes en ligne de biens ou de services généré par les ventes sur les sites web ou les applications de l’entreprise au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(32)

pourcentage de la valeur des ventes en ligne de biens ou de services généré par les ventes sur les sites web ou les applications de l’entreprise au cours de l’année civile précédente

| (33) | pourcentage de la valeur des ventes en ligne de biens ou de services par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services, au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(33)

pourcentage de la valeur des ventes en ligne de biens ou de services par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services, au cours de l’année civile précédente

| (vi) | pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne à des clients situés dans au moins deux des zones géographiques suivantes: même pays, autres États membres ou reste du monde, au cours de l’année civile précédente: |
| --- | --- |

(vi)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne à des clients situés dans au moins deux des zones géographiques suivantes: même pays, autres États membres ou reste du monde, au cours de l’année civile précédente:

| (34) | pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes à des clients situés dans le même pays que l’entreprise au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(34)

pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes à des clients situés dans le même pays que l’entreprise au cours de l’année civile précédente

| (35) | pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes à des clients situés dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(35)

pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes à des clients situés dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente

| (36) | pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes à des clients situés dans le reste du monde au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(36)

pourcentage de la valeur des ventes en ligne généré par les ventes à des clients situés dans le reste du monde au cours de l’année civile précédente

| (vii) | pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente: |
| --- | --- |

(vii)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente:

| (37) | difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: coûts élevés liés à la livraison ou au retour des produits au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(37)

difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: coûts élevés liés à la livraison ou au retour des produits au cours de l’année civile précédente

| (38) | difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: difficultés liées à la résolution des plaintes et des litiges au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(38)

difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: difficultés liées à la résolution des plaintes et des litiges au cours de l’année civile précédente

| (39) | difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: adaptation de l’étiquetage des produits pour la vente dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(39)

difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: adaptation de l’étiquetage des produits pour la vente dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente

| (40) | difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: connaissance insuffisante des langues étrangères pour communiquer avec les clients des autres États membres au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(40)

difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: connaissance insuffisante des langues étrangères pour communiquer avec les clients des autres États membres au cours de l’année civile précédente

| (41) | difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: restrictions imposées, par les partenaires commerciaux de l’entreprise, à la vente dans certains États membres au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(41)

difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: restrictions imposées, par les partenaires commerciaux de l’entreprise, à la vente dans certains États membres au cours de l’année civile précédente

| (42) | difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: difficultés liées au régime de TVA dans d’autres États membres (par exemple incertitude concernant le traitement de la TVA dans différents pays) au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(42)

difficultés rencontrées lors de la vente dans d’autres États membres: difficultés liées au régime de TVA dans d’autres États membres (par exemple incertitude concernant le traitement de la TVA dans différents pays) au cours de l’année civile précédente

| (viii) | pour les entreprises ayant réalisé des ventes de type EDI au cours de l’année civile précédente: |
| --- | --- |

(viii)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes de type EDI au cours de l’année civile précédente:

| (43) | valeur des ventes de type EDI de biens et de services, ou pourcentage du chiffre d’affaires total généré par les ventes de type EDI de biens ou de services, au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(43)

valeur des ventes de type EDI de biens et de services, ou pourcentage du chiffre d’affaires total généré par les ventes de type EDI de biens ou de services, au cours de l’année civile précédente

| (44) | ventes par l’intermédiaire de messages de type EDI à des clients situés dans le même pays que l’entreprise au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(44)

ventes par l’intermédiaire de messages de type EDI à des clients situés dans le même pays que l’entreprise au cours de l’année civile précédente

| (45) | ventes par l’intermédiaire de messages de type EDI à des clients situés dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(45)

ventes par l’intermédiaire de messages de type EDI à des clients situés dans d’autres États membres au cours de l’année civile précédente

| (46) | ventes par l’intermédiaire de messages de type EDI à des clients situés dans le reste du monde au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(46)

ventes par l’intermédiaire de messages de type EDI à des clients situés dans le reste du monde au cours de l’année civile précédente

| (ix) | pour les entreprises achetant des services d’informatique en nuage utilisés sur l’internet: |
| --- | --- |

(ix)

pour les entreprises achetant des services d’informatique en nuage utilisés sur l’internet:

| (47) | achat de courrier électronique en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(47)

achat de courrier électronique en tant que service en nuage

| (48) | achat de logiciels de bureautique (par exemple traitements de texte ou feuilles de calcul) en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(48)

achat de logiciels de bureautique (par exemple traitements de texte ou feuilles de calcul) en tant que service en nuage

| (49) | achat de logiciels de gestion financière ou de comptabilité en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(49)

achat de logiciels de gestion financière ou de comptabilité en tant que service en nuage

| (50) | achat de progiciels de gestion intégrée (PGI) en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(50)

achat de progiciels de gestion intégrée (PGI) en tant que service en nuage

| (51) | achat de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (CRM) en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(51)

achat de logiciels de gestion des informations relatives aux clients (CRM) en tant que service en nuage

| (52) | achat de logiciels de sécurité (par exemple logiciel antivirus ou de contrôle d’accès au réseau) en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(52)

achat de logiciels de sécurité (par exemple logiciel antivirus ou de contrôle d’accès au réseau) en tant que service en nuage

| (53) | achat d’hébergement pour une ou plusieurs bases de données de l’entreprise en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(53)

achat d’hébergement pour une ou plusieurs bases de données de l’entreprise en tant que service en nuage

| (54) | achat de stockage de fichiers en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(54)

achat de stockage de fichiers en tant que service en nuage

| (55) | achat de puissance de calcul pour faire fonctionner les logiciels propres à l’entreprise en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(55)

achat de puissance de calcul pour faire fonctionner les logiciels propres à l’entreprise en tant que service en nuage

| (56) | achat d’une plateforme de calcul offrant un environnement hébergé pour le développement, le test ou le déploiement d’applications [par exemple modules logiciels réutilisables ou interfaces de programmation (API)] en tant que service en nuage |
| --- | --- |

(56)

achat d’une plateforme de calcul offrant un environnement hébergé pour le développement, le test ou le déploiement d’applications [par exemple modules logiciels réutilisables ou interfaces de programmation (API)] en tant que service en nuage

| (x) | pour les entreprises utilisant des dispositifs ou des systèmes interconnectés qui peuvent faire l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle à distance par l’intermédiaire de l’internet (internet des objets): |
| --- | --- |

(x)

pour les entreprises utilisant des dispositifs ou des systèmes interconnectés qui peuvent faire l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle à distance par l’intermédiaire de l’internet (internet des objets):

| (57) | pour la gestion de la consommation d’énergie (par exemple compteurs, thermostats ou éclairages intelligents) |
| --- | --- |

(57)

pour la gestion de la consommation d’énergie (par exemple compteurs, thermostats ou éclairages intelligents)

| (58) | pour la sécurité des locaux (par exemple systèmes d’alarme, détecteurs de fumée, verrouillage des portes ou caméras de sécurité intelligents) |
| --- | --- |

(58)

pour la sécurité des locaux (par exemple systèmes d’alarme, détecteurs de fumée, verrouillage des portes ou caméras de sécurité intelligents)

| (59) | pour les processus de production (par exemple capteurs ou étiquettes RFID surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet et utilisés pour surveiller ou automatiser le processus) |
| --- | --- |

(59)

pour les processus de production (par exemple capteurs ou étiquettes RFID surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet et utilisés pour surveiller ou automatiser le processus)

| (60) | pour la gestion logistique (par exemple capteurs surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet pour suivre les produits ou les véhicules dans la gestion des entrepôts) |
| --- | --- |

(60)

pour la gestion logistique (par exemple capteurs surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet pour suivre les produits ou les véhicules dans la gestion des entrepôts)

| (61) | pour la maintenance conditionnelle (par exemple capteurs surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet pour surveiller les besoins de maintenance des machines ou des véhicules) |
| --- | --- |

(61)

pour la maintenance conditionnelle (par exemple capteurs surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet pour surveiller les besoins de maintenance des machines ou des véhicules)

| (62) | pour le service à la clientèle (par exemple caméras ou capteurs intelligents surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet pour surveiller les activités des clients ou leur offrir une expérience d’achat personnalisée) |
| --- | --- |

(62)

pour le service à la clientèle (par exemple caméras ou capteurs intelligents surveillés/contrôlés par l’intermédiaire de l’internet pour surveiller les activités des clients ou leur offrir une expérience d’achat personnalisée)

| (63) | destinés à d’autres usages |
| --- | --- |

(63)

destinés à d’autres usages

| (xi) | pour les entreprises utilisant des technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24), but de l’utilisation: |
| --- | --- |

(xi)

pour les entreprises utilisant des technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24), but de l’utilisation:

| (64) | pour la commercialisation ou la vente (par exemple dialogueurs s’appuyant sur le traitement du langage naturel pour l’assistance à la clientèle, profilage des clients, optimisation des prix, offres commerciales personnalisées, analyse de marché fondée sur l’apprentissage automatique) |
| --- | --- |

(64)

pour la commercialisation ou la vente (par exemple dialogueurs s’appuyant sur le traitement du langage naturel pour l’assistance à la clientèle, profilage des clients, optimisation des prix, offres commerciales personnalisées, analyse de marché fondée sur l’apprentissage automatique)

| (65) | pour les processus de production (par exemple maintenance prédictive fondée sur l’apprentissage automatique, outils permettant de classer les produits ou de repérer des défauts dans les produits à partir de la vision par ordinateur, drones autonomes pour les tâches de surveillance, de sécurité ou d’inspection de la production, travaux d’assemblage réalisés par des robots autonomes) |
| --- | --- |

(65)

pour les processus de production (par exemple maintenance prédictive fondée sur l’apprentissage automatique, outils permettant de classer les produits ou de repérer des défauts dans les produits à partir de la vision par ordinateur, drones autonomes pour les tâches de surveillance, de sécurité ou d’inspection de la production, travaux d’assemblage réalisés par des robots autonomes)

| (66) | pour l’organisation des processus de gestion d’entreprise (par exemple assistants virtuels d’entreprise reposant sur l’apprentissage automatique et/ou le traitement du langage naturel, conversion de la voix en texte à partir de la reconnaissance vocale pour la rédaction de documents, planification ou programmation automatisées fondées sur l’apprentissage automatique, traduction automatique) |
| --- | --- |

(66)

pour l’organisation des processus de gestion d’entreprise (par exemple assistants virtuels d’entreprise reposant sur l’apprentissage automatique et/ou le traitement du langage naturel, conversion de la voix en texte à partir de la reconnaissance vocale pour la rédaction de documents, planification ou programmation automatisées fondées sur l’apprentissage automatique, traduction automatique)

| (67) | pour la gestion des entreprises (par exemple apprentissage automatique pour analyser des données et aider à prendre des décisions d’investissements ou d’autres décisions, prévisions de ventes ou d’activité ou évaluation des risques fondées sur l’apprentissage automatique) |
| --- | --- |

(67)

pour la gestion des entreprises (par exemple apprentissage automatique pour analyser des données et aider à prendre des décisions d’investissements ou d’autres décisions, prévisions de ventes ou d’activité ou évaluation des risques fondées sur l’apprentissage automatique)

| (68) | pour la logistique [par exemple robots autonomes pour les solutions «pick-and-pack» (prélèvement et emballage) dans les entrepôts, optimisation des itinéraires fondée sur l’apprentissage automatique, robots autonomes pour l’expédition, le traçage, la distribution et le tri de colis, drones autonomes pour la livraison de colis] |
| --- | --- |

(68)

pour la logistique [par exemple robots autonomes pour les solutions «pick-and-pack» (prélèvement et emballage) dans les entrepôts, optimisation des itinéraires fondée sur l’apprentissage automatique, robots autonomes pour l’expédition, le traçage, la distribution et le tri de colis, drones autonomes pour la livraison de colis]

| (69) | pour la sécurité des TIC (par exemple reconnaissance faciale fondée sur une vision par ordinateur pour l’authentification des utilisateurs des TIC, détection et prévention des cyberattaques fondées sur l’apprentissage automatique) |
| --- | --- |

(69)

pour la sécurité des TIC (par exemple reconnaissance faciale fondée sur une vision par ordinateur pour l’authentification des utilisateurs des TIC, détection et prévention des cyberattaques fondées sur l’apprentissage automatique)

| (70) | pour la gestion des ressources humaines ou le recrutement (par exemple présélection des candidats, automatisation du recrutement fondée sur l’apprentissage automatique, profilage des salariés ou analyse des performances fondée sur l’apprentissage automatique, dialogueurs s’appuyant sur le traitement du langage naturel pour le recrutement ou l’aide à la gestion des ressources humaines) |
| --- | --- |

(70)

pour la gestion des ressources humaines ou le recrutement (par exemple présélection des candidats, automatisation du recrutement fondée sur l’apprentissage automatique, profilage des salariés ou analyse des performances fondée sur l’apprentissage automatique, dialogueurs s’appuyant sur le traitement du langage naturel pour le recrutement ou l’aide à la gestion des ressources humaines)

Variables facultatives

| (i) | pour les entreprises employant des salariés et des travailleurs indépendants qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles: |
| --- | --- |

(i)

pour les entreprises employant des salariés et des travailleurs indépendants qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles:

| (1) | fourniture d’appareils portables qui permettent une connexion mobile à l’internet utilisant les réseaux de téléphonie mobile à des fins professionnelles |
| --- | --- |

(1)

fourniture d’appareils portables qui permettent une connexion mobile à l’internet utilisant les réseaux de téléphonie mobile à des fins professionnelles

| (2) | existence d’un site web |
| --- | --- |

(2)

existence d’un site web

| (ii) | pour les entreprises qui fournissent à leurs salariés et aux travailleurs indépendants des dispositifs portables qui permettent une connexion mobile à l’internet utilisant des réseaux de téléphonie mobile à des fins professionnelles: |
| --- | --- |

(ii)

pour les entreprises qui fournissent à leurs salariés et aux travailleurs indépendants des dispositifs portables qui permettent une connexion mobile à l’internet utilisant des réseaux de téléphonie mobile à des fins professionnelles:

| (3) | nombre de salariés et de travailleurs indépendants, ou pourcentage du nombre total de salariés et de travailleurs indépendants, utilisant un dispositif portable fourni par l’entreprise qui permet une connexion à l’internet par l’intermédiaire des réseaux de téléphonie mobile à des fins professionnelles |
| --- | --- |

(3)

nombre de salariés et de travailleurs indépendants, ou pourcentage du nombre total de salariés et de travailleurs indépendants, utilisant un dispositif portable fourni par l’entreprise qui permet une connexion à l’internet par l’intermédiaire des réseaux de téléphonie mobile à des fins professionnelles

| (iii) | pour les entreprises ayant un site web: |
| --- | --- |

(iii)

pour les entreprises ayant un site web:

| (4) | le site web de l’entreprise comprend une description des biens ou des services ainsi que des informations sur les prix |
| --- | --- |

(4)

le site web de l’entreprise comprend une description des biens ou des services ainsi que des informations sur les prix

| (5) | le site web de l’entreprise dispose d’un système de commande ou de réservation en ligne, par exemple un panier d’achats |
| --- | --- |

(5)

le site web de l’entreprise dispose d’un système de commande ou de réservation en ligne, par exemple un panier d’achats

| (6) | le site web de l’entreprise offre aux visiteurs la possibilité de personnaliser ou de concevoir en ligne des biens ou des services |
| --- | --- |

(6)

le site web de l’entreprise offre aux visiteurs la possibilité de personnaliser ou de concevoir en ligne des biens ou des services

| (7) | le site web de l’entreprise dispose d’un suivi ou d’un état des commandes passées |
| --- | --- |

(7)

le site web de l’entreprise dispose d’un suivi ou d’un état des commandes passées

| (8) | le site web de l’entreprise propose un contenu personnalisé aux visiteurs réguliers/récurrents |
| --- | --- |

(8)

le site web de l’entreprise propose un contenu personnalisé aux visiteurs réguliers/récurrents

| (9) | le site web de l’entreprise comporte des liens vers les profils de l’entreprise sur les médias sociaux ou des références à ces profils |
| --- | --- |

(9)

le site web de l’entreprise comporte des liens vers les profils de l’entreprise sur les médias sociaux ou des références à ces profils

| (iv) | pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services, au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(iv)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne par l’intermédiaire de sites web ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre des biens ou des services, au cours de l’année civile précédente

| (10) | nombre de marchés en ligne par l’intermédiaire desquels l’entreprise a réalisé des ventes en ligne au cours de l’année civile précédente: un, deux, plus de deux |
| --- | --- |

(10)

nombre de marchés en ligne par l’intermédiaire desquels l’entreprise a réalisé des ventes en ligne au cours de l’année civile précédente: un, deux, plus de deux

| (v) | pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne sur au moins deux marchés en ligne au cours de l’année civile précédente: |
| --- | --- |

(v)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne sur au moins deux marchés en ligne au cours de l’année civile précédente:

| (11) | informations si plus de la moitié du chiffre d’affaires issu des marchés en ligne provenait d’un seul marché en ligne au cours de l’année civile précédente |
| --- | --- |

(11)

informations si plus de la moitié du chiffre d’affaires issu des marchés en ligne provenait d’un seul marché en ligne au cours de l’année civile précédente

| (vi) | pour les entreprises qui utilisent des technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24): |
| --- | --- |

(vi)

pour les entreprises qui utilisent des technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24):

| (12) | utilisation de logiciels ou systèmes d’intelligence artificielle développés par leurs propres salariés (y compris ceux employés par l’entreprise mère ou des filiales) |
| --- | --- |

(12)

utilisation de logiciels ou systèmes d’intelligence artificielle développés par leurs propres salariés (y compris ceux employés par l’entreprise mère ou des filiales)

| (13) | utilisation de logiciels ou systèmes commerciaux d’intelligence artificielle modifiés par leurs propres salariés (y compris ceux employés par l’entreprise mère ou des filiales) |
| --- | --- |

(13)

utilisation de logiciels ou systèmes commerciaux d’intelligence artificielle modifiés par leurs propres salariés (y compris ceux employés par l’entreprise mère ou des filiales)

| (14) | utilisation de logiciels ou systèmes libres d’intelligence artificielle modifiés par leurs propres salariés (y compris ceux employés par l’entreprise mère ou des filiales) |
| --- | --- |

(14)

utilisation de logiciels ou systèmes libres d’intelligence artificielle modifiés par leurs propres salariés (y compris ceux employés par l’entreprise mère ou des filiales)

| (15) | utilisation de logiciels ou systèmes commerciaux d’intelligence artificielle achetés prêts à l’emploi (y compris des exemples dans lesquels ces logiciels étaient déjà intégrés dans un article ou un système acheté) |
| --- | --- |

(15)

utilisation de logiciels ou systèmes commerciaux d’intelligence artificielle achetés prêts à l’emploi (y compris des exemples dans lesquels ces logiciels étaient déjà intégrés dans un article ou un système acheté)

| (16) | utilisation de logiciels ou systèmes d’intelligence artificielle développés ou modifiés par des prestataires externes sous contrat |
| --- | --- |

(16)

utilisation de logiciels ou systèmes d’intelligence artificielle développés ou modifiés par des prestataires externes sous contrat

| (vii) | pour les entreprises qui n’ont pas utilisé de technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24): |
| --- | --- |

(vii)

pour les entreprises qui n’ont pas utilisé de technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24):

| (17) | réflexion sur l’utilisation des technologies de l’intelligence, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24) |
| --- | --- |

(17)

réflexion sur l’utilisation des technologies de l’intelligence, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24)

| (viii) | pour les entreprises qui n’ont pas utilisé mais ont envisagé d’utiliser des technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24): |
| --- | --- |

(viii)

pour les entreprises qui n’ont pas utilisé mais ont envisagé d’utiliser des technologies de l’intelligence artificielle, en particulier celles visées dans les variables obligatoires (18) à (24):

| (18) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison des coûts qui semblent trop élevés |
| --- | --- |

(18)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison des coûts qui semblent trop élevés

| (19) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison d’un manque d’expertise dans l’entreprise |
| --- | --- |

(19)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison d’un manque d’expertise dans l’entreprise

| (20) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison d’une incompatibilité avec les équipements, logiciels ou systèmes existants |
| --- | --- |

(20)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison d’une incompatibilité avec les équipements, logiciels ou systèmes existants

| (21) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison de difficultés liées à la disponibilité ou à la qualité des données nécessaires |
| --- | --- |

(21)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison de difficultés liées à la disponibilité ou à la qualité des données nécessaires

| (22) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison de préoccupations concernant la violation de la protection des données et le respect de la vie privée |
| --- | --- |

(22)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison de préoccupations concernant la violation de la protection des données et le respect de la vie privée

| (23) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison d’un manque de clarté quant aux conséquences juridiques (par exemple quant à la responsabilité en cas de dommages causés par l’utilisation de l’intelligence artificielle) |
| --- | --- |

(23)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison d’un manque de clarté quant aux conséquences juridiques (par exemple quant à la responsabilité en cas de dommages causés par l’utilisation de l’intelligence artificielle)

| (24) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison de considérations éthiques |
| --- | --- |

(24)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées en raison de considérations éthiques

| (25) | technologies de l’intelligence artificielle non utilisées car elles ne sont pas utiles à l’entreprise |
| --- | --- |

(25)

technologies de l’intelligence artificielle non utilisées car elles ne sont pas utiles à l’entreprise

| Unité de mesure | Chiffres absolus, sauf pour les caractéristiques relatives au chiffre d’affaires en monnaie nationale (en milliers) ou en pourcentage du chiffre d’affaires (total) |
| --- | --- |
| Population statistique | Activités couvertes:

  Sections C à J, L à N et groupe 95.1 de la NACE

  Classe de taille couverte:

  Entreprises comptant au moins 10 salariés et travailleurs indépendants. Les entreprises de moins de 10 salariés et travailleurs indépendants peuvent être couvertes à titre facultatif |
| Ventilations | Ventilation par activité


  pour le calcul des agrégats nationaux







  — | agrégats des sections et groupes C+D+E+F+G+H+I+J+L+M+N+95.1, D+E de la NACE |

Unité de mesure

Chiffres absolus, sauf pour les caractéristiques relatives au chiffre d’affaires en monnaie nationale (en milliers) ou en pourcentage du chiffre d’affaires (total)

Population statistique

Activités couvertes:

Sections C à J, L à N et groupe 95.1 de la NACE

Classe de taille couverte:

Entreprises comptant au moins 10 salariés et travailleurs indépendants. Les entreprises de moins de 10 salariés et travailleurs indépendants peuvent être couvertes à titre facultatif

Ventilations

Ventilation par activité

pour le calcul des agrégats nationaux

—

agrégats des sections et groupes C+D+E+F+G+H+I+J+L+M+N+95.1, D+E de la NACE

| — | sections de la NACE: C, F, G, H, I, J, L, M, N |
| --- | --- |

—

sections de la NACE: C, F, G, H, I, J, L, M, N

| — | divisions de la NACE: 47, 55 |
| --- | --- |

—

divisions de la NACE: 47, 55

| — | agrégats des divisions de la NACE: 10+11+12+13+14+15+16+17+18, 19+20+21+22+23, 24+25, 26+27+28+29+30+31+32+33 |
| --- | --- |

—

agrégats des divisions de la NACE: 10+11+12+13+14+15+16+17+18, 19+20+21+22+23, 24+25, 26+27+28+29+30+31+32+33

| — | agrégat des divisions et des groupes: 26.1+26.2+26.3+26.4+26.8+46.5+58.2+61+62+63.1+95.1 |
| --- | --- |

—

agrégat des divisions et des groupes: 26.1+26.2+26.3+26.4+26.8+46.5+58.2+61+62+63.1+95.1

pour la contribution aux totaux européens uniquement

| — | sections de la NACE: D, E |
| --- | --- |

—

sections de la NACE: D, E

| — | divisions de la NACE: 19, 20, 21, 26, 27, 28, 45, 46, 61, 72, 79 |
| --- | --- |

—

divisions de la NACE: 19, 20, 21, 26, 27, 28, 45, 46, 61, 72, 79

| — | groupe de la NACE: 95.1 |
| --- | --- |

—

groupe de la NACE: 95.1

| — | agrégats des divisions de la NACE: 10+11+12, 13+14+15, 16+17+18, 22+23, 29+30, 31+32+33, 58+59+60, 62+63, 69+70+71, 73+74+75, 77+78+80+81+82 |
| --- | --- |

—

agrégats des divisions de la NACE: 10+11+12, 13+14+15, 16+17+18, 22+23, 29+30, 31+32+33, 58+59+60, 62+63, 69+70+71, 73+74+75, 77+78+80+81+82

Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants: 10+, 10-49, 50-249, 250+; à titre facultatif: 0-9, 0-1, 2-9

Délai de transmission des données

5 octobre 2021

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| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/21 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1031 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

concernant l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été déposée, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour l’acide benzoïque. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour l’acide benzoïque. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Cette demande concerne l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

| (4) | Dans son avis du 15 mai 2019 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, l’acide benzoïque n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif est irritant pour la peau et très irritant pour les yeux. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité est arrivée à la conclusion que l’acide benzoïque peut être efficace pour améliorer les performances zootechniques des porcs d’engraissement. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 15 mai 2019 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, l’acide benzoïque n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif est irritant pour la peau et très irritant pour les yeux. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité est arrivée à la conclusion que l’acide benzoïque peut être efficace pour améliorer les performances zootechniques des porcs d’engraissement. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de l’acide benzoïque que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de l’acide benzoïque que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des autres additifs zootechniques, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2019, 17(6):5727.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres provisions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques). |
| 4d210 | DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o | Acide benzoïque | Composition de l’additif

  Acide benzoïque (≥ 99,9 %)
  ——————————

  Caractérisation de la substance active

  Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique,
  C7H6O2

  Numéro CAS: 65-85-0
  Teneur maximale en impuretés:
  acide phtalique: ≤ 100 mg/kg
  biphényle ≤ 100 mg/kg
  ——————————

  Méthode d’analyse
   (1)

  Pour la quantification de l’acide benzoïque
  dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | titrage à l’hydroxyde de sodium (Pharmacopée européenne, |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres provisions

Fin de la période d’autorisation

mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques).

4d210

DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o

Acide benzoïque

Composition de l’additif

Acide benzoïque (≥ 99,9 %)

——————————

Caractérisation de la substance active

Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique,

C7H6O2

Numéro CAS: 65-85-0

Teneur maximale en impuretés:

acide phtalique: ≤ 100 mg/kg

biphényle ≤ 100 mg/kg

——————————

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la quantification de l’acide benzoïque

dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

titrage à l’hydroxyde de sodium (Pharmacopée européenne,

monographie 0066).

Pour la quantification de l’acide benzoïque dans les prémélanges et les aliments pour animaux: — chromatographie liquide en phase inversée avec une détection UV (RP- HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008

Porcs d’engraissement

-

3 000

10 000

| 1. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

1.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | L’additif ne peut être utilisé avec d’autres sources d’acide benzoïque ou de benzoates. |
| --- | --- |

2.

L’additif ne peut être utilisé avec d’autres sources d’acide benzoïque ou de benzoates.

| 3. | Le mode d’emploi porte la mention suivante: «Les aliments complémentaires des animaux contenant de l’acide benzoïque ne peuvent pas servir tels quels à nourrir des porcs d’engraissement. Les aliments complémentaires des animaux contenant de l’acide benzoïque doivent être soigneusement mélangés avec d’autres matières premières pour aliments des animaux de la ration quotidienne.» |
| --- | --- |

3.

Le mode d’emploi porte la mention suivante: «Les aliments complémentaires des animaux contenant de l’acide benzoïque ne peuvent pas servir tels quels à nourrir des porcs d’engraissement. Les aliments complémentaires des animaux contenant de l’acide benzoïque doivent être soigneusement mélangés avec d’autres matières premières pour aliments des animaux de la ration quotidienne.»

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle comprenant une protection de la peau et une protection des yeux. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle comprenant une protection de la peau et une protection des yeux.

5 août 2030

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée par le laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/24 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/24

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1032 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

concernant l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes d’autorisation ont été déposées pour la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343. Les demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes d’autorisation ont été déposées pour la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343. Les demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Ces demandes concernent l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et des porcs d’engraissement, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
| --- | --- |

(3)

Ces demandes concernent l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage et des porcs d’engraissement, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

| (4) | Dans ses avis du 6 mars 2018 (2), du 4 juillet 2019 (3) et du 15 mai 2019 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également estimé que l’additif doit être considéré comme un sensibilisateur respiratoire potentiel et qu’il n’est pas possible de tirer de conclusion sur la sensibilisation cutanée qu’il peut provoquer. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a conclu que l’additif a un effet significatif sur les indices de croissance des veaux d’élevage et la capacité d’accroître la prise de poids corporel des porcs d’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 6 mars 2018 (2), du 4 juillet 2019 (3) et du 15 mai 2019 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également estimé que l’additif doit être considéré comme un sensibilisateur respiratoire potentiel et qu’il n’est pas possible de tirer de conclusion sur la sensibilisation cutanée qu’il peut provoquer. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a conclu que l’additif a un effet significatif sur les indices de croissance des veaux d’élevage et la capacité d’accroître la prise de poids corporel des porcs d’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2018, 16(3):5220.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal, 2019, 17(7):5793.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal, 2019, 17(5):5725.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres provisions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1825 | Lactosan GmbH & Co. KG | Bacillus subtilis

  DSM 28343 | Composition de l’additif

  Préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif
  État solide
  ————————————

  Caractérisation de la substance active

  Spores viables de Bacillus subtilis DSM 28343
  ————————————

  Méthode d’analyse
   (1)

  Pour l’identification de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)
  Pour le dénombrement de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: méthode par étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja — EN 15784 | Veaux d’élevage
  Porcs d’engraissement | —
  — | 1 × 109

  2 × 108 | — | 1. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres provisions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1825

Lactosan GmbH & Co. KG

Bacillus subtilis

DSM 28343

Composition de l’additif

Préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif

État solide

————————————

Caractérisation de la substance active

Spores viables de Bacillus subtilis DSM 28343

————————————

Méthode d’analyse
   (1)

Pour l’identification de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Pour le dénombrement de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: méthode par étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja — EN 15784

Veaux d’élevage

Porcs d’engraissement

—

—

1 × 109

2 × 108

—

1.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | L’utilisation pour les veaux d’élevage est limitée aux aliments d’allaitement. |
| --- | --- |

2.

L’utilisation pour les veaux d’élevage est limitée aux aliments d’allaitement.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

5 août 2030

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée par le laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/27 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1033 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

concernant le renouvellement de l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 et l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement (CE) no 1139/2007

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.

| (2) | La L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 a été autorisée pour une durée de dix ans en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales par le règlement (CE) no 1139/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

La L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 a été autorisée pour une durée de dix ans en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales par le règlement (CE) no 1139/2007 de la Commission (2).

| (3) | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été déposée en vue du renouvellement de l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales à classer dans le groupe fonctionnel des acides aminés, leurs sels et produits analogues de la catégorie des additifs nutritionnels La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et visait également à modifier la désignation de la souche en Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été déposée en vue du renouvellement de l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales à classer dans le groupe fonctionnel des acides aminés, leurs sels et produits analogues de la catégorie des additifs nutritionnels La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et visait également à modifier la désignation de la souche en Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285.

| (4) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 en tant qu’additif à utiliser dans l’alimentation et l’eau d’abreuvement de toutes les espèces animales. La demande concerne l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels (groupe fonctionnel des acides aminés, leurs sels et produits analogues), et dans la catégorie des additifs sensoriels (groupe fonctionnel des substances aromatiques). Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 en tant qu’additif à utiliser dans l’alimentation et l’eau d’abreuvement de toutes les espèces animales. La demande concerne l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs nutritionnels (groupe fonctionnel des acides aminés, leurs sels et produits analogues), et dans la catégorie des additifs sensoriels (groupe fonctionnel des substances aromatiques). Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Dans ses avis du 3 avril 2019 (3) et du 14 mai 2019 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285 et par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Il y est également précisé que la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285 est irritante pour la peau, corrosive pour les yeux et dangereuse à l’inhalation. Quant à la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182, elle est déclarée corrosive pour la peau et les yeux. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi conclu que l’additif est une source effective d’arginine (un acide aminé) pour toutes les espèces animales et qu’il convient de le protéger contre sa dégradation dans le rumen pour que la supplémentation en L-arginine soit entièrement efficace chez les ruminants. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses avis du 3 avril 2019 (3) et du 14 mai 2019 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285 et par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Il y est également précisé que la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285 est irritante pour la peau, corrosive pour les yeux et dangereuse à l’inhalation. Quant à la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182, elle est déclarée corrosive pour la peau et les yeux. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi conclu que l’additif est une source effective d’arginine (un acide aminé) pour toutes les espèces animales et qu’il convient de le protéger contre sa dégradation dans le rumen pour que la supplémentation en L-arginine soit entièrement efficace chez les ruminants.

| (6) | Dans son avis sur la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182, l’Autorité mentionne que l’utilisation simultanée de l’eau d’abreuvement et des aliments pour animaux pour administrer l’acide aminé par voie orale soulève une préoccupation en matière de sécurité. Néanmoins, elle n’a pas proposé de teneur maximale en L-arginine. Par ailleurs, elle recommande la supplémentation en L-arginine en quantités appropriées. Dès lors, dans le cas de la supplémentation en L-arginine par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient d’avertir l’utilisateur de la nécessité de tenir compte de l’apport du régime alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis sur la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182, l’Autorité mentionne que l’utilisation simultanée de l’eau d’abreuvement et des aliments pour animaux pour administrer l’acide aminé par voie orale soulève une préoccupation en matière de sécurité. Néanmoins, elle n’a pas proposé de teneur maximale en L-arginine. Par ailleurs, elle recommande la supplémentation en L-arginine en quantités appropriées. Dès lors, dans le cas de la supplémentation en L-arginine par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient d’avertir l’utilisateur de la nécessité de tenir compte de l’apport du régime alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels.

| (7) | Il convient de prévoir des restrictions et conditions qui permettent de mieux contrôler la L-arginine lorsqu’elle est utilisée en tant qu’arôme. Lorsque la L-arginine est utilisée comme arôme, il convient que l’étiquette indique la teneur recommandée. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir des restrictions et conditions qui permettent de mieux contrôler la L-arginine lorsqu’elle est utilisée en tant qu’arôme. Lorsque la L-arginine est utilisée comme arôme, il convient que l’étiquette indique la teneur recommandée. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (8) | En ce qui concerne l’utilisation de la L-arginine en tant qu’arôme, l’Autorité indique qu’aucune autre démonstration de l’efficacité n’est nécessaire lorsque cette substance est utilisée à la dose recommandée. L’utilisation de la L-arginine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement. À la dose recommandée, l’utilisation de la L-arginine en tant que substance aromatique ne semble pas devoir susciter d’inquiétudes quant à l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels. |
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(8)

En ce qui concerne l’utilisation de la L-arginine en tant qu’arôme, l’Autorité indique qu’aucune autre démonstration de l’efficacité n’est nécessaire lorsque cette substance est utilisée à la dose recommandée. L’utilisation de la L-arginine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement. À la dose recommandée, l’utilisation de la L-arginine en tant que substance aromatique ne semble pas devoir susciter d’inquiétudes quant à l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels.

| (9) | L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(9)

L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (10) | Il ressort de l’évaluation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285 et par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités énoncées en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Il ressort de l’évaluation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285 et par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités énoncées en annexe du présent règlement.

| (11) | Dès lors que l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 en tant qu’additif pour l’alimentation animale est renouvelée dans les conditions fixées en annexe du présent règlement, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1139/2007. |
| --- | --- |

(11)

Dès lors que l’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 en tant qu’additif pour l’alimentation animale est renouvelée dans les conditions fixées en annexe du présent règlement, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1139/2007.

| (12) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront du renouvellement de l’autorisation. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront du renouvellement de l’autorisation.

| (13) | Le fait que l’utilisation de la L-arginine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
| --- | --- |

(13)

Le fait que l’utilisation de la L-arginine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870, qui appartient à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel des acides aminés, leurs sels et produits analogues, est renouvelée dans les conditions fixées en annexe.

2.   La L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 80182, qui appartient à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel des acides aminés, leurs sels et produits analogues, ainsi qu’à la catégorie des additifs sensoriels et au groupe fonctionnel des substances aromatiques, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

1.   La L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum ATCC 13870 et les prémélanges contenant cette substance qui sont produits et étiquetés avant le 5 février 2021 conformément aux règles applicables avant le 5 août 2020 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux contenant les substances mentionnées au paragraphe 1 qui sont produits et étiquetés avant le 5 août 2021 conformément aux règles applicables avant le 5 août 2020 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux contenant les substances mentionnées au paragraphe 1 qui sont produits et étiquetés avant le 5 août 2022 conformément aux règles applicables avant le 5 août 2020 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Le règlement (CE) no 1139/2007 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (CE) no 1139/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l’autorisation de la L-arginine en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 11).

2

o

er

(3)  
  EFSA Journal, 2019, 17(5):5696.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal, 2019, 17(6):5720.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres provisions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues. |
| 3c364 | - | L-arginine | Composition de l’additif

  Poudre ayant une teneur minimale en L-arginine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 15 % | Toutes les espèces animales | - | - | - | 1. | La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres provisions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues.

3c364

-

L-arginine

Composition de l’additif

Poudre ayant une teneur minimale en L-arginine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 15 %

Toutes les espèces animales

-

-

-

1.

La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | L’étiquette de l’additif indique la teneur en humidité. |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif indique la teneur en humidité.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques pour les yeux et la peau et en cas d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et du prémélange. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques pour les yeux et la peau et en cas d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et du prémélange.

5 août 2030

Caractérisation de la substance active

L-arginine [acide (S)-2-amino-5-guanidinopentanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum NITE SD 00285

Formule chimique: C6H14N4O2

Numéro CAS: 74-79-3

Méthode d’analyse  (1)

Pour l’identification de la L-arginine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine». |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine».

Pour la quantification de l’arginine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Pour la quantification de l’arginine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F).

3c362

-

L-arginine

Composition de l’additif

Poudre ayant une teneur minimale en L-arginine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 0,5 %

Toutes les espèces animales

-

-

-

| 1. | La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

1.

La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 2. | L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau destinée à l’abreuvement des animaux. |
| --- | --- |

2.

L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau destinée à l’abreuvement des animaux.

| 3. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

3.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement.

| 4. | Mention à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et du prémélange: «Dans le cas de la supplémentation en L-arginine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

4.

Mention à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et du prémélange: «Dans le cas de la supplémentation en L-arginine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et du prémélange, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques pour la peau et les yeux. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et du prémélange. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et du prémélange, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques pour la peau et les yeux. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et du prémélange.

5 août 2030

Caractérisation de la substance active

L-arginine [acide (S)-2-amino-5-guanidinopentanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80182

Formule chimique: C6H14N4O2

Numéro CAS: 74-79-3

Méthode d’analyse  (2)

Pour l’identification de la L-arginine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine». |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine».

Pour la quantification de l’arginine dans l’additif pour l’alimentation animale et l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Pour la quantification de l’arginine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F).

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques.

3c362

-

L-arginine

Composition de l’additif

Poudre ayant une teneur minimale en L-arginine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 0,5 %

Toutes les espèces animales

-

-

| 1. | La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

1.

La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 2. | L’additif est incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

2.

L’additif est incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 3. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

3.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 4. | L’étiquette de l’additif comporte la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.» |
| --- | --- |

4.

L’étiquette de l’additif comporte la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.»

| 5. | Le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée sont indiqués sur l’étiquette des prémélanges si la teneur en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % est supérieure à 25 mg/kg. |
| --- | --- |

5.

Le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée sont indiqués sur l’étiquette des prémélanges si la teneur en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % est supérieure à 25 mg/kg.

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et du prémélange, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques pour la peau et les yeux. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et du prémélange. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et du prémélange, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques pour la peau et les yeux. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et du prémélange.

5 août 2030

Caractérisation de la substance active

L-arginine [acide (S)-2-amino-5-guanidinopentanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80182

Formule chimique: C6H14N4O2

Numéro CAS: 74-79-3

Numéro Flavis: 17.003

Méthode d’analyse  (3)

Pour l’identification de la L-arginine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine». |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine».

Pour la quantification de l’arginine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Pour la quantification de l’arginine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F). |
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—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F).

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée par le laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée par le laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(3)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée par le laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/34 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/34

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/... DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372). La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372). La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
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(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

| (4) | Dans ses avis du 26 septembre 2017 (2) et du 13 novembre 2019 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif est considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel et qu’il n’est pas possible de tirer de conclusion sur le potentiel de sensibilisation cutanée à l’additif. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que l’additif a pour effet d’améliorer la ponte. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 26 septembre 2017 (2) et du 13 novembre 2019 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif est considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel et qu’il n’est pas possible de tirer de conclusion sur le potentiel de sensibilisation cutanée à l’additif. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que l’additif a pour effet d’améliorer la ponte. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2017, 15(10):5020.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal, 2019, 17(11):5919.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres provisions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1607i | DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o | Endo-1,4-bêta-xylanase
  (EC 3.2.1.8) | Composition de l’additif


  Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) ayant une activité minimale de:
  à l’état solide: 1 000 FXU (1)/g
  à l’état liquide: 650 FXU/ml | Poules pondeuses | - | 100 FXU | - | 1. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres provisions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1607i

DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o

Endo-1,4-bêta-xylanase

(EC 3.2.1.8)

Composition de l’additif

Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) ayant une activité minimale de:

à l’état solide: 1 000 FXU (1)/g

à l’état liquide: 650 FXU/ml

Poules pondeuses

-

100 FXU

-

1.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.

5.8.2030

Caractérisation de la substance active

Endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372)

Méthode d’analyse

   (2)

Pour la quantification de l’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) dans les additifs pour l’alimentation animale:

| — | méthode colorimétrique mesurant le composé coloré produit par l’acide dinitrosalicylique (DNS) et les groupes xylosyliques libérés par l’action de la xylanase sur des arabinoxylanes. |
| --- | --- |

—

méthode colorimétrique mesurant le composé coloré produit par l’acide dinitrosalicylique (DNS) et les groupes xylosyliques libérés par l’action de la xylanase sur des arabinoxylanes.

Pour la quantification de l’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

| — | méthode colorimétrique mesurant le colorant hydrosoluble libéré par l’action de la xylanase à partir d’azoxylanes de balles d’avoine marquées par un colorant. |
| --- | --- |

—

méthode colorimétrique mesurant le colorant hydrosoluble libéré par l’action de la xylanase à partir d’azoxylanes de balles d’avoine marquées par un colorant.

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(1)  1 FXU est la quantité d’enzyme qui permet de libérer 7,8 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d’azo-arabinoxylane de blé, à pH 6,0 et à 50 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée par le laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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DÉCISIONS

| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/37 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/37

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1035 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2020

confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil

(Les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, française, hongroise, italienne, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seules faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) 2019/631 et, pour ce qui est des objectifs d’émissions spécifiques et des émissions spécifiques moyennes pour l’année civile 2018, aux règlements (CE) no 443/2009 (2) et (UE) no 510/2011 (3) du Parlement européen et du Conseil, la Commission est tenue de déterminer, chaque année, les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques de chaque constructeur de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers de l’Union ainsi que de chaque groupement de constructeurs. Les performances des constructeurs ou des groupements de constructeurs établies sur cette base permettent de vérifier que ceux-ci respectent leur obligation de ne pas dépasser leurs objectifs d’émissions spécifiques respectifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) 2019/631 et, pour ce qui est des objectifs d’émissions spécifiques et des émissions spécifiques moyennes pour l’année civile 2018, aux règlements (CE) no 443/2009 (2) et (UE) no 510/2011 (3) du Parlement européen et du Conseil, la Commission est tenue de déterminer, chaque année, les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques de chaque constructeur de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers de l’Union ainsi que de chaque groupement de constructeurs. Les performances des constructeurs ou des groupements de constructeurs établies sur cette base permettent de vérifier que ceux-ci respectent leur obligation de ne pas dépasser leurs objectifs d’émissions spécifiques respectifs.

| (2) | Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l’année civile 2018. |
| --- | --- |

(2)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs sont fondées sur les immatriculations de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l’année civile 2018.

| (3) | Tous les États membres ont transmis leurs données pour 2018 à la Commission avec un certain retard par rapport au délai fixé, à savoir le 28 février 2019. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires soumises par cet État membre n’ont pas été rectifiées. |
| --- | --- |

(3)

Tous les États membres ont transmis leurs données pour 2018 à la Commission avec un certain retard par rapport au délai fixé, à savoir le 28 février 2019. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires soumises par cet État membre n’ont pas été rectifiées.

| (4) | Le 24 juin 2019, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 95 constructeurs de voitures particulières et à 67 constructeurs de véhicules utilitaires légers ainsi qu’aux groupements correspondants le calcul provisoire de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques pour 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 juin 2019, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 95 constructeurs de voitures particulières et à 67 constructeurs de véhicules utilitaires légers ainsi qu’aux groupements correspondants le calcul provisoire de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques pour 2018.

| (5) | Les données provisoires notifiées par la Commission comprenaient les facteurs de correction tant pour les voitures particulières, calculés conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (4), que pour les véhicules utilitaires légers, calculés conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission (5). La détermination des facteurs de correction fait partie des procédures de corrélation établies pour tenir compte de tout changement dans la procédure d’essai réglementaire mise en œuvre pour mesurer les émissions spécifiques de CO2. Ces facteurs visent à garantir que les tolérances procédurales nécessaires à la corrélation des valeurs d’émission de CO2 sont appliquées conformément aux dispositions prévues et non dans le but de réduire artificiellement ces valeurs. |
| --- | --- |

(5)

Les données provisoires notifiées par la Commission comprenaient les facteurs de correction tant pour les voitures particulières, calculés conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (4), que pour les véhicules utilitaires légers, calculés conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission (5). La détermination des facteurs de correction fait partie des procédures de corrélation établies pour tenir compte de tout changement dans la procédure d’essai réglementaire mise en œuvre pour mesurer les émissions spécifiques de CO2. Ces facteurs visent à garantir que les tolérances procédurales nécessaires à la corrélation des valeurs d’émission de CO2 sont appliquées conformément aux dispositions prévues et non dans le but de réduire artificiellement ces valeurs.

| (6) | Le facteur de correction est calculé sur la base des facteurs de déviation et de vérification déterminés pour un échantillon statistique de véhicules, lequel devrait être représentatif du parc de véhicules neufs du constructeur. Au vu du nombre très réduit de véhicules utilitaires légers réceptionnés conformément à la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) établie par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (6) en 2018, l’échantillon ne peut être considéré comme statistiquement représentatif; par conséquent, aucun facteur de correction n’a été appliqué lors de l’établissement des performances en matière d’émissions des constructeurs de véhicules utilitaires légers. |
| --- | --- |

(6)

Le facteur de correction est calculé sur la base des facteurs de déviation et de vérification déterminés pour un échantillon statistique de véhicules, lequel devrait être représentatif du parc de véhicules neufs du constructeur. Au vu du nombre très réduit de véhicules utilitaires légers réceptionnés conformément à la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) établie par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (6) en 2018, l’échantillon ne peut être considéré comme statistiquement représentatif; par conséquent, aucun facteur de correction n’a été appliqué lors de l’établissement des performances en matière d’émissions des constructeurs de véhicules utilitaires légers.

| (7) | Les constructeurs ont été invités à vérifier les données provisoires conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, et en particulier les facteurs de déviation et de vérification servant de base au calcul du facteur de correction, et à notifier toute erreur à la Commission dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification du calcul provisoire. Des erreurs ont été notifiées par 60 constructeurs de voitures particulières et 34 constructeurs de véhicules utilitaires légers. Pour deux constructeurs automobiles, l’applicabilité d’un facteur de correction à leurs émissions spécifiques moyennes a été confirmée. Pour deux constructeurs de voitures particulières et un constructeur de véhicules utilitaires légers, aucun des véhicules indiqués dans l’ensemble de données provisoires n’entrait dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/631. |
| --- | --- |

(7)

Les constructeurs ont été invités à vérifier les données provisoires conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, et en particulier les facteurs de déviation et de vérification servant de base au calcul du facteur de correction, et à notifier toute erreur à la Commission dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification du calcul provisoire. Des erreurs ont été notifiées par 60 constructeurs de voitures particulières et 34 constructeurs de véhicules utilitaires légers. Pour deux constructeurs automobiles, l’applicabilité d’un facteur de correction à leurs émissions spécifiques moyennes a été confirmée. Pour deux constructeurs de voitures particulières et un constructeur de véhicules utilitaires légers, aucun des véhicules indiqués dans l’ensemble de données provisoires n’entrait dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/631.

| (8) | Pour les 35 constructeurs de voitures particulières et les 33 constructeurs de véhicules utilitaires légers restants qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d’autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques. Un facteur de correction n’était applicable pour aucun de ces constructeurs. |
| --- | --- |

(8)

Pour les 35 constructeurs de voitures particulières et les 33 constructeurs de véhicules utilitaires légers restants qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d’autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques. Un facteur de correction n’était applicable pour aucun de ces constructeurs.

| (9) | La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons motivant la correction de celles-ci, et l’ensemble de données provisoires a été confirmé ou modifié, selon le cas. Seules ont été retenues les données qui comprenaient les valeurs de masse et des émissions de CO2. Compte tenu de ce qui précède, il convient de confirmer ou de modifier les données provisoires se rapportant à 94 constructeurs de voitures particulières et à 66 constructeurs de véhicules utilitaires légers. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons motivant la correction de celles-ci, et l’ensemble de données provisoires a été confirmé ou modifié, selon le cas. Seules ont été retenues les données qui comprenaient les valeurs de masse et des émissions de CO2. Compte tenu de ce qui précède, il convient de confirmer ou de modifier les données provisoires se rapportant à 94 constructeurs de voitures particulières et à 66 constructeurs de véhicules utilitaires légers.

| (10) | Conformément à l’article 4 des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu’un constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques lorsque ses émissions spécifiques moyennes de CO2, indiquées dans la présente décision, ne dépassent pas ledit objectif. Pour les constructeurs qui sont membres d’un groupement, il convient d’évaluer le respect de l’objectif au niveau du groupement, conformément à l’article 7, paragraphe 7, desdits règlements. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 4 des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu’un constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques lorsque ses émissions spécifiques moyennes de CO2, indiquées dans la présente décision, ne dépassent pas ledit objectif. Pour les constructeurs qui sont membres d’un groupement, il convient d’évaluer le respect de l’objectif au niveau du groupement, conformément à l’article 7, paragraphe 7, desdits règlements.

| (11) | Lorsque les données comprennent des renseignements complets sur la masse en ordre de marche et les émissions de CO2 mais que les numéros d’identification des véhicules sont omis ou erronés, il convient de tenir compte de ces données dans le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des émissions spécifiques moyennes. Le fait que les fabricants ne puissent pas vérifier ou corriger ces données devrait cependant être pris en considération. Aussi convient-il d’appliquer une marge d’erreur lors de la détermination de l’écart par rapport à l’objectif du constructeur concerné. |
| --- | --- |

(11)

Lorsque les données comprennent des renseignements complets sur la masse en ordre de marche et les émissions de CO2 mais que les numéros d’identification des véhicules sont omis ou erronés, il convient de tenir compte de ces données dans le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des émissions spécifiques moyennes. Le fait que les fabricants ne puissent pas vérifier ou corriger ces données devrait cependant être pris en considération. Aussi convient-il d’appliquer une marge d’erreur lors de la détermination de l’écart par rapport à l’objectif du constructeur concerné.

| (12) | Cette marge d’erreur correspond à l’écart entre les émissions spécifiques moyennes et l’objectif d’émissions spécifiques calculé en tenant compte des immatriculations de véhicules qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs, moins l’écart entre les émissions spécifiques moyennes et l’objectif d’émissions spécifiques calculé en n’en tenant pas compte. Que la différence entre ces écarts soit positive ou négative, la marge d’erreur est appliquée de telle façon à toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d’émissions spécifiques. |
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(12)

Cette marge d’erreur correspond à l’écart entre les émissions spécifiques moyennes et l’objectif d’émissions spécifiques calculé en tenant compte des immatriculations de véhicules qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs, moins l’écart entre les émissions spécifiques moyennes et l’objectif d’émissions spécifiques calculé en n’en tenant pas compte. Que la différence entre ces écarts soit positive ou négative, la marge d’erreur est appliquée de telle façon à toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d’émissions spécifiques.

| (13) | Si, après prise en compte de la marge d’erreur, l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement, selon le cas, est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. Le constructeur de voitures particulières Automobili Lamborghini S.p.A. est dans ce cas. La prime sur les émissions excédentaires est à calculer conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 443/2009. |
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(13)

Si, après prise en compte de la marge d’erreur, l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement, selon le cas, est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. Le constructeur de voitures particulières Automobili Lamborghini S.p.A. est dans ce cas. La prime sur les émissions excédentaires est à calculer conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 443/2009.

| (14) | Conformément à l’article 2, paragraphe 4, des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés au cours de l’année civile écoulée sont dispensés d’atteindre un objectif d’émissions spécifiques. Il convient néanmoins de calculer et de communiquer leurs émissions spécifiques moyennes ainsi que le nombre de véhicules neufs immatriculés. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés au cours de l’année civile écoulée sont dispensés d’atteindre un objectif d’émissions spécifiques. Il convient néanmoins de calculer et de communiquer leurs émissions spécifiques moyennes ainsi que le nombre de véhicules neufs immatriculés.

| (15) | Des précisions supplémentaires sont nécessaires de la part du constructeur Dr. ing. h.c. F. Porsche AG concernant d’éventuelles irrégularités dans les émissions de CO2 déclarées dans la réception par type au regard des émissions de deux modèles de véhicules. Par conséquent, les valeurs provisoires relatives aux années civiles 2014 à 2018 pour le groupement Volkswagen et pour son membre, Dr. ing. h.c. F. Porsche AG, ne peuvent être ni confirmées ni modifiées. |
| --- | --- |

(15)

Des précisions supplémentaires sont nécessaires de la part du constructeur Dr. ing. h.c. F. Porsche AG concernant d’éventuelles irrégularités dans les émissions de CO2 déclarées dans la réception par type au regard des émissions de deux modèles de véhicules. Par conséquent, les valeurs provisoires relatives aux années civiles 2014 à 2018 pour le groupement Volkswagen et pour son membre, Dr. ing. h.c. F. Porsche AG, ne peuvent être ni confirmées ni modifiées.

| (16) | Conformément à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (7), la Commission a procédé à une vérification ad hoc des réductions des émissions de CO2 certifiées par référence à la décision d’exécution 2013/341/UE de la Commission (8) et à la décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission (9). La vérification a permis d’obtenir des résultats satisfaisants en ce qui concerne les réductions des émissions de CO2 certifiées par référence à la décision d’exécution 2013/341/UE. Toutefois, en ce qui concerne la décision d’exécution (UE) 2015/158, une différence a été trouvée entre les réductions de CO2 certifiées de deux alternateurs à haut rendement installés dans des véhicules fabriqués par Daimler AG et celles vérifiées par la Commission (9 % et 23 % respectivement). La Commission a notifié à Daimler AG les écarts constatés et a invité ce constructeur à fournir des éléments permettant de démontrer l’exactitude des réductions certifiées des émissions de CO2. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (7), la Commission a procédé à une vérification ad hoc des réductions des émissions de CO2 certifiées par référence à la décision d’exécution 2013/341/UE de la Commission (8) et à la décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission (9). La vérification a permis d’obtenir des résultats satisfaisants en ce qui concerne les réductions des émissions de CO2 certifiées par référence à la décision d’exécution 2013/341/UE. Toutefois, en ce qui concerne la décision d’exécution (UE) 2015/158, une différence a été trouvée entre les réductions de CO2 certifiées de deux alternateurs à haut rendement installés dans des véhicules fabriqués par Daimler AG et celles vérifiées par la Commission (9 % et 23 % respectivement). La Commission a notifié à Daimler AG les écarts constatés et a invité ce constructeur à fournir des éléments permettant de démontrer l’exactitude des réductions certifiées des émissions de CO2.

| (17) | Sur la base des informations fournies par Daimler AG, la Commission a constaté que la différence dans les réductions était due à une différence dans la manière dont la méthode d’essai était appliquée aux fins de la certification et de la vérification des réductions des émissions de CO2. Plus précisément, un rodage des alternateurs à haut rendement était effectué avant l’essai de certification, bien que la méthode d’essai visée dans la décision d’exécution (UE) 2015/158 ne prescrive ni n’autorise l’exécution d’un rodage spécifique des alternateurs à haut rendement hors essai de certification. |
| --- | --- |

(17)

Sur la base des informations fournies par Daimler AG, la Commission a constaté que la différence dans les réductions était due à une différence dans la manière dont la méthode d’essai était appliquée aux fins de la certification et de la vérification des réductions des émissions de CO2. Plus précisément, un rodage des alternateurs à haut rendement était effectué avant l’essai de certification, bien que la méthode d’essai visée dans la décision d’exécution (UE) 2015/158 ne prescrive ni n’autorise l’exécution d’un rodage spécifique des alternateurs à haut rendement hors essai de certification.

| (18) | Il ressort de l’article 12 des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 que, pour que les réductions des émissions de CO2 obtenues par des technologies innovantes soient prises en compte pour le calcul des émissions moyennes spécifiques d’un constructeur en 2018, ces réductions doivent constituer une contribution vérifiée à la réduction des émissions de CO2, conformément à une méthode d’essai permettant d’obtenir des résultats vérifiables, reproductibles et comparables. Étant donné que les réductions certifiées des émissions de CO2 de deux alternateurs à haut rendement installés dans certains véhicules fabriqués par Daimler AG n’ont pas été confirmées par la vérification effectuée sur la base de la méthode d’essai mentionnée dans la décision d’exécution (UE) 2015/158, les réductions certifiées des émissions de CO2 attribuées à ces éco-innovations, soit 0,429 g CO2/km à l’échelle du parc, ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes du constructeur Daimler AG. De la même façon, les réductions des émissions de CO2 attribuées à ces éco-innovations, soit 0,428 g CO2/km à l’échelle du parc, ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes du groupement Daimler AG. |
| --- | --- |

(18)

Il ressort de l’article 12 des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 que, pour que les réductions des émissions de CO2 obtenues par des technologies innovantes soient prises en compte pour le calcul des émissions moyennes spécifiques d’un constructeur en 2018, ces réductions doivent constituer une contribution vérifiée à la réduction des émissions de CO2, conformément à une méthode d’essai permettant d’obtenir des résultats vérifiables, reproductibles et comparables. Étant donné que les réductions certifiées des émissions de CO2 de deux alternateurs à haut rendement installés dans certains véhicules fabriqués par Daimler AG n’ont pas été confirmées par la vérification effectuée sur la base de la méthode d’essai mentionnée dans la décision d’exécution (UE) 2015/158, les réductions certifiées des émissions de CO2 attribuées à ces éco-innovations, soit 0,429 g CO2/km à l’échelle du parc, ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes du constructeur Daimler AG. De la même façon, les réductions des émissions de CO2 attribuées à ces éco-innovations, soit 0,428 g CO2/km à l’échelle du parc, ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes du groupement Daimler AG.

| (19) | Les valeurs liées aux performances d’un constructeur, telles que confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l’hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l’existence d’irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l’objectif d’émissions spécifiques, |
| --- | --- |

(19)

Les valeurs liées aux performances d’un constructeur, telles que confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l’hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l’existence d’irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l’objectif d’émissions spécifiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les valeurs relatives aux performances des constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2018 sont indiquées à l’annexe I.

2.   Les valeurs relatives aux performances des constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018 sont indiquées à l’annexe II.

Article 2

Les constructeurs suivants et les groupements constitués conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 sont destinataires de la présente décision:

| 1) | ADIDOR VOITURES SAS
  2/4 Rue Hans List
  78290 Croissy-sur-Seine
  FRANCE |
| --- | --- |

1)

ADIDOR VOITURES SAS

2/4 Rue Hans List

78290 Croissy-sur-Seine

FRANCE

| 2) | ALFA ROMEO SPA
  C.so Settembrini 40
  Porte 8 - Bâtiment 6-1er étage - B15N Colonna N47
  10135 Turin
  ITALIE |
| --- | --- |

2)

ALFA ROMEO SPA

C.so Settembrini 40

Porte 8 - Bâtiment 6-1er étage - B15N Colonna N47

10135 Turin

ITALIE

| 3) | ALKE SRL
  via Vigonovese 123
  35127 Padoue
  ITALIE |
| --- | --- |

3)

ALKE SRL

via Vigonovese 123

35127 Padoue

ITALIE

| 4) | ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG
  Alpenstraße 35 - 37
  86807 Buchloe
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

4)

ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG

Alpenstraße 35 - 37

86807 Buchloe

ALLEMAGNE

| 5) | SOCIÉTÉ DES AUTOMOBILES ALPINE
  1 Avenue du Golf
  78288 Guyancourt Cedex
  FRANCE |
| --- | --- |

5)

SOCIÉTÉ DES AUTOMOBILES ALPINE

1 Avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

| 6) | ANHUI JIANGHUAI AUTOMOBILE
  Via Lanzo 27
  10071 Borgaro Torinese
  ITALIE |
| --- | --- |

6)

ANHUI JIANGHUAI AUTOMOBILE

Via Lanzo 27

10071 Borgaro Torinese

ITALIE

| 7) | ASTON MARTIN LAGONDA LTD
  Gaydon Engineering Centre
  Banbury Road Gaydon
  CV35 0DB Warwickshire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

7)

ASTON MARTIN LAGONDA LTD

Gaydon Engineering Centre

Banbury Road Gaydon

CV35 0DB Warwickshire

ROYAUME-UNI

| 8) | AUDI AG
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

8)

AUDI AG

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 9) | AUDI HUNGARIA MOTOR KFT
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

9)

AUDI HUNGARIA MOTOR KFT

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 10) | AUDI SPORT GmbH
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

10)

AUDI SPORT GmbH

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 11) | AUTOMOBILES CITROËN
  7 rue Henri Sainte-Claire Deville
  92500 Rueil-Malmaison
  FRANCE |
| --- | --- |

11)

AUTOMOBILES CITROËN

7 rue Henri Sainte-Claire Deville

92500 Rueil-Malmaison

FRANCE

| 12) | AUTOMOBILES PEUGEOT
  7, rue Henri Sainte-Claire Deville
  92500 Rueil-Malmaison
  FRANCE |
| --- | --- |

12)

AUTOMOBILES PEUGEOT

7, rue Henri Sainte-Claire Deville

92500 Rueil-Malmaison

FRANCE

| 13) | AVTOVAZ JSC
  Représenté dans l’Union par:
  CS AUTOLADA
  211 Konevova
  130 00 Prague 3
  TCHÉQUIE |
| --- | --- |

13)

AVTOVAZ JSC

Représenté dans l’Union par:

CS AUTOLADA

211 Konevova

130 00 Prague 3

TCHÉQUIE

| 14) | BEE BEE AUTOMOTIVE
  182 RT Beaugé
  72700 Rouillon
  FRANCE |
| --- | --- |

14)

BEE BEE AUTOMOTIVE

182 RT Beaugé

72700 Rouillon

FRANCE

| 15) | BENTLEY MOTORS LTD
  Pyms Lane
  CW1 3PL
  Crewe Cheshire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

15)

BENTLEY MOTORS LTD

Pyms Lane

CW1 3PL

Crewe Cheshire

ROYAUME-UNI

| 16) | BLUECAR SAS
  31-32 quai de Dion Bouton
  92800 Puteaux
  FRANCE |
| --- | --- |

16)

BLUECAR SAS

31-32 quai de Dion Bouton

92800 Puteaux

FRANCE

| 17) | BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG
  Petuelring 130
  80788 Munich
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

17)

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

| 18) | BMW M GmbH
  Petuelring 130
  80788 Munich
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

18)

BMW M GmbH

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

| 19) | BEIJING BORGWARD AUTOMOTIVE CO LTD
  Kriegsbergstraße 11
  70174 Stuttgart
  Allemagne |
| --- | --- |

19)

BEIJING BORGWARD AUTOMOTIVE CO LTD

Kriegsbergstraße 11

70174 Stuttgart

Allemagne

| 20) | BUGATTI AUTOMOBILES SAS
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

20)

BUGATTI AUTOMOBILES SAS

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 21) | CATERHAM CARS LIMITED
  2 Kennet Road
  DA1 4QN Dartford
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

21)

CATERHAM CARS LIMITED

2 Kennet Road

DA1 4QN Dartford

ROYAUME-UNI

| 22) | CHEVROLET ITALIA SPA
  Représenté dans l’Union par:
  Intertrust, Gruneburgweg 58-62
  60322 Francfort-sur-le-Main
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

22)

CHEVROLET ITALIA SPA

Représenté dans l’Union par:

Intertrust, Gruneburgweg 58-62

60322 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

| 23) | FCA US LLC
  C.so Settembrini 40
  Porte 8 - Bâtiment 6 - 1er étage - B15N Colonna N47
  10135 Turin
  ITALIE |
| --- | --- |

23)

FCA US LLC

C.so Settembrini 40

Porte 8 - Bâtiment 6 - 1er étage - B15N Colonna N47

10135 Turin

ITALIE

| 24) | CNG-TECHNIK GmbH
  Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
  Henry Ford Strasse 1
  50735 Cologne
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

24)

CNG-TECHNIK GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

| 25) | AUTOMOBILE DACIA SA
  1 Avenue du Golf
  78288 Guyancourt Cedex
  FRANCE |
| --- | --- |

25)

AUTOMOBILE DACIA SA

1 Avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

| 26) | DAIHATSU MOTOR CO LTD
  Représenté dans l’Union par:
  Toyota Motor Europe
  Avenue du Bourget, 60
  1140 Bruxelles
  BELGIQUE |
| --- | --- |

26)

DAIHATSU MOTOR CO LTD

Représenté dans l’Union par:

Toyota Motor Europe

Avenue du Bourget, 60

1140 Bruxelles

BELGIQUE

| 27) | DAIMLER AG
  F403, EA/R
  70546 Stuttgart
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

27)

DAIMLER AG

F403, EA/R

70546 Stuttgart

ALLEMAGNE

| 28) | FABBRICA DALLARA SRL
  Via Guglielmo Marconi 18
  43040 Varano de’ Melegari (PR)
  ITALIE |
| --- | --- |

28)

FABBRICA DALLARA SRL

Via Guglielmo Marconi 18

43040 Varano de’ Melegari (PR)

ITALIE

| 29) | DFSK MOTOR CO LTD
  Représenté dans l’Union par:
  Giotti Victoria Sr.l. Pisana Road 11/a
  50021 Barberino, Val D’Elsa (Florence)
  ITALIE |
| --- | --- |

29)

DFSK MOTOR CO LTD

Représenté dans l’Union par:

Giotti Victoria Sr.l. Pisana Road 11/a

50021 Barberino, Val D’Elsa (Florence)

ITALIE

| 30) | DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV
  Pascallaan 96
  8218 NJ Lelystad
  PAYS-BAS |
| --- | --- |

30)

DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV

Pascallaan 96

8218 NJ Lelystad

PAYS-BAS

| 31) | DR AUTOMOBILES SRL
  Zona Industriale, Snc
  86070 Macchia d’Isernia
  ITALIE |
| --- | --- |

31)

DR AUTOMOBILES SRL

Zona Industriale, Snc

86070 Macchia d’Isernia

ITALIE

| 32) | DR MOTOR COMPANY SRL
  SS 85 Venafrana km 37500
  86070 Macchia d’Isernia
  ITALIE |
| --- | --- |

32)

DR MOTOR COMPANY SRL

SS 85 Venafrana km 37500

86070 Macchia d’Isernia

ITALIE

| 33) | ESAGONO ENERGIA SRL
  Via Puecher 9
  20060 Pozzuolo Martesana (MI)
  ITALIE |
| --- | --- |

33)

ESAGONO ENERGIA SRL

Via Puecher 9

20060 Pozzuolo Martesana (MI)

ITALIE

| 34) | FERRARI SPA
  Via Emilia Est 1163
  41122 Modène
  ITALIE |
| --- | --- |

34)

FERRARI SPA

Via Emilia Est 1163

41122 Modène

ITALIE

| 35) | FCA ITALY SPA
  C.so Settembrini 40
  Porte 8 – Bâtiment 6 - 1er étage - B15N Colonna N47
  10135 Turin
  ITALIE |
| --- | --- |

35)

FCA ITALY SPA

C.so Settembrini 40

Porte 8 – Bâtiment 6 - 1er étage - B15N Colonna N47

10135 Turin

ITALIE

| 36) | FORD INDIA PRIVATE LIMITED
  Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
  Henry Ford Strasse 1
  50735 Cologne
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

36)

FORD INDIA PRIVATE LIMITED

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

| 37) | FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED
  Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
  Henry Ford Strasse 1
  50735 Cologne
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

37)

FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

| 38) | FORD MOTOR COMPANY
  Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
  Henry Ford Strasse 1
  50735 Cologne
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

38)

FORD MOTOR COMPANY

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

| 39) | FORD-WERKE GmbH
  Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
  Henry Ford Strasse 1
  50735 Cologne
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

39)

FORD-WERKE GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50735 Cologne

ALLEMAGNE

| 40) | GENERAL MOTORS HOLDINGS LLC
  Bouwutiispad 1
  8121 PX Ollst
  PAYS-BAS |
| --- | --- |

40)

GENERAL MOTORS HOLDINGS LLC

Bouwutiispad 1

8121 PX Ollst

PAYS-BAS

| 41) | GONOW AUTO CO LTD
  Via della Muratella 797
  00054 Maccarese (RM)
  ITALIE |
| --- | --- |

41)

GONOW AUTO CO LTD

Via della Muratella 797

00054 Maccarese (RM)

ITALIE

| 42) | GOUPIL INDUSTRIE SA
  Route de Villeneuve
  47320 Bourran
  FRANCE |
| --- | --- |

42)

GOUPIL INDUSTRIE SA

Route de Villeneuve

47320 Bourran

FRANCE

| 43) | GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED
  Great Wall Motor Europe Technical Center
  Otto-Hahn-Str. 5
  63128 Dietzenbach
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

43)

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

Great Wall Motor Europe Technical Center

Otto-Hahn-Str. 5

63128 Dietzenbach

ALLEMAGNE

| 44) | HONDA AUTOMOBILE CHINA CO LTD
  Cain Road, Bracknell
  RG12 1HL Berkshire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

44)

HONDA AUTOMOBILE CHINA CO LTD

Cain Road, Bracknell

RG12 1HL Berkshire

ROYAUME-UNI

| 45) | HONDA AUTOMOBILE THAILAND CO LTD
  Cain Road, Bracknell
  RG12 1HL Berkshire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

45)

HONDA AUTOMOBILE THAILAND CO LTD

Cain Road, Bracknell

RG12 1HL Berkshire

ROYAUME-UNI

| 46) | HONDA MOTOR CO LTD
  Cain Road, Bracknell
  RG12 1HL Berkshire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

46)

HONDA MOTOR CO LTD

Cain Road, Bracknell

RG12 1HL Berkshire

ROYAUME-UNI

| 47) | HONDA TURKIYE AS
  Cain Road, Bracknell
  RG12 1HL Berkshire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

47)

HONDA TURKIYE AS

Cain Road, Bracknell

RG12 1HL Berkshire

ROYAUME-UNI

| 48) | HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD
  Cain Road, Bracknell
  RG12 1HL Berkshire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

48)

HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD

Cain Road, Bracknell

RG12 1HL Berkshire

ROYAUME-UNI

| 49) | HYUNDAI MOTOR COMPANY
  Kaiserleipromanade 5
  63067 Offenbach
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

49)

HYUNDAI MOTOR COMPANY

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

| 50) | HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS
  Kaiserleipromanade 5
  63067 Offenbach
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

50)

HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

| 51) | HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO
  Kaiserleipromanade 5
  63067 Offenbach
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

51)

HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

| 52) | HYUNDAI MOTOR EUROPE GmbH
  Kaiserleipromanade 5
  63067 Offenbach
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

52)

HYUNDAI MOTOR EUROPE GmbH

Kaiserleipromanade 5

63067 Offenbach

ALLEMAGNE

| 53) | ISUZU MOTORS LIMITED
  Bist 12
  2630 Aartselaar
  BELGIQUE |
| --- | --- |

53)

ISUZU MOTORS LIMITED

Bist 12

2630 Aartselaar

BELGIQUE

| 54) | ITALDESIGN GIUGIARO SPA
  via A.Grandi 25
  10024 Moncalieri (TO)
  ITALIE |
| --- | --- |

54)

ITALDESIGN GIUGIARO SPA

via A.Grandi 25

10024 Moncalieri (TO)

ITALIE

| 55) | IVECO SPA
  Via Puglia 35
  10156 Turin
  ITALIE |
| --- | --- |

55)

IVECO SPA

Via Puglia 35

10156 Turin

ITALIE

| 56) | JAGUAR LAND ROVER LIMITED
  Abbey Road Whitley
  CV3 4LF Coventry
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

56)

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

Abbey Road Whitley

CV3 4LF Coventry

ROYAUME-UNI

| 57) | KIA MOTORS CORPORATION
  Theodorou-Heus-Allee 11
  60486 Francfort-sur-le-Main
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

57)

KIA MOTORS CORPORATION

Theodorou-Heus-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

| 58) | KIA MOTORS SLOVAKIA SRO
  Theodorou-Heus-Allee 11
  60486 Francfort-sur-le-Main
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

58)

KIA MOTORS SLOVAKIA SRO

Theodorou-Heus-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

| 59) | KOENIGSEGG AUTOMOTIVE AB
  Valhall Park
  262 74 Ängelholm
  SUÈDE |
| --- | --- |

59)

KOENIGSEGG AUTOMOTIVE AB

Valhall Park

262 74 Ängelholm

SUÈDE

| 60) | KTM– SPORTMOTORCYCLE AG
  Stallhofnerstrasse 3
  5230 Mattighofen
  AUTRICHE |
| --- | --- |

60)

KTM– SPORTMOTORCYCLE AG

Stallhofnerstrasse 3

5230 Mattighofen

AUTRICHE

| 61) | LADA AUTOMOBILE GmbH
  Erlengrund 7
  21614 Buxtehude
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

61)

LADA AUTOMOBILE GmbH

Erlengrund 7

21614 Buxtehude

ALLEMAGNE

| 62) | AUTOMOBILI LAMBORGHINI SPA
  via Modena 12
  40019 Sant’Agata Bolognese (BO)
  ITALIE |
| --- | --- |

62)

AUTOMOBILI LAMBORGHINI SPA

via Modena 12

40019 Sant’Agata Bolognese (BO)

ITALIE

| 63) | LONDON EV COMPANY
  Li Close, Ansty Park,
  CV7 9RF Coventry
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

63)

LONDON EV COMPANY

Li Close, Ansty Park,

CV7 9RF Coventry

ROYAUME-UNI

| 64) | LOTUS CARS LIMITED
  Ethel Norwich
  NR14 8EZ Norfolk
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

64)

LOTUS CARS LIMITED

Ethel Norwich

NR14 8EZ Norfolk

ROYAUME-UNI

| 65) | MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD
  Schweidel Jozsef U52
  2500 Esztergom
  HONGRIE |
| --- | --- |

65)

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

HONGRIE

| 66) | MAHINDRA & MAHINDRA LTD
  Via Cancelliera 35
  00072 Ariccia (Rome)
  ITALIE |
| --- | --- |

66)

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

Via Cancelliera 35

00072 Ariccia (Rome)

ITALIE

| 67) | MAN TRUCK & BUS AG
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

67)

MAN TRUCK & BUS AG

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 68) | MARUTI SUZUKI INDIA LTD
  Schweidel Jozsef U52
  2500 Esztergom
  HONGRIE |
| --- | --- |

68)

MARUTI SUZUKI INDIA LTD

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

HONGRIE

| 69) | MASERATI SPA
  Viale Ciro Menotti 322
  41122 Modène
  ITALIE |
| --- | --- |

69)

MASERATI SPA

Viale Ciro Menotti 322

41122 Modène

ITALIE

| 70) | MAZDA MOTOR CORPORATION
  European R&D Centre
  Hiroshimastr. 1
  61440 Oberursel/Taunus
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

70)

MAZDA MOTOR CORPORATION

European R&D Centre

Hiroshimastr. 1

61440 Oberursel/Taunus

ALLEMAGNE

| 71) | MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED
  Chertsey Road Woking
  GU21 4YH Surrey
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

71)

MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED

Chertsey Road Woking

GU21 4YH Surrey

ROYAUME-UNI

| 72) | MERCEDES-AMG GmbH
  Zimmer 229 HPC F 403
  Mercedesstr 137/1
  70327 Stuttgart
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

72)

MERCEDES-AMG GmbH

Zimmer 229 HPC F 403

Mercedesstr 137/1

70327 Stuttgart

ALLEMAGNE

| 73) | MFTBC
  F403, EA/R
  70546 Stuttgart
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

73)

MFTBC

F403, EA/R

70546 Stuttgart

ALLEMAGNE

| 74) | MG MOTOR UK LIMITED
  Westar House, 139-151 Marylebone Road
  NW1 5QE Londres
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

74)

MG MOTOR UK LIMITED

Westar House, 139-151 Marylebone Road

NW1 5QE Londres

ROYAUME-UNI

| 75) | MICRO-VETT SRL
  Via Lago Maggiore 48
  36077 Altavilla Vicentina (VI)
  ITALIE |
| --- | --- |

75)

MICRO-VETT SRL

Via Lago Maggiore 48

36077 Altavilla Vicentina (VI)

ITALIE

| 76) | MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION
  F403, EA/R
  70546 Stuttgart
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

76)

MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION

F403, EA/R

70546 Stuttgart

ALLEMAGNE

| 77) | MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC
  Représenté dans l’Union par:
  Mitsubishi Motors Europe BV
  Mitsubishi Avenue 21
  6121 SH Born
  PAYS-BAS |
| --- | --- |

77)

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

Représenté dans l’Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

PAYS-BAS

| 78) | MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME
  Mitsubishi Avenue 21
  6121 SH Born
  PAYS-BAS |
| --- | --- |

78)

MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

PAYS-BAS

| 79) | MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH
  Représenté dans l’Union par:
  Mitsubishi Motors Europe BV
  Mitsubishi Avenue 21
  6121 SH Born
  PAYS-BAS |
| --- | --- |

79)

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

Représenté dans l’Union par:

Mitsubishi Motors Europe BV

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

PAYS-BAS

| 80) | MORGAN TECHNOLOGIES LTD
  Pickersleigh Road Malvern Link
  WR14 2LL Worcestershire
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

80)

MORGAN TECHNOLOGIES LTD

Pickersleigh Road Malvern Link

WR14 2LL Worcestershire

ROYAUME-UNI

| 81) | NISSAN INTERNATIONAL SA
  Renault Nissan Representation Office
  Avenue des Arts, 40
  1040 Bruxelles
  BELGIQUE |
| --- | --- |

81)

NISSAN INTERNATIONAL SA

Renault Nissan Representation Office

Avenue des Arts, 40

1040 Bruxelles

BELGIQUE

| 82) | NOBLE AUTOMOTIVE LTD
  24a Centurion Way
  Meridian Business Park
  LE19 1WH Leicester
  ROYAUME-UNI |
| --- | --- |

82)

NOBLE AUTOMOTIVE LTD

24a Centurion Way

Meridian Business Park

LE19 1WH Leicester

ROYAUME-UNI

| 83) | ADAM OPEL GmbH
  Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
  65423 Rüsslesheim
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

83)

ADAM OPEL GmbH

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

| 84) | OPEL AUTOMOBILE GmbH
  Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12
  65423 Rüsslesheim
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

84)

OPEL AUTOMOBILE GmbH

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsslesheim

ALLEMAGNE

| 85) | PAGANI AUTOMOBILI SPA
  Via dell’Artigianato 5
  41018 San Cesario sul Panaro (Modène)
  ITALIE |
| --- | --- |

85)

PAGANI AUTOMOBILI SPA

Via dell’Artigianato 5

41018 San Cesario sul Panaro (Modène)

ITALIE

| 86) | PGO AUTOMOBILES
  ZA de la Pyramide
  30380 Saint Christol-Les-Alès
  FRANCE |
| --- | --- |

86)

PGO AUTOMOBILES

ZA de la Pyramide

30380 Saint Christol-Les-Alès

FRANCE

| 87) | PIAGGIO & C SPA
  Viale Rinaldo Piaggio, 25
  56025 Pontedera (PI)
  ITALIE |
| --- | --- |

87)

PIAGGIO & C SPA

Viale Rinaldo Piaggio, 25

56025 Pontedera (PI)

ITALIE

| 88) | DR ING HCF PORSCHE AG
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

88)

DR ING HCF PORSCHE AG

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 89) | PSA AUTOMOBILES SA
  2-10 boulevard de l’Europe
  78300 Poissy
  FRANCE |
| --- | --- |

89)

PSA AUTOMOBILES SA

2-10 boulevard de l’Europe

78300 Poissy

FRANCE

| 90) | RENAULT SAS
  1 Avenue du Golf
  78288 Guyancourt Cedex
  FRANCE |
| --- | --- |

90)

RENAULT SAS

1 Avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

FRANCE

| 91) | RENAULT TRUCKS
  99 Route de Lyon TER L10 0 01
  69806 Saint-Priest Cedex
  FRANCE |
| --- | --- |

91)

RENAULT TRUCKS

99 Route de Lyon TER L10 0 01

69806 Saint-Priest Cedex

FRANCE

| 92) | ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD
  Petuelring 130
  80788 Munich
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

92)

ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD

Petuelring 130

80788 Munich

ALLEMAGNE

| 93) | ROMANITAL SRL
  Via delle Industrie 107
  90040 Isola delle Femmine PA
  ITALIE |
| --- | --- |

93)

ROMANITAL SRL

Via delle Industrie 107

90040 Isola delle Femmine PA

ITALIE

| 94) | SAIC MAXUS AUTOMOTIVE CO LTD
  President Building
  37A avenue J.F. Kennedy
  1855 Luxembourg
  LUXEMBOURG |
| --- | --- |

94)

SAIC MAXUS AUTOMOTIVE CO LTD

President Building

37A avenue J.F. Kennedy

1855 Luxembourg

LUXEMBOURG

| 95) | SEAT SA
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

95)

SEAT SA

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 96) | SECMA SAS
  Rue Denfert-Rochereau
  59580 Aniche
  FRANCE |
| --- | --- |

96)

SECMA SAS

Rue Denfert-Rochereau

59580 Aniche

FRANCE

| 97) | SKODA AUTO AS
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

97)

SKODA AUTO AS

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 98) | SSANGYONG MOTOR COMPANY
  Herrotstrasse 1
  60528 Francfort-sur-le-Main
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

98)

SSANGYONG MOTOR COMPANY

Herrotstrasse 1

60528 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

| 99) | STREETSCOOTER GmbH
  Jülicher Straße 191
  52070 Aix-la-Chapelle
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

99)

STREETSCOOTER GmbH

Jülicher Straße 191

52070 Aix-la-Chapelle

ALLEMAGNE

| 100) | SUBARU CORPORATION
  Leuvensesteenweg 555 B/8
  1930 Zaventem
  BELGIQUE |
| --- | --- |

100)

SUBARU CORPORATION

Leuvensesteenweg 555 B/8

1930 Zaventem

BELGIQUE

| 101) | SUZUKI MOTOR CORPORATION
  Schweidel Jozsef U52
  2500 Esztergom
  HONGRIE |
| --- | --- |

101)

SUZUKI MOTOR CORPORATION

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

HONGRIE

| 102) | SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD
  Schweidel Jozsef U52
  2500 Esztergom
  HONGRIE |
| --- | --- |

102)

SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

HONGRIE

| 103) | TECNO MECCANICA IMOLA SPA
  via Selice provinciale, 42/E
  40026 Imola Bologna
  ITALIE |
| --- | --- |

103)

TECNO MECCANICA IMOLA SPA

via Selice provinciale, 42/E

40026 Imola Bologna

ITALIE

| 104) | TESLA MOTORS LTD
  7-9 Atlasstraat
  5047 RG Tilburg
  PAYS-BAS |
| --- | --- |

104)

TESLA MOTORS LTD

7-9 Atlasstraat

5047 RG Tilburg

PAYS-BAS

| 105) | TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA
  Avenue du Bourget 60
  1140 Bruxelles
  BELGIQUE |
| --- | --- |

105)

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

BELGIQUE

| 106) | UAZ
  Moskovskoye shosse, 92
  432034 Ulyanovsk
  RUSSIE |
| --- | --- |

106)

UAZ

Moskovskoye shosse, 92

432034 Ulyanovsk

RUSSIE

| 107) | UNIVERS VE HELEM
  14 rue Federico García Lorca
  32000 Auch
  FRANCE |
| --- | --- |

107)

UNIVERS VE HELEM

14 rue Federico García Lorca

32000 Auch

FRANCE

| 108) | VOLKSWAGEN AG
  Boîte postale 011/1882
  38436 Wolfsburg
  ALLEMAGNE |
| --- | --- |

108)

VOLKSWAGEN AG

Boîte postale 011/1882

38436 Wolfsburg

ALLEMAGNE

| 109) | VOLVO CAR CORPORATION
  Automotive Regulatory Compliance (Dep 58800)
  PVE reception, Assar Gabrielssons väg
  40531 Göteborg
  SUÈDE |
| --- | --- |

109)

VOLVO CAR CORPORATION

Automotive Regulatory Compliance (Dep 58800)

PVE reception, Assar Gabrielssons väg

40531 Göteborg

SUÈDE

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2020.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

2

o

2

(3)  Règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).

3

o

2

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1014/2010 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 679).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 293/2012 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

6

er

o

o

o

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

7

o

2

o

(8)  Décision d’exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l’approbation de l’alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 29.6.2013, p. 98).

8

2

o

(9)  Décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l’approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 31.1.2015, p. 31).

9

2

o

---

ANNEXE I

Tableau 1

Performances des constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2018, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du constructeur | Groupements et dérogations | Nombre d’immatriculations | Masse moyenne | Émissions spécifiques moyennes de CO2 | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Facteur de correction | Marge d’erreur |
| ADIDOR VOITURES SAS | DMD | 100 | 1301,10 | 155,900 | | | 0,000 | 1,000 | |
| ALFA ROMEO SPA | P3 | 78696 | 1519,81 | 127,881 | 135,823 | -7,942 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG | D | 663 | 1930,56 | 200,919 | 218,000 | -17,081 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| SOCIÉTÉ DES AUTOMOBILES ALPINE | P10 | 1533 | 1163,38 | 139,738 | 119,534 | 20,201 | 0,000 | 1,000 | 0,003 |
| ANHUI JIANGHUAI AUTOMOBILE | DMD | 1 | 1600,00 | 242,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| ASTON MARTIN LAGONDA LTD | D | 2096 | 1858,37 | 262,180 | 297,000 | -34,820 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| AUDI AG | P14 | 675059 | 1563,21 | 127,279 | 137,806 | -10,527 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| AUDI HUNGARIA MOTOR KFT | P14 | 4519 | 1400,83 | 146,996 | 130,385 | 16,611 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| AUDI SPORT GmbH | P14 | 13361 | 1698,14 | 195,848 | 143,972 | 51,876 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| AUTOMOBILES CITROËN | P9 | 626462 | 1199,54 | 108,035 | 121,186 | -13,151 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| AUTOMOBILES PEUGEOT | P9 | 982942 | 1265,18 | 106,936 | 124,186 | -17,250 | 0,000 | 0,989 | 0,000 |
| AVTOVAZ JSC | P10 | 3874 | 1268,16 | 181,385 | 124,322 | 57,063 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| BEE BEE AUTOMOTIVE | DMD | 3 | 759,67 | 0,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| BENTLEY MOTORS LTD | D | 2859 | 2458,08 | 271,047 | 286,000 | -14,953 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| BLUECAR SAS | DMD | 415 | 1499,19 | 0,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG | P1 | 963438 | 1586,85 | 125,035 | 138,886 | -13,851 | 0,267 | 1,000 | 0,000 |
| BMW M GmbH | P1 | 14599 | 1732,90 | 189,521 | 145,561 | 43,960 | 0,040 | 1,000 | 0,000 |
| BEIJING BORGWARD AUTOMOTIVE CO LTD | DMD | 42 | 1843,62 | 218,452 | | | 0,000 | 1,000 | |
| BUGATTI AUTOMOBILES SAS | P14 | 19 | 2070,00 | 516,000 | 160,966 | 355,034 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| CATERHAM CARS LIMITED | DMD | 120 | 621,96 | 138,367 | | | 0,000 | 1,000 | |
| CHEVROLET ITALIA SPA | | 2 | 1324,00 | 96,500 | 126,874 | -30,374 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| FCA US LLC | P3 | 162851 | 1592,89 | 142,728 | 139,162 | 3,566 | 0,007 | 1,000 | 0,000 |
| CNG-TECHNIK GmbH | P4 | 615 | 1608,55 | 118,081 | 139,878 | -21,797 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| AUTOMOBILE DACIA SA | P10 | 381173 | 1168,18 | 118,433 | 119,753 | -1,322 | 0,000 | 1,000 | 0,002 |
| DAIHATSU MOTOR CO LTD | DMD | 5 | 1271,20 | 176,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| DAIMLER AG | P2 | 929187 | 1601,16 | 133,376 | 139,540 | -6,165 | 0,352 | 1,000 | 0,001 |
| FABBRICA DALLARA SRL | DMD | 3 | 1010,00 | 220,667 | | | 0,000 | 1,000 | |
| DFSK MOTOR CO LTD | DMD | 18 | 1543,06 | 211,556 | | | 0,000 | 1,000 | |
| DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV | DMD | 6 | 866,83 | 178,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| DR AUTOMOBILES SRL | DMD | 995 | 1399,45 | 156,198 | | | 0,000 | 1,000 | |
| DR MOTOR COMPANY SRL | DMD | 446 | 1264,39 | 151,471 | | | 0,000 | 1,000 | |
| FERRARI SPA | D | 2899 | 1714,30 | 281,353 | 289,000 | -7,647 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| FCA ITALY SPA | P3 | 710420 | 1181,29 | 119,853 | 120,352 | -0,499 | 0,003 | 1,000 | 0,000 |
| FORD INDIA PRIVATE LIMITED | P4 | 37257 | 1087,83 | 115,107 | 116,081 | -0,974 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED | P4 | 1 | 2277,00 | 228,000 | 170,426 | 57,574 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| FORD MOTOR COMPANY | P4 | 25430 | 1604,16 | 164,667 | 139,677 | 24,875 | 0,000 | 1,024 | 0,115 |
| FORD-WERKE GmbH | P4 | 926639 | 1418,92 | 126,733 | 131,212 | -4,496 | 0,014 | 1,035 | 0,017 |
| GENERAL MOTORS HOLDINGS LLC | D | 2728 | 1884,67 | 257,338 | 267,000 | -9,662 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED | DMD | 19 | 1655,53 | 197,895 | | | 0,000 | 1,000 | |
| HONDA AUTOMOBILE CHINA CO LTD | P5 | 6 | 1294,83 | 124,333 | 125,541 | -1,208 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| HONDA MOTOR CO LTD | P5 | 87718 | 1292,33 | 122,757 | 125,427 | -2,670 | 0,126 | 1,000 | 0,000 |
| HONDA AUTOMOBILE THAILAND CO LTD | P5 | 12 | 1327,42 | 125,417 | 127,030 | -1,613 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| HONDA TURKIYE AS | P5 | 497 | 1367,32 | 130,599 | 128,854 | 1,745 | 0,200 | 1,000 | 0,000 |
| HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD | P5 | 42967 | 1502,68 | 134,341 | 135,040 | -0,699 | 0,043 | 1,000 | 0,000 |
| HYUNDAI MOTOR COMPANY | P6 | 145300 | 1402,69 | 114,279 | 130,470 | -16,197 | 0,000 | 1,000 | 0,006 |
| HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS | P6 | 161170 | 1060,81 | 116,553 | 114,846 | 1,706 | 0,000 | 1,000 | 0,001 |
| HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO | P6 | 218567 | 1432,92 | 136,500 | 131,852 | 4,644 | 0,000 | 1,000 | 0,004 |
| HYUNDAI MOTOR EUROPE GmbH | P6 | 2205 | 1501,39 | 144,088 | 134,981 | 9,107 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| ITALDESIGN GIUGIARO SPA | DMD | 1 | 1625,00 | 287,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| JAGUAR LAND ROVER LIMITED | P12/ND | 227361 | 1981,10 | 155,414 | 178,025 | -22,617 | 0,037 | 1,000 | 0,006 |
| KIA MOTORS CORPORATION | P7 | 331126 | 1294,67 | 114,242 | 125,534 | -11,299 | 0,000 | 1,000 | 0,007 |
| KIA MOTORS SLOVAKIA SRO | P7 | 151023 | 1431,15 | 136,109 | 131,771 | 4,334 | 0,000 | 1,000 | 0,004 |
| KOENIGSEGG AUTOMOTIVE AB | DMD | 1 | 1483,00 | 381,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| KTM-SPORTMOTORCYCLE AG | DMD | 60 | 890,00 | 197,200 | | | 0,000 | 1,000 | |
| LADA AUTOMOBILE GmbH | DMD | 953 | 1286,15 | 215,534 | | | 0,000 | 1,000 | |
| AUTOMOBILI LAMBORGHINI SPA | D | 1420 | 1810,61 | 336,404 | 315,000 | 21,404 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| LONDON EV COMPANY | DMD | 33 | 2302,88 | 28,545 | | | 0,000 | 1,000 | |
| LOTUS CARS LIMITED | D | 687 | 1158,64 | 207,897 | 225,000 | -17,103 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD | P11/ND | 85918 | 1227,81 | 124,668 | 123,114 | 1,554 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MAHINDRA & MAHINDRA LTD | D | 1043 | 1419,14 | 158,123 | 171,000 | -12,877 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MARUTI SUZUKI INDIA LTD | P11/ND | 14025 | 968,48 | 104,549 | 123,114 | -18,565 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MASERATI SPA | D | 7192 | 2131,48 | 218,326 | 239,000 | -20,701 | 0,000 | 1,000 | 0,027 |
| MAZDA MOTOR CORPORATION | P13 | 224027 | 1337,55 | 134,325 | 127,493 | 6,832 | 0,196 | 1,000 | 0,000 |
| MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED | D | 986 | 1516,66 | 251,133 | 265,000 | -13,867 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MERCEDES-AMG GmbH | P2 | 3382 | 1702,64 | 252,533 | 144,178 | 108,355 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MG MOTOR UK LIMITED | D | 8974 | 1305,06 | 133,461 | 146,000 | -12,539 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MICRO-VETT SRL | DMD | 1 | 1367,00 | 0,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC | P8 | 93803 | 1605,87 | 128,699 | 139,756 | -11,057 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME | P8 | 1823 | 1506,39 | 134,607 | 135,209 | -0,602 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH | P8 | 34410 | 929,90 | 99,856 | 108,864 | -9,008 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| MORGAN TECHNOLOGIES LTD | DMD | 427 | 1081,44 | 194,419 | | | 0,000 | 1,000 | |
| NISSAN INTERNATIONAL SA | | 478323 | 1369,89 | 115,098 | 128,971 | -13,873 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| NOBLE AUTOMOTIVE LTD | D | 3 | 1416,00 | 336,333 | 338,000 | -1,667 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| ADAM OPEL GmbH | P9 | 28237 | 1340,68 | 122,002 | 127,636 | -5,644 | 0,000 | 1,000 | 0,010 |
| OPEL AUTOMOBILE GmbH | P9 | 834250 | 1310,00 | 125,586 | 126,234 | -0,648 | 0,005 | 1,000 | 0,000 |
| PAGANI AUTOMOBILI SPA | DMD | 2 | 1489,00 | 343,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| PGO AUTOMOBILES | DMD | 9 | 1163,89 | 169,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| DR ING HCF PORSCHE AG | P14 | 63874 | 1855,42 | 181,861 | 151,160 | 30,701 | 0,145 | 1,000 | 0,000 |
| PSA AUTOMOBILES SA | P9 | 46177 | 1526,33 | 120,427 | 136,121 | -15,694 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| RENAULT SAS | P10 | 1247559 | 1314,05 | 110,494 | 126,419 | -15,926 | 0,000 | 1,000 | 0,001 |
| RENAULT TRUCKS | DMD | 96 | 2185,65 | 182,188 | | | 0,000 | 1,000 | |
| ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD | P1 | 606 | 2570,57 | 327,853 | 183,842 | 144,011 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| SEAT SA | P14 | 436731 | 1273,55 | 117,468 | 124,569 | -7,101 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| SECMA SAS | DMD | 43 | 683,14 | 133,233 | | | 0,000 | 1,000 | |
| SKODA AUTO AS | P14 | 688387 | 1324,22 | 117,110 | 126,884 | -9,779 | 0,075 | 1,000 | 0,005 |
| SSANGYONG MOTOR COMPANY | ND | 14372 | 1664,63 | 164,017 | 167,573 | -3,556 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| SUBARU CORPORATION | ND | 32371 | 1580,98 | 160,843 | 164,616 | -3,773 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| SUZUKI MOTOR CORPORATION | P11/ND | 120434 | 979,50 | 109,573 | 123,114 | -13,541 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD | P11/ND | 17534 | 883,68 | 98,545 | 123,114 | -24,569 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| TECNO MECCANICA IMOLA SPA | DMD | 2 | 712,00 | 0,000 | | | 0,000 | 1,000 | |
| TESLA MOTORS LTD | | 19017 | 2331,98 | 0,000 | 172,939 | -172,939 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA | P13 | 734897 | 1341,77 | 102,128 | 127,686 | -25,558 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| VOLKSWAGEN AG | P14 | 1666765 | 1410,03 | 119,790 | 130,806 | -11,017 | 0,000 | 1,000 | 0,001 |
| VOLVO CAR CORPORATION | | 288764 | 1759,24 | 132,233 | 146,765 | -14,532 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d’immatriculations

Masse moyenne

Émissions spécifiques moyennes de CO2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

Facteur de correction

Marge d’erreur

ADIDOR VOITURES SAS

DMD

100

1301,10

155,900

0,000

1,000

ALFA ROMEO SPA

P3

78696

1519,81

127,881

135,823

-7,942

0,000

1,000

0,000

ALPINA BURKARD BOVENSIEPEN GmbH E CO KG

D

663

1930,56

200,919

218,000

-17,081

0,000

1,000

0,000

SOCIÉTÉ DES AUTOMOBILES ALPINE

P10

1533

1163,38

139,738

119,534

20,201

0,000

1,000

0,003

ANHUI JIANGHUAI AUTOMOBILE

DMD

1

1600,00

242,000

0,000

1,000

ASTON MARTIN LAGONDA LTD

D

2096

1858,37

262,180

297,000

-34,820

0,000

1,000

0,000

AUDI AG

P14

675059

1563,21

127,279

137,806

-10,527

0,000

1,000

0,000

AUDI HUNGARIA MOTOR KFT

P14

4519

1400,83

146,996

130,385

16,611

0,000

1,000

0,000

AUDI SPORT GmbH

P14

13361

1698,14

195,848

143,972

51,876

0,000

1,000

0,000

AUTOMOBILES CITROËN

P9

626462

1199,54

108,035

121,186

-13,151

0,000

1,000

0,000

AUTOMOBILES PEUGEOT

P9

982942

1265,18

106,936

124,186

-17,250

0,000

0,989

0,000

AVTOVAZ JSC

P10

3874

1268,16

181,385

124,322

57,063

0,000

1,000

0,000

BEE BEE AUTOMOTIVE

DMD

3

759,67

0,000

0,000

1,000

BENTLEY MOTORS LTD

D

2859

2458,08

271,047

286,000

-14,953

0,000

1,000

0,000

BLUECAR SAS

DMD

415

1499,19

0,000

0,000

1,000

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

P1

963438

1586,85

125,035

138,886

-13,851

0,267

1,000

0,000

BMW M GmbH

P1

14599

1732,90

189,521

145,561

43,960

0,040

1,000

0,000

BEIJING BORGWARD AUTOMOTIVE CO LTD

DMD

42

1843,62

218,452

0,000

1,000

BUGATTI AUTOMOBILES SAS

P14

19

2070,00

516,000

160,966

355,034

0,000

1,000

0,000

CATERHAM CARS LIMITED

DMD

120

621,96

138,367

0,000

1,000

CHEVROLET ITALIA SPA

2

1324,00

96,500

126,874

-30,374

0,000

1,000

0,000

FCA US LLC

P3

162851

1592,89

142,728

139,162

3,566

0,007

1,000

0,000

CNG-TECHNIK GmbH

P4

615

1608,55

118,081

139,878

-21,797

0,000

1,000

0,000

AUTOMOBILE DACIA SA

P10

381173

1168,18

118,433

119,753

-1,322

0,000

1,000

0,002

DAIHATSU MOTOR CO LTD

DMD

5

1271,20

176,000

0,000

1,000

DAIMLER AG

P2

929187

1601,16

133,376

139,540

-6,165

0,352

1,000

0,001

FABBRICA DALLARA SRL

DMD

3

1010,00

220,667

0,000

1,000

DFSK MOTOR CO LTD

DMD

18

1543,06

211,556

0,000

1,000

DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV

DMD

6

866,83

178,000

0,000

1,000

DR AUTOMOBILES SRL

DMD

995

1399,45

156,198

0,000

1,000

DR MOTOR COMPANY SRL

DMD

446

1264,39

151,471

0,000

1,000

FERRARI SPA

D

2899

1714,30

281,353

289,000

-7,647

0,000

1,000

0,000

FCA ITALY SPA

P3

710420

1181,29

119,853

120,352

-0,499

0,003

1,000

0,000

FORD INDIA PRIVATE LIMITED

P4

37257

1087,83

115,107

116,081

-0,974

0,000

1,000

0,000

FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED

P4

1

2277,00

228,000

170,426

57,574

0,000

1,000

0,000

FORD MOTOR COMPANY

P4

25430

1604,16

164,667

139,677

24,875

0,000

1,024

0,115

FORD-WERKE GmbH

P4

926639

1418,92

126,733

131,212

-4,496

0,014

1,035

0,017

GENERAL MOTORS HOLDINGS LLC

D

2728

1884,67

257,338

267,000

-9,662

0,000

1,000

0,000

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

DMD

19

1655,53

197,895

0,000

1,000

HONDA AUTOMOBILE CHINA CO LTD

P5

6

1294,83

124,333

125,541

-1,208

0,000

1,000

0,000

HONDA MOTOR CO LTD

P5

87718

1292,33

122,757

125,427

-2,670

0,126

1,000

0,000

HONDA AUTOMOBILE THAILAND CO LTD

P5

12

1327,42

125,417

127,030

-1,613

0,000

1,000

0,000

HONDA TURKIYE AS

P5

497

1367,32

130,599

128,854

1,745

0,200

1,000

0,000

HONDA OF THE UK MANUFACTURING LTD

P5

42967

1502,68

134,341

135,040

-0,699

0,043

1,000

0,000

HYUNDAI MOTOR COMPANY

P6

145300

1402,69

114,279

130,470

-16,197

0,000

1,000

0,006

HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE TICARET AS

P6

161170

1060,81

116,553

114,846

1,706

0,000

1,000

0,001

HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO

P6

218567

1432,92

136,500

131,852

4,644

0,000

1,000

0,004

HYUNDAI MOTOR EUROPE GmbH

P6

2205

1501,39

144,088

134,981

9,107

0,000

1,000

0,000

ITALDESIGN GIUGIARO SPA

DMD

1

1625,00

287,000

0,000

1,000

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

P12/ND

227361

1981,10

155,414

178,025

-22,617

0,037

1,000

0,006

KIA MOTORS CORPORATION

P7

331126

1294,67

114,242

125,534

-11,299

0,000

1,000

0,007

KIA MOTORS SLOVAKIA SRO

P7

151023

1431,15

136,109

131,771

4,334

0,000

1,000

0,004

KOENIGSEGG AUTOMOTIVE AB

DMD

1

1483,00

381,000

0,000

1,000

KTM-SPORTMOTORCYCLE AG

DMD

60

890,00

197,200

0,000

1,000

LADA AUTOMOBILE GmbH

DMD

953

1286,15

215,534

0,000

1,000

AUTOMOBILI LAMBORGHINI SPA

D

1420

1810,61

336,404

315,000

21,404

0,000

1,000

0,000

LONDON EV COMPANY

DMD

33

2302,88

28,545

0,000

1,000

LOTUS CARS LIMITED

D

687

1158,64

207,897

225,000

-17,103

0,000

1,000

0,000

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

P11/ND

85918

1227,81

124,668

123,114

1,554

0,000

1,000

0,000

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

D

1043

1419,14

158,123

171,000

-12,877

0,000

1,000

0,000

MARUTI SUZUKI INDIA LTD

P11/ND

14025

968,48

104,549

123,114

-18,565

0,000

1,000

0,000

MASERATI SPA

D

7192

2131,48

218,326

239,000

-20,701

0,000

1,000

0,027

MAZDA MOTOR CORPORATION

P13

224027

1337,55

134,325

127,493

6,832

0,196

1,000

0,000

MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED

D

986

1516,66

251,133

265,000

-13,867

0,000

1,000

0,000

MERCEDES-AMG GmbH

P2

3382

1702,64

252,533

144,178

108,355

0,000

1,000

0,000

MG MOTOR UK LIMITED

D

8974

1305,06

133,461

146,000

-12,539

0,000

1,000

0,000

MICRO-VETT SRL

DMD

1

1367,00

0,000

0,000

1,000

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

P8

93803

1605,87

128,699

139,756

-11,057

0,000

1,000

0,000

MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME

P8

1823

1506,39

134,607

135,209

-0,602

0,000

1,000

0,000

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

P8

34410

929,90

99,856

108,864

-9,008

0,000

1,000

0,000

MORGAN TECHNOLOGIES LTD

DMD

427

1081,44

194,419

0,000

1,000

NISSAN INTERNATIONAL SA

478323

1369,89

115,098

128,971

-13,873

0,000

1,000

0,000

NOBLE AUTOMOTIVE LTD

D

3

1416,00

336,333

338,000

-1,667

0,000

1,000

0,000

ADAM OPEL GmbH

P9

28237

1340,68

122,002

127,636

-5,644

0,000

1,000

0,010

OPEL AUTOMOBILE GmbH

P9

834250

1310,00

125,586

126,234

-0,648

0,005

1,000

0,000

PAGANI AUTOMOBILI SPA

DMD

2

1489,00

343,000

0,000

1,000

PGO AUTOMOBILES

DMD

9

1163,89

169,000

0,000

1,000

DR ING HCF PORSCHE AG

P14

63874

1855,42

181,861

151,160

30,701

0,145

1,000

0,000

PSA AUTOMOBILES SA

P9

46177

1526,33

120,427

136,121

-15,694

0,000

1,000

0,000

RENAULT SAS

P10

1247559

1314,05

110,494

126,419

-15,926

0,000

1,000

0,001

RENAULT TRUCKS

DMD

96

2185,65

182,188

0,000

1,000

ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LTD

P1

606

2570,57

327,853

183,842

144,011

0,000

1,000

0,000

SEAT SA

P14

436731

1273,55

117,468

124,569

-7,101

0,000

1,000

0,000

SECMA SAS

DMD

43

683,14

133,233

0,000

1,000

SKODA AUTO AS

P14

688387

1324,22

117,110

126,884

-9,779

0,075

1,000

0,005

SSANGYONG MOTOR COMPANY

ND

14372

1664,63

164,017

167,573

-3,556

0,000

1,000

0,000

SUBARU CORPORATION

ND

32371

1580,98

160,843

164,616

-3,773

0,000

1,000

0,000

SUZUKI MOTOR CORPORATION

P11/ND

120434

979,50

109,573

123,114

-13,541

0,000

1,000

0,000

SUZUKI MOTOR THAILAND CO LTD

P11/ND

17534

883,68

98,545

123,114

-24,569

0,000

1,000

0,000

TECNO MECCANICA IMOLA SPA

DMD

2

712,00

0,000

0,000

1,000

TESLA MOTORS LTD

19017

2331,98

0,000

172,939

-172,939

0,000

1,000

0,000

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

P13

734897

1341,77

102,128

127,686

-25,558

0,000

1,000

0,000

VOLKSWAGEN AG

P14

1666765

1410,03

119,790

130,806

-11,017

0,000

1,000

0,001

VOLVO CAR CORPORATION

288764

1759,24

132,233

146,765

-14,532

0,000

1,000

0,000

Tableau 2

Performances des groupements de constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2018, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du groupement | Groupements et dérogations | Nombre d’immatriculations | Masse moyenne | Émissions spécifiques moyennes de CO2 | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Facteur de correction | Marge d’erreur |
| BMW GROUP | P1 | 978643 | 1589,64 | 126,123 | 139,014 | -12,891 | 0,263 | 1,000 | 0,000 |
| DAIMLER AG | P2 | 932569 | 1601,53 | 133,808 | 139,557 | -5,750 | 0,351 | 1,000 | 0,001 |
| FCA ITALY SPA | P3 | 951967 | 1279,69 | 124,430 | 124,849 | -0,419 | 0,003 | 1,000 | 0,000 |
| FORD-WERKE GmbH | P4 | 989942 | 1411,34 | 127,464 | 130,866 | -3,415 | 0,013 | 1,035 | 0,013 |
| HONDA MOTOR EUROPE LTD | P5 | 131200 | 1361,51 | 126,581 | 128,588 | -2,007 | 0,099 | 1,000 | 0,000 |
| HYUNDAI | P6 | 527242 | 1311,13 | 124,310 | 126,286 | -1,980 | 0,000 | 1,000 | 0,004 |
| KIA | P7 | 482149 | 1337,42 | 121,092 | 127,487 | -6,400 | 0,000 | 1,000 | 0,005 |
| MITSUBISHI MOTORS | P8 | 130036 | 1425,60 | 121,150 | 131,517 | -10,367 | 0,000 | 1,000 | 0,000 |
| PSA-OPEL | P9 | 2518068 | 1269,33 | 113,926 | 124,376 | -10,451 | 0,001 | 0,997 | 0,001 |
| RENAULT | P10 | 1634139 | 1279,77 | 112,541 | 124,853 | -12,313 | 0,000 | 1,000 | 0,001 |
| SUZUKI POOL | P11/ND | 237911 | 1061,46 | 113,916 | 123,114 | -9,199 | 0,000 | 1,000 | 0,001 |
| TATA MOTORS LTD, JAGUAR CARS LTD, LAND ROVER | P12/ND | 227361 | 1981,10 | 155,414 | 178,025 | -22,617 | 0,037 | 1,000 | 0,006 |
| TOYOTA-MAZDA | P13 | 958924 | 1340,78 | 109,650 | 127,641 | -17,991 | 0,046 | 1,000 | 0,000 |
| VW GROUP PC | P14 | 3548716 | 1414,82 | 121,849 | 131,025 | -9,176 | 0,017 | 1,000 | 0,000 |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Nom du groupement

Groupements et dérogations

Nombre d’immatriculations

Masse moyenne

Émissions spécifiques moyennes de CO2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

Facteur de correction

Marge d’erreur

BMW GROUP

P1

978643

1589,64

126,123

139,014

-12,891

0,263

1,000

0,000

DAIMLER AG

P2

932569

1601,53

133,808

139,557

-5,750

0,351

1,000

0,001

FCA ITALY SPA

P3

951967

1279,69

124,430

124,849

-0,419

0,003

1,000

0,000

FORD-WERKE GmbH

P4

989942

1411,34

127,464

130,866

-3,415

0,013

1,035

0,013

HONDA MOTOR EUROPE LTD

P5

131200

1361,51

126,581

128,588

-2,007

0,099

1,000

0,000

HYUNDAI

P6

527242

1311,13

124,310

126,286

-1,980

0,000

1,000

0,004

KIA

P7

482149

1337,42

121,092

127,487

-6,400

0,000

1,000

0,005

MITSUBISHI MOTORS

P8

130036

1425,60

121,150

131,517

-10,367

0,000

1,000

0,000

PSA-OPEL

P9

2518068

1269,33

113,926

124,376

-10,451

0,001

0,997

0,001

RENAULT

P10

1634139

1279,77

112,541

124,853

-12,313

0,000

1,000

0,001

SUZUKI POOL

P11/ND

237911

1061,46

113,916

123,114

-9,199

0,000

1,000

0,001

TATA MOTORS LTD, JAGUAR CARS LTD, LAND ROVER

P12/ND

227361

1981,10

155,414

178,025

-22,617

0,037

1,000

0,006

TOYOTA-MAZDA

P13

958924

1340,78

109,650

127,641

-17,991

0,046

1,000

0,000

VW GROUP PC

P14

3548716

1414,82

121,849

131,025

-9,176

0,017

1,000

0,000

Notes explicatives se rapportant aux tableaux 1 et 2:

Colonne A:

Tableau 1: On entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu’il a été notifié à la Commission par l’intéressé ou, si cette notification n’a pas eu lieu, le nom communiqué par l’État membre.

Tableau 2: On entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l’administrateur du groupement.

Colonne B:

«D» indique qu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631 pour l’année civile 2018 (petit constructeur);

«ND» indique qu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631 pour l’année civile 2018 (constructeur spécialisé);

«DMD» indique qu’une dérogation de minimis s’applique conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, de sorte que le constructeur n’est pas tenu de respecter un objectif d’émissions spécifiques en 2018;

«P» indique que le constructeur est membre d’un groupement (dont le numéro figure dans la colonne B du tableau 2) constitué conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 et que l’accord de regroupement est valable pour l’année civile 2018.

Colonne C:

On entend par «nombre d’immatriculations» le nombre total de voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union européenne et en Islande durant l’année civile 2018 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).

Colonne D:

On entend par «masse moyenne» (en kg) la masse moyenne en ordre de marche de toutes les voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union européenne et en Islande durant l’année civile 2018 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).

Colonne E:

On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2
  » (en g CO2/km) les émissions spécifiques moyennes de CO2 de toutes les voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union européenne et en Islande durant l’année civile 2018 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2). Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, il a été tenu compte des éléments suivants, le cas échéant:

| — | les réductions des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de technologies innovantes telles que visées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 (colonne H), |
| --- | --- |

—

les réductions des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de technologies innovantes telles que visées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 (colonne H),

| — | le facteur de correction visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 (colonne I). |
| --- | --- |

—

le facteur de correction visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 (colonne I).

Colonne F:

On entend par «objectif d’émissions spécifiques» (en g CO2/km) l’objectif d’émissions spécifiques du constructeur (tableau 1) ou du groupement (tableau 2) calculé conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009, M0 étant égale à 1 392,4, ou l’objectif après dérogation obtenue conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/631. Lorsque le constructeur bénéficie d’une dispense en vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, aucun objectif d’émissions spécifiques n’est indiqué.

Colonne G:

On entend par «écart par rapport à l’objectif» (en g CO2/km) la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 indiquées dans la colonne E et l’objectif d’émissions spécifiques indiqué dans la colonne F, déduction faite de la marge d’erreur indiquée dans la colonne J.

Lorsque la valeur indiquée dans la colonne G est supérieure à zéro, cela signifie que l’objectif d’émissions spécifiques a été dépassé.

Pour les constructeurs membres d’un groupement, le respect de l’objectif d’émissions spécifiques est évalué au niveau du groupement.

Colonne H:

On entend par «réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations» (en g CO2/km) les réductions des émissions prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 qui figurent dans la colonne E, rendues possibles par l’utilisation de technologies innovantes qui contribuent de manière vérifiée à la réduction des émissions de CO2 et ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631.

Colonne I:

On entend par «facteur de correction» le facteur de correction calculé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1153, utilisé pour calculer les émissions spécifiques moyennes de CO2 du constructeur (tableau 1) ou du groupement (tableau 2).

Colonne J:

On entend par «marge d’erreur» (en g CO2/km), la valeur qui a été utilisée pour corriger la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 (colonne E) et l’objectif d’émissions spécifiques (colonne F) lors du calcul de l’écart par rapport à l’objectif (colonne G) afin de tenir compte des données qui ont été notifiées à la Commission par le constructeur (tableau 1) ou par le groupement (tableau 2) en indiquant le code d’erreur B défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010.

Cette marge d’erreur est calculée selon la formule suivante:

| | Marge d’erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)]. |
| --- | --- |

Marge d’erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

| | AC1 = émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les données assorties du code d’erreur B; |
| --- | --- |

AC1 = émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les données assorties du code d’erreur B;

| | TG1 = objectif d’émissions spécifiques, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne E); |
| --- | --- |

TG1 = objectif d’émissions spécifiques, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne E);

| | AC2 = émissions spécifiques moyennes de CO2, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B; |
| --- | --- |

AC2 = émissions spécifiques moyennes de CO2, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B;

| | TG2 = objectif d’émissions spécifiques, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B. |
| --- | --- |

TG2 = objectif d’émissions spécifiques, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B.

---

ANNEXE II

Tableau 1

Performances des constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631

| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du constructeur | Groupements et dérogations | Nombre d’immatricula-tions | Masse moyenne | Émissions spécifiques moyennes de CO2 | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Marge d’erreur |
| ALFA ROMEO SPA | | 3 | 1616,00 | 122,667 | 161,013 | -38,346 | 0,000 | 0,000 |
| ALKE SRL | DMD | 34 | 1096,65 | 0,000 | | | 0,000 | |
| JIANGSU AOXIN NEW ENERGY AUTOMOBILE CO LTD | DMD | 3 | 1171,67 | 0,000 | | | 0,000 | |
| AUDI AG | P8 | 1237 | 1700,40 | 132,193 | 168,862 | -36,669 | 0,000 | 0,000 |
| AUDI SPORT GmbH | P8 | 4 | 1585,00 | 192,000 | 158,130 | 33,870 | 0,000 | 0,000 |
| AUTOMOBILES CITROËN | P10 | 156785 | 1638,78 | 132,161 | 163,131 | -30,970 | 0,000 | 0,000 |
| AUTOMOBILES PEUGEOT | P10 | 176718 | 1675,98 | 134,975 | 166,591 | -31,616 | 0,000 | 0,000 |
| AVTOVAZ JSC | P7 | 326 | 1283,71 | 216,890 | 130,110 | 86,780 | 0,000 | 0,000 |
| BEE BEE AUTOMOTIVE | DMD | 1 | 755,00 | 0,000 | | | 0,000 | |
| BLUECAR SAS | DMD | 5 | 1325,00 | 0,000 | | | 0,000 | |
| BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG | DMD | 142 | 1933,20 | 161,000 | | | 0,000 | |
| BMW M GmbH | DMD | 163 | 2066,35 | 167,742 | | | 0,000 | |
| FCA US LLC | P2 | 4 | 1681,50 | 147,250 | 167,104 | -19,854 | 0,000 | 0,000 |
| CNG-TECHNIK GmbH | P3 | 5 | 1714,40 | 141,800 | 170,164 | -28,364 | 0,000 | 0,000 |
| AUTOMOBILE DACIA SA | P7 | 30544 | 1270,26 | 119,307 | 128,859 | -9,552 | 0,000 | 0,000 |
| DAIMLER AG | P1 | 152530 | 2151,97 | 187,662 | 210,858 | -23,199 | 0,000 | 0,003 |
| DFSK MOTOR CO LTD | DMD | 505 | 1259,47 | 182,531 | | | 0,000 | |
| ESAGONO ENERGIA SRL | DMD | 23 | 1204,70 | 0,000 | | | 0,000 | |
| FCA ITALY SPA | P2 | 143455 | 1681,92 | 149,882 | 167,143 | -17,261 | 0,000 | 0,000 |
| FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED | P3 | 44561 | 2277,28 | 216,090 | 222,512 | -6,422 | 0,000 | 0,000 |
| FORD MOTOR COMPANY | P3 | 308 | 2196,27 | 208,519 | 214,978 | -6,459 | 0,000 | 0,000 |
| FORD-WERKE GmbH | P3 | 250171 | 1982,08 | 161,564 | 195,058 | -33,495 | 0,000 | 0,001 |
| MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION | P1 | 564 | 2089,22 | 243,333 | 205,022 | 38,311 | 0,000 | 0,000 |
| GENERAL MOTORS HOLDINGS LLC | P4 | 364 | 1884,77 | 176,225 | 186,008 | -9,783 | 0,000 | 0,000 |
| GONOW AUTO CO LTD | D | 12 | 991,25 | 160,167 | 175,000 | -14,833 | 0,000 | 0,000 |
| GOUPIL INDUSTRIE SA | DMD | 477 | 1090,22 | 0,000 | | | 0,000 | |
| GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED | DMD | 193 | 1938,99 | 243,202 | | | 0,000 | |
| HONDA MOTOR CO LTD | DMD | 13 | 1439,54 | 133,154 | | | 0,000 | |
| HYUNDAI MOTOR COMPANY | P9 | 2061 | 2296,79 | 212,560 | 224,326 | -11,766 | 0,000 | 0,000 |
| HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE | P9 | 30 | 999,67 | 112,800 | 103,694 | 9,106 | 0,000 | 0,000 |
| HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO | P9 | 48 | 1414,23 | 111,229 | 142,248 | -31,019 | 0,000 | 0,000 |
| ISUZU MOTORS LIMITED | | 12572 | 2064,51 | 195,424 | 202,724 | -7,300 | 0,000 | 0,000 |
| IVECO SPA | | 20117 | 2423,87 | 203,975 | 236,145 | -32,170 | 0,000 | 0,000 |
| JAGUAR LAND ROVER LIMITED | | 1610 | 2325,62 | 188,3 | 227,007 | -38,737 | 0,000 | 0,030 |
| KIA MOTORS CORPORATION | P5 | 1076 | 1467,89 | 122,808 | 147,239 | -24,431 | 0,000 | 0,000 |
| KIA MOTORS SLOVAKIA SRO | P5 | 316 | 1397,71 | 122,801 | 140,712 | -17,911 | 0,000 | 0,000 |
| LADA AUTOMOBILE GmbH | DMD | 5 | 1250,60 | 214,200 | | | 0,000 | |
| MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD | DMD | 2 | 1509,66 | 111,000 | | | 0,000 | |
| MAHINDRA & MAHINDRA LTD | DMD | 206 | 1899,05 | 207,782 | | | 0,000 | |
| MAN TRUCK & BUS AG | P8 | 4999 | 2208,39 | 200,974 | 216,105 | -15,131 | 0,000 | 0,000 |
| MAZDA MOTOR CORPORATION | DMD | 60 | 1508,28 | 142,800 | | | 0,000 | |
| MFTBC | P1 | 103 | 2475,15 | 238,379 | 240,914 | -2,535 | 0,000 | 0,000 |
| MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC | P6/D | 423 | 1840,39 | 176,934 | 190,000 | -13,066 | 0,000 | 0,000 |
| MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME | P6/D | 2 | 1765,00 | 167,500 | 190,000 | -22,500 | 0,000 | 0,000 |
| MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH | P6/D | 15645 | 1934,39 | 187,475 | 190,000 | -2,525 | 0,000 | 0,000 |
| NISSAN INTERNATIONAL SA | | 50758 | 1899,13 | 162,292 | 187,344 | -25,058 | 0,000 | 0,006 |
| ADAM OPEL GmbH | | 16896 | 1509,68 | 142,775 | 151,125 | -8,355 | 0,000 | 0,005 |
| OPEL AUTOMOBILE GmbH | P10 | 63580 | 1870,26 | 168,492 | 184,659 | -16,190 | 0,000 | 0,023 |
| PIAGGIO & C SPA | D | 3528 | 1096,22 | 150,196 | 155,000 | -4,804 | 0,000 | 0,000 |
| DR ING HCF PORSCHE AG | P8 | 35 | 1910,71 | 179,886 | 188,421 | -8,535 | 0,000 | 0,000 |
| PSA AUTOMOBILES SA | P10 | 8675 | 1428,54 | 112,147 | 143,579 | -31,432 | 0,000 | 0,000 |
| RENAULT SAS | P7 | 232645 | 1741,78 | 149,397 | 172,710 | -23,314 | 0,000 | 0,001 |
| RENAULT TRUCKS | | 8439 | 2326,70 | 208,896 | 227,108 | -18,212 | 0,000 | 0,000 |
| ROMANITAL SRL | DMD | 56 | 1259,20 | 155,000 | | | 0,000 | |
| SAIC MAXUS AUTOMOTIVE CO LTD | DMD | 171 | 2178,66 | 246,988 | | | 0,000 | |
| SEAT SA | P8 | 172 | 1183,85 | 107,256 | 120,823 | -13,567 | 0,000 | 0,000 |
| SKODA AUTO AS | P8 | 3924 | 1261,69 | 112,210 | 128,062 | -15,852 | 0,000 | 0,000 |
| SSANGYONG MOTOR COMPANY | D | 1088 | 2104,94 | 202,024 | 210,000 | -7,976 | 0,000 | 0,000 |
| STREETSCOOTER GmbH | DMD | 14 | 1588,86 | 0,000 | | | 0,000 | |
| SUBARU CORPORATION | DMD | 28 | 1609,75 | 156,714 | | | 0,000 | |
| SUZUKI MOTOR CORPORATION | DMD | 9 | 1083,33 | 131,000 | | | 0,000 | |
| TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA | | 40369 | 1923,84 | 166,188 | 189,642 | -23,456 | 0,000 | 0,002 |
| UAZ | DMD | 1 | 2070,00 | 287,000 | | | 0,000 | |
| UNIVERS VE HELEM | DMD | 10 | 1062,00 | 0,000 | | | 0,000 | |
| VOLKSWAGEN AG | P8 | 202567 | 1911,00 | 164,161 | 188,448 | -24,287 | 0,000 | 0,000 |
| VOLVO CAR CORPORATION | DMD | 394 | 1669,99 | 118,863 | | | 0,000 | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d’immatricula-tions

Masse moyenne

Émissions spécifiques moyennes de CO2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

Marge d’erreur

ALFA ROMEO SPA

3

1616,00

122,667

161,013

-38,346

0,000

0,000

ALKE SRL

DMD

34

1096,65

0,000

0,000

JIANGSU AOXIN NEW ENERGY AUTOMOBILE CO LTD

DMD

3

1171,67

0,000

0,000

AUDI AG

P8

1237

1700,40

132,193

168,862

-36,669

0,000

0,000

AUDI SPORT GmbH

P8

4

1585,00

192,000

158,130

33,870

0,000

0,000

AUTOMOBILES CITROËN

P10

156785

1638,78

132,161

163,131

-30,970

0,000

0,000

AUTOMOBILES PEUGEOT

P10

176718

1675,98

134,975

166,591

-31,616

0,000

0,000

AVTOVAZ JSC

P7

326

1283,71

216,890

130,110

86,780

0,000

0,000

BEE BEE AUTOMOTIVE

DMD

1

755,00

0,000

0,000

BLUECAR SAS

DMD

5

1325,00

0,000

0,000

BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG

DMD

142

1933,20

161,000

0,000

BMW M GmbH

DMD

163

2066,35

167,742

0,000

FCA US LLC

P2

4

1681,50

147,250

167,104

-19,854

0,000

0,000

CNG-TECHNIK GmbH

P3

5

1714,40

141,800

170,164

-28,364

0,000

0,000

AUTOMOBILE DACIA SA

P7

30544

1270,26

119,307

128,859

-9,552

0,000

0,000

DAIMLER AG

P1

152530

2151,97

187,662

210,858

-23,199

0,000

0,003

DFSK MOTOR CO LTD

DMD

505

1259,47

182,531

0,000

ESAGONO ENERGIA SRL

DMD

23

1204,70

0,000

0,000

FCA ITALY SPA

P2

143455

1681,92

149,882

167,143

-17,261

0,000

0,000

FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED

P3

44561

2277,28

216,090

222,512

-6,422

0,000

0,000

FORD MOTOR COMPANY

P3

308

2196,27

208,519

214,978

-6,459

0,000

0,000

FORD-WERKE GmbH

P3

250171

1982,08

161,564

195,058

-33,495

0,000

0,001

MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION

P1

564

2089,22

243,333

205,022

38,311

0,000

0,000

GENERAL MOTORS HOLDINGS LLC

P4

364

1884,77

176,225

186,008

-9,783

0,000

0,000

GONOW AUTO CO LTD

D

12

991,25

160,167

175,000

-14,833

0,000

0,000

GOUPIL INDUSTRIE SA

DMD

477

1090,22

0,000

0,000

GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED

DMD

193

1938,99

243,202

0,000

HONDA MOTOR CO LTD

DMD

13

1439,54

133,154

0,000

HYUNDAI MOTOR COMPANY

P9

2061

2296,79

212,560

224,326

-11,766

0,000

0,000

HYUNDAI ASSAN OTOMOTIV SANAYI VE

P9

30

999,67

112,800

103,694

9,106

0,000

0,000

HYUNDAI MOTOR MANUFACTURING CZECH SRO

P9

48

1414,23

111,229

142,248

-31,019

0,000

0,000

ISUZU MOTORS LIMITED

12572

2064,51

195,424

202,724

-7,300

0,000

0,000

IVECO SPA

20117

2423,87

203,975

236,145

-32,170

0,000

0,000

JAGUAR LAND ROVER LIMITED

1610

2325,62

188,3

227,007

-38,737

0,000

0,030

KIA MOTORS CORPORATION

P5

1076

1467,89

122,808

147,239

-24,431

0,000

0,000

KIA MOTORS SLOVAKIA SRO

P5

316

1397,71

122,801

140,712

-17,911

0,000

0,000

LADA AUTOMOBILE GmbH

DMD

5

1250,60

214,200

0,000

MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD

DMD

2

1509,66

111,000

0,000

MAHINDRA & MAHINDRA LTD

DMD

206

1899,05

207,782

0,000

MAN TRUCK & BUS AG

P8

4999

2208,39

200,974

216,105

-15,131

0,000

0,000

MAZDA MOTOR CORPORATION

DMD

60

1508,28

142,800

0,000

MFTBC

P1

103

2475,15

238,379

240,914

-2,535

0,000

0,000

MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC

P6/D

423

1840,39

176,934

190,000

-13,066

0,000

0,000

MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME

P6/D

2

1765,00

167,500

190,000

-22,500

0,000

0,000

MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH

P6/D

15645

1934,39

187,475

190,000

-2,525

0,000

0,000

NISSAN INTERNATIONAL SA

50758

1899,13

162,292

187,344

-25,058

0,000

0,006

ADAM OPEL GmbH

16896

1509,68

142,775

151,125

-8,355

0,000

0,005

OPEL AUTOMOBILE GmbH

P10

63580

1870,26

168,492

184,659

-16,190

0,000

0,023

PIAGGIO & C SPA

D

3528

1096,22

150,196

155,000

-4,804

0,000

0,000

DR ING HCF PORSCHE AG

P8

35

1910,71

179,886

188,421

-8,535

0,000

0,000

PSA AUTOMOBILES SA

P10

8675

1428,54

112,147

143,579

-31,432

0,000

0,000

RENAULT SAS

P7

232645

1741,78

149,397

172,710

-23,314

0,000

0,001

RENAULT TRUCKS

8439

2326,70

208,896

227,108

-18,212

0,000

0,000

ROMANITAL SRL

DMD

56

1259,20

155,000

0,000

SAIC MAXUS AUTOMOTIVE CO LTD

DMD

171

2178,66

246,988

0,000

SEAT SA

P8

172

1183,85

107,256

120,823

-13,567

0,000

0,000

SKODA AUTO AS

P8

3924

1261,69

112,210

128,062

-15,852

0,000

0,000

SSANGYONG MOTOR COMPANY

D

1088

2104,94

202,024

210,000

-7,976

0,000

0,000

STREETSCOOTER GmbH

DMD

14

1588,86

0,000

0,000

SUBARU CORPORATION

DMD

28

1609,75

156,714

0,000

SUZUKI MOTOR CORPORATION

DMD

9

1083,33

131,000

0,000

TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA

40369

1923,84

166,188

189,642

-23,456

0,000

0,002

UAZ

DMD

1

2070,00

287,000

0,000

UNIVERS VE HELEM

DMD

10

1062,00

0,000

0,000

VOLKSWAGEN AG

P8

202567

1911,00

164,161

188,448

-24,287

0,000

0,000

VOLVO CAR CORPORATION

DMD

394

1669,99

118,863

0,000

Tableau 2

Performances des groupements de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631

| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du groupement | Groupements et dérogations | Nombre d’immatriculations | Masse moyenne | Émissions spécifiques moyennes de CO2 | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Marge d’erreur |
| DAIMLER | P1 | 153197 | 2151,96 | 187,901 | 210,857 | -22,959 | 0,000 | 0,003 |
| FCA ITALY SPA | P2 | 143459 | 1681,92 | 149,882 | 167,143 | -17,261 | 0,000 | 0,000 |
| FORD-WERKE GmbH | P3 | 295045 | 2026,89 | 169,848 | 199,226 | -29,378 | 0,000 | 0,000 |
| GROUPE PSA | P10 | 405758 | 1686,76 | 138,652 | 167,593 | -28,942 | 0,000 | 0,001 |
| HYUNDAI | P9 | 2139 | 2258,80 | 208,887 | 220,793 | -11,906 | 0,000 | 0,000 |
| KIA | P5 | 1392 | 1451,96 | 122,806 | 145,757 | -22,951 | 0,000 | 0,000 |
| MITSUBISHI MOTORS | P6/D | 16070 | 1931,89 | 187,195 | 190,000 | -2,805 | 0,000 | 0,000 |
| RENAULT | P7 | 263515 | 1686,56 | 145,993 | 167,575 | -21,582 | 0,000 | 0,000 |
| VOLKSWAGEN GROUP LCV | P8 | 212938 | 1904,20 | 163,839 | 187,815 | -23,976 | 0,000 | 0,000 |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Nom du groupement

Groupements et dérogations

Nombre d’immatriculations

Masse moyenne

Émissions spécifiques moyennes de CO2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

Marge d’erreur

DAIMLER

P1

153197

2151,96

187,901

210,857

-22,959

0,000

0,003

FCA ITALY SPA

P2

143459

1681,92

149,882

167,143

-17,261

0,000

0,000

FORD-WERKE GmbH

P3

295045

2026,89

169,848

199,226

-29,378

0,000

0,000

GROUPE PSA

P10

405758

1686,76

138,652

167,593

-28,942

0,000

0,001

HYUNDAI

P9

2139

2258,80

208,887

220,793

-11,906

0,000

0,000

KIA

P5

1392

1451,96

122,806

145,757

-22,951

0,000

0,000

MITSUBISHI MOTORS

P6/D

16070

1931,89

187,195

190,000

-2,805

0,000

0,000

RENAULT

P7

263515

1686,56

145,993

167,575

-21,582

0,000

0,000

VOLKSWAGEN GROUP LCV

P8

212938

1904,20

163,839

187,815

-23,976

0,000

0,000

Notes explicatives se rapportant aux tableaux 1 et 2:

Colonne A:

Tableau 1: On entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu’il a été notifié à la Commission par l’intéressé ou, si cette notification n’a pas eu lieu, le nom communiqué par l’État membre.

Tableau 2: On entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l’administrateur du groupement.

Colonne B:

«D» indique qu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631 pour l’année civile 2018 (petit constructeur);

«DMD» indique qu’une dérogation de minimis s’applique conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, de sorte que le constructeur n’est pas tenu de respecter un objectif d’émissions spécifiques en 2018;

«P» indique que le constructeur est membre d’un groupement (dont le numéro figure dans la colonne B du tableau 2) constitué conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 et que l’accord de regroupement est valable pour l’année civile 2018.

Colonne C:

On entend par «nombre d’immatriculations» le nombre total de véhicules utilitaires légers immatriculés dans l’Union européenne et en Islande durant l’année civile 2018 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).

Colonne D:

On entend par «masse moyenne» (en kg) la masse moyenne en ordre de marche de tous les véhicules utilitaires légers immatriculés dans l’Union européenne et en Islande durant l’année civile 2018 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2).

Colonne E:

On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2
  » (en g CO2/km) les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires légers immatriculés dans l’Union européenne et en Islande durant l’année civile 2018 qui relèvent de la responsabilité du constructeur (tableau 1) ou des membres du groupement (tableau 2). Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, il a été tenu compte, le cas échéant, des réductions des émissions de CO2 résultant de l’utilisation des technologies innovantes visées à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 (colonne H).

Colonne F:

On entend par «objectif d’émissions spécifiques» (en g CO2/km) l’objectif d’émissions spécifiques du constructeur (tableau 1) ou du groupement (tableau 2) calculé conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2011, M0 étant égale à 1 766,4, ou l’objectif après dérogation obtenue conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/631. Lorsque le constructeur bénéficie d’une dispense en vertu de l’article 2, paragraphe 4, aucun objectif d’émissions spécifiques n’est indiqué.

Colonne G:

On entend par «écart par rapport à l’objectif» (en g CO2/km) la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 indiquées dans la colonne E et l’objectif d’émissions spécifiques indiqué dans la colonne F, déduction faite de la marge d’erreur indiquée dans la colonne I.

Lorsque la valeur indiquée dans la colonne G est supérieure à zéro, cela signifie que l’objectif d’émissions spécifiques a été dépassé.

Pour les constructeurs membres d’un groupement, le respect de l’objectif d’émissions spécifiques est évalué au niveau du groupement.

Colonne H:

On entend par «réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations» (en g CO2/km) les réductions des émissions prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 qui figurent dans la colonne E, rendues possibles par l’utilisation de technologies innovantes qui contribuent de manière vérifiée à la réduction des émissions de CO2 et ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631.

Colonne I:

On entend par «marge d’erreur» (en g CO2/km), la valeur qui a été utilisée pour corriger la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 (colonne E) et l’objectif d’émissions spécifiques (colonne F) lors du calcul de l’écart par rapport à l’objectif (colonne G) afin de tenir compte des données qui ont été notifiées à la Commission par le constructeur (tableau 1) ou par le groupement (tableau 2) en indiquant le code d’erreur B défini à l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (1).

Cette marge d’erreur est calculée selon la formule suivante:

| | Marge d’erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)]. |
| --- | --- |

Marge d’erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

| | AC1 = émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les données assorties du code d’erreur B; |
| --- | --- |

AC1 = émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les données assorties du code d’erreur B;

| | TG1 = objectif d’émissions spécifiques, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne E); |
| --- | --- |

TG1 = objectif d’émissions spécifiques, y compris les données assorties du code d’erreur B (indiquées dans la colonne E);

| | AC2 = émissions spécifiques moyennes de CO2, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B; |
| --- | --- |

AC2 = émissions spécifiques moyennes de CO2, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B;

| | TG2 = objectif d’émissions spécifiques, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B. |
| --- | --- |

TG2 = objectif d’émissions spécifiques, à l’exclusion des données assorties du code d’erreur B.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).

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| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/68 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/68

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1036 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) n °1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 30 mars 2019. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) n °1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 30 mars 2019.

| (2) | Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun. |
| --- | --- |

(2)

Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun.

| (3) | La Commission a été informée, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés en temps utile et pour lesquelles le rôle de participant avait été repris précédemment. Conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons de substances actives/types de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a été informée, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés en temps utile et pour lesquelles le rôle de participant avait été repris précédemment. Conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons de substances actives/types de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

| (4) | Une invitation ouverte a été publiée pour reprendre le rôle de participant pour les combinaisons de substances actives/types de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas été repris auparavant. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Conformément à l’article 20, premier paragraphe, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons substance active/type de produit ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides. |
| --- | --- |

(4)

Une invitation ouverte a été publiée pour reprendre le rôle de participant pour les combinaisons de substances actives/types de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas été repris auparavant. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Conformément à l’article 20, premier paragraphe, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons substance active/type de produit ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances actives énumérées dans l’annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation (JO L 37 du 8.2.2019, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Combinaisons substance active/type de produit non approuvées, y compris les nanoformes:

| Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014 | Dénomination de la substance | État membre rapporteur | Numéro CE | Numéro CAS | Type(s) de produit |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 37 | Acide formique | BE | 200-579-1 | 64-18-6 | 11, 12 |
| 1025 | Acide performique produit à partir d’acide formique et de peroxyde d’hydrogène | BE | s.o. | s.o. | 3, 5 et 6 |
| 1027 | Acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yl et de peroxyde d’hydrogène | AT | s.o. | s.o. | 4 |
| 1028 | Acide péracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté | AT | s.o. | s.o. | 3 |
| 1029 | Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d’hydrogène en milieu alcalin | AT | s.o. | s.o. | 2 |
| 85 | Symclosène | DE | 201-782-8 | 87-90-1 | 12 |
| 195 | 2-biphénylate de sodium | ES | 205-055-6 | 132-27-4 | 4, 6, 7, 9, 10 et 13 |
| 253 | Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet) | BE | 208-576-7 | 533-74-4 | 6, 12 |
| 346 | Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium | DE | 220-767-7 | 51580-86-0 | 12 |
| 345 | Troclosène sodique | DE | 220-767-7 | 2893-78-9 | 12 |
| 359 | Formaldéhyde libéré à partir d’(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l’éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)] | PL | 222-720-6 | 3586-55-8 | 2 |
| 382 | Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) | ES | 226-408-0 | 5395-50-6 | 2 |
| 1035 | Brome actif produit à partir d’ozone et de bromure d’eau naturelle et de bromure de sodium | NL | s.o. | s.o. | 2 |
| 1036 | Peroxyde d’hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium | FI | s.o. | s.o. | 5 |
| 473 | Pyréthrines et pyréthroïdes | ES | 232-319-8 | 8003-34-7 | 18, 19 |
| 1041 | Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium | DE | s.o. | s.o. | 2, 3, 4, 5, 11, 12 |
| 1044 | Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium | DE | s.o. | s.o. | 12 |
| 597 | 1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil) | DE | 252-615-0 | 35554-44-0 | 3 |
| 939 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium | SK | s.o. | s.o. | 12 |
| 1052 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté | FR | s.o. | s.o. | 2 |
| 1053 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium | DK | s.o. | s.o. | 2, 4 |
| 1055 | Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS) ainsi que d’acide sulfamique | SI | s.o. | s.o. | 2, 3 |
| 1056 | Chlore actif produit par électrolyse d’acide chlorhydrique | SI | s.o. | s.o. | 2, 4 et 5 |
| 731 | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium | ES | 289-699-3 | 89997-63-7 | 18 |
| 811 | Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium | SE | 422-570-3 | 265647-11-8 | 1 |
| 1014 | Zéolite argentée | SE | s.o. | s.o. | 5 |
| 868 | Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB(1415;4.7)] | FR | Polymère | 1802181-67-4/32289-58-0 | 3, 9 et 11 |

Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

Type(s) de produit

37

Acide formique

BE

200-579-1

64-18-6

11, 12

1025

Acide performique produit à partir d’acide formique et de peroxyde d’hydrogène

BE

s.o.

s.o.

3, 5 et 6

1027

Acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yl et de peroxyde d’hydrogène

AT

s.o.

s.o.

4

1028

Acide péracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté

AT

s.o.

s.o.

3

1029

Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d’hydrogène en milieu alcalin

AT

s.o.

s.o.

2

85

Symclosène

DE

201-782-8

87-90-1

12

195

2-biphénylate de sodium

ES

205-055-6

132-27-4

4, 6, 7, 9, 10 et 13

253

Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)

BE

208-576-7

533-74-4

6, 12

346

Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium

DE

220-767-7

51580-86-0

12

345

Troclosène sodique

DE

220-767-7

2893-78-9

12

359

Formaldéhyde libéré à partir d’(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l’éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]

PL

222-720-6

3586-55-8

2

382

Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)

ES

226-408-0

5395-50-6

2

1035

Brome actif produit à partir d’ozone et de bromure d’eau naturelle et de bromure de sodium

NL

s.o.

s.o.

2

1036

Peroxyde d’hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium

FI

s.o.

s.o.

5

473

Pyréthrines et pyréthroïdes

ES

232-319-8

8003-34-7

18, 19

1041

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium

DE

s.o.

s.o.

2, 3, 4, 5, 11, 12

1044

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium

DE

s.o.

s.o.

12

597

1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)

DE

252-615-0

35554-44-0

3

939

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium

SK

s.o.

s.o.

12

1052

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté

FR

s.o.

s.o.

2

1053

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium

DK

s.o.

s.o.

2, 4

1055

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS) ainsi que d’acide sulfamique

SI

s.o.

s.o.

2, 3

1056

Chlore actif produit par électrolyse d’acide chlorhydrique

SI

s.o.

s.o.

2, 4 et 5

731

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium

ES

289-699-3

89997-63-7

18

811

Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium

SE

422-570-3

265647-11-8

1

1014

Zéolite argentée

SE

s.o.

s.o.

5

868

Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB(1415;4.7)]

FR

Polymère

1802181-67-4/32289-58-0

3, 9 et 11

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| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/72 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/72

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1037 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «acroléine» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La substance active «acroléine» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | L’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 arrivera à expiration le 31 août 2020. Le 28 février 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de l’acroléine a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 arrivera à expiration le 31 août 2020. Le 28 février 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de l’acroléine a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 25 février 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Tchéquie a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 février 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Tchéquie a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | Durant cette évaluation, l’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

Durant cette évaluation, l’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») établit un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et le soumet à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») établit un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et le soumet à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la présentation de l’avis de l’Agence, il y a lieu de reporter la date d’expiration de l’approbation au 28 février 2023. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la présentation de l’avis de l’Agence, il y a lieu de reporter la date d’expiration de l’approbation au 28 février 2023.

| (7) | Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, il convient que l’acroléine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(7)

Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, il convient que l’acroléine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 est reportée au 28 février 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

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| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/74 |
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16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/74

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1038 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «créosote» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et, conformément à l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La substance active «créosote» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et, conformément à l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | Le 27 octobre 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la créosote a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 octobre 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la créosote a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La date d’expiration de l’approbation de la créosote a été reportée au 31 octobre 2020 par la décision d’exécution (UE) 2017/2334 de la Commission (3) afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(3)

La date d’expiration de l’approbation de la créosote a été reportée au 31 octobre 2020 par la décision d’exécution (UE) 2017/2334 de la Commission (3) afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande.

| (4) | Le 16 septembre 2019, l’ancienne autorité compétente d’évaluation du Royaume-Uni a soumis une recommandation relative au renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Le 30 janvier 2020, l’autorité compétente de la Pologne a repris le rôle de l’autorité compétente d’évaluation en ce qui concerne la demande. L’autorité compétente ayant procédé à une évaluation exhaustive de la demande, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence est tenue d’établir et de soumettre à la Commission un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active dans les 270 jours suivant la réception de la recommandation de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Le 16 septembre 2019, l’ancienne autorité compétente d’évaluation du Royaume-Uni a soumis une recommandation relative au renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Le 30 janvier 2020, l’autorité compétente de la Pologne a repris le rôle de l’autorité compétente d’évaluation en ce qui concerne la demande. L’autorité compétente ayant procédé à une évaluation exhaustive de la demande, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence est tenue d’établir et de soumettre à la Commission un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active dans les 270 jours suivant la réception de la recommandation de l’autorité compétente d’évaluation.

| (5) | En outre, la créosote étant classée comme cancérogène de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et répondant aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique et en tant que substance très persistante et très bioaccumulable selon l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), elle répond aux critères d’exclusion énoncés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012. Un examen plus approfondi est donc nécessaire afin de déterminer si au moins une des conditions de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation peut par conséquent être renouvelée. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la créosote étant classée comme cancérogène de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et répondant aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique et en tant que substance très persistante et très bioaccumulable selon l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), elle répond aux critères d’exclusion énoncés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012. Un examen plus approfondi est donc nécessaire afin de déterminer si au moins une des conditions de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation peut par conséquent être renouvelée.

| (6) | En outre, la créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. À la suite de la décision d’exécution (UE) 2019/961 de la Commission (6), la France est tenue de soumettre à l’Agence un dossier, conformément à l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, engageant une procédure de restriction de l’Union conformément aux articles 69 à 73 dudit règlement. Il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi afin d’assurer la cohérence entre l’évaluation du renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active en vertu du règlement (UE) no 528/2012 et la procédure de restriction de l’Union relevant du règlement (CE) no 1907/2006, et de prévoir un contrôle efficace de la créosote et du bois traité avec cette substance. |
| --- | --- |

(6)

En outre, la créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. À la suite de la décision d’exécution (UE) 2019/961 de la Commission (6), la France est tenue de soumettre à l’Agence un dossier, conformément à l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, engageant une procédure de restriction de l’Union conformément aux articles 69 à 73 dudit règlement. Il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi afin d’assurer la cohérence entre l’évaluation du renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active en vertu du règlement (UE) no 528/2012 et la procédure de restriction de l’Union relevant du règlement (CE) no 1907/2006, et de prévoir un contrôle efficace de la créosote et du bois traité avec cette substance.

| (7) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 risque d’expirer avant que la décision relative à son renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter une nouvelle fois la date d’expiration de l’approbation de la créosote d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 risque d’expirer avant que la décision relative à son renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter une nouvelle fois la date d’expiration de l’approbation de la créosote d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande.

| (8) | Compte tenu de la période nécessaire à l’établissement et à la soumission de l’avis par l’Agence, et de la période nécessaire pour déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation de la créosote peut donc être renouvelée, il convient de reporter la date d’expiration de l’approbation de la créosote au 31 octobre 2021. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de la période nécessaire à l’établissement et à la soumission de l’avis par l’Agence, et de la période nécessaire pour déterminer si au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie et si l’approbation de la créosote peut donc être renouvelée, il convient de reporter la date d’expiration de l’approbation de la créosote au 31 octobre 2021.

| (9) | Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, la créosote reste approuvée sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(9)

Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, la créosote reste approuvée sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 est reportée au 31 octobre 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2017/2334 de la Commission du 14 décembre 2017 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 64).

3

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

o

o

(6)  Décision d’exécution (UE) 2019/961 de la Commission du 7 juin 2019 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées (JO L 154 du 12.6.2019, p. 44).

6

o

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RECOMMANDATIONS

| 16.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 227/76 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/76

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RECOMMANDATION (UE) 2020/1039 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le détournement de l’aide financière vers des paradis fiscaux peut nuire à l’intégrité des finances publiques des États membres ainsi qu’au bon fonctionnement du système financier de l’Union et de son marché intérieur. La Commission a adopté une position claire à l’encontre des paradis fiscaux ces dernières années au moyen de sa stratégie extérieure pour une imposition effective (1). |
| --- | --- |

(1)

Le détournement de l’aide financière vers des paradis fiscaux peut nuire à l’intégrité des finances publiques des États membres ainsi qu’au bon fonctionnement du système financier de l’Union et de son marché intérieur. La Commission a adopté une position claire à l’encontre des paradis fiscaux ces dernières années au moyen de sa stratégie extérieure pour une imposition effective (1).

| (2) | La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l'adoption, au niveau national et de l’Union, de mesures sans précédent tendant à soutenir les économies des États membres et à faciliter leur relance, notamment des interventions d’État visant à garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, dont une grande partie a été soumise aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(2)

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l'adoption, au niveau national et de l’Union, de mesures sans précédent tendant à soutenir les économies des États membres et à faciliter leur relance, notamment des interventions d’État visant à garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, dont une grande partie a été soumise aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

| (3) | Le volume du soutien financier, en particulier le soutien de trésorerie, accordé aux entreprises dans les circonstances actuelles liées à la COVID-19, requiert une action immédiate et coordonnée afin de prévenir l’utilisation abusive du financement public. Cette action a jusqu’à présent été essentiellement menée dans le cadre des règles de l’Union en matière d’aides d’État. En outre et au-delà des circonstances liées à la COVID-19, l’octroi d’un soutien financier devrait tenir compte de la nécessité de combattre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que l’utilisation abusive des budgets nationaux et de l’Union au détriment des contribuables et des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(3)

Le volume du soutien financier, en particulier le soutien de trésorerie, accordé aux entreprises dans les circonstances actuelles liées à la COVID-19, requiert une action immédiate et coordonnée afin de prévenir l’utilisation abusive du financement public. Cette action a jusqu’à présent été essentiellement menée dans le cadre des règles de l’Union en matière d’aides d’État. En outre et au-delà des circonstances liées à la COVID-19, l’octroi d’un soutien financier devrait tenir compte de la nécessité de combattre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que l’utilisation abusive des budgets nationaux et de l’Union au détriment des contribuables et des systèmes de sécurité sociale.

| (4) | Afin de poursuivre efficacement les efforts visant à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les pratiques fiscales abusives, il est tout aussi important de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, les États membres devraient coordonner leur action afin d’empêcher une érosion indue de leurs bases d’imposition et ils devraient veiller à adopter des solutions qui ne créent pas de divergences importantes ou de distorsions du marché. |
| --- | --- |

(4)

Afin de poursuivre efficacement les efforts visant à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les pratiques fiscales abusives, il est tout aussi important de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, les États membres devraient coordonner leur action afin d’empêcher une érosion indue de leurs bases d’imposition et ils devraient veiller à adopter des solutions qui ne créent pas de divergences importantes ou de distorsions du marché.

| (5) | La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales («liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs») (2) a été conçue pour faire face aux menaces qui pèsent sur la base d’imposition des États membres de l’UE. Dans ce contexte, il serait opportun de recommander aux États membres de subordonner leur soutien financier aux entreprises de l’Union à l’absence de liens entre ces entreprises et les pays et territoires figurant sur la liste de l’Union. De plus, la Commission observe que, dans le cadre de l’octroi d’aides d’État sous forme de recapitalisations, plusieurs États membres ont indiqué leur intention de créer un lien étroit entre le soutien financier et une juste part de l’impôt payée par le bénéficiaire. |
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(5)

La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales («liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs») (2) a été conçue pour faire face aux menaces qui pèsent sur la base d’imposition des États membres de l’UE. Dans ce contexte, il serait opportun de recommander aux États membres de subordonner leur soutien financier aux entreprises de l’Union à l’absence de liens entre ces entreprises et les pays et territoires figurant sur la liste de l’Union. De plus, la Commission observe que, dans le cadre de l’octroi d’aides d’État sous forme de recapitalisations, plusieurs États membres ont indiqué leur intention de créer un lien étroit entre le soutien financier et une juste part de l’impôt payée par le bénéficiaire.

| (6) | Néanmoins, il est fondamental que les États membres protègent les véritables activités économiques dans les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste et garantissent que ces activités économiques ne sont pas affectées par inadvertance. À cette fin, les États membres devraient prévoir des exceptions appropriées dans leurs législations afin de garantir que le soutien financier n’est pas entravé lorsqu’il existe une activité économique réelle. |
| --- | --- |

(6)

Néanmoins, il est fondamental que les États membres protègent les véritables activités économiques dans les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste et garantissent que ces activités économiques ne sont pas affectées par inadvertance. À cette fin, les États membres devraient prévoir des exceptions appropriées dans leurs législations afin de garantir que le soutien financier n’est pas entravé lorsqu’il existe une activité économique réelle.

| (7) | Afin que le soutien financier puisse parvenir aux entreprises pouvant en bénéficier, les États membres devraient définir des conditions raisonnables pour démontrer l’absence de liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Parallèlement, il est essentiel que les entreprises ne puissent pas contourner ces conditions pour bénéficier d’un soutien financier. |
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(7)

Afin que le soutien financier puisse parvenir aux entreprises pouvant en bénéficier, les États membres devraient définir des conditions raisonnables pour démontrer l’absence de liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Parallèlement, il est essentiel que les entreprises ne puissent pas contourner ces conditions pour bénéficier d’un soutien financier.

| (8) | En vue de mettre au point un cadre global, les États membres devraient étendre les conditions d’octroi d’un soutien financier d’État aux entreprises à l’absence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste, afin d’englober les cas où il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation pour un délit grave ou n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale, |
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(8)

En vue de mettre au point un cadre global, les États membres devraient étendre les conditions d’octroi d’un soutien financier d’État aux entreprises à l’absence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste, afin d’englober les cas où il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation pour un délit grave ou n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente recommandation établit une approche coordonnée pour subordonner l’octroi d’un soutien financier par les États membres à l’absence de liens entre l’entreprise bénéficiaire et les pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.

2.   DÉFINITIONS

On entend par «propriété» les détentions directes et indirectes, ainsi que le bénéficiaire effectif tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (3).

On entend par «soutien financier» tout type d’assistance financière à disposition de toutes les entreprises ou toute mesure sélective, y compris les aides d’État octroyées conformément au nouvel encadrement temporaire pour les aides d’État (4).

On entend par «entreprise» toute entité ou personne physique exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique ou de son secteur d’activité.

3.   SUBORDINATION DE L’OCTROI D’UN SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES DE L’UNION À L’ABSENCE DE LIENS AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT SUR LA LISTE DE L’UE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

Lorsque les États membres adoptent des mesures de soutien financier en faveur d’entreprises éligibles relevant de leur juridiction, ils devraient en subordonner le bénéfice à un certain nombre de conditions. En conséquence, les entreprises bénéficiaires du soutien financier ne pourraient pas:

| a) | être résidentes à des fins fiscales dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, ou être constituées en vertu de la législation de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

être résidentes à des fins fiscales dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, ou être constituées en vertu de la législation de celui-ci;

| b) | être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, jusqu’au bénéficiaire effectif, tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849; |
| --- | --- |

b)

être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, jusqu’au bénéficiaire effectif, tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849;

| c) | contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou des établissements stables dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE de pays et territoires non coopératifs; et |
| --- | --- |

c)

contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou des établissements stables dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE de pays et territoires non coopératifs; et

| d) | Partager une propriété avec des entreprises situées dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. |
| --- | --- |

d)

Partager une propriété avec des entreprises situées dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.

Afin de vérifier le respect de la règle imposant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, les États membres devraient veiller à ce que non seulement les actionnaires immédiats, mais aussi le propriétaire ultime et toutes les autres entreprises ayant le même propriétaire, ne soient pas résidents fiscaux de ceux-ci ou constitués en vertu de leur législation. Les propriétaires de l’entreprise qui bénéficie d’un soutien financier peuvent être des entités juridiques (par exemple, des sociétés, des partenariats, etc.), des constructions juridiques (par exemple, des fiducies) ou des personnes physiques.

Aux fins de déterminer si une entreprise peut bénéficier d’un soutien financier, le nombre de niveaux d’entités juridiques ou de constructions juridiques entre l’entreprise établie dans l’État membre qui octroie le soutien financier et l’entité dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE ne devrait pas avoir d’incidence.

4.   EXCEPTIONS

Les États membres peuvent ne pas tenir compte de l’existence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste lorsque l’entreprise prouve que l’un des critères suivants est rempli:

| a) | le niveau de la dette fiscale dans l’État membre qui octroie le soutien au cours d’une période donnée (par exemple les trois dernières années) est considéré comme adéquat par rapport au chiffre d’affaires global ou au niveau d’activité global de l’entreprise bénéficiaire, au niveau national et au niveau du groupe, au cours de la même période; |
| --- | --- |

a)

le niveau de la dette fiscale dans l’État membre qui octroie le soutien au cours d’une période donnée (par exemple les trois dernières années) est considéré comme adéquat par rapport au chiffre d’affaires global ou au niveau d’activité global de l’entreprise bénéficiaire, au niveau national et au niveau du groupe, au cours de la même période;

| b) | l’entreprise prend un engagement juridiquement contraignant de mettre fin à ses liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste de l’UE dans un délai court, engagement qui fera l’objet d’un suivi et de sanctions appropriés en cas de non-respect. |
| --- | --- |

b)

l’entreprise prend un engagement juridiquement contraignant de mettre fin à ses liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste de l’UE dans un délai court, engagement qui fera l’objet d’un suivi et de sanctions appropriés en cas de non-respect.

Les États membres ne devraient pas tenir compte de l’existence de liens avec un pays ou territoire non coopératif figurant sur la liste lorsque l’entreprise y a une présence économique substantielle (au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents) et y exerce une activité économique importante.

Les États membres ne devraient pas appliquer ces exceptions s’ils ne sont pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations, en raison d’échanges insuffisants d’informations sur demande avec le pays ou le territoire concerné, notamment en l’absence d’une convention fiscale permettant l’échange d’informations, ou d’un manque de coopération de la part du pays ou territoire concerné.

5.   MISE EN ŒUVRE ET EXÉCUTION

Les États membres devraient convenir de conditions raisonnables prouvant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Les principes suivants ont pour objectif d’aider les États membres à mettre rapidement en œuvre les conditions et à les faire appliquer efficacement:

| a) | afin de simplifier les procédures et de faciliter l’accès au soutien financier, les États membres pourraient accepter que les demandeurs présentent des autocertifications en tant que preuve qu’ils respectent pleinement les conditions requises pour bénéficier du soutien financier. Ce processus devrait être complété ultérieurement par des audits/contrôles renforcés utilisant pleinement les outils disponibles afin d’atténuer le risque de non-respect, par exemple les rapports par pays, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, l’échange d’informations sur demande ou l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs; |
| --- | --- |

a)

afin de simplifier les procédures et de faciliter l’accès au soutien financier, les États membres pourraient accepter que les demandeurs présentent des autocertifications en tant que preuve qu’ils respectent pleinement les conditions requises pour bénéficier du soutien financier. Ce processus devrait être complété ultérieurement par des audits/contrôles renforcés utilisant pleinement les outils disponibles afin d’atténuer le risque de non-respect, par exemple les rapports par pays, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, l’échange d’informations sur demande ou l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs;

| b) | les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de décourager la présentation d’informations fausses ou inexactes, notamment, au moins, le recouvrement de l’aide financière indûment octroyée; |
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b)

les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de décourager la présentation d’informations fausses ou inexactes, notamment, au moins, le recouvrement de l’aide financière indûment octroyée;

| c) | les États membres ne devraient pas autoriser l’autocertification et devraient procéder à des vérifications approfondies lorsque l’entreprise en question a des liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE et demande à bénéficier d’une exception. |
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c)

les États membres ne devraient pas autoriser l’autocertification et devraient procéder à des vérifications approfondies lorsque l’entreprise en question a des liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE et demande à bénéficier d’une exception.

6.   AUTRES RESTRICTIONS

Les États membres devraient s’abstenir de fournir un soutien financier aux entreprises dans les cas suivants:

| — | il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l’un des délits visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l’un des délits visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entreprise ou ses propriétaires n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable. |
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—

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entreprise ou ses propriétaires n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable.

7.   SUIVI

Les États membres sont tenus d’informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation.

La Commission est disposée à discuter avec les États membres de leurs projets visant à faire en sorte que l’octroi d’aides d’État, notamment sous forme de recapitalisations, soit limité aux entreprises qui paient leur juste part de l’impôt.

La Commission publiera un rapport sur l’application de la présente recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, 28.1.2016 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016DC0024&qid=1594628384783&from=FR).

1

(2)  Pays et territoires figurant à l’annexe I des conclusions du Conseil correspondantes (la «liste noire»). Cette liste est régulièrement mise à jour: https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr

2

(3)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

3

(4)  Communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19», C(2020) 1863 (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1), telle que modifiée le 3 avril, le 8 mai et le 29 juin 2020.

4

(5)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

5

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